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Rapport Financier Annuel
Exercice clos du 30 juin 2022
Bastide Le Confort Médical
SA au capital de 3.309.983,5 euros
12 avenue de la Dame – Centre Euro 2000
30132 CAISSARGUES
305 635 039 RCS NIMES
SOMMAIRE
I – DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
II – RAPPORT DE GESTION ET DE LA GESTION DU GROUPE
04
05
28
III – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
IV – DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIERE ET RAPPORT
DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT
55
97
V – ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET RAPPORT DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
VI – ETATS FINANCIERS SOCIAUX ET RAPPORT DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX
149
I – DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES
ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT
FINANCIER SEMESTRIEL ET LA REGULARITE
DES COMPTES
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de
gestion ci-joint en page 5 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et
qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
II - RAPPORT DE GESTION PRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL
D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE MIXTE APPELÉE A STATUER
SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 JUIN 2022
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte, conformément aux dispositions légales
Caissargues, le 25 octobre 2022
Vincent BASTIDE
Président Directeur Général
Il est à noter un résultat exceptionnel de -9.442.833 € principalement constitué d’amortissements
dérogatoires relatifs aux frais d’acquisitions sur titres ainsi qu’aux charges exceptionnelles
sur exercices antérieurs. Il est à noter qu’il a été procédé à une correction d'erreurs relative à la
comptabilisation du coût d'entrée historique des stocks et des immobilisations de la Société.
PREMIERE PARTIE
Il n’y a pas de participation des salariés aux résultats de l’entreprise au titre de la clôture du 30 juin 2022.
RAPPORT DE GESTION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Pour cet exercice, il ressort un montant de charges de 439.344 € au titre des dépenses visées
parl’article 39-4 du code général des impôts qui ont généré un impôt de 120.819 €.
APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE SOCIAL CLOS
LE 30 JUIN 2022
En tant que société tête d’intégration fiscale, la société bénéficie d’un produit d’impôt sur les bénéfices
de 4.191.900 € pour cet exercice, contre un produit d’impôt de 1.334.181 € pour le précédent.
L’entité réalise un déficit de 345.103 € pour l’exercice clos au 30 juin 2022, contre un bénéfice de
8.918.314€ pour l'exercice précédent.
I - ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DE L’EXERCICE ÉCOULE
Conformément aux recommandations de la holding animatrice du Groupe, B FINANCE et
PARTICIPATIONS, et dans de la cadre de la stratégie du Groupe qu’elle contribue à définir, la Société
a procédé à plusieurs acquisitions et a développé les activités (notamment sur le numérique) selon
les axes stratégiques préconisés.
1. Comptes sociaux Bastide, le Confort Médical
Notre chiffre d’affaires a évolué au cours des trois derniers exercices comme suitꢀ:
•
•
•
240.444.025 € H.T. pour l’exercice clos au 30 juin 2020,
276.523.541 € H.T. pour l’exercice clos au 30 juin 2021,
249.781.235 € H.T. pour l’exercice clos au 30 juin 2022,
2. Comptes consolidés Bastide, le Confort Médical -
Situation des filiales
2.1. Comptes consolidés
soit une diminution de 9,67 % sur l’exercice par rapport au 30 juin 2021.
Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes IFRS en vigueur et selon les
principes et méthodes détaillés dans l’annexe aux états financiers consolidés.
La société a réalisé des ventes de marchandises pour un montant de 116.664.304 € contre
125.496.338ꢁ€ pour l’exercice clos le 30 juin 2021. Cette diminution de 7,04 % entre N et N-1 s’explique
par une baisse des ventes d’EPI de 74 % (-33.083 K€), au transfert de l’activité de l’activité Stomatologie-
Urologie-Cicatrisation sur une autre entité du groupe (-2.307 K€), les ventes de marchandises hors
EPI ayant augmenté de 6,9 %.
Le périmètre de la consolidation ainsi que les méthodes retenues sont exposés de façon détaillée
dans l’annexe aux états financiers consolidés.
Le chiffre d’affaires consolidé est deꢀ:
Les activités de Prestation de Santé à Domicile et la location de matériel médical aux particuliers
et aux collectivités ont, pour leur part, diminué de 11,86 % portant le chiffre d’affaires réalisé à
133.116.932ꢁ€ à la clôture de l’exercice 30 juin 2022 contre 151.027.202 € pour l’exercice clos le 30
juin 2021.
•
•
•
382ꢀ706 K€) pour l’exercice clos au 30 juin 2020,
444 073 K€) pour l’exercice clos au 30 juin 2021,
468ꢀ300 K€) pour l’exercice clos au 30 juin 2022.
Les charges de personnel ont également connu une diminution sur la période du fait du transfert
de l’activité de l’activité Stomatologie-Urologie-Cicatrisation sur une autre entité du groupe et de la
diminution des besoins de personnels en lien avec la suractivité passée durant la période COVID.
Le coefficient de marge brute est passé de 63,11 % pour l’exercice clos le 30 juin 2021 à 65,51 % pour
l’exercice clos le 30 juin 2022.
Le résultat opérationnel courant s’élève àꢀ38.888 K€) pour l’exercice clos le 30 juin 2022 contre
36.982 K€) pour l’exercice clos le 30 juin 2021.
Le résultat d’exploitation de l’exercice s’élève à 4.056.119 € contre 5.884.304€ au 30 juin 2021. La
variation du résultat s’explique par les effets décrits plus tôt à savoirꢀ: une diminution du volume
de marge qui avait été généré par les EPI au plus fort de la crise COVID, compensée en partie par la
baisse des coûts de personnel ainsi que la baisse des AACE (diminution des coûts de sous-traitance
et des frais de colloques et séminaires notamment).
Le coût de l’endettement financier brut passe de -8.905 K€) pour l’exercice clos le 30 juin 2021 à
-10.204 K€) pour l’exercice clos le 30 juin 2022.
Compte tenu de l’impôt sur le résultat d’un montant de -5.928 K€), il ressort un bénéfice net de
14.326 K€) pour l’exercice clos le 30 juin 2022 contre 14.347ꢀk€ pour l’exercice clos le 30 juin 2021.
Le résultat financier de l’exercice s’élève à 1.037.036 € entre l’exercice clos au 30 juin 2022 contre
3.912.664 € pour clos au 30 juin 2021. La variation s’explique par la croissance des dividendes reçus
et des intérêts d’emprunts ainsi que par une différence d’écart de change défavorable.
6
7
2.1. Situation des filiales au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022
Experf Aquitaine
Experf Centre
Experf Languedoc Roussillon
Experf Nord
Experf Nord-Est
Experf Paca
Experf Rhône Alpes
Experf Vaucluse Drome
ATOUTSOIN
IPAD Médical SAS
Medsoft SAS
Hospitalisation à Domicile 13 SAS
Omnidom SAS
Santelynes SAS
Sphère Santé SAS
TCM Pharma SAS
Ulimed SAS
6 731
5 481
5 310
5 074
Néant
1 630
9 646
1 994
1 881
1 464
5 373
1009
788
133
532
-602
567
85
374
-607
Chiffre d’affaires
Résultat d’exploitation
Résultat net
(en K€)
Société / Métier
(en K€)
(en K€)
Assistance respiratoire
ꢀ
AIR + Santé SAS
2 421
2 162
3 139
60
1 034
503
1ꢀ439
56
754
64
928
56
91
95
37
137
-78
237
1 573
1082
185
-777
353
2 232
59
829
49
65
76
-348
134
-93
173
967
818
-47
-839
253
1 621
Apnéa Médical SAS
Assistance Technique Santé SAS
B2
381
1 111
41
859
-1
B2R SAS
3 092
0
1162
-1
Bastide respiratoire Nimes
Bastide respiratoire Rhones
Bastide respiratoire Alsaces
Bastide respiratoire Paca
Bastide respiratoire Lr
Bastide respiratoire Caen
Bastide respiratoire Aveyron
Bastide respiratoire Bayonne
Bastide respiratoire Savoie
Bastide respiratoire Midi Pyrénnées
Intégral Santé
Bordo2 Médical SAS
Lorair
Dom’Air SARL
Dom’Air Sante Val de Loire
FB Consult SAS
Humanair Médical SAS
Médical Plus SAS
Service Oxygène 31 SAS
Service Oxygène SAS
Service Oxygène Ouest SAS
Loiret Service Oxygène SAS
Maintien à Domicile 13 SAS
Alveol’Air
Dom’air val de loire
Expresspoly
Aramis
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
751
1 209
15 218
2 658
12 527
10 331
1 571
4 352
1 749
912
1 936
3 070
0
292
140
372
987
0
-89
-117
325
241
-398
356
-215
648
542
837
-5
316
118
729
-399
53
-229
46
316
240
102
273
727
0
-89
-117
243
117
-403
197
-304
462
388
656
-6
-321
54
542
-403
24
-231
32
237
Livramedom
BPDM
Maxicare
Vente sur internet
0
210
1 587
5 676
158
1 858
2 959
2 354
1 680
3 320
0
151
720
1 740
158
1 049
49
Sphère Santé SAS
Distrimed
Prestation de santé générale
15 218
13 243
1 573
967
918
1 230
ꢀ
Confortis SAS
Entedom SAS
Up to Date
9 546
2 214
1 988
3 528
256
-96
ꢀ
2 716
208
-104
Filiales à l’étranger
AFPM SA
-
-
0
- 73 924
- 5 803
168 067
- 4 281
- 31 693
2 325 443
181 272
- 9 773
248 884
369 308
479 158
-
- 38 265
- 5 701
164 734
- 465 149
- 59 010
2 761 315
206 430
59 403
- 249 640
215 165
199 651
-
Bastide Médical Suisse
Business On the Go
Bastide Homecare Development
Bastide Medical Ibersalud
Baywater Healthcare
Bimeda
Devco
Dorge Medic
Dyna Medical
Intus
Praximed
Promefa
Sodimed
Airmedical Products
Neumotec
Keylab
-
504 967
37 045 084
2 770 550
-
3 628 536
6 334 658
2 796 713
-
2 114 446
5 947 662
1 505 897
506 237
8 210 816
3 679
Ouest Médical Air
Home Respi
449
955
Nutrition, perfusion, diabétologie, stomathérapie, urologie, Cicatrisation
Cicadum
Cicaplus
AB2M SAS
AIXPER’F
2 971
3 057
3 692
6 676
574
281
7 043
1 630
5
2 734
0
0
97
1038
72
154
427
991
3
44
-107
315
726
-3
18
3 551
- 38 132
163 071
37 681
2 735 612
- 81 562
155 556
1 059
1 950 707
408
Anissa Pâtisserie SARL
BCG
BCS
Corsica Santé SAS
Corsica Santé 2A
Diabsanté
Diabsante Alpes
Diabsanté Rhones
Diabvie SAS
Dynavie SAS
-22
-23
Medpro Respiratory Care (février-juin)
Fonctions supports
414
ꢀ
220
439
-169
51
-153
-131
-241
201
156
312
-169
32
-154
-132
-257
141
Bastide Franchise SAS
Bastide Groupe SAS
New Médical Concept SAS
Selenis
Care innov
SB formation
3 823
10 829
23 888
359
997
622
863
17
-145
-91
918
325
806
10
-145
-95
129
36
8
9
Par ailleurs, il est à noter que depuis le 15 décembre 2021, le Conseil d’Administration peut
s’appuyer, afin d’examiner ses résolutions, sur les avis émis par le Conseil stratégique de la Holding
animatrice du Groupe, B Finance & Participations. Cette dernière est en charge d’examiner les
options stratégiques, financières ou commerciales s’offrant au Groupe. Le Conseil stratégique
de B Finance & Participations s’appuie notamment sur la consultation d’experts indépendants à
l’entreprise et l’expérience propre de ses membres afin d’émettre ses différents avis.
3. Progrès réalisés et difficultés rencontrées
Le Groupe a rééquilibré la géographie de ses métiers à la faveur de l’arrêt d’un contexte « COVID »
qui avait ralenti les activités de prestation de santé et fait exceptionnellement croitre l’activité de
négoce. Le Groupe a cependant dû faire face à un contexte général d’inflation au travers duquel il
a dû repenser certaines de ses pratiques afin de dégager des leviers opérationnels nécessaires à
la protection de ses marges. Ces difficultés conjoncturelles se sont aussi couplées à une baisse des
remboursements sur les traitements de l’apnée du sommeil ainsi que sur les pompes à insuline
représentant un impact global d’environ 4 millions d’euros.
2. Prises de participation réalisées au cours de l’exercice
Le Groupe a poursuivi sa politique de croissance externe au cours de l’exercice.
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition deꢀ:
4. Engagements de retraites
Cette information ne présente pas un caractère significatif pour la société Bastide le Confort Médical.
•
•
•
•
•
•
51 % des droits sociaux de la société CARE SERVICES (prestataire de programmation
informatique)ꢀ;
L’estimation de ces engagements au 30 juin 2022 ressort à 867.144 € et est comptabilisée dans les
provisions pour risques et charges.
4,8 % des droits sociaux de la société BORDO² MEDICAL (prestataire de santé spécialisé dans
le respiratoire), portant sa participation à 100 %ꢀ;
100 % des droits sociaux de la société HOME RESPI (prestataire de santé spécialisé dans le
respiratoire)ꢀ;
II - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS
AU COURS DE L’EXERCICE CLOS
70 % des droits sociaux de la société MAXICARE (prestataire de santé spécialisé dans le
respiratoire)ꢀ;
70 % des droits sociaux de la société DISTRIMED (prestataire de santé spécialisé dans la vente
de matériel médical sur internet)ꢀ;
1. Actionnariat de la société Bastide le Confort Médical
100 % des droits sociaux de MEDPRO RESPIRATORY CARE basée au Canada (opérateur majeur
de l’assistance respiratoire).
Au 30 juin 2022, le capital social s’élevait à 3.309.983,55 euros, correspondant à 7.350.928 actions
ordinaires et 4.591 actions de préférence, de 0,45 euros de valeur nominale chacune, entièrement
libérées et représentant 11.407.324 droits de vote théoriques et 11.342.065 droits de vote exerçables
en Assemblée Générale. Etant précisé que l’écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le
nombre de droits de vote exerçables en Assemblées Générales résulte des actions privées du droit
de vote (autodétention) ainsi que des droits de vote double.
3. Nouvelles franchises
La société BASTIDE FRANCHISE a, au cours de l’exercice clos, ouvert des nouvelles franchises.
Le concert composé de Monsieur Guy BASTIDE, Madame Brigitte BASTIDE, Monsieur Vincent
BASTIDE, la SOCIETE D’INVESTISSEMENT BASTIDE et la société FINANCIERE BGV, détient, directement
et indirectement, 3.999.945 actions de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentant
7.966.782 droits de vote, soit 54,39 % du capital et 69,86 % des droits de vote, selon la répartition
suivanteꢀ:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
LONS LE SAUNIER (Jura), concept agence, juillet 2021
BEAUVAIS (Oise), concept agence, aout 2021
AUCH (Gers), concept agence, aout 2021
% capital
53,00
% droits de vote
DUCOS (Martinique), concept agence, septembre 2021
LIBOURNE (Gironde), changement de concept agence, septembre 2021
BLOIS (Loir et Cher), changement de concept agence, novembre 2021
MARIGNAGNE (Bouches du Rhône), concept maintien à domicile, janvier 2022
ANGERS (Maine et Loire), concept agence, mars 2022
SOCIETE D’INVESTISSEMENT BASTIDE
FINANCIERE BGV
68,10
1,60
0,14
NS
1,24
0,11
NS
Vincent BASTIDE
Guy BASTIDE
Brigitte BASTIDE
NS
NS
Total concert
54,39
69,86
LES SABLES D’OLONNES (Vendée), concept agence, mars 2022
10
11
•
•
acquisition de 100 % du Groupe PROBACE, lequel exerce son activité dans le domaine de la
4. Autres événements significatifs
perfusion,
La société a procédé le 16 novembre 2021 au refinancement de sa dette bancaire.
acquisition de 51 % de la société GENIUM SRL basée à Milan (Italie) (spécialisées dans la vente
à distance sur catalogue spécialisé).
Le contrat nouveau de crédits syndiqué prévoit notamment un covenant unique gouverné par le
respect d’un ratio de levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul
du ratio / EBITDA Consolidé des 12 derniers mois) inférieur àꢀ:
3. Nouvelles franchises
La société BASTIDE FRANCHISE a réalisé de nouvelles ouvertures de franchise.
–
–
4,2 au 31 décembre 2021 et 30 juin 2022ꢀ;
3,50 à compter du 31 décembre 2022.
–
–
–
–
–
LA ROCHE SUR YON (Vendée), concept agence, septembre 2022
OSNY (Ile de France), concept agence, aout 2022
VERDUN (Meuse), concept MAD, aout 2022
Le ratio de levier pourra être supérieur à 3,5 en cas de réalisation d'opération de croissance externe
autorisée au cours des périodes de test se terminant le 31 décembre 2022 et/ou le 30 juin 2023,
sous réserve que le ratio de levier soit toujours strictement inférieur à 4. Ce ratio est testé tous les
semestres et est calculé hors effet de la norme IFRS 16. A la date du 30 juin, le covenant en vigueur
est respecté.
PARIS (Ile de France), concept agence, juillet 2022
AUXERRE (Yonne), concept local, octobre 2022
Ce nouveau contrat de crédits a été conclu avec une échéance de 3 ans, une extension de deux ans
pouvant être sollicitée par l’emprunteur et dont l’accord est conditionné à la majorité des prêteurs.
Ce contrat comporte aussi une clause accordéon sur sa partie RCF, prévoyant une possible extension
de 20 millions d’euros.
