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Rapport financier

2021

BENETEAU S.A. - Société Anonyme au capital de 8 278 984 euros

Siège social : 16 boulevard de la Mer, 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, France

R.C.S. La Roche-Sur-Yon B 487 080 194 - APE 6420Z

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021

Les versions PDF et imprimée de ce rapport annuel sont des copies de la version XBRL déposée à l'AMF.

Organe de direction et de contrôle

Conseil d’administration

Président
Jérôme de Metz

Vice-Président
Louis-Claude Roux

Annette Roux
Clément Boyenval (administrateur représentant les salariés)
Anne Leitzgen
Yves Lyon-Caen
Sébastien Moynot (Bpifrance)
Catherine Pourre
Claude Brignon*
Luc Dupé*
Christian de Labriffe*


* Censeur

Direction générale

Directeur Général

Jérôme de Metz

Directeurs Généraux délégués


Jean-Paul Chapeleau
Gianguido Girotti

Commissaires aux comptes


ACCIOR - ARC

PricewaterhouseCoopers Audit

Beneteau et la Bourse

Structure du capital

82 789 840 actions de 0,10 €

Capital social : 8 278 984 €

Au 31 décembre 2021, la S.A. BERI 21,
société détenue par le groupe familial,
détient 54,36 % du capital de BENETEAU S.A.

à notre connaissance, aucun autre actionnaire
ne détient plus de 5 % du capital de BENETEAU SA.

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Identité du titre

Nom de la Société : BENETEAU

Place de la cotation : Euronext Paris

Compartiment : Eurolist Compartiment A

Date d’admission : mars 1984

Dénomination du titre coté : BENETEAU

Code ISIN : FR0000035164

Nominal de l’action cotée : 0,10 €

Nombre de titres : 82 789 840

Droit de vote : Oui

Droit au dividende ordinaire : Oui

Contact

Relations investisseurs et actionnaires

Tél +33 / (0)2 51 26 88 50

Rapport de gestion du Conseil d’Administration

Acteur mondial de référence, le Groupe Beneteau propose, grâce aux onze marques de sa division Bateau, près de 180 modèles de bateaux de plaisance qui répondent à la diversité des usages et des projets de navigation de ses clients, à la voile ou au moteur, monocoque ou catamaran.

Au cours de l'exercice 2021, le Groupe Beneteau a pris des participations dans plusieurs sociétés actives dans les domaines de la location, des boat clubs, des marinas et ainsi étoffé sa présence dans les services portés par SGB Finance pour le financement et Band of Boats pour les services nautiques en ligne (achat, vente, location).

Leader européen de l’habitat de loisirs, les 3 marques de la division Habitat du Groupe offrent une gamme complète de résidences mobiles et de résidences de plein air éco-conçues, répondant aux standards de qualité, confort et praticité.

Fort d’une présence industrielle internationale et d’un réseau commercial mondial, le Groupe compte un effectif de 7 500 collaborateurs, principalement en France, aux Etats-Unis, en Pologne, en Italie, au Portugal et en Chine.

« L’année 2021 a été particulièrement intense en défis humains, industriels, commerciaux et logistiques que nos équipes ont su relever brillamment. Je les remercie chaleureusement ainsi que nos partenaires clients et fournisseurs qui ont fait preuve également d’agilité et de flexibilité dans un contexte troublé. Ensemble et malgré les nombreuses difficultés opérationnelles évoquées, nous avons pu poursuivre la réalisation du plan Let’s Go Beyond ! dans ses trois volets : marketing, industriel et nouveaux métiers. Grâce à une stratégie claire, l’envie de naviguer qui s’affirme sur tous ses marchés et des équipes de grande qualité, le Groupe a retrouvé le chemin de la croissance profitable, lui permettant d’envisager un exercice 2022 dynamique, tant dans son activité que pour ses résultats. » Jérôme de Metz, PDG

Dans un contexte de marchés toujours bien orientés, le Groupe Beneteau a retrouvé le chemin de la croissance profitable. Il réalise un exercice 2021 où le chiffre d’affaires, le résultat opérationnel courant (ROC) et la trésorerie nette sont en forte progression.

Grâce à un excellent 4ème trimestre pour les activités Bateau et Habitat, il clôture l’exercice 2021 sur un chiffre d’affaires de 1 227,1 millions d'euros en croissance de 11,9% en données publiées par rapport à l'exercice 2020 pro forma.

L’EBITDA* de l’exercice 2021 s’établit à 181,6 millions d'euros soit 14,8% du chiffre d’affaires Groupe, en forte progression pour les deux divisions (marge d’EBITDA Bateau de 15,6% en hausse de 5,9 points et Habitat de 10% en hausse de 4,8 points vs 2020 pro forma).

Malgré les nombreux évènements qui ont perturbé l’année, le résultat opérationnel courant s'élève à 7,8% du chiffres d'affaires. Il progresse de 68,3 millions d'euros par rapport au ROC 2020 pro forma et est supérieur de 13,7 M€ à celui de 2018/2019, dernier exercice pre-Covid. 

Le résultat net, part du Groupe, s’établit à 73,4 millions d'euros pour l’exercice 2021. Il intègre une charge financière de -2,5 M€, en amélioration de 3 M€ vs 2020, ainsi qu’une contribution positive (3,9 M€) des sociétés mises en équivalence.

Les fonds propres du Groupe s’élèvent ainsi à 630 millions d'euros au 31 décembre 2021, contre 541 M€ au 31 décembre 2020.

La trésorerie nette au 31 décembre 2021 s’élève à 222 millions d'euros. Elle est en progression de 129 millions d'euros sur l’exercice après prise en compte des investissements de croissance externe réalisés au cours de l’exercice dans les métiers de services et l’acquisition de deux chantiers au Portugal.

* EBITDA : Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization, and IFRS 2 and IAS19 adjustements following IFRS GAAP, soit le résultat opérationnel courant retraité des dotations/reprises de provisions pour risques et charges, dotations aux amortissements et retraitements IFRS suivants : PAGA – IFRS2, IDR – IAS19. Voir détail en point 3 – Structure financière

1.Activité et résultat opérationnel des divisions

Principaux indicateurs par activité

Sur l’exercice calendaire 2021 (1er janvier-31 décembre), le chiffre d’affaires du Groupe Beneteau s’élève à 1 227,1 millions d’euros.

En M€

2021 (12 mois)

2019/2020 (16 mois)

2020
(proforma 12 mois)

Chiffre d'affaires

1 227,1

1 344,4

1 096,6

- Bateaux

1 044,7

1 151,1

943,6

- Habitat

182,4

193,3

153,0

EBITDA*

181,6

93,0

99,9

%EBITDA / CA

14,8%

6,9%

9,1%

- Bateaux

163,4

82,8

92,0

- Habitat

18,3

10,1

7,9

Résultat Opérationnel Courant

95,8

(8,1)

27,5

%ROC / CA

7,8%

(0,6%)

2,5%

- Bateau

84,7

(10,8)

24,7

- Habitat

11,1

2,7

2,7

Résultat Opérationnel Non Courant

1,3

(78,5)

- Bateau

-0,2

(75,1)

- Habitat

1,5

(3,4)

Résultat Net Part Groupe

73,4

(80,9)

Résultat net par action

0,89

(0,99)

Free Cash Flow

176,3

25,1

Trésorerie Nette

222,4

93,4

* EBITDA : Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization, and IFRS 2 and IAS19 adjustements following IFRS GAAP ; soit le résultat opérationnel courant retraité des dotations/reprises de provisions pour risques et charges, dotations aux amortissements et retraitements IFRS suivants : PAGA – IFRS2, IDR – IAS19. Voir détail en point 3 – Structure financière

1.1Activité Bateau

Repositionnées au sein de quatre marchés stratégiques (Dayboating, Real Estate on the Water, Voile monocoque et Voile multicoque), les marques du Groupe Beneteau sont en croissance sur l’exercice 2021 tandis que la rationalisation de l’offre a permis de réduire les investissements en développement produit.

Les ventes de bateaux ont ainsi augmenté de 10,7% en données publiées par rapport à l’exercice 2020 (+11,8% à taux de change constant), tirées par le segment des bateaux à moteur en croissance de 17,5% (+19,2% à taux de change constant) et les ventes de voiliers aux réseaux, en croissance de 18,1% en données publiées (+18,6% à taux de change constant). Un effort particulier a été porté sur la redynamisation des marques américaines qui s’est traduit par une progression de plus de 50% de leurs ventes en 2021.

Dans ce contexte, le résultat opérationnel courant de la division Bateau s’élève à 84,7 millions d'euros (8,1% du chiffre d’affaires Bateau), en progression de 60 M€ vs 2020 pro forma et de 15,7 M€ vs 2019, année de référence « pré-covid ». Il s’améliore sous l’effet des mesures prises en 2020 de rationalisation de la structure de coûts et des investissements dans les nouveaux produits, de la baisse des dépenses commerciales, du retour à la rentabilité des marques américaines ainsi que de la bonne gestion de l'inflation.

Sur le volet industriel, le Groupe Beneteau a poursuivi sa stratégie de spécialisation des usines par taille de bateaux. Il a réalisé l’acquisition de deux chantiers au Portugal (Starfisher et Rodman Lusitania réunis sous l'entité GB Portugal Lda) et passé un accord de sous-traitance avec la société Magic Yachts en Tunisie, complété début 2022 par une prise de participation. Ces opérations renforcent sa capacité de production de bateaux à moteur jusqu’à 40 pieds, en complément des usines polonaises et américaines.

En M€

2021 (12 mois)

2019/2020 (16 mois)

2019/2020 (proforma 12 mois)

Chiffre d'affaires

1044,7

1151,2

943,4

Résultat Opérationnel Courant

84,7

(10,8)

24,7

EBITDA *

163,4

82,8

92,0

Résultat Opérationnel Non Courant

-0,2

(75,1)

* EBITDA = Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization, and IFRS 2 and IAS19 adjustements following IFRS GAAP ; soit le résultat opérationnel courant retraité des dotations/reprises de provisions pour risques et charges, dotations aux amortissements et retraitements IFRS suivants : PAGA – IFRS2, IDR – IAS19. Voir détail en point 3 – Structure financière

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Les informations relatives aux filiales, entreprises liées et participations sont disponibles au point 12 des éléments financiers du Groupe Beneteau. Les éléments des filiales de BENETEAU S.A. sont disponibles au point 2.4.3 des éléments financiers de BENETEAU S.A.

1.2Activité Habitat

La division Habitat a enregistré un niveau d’activité record au 4ème trimestre de l’exercice 2021, malgré les difficultés opérationnelles liées à l’incendie d’une de ses usines survenu fin août.

Le chiffre d’affaires de la division Habitat, qui s’élève à 182,4 millions d'euros sur l’exercice 2021, est en croissance de 19,2% par rapport à l’exercice 2020 pro forma, porté par le rebond du marché français, en croissance de 10.4%, et le dynamisme des ventes export (+55.6%), particulièrement en Europe du Nord. Le scenario d’une « courbe en V » des marchés de l’habitat de loisirs s’est ainsi confirmé au cours du second semestre 2021.

Le résultat opérationnel courant de l’exercice 2021 s’élève à 11,1 millions d'euros (6,1% du chiffre d'affaires), en forte progression (+311%) par rapport à 2020 et proche désormais de celui d’avant-Covid (6,8%). Il a été porté par le rebond de l’activité et les mesures d’adaptation de structure de coûts prises en 2020.

En M€

2021 (12 mois)

2019/2020 (16 mois)

2019/2020
(proforma 12 mois)

Chiffre d'affaires

182,4

193,3

153,0

Résultat Opérationnel Courant

11,1

2,7

2,7

EBITDA

18,2

10,1

7,9

Résultat Opérationnel Non Courant

1,5

(3,4)

* EBITDA = Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization, and IFRS 2 and IAS19 adjustements following IFRS GAAP ; soit le résultat opérationnel courant retraité des dotations/reprises de provisions pour risques et charges, dotations aux amortissements et retraitements IFRS suivants : PAGA – IFRS2, IDR – IAS19. Voir détail en point 3 – Structure financière

2.Du résultat opérationnel courant
au résultat net

2.1Du résultat opérationnel courant au résultat opérationnel

Le résultat opérationnel courant de l'exercice 2021 est supérieur à celui atteint en 2019 avant le Covid. Malgré les nombreux évènements qui ont perturbé l’année, le ROC 2021 progresse de 68,3 M€ par rapport au ROC 2020 pro forma et est supérieur de 13,8 M€ à celui de 2018/2019, dernier exercice pre-Covid.

Le résultat opérationnel s'élève à 97 M€. Il intègre un produit net de 1,3 M€ comprenant les effets pour 2021 des mesures du plan stratégique Let's Go Beyond! présenté en juillet 2020, ainsi que les conséquences immobilières de l'incendie d'un site de production de la division Habitat.

2.2Le résultat financier

En M€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Résultat financier

(2,4)

(5,4)

dont :

• résultat de change

(0,5)

(2,3)

• charge d’intérêts nette des produits de placements

(2,0)

(3,1)

La perte de change nette de 0,5 million d'euros traduit principalement la différence entre les positions d’achat/vente à terme et le cours d’enregistrement comptable des transactions en dollar US et en zloty plolonais

Depuis 2016, le Groupe couvre son risque de change commercial en procédant uniquement à des opérations de change à terme.

Au 31 décembre 2021, les positions de couverture de change sont les suivantes :

• 65 000 KUSD de ventes à terme au taux moyen pour 1 € de 1.1397 USD

•221 786 KPLN d’achats à terme au taux moyen pour 1 € de 4,6692 PLN/€

2.3Le résultat net

Le résultat net, part du Groupe, s’établit à 73,4 M€ pour l’exercice 2021.

Il intègre une charge financière de -2,5 M€, en amélioration de 3 M€ vs 2020, ainsi qu’une contribution positive (3,9 M€) des société mises en équivalence.

3.Structure financière

Désormais, l'EBITDA est calculé à partir du résultat opérationnel courant et non plus du résultat opérationnel.

En M€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Résultat opérationnel courant

95,8

(8,1)

Amortissements courants

64,2

103,2

Provisions

14,1

(2,3)

Divers

5,5

0,1

EBITDA

181,6

93,0

En M€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Résultat Opérationnel Courant

95,8

(8,1)

Résultat Opérationnel Non Courant

1,3

(78,5)

Amortissements

64,2

134,3

Provisions

6,9

21,4

Résultat Financier

(2,5)

(5,4)

Impôts et taxes

(21,2)

(0,9)

Dividendes des sociétés MEQ

1,8

1,9

Valeur nette des actifs cédés

2,6

2,5

Marge Brute d'autofinancement

148,9

67,2

Flux nets d'investissements

(50,7)

(72,5)

Variation de BFR

83,7

25,8

Autres

0,0

0,0

Change

(5,5)

4,6

Free cash Flow

176,3

25,0

Dividendes / Actions Propres

1,0

(18,9)

Actions Propres

0,0

(4,5)

Variation de périmètre

(47,9)

4,0

Variation trésorerie nette

129,3

5,7

Trésorerie nette ouverture corrigée

93,0

87,6

Trésorerie nette clôture

222,4

93,4

Le Groupe a dégagé une marge brute d’autofinancement de 148,9 millions d’euros. Grâce à l'amélioration du besoin de fond de roulement (réduction significative du niveau des stocks, hausse des acomptes clients en conséquence de la croissance du carnet de commande) et compte tenu de la maitrise des investissements, la trésorerie nette ressort à un niveau positif de 222,4 millions d’euros.

En juillet 2021, la société a procédé au remboursement intégral de son Prêt Garanti par l'Etat de 120 millions d'euros.

En M€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Investissements matériels

(54,5)

(67,5)

Produits de cession des immobilisations

0,4

1,1

Variation des dettes sur immobilisations

3,5

(6,2)

Investissements nets

(50,7)

(72,5)

4.évènements postérieurs à la clôture de l’exercice

Conflit Ukraine-Russie

Le Groupe Beneteau compte 85 salariés ukrainiens pour lesquels il souhaite d'abord exprimer ici sa sincère empathie.

A date, le Groupe Beneteau est peu exposé aux effets directs du conflit Ukraine-Russie. Il ne dispose pas d'outil industriel en Ukraine, Russie ou Biélorussie, ni de fournisseurs dont il dépendrait pour ses activités Bateau et Habitat. Le volume de commandes à destination de ces trois pays représente moins de 1 % du carnet de commandes global.

5.Perspectives

Dans un marché soutenu par une forte demande et avec un carnet de commandes record, la croissance de l'activité du Groupe en 2022 reste freinée par les tensions sur les approvisionnements. Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 pourrait atteindre une croissance de 11 à 14% en données publiées.

Cette dynamique commerciale devrait favoriser une poursuite de l'amélioration du résultat opérationnel courant qui se situerait entre 110 et 120 millions d'euros pour l'exercice 2022.

Activité Bateau

La division Bateau poursuit son développement sur l'ensemble des segments et a commencé dès 2021 à bénéficier de la reprise du marché des flottes qui se poursuivra sur l'exercice 2022.

La croissance attendue du chiffre d'affaires pour cette division est de 10 à 13 % en données publiées.

Activité Habitat

La division Habitat bénéficie du dynamisme retrouvé des marchés de l'hôtellerie de plein air en France et en Europe.

La croissance du chiffre d'affaires pour cette division est attendue à un niveau supérieur à 20 % pour l'exercice 2022.

6.Procédures de contrôle interne

6.1Objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est défini, au sein du Groupe Beneteau, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques et permettant d’assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations.

Mis en œuvre par le Conseil d’Administration et le personnel du Groupe, il vise à obtenir une assurance raisonnable, et non une garantie absolue, sur :

•La correcte application de la politique générale de l’entreprise,

•Le respect des lois et des règlements applicables au Groupe,

•La prévention, la détection et la maîtrise des risques inhérents à l’activité, ainsi que les risques de fraudes et d’erreurs,

•La fiabilité des informations comptables financières.

La gestion des risques et le contrôle interne rencontrent des limites qui résultent de nombreux facteurs notamment des incertitudes du monde extérieur, de l’exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de défaillances techniques, humaines ou de simples erreurs.

6.2Organisation générale des procédures de contrôle interne

6.2.1Principaux acteurs du contrôle interne

Le Conseil d’Administration

Dans le cadre du contrôle permanent de la gestion de la société et des attributions qui lui sont conférées par les statuts, le Conseil d’Administration examine régulièrement la stratégie de développement de la société, notamment le plan produits, le plan industriel, le business plan à trois ans et les orientations de la politique d’image et de communication. Ses travaux sont préparés par des réunions ad hoc du comité stratégique. Communication lui est faite à rythme régulier des informations comptables et financières de la société. Il est assisté dans leur analyse par le comité d’audit et des risques qui se réunit plusieurs fois dans l’année, si nécessaire avec les Commissaires aux comptes.

Il évoque également les travaux du comité de rémunérations, des nominations et de gouvernance afin de se prononcer sur les rémunérations du Président du Conseil d’Administration, du Directeur général et des directeurs généraux délégués et les avantages de toute nature attribuables à ces derniers.

Le Comité d’Audit et des Risques


Le rôle du Comité d’audit et des risques est :

•De contrôler le processus d’élaboration et de diffusion des informations comptables et financières,

•D’apprécier la pertinence et la permanence des principes et méthodes comptables adoptés pour
l’établissement des comptes consolidés et des comptes sociaux annuels et semestriels,

•De vérifier l’efficacité des procédures de contrôle interne et de gestion des risques,

•De s’assurer par tous moyens de la qualité des informations apportées au conseil,

•De donner à celui-ci son appréciation.

Les délibérations et les décisions du Comité d’audit et des risques sont présentées au Conseil d’Administration.

Le comité d'éthique et RSE


Les missions du Comité sont :

•De contribuer à la définition des règles de conduite ou principes d’action (Faire/Ne pas Faire) qui guident le comportement des dirigeants et des collaborateurs du Groupe en matière d’Ethique et de responsabilité environnementale, sociale et sociétale,

•De veiller au respect des règles et valeurs définies dans la charte Ethique Groupe et le Code de Conduite Groupe, et d’en assurer la pertinence au regard des activités du Groupe,

•De s’assurer que le management intègre et maîtrise les enjeux et les risques extra-financiers dans la réalisation de leurs missions,

•De s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des programmes anti-corruption (loi Sapin II), devoir de vigilance (loi Potier) et RSE,

•D’examiner les objectifs et les informations environnementales, sociales et sociétales contenues dans la Déclaration de Performance Extra financière et transmettre au Conseil d’Administration un avis sur cette déclaration.

Les délibérations et les décisions du Comité d'éthique et RSE sont présentées au Conseil d’Administration.

Les Comités stratégiques

Les Comités Stratégiques préparent, documentent et rationalisent les principales décisions stratégiques susceptibles d’être présentées pour approbation au Conseil d’Administration. Sur l’exercice, le Comité a notamment étudié et recommandé les investissements dans de nouveaux métiers tels que les Charters, Boat Clubs et Marina, ainsi que l’acquisition des deux chantiers situés au Portugal : Starfisher et Rodman.


Les comités opérationnels

Dédiés aux domaines suivants, ils se réunissent à fréquence régulière et sont constitués de :

•Comité Produits

•Comités Industrie

•Comités Innovation

•Comités Commerce & Marketing

•Systèmes d’information

•Ressources Humaines

•Financier

•Habitat

Les Comités de gestion

Les comités de gestion viennent en complément des comités opérationnels.

Ils sont convoqués par le Comité de Direction Générale (CDG) et incluent les membres du CDG ainsi que les directions opérationnelles et fonctionnelles des différentes entités du groupe.

Ils sont chargés de proposer des plans d’action en adéquation avec les objectifs fixés par le comité de Direction Générale et de mettre en place des méthodes de travail qui soient efficaces et performantes pour les principaux processus opérationnels.

Le Comité de Direction Générale

Composé du Président Directeur Général, du Directeur Général Délégué en charge de la Stratégie marques et produit (division Bateau), du Directeur Général Délégué en charge des Opérations industrielles et du développement (division Bateau) et du Directeur Général Délégué en charge des Finances, du Juridique et des Systèmes d’Information.

Ils fixent les objectifs à court et moyen terme et s’assurent de la bonne mise en place des mesures prises afin de réduire la probabilité de la survenance des principaux risques et d’en limiter, le cas échéant, les conséquences.

La direction financière


La direction financière du Groupe, en liaison avec les équipes du contrôle de gestion et de la comptabilité des différentes entités, est chargée de :

•Prévenir et maîtriser les écarts par rapport aux objectifs définis,

•Garantir la fiabilité des informations comptables et financières.

Elle prépare les documents demandés par le Comité d’audit et des risques et participe à ses travaux.

Les Commissaires aux comptes


Les Commissaires aux comptes apportent au Groupe une assurance raisonnable quant à la fiabilité et à la sincérité de l’information comptable et financière produite.

6.2.2Principales décisions de gestion

Les décisions majeures de gestion, qui engagent de façon significative l’entreprise, sont toutes validées par le Conseil d’Administration.

6.2.3Gestion des risques

Finance


Trésorerie

La trésorerie de chaque société du Groupe est centralisée au niveau de la Holding, Beneteau SA, via une convention de centralisation de trésorerie.

Les comptes courants euros sont rémunérés aux conditions Euribor 3 mois + 0,25% en prêteur et Euribor 3 mois + 1% en emprunteur.

Les comptes courants dollars sont rémunérés aux conditions Libor US 3 mois + 1,2% en emprunteur.

La trésorerie du Groupe est placée exclusivement sur des supports sans risque, type certificats de dépôt à court terme auprès de banques choisies par la Direction Générale après avis du Conseil d’Administration.


Change et taux

Le Groupe peut se couvrir pour ses emprunts moyen terme par des swaps de taux d’intérêt.

Le Groupe procède à des opérations de couverture de change sur le Dollar et le Zloty, via des ventes et achats à terme. Les décisions de couverture sont prises par la Direction Générale du Groupe et la mise en place des opérations est effectuée par la Holding.


Crédit Management

Division Bateau

Une procédure de crédit management a été mise en place en 2007. Elle s’appuie sur des dispositions écrites. Le Groupe a un rôle de conseil et non de décideur vis-à-vis des institutions financières.

Un comité des risques se réunit chaque mois. Le crédit manager présente l’ensemble des reportings et informe sur la situation des encours et l’évaluation des risques. Les décisions les plus importantes sont validées par le comité des risques.

Des réunions ponctuelles peuvent s’ajouter à cette réunion mensuelle, si nécessaire. En particulier, des comités crédit sont tenus selon une fréquence régulière (entre 2 et 4 fois par an) avec SGB Finance et Wells Fargo, afin d’analyser la situation financière des distributeurs et les risques inhérents.

Un suivi hebdomadaire des retards de paiement et des encours clients permet de suivre au plus près les risques financiers. Le Groupe est alerté dès que des retards de paiement sont constatés sur les lignes de crédit.

Les bateaux sont payés avant le départ ou ont obtenu au préalable un accord de financement de la part des organismes de financement (SGB Finance, Wells Fargo, Shore Premier Finance, LH Finance ou BOQ).

L’encours client est financé par une ligne de crédit SGB Finance ou Wells Fargo ou Shore Premier Finance, dont le montant est déterminé conjointement par ces derniers et la direction des marques concernées. Pour SGB Finance, il est fonction de quatre ratios financiers, qui déterminent une ligne de crédit d’un maximum de 40 % de l’objectif fixé par la marque en début de saison. A cette ligne peuvent s’ajouter des lignes spécifiques, notamment pour le financement des bateaux pré-vendus à client final.

Les marques ont contractuellement un engagement de reprise des bateaux neufs impayés. Durant la période de financement contractuelle, l’organisme de financement procède à un amortissement du capital, l’engagement des chantiers porte alors sur la différence entre le montant financé hors taxe et le montant des amortissements du capital.,

Les chantiers peuvent donner leur accord à une prorogation de cette période de financement, mais demandent alors un amortissement complémentaire.

Un reporting au minimum mensuel est transmis par les organismes de financement et permet au crédit manager de s’assurer de la cohérence des lignes de crédit, des financements accordés et du respect des amortissements partiels en cours de période.

Le crédit manager travaille en lien avec les différentes sociétés de financement afin d’anticiper tout problème et remonte au comité des risques les éventuelles difficultés.

En 2020, lors de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles de soutien à notre réseau de distribution et à nos clients charters ont été accordées par nos partenaires SGB Finance et Wells Fargo en accord avec le Groupe Beneteau. Ces mesures, complétées d’un renforcement de la surveillance financière des contreparties concernées, ont consisté, d’une part, en des reports d’échéances sur les floorplans, en particulier de mi-mars 2020 à fin mai 2020, et d’autre part au maintien de la totalité des lignes de crédit chez nos concessionnaires sur la période.

Au 31 décembre 2021, aucune défaillance n’a été constatée dans notre réseau de distribution.


Division Habitat

Préalablement à l’ouverture d’un compte client, une analyse financière est réalisée par le service crédit management. Cette démarche s’accompagne systématiquement d’une demande de couverture d’assurance-crédit auprès de la Coface pour les commandes hors financement. Les conditions de règlements sont alors définies en fonction de la garantie accordée par la Coface.

Le crédit manager effectue un suivi régulier des encours et peut bloquer les prises de commandes et les livraisons.

Un comité des risques clients réunit régulièrement le crédit manager, les directeurs commerciaux et le directeur financier. Ce comité est chargé d’arbitrer et de traiter les dossiers critiques.

Informatique


Sécurité informatique

L’ensemble des sujets ayant trait à la sécurité informatique sont placés sous l’autorité du responsable de la sécurité des services informatiques (RSSI). Il anime une cellule de travail dédiée :

•À la sécurité des systèmes (sécurisation des accès, firewall, antivirus, anti-spam…),

•À la disponibilité des systèmes et du réseau,

•Au respect des règles et bonnes pratiques (Charte informatique, navigation internet, Proxy),

•Le RSSI participe à la veille réglementaire (CNIL) organisée par la Direction Juridique.

Le RSSI anime tous les mois un comité de sécurité informatique, qui reprend les événements de la période écoulée et définit les priorités et les actions à mener sur la période suivante.

Des audits de vulnérabilité sont régulièrement effectués par une société extérieure spécialisée. Les sauvegardes informatiques sont effectuées et contrôlées par le service opérations de la DSI.


Gestion de la reprise d’activité

L’ensemble des données informatiques de l’entreprise sont sauvegardées quotidiennement. Pour les sociétés basées en France la sauvegarde est effectuée sur deux lieux géographiques différents. Pour les sociétés basées à l’étranger les sauvegardes locales sont externalisées régulièrement. Les données sont ensuite conservées selon un plan de rétention journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel déterminé en fonction de la criticité et du délai de péremption de l’information concernée.

Le Groupe poursuit la réalisation d’un plan de reprise d’activité (PRA) sur les principaux logiciels de gestion, permettant, en cas de catastrophe, de reprendre l’activité. Cet effort est dans la continuité de l’audit des risques informatiques initié en juin 2017 avec une société externe.

Gestion de la cyberattaque en février 2021

Redémarrage avec un renforcement de la sécurité

Le Groupe Beneteau a subi une cyberattaque de type « ransomware » dans la nuit du 18 au 19 février 2021. Les équipes IT avaient redémarré progressivement tous les services informatiques dès le lendemain de l’attaque en s’appuyant sur les bonnes pratiques de sécurité suivantes :

•Segmentation des droits des administrateurs IT de l'annuaire d’entreprise (Active Directory)

•Segmentation / filtrage de tous les flux d’information entre les différentes « bulles » réseau (« O trust network »),

•Introduction d’un 2ème facteur d’authentification1 pour les services IT clés (messagerie, VPN…).

Les équipes IT s’appuient sur un SOC (Security Operations Center) externe pour assurer une surveillance des services IT « Mission Critical ». Les équipes IT vont continuer de mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour augmenter les protections et diminuer les vulnérabilités.

Amélioration continue de la sécurité

Les équipes IT continuent de mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour augmenter les protections et diminuer les vulnérabilités. Elles déploient une solution avancée de protection des emails. Elles conçoivent et déploient un webinar de sensibilisation par trimestre vers les utilisateurs du Groupe pour faire adopter les bons comportements cybersécurité. Elles déploient une nouvelle génération de firewall sur tous les sites disposant d'un lien internet et/ou contenant des ressources informatiques sensibles (serveurs, commandes numériques).

Achats et logistique

La maîtrise des risques fournisseurs est essentielle pour assurer la continuité de la production. Elle passe par la mise en place de moyens de contrôle à plusieurs niveaux :

Contrôle de la pérennité des fournisseurs

Une cinquantaine de fournisseurs stratégiques ou vulnérables font l’objet d’un suivi spécifique. L’objectif est de s’assurer de la pérennité des entreprises partenaires et d’anticiper au plus tôt leurs difficultés éventuelles.

Cette démarche s’accompagne d’un suivi financier : via des abonnements à des services de suivi comptable et financier pour une liste de fournisseurs choisis par le service achat, ou par une étude financière plus détaillée demandée par l’acheteur au Credit manager.

Le service achats et les services financiers travaillent ensemble à l’amélioration du suivi du risque fournisseur.

Maîtrise des risques qualité

Les principaux fournisseurs (soit une centaine, représentant près de 80 % des achats matières) ont signé un contrat qualité-logistique-environnement.

Ce contrat vise à cadrer nos exigences en matière de délai, de traçabilité, de normes environnementales, de flexibilité et de qualité.

Par ailleurs, le Groupe contractualise ses relations avec ses fournisseurs majeurs et stratégiques via des contrats d’achats. Ces contrats peuvent être pluriannuels.

Maîtrise de la dépendance vis-à-vis des fournisseurs

Il existe toujours plusieurs sources pour un même savoir-faire. Néanmoins le Groupe n’échappe pas au risque que certains produits ne soient pas substituables sans un nouveau développement par le Bureau d’Études. Dans ce cas, l’interruption du flux d’approvisionnement risque d’arrêter ou de perturber momentanément certaines productions.

Ces risques sont clairement identifiés, régulièrement réévalués, et portent sur un nombre limité de produits.

Contrôle de la continuité des approvisionnements

Les approvisionnements sont pilotés quotidiennement à l’aide d’outils de suivi du taux de service, des retards et des ruptures. Des stocks de sécurité sont mis en place suivant la criticité du produit et le risque fournisseur.

Les approvisionnements disposent également d’un outil de prévision des besoins qui permet de détecter et de traiter les risques capacitaires par anticipation.


Contrôle de conformité réglementaire des fournisseurs

Les services Achats et Logistique travaillent à l'amélioration continue des procédures et des contrôles visant à s’assurer de la mise en conformité du Groupe aux exigences des lois Sapin II et Potier.

Statut OEA (Opérateur Économique Agréé)

Les Douanes européennes ont labellisé le Groupe Beneteau. BENETEAU SA, la holding du Groupe et sa filiale SPBI sont référencés en tant qu’opérateurs économiques agréés. Cette certification a pour but de faciliter les échanges internationaux de marchandises. Elle se traduit par un contrat de confiance entre les Douanes et notre Groupe, obtenu à l’issue d’un audit sur nos sites administratifs et de productions.

Juridique

Suivi des affaires

En vertu des instructions de la direction générale, face à chaque problème significatif, mais également dans le cadre de tout contrat quel qu’en soit l’objet devant être mis en place avec un tiers, tout responsable est tenu d’en avertir la direction juridique et assurances dans les meilleurs délais.

La direction juridique et assurances ayant principalement un rôle de conseil auprès de la direction générale et des différentes directions opérationnelles et fonctionnelles de l’entreprise, il relève de la responsabilité de chacune des directions de l’entreprise de saisir la direction juridique. En amont des projets, la direction juridique et assurances, et plus particulièrement le service juridique, participe ainsi à l’élaboration, à la négociation et à la rédaction des principaux contrats de BENETEAU SA et de ses filiales, en étroite collaboration avec les opérationnels concernés en vue de sécuriser les intérêts du Groupe et de ses dirigeants. La direction juridique et assurances, dans son rôle de conseil, a pour mission d’évaluer et d’éclairer les choix de la direction générale et des différentes directions opérationnelles et fonctionnelles au regard du niveau de risque juridique pris par l’entreprise dans le cadre de ses opérations : elle reste néanmoins tributaire de la bonne appréciation du risque par les différents responsables concernés.

En ce qui concerne la gestion et le suivi des dossiers précontentieux ou contentieux, la direction juridique et assurances assure le suivi en lien avec les services après-vente et les directeurs de marque et reporte de manière régulière à la direction générale des risques significatifs liés à ces dossiers, pour permettre à la direction générale une appréhension rapide des enjeux qui en découlent et l’aider ainsi dans son pilotage de l’activité tout en minimisant les risques liés à ces dossiers parfois sensibles pour le Groupe.

Assurances

La direction juridique et assurances s’emploie également à optimiser et à pérenniser les couvertures d’assurance souscrites pour le compte de BENETEAU SA et celui de l’ensemble de ses filiales, afin de protéger les intérêts du Groupe en cas de survenance de sinistres, mais aussi pour que cette couverture soit et reste à un niveau de coût qui préserve la compétitivité des filiales sur leurs marchés mondiaux. Cette politique d’assurance sur le long terme nécessite un partenariat de confiance avec des assureurs et un courtier de qualité.

Outre les contrats d’assurance légalement obligatoires, BENETEAU SA souscrit des assurances de responsabilité garantissant les dommages aux tiers dont pourraient être responsables ses filiales, mais aussi garantissant les dommages, parfois majeurs, qu’elle-même ou ses filiales pourraient subir, qu’il s’agisse de risques classiques comme l’incendie ou d’événements plus exceptionnels comme la cyberattaque auxquels le Groupe a dû faire face en 2021. Les montants des garanties sont adaptés aux risques encourus.

Pour l’ensemble des contrats d’assurance, les franchises sont adaptées notamment selon le type de risque couvert afin d’optimiser le coût global pour BENETEAU SA en fonction de la probabilité de survenance des sinistres, mais aussi en négociant au mieux et au plus juste, chaque année, le montant de prime de chaque police.

Enfin, BENETEAU SA et ses filiales poursuivent, en étroite coordination avec leurs assureurs Dommages, le développement de mesures de prévention et de protection pour réduire la fréquence et la gravité des sinistres qui pourraient paralyser l’activité d’un site ou de l’ensemble des sites du Groupe.

6.3Procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière

Le Groupe Beneteau est doté d’un ensemble de règles et méthodes permettant de fournir une information financière fiable, avec notamment pour objectif de garantir :

•Une remontée de l’information financière dans des délais raisonnables, et pouvoir ainsi mettre en œuvre des actions correctives le cas échéant,

•La qualité de l’information financière transmise au Conseil d’Administration du Groupe,

•L’homogénéité de l’information entre les différentes sociétés du Groupe,

•Le respect des différentes réglementations (comptables, fiscales, douanières...),

•La maîtrise des risques d’erreurs.

Les comptes consolidés sont présentés en appliquant la totalité des normes publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne (normes IFRS).

Pour atteindre ces objectifs, chaque société du Groupe Beneteau applique notamment un processus budgétaire identique.

Un compte de résultat prévisionnel est établi en début d’exercice. En cours d’exercice, un ajustement de l’estimation initiale est réalisé à deux ou trois reprises.

Ces ajustements s’appuient sur le reporting interne établi par chaque société du Groupe.

Plusieurs services concourent au processus de production des informations comptables et financières consolidées du Groupe :

•Comptabilité et consolidation,

•Contrôle de gestion,

•Systèmes d’information,

•Trésorerie,

•Juridique.

Ces services s’assurent que les différentes entités du Groupe connaissent les nouveautés en matière de législation, de recommandation de l’Autorité des Marchés Financiers, de procédures internes au Groupe et de leur traitement.

Ils informent sur la politique financière du Groupe, des normes et procédures à appliquer, des actions correctrices à apporter et du contrôle interne relatif aux données comptables et financières.

Par ailleurs, des comités de gestion mensuels par entité, destinés à analyser les résultats, contribuent au pilotage économique et participent à la création et à l’entretien d’une culture financière au sein du Groupe.

Les principaux processus de gestion participent au contrôle interne. Il s’agit du plan stratégique à moyen terme, du budget annuel, des estimés trimestriels du résultat annuel, du reporting mensuel des résultats de gestion, des tableaux de bord opérationnels et des arrêtés semestriels des comptes sociaux et consolidés.

Pour la production des comptes consolidés, BENETEAU SA utilise le référentiel commun au Groupe ; ce qui induit l’homogénéité des méthodes comptables et règles de consolidation ainsi que la normalisation des formats de restitution.

BENETEAU SA établit les comptes consolidés en application des normes IFRS. Des notes d’instruction de la direction financière définissent les calendriers de clôture. Chaque semestre, un rapprochement est réalisé entre les éléments des comptes consolidés et le reporting mensuel afin d’analyser et d’expliciter les éventuels écarts. Dans le cadre de leur mission, les commissaires aux comptes interviennent au moins semestriellement, à la fin du premier semestre pour une revue limitée et au 31 décembre pour un audit.

7.Plan de vigilance

Le plan de vigilance du Groupe Beneteau répond aux obligations contenues dans la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Il présente les mesures mises en place au sein du Groupe pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement. Il couvre les risques majeurs résultant de l’activité de l’ensemble des filiales du Groupe, ainsi que celles de ses fournisseurs et sous-traitants.

La démarche mise en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance s’appuie sur l’ensemble des dispositifs qui soutiennent la politique en matière de responsabilité sociale du Groupe : la Charte éthique, le Code de conduite, le dispositif d’alerte, la matrice de matérialité des enjeux extra-financiers, la politique environnementale et le plan sécurité BSAFE.

La définition et la mise en œuvre du plan de vigilance sont animées par la Direction du Contrôle Interne, avec la participation des Directions des Achats, de l’Hygiène Sécurité et Environnement, et des Ressources Humaines Groupe.

7.1Suivi des mesures mises en œuvre et évaluation de la performance

La performance du Groupe dans la maîtrise de ses risques est suivie et évaluée à travers le reporting extra-financier annuel piloté par la Direction de la Communication Corporate et les reporting mensuels QHSEE2 au sein des entités. Les mesures prises pour répondre aux risques vigilance sont explicitées dans la Déclaration de performance extra-financière. Des indicateurs ajustés et enrichis chaque année concernant les thématiques sociales, sociétales et environnementales sont partagés et étudiés en interne dans une logique d’amélioration constante et de suivi de la performance. L’audit externe annuel permet de valider la robustesse des données remontées. Depuis l'exercice 2019/2020, le Groupe Beneteau s'est dotée d'une procédure d’évaluation des fournisseurs et sous-traitants couvrant l’ensemble des achats de production et intégrant les enjeux liés au Devoir de Vigilance ainsi que d’un Code de conduite fournisseurs et sous-traitants reprenant les lignes directrices du Code de conduite du Groupe.

