•
de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effective-
ment souscrites ;
•
le cas échéant, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résul-
tant de ces augmentations de capital ;
•
de conclure tous accords, d'accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités
en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts ;
•
d'une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisa-
gées, de prendre toutes mesures et décisions et d'effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés
ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION - Modification de l'article 16 des statuts de la Société
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ex-
traordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier l'article 16 des
statuts de la Société afin de le mettre en harmonie avec les évolutions législatives issues de la loi « Attractivité », de la
manière suivante :
ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
D'ADMINISTRATION
Ancienne rédaction
Nouvelle rédaction
« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent
« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent
que l'intérêt de la Société (ou de ses filiales) l'exige,
que l'intérêt de la Société (ou de ses filiales) l'exige,
sur la convocation de son président. Le directeur gé-
sur la convocation de son président. Le directeur gé-
néral, ou, lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis
néral, ou, lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis
plus de deux mois, un tiers au moins des administra-
plus de deux mois, un tiers au moins des administra-
teurs, peuvent demander au président, qui est lié par
teurs, peuvent demander au président, qui est lié par
cette demande, de convoquer le conseil d'administra-
cette demande, de convoquer le conseil d'administra-
tion sur un ordre du jour déterminé.
tion sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et
Les convocations sont faites par tous moyens et
même verbalement, moyennant un préavis de huit (8)
même verbalement, moyennant un préavis de huit (8)
jours sauf cas d'urgence.
jours sauf cas d'urgence.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins des administrateurs sont présents. Les admi-
moins des administrateurs sont présents. Les admi-
nistrateurs peuvent se faire représenter aux réunions
nistrateurs peuvent se faire représenter aux réunions
du conseil dans les conditions légales et réglemen-
du conseil dans les conditions légales et réglemen-
taires, mais les administrateurs représentés ne sont
taires, mais les administrateurs représentés ne sont
pas pris en compte dans le calcul du quorum.
pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance est
En cas de partage, la voix du président de séance est
prépondérante. prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par
Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du conseil
les administrateurs participant à la séance du conseil
tant en leur nom personnel que comme mandataire.
tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, les administrateurs qui participent à la ré-
la majorité, les administrateurs qui participent à la ré-
union du conseil par des moyens de visioconférence
union du conseil par des moyens de visioconférence
ou d'autres moyens de télécommunication permettant
ou d'autres moyens de télécommunication permettant
l'identification des participants et garantissant leur
l'identification des participants et garantissant leur
participation effective, conformément à la réglemen-
participation effective, conformément à la réglemen-
tation en vigueur. Cette disposition n'est pas appli-
tation en vigueur. Cette disposition n'est pas appli-
cable pour les décisions suivantes : l'arrêté des
cable pour les décisions suivantes : l'arrêté des
comptes annuels, des comptes consolidés et l'établis-
comptes annuels, des comptes consolidés et l'établis-
sement du rapport de gestion et du rapport sur la ges-
sement du rapport de gestion et du rapport sur la ges-
tion du groupe.
tion du groupe.
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