IlestànoterqueleGroupeaobtenul’alignementdecesconditionsauprèsdesesprêteursobligataires,
les droits de ces prêteurs étant pari-passu à ceux mentionnées ci-avant.
4. Autres évènements significatifs
Le Groupe a sollicité auprès de son pool de prêteurs l’extension de son contrat de crédits pour la ligne
« uncommited » de 20 millions d’euros. Au regard des performances délivrées et de l’ensemble des
arguments soulevés auprès du pool bancaire, ce dernier a accordé le 21 juillet 2022 cette extension en
convertissant la ligne sous le format « commited » et complétant celle-ci d’une capacité additionnelle
de 10 millions d’euros, portant ainsi la capacité de tirage additionnelle à 30 millions d’euros.
Par ailleurs depuis le 15 décembre 2021, une convention d’animation unit la société avec B Finances
& Participations, holding animatrice du Groupe. Cette convention vise à délivrer diverses évaluations
d’options stratégiques, financières, commerciales ou opérationnelles et assurer la coordination de la
politique générale du Groupe Bastide incluant l’ensemble de ses participations.
Le Groupe a, par ailleurs, formulé le 13 octobre 2022 une demande d’extension du terme du crédit
de deux ans auprès de l’agent du pool.
III - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA DATE
DE CLOTURE DE L’EXERCICE ET ÉVOLUTION PREVISIBLE
5. Evolution prévisible
Le Groupe est confiant dans sa capacité à maintenir une croissance organique solide sur 2022-2023
résultant notamment d’une accélération de la dynamique de croissance dans le « Respiratoire » et
d’une base de comparaison moins exigeante dans l’activité Maintien à Domicile.
1. Actionnariat et Direction de la société Bastide le Confort
Médical
Sur les préconisations de la société B FINANCE & PARTICIPATIONS, Société Animatrice du Groupe,
la Société entend poursuivre son développement stratégique notamment par des acquisitions de
sociétés de prestation de santé à domicile (prioritairement à l’étranger mais éventuellement en
France afin de compléter son maillage territorial). En outre, le Groupe continuera à soutenir ses
efforts sur le développement de ses parts de marché et la croissance organique grâce à la mise en
œuvre de multiples projets de développement techniques et humains.
Aucun évènement significatif relatif à l’actionnariat et à la Direction de la Société n’est intervenu
depuis la clôture.
2. Nouvelles acquisitions
Le Groupe affirme par ailleurs mettre l’accent sur la performance interne autour des sujets ayant
une incidence forte sur la génération de trésorerie nette (facturation client, réduction des niveaux de
stocks, maîtrise des investissements productifs).
Depuis la clôture, la Société a procédé aux acquisitions suivantesꢀ:
•
acquisition de la société de la 4S e-MED à hauteur de 100 % le 3 octobre 2022. Cette société
exerce son activité dans le domaine de l’assistance respiratoire dans la région du Grand Est,
Ainsi, le Groupe Bastide vise de franchir le cap des 520 M€ de chiffre d’affaires sur l’exercice 2022-
2023, hors nouvelles opérations de croissance externe.
12
13
IV - RACHAT D’ACTIONS AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
V - TABLEAU DES RÉSULTATS
En application de l’article R225-102 du code de commerce, le tableau des résultats qui est joint au
présent rapport (annexe V) permet d’avoir une perception globale de l’évolution de la société sur
plusieurs exercices.
(article L. 22-10-62 du code de Commerce)
L’Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2021 a autorisé le Conseil d’Administration, pour une
durée de 18 mois, à acheter des actions ordinaires de la Société conformément aux dispositions
prévues par les articles L225-209 et suivants du code de Commerce, en vue notammentꢀ:
•
•
•
D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Bastide le confort médical
par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMFꢀ;
VI - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Le résultat de l’exercice se solde par une perte -345.103 € que nous vous proposons d’affecter comme suitꢀ:
De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions
acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la sociétéꢀ;
Origineꢀ:
Perte de l’exercice
-345.103 €
-345.103 €
D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats
de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions
dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerceꢀ;
Affectationꢀ:
En totalité au compte « Report à nouveau »
Lequel s’élèverait à la somme de 9.053.859 euros après affectation
•
•
D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueurꢀ;
Nous vous rappelons conformément à l’article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribuéꢀ:
–
–
–
Aucun dividende au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019,
De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, suite à l’autorisation conférée par
l’Assemblée générale des actionnaires du 15 décembre 2021.
Un dividende de 1.984.073,13 € au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020,
Un dividende de 1.984.073,13 € au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions peuvent être effectués par tout moyen,
notamment sur le marché de gré à gré, la part pouvant être réalisée par négociations de blocs n’est
pas limitée et peut représenter la totalité du programme.
Le prix d’achat ne doit pas excéder 70 euros par action ordinaire. Aucun prix minimum de vente n’a
été retenu car il s’agit d’une simple faculté.
VII - INVESTISSEMENTS ET RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Les opérations réalisées au titre du contrat de liquidité par la Société sur ses propres titres entre le
1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 sont explicitées ci-dessous.
1. Investissements réalisés par la société Bastide le Confort
Médical
Au 1er juillet 2021, la Société détenait 43.683 titres.
Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, la Société a acheté 56.537 actions au cours moyen de 39,8679
euros et a vendu 56.144 actions au cours moyen de 39,8495 euros au titre du contrat de liquidité.
Les investissements réalisés par la Société sont présentés dans l’annexe sur les comptes sociaux.
Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, la Société a acheté 6.500 actions et n’a vendu aucune action au
titre du contrat de rachat.
2. Recherche et développement
Au 30 juin 2022, la société Bastide Le Confort Médical détient 71 835 actions, 8 576 au titre du contrat
de liquidité, avec 21 849 et 28 334 actions en autodétention et 13 076 au titre du contrat de rachat,
soit au total 0,98 % du capital social.
L’équipe de Direction est à la recherche permanente de nouveaux produits et techniques en
participant à de nombreux congrès et salons aussi bien nationaux qu’internationaux. Dans cette
perspective, la filiale BASTIDE INNOVATION, a vocation à œuvrer dans ce domaine en développant
en interne ou avec l’aide de partenaires de nouveaux services permettant d’améliorer la qualité des
prestations délivrées par le Groupe. L’équipe de Direction participe également à l’évolution de la
profession, en lien avec la FEDEPSAD, afin que le rôle des prestataires de santé soit mieux reconnu
dans le parcours de soins.
Pour rappel, le montant de la valeur nominale des actions est de 0,45 euros.
Les dépenses afférentes à la recherche et au développement ne sont pas à ce stade d’un montant
significatif.
14
15
VIII -ENDETTEMENT
La société porte une dette nette bancaire (syndiquée et bilatérale) assortie d’emprunts obligataires
pour un montant total de 322 millions d’euros hors engagements de loyers. Ces emprunts sont
destinés à financer l’ensemble des activités propres du groupe dans le cadre de sa croissance
organique mais aussi la croissance externe et le paiement des compléments de prix.
XI – ACTIONNARIAT SALARIE
Le montant du capital social détenu par les salariés au 30 juin 2022 est de 13.460 actions ordinaires
au titre de la participation et de 4.591 actions de préférence inscrites au nominatif.
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a supprimé l’obligation faite aux sociétés
par actions dont les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital social de
convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur
une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise. Cette
obligation est toutefois maintenue lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en
numéraire.
La documentation juridique du financement bancaire et obligataire (tous deux étant traités pari-
passu) établit un cas de défaut en cas de dépassement d’un rapport à 4.2 de la dette financière nette
(incluant les dettes d’earn-out et l’endettement lié à l’ancien périmètre définit par IAS 17) rapporté à
l’EBITDA consolidé et annualisé de la société.
IX – INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue
du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, il est présenté une information relative aux délais de
paiement des fournisseurs et des clients au 30 juin 2022ꢀ:
XII –INFORMATIONS SOCIALES
Ces informations sont explicitées au chapitre XV dans la déclaration de performance extra financière.
Article D. 441 I.-1°ꢀ: Factures reçues non réglées à la date de
Article D. 441 I.-2°ꢀ: Factures émises non réglées
XIII –RISQUES DE L’ENTREPRISE ET CONTROLE INTERNE
1. Nature et facteurs de risques
Dans le cadre des objectifs définis par la Direction Générale, le groupe Bastide a une approche
prudente et responsable à l’égard de ses risques. Leur revue exhaustive a permis de mettre en
évidence les risques significatifs et pertinents au regard de l’activité tels qu’ils sont décrits ci-après.
clôture de l'exercice dont le terme est échu
à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total
Total
En milliers
d’euros
0 jour
1 à 30
jours
31 à 60 61 à 90 91 jours
jours jours et plus
(1 jour
0 jour
1 à 30
jours
31 à 60 61 à 90 91 jours
jours jours et plus
(1 jour
(indicatif)
et plus)
(indicatif)
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombredefactures
concernées
13 145
11 756
69 364
42 145
Montant total
des factures
concernées TTC
23 949 812 5 725 743 1 518 -23 733 -275 913 5 427 614 26 028 453 1 449 808 583 503 890 282 2 061 356 4 984 949
Pourcentage du
montant total
des achats de
l'exercice HT
Catégorie de risques
Facteurs de risques
Probabilité
Impact
14.78 %
3.53 % 0.00 % -0.01 %
-0.17 %
3.35 %
•
•
Risques liés à l’activité
•
•
•
•
Risques réglementaires
Risques liés à l’innovation
Risque de réputation
•
Fort
•
•
•
•
Modéré
Modéré
Faible
Fort
Pourcentage du
chiffre d'affaires
de l'exercice HT
•
•
•
Modérée
Modéré
Faible
10.42 %
0.58 %
0.23 %
0.36 %
0.83 %
2.00 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures exclues
Risque de déconventionnement
et perte d’autorisation
516
N/A
N/A
Montant total des
factures exclues TTC
560930
Risques financiers
•
•
•
•
•
Risque lié à l’inflation
Risque de contrepartie
Risque de liquidité
•
•
•
•
•
•
Fort
•
•
•
•
•
•
Modéré
Faible
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le
calcul des retards
de paiement
Faible
Faible
Faible
Faible
Faible
Délais contractuelꢀ: Non
Délais légauxꢀ: Loi LME
Délais contractuelꢀ: Non
Délais légauxꢀ: Loi LME
Faible
Risque de taux d’intérêt
Modéré
Modéré
Modéré
•
•
Risques liés aux systèmes
d’informations
Indisponibilité totale des systèmes
d’informations (cyberattaque),
•
•
•
Fuite d’informations confidentielles
et stratégiques.
X - PRISES DE PARTICIPATION ET DE CONTROLE ET CESSION
Risques organisationnels
Risques liés à la gestion des ressources
humaines
•
•
Faible
Faible
•
•
Modéré
Modéré
La société Bastide le Confort Médical a procédé à des prises de contrôle au cours de l’exercice clos le
30 juin 2022.
Disponibilités/approvisionnement
des dispositifs médicaux
Les prises de participations sont présentées au chapitre IIꢀdans le paragraphe « Evènements
significatifs survenus au cours de l’exercice clos ».
16
17
2.1.1. Mise en place de programmes de contrôle
2. Procédures de contrôle mises en place par la Société
Le contrôle a pour objet de veiller raisonnablement à ce que les actes de gestion ou la réalisation
des opérations ainsi que le comportement des collaborateurs s’inscrivent dans le cadre du respect
de la réglementation et des règles et principes auxquels la Société souhaite voir se conformer ses
membres.
2.1.1.1.Au niveau de la Direction Générale
Les services administratifs, de la Société sont placés sous l’autorité de la Direction Générale, assistés
par les services supports du Groupe.
Les données comptables et budgétaires trimestrielles (ou selon le cas, semestrielles) sont examinées
et analysées régulièrement avec le service comptable de la Société. Lors de ces examens, le risque
d’exposition financière de l’entreprise fait aussi l’objet d’une analyse documentée par le responsable
des services financiers qui en réfère à la Direction Générale.
Le contrôle interne vise à assurer la réalisation d’un certain nombre d’objectifs qui sontꢀ:
–
–
la conformité aux lois et règlements, normes internes et bonnes pratiques applicablesꢀ;
l’application des instructions, orientations et objectifs fixés par la Direction Générale,
notamment en matière de politique de prévention et de maîtrise des risquesꢀ;
Des réunions d’analyse et d’évaluation sont organisées avec les responsables des différents
services administratifs et commerciaux de la société au cours desquelles sont effectuées des revues
budgétaires et des revues stratégiques (annuellement et autant que de besoin). Les programmes
d’investissement sont définis avec ces différents responsables.
–
–
–
de concourir à la préservation des actifs du Groupeꢀ;
le bon fonctionnement des processus internes de la Société,
La Société assure, dans le cadre de sa direction juridique et en collaboration avec ses conseils
habituels, le traitement des dossiers et/ou contentieux de la Société susceptible de générer des
risques significatifs, l’assistance juridique de la Société et de ses filiales. Elle veille au niveau de ses
couvertures en matière d’assurance.
la fiabilité des informations notamment financières et comptables communiquées à des fins
internes ou externes, devant refléter la situation de la Société et de son patrimoine de façon
sincère et conformément aux référentiels comptables en vigueur.
2.1.1.2.Au niveau opérationnel
L’un des objectifs du système de contrôle est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l’activité
de l’entreprise, l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Les dispositifs
mis en œuvre contribuent ainsi à réduire les risques d’erreurs ou de fraudes.
Le contrôle interne est effectué au moyen de méthodes adéquates définies par la Direction Générale,
et précisées en détail pour chaque activité afin qu’elles soient adaptées aux spécificités internes ou
externes de la Société. Ces méthodes tendent donc à répondre aux spécificités desdites activités.
Cependant, comme tout système de contrôle il ne peut fournir une garantie absolue que ces risques
sont totalement éliminés. En effet, la Société est soumise aux contraintes inhérentes à tout processus
mis en œuvre par des personnes humaines et aux contraintes de ressources humaines et matérielles
dont celle-ci peut disposer.
Ces méthodes sont notamment le contrôle mensuel des factures à établir permettant de valider la
facturation des activités, le contrôle continu en comptabilité pour établir les situations comptables
bimensuelles et trimestriellesꢀ; elles portent également sur les moyens de paiement qui sont générés
par le logiciel de gestion sans intervention manuelle.
La Direction Générale est soucieuse de voir développer au sein du Groupe, un certain nombre de
valeurs et de principes éthiques auxquels elle est très attachée. Elle souhaite que l’ensemble des
collaborateurs du Groupe puisse toujours se conformer à la réglementation applicable dans les
différents domaines.
Les autres procédures de contrôle interne peuvent porter surꢀdes fonctions de support, le contrôle
opérationnel, le domaine informatique, juridique, la qualité…
La Société dispose sur intranet d’un site dédié à la qualité ce qui participe au respect des procédures
de contrôle interne.
Le périmètre concerné par le présent rapport comprend l’ensemble des sociétés présentes dans le
périmètre de consolidation des comptes au 30 juin 2022.
Différents services déposent régulièrement sur ce site des procédures et instructions relatives à
Les entités de petite taille sont autorisées au cas par cas par la Direction Générale à mettre en œuvre
un système de contrôle interne adapté en s’appuyant sur un référentiel de principes de contrôles
clés allégés mais garantissant un niveau de confiance satisfaisant.
l’ensemble de l’activité opérationnelle de la Société.
L’ensemble des services administratifs actualisent régulièrement ces procédures chaque fois que
cela est nécessaire.
Le contrôle repose sur des procédures internes de contrôle et d’autorisation, ainsi que des procédures
externes. Ces procédures sont consignées au sein du référentiel de qualité de l’entité qui sert de
socle documentaire au dispositif mis en œuvre.
Un contrôle existe préalablement ou simultanément à l’exécution des opérations pour chaque
collaborateur dans le cadre des actes qu’il exécute dans sa fonction ou mission professionnelle et
par sa hiérarchie.
2.1. Les procédures internes de contrôle et d’autorisation
Une politique qualité a été mise en place depuis plusieurs années et concerne aujourd’hui l’ensemble
de l’activité de la Société. Le service qualité est le relais entre la Direction Générale et les services
administratifs et acteurs opérationnels de la Société.
Les acteurs privilégiés du contrôle interne sontꢀle Conseil d’administration, le comité d’audit, la
Direction Générale et la Direction Financière.
La société a mis en place des outils visant à assurer ce contrôle interne au niveau de la Direction
Générale et opérationnelle.
Les procédures élaborées par chaque service sont visées par la Direction Générale et le service
qualité. Puis, ce dernier relaie la nouvelle procédure auprès de l’ensemble des collaborateurs.
18
19
2.1.3. Les outils privilégiés du contrôle interne
Le service qualité intervient périodiquement au sein des agences, pôles et services afin de s’assurer
du bon respect des procédures.
Le contrôle mis en place au sein de la Société s’appuie sur les outils suivantsꢀ:
Lors de l’intégration de nouveaux collaborateurs, des formations sont dispensées, qui contribuent à
diffuser les valeurs de la société et les instructions dans les domaines concernés.
–
–
l’établissement de situations comptables semestrielles,
une revue régulière de points définis par la Direction Générale incluant les indicateurs qualité
pouvant concourir à l’appréciation de l’atteinte des objectifs du système général de contrôle
interne,
Des séminaires et journées de travail sur des thématiques définies par la Direction Générale et
l’encadrement sont organisés annuellement avec les responsables de services afin de diffuser et
rappeler largement les valeurs et les instructions de la société à respecter.
–
–
–
le respect des politiques définies par la Direction,
la prévention des erreurs et des fraudes,
L’ensemble de ces valeurs et instructions se retrouve sur le site intranet dédié évoqué ci-dessus.