7.2Cartographie des risques : identification et évaluation
des risques générés par les activités du Groupe Beneteau

périmètre

La cartographie des risques du Groupe Beneteau intégrant les risques liés aux domaines visés par le plan de vigilance a été réalisée au cours de l’exercice 2018-19. Cette démarche a été pilotée par la Direction du Contrôle Interne, en partenariat avec un prestataire externe. Le périmètre de cette cartographie porte sur les deux activités Bateau et Habitat, et l’ensemble des filiales situées en France et à l’international. Les sociétés SJ Delphia (acquise en décembre 2018) et les sociétés GB Portugal (acquises en 2021) n’ont pas été incluses dans le périmètre de la cartographie.

Mises à jour et amélioration continue

En 2022, le Groupe a pour objectif de mettre à jour sa cartographie des risques ainsi que l'évaluation de ses risques devoir de vigilance en intégrant ses nouveaux périmètres géographiques et d'activités. Le tableau ci-dessous présente les mesures mises en œuvre pour la prévention des risques identifiés comme majeurs lors de l’établissement de la cartographie des risques. Pour chaque risque majeur, ce tableau renvoie aux paragraphes de la Déclaration de Performance Extra Financière qui présentent de manière plus détaillée les politiques de gestion des risques et leurs résultats.

Risques majeurs

Actions d’atténuation
ou de prévention

Dispositifs de suivi

Référence DPEF

DROITS HUMAINS ET LIBERTES FONDAMENTALES

Discriminations

Inégalité femmes-hommes

Harcèlement

Charte éthique

Code de conduite

Politique RH sur l’égalité femmes et hommes

Formations sur le harcèlement et les agissements sexistes au travail

Directions :

- Ressources humaines
- Contrôle interne

Enjeu 12

ENVIRONNEMENT

Impacts sur les milieux

Politique environnementale

Certifications ISO 14001, 50001

Responsable HSE dans chaque filiale

Enjeu 8

Traitement insuffisant ou inapproprié des déchets 

Politique environnementale

Certifications ISO 14001, 50001

Responsable HSE dans chaque filiale

Enjeu 8

Non recyclabilité des matériaux/composants des produits

Démarche d’écoconception

Bureaux d’études

Responsable HSE dans chaque filiale

Enjeu 7

SECURITE ET SANTE DES PERSONNES

Accidents du travail

Plan BSAFE

Direction RH

Responsable HSE dans chaque filiale

Enjeu 1

Sensibilisation à la sécurité des personnes insuffisante ou inadaptée

Plan BSAFE

Direction RH

Responsable HSE dans chaque filiale

Enjeu 1

Risques psycho-sociaux

Evolution de la culture managériale

Plan qualité de vie au travail

Charte éthique

Code de conduite

Directions :

- RH
- Contrôle interne

Enjeu 12

Fournisseurs et sous-traitants

Au cours de l'exercice 2019/2020, le Groupe a rédigé un Code de conduite spécifique pour ses fournisseurs et sous-traitants précisant les engagements sociaux, sociétaux et environnementaux exigés par le Groupe, basé sur le modèle du Code de conduite Groupe. Le Code de conduite Fournisseurs couvre les thèmes suivants :

•Droits humains et libertés fondamentales,

•Santé et sécurité au travail,

•Environnement,

•Lutte contre la corruption et pratique éthique des affaires.

Ce Code de conduite a été élaboré par une équipe pluridisciplinaire composée de collaborateurs issus des équipes Achats, QHSE, Juridique, Communication corporate et Contrôle interne. Il a été validé par le Comité de Direction Générale et le Comité d’Ethique et RSE. Il est accessible sur le site entreprise du Groupe.

Une campagne d’information a été adressée à l’ensemble des fournisseurs en juillet 2020 présentant la démarche et le Code de conduite fournisseur. Nos fournisseurs stratégiques ont été invités à le signer électroniquement.

Le Groupe continue d'utiliser le questionnaire RSE élaboré en 2020 à l’ensemble des fournisseurs qui fournissent les matières premières (gelcoats, catalyseurs, résines, bois).

Actions mises en place en 2021

Le Groupe Beneteau a continué de promouvoir son Code de conduite Fournisseurs disponible en 7 langues (français, anglais, italien, espagnol, polonais, allemand, chinois) auprès de l’ensemble des fournisseurs et des sous-traitants en production.

En raison de la crise sanitaire et des difficultés de se déplacer, certains audits Assurance Qualité Fournisseurs qui portent sur les critères de qualité, environnementaux et sociaux n’ont pas pu se tenir et sont reprogrammés.

Afin de d'assurer une bonne compréhension de ses orientations stratégiques, le Groupe Beneteau a réuni ses principaux fournisseurs de la division Bateau à l'occasion du Symposium Achats qui s'est tenu en marge du salon Nautic de Paris en décembre 2021. Les thématiques d’innovation produits à caractère environnemental ont été largement évoquées, comme les enjeux relatifs à la durabilité et recyclabilité des matériaux ou à la génération d’énergie. Fruit d'un co-développement avec ses fournisseurs, le catamaran à voile EXCESS 15 Hybrid marque une avancée considérable vers la propulsion électrique, la gestion efficace de l'énergie à bord et la réalisation d'économies globales sur la consommation de combustibles fossiles. Le prototype a été présenté au Cannes Yachting Festival en septembre puis primé aux Boat Builder Awards en novembre 2021.

Conformément aux engagements pris en 2019/2020 :

•Mise en place d'une méthodologie de pilotage des risques fournisseurs intégrant les enjeux devoir de vigilance et l’accompagnement des fournisseurs sur ces enjeux. Celle-ci a pu être élaborée grâce à la mise à jour de la matrice de préconisations et d'audit fournisseurs.

•Mise à jour des conditions générales de ventes intégrant une clause spécifique relative au Devoir de Vigilance sur le périmètre plaisance sera effective pour l'ensemble de nos concessionnaires en 2023 (principale échéance de renouvellement des contrats de distribution du Groupe).

•Mise à jour des conditions générales de ventes dans les contrats clients (périmètre Habitat) intégrant une clause spécifique relative au Devoir de Vigilance.

Dans le cadre de sa démarche d’écoconception, la division Habitat mène une politique d’achats responsables des matériaux et des composants visant à limiter l’impact environnemental du mobil-home.

En 2022, le Groupe étudie la mise en place d'une plateforme d'évaluation des performances RSE de ses fournisseurs qui contribuera à l'évaluation de ses fournisseurs stratégiques ainsi que de l'ensemble de ses fournisseurs considérés à risque au regard du devoir de vigilance.

Dispositif d’alerte

Le Groupe Beneteau a mis en place un dispositif d’alerte unique qui répond à la fois aux exigences de la loi Sapin II et à la loi sur le devoir de vigilance. Les signalements sont recueillis sur une plateforme en ligne ouverte à tout collaborateur du Groupe et à l’ensemble de ses parties prenantes internes et externes. Ce dispositif garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement.

Au cours de l’exercice 2021, le Groupe Beneteau n’a pas reçu d’alerte relative aux enjeux et risques liés au devoir de vigilance.

Au cours de l’exercice 2022, le Groupe Beneteau s’engage à réaliser une communication sur le dispositif d’alerte via un plan de communication Ethique et Conformité piloté par la Directrice du Contrôle Interne. Cette action initialement prévue en 2021 a été reportée en 2022.

8.Déclaration de performance extra-financière

Au cours de l'exercice 2021, le Groupe Beneteau s'est attaché à faire progresser la prise en compte de ses enjeux de développement durable dans ses opérations et sa stratégie d'entreprise. Ainsi les orientations stratégiques définies jusqu'en 2025 par le plan Let’s Go Beyond! intègrent désormais le programme d'actions RSE qui comportent trois piliers (Océans, Equipage et Modèle responsable).

Au sein du Conseil d'Administration, le Comité Ethique et RSE suit l'exécution de la politique RSE du Groupe Beneteau. Cette Déclaration de performance extra-financière a été présentée au Comité d'Audit pour approbation.

Le pilotage de la stratégie RSE est placé sous la responsabilité du Comité de Direction Générale, tandis que l’animation et la coordination de la démarche avec les différents métiers sont confiées à la direction de la Communication corporate et financière.

"Cette Déclaration de performance extra-financière fait office de Communication sur le Progrès dans le cadre de l'adhésion de BENETEAU S.A. au Global Compact des Nations Unies. Je déclare soutenir les Dix Principes du Global Compact des Nations Unies concernant le respect des droits de l'homme, des normes internationales du travail, la protection de l'environnement et la lutte contre la corruption" déclare Jérôme de Metz, Président-Directeur Général.

8.1Modèle d'affaires

Le Groupe Beneteau est présent dans deux domaines d’activité : la construction et la commercialisation de bateaux de plaisance avec l’ambition de développer davantage les activités liées aux services nautiques ; et la construction et la commercialisation de mobil-homes et d’hébergements alternatifs destinés aux campings.

Après une année 2020 marquée par les conséquences de la pandémie de Covid-19, l'exercice 2021 voit l'intérêt pour la pratique de la navigation de plaisance se renforcer très nettement. La demande de marché a été particulièrement prononcée pour la navigation de proximité (Dayboating - bateaux à moteur de moins de 40 pieds). Cette pratique de navigation locale permet de s'évader en famille et entre amis sans être affecté par les restrictions de voyage qui ont touché de nombreux pays et destinations de vacances.

La demande s'est également accentuée sur le segment des bateaux à moteur de plus de 40 pieds (Real Estate on the Water) qui offrent de grands volumes pour vivre et séjourner confortablement sur l'eau.

A la voile, les ventes de bateaux de croisière mono et multicoques aux clients particuliers à travers les réseaux de concessionnaires ont compensé la baisse momentanée des commandes de la part des loueurs professionnels (Charter, avec ou sans équipage) qui ont été fortement affectés par les restrictions de voyage et les contraintes sanitaires mises en place dans les bases nautiques à travers le monde. Permettant de naviguer occasionnellement sans être propriétaire de son bateau, la location demeure une tendance de consommation prometteuse.

En Amérique du Nord, la demande a été particulièrement forte sur le segment Dayboating. La navigation en boat club (navigation à bord de bateaux à moteur, essentiellement à la journée, via un système d'adhésion à l'année au boat club) a également continué de se développer. Dans le cadre du plan stratégique Let's Go Beyond! le Groupe Beneteau a pris des participations minoritaires dans le charter (Dream Yacht Charter et Navigare Yachting), les boat clubs et les marinas (Your Boat Club) en 2021.

En 2021, l’activité de la division Bateau représente 85% du chiffre d’affaires du Groupe, tandis que la division Habitat en réalise les 15% restants. Le Groupe opère également une activité de financement pour ses deux divisions au travers de la société SGB Finance détenue à 49%.

image

8.2Analyse des risques et enjeux extra-financiers

Le Groupe Beneteau fonde son analyse des risques et enjeux extra-financiers sur la matrice de matérialité et la cartographie des risques liés aux activités du Groupe Beneteau, réalisées toutes deux au cours de l'exercice 2018/2019. La matrice de matérialité a été élaborée avec les parties prenantes internes (dont dirigeants, collaborateurs, actionnaires, partenaires sociaux) et externes (dont clients, utilisateurs, concessionnaires, fournisseurs, partenaires de formation, société civile et associations, pouvoirs publics) qui ont contribué à l’identification et à la priorisation des enjeux extra-financiers. La cartographie des risques a été réalisée par la direction du contrôle interne. Douze enjeux prioritaires avaient ainsi été identifiés.

En 2020, la survenue de la pandémie de Covid-19 a conduit à ajouter le risque sanitaire aux douze enjeux extra-financiers présentés ci-dessous. Ces treize enjeux sont issus de l’analyse croisée des risques identifiés par la matrice de matérialité et la cartographie des risques. La revue des risques et des enjeux extra-financiers au cours de l'exercice 2021 a confirmé cette liste d'enjeux.

Les risques relatifs à la lutte contre la précarité alimentaire et le respect du bien-être animal ainsi que les risques liés à l’alimentation responsable, équitable et durable n’ont pas été analysés car ils sont considérés sans liens directs ou indirects avec les activités du Groupe Beneteau.

Social et sociétal

Environnement

Luttre contre la corruption

Droits humains

Lutte contre l'évasion fiscale

1. Garantir un environnement de travail sûr et sain pour nos collaborateurs

6. Garantir la sécurité des opérations industrielles

11. Garantir la pratique éthique des affaires

12. Préserver les droits humains et les libertés fondamentales ;  lutter contre les discriminations, l’inégalité femmes-hommes et le harcèlement

13. Prémunir l’entreprise des risques liés à l’évasion et à la fraude fiscale

2. Garantir la qualité des produits pour la sécurité des consommateurs

7. Réduire l’impact environnemental de nos produits durant leur usage

3. Développer les compétences nécessaires à la performance durable de l’entreprise

8. Réduire l’impact environnemental de nos opérations industrielles

 

4. Attirer les talents et renforcer l’attractivité des métiers nautiques

9. Développer les achats responsables et les relations fournisseurs de long terme

5. Maîtriser le risque sanitaire pour préserver la santé des collaborateurs et garantir la poursuite de l’activité

10. Contribuer aux filières de déconstruction

8.3Principaux enjeux extra-financiers

8.3.1Social et sociétal

ENJEU 1 : Garantir un environnement de travail sûr et sain pour nos collaborateurs

Description du risque

Protéger l’intégrité physique et garantir la sécurité de chaque collaborateur est une priorité absolue du Groupe Beneteau. Les principaux risques sont liés aux activités industrielles et concernent l’exposition aux agents chimiques dangereux et aux poussières, aux opérations de manutention de charges manuelles au poste de travail, aux chutes de hauteur, à l’organisation de l’usine et à la configuration des produits.

Les risques sont évalués et hiérarchisés en fonction de leur gravité, de leur fréquence et de leur occurrence. Les évènements non souhaités (presqu’accidents, soins, accidents avec ou sans arrêt, maladies professionnelles, départs de feu, déversement…) sont systématiquement enregistrés et analysés. Des plans d’actions sont menés pour empêcher qu’ils ne se reproduisent.

Politique et objectif

Adopté en 2016, le plan pluriannuel d’action pour la sécurité BSAFE est déployé sur l’ensemble des sites en France et aux Etats-Unis. Les filiales italiennes déploient des programmes similaires. Avec un objectif 2022 de réduire de 20% le taux de fréquence 2020 de 21,13 (soit 21,8), l'exercice 2021 avait pour objectif intermédiaire de réaliser une diminution de 10% du taux de fréquence 2020, soit 19. Afin d’atteindre cet objectif collectif, chaque site de production se voit fixer un objectif individuel de sécurité.

Des évaluations (internes aux sites et externes par des experts désignés) ont lieu avec régularité pour évaluer le niveau de maturité et les points de progression de chacun des sites. Ces évaluations donnent lieu à des plans d’actions collectifs au Groupe ou propres aux sites.

Actions mises en place en 2021

Le programme BSAFE repose sur la formation de l’encadrement et la sensibilisation à la sécurité de tous les collaborateurs, permanents, intérimaires, apprentis et alternants. Les ambassadeurs B-SAFE reçoivent une formation d'une journée tandis que les collaborateurs sont formés sur une demi-journée. Le message-clé de la formation BSAFE est celui de la responsabilisation : collective car la sécurité est l’affaire de tous et individuelle car chacun est acteur dans ce domaine. Le dialogue sécurité est au cœur de ce programme : c’est un moment d’échange entre opérateurs et managers sur le thème de la sécurité.

Outre les formations réglementaires classiques (CACES3 pour la manutention, habilitations électriques, etc), des formations abordant les risques et les règles de sécurité, l’utilisation de matériels jugés dangereux, les gestes et postures, et la prévention du risque chimique pour l’activité composite de la division Bateau sont déployées.

Résultats obtenus sur l’exercice 2021

Depuis 2016, trente-huit ambassadeurs B-SAFE ont été formés en France. Aucun accident industriel majeur n’est survenu sur les sites de production en 2021.

Indicateurs-clé de performance

Accidentologie4

Périmètre Groupe

Objectif
BSAFE


2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Exercice
de référence
2015/2016

Taux de fréquence des collaborateurs

19 en 2021

21,8 en 2022

22,27

+5,4% vs N-1

-32% vs année référence

21,13

32,7

Taux de gravité des collaborateurs

N/A

1,5

1,19

1,63

 Périmètre France

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Jours d’absence pour maladies professionnelles

18 152

-0,8% vs 2019/2020

18 298

+38% vs 2018-2019

13 228


ENJEU 2 : Garantir la qualité des produits pour la sécurité des consommateurs

Description du risque 

Dans le nautisme, la qualité est un enjeu de sécurité particulièrement fort pour les consommateurs et les utilisateurs finaux en raison des conditions dans lesquelles s’exerce la navigation en bateau. Au-delà des considérations esthétiques de la qualité perçue, les risques de non-qualité pour la division Bateau sont directement liés à des risques potentiels de sécurité pour l’utilisateur final. 

Politique et objectif

La politique Qualité de la division Bateau s’appuie sur un plan de route pluriannuel qui vise à améliorer la qualité dans 4 domaines : qualité des produits, qualité des développements, qualité des achats fournisseurs et qualité de production. Au quotidien, les points critiques de non-qualité sont analysés et pilotés en fonction de leur impact sur la sécurité des consommateurs. Cette boucle dynamique vise à intégrer rapidement les correctifs dans les phases de développement et/ou de production du modèle. Lors du développement d’un nouveau modèle, toutes les fonctions critiques pour la sécurité sur le bateau sont validées par les équipes qualité. Ces équipes accompagnent également les lancements (mises à l’eau) des premiers bateaux d’un même modèle pour y conduire les audits qualité lors des essais en mer en conditions d’utilisation client.

Dans le cadre des procédures d’achats considérés sensibles ou critiques d’un point de vue qualité et sécurité des consommateurs, la sélection des fournisseurs est réalisée suivant une matrice de préconisation contenant les critères qualité et sécurité attendus. En cas d’aléas en production lié à un équipement acheté, le fournisseur est associé au traitement et à la résolution des aléas afin d’éviter la répétition du risque qualité.

Lors du processus de construction du bateau, les contrôles qualité intermédiaires et finaux ont pour objectif de déceler et corriger les défauts. Les centres de formation internes du Groupe Beneteau permettent de former et d’habiliter les opérateurs pour toutes les opérations à risque pour la conformité du bateau.

Afin de garantir la sécurité de ses bateaux tout au long de leur utilisation, les marques du Groupe Beneteau proposent aux réseaux de concessionnaires des formations techniques de plusieurs jours, dispensées dans ses centres de formation internes et animées par les équipes du service après-vente (SAV) et des centres de formation, avec la participation de certains fournisseurs. Les marques disposent chacune d’une équipe SAV itinérante qui se déplacent chez les concessionnaires du monde entier pour les assister et les former techniquement.

Dans la division Habitat, la démarche qualité est déployée au travers d’un plan de surveillance industriel basé sur des points de contrôles obligatoires tout au long du processus de fabrication : contrôles sécuritaires, fonctionnels et esthétiques en production et sur parc. En amont de la production, des tests de qualification sont menés afin de valider tous les composants et produits.

Actions mises en place en 2021

Au cours de l’exercice, la certification ISO 9001 pour le management de la qualité a été renouvelée dans toutes les filiales concernées qui représentent environ 85% du chiffre d’affaires de la division Bateau. Afin de se présenter à la certification en mai 2022, le site de Bordeaux a conduit en 2021 les actions de préparation.

Les centres de formation internes du Groupe Beneteau transmettent le savoir-faire technique et délivrent les habilitations, valables 3 ans, pour les métiers et les opérations à risque qualité et/ou sécurité, tels que l’installation des circuits de gaz, le collage des hublots ou des ponts.

Les équipes de développement Bateau travaillent de plus en plus en co-conception avec les fournisseurs sur les nouveaux modèles. Chaque année, un planning d’audit qualité des fournisseurs est mis en place et couvre une dizaine de fournisseurs. Le planning est établi en fonction de l’importance et de la criticité des fournisseurs (qui comprend l’aspect qualité). Les équipes achats et qualité mènent ensemble ces audits qualité des fournisseurs et établissent une notation qualité. Ces actions ont toutes pour objectif de diminuer le risque de non-qualité provenant des achats et l’évolution moyenne de la notation globale des fournisseurs est en amélioration avec près de 80% des fournisseurs stratégiques notés A. Cette notation ainsi que le plan d'action associé font l'objet d'un suivi mensuel par la Direction avec une analyse détaillée pour les fournisseurs stratégiques. Les fournisseurs présentant un taux élevé de non-conformité font également l'objet d'un suivi particulier. Au cours de cet exercice, les interventions des référents techniques des équipes SAV des marques à l’international ont continué d'être fortement perturbées en raison de la crise sanitaire et des restrictions fortes des voyages. Dans la mesure du possible, les équipes ont continué de fournir leur assistance à distance grâce aux visioconférences et autres outils.

Indicateur-clé de performance

L'indicateur mis en place en 2021 pour suivre la performance qualité repose sur les coûts de garantie rapportés au volume de ventes total. Les coûts de garantie intègrent le coût des heures des équipes SAV ainsi que le coût des pièces de rechange. En 2021, le ratio fut diminué de -4,4% pour un objectif 2021 de -5% par rapport à la référence 2019.

ENJEU 3 : Développer les compétences nécessaires à la performance durable de l’entreprise

Description du risque 

Dans le cadre de l’activité industrielle de construction de bateaux de plaisance et de mobil-homes, l'enjeu du Groupe Beneteau est de développer les compétences métiers pour limiter le risque de non-qualité qui pourrait générer des produits présentant des risques pour l’utilisateur final.

Politique et objectif

La politique de développement humain du Groupe Beneteau mise sur le développement des savoir-faire et des parcours de mobilité interne. Plus de 50% des collaborateurs promus sont issus de mobilité interne. L'enjeu de performance durable vise à accompagner les collaborateurs tout au long de leur carrière et ainsi fidéliser les compétences au sein de l'entreprise.

Plus particulièrement, le plan de développement des compétences a été conçu pour accompagner les thèmes prioritaires du Groupe Beneteau qui sont le savoir-faire technique, l’excellence industrielle, l’efficacité managériale, la sensibilisation à la sécurité et la qualité5.

Le savoir-faire technique

Avec des métiers complexes et spécifiques à la filière nautique, le Groupe Beneteau a mis en place ses propres centres de formation techniques en Vendée, à Bordeaux, aux Etats-Unis et en Pologne. Ils permettent de transmettre les savoir-faire techniques de la construction nautique (moulage en matériaux composites, assemblage et montage des bateaux) et dispensent également des formations pour les collaborateurs des bureaux d’études et les ingénieurs lors de leur arrivée dans le Groupe.

En France, les formateurs sont tous d’anciens opérateurs avec une forte expérience, garants de la transmission de la culture d’entreprise comme du savoir-faire artisanal et industriel.

Le catalogue de formation couvre plus de 100 thèmes et chaque année, de nouveaux modules sont déployés pour répondre aux innovations technologiques des bateaux construits par le Groupe.

L’excellence industrielle

En complément des formations qualité et savoir-faire technique, deux parcours métiers méthodes et conduite de projet sont proposés respectivement aux collaborateurs des méthodes usine et méthodes lancement des bureaux d’études, ainsi qu’aux chefs de projet.

Actions mises en place en 2021

Afin de faciliter la transmission des savoir-faire, vingt-cinq collaborateurs ont bénéficié en France d’une formation de tuteurs à l’accompagnement des jeunes en 2021.

Les perturbations des activités liées à la crise sanitaire (télétravail, absentéisme, mesures du gouvernements) ont par ricochet perturbé de façon très conséquente les plannings de formation de cet exercice. Certaines formations n’ont pu être réalisées. Aussi la priorité a été donnée aux formations obligatoires. Certaines actions de formation initialement programmées en présentiel ont été adaptées pour être délivrées à distance.

Ces perturbations ont également contribué à faire évoluer les modes de travail des collaborateurs. Un accord de télétravail a été signé en France et offre la possibilité de télétravailler deux jours par semaine. Une formation au management à distance a été proposée aux managers.

Pour les collaborateurs changeant de site et/ou de métier, un plan de formation dédié a été mis en place.

Indicateur-clé de performance

Nombre d’heures de formation par salarié – CDI

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

France

9,37

9,34

10,9

Périmètre Groupe

8,56

8,37

NA (erreurs données historiques)

ENJEU 4 : Attirer les talents et renforcer l’attractivité des métiers nautiques

Description du risque

Les métiers de l’industrie et a fortiori ceux de la construction nautique sont généralement peu connus du public et des jeunes en particulier. Peu visible en tant qu’employeur, la filière peine à faire connaître et attirer les talents pour les métiers de la construction nautique.

Politique et objectif

Afin d'accompagner la transition générationnelle (départs à la retraite) et la croissance de l'activité dans tous les pays où il est implanté, le Groupe Beneteau mène une politique volontariste de recrutement dans tous ses bassins d'emploi. L'objectif est de faire connaître et promouvoir les métiers de la construction nautique afin d'attirer les talents vers cette filière et plus particulièrement au sein du Groupe Beneteau. 

Actions mises en place en 2021

A compter de l'été 2021, le Groupe Beneteau a relancé sa campagne "Deviens constructeur nautique" via un site web dédié deviensconstructeurnautique.fr comprenant les offres de formation y compris en pré-recrutement, entièrement indemnisées et prises en charge, et les évènements permettant aux candidats de prendre contact directement avec des recruteurs.

En collaboration avec le Pôle Emploi et les missions locales dans les villes où ses sites de production sont implantés, le Groupe Beneteau a réalisé sept opérations de recrutement en 2021.

En 2021, un programme de cooptation a été mis en place et vise à positionner les collaborateurs comme des ambassadeurs pour contribuer aux efforts de recrutement.

Le Groupe Beneteau poursuit le développement de l'apprentissage et de l'alternance pour tous les métiers, avec un focus sur les métiers d'opérateurs de production.

Le Campus des Métiers et des Qualifications du Nautisme dont le Groupe Beneteau a la présidence est actif dans trois grands domaines : l’attractivité des métiers et des formations, l’adéquation entre offre de formation et besoins en compétences des entreprises, ainsi que les actions et projets collaboratifs. Les actions récurrentes menées par le Campus en région Pays de Loire pour faire connaître les métiers nautiques comprennent la participation aux différents salons régionaux d’orientation (Salon de l’étudiant, Semaine de l’emploi maritime, Forums emploi-formation, etc).

Pour l'année scolaire 2021-22, une centaine de collégiens de huit établissements différents en Pays de Loire sont inscrits au Brevet d’initiation Mer lancé par le Campus en 2020. Une plateforme de ressources pédagogiques en ligne dont l’approche est ludique a été mise en place afin de permettre aux collégiens de se former aux 40 heures théoriques. Les 40 heures de découverte sont réalisées au fil des semaines grâce à des rencontres, des visites, etc.

Résultats obtenus sur l’exercice 2021

Grâce à une politique active de recrutement sur tous ses sites, le Groupe Beneteau a réalisé 777 embauches en CDI et 583 embauches en CDD au cours de l'exercice.

Soixante nouveaux contrats en alternance ont été conclus pour la rentrée 2021 en France, au sein de la division Bateau, portant à 92 le nombre de personnes en contrat d'alternance à la fin de l'exercice 2021.

Indicateur-clé de performance

Périmètre France - A fin d'exercice

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Nombre de personnes en contrat d’alternance

92

62

128

Part des contrats en CDD en France

85%

80%

85%

ENJEU 5 : Maîtriser la crise sanitaire pour préserver la santé des collaborateurs et garantir la poursuite de l’activité

Description du risque 

Dans le contexte du Groupe Beneteau, le risque sanitaire peut conduire à une interruption des opérations en raison de la non-disponibilité des collaborateurs et par extension à la non-disponibilité de remplaçants compétents, pouvant ainsi amener également un risque de sécurité et de qualité. La crise sanitaire du Covid-19 a touché tous les sites et l’ensemble des pays dans lesquels le Groupe est présent.

Politique et objectif

Le plan de continuité de l’activité mis en place pour répondre à la pandémie de Covid-19 a pour objectif de définir les actions techniques et organisationnelles permettant de contenir le taux d’absentéisme dans des limites permettant de maintenir l’activité de production sur chaque site.

En 2021, les actions adoptées l'année précédente ont été poursuivies : une organisation et des horaires de travail en usine adaptés, de nouvelles règles pour l’utilisation des espaces communs sur les sites de production, l'application des protocoles sanitaires et des moyens de prévention. La prévention comprend la communication et les consignes aux collaborateurs et sur les lieux de travail, la fourniture des équipements de protection individuels appropriés (masques, SHA, kits de désinfection), le nettoyage et la désinfection des lieux de travail et des moyens partagés. Pour les collaborateurs pouvant effectuer leurs missions à distance, le recours au télétravail a été poursuivi et celui-ci a été pratiqué dans tous les métiers, dans toutes les filiales et dans tous les pays.

L’évolution de la crise sanitaire fait l’objet d’un suivi hebdomadaire par le Comité de pilotage Covid-19 instauré au niveau du Groupe. Ce Comité vérifie que les moyens de prévention pratiqués sont efficaces et préconise les améliorations possibles. Une note d’information Covid-19 est envoyée toutes les semaines à l’ensemble des collaborateurs.

Actions et résultats obtenus sur l’exercice 2021

L’évolution des cas positifs et contacts au Covid-19 a été suivie toutes les semaines depuis mars 2020 par le Comité de pilotage Covid-19. Les critères du taux d’incidence et du taux de mortalité dans les régions concernées ont induit le niveau de protection mis en place suivant la vulnérabilité des sites.

Dans les sites de production, la crise sanitaire du Covid-19 a imposé la mise en place de mesures spécifiques qui ont nécessité d’adapter certains modes opératoires et procédures qualité, sans en altérer la portée.

Chaque semaine, une communication dédiée était adressée à tous les collaborateurs indiquant les pratiques et règles à respecter en entreprise. Aucun cluster Covid-19 n’est apparu sur les sites du Groupe Beneteau au cours de l’exercice.

Indicateurs-clé de performance

Taux d’absentéisme

Périmètre Groupe

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Maladie

7,36%

5,82%

5,69%

Accident du travail / Maladies professionnelles

1,63%

0,58%

1,14%

Autres6

0,42%

0,34%

0,71%

Taux d’absentéisme total

9,41%

7,33%

7,54%

8.3.2ENVIRONNEMENT

ENJEU 6 : Garantir la sécurité des opérations industrielles

Description du risque

Garantir la sécurité et donc la fiabilité et la poursuite des opérations industrielles nécessite de conduire à la fois des actions de prévention et de protection face aux principaux risques que sont le départ de feu, le déversement et la pollution accidentelle liée aux incendies.

Politique et objectif

Dans les deux divisions Bateau et Habitat de loisirs, les directions Hygiène Sécurité Environnement Energie (HSEE) travaillent, sur chaque site et en central, à la prévention des risques dans le but de garantir une maitrise des process et des activités assurant la sûreté des biens et des personnes.

Les actions de prévention comme les défenses passives (construction incombustibles), les défenses actives (barrières anti-déversement, moyens de lutte contre le feu…) concourent à une prévention primaire du risque. Les organisations (gestion des liquides inflammables, contrôle des permis de feu, création de brigades d’Equipiers de seconde Intervention) et les formations du personnel dédié ou non (lors de l’accueil ou pour les Equipiers de Première Intervention ou encore les premiers témoins du feu) s’ajoutent pour faire en sorte qu’un évènements non souhaité (incendie, départ de feu) ne survienne ou qu'il soit circonscrit dans les plus brefs délais. Les moyens de protection contribuent, dans le cas de survenue d’un évènement non souhaité, à ce que l’impact en soit limité (exercices annuels, déploiement et contrôle des sprinklers et systèmes d’évacuation des fumées, compartimentage, visites mensuelles incendie, vérification semestrielle des zones de rétention, etc).

La politique de prévention et de protection mise en place a été validée lors du changement d'assureur pour les activités Bateau et Habitat. En excluant le niveau de risque lié aux catastrophes naturelles propres aux sites (bord de fleuve ou de mer, zone sismique, feu de forêt), le niveau de prévention est considéré comme homogène au sein des divisions Bateau et Habitat.

Les Plans d’Urgence Internes des sites sont régulièrement mis à jour et testés. Des échanges formalisés avec les services de secours locaux sont conduits. Ces visites permettent d'appréhender au mieux les environnements des sites et d'être plus réactif en cas de sinistre. Les consignes dédiées aux secours sont affichées à l'entrée des sites afin de compléter le dispositif et gagner en réactivité (accès, vannes de coupure, zones à risque, etc).

Tous les sites ont la capacité de circonscrire un éventuel accident de déversement, de fuite ou eaux d’extinction en cas d’incendie, grâce aux équipements en place (par exemple aires de dépotage étanches et de stockage sécurisées, obturateurs, bassins de rétention ou kits d’intervention, séparateurs d'hydrocarbures). Ces équipements évoluent chaque année afin d’améliorer la prévention du risque de déversement et sont suivis.

Sur les nouvelles constructions (nouveaux sites, agrandissements ou modifications de sites existants), les systèmes de protection sont dimensionnés pour répondre aux risques potentiels. Les réceptions de ces équipements sont validées par le CNPP en France pour la division Bateau. L'ensemble des sites de la division Habitat respecte les règles APSAD R4-5-7-18-19 et des certificats de conformité sont délivrés.

Actions mises en place en 2021

Dans la division Bateau, 11 sites sur 12 sites français sont classés au titre des ICPE7. Dans la division Habitat, 6 sites sont classés au titre des ICPE. Chaque nouveau projet industriel fait l’objet d’un « porter à connaissance » auprès des services de l’Etat permettant d’informer les services concernés des évolutions.


Les plans ETARE sont communiqués au service de secours départementaux et locaux. Des exercices réguliers avec ces derniers sont conduits pour améliorer leur capacité d’intervention dans des sites connus au préalable. Des tests hebdomadaires du bon fonctionnement des systèmes d’aspersion des zones en feu sont assurés sur chaque site de production et des audits de bon suivi de ces contrôles sont régulièrement réalisés.

En France, les divisions Bateau et Habitat travaillent étroitement avec leurs assureurs dans l’étude de nouveaux projets industriels et la sécurisation des activités existantes. Des visites des installations sont conduites sur tous les sites permettant de mettre en avant les pratiques vertueuses et les points de progrès à conduire pour atteindre les niveaux de sécurisation souhaités sur l’ensemble de la division plaisance. C’est le responsable HSEE qui réalise le programme de management environnemental sous le pilotage de la direction HSEE.

La division Habitat a revu son dispositif de sûreté. Une visite de sûreté est réalisée lors des coupures annuelles sur l’ensemble des sites afin de préserver tous risques de malveillance ou de départ de feu. La division a également mis en place un certain nombre de dispositifs dont voici quelques exemples : mise en place d’armoire spécifique pour la charge du matériel électroportatif, mise en place des coupures électriques lors des heures non-ouvrées, réalisation de locaux de charges spécifiques pour les équipements nécessitant une charge en heures non-ouvrées, « standard sécurité », modifications des armoires pour les produits chimiques, remplacement de l'éclairage en LED, etc.

En août 2021, le site industriel de la division Habitat à Luçon en Vendée a subi un sinistre incendie. Plusieurs expertises ont été réalisées suite à l’incendie pour analyser la qualité de l’air, de l'eau et des sols. Les résultats indiquent que tout risque de contamination à l’amiante et autres résidus chimiques liés à une décomposition physiochimique est écarté. Les différents prélèvements sur la faune, la flore et les sols n’ont révélé aucune non-conformité. Les équipes ont continué de réaliser des vérifications de l’air et de l’eau afin d’écarter tout risque dans la durée. L'activité de production de ce site a été déplacée sur un site voisin (Ste Hermine). L'ensemble des 122 collaborateurs concernés ont repris leur activité sur le nouveau site à son démarrage le 3 janvier 2022.

Indicateur-clé de performance

Au cours de l’exercice 2021, il y a eu un sinistre incendie dans la division Habitat. L'impact environnemental et industriel a été maîtrisé sans impact pour les tiers.

ENJEU 7 : Réduire l’impact environnemental de nos produits durant leur usage

Description du risque 

Avec des durées de vie et d’usage particulièrement longues (de 30 à 40 ans en moyenne), les bateaux de plaisance sont utilisés sur les mers, les lacs et les rivières du monde entier. Les principaux impacts environnementaux liés à leur usage proviennent de leur mode de propulsion et des émissions gazeuses et sonores des moteurs thermiques essence ou diesel, de la composition et de la fréquence d’application des peintures antifouling, des eaux usées générées à bord et des comportements des utilisateurs en navigation, au mouillage et au port.

D'après l'étude européenne BOATCYCLE8 publiée en 2012, la phase d'utilisation du bateau contribuerait pour 93% des gaz à effet de serre émis par les bateaux à moteur au cours de leur cycle de vie. Cette proportion serait de 64% pour les voiliers. Le Groupe Beneteau a engagé des études d'analyse de cycle de vie afin d'identifier des pistes d'améliorations.

Politique et objectif

Afin de mieux cerner et réduire les impacts environnementaux de ses produits, le Groupe Beneteau a décidé en 2021 d'utiliser les analyses de cycle de vie des bateaux comme outil d'aide à la décision. Dès la conception des bateaux, les équipes travaillent trois pistes avec pour objectif de réduire l’impact environnemental des bateaux de plaisance : comment l’architecture navale et l’ingénierie (y compris le système de propulsion) peuvent améliorer la performance globale du bateau ; comment limiter la consommation de matières premières et utiliser des matériaux plus durables9 (matériaux composites, bois, plastiques recyclés ou biosourcés) ; comment proposer davantage de confort à bord tout en diminuant la consommation énergétique.

L’architecture navale et l’ingénierie permettent de réduire la masse des bateaux et de concevoir des carènes améliorant la flottabilité afin de diminuer les consommations en mer pour les moteurs. La gestion de l’énergie à bord couvre la production d’énergie d’origine renouvelable (panneaux solaires, éoliennes), son stockage et le choix d’équipements moins énergivores.

La communication visant à inciter les bonnes pratiques d’entretien, de maintenance et d’éco-navigation est essentielle pour limiter l’impact environnemental des bateaux de plaisance. Les différentes marques du Groupe Beneteau diffusent régulièrement des messages de sensibilisation à l’intention des plaisanciers. Les manuels d’entretien des bateaux contiennent les bonnes pratiques environnementales à adopter pour l’utilisation, l’entretien et la maintenance du bateau.

La démarche d’écoconception de la division Habitat repose sur le choix de matériaux respectueux de l’environnement, d’équipements économes en énergie et de solutions favorisant la déconstruction en s’appuyant notamment sur les axes suivants : choix de matériaux et composants (produits sans phtalates, bois issus de forêts éco-gérées et labellisées PEFC, acier, laine de verre et bardage recyclables), optimisation des consommations d’eau et d’énergie des mobil-homes (éclairage LED, électroménager A ou A+, solutions de gestion technique centralisée des énergies, minuteur pour éclairage extérieur), maintenance et nettoyage aisé, intégration des habitats à l’environnement paysager,

optimisation de la mise en place de la résidence mobile (réversibilité, déchets engendrés), diminution des impacts liés au transport en amont et en aval.

Actions mises en place en 2021

En 2021, les équipes R&D ont sélectionné l'outil informatique qui permettra de réaliser des analyses de cycle de vie (ACV) pour l'intégralité du modèle de bateau. L'outil étant en développement, le Groupe Beneteau intervient comme contributeur significatif vu la diversité et la complexité des modèles qu'il développe chaque année.

En complément, les équipes R&D ont réalisé des analyses ciblées de sous-composants de bateau (par exemple fibres naturelles/fibres de verre, plastiques recyclés/plastiques non recyclés) permettant d'établir leurs impacts environnementaux respectifs et ainsi choisir les matériaux plus durables. Des tests sont en cours avec les fournisseurs afin de valider l’utilisation de matériaux recyclés dans la composition de voiles et de tissus d’extérieurs (biminis).

