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•
décide de supprimer le Droit Préférentiel de
Souscription des actionnaires aux titres faisant
l'objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d'Administration, en
application de l'article
L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de
conférer aux actionnaires, pendant un délai et
selon les modalités qu'il fixera en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d'une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits
négociables
et
qui
devra
s'exercer
proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à
titre réductible ;
•
prend acte du fait que la présente délégation
emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les
actionnaires
à
leur Droit Préférentiel de
Souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
•
décide que, conformément à l'article L. 22-10-52
du Code de commerce :
• le prix d'émission des actions émises
directement sera au moins égal au montant
minimum prévu par les lois etles règlements
en vigueur au moment de l'utilisation de la
présente délégation,
• le prix d'émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d'être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l'émission de ces
valeurs mobilières,
au moins égal au prix de
souscription minimum définià l'alinéa précédent,
• décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la
totalité d'une émission d'actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d'Administration pourra
utiliserles différentesfacultés prévues par la loi (ou
certaines d'entre elles seulement), dans l'ordre qu'
ildéterminera,ycompris celle d'offrir au public tout
ou partie des actions ou valeurs mobilières non
souscrites sur le marché français et/ou à l'étranger
et/ou surle marché international ;
•
décide que le Conseil d'Administration aura tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence, etnotammentà
l'effet de fixer les conditions d'émission, de
souscription et de libération, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment :
• fixer, s'il y a lieu, les caractéristiques et
modalités d'exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, déterminer les modalités d'exercice des
droits, le cas échéant, notamment
à
conversion, échange, remboursement,
y
compris par remise d'actifs de la Société telles
que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société,
• décider, en cas d'émission de titres de créance,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l'article L.
228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt
y compris à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera
déterminée ou indéterminée et les autres
caractéristiques et modalités d'émission – y
compris l'octroi de garanties ou de sûretés – et
d'amortissement – incluant la possibilité de
remboursement par remise d'actifs de la
Société ; les titres pouvant faire l'objet de
rachats en Bourse ou d'une offre d'achat ou
d'échange par la Société, fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au
capital de la Société, modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
• à sa seule initiative, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l'incidence d'opérations sur
le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l'action,
d'augmentation de capital par incorporation de
réserves, d'attribution gratuite d'actions, de
division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d'amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou de
droits donnant accès au capital, et
• d'une manière générale, passer toute
convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l'émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la