Chacun des responsables des services du groupe veillent au contrôle interne de leur unité.
la sincérité et l’exhaustivité des informations financières.
Leur rôle s’inscrit dans un processus d’amélioration continue du contrôle interne et consiste à
accompagner dans leur mise en œuvre des standards du contrôle interne du groupe et à coordonner
les travaux sur le contrôle interne dans leur service.
La Société met en œuvre des reportings mensuels comptables et financiers, analysés avec les
responsables concernés. Ces reportings mensuels permettent de mesurer le niveau d’activité de la
Société et la rentabilité commerciale (tableaux de suivi du chiffre d’affaires, des marges par division
commerciale).
Les éventuels écarts constatés par rapport aux objectifs déterminés donnent lieu, le cas échéant, à
la mise en place d’actions correctives.
L’ensemble de ces informations est un outil ayant pour objectif de permettre à la Direction de faciliter
la gestion de la Société.
Les agences et pôles de la société Bastide le Confort Médical n’ont pas d’autonomie de gestion, ni
de responsabilité dans le processus de décision. Ils dépendent des différents services administratifs
placés sous l’autorité de la Direction Générale.
Desréunionsd’analyseetd’évaluationsontorganiséesaveclesresponsablesdesdivisionsconcernées,
au sein desꢀcomités stratégiques (tous les mois et autant que de besoin et des revues budgétaires
(annuellement).
2.1.2. Les acteurs privilégiés du contrôle interne
Les acteurs privilégiés du contrôle interne sontꢀ:
La Société organise des réunions d’analyse et d’évaluation sur tout sujet méritant une intervention
ponctuelle.
–
–
le Conseil d’Administration
S’il n’existe pas de charte d’éthique formalisée et écrite, le Président a cependant développé une
culture de l’entreprise basée sur des valeurs d’honnêteté, de compétence, de qualité et du service
auprès du client.
Le comité d’audit qui s’assure notamment des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, en communiquant périodiquement son rapport du suivi de ces missions - l’auditeur
interne qui réalise des audits sur les différents sites de la société Bastide Le Confort Médical
afin de s’assurer du respect des procédures de contrôle interne,
L’ensemble des procédures existe, cependant elles ne sont pas toutes documentées.
–
–
les différents responsables des services administratifs du Groupe, chargés de veiller au respect
des objectifs et à l’information de la Direction Générale, notamment le service financier et
comptable,
2.2. Les procédures externes de contrôle
2.2.1. Les organismes de contrôle et de tutelle
la Direction des Services informatiques, chargée de veiller au bon fonctionnement des
systèmes d’information. Elle veille à l’exploitation du système d’information, à la sécurité du
système d’information, à la sauvegarde et l’archivage des données, à la mise en place d’un
plan de secours informatique,
Des contrôles peuvent exister par des organismes extérieurs portant sur l’exploitationꢀ:
•
les organismes de sécurité socialeꢀ: les caisses primaires d’assurance maladie et Caisses
d’assurance retraite et de la santé au travail concernant la facturation de l’activité tiers payant
et prise en charge au titre de la liste des produits et prestation remboursables,
–
–
les responsables opérationnels (responsables de région et de division),
•
•
l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour l’activité liée à l’oxygénothérapie,
le service qualité qui intervientꢀ:
l’organisme agréé de Certification qui valide et certifie que l’activité de la Société peut être
certifiée ISO 9001 pour ces activités de prestations.
•
•
en encadrant la mise en place de procédures et,
en procédant à des audits qualité au sein des agences et pôles.
20
21
2.2.2. Les Commissaires aux comptes
DEUXIEME PARTIE
Ils ont une mission permanente et indépendante de vérifier les valeurs et documents comptables de
la société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, ainsi que de vérifier la
concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de
gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation
financière et les comptes de la société. La société est dotée de plusieurs commissaires aux comptes,
conformément à la législation qui lui est applicable.
RAPPORT SPECIAL A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les Commissaires aux comptes effectuent un examen des comptes semestriels et effectuent un
I – MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES
audit des comptes au 30 juin.
Concernant la marche des affaires sociales de la Société, elle est décrite dans la partie générale de
La Société recourt par ailleurs aux services des Commissaires aux comptes dans la limite de
la réglementation, pour des interventions ponctuelles dans le cadre des services autres que la
certification des comptes.
ce rapport notamment au Chapitre 1.
2.2.3. Les prestataires extérieurs spécialisés
II – ELEMENTS RELATIFS AUX AJUSTEMENTS DES OPTIONS
DE SOUSCRIPTION D’ACHAT D’ACTIONS EN CAS DE
RACHAT D’ACTIONS
La Société se réserve par ailleurs le recours ponctuel à des prestataires extérieurs spécialisés
notamment à des conseils juridiques. Ces prestations couvrent par exemple le domaine social et
fiscal.
NEANT
XIV – MONTANTS DES PRETS A MOINS DE DEUX ANS
INTER ENTREPRISES
III – AUTORISATION D’UN PROGRAMME DE RACHAT
D’ACTIONS PAR LA SOCIETE
La Société et ses filiales n’ont pas eu recours à ce dispositif légal.
Nous vous demandons d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à l’achat avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux autres dispositions légales en
vigueur, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la
limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir
pendant la durée du programme.
XV – INJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES
POUR DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES
La Société et ses filiales n’ont fait l’objet d’aucune injonction ou sanctions pécuniaires par l’Autorité
de la concurrence.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale du 15 décembre 2021.
XVI – DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
Les acquisitions pourront être effectuées en vueꢀ:
Ce chapitre est développé dans la déclaration de performance extra financière.
–
–
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Bastide le confort médical
par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMFꢀ;
Lecture va vous être donnée des rapports des commissaires aux comptes, sur les comptes annuels
donnant un avis quant à la régularité, à la sincérité et à l’image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la clôture de cet
exercice.
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions
acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la sociétéꢀ;
Nous ouvrirons ensuite le débat, puis nous passerons au vote des projets de résolutions qui vous ont
été présentés et que nous vous invitons à approuver.
Nous allons maintenant vous présenter notre rapport spécial.
22
23
–
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats
de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions
dans le cadre des dispositions de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerceꢀ;
IV – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL EN VUE
D'ANNULER LES ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L.22-10-62
DU CODE DE COMMERCE
Il est demandé à l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes deꢀ:
–
–
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
Société dans le cadre de la réglementation en vigueurꢀ;
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, suite à l’autorisation conférée par
l’Assemblée générale des actionnaires du 15 décembre 2021.
1.
donner au Conseil d’administration l’autorisation de réduire le capital social, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de
la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24
derniers mois précédents, par annulation de toute quantité d’actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code
de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Ces achats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment,
sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la
Société
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le
cadre de la réglementation applicable.
2.
fixer à 24 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
autorisation,
Le prix maximum d’achat est fixé à 70 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué
sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
3.
donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser
les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, d’en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et
primes, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités
requises.
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 51.488.633euros.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action de la Société.
4.
décider que l’autorisation priverait d’effet, toute délégation antérieure ayant le même objet.
V - AUTORISATION RELATIVE A L’ATTRIBUTION GRATUITE
D’ACTIONS DE PREFERENCE 1 A DES SALARIES OU
A DES MANDATAIRES DE LA SOCIETE OU DU GROUPE
Il est demandé à l’Assemblée Générale (i) de mettre fin à la délégation en cours - votée à l’occasion
de l’assemblée générale du 18 décembre 2019 – et (ii) d’autoriser le Conseil d’Administration à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code
de commerce, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence 1 au bénéfice deꢀ:
L’AssembléeGénéraleconfèretouspouvoirsauConseild’administration,avecfacultédesubdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
–
cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce et/ouꢀ;
–
mandataires dirigeants sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par l’article
L.225-197-1 du Code de commerce.
LemontantnominaldechaqueActiondePréférence1ainsiattribuéegratuitementseraitdequarante-
cinq centimes d’euros et le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion ne pourrait dépasser
3 % du capital social.
24
25
L’attribution définitive des Actions de Préférence 1 serait assujettie aux objectifs définis par le Conseil
ANNEXE V
d’Administration.
L’attribution des Actions de préférence 1 aux bénéficiaires serait définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera définie par le Conseil d’Administration qui fixera également la durée
pendant laquelle les bénéficiaires devront conserver ces actions sous réserve des exceptions légales
applicables.
RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS
EXERCICES ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES
La conversion des Actions de Préférence 1 en Actions Ordinaires ne pourrait avoir lieu que sous
réserve de la constatation de la réalisation des conditions de performance définies par le Conseil
d’Administration.
Exercice au
30/06/18
Exercice
30/06/2019 30/06/2020
Exercice
Exercice
Exercice
NATURE DES INDICATIONS
30/06/2021 30/06/2022
Tous pouvoirs seraient conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour
mettre en œuvre cette attribution gratuite d’Actions de Préférence 1 et notamment créer une réserve
spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des Actions de Préférence, déterminer l’identité des
bénéficiaires, ainsi que le nombre d’Actions de Préférence 1 attribuées à chacun d’eux et les modalités
d’attribution desdites actions.
I. CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
3.309.983
Capital social
3.303.284,40
3.305.196 3.305.974,95 3.306.788,55
Nombre des actions ordinaires existantes
et de préférence
7.340.632
7.344.880
7.346.611
7.348.419
7.355.519
Nombre des actions dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
/
/
/
/
/
Nombre maximal d’actions futures à créer
- par conversion d’obligation
VI - RATIFICATION DE l'ABSENCE DE TRANSFERT DES TITRES
SUR EURONEXT GROWTH PARIS
Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 8 décembre 2020 avait autorisé le transfert de
cotation des instruments financiers de la Société du compartiment B du marché réglementé
d’Euronext Paris vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris.
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
- par exercice de droits de souscription
22.600
- par les actions de préférence
5.200
7.000
19.000
24.200
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L’EXERCICE
249.781.235
197.750.236 205.771.010 240.444.025 276.523.540
Chiffre d’affaires hors – taxes
Compte tenu du contexte macroéconomique et des perspectives de développement du Groupe
notamment à l'étranger, le Conseil d'administration a considéré en juillet 2021 que ce transfert
n'était plus pertinent.
Résultats avant impôts, part. des salariés
et dotations aux amort. Et provisions
22.433.000
14.567.000
- 1.699.737
27.243.887
- 1.269.487
14.567.446
- 1.880.728
22.433.166
-4.004.574
Impôts sur les bénéfices
- 1.678.029
Il est donc demandé à l’Assemblée Générale de ratifier la décision du Conseil d'administration
du 8 juillet 2021 de renoncer au transfert de cotation des instruments financiers de la Société du
compartiment B du marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral organisé
Euronext Growth Paris.
0
-345.103
0
Participation des salariés due au titre de
l’exercice
0
0
0
0
Résultat après impôts, part. des salariés
et dotations aux amort.et provisions
1.258.315
- 6.198.062
4.428.389
8.918.314
Résultat distribué
1.908.564
0
1.984.073
1.984.073
III RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, part. des salariés mais
Fait à Caissargues
Le 25 octobre 2022
avant dotations aux amort. Et provisions
3,34
-2,21
3,52
4,51
3,40
Résultat après impôts, part. des salariés
et dotations aux amort. Et provisions
0,17
0,26
-0,84
0
0,60
0.27
1.21
-0,05
0
Dividende attribué à chaque action
0.27
Le Conseil d’Administration
IV PERSONNEL
1.678
Effectif moyen des salariés pendant l’exercice
1.543
1.564
1.681
1.761
Monsieur Vincent BASTIDE
46.285.947
Montant de la masse salariale de l’exercice
42.082.941
41.826.244
43.565.029
46.863.833
Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux de l’exercice
(sécurité sociale, œuvres sociales)
13.012.899
13.163.298
13.495.388
15.303.310
13.879.875
26
27
Thèmes
Conformité
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Dans le règlement
et dans la charte
R1
Déontologies des membres du conseils
R2
R3
Conflit d’intérêt
Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Non Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Conforme
Non Conforme
Conforme
Non Conforme
Conforme
Sans objet
Sans objet
Conforme
Non Conforme
EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2022
Composition du conseil – présence de membre indépendants
Information des membres du conseil
R4
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, alinéa 6, du Code de commerce, nous avons
l’honneur de vous rendre compte des termes du rapport sur le gouvernement d’entreprise de notre
Société relatif à l’exercice clos le 30 juin 2022.
R5
Formation des administrateurs
R6
Organisation des réunions du conseil et des comités
Mise en place des comités
Le présent rapport a été établi par le Conseil d’Administration et a été préparé sur la base des
contributions de plusieurs Directions fonctionnelles de la Société, notamment les Directions Juridique
Financière et des Ressources Humaines.
R7
R8
Mise en place d’un comité spécialisé sur la RSE
Mise en place du règlement intérieur du conseil
Choix de chaque administrateur
R9
1. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
La Société se réfère aux préconisations Middlenext, sous réserve des exclusions justifiées dans le
R10
R11
R12
R13
R14
R15
R16
R17
R18
R19
R20
R21
R22
présent rapport, conformément à l’article L.225-37 du Code de Commerce.
Durée des mandats des membres du conseil
Rémunération de l’administrateur
La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, publié en décembre 2009 et
révisé en septembre 2016 et 2021, considérant qu’il est adapté à sa gouvernance et à la structure de
son actionnariat. Ce Code est disponible sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com).
Mise en place d’une évaluation des travaux du conseil
Relation avec les actionnaires
Le Conseil d’Administration, conformément à la recommandation du Code de gouvernement
d’entreprise Middlenext, a pris connaissance des points de vigilance du Code et s’est en outre attaché
tout au long de l’exercice à veiller à leur prise en considération dans le respect des spécificités de
l’activité et du fonctionnement du Groupe Bastide.
Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise
Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Préparation de la succession des dirigeants
Cumul contrat de travail et mandat social
Indemnités de départ
Régimes des retraites supplémentaires
Stock-options et attribution gratuite d’actions
Revue des points de vigilance
28
29
Robert FABREGA
2. INFORMATIONS RELATIVES AUX MEMBRES
DES ORGANES D’AMINISTRATION, DE DIRECTION
ET DE DIRECTION GENERALE
Présentationꢀ:
•
•
•
•
•
Membre indépendant
Président du Comité d’Audit et des Risques
2.1. Le Conseil d’Administration
Expertise financière
Date de 1ere nomination en qualité d’administrateurꢀ: 8 juillet 2021
Date d’échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024
2.1.1. Composition du Conseil d’Administration
2.1.1.1.Informations relatives aux membres du Conseil d’Administration
Carrièreꢀ:
Le Conseil d’Administration attache une importance particulière à sa composition et à celle de ses
Comités. Il veille à s’assurer de la complémentarité des profils des administrateurs, en particulier,
en termes de compétences (expertise du monde médical, connaissances comptables et financières,
etc.). Il veille également à maintenir un taux d’indépendance du Conseil approprié à la structure
actionnariale de la Société, ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein de celui-ci.
Diplômé d’expertise comptable, Robert FABREGA a fondé et dirigé durant 39 ans un cabinet d’expertise comptable d’audit
indépendant. Durant sa carrière il a pu accompagner plusieurs sociétés de croissance de la région Occitanie, certaines étant
cotées. Enseignant à l’Université de Montpellier 1, il a en outre occupé différentes fonctions au sein des ordres professionnels,
dont celui de Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptesꢀde Nîmes de 2009 à 2012.ꢀIl a cessé d’exercer
en 2020.
Durant l’exercice clos le 30 juin 2022, le Conseil d’Administration était composé de six membres
présentés ci-aprèsꢀ:
Kelly GUICHARD
Présentationꢀ:
VincentꢀBASTIDE
•
•
•
•
•
Membre indépendant
Présentationꢀ:
Présidente du comité des nominations des rémunérations et des affaires ESG
Expertise médicale
•
•
•
•
Président Directeur Général
Date de 1ere nomination en qualité d’administrateurꢀ: 29 décembre 1997
Date du dernier renouvellementꢀ: 30 juin 2021
Date de 1ere nomination en qualité d’administrateurꢀ: 8 juillet 2021
Date d’échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024
Date d’échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024
Carrièreꢀ:
Carrièreꢀ:
Médecin psychiatre, le Dr. Kelly GUICHARD est diplômée de neurosciences cliniques et de neurosciences intégratives. Elle est
spécialisée dans les pathologies autour du sommeil et exerce actuellement au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en
qualité de Praticien Attaché au « Centre de référence des hypersomnies rares ». Le Dr Kelly Guichard exerce aussi en qualité de
médecin du sommeil en clinique privée. Elle est également administrateur au sein de l’entreprise Polyclinique Bordeaux Nord
Aquitaine.
Titulaire d’une maîtrise de marketing, Vincent BASTIDE a occupé successivement les postes de responsable d’agence, de directeur
de région Sud-Est et de directeur d’exploitation du Groupe Bastide.ꢀIl est aujourd’hui administrateur et Président Directeur
Général de la Société.