Les équipes Marketing produit, R&D et Achats ont concrétisé plusieurs projets de nouveaux modèles à propulsion électrique (bateau à moteur, voilier multi et monocoque).

Repositionnée afin de proposer une gamme de bateaux électriques conçus et développés pour limiter l’impact environnemental de la navigation en eaux intérieures, la marque DELPHIA a achevé le développement du modèle D11 en propulsion 100% électrique. Le prototype a été construit, testé et validé en 2021, permettant de lancer la commercialisation du modèle en 2022.

En septembre 2021 au Cannes Yachting Festival, la marque EXCESS a présenté son prototype EXCESS 15 Hybrid (catamaran à voile) marquant une avancée dans le domaine de la propulsion électrique, la gestion efficace de l'énergie à bord et la réalisation d'économies globales sur la consommation de combustibles fossiles. La marque BENETEAU a, quant à elle, présenté le prototype de l'Oceanis 30.1 (voilier monocoque) en version électrique.

En 2021, la division Habitat a mis en place une version GREEN des modèles IRM, O'Hara et BHI. Cette version utilise des matières premières naturelles (laine végétale BIOFIB issue d'une culture écologique française pour l'isolation des murs et plafonds, plan de travail et plateau de table en bambou, bardage en bois Douglas) ; des matériaux issus du recyclage (rideaux à 80% de fibres recyclées, matelas avec ouate issue de bouteilles PET recyclées) ; des matériaux économes en énergie (panneaux photovoltaïques, vitrage à faible émissivité10, toiture blanche limitant la montée en température du mobil-home).

Afin de renforcer l’intégration paysagère des mobil-homes dans les sites naturels où ils sont implantés et en limiter ce qui peut être considéré comme une pollution visuelle, la division Habitat a codéveloppé avec son fournisseur une peau de recouvrement issue de l’impression 3D permettant de reproduire l’environnement minéral ou végétal environnant.

Indicateur-clé de performance

Plusieurs analyses de cycle de vie étant actuellement menées dans les divisions Bateau et Habitat, les indicateurs-clé de performance seront communiqués ultérieurement.

ENJEU 8 : Réduire l’impact environnemental de nos opérations industrielles

Description du risque 

Les opérations industrielles de fabrications des produits représentent une partie importante des émissions de gaz à effet de serre (l’autre partie importante étant liée à la phase d’utilisation). Dans le cadre de ses programmes de management environnemental, le Groupe Beneteau cherche à réduire l’impact environnemental de ses opérations industrielles liées à la fabrication des bateaux de plaisance et des mobil-homes.

Politique et objectif

Les axes de travail permettant de limiter l’impact environnemental des opérations de production et les émissions de gaz à effet de serre reposent sur la réduction de la consommation de matières premières, l’amélioration de l’efficacité énergétique des sites de production, la diminution des émissions polluantes et de gaz à effet de serre, la maitrise de la génération des déchets. A ce jour, le Groupe Beneteau ne dispose pas de politique sur le changement climatique.

Une partie de cet objectif de réduction de l’impact environnemental des opérations industrielles est traité par les choix de conception des bateaux qui permettent de limiter la consommation de matières premières et utiliser des matériaux plus durables (matériaux composites, bois provenant de forêts gérées durablement, plastiques recyclés ou biosourcés). Lors de la fabrication des bateaux, le programme de management environnemental vient encadrer les actions menées sur les sites de production. Ces actions sont ensuite vérifiées dans le cadre des certifications ISO 9001, 14001 et 50001 qui se fondent sur l’analyse environnementale, la mise en place de plans d’amélioration des impacts significatifs et la fixation d’objectifs afin de respecter les engagements des sites certifiés en France et en Pologne. Au cours des prochaines années, le périmètre des sites certifiés est amené à s’élargir.

La division Habitat suit quant à elle une démarche ISO 14001 sans but à ce jour de renouvellement de la certification.

Le bois est utilisé pour produire les aménagements intérieurs des bateaux et des mobil-homes ainsi que leur ossature bois. Ressource renouvelable, le Groupe se donne pour objectif d’en optimiser la consommation et d’augmenter la part de bois provenant de forêts éco-gérées afin d’assurer la durabilité de la ressource.

Actions mises en place en 2021

Les actions mises en place concernent : la consommation de matières premières, la performance énergétique, les émissions de COV et les déchets.

Concernant la consommation de matières premières, le Groupe poursuit la mise en place de machines plus performantes permettant de limiter la consommation de résine et de gel coat lors de l’injection et de l’infusion. Des pièces composites non structurelles (capots) ont été produites pour certains modèles de bateaux en utilisant des fibres naturelles en remplacement de la fibre de verre. L’utilisation de ces fibres, produites et transformées localement, nécessitant une consommation d’eau réduite, s’intercalant dans les cycles de cultures à destination des hommes et des animaux, répond à l’engagement du Groupe Beneteau de rechercher des solutions durables.

Concernant les résines, une caractérisation de résines (thermoplastiques recyclables, polyester biosourcée) a été engagée. Plusieurs essais ont été réalisés sur des pièces non structurelles de bateaux en vue de déployer ces usages en production dès 2022.

Le Groupe met en œuvre des actions sur tous les sites de production pour améliorer la performance énergétique dont : isolation thermique des bâtiments (toiture ou parement) quand ils font l’objet de travaux, suivi centralisé des énergies (mise en place de centrales GTC et suivi opérationnel des consommations d’énergies), mise en place de dé-stratificateurs (garantir une meilleure homogénéité de la chaleur et éviter les déperditions thermiques dans les ateliers de moulage qui représentent 60% de la consommation de gaz), détection des fuites d’air comprimé (suivi des consommations et vérification des installations car l’air comprimé représente 10% des consommations d’énergie), optimisation des ventilations en atelier, installation d’éclairage LED, intégration des critères de performance énergétique dans les achats, optimisation de l’utilisation des chauffages, mise en place d’un système de réservation de véhicules et de covoiturage, actions de sensibilisation des collaborateurs. Pour les usines Bateaux situées en Pays de Loire (France), l’objectif est d’améliorer la performance énergétique de 3%.

Les émissions polluantes sont principalement liées aux composés organiques volatils (COV) issus de l’activité composite (utilisation de résines, gel coats, enduits de collage et solvants) et ébénisterie (vernissage des bois) pour la construction de bateaux de plaisance. Le Groupe se donne pour objectif de réduire chaque année ses émissions par rapport à l’exercice précédent. Il met en œuvre les actions suivantes dans 2 domaines :

•Matériaux composites : privilégier l’utilisation de techniques d’injection et d’infusion, substituer les résines et les enduits de collage par des produits à faible teneur en styrène, diminuer les consommations d’acétone ;

•Bois : diminuer les consommations de vernis à base solvantée (substitution par des vernis à base aqueuse).

Chaque année, les bilan matières et les plans de gestion de solvants sont communiqués aux parties prenantes. Depuis 10 ans, la consommation de résine contact a ainsi été diminuée par 10 grâce à l'utilisation de technologies et de résines moins émissives. Cela a permis d'améliorer la santé et la sécurité des collaborateurs et de réduire année après année les émissions de COV.

Afin de maîtriser la génération des déchets liés à ses opérations industrielles, le Groupe se donne pour objectif de maîtriser leur production en réduisant la consommation de matière, d’augmenter le taux de valorisation et de recyclage des déchets non dangereux ainsi que pour certains déchets dangereux et d’adopter des solutions de réduction des transports de déchets.

La gestion des déchets se fait en privilégiant les actions de recyclage, puis de valorisation des déchets, en limitant leur enfouissement et la génération de déchets dangereux. Tous les sites procèdent au tri sélectif des déchets avec des filières de valorisation, notamment pour les emballages (cartons, plastiques, métaux) et le bois. Les déchets non dangereux ne pouvant être recyclés sont valorisés énergétiquement (incinération). Ainsi une tonne de déchets traités permet au prestataire de produire 30kWh d’électricité. Des actions sont mises en œuvre pour augmenter la valorisation des déchets dangereux (régénération des déchets souillés d’acétone, DEEE et batteries, recyclage ou réutilisation des contenants après lavage, dépollution et recyclage de l'acier des contenants). La plupart des déchets dangereux font l’objet d’une incinération avec valorisation énergétique par les prestataires.

Résultats obtenus sur l’exercice 2021

En 2021, toutes les certifications ISO 9001, 14001 et 50001 ont été renouvelées.

Indicateurs-clé de performance

La plupart des indicateurs environnementaux sont présentés en ratio par rapport au nombre d’heures travaillées qui intègrent les heures des intérimaires. Les émissions de COV et CO2 sont en augmentation sur l’exercice 2021. Les données relatives aux consommations de matières premières, d’eau et d’énergies sont publiées en annexe.

Emissions de composés organiques volatils (COV)

Périmètre - Sites de production

Objectif 2022

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

2015/2016
(12 mois)

Emissions de COV des sites de production

En kg / 1000 heures travaillées

77,5

92,9

+18,6%

78,3

-1,2%

79,2

-7%

110

Emissions de dioxyde de carbone (CO2)

Périmètre - Sites de production

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Emissions de CO2 liées aux consommations d’énergie

En kg CO2 eq / 1000 heures travaillées

2,69

+11,6%

2,51

+4%

2,41

Taux de recyclage/valorisation des déchets non dangereux

Taux de recyclage et valorisation des déchets non dangereux - Sites de production

Objectif
2022

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

France

75%

72,4%

80,5%

72,4%

Groupe

66,3%

61,3%

65,6%

65,3%

ENJEU 9 : Développer les achats responsables et les relations fournisseurs de long-terme

Description du risque 

En tant que donneur d’ordres, le Groupe Beneteau veille à ce que ses fournisseurs contribuent positivement aux engagements sociaux et environnementaux, et qu’ils respectent les droits humains.

Politique et objectif  

Le Groupe Beneteau s’engage avec ses fournisseurs dans une démarche de développement durable, en veillant à une pratique éthique des affaires. La filière Achats est un acteur clé de la stratégie RSE du Groupe Beneteau qui souhaite instaurer une relation de confiance et inscrite dans la durée avec ses fournisseurs et sous-traitants. La politique d’achats responsables du Groupe implique la mobilisation de toutes les parties prenantes de sa chaîne de valeurs.

Actions mises en place en 2021

Plusieurs collaborateurs du service Achats de la division Bateau ont été formés aux achats responsables en 2021.

Le Groupe Beneteau a continué de promouvoir son Code de conduite Fournisseurs disponible en 7 langues (français, anglais, italien, espagnol, polonais, allemand, chinois) auprès de l’ensemble des fournisseurs et des sous-traitants en production. La signature du Code de conduite Fournisseurs est demandée à tout nouveau fournisseur ainsi qu'aux fournisseurs stratégiques.

En raison de la crise sanitaire et des difficultés à se déplacer, certains audits Assurance Qualité Fournisseurs qui portent sur les critères de qualité, environnementaux et sociaux n’ont pas pu se tenir et sont reprogrammés11.

Afin de d'assurer une bonne compréhension de ses orientations stratégiques, le Groupe Beneteau a réuni ses principaux fournisseurs de la division Bateau à l'occasion du Symposium Achats qui s'est tenu en marge du salon Nautic de Paris en décembre 2021. Les thématiques d’innovation produits à caractère environnemental ont été largement évoquées afin d'encourager les projets de co-développement avec ses fournisseurs sur les enjeux tels que la durabilité et la recyclabilité des matériaux ou la génération d’énergie.

Fruit d'un co-développement avec ses fournisseurs, le catamaran à voile EXCESS 15 Hybrid marque une avancée considérable vers la propulsion électrique, la gestion efficace de l'énergie à bord et la réalisation d'économies globales sur la consommation de combustibles fossiles. Le prototype a été présenté au Cannes Yachting Festival en septembre puis primé aux Boat Builder Awards en novembre 2021.

Dans le cadre de sa démarche d’écoconception, la division Habitat mène une politique d’achat responsable des matériaux et des composants visant à limiter l’impact environnemental du mobil-home12.

Indicateur-clé de performance

Part des achats de production réalisés auprès des fournisseurs locaux en France : 39%

ENJEU 10 : Contribuer aux filières de déconstruction

Description du risque 

En France, deux éco-organismes appelés APER et Eco Mobil-Home sont respectivement en charge de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance et des mobil-homes en fin de vie. Pour les bateaux de plaisance, la fin de vie survient à partir de 40 ans après leur construction, tandis que les mobil-homes ont une durée de vie d’une dizaine d’années.

Politique et objectif

Depuis de nombreuses années, le Groupe Beneteau est un acteur engagé dans les filières de déconstruction. En France où les filières de déconstruction sont structurées, il participe ainsi activement aux travaux des deux éco-organismes et siège aux instances dirigeantes.

A ce jour, l'APER est le seul éco-organisme au monde pour la déconstruction des bateaux hors d'usage et aucun autre pays n’a mis en place une obligation similaire dans la filière nautique. L'objectif de la filière française est de déconstruire entre 20 000 et 25 000 bateaux d’ici à 2023.

Actions mises en place en 2021

Au-delà de la forte contribution financière en tant que metteur sur le marché, le Groupe Beneteau participe activement à la gouvernance de l’éco-organisme APER au travers de trois représentants qui siègent au Conseil d’administration, dont deux membres également élus au Bureau comprenant le rôle de Président. 

Résultats obtenus sur l’exercice 2021

En 2021, l’APER a réalisé 2392 déconstructions de bateaux de plaisance en France avec la participation d'une centaine d'entreprises adhérentes (metteurs sur le marché) et 26 centres de traitement.

Depuis sa mise en place en 2019, l'APER a réalisé 4014 déconstructions.

Indicateur-clé de performance

Pourcentage d’atteinte de l’objectif de 20 000 bateaux déconstruits en 2023 : 20%

La pandémie de Covid-19 a provoqué une année de retard dans la mise en œuvre de cet objectif.

8.3.3LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

ENJEU 11 : Garantir la pratique éthique des affaires

Description du risque 

Garantir la pratique éthique des affaires est nécessaire à la conduite responsable des activités du Groupe Beneteau envers toutes ses parties prenantes et dans tous les pays. Cela nécessite d’évaluer tous les partenaires commerciaux (fournisseurs, concessionnaires) et les sous-traitants. Les sous-traitants de l’activité Bateau concernent principalement la production de moules, la découpe de tissus de fibre de verre et la production de pièces bois. Les principaux risques sont la monétisation/fuite d’informations confidentielles relatives aux projets de développement, le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et ceux liés à l’héritage de responsabilité issu de ces sous-traitants.

Politique et objectif

Le socle constitué par la Charte éthique et le Code de conduite applicables à l’ensemble des collaborateurs du Groupe a été complété par l’adoption du Code de conduite Fournisseurs (voir enjeu 5 sur les achats responsables). La procédure de contractualisation d’un sous-traitant, fournisseur ou concessionnaire pour l’activité Bateau est soumise à l’évaluation du risque lié à l’activité (produits chimiques, bois, sellerie, transport, construction, prêt de personnel en production, prestations intellectuelles pour les architectes et designers, flottes) et au pays d’établissement. Cette approche est également appliquée à la division Habitat.

Actions mises en place en 2021

La formation en ligne dédiée au programme anti-corruption du Groupe Beneteau a été conduite en trois langues (français, anglais, polonais) auprès des managers de toutes les entités ainsi qu'à l'ensemble des équipes les plus exposées au risque de corruption (Achats, Douane, Finances, Commerce et Administration des ventes).

Résultats obtenus en 2021

Au total, 641 collaborateurs ont été formés en France, Italie, Pologne et Etats-Unis représentant 88% du groupe cible.

Indicateurs-clé de performance

La totalité des dirigeants13 présents au 31 décembre 2021 ont été formés au risque de corruption.

Part des fournisseurs stratégiques ayant signé le Code de Conduite Fournisseurs : A date, 68% dans la division Bateau et 66% de la division Habitat.

8.3.4DROITS HUMAINS

ENJEU 12 : Préserver les droits humains et les libertés fondamentales ; lutter contre les discriminations, l’inégalité femmes-hommes et le harcèlement

Politique et objectif

Implanté en Europe (France, Pologne, Italie) et aux Etats-Unis pour son activité industrielle et agissant en Asie Pacifique depuis un bureau de représentation commerciale situé à Hong Kong, le Groupe Beneteau s'engage à respecter et préserver les droits humains et les libertés fondamentales dans toutes activités et auprès de toutes ses parties prenantes. La Charte éthique, le Code de conduite et le dispositif d’alerte s’appliquent à tous les collaborateurs dans le monde et constituent le socle fondamental de cet engagement. Le Code de conduite Fournisseurs intègre également les aspects liés aux droits humains et libertés fondamentales.

Le Groupe Beneteau s’oppose à toute forme de discrimination, de harcèlement, d’inégalité de chances, de traitement ou entre les femmes et les hommes. Le Groupe poursuit également des actions en faveur des personnes en situation de handicap et de restriction professionnelle, et s’attache à garantir un environnement de travail sûr et sain dans lequel chaque collaborateur est en mesure de réaliser son plein potentiel.

Actions mises en place en 2021

Le Groupe a mis en place un numéro vert en France donnant accès librement et de manière anonyme à un psychologue pour évoquer d'éventuelles difficultés.

Résultats obtenus sur l’exercice 2021

Aucune alerte relative à ces sujets n’a été enregistrée via le dispositif d’alerte.

Le dispositif d’alerte éthique et conformité est déployé sur l’ensemble du Groupe Beneteau. Il permet aux collaborateurs ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement en cas de manquements ou atteintes à l’éthique, conformément à la loi française Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi Devoir de Vigilance du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. 

Les signalements peuvent être effectués en plusieurs langues depuis la plateforme alert.beneteau-group.com

Indicateurs-clé de performance

Index d’égalité femmes-hommes (France)

Filiales – France

A fin 2021

A fin 2020

A fin 2019

SPBI

79/100

89/100

79/100

Construction Navale Bordeaux

83/100

77/100

77/100

BIO Habitat

54/65*

92/100

88/100

* Deux des cinq indicateurs n'ont pas pu être calculés en 2021, voir détail ci-dessous

Indicateurs

  Nombre de points max/indicateur

  SPBI  

Construction Navale
Bordeaux

BIO Habitat

1. Ecart de rémuneration
(en %)

40

39

38

39

2. Ecarts d'augmentations individuelles
(en points de %)

20

10

20

NA

3. Ecarts de promotions
(en points de %)

15

15

5

10

4. Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)

15

15

15

NA

5. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

10

0

5

5

Index Egalité Femmes-Hommes
(exercice 2021)

100

79

83

54/65

 

L’index, sur 100 points, se calcule pour les filiales du Groupe Beneteau à partir de 5 indicateurs : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La part d’emplois occupés par les femmes représente 29,6% de l’effectif global du Groupe et est en progression depuis 3 ans. Cette part est en ligne avec les données publiées par l’INSEE pour l’industrie manufacturière.

Personnes en situation de handicap (France)14

Périmètre France à fin d’exercice

au 31/12/2020

au 31/08/2019

au 31/08/2018

Nombre d’unités de valeur reconnues en situation de handicap

353

365

370,1

% de l’effectif moyen France

6,7%

6,9% 

7,0%

8.3.5LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE

ENJEU 13 : Prémunir l’entreprise des risques liés à l’évasion et à la fraude fiscale

Description du risque 

Cet enjeu recouvre deux risques que sont la fraude fiscale et l’évasion fiscale. En interne, il s’agit de se prémunir contre la fraude fiscale dans l’entreprise, tandis qu’en externe il s’agit d’éviter que le Groupe n’agisse involontairement en facilitateur de la fraude fiscale de la part de ses clients.

Politique et objectif

Dans la division Bateau, le modèle de commercialisation est celui du réseau de distribution constitué de concessionnaires indépendants. Des vérifications dites « due diligence » sont réalisées en fonction de la localisation du prospect client et de son activité (concessionnaire ou loueur professionnel). Une due diligence renforcée est systématiquement réalisée pour toute commande de bateaux par un tiers non concessionnaire du Groupe et/ou dont l’objet social est sans lien avec le nautisme.

Dans la division Habitat, ce risque est non significatif car la commercialisation est exclusivement réalisée via un réseau européen de clients professionnels.

Actions mises en place en 2021

Tout nouveau client concessionnaire pour l’activité Bateau fait l’objet d’une évaluation qui est fonction de son niveau de risque lié à son activité et/ou à son pays d’établissement. Les procédures d’évaluation ont été diffusées auprès des équipes commerciales, administration des ventes, et financières pour application.

Chaque renouvellement de contrat standard de distribution contient désormais une clause de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Résultats obtenus sur l’exercice 2021

La campagne de test du contrôle interne a permis de vérifier l’application de la procédure de “due diligence”. Les résultats de cette campagne encouragent à poursuivre en 2022 l’information et la communication des bonnes pratiques de vérification des tiers. 

Au 31 décembre 2021, le Groupe Beneteau compte six concessionnaires de bateaux (sur 1 255 points de vente dans le monde) établis dans deux pays de tourisme nautique et de tradition maritime, figurant sur la liste des pays non coopératifs à des fins fiscales de l’Union européenne (Panama et Seychelles).

8.4Annexe – Données extra-financières

8.4.1Données sociales

Effectifs à fin d'exercice – Périmètre groupe

Effectifs par pays – CDI et CDD

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019

France

5 050

5 256

5 526

Pologne

1 657

1 555

1 668

Etats-Unis

516

467

811

Italie

250

241

317

Slovénie

NA

NA

40

Hong Kong

9

9

NA

Effectifs – Groupe

7 482

7 528

8 362

Effectifs par activité – CDI et CDD

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019

BENETEAU SA

39

42

37

Bateau - France

4 232

4 441

4 676

Bateau - International

2 372

2 215

2 780

Effectifs Bateau

6 604

6 656

7 456

Habitat - France

779

773

813

Habitat - International

60

57

56

Effectifs Habitat

839

830

869

Effectifs Groupe

7 482

7 528

8 362

Répartition des effectifs par statut

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019

CDI

92%

92,4%

90%

CDD

8%

7,6%

10%

Effectifs CDI, CDD et intérim

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019*

CDI

6 881

6 957

5 376

CDD

601

571

150

Effectifs inscrits

7 482

7 528

5 526

Intérimaires – France

1 015

369

800

Effectifs totaux

8 497

7 897

6 326

* Données France uniquement

Répartition des effectifs par catégorie

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019

Employés et ouvriers

74,3%

74%

73,1%

Autres*

25,7%

26%

26,9%

* La catégorie « Autres » regroupe les techniciens / agents de maîtrise et les cadres.

Part de l’effectif féminin par statut

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019

Autres*

29,1%

27,9%

28,7%

Employés / Ouvriers

29,7%

28,7%

27,5%

Total périmètre Groupe

29,6%

28,5%

27,8%

* La catégorie « Autres » regroupe les techniciens / agents de maîtrise et les cadres.

 

Pyramide des âges des collaborateurs du Groupe Beneteau

image

Organisation du temps de travail – périmètre groupe

A fin d’exercice

au 31/12/2021

au 31/12/2020

au 31/08/2019

Part des effectifs à temps partiel

3,7%

3,9%

3,7%

Effectifs en horaires de nuit

155

115

147

Le travail par équipes, en horaires alternants ou de nuit, concerne essentiellement les métiers du moulage / composite de l’activité Bateau, en lien avec les cycles de production et les process utilisés. Les effectifs en horaires de nuit sont les personnes ayant travaillé plus de 120 nuits au cours de l’année.

Embauches, départs au cours de l'exercice – périmètre groupe

Recrutements

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

CDI

777

507

1 053

CDD

583

663

643

 

Motifs des départs de l’effectif permanent - Périmètre Groupe

image

Taux de turnover – Effectif permanent

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

France

8,1%

3,79%

4,51%

Groupe

10,3%

9,09%

8,09%

Rémunérations – France

image

La politique de rémunération vise à optimiser l’équilibre entre les différents éléments de rémunération. Elle se fonde sur trois principes : la valeur de marché des postes en fonction d’un marché local référent, le niveau d’inflation, la performance individuelle.

En complément du salaire fixe, les collaborateurs bénéficient d’un système d’intéressement et de participation, et, pour les collaborateurs de statut cadre, d’une part variable assise, selon les fonctions, sur les résultats de l’entreprise et leurs performances individuelles ou commerciales.

Des accords relatifs à la NAO ont été signés dans les sociétés françaises SPBI, Construction Navale Bordeaux et BIO Habitat au cours de l’exercice 2021.

Accords collectifs – France

Trente-deux accords collectifs ont été signés et déposés à la DIRECCTE au cours de l’exercice 2021.

Recours à la sous-traitance – Périmètre GROUPE

L’activité Bateau a recours à la sous-traitance pour les métiers de la menuiserie et du composite. Pour l’activité Habitat, la sous-traitance concerne principalement les meubles, les faisceaux électriques ainsi que les châssis. Les achats de production réalisés auprès des sous-traitants sont définis comme l’ensemble des prestations de service achetées pour se substituer au travail des usines.

Pour l’exercice 2021, la sous-traitance a représenté l’équivalent de 204 ETP pour l’ensemble des sociétés du Groupe. 

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Le Groupe a recours à des prestataires externes pour la restauration sur ses sites de production. Ces prestataires sont engagés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Des actions de prévention et de sensibilisation sont réalisées par les prestataires sur place, comme la mise en place de compost des déchets alimentaires sur le site de Bordeaux.

8.4.2Données relatives à l'enjeu 2 : Garantir la qualité des produits pour la sécurité des consommateurs

Certifications des sites de production de la division Bateau

Sites de production

Certification ISO 9001

Management de la qualité

ISO 14001

Management environnemental

ISO 50001

Amélioration de la performance énergétique

France : SPBI

OUI - Afnor

OUI - Afnor

OUI - Afnor

Pologne : Ostroda

OUI - DNV-GL

OUI - DNV-GL

NON 

Pologne : Delphia

OUI - PRS

NON 

NON 

Les certifications des filiales ci-dessus ont toutes été renouvelées au cours de l’exercice 2021. Le site de production de Bordeaux (France) est engagé dans une démarche de certification ISO 9001 à horizon 2022. Les sites de production de Cadillac (Etats-Unis) et Monfalcone (Italie) ne sont pas certifiés.

8.4.3Données relatives à l'enjeu 3 – Développer les compétences nécessaires à la performance durable de l’entreprise

Périmètre France – Indicateur coût de formation / masse salariale : 0,9%

8.4.4Données relatives à l'enjeu 8 – Impact environnemental des opérations industrielles

Consommation de matières premières (résines, gel coat, bois)

Les principales matières premières utilisées par le Groupe sont les résines et les gel coats, ainsi que le bois.

 Résines et gel coat – activité Bateau*

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

En tonnes / million d’heures travaillées

1 143

1 018

998

-9,1%

* L'activité de production de la division Habitat est exclue car sans consommation de résines et gel coat.

Périmètre Groupe

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Part de bois provenant de forêts éco-gérées

71,2%

78,45%

Non suivi

Consommation d’eau

La consommation d’eau est liée à l’activité Bateau pour la mise à niveau des bassins d’essai, la réalisation des tests d’étanchéité et l’usage sanitaire. Ce dernier représente un quart de la consommation d’eau. L’évolution de la consommation totale d’eau au cours des années est liée au renouvellement de l’eau des bassins d’essai qui sont vidés tous les 3 ans environ. L’eau utilisée provient du réseau public et de forages pour certains sites. Sur les sites le permettant, une surveillance régulière des consommations d’eau est effectuée afin de minimiser le risque de fuites.

 Eau – périmètre Sites de production

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

En m3 / million d’heures travaillées

7 508

-19%

9 306

+38%

6 743

 

Consommation d’énergie des sites

L’électricité est utilisée pour le fonctionnement des sites de production et l’éclairage. Le gaz est utilisé pour le chauffage des bâtiments industriels et certains bâtiments administratifs.

Périmètre Sites de production

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Consommation d’électricité

En kWh / 1000 heures travaillées

3 744

3893

3 620

Consommation de gaz

En kWh PCS / 1000 heures travaillées

8 713

7 453

7 352

-6,5%

Part de l’électricité d’origine renouvelable

9,63%

6,23%

Non suivi

 

Taux de conformité des rejets industriels aqueux

Tous les sites du Groupe disposent de séparateurs à hydrocarbures, régulièrement entretenus, qui permettent d’épurer les eaux avant rejet dans le milieu naturel. Les rejets aqueux font l’objet d’une surveillance par des mesures régulières.

Périmètre France - Sites de production

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Taux de conformité

95,5%

96%

93,4%

 

Maîtrise de la génération des déchets

Tonnes de déchets générés
par million d’heures travaillées

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

Sites de production - France

2 276

1 756

1 726

Sites de production - Groupe

2 017

1 544

1 435

 

Traitement des déchets

Périmètre Sites de production
Type de déchets en tonnes

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

2018/2019
(12 mois)

DND* recyclés

5 259

3 933

2 884

DND* valorisés

8 891

11 075

10 189

DND* enfouis

8 933

7 861

6 936

Déchets dangereux (DD)

1 359

1 981

1 748

Quantité totale de déchets industriels

24 442

24 850

21 757

* DND : déchets non dangereux

8.5Méthodologie et périmètre des informations extra-financières

Procédure de reporting

Les procédures à mettre en œuvre pour la mesure et le reporting des indicateurs extra-financiers du Groupe Beneteau sont décrites et développées dans un guide méthodologique. Ce guide méthodologique a pour objectif de fiabiliser la collecte des données et de garantir une cohérence et une homogénéité entre les données collectées auprès des différentes filiales. Il est mis à jour chaque année.

Le Groupe utilise un logiciel pour la collecte et la consolidation des informations extra-financières. Les données sont saisies par les différents contributeurs dans le logiciel et font l’objet d’un contrôle et d’une analyse par les pilotes RSE qui coordonnent la rédaction de la déclaration de performance extra-financière. Des contrôles de cohérence, dont certains sont automatiques, sont réalisés pour garantir la fiabilité des données. Le guide méthodologique et les matrices de collecte du logiciel sont traduits en anglais pour les filiales étrangères.

Période de reporting

Les données collectées couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Périmètre du reporting

Est entendu par « périmètre Groupe » le périmètre du reporting qui a progressivement été élargi dans un objectif de couvrir le périmètre financier du Groupe.

Le périmètre des sociétés incluses dans le reporting extra-financier au 31 décembre 2021 inclut :

•Les sociétés françaises,

•Les sociétés situées en Pologne, aux Etats-Unis, en Italie et à Hong Kong.

La société GB Portugal acquise au cours de l'exercice 2021 sera consolidée à partir de l'exercice 2022.

Est entendu par « périmètre Sites de production » le périmètre du reporting qui comprend les filiales avec une activité de production des divisions Bateau et Habitat.

Périmètre des indicateurs

Certaines données publiées étant exigées uniquement en France, les sociétés étrangères ont été exclues du périmètre de certains indicateurs afin de garantir la pertinence et la fiabilité des données publiées. Le périmètre de chaque indicateur est précisé dans l’intitulé de l’indicateur.

Le périmètre France correspond à 67,5% des effectifs Groupe.

Des indicateurs ont été identifiés comme non pertinents pour certaines des sociétés du périmètre Groupe et ne couvrent donc pas l’intégralité du périmètre. Il s’agit notamment :

•Des indicateurs sécurité, environnementaux et ceux relatifs aux fournisseurs et sous-traitants qui ne portent que sur les sociétés exerçant une activité de production (périmètre Sites de production),

•De l’indicateur relatif à la consommation de résines et de gel coat : seules les sociétés de la division Bateau, consommatrices de résine et de gel coat, ont été prises en compte.

Indisponibilité de certaines données

Dans certains points de collecte et pour certains indicateurs, certaines données ont été indisponibles au moment de la campagne de collecte des données. Dans ces cas, la donnée a été estimée en appliquant le ratio de la donnée N-1 sur le nombre d’heures travaillées de la période de reporting.

Précisions sur certains indicateurs


Volet social et sociétal

Effectifs

Il s’agit des collaborateurs liés par un contrat de travail avec une des sociétés du périmètre, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, rémunérés ou pas. Les effectifs pris en compte sont les effectifs inscrits au 31 décembre.

Les collaborateurs mis à la disposition d’une autre société et restant salariés d’une société du périmètre Groupe (salariés détachés et expatriés), les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les VIE, les contrats d’alternance, les collaborateurs en congés maternité, paternité et parentaux, ainsi que les personnes en congés sabbatiques, en congés sans soldes, en congés pour création d’entreprise, en absence longue durée, ou en arrêt maladie sont comptabilisés dans l’effectif. Les mandataires sociaux, les intérimaires, les salariés détachés par une autre entreprise, les retraités, les sous-traitants, ainsi que les stagiaires ne sont pas comptabilisés.

Recrutement

Un recrutement correspond à toute conclusion d’un contrat de travail, qu’il soit d’une durée définie ou indéterminée, au cours de l’exercice considéré. Le passage de CDD à CDI, le passage de contrat de professionnalisation à CDI/CDD, le passage d’intérim à CDI/CDD, ainsi que le passage de stagiaire à CDI, sont considérés comme des recrutements en CDI. La succession de deux CDD conclus pour le même motif est comptée comme deux recrutements s’il y a interruption entre les deux contrats. Dans le cas contraire, un seul recrutement est comptabilisé. La succession de deux CDD pour des motifs différents est considérée comme deux recrutements. Les mobilités internes au périmètre Groupe ne sont pas considérées comme des recrutements.

Turnover

Le turnover des salariés permanents correspond aux départs des employés en CDI lors de l’exercice considéré, à l’initiative de l’employeur ou de l’employé, sur l’effectif moyen permanent de l’exercice. Les motifs de départs pris en compte sont les suivants : démission, licenciement, ruptures conventionnelles, et ruptures de périodes d’essai.

Effectif permanent

L’effectif permanent se compose des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il exclut donc les personnes employées par une société extérieure, les CDD, les contrats d’apprentissage ou contrats professionnels et les stagiaires.

Absentéisme

Les heures d’absence couvrent les absences pour maladie, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique, accidents du travail (y compris les heures d’arrêt du jour de l’accident), ainsi que les absences non payées (congés pour convenances personnelles et absences injustifiées). Les congés pour événements familiaux sont exclus. Le nombre d’heures travaillées théoriques correspond au nombre d’heures théoriquement travaillées conformément aux contrats de travail hors congés payés, RTT et jours fériés.

Accidents du travail

Les accidents survenus durant le temps du trajet domicile/travail ne sont pas comptabilisés. Les intérimaires, stagiaires, expatriés et prestataires sont exclus de ce calcul.

Les accidents n’ayant entraîné un arrêt que le jour de l’accident ne sont pas pris en compte. Les rechutes liées à un premier accident du travail ne sont pas comptées comme un nouvel accident du travail. Les accidents du travail non reconnus par l’autorité administrative ne sont pas comptabilisés. Les accidents du travail contestés par l’employeur sont comptabilisés, sauf s’ils n’ont pas été reconnus par l’autorité administrative.

Heures travaillées réelles

Les heures travaillées incluent toutes les heures de présence dans l’entreprise (y compris les heures de formation, les heures de représentation et les heures d’infirmerie), ainsi que les heures de formation à l’extérieur de l’entreprise. Le nombre d’heures théoriques par jour pour les collaborateurs travaillant au forfait jour a été défini par chaque société en fonction de la catégorie du collaborateur.

Nombre de jours d’arrêt de travail suite à un accident

Tous les arrêts de travail sont pris en compte quelle que soit la durée de l’arrêt mais le jour de l’accident n’est pas compté sauf lorsque la date de déclaration de l’arrêt de travail coïncide avec la date de l’accident. Les jours d’arrêts engendrés au cours de l’exercice de reporting liés à des rechutes suite à un premier accident du travail sont comptés. Dans ce cas, le jour de la rechute est également compté. Les jours d’arrêts suite à un accident du travail non reconnu par l’autorité administrative ne sont pas comptabilisés. Les jours d’arrêt de travail suite à un accident du travail contesté par l’employeur sont comptés, sauf s’il n’a pas été reconnu par l’autorité administrative. Les jours d’arrêt sont comptabilisés sur la base des jours calendaires.

Taux de fréquence

Le taux de fréquence est le nombre d’accidents de travail avec arrêt x 1 000 000 / nombre d’heures travaillées réelles.

Taux de gravité

Le taux de gravité est le nombre de jours d’arrêts pour accident du travail x 1 000 / nombre d’heures travaillées réelles.

Formation

Est considérée comme formation, toute intervention dispensée à un collaborateur de l’entreprise, qu’elle soit faite par un intervenant externe ou non, et qui fait l’objet d’une attestation de présence formalisée par une feuille de présence et un programme. Le nombre d’heures de formation par salarié est calculé sur la base de l’effectif moyen permanent.

Nombre d’unités de valeur reconnues en situation de handicap

Le périmètre est constitué des personnes reconnues en situation de handicap dans le cadre de la déclaration annuelle AGEFIPH (périmètre France). Le nombre d’unités de valeur est calculé sur le périmètre entreprise, intérim, et sous-traitance.

Achats de production réalisés auprès des sous-traitants

Les achats de production réalisés auprès des sous-traitants sont définis comme l’ensemble des prestations de service achetées pour se substituer au travail des usines.

Fournisseurs locaux en France

Les fournisseurs locaux sont les fournisseurs situés dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine. L’adresse de référence est l’adresse de facturation.

Volet environnemental

Certification ISO 14001

Les sites ou filiales pris en compte sont ceux disposant d’un certificat ISO 14001 valable au 31 décembre de l’exercice. Pour un certificat multi-sites, tous les sites sont comptabilisés comme certifiés.

Rejets de COV

COV ou Composés Organiques Volatils, soit tout composé organique, à l’exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d’utilisation particulières. Les composés organiques contiennent au moins l’élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote (à l’exception des oxydes de carbones et des carbonates et bicarbonates inorganiques). Ils sont émis, soit par combustion, soit par évaporation. Les émissions sont évaluées par calcul d’un bilan matière réalisé sur les quantités de produits contenant des COV. Les facteurs d’émission sont issus du Guide de Rédaction d’un Schéma de Maîtrise des Émissions de COV dans le Secteur des Composites publié en 2004 et rédigé en collaboration avec le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d’Études de la Pollution Atmosphérique), le GPIC (Groupement de la Plasturgie Industrielle et des Composites), la F.I.N. (Fédération des Industries Nautiques) et le SPMP (Syndicat des Producteurs de Matières Plastiques).

Déchets

La nomenclature retenue est la suivante :

•Déchets non dangereux recyclés : carton, PVC, papier, cuivre, plastique, ferraille, plâtre,

•Déchets non dangereux valorisés : déchets de bois, sciures de bois pour l’activité Bateau,

•Déchets non dangereux enfouis : tout-venant, déchets inertes,

•Déchets dangereux : colles, peintures, résines, piles, ampoules/néons, DAS, batteries.

Recyclage

Retraitement de matériaux ou de substances contenus dans des déchets au moyen d’un procédé de production de telle sorte qu’ils donnent naissance ou sont incorporés à de nouveaux produits, matériaux ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas, notamment, la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible, les procédés comportant une combustion ou une utilisation comme source d’énergie, y compris l’énergie chimique, ou les opérations de remblayage.

Réutilisation

Utilisation directe du déchet, sans effectuer de procédé pour le transformer, par exemple, la réutilisation d’une palette.

Valorisation

Utilisation du déchet pour produire une source d’énergie ou pour remplacer un élément ou un matériau.

Enfouissement

Mise en décharge ou stockage souterrain.

Consommation d’eau

Quantité d’eau spécifiquement utilisée pour les besoins du site (à usage domestique ou industriel).

Consommation d’énergie

Quantité totale d’électricité (en KWh) ou de gaz (en KWh PCS) achetée ou produite et consommée par les sites. En ce qui concerne la consommation de gaz, seul le gaz naturel est pris en compte. Les consommations de propane sont exclues du calcul.

Émissions de gaz à effet de serre

Il s’agit des émissions liées à l’énergie. Les facteurs d’émission sont issus de la base carbone de l’ADEME. Ces facteurs prennent en compte les émissions amont et combustions au niveau de la centrale.

Consommation de résines et de gel coat

La consommation de résines et de gel coat est mesurée à partir des quantités consommées au cours de l’exercice.

