Date
Expiration
Nature de la délégation
Modalités et limites de la délégation
Utilisation de la délégation
délégation
délégation
L'Assemblée Générale délègue, conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-13 du Code de commerce, au
conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider une ou
Délégation de compétence
plusieurs augmentations de capital, par voie d'incorporation au capital
consentie au conseil
de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la
7 juin
d'administration à l'effet de
capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par
6 août
Non utilisée
2024
décider l'incorporation au capital
création et attribution d'actions nouvelles gratuites ou par élévation du
2026
de bénéfices, réserves ou primes
nominal des actions ordinaires existantes ou par l'emploi conjoint de
(Résolution n°14)
ces deux procédés.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées à ce titre est fixé à 150 000 euros
(26 mois)
Délégation de compétence
consentie au conseil
d'administration en vue de
Le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être
l'émission d'actions ou de toutes
réalisées ne pourra être supérieur à 200 000 euros en nominal,
valeurs mobilières donnant accès
nominal, soit un nombre total de 12 500 000 actions, sans préjudice de
7 juin
au capital avec maintien du droit
tout ajustement réalisé. Les actionnaires ont un droit de préférence à la
6 août
Non utilisée
2024
préférentiel de souscription des
souscription des valeurs mobilières qui seront émises en vertu de la
2026
actionnaires ; modalités de
délégation.
l'émission et pouvoirs donnés au
(26 mois)
conseil d'administration ;
montant maximum de l'émission
(Résolution n°15)
Délégation de compétence
consentie au Conseil
d'administration en vue de
Le montant total des augmentations de capital social susceptibles
l'émission d'actions et/ou des
d'être réalisées ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par an.
valeurs mobilières donnant accès
Le conseil d'administration déterminera le prix d'émission des actions
7 juin
au capital, avec suppression du
et des valeurs mobilières émises et qui sera égal à la moyenne
6 août
Non utilisée
2024
droit préférentiel de souscription
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa
2026
des actionnaires, par une offre
fixation, diminué le cas échéant de la décote maximum de 10%.
visée au 1° de l'article L. 411-2 du
(26 mois)
code monétaire et financier
(résolution n°16)
Délégation de compétence
Le conseil d'administration arrêtera l'ensemble des modalités de la ou
consentie au conseil
des opérations à intervenir notamment le prix de souscription des
d'administration en vue de
actions nouvelles.
7 juin
l'émission des actions et/ou
Le montant total des augmentations de capital social ne pourra être
6 août
Non utilisée
2024
valeurs mobilières donnant accès
supérieur à un montant nominal de 40 000 euros soit 2 500 000 actions
2026
au capital réservées aux salariés
sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L.
et dirigeants sociaux du Groupe
228-98 et L. 228-99 du code de commerce.
(résolution n°17).
(26 mois)
Le prix maximum d'achat est fixé à 12 euros par action.
Le nombre d'actions acquises par la société ne pourra dépasser 10 % de
son capital social, éventuellement ajusté des opérations sur le capital
postérieures à la présente assemblée générale, et sans préjudice des
dispositions de l'article L22-10-62 du Code de commerce.
Autorisation donnée au conseil
Le montant maximum consacré au rachat d'actions dans le cadre de ce
d'administration à l'effet d'opérer
programme est fixé à 20 millions d'euros.
Utilisation régulière via
sur les actions de la société dans
Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration, avec faculté de
autorisation en conseil
le cadre du dispositif de l'article
5
6 juin
subdélégation au directeur général pour juger de l'opportunité de
d'administration
L22-10-62 du Code de commerce,
décembre
2025
lancer un programme de rachat et d'en déterminer les modalités, et, en
Publication hebdomadaire sur
durée de l'autorisation, finalités,
2026
conséquence, passer tous les ordres en bourse ou hors marché,
notre site internet et auprès
modalités, plafond : programme
conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes
de l'AMF
de rachat d'actions (résolution
déclarations et formalités et d'une manière générale, faire tout ce qui
n°11)
sera nécessaire.
Pour toute mise en œuvre d'une valeur supérieure ou égale à 500 000
euros de trésorerie, en dehors du contrat de liquidité, l'autorisation
préalable du conseil d'administration est requise.
(18 mois)
34 sur 164