Julie CAREDDA
Olivier MARES
Présentationꢀ:
Présentationꢀ:
•
•
•
•
Membre indépendant
•
•
•
•
•
Membre indépendant
Membre du Comité d’Audit et des Risques
Expertise financière et opérationnelle
Membre du comité des nominations des rémunérations et des affaires ESG
Expérience médicale et opérationnelle
Date de 1ere nomination en qualité d’administrateurꢀ: 8 juillet 2021
Date de 1ere nomination en qualité d’administrateurꢀ: 18 juillet 2019
Date d’échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2022
•
Date d’échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024
Carrièreꢀ:
Carrièreꢀ:
JulieꢀCAREDDA a travaillé pendant plus de 20 ans au sein du cabinet KPMG où elle a développé une double expertise en Audit
et Conseil en digital et nouvelles technologies. Elle a accompagné des entreprises dans la définition et la mise en place de leur
stratégie pour augmenter la croissance, réduire les coûts et/ou mieux gérer les risques de leurs activités grâce aux nouvelles
technologies dans plusieurs secteurs (Assurance, Banque, Biens de consommation et Distribution, Énergie, Life sciences,
Technologies et Transport).ꢀDepuis 2020, elle exerce cette activité de conseil de manière indépendante.
Le Dr Olivier MARES praticien et chirurgien hospitalier, occupe à ce jour le poste de chef de l’unité de chirurgie ambulatoire
du Centre Hospitalier de Nîmes.ꢀ Il exerce parallèlement des missions de conseils dans le domaine de la santé et occupe divers
postes d’administrateurs au sein d’Universités et du monde associatif.ꢀ
30
31
Caroline NABONNE
–
–
ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de
vote significatif, - ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un
mandataire social ou un actionnaire de référence,
Présentationꢀ:
•
•
•
•
Administratrice représentant les salariés
ne pas avoir été, au cours des 6 dernières années, Commissaire aux Comptes de l’entreprise.
Expérience opérationnelle
Date de 1ere nomination en qualité d’administrateurꢀ: 15 octobre 2021
Date d’échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024
Ainsi, Julie CAREDDA, Robert FABREGA, Kelly GUICHARD et Olivier MARES sont considérés comme
Administrateurs indépendants car ils n’entretiennent avec le Groupe Bastide aucune relation
financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d’altérer l’indépendance
de leur jugement.
Carrièreꢀ:
Caroline NABONNE est salariée au sein deꢀlaꢀsociété au sein du Pôle Immobilier du Groupe. Le Comité Social et Economique de
la Société l’a désignée, le 28 septembre 2021, en qualité d’administrateur représentant des salariés.
Le Conseil d’Administration, à chaque exercice social et pour la dernière fois lors de sa réunion du
17 octobre 2022 a vérifié que Julie CAREDDA, Robert FABREGA, Kelly GUICHARD et Olivier MARES
remplissaient bien les critères d’indépendance rappelés ci-dessus.
Figure en Annexe 2.1.1.1 la liste des fonctions exercées par les administrateurs au sein du Groupe Bastide
et hors Groupe Bastide.
2.1.1.3.Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil d’Administration
Depuis sa création le Conseil d’Administration a toujours présenté une mixité dans sa composition.
Précisionsꢀ:
Au 30 juin 2022, la présence de trois femmes sur un total de six administrateurs siégeant au
Conseil d’Administration assure une représentation équilibrée des deux sexes conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-3 du Code de Commerce qui prohibe un écart du nombre
des administrateurs de chaque sexe supérieur à deux dans les conseils d’administration de huit
membres au plus.
•
•
•
•
Monsieur Guy BASTIDE a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat de Président
Directeur Général à compter du 8 juillet 2021 et Monsieur Vincent BASTIDE a été nommé en
remplacementꢀ;
La société BPIFRANCE INVESTISSEMENT a fait part de sa volonté de démissionner de son
mandat d’administrateur et Madame Julie CAREDDA a été nommée en remplacement à
compter du 8 juillet 2021 (cooptation)ꢀ;
2.1.1.4.Conflits d’intérêts
Le Règlement Intérieur de la Société en vigueur comporte un article relatif aux conflits d’intérêts.
Il prévoit l’obligation pour un administrateur se trouvant dans une telle situation d’informer
complètementetimmédiatementleConseild’Administrationdetoutconflitd’intérêtsréeloupotentiel
qu’il pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions d’Administrateur. En cas de conflit d’intérêts, il doit
s’abstenir de prendre part au débat, et de voter les délibérations concernées.
Madame Laurence BRANTHOMME a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat
d’administrateur et Madame Kelly GUICHARD a été nommée en remplacement à compter du
8 juillet 2021 (cooptation)ꢀ;
Madame Véronique CHABERNAUD a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat
d’administrateur et Monsieur Robert FABREGA a été nommé en remplacement à compter du
8 juillet 2021 (cooptation)ꢀ;
À la connaissance de la Sociétéꢀ:
–
aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de la Direction n’a fait l’objet d’une
•
•
Madame Dorothée BRAVARD a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat
condamnation pour fraude au cours des 5 dernières années,
d’administrateur à compter du 8 juillet 2021 et elle n’a pas été remplacéeꢀ;
–
aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de la Direction n’a été associé au
cours des 5 dernières années à une faillite, une mise sous séquestre, une liquidation ou
placement d’entreprises sous administration judiciaire en tant que membre d’un organe
d’administration, de direction ou de surveillance, ou en tant que Directeur Général,
Monsieur Claude VINCENT a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2021
emportant de plein droit la fin de son mandat d’administrateur de représentant des salariés.
Madame Caroline NABONNE a été nommée en remplacement.
–
–
–
aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de la Direction n’a fait l’objet d’une
mise en cause et/ou d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires
ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) au cours des 5
dernières années,
2.1.1.2.Indépendance des membres du Conseil d’Administration
Conformément au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, la Société s’assure qu’au moins
deux membres du Conseil d’Administration ont la qualité de membre indépendant en répondant aux
critères suivantsꢀ:
aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de la Direction n’a été déchu par
un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de
surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un
émetteur au cours des 5 dernières années,
–
ne pas avoir été, au cours des 5 dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social
dirigeant de la Société ou d’une société de son groupe,
–
ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires
significative avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc.),
il n’existe aucun conflit d’intérêts actuel ou potentiel entre les devoirs à l’égard de la Société et
les intérêts privés et/ou les autres devoirs de l’un des membres du Conseil d’Administration
ou de la Direction,
32
33
–
–
il n’existe aucun accord ou arrangement conclu avec les principaux actionnaires ou avec des
clients, fournisseurs ou autres, qui aurait permis à un membre du Conseil d’Administration,
de Direction ou Directeur Général, d’être sélectionné en tant que membre d’un organe
d’administration, de direction ou en tant que membre de la direction générale,
Enfin, chaque réunion du Conseil d’Administration fait l’objet d’un procès-verbal résumant les débats
et validé par chaque administrateur. Les procès-verbaux sont ensuite retranscrits dans le registre
des procès-verbaux après signature du Président et d’un administrateur.
Chaque administrateur peut se faire communiquer postérieurement, sur sa demande, copie des
procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration. Les extraits des procès-verbaux sont
certifiés conformes par le Président du Conseil d’Administration ou par le Directeur Général.
il n’existe aucune restriction acceptée par un membre du Conseil d’Administration, de
Direction, ou Directeur Général concernant la cession des titres détenus sur la Société.
Le Conseil d’Administration, lors de chaque réunion, et pour la dernière fois lors de sa réunion du
17 octobre 2022 a vérifié qu’aucun administrateur n’était en situation de conflit d’intérêt comme
mentionné ci-avant.
2.1.2.3.Rôle du Conseil d’Administration
Le rôle du Conseil d’Administration consiste prioritairement à s’assurer de l’optimisation de la gestion
de l’ensemble des structures opérationnelles. À cet effet, il est plus particulièrement amené à définir
la stratégie globale de la Société, à vérifier la cohérence des politiques mises en œuvre et à s’assurer
que les risques principaux sont identifiés et correctement maîtrisés.
2.1.2. Règlement intérieur et fonctionnement du Conseil d’Administration
2.1.2.1.Le Règlement Intérieur
Les principaux thèmes traités au cours de cet exercice ont porté surꢀ:
Conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, le
Conseil d’Administration dispose d’un Règlement Intérieur lequel précise notamment les principes
régissant le fonctionnement du Conseil d’Administration, ainsi que les obligations déontologiques
des membres, notamment en matière de déclaration et de gestion des conflits d’intérêts au sein du
Conseil d’Administration.
–
–
l’analyse et l’approbation des orientations stratégiques présentées par la Direction Généraleꢀ;
la confirmation de la stratégie de croissance externe et des orientations du groupe dans le
cadre de son développement internationalꢀ;
–
la mise en œuvre d’opérations financières destinées à conforter les ressources à moyen et
long termes de la Sociétéꢀ;
2.1.2.2.Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de la Société se réunit régulièrement, sur convocation de son Président,
soit au siège de la Société, soit en tout autre endroit fixé dans la convocation.
–
–
l’arrêté des comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels 2021-2022ꢀ;
l’approbation du budget pour l’exercice 2022-2023.
Au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022, le Conseil d’Administration s’est réuni à cinq reprises en
fonction d’un planning de travail établi annuellement. Le taux de présence cumulé sur l’exercice des
membres du Conseil d’Administration est de 93 %.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur et à la recommandation du Code de
gouvernement d’entreprise Middlenext, le Conseil d’Administration veille régulièrement à la mise
en place d’un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux et des personnes clés, dans
le respect des spécificités du Groupe. Les lignes directrices du plan de succession des mandataires
sociaux sont élaborées le cas échéant en concertation avec le comité des nominations et des
rémunérations.
En plus des réunions planifiées, le Conseil d’Administration peut être convoqué sur tout autre sujet
ayant une importance significative et est ensuite informé de l’avancement de ces dossiers.
Par ailleurs, la préparation des décisions stratégiques fait l’objet de discussions régulières entre les
membres du Conseil d’Administration et la direction générale.
2.1.2.4.Evaluation des travaux du Conseil
Les Commissaires aux Comptes participent deux fois par an aux réunions du Conseil, portant sur
l’arrêté des comptes semestriels et annuels.
Afin de se conformer à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext
relative à la mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil, le Conseil d’Administration
procède annuellement à l’auto-évaluation de son mode de fonctionnement, de l’organisation de ses
travaux et de sa composition. Néanmoins, le Conseil d’Administration a retenu l’option de ne pas
formellement réaliser cette évaluation avec l’aide de consultants extérieurs.
Les travaux du Conseil d’Administration émanent de ses missions d’orientation et de surveillance.
Depuis le 15 décembre 2021, le Conseil d’Administration peut s’appuyer, afin d’examiner ses
résolutions, sur les avis émis par le Conseil stratégique de la Holding animatrice du Groupe, B Finance
& Participations. Cette dernière est en charge d’examiner les options stratégiques, financières ou
commerciales s’offrant au Groupe. Le Conseil stratégique de B Finance & Participations s’appuie
notamment sur la consultation d’experts indépendants à l’entreprise et l’expérience propre de ses
membres afin d’émettre ses différents avis.
Le Président du Conseil d’Administration invite les membres du Conseil d’Administration à s’exprimer
sur le fonctionnement du Conseil et de ses Comités, ainsi que sur la préparation des travaux, et ce
une fois par an.
2.1.2.5.Opérations sur titres réalisées par les mandataires
Préalablement aux séances du Conseil, les administrateurs reçoivent tous les documents et
Au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022, aucun mandataire n’a réalisé des opérations sur les titres
à l’exception de l’attribution d’ADPA au profit de Vincent BASTIDE. Le Conseil d’Administration a en
effet décidé, le 22 mars 2022, de procéder à l’attribution de 100.000 ADP A à Vincent BASTIDE dans
le cadre des articles L. 22-10-59 et suivants du code de commerce et de l’autorisation de l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société du 15 décembre 2021, en sa 21ème résolution
informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Chaque administrateur peut également formuler toutes demandes d’information complémentaire
auprès des services de la Société, préalablement à la tenue d’un Conseil d’Administration ou à tout
moment en cours de l’exercice.
34
35
–
–
du respect par le commissaire aux comptes des conditions d’indépendance dans les conditions
2.2. Les Comités du Conseil d’Administration
et selon les modalités prévues par la réglementationꢀ;
Pour conforter ses travaux, le Conseil d’Administration s’appuie sur deux Comités spécialisésꢀ: le
Comité d’Audit et des Risques et le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG.
de l’approbation des conditions de fourniture des services autres que la certification des
comptes par les commissaires aux comptes dans le respect de la réglementation applicable.
Par ailleurs, depuis le 15 décembre 2021, le Conseil d’Administration peut s’appuyer, afin d’examiner
ses résolutions, sur les avis émis par le Conseil stratégique de la Holding animatrice du Groupe, B
Finance & Participations. Cette dernière est en charge d’examiner les options stratégiques, financières
ou commerciales s’offrant au Groupe. Le Conseil stratégique de B Finance & Participations s’appuie
notamment sur la consultation d’experts indépendants à l’entreprise et l’expérience propre de ses
membres afin d’émettre ses différents avis.
2.2.1.3.Principaux travaux au cours de l’exercice
Les travaux du Comité d’Audit et des Risques ont notamment porté surꢀ:
–
–
–
–
L’examen des comptes semestriels et annuelsꢀ;
Le programme d’audit interne ainsi qu’un bilan de réalisation de celui-ciꢀ;
L’analyse actualisée du management des risques Groupeꢀ;
La politique ESG mise en œuvre par le Groupe.
2.2.1. Le Comité d’Audit et des Risques
2.2.1.1.Composition
Depuis 2017, le Conseil d’Administration a mis en place un Comité d’Audit et des Risques aujourd’hui
présidé par Robert FABREGA, administrateur indépendant, et placé sous la responsabilité exclusive
et collective des membres du Conseil d’Administration. Au 30 juin 2022, Julie CAREDDA et Robert
FABREGA sont membres de ce Comité.
2.2.2. Le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG
2.2.2.1.Composition
Le Comité d’Audit et des Risques s’est réuni quatre fois au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022,
Depuis octobre 2017, le Conseil d’Administration de Bastide Médical a mis en place un Comité des
Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG aujourd’hui présidé par Kelly GUICHARD,
Administratrice indépendante, et placé sous la responsabilité exclusive et collective des membres
du Conseil d’Administration. Au 30 juin 2022, Olivier MARES est également membre de ce Comité.
avec un taux de participation de 100 %.
2.2.1.2.Missions
Le Comité d’Audit et des Risques est doté d’un Règlement Intérieur établi par les membres du
Conseil d’Administration le 6 février 2019 et mis à jour le 8 juillet 2021. Celui-ci précise les modalités
d’organisation et de fonctionnement, en complément des dispositions des statuts de la Société et
des décisions de son Conseil d’Administration.
Le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG s’est réuni deux fois au cours de
l’exercice clos le 30 juin 2022, avec un taux de participation de 100 %.
2.2.2.2.Missions
Le Comité d’Audit et des Risques est chargé en particulierꢀ:
Le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG est doté d’un Règlement Intérieur
établi par les membres du Conseil d’Administration le 6 février 2019 et mis à jour le 8 juillet 2021.
Celui-ci précise les modalités d’organisation et de fonctionnement, en complément des dispositions
des statuts de la Société et des décisions de son Conseil d’Administration.
–
du suivi du processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, de formuler
des recommandations pour en garantir l’intégritéꢀ;
–
de superviser l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que
le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière, sans qu’il soit porté atteinte à son
indépendanceꢀ;
Le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG est chargé en particulierꢀ:
–
d’examiner et d’émettre son avis sur l’ensemble de la rémunération des mandataires sociaux
et des principaux dirigeants, ainsi que sur la politique de rémunération et de motivation des
dirigeantsꢀ; notamment la définition des critères objectifs pris en compte pour le calcul des
parties variables et l’attribution des stock-options. Parmi ceux-ci, le conseil est très attentif à
la prise en compte des critères relatifs à la Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)ꢀ;
–
de l’émission d’une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l’assemblée générale. Cette recommandation adressée au conseil est élaborée
conformément à la réglementationꢀ; le Comité émet également une recommandation au
conseil lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les
conditions définies par la réglementationꢀ;
–
–
d’évaluer la politique et des procédures ESG mises en place par le Groupe, en ce incluses les
questions d’ordre éthique ou concernant les problématiques relatives à la corruption ou au
blanchimentꢀ;
–
–
de la supervision dans le cadre de la désignation ou du renouvellement des commissaires aux
comptes, la définition du cahier des charges, le processus d’appel d’offres et son suiviꢀ;
d’évaluer la gouvernance du Groupe et formuler les recommandations nécessaires à son
efficacité.
de la réalisation par le commissaire aux comptes de sa missionꢀ; il tient notamment compte
des constatations et conclusions du H3C consécutives aux contrôles périodiques réalisés en
application de la réglementation. Le comité interroge le commissaire aux comptes afin de
savoir s’il est concerné par le contrôle, et si c’est le cas, il lui demande la communication du
rapport écrit du H3Cꢀ;
36
37
2.2.2.3.Principaux travaux au cours de l’exercice
3. PRESENTATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION
ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE TOUTES NATURES
DES MANDATAIRE SOCIAUX INFORMATIONS RELATIVES
AUX MEMBRES DES ORGANES D’AMINISTRATION,
DE DIRECTION ET DE DIRECTION GENERALE
3.1. Options de souscription d’actions, participations dans le capital, droits
de vote, conventions avec les mandataires sociaux, conventions prévues à
l’article L.22-10-10 du Code de commerce et procédure d’évaluation
des conventions courantes
Les travaux du Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG ont notamment
porté surꢀ:
–
–
–
–
La supervision de l’établissement des rapports RSE et DPEFꢀ;
L’établissement du document de politique RH ainsi que sa mise en œuvreꢀ;
L’examen des conditions de rémunération de la Direction Généraleꢀ;
La supervision des travaux entrepris sur le bilan carbone du Groupe.
2.3. La Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assurée par Vincent BASTIDE, en qualité de Président du Conseil
d’Administration. Le Conseil d’Administration a ainsi retenu l’unicité des fonctions de Président et de
Directeur Général.