8.6 Application de la Taxonomie européenne

8.6.1Présentation de la taxonomie européenne

Le règlement sur la taxonomie verte est un élément clé du plan d’action de la Commission Européenne sur la finance durable qui vise à réorienter les flux de capitaux vers une économie plus durable. La Taxonomie est un système de classification des activités économiques « durables » sur le plan environnemental.

 

En tant que Groupe soumis à l’obligation de publier des informations non financières conformément à l’article 29a de la directive 2013/34/UE, le Groupe Beneteau entre dans le champ d’application de l’article 8 du règlement sur la taxonomie de l’UE et doit ainsi communiquer dans quelle mesure ses activités sont associées à des activités économiques classées comme durables.

 

Les objectifs environnementaux définis dans le règlement de l’UE sur la taxonomie sont les suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et production des ressources en eau et des ressources marines, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Jusqu’à présent, des critères de sélection techniques ont été établis pour les deux premiers objectifs relatifs au climat dans un acte délégué15. 

Pour la période de reporting 2021, l’Art. 8 de l’acte délégué16 prévoit des informations limitées, à savoir la proportion d’activités économiques éligibles à la taxonomie et non éligibles à la taxonomie dans le chiffre d’affaires total, les dépenses d’investissement (CAPEX) et certaines des charges opérationnelles (OPEX) (les « KPIs »).

 

La spécification des KPIs est déterminée conformément à l'annexe I de l'Art. 8 de l'acte délégué. Le Groupe Beneteau détermine les KPIs éligibles à la Taxonomie conformément aux exigences légales comme présenté dans la note méthodologique ci-dessous.

8.6.2Les activités du Groupe Beneteau

Activité principale

L’ensemble des activités économiques éligibles à la taxonomie listées dans l'Acte Délégué relatif au Climat a fait l’objet d’un examen.

Nous avons tenu compte, dans notre analyse, de la FAQ publiée en date du 2 février 2022 qui précise, à la question 9, que les critères techniques ne sont pas retenus pour déterminer l’éligibilité des activités visées à l’article 3.3.

 

Après un examen approfondi impliquant toutes les fonctions pertinentes du Groupe, la principale activité économique éligible à la taxonomie est la technologie de fabrication à faible intensité de carbone pour le transport, visée à l’article 3.3.

 

En effet, l’activité de construction de bateaux de plaisance (code NACE 30.12) est référencée dans l’article 3.3.l du règlement Européen, relatif aux navires de transport maritimes et côtiers.

Le Groupe n’a pas identifié d’autre activité économique comme une source d’émission pertinente.

Activité économique éligible

Description

Code NACE

Atténuation au changement climatique

Adaptation au changement climatique

3.3. Technologie de fabrication à faible intensité de carbone pour le transport

Fabrication, réparation, entretien, adaptation, réaffectation et mise à niveau de véhicules de transport, de matériel roulant et de navires à faible émission de carbone.

 

L’activité économique consiste à fabriquer, réparer, entretenir, adapter, réaffecter ou mettre à niveau […] des navires de transport maritime et côtier de fret et des navires nécessaires aux opérations portuaires et aux activités auxiliaires, n’étant pas destinés au transport de combustibles fossiles.

C30.1

✔

La proportion d'activités économiques éligibles à la taxonomie dans notre chiffre d'affaires total a été calculée comme la part du chiffre d'affaires net provenant des produits et services associés aux activités économiques éligibles à la taxonomie (numérateur) divisée par le chiffre d'affaires net (dénominateur), dans chaque cas pour l'exercice du 1.1.2021 au 31.12.2021. Le dénominateur du KPI relatif au chiffre d'affaires est basé sur notre chiffre d'affaires net consolidé conformément à IAS 1.82 (a).

Notre chiffre d'affaires net consolidé peut être réconcilié avec nos états financiers, cf. le compte de résultat à la note 4 de notre rapport annuel 2021 ("Chiffre d'affaires net").

 

Par conséquent l'indicateur clé de performance relatif au chiffre d’affaires s'élève à 85,1 %.

Dépenses d’investissement  

Le Groupe Beneteau a réalisé un examen de la définition du numérateur de l’indicateur clé de performance relatif aux dépenses d’investissement présentées au point 1.1.2.2 de l’annexe I au Règlement délégué ainsi qu'au projet de FAQ publié par la Commission européenne le 2 février 2022 (question 11), précisant les dépenses d'investissement éligibles.

 

Le Groupe Beneteau a conclu que :

a) le montant des dépenses d’investissement liées à des actifs ou à des processus associés à des activités économiques éligibles à la taxonomie s’élève à 73,5 millions d’euros et concerne les investissements de la division Bateau y compris celles résultant de regroupements d’entreprises (notamment pour ce qui concerne l’acquisition des chantiers Rodman et Starfisher) ;

b) le montant des dépenses d’investissement faisant partie d’un plan visant à l’expansion d’activités économiques éligibles sur la taxonomie, ou visant à permettre aux activités économiques éligibles à la taxonomie de s'aligner sur celle-ci est nul ;

 

c) le montant des Capex concernant les mesures individuelles permettant aux activités ciblées de devenir sobres en carbone ou d’aboutir à des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, notamment les activités listées aux points 6.5 et 7.2 à 7.6 de l’annexe I à l’Acte délégué relatif au Climat ainsi que les autres activités économiques listées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3), de l’article 11, paragraphe 3), de l’article 12, paragraphe 2), de l’article 13, paragraphe 2), de l’article 14, paragraphe 2) et de l’article 15, paragraphe 2) du Règlement Taxonomie s'élevait à 1,5 millions d'euros pour l'année se terminant le 31 décembre 2021.

 

Le Groupe Beneteau a examiné la définition du dénominateur de l'indicateur clé de performance relatif aux dépenses d'investissement présentés au point 1.1.2.1 de l’annexe 1 au Règlement délégué.

Le total des investissements constitué d'acquisitions et de changements de périmètre de consolidation tels que rapportés dans la note 7.4.1. s'élevait à 79,5 millions d'euros pour l'année se terminant le 31 décembre 2021.

Par conséquent l'indicateur clé de performance relatif aux dépenses d'investissement s'élevait à 94,4 %.

Dépenses d'exploitation

Le Groupe a examiné la définition du dénominateur de l’indicateur clé de performance relatif aux dépenses d’exploitation présentées au point 1.1.3.2 de l’annexe I au Règlement délégué, ainsi qu'au projet de FAQ publié par la Commission européenne le 2 février 2022 (question 11), précisant les dépenses d'exploitation éligibles.

 

Le Groupe a conclu que le montant des coûts non capitalisés liés à la recherche et au développement, aux rénovations des bâtiments, aux contrats de location à court terme, à l’entretien et à la réparation, ainsi qu’à toute autre dépense directe relative à l’entretien quotidien des biens immobiliers, les installations et équipements de l’entreprise ou de tiers à qui les activités sont externalisées qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et efficace de ces actifs sont négligeables.

 

En conséquence, le Groupe a choisi d’appliquer l’exemption pour l'indicateur clé de performance relatif aux dépenses d'exploitation.

8.6.3Indicateurs clés de performance (« KPIs »)

Indicateurs taxonomie verte

Proportion des activités économiques éligibles
à la taxonomie (en %) 

Proportion des activités économiques non éligibles
à la taxonomie (en %)

Chiffre d’affaires

85,1%

14,9%

Indicateur clé de performance relatif aux dépenses d’investissement

 94,4%

5,6 %

Indicateur clé de performance relatif aux dépenses d’exploitation

Exemption

Cette analyse sera révisée lors de la mise en application des textes relatifs aux autres objectifs environnementaux.

9.Rapport de gestion de BENETEAU S.A.

9.1Principaux niveaux de résultat

Société mère du Groupe Beneteau, BENETEAU S.A. a une activité opérationnelle non significative au regard de ses filiales industrielles.

PRINCIPAUX NIVEAUX DE RÉSULTAT

En M€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Chiffre d'affaires

25,6

23,1

Résultat d'exploitation

(5,4)

(10,1)

Résultat financier

(5,3)

(14,0)

Résultat net

(7,6)

(24,5)

9.2Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients



Par tranche de retard de paiement (A) :

En k€

Factures reçues non réglées au 31/12/2021 dont le terme est échu

Tranches de retard de paiement

0 jour

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 91 jours

Au-delà

TOTAL

Montant total des factures concernées TTC

0

36

51

41

39

166

Pourcentage du montant total des achats TTC

0,0%

0,2%

0,3%

0,2%

0,2%

0,9%

NOMBRE de factures

71

En k€

Factures émises non réglées au 31/12/2021 dont le terme est échu

Tranches de retard de paiement

0 jour

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 91 jours

Au-delà

TOTAL

Montant total des factures concernées TTC

0

33

7

0

148

188

Pourcentage du chiffre d'affaires TTC

0,0%

0,1%

0,0%

0,0%

0,5%

0,6%

NOMBRE de factures

209

FACTURES EXCLUES DU POINT (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES

Factures reçues non réglées au 31/12/2021 dont le terme est échu

Factures émises non réglées au 31/12/2021 dont le terme est échu

Nombre de factures exclues

néant

5

Montant total des factures exclues (k€)

néant

132

DÉLAI DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉ

Factures reçues non réglées au 31/12/2021 dont le terme est échu

Factures émises non réglées au 31/12/2021 dont le terme est échu

Nombre de factures exclues

Légal

Légal

9.3Autres éléments

À notre connaissance, à l’exception de BERI 21 SA, 1 seul autre actionnaire personne morale détient plus de 2,5% du capital de BENETEAU SA. Il s’agit de BERI 210 à hauteur de 3,78%.

Le Conseil d’Administration précise que 449 800 actions, soit 0,543% du capital, sont détenues par les salariés et anciens salariés dans le cadre du FCPE BENETEAU ACTION, en application de l’Article L.225-102 du Code de commerce.

Les dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I. s’élèvent, pour l’exercice, à la somme de 68 265 €.

Aucune délégation pour augmentation de capital n’a été donnée sur l’exercice par l’Assemblée Générale.

Au cours de l’exercice, la société a procédé aux achats et ventes d’actions BENETEAU dans les conditions suivantes :

•Des achats pour un total de 1 155 283 actions au cours moyen de 12,86 €

•Des ventes pour un total de 1 255 283 actions au cours moyen de 12,65 €

•Des frais de négociation : 74 k€.

Ainsi, au 31 décembre 2021, le solde des actions propres est de 1 241 848 actions au nominal de 0,10 €, représentant 1,50% du capital, soit 1,50% en actions attribuées. La valeur nette au bilan s’élève à 11 279 milliers d’€ et la valeur au 31 décembre 2021, déterminée sur la base de la moyenne des cours de Bourse de décembre 2021, s’élève à 17 202 milliers d’€.

Les motifs des acquisitions entrent dans le cadre du programme de rachat d’actions propres approuvé par l’Assemblée Générale du 11 juin 2021.

9.4Affectation du résultat

Le Conseil d’Administration propose d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de BENETEAU SA, d’un montant de - 7 636 507,31 €, augmenté d'un prélèvement de 32 473 459,31 € sur le poste Autres réserves, à la distribution d'un dividende de 24 836 952,00 €.

Le poste Autres réserves sera ainsi ramené de 85 196 586, 57 € à 52 723 127,26 €.

La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de la mise en paiement sera affectée au compte Report à nouveau.

Le dividende proposé s'élève à 0,30 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal.

Il sera versé le vendredi 24 juin 2022, après déduction des prélèvements sociaux.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices se sont élevés aux sommes suivantes :

2017/2018
(12 mois)

2018/2019
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Nominal de l’action

0,10 €

0,10 €

0,10 €

Nombre d’actions

82 789 840

82 789 840

82 789 840

Dividende net

0,26 €

0,23 €

0 €

9.5Prises de participation significatives et prises de contrôle

Dans le cadre du plan stratégique Let's Go Beyond! le Groupe Beneteau a réalisé les opérations suivantes visant à augmenter sa capacité de production sur le segment des bateaux à moteur de moins de 40 pieds (GB Portugal). Il a pris le contrôle à 100% des sociétés Starfisher et Rodman Lusitania, les deux entités ayant fusionné en une entité nommée GB Portugal.

En décembre 2021, le BENETEAU SA a augmenté sa participation dans Band Of Boat (passage de 66,66% à 95,24%)

Sur le volet des nouveaux métiers, le Groupe Beneteau a réalisé trois investissements stratégiques visant à nourrir son développement futur en Europe et en Amérique du Nord, en complémentarité de ses réseaux de distribution. Le Groupe Beneteau a créé la société Leisure Boat (100%) détenant à 41,09% la joint-venture Blue Sea Holding créée avec PPF. Via Blue Sea Holding, il a pris le contrôle conjoint avec PPF pour entrer dans le secteur de la location de bateaux de plaisance en prenant ensemble 87% du capital de Dream Yacht Group et 50% du capital de Navigare Yachting. Ce rapprochement permettra à terme aussi la création d'une importante plateforme réunissant les activités digitales et de distribution de Dream Yacht Group et le pôle digital du Groupe Beneteau.

Via sa filiale américaine Beneteau Group America, le Groupe Beneteau a pris une participation de 40% dans Your Boat Club, société nord-américaine active dans le secteur des boat clubs et des marinas. Your Boat Club détient et gère désormais près d'une trentaine de bases et a prévu un vaste programme de développement dans les prochaines années.

Ces dernières participations donnent un contrôle conjoint des entreprises qui sont mises en équivalence (voir notes 1.2, 7.5 et 3.4 des éléments financiers Groupe Beneteau).

9.6Résultats des 5 derniers exercices BENETEAU S.A.

En €

2016/2017 (12 mois)

2017/2018 (12 mois)

2018/2019 (12 mois)

2019/2020 (16 mois)

2021 (12 mois)

Capital en fin d'exercice

Capital social

8 278 984

8 278 984

8 278 984

8 278 984

8 278 984

Nombre d’actions

82 789 840

82 789 840

82 789 840

82 789 840

82 789 840

Opérations et résultats de l’exercice

Chiffre d'affaires hors taxes

15 126 363

17 900 536

19 799 730

23 111 149

25 601 627

Résultat avant impôts, participation et

intéressement des salariés, amort. Et prov.

9 181 307

16 137 137

8 375 048

(19 257 282)

(14 522 836)

Impôts sur les bénéfices

(602 351)

2 271 212

(1 499 866)

(2 236 662)

(3 231 680)

Participation et intéressement des salariés

69 578

170 725

3 545

(36 530)

190 684

Résultat net

(211 015)

8 239 164

14 297 760

(24 472 769)

(7 636 507)

Résultat distribué

20 697 460

21 525 358

19 041 663

0

24 836 952

Résultats par action

Résultat après impôts, participation et intéressement,

mais avant amortissements et provisions

0,12

0,17

0,12

(0,21)

(0,13)

Résultat net

(0,00)

0,10

0,17

(0,30)

(0,09)

Dividende attribué à chaque action

0,25

0,26

0,23

0,00

0,30

Personnel

Effectif moyen des salariés

30

38

39

44

41

Montant de la masse salariale

3 281 244

4 394 253

5 192 930

7 050 000

5 852 389

Montant des sommes versées

au titre d'avantages sociaux

1 525 858

5 354 910

2 100 411

3 063 000

2 257 831

Compte de résultat consolidé

En k€

Note

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Chiffre d’affaires

5.1

1 227 151

1 344 476

Variation des stocks de produits finis et en-cours

(4 007)

46 704

Autres produits de l'activité

1 448

3 099

Achats consommés

(574 389)

(666 437)

Charges de personnel

6.2

(360 708)

(440 509)

Charges externes

5.6

(106 398)

(159 442)

Impôts et taxes

(17 390)

(29 793)

Amortissements

(64 155)

(103 038)

Autres charges opérationnelles courantes

5.7

(6 642)

(8 083)

Autres produits opérationnels courants

5.7

847

4 948

Résultat opérationnel courant

95 757

(8 075)

Autres produits et charges

5.8

1 269

(78 489)

Résultat opérationnel

97 026

(86 564)

Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie

477

772

Coût de l’endettement financier brut

(1 471)

(3 732)

Coût de l’endettement financier net

(994)

(2 960)

Autres produits financiers

122

79

Autres charges financières

(1 591)

(2 562)

Résultat financier

9.2

(2 463)

(5 443)

Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence

7.5

3 903

1 671

Charge d’impôt sur les résultats

10

(25 130)

8 443

Résultat net de l’ensemble consolidé

73 336

(81 893)

Participations ne donnant pas le contrôle

(80)

(1 016)

Résultat net (part du Groupe)

73 415

(80 876)

En €

Résultat net (part du Groupe) par action

11.3

0,90

(0,99)

Résultat dilué net par action

11.3

0,89

(0,99)

État du résultat global

En K€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Eléments qui ne seront pas reclassés en résultat ultérieurement

Ecarts actuariels

(3 665)

(2 063)

Effet impôt

946

534

Sous total

(2 719)

(1 529)

Eléments qui seront reclassés en résultat ultérieurement

0

0

Ecart de conversion

610

1 357

Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture

(326)

2 550

Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

0

0

Effet impôt

159

(787)

Sous total

443

3 120

Sous-total gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(2 276)

1 591

Résultat net de la période

73 336

(81 893)

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres

71 060

(80 302)

Dont quote-part attribuable aux propriétaires de la société mère

71 140

(79 288)

Dont quote-part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle

(80)

(1 014)

Bilan consolidé au 31 DECEMBRE 2021

ACTIF - en k€

Note

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Goodwill

7.1

90 752

87 350

Autres immobilisations incorporelles

7.2

17 858

15 291

Immobilisations corporelles

7.3

306 170

295 244

Participations dans les entreprises associées

7.5

83 359

39 765

Actifs financiers non courants

381

213

Actifs d’impôts différés

10

12 814

14 506

Actifs non courants

511 334

452 369

Stocks et en-cours

5.3

328 331

306 036

Clients et comptes rattachés

5.2

57 164

33 032

Autres créances

5.4

40 270

32 750

Créances concessionnaires liées au floor plan

5.5

139 861

130 391

Actif d'impôt courant

2 484

9 816

Trésorerie et équivalents de trésorerie

9.4

321 727

315 417

Actifs courants

889 837

827 440

Actifs classés comme détenus en vue de la vente

0

0

Total Actif

1 401 171

1 279 809

Bilan consolidé au 31 DECEMBRE 2021 (suite)

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF - en K€

Note

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Capital

11

8 279

8 279

Primes

27 850

27 850

Autocontrôle

11

(11 279)

(12 254)

Réserves consolidées

532 348

610 583

Résultat consolidé

73 415

(80 876)

Capitaux propres (Part du Groupe)

630 614

553 581

Participations ne donnant pas le contrôle

(157)

(1 770)

Total Capitaux propres

630 457

551 811

Provisions

8

13 811

25 487

Engagements envers le personnel

6.3

25 036

20 187

Dettes financières

9.3

31 247

19 261

Passifs d’impôts différés

10

1 182

324

Passifs non courants

71 275

65 259

Emprunts à court terme et partie courante des emprunts à long terme

9.3

68 099

202 773

Dettes Financières auprès des organismes de financement liées au floor plan

5.5

139 861

130 391

Fournisseurs et autres créditeurs

5.4

139 802

96 141

Autres dettes

5.4

304 703

200 656

Autres provisions

8

46 420

32 507

Dette d’impôts exigible

5.4

553

272

Passifs courants

699 439

662 740

Passifs classés comme détenus en vue de la vente

0

0

Total des capitaux propres et passif

1 401 171

1 279 809

Tableau de variation des capitaux propres

en k€

Capital émis

Primes liées au capital

Actions propres

Réserves consolidées

Réserves de Conversion

Résultat

Capitaux propres, part du groupe

Participations ne donnant pas le contrôle

Total des capitaux propres

Capitaux propres
au 31/08/2019*

8 279

27 850

(8 961)

589 189

(10 061)

49 488

655 785

(1 065)

654 720

Résultat 2019/2020

(80 877)

(80 877)

(1 016)

(81 893)

Autres éléments du résultat global

231

1 357

1 587

3

1 592

Résultat global 2019/2020

231

1 357

(80 877)

(79 288)

(1 014)

(80 302)

Affectation du résultat
2018/2019

49 488

0

(49 488)

0

Distribution de dividendes

(18 855)

(18 855)

(18 855)

Ecart de conversion

0

(3 873)

(3 873)

(3 873)

Variation de périmètre

3 711

3 711

309

4 020

Mouvements sur actions propres

(3 294)

(1 207)

(4 500)

(4 500)

Autres (1)

601

601

601

Capitaux propres
au 31/12/2020*

8 279

27 850

(12 254)

623 160

(12 577)

(80 877)

553 581

(1 770)

551 811

Résultat 2021

73 415

73 415

(80)

73 336

Autres éléments du résultat global

(2 878)

610

(2 268)

(2 268)

Résultat global 2021

(2 878)

610

73 415

71 147

(80)

71 068

Affectation du résultat 2019/2020

(80 877)

0

80 877

0

Distribution de dividendes

0

0

0

Ecart de conversion

0

(648)

(648)

(648)

Variation de périmètre (2)

909

909

1 694

2 602

Mouvements sur actions propres

975

(18)

957

957

Autres (1)

4 668

4 668

4 668

Capitaux propres
au 31/12/2021

8 279

27 850

(11 279)

544 964

(12 615)

73 415

630 614

(156)

630 457

*Les capitaux propres au 31/12/2020 et au 31/08/2019 ont fait l'objet d'un retraitement rétrospectif en application de la décision IFRIC 21/05 sur la comptabilisation des engagements IFC, tels que décrits en note 2.2.1

1 Détail des autres variations - Normes IFRS 2, cf § 6.4

2 Variations de périmètre détaillé en note 3.4

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

En k€

Note

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Activités opérationnelles

Résultat net de l'exercice

71 193

(81 618)

Résultat Net de l'ensemble consolidé

73 336

(81 893)

Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence (retraitée des dividendes reçus)

(2 143)

275

Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation

77 660

148 790

Amortissements et provisions

71 129

155 663

Plus ou moins-values de cession

2 630

2 484

Impôts différés

3 901

(9 357)

Marge brute d'autofinancement

148 853

67 172

Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

82 068

25 818

Stocks et encours

(20 925)

(32 216)

Créances

(959)

135 503

Impôt exigible

7 869

(3 317)

Dettes

96 083

(74 152)

Variation des créances concessionnaires liées au floor plan

5.5

(4 116)

88 173

Total 1 - Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

226 805

181 163

Activités d'investissement

Acquisitions d'immobilisations

7.4

(54 540)

(67 472)

Cessions d'immobilisations

352

1 146

Créances - Dettes sur immobilisations

3 489

(6 224)

Incidence des variations de périmètre

3.4

(47 946)

(1 591)

Total 2 - Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement

(98 645)

(74 141)

Activités de financement

0

Variation du capital social

0

0

Autres flux liés aux activités de financement

0

0

Actions propres

957

(4 501)

Dividendes versés aux actionnaires

0

(18 855)

Emission de dettes financières

9.3

20 906

133 246

Remboursement de dettes financières

9.3

(137 979)

(38 567)

Variation des dettes financières auprès des organismes de financement liés au floor plan

5.5

4 116

(88 173)

Total 3 - Flux de trésorerie liés aux activités de financement

(112 000)

(16 850)

VARIATION DE TRESORERIE (1+2+3)

16 160

90 172

Trésorerie à l'ouverture

9.4

291 520

202 740

Trésorerie à la clôture (1)

9.4

308 489

291 520

Incidence des variations de cours des devises

809

(1 392)

Variation

16 160

90 172

(1)


Dont Valeurs mobilières de placement


50 091

Disponibilités

271 636

Comptes bancaires créditeurs

(13 238)

Cotée sur Euronext Paris, BENETEAU S.A. est une société anonyme de droit français.

Le Groupe a deux activités principales :

•La conception, fabrication et commercialisation auprès d’un réseau international de concessionnaires, de bateaux à voile et à moteur, activité regroupée sous la dénomination de la division Bateau,

•La conception, fabrication et commercialisation de résidences mobiles de loisirs, activité regroupée sous la dénomination de la division Habitat.

Les autres activités du Groupe sont accessoires et considérées comme des éléments de réconciliation au niveau de l’information sectorielle donnée en note 4.

Les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021, d'une durée de 12 mois, reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales (ci-après «le Groupe»). Ils ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de la société du 25 avril 2022 qui en a autorisé la publication. Ces comptes seront soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires, le 17 juin 2022.

1.Faits marquants de l’exercice

1.1Plan stratégique Let's Go Beyond!

Le plan stratégique Let's Go Beyond! annoncé en juillet 2020 se déroule et produit ses effets sur les trois axes que sont la "Maison des Marques" (stratégie marques et produits), la stratégie industrielle et de développement, les nouveaux métiers.

Dans la division Bateau, les marques ont été efficacement repositionnées au sein de quatre marchés stratégiques (Dayboating, Real Estate on the Water, Voile monocoque et Voile multicoque). La rationalisation de l’offre a permis de réduire les investissements en développement produit, alors que les ventes en unités ont augmenté dans un contexte de marchés dynamiques. Un effort particulier a été porté sur la redynamisation des marques américaines qui s’est traduit par une progression de plus de 50% de leurs ventes en 2021. La solution de bateau connecté SEANAPPS a été dévoilée en septembre et équipera d'ici 2025 tous les bateaux construits par le Groupe.

Dans le cadre de sa stratégie industrielle, le Groupe Beneteau a poursuivi l'organisation de sa production par taille de bateaux en spécialisant ses usines. Afin de renforcer sa capacité de production sur le segment du Dayboating (bateaux à moteur jusqu'à 40 pieds), il a fait l'acquisition de 2 chantiers au Portugal (voir point 1.2). Il a également poursuivi ses investissements sur les usines françaises pour les bateaux de 40 à 60 pieds et au-delà de 60 pieds.

Le Groupe a réalisé des opérations dans les nouveaux métiers (voir point 1.2).

En 2021, l'exécution du plan de restructuration annoncé en septembre 2020 s'est poursuivie. Les hypothèses retenues ont été revues et les incidences de cette mise à jour ont été comptabilisées en résultat opérationnel non courant.

1.2Evolution du périmètre

Dans le cadre du plan stratégique Let's Go Beyond! le Groupe Beneteau a réalisé les opérations suivantes visant à augmenter sa capacité de production sur le segment des bateaux à moteur de moins de 40 pieds (GB Portugal). Il a pris le contrôle à 100% des sociétés Starfisher et Rodman Lusitania, les deux entités ayant fusionné en une entité nommée GB Portugal.

Sur le volet des nouveaux métiers, le Groupe Beneteau a réalisé trois investissements stratégiques visant à nourrir son développement futur en Europe et en Amérique du Nord, en complémentarité de ses réseaux de distribution.

Le Groupe Beneteau a créé la société Leisure Boat (100%) détenant à 41,09% la joint-venture Blue Sea Holding créée avec PPF. Via Blue Sea Holding, il a pris le contrôle conjoint avec PPF pour entrer dans le secteur de la location de bateaux de plaisance en prenant ensemble 87% du capital de Dream Yacht Group et 50% du capital de Navigare Yachting. Ce rapprochement permettra aussi la création d'une importante plateforme réunissant les activités digitales et de distribution de Dream Yacht Group et le pôle digital du Groupe Beneteau.

Via sa filiale américaine Beneteau Group America, le Groupe Beneteau a pris une participation de 40% dans Your Boat Club, société nord-américaine active dans le secteur des boat clubs et des marinas. Your Boat Club détient et gère près d'une trentaine de bases et a prévu un vaste programme de développement dans les prochaines années.

Ces trois dernières participations sont comptabilisées par mise en équivalence dans les comptes consolidés (voir notes 7.5 et 3.4 des éléments financiers Groupe Beneteau).

1.3Cyberattaque

Le Groupe Beneteau a détecté dans la nuit du 18 au 19 février 2021 l’intrusion d’un logiciel malveillant sur certains de ses serveurs. Par mesure de précaution, l’ensemble des systèmes d’information a été déconnecté afin d’éviter toute propagation. En conséquence, les unités de production en France et à l'international ont considérablement ralenti ou arrêté leur activité de production pendant un mois. Les impacts de cet incident sur le résultat d'exploitation ont été en grande partie couverts par les polices d'assurance souscrites par le Groupe.

1.4Incendie sur un site de production de Bio Habitat

Le 30 août 2021, un incendie s'est déclaré sur le site industriel de Luçon (division Habitat) en Vendée. L'impact environnemental et industriel a été maîtrisé sans impact pour les tiers. L'activité de production de ce site a été déplacée sur un site voisin.

L'ensemble des 122 collaborateurs concernés ont ainsi repris leur activité sur le nouveau site à son démarrage le 3 janvier 2022. Ce sinistre a fait l'objet d'une indemnisation d'assurance.

1.5Impact de la crise sanitaire COVID-19

Les effets de la crise sanitaire Covid-19 se sont poursuivis au cours de l'exercice 2021 et ont ainsi provoqué, entre autre, un taux d'absentéisme plus élevé et des inefficiences dans l'activité de production des deux divisions Bateau et Habitat.

Le recours à l'activité partielle a été moins significatif en 2021 qu'en 2020.

1.6 Tensions sur la chaîne des approvisionnements

Tout au long de l'exercice 2021, l'ensemble des opérations industrielles a été fortement perturbé par les tensions sur la chaîne des approvisionnements en provenance de ses fournisseurs. Ces tensions ont eu pour conséquences des retards de livraison, une moindre efficience en usine du fait de la reprise sur parc de bateaux incomplets afin de pouvoir les expédier ainsi que des conditions de travail dégradées pour l'ensemble des équipes industrielles et logistiques qui ont fait preuve de grandes capacités d'adaptations. Malgré ces perturbations, les clients ont maintenu leurs commandes et fait preuve de compréhension à l'égard du Groupe.

1.7Plan d'attribution gratuite d'actions

Le 16 mars 2021, le Conseil d'Administration a décidé d'un plan d'attribution gratuite de 1 241 400 actions de BENETEAU à certains employés du Groupe. La période d'acquisition est fixée à 2 ans assortie d'une période d'un an d'incessibilité. Les actions sont intégralement soumises à condition de performance dont le cours de Bourse, le Résultat Opérationnel Courant, la Qualité et la Sécurité.

La juste valeur du plan a été déterminée conformément à IFRS 2 avec l'assistance d'un actuaire indépendant. Le coût est étalé linéairement prorata temporis sur la période d'acquisition de 2 ans à compter du 16 mars 2021 (voir note 6.4).

2.Principes comptables

2.1Base de préparation

Les comptes consolidés du Groupe comprennent les comptes de la société BENETEAU SA ("la Société") et de ses filiales. Le Groupe désigne la Société, société mère du Groupe et les entités du périmètre de consolidation (cf note 3 « Périmètre de consolidation et faits caractéristiques de l’exercice » et note 12 « Informations relatives aux parties liées »).

Les comptes consolidés sont établis selon le principe de continuité d’exploitation, et selon la convention du coût historique à l’exception principalement :

•Des instruments financiers dérivés et des actifs compensatoires, passifs éventuels et passifs financiers représentatifs d’un ajustement de prix, reconnus dans un regroupement d’entreprises,  qui sont évalués à la juste valeur ;

•Des passifs (ou actifs) liés aux avantages du personnel qui sont évalués à la juste valeur des actifs des plans à laquelle est retranchée la valeur actuelle des obligations à prestations définies, tels que limités par la norme IAS19 ;

•Des actifs détenus en vue de la vente, qui sont évalués au montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de cession.

Les états financiers sont présentés en milliers d’euros, sauf mention contraire.

2.2Référentiel appliqué

Les comptes consolidés sont présentés pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 en appliquant les normes IFRS publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne à la clôture de l’exercice. Une liste complète des normes IFRS adoptées par l’Union Européenne est disponible sur le site de la Commission Européenne (cf. https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_en).

Le Groupe n’applique pas les normes IFRS n’ayant pas encore été approuvées par l’Union Européenne à la date de clôture de la période. Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée de normes ou interprétations dont l’application n’est pas obligatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.

2.2.1 Application rÉtrospective de la dÉcision ifric sur la comptabilisation des engagements ifc

Dans la décision d'avril 2021, le Comité d'interprétation des IFRS (IFRIC) a considéré que l'engagement de retraite devrait être constitué dans certains cas uniquement sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquels le salarié génère un droit à l'avantage. Ceci concerne pour le Groupe le régime français des indemnités conventionnelles de fin de carrière (IFC).

Cette décision vise à modifier la période d'étalement de la charge IFC, en la constatant sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquels le salarié génère un droit à l'avantage était étalé sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Ce changement est comptabilisé comme un changement de méthode au 31/12/2021 (retraitement rétrospectif des comptes, incidence à l'ouverture).

Conséquence sur l'engagement IFC comptabilisé dans les comptes consolidés

Le Groupe a eu recours à un cabinet d'actuaire afin de réaliser les calculs au 31/12/2020 conformément à la décision IFRIC . L'incidence à l'ouverture est de 14.3 M€, soit (10.6) M€ net d'impôt, conduisant à une diminution de l'engagement IFC de 41%.

en k€

Avant IFRIC
31/12/2020

Retraitement IFRIC

Après IFRIC
31/12/2020

Réserves Consolidées

599 989

10 594

610 583

Engagements envers le personnel

34 480

(14 293)

20 187

Actifs d'impôt différé

18 197

(3 691)

14 506

L'incidence des nouvelles modalités issues de la décision de l'IFRIC calculée à l'ouverture au 1 janvier 2021, a été considérée identique à celle de l'exercice ouvert au 1er septembre 2019, de telle sorte que le compte de résultat proforma arrêté au 31 décembre 2020 n'a pas été impacté.

2.2.2Changement de date de clôture

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2020 a décidé de modifier les statuts de BENETEAU SA pour fixer la date de clôture de l'exercice au 31 décembre au lieu du 31 août précédemment. L'exercice 2019-2020 comparatif s'étale donc sur une période de 16 mois (1er septembre 2019 au 31 décembre 2020), au lieu de 12 mois pour ce qui concerne l'exercice clos au 31 décembre 2021.

2.3Estimations et jugements comptables déterminants

Les notes et tableaux suivants sont présentés en milliers d’euros, sauf indication contraire.

Sont considérés comme « actifs courants », les actifs destinés à être cédés ou consommés dans le cadre du cycle normal d’exploitation, ou dans les douze mois suivant la clôture, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

Les « passifs courants » sont constitués des dettes échues au cours du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Les autres actifs ou passifs sont considérés comme « non courants ».

La préparation des états financiers consolidés nécessite de la part de la Direction du Groupe l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont établies et revues de manière constante à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de manière continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par ce changement.

Notes

Estimation

Nature de l’information communiquée

Note 3.4

Principales acquisitions, cessions et variations
de périmètre

Le cas échéant, présentation des principales méthodes et hypothèses de valorisation retenues dans le cadre de l’identification des actifs incorporels lors des regroupements d’entreprises et des hypothèses retenues dans le cadre des tests de dépréciation annuels

Note 7.2.1

Frais de développement

Le cas échéant, présentation des méthodes de dépréciation

Note 6.3

Avantages du personnel

Taux d’actualisation, d’inflation, de rendement des actifs du régime, taux de progression des salaires

Note 11

Rémunération en actions

Modèle, hypothèses sous-jacentes à la détermination des justes-valeurs

Note 8

Provisions

Hypothèses sous-jacentes à l’appréciation et à l’estimation des risques

Note 10

Impôt sur les résultats

Hypothèses retenues pour la reconnaissance des impôts différés actifs et les modalités d’application de la législation fiscale

Conséquences comptables du risque climatique

Le Groupe Beneteau essaie de prendre en compte au mieux les risques climatiques dans les hypothèses de clôture afin d’intégrer les éventuels impacts dans les états financiers.

3.Périmètre de consolidation et faits caractéristiques de l’exercice

3.1Méthode de consolidation

Filiales

Une filiale est une entité contrôlée par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Pour apprécier le contrôle, le Groupe prend en compte les droits de vote potentiels qui sont le cas échéant actuellement exerçables.

Participations ne donnant pas le contrôle

Les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées au prorata des actifs nets identifiables de l’entreprise acquise à la date d’acquisition.

Les modifications du pourcentage de détention du Groupe dans une filiale n’entraînant pas de perte du contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Intérêts dans des entreprises associées ou co-entreprises

Les intérêts du Groupe dans des entités mises en équivalence comprennent des intérêts dans des entreprises associées ou co-entreprises.

Les entités associées sont les entités dans lesquelles le Groupe a une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle ou le contrôle conjoint.

La co-entreprise est un partenariat conférant au Groupe le contrôle conjoint, selon lequel il a des droits sur les actifs nets du partenariat et non des droits sur ses actifs et des obligations à assumer au titre de ses passifs.

Les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et la co-entreprise sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au coût qui inclut les coûts de transaction. Après la comptabilisation initiale, les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global des entités mises en équivalence, jusqu’à la date à laquelle l’influence notable ou le contrôle conjoint prennent fin.

Méthodes appliquées au Groupe


Au 31 décembre 2021, les sociétés du Groupe sont contrôlées de façon exclusive par BENETEAU S.A. Les comptes de ces sociétés sont donc consolidés par intégration globale. La société SGB Finance sur laquelle le Groupe exerce un contrôle conjoint historique, dont le pourcentage d'intérêt est de 49%, est consolidée par mise en équivalence. Le Groupe a pris en 2021 de nouvelles participations. Depuis juillet 2021, Your Boat Club est consolidé par mise en équivalence. Par ailleurs le Groupe a finalisé sa prise de participation dans Blue Sea Holding à hauteur de 41.09% consolidé par mise en équivalence.

Les soldes bilanciels, les produits et les charges latents résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains et les pertes latents découlant des transactions avec les entreprises associées sont éliminés par la contrepartie des titres mis en équivalence.

Le périmètre de consolidation et la liste des filiales sont présentés en note 3.4.

3.2Regroupement d'entreprises

Pour comptabiliser l’acquisition de filiales, le Groupe utilise la méthode de l’acquisition. La juste valeur de la contrepartie transférée correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis par l’acquéreur et des passifs repris à la date de l’échange. Les coûts directement liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Lors de la première consolidation d’une filiale ou participation, le Groupe évalue l’ensemble des éléments identifiables acquis à leur juste valeur à cette date. Cette évaluation se réalise dans la devise de la société acquise.

Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d’expertise ou d’analyses complémentaires en cours) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs du goodwill s’ils interviennent dans le délai d’affectation qui ne peut excéder un an à compter de la date d’acquisition et s’ils résultent de faits et circonstances existant à la date d’acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat, sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreurs, y compris en ce qui concerne les impôts différés actifs qui, s’ils sont reconnus au-delà d’un an après la date de l’acquisition, génèrent un produit d’impôt. Les goodwill se rapportant à l’acquisition d’entreprises associées et de coentreprises sont inclus dans la valeur des participations dans les entreprises mises en équivalence.

Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Les modalités des tests de dépréciation sont décrites ci-après en note 6.6.« Perte de valeur sur actifs immobilisés ». Les pertes de valeurs éventuelles constatées au compte de résultat sont irréversibles.

Goodwill

L’écart résiduel correspondant à l’excédent de la juste valeur de la contrepartie transférée (par exemple le montant payé), augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise (évaluées soit à leur juste valeur, soit pour leur quotepart dans la juste valeur des actifs nets identifiables acquis) sur la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris est inscrit à l’actif de l’état consolidé de la situation financière sur la ligne « goodwill ».

L’option d’évaluer les participations ne donnant pas le contrôle à leur juste valeur ou pour leur quote-part dans la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est disponible au cas par cas pour chaque opération de regroupement d’entreprises.

Lorsque la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris de la société acquise à la date d’acquisition excède le prix d’acquisition augmenté du montant de la participation ne donnant pas le contrôle, le goodwill négatif est comptabilisé immédiatement au compte de résultat au cours de la période d’acquisition, après vérification du processus d’identification et d’évaluation des différents éléments pris en compte dans son calcul.

Transactions concernant les participations ne donnant pas le contrôle

Les variations des participations ne donnant pas le contrôle, en l’absence de prise ou de perte de contrôle, sont comptabilisées en capitaux propres. Notamment, lors d’une acquisition complémentaire de titres d’une entité déjà contrôlée par le Groupe, l’écart entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire des capitaux propres consolidés acquise est enregistré en capitaux propres – part du Groupe. La valeur consolidée des actifs et passifs identifiables de la filiale (y compris les goodwill) reste inchangée. 

Ajustements et/ou compléments de prix

Les ajustements ou compléments de prix éventuels du regroupement d’entreprises sont valorisés à leur juste valeur à la date de l’acquisition si leur réalisation est considérée comme probable. Après la date d’acquisition, les changements d’estimation de la juste valeur des ajustements de prix entraînent un ajustement du goodwill uniquement s’ils interviennent dans le délai d’affectation (un an maximum à compter de la date d’acquisition) et s’ils résultent de faits et circonstances existants à la date d’acquisition. Dans tous les autres cas, le changement est constaté en résultat sauf lorsque la contrepartie transférée constitue un instrument de capitaux propres.

3.3Conversion des monnaies étrangères

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis, pour le bilan au cours de la devise étrangère à la clôture, et pour le compte de résultat au cours moyen de l’exercice. Ce cours moyen est une valeur approchée du cours à la date de transaction en l’absence de fluctuation significative.

Les écarts de change liés aux opérations réciproques d’exploitation sont classés en charges ou produits financiers selon le cas.

3.4Périmètre de consolidation et évolution

Filiales et entreprises consolidées

Les entités consolidées au 31 décembre 2021 sont les suivantes :

Siège

N° siren

% d’intérêt

Méthode

Band of Boats17

Nantes, France

833 958 333

95,24

IG

Beneteau Boat Club

Les Sables d’Olonne, France

831 363 619

61,93

IG

Bio Habitat

La-Chaize-le-Vicomte, France

511 239 915

100

IG

Construction Navale Bordeaux

Bordeaux, France

342 012 390

100

IG

Leisure Boat

Saint-Gilles-Croix-de-Vie, France

901 862 565

100

IG

SPBI

Dompierre-sur-Yon, France

491 372 702

100

IG

Ostroda Yacht

Ostroda, Pologne

100

IG

S. J. Delphia sp z.o.o.

Olecko, Pologne

100

IG

Bio Habitat Italia

Torino, Italie

100

IG

GBI Holding

Torino, Italie

100

IG

Monte Carlo Yachts

Torino, Italie

100

IG

GB Portugal Lda18

Freguesia de Campos, Portugal

100

IG

Beneteau Group America Inc19

Marion, SC, Etats-Unis

100

IG

Rec Boat Holdings LLC

Cadillac, MI, Etats-Unis

100

IG

925 Frisble Street LLC

Cadillac, MI, Etats-Unis

100

IG

Four Winns LLC

Cadillac, MI, Etats-Unis

100

IG

Glastron LLC

Cadillac, MI, Etats-Unis

100

IG

Wellcraft LLC

Cadillac, MI, Etats-Unis

100

IG

Beneteau Group Asia Pacific

Hong-Kong

100

IG

Beneteau Brésil Construçao de Embarcaçoes SA

Angra dos Reis (RJ), Brésil

100

IG

Blue Sea Holding20

Bruxelles, Belgique

41,09

ME

SGB Finance

Marcq-en-Barœul, France

422 518 746

49

ME

Seascape d.o.o21

Ljubljana, Slovénie

50

ME

Your Boat Club

Minnesota, Etats-Unis

40

ME

IG : Intégration globale - ME : Mise en équivalence
Sociétés créées au cours de l'exercice 2021 : Leisure Boat, Blue Sea Holding
Sociétés liquidées au cours de l'exercice 2021 : Beneteau Italia et Jeanneau Italia

Evolution du périmètre de consolidation

Au cours de l'exercice 2021, le Groupe Beneteau a pris le contrôle à 100% des sociétés Starfisher et Rodman Lusitania, les deux entités ayant fusionné en une entité nommée GB Portugal.

Le Groupe a également procédé à la cession de 10% du capital de la société Seascape en janvier 2021 portant sa participation à 50% lui conférant un contrôle conjoint. Il consolide cette société selon la méthode de la mise en équivalence sur l'exercice 2021.

Le Groupe Beneteau a créé la société Leisure Boat (100%) détenant à 41,09% la joint-venture Blue Sea Holding créée avec PPF. Via Blue Sea Holding, il a pris le contrôle conjoint avec PPF pour entrer dans le secteur de la location de bateaux de plaisance en prenant ensemble 87% du capital de Dream Yacht Group et 50% du capital de Navigare Yachting.

Via sa filiale américaine Beneteau Group America, le Groupe Beneteau a pris une participation de 40% dans Your Boat Club, société nord-américaine active dans le secteur des boat clubs et des marinas. Your Boat Club détient et gère près d'une trentaine de bases et a prévu un vaste programme de développement dans les prochaines années.

Ces trois dernières participations donnent un contrôle conjoint des entreprises qui sont mises en équivalence (voir note 7.5 et 3.4 des éléments financiers Groupe Beneteau ).

Les impacts des variations de périmètre sur les capitaux propres sont les suivants :

En k€

Groupe

Participations ne donnant pas le contrôle

Total

Band of Boats

319

0

319

Total Put sur minoritaires

319

0

319

Achat des minoritaires Band Of Boats

(1 312)

1 312

0

Vente majorité SEASCAPE

1 892

390

2 282

Autres

10

(9)

1

Variation de périmètre

909

1 693

2 602

En k€

31/12/2021

GB
Portugal

Band Of Boats

Seascape

Your Boat Club

Blue Sea Holding

Montant versé

(53 037)

(27 080)

(11 756)

(14 201)

Trésorerie nette acquise
avec les filiales

5091

335

4 756

Flux net de trésorerie

(47 946)

(27 080)

335

4 756

(11 756)

(14 201)

3.5Actifs non courants (ou groupes d'actifs) détenus en vue de la vente

Les actifs non courants ou les groupes d’actifs et passifs sont classés comme actifs détenus en vue de la vente, s’il est hautement probable qu’ils soient recouvrés principalement par le biais d’une vente ou d’une distribution plutôt que par l’utilisation continue.

Immédiatement avant leur classement comme détenus en vue de la vente, les actifs ou les composants du groupe destiné à être cédé sont évalués selon les autres principes comptables du groupe.

Ensuite, les actifs (ou le groupe destiné à être cédé) sont comptabilisés au montant le plus faible entre la valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute perte de valeur au titre d’un groupe destiné à être cédé est affectée d’abord au goodwill, puis aux autres actifs et passifs au prorata de leur valeur comptable, à l’exception toutefois des stocks, des actifs financiers, des actifs d’impôts différés, des actifs générés par des avantages du personnel, des immeubles de placement et des actifs biologiques qui continuent d’être évalués selon les autres principes comptables du groupe qui leur sont applicable.

Les pertes de valeur résultant du classement d’un actif (ou groupe d’actifs et passifs) comme détenu en vue de la vente ainsi que les profits et pertes au titre des évaluations ultérieures sont comptabilisées en résultat.

3.6Participations ne donnant pas le contrôle

Le Groupe a consenti à des tiers détenant des participations ne conférant pas le contrôle dans certaines sociétés consolidées, des options de vente sur tout ou partie de leur participation dans ces sociétés. Ces dettes financières ne portent pas intérêt.

En application d’IAS 32, "Instruments financiers : présentation", lorsque des détenteurs de participations ne conférant pas le contrôle disposent d'options de vente de leur participation au Groupe, une dette financière est constatée pour un montant correspondant à la valeur actuelle du prix d'exercice de l'option. La contrepartie de la dette induite par ces engagements est : 

•D’une part en réduction de la valeur comptable des participations ne conférant pas le contrôle concerné ; 

•D’autre part, en diminution des capitaux propres – Part du Groupe, pour le montant de la dette financière qui excède la valeur comptable des participations ne conférant pas le contrôle correspondant. 

La dette financière est ajustée à la fin de chaque période en fonction de l'évolution du prix d'exercice des options et de la valeur comptable des participations ne conférant pas le contrôle. 

En l'absence de prescriptions des normes IFRS en la matière, la Société a appliqué les recommandations de l’AMF émises en novembre 2009 et comptabilise les variations ultérieures de la dette financière en capitaux propres.

Les informations relatives aux participations dans les entreprises mises en équivalence sont disponibles au point 7.5.

3.7Evènements postérieurs à la clôture liés au périmètre de consolidation

Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture de nature à modifier le périmètre de consolidation.

4.Information sectorielle

Le Groupe intervient dans deux activités décrites ci-après, correspondant aux deux divisions du Groupe.

Les secteurs opérationnels du Groupe sont organisés et gérés séparément suivant la nature des produits et services rendus :

•La division Bateau regroupe les activités de fabrication et de commercialisation de bateaux auprès principalement d’une clientèle de concessionnaires ;

•La division Habitat regroupe les activités de fabrication et de commercialisation de résidences mobiles de loisirs auprès d’une clientèle de campings et de tour operators.

Les autres activités sont considérées comme non significatives.

Les actifs et passifs sectoriels sont utilisés ou résultent des activités opérationnelles de ce secteur.

Le Groupe possède des actifs notamment en France, aux Etats-Unis, en Pologne, en Italie et au Portugal.

En outre, les produits des activités ordinaires de la division Bateau sont ventilés par zone géographique en fonction de la localisation du client et par type de bateau (voile / moteur) conformément à la norme IFRS 15.

4.1Produits des activités ordinaires

Au sein de la division Bateau, les produits des activités ordinaires se répartissent comme suit selon les zones géographiques, les types de bateaux et les types de clientèle: 

Zone

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

France

170 916

16.4%

198 454

17.2%

Reste de l'Europe

434 485

41.6%

497 439

43.2%

Amérique du Nord

301 304

28.8%

315 006

27.4%

Amérique du Sud

4 778

0.5%

11 554

1.0%

Asie

48 494

4.6%

34 642

3.0%

Reste du Monde

84 741

8.1%

94 100

8.2%

Total par zone géographique

1 044 717

100.0%

1 151 195

100.0%

Ventes Flottes*

58 696

5.6%

153 697

13.4%

Ventes Autres

986 021

94.4%

997 498

86.6%

Total par type de clientèle

1 044 717

100.0%

1 151 195

100.0%

Voile

440 415

43,1%

531 554

47.4%

Moteur

582 449

56,9%

588 717

52.6%

Total Bateau

1 022 865

100,0%

1 120 271

100,0%

Autre**

21 852

30 924

Total par type de bateau

1 044 717

1 151 195

* Les ventes flottes représentent le volume des ventes à des loueurs de bateaux
** Les ventes "autres" sont constituées principalement des ventes de pièces de rechanges

4.2Information par secteur opérationnel

Exercice 2021 - 12 mois

En k€

Bateaux

Habitat

Eléments de réconciliation

Total

Produits des activités ordinaires

1 044 717

182 432

1 227 149

Amortissements des actifs sectoriels

58 759

5 396

64 155

Résultat opérationnel courant

84 671

11 086

95 757

Actifs sectoriels

1 804 207

163 310

(566 346)

1 401 170

Passifs sectoriels

1 240 984

96 076

(566 346)

770 714

Investissements corporels et incorporels

48 587

5 953

54 540

Exercice 2019/2020 - 16 mois

En k€

Bateaux

Habitat

Eléments de réconciliation

Total

Produits des activités ordinaires

1 151 195

193 281

1 344 476

Amortissements des actifs sectoriels

95 285

7 754

103 038

Résultat opérationnel courant

(10 874)

2 799

(8 076)

Actifs sectoriels

2 069 812

215 249

(1 001 561)

1 283 500

Passifs sectoriels

1 622 058

121 795

(1 001 561)

742 292

Investissements corporels et incorporels

64 252

3 220

67 472

4.3Information géographique

EXercice 2021 - 12 mois

Activité

Zone

Produits des activités ordinaires

Actifs sectoriels

Investissements corporels et incorporels

Bateau

France

170 916

1 388 304

40 604

Reste de l'Europe

434 485

200 845

5 290

Amériques

306 081

208 783

2 693

Reste du Monde

133 235

275

0

Total BATEAU

1 044 717

1 804 207

48 587

Habitat

France

135 776

147 822

5 916

Europe

46 656

17 729

37

Reste du Monde

0

0

0

Total HABITAT

182 432

163 310

5 953

Eléments de réconciliation

0

(566 346)

Total

1 227 149

1 401 171

54 540

Exercice 2019/2020 - 16 mois

Activité

Zone

Produits des activités ordinaires

Actifs sectoriels

Investissements corporels et incorporels

Bateau

France

198 454

1 139 887

55 495

Reste de l'Europe

497 438

184 369

5 465

Amérique du Nord

315 006

745 357

3 149

Amérique du Sud

11 554

0

0

Asie

34 642

199

143

Reste du Monde

94 100

0

0

Total BATEAU

1 151 195

2 069 812

64 252

Habitat

France

159 198

199 418

3 073

Europe

34 083

15 831

147

Reste du Monde

0

0

0

Total HABITAT

193 281

215 249

3 220

Eléments de réconciliation

0

(1 001 561)

Total

1 344 476

1 283 500

67 472

5.Données opérationnelles

5.1Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsque le contrôle des biens a été transféré au client et que leur montant peut être évalué de manière fiable.

Ce montant est net des remises et rabais accordés aux clients, des achats de transport versés aux transitaires et transporteurs en charge du transport des bateaux et des mobile-home et des escomptes accordés aux clients. Les achats de transport concernent majoritairement des prestations de transport terrestre (préacheminement des bateaux en vente FCA – arrivée au lieu choisi par le client) et en faible part, les prestations de transport maritime (ventes CIF).

Au sein des divisions Bateau et Habitat, le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date d’expédition des biens, date à laquelle le contrôle sur les biens vendus est transféré aux clients.

5.2Créances clients, autres débiteurs

Les créances clients sont des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas côtés sur un marché actif. Elles sont incluses dans les actifs courants.

Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire des créances est inférieure à leur valeur brute.

Le Groupe procède à la décomptabilisation d’un actif financier lorsque les droits contractuels constituant l’actif financier arrivent à expiration, lorsque la société renonce à ses droits ou bien lorsque la société transfère ses droits et qu’elle n’a plus la quasi-totalité des risques et avantages attachés.

En k€

Valeur brute
au 31/12/2021

Dépréciations

Valeur nette
au 31/12/2021

Valeur nette
au 31/12/2020

Clients et comptes rattachés

59 262

(2 097)

57 164

33 032

Total

59 262

(2 097)

57 164

33 032

La gestion du risque financier relatif aux créances clients et comptes rattachés est présentée en note 9.1.1.

5.3Stocks

Les stocks de matières, marchandises et autres approvisionnements sont évalués selon la méthode du premier entré / premier sorti.

La dépréciation des stocks de matières première est déterminée selon une méthode statistique, essentiellement fondée sur le risque de non utilisation de ces pièces.

Le coût de production des produits finis et travaux en cours comprend, outre le coût direct, les charges indirectes strictement imputables à la production, excluant les coûts de recherche et de service après-vente. Les coûts indirects comprennent l’ensemble des frais généraux de production, des bureaux d’étude ainsi que les coûts d’assurance et dotations aux amortissements. Ces coûts sont ensuite alloués sur la base des heures de production.

Les dépréciations sont calculées par différence entre la valeur brute déterminée selon les principes ci-dessus et la valeur nette probable de réalisation. Cette valeur nette probable de réalisation correspond au prix net des frais directs de distribution attendu du stock considéré.

En k€

Valeur brute
au 31/12/2021

Dépréciations

Valeur nette
au 31/12/2021

Valeur nette
au 31/12/2020

Matières premières et autres approvisionnements

104 648

(9 083)

95 565

70 961

En-cours de production

96 142

(7 959)

88 183

72 486

Produits intermédiaires et finis

146 339

(1 756)

144 583

162 588

Total

347 129

(18 798)

328 331

306 036

5.4Fournisseurs et autres créances et dettes

En k€

Notes

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Dettes fournisseurs d'exploitation

139 802

96 141

Avances et acomptes reçus sur commandes

140 742

108 119

Dettes fiscales et sociales

102 012

76 547

Autres dettes d'exploitation

41 798

12 527

Dettes sur instruments financiers

9

745

62

Dettes sur immobilisations

5 502

1 832

Produits constatés d'avance

13 904

1 569

Autres dettes

304 703

200 656

Dette d'impôt exigible

553

272

En k€

Notes

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Avances et acomptes sur commandes

4 507

2 631

Créance sur instruments financiers

9

0

387

Créances fiscales et sociales diverses

21 132

15 747

Autres créances

7 163

6 532

Charges constatées d'avance

7 468

7 454

Autres créances

40 270

32 750

Les autres créances sont principalement constituées de créances fiscales et sociales.

5.5Créances et dettes liées aux Floor Plans concessionnaires

Les concessionnaires clients du Groupe bénéficient de mécanismes de financement bancaire de leurs inventaires de bateaux, appelés Floor Plans. Les factures approuvées par les organismes de financement sont payées directement par ces dernières au Groupe dans un délai très court après leur émission. Dans le cadre des accords de collaboration entre le Groupe et les organismes de financement concernés, le Groupe est engagé à racheter aux organismes de financement les bateaux qu’elles seraient amenées à reprendre en cas de défaillance des concessionnaires dans le remboursement de leurs crédits de Floor Plan.

Le paiement de la facture par une banque est analysé comme un transfert de la créance à l’organisme de financement, nécessitant d’apprécier si les risques et avantages sont conservés par le cédant ou transférés au cessionnaire. L’engagement de rachat des bateaux souscrit par le Groupe revient à assumer la quasi-totalité de risques liés à la créance. Le Groupe a ainsi conclu que les créances sur les concessionnaires qui étaient transférées aux organismes de financement dans le cadre des mécanismes de Floor Plan doivent être maintenues au bilan, en contrepartie d’une dette financière.

Le Groupe n’a pas identifié de risque de crédit attendu sur les créances sur les concessionnaires dans le cadre des Floor Plans.

Les dettes et créances de Floor Plans ont la même maturité.

31/12/2021
(12 mois)

31/12/2020
(16 mois)

Au début de l'exercice

130 391

228 099

Variation

4 116

(88 173)

Impact du taux de change

5 354

(9 534)

A la clôture

139 861

130 391

5.6Autres charges externes par nature

En k€

31/12/2021
(12 mois)

31/12/2020
(16 mois)

Consommables, sous-traitance, maintenance

69 113

83 532

Marketing, publicité

10 807

17 050

Honoraires, commissions, études et recherches, assurance

22 143

25 056

Location

4 335

8 713

Autres

0

25 092

Charges externes

106 398

159 442

Les charges de location et les charges locatives associées concernent des contrats de locations exemptés ou hors champs d'application de la norme IFRS16.

5.7Autres produits et charges opérationnelles

En k€

31/12/2021
(12 mois)

2019/2020 (16 mois)

Provisions devenues sans objet

52

1 184

Plus values nettes sur cession des actifs immobilisés

40

0

Produit net sur les créances devenues irrécouvrables

68

0

Indemnités commerciales

0

0

Divers produits

687

3 764

Autres produits opérationnels courants

847

4 948

.

En k€

31/12/2021
(12 mois)

2019/2020 (16 mois)

Brevet, droits d'auteur, jetons de présence

(3 422)

(3 714)

Moins values nettes sur cession des actifs immobilisés

0

(315)

Charges nettes sur les créances devenues irrécouvrables

0

(542)

Indemnités commerciales

(62)

0

Divers

(3 158)

(3 512)

Autres charges opérationnelles courantes

(6 642)

(8 083)

Des provisions constituées dans le cadre de litiges techniques ont été mises à jour en fonction des nouveaux éléments à disposition. Cette mise à jour conduit à la diminution du risque résiduel.

Les divers produits intègrent notamment des indemnités perçues dans le cadre de la résolution de litiges.

Au sein des autres charges opérationnelles courantes, le poste « Divers » correspond à des estimations de litiges dont la résolution n’est pas connue en date d’arrêté et qui sont évaluées selon les éléments connus à date.

5.8Autres produits et charges opérationnels non courants

Les éléments classés entre autres produits et charges opérationnels non courants correspondent à des éléments en lien avec un événement majeur survenu pendant la période comptable dont la non-présentation de ses impacts distinctement des autres éléments du résultat opérationnel courant fausserait la lecture de la performance courante de l’entreprise.

Il s’agit de charges ou de produits en nombre limité, significatifs et inhabituels ou anormaux et comprennent l’effet des évènements exceptionnels tels que l’arrêt d’une activité, les cessions d’immobilisations hors exploitation, les coûts et provisions relatives à un litige significatif.

En k€

31/12/2021
(12 mois)

31/12/2020
(16 mois)

Plan stratégique Let's Go Beyond! - division Bateau

1 352

(47 318)

Plan de restructuration - division Bateau

(1 622)

(28 220)

Plan de restructuration division Habitat

(315)

(2 948)

Sinistre incendie division Habitat

1 832

Divers

22

Autres charges et produits opérationnels non courants

1 269

(78 489)

Le plan de restructuration engagé par le Groupe (note 1.1) a conduit à constater un complément de 1 937 milliers d'euros au titre des coûts sociaux et honoraires pour risque non courants (note 8.1). L'indemnisation d'assurance perçue à la suite du sinistre incendie du 31 août 2021 dans la division Habitat, couvrant les actifs immobiliers, a généré une plus-value comptabilisée en résultat non-courant.

6.Charges et avantages du personnel

6.1Effectif

L'effectif moyen (y compris interim) est réparti de la façon suivante par activité :

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Bateaux

7 142

7 583

Habitat

1 135

1 045

Effectif moyen total (dont intérim)

8 277

8 628

La ventilation de l'effectif moyen par catégorie est la suivante :

Ventilation de l'effectif moyen par catégorie

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Cadres

606

641

Agents de maîtrise

1 168

1 292

Employés

281

353

Ouvriers

6 222

6 341

Effectif total (dont intérim)

8 277

8 628

L’activité saisonnière du Groupe le conduit à avoir recours au personnel intérimaire.

En moyenne, 900 intérimaires ont travaillé au sein du Groupe (611 pour l’activité Bateau et 288 pour l’activité Habitat) contre 704 l’exercice passé.

Au 31 décembre 2021, le Groupe Beneteau compte 7 483 salariés (hors interim) à travers le monde. La répartition et autres informations relatives aux effectifs sont fournies dans la Déclaration de performance extra-financière au point 8.4.1 du Rapport de gestion.

6.2Charges liées aux avantages au personnel

Les charges de personnel sont réparties de la façon suivante :

En k€

2021
(12 mois)

2019/2021
(16 mois)

Salaires et traitements

205 035

271 984

Charges sociales

82 004

112 207

Personnel extérieur

45 623

52 480

Avantages au personnel donnant lieu à provision

2 149

60

Rémunérations en actions (IFRS 2)

5 508

377

Participation et intéressement

20 390

3 401

Frais de personnel

360 708

440 509

6.3Actifs / Passifs liés aux avantages au personnel

Les actifs / passifs liés aux avantages au personnel sont de deux natures :

•Médailles du travail pour les sociétés françaises uniquement,

•Indemnité de départ à la retraite pour les filiales situées en Pologne, Etats-Unis, Italie et France.

En k€

au 31/12/2021

Après IFRIC
au 31/12/2020

Avant IFRIC
au 31/12/2020

Médailles du travail

1 774

1 681

1 681

Indemnités de départ à la retraite*

23 262

18 506

32 799

Total

25 036

20 187

34 480

* En application du retraitement IFRIC relatif au calcul de provisions des indemnités de départs en retraite conformément au § 2.2.1 avec application rétrospective de la décision IFRIC 05/21 sur la comptabilisation des engagements IFC.

Indemnités de départ en retraite

Il existe quatre régimes de retraite différents au sein du Groupe selon le pays d’appartenance des filiales : Pologne, États-Unis, Italie et France. Ce sont tous des régimes à prestation définie (gestion interne en France, Italie et Pologne ; gestion externe aux Etats-Unis).

Le Groupe comptabilise les engagements liés aux indemnités de départ à la retraite, sur la base des dispositions conventionnelles. Il s’agit d’un régime à prestations définies. En France, Pologne et Italie, la gestion est internalisée avec versement direct de l’employeur. Aux Etats-Unis,  les cotisations sont versées à un fond de retraite. L’évaluation de l'engagement est réalisée par un actuaire indépendant, sur la base d’un taux d’actualisation de 0,9% au 31 décembre 2021 contre 0,6% au 31 décembre 2020. Avec le support de l'actuaire l'ensemble des hypothèses actuarielles ont été également revues au 31 décembre 2021, générant un effet de + 5 M€ sur l'engagement IFC et constaté en OCI sur la période. Cet impact a été constaté en autres éléments du résultat global.

Les éléments détaillés de méthodologie et d'hypothèses sont présentées dans la note 2.2.1.

En k€

31/12/2021

31/12/2020

Actifs financiers de couverture

Valeur en début d'exercice

7 796

6 970

Rendement

1 400

826

Versements complémentaires

Prestations payées

Valeur fin d'exercice

9 196

7 796

Engagement comptabilisé au bilan

Valeur actuarielle des engagements à couvrir par des actifs financiers (dette actuarielle)

32 458

40 595

Valeur des actifs financiers

(9 196)

(7 796)

Valeur actuarielle des engagements non couverts

Engagement net comptabilisé au bilan

23 262

32 799

Composantes de la charge annuelle

Coût des services rendus

2 921

2 176

Charges d'intérêts sur la dette actuarielle

146

197

Rendement attendu des actifs

(47)

(826)

Gains et pertes actuariels reconnus par le résultat

Charge de l'exercice

3 020

1 547

Variation des engagements comptabilisés au bilan

Début d'exercice

32 799

32 082

Changement méthode IFRIC 05/2021

(14 293)

Engagement à l'ouverture post IFRIC 05/2021

18 506

Variation de périmètre

(104)

Variation de change

52

(116)

Décaissements

(3 229)

(2 729)

Charge de l'exercice

3 020

1 547

Gains et pertes actuariels reconnus en autres éléments du résultat global

5 017

2 015

Engagement net comptabilisé à la clôture

23 262

32 799

Principales hypothèses actuarielles

Taux d'actualisation

0,9%

0,6%

Taux d'augmentation moyen des salaires (avec inflation)

entre 1,5% et 4% selon tranche d'âge

entre 1% et 3,5% selon tranche d'âge

Age départ en retraite Cadre né avant 1952

65 ans

60 ans

Cadre né après 1952

65 ans

65 ans

Non cadre né avant 1952

62 ans

60 ans

Non cadre né après 1952

62 ans

65 ans

Taux de Turn over dégressif par tranche d'âge

TO de7% de-25ans à 29 ans TO de 3% de 30 à 40ans TO à 1,50% de 40 à 50 ans et 0% au-delà

Taux fixe 1%

Médailles du travail

Les médailles du travail sont liées à des accords d’entreprise s’appliquant aux différentes sociétés françaises du Groupe. Il s’agit de gratifications supplémentaires versées, en une fois, aux salariés qui justifient, à date, d’une certaine ancienneté. Le Groupe comptabilise les engagements à ce titre selon la probabilité de présence dans le Groupe des salariés à la date du versement.

L’évaluation de l'engagement est réalisée par un actuaire indépendant sur la base d’un taux d’actualisation de 0,9% au 31 décembre 2021 contre 0,6% au 31 décembre 2020.

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Début d'exercice

1 680

1 654

Variation de périmètre

(-)

(-)

Décaissements

(55)

(116)

Charge de l'exercice

149

95

Gains et pertes actuariels reconnus par les réserves

0

48

Engagement comptabilisé à la clôture

1 774

1 681

6.4Paiements fondés sur des actions

Les plans d’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux sont évalués à leur juste valeur, laquelle est constatée dans le compte de résultat en contrepartie des capitaux propres sur la période d’acquisition des droits par les bénéficiaires.

La juste valeur des actions gratuites dont l’attribution est conditionnée à des performance internes et/ou externes a été déterminée en utilisant le modèle Monte Carlo.

Les principales données retenues pour le calcul de la juste valeur sont :

•Le cours de l’action à la date d’attribution par le Conseil d'Administration,

•La moyenne des 20 derniers cours de bourse,

•Le taux de dividende estimé par action,

•La volatilité du titre,

•Le taux d'intérêt sans risque,

•La durée d’acquisition des droits,

•Le turnover estimé.

Le plan d'attribution d'actions gratuites du 16 mars 2021 sera réputé définitivement attribué à l'issue de la période d'acquisition des droits de 2 ans.

Au 31 décembre 2021, la charge IFRS 2 est de 4 667 k€ à laquelle s'ajoute la charge patronale de 841 k€ (total de 5 508 k€).

6.5Rémunération des dirigeants mandataires sociaux (parties liées)

L’ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordés aux membres des organes d’administration et de direction du Groupe comptabilisés en charge s’établissent comme suit :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Avantages à court terme

2 056

2 852

Jetons de présence

34

247

Paiement en actions (1)

1 840

113

Total

3 930

3 212

(1) Montant déterminé conformément à la norme IFRS2 « paiement en actions » et selon les modalités décrites en note 6.4

7.Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

7.1Goodwill

Conformément à la norme IAS36, le Groupe a affecté ses écarts d’acquisition à des « unités génératrices de trésorerie » (UGT) afin d’effectuer des tests de perte de valeur.

Comme l'exercice précédent, le Groupe effectue le test d’impairment des goodwill au niveau de chacun de ses secteurs opérationnels pris dans leur ensemble tel que défini en note 4, c’est-à-dire la division Bateau d’une part et la division Habitat d’autre part. Ces tests sont détaillés en note 7.6.

7.2Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles créées en interne sont comptabilisées à leur coût de revient.

Lorsque leur durée d’utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur la durée d’utilisation attendue par le Groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique.

Lorsque leur durée d’utilité est indéfinie, les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des tests annuels systématiques de perte de valeur conformément à l’approche décrite en note 7.1. Ainsi, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité définie sont valorisées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéfinie sont valorisées au coût diminué du cumul des pertes de valeur.

Les principales catégories d’immobilisations incorporelles correspondent aux écarts d'acquisition et aux frais de développements.

7.2.1Frais de développement

Les frais de développement, nets des crédits d’impôt recherche associés, sont inscrits en immobilisations incorporelles lorsque les conditions d’activation répondant aux critères suivants sont réunies :

•Les projets sont clairement identifiés et les coûts s’y rapportant sont individualisés et évalués de façon fiable,

•La faisabilité technique des projets est démontrée. Il existe une intention et la capacité de terminer les projets et d’utiliser ou vendre les produits issus des projets.
Il existe un marché potentiel pour la production issue de ces projets ou bien leur utilité en interne est démontrée.

Les ressources nécessaires pour mener les projets à leur terme sont disponibles.

Le Groupe estime qu’il est en mesure de satisfaire aux conditions décrites ci-dessus. Par conséquent, ses projets de développement engagés pour la réalisation des moules dans la division Bateau sont immobilisés, car ils font partie de projets individualisés et leur recouvrabilité future peut raisonnablement être considérée comme assurée.

7.2.2Amortissement des autres immobilisations incorporelles

L’amortissement est comptabilisé comme une charge, de manière linéaire, en fonction de la durée d’utilité estimée de l’actif incorporel suivant :

•Concessions, brevets, licences sur la durée de validité du dépôt,

•Logiciels entre 1 et 3 ans.

Ils font l’objet de tests de perte de valeur lorsqu’il existe un indice de perte de valeur.

7.3Immobilisations corporelles 

Les immobilisations corporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeurs éventuelles à l’exception des terrains figurant au coût diminué des pertes de valeur. Ce coût inclut les dépenses qui sont directement liées à l’acquisition du bien et le coût estimé de l’obligation de remise en état d’une partie de l’actif le cas échéant.

Les immobilisations corporelles produites sont comptabilisées à leur coût de production pour celles produites par le Groupe.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’immobilisation ou reconnus comme un composant séparé, le cas échéant, s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à cet élément iront au Groupe et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts d’entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus sauf ceux engagés pour une augmentation de la productivité ou pour la prolongation de la durée d’utilité du bien, qui sont alors immobilisés.

Lorsqu’une immobilisation corporelle a des composants significatifs ayant des durées d’utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément.

Les immobilisations corporelles sont amorties, selon l’approche par composant, sur leur durée d’utilité et en tenant compte le cas échéant de leur valeur résiduelle.

L’amortissement est comptabilisé comme charge de manière linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée de l’actif corporel.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles font l’objet d’un test de dépréciation lorsque des évènements ou changements de circonstances pouvant indiquer que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable.

Les durées d’utilité retenues sont les suivantes :

•aménagements sur terrain

10 à 20 ans

•constructions d’exploitation

20 ans

•installations et agencements des constructions

10 à 20 ans

•matériel et outillage

3 à 10  ans

•installations et agencements du matériel

3 à 10 ans

•matériel de transport

3 à 5 ans

•matériel et mobilier de bureau & informatique

2 à 10 ans.

7.4Détail de l’actif immobilisé à la clôture

7.4.1Variation de l’actif immobilisé en valeur brute

En K€

Début d'exercice au
01/01/2021

Acquisition

Cession, Mise au rebut

Var. change

Var de périmètre (*)

Var. par transfert
de poste à poste

Autre (**)

Fin de période au 31/12/2021

Goodwill

89 013

0

0

1 149

590

0

0

90 752

Frais d'établissement et Fonds commercial

0

0

0

0

0

0

0

0

Frais de développement

8 107

0

0

(5)

(680)

0

0

7 422

Concessions, Brevets, Licences

23 242

1 046

(1 800)

1 739

614

3 044

0

27 885

Autres immobilisations incorporelles

13 118

826

(45)

(2)

1

339

0

14 236

Immobilisations incorporelles en cours

1 009

990

(157)

(0)

0

(70)

(0)

1 771

Avances et acomptes

0

0

0

0

0

0

0

0

Total Immobilisations incorporelles (a)

45 475

2 862

(2 003)

1 732

(66)

3 313

0

51 314

Terrains (1)

63 942

606

0

12

4 826

35

0

69 421

Constructions et aménagements (2)

310 697

6 732

(950)

402

16 065

1 996

307

335 251

Matériel et installations techniques (3)

571 669

10 625

(21 492)

2 004

1 933

8 980

95

573 815

Autres immobilisations corporelles

52 137

2 708

(2 282)

241

235

226

(4)

53 262

Immobilisations corporelles en cours

23 713

31 006

(2 827)

121

(207)

(9 240)

1

42 568

Avances et acomptes sur immobilisations

158

316

(79)

(2)

(0)

(9)

1

385

Total Immobilisations corporelles (a)

1 022 317

51 993

(27 628)

2 778

22 853

1 988

399

1 074 700

Participation dans les entreprises associées et co-entreprises

39 765

2 143

0

576

40 875

0

0

83 359

Participations

40

0

0

0

0

0

(0)

40

Autres titres immobilisés

21

0

0

0

0

0

0

21

Prêts

5

0

0

0

(5)

0

0

0

Autres immobilisations financières

144

15

(20)

2

0

0

(1)

141

Total actifs financiers non courants (a)

210

15

(20)

2

(5)

0

(1)

202

Total actif immobilisé

1 196 780

57 014

(29 650)

6 238

64 246

5 301

398

1 300 326

* Impact de la variation de périmetre comprenant un goodwill provisoire de 2,3 M€ qui a été comptabilisé au 31 décembre 2021 pour GB Portugal (celui-ci pourra être finalisé dans un délai de 12 mois) ainsi que l'impact du goodwill de sortie de Seascape à hauteur de -1,6 M€ (totalement provisionné en 2020).

L'entrée de GB Portugal impacte les constructions à hauteur de +16,4 M€, la sortie des constructions de Seascape intervient à hauteur de -0,3 M€.

Pour les Matériels et installations , l'impact de l'entrée de GB Portugal est de 2,4 M€, la sortie de Seascape intervient à hauteur de -0,5 M€


**Autre : reclassement d'opérations d'ouverture pour SJ Delphia d'un montant de +0,3 M€

Acquisition des immobilisations en flux de trésorerie

En k€

Acquisitions immobilisations incorporelles

2 862

Acquisitions immobilisations corporelles

51 993

A l'exclusion des avances et acomptes

(316)

Acquisitions des immobilisations en tableau de flux de trésorerie

54 540

7.4.2Variation des amortissements, DEPRECIATIONS et provisions

En K€

Début d'exercice au
01/01/2021

Dotation

Dépréciation

Diminution par cession
ou mise au rebut

Var. de change

Var. de périmètre

Var. par transfert de poste
à poste

Autre *

Fin de période
au
31/12/2021

Goodwill

(1 663)

0

0

0

0

1 663

0

0

0

Frais d'établissement et Fonds commercial

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Frais de développement

(7 077)

(515)

0

0

4

753

0

0

(6 835)

Concessions, Brevets, Licences

(11 727)

(479)

0

1 800

(882)

35

(3 044)

0

(14 296)

Autres immobilisations incorporelles

(11 380)

(970)

0

22

4

0

0

0

(12 324)

Immobilisations incorporelles en cours

0

0

0

157

0

0

(157)

0

0

Avances et acomptes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total Immobilisations incorporelles

(30 184)

(1 964)

0

1 980

(874)

788

(3 201)

1

(33 456)

Terrains (1)

(30 487)

0

(1 865)

0

1

0

1 383

0

(30 969)

Constructions et aménagements (2)

(178 648)

(14 914)

(11)

540

(170)

156

(1 360)

(55)

(194 461)

Matériel et installations techniques (3)

(473 967)

(44 893)

2 968

20 026

(1 843)

408

(33)

(174)

(497 509)

Autres immobilisations corporelles

(43 971)

(3 873)

0

2 172

(205)

109

0

178

(45 590)

Immobilisations corporelles en cours

0

0

0

2 086

0

0

(2 086)

(0)

0

Avances et acomptes sur immobilisations

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total Immobilisations corporelles

(727 073)

(63 681)

1 092

24 824

(2 217)

672

(2 096)

(51)

(768 529)

Participation dans les entreprises associées et co-entreprises

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Participations

(0)

0

0

0

0

0

0

0

(0)

Autres titres immobilisés

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres immobilisations financières

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total actifs financiers non courants

(0)

0

0

0

0

0

0

0

(0)

Total actif immobilisé

(758 921)

(65 645)

1 092

26 804

(3 091)

3 123

(5 297)

(50)

(801 985)

* Variation de périmètre : Impact sortie Seascape Goodwill - 1.6 M€, Constructions -0.2 M €, Matériels et Installations -0.4 M €

** Autre : Reclassement des opérations d'ouverture SJ Delphia -60 k€

7.5Participation dans les entreprises mises en équivalence

SGB Finance

Il s’agit de la participation à hauteur de 49% dans SGB Finance, les 51% étant détenu par CGL (Groupe Société Générale). SGB Finance a distribué un dividende de 9,05 € par action, soit 3 593 milliers d’euros dont 1 760 milliers d’euros pour le Groupe Beneteau.

SEASCAPE d.o.o.

En janvier 2021, SPBI a cédé 10% de sa participation au sein de la société slovène Seascape d.o.o. aux autres actionnaires de l'entité. Sa détention est passée de 60% à 50%. Cette cession partielle s'est traduite par la perte du contrôle exclusif sur Seascape par le Groupe Beneteau qui détient désormais un contrôle conjoint. Dans les comptes consolidés, Seascape est désormais comptabilisé par mise en équivalence.

YOUR BOAT CLUB

En juillet 2021, BENETEAU GROUP AMERICA (filiale américaine de SPBI) a réalisé l'acquisition d'une participation de 40% dans les sociétés YOUR BOAT CLUB. YOUR BOAT CLUB est actif dans le secteur des boat clubs et des marinas aux Etats-Unis.

BLUE SEA HOLDING

LEISURE BOAT (filiale française de BENETEAU S.A.) a créé conjointement avec PPF l'entité BLUE SEA HOLDING basée en Belgique, détenue à 58,91% par PPF et à 41,09% par LEISURE BOAT. BLUE SEA HOLDING a réalisé les prises de participations au sein des sociétés DREAM YACHT GROUP et NAVIGARE YACHTING GLOBAL HOLDING.

•DREAM YACHT GROUP

Au 31 décembre 2021, la valeur d'équivalence des titres acquis s'élève à 24 millions d'euros. Seuls 10 millions d'euros ont été appelés et libérés au 31 décembre 2021.

•NAVIGARE YACHTING

Au 31 décembre 2021, la valeur d'équivalence des titres acquis s'élève à 3,7 millions d'euros. Compte tenu de la date d'acquisition des titres (20 décembre 2021), aucune quote-part de résultat n'a été comptabilisée au 31 décembre 2021.

Tableau de variation du solde de la participation dans LES SOCIetes MISES EN EQUIVALENCE

SGB

Your Boat Club

Blue Sea Holding

Autre

TOTAL MEE

En k€

31/12/2021

31/12/2020

31/12/2021

31/12/2021

31/12/2021

A l'ouverture

39 765

40 040

Acquisition

12 998

28 201

252

Distribution de dividendes

(1 760)

(1 945)

0

0

0

Résultat

6 445

1 671

590

(2 882)

(250)

3 903

En date de clôture

44 450

39 765

13 588

142

2

83 359

* Le résultat est retenu à partir de la date d'acquisition des titres pour les prises de participations 2021 .Pour Your Boat Club, il s'agit du dernier semestre 2021. Via Blue Sea, le résultat intégré de Dream Yacht Charter correspond au dernier trimestre de l'année, alors que la quote-part de résultat de Navigare n'est pas intégrée au résultat net de 2021, du fait de la date de prise de participation le 20 décembre 2021 ,

Tableau de réconciliation avec les capitaux propres

Nom de l'entité

SGB

Your Boat Club

Blue Sea Holding

Autre

TOTAL MEE

31/12/2021

31/12/2020

31/12/2021

31/12/2021

Siège social*

Marcq-en-Barœul, France

Minnesota, Etats-Unis

Bruxelles, Belgique

Nature de la relation

Contrôle conjoint

Contrôle conjoint

Contrôle conjoint

Méthode de Consolidation

Mise en équivalence

Mise en équivalence

Mise en équivalence

Capitaux propres en k€

90 715

81 154

% d'intérêt et de contrôle

49%

49%

40%

41,09%

Valeur nette comptable des titres mis en équivalence en k€

44 450

39 765

13 587

25 319

2

83 359

* Le lieu d'activité de Your Boat Club est l'ensemble des Etats-Unis , Blue Sea Holding porte les titres de Dream Yacht Charter et Navigare qui interviennent au niveau mondial.

Autres informations concernant LES PARTICIPATIONS

SGB

Your Boat Club

Blue Sea Holding

Autre

KEUR

KEUR

KUSD

KEUR

KEUR

31/12/2021

31/12/2020

31/12/2021

31/12/2021

31/12/2021

Actifs non courants

18 812

67 250

1 203

Actifs courants

2 041

251

Trésorerie ou équivalent

2 969

84

Total actifs nets

798 029

927 181

23 822

67 334

1 454

Dont échéance supérieure à 1 an

591 215

589 428

Capitaux propres

90 715

81 154

4 948

31 381

(1 544)

Passifs non courants

11 042

2 900

Passifs courants

7 832

35 953

190

Comptes et emprunts (*)

639 943

793 066

Dont échéance supérieure à 1 an

453 128

502 245

Produit net bancaire

24 041

30 892

Chiffre d'affaires

17 803

0

5 096

Résultat net (12 mois)

13 114

3 409

3 524

(953)

(742)

7.6Goodwill et perte de valeur sur actifs immobilisés  

Conformément à la norme IAS 36, le Groupe a affecté ses écarts d’acquisition à des « unité génératrices de trésorerie » (UGT) afin d’effectuer des tests de perte de valeur.

Le Groupe effectue le test d’impairment des goodwill au niveau de chacun de ses secteurs opérationnels pris dans leur ensemble tel que défini en note 4, c’est-à-dire la division Bateau d’une part et la division Habitat d’autre part.

Les goodwill et les autres actifs incorporels ayant une durée d’utilité indéterminée, tels que certaines marques acquises, font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an à la clôture de l’exercice.

Les actifs corporels et incorporels ayant une durée d’utilité déterminée font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’il existe des indices de pertes de valeur. Ces pertes de valeurs comptabilisées en compte de résultat sont réversibles.

Unités génératrices de trésorerie

Les immobilisations qui ne génèrent pas d’entrées de trésorerie largement indépendantes permettant de les tester individuellement, sont regroupées en unités génératrices de trésorerie (UGT).

Les tests de dépréciation sont réalisés par UGT ou par groupe d’UGT au plus petit niveau auquel les écarts d’acquisition sont suivis par le Groupe. Les tests de dépréciations des écarts d’acquisition ne sont pas réalisés à un niveau supérieur au secteur opérationnel avant regroupement pour les besoins de l’information sectorielle.

Les actifs de l’UGT ou du groupe d’UGT incluent :

•Les goodwill qui leur sont affectés dans la mesure où l’UGT ou le groupe d’UGT sont susceptibles de bénéficier du regroupement d’entreprises ;

•Les autres immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et le besoin en fonds de roulement net.

Les principaux indices de perte de valeur retenus sur les UGT portent sur la baisse significative du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel de l’UGT ainsi que sur les évolutions des marchés sur lesquels opère le Groupe.

Méthode de détermination de la valeur recouvrable

Une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat quand la valeur comptable de l’actif ou de l’UGT est supérieure à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre :

•Sa juste valeur diminuée des coûts de la vente correspondant au montant auquel le Groupe serait en mesure de vendre l’actif (net des coûts de cession) lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation ; et

•Sa valeur d’utilité, correspondant à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés provenant de l’utilisation continue et de la cession in fine d’un actif ou d’une UGT.

La valeur d’utilité des UGT ou groupes d’UGT est déterminée sur la base des flux de trésorerie après impôts qui ressortent des plans d’activité et d’une valeur terminale calculée en extrapolant les données de la dernière année. Les plans d’activité sont établis généralement sur un à cinq ans.

La Direction du Groupe et de ses filiales a budgété le résultat opérationnel en fonction des performances passées et du développement des marchés qu’elle anticipe.

Le taux de croissance retenu au-delà de la période de ces plans correspond au taux de croissance du marché concerné, en tenant compte des zones géographiques dans lesquelles la filiale opère.

L’actualisation des flux de trésorerie est effectuée sur la base du coût moyen pondéré du capital calculé pour le Groupe, majoré pour certaines UGT ou groupes d’UGT, d’une prime pour tenir compte des facteurs de risques plus importants impactant certains pays dans lesquels les activités sont réalisées.

Une perte de valeur comptabilisée au titre d’une UGT est affectée d’abord à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à cette UGT, puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs de l’UGT au prorata de la valeur comptable de chaque actif de l’UGT.

Tests de dépréciation réalisés à la clôture

Le Groupe a mis en œuvre la méthodologie définie ci-avant sur ses UGT à la clôture exercice selon les modalités suivantes.

DIVISION HABITAT

L’UGT antérieurement constituée d’IRM est à présent constituée de BIO Habitat, conséquence de la fusion opérée entre IRM, O’hara et Bio Habitat en juin 2015.

Les tests réalisés par le Groupe sur les divisions Habitat et Bateau n’ont pas conduit à enregistrer de pertes de valeur sur les goodwills.

Les hypothèses ayant servi aux tests sont issues du plan stratégique Let's Go Beyond!

Les valorisations, taux d’actualisation et résultat des tests de dépréciation sont résumés dans le tableau suivant :

au 31/12/2021

au 31/12/2020

En k€

Habitat

Bateau

Habitat

Bateau

Valeur brute du goodwill

63 335

27 417

63 335

27 564

Valeur Nette comptable de l'UGT

112 673

226 053

116 790

400 620

Valeur d'entreprise

181 139

727 581

178 379

824 798

Taux d'actualisation

11,64%

12,61%

9,80%

10,08%

- coût des fonds propres

11,57%

12,51%

9,72%

9,98%

- coût net de la dette

0,07%

0,10%

0,08%

0,10%

Taux de croissance à l'infini

1,6%

1,6%

1,6%

1,6%

Analyses de sensibilité

Taux d'actualisation qui conduirait à une dépréciation

17,66%

27,05%

13,79%

17,35%

Variation du taux de marge opérationnelle qui conduirait à une dépréciation

-6,25

-8,75

-4,15

-5,08

8.Provisions et passifs éventuels

8.1Provisions

Les provisions sont comptabilisées si les conditions suivantes sont remplies :

•Le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé ;

•Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;

•Il est possible d’estimer de manière fiable le montant de l’obligation.

Les principaux risques couverts sont des litiges commerciaux, garanties constructeur, litiges fiscaux, litiges prud’homaux.

Les provisions pour garanties couvrent les coûts intervenant durant la période de garantie des produits commercialisés par le Groupe. Elles sont calculées sur la base d’une approche statistique permettant de déterminer un ratio de coûts de garantie par rapport au chiffre d’affaires. Ce ratio est calculé sur la base des données historiques observées. La provision statistique peut être complétée dans certaines circonstances par des provisions sérielles.

En k€

au 31/12/2020

Dotation

Reprise provisions utilisées

Reprise provisions non utilisées

Var. périmètre

Variation de change

au 31/12/2021

Provisions pour restructuration

22 721

1 919

(15 809)

0

0

34

8 865

Provisions pour litiges judiciaires

1 804

1 544

(515)

(48)

0

0

2 785

Autres provisions non courantes

962

1 559

(258)

(122)

0

20

2 160

Total Provisions
non courantes

25 487

5 022

(16 582)

(170)

0

54

13 811

Provisions pour garanties

32 299

21 521

(8 393)

(388)

0

383

45 423

Autres provisions courantes

209

0

0

0

772

17

998

Provisions pour risque de change

0

0

0

0

0

0

0

Total provisions

57 995

26 543

(24 975)

(558)

772

454

60 231

Les provisions ont été revues au 31 décembre 2021 en fonction des éléments à disposition à la date de l’arrêté comptable. Les reprises sans objet correspondent essentiellement à la mise à jour de risques techniques en fonction des données historiques réelles.

Les provisions pour restructuration ont été reprises en fonction des coûts supportés sur l'exercice 2021 à hauteur de 15,8 millions d'euros et une dotation complémentaire de 1,9 million d'euros a été constituée pour tenir compte des ajustements d'hypothèses relatives aux mesures d'adaptation décidées en 2020.

Sur la base des éléments spécifiques, statistiques et sériels connus au 31 décembre 2021, compte tenu de la hausse d'activité constatée sur l'exercice,  de l'enrichissement de nos produits, et de l'évolution des dépenses de garantie,  les provisions courantes comptabilisées au 31 décembre 2021 s'élèvent à 46,4 millions d'euros, en augmentation de 13,9 millions d'euros. 

8.2Passifs éventuels

Le Groupe a des passifs éventuels se rapportant à des litiges ou actions en justice survenant dans le cadre habituel de ses activités.

Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité des sociétés du Groupe.

Contrôles fiscaux

Le Groupe peut faire l’objet de contrôles fiscaux dans différents pays. Lorsqu’il considère disposer de suffisamment d’arguments aucun passif n’est enregistré.

9.Financement et instruments financiers  

9.1Gestion des risques financiers

9.1.1Risque de crédit client

Ce risque concerne les créances commerciales. Il s’agit d’un risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, les pertes de crédit attendues attachées créances commerciales liées aux Floor Plans, présentées sur une ligne distincte du bilan (note 5.5) sont estimées non significatives.

BATEAU

La facturation intervient lors de l'expédition du bien (cf note 5.1).

Les clients paient les sociétés du Groupe conformément aux conditions exposées au contrat de vente, c’est-à-dire principalement comptant avant l’enlèvement sauf obtention d’un accord de financement ou obtention d’une garantie bancaire.

En cas d’accord de financement, le concessionnaire fait financer son achat par l’organisme de financement en utilisant une partie de la ligne de crédit que cet organisme lui a octroyé selon des critères étudiés au préalable. Dans les 30 jours de l’établissement de la facture au client, l’organisme de financement effectue le paiement au Groupe, qui est comptabilisé comme une extinction de la créance client. Le concessionnaire rembourse ensuite l’organisme de financement selon un échéancier détaillé.

En cas de défaillance du concessionnaire, le Groupe doit procéder à la reprise de possession physique du bateau pour le compte du financeur et le Groupe est engagé à racheter le bateau au financeur pour un prix égal au capital restant dû. En récupérant le bateau, le Groupe dispose de son réseau de concessionnaire pour permettre la re-commercialisation de ce dernier. Ainsi, le risque résiduel correspond uniquement à l’éventuel effort commercial pour permettre la vente à un nouveau concessionnaire au-delà du capital restant due par le concessionnaire.

Le risque d’impayé sur cette activité est donc limité.

HABITAT

Les clients de la division Habitat sont essentiellement français et bénéficient de délais de règlement. Le service credit management réalise systématiquement une analyse financière préalablement à l’ouverture d’un compte client, permettant de fixer le niveau d’encours accepté.

Cette démarche s’accompagne systématiquement d’une demande de couverture d’assurance-crédit auprès de la Coface pour les commandes hors financement. La couverture de la Coface représente entre 30 et 50% de l’en-cours autorisé.

Classement des créances commerciales en échues et non échues :

au 31/12/2021

En k€

Brut

dont export

Dépréciation

Nette

Non échues

40 805

6 632

0

40 805

Echues

18 457

13 312

(2 098)

16 359

Créances commerciales

59 262

19 944

(2 098)

57 164

au 31/12/2020

En k€

Brut

dont export

Dépréciation

Nette

Non échues

16 284

4 789

0

16 284

Echues

20 003

14 319

(3 255)

16 748

Créances commerciales

36 287

19 108

(3 255)

33 032

Au 31 décembre 2021, les 16 359 milliers d’euros de créances nettes échues concernent principalement les retards de règlement des clients par rapport au délai théorique de paiement, dont le risque de crédit est appréhendé par le Groupe :

•au sein de l’activité Bateau : 9 689 milliers d’euros ;

•au sein de l’activité Habitat : 6 670 milliers d’euros.

L’âge des créances échues hors clients douteux est réparti de la façon suivante au 31 décembre 2021:

En k€

Echues depuis plus de 120 jours

Echues entre
90 et 120 jours

Echues entre
30 et 90 jours

Echues depuis moins de 30 jours

Total

Bateaux

454

33

590

8 615

9 692

Habitat

740

420

1 057

4 450

6 667

Total

1 194

453

1 647

13 065

16 359

En date du 31 décembre 2020, la situation des créances impayées était la suivante :

En k€

Echues depuis plus de 120 jours

Echues entre 90 et 120 Jrs

Echues entre 30 et 90 jours

Echues depuis moins de 30 jours

Total

Bateaux

2 214

1 047

586

7 835

11 682

Habitat

929

1 165

632

2 340

5 066

Total

3 143

2 212

1 218

10 175

16 748

Variation des dépréciations sur créances commerciales

En k€

au 31/12/2020

au 31/12/2021

Solde à l'ouverture

3 543

3 255

Perte de valeur comptabilisée

(288)

(1 157)

Solde fin d'exercice

3 255

2 098

9.1.2Autre risque de crédit

Ce risque concerne essentiellement les actifs financiers. Il s’agit d’un risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

Ce risque concerne principalement les placements que le Groupe effectue en dépôt à terme ou certificats de dépôt auprès d'établissements bancaires de première qualité.

9.1.3Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe éprouve des difficultés à remplir ses obligations relatives aux passifs financiers qui seront réglés par remise de trésorerie ou d’autres actifs financiers.

Le Groupe dispose d’une trésorerie qui évolue avec le cycle d’exploitation.

Le Groupe peut être amené à recourir à des moyens de financement pendant la période d’hiver. Au cours de l’exercice 2016, le Groupe a sécurisé une ligne de crédit moyen terme renouvelable d’un montant de 150 millions d’euros sur une durée de 5 ans, prorogeable 2 ans, auprès d’un pool de banques partenaires, amendé par un avenant signé en 2017 permettant le tirage en dollars à hauteur maximale de 50 M€. Le contrat actuel intègre des clauses de remboursement anticipé dans le cas de non-respect de ratios financiers évalué en date de clôture (Dettes financières nettes consolidées / EBITDA supérieur à 3). Ces contraintes ont été respectées au 31 décembre 2021.

Le Groupe a renouvelé au cours de l’exercice 2021 une ligne de crédit avec un partenaire bancaire pour 20 M$. Ce contrat intègre des clauses de remboursement anticipé dans le cas de non-respect de ratios financiers évalué en date de clôture (Dettes financières nettes consolidées / EBITDA supérieure à 3). Ces contraintes ont été respectées au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le Groupe a contracté un Prêt Garanti par l'Etat en juillet 2020 pour 120 millions d'euros, qui a été intégralement remboursé à l'échéance en juillet 2021.

Au 31 décembre 2021, les lignes de crédit non utilisées s'élèvent à 247 M€.

9.1.4Risque de marché

Ce risque correspond au risque que des variations du prix de marché affectent le résultat du Groupe. Le Groupe opérant principalement en Europe et Amérique du Nord à hauteur de 80% environ, il est fortement exposé au risque de change.

Afin de gérer son exposition aux risques de change découlant de son exploitation, le Groupe utilise uniquement des contrats de change à terme qui portent sur le dollar et le zloty.

Les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture sont les suivants :

•Existence formelle et documentée d’une relation de couverture lors de la mise en place de l’instrument financier ;

•Efficacité attendue de la couverture, pouvant être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement.

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à l’origine à la juste valeur. Cette dernière est mise à jour à chaque clôture. Les écarts sont constatés en résultat, sauf dispositions dérogatoires de la comptabilité de couverture.

Pour les besoins de la comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées soit de couverture de juste valeur lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé, soit de couverture de flux de trésorerie lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de flux de trésorerie attribuables à un actif ou à un passif comptabilisé ou à une transaction prévue.

L’exposition du Groupe au risque de change est la suivante :

au 31/12/2021

au 31/12/2020

KUSD

KPLN

KUSD

KPLN

Créances commerciales

3 392

1 876

8 153

0

Dettes fournisseurs et acomptes clients

(29 589)

(45 215)

(25 740)

(31 561)

Exposition bilancielle brute

(26 197)

(43 339)

(17 588)

(31 561)

Ventes prévisionnelles estimées

246 594

0

185 228

0

Achats prévisionnels estimés

(50 625)

(267 832)

(24 823)

(267 832)

Exposition prévisionnelle brute

195 969

(267 832)

160 405

(267 832)

Contrats de change à terme

(36 075)

141 351

(2 132)

141 351

Exposition nette

133 697

(169 821)

140 685

(158 043)

9.1.5Risque de taux d’intérêts

Le Groupe est amené à souscrire des emprunts à taux variable. Afin de se prémunir de l’exposition au risque de taux d’intérêt, il peut souscrire en parallèle des swaps de taux d’intérêt pour couvrir la variabilité des flux de trésorerie attribuable au risque de taux d’intérêt.

9.2Résultat financier

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie

183

772

Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie

183

772

Intérêts et charges assimilées

(1 471)

(3 732)

Variation de juste valeur sur investissements détenus à des fins de transaction

0

0

Coût de l'endettement financier brut

(1 471)

(3 732)

Coût de l'endettement financier net

(1 288)

(2 960)

Différence négative de change (nette)

(549)

(2 423)

Variation de juste valeur des instruments financiers dérivés

(746)

0

Autres charges financières

0

(139)

Autres charges financières

(1 295)

(2 562)

Différence positive de change (nette)

0

0

Variation de juste valeur des instruments financiers dérivés

0

78

Autres intérêts et produits assimilés

122

1

Autres produits financiers

122

79

Résultat financier

(2 463)

(5 443)

* Il s’agit de la part inefficace des variations de valeurs d’instruments qualifiés de couverture.

9.3Endettement financier brut

Les emprunts sont initialement comptabilisés à la juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement maintenus à leur coût amorti ; toute différence entre les produits (net des coûts de transaction) et la valeur de remboursement est comptabilisée en résultat sur la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de différer le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.

La présente note fournit des informations sur les dettes financières du Groupe. L’exposition du Groupe au risque de taux d’intérêt, risque de change et de liquidité sont présentés en note 9.1.

En k€

au 31/12/2020

Impact IFRS16

Variation de périmètre

Variation de change

Mouvements de trésorerie

Emission

Rembour-sement

Reclas-sement

au 31/12/
2021

Concours bancaires créditeurs

23 897

0

0

(118)

(10 541)

0

0

0

13 238

Emprunt en crédit-bail

89

0

(13)

(1)

0

91

0

0

166

Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit

173 707

0

0

6 304

0

0

(129 825)

0

50 185

Dettes financières liées aux locations financières

2 214

149

(93)

20

906

(2 629)

1 881

2 449

Emprunts et dettes financières diverses

2 865

0

0

0

0

0

(804)

0

2 061

Dettes financières à court terme

178 876

149

(106)

6 322

0

997

(133 258)

1 881

54 862

Emprunt en crédit-bail

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit

12 188

0

0

(4)

0

18 049

(4 644)

25 589

Dettes financières liées aux locations financières

5 298

206

(86)

16

0

1 860

(76)

(1 881)

5 336

Emprunts et dettes financières diverses

1 774

0

(1 455)

0

0

0

0

0

319

Dettes financières à long terme

19 260

206

(1 541)

12

0

19 909

(4 720)

(1 881)

31 246

Dettes Financières à court et long terme

198 136

355

(1 647)

6 334

0

20 906

(137 978)

0

86 108

Dette Financière Nette

222 033

355

(1 647)

6 216

(10 541)

20 906

(137 978)

0

99 344

Les emprunts et dettes financières divers sont constitués des dettes liées aux engagements de rachat des participations ne donnant pas le contrôle dans les filiales contrôlées tels que décrits dans la note 3.4.

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Band of Boats

319

654

Seascape

0

1 120

Dettes financières diverses

319

1 774

Au 31 décembre 2021, les termes et conditions des emprunts auprès des établissements de crédit en cours sont les suivants :

au 31/12/2021

En k€

Devise

Taux d'intérêt nominal

Année d'échéance

Valeur nominale

Valeur comptable à court terme

Valeur comptable à long terme

Prêt bancaire garanti

EUR

80% Euribor 6 mois +0,85%

2025

1 320

377

943

Prêt bancaire garanti

EUR

80% Euribor 6 mois +0,85%

2031

2 276

216

2 060

Prêt bancaire garanti

EUR

80% Euribor 6 mois +0,95%

2027

1 250

228

1 022

Prêt bancaire garanti

EUR

80% Euribor 6 mois +0,85%

2026

1 850

370

1 480

Prêt bancaire

EUR

taux fixe de 0,67% et 0,54%

2022 et 2025

4 011

1 507

2 504

Prêt bancaire

EUR

taux fixe 0,15%

2028

18 000

2 560

15 440

Ligne de tirage court terme

USD

Libor USD +1,25% et 1%

2023

44 588

44 588

Leasing

871

470

401

Dettes financières autres

1 771

1 771

Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit

75 937

50 316

25 621

9.4Trésorerie et équivalent de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie en banque, la caisse et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de un à neuf mois.

Les valeurs mobilières de placement sont des placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Valeurs mobilières de placement et intérêts courus

50 091

5 291

Disponibilités à l’actif

271 636

310 126

Trésorerie et équivalent trésorerie

321 727

315 417

Le Groupe suit la trésorerie nette, qui se définit et se calcule à partir de la trésorerie et des équivalents de trésorerie comme suit :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Valeurs mobilières de placement et intérêts courus

50 091

5 291

Disponibilités à l’actif

271 636

310 126

Concours bancaires et intérêts courus

(13 238)

(23 897)

Dettes financières auprès des établissements de crédit

(75 941)

(185 981)

Dettes financières liées aux locations financières

(7 785)

(7 512)

Autres dettes financières diverses

(2 380)

(4 644)

Trésorerie nette

222 382

93 383

La variation de la trésorerie nette est la suivante :

En k€

au 31/12/2020

Variation

variation de change

Variation de périmètre

au 31/12/2021

Trésorerie et équivalents de trésorerie

315 417

53 564

692

(47 946)

321 727

Endettement financier brut

(222 033)

127 258

(6 216)

1 647

(99 345)

Trésorerie nette

93 383

180 822

(5 524)

(46 299)

222 382

9.5Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont constitués des créances clients, autres créances, dettes fournisseurs, emprunts et dettes financières. Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, celui-ci est évalué à sa juste valeur, majoré le cas échéant des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition.  Les actifs financiers classés en actifs au coût amorti correspondent à des actifs détenus dans le but de recevoir des flux contractuels et ayant des caractéristiques de base d’un prêt. Les actifs financiers classés dans les catégories « actifs à la juste valeur par résultat » ou « actifs à la juste valeur par les autres éléments du résultat global » et les passifs financiers classés dans la catégorie « passifs à la juste valeur par résultat » sont évalués à la juste valeur.

Dans la mesure du possible, lors de l'évaluation de la juste valeur d'un actif ou d'un passif, le Groupe s'appuie sur des données de marché observables. La juste valeur est déterminée par référence au prix du marché publié à la date de clôture pour les investissements financiers activement négociés sur un marché financier organisé. Pour les autres, elle est déterminée par référence à un instrument quasi- identique traité sur un marché, ou par actualisation des flux futurs de trésorerie attendus de l’actif.

Conformément à IFRS 7 révisée, les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur ont été classés en fonction des niveaux de juste valeur précisée par la norme :

•Niveau 1 : la juste valeur correspond à la valeur de marché des instruments cotés sur un marché actif (sur la base de cours non ajustés observés sur des marchés actifs, pour des actifs ou passifs identiques).

•Niveau 2 : l’évaluation de la juste valeur repose sur une valorisation s’appuyant sur des données observables pour l’actif ou le passif, soit directement (sous forme de prix) ou indirectement (déterminées à partir de prix).

•Niveau 3 : l’évaluation de la juste valeur repose sur une valorisation s’appuyant sur des données non observables.

Les instruments financiers utilisés par le Groupe sont listés ci-dessous :

Types

Techniques d’évaluation

Données non observables clés

Corrélation entre les données non observables clés et l’évaluation de la juste valeur

Contrats de change à terme

Fixation des prix à terme : La juste valeur est calculée au moyen de taux de change à terme cotés à la date de clôture et d’évaluations de la valeur actualisée basées sur les courbes de taux de crédits de haute qualité dans les différentes devises.

Non applicable

Non applicable

Swaps de taux d’intérêt

Modèles de swaps : La juste valeur correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. Les estimations des flux de trésorerie à taux variable sont basées sur les taux de swaps cotés, les prix des contrats futurs et les taux d’emprunts interbancaires. Les flux de trésorerie estimés sont actualisés au moyen d’une courbe des taux élaborée à partir de sources similaires et qui reflète le taux interbancaire de référence utilisé par les intervenants du marché lors de la fixation des prix des swaps de taux d’intérêt. L’estimation de la juste valeur est soumise à un ajustement au titre du risque de crédit reflétant celui du Groupe et de la contrepartie, calculé selon des primes dérivées de swaps sur risque de crédit ou de prix d’obligations.

Non applicable

Non applicable

9.5.1Classement des instruments financiers par catégorie de comptabilisation

En k€

Valeur comptable au
31/12/2021

Juste valeur au 31/12/2021

Actif financier à la juste valeur par le compte de résultat

Actifs au coût amorti

Actif financier à la juste valeur par OCI

Prêts et créances

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Passifs au coût amorti

Autres titres de participation

21

21

21

Prêts et cautions

141

141

141

Créances clients

57 164

57 164

57 164

Autres créances

40 270

40 270

40 270

Créances concessionnaires liées au floor plan

139 861

139 861

139 861

Trésorerie et équivalents de trésorerie

321 727

321 727

321 727

Dettes financières

(99 346)

(99 346)

(99 346)

Dettes financières auprès des organismes de financement liées au floor plan

(139 861)

(139 861)

(139 861)

Dettes fournisseurs

(139 802)

(139 802)

(139 802)

Autres dettes

(745)

(745)

(745)

Sous total

179 431

179 431

320 983

237 436

21

0

0

(379 009)

En k€

Valeur comptable au
31/12/2020

Juste valeur au
31/12/2020

Actif financier à la juste valeur par le compte de résultat

Actifs au coût amorti

Actif financier à la juste valeur par OCI

Prêts et créances

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Passifs au coût amorti

Autres titres de participation

21

21

21

Prêts et cautions

144

144

144

Créances clients

33 032

33 032

33 032

Autres créances

32 750

32 750

32 750

Créances concessionnaires liées au floor plan

130 391

130 391

130 391

Trésorerie et équivalents de trésorerie

315 417

315 417

315 417

Dettes financières

(222 033)

(222 033)

(222 033)

Dettes financières auprès des organismes de financement liées au floor plan

(130 391)

(130 391)

(130 391)

Dettes fournisseurs

(96 141)

(96 141)

(96 141)

Autres dettes

(62)

(62)

(62)

Sous total

63 128

63 128

315 355

196 317

21

0

0

(448 565)

9.5.2Classement des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en fonction des niveaux de juste valeur

au 31/12/2021

En k€

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par OCI

0

0

21

21

Instruments de couverture

0

0

0

0

Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

0

0

321 727

321 727

Actifs financiers

0

0

321 748

321 748

Instruments de couverture

0

(745)

(745)

Autres passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

0

0

0

0

Passifs financiers

0

(745)

0

(745)

au 31/12/2020

En k€

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers à la juste valeur par OCI

0

0

21

21

Instruments de couverture

0

0

0

0

Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

0

0

315 417

315 417

Actifs financiers

0

0

315 438

315 438

Instruments de couverture

0

(62)

(62)

Autres passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

0

0

0

0

Passifs financiers

0

(62)

0

(62)

9.5.3Classement des instruments financiers par catégorie de risque

En milliers d'euros

Valeur comptable au 31/12/2021

Risque de crédit

Risque de liquidité

Risque de taux

Risque de change

Prêts et cautions

141

141

Créances clients

57 164

57 164

Autres créances

40 270

40 270

Créances concessionnaires liées au floor plan

139 861

139 861

Disponibilités

271 636

271 636

SICAV et autres placements

50 091

50 091

Crédit bail

0

Autres emprunts

(86 107)

(86 107)

Concours bancaires

(13 238)

(13 238)

Dettes financières auprès des organismes de financement liées au floor plan

(139 861)

(139 861)

Total

319 957

97 575

222 382

En milliers d'euros

Valeur comptable au 31/12/2020

Risque de crédit

Risque de liquidité

Risque de taux

Risque de change

Prêts et cautions

144

144

Créances clients

33 032

33 032

Autres créances

32 750

32 750

0

Créances concessionnaires liées au floor plan

130 391

130 391

Disponibilités

310 126

310 126

SICAV et autres placements

5 291

5 291

Crédit bail

0

Autres emprunts

(198 136)

(198 136)

Concours bancaires

(23 897)

(23 897)

Dettes financières auprès des organismes de financement liées au floor plan

(130 391)

(130 391)

Total

159 311

65 926

93 384

9.6Instruments financiers dérivés et opérations de couverture

Pour les instruments dérivés qui ne répondent pas à la définition de la comptabilité de couverture, les pertes et gains représentatifs de la variation de valeur de marché à la date de clôture sont enregistrés en résultat, dans la ligne « autres charges financières ».

Au 31 décembre 2021, le portefeuille d’instruments financiers est le suivant :

Nature

Volume en milliers de devises

Date d'échéance

Juste valeur (en K€)

Couverture au sens IFRS

Impact brut sur le résultat en K€

Impact brut sur les réserves en K€

VAT USD

65 000

Entre avril et juin 2022

(444)

Oui

(88)

(356)

AAT PLN

221 786

entre février 2022 et avril 2023

(361)

Oui

(635)

275

Dette sur instruments financiers (note15)

(805)

(723)

(82)

Au 31 décembre 2021, le Groupe dispose :

•De ventes à terme $ pour un taux moyen de 1,1399 €/$ ;

•D’achats à terme PLN contre € pour un taux moyen de 4,6692 PLN/€.

9.7Engagements hors bilan

Au 31 décembre 2021, les engagements hors bilan sont les suivants :

En k€

Réciproques

Donnés

Reçus

Cautions

1 016

94

Garanties

25 069(1)

1 993(2)

Garanties entreprises liées

0

Total Groupe

0

26 085

2 087

(1) Garanties bancaires 17 107 k€

Engagements donnés sur les contrats de location 1 231 k€

Hypothèques sur emprunts 6 695 k€

(2) Dont engagements reçus sur les contrats de location 1 993 k€

10.Impôts sur le résultat

Impôt sur le résultat exigible


Les actifs et passifs d’impôt exigibles au titre de l’exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que l’on s’attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales. Les taux d’impôts et les règles fiscales appliquées pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés à la date de clôture.

L’impôt exigible relatif à des éléments comptabilisés hors résultat est comptabilisé hors résultat.

Impôt sur le résultat différé

Les impôts différés sont déterminés selon la méthode du report variable pour les différences temporaires provenant de la différence entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à constatation d’impôt différé : la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable, et les différences temporelles liées à des participations dans des filiales ou à des co-entreprises dans la mesure où il est probable qu’elles ne s’inversent pas dans un avenir prévisible. De plus, l’impôt différé n’est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable généré par la comptabilisation initiale d’un goodwill.

Les taux d’impôts ayant été entérinés par un texte de loi sont retenus pour déterminer les impôts différés.

Les actifs d’impôts différés, liés à des pertes reportables, ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que les bénéfices futurs seront suffisants pour absorber les pertes reportables.

Le taux normal d'imposition du Groupe sur le périmètre France de 28,41% au 31 décembre 2021 (exercice ouvert au 1er janvier 2021) est le taux théorique retenu dans la preuve d'impôt pour l'ensemble des sociétés du Groupe. Les impôts différés déterminés sur la base d'un taux unique de 25,83%, applicable à toutes les opérations se dénouant désormais à compter du 1er janvier 2022 sur le périmètre France.

La ventilation de la charge d'impôt est la suivante :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Impôts exigibles

21 230

910

Impôts différés

3 900

(9 353)

Charge/Produit d'impôt sur les résultats

25 130

(8 443)

Les pertes fiscales de l'exercice non activées des filiales déficitaires s'élèvent à 1 386 milliers d'euros et concernent principalement les filiales italiennes à hauteur de 994 milliers d'euros, dont le cumul des déficits non activés s'élève à 47 495 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre, le montant cumulé des pertes non activées de la filiale brésilienne s’élève à 14 988 milliers d’euros.

Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt comptabilisée se décompose comme suit :

en milliers d'euros

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Impôt théorique sur le résultat consolidé

(26 856)

(31 674)

calculé au taux de

28,41%

34,43%

Incidence des crédits d'impôt

745

(1 770)

Incidence des pertes fiscales

(202)

15 336

Impact des autres différences permanentes

(410)

1 096

Impact des redressements fiscaux

0

226

Incidence des variations de taux d'imposition

1 593

8 343

Impact au compte de résultat

(25 130)

(8 443)

Le détail des actifs et passifs d’impôts différés à la fin de l’exercice est le suivant :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Immobilisations incorporelles

0

0

Stocks

1 443

1 256

Avantages du personnel

4 979

7 454

Instruments financiers

371

73

Autres

7

8

Différences temporelles

5 408

6 264

Activation des déficits fiscaux reportables

5 087

9 408

Compensation

(4 481)

(6 266)

Total des impôts différés actif

12 814

18 197

Amortissements dérogatoires

3 864

4 566

Instruments financiers

Autres

1 799

2 024

Compensation

(4 481)

(6 266)

Total des impôts différés passif

1 182

324

Actif net d'impôts différés

11 632

17 874

La variation des actifs nets d’impôts différés se décompose comme suit :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

A l'ouverture

17 874

9 222

Variation de périmètre

(11)

0

Normes IAS 32&39

158

(783)

Ecart de conversion

252

(435)

Produit (charge) d'impôts différés

(3 923)

9 331

Impact Changement méthode IFRIC (*)

(3 682)

Autres impôts enregistrés en capitaux propres

964

540

A la clôture

11 632

17 874

11.Capitaux propres et résultat par action

11.1Information sur le capital et les réserves

Lorsque le Groupe rachète ou vend ses propres actions, le montant payé ou encaissé et les coûts de transaction directement imputables sont comptabilisés comme une variation de capitaux propres. Les actions propres sont déduites du total des capitaux propres et classées sous la rubrique « Actions Propres ».

Le capital social, entièrement libéré, se compose de 82 789 840 actions de 0,10 €.


Composition du capital au 31 décembre 2021 :

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Actions

Droits de vote

Actions

Droits de vote

BERI 21

45 001 027

90 002 054

45 001 527

90 003 054

Autocontrôle

1 241 848

1 341 848

Public

36 546 965

38 799 220

36 446 465

38 807 147

Actionnariat salarié

0

0

Total

82 789 840

128 801 274

82 789 840

128 810 201

BERI 21 a droit de vote double, comme tout actionnaire au nominatif depuis au moins 2 ans.

•La SA BERI 21 détient 54,36% du capital et 69,88% des droits de vote?

•1,50% du capital est détenu en autocontrôle, sans droit de vote?

•Le reste du capital est détenu par le public. Conformément aux statuts, tout actionnaire détenant plus de 2,5% du capital doit informer la société. Au 31 décembre 2021, un seul actionnaire autre que BERI 21 détient plus de 2,5% du capital. Il s'agit de BERI 210 à hauteur de 3,78%.

Le Conseil d’Administration précise que 449 800 actions, soit 0,543% du capital, sont détenues par les salariés et anciens salariés dans le cadre du FCPE BENETEAU ACTION, en application de l’Article L.225-102 du Code de commerce.

Il n’existe pas d’actions de préférence.

Politique de distribution des dividendes

La politique de distribution des dividendes du Groupe consiste à rémunérer l’actionnaire sur la base des résultats de l’exercice passé, tout en préservant les capacités d’investissements du groupe par ses fonds propres.

Politique d’attribution d’actions gratuites aux salariés et dirigeants

La politique du Groupe consiste en l’attribution d’actions gratuites dans la limite du nombre maximal d’actions provenant du plan de rachat d’actions de la société. Ces attributions s’effectuent auprès des dirigeants et mandataires sociaux mais également auprès d’une plus large population des effectifs du Groupe.

Politique de gestion des actions propres

Tous les 18 mois au maximum, un nouveau programme de rachat d’actions propres est défini et est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Le programme en cours actuellement a été approuvé par l’Assemblée Générale du 11 juin 2021.

11.2Actions propres

Le nombre d’actions propres en circulation a évolué de la manière suivante :

Nombre

Valorisation en milliers €

Actions au 31/12/2020

1 341 848

12 254

Acquisitions

1 155 283

14 855

Attribution

0

0

Cessions

(1 255 283)

(15 830)

Actions au 31/12/2021

1 241 848

11 279

11.3Résultat par action

Résultat de base par action

Ce résultat est le rapport entre le résultat net et le nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, net d’actions auto-détenues.

Résultat dilué par action

Pour le calcul du résultat dilué par action, le dénominateur est majoré du nombre d’actions qui pourraient potentiellement être créées et le numérateur est ajusté de tout dividende, intérêts comptabilisés au cours de la période et de tout autre changement dans les produits ou charges qui résulteraient de la conversion des actions ordinaires potentielles dilutives. Les instruments de dilution sont pris en compte si et seulement si leur effet de dilution diminue le bénéfice par action ou augmente la perte par action.

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Résultat net part du Groupe (en milliers d’euros)

73 415

(80 877)

Nombre moyen pondéré d’actions en circulation

82 789 840

82 789 840

Résultat net par action (en euros)

0,90

(0,99)

Nombre moyen pondéré d’actions après effet dilutif

82 484 310

81 729 261

Résultat net par action (en euros)

0,89

(0,99)

12.Informations relatives aux parties liées   

Informations concernant les parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent :

•Les opérations avec les sociétés ou les administrateurs des sociétés qui exercent des fonctions de direction et de contrôle de l’activité au sein du Groupe, incluant notamment les opérations effectuées avec la société BERI 21, actionnaire majoritaire du Groupe. Cette société réalise des études pour la conception des bâtiments industriels du Groupe et à ce titre facture les sociétés du Groupe. Elle facture également des prestations d’assistance juridique, d’assistance et de conseil en matière d’organisation et d’investissement, et de conseil en matière stratégique. Par ailleurs, le Groupe loue une partie de ses bureaux à BERI 21.

•La rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres des organes d’administration et de direction du Groupe Beneteau.

•Les opérations avec la co-entreprise SGB Finance., ainsi que les nouvelles prises de participations mises en équivalence.

Transactions avec BEri 21 et autres actionnaires ou administrateurs

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Ventes de biens et services

86

410

Achats de biens et services

836

992

Créances

21

9

Dettes

274

96

Transactions avec les co-entreprises

Les transactions avec la co-entreprise SGB Finance (détenue à 49%) ont été les suivantes :

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Ventes de biens et services

30 072

29 020

Achats de biens et services

705

951

Frais financiers

160

264

Valeurs mobilières de placement

10 000

0

Créances

1 454

163

Dettes

448

928

Compte tenu de la baisse des marchés des flottes sur l'exercice, il n'y a pas eu de transactions significatives avec Your Boat Club sur le dernier semestre.

Les principales transactions avec Blue Sea concernent les opérations de financement des acquisitions de Dream Yacht Charter et Navigare.

13.Evénements postérieurs à la clôture

Conflit Ukraine-Russie

Le Groupe Beneteau compte 85 salariés ukrainiens pour lesquels il souhaite d'abord exprimer ici sa sincère empathie.

A date, le Groupe Beneteau est peu exposé aux effets directs du conflit Ukraine-Russie. Il ne dispose pas d'outil industriel en Ukraine, Russie ou Biélorussie, ni de fournisseurs dont il dépendrait pour ses activités Bateau et Habitat. Le volume de commandes à destination de ces trois pays représente moins de 1% du carnet de commandes global.

14.Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires facturés par les commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes et au titre des services autres que la certification des comptes ont été les suivants au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 :

PwC

ACCIOR-ARC

Exercice de 12 mois clos le 31.12.2021 - en k€

Pricewaterhouse
CoopersAudit*

Réseau

ACCIOR-ARC*

Réseau

Certification et examen limité des comptes individuels et consolidés

* Emetteur

110

0

84

0

* Filiales intégrées globalement

153

265

163

Sous-total

262

265

247

0

Services Autres que la Certification des Comptes

* Emetteur (1)

23

0

2

0

* Filiales intégrées globalement (2)

0

71

3

0

Sous-total

23

71

5

0

Total

285

336

252

0

* Entité commissaire aux comptes titulaire de la société Beneteau SA

(1) Ces services comprennent :

pour PwC, les diligences dans le cadre de la vérification de la déclaration de performance extra-financière et un rapport à la transformation(1)

(2) Ces services comprennent :

pour PwC, travaux de conformité fiscale

pour ACCIOR-ARC, l'émission d'une attestation relative au nombre de mobil-homes facturés sur le territoire Français., covenants bancaires et attestations comptes clients.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l’Assemblée Générale de la société BENETEAU - Les Embruns - 16, boulevard de la Mer - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BENETEAU relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.


Observations

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes ci-après de l’annexe aux comptes consolidés :

•La note 2.2.1 « Application rétrospective de la décision IFRIC sur la comptabilisation des engagements IFC » relative à la mise en œuvre de la décision rendue en 2021 par le Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC) quant à l’attribution des droits des régimes pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi qui expose ainsi les modalités et les principaux impacts de ce changement de méthode comptable ;

•La note 2.2.2 « Changement de date de clôture » rappelle le changement de date de clôture de l’exercice au 31 décembre de chaque année au lieu du 31 août précédemment décidé par votre Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2020. La durée de l’exercice clos le 31 décembre 2021 a une durée de douze mois tandis que l’exercice clos le 31 décembre 2020, présenté en comparatif, a une durée de seize mois.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation de la valeur recouvrable des goodwill

Description du risque

Au 31 décembre 2021, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 90,8 millions d’euros. Une dépréciation est constatée lorsque leur valeur recouvrable, déterminée dans le cadre du test de dépréciation annuel ou d’un test ponctuel réalisé à la survenance d’un indice de perte de valeur, est inférieure à leur valeur nette comptable.

La détermination de la valeur recouvrable repose le plus souvent, comme décrit dans la note 7.6 de l’annexe aux comptes consolidés, sur des calculs de flux de trésorerie futurs actualisés et requiert un jugement important de la direction, notamment sur l’établissement des prévisions ainsi que sur le choix des taux d’actualisation et de taux de croissance à long terme retenus.

Nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des goodwill comme un point clé de notre audit du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions entrant dans l’évaluation de la valeur recouvrable.

Notre réponse au risque

Nous avons effectué une revue critique des modalités de mise en œuvre du test de dépréciation par la direction pour déterminer la valeur recouvrable des goodwill.

Nos travaux, réalisés avec l’appui de nos experts en évaluation d’actifs, ont notamment consisté à :

•Apprécier les éléments composant la valeur comptable des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT au niveau desquels les goodwill sont suivis par le Groupe et la cohérence de ces éléments avec ceux pris en compte dans les projections des flux de trésorerie,

•Apprécier la cohérence des projections de flux de trésorerie au regard des environnements économiques dans lesquels opère le Groupe et vérifier que ces projections proviennent des budgets et plan d’affaires arrêtés par le Conseil d’administration du Groupe,

•Apprécier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses externes disponibles,

•Apprécier le caractère raisonnable des taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés en vérifiant notamment que les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital de chaque UGT ou groupe d’UGT permettent d’approcher le taux de rémunération attendu par des participants de marché pour des activités similaires,

•Vérifier que la note 7.6 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée sur les analyses de sensibilité de la valeur recouvrable des goodwill à une variation des principales hypothèses retenues.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel 

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BENETEAU par votre assemblée générale du 24 février 1989 pour le cabinet ACCIOR - A.R.C. et du 8 février 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2021, le cabinet ACCIOR - A.R.C. était dans la 33ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

•Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

•Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraientmettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

•Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Comité d’audit

Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers
Philippe VINCENT Bardadi BENZEGHADI

Audit ACCIOR - A.R.C.

Sébastien CAILLAUD


Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l’Assemblée Générale de la société BENETEAU - Les Embruns - 16, boulevard de la Mer - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société BENETEAU (ci-après « l’entité ») désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1060, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, présentées dans le rapport de gestion du Groupe en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux», et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclarationconsolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Commentaires

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A.225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

•Les politiques relatives à « la qualité des produits pour la sécurité des consommateurs », « la maîtrise de la crise sanitaire », « aux filières de déconstruction», « à la pratique éthique des affaires » ne mentionnent pas d’engagements et/ou d'objectifs d’amélioration ;

•Les résultats présentés en matière « d’impact environnemental des produits durant leur usage » et « d’évasion et de fraude fiscale » ne permettent pas d’identifier d'indicateur clé de performance au regard des politiques concernées.

 

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Comme indiqué dans la Déclaration, les informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l’entité

Il appartient au Conseil d'administration :

•De sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;

•D’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra‑financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et le cas échéant les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;

•Ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

•La conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ;

•La sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R.225‑105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

•Le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de lutte contre la corruption et d'évasion fiscale) ;

•La sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;

•La conformité des produits et services aux réglementations applicables.

 

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225‑1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

 

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

 

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre mars 2022 et avril 2022 sur une durée totale d’intervention de 4 semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 19 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment la direction Communication corporate, financière et affaires publiques.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

•Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;

•Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

•Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L.225‑102‑1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;

•Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;

•Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance  afférents aux principaux risques ;

•Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :

◦Apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et

◦Corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Pour certains risques [qualité produit, attraction des talents, sécurité des opérations industrielles, contribution aux filières de déconstruction, la pratique éthique des affaires, lutte contre les discriminations, les risques liés à l’évasion et à la fraude fiscale] nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante ; pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités, à savoir Ostroda Yacht et SPBI ;

•Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L.233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;

•Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;

•Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre :

◦Des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

◦Des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices, à savoir Ostroda Yacht et SPBI, et couvrent entre 50 et 60% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;

•Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation ;

 

Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2022

L'un des Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Bardadi BENZEGHADI


Associé

Pascal BARANGER

Directeur au sein du Département
Développement Durable

Annexe

Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :

•Taux de fréquence ;

•Taux de gravité ;

•Jours d’absence pour maladies ;

•Ratio coûts de garantie/volume de ventes et évolution par rapport à 2020 ;

•Nombre d’heures de formation par salarié ;

•Taux de contrats en alternance parmi les contrats en CDD en France ;

•Taux d’absentéisme total ;

•Nombre d'incendie ou accident industriel majeur (sortant des limites du site ou impactant durablement la production) sur les sites du Groupe Beneteau ;

•Emissions de COV ;

•Emissions de CO2 ;

•Taux de recyclage et valorisation des déchets non dangereux ;

•Part des achats réalisés auprès des fournisseurs locaux en France ;

•Pourcentage d’atteinte de l’objectif de 20 000 bateaux déconstruits en 2023 ;

•Part des fournisseurs stratégiques ayant signé le Code de Conduite ;

•Part des dirigeants formés au risque de corruption ;

•Index d’égalité femmes-hommes ;

•Nombre d'accidents industriels survenus en 2021 ;

•Part de fournisseurs notés A ;

•Nombre d'établissements inscrits pour le Brevet d’initiation Mer et le Certificat d’aptitude à l’enseignement d’initiation à la mer ;

•Nombre de sites français classés au titre des ICPE ;

•Nombre de déconstructions de bateaux de plaisance en France ;

•Nombre de centre de traitement ;

•Nombre d'entreprise adhérente à l'APER ;

•Nombre de déconstructions réalisées en cumulé ;

•Nombre de collaborateurs formés au programme anti-corruption ;

•Part des femmes occupant un emploi au sein de Beneteau ;

•Nombre de clients concessionnaires sur la liste des pays non coopératifs.

Informations qualitatives (actions et résultats) :

•Programme BSAFE ;

•Planning d’audit qualité des fournisseurs mis en place et couvrant une dizaine de fournisseurs ;

•Centres de formation techniques ;

•Catalogue de formation ;

•Intervention au Campus des Métiers et des Qualifications du Nautisme ;

•Adaptation de modes opératoires sur les sites ;

•Plan Etare ;

•Outil Marine sheet ;

•Analyses de cycle de vie ;

•Utilisation du chanvre dans les fibres composites ;

•Symposium Achats en marge du salon Nautic de Paris en décembre 2021 ;

•Présentation du catamaran à voile EXCESS 15 Hybrid au Cannes Yachting Festival en septembre 2021 ;

•Participation à l'organisme APER ;

•Formation en ligne dédiée au programme anti-corruption du Groupe Beneteau ;

•Dispositif d'alerte interne ;

•Dispositif d’appel à un numéro vert de soutien psychologique ;

•Evaluation des nouveaux clients concessionnaires ;

•Présentation de la clause de lutte anticorruption dans les contrats ;

•Code de conduite fournisseurs ;

•Renouvellement des certifications ISO ;

•Suivi de l'évolution de l'épidémie ;

•Adaptation de deux formations FCIL technicien préparateur de bateaux, deux Bac Pro Systèmes numériques / Métiers de l’électricité et environnements connectés, Titre professionnel Constructeur aménageur bois et composites ;

•Parcours métiers méthodes et conduite de projet ;

•Plan de formation des collaborateurs.

1.Comptes annuels BENETEAU S.A.

Bilan au 31 decembre 2021 - ACTIF

En k€

Notes

Montants bruts
31/12/2021

Amortissements et provisions

Montants nets
31/12/2021

Montants nets
31/12/2020

Immobilisations incorporelles

2.1.2

Frais de recherche et développement

2.1.2

4 887

4 721

166

532

Concessions, brevets, licences, marques

2.1.2

1 180

975

205

232

Fonds commercial (1)

0

0

0

0

Autres immobilisations incorporelles

9 529

7 942

1 587

1 313

Immobilisations incorporelles en cours

1 679

0

1 679

917

Immobilisations corporelles

2.1.3

Terrains

392

154

238

246

Constructions

6 625

6 102

523

807

Installations techniques, matériels et outils indus

815

799

16

26

Autres immobilisations corporelles

4 460

4 069

391

516

Immobilisations en cours

83

0

83

76

Avances et acomptes

11

0

11

0

Immobilisations financières (2)

2.1.4

Participations

132 758

0

132 758

98 058

Créances rattachées à des participations

0

0

0

0

Autres titres immobilisés

11 299

0

11 299

12 226

Prêts

0

0

0

Autres immobilisations financières

1

1

1

Actif immobilisé

2.1.1

173 719

24 762

148 957

114 950

Stocks et en-cours

Matières premières et autres approvis.

0

0

0

0

En cours de production

0

0

0

0

Produits intermédiaires et finis

0

0

0

0

Avances et acomptes sur commandes

4 274

3 340

934

932

Créances

2.1.5

Créances clients et comptes rattachés

9 681

110

9 571

1 695

Autres créances d’exploitation

84 621

84 621

92 893

Valeurs mobilières de placement

2.1.6

50 000

0

50 000

5 005

Disponibilités

235 523

0

235 523

272 063

Charges constatées d’avance

2.1.7

3 325

0

3 325

2 654

Actif circulant

387 424

3 450

383 974

375 242

Ecart de conversion actif

0

0

0

0

Total actif

561 143

28 212

532 931

490 192

(1) dont droit au bail

0

0

0

0

(2) dont à moins d'un an

0

0

0

0

1.1.1Bilan au 31 décembre 2021 - PASSIF

En k€

Notes

31/12/2021

31/12/2020

Capital social dont capital versé

2.2.1

8 279

8 279

Primes d’émission, fusion, apports

27 850

27 850

Réserves 

Réserve légale

871

871

Réserves réglementées

-

Autres réserves

85 197

109 482

Report à nouveau

0

187

Résultat de l’exercice

(7 637)

(24 473)

Subventions d’investissement

-

Provisions réglementées

338

392

Capitaux propres

2.2.1

114 899

122 589

Provisions

Provisions pour risques

-

Provisions pour charges

3 810

806

Provisions pour risques et charges

2.2.2

3 810

806

Dettes financières (1)

Emprunts et dettes auprès éts de crédit (2)

66 894

173 810

Emprunts et dettes financières divers

337 191

179 154

Avances et acomptes reçus sur commandes

1

1

Dettes d’exploitation (1)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

4 500

3 307

Dettes fiscales et sociales

3 974

2 555

Autres

1 291

7 735

Dettes diverses (1)

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

371

235

Produits constatés d’avance (1)

-

Passif circulant

2.2.3

414 222

366 797

Ecarts de conversion passif

0

0

Total passif

532 931

490 192

(1) dont à moins d'1 an

396 278

363 786

(2) dont concours bancaires courants

296

165

Compte de Résultat au 31 décembre 2021

En k€

Notes

2021

2019/2020

Produits d’exploitation

-

Production vendue : biens et services

25 601

23 111

Chiffre d’affaires net

2.3.1

25 601

23 111

Production stockée

-

Production immobilisée

Subventions d’exploitation

Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges

2.3.2

1 864

750

Autres produits

0

0

Produits d’exploitation

27 465

23 861

Charges d’exploitation

Achats de marchandises

-

Autres achats externes

15 521

16 970

Impôts, taxes et assimilés

396

503

Charges de personnel

2.3.3

Salaires et traitements

5 852

7 050

Charges sociales

2 258

3 063

Dotations aux amortissements et provisions

Sur immobilisations : dotations aux amort.

1 753

2 750

Sur immobilisations : dotations aux prov.

-

Sur actif circulant : dotations aux provisions

0

0

Pour risques et charges : dotations aux prov.

3 804

0

Autres charges

3 319

3 639

Charges d’exploitation

32 903

33 975

Résultat d’exploitation

(5 438)

(10 114)

Produits financiers

De participation

1 760

31 206

Autres intérêts et produits assimilés

1 164

3 769

Reprises sur provisions et transfert de charges

8 549

6 508

Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

183

182

Gains de change nets

2 635

1 275

Produits financiers

14 291

42 940

Charges financières

Dotation aux amortissements et provisions

0

8 548

Intérêts et charges assimilées

15 402

44 304

Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement

0

1 877

Pertes de change nettes

4 210

2 187

Charges financières

19 612

56 916

Résultat financier

2.3.4

(5 321)

(13 976)

Résultat courant avant impôt

(10 759)

(24 090)

Compte de résultat au 31 décembre 2021 - suite

En k€

Note

2021

2019/2020

Produits exceptionnels

Sur opérations de gestion

125

97

Sur opérations en capital

14 201

15

Reprises sur provisions et transferts de charges

872

75

Produits exceptionnels

15 198

187

Charges exceptionnelles

Sur opérations de gestion

892

1 180

Sur opérations en capital

14 206

16

Dotations aux amortissements et provisions

18

1 648

Charges exceptionnelles

15 116

2 844

Résultat exceptionnel

2.3.5

82

(2 657)

Participation et Intéressement des salariés

191

(37)

Impôts sur les bénéfices

2.3.6

(3 231)

(2 237)

Résultat net

(7 637)

(24 473)

2.Annexe aux comptes annuels

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de l’exercice ouvert le 1er janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021.

Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que lorsqu’ils ont une importance significative.

Faits caractéristiques de l’exercice

Changement de date de clôture

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2020 a décidé de modifier les statuts de BENETEAU SA pour fixer la date de clôture de l'exercice au 31 décembre au lieu du 31 août précédemment. L'exercice 2019-2020 comparatif s'étale donc sur une période de 16 mois (1er septembre 2019 au 31 décembre 2020), au lieu de 12 mois pour ce qui concerne l'exercice clos au 31 décembre 2021.

Financement des filiales italiennes

Compte tenu des besoins de financement nécessaires de GBI Holding (et de ses filiales Monte Carlo Yachts et Bio Habitat Italia) et afin de conformer à la législation italienne imposant un certain niveau de fonds propres au regard du capital social tout au long de l’exercice comptable, l'abandon de compte courant provisionné à hauteur de 8 500 milliers d'euros au 31 décembre 2020 a été réalisé en 2021 et cette provision reprise sur l'exercice. Un abandon complémentaire de 5 000 milliers d'euros a été effectué au cours de l’exercice .

Principes, règles, méthodes comptables et présentation des états

Les chiffres fournis dans la présente annexe sont en milliers d’euros sauf indication contraire.

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables découlant du Plan Comptable Général (Règlement 2014-03 dans sa version modifiée par les règlements ANC 2016-07).

Les règles comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses fondamentales de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes.

Changement comptable

Le 17 novembre 2021, l’Autorité des Normes Compables (ANC) a publié la mise à jour décidée le 5 novembre 2021 de sa recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Cette recommandation mise à jour a été appliqué par la société pour la préparation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et a eu un impact significatif sur l’évaluation des engagements de la société en matière d’indemnité conventionnelles de fin de carrière (IFC).

En effet, jusqu’au 31 décembre 2020, la société appliquait la méthode consistant à répartir les droits sur l’ensemble de la période d’emploi du salarié, c’est-à-dire à compter de sa date d’embauche jusqu’à sa date de départ en retraite. A compter du 1er janvier 2021, la société a adopté une nouvelle méthode, conforme à la recommandation mise à jour susmentionnée, qui conduit à étaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation.

Ce changement comptable est considéré comme un changement dont les effets doivent être calculés rétrospectivement comme si la méthode avait toujours été appliquée.

La société n’a pas fait le choix de comptabiliser ses engagements pour IFC sous forme de provision, mais de les mentionner comme des engagements hors bilan dans l’annexe aux comptes annuels. L’application de ce changement comptable a pour impact de réduire l’engagement IFC à l’ouverture de l’exercice de 178 milliers d’euros chez BENETEAU SA qui s’établit donc à 252 milliers d’euros au 1er janvier 2021.

Evènements post-clôture

Le Groupe Beneteau compte 85 salariés ukrainiens pour lesquels il souhaite d'abord exprimer ici sa sincère empathie. Dans le contexte de guerre en Ukraine, la société BENETEAU SA précise qu’elle n’est que très faiblement exposée, que ce soit sur le marché russe, ou le marché ukrainien tant sur ses approvisionnements que sur ses prestations de services.

2.1Notes sur le bilan actif

2.1.1Mouvements des immobilisations, amortissements et provisions pour dépréciation de l’actif immobilisé

Valeurs brutes

En k€

Valeur brute des immos
31/12/2020

Variations par transfert de poste à poste

Acquisitions Créations Augmentation des actifs

Cessions Mises hors service Diminution des actifs

Valeur brute des immos
31/12/2021

Frais de recherche et développement

4 887

4 887

Concessions, brevets, licences et marques

1081

1 081

Fonds commercial

99

99

Logiciels

8 637

223

668

9 528

Immobilisations incorporelles en cours

916

(223)

985

1 678

Total Immobilisations incorporelles

15 620

0

1 653

0

17 273

Terrains et aménagements

392

392

Constructions et aménagements

6 617

43

( 35)

6 625

Matériels, installations techniques

815

815

Autres immobilisations corporelles

4 325

279

(144)

4 460

Immobilisations en cours

76

7

83

Avances et acomptes sur immobilisations

0

11

11

Total Immobilisations corporelles

12 225

0

340

(179)

12 388

Participations

98 058

0

34 700

0

132 758

Créances rattachées à des participations

0

- 0

Autres titres immobilisés

12 274

0

14 856

( 15 831)

11 299

Prêts

0

0

Autres immobilisations financières

2

2

Total Immobilisations financières

110 334

0

49 556

(15 831)

144 059

Total général

138 179

0

51 549

(16 010)

173 719

Amortissements et provisions

En k€

Amortissement
au 31/12/2021

Augmentation Dotations de l’exercice

Variations par transfert de poste à poste

Diminution afférentes aux éléments sortis et repris

Amortissement
au 31/12/2021

Total Immobilisations incorporelles

12 627

1 010

13 637

Terrains et aménagements

146

8

154

Constructions

5 810

321

( 30)

6 101

Matériels, installations techniques

789

9

798

Autres immobilisations corporelles

3 809

403

(144)

4 068

Total Immobilisations corporelles

10 554

741

(174)

11 121

Total amortissements et provisions sur immobilisations

23 181

1 751

- 0

(174)

24 758

Provision pour dépréciation actif

Sur participations

0

0

0

Sur autres titres immobilisés

49

(49)

0

Total provisions

49

0

0

(49)

0

Total général

23 230

1 751

0

(223)

24 758

2.1.2Immobilisations incorporelles

Elles s’élèvent au 31 décembre 2021 à 17 273 milliers d’euros en valeur brute et à 3 636 milliers d’euros en valeur nette après amortissement et provisions contre 2 994 milliers d’euros en valeur nette au 31 décembre 2020.

Les différents éléments composant ce poste sont les suivants :

2.1.2.1Frais de recherche et développement

Au cours des exercices antérieurs, la société a engagé un projet de recherche et développement en matière de processus de conception, de développement et de fabrication de bateaux, totalement différent.

En raison de la nature même de ce projet, le Groupe a décidé d’immobiliser les frais externes (honoraires essentiellement) et internes (main-d’œuvre directement liée au projet) et de les porter à l’actif du bilan en frais de recherche et développement.

L’amortissement de ces frais de recherche et développement a débuté au moment de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés : soit au 1er septembre 2004.

Par ailleurs, les coûts de développement liés à la mise en place d’un nouvel ERP pour l’ensemble du Groupe Beneteau sont amortis sur 7 ans. Depuis l'exercice clos le 31 août 2019, seule a été conservé la partie relative à l'Habitat déployée en juillet 2015. Pour la division Bateau, le choix a été fait au cours de l'exercice d'un nouvel outil, dont les phases de cadrage ont été initialisées au cours de l'exercice.

2.1.2.2Concessions, brevets, licences et marques

La durée de consommation des avantages économiques attendus de la marque n’est pas déterminable. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un amortissement.

Dans le cadre du nouveau plan stratégique engagé par le Groupe en juillet 2020, l'arrêt de l'exploitation de la marque "Monte Carlo Yachts" détenu par BENETEAU SA a été décidée. La valeur d'utilité de cette marque n'étant pas déterminée, une dépréciation pour la totalité de sa valeur comptable a été comptabilisée pour un montant de 753 milliers d'euros.

La concession est un droit d’usage exclusif à long terme permettant de bénéficier de la pleine jouissance des Fibres Optiques Noires ; elle est amortie sur sa durée d’utilité, soit 15 ans.

2.1.2.3Logiciels

Les logiciels sont amortis sur 1 an à 5 ans selon leur durée de vie prévue.

2.1.3Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont valorisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production pour la partie produite par l’entreprise. Elles n’ont jamais fait l’objet de réévaluation.

Les amortissements pour dépréciation économique sont calculés de façon linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

•aménagements sur terrains

20 ans

•constructions d’exploitation

20 ans

•installations et agencements des constructions

10 à 20 ans

•matériel et outillage

3 à 10  ans

•installations et agencements du matériel

3 à 10 ans

•matériel de transport

3 à 5 ans

•matériel et mobilier de bureau & informatique

3 à 10 ans.

La société pratique, dans la mesure du possible, des amortissements dégressifs considérés comme dérogatoires pour la fraction excédant l’amortissement économique. La provision ainsi constituée s’élève à 338 k€.

2.1.4Immobilisations financières

Elles s’élèvent au 31 décembre 2021 à 144 059 milliers d’euros contre 110 334 milliers d’euros au 31 décembre 2020.

Les titres de participation et les autres immobilisations financières sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur nette comptable au bilan incluant les malis techniques de confusion affectés comptablement.

La valeur d’usage des titres de participation est déterminée en fonction de l’actif net comptable, de la rentabilité et des perspectives d’avenir de la participation.

Lorsque la valeur nette comptable des titres de participation est supérieure à la quote-part d’actif net comptable, la valorisation est généralement confortée par la détermination d’une valeur d’usage basée sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Les paramètres retenus ont été les suivants :

•Flux de trésorerie après impôts qui ressortent des plans d’activité et d’une valeur terminale calculée en extrapolant les données de la dernière année sur la base des taux de croissance à long terme des secteurs d’activité et zones géographiques concernés. Les plans d’activité sont établis généralement sur un à cinq ans ;

•Actualisation des flux de trésorerie sur la base du coût moyen pondéré du capital.

L’estimation de la valeur d’usage peut justifier le maintien d’une valeur nette comptable supérieure à la quote-part d’actif net comptable.

Les frais liés à l’acquisition de titres de participation intégrés au coût de revient des titres sont fiscalement déduits par voie d’amortissements dérogatoires sur une période de cinq ans.

Les créances rattachées à des participations sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Par ailleurs, lors de cessions ou liquidations de participation, la dépréciation sur titres de participation est reprise dans le résultat exceptionnel.

2.1.5Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur finale.

Les créances libellées en monnaie étrangère sont converties au cours de clôture ou converties au taux de couverture si elles font l’objet d’un contrat de couverture de change à terme.

La perte de change latente donne lieu à la constitution d’une provision pour charges à due concurrence.

À la clôture, le poste clients ne comprend aucune créance à plus d’un an et se décompose ainsi :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Comptes clients ordinaires

55

46

Comptes clients entreprises liées

9 494

1 626

Clients douteux

131

132

Provisions pour dépréciation des comptes clients

(109)

(109)

Total

9 571

1 695

Les autres créances d’exploitation ne comportent pas de créances à plus d’un an et se décomposent comme suit :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Impôts et taxes

1 734

8715

Autres créances

1 208

918

Autres créances entreprises liées

81 678

91 760

Provisions pour dépréciation des créances

0

(8 500)

Total

84 620

92 893

* dépréciation créance entreprise liée : GBI Holding à hauteur de l’abandon de créance prévu

2.1.6Valeurs Mobilières de Placement

La totalité des 1 241 848 actions propres détenues au 31 décembre 2021 sont affectées et réservées pour le plan d'actions gratuites en-cours, mis en œuvre par le conseil d'administration le 16 mars 2021(cf. notes 2.4.4 et 2.4.5). 

Les autres titres se composent de comptes à terme pour 50 000 milliers d’€, dont la valeur d’inventaire s’élève également à 50 000 milliers d’€.

2.1.7Comptes de régularisation et assimilés - Actif

Les charges constatées d’avance s’élèvent à 3 325 milliers d’€ et sont composées en totalité de charges d’exploitation, contre 2 654 milliers d’€ au 31 décembre 2020.

Les produits à recevoir s’élèvent à 54 k€ et se décomposent en :

En k€

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Produits d'exploitation

Produits d'exploitation-entreprises liées

Produits financiers

54

32

Total

54

32

2.2Notes sur le bilan passif

2.2.1Capital social

Il se compose de 82 789 840 actions de 0,10 €, entièrement libérées.

Les informations relatives aux actions propres et aux programmes d’attribution d’actions sont détaillées aux notes 2.4.4 et 2.4.5.

La variation des capitaux propres sur l’exercice est la suivante :

En k€

Capitaux propres au 31/12/2020

122 589

Amortissements dérogatoires

(53)

Distribution de dividendes

0

Résultat de l’exercice

(7 637)

Montant des capitaux propres au 31/12/2021

114 899

Le résultat net hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires s’élève à (-)7 691 milliers d’€ au 31 décembre 2021.

Les dispositions fiscales entraînent pour notre société une dette future d’impôt d’un montant net de 87 milliers d’€, calculée au taux de 25,83%.

2.2.2Provisions pour risques et charges

En k€

Montant
en fin d'exercice
31/12/2020

Augment. Dotations de l'exercice

Diminution reprise de provisions utilisées

Diminution reprise de provisions non utilisées

Montant
en fin d'exercice
31/12/2021

Provisions pour perte de change

0

0

Provisions pour restructuration

800

(800)

0

Autres provisions pour risques et charges

6

3 804

3 810

Total

806

3 804

(800)

0

3 810

Au 31 décembre 2021, BENETEAU S.A. a comptabilisé :

•Une reprise de provisions pour charge relative à la restructuration entamée par le Groupe en juillet 2020 à hauteur de 800 milliers d'euros.

•En date du 16 mars 2021, le Conseil d'Administration a décidé l'attribution gratuite d'actions BENETEAU, dont le coût propre à ses salariés et mandataires sociaux bénéficiaires, est étalé sur la période d'acquisition (2 ans) et valorisé en provision au 31 décembre 2021. Ce coût inclus la contribution patronale applicable.

•Une dotation aux provisions pour médaille du travail à hauteur de 5 milliers d’euros dont l’évaluation prend en compte les salariés présents dans l’entreprise à la date du calcul, leur ancienneté, le barème des gratifications en fonction de cette ancienneté, le taux de survie, la rotation et une actualisation financière.

2.2.3Dettes

La répartition des dettes, selon leur échéance au 31 décembre 2021, est détaillée dans le tableau ci-dessous :

En k€

Montant total

Moins
d'un an

De 1 an
à 5 ans

A plus
de 5 ans

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

- à 2 ans maximum à l'origine

44 883

44 883

-

- à plus de 2 ans à l'origine

22 011

4 321

12 528

5 162

Emprunts et dettes financières divers

2 062

2 062

-

Dettes financières entreprises liées

335 129

335 129

-

Fournisseurs et comptes rattachés

3 972

3 972

-

Fournisseurs entreprises liées

529

529

-

Personnel et comptes rattachés

2 068

2 068

-

Sécurité Sociale et autres organismes sociaux

981

981

-

Etats et autres collectivités publiques

-

-

-

-

- impôts sur les bénéfices

0

0

-

- taxes sur la valeur ajoutée

667

667

-

- autres impôts, taxes et assimilés

258

258

-

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

371

371

-

Dettes sur immobilisations entreprises liées

-

-

-

-

Autres dettes

1 090

1 090

-

Autres dettes entreprises liées

202

202

-

Total

414 222

396 532

12 528

5 162

2.2.4Charges à payer

Au 31 décembre 2021 les charges à payer s’élèvent à 8 035 k€ suivant détail ci-après :

En k€

Exploitation

Financier

Exceptionnel

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

3 126

Fournisseurs entreprises liées

631

Dettes fiscales et sociales

2 863

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

296

Emprunts et dettes financières diverses

30

Autres dettes

374

Autres dettes entreprises liées

715

Total

7 709

326

0

2.3Notes sur le compte de résultat

La date de clôture ayant été changée pour être portée au 31 décembre, l'exercice 2019/2020 comporte 16 mois, l'exercice 2021 compte 12 mois.

2.3.1Chiffre d’affaires

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Ventes en France

19 823

18 346

Ventes à l'étranger

5 778

4 765

Total

25 601

23 111

2.3.2Mouvements sur provisions et transferts de charges d’exploitation

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Reprise sur provisions pour risques et charges*

0

660

Transfert de charges**

1 864

90

Total

1 864

750

* En 2019/2020, reprise relative à la provision pour actions gratuites acquises au cours de l’exercice.

**En 2021, Indemnisation d'assurance faisant suite à la cyberattaque pour 1 M€ en couverture des dépenses informatiques relatives à la et transferts de charges en exceptionnel pour le dénouement du plan de restructuration 2020 pour 0,8 M€.

2.3.3Charges de personnel

Les rémunérations versées aux organes d’administration et de direction s’élèvent à 1 803 milliers d’€, contre 2 547 milliers d’€ l’exercice précédent.

2.3.4Produits et charges financiers

Le résultat financier fait apparaître une charge nette de 5 321 milliers d’€.

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Dividendes reçus des filiales

1 760

31 206

Abandons de créances consentis aux filiales

- GBI Holding

(13 500)

(40 548)

Dotation aux provisions sur titres de participation

0

0

Dotation nette aux provisions sur compte courant filiales

8 549

(4 500)

Facturation du cout des Plans d'actions gratuites aux filiales

0

948

Intérets et charges assimilées nets

383

3 067

Résultat financier avec entreprises liées

(2 808)

(9 827)

Autres Intérets et charges assimilées nets

(1 128)

(3 054)

Produits nets sur valeurs mobilières de placement (*)

190

(1 695)

Transfert de charge du cout des plans d'actions gratuites (*)

0

837

Dotation nette des reprises de provision

0

675

Résultat de change

(1 575)

(912)

Total résultat financier

(5 321)

(13 976)

* Pour 2019/2020 (coût net du plan d'actions gratuites acquises (-)948 K€.

2.3.5Produits et charges exceptionnels

Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Dotation / reprise amortissements dérogatoires

54

(20)

Plus ou moins-value sur cession d’actif

(5)

(1)

Boni / Mali sur rachat d’actions propres

48

40

Provision pour dépréciation marque - plan de restructuration

0

(754)

Plan de restructurations - provisions et charges de personnel

0

(1 917)

Pénalités

(15)

(8)

Autres

0

3

Total

82

(2 657)

2.3.6Impôt et fiscalisation du résultat

Au 31 décembre 2021, la ventilation de l’impôt entre le résultat courant et le résultat exceptionnel est la suivante :

En k€

Avant impôt

Produit net d'impôt

Après impôt

Résultat courant

(10 759)

3 206

(7 553)

Résultat exceptionnel

82

(26)

56

Intéressement

(191)

51

(140)

Total

(10 868)

3 231

(7 637)

BENETEAU S.A. a opté pour le régime de l’intégration fiscale. Les conventions conclues à ce titre avec les filiales intégrées prévoient que l’économie d’impôt réalisée et liée aux déficits, soit prise en compte immédiatement dans le résultat de la société mère dans la limite du résultat fiscal d’ensemble utilisable.

L’économie d’impôt liée à l’intégration fiscale pour l’exercice 2021 s’élève à 3 222 milliers d’euros.

2.4Autres informations

2.4.1Note concernant les entreprises liées

Les montants concernant les entreprises liées sont indiqués à chaque poste correspondant du bilan.

Les comptes de BENETEAU S.A. sont inclus, selon la méthode de l’intégration globale, dans les comptes de BERI 21 S.A.

2.4.2Engagements donnés

Ils comprennent :

En k€

au 31/12/2021

Caution :

- Consortium pour construction d’une usine pour une filiale

500

- Douanes

21

Garanties entreprises liées :

- Engagement bancaire pour les lignes de crédit des filiales

17 101

- Engagement bancaire pour les défaillances clients des filiales

0

- Contre-garantie filiales liée aux contrats de financement des produits

24 703

Indemnités de départ à la retraite*

299

Locations financières longue durée

667

Ventes à terme en devise valorisées en k€ au cours de couverture

57 034

Total

100 325

* Les engagements de la société à ce titre sont calculés par un actuaire et tiennent compte de la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 selon les modalités décrites au paragraphe « Changement comptable » ci-avant.

Les cautions et garanties données ne concernent pas les dirigeants.

2.4.3Tableau des filiales et participations

En k€

Capital

Capitaux propres hors résultat du dernier exercice

Quote part de capital détenue
en %

Valeurs Compta.
des titres détenus

Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés

Montant des cautions
et avals donnés par la société

C.A hors taxes du dernier exercice écoulé

Bénéfice ou perte (-)
du dernier exercice clos

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Brut

Net

Filiales
(50% au moins)

C.N.B

3 488

74 711

100

4 776

4 776

0

0

288 844

11 360

0

S.P.B.I

51 542

294 824

100

40 774

40 774

0

0

762 975

40 903

0

Bio Habitat

12 923

82 568

100

42 933

42 933

0

0

190 217

11 537

0

GBI Holding

4 608

18 323

100

5 608

5 608

13 579

0

0

(12 004)

0

Band of Boats

1 225

1 939

95.24

5 200

5 200

4 977

0

625

(1 081)

0

Leisure Boat

3 000

3 000

100

3 000

3 000

14 203

0

(6)

0

GB Portugal

9 324

9 824

100

27 500

27 500

5 963

(2 303)

0

Participations
(10 à 50%)

SGB Finance (1)

6 054

63 322 

49

2 967

2 967

0

0

0

15 884

7 783

(1)Dernier exercice clos le 31/12/2021

2.4.4Actions gratuites

Conformément aux autorisations données par les actionnaires en Assemblée Générale, les organes compétents de la société ont décidé le 16 mars 2021 la mise en place d'un plan d'attribution de 1 241 848 actions gratuites (échéance attribution définitive en mars 2023).

L’historique d’exercice des actions gratuites est le suivant :

Exercice d’attribution définitive

Nombre d’actions gratuites attribuées

2006/2007

42 500

2007/2008

57 500

2010/2011

21 250

2012/2013

32 500

2015/2016

1 056 200

2017/2018

530 000

2019/2020

169 477

2.4.5Actions propres

La valeur des actions propres au 31 décembre 2021 déterminée sur la base de la moyenne des cours de Bourse de décembre 2021 s’élève à 17 202 k€ pour une valeur nette au bilan de 11 279 k€.

Nombre

Valorisation en milliers €

Actions au 31/12/2020

1 341 848

12 254

Acquisitions

1 155 283

14 855

Attribution

0

0

Cessions

(1 255 283)

(15 830)

Actions au 31/12/2021

1 241 848

11 279

Cours moyen d’achat de l’exercice : ..............................................12,86 €

Cours moyen de vente de l’exercice : ...........................................12,65 €

Cours de Bourse au 31 décembre 2021 : .....................................14,240 €

Moyenne des cours de Bourse de décembre 2021 : .........13,852 €

2.5Tableau des flux de trésorerie

En k€

2021
(12 mois)

2019/2020
(16 mois)

Opérations d'exploitation

Résultat net de l'exercice

(7 637)

(24 473)

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation

4 421

3 088

Amortissements et provisions

4 415

2 988

Plus ou moins values de cession

6

100

Marge brute d'autofinancement

(3 216)

(21 385)

Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

157 840

23 190

Créances

(3 213)

58 144

Dettes

161 053

(34 954)

Total 1 - Flux de trésorerie provenant de l'exploitation

154 624

1 805

Opérations d'investissement

Acquisitions d'immobilisations

(36 680)

(1 149)

Cessions d'immobilisation

0

15

Dettes sur immobilisations

125

127

Total 2 - Flux de trésorerie affecté aux opérations d'investissement

(36 555)

(1 007)

Opérations de financement

Dividendes versés aux actionnaires

0

(18 854)

Encaissements provenant de dettes financières

18 000

130 241

Remboursements de dettes financières

(128 720)

(29 044)

Cession / Transfert (acquisition) d’actions propres

975

(3 294)

Variation de périmètre

0

0

Total 3 - Flux de trésorerie affecté aux opérations de financement

(109 745)

79 049

Variation de trésorerie (1+2+3)

8 324

79 847

Trésorerie à l'ouverture

276 903

197 056

Trésorerie à la clôture

285 227

276 903

Dont : Actions propres

0

0

Autres valeurs mobilières

50 000

5 005

Disponibilités

235 523

272 063

Comptes bancaires créditeurs

(296)

(165)

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l’Assemblée Générale de la société BENETEAU - Les Embruns - 16, boulevard de la Mer - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BENETEAU relatifs à l’exerciceclos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les paragraphes ci-après de l’annexe aux comptes annuels :

•Le paragraphe « Faits caractéristiques de l’exercice - Changement de date de clôture » rappelle que lors de l’exercice précédent, votre société avait changé la date de clôture de son exercice intervenant désormais au 31 décembre de chaque année au lieu du 31 août précédemment. La durée de l’exercice clos le 31 décembre 2021 a une durée de douze mois tandis que l’exercice clos le 31 décembre 2020, présenté en comparatif, a exceptionnellement une durée de seize mois.

•Le paragraphe « Changement comptable » indique que la société a mis en œuvre la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, telle que modifiée par l’Autorité des Normes Comptable le 5 novembre 2021, s’agissant des règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce paragraphe décrit les modalités de mise en œuvre par votre société de cette recommandation mise à jour, et ses incidences sur les engagements hors bilan de la société communiqués dans la note 2.4.2 « Engagements donnés ».

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des créances sur les entreprises liées

Description du risque

Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2021 pour un montant net de 132 758 milliers d’euros, représentent le poste le plus important de l’actif immobilisé du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’usage lors de chaque clôture.

Comme indiqué dans la note 2.1.4 « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’usage est déterminée par la direction en fonction de l’actif net comptable, de la rentabilité et des perspectives d’avenir de la participation.

Lorsque la valeur nette comptable des titres de participation est supérieure à la quote-part d’actif net comptable, la valeur d’usage est déterminée sur la base de l’actualisation des flux de trésorerie futurs issus des plans d’activité établis par la direction sur un à cinq ans, ce qui requiert l’exercice du jugement de cette dernière.

Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions entrant dans l’évaluation de la valeur d’usage, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et le cas échéant, celle des créances sur les entreprises liées, constitue un point clé de l’audit.

Notre réponse au risque

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés à :

•Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités concernées et que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ;

•Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :

◦Obtenir les prévisions de flux de trésorerie des participations concernées et apprécier leur cohérence avec les plans d’activités établis par la direction ;

◦Apprécier la cohérence du taux de croissance retenu des flux projetés avec les analyses externes disponibles au regard des environnements économiques dans lesquels opèrent ces participations ;

◦Apprécier le caractère raisonnable des taux d’actualisation appliqués aux flux futurs de trésorerie estimés en vérifiant notamment que les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital de chaque participation permettent d’approcher le taux de rémunération attendu par des participants au marché pour des activités similaires.

Nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable, le cas échéant, des créances sur les entreprises liées.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  

Informations données dans le rapport
de gestion et dans les autres documents sur la situation Financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

apport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BENETEAU par votre assemblée générale du 24 février 1989 pour le cabinet ACCIOR - A.R.C. et du 8 février 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2021, le cabinet ACCIOR - A.R.C. était dans la 33ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.  

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

•Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Comité d’audit

Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et la Roche-sur-Yon, le 27 avril 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers

Philippe VINCENT Bardadi BENZEGHADI

Audit ACCIOR - A.R.C.

Sébastien CAILLAUD

Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise

1.Fonctionnement du Conseil d’Administration

Depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 8 février 2019, la Société a adopté une structure de gouvernement d’entreprise à Conseil d’Administration (en lieu et place de l’ancienne structure à Directoire et Conseil de Surveillance).

Les Statuts de la Société sont disponibles sur le site www.beneteau-group.com.

Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Règlement intérieur, régissant ses modalités de fonctionnement et celles de ses différents Comités, dont l'intégralité est disponible sur le site www.beneteau-group.com.

2.Composition et réunions de Conseil d’Administration

Le Groupe s’est engagé à se référer au code de gouvernement d’entreprise AFEP – MEDEF (disponible sur le site internet du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise : www.hcge.fr).

Afin d’en respecter les recommandations, un échelonnement des mandats a été organisé depuis 2015 et 2016.

Puis, en 2017, les dispositions nécessaires ont été prises afin de respecter (i) la proportion d’un tiers au moins de membres indépendants et (ii) la proportion de 40 % au moins de membres de chaque sexe. Il a notamment été introduit dans les statuts la notion de censeur et il a été procédé à des nominations en ce sens.

De même, les statuts ont déterminé en 2020 le mode de désignation d'un administrateur représentant les salariés et le Comité de Groupe a ainsi procédé à cette désignation.

Nom

Année de Naissance

Conseil de Surveillance

Conseil d'Administration

2005

...

2014

...

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Administrateurs :

Yves Lyon-Caen

1950

A

A

X

E

Annette Roux

1942

A

A

X

E

Jérôme de Metz

1959

A

E

Catherine Pourre *

1957

A

A

E

Sébastien Moynot *

1972

A

E

Louis-Claude Roux

1982

A

A

X

E

Anne Leitzgen *

1973

A

A

X

E

Censeurs :

Claude Brignon

1950

A

B

E

Luc Dupé

1949

A

B

E

Christian de Labriffe

1947

A

B

E

A : année de 1ère nomination / membre du CS ou CA B : année de 1ère nomination / censeur du CS ou CA
E : année d’échéance du mandat actuel X : année de renouvellement de mandat
* indépendant

La liste des mandats au 31 décembre 2021 pour chacun des administrateurs figurent dans le présent rapport, avec le détail des rémunérations.

Au cours de l’exercice 2021, votre Conseil d’Administration s’est réuni 8 fois :

•Le 7 janvier 2021, réunion de rentrée et revue des nouveaux modèles présentés au marché en 2021. Administrateurs présents ou représentés : 7 (sur un total de 7) ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3)

•Le 16 mars 2021, principalement pour l’examen des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (16 mois) et présentation budgétaire 2021. Administrateurs présents ou représentés : 7 (sur un total de 7) ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3)

•Le 16 avril 2021, principalement pour l’arrêté des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (16 mois), la convocation de l'Assemblée Générale des actionnaires, son ordre du jour et ses résolutions. Administrateurs présents ou représentés : 7 (sur un total de 7) ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3)

•Le 5 juillet 2021, principalement pour la révision budgétaire 2021 et les autorisations formelles d'investissements (croissance externe / Division BATEAU) et de financements. Administrateurs présents ou représentés : 7 (sur un total de 7) ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3)

•Le 28 septembre 2021, principalement pour l’examen et l’arrêté des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2021. Administrateurs présents ou représentés : 8 (sur un total de 8, dont le nouvel administrateur représentant les salariés) ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3)

•Le 22 octobre 2021, exceptionnellement pour ratifier l'investissement nécessaire à la Division HABITAT suite à l'incendie de l'usine de Luçon ainsi que l'autorisation de prises de participations / Division BATEAU. Administrateurs présents ou représentés : 7 (sur un total de 8) ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3)

•Le 19 novembre 2021, exceptionnellement pour autorisation formelle d'investissements. Administrateurs présents ou représentés : 6 (sur un total de 8) ainsi que 2 censeurs (sur un total de 3)

•Le 17 décembre 2021, principalement pour un point d'étape du budget et des investissements 2022. Administrateurs présents ou représentés : 5 (sur un total de 8) ainsi que 2 censeurs (sur un total de 3).

Règle de répartition de la rémunération des administrateurs

Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’Administration a décidé de conserver les règles de répartition adoptées l'année précédente, après application d'une augmentation de 2 % :

•Un jeton fixe de 5 100 € est attribué à chaque administrateur et censeur (sauf le Président du Conseil) ;

•Un jeton fixe de 3 060 € est attribué à chaque Président de Comité spécialisé ;

•Auquel s’ajoute un jeton variable de 1 530 € par ½ journée de présence à chaque administrateur, censeur et membre de Comité ;

•Un jeton spécial peut être ajouté pour des missions spécifiques approuvées par le Conseil ;

•Ces dispositions sont revues chaque année par le Conseil d’Administration.

3.Composition et réunions du Comité Stratégique

Au 31 décembre 2021, le Comité Stratégique est constitué comme suit :

•Président : M. Louis-Claude ROUX

•Membres : Mme Annette ROUX, Mme Anne LEITZGEN, M. Claude BRIGNON, M. Yves LYON-CAEN, M. Jérôme de METZ

Certaines personnalités qualifiées peuvent être invitées, selon l’ordre du jour des comités.

Au cours de l’exercice 2021, le Comité Stratégique s'est réuni 7 fois, principalement pour la projection et points d'étapes du Plan "Let's Go Beyond!", la revue du plan produits & PDP, les projets d'investissements et prises de participations majoritaires / minoritaires, leur financement et le budget 2021, l'investissement nécessaire suite à l'incendie d'une usine à Luçon (Division HABITAT), le référentiel en terme de normes environnementales, l'étude du réserau de distribution, la Digitale Road Map et le développement de la nouvelle division Boating Solutions.

Le Comité Stratégique a également tenu un Séminaire Stratégique en juillet 2021 avec le Conseil d'Administration et le Comité de Direction Générale élargi afin de travailler sur le plan à moyen terme.

4.Composition et réunion du Comité d’Audit et des Risques

Au 31 décembre 2021, le Comité d’Audit et des Risques est constitué comme suit :

•Présidente : Mme Catherine POURRE

•Membres : M. Sébastien MOYNOT, M. Yves LYON-CAEN

Le Directeur Général, les Commissaires aux comptes et certaines personnalités qualifiées peuvent être invités, selon l’ordre du jour des comités.

Au cours de l’exercice 2021, le Comité d’Audit et des Risques s’est réuni 4 fois, principalement pour l'examen des comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (16 mois), l'examen des comptes consolidés semestriels du 30 juin 2021, le Budget 2021, le suivi de la cyberattaque, les travaux de conformité SAPIN II et POTIER en terme de Contrôle Interne (création d'un référentiel, cartographie des risques, autoévaluation, formation), la gestion de la protection des données personnelles (RGPD), la préparation de la clôture annuelle des comptes au 31 décembre 2021.

Certains travaux de conformité SAPIN II et POTIER peuvent être partagés avec le Comité d'Ethique et RSE, selon les sujets.

5.Composition et réunions du Comité des Rémunérations, des Nominations et de la Gouvernance

Au 31 décembre 2021, le Comité des Rémunérations, des Nominations et de la Gouvernance est constitué comme suit :

•Président : M. Sébastien MOYNOT

•Membres : Mme Catherine POURRE, M. Louis-Claude ROUX, M. Yves LYON-CAEN, M. Claude BRIGNON

Certaines personnalités qualifiées peuvent être invitées, selon l’ordre du jour des comités (notamment Directeur Général et DRH).

Au cours de l’exercice 2021, le Comité des Rémunérations, des Nominations et de la Gouvernance s’est réuni 2 fois, principalement pour la fixation de la part variable des dirigeants mandataires sociaux, leurs rémunérations et leur évaluation individuelle (réalisation des objectifs de l'exercice 2020 et fixation des objectifs pour l'exercice 2021), le plan d'attribution d'actions gratuites 2021, la People Revue 2021 et réflexions d'organisation du nouveau Pôle Services, les principes des accords de télétravail.

6.Composition et réunions du Comité d’éthique et RSE

Au 31 décembre 2021, le Comité d’Ethique et RSE est constitué comme suit :

•Président : M. Claude BRIGNON

•Membres : M. Yves LYON-CAEN, M. Louis-Claude ROUX, M. Jérôme de METZ, M. Luc DUPE

Certaines personnalités qualifiées peuvent être invitées, selon l’ordre du jour des comités.

Au cours de l’exercice 2021, le Comité d’Ethique et RSE s’est réuni 4 fois, principalement pour la production de la DPEF, les travaux de conformité SAPIN II et POTIER en terme d'éthique et de politique RSE (plan de vigilance 2021, programme compliance, alertes, anticorruption, formation), la situation sanitaire, l'approche RSE du Plan Positive Boating.

Certains travaux de conformité SAPIN II et POTIER peuvent être partagés avec le Comité d'Audit et des Risques, selon les sujets.

Enfin, le Groupe est devenu membre du Global Compact des Nations Unies au 31-12-2020.

7.Modalités relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration ou, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée à cet effet, et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

La société faisant publiquement appel à l’épargne, la convocation des assemblées générales est faite par un premier avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires trente-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, puis un deuxième avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu du siège social, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.

Ces publications sont également disponibles sur le site du Groupe : www.beneteau-group.com

Les actionnaires, titulaires d’actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation, sont en outre convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire ou, sur leur demande et à leur frais, par lettre recommandée.

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles.

Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable des titres de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Les actionnaires peuvent voter par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires : pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

Les statuts permettent le calcul du quorum et de la majorité en tenant compte des actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret : cette possibilité n’a pas encore été utilisée par la société.

Un droit de vote double est conféré aux actions entièrement libérées qui auront été inscrites sur les registres d’actions nominatives depuis plus de deux ans au nom d’un même actionnaire, de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.

Ce droit sera également conféré, dès leur émission :

•En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ;

•En cas de fusion, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire de la société absorbée en échange d’actions de cette société pour lesquelles il bénéficierait de ce droit.

Le transfert, par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus. Les propriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société et aux assemblées générales par un seul d’entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans toutes les Assemblées Générales. Même privé du droit de vote, le nu-propriétaire d’actions à toujours le droit d’assister aux Assemblées Générales.

Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

Note importante : compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus (Covid-19), les modalités de participation des actionnaires à l'Assemblée générale sont susceptibles d'évoluer. Le Groupe BENETEAU tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée générale sur le site internet : www.beneteau-group.com.

8.Franchissements de seuils

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, un nombre d’actions représentant une proportion du capital social et/ou des droits de vote égale ou supérieure à 2,5 %, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la société du nombre total d’actions et des droits de vote qu’elle possède ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal et réglementaire.

L’obligation d’informer la société s’applique également lorsque la participation de l’actionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés dans les statuts.

À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions statutaires et/ou légales sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

9.Projets de résolution relatifs à la politique de rémunération

Conformément à la législation, 3 résolutions sont présentées pour :

(i) l'examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux,

(ii) l'examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce,

(iii) l'approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice, cette dernière résolution étant présentées pour chacun des mandataires suivants :

•M. Jérôme de METZ, Président-Directeur Général

•M. Gianguido GIROTTI, Directeur Général Délégué

•M. Jean-Paul CHAPELEAU, Directeur Général Délégué

• ème résolution ordinaire (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le Rapport Annuel 2021.

•ème résolution ordinaire (Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le Rapport Annuel 2021.

•ème résolution ordinaire (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M…, [mandat])

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M... au titre de son mandat de [...], tels qu’ils figurent dans le Rapport Annuel 2021.

10.Liste des mandataires sociaux au 31/12/2021

de METZ Jérôme

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : PCA par AG du 8-02-2019
+ DG par CA
du 14-06-2019
Echéance : comptes 2021 / AG 2022

Président du CA et Directeur Général

SPBI SA

Administrateur

CNB SASU

représente BENETEAU S.A., Président

BAND OF BOATS SAS

Président du Comité d'Administration

BIO HABITAT SA

Président du CA

LEISURE BOAT SAS

Président

BENETEAU GROUP AMERICA INC

Director (administrateur) & President

REC BOAT HOLDINGS LLC

Manager (administrateur)

WELLCRAFT LLC

Manager (administrateur)

GLASTRON LLC

Manager (administrateur)

FOUR WINNS LLC

Manager (administrateur)

925 FRISBIE STREET LLC

Manager (administrateur)

BLUE SEA HOLDING

Administrateur

BERI 21 SA

Censeur

BENETEAU FOUNDATION

Administrateur

LGF SAS

Président

GIROTTI Gianguido

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : CA
du 14-06-2019
Dernier renouvellement : CA du 16-03-2021 Echéance : comptes 2022 / AG 2023

Directeur Général Délégué

SPBI SA

Censeur

SGB FINANCE SA

Administrateur

GBI HOLDING SRL

Administrateur

BENETEAU GROUP AMERICA INC

Director (administrateur)

BENETEAU GROUP ASIA PACIFIC Ltd

Director

CHAPELEAU Jean-Paul

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : CA du 18-12-2019 Echéance : comptes 2022 / AG 2023

Directeur Général Délégué

SPBI SA

Président du CA et Directeur Général

BENETEAU GROUP AMERICA INC

Director (administrateur)

OSTRODA YACHT

Président du Supervisory Board

Stocznia Jachtowa DELPHIA Spolka Zoo

Président du Supervisory Board

FIN (Fédération des Industries Nautiques)

Vice-Président et administrateur

APER

Président et administrateur

EBI (European Boating Industry)

Président du Comité des Exécutives

NAUTIC FESTIVAL

Administrateur


ROUX Louis-Claude

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 31-01-2014 Dernier renouvellement : AG+CA du 7-02-2020 Echéance : comptes 2022 / AG 2023

Vice-Président du CA

SPBI SA

Vice-Président du CA

BIO HABITAT SA

Vice-Président du CA

BAND OF BOATS SAS

Membre du Comité d'Administration

BERI 21 SA

Président du Directoire

BENETEAU FOUNDATION

Administrateur et Secrétaire

ROUX Annette

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 28-01-2005 Dernier renouvellement : AG du 11-06-2021 Echéance : comptes 2023 / AG 2024

Administrateur

SPBI SA

Administrateur

BIO HABITAT SA

Administrateur

BERI 21 SA

Président du CS

BENETEAU FOUNDATION

Président du CA

BERI 210 SARL

Gérant

LEITZGEN Anne

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : AG du
27-01-2017
Dernier renouvellement : AG du 7-02-2020 Echéance : comptes 2022 / AG 2023

Administrateur

SCHMIDT GROUPE SAS

Présidente du Directoire et de la sté

SCHMIDT GROUPE Limited (UK)

Director

SCHMIDT GROUPE SPAIN & PORTUGAL, S.L. (ES)

Administrateur Unique

SALM Groupe SPAIN (ES)

Administrateur Unique

SCHMIDT Suofeiya Kitchen Co. Ltd

Chairman of the Board

Beteiligungsgesellschaft Leitzgen mbH (DE)

Geschäftsführerin

FIM SPL (ES-JEREZ)

Administrateur Unique

EMA

Représente Schmidt Groupe, Président

IMMO DEVELOPPEMENT

Représente Schmidt Groupe, Président

ALICIA SG

Représente EMA, Président

MYLA SG

Représente EMA, Président

UNIFA

Administrateur

SOCOMEC

Administrateur

Société Civile Karl Leitzgen

Co-gérante

Prospective Invest (SCI)

Gérante

HEDY (SAS)

Présidente

SCI PERLES

Co-gérante

SCI Leitzgen-Giraud

Gérante

La Parenthèse Blanche (SARL)

Gérante

SCI Les Aigles

Gérante

INSA

Administrateur

Parenthèse Urbaine SAS

Présidente

Parenthèse Nature SAS

Présidente

LYON-CAEN Yves

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 28-01-2005 Dernier renouvellement : AG du 11-06-2021 Echéance : comptes 2023 / AG 2024

Administrateur

GBI HOLDING SRL

Président du CA

MONTE CARLO YACHT SPA

Administrateur

BERI 21 SA

Membre du Directoire

BENETEAU FOUNDATION

Administrateur et Trésorier

ODYSSEY SAS

Président

BERI 210 SARL

Gérant

BERI 75 SARL

Gérant

FIN (Fédération des Industries Nautiques)

Président du CA

CNP (Confédération du Nautisme et de la Plaisance)

Président

NAUTIC FESTIVAL

Président du CS

MOYNOT Sébastien

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : AG du
08-02-2019
Echéance : comptes 2021 / AG 2022

représente Bpifrance Investissement SASAdministrateur

ALBIOMA

représente Bpifrance Investissement SASAdministrateur

VERALLIA

représente Bpifrance Investissement SASAdministrateur

ALTRAD INVESTMENT AUTHORITHY SAS

représente Bpifrance Investissement SASAdministrateur

COSMEUR SAS

représente Bpifrance Investissement SASPrésident du CA

ARKEMA

représente Bpifrance Investissement SASmembre du CA

VIVESCIA INDUSTRIES

représente Bpifrance Investissement SAScenseur au CS

NEXTEAM

représente Bpifrance Investissement SAScenseur au CS

POURRE Catherine

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 31-01-2014 Dernier renouvellement : AG du 08-02-2019 Echéance : comptes 2021 / AG 2022

Administrateur

SEB SA (cotée)

Membre du CA

CREDIT AGRICOLE SA (cotée)

Membre du CA

CREDIT AGRICOLE CIB

Membre du CA

Unibail-Rodamco-Westfield NV (cotée Pays-Bas)

Membre du Supervisory Board

CPO Services SARL

Gérante

Association Class 40

Membre du CA

BOYENVAL Clément

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat constaté au CA du 28-09-2021 Echéance : comptes 2023 / CA 2024

Administrateur représentant les salariés

11.Liste des censeurs au 31/12/2021

BRIGNON Claude

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 31-01-2014 Dernier renouvellement : CA du 08-02-2019 Echéance : comptes 2021 / CA 2022

Censeur au CA

VALOPTEC

Membre du CA

DUPE Luc

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 28-01-2005 dernier renouvellement : CA du 08-02-2019 Echéance : comptes 2021 / CA 2022

Censeur au CA

BERI 21 SA

Membre du Directoire

ELMA ASSOCIES SAS

Directeur Général Délégué

DE LABRIFFE Christian

Fonction

BENETEAU SA (cotée)
1er mandat : 28-01-2005 Dernier renouvellement : CA du 08-02-2019 Echéance : comptes 2021 / CA 2022

représente la Sté PARC MONCEAU,Censeur au CA

Parc Monceau (SARL)

Gérant

Christian Dior SE (cotée)

Administrateur, Président du Comité d'audit de la performance et Membre du Comité de sélection des Administrateurs et des rémunérations

TCA Partnership SAS

Président

Tikehau Capital (SCA)

Président du Conseil de Surveillance

ACE CAPITAL PARTNERS (SAS)

Président du Conseil de Surveillance

Tikehau Capital Belgium (sté belge)

Administrateur

Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques

Administrateur

12.Rémunérations des mandataires sociaux

Rémunérations, options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social, hors attribution gratuite d'actions.

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Nom

Fonction

Nature

Montants dus

Montants versés

Montants dus

Montants versés

M. de METZ Jérôme

Directeur Général BENETEAU S.A.

Rémunération fixe

396 399

407 289

477 154

485 469

Rémunération variable

305 000

228 480

271 264

36 250

Rémunération exceptionnelle

0

0

0

0

Jetons de présence

0

0

0

0

Avantages en natures

4 368

4 368

5 096

4 732

Total

705 767

640 137

753 514

526 451

Mr CHAPELEAU Jean Paul

Directeur Général Délégué BENETEAU S.A.

Rémunération fixe

329 873

329 288

426 024

399 174

Rémunération variable

242 000

190 953

273 303

75 000

Rémunération exceptionnelle

0

0

0

0

Jetons de présence

0

0

0

0

Avantages en natures

3 802

3 802

5 070

4 753

Total

575 676

524 043

704 397

478 927

M. GIROTTI Gianguido

Directeur Général Délégué BENETEAU S.A.

Rémunération fixe

319 859

317 694

388 338

364 016

Rémunération variable

215 000

165 101

255 434

85 200

Rémunération exceptionnelle

0

0

0

0

Jetons de présence

0

0

0

0

Avantages en natures

5 709

5 709

6 597

6 121

Total

540 568

488 504

650 369

455 337

Il n'y a eu aucune option ou action de performance attribuée définitivement aux mandataires sociaux au cours des exercices 2021 et 2020.

31/12/2020

Dirigeant mandataire social

Contrat de travail

Régime de retraite supplémentaire (*)

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions

Indemnités relatives à une clause de non concurrence

Nom

de METZ Jérôme

Accord de Mandat

oui

non

non

Fonction

Président-Directeur Général BENETEAU SA

Date début mandat

14/06/2019

Date fin mandat

AG & CA approuvant les comptes closle 31/08/2021 en 2022

Nom

CHAPELEAU Jean-Paul

non

oui

non

non

Fonction

Directeur Général Délégué BENETEAU S.A.

Date début mandat

18/12/2019

Date fin mandat

CA arrêtant les comptes clos le 31/08/2022 en 2023

Nom

GIROTTI Gianguido

non

oui

non

non

Fonction

Directeur Général Délégué BENETEAU S.A.

Date début mandat

14/06/2019

Date fin mandat

CA arrêtant les comptes clos le 31/08/2020 en 2021

* voir Politique de rémunération

Ratio d’équité entre le niveau de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne et médiane des salaries de la société mère du Groupe – BENETEAU SA

Exercice 2021

Exercice 2019/2020

Exercice 2018/2019

Directeur Général puis Président Directeur Général

de METZ Jérôme

Ratio sur rémunération moyenne

7,46

4,80

11,82

Ratio sur rémunération médiane

10,67

7,23

16,17

Directeur Général Délégué

GIROTTI Gianguido

Ratio sur rémunération moyenne

5,70

4,15

Ratio sur rémunération médiane

8,14

6,25

CHAPELEAU Jean Paul

Ratio sur rémunération moyenne

6,11

3,63

Ratio sur rémunération médiane

8,74

5,47

Les ratios sont calculés sur la base des rémunérations versées.

Fonction de Directeur Général puis de Président-Directeur Général

Hervé Gastinel était Directeur Général jusqu’au 14 juin 2019. Jérôme de Metz exerce ses fonctions de Président Directeur Général de BENETEAU SA depuis le 15 juin 2019. Les ratios de l’exercice ont été calculés en fonction de ce changement au prorata de leur présence respective.

Fonction de Directeur Général Délégué

Les rémunérations des Directeurs Généraux Délégués ont été prises en compte au prorata de présence sur les périodes considérées pour le calcul du ratio.

Jetons de présence et autres rémunérations perçus par les mandataires sociaux non dirigeants

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Nom

Fonction

Nature

Montants dus

Montants versés

Montants dus

Montants versés

M. de METZ Jérôme

Président
du Conseil d'Adminitration

Jetons de présence

33 660

13 770

25 500

49 330

Autres rémunérations

0

0

0

0

M. LYON CAEN Yves

Administrateur

Jetons de présence

39 525

18 870

35 000

78 159

Autres rémunérations

0

0

0

0

M. ROUX
Louis-Claude

Vice-Président
du Conseil d'Administration

Jetons de présence

43 350

23 460

38 000

74 189

Autres rémunérations

0

0

0

0

Mme ROUX Annette

Administrateur

Jetons de présence

32 640

15 810

27 500

56 660

Autres rémunérations

0

0

0

0

Mme POURRE Catherine

Administrateur

Jetons de présence

31 110

17 340

26 000

53 366

Autres rémunérations

0

0

0

0

Mme LEITZGEN Anne

Administrateur

Jetons de présence

28 050

15 810

24 500

45 293

Autres rémunérations

0

0

0

0

Jetons de présence et autres rémunérations perçus par les censeurs

au 31/12/2021

au 31/12/2020

Nom

Fonction

Nature

Montants dus

Montants versés

Montants dus

Montants versés

M. de LABRIFFE Christian

Censeur
au Conseil d'Administration

Jetons de présence

18 870

9 690

14 000

28 793

Autres rémunérations

0

0

0

0

M. BRIGNON Claude

Censeur
au Conseil d'Administration

Jetons de présence

47 175

23 460

36 500

72 512

Autres rémunérations

0

0

0

0

M. DUPE
Luc

Censeur
au Conseil d'Administration

Jetons de présence

28 050

12 750

20 000

40 351

Autres rémunérations

Opérations sur actions réalisées par les mandataires sociaux

1. Options d’achat ou de souscription d’actions

État des options d’achats ou de souscription d’actions attribuées au 31/12/2021

Néant

Options consenties au cours de l’exercice 2021 aux mandataires sociaux

Néant

Options exercées au cours de l’exercice 2021 par les mandataires sociaux

Néant

2. Attributions Gratuites d’Actions

État des attributions gratuites d’actions attribuées au 31/12/2021

•Date d'attribution : 16/03/2021

Nombre d'actions attribuées : 1 241 400

Valeur des actions attribuées : 12,54 € (cours d'ouverture du 16/03/2021)

Attributions gratuites d’actions attribuées au cours de l’exercice 2021 aux mandataires sociaux

Nom

Date du plan

Nombre d'actions attribuées durant l'exercice

Juste valeur unitaire selon de la méthode retenue pour les comptes consolidés

Date d'acquisition

Date de disponibilité

Conditions de performance

M. de METZ Jérôme

16/03/2021

226 000

10,25 €

16/03/2023

16/03/2024

(1)

M. CHAPELEAU Jean-Paul

16/03/2021

100 000

10,25 €

16/03/2023

16/04/2023

(1)

M. GIROTTI Gianguido

16/03/2021

170 000

10,25 €

16/03/2023

16/03/2024

(1)

(1)  Conditions de performance du plan du 16/03/2021 :

a) Pour 35 % : Performance du Résultat Opérationnel Courant consolidé Groupe,

100% de cette quote-part sera réputée acquise si le taux de ROC consolidé Groupe constaté à la clôture du 31 Décembre 2022 est égal à l’objectif fixé (exprimé en % du CA) lors du Conseil d’administration d’Avril 2021.

La règle d’interpolation linéaire suivante est mise en place afin de proportionner la quote-part au résultat :

•Entre 0 et 80 % de réalisation de l’objectif : quote–part à 0,

•De 80 % à 100 % de réalisation de l’objectif : la quote-part varie linéairement.

b) Pour 45 % : Performance relative du cours de bourse de l’action BENETEAU SA,

Pour évaluer la performance relative au cours de bourse de l’action BENETEAU SA, il a été constitué un indice composite (« l’Indice »), reprenant les cours de bourse de 6 concurrents mondiaux cotés en bourse. 100% de cette quote-part sera réputée acquise si l’évolution entre la moyenne du cours de l’action BENETEAU SA calculée sur les 20 séances précédant le 9 juillet 2020, date de présentation du plan Let’s Go Beyond! et la moyenne du cours de l’action BENETEAU SA calculée sur les 20 séances précédant la date de la fin de la période d’acquisition (soit le 16 Mars 2023) est supérieure d’au moins 10% à l’évolution de l’Indice sur la même période et calculée de la même manière. L’évolution du cours de l’action Bénéteau et de l’indice devra se calculer dividendes réinvestis.

La règle d’interpolation linéaire suivante est mise en place afin de proportionner la quote-part au résultat :

•Si l’action BENETEAU sous-performe l’indice : quote–part à 0,

• La quote-part varie linéairement de 0 % à 100 % dès que l’action BENETEAU sur-performe l’indice et ce jusqu’à une surperformance de 10 %.

c) Pour 20 % : Performance extra-financière du Groupe Beneteau définie selon 2 critères prioritaires : la Sécurité de nos salariés et la Qualité de nos produits.

•50% de cette quote-part sera acquise si la Division Bateau atteint ses objectifs en matière de sécurité, soit une amélioration du Taux de fréquence Monde Division Bateau tel que publié dans la déclaration de performance extra-financière : 20% de baisse du Taux de fréquence entre celui publié au titre de l’année fiscale 2020 et celui au titre de l’année fiscale 2022.

•50% de cette quote-part sera acquise si le Groupe atteint ses objectifs en matière de qualité, soit une amélioration de 15 % du coût des réclamations clients de la Division Bateau entre l’année fiscale 2019 et l’année fiscale 2022.

Attributions gratuites d’actions définitivement acquises au cours de l’exercice 2021 aux mandataires sociaux

Néant

3. Opérations réalisées par les mandataires sociaux au cours de l’exercice 2021

Noms

Nature de l’opération

Date de réalisation

Nombre de titres

Montant

GIROTTI Gianguido

Cession

06/12/2021

1 220

15 840 €

Pour rappel : M. Jérôme de METZ est détenteur de 0,1 % de la société BERI 21, depuis un investissement réalisé en 2018 par la société LGF qu’il contrôle à 100 % avec sa famille.

4. Opérations réalisées par les censeurs au cours de l’exercice 2021

Noms

Nature de l’opération

Date de réalisation

Nombre de titres

Montant

DUPE Luc

Cession*

24/03/2021

1 540

19 258 €

* personne étroitement liée

Les rémunérations des dirigeants sont fixées par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité des rémunérations.

Les éléments de rémunération variable sont déterminés en fonction des résultats atteints.

Les Dirigeants mandataires sociaux ont obligation de conserver les actions attribuées pendant deux ans pour les plans antérieurs à 2016 et pendant un an depuis 2016 à compter de la date d’attribution définitive, ainsi que 50 % minimum des actions attribuées pendant toute la durée de leur mandat social.

Il n’existe pas d’engagement d’indemnités de fin de contrat de travail pour les dirigeants.

Politique de rémunération

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021,

Les rémunérations variables dues ou attribuées ont été déterminées comme suit :

Pour le Président-Directeur Général (qui cumule les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général) et les Directeurs Généraux Délégués, la rémunération variable est liée aux performances du Groupe. Cette part variable peut représenter 70 % de la rémunération fixe en cas d'atteinte des objectifs fixés et jusqu'à 90 % en cas de surperformance.

Les objectifs ont porté principalement, pour 70 %, sur les performances quantitatives des activités du Groupe (Résultat Opérationnel Courant, chiffre d’affaires et free-cash-flow) et pour 30% sur des objectifs qualitatifs annuels examinés individuellement par le Comité des Rémunérations puis par le Conseil d’Administration.

Pour le Vice-Président du Conseil d’Administration, pas de rémunération variable.

Au titre de l’exercice en cours,

· Pour la période du 01/01/2022 au 17/06/2022, les rémunérations variables seront déterminées comme suit :

Pour le Président-Directeur Général (qui cumule les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général) et les Directeurs Généraux Délégués, la rémunération variable est liée aux performances du Groupe. Cette part variable peut représenter 70 % de la rémunération fixe, prorata temporis, en cas d'atteinte des objectifs fixés et jusqu'à 90 % en cas de surperformance.

Les objectifs porteront principalement, pour 70 %, sur les performances quantitatives des activités du Groupe (soit 40 % sur le Résultat Opérationnel Courant, 20 % sur le chiffre d’affaires et 10 % sur le respect de l'enveloppe d'investissement sur chaque périmètre) et pour 30% sur des objectifs qualitatifs annuels fixés individuellement par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité des Rémunérations.

Pour le Vice-Président du Conseil d’Administration, pas de rémunération variable.

· Pour la période du 17/06/2022 au 31/12/2022, durant laquelle les fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général seront dissociées et sera créé un poste de Directeur Général Délégué- Directeur Général de la division Bateau :

La rémunération fixe du Président du Conseil d'Administration sera fixée à 350 000 €, sans aucune part variable.

Les rémunérations fixes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué-Directeur Général de la division Bateau, seront portées à 350 000 € brut annuel chacun.

Les quotes-parts, sur cette période du 17/06/2022 au 31/12/2022, de leur rémunération variable seront calculées sur les objectifs fixés en début d'exercice qui restent applicables individuellement, avec comme assiette sous-jacente, leur rémunération fixe à compter du 17/06/2022. Sur cette période également, les parts variables pourront représenter 70 % de la rémunération fixe, prorata temporis, en cas d'atteinte des objectifs fixés et jusqu'à 90 % en cas de surperformance.

Par ailleurs, les dirigeants mandataires sociaux bénéficient d'un avantage pour retraite à cotisation définie "Article 83" mis en place également au profit de certaines catégories de personnel de la société. Les cotisations correspondantes sont prises en charge par la société dans les mêmes conditions que celles s'appliquant aux catégories de personnel correspondantes. Le régime de l'Article 83 vise à assurer le financement du versement d'une retraite supplémentaire versée exclusivement sous forme de rente viagère dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par la société auprès de la société Groupama Gan Vie et ce régime prévoit un engagement de la société à financer ce régime à hauteur de 6 % de la Tranche A (fraction des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale), de la Tranche B (fraction des rémunérations excédant le plafond de la Sécurité sociale sans excéder le plafond de l'ARCCO-AGIRC) et de la Tranche C (fraction des rémunérations excédant le plafond de la Sécurité sociale sans excéder le double de ce plafond).

Enfin, il est proposé d'attribuer au Conseil d'Administration, à titre de rémunération annuelle (jetons de présence) pour l'exercice actuellement en cours, une somme globale maximale de 357 000 € que le Conseil se répartira comme il l'entend.

13.Conventions réglementées

Durant l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Conseil d’Administration a autorisé les conventions réglementées suivantes :

Avec GBI HOLDING,

•Conformément à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration du 16 mars 2021 de couvrir les pertes éventuelles de ses filiales italiennes, BENETEAU S.A. a procédé le 28 avril 2021 à un abandon de créance à hauteur de 8 500 000 € au profit de sa filiale à 100 % GBI HOLDING (communiqué du 6 mai 2021),

•Conformément à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration du 28 septembre 2021 de couvrir les pertes éventuelles de ses filiales italiennes, BENETEAU S.A. a procédé le 22 octobre 2021 à un abandon de créance à hauteur de 1 500 000 € au profit de sa filiale à 100 % GBI HOLDING (communiqué du 29 octobre 2021),

•Conformément à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration du 17 décembre 2021 de couvrir les pertes évntuelles de ses filiales italiennes, BENETEAU S.A. a procédé le 31 décembre 2021 à un abandon de créance à hauteur de 3 000 000 € au profit de sa filiale à 100 % GBI HOLDING (communiqué du 11 janvier 2022),

•Ces opérations ont pour objectif de soutenir les activités du Groupe en Italie et de permettre à GBI HOLDING de respecter les dispositions du Code civil italien quant aux capitaux propres minimum requis, nécessitant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne tenue des comptes annuels des filiales italiennes, ainsi qu'au plus bas de leur saisonnalité.

Dans sa revue annuelle des conventions réglementées, le Conseil d’Administration du 16 mars 2022 a confirmé que la poursuite des conventions antérieures et les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 étaient bien dans l’intérêt de la société.

Conformément à Loi PACTE, une Charte interne sur les Conventions réglementées a été approuvée par le Conseil d'administration, sur proposition du Comité d'Audit et des Risques, qui figure en annexe du Règlement Intérieur.

14.Délégations en matière d’augmentation de capital

Néant

Attestation du Rapport annuel 2021

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Jérôme de Metz
Président du Conseil d’Administration

Réalisation : Groupe Beneteau

Conception et réalisation : Mediapilote

Illustrations : Ségolène Carron

Impression : NovéPRINT - Imprim’vert

Ce document est imprimé sur du papier issu de forêts durablement gérées et sans traitement de blanchiment au chlore.

1MFA, Multi Factor Authentication

2QHSEE : Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement, Energie

3CACES : Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité

4Uniquement pour les sociétés ayant une activité de production

5Les actions de formation en lien avec la sécurité et la qualité sont respectivement présentées dans les enjeux 1 et 2 de cette Déclaration de performance extra-financière 2021.

6Congés maternité, congés pour convenances personnelles, absences injustifiées

7Installation classée pour la protection de l’environnement

8Voir site de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/life/publicWebsite/index.cfm?fuseaction=search.dspPage&n_proj_id=3455

9Voir enjeu 8 – Réduire l’impact environnemental de nos opérations industrielles

10Les vitrages à faible émissivité possèdent une forte capacité d'isolation thermique et se chargent de réduire les déperditions thermiques.

11Voir enjeu 2 – Garantir la qualité des produits pour la sécurité des consommateurs

12Voir enjeu 7 – Réduire l’impact environnemental de nos produits

13Y compris deux membres du Conseil d'Administration

14La donnée est déclarée auprès de l'URSSAF au mois de mai pour l'exercice clos au 31 décembre, soit postérieurement à la publication du rapport de gestion. La donnée 2021 n'est donc pas disponible et le nombre d’unités de valeur reporté dans la DPEF au 31 décembre 2020 correspond à la déclaration faite auprès de l'URSSAF en mai 2021 par les entités françaises (BIO Habitat, Construction Navale Bordeaux et SPBI). 

15Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 en établissant les critères de sélection techniques permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à ce changement et de déterminer si cette activité économique ne cause aucun préjudice significatif à l'un des autres objectifs environnementaux.

16Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 en précisant le contenu et la présentation des informations à divulguer par les entreprises soumises aux articles 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE concernant les activités économiques respectueuses de l'environnement, et en précisant la méthodologie pour se conformer à cette obligation de divulgation.

17La participation de BENETEAU SA dans Band of Boats est passée de 66,66 à 95,24% en 2021.

18La société Starfisher au Portugal a été acquise au cours de l'exercice 2021 et a changé sa dénomination pour devenir GB Portugal. Elle a ensuite absorbé la société Rodman Lusitania.

19Au cours de l'exercice 2021, Beneteau Inc. a absorbé Beneteau America Inc., Jeanneau America Inc. et BGM America Inc. Beneteau Inc. a changé sa dénomination sociale pour devenir Beneteau Group America Inc.

20 Blue Sea Holding exerce un contrôle conjoint sur Dream Yacht Group et Navigare Yachting

21 La participation de SPBI SA dans Seascape d.o.o. est passée de 60 à 50% en 2021.