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SEIZIEME RESOLUTION - Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder
à une augmentation de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires à leur profit
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ex-
traordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d'Administration sur les projets de résolutions et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions d'une part des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et d'autre part des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
-
délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa com-
pétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d'un montant nominal maximal
de cinquante-huit mille (58 000,00) euros, par émissions d'actions réservées aux salariés et personnes éligibles
conformément aux dispositions légales, adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe (ou
tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou régle-
mentation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis
en place au sein de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.
225-180 du Code de commerce et L. 3334-1 du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-hui-
tième résolutions de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 juillet 2022, ainsi qu'à la quinzième
résolution de la présente Assemblée ;
-
décide, que le prix d'émission, avec sa justification, des nouvelles actions sera déterminé dans les conditions
prévues de l'article L. 3332-19 du Code du travail et sera au moins égal à quatre-vingt pour cent (80 %) de la
moyenne des cours cotés de l'action de la Société aux vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription ; étant précisé, dans ce cas, que l'Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote sus-
mentionnée en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger
applicable le cas échéant ;
-
décide, en application de l'article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d'Administration pourra prévoir
l'attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d'actions à émettre par incorporation de ré-
serves, bénéfices ou primes d'émission, ou déjà émises, au titre (i) de l'abondement qui pourrait être versé en
application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve
que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues
aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
-
décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des action-
naires aux actions dont l'émission fait l'objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs,
en cas d'attribution d'actions à titre gratuit aux bénéficiaires indiqués ci-dessus, à tout droit auxdites actions, y
compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite
desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
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décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à
l'effet notamment :
o
d'arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
o
de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents au
plan d'épargne d'entreprise groupe de la Société, ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement
d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires appli-
cables ;
o
de déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmen-
tations de capital ;
o
d'arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;
o
de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d'arrêter
notamment les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
o
de déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'inter-
médiaire d'un fonds commun de placement ;
o
en cas d'émission d'actions nouvelles, d'imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d'émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