Les administrateurs de la Société ne détiennent pas d’actions de la Société à l’exception de Vincent
BASTIDE.
Aucune opération ou convention n’a été conclue par la Société avec ses mandataires sociaux.
Aucun prêt ou garantie n’a été accordé ou constitué en leur faveur par des banques de la Société.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux Assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’Administration.
Aucun contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration ou la Direction Générale et
prévoyant l’octroi d’avantages n’a été conclu avec la Société ou l’une de ses filiales.
Le Directeur Général est assisté de Directeurs Généraux Adjoints - Jean-Claude BRDENK et Olivier
JOURDANNEY - qui disposent, à l’égard des tiers, aux termes de délégations de pouvoirs conférées
par le Directeur Général, partiellement limités au regard de ceux de ce dernier. Ces limitations
portent notamment sur les points suivants (selon des limites financières définies par les délégations
de pouvoirs)ꢀ:
A l’exception des conventions visées par le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.22-
10-10 du Code de Commerce, aucune autre convention n’a été conclue entre l’une des sociétés
contrôlées par la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce et un mandataire social
ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la Société.
–
–
–
Cession et acquisitionꢀ;
En application des articles L.22-10-12 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a mis
en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent
pas à son évaluation. Cette procédure rappelle le cadre réglementaire applicable aux conventions
susceptibles d’être conclues. Sa mise en œuvre est confiée à la Direction Juridique de la Société.
Signatures d’engagements pour la Société au-delà d’un certain montantꢀ;
Apport et cession de participations dans d’autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces
participationsꢀ;
–
–
–
Souscription d’engagements hors bilan,
A ce titre, il est à noter que la Société a conclu, le 15 décembre 2021, une convention d’animation
avec B FINANCE & PARTICIPATIONS, holding animatrice du Groupe. Ces missions relèvent de l’objet
même de l’activité propre d’une holding animatrice consistant à acquérir, gérer et valoriser ses
participations. En l’absence de rémunération et au regard de l’objet cette convention a été qualifiée
de courante conclue à des conditions normales.
Emprunts à l’exception des financements de campagne à moins d’un anꢀ;
Décision d’accorder toutes cautions et constituer toutes hypothèques ou autres garanties sur
tous les biens de la Société.
38
39
3.2.2. Rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022
3.1. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs
3.2.1. Dispositions générales
3.2.2.1.Principe général
L’article L.22-10-34 du Code de commerce disposeꢀ:
Conformément aux recommandations du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, les
principes de détermination des rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants
mandataires sociaux répondent aux critères d’exhaustivité, d’équilibre, de benchmark, de cohérence,
de lisibilité, de mesure et de transparenceꢀ:
« I.- Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée
générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9.
Lorsque l’assemblée générale ordinaire n’approuve pas le projet de résolution mentionné à l’alinéa
précédent, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération
révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l’approbation de la prochaine assemblée générale. Le
versement de la somme allouée pour l’exercice en cours en application du premier alinéa de l’articleꢀLꢁ225-
45ꢀou du premier alinéa de l’articleꢀL. 225-83ꢀest suspendu jusqu’à l’approbation de la politique de
rémunération révisée. Lorsqu’il est rétabli, il inclut l’arriéré depuis la dernière assemblée générale.
•
Exhaustivitéꢀ: la détermination des rémunérations des mandataires dirigeants doit être
exhaustiveꢀ: partie fixe, partie variable (bonus), stock-options, actions gratuites, jetons
de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans
l’appréciation globale de la rémunération.
•
•
Équilibre entre les éléments de la rémunérationꢀ: chaque élément de la rémunération doit
être motivé et correspondre à l’intérêt général de l’entreprise.
Lorsquel’assembléegénéralen’approuvepasleprojetderésolutionprésentantlapolitiquederémunération
révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets
que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s’appliquent.
Benchmarkꢀ: cette rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le
contexte d’un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la société,
tout en prêtant attention à son effet inflationniste.
II.- Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
par des résolutions distinctes pour le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance,
le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
membres du directoire ou le directeur général unique.
•
•
Cohérenceꢀ: la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en
cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l’entreprise.
Lisibilité des règlesꢀ: les règles doivent être simples et transparentesꢀ; les critères de
performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération ou, le cas échéant,
pour l’attribution d’options ou d’actions gratuites doivent être en lien avec la performance de
l’entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible,
pérennes. Ils doivent être détaillés sans toutefois remettre en cause la confidentialité qui peut
être justifiée pour certains éléments.
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé au président
du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux
délégués, au président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur général unique, ne
peuvent être versés qu’après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de
la personne concernée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »
•
•
Mesureꢀ: la détermination de la rémunération et des attributions d’options ou d’actions
gratuites doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l’intérêt général de
l’entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants.
Les sommes portées dans les éléments de rémunération mentionnés répondent exhaustivement
au dispositif et aux définitions établis par les articles L.22-10-8, L.22-10-9 et R.22-10-14 du Code de
Commerce. Les informations relatives aux parties liées concernant les Dirigeants sont pour leur part
mentionnées dans l’annexe des états financiers consolidés.
Transparenceꢀ: l’information annuelle des « actionnaires » sur l’intégralité des rémunérations
et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée conformément à la réglementation
applicable.
Le versement des éléments de rémunérations variables et exceptionnels est conditionné à
l’approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne
concernée dans les conditions prévues à l’article L22-10-34 du code de commerce.
Au cas particulier, Vincent BASTIDE, en qualité de Président Directeur Général a perçu au cours
de l’exercice clos le 30 juin 2022, une rémunération en conformité avec les principes évoqués ci-
avant et la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 15 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale
devant se tenir le 14 décembre 2022, statuera sur les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2022, au Président Directeur Général.
L’approbation de l’Assemblée générale est requise pour toute modification de ces éléments de
rémunération et à chaque renouvellement de mandat.
L’évolution de la rémunération des mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat de travail est
soumise aux processus et recommandations applicables à l’ensemble des Cadres de Direction.
3.2.2.2.Rémunération fixe
Au cas particulier, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2022 a été décidée par le Conseil d’Administration le 15 octobre 2021, sur
avis du Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG réuni le 13 octobre 2021, et
approuvée par l’Assemblée Générale du 15 décembre 2021.
Guy BASTIDE a assumé les fonctions de Président Directeur Général du 1er juillet au 7 juillet 2021.
Au cours de cette période, il a perçu la somme bute de 3.653.42 euros au titre de sa rémunération
fixe. Aucune autre rémunération à quelque titre que ce soit ne lui a été versé au titre de son
mandat de Président Directeur Général pour la période du 1erꢁjuillet au 7 juillet 2021.
Cette politique de rémunération respecte l’intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi
qu’à la pérennité de l’entreprise par sa cohérence et son équilibre par rapport à la rémunération des
autres salariés de la société et la situation financière de la société.
40
41
Vincent Bastide bénéficiait d’un contrat de travail qui a été suspendu lors de sa nomination en qualité
de Président Directeur Général de la Société le 8 juillet 2021. Il est depuis rémunéré personnellement
en cette qualité sous la formeꢀd’une rémunération fixe forfaitaire revue annuellement d’un montant
de 150.000 euros (variable en sus) pour l’exercice clos le 30 juin 2022.
3.2.2.4.Avantages en nature
Vincent BASTIDE bénéficie également d’avantages en nature par la mise à disposition d’un véhicule
de fonction et de garanties collectives frais de santé et incapacité, invalidité, décès bénéficiant
également aux cadres salariés en vigueur au sein de la Société.
Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, il a été attribué à Vincent BASTIDE, une rémunération fixe
d’un montant brut de 150.000 euros et il lui a été effectivement versé la somme de 48.268 euros.
AU cours de l’exercice, l’avantage en nature de Vincent BASTIDE s’élève à la somme de 14.804 euros.
3.2.2.5.Rémunération à long terme
3.2.2.3.Rémunération variable
Le Conseil d’Administration a décidé le 22 mars 2022 de procéder à l’attribution de 100.000 ADP
A à Vincent BASTIDE dans le cadre des articles L. 22-10-59 et suivants du code de commerce et de
l’autorisation de l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 15 décembre 2021, en sa
21ème résolution. Vincent Bastide devra conserver 10 % des ADP A qui lui sont attribuées jusqu›à la
cessation de son mandat, et dans l’hypothèse où les ADP A auraient fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires, 10 % des actions ordinaires issues de la conversion des ADP A jusqu݈ la cessation
de son mandat, conformément à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce. Par ailleurs, il est rappelé
que les modalités de conversion des ADP A en actions ordinaires de la Société sont fixées par les
statuts de la Société, tels que modifiés par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société le
15ꢁdécembre 2021, en sa 20ème résolution.
Vincent BASTIDE bénéficie également d’une rémunération variable d’un montant maximum annuel
de 200ꢀ000 euros.
Les critères d’attribution de la rémunération variable sont financiers quantifiables, extra-financiers
quantifiables et extra financiers qualitatifsꢀ:
1/ des critères et objectifs financiers quantifiables pour 40 %,
–
–
–
Evolution organique du chiffre d’affaires
Evolution de la marge opérationnelle
3.2.2.6.Rémunération exceptionnelle, indemnité de départ ou de non-concurrence
Evolution de la génération trésorerie opérationnelle
Vincent BASTIDE n’a perçu, au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, aucune rémunération
exceptionnelle, ni aucune indemnité de départ ou de non-concurrence.
2/ des critères et objectifs extra financiers quantifiables pour 30 %,
–
–
–
–
Evolution du % de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru
Economie circulaire programme “second life”
3.2.2.7.Autre rémunération
Il est à noter que Vincent Bastide est par ailleurs Président de la société B Finances & Participations
(holding animatrice du Groupe) et de son conseil stratégique et qu’il ne perçoit à ce titre aucune
rémunération.
Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés
Développent du chiffre d’affaires digital y compris croissance externe
3.2.3. Tableaux de synthèse des rémunérations et avantages de toute nature
perçus par les dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos
au 30 juin 2022
3/ des critères et objectifs extra financiers qualitatifs pour 30 %,
Qualité managériale, image et réputation de l’entreprise
–
Tableau des rémunérations du dirigeant mandataire social (Président Directeur Général)
Pour chaque critère quantifiable, un seuil minimum de réalisation est préfixé correspondant aux
critères et objectifs annuels du Groupe qui ouvre droit à une première partie variable d’un montant
brut de 100ꢀ000 €. Un niveau de surperformance est également prévu, ouvrant droit à une partie
variable complémentaire d’un montant brut de 100ꢀ000 €.
au cours de l’exercice closꢀ:
BASTIDE Vincent
Rémunération
attribuée
Rémunération
versée
(Président Directeur Général)ꢀ
Rémunération fixe
150.000 €
15.000 €
Néant
48.268 €
Néant
Vincent BASTIDE n’a perçu, au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, aucune rémunération variable.
Rémunération variable annuelleꢀ
Rémunération variable pluriannuelleꢀ
Rémunération exceptionnelle
A noter que le Comité des Nominations et des Rémunérations, dans sa décision du 14 octobre 2022,
et le Conseil d’Administration dans sa décision du 17 octobre 2022, ont pris acte que seul l’indice
« critères et objectifs extra financiers qualitatifs » a été atteint. Le Comité a ainsi recommandé le
versement d’une rémunération variable à hauteur de 15.000 euros.
Néant
Néant
Néant
Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur)ꢀ
Avantage en nature
Néant
Néant
14.804 €
14.804 €
42
43
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce, le tableau ci-après
présente le niveau de la rémunération du Directeur Général mis au regard de la rémunération
moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la
société autres que les mandataires sociaux ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq derniers
exercicesꢀ:
L’Administratrice représentant les salariés provenant du Groupe Bastide exerce, quant à elle, son
mandat à titre gratuit et ne perçoit pas de rémunération spécifique liée à son activité au sein du
Conseil d’administration.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale
devant se tenir le 14 décembre 2022, statuera sur les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2022, aux administrateurs.
30.06.2018
30.06.2019
30.06.2020
30.06.2021
30.06.2022
Rémunération du Directeur Général
Rémunération moyenne des salariés
272 622 €*
128 613 €* 202 809 €*
202 927 €*
164 804 €**
29 271 €
28 444 €
28 420 €
-0,08%
4,53
28 495 €
0,26%
7,12
29 125 €
3.2.5. Tableaudesynthèsedesrémunérationsetavantagesdetoutenatureattribués
et versés par les administrateurs au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022
Evolution de la rémunération moyenne
des salariés (%)
2,21%
0,50%
Ratio par rapport à la rémunération
moyenne des salariés
Montants Montants versés
au cours de attribués au titre
l’exercice du dwe l’exercice du
30 juin 2021 30 juin 2022
Montants Montants versés
9,58
6,97
5,63
attribués au titre
au cours de
l’exercice du
30 juin 2022
de l’exercice du
30 juin 2021
Évolution du ratio par rapport à l'exercice
précédent (%)
En €
BASTIDE Vincent
-52,78%
57,27%
-2,11%
-19,19%
Rémunération médiane des salariés
22 598 €
22 866 €
22 763 €
23 270 €
23 281 €
ꢀ
Evolution de la rémunération médiane
des salariés
Rémunérations (fixe, variable)ꢀ
X
X
X
X
1,19 %
5,62
-0,45 %
2,23 %
8,72
0,05 %
7,08
Autres rémunérations*ꢀ
TOTAL
56.725
56.725
56.725
56.725
179.804
179.804
63.072
63.072
Ratio par rapport à la rémunération
médiane des salariés
12,06
8,91
Évolution du ratio par rapport à l'exercice
précédent (%)
CAREDDA Julie
ꢀ
-53,38%
18 118 €
7,10
58,40%
18 364 €
11,04
-2,12%
18 564 €
10,93
-18,82%
19 136 €
8,61
Rémunérations (fixe, variable)ꢀ
X
X
22.500
22.500
Valeur du SMIC
17 873 €
Autres rémunérations**
TOTAL
X
X
X
X
10.000
32.500
10.000
32.500
Ratio par rapport au SMIC
Evolution du ratio par rapport au SMIC (%)
15,25
-53,46%
55,58%
-1,02%
-21,21%
* Rémunération versée à Monsieur Guy BASTIDE, ancien Directeur Général
** Rémunération attribuée à Monsieur Vincent BASTIDE, nommé Directeur Général à compter du 8 juillet 2022
GUICHARD Kelly
ꢀ
Rémunérations (fixe, variable)ꢀ
X
X
22.500
22.500
Autres rémunérationsꢀ***
TOTAL
X
X
X
X
7.500
30.000
7.500
30.000
Il est à noter que la rémunération considérée dans le tableau ci-dessus présente l’ensemble des
composantes de la rémunération, fixe et variable. En conséquence, la rémunération de certains
salariés ne comportant pas de part variable, la structure de rémunération entre le Président Directeur
Général et les salariés diffère.
FABREGA Robert
ꢀ
Rémunérations (fixe, variable)ꢀ
X
X
X
X
22.500
22.500
Tableau de la rémunération moyenne avec indication du résultat d’exploitationꢀ:
Autres rémunérations**ꢀ
10.000
10.000
TOTAL
32.500
32.500
30.06.2017
30.06.2018
30.06.2019
30.06.2020
30.06.2021
30.06.2022
Masse salariale
39.622.580 € 42.082.941 € 41.826.244 € 43.565.029 € 47.077.847 € 46 469 796 €
MARES Olivierꢀ
Rémunérations (fixe, variable)ꢀ
17.500
17.500
20.000
20.000
Résultat d’exploitation
3.460.437 €
2.773.325 € - 3.344.168 €
28.244 € 28.420 €
2.934.426 €
5.884.304 €
29.125 €
4.056.119 €
29 271 €
Autres rémunérations***ꢀ
TOTAL
10.000
27.500
10.000
27.500ꢀ
7.500
27.500
7.500
27.500
Rémunération moyenne
autres que les dirigeants
28.311 €
28.495 €
NABONNE Caroline****
3.2.4. Rémunérations et avantages de toute nature perçus par les administrateurs
au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022
Rémunérations (fixe, variable)ꢀ
X
X
25.800
25.800
Autres rémunérationsꢀ
X
X
X
X
TOTAL
X
X
25.800
25.800
Les Administrateurs indépendants perçoivent une rémunération liée à leur activité au sein du Conseil
d’Administration et à leur participation aux comités annexes compte tenu du temps consacré à ces
fonctions.
ꢀ(*) rémunération attribuée/versée en qualité de Directeur Général
(**) rémunération attribuée/versée en qualité de membre du Comité d’Audit et des Risques
(***) rémunération attribuée/versée en qualité de membre du Comité des Nominations et des Rémunérations
L’Assemblée Générale du 15 décembre 2021 a fixé à 200ꢀ000 euros le montant global de la rémunération
à allouer aux Administrateurs.
(****) mandataireꢀsocial étant également salarié, hormis sa rémunération salariale, aucune autreꢀrémunérationꢀn’a étéꢀattribuée/
verséeꢀpar celui-ci
44
45
3.2.6. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de
l’exercice en cours clos au 30 juin 2023
3/ des critères et objectifs extra financiers qualitatifs pour 30 %,
Qualité managériale, image et réputation de l’entreprise
–
Si la politique de rémunération devait être modifiée, la description et l’explication de ces modifications
seraient soumises à une assemblée générale.
Pour chaque critère quantifiable, un seuil minimum de réalisation est préfixé correspondant aux
critères et objectifs annuels du Groupe qui ouvre droit à une première partie variable d’un montant
brut de 100ꢀ000 €. Un niveau de surperformance est également prévu, ouvrant droit à une partie
variable complémentaire d’un montant brut de 100ꢀ000 €.
Les modalités d’application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires
sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l’attente, le cas échéant, de
l’approbationparl’assembléegénéraledesmodificationsimportantesdelapolitiquederémunération,
mentionnée à l’article L. 22-10-8, seront identiques à celles appliquées aux mandats en cours.
3.2.6.3.Avantages en nature
Vincent BASTIDE bénéficiera également d’avantages en nature par la mise à disposition d’un véhicule
de fonction et de garanties collectives frais de santé et incapacité, invalidité, décès bénéficiant
également aux cadres salariés en vigueur au sein de la Société.
Si le conseil d’administration est amené à prendre des mesures dérogeant à l’application de la
politique de rémunération conformément à l’article L. 22-10-8, les conditions procédurales en vertu
desquelles ces dérogations ont été appliquées devront être soumises préalablement au Comité
des nominations et des rémunérations. Elles devront impérativement respecter les principes de la
politique de rémunération exposés ci-dessus.
3.2.6.4.Rémunération à long terme
Le Conseil d’Administration a décidé le 22 mars 2022 de procéder à l›attribution de 100ꢀ000 ADP
A à Vincent BASTIDE dans le cadre des articles L. 22-10-59 et suivants du code de commerce et de
l’autorisation de l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 15 décembre 2021, en sa
21ème résolution. Vincent Bastide devra conserver 10 % des ADP A qui lui sont attribuées jusqu›à la
cessation de son mandat, et dans l’hypothèse où les ADP A auraient fait l’objet d’une conversion en
actions ordinaires, 10 % des actions ordinaires issues de la conversion des ADP A jusqu݈ la cessation
de son mandat, conformément à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce. Par ailleurs, il est rappelé
que les modalités de conversion des ADP A en actions ordinaires de la Société sont fixées par les
statuts de la Société, tels que modifiés par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société le
15ꢁdécembre 2021, en sa 20ème résolution.
Le Conseil se conforme au code Middlenext sur ces questions de rémunération.
Le Comité des Nominations et des Rémunérations, dans sa décision du 14 octobre 2022, et le Conseil
d’Administration dans sa décision du 17 octobre 2022, ont modifié la rémunération de Vincent
BASTIDE en qualité de Directeur Général dans les conditions mentionnées ci-après.
Il sera demandé à l’Assemblée générale devant se tenir le 14 décembre 2022 d’approuver ces éléments
de rémunération fixes et variables à verser au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023.
3.2.6.1.Rémunération fixe
Vincent Bastide, au titre de ses fonctions de Directeur Général, bénéficierait d’une rémunération fixe
forfaitaire revue annuellement d’un montant de 200ꢀ000 euros (variable en sus).
3.2.6.5.Rémunération exceptionnelle, indemnité de départ ou de non-concurrence
Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune indemnité de départ ou de non-concurrence n’a été
mise en place.
3.2.6.2.Rémunération variable
Vincent BASTIDE bénéficierait également d’une rémunération variable d’un montant maximum
annuel de 200ꢀ000 euros.
3.2.6.6.Autre rémunération
Il est à noter que Vincent Bastide est par ailleurs Président de la société B Finances et Participations
(holding animatrice du Groupe) et de son comité stratégique et qu’il ne perçoit à ce titre aucune
rémunération.
Les critères d’attribution de la rémunération variable sont financiers quantifiables, extra-financiers
quantifiables et extra financiers qualitatifsꢀet restent inchangésꢀ:
1/ des critères et objectifs financiers quantifiables pour 40 %,
3.2.7. Politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice en cours
clos au 30 juin 2023
–
–
–
Evolution organique du chiffre d’affaires
Evolution de la marge opérationnelle
L’Assemblée Générale du 15 décembre 2021 a fixé à 200ꢀ000 euros le montant global de la
rémunération à allouer aux Administrateurs.
Evolution de la génération trésorerie opérationnelle
Il sera demandé à l’Assemblée générale devant se tenir le 14 décembre 2022 de conserver cette
enveloppe pour l’exercice clos au 30 juin 2023.
2/ des critères et objectifs extra financiers quantifiables pour 30 %,
–
–
–
–
Evolution du % de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru
Economie circulaire programme “second life”
Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés
Développent du chiffre d’affaires digital y compris croissance externe
46
47
A noter que la Société a conclu le 15 décembre 2021 une convention d’animation avec B Finance
&Participations, holding animatrice du Groupe. Ces missions relèvent de l’objet même de l’activité
propre d’une holding animatrice consistant à acquérir, gérer et valoriser ses participations. En
l’absence de rémunération et au regard de l’objet cette convention a été qualifiée de courante
conclue à des conditions normales.
4. INFORMATIONS SUR LES CONVENTIONS ET
ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L.225-22-1,
L 225-38 OU L.225-42-1 DU CODE DE COMMERCE
Conformément à l’article L.225-37-4 du Code de commerce, le présent rapport mentionne,
sauf lorsqu’elles portent sur de opérations courantes et conclues à des conditions normales, les
conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure
à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l’article
L. 233-3, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales.
Il est rappelé que les personnes intéressées directement et indirectement à ces conventions
règlementées n’ont pas pris part à l’évaluation de celles-ci.
En application de l’article L.225-40-1 du Code de commerce, le Conseil a procédé à l’examen des
conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie
au cours du dernier exercice. Ces conventions ont été communiquées aux commissaires aux comptes
en vue de l’établissement de leur rapport spécial.
Par ailleurs, au titre de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation
des entreprises, le Conseil a mis en place une procédure d’évaluation afin de savoir si les conventions
portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales remplissent bien ces
conditions.
A ce titre, il est également demandé à l’Assemblée Générale d’approuver les conventions et
engagements conclus au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de
l’exercice écoulé.
Il s’agit de conventions conclues par la Société et une ou plusieurs personnes intéressées dont l’objet
est courant et les conditions peuvent être considérées comme normales.
5. LES MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES
A L’ASSEMBLEE GENERALE
L’ensemble des dispositions relatives à la convocation et à la tenue des Assemblées Générales
d’Actionnaires sont définies au titre V des statuts de Bastide, l’assistance et la représentation des
Actionnaires étant plus particulièrement fixées dans les articles 18 et suivants.
A ce titre, il est demandé à l’Assemblée Générale d’approuver les conventions et engagements
susvisés, régulièrement autorisés par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé listés
ci-aprèsꢀ:
Date du conseil
Nature de la convention
Conclusion d’un bail commercial entre la société F&D LIFFRE & BLCM
« Village Ecchobloc », Parc Sevailles, 35340 LIFFRE
8 juillet 2021
6. LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE
15 octobre 2021
15 décembre 2021
Modification du bail commercial SCI FPS DOLE (modification de la surface + 82m²) à DOLE (39)
EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
Conclusion d’un bail commercial entre la société BASTIDE VALENCE et BLCM
Place Fernand Pouillon, 26000 VALENCE
Conformément à l’article L.22-10-11 du Code de commerce, sont mentionnés ci-après les éléments
susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publiqueꢀ:
Conclusion d’un bail commercial entre la SCI BASTIDE SOISSONS et BLCM
15 décembre 2021
22 mars 2022
22 mars 2022
22 mars 2022
22 mars 2022
80, rue des Laboureurs - ZAC du Plateau, 02200 PLOISY
•
La structure du capital de la Société
Conclusion d’un bail commercial entre la société BASTIDE PISSY-PÔVILLE II et BLCM
241, rue du Commerce, 76360 PISSY-PÔVILLE
Le détail de la structure du capital de la Société figure en point 7 du présent rapport.
Conclusion d’un bail commercial entre la société FPS SIN LE NOBLE et BLCM
ZAC du Raquet, 59450 SIN LE NOBLE
Il existe des droits de vote double pour les actionnaires inscrits en compte nominatif depuis
plus de deux ans.
Renouvellement d’un bail commercial entre la société BASTIDE DOL DE BRETAGNE et BLCM
24, impasse de la Rouelle les Rolandières, 35120 DOL DE BRETAGNE
•
•
Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les
clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article
L. 233-11
Renouvellement d’un bail commercial entre la société BASTIDE MITRY MORY et BLCM
4, avenue Henri Becquerel - ZI Mitry Compans, Immeuble le Corio, 77290 MITRY MORY
Le détail des restriction statutaires sont mentionnées au titre II des statuts de la Société.
Conventions autorisées par le Conseil d’Administration depuis la clôture de l’exerciceꢀ:
Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance
en vertu des articlesꢀL. 233-7ꢀetꢀL. 233-12
Date du conseil
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Nature de la convention
Conclusion d’une convention de prestations de services stratégiques entre la société B FINANCE &
PARTICIPATIONS et BLCM
Conclusion d’un bail commercial entre la société BASTIDE SAINT CYR SUR LOIRE et BLCM
4 rue Guy Baillereau SAINT CYR SUR LOIRE
48
49
Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, il est à noter les franchissements de seuils suivantsꢀ:
7. STRUCTURE DU CAPITAL
–
Par courrier reçu le 20 décembre 2021, complété par un courrier reçu le 22 décembre,
la société par actions simplifiée B FINANCE & PARTICIPATIONS, société par actions
simplifiée dont le siège social est sis 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro
902ꢀ032ꢀ986, a déclaré avoir franchi indirectement en hausse, le 15 décembre 2021,
par l’intermédiaire des sociétés FINANCIERE BGV, société par actions simplifiée dont
le siège social est sis 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 845ꢀ220ꢀ078 et
SOCIETE D’INVESTISSEMENT BASTIDE, société par actions simplifiée dont le siège
social est sis 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 402ꢀ520 852, qu’elle contrôle,
les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 1/3 et 50 % du capital et des droits de vote
de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL. Ce franchissement de seuil résulte de la
réorganisation actionnariale de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICALꢀ;
Au 30 juin 2022, le capital social s’élevait à 3.309.983,55 euros, correspondant à 7.350.928 actions
ordinaires et 4.591 actions de préférence, de 0,45 euros de valeur nominale chacune, entièrement
libérées et représentant 11.407.324 droits de vote théoriques et 11.342.065 droits de vote exerçables
en Assemblée Générale. Etant précisé que l’écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le
nombre de droits de vote exerçables en Assemblées Générales résulte des actions privées du droit
de vote (autodétention) ainsi que des droits de vote double.
Le concert composé de Monsieur Guy BASTIDE, Madame Brigitte BASTIDE, Monsieur Vincent
BASTIDE, la SOCIETE D’INVESTISSEMENT BASTIDE et la société FINANCIERE BGV, détient, directement
et indirectement, 3.999.945 actions de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentant
7.966.782 droits de vote, soit 54,39 % du capital et 69,86 % des droits de vote, selon la répartition
suivanteꢀ:
% capital
% droits de vote
–
–
Franchissement à la hausse du seuil statutaire de 2 % en droits de vote le 29 septembre
2021 par la SA FINANCIERE DE L’ECHIQUIERꢀ;
SOCIETE D’INVESTISSEMENT BASTIDE
FINANCIERE BGV
53,00
1,24
0,11
NS
68,10
1,60
0,14
NS
Franchissement à la baisse du seuil statutaire de 4 % en droits de vote le 18 janvier 2022
par la SA FINANCIERE DE L’ECHIQUIER.
Vincent BASTIDE
•
•
•
•
•
•
Lalistedesdétenteursdetouttitrecomportantdesdroitsdecontrôlespéciauxetladescription
de ceux-ci
Guy BASTIDE
Brigitte BASTIDE
NS
NS
Néant
Total concert
54,39
69,86
Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel,
quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Par ailleurs, la Société n’a pas, à sa connaissance, de nantissement portant sur une part significative
de son capital à l’exception d’un nantissement pris par la SOCIETE D’INVESTISSEMENT BASTIDE à
hauteur de 17 % du capital.
Néant
Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des
restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote
8. TABLEAUX DES DELEGATIONS CONSENTIES
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de racheter ou vendre les actions
de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce
Néant
Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil
d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société
Ces règles sont conformes aux règles légales et statutaires.
Date de l’assemblée
Durée
Date d’expiration
Montant
Usage
Les pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le
rachat d’actions
8 décembre 2020
18 mois
8 juin 2022
Au plus 10 % du
nombre d’actions
Il a été fait usage
de cette délégation
Les pouvoirs du Conseil d’Administration sont présentés en détails dans le rapport de gestion.
Une nouvelle délégation sera proposée sur ce point à l’assemblée générale du 14 décembre 2022
Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de
contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation,
porterait gravement atteinte à ses intérêts
Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce
Néant
Date de l’assemblée
Durée
Date d’expiration
Montant
Usage
•
Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les
salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi
prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange
8 Décembre 2020
24 mois
8 décembre 2022
Au plus 10 % du
nombre d’actions
Il n’a pas été fait usage de cette
délégation
Il n’existe pas de tels accords au sein de la Société
Une nouvelle délégation sera proposée sur ce point à l’assemblée générale du 14 décembre 2022
50
51
Autorisations consenties au Conseil d’Administration de procéder en une ou plusieurs fois à
Annexe 1ꢀ:
l’attribution d’actions de préférence au bénéfice de cadres ou mandataires sociaux dirigeants
Tableau des mandats au 30 juin 2022
Date de l’assemblée
Durée
Date d’expiration
Montant
Usage
Date de 1ère nomination
Autres Fonctions et mandats
exercés dans le groupe
Autres mandats et fonctions exercés
18 Décembre 2019
38 mois
18 février 2023
Au plus 3 % du nombre
d’actions
Il a été fait usage de cette
délégation
et échéance du mandat
hors groupe
Vincent BASTIDE
Juillet 2021
Président du Conseil
d’Administration de Bastide,
Le Confort Médical SA
SCI BASTIDE 1ꢀ: gérant
SCI BASTIDE ANGERSꢀ: gérant
SCI BASTIDE ARLESꢀ: gérant
SCI ARS SUR MOSELLEꢀ: gérant
15 décembre 2021
38 mois
15 février 2025
Au plus 1,36 % du capital
Il a été fait usage de cette
délégation
SARL DOM’AIRꢀ: gérant
SCI BASTIDE CAENꢀ: gérant
SCI BASTIDE CAISSARGUESꢀ: gérant
SCI BASTIDE CHAPONNAYꢀ: gérant
SCI BASTIDE CHATEAUROUXꢀ: gérant
SCI BASTIDE CLERMONT-FERRANDꢀ: gérant
SCI BASTIDE DIJONꢀ: gérant
SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNEꢀ: gérant
SCI BASTIDE DUNKERQUEꢀ: gérant
SCI BASTIDE FENOUILLETꢀ: gérant
SCI BASTIDE GARONSꢀ: gérant
Directeur Général
SA DORGE MEDICꢀ:
Fait à CAISSARGUES, le 25 octobre 2022
administrateur
délégué
Monsieur Vincent BASTIDE
Représentant permanent de
Bastide le confort médical
présidente de la SAS B2R
Président du Conseil d’Administration
SCI BASTIDE LA FARLEDEꢀ: gérant
SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUESꢀ: gérant
SCI BASTIDE LIMONESTꢀ: gérant
SCI BASTIDE MAUGUIOꢀ: gérant
SCI BASTIDE METZꢀ: gérant
SCI BASTIDE MITRY MORYꢀ: gérant
SCI BASTIDE MONTPELLIER GAROSUDꢀ: gérant
SCI BASTIDE ORANGEꢀ: gérant
SCI BASTIDE PISSY POVILLEꢀ: gérant
SCI BASTIDE PISSY POVILLE IIꢀ: gérant
SCI BASTIDE RODEZꢀ: gérant
SCI BASTIDE SAINT CONTESTꢀ: gérant
SCI BASTIDE SAINT CYR SUR LOIREꢀ: gérant
SCI BASTIDE SAINT-FONSꢀ: gérant
SCI BASTIDE SOISSONSꢀ: gérant
SCI TOULOUSE HARMONIESꢀ: gérant
SCI BASTIDE TOULOUSEꢀ: gérant
SCI BASTIDE TOURSꢀ: gérant
SCI BASTIDE VALENCEꢀ: gérant
SCI BASTIDE VILLABEꢀ: gérant
SCI BASTIDE LA FARLEDEꢀ: gérant
SARL INVESTISSEMENTꢀet DEVELOPPEMENTꢀ: Gérant
SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENTꢀ: Président
SARL AE CORPꢀ: Gérant
SAS B FINANCE & PARTICIPATIONSꢀ: Président
52
53
Date de 1ère nomination
et échéance du mandat
Autres Fonctions et mandats
exercés dans le groupe
Autres mandats et fonctions exercés
hors groupe
IV - DECLARATION DE PERFORMANCE
Caroline NABONNE
Octobre 2021/2024
Administrateur de
- Bastide, Le Confort
Médical SA
Assistante administrative
Néant
Néant
Néant
Néant
EXTRA FINANCIERE
EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 JUIN 2022
Julie CAREDDA
Juillet 2021/2024
Administrateur deꢀ:
- Bastide, Le Confort
Médical SA
Néant
Néant
Néant
Néant
RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT
Olivier MARES
Juillet 2019/2022
Administrateur deꢀ:
- Bastide, Le Confort
Médical SA
1. PREAMBULE
La Déclaration de Performance Extra Financière consolidée du Groupe BASTIDE LE CONFORT
MEDICAL présente la manière dont la Société et les entreprises incluses dans son périmètre de
consolidation prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs
activités ainsi que les effets de ces activités au regard du respect des droits de l’homme et de la
lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.
Robert FABREGA
Juillet 2021/2024
Administrateur deꢀ:
- Bastide, Le Confort
Médical SA
Le périmètre de la présente Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) est circonscrit aux
activités de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et de certaines de ses filiales, exercées en
France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Le périmètre est variable selon la
nature de l’information et précisé au cas par cas. Par ailleurs, il convient de souligner que tous les
indicateurs clés mentionnés sont calculés et suivis sur l’exercice fiscal du groupe, à savoir du 1erꢁjuillet
2021 au 30 juin 2022.
Kelly GUICHARD
Juillet 2021/2024
Administrateur deꢀ:
- Bastide, Le Confort
Médical SA
Membre du Conseil de surveillance du Groupe
« BORDEAUX NORD AQUITAINE »
2. Modèle d’affaires
2.1. Activité et modèle d’affaires
Le Groupe Bastide intervient sur les domaines du maintien à domicile (ci-dessous « MAD ») et en
tant que prestataire de santé à domicile (ci-dessous « PSAD »). Le projet d’entreprise consiste à être
acteur reconnu dans le parcours médical du patient et délivrer un service personnel médicalisé, tout
comme les établissements de santé le font pour la chirurgie ou les établissements d’accueil pour
personne âgée.
Notre Groupe offre ainsi ses services médicalisés aux particuliers en péri-ambulatoire lors du retour
à domicile ou bien dans la prise en charge de pathologies chroniques ou aigües pour les patients
suivant un parcours de médecine de ville.
2.2. Clients et marché
Maintien à Domicile
•
•
Descriptionꢀ: Vente de consommables / Location de dispositifs médicaux
Clientsꢀ: Patients (particuliers) ou Etablissements de Santé
54
55
•
•
•
•
Marchéꢀ: Dépendance / Handicap / Silver-économie
Missionꢀ: Pallier la dépendance ou le handicap
Chiffre d’affairesꢀ: 214 M d’€
CHIFFRES CLÉSꢀ:
214 M€
•
•
•
•
•
•
Revenu de l’unité organisationnelleꢀ:
- 10 %
Croissance organique annuelle (vs. 2020)ꢀ:
Poids dans le Groupe Bastideꢀ:
Activitésꢀ:
46 %
Part dans le Chiffre d’affaires Globalꢀ: 45 %
Ventes à 67 % / Services à 33 %
Magasins à 50 % / Web à 14 % / Pôles à 37 %
33 %
Nutrition Perfusion Diabète Stomathérapie
Canaux de distributionꢀ:
Fidélisationꢀ:
•
Descriptionꢀ: Service de prise en charge des maladies chroniques (exꢀ: diabète, parkinson)
ou aigües (exꢀ: cancer)
•
•
•
•
•
Clientsꢀ: Patients (particuliers)
VENTESꢀ:
Marchéꢀ: Santé (Prestation de Santé A Domicile « PSAD »)
Missionꢀ: Prendre en charge les pathologies chroniques ou aigües
Chiffre d’affairesꢀ: 120 M d’€
•Produits d’aides à la mobilitéꢀ: Large gamme de fauteuils roulants conçus pour les patients
à mobilité réduite.
•Anti-escarresꢀ: Gamme complète de produits et supports pour prévenir les escarres
(coussins, matelas, supports à air dynamique, produits de positionnement, etc…). Installés
en fonction du niveau de risque pour le patient, bandages spéciaux (hydrocolloïdes et
hydrocellulaires), et nutrition riche en protéines.
Part dans le Chiffre d’affaires Globalꢀ: 26 %
Assistance Respiratoire
•Produits pour l’incontinenceꢀ: Distribution de deux marques exclusives de distributeur
(1Co Protection et Prémia) développées en interne ainsi que des produits de marques
TENA et Hartmann.
•
Descriptionꢀ: Service de prise en charge des maladies chroniques (exꢀ: apnée du sommeil)
ou aigües (exꢀ: insuffisance respiratoire)
•Produits d’hygiène et de confortꢀ: Vaste gamme de produits confort et handicapꢀ: fauteuils
•
•
•
•
•
Clientsꢀ: Patients (particuliers)
releveurs, aides à la mobilité et à la toilette.
Marchéꢀ: Santé (Prestation de Santé A Domicile « PSAD »)
Missionꢀ: Prendre en charge les pathologies chroniques ou aigües
Chiffre d’affairesꢀ: 135 M d’€
SERVICE
Le Groupe assure l’installation, la configuration et la maintenance à domicile deꢀ:
Part dans le Chiffre d’affaires Globalꢀ: 29 %
•Lits médicalisés
•Déambulateurs
•Fauteuils roulants
•Soulève-malades
2.3. MAD
L’accompagnement de nos ainés et des personnes en perte d’autonomie constitue un enjeu majeur
pour les économies matures. Les établissements et acteurs de santé accueillant ces personnes au
sein de structure adaptée ou à domicile se doivent d’être accompagnés par des prestataires de
qualité contribuant à un système de santé plus efficace.
2.4. PSAD
En tant que partenaire de plus de 16 000 collectivités de santé et établissements sanitaires et sociaux,
le Groupe Bastide se positionne comme l’un des leaders français des services d’approvisionnement
de fournitures médicales ou de location de matériel.
Dans le cadre de l’orientation des politiques de santé destinées à accompagner le vieillissement de
la population et l’accroissement de la prévalence des maladies chroniques, les PSAD mettent en
œuvre les prestations et les technologies nécessaires aux traitements au domicile du patient, tout en
assurant l’interface avec les autres acteurs de santé.
En plus de 40 années, le Groupe est devenu un acteur majeur en France en couvrant de nombreuses
parts de marché mais également en se développant sur des marchés Européens en Belgique, Suisse
et en Italie. Sa croissance se poursuit notamment en renforçant une offre de services associés à la
fourniture d’équipements médicalisés.
Véritable pierre angulaire d’un système de soin moderne, le prestataire de santé à domicile intègre
tout au long de la prise en charge un ensemble de prestations et de services à destination du patient
et de son entourage (notamment la formation et l’éducation) mais également un lien permanent avec
les autres acteurs de santé, médicaux ou paramédicaux (médecins prescripteurs, médecin traitant,
infirmier libéral, pharmacien).
Le réseau de 150 points de vente (agences et franchisés) complète cette activité « MAD » en ayant
une prise directe auprès de personnes en perte d’autonomie mais poursuivant leurs soins à leur
domicile.
56
57
2.4.2. La Nutrition Perfusion Diabète Stomathérapie
Les activités PSAD réalisées par le Groupe couvrent la prise en charge à leur domicile de patients
atteints de pathologies chroniques ou aigues portant sur l’assistance « Respiratoire » ainsi que
l’assistance aux personnes diabétiques insulinodépendantes (« Nutrition & Perfusion ») ou stomisées
(« Stomathérapie »).
Le GGroupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL prend en charge à domicile des patients diabétiques
insulinodépendant ou atteint de maladies dégénératives nécessitant des traitements par perfusion.
Ces prestations sont assurées par un ensemble de collaborateurs comprenant notamment des
pharmaciens, des infirmiers, des diététiciens.
2.4.1. L’Assistance Respiratoire
Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL traite différentes pathologies qui vont du traitement
d’une insuffisance respiratoire chronique ou aigue (Oxygénothérapie) à la prise en charge de patients
souffrant d’apnée obstructive du sommeil.
CHIFFRES CLÉSꢀ:
108 M€
•
•
•
•
•
•
Revenu de l’unité organisationnelleꢀ:
Croissance organique annuelle (vs. 2021)ꢀ:
Poids dans le Groupe Bastideꢀ:
Activitésꢀ:
+ 7 %
Les activités respiratoires du Groupe se sont portées depuis peu sur l’international avec une forte
présence au Royaume Uni et en Espagne.
23 %
Ventes à 46 % / Services à 54 %
Pôles à 100 %
CHIFFRES CLÉSꢀ:
135 M€
•
•
•
•
•
•
Revenu de l’unité organisationnelleꢀ:
Croissance organique annuelle (vs. 2021)ꢀ:
Poids dans le Groupe Bastideꢀ:
Activitésꢀ:
Canaux de distributionꢀ:
Fidélisationꢀ:
+ 11 %
100 %
29 %
Ventes à 7 % / Services à 93 %
Pôles à 100 %
SERVICE
•
Canaux de distributionꢀ:
Fidélisationꢀ:
Nutrition & Perfusion, solutions dispensées à domicile pour les patients souffrant deꢀ:
– Diabètes et qui sont équipés de pompes à insuline
– Cancers traités à domicile par chimiothérapie
– Fibrose kystique
100 %
SERVICE
•
Oxygénothérapieꢀ:
– Maladies nosocomiales (infections contractées en hôpital)
– Douleurs chroniques
– Installations de dispositifs fixes d’oxygénothérapie utilisant des concentrateurs à oxygène
pour le traitement de patients en phase aiguë et de solutions d’oxygénation permettant
les traitements ambulatoires pour de patients présentant des problèmes respiratoires
chroniques.
– Pathologies nécessitant une nutrition entérale et parentérale
– Les pharmaciens participent avec les techniciens respiratoires et les représentants à
l’installation sur mesure des patients.
•
Stomathérapie et Urologieꢀ: Solutions (incluant formation et approvisionnement du patient)
dispensées à domicile aux personnes nécessitant une stomie (déviation chirurgicale du
circuit intestinal ou urinaire lorsque ces derniers ne peuvent plus accomplir leur rôle à la
suite d’une maladie ou un traitement). Les patients ont accès aux infirmiers et diététiciens
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
•
•
Ventilation Non-Invasiveꢀ:
– Ventilation non-invasive pour les patients avec des difficultés respiratoires.
– Mise à disposition aux patients sous ventilation de dispositifs aux designs compacts, à
•
•
Soinsꢀ: Nouvelle activité pour le Groupe, qui offre un service dédié au traitement à domicile
faibles émissions sonores et à haute fiabilité.
de blessures chroniques et graves
– Les dispositifs peuvent fonctionner sur de très longues périodes avec une maintenance
Suivi nutritionnelꢀ: Equipe de diététiciens qui visitent les patients à domicile pour évaluer
les besoins
réduite.
Ventilation Non-Invasiveꢀ:
– Dispositifs à Pression Positive Continue pour les patients présentant un syndrome d’apnée
du sommeil.
Le Groupe délivre ses prestations de santé sur l’intégralité du territoire français grâce à une présence
équilibrée entre les pôles de prestation Bastide Le Confort Médical et de ses filiales spécialisées.
– Cette pathologie concerne 6 à 7 % de la population française (plus de 4 millions de
personnes) et implique un risque de morbidité qui est mitigé par ce dispositif et le suivi
régulier du patient.
Le rayonnement géographique du Groupe permet une prise en charge de tous et sur tout le territoire
et en maintenant un standard de qualitatif qu’apporte un Groupe structuré.
58
59
Soutenir la croissance organique du segment MAD
2.5. Création de valeur
•
•
•
•
En confirmant les volumes d’activité avec les collectivités en France, Belgique et Suisseꢀ;
En continuant à se développer par capillarité dans les collectivités (exemple TMA)ꢀ;
En capitalisant sur la notoriété croissante (en particulier dans l’e-commerce)ꢀ;
En poursuivant le développement des franchises.
Dans chacune de ses activités, le Groupe profite de sa pluridisciplinarité et de ses marques pour
développer des compétences solides et reconnues. La résilience du modèle d’affaires et les avantages
concurrentiels qu’il induit sont présentés ci-dessousꢀ:
•
Multi-spécialisteꢀ: 6 domaines thérapeutiques en plus du Maintien à Domicile. Diversifie le
risque réglementaire des baisses tarifaires imposées par les gouvernements pour les activités
prises en charge et qui font la promotion des opportunités de synergies entre domaines
d’activités et l’élargissement du scope de cibles en croissance externe.
•
Multi-marquesꢀ: 97 filiales avec une marque propre et un savoir-faire spécifique dans l’une
des activités du Groupe. Propose aux patients et prescripteurs des alternatives dans la prise
en charge personnalisée des patients et de leur traitement.
3. Démarche de matérialité
3.1. Identification des enjeux RSE
•
•
Multi-canalꢀ: Vente ou location via des magasins, des centres spécialisés, un réseau de
franchisés ou internet. Accroit la taille du marché adressable.
Bastide s’est engagé dans le cadre d’une démarche ESG à rationnaliser l’ensemble des mesures prises
en faveur de ses enjeux RSE.
Multi-paysꢀ: une présence dans 5 pays d’Europe en plus de la France et le Canada pour une
part d’environ 16 % du C.A. (est. FY 06-2022). Diversifie le risque réglementaire des baisses
tarifaires locales. Donne accès à de nouveaux marchés avec des perspectives de dynamique
de croissance organique et de consolidation (M&A).
En s’appuyant sur les quatre piliers de son approche du patient et du service, les enjeux déclinent
l’ensemble des politiques gouvernant l’intégration des facteurs humains, sociaux, sociétaux
et environnementaux. Pour la direction du Groupe, et les engagements pris par le Conseil
d’Administration, ces enjeux servent une stratégie durable et résiliente permettant au Groupe
d’atteindre ses objectifs de développement et le caractère « responsable » de son modèle.
2.6. Tendances et perspectives
1. « Humaniser le traitement médical »
Les marchés sur lesquels le Groupe opère propose visibilité et résilience. Dès lors, la stratégie du
Groupe consisteꢀ:
Bastide a placé la satisfaction des patients au centre de sa stratégie
–
–
A renforcer sa présence à l’étranger sur les activités de serviceꢀ;
Le Groupe Bastide met à profit sa certification ISO 9001, l’accompagnement à la recherche médicale
et le développement de nouveaux procédés thérapeutiques dans le seul but de satisfaire ses
patients.
A soutenir une croissance organique forte et consolider ses positions en France.
Le Groupe entend ainsiꢀ:
Les équipes du Groupe Bastide s’investissent chaque jour pour satisfaire au mieux les attentes des
patients et des prescripteurs. Pour cela, ils sont formés et accompagnés sur le terrain au travers
de programmes de formations et d’intégration permettant d’aller au-delà d’une simple livraison de
matériel médical.
Augmenter sa présence à l’international
•
•
Afin de réduire la dépendance au marché Français et diversifier le risque tarifaireꢀ;
Nos agents, techniciens et professionnels de santé réalisent des installations de dispositifs médicaux
en établissements de santé et au domicile des patients tout en accompagnant cette démarche par
des conseils apportés aux patients, aux prescripteurs mais aussi aux aidants.
Pour se positionner sur les marchés techniques où les barrières à l’entrée sont les plus
importantesꢀ;
•
Et saisir des opportunités de marchés en forte croissance (pays en mutation sur leurs systèmes
de santé)
La satisfaction patient et prescripteur est un objectif permanent pour la Groupe Bastide.
2. « Avoir un impact local positif »
Soutenir la croissance organique du segment PSAD
Bastide s’engage à impacter positivement toutes ses parties prenantes, prioritairement au
niveau local
•
•
En développant des services existants dans les indications les plus aiguësꢀ: i.e. perfusionꢀ;
En capitalisant sur le traitement des maladies chroniques (apnée du sommeil, diabète,
cancer…)ꢀ;
Le Groupe participe activement à l’intégration sociale de personnes handicapées par sa politique
RH et encourage l’épanouissement humain par des actions ciblées (partenariat avec la fédération
handisport de basketball).
•
En développant l’important potentiel que présentent les marchés en Espagne, en Belgique et
en Suisse.
60
61
Parmi ceux-ci, les domaines non-applicables ou ceux ayant le moins d’impact ont été écartés afin de
3. «ꢀFaire grandir nos collaborateurs »
ne conserver que les thématiques les plus impactantes pour le groupe.
Bastide s’est engagé à constituer un environnement de travail où ses employés peuvent
grandir et s’épanouir dans la diversité
A l’issue de cette auto-évaluation, le Groupe Bastide a identifié pour chaque thématique les enjeux
suivantsꢀ:
Le Groupe Bastide s’est engagé par la signature d’accords d’entreprise, l’adoption d’une politique RH
et l’implication auprès d’ONG en faveur de la diversité, du handicap et du respect des règles sociales.
a. Lien sociétal
–
Droits de l’Homme
4. «ꢀPréserver notre environnement »
Le Groupe Bastide a identifié ses principaux enjeux environnement et a engagé les mesures
b. Chaîne de valeur
visant à réduire son impact.
–
Prise en compte des besoins clients
Bastide a déployé une logique ambitieuse d’économie circulaire afin de réduire l’empreinte globale
du core-business impactant le plus l’environnement (« Second Life Program »).
c. Environnement
–
–
–
–
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
3.2. Approche par les risques et attentes des parties prenantes
Prévention des risques environnementaux et pollutions (économie circulaire)
Préservation et gestion durable des ressources et de la fin de vie des produits
Gestion des déchets et emballages
Afin de procéder à une évaluation des attentes par les parties prenantes, le Groupe a procédé à une
évaluation fondée sur les six thèmes fondateurs de toute démarche RSE en effectuant un benchmark
des attentes des parties prenantes identifiées dans la Revue de Direction 2020 du Groupe Bastide.
Les six thématiques évaluées afin de prendre en compte la dimension RSE sont les suivantesꢀ:
d. Ressources Humaines
a. Lien sociétal
–
–
–
–
Développement des compétences et des salariés
Mise en œuvre d’actions sociétales cohérentes avec l’identité du Groupe
Préservation de la santé et de la sécurité des salariés
Qualité de vie et bien-être des salariés (conservation des talents)
Actions solidaires / Handicap / Discrimination
b. Chaîne de valeurꢀ
Se différencier à travers une offre de produits et services responsables sur l’ensemble de la chaîne
de valeur.
c. Environnement
e. Ethique des Affaires
Agir de façon responsable dans ses opérations et réduire son impact environnemental sur l’ensemble
de son périmètre.
–
Engagement sur l’éthique et la lutte contre la corruption
La démarche a consisté à établir, sur la base d’informations publiques, d’enquêtes, d’analyses internes
et externe, une liste des attentes les plus importants pour chacune des parties prenantes.
d. Ressources humaines
Créer de la valeur en veillant à un développement des employés cohérent avec les valeurs du groupe.
e. Ethique des affaires
Cette même démarche a été effectuée auprès d’agences de notation, d’investisseurs, de pairs et
comparables en appliquant la codification d’évaluation suivanteꢀ:
–
–
–
Enjeux notablesꢀ: identification entre 1 % et 33 % des acteurs
Enjeux significatifsꢀ: identification entre 33 % et 66 % des acteurs
Enjeux critiquesꢀ: identification par plus de 66 % des acteurs
Garantir une gestion de l’éthique des affaires transparente et exempte de risques de corruption.
f. Vision et Gouvernance
Définir l’identité du groupe, ses valeurs et les structures de gouvernance mises en place pour atteindre
les objectifs stratégiques.
62
63
•
Ressources Humaines
3.2.1. Attentes des agences de notationꢀ:
– Critiqueꢀ: Politique RH
•
Chaîne de valeur
– Critiqueꢀ: Qualité et sécurité des produits / satisfaction des clients
– Notableꢀ: Accès aux soins
– Critiqueꢀ: Attraction et rétention des collaborateurs
– Critiqueꢀ: Santé et sécurité
– Critiqueꢀ: Gestion des carrières
– Significatifꢀ: Formation
•
Environnement
– Significatifꢀ: Réduction des émissions de gaz à effet de serre
– Notableꢀ: Impact des produits / offre verte
– Significatifꢀ: Diversité et non-discrimination
•
•
Ressources Humaines
•
•
Ethique des Affaires
– Notableꢀ: Politique RH
– Critiqueꢀ: Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment
– Notableꢀ: Protection des données
Ethique des Affaires
– Significatifꢀ: Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment
– Notableꢀ: Protection des données
– Notableꢀ: Cybersécurité et transition digitale
Vision et Gouvernance
•
Vision et Gouvernance
– Critiqueꢀ: Vision / Stratégie ESG / RSE
– Critiqueꢀ: Gouvernance & Organes de contrôles
– Critiqueꢀ: Droit des actionnaires minoritaires
– Significatifꢀ: Rémunération des dirigeants
– Significatifꢀ: Diversité au sein du Board
– Significatifꢀ: Indépendance du Board
– Significatifꢀ: Séparation des fonctions / contre-pouvoirs
– Notableꢀ: Gouvernance & organes de contrôle
3.2.2. Attentes des investisseursꢀ:
•
Relations sociétales
– Significatifꢀ: Communautés locales / Droits de l’Homme
•
Chaîne de valeur
– Critiqueꢀ: Qualité et sécurité des produits / satisfaction des clients
– Critiqueꢀ: Relations fournisseurs
– Significatifꢀ: Achats responsables
– Notableꢀ: Accès aux soins
3.2.3 Comparables et pairsꢀ:
•
•
•
Relations sociétales
– Notableꢀ: Communautés locales / Droits de l’Homme
– Notableꢀ: Signature du Global Compact
•
Environnement
– Critiqueꢀ: Emissions de GES & risque climatique
– Critiqueꢀ: Consommations d’énergieꢀ/ système de management environnemental
– Critiqueꢀ: Pollution et déchets
Chaîne de valeur
– Critiqueꢀ: Qualité et sécurité des produits / satisfaction des clients
– Significatifꢀ: Achats responsables
– Significatifꢀ: Eau
– Significatifꢀ: Biodiversité
Environnement
– Significatifꢀ: Impact des produits / Offre verte
– Notableꢀ: Gestion des risques environnementaux
– Significatifꢀ: Emission de gaz à Effets de Serres / Changements climatique
64
65
3.3.2. Attentes significatives
– Notableꢀ: Pollution et déchets
•
Gestion Systématiqueꢀ:
– Rémunération des dirigeants
– Economie circulaire
– Attraction & rétention RH
– Gestion des carrières
– Santé et sécurité
– Notableꢀ: Impact des produits / offre verte
– Notableꢀ: Consommations d’énergie / Système de Management Environnemental
•
Ressources Humaines
– Significatifꢀ: Formation
– Significatifꢀ: Attraction et rétention des collaborateurs
– Significatifꢀ: Diversité et non-discrimination
– Significatifꢀ: Politique RH
– Diversité RH
– Formation
– Notableꢀ: Santé et sécurité
– Achats responsables
•
•
Ethique des Affaires
•
Gestion Ad Hocꢀ:
– Significatifꢀ: Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment
– Significatifꢀ: Protection des données
– Stratégie RSE
– Protection des données
– Consommation d’eau
– Consommation d’énergie
– Impact des produits
– Impact local
– Significatifꢀ: Cybersécurité et transition digitale
Vision et Gouvernance
– Notableꢀ: Vision / Stratégie ESG / RSE
– Notableꢀ: Gouvernance & Organes de contrôles
3.3. Classement
•
Non traitéꢀ:
Le Groupe a finalement retenu dans son classement les enjeux clés suivants et les a déclinés dans les
actions entreprises / ou en cours de mise en œuvre afin d’identifier les écarts d’attente par rapport à
celles des parties prenantes.
– Biodiversité
– Global Compact
3.3.3. Attentes notables
3.3.1. Attentes critiques
•
Gestion Leadershipꢀ:
•
•
•
Gestion Leadershipꢀ:
– Séparation des pouvoirs
– Qualité / Sécuté des Produits
•
Gestion Systématiqueꢀ:
– Indépendance Board
– Diversité Board
Gestion Systématiqueꢀ:
– Gouvernance d’entreprise
Gestion Ad Hocꢀ:
– Droit des actionnaires
– Ethique des Affaires
– Politique RH
•
Gestion Ad Hocꢀ:
– Accès aux soins
– Emissions de Gas à Effets de Serre
– Gestion des risques environnementaux
66
67
En résumer du travail d’analyse réalisé au travers de la matrice de matérialité, le Groupe Bastide
pourrait schématiser le classement des enjeux et attentes des parties prenantes et les actions et
politiques mises en œuvre correspondantesꢀ:
Vision et Gouvernance
Ethique des affaires
Ressources humaines
Environnement
Chaîne de valeur
Relations sociétales
3.2 DPEF
3.1 DPEF
ATTENTES
des parties
prenantes
Politique mise en
Politique mise en œuvre
Politique mise en œuvre
Politique mise en œuvre
Politique mise en œuvre
Politique mise en œuvre
œuvre
Enjeux
Enjeux
Enjeux
Enjeux
Enjeux
Enjeux
4.1 DPEF
4.2 DPEF
4.3 DPEF
4.4 DPEF
4.5 DPEF
4.6 DPEF
Formation à l'écoconduite et évaluation
- •Déploiement d'une flotte de véhicules
hydrides
- •Promouvoir la mobilité douce et durable
Mise en place de Webfleet
Ethique des affaires
/ Lutte contre la
corruption et le
blanchiment
Qualité et sécurité
des produits /
satisfaction des
clients
Gouvernance &
organes de
contrôle
Réduction des
émissions de gaz à
effet de serre
Code Ethique de l'Entreprise
Politique RH
Droits de l'Homme
Protection des
données
Impact des produits /
offre verte
Accès aux soins
Politique RH basée sur :
•Ethique et responsabilités
-Dialogue social
-Santé et sécurité
-Philanthropie
•Capital humain
-Promotion
-Communication
- A n i m a t i o n
Mise en place d'une :
- Approche ISO 26000
(responsabilité sociétale)
- Lettre d’engagement ESG du
Groupe
Mise en place d'une charte
Ethique des affaires éthique visant à sécuriser les :
•Formation à l'écoconduite et évaluation
- •Déploiement d'une flotte de véhicules
hydrides
- •Promouvoir la mobilité douce et durable
Mise en place de Webfleet
Qualité et sécurité
des produits /
satisfaction des
clients
•Accessiblité aux soins et traitement des
patients
•Certification ISO 9001 – Gestion de la Qualité
•Label Quali’PSAD
Vision / Stratégie
ESG / RSE
/ Lutte contre la
corruption et le
blanchiment
- Relations commerciales avec
les parties prenantes
- Risques de corruption et
pratiques anti-concurrentielles
Emissions de GES &
risque climatique
Communautés locales /
Droits de l’Homme
Politique RH
- Adhésion au Pacte Mondial
des Nations Unies
•Développement personnel des
salariés
-Recrutement
-Formation
-Transparence
Impacts liés au transport
Marque employeur
Impacts liés à la consommation d’énergie
Evaluation de l’empreinte carbone
§Impacts liés aux déchets
§Economie circulaire – Programme Second
Life
Formation et programmes de
développement
Politique de rémunération et autres
motivations
Consommations
d’énergie / système
de management
environnemental
Gouvernance &
Organes de
contrôles
Attraction et
rétention des
collaborateurs
Code de Gouvernance
d’Entreprise Middlenext
Protection des
données
Relations fournisseurs •Lettre d’engagement ESG des Fournisseur
Avantages pour salariés
audit énergétique
Mise en place :
- d'une procédure de Santé et Sécurité
- d'une Charte du Conducteur
Responsable
- d'un soutien à l'investissement et à
l'innovation
Droit des
actionnaires
minoritaires
Lettre d’engagement ESG du
Groupe
Cybersécurité et
transition digitale
Politique de gestion et de valorisation des
déchets
•Politique Achats Responsables
Santé et sécurité
Pollution et déchets
Achats responsables
- d'indicateurs clés
Rémunération des Lettre d’engagement ESG du
Gestion des
carrières
Politque RH avec Entretiens individuels
et professionnels
Eau
Accès aux soins
dirigeants
Groupe
Programme d'intégration
Programme de formation
Programmes indivisualiés de
professionnalisation
Diversité au sein
du Board
Code de Gouvernance
Formation
Biodiversité
création de SB formation en 2012
Mise en place d'un accord sur la
diversité des genres
Indépendance du
Board
Diversité et non-
discrimination
Impact des produits /
Offre verte
Code de Gouvernance
Séparation des
fonctions / contre- Code de Gouvernance
pouvoirs
Gestion des risques
environnementaux
Mise en place d'une charte
Ethique des affaires éthique visant à sécuriser les :
•Formation à l'écoconduite et évaluation
- •Déploiement d'une flotte de véhicules
hydrides
- •Promouvoir la mobilité douce et durable
Mise en place de Webfleet
Qualité et sécurité
des produits /
satisfaction des
clients
Vision / Stratégie
ESG / RSE
/ Lutte contre la
corruption et le
blanchiment
- Relations commerciales avec
les parties prenantes
- Risques de corruption et
pratiques anti-concurrentielles
Emissions de GES &
risque climatique
Communautés locales /
Droits de l’Homme
Santé et sécurité
Politique RH :
Gouvernance &
Organes de
contrôles
- Politique de Protection des
données personnelles et respect Politique RH
de la réglementation RGPD
Accord sur la diversité des genres
Accord sur le temps de travail
Charte de télétravail
Protection des
données
•Politique Achats Responsables
Signature du Global
Compact
Pollution et déchets
Achats responsables
- Politique de Protection des
données personnelles et respect rétention des
de la réglementation RGPD
Attraction et
Cybersécurité et
transition digitale
Impact des produits /
Offre verte
collaborateurs
Programme d'intégration
Programme de formation
Programmes indivisualiés de
professionnalisation
Consommations
d’énergie / système
de management
environnemental
Formation
création de SB formation en 2012
Diversité et non-
discrimination
Mise en place d'un accord sur la
diversité des genres
68
69
4.2. Ethique des affaires
4. Politiques mise en oeuvre
Pour chacun des six thèmes ESG, le Groupe a identifié des enjeux et des risques associés nécessitant
la définition d’une politique de couverture de ces risques et des engagements à tenir. Le paragraphe
suivant décrit pour chaque thème et enjeux identifiés les risques, objectifs, plan d’actions et
indicateurs clés associées.
STRATEGIE
Bastide a déployé plusieurs initiatives pour prévenir les risques de corruption et de pratiques anti-
concurrentielle et promouvoir la protection des données. Ces mesures sont toutes formalisées dans
la Charte d’Ethique.
4.1. Vision et Gouvernance
Les risques sont surveillés via un plan de contrôle interne pour éviter les erreurs ou la fraude. Le but
de ce plan est de raisonnablement vérifier que l’encadrement, les opérations et le comportement
des salariés est en accord avec les principes et règlements auxquels Bastide se réfère.
STRATEGIE
Bastide a une approche opérationnelle et pragmatique de sa stratégie ESG.
En accord avec la loi Sapin II, une procédure de lanceur l’alerte a été mise en place, le canal utilisé
sera le même que pour le code anticorruption à savoir une adresse mail.
Cette approche est basée sur les lignes de la norme ISO 26000 - Responsabilité Sociétale des
Entreprises, qui permet au Groupe de mieux gérer et organiser ses initiatives et son impact en termes
d’ESG.
GOUVERNANCE
Un Directeur Juridique est notamment chargé de gérer l’éthique en entreprise.
Les responsabilités de surveillance couvrentꢀ:
En outre, Bastide a formalisé sa vision dans une lettre d’engagement ESG signée par M. Guy Bastide
(Président Fondateur) et présentant les valeurs & principes de l’approche ESG de la société.
Enfin, souhaitant poursuivre ses efforts, le Groupe ambitionne d’officiellement d’adhérer au Pacte
•
•
•
Relations commerciales avec les parties prenantes
Mondial des Nations Unies.
Risques de corruption et pratiques anti-concurrentielles
Protection des données personnelles et respect de la réglementation RGPD
GOUVERNANCE
La gouvernance de l’entreprise est basée sur les compétences, le respect de tous, les
actionnaires et l’intérêt social.
INITIATIVES CLES DU GROUPEꢀ:
L’entreprise se réfère aux recommandations du Code de Gouvernance d’Entreprise Middlenext et
démontre sa conformité aux principales provisions présentées à cet égard. Les rémunérations des
dirigeants de l’entreprise (PDG et membres du comité de direction) sont pleinement transparentes
(cf. Liste complète des indicateurs).
Ethiqueꢀ: Charte d’Ethique du Groupe Bastide
4.2.1. Charte d’éthique
DESCRIPTION
INITIATIVES CLES DU GROUPE
Le code d’Ethique rassemble tous les engagements essentiels et les procédures en rapport avec nos
principes d’éthiques.
ESG
•
•
•
Approche ISO 26000 – Responsabilité Sociétale des Entreprises
La lettre d’engagement ESG du Groupe
Les principales problématiques ciblées sont les suivantesꢀ:
•
•
•
•
•
•
•
Respect et protection des personnes
Respect et protection de l’environnement
Corruption et pratique illicites
Adhésion au Pacte Mondial des Nations Unies
Gouvernance
Conflits d’intérêt
•
Code de Gouvernance d’Entreprise Middlenext
Protection de l’image du Groupe
Protection des données sensibles et confidentielles
Prévention des délits d’initiés
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
•
Pourcentage de femmes au sein des organes de gouvernance (conseil d’administration et des
comités associés)
•
Pourcentage d’administrateurs indépendants au sein des organes de gouvernance (conseil
d’administration et des comités associés)
70
71
4.3.1. Politique Ressources Humaines
LES INDICATEURS CLES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Le Département des Ressources Humaines est un élément clé pour la croissance réussie du Groupe
et le bien être des salariésꢀet est une des principales priorités du Groupe. Le Groupe a formalisé
une politique RH pour présenter et publier les différentes initiatives, notamment en rapport avec
la gestion de carrière, l’attractivité, la diversité, l’inclusion et la santé et sécurité. Le Groupe remet
également un livret d’accueil à tous les nouveaux salariés.
Nombre d’actions intentées concernant des comportements anti-concurrentiels et de situation de
monopole.
4.3. Ressources humaines
Les salariés sont au cœur du modèle d’entreprise de Bastide. En conséquence, le déploiement
de bonnes pratiques de gestion des ressources humaines est un élément clé pour le succès et le
développement du Groupe.
DESCRIPTION
Bastide a formalisé une politique RH au niveau Groupe qui inclut tous ses engagements auprès des
employés et les initiatives déployées sur les sujets suivantsꢀ:
STRATEGIE
•
•
•
Ethique et responsabilités
– Dialogue social
– Santé et sécurité
– Philanthropie
Bastide a déployé plusieurs initiatives promouvant les bonnes conditions de travail, la diversité et
le développement de ses salariés. Parmi ces initiatives nous avons la mise en place de système de
levages des cuves à oxygène ( automatique et manuel ) afin de limiter les accidents de travails, une
modification des aménagements de nos véhicules pour une meilleure ergonomie, de nombreux
investissements pour réaménager plusieurs salles de nettoyages et de désinfections, mais également
la développement et la création de plus de 20 modules de E learning.
Le Groupe a signé plusieurs accords avec les représentants des salariés avec en tête la formalisation
de toutes les avancées faites sur la gestion des ressources humaines. Un accord télétravail a été
signé le 14 octobre 2021 et un accord NAO a été signé le 27 juin 2022. Il y a depuis plusieurs années
d’autres accords signés comme l’accord sur le temps de travail et l’accord d’intéressement.
Capital humain
– Promotion
– Communication
– Animation
Ces accords sont donc axés principalement surꢀ: la diversité, le respect des heures de travail, le
télétravail, les primes de participation et de résultats.
Développement personnel des salariés
– Recrutement
GOUVERNANCE
Les sujets de ressources humaines sont gérés par une équipe de cinq personnesꢀ:
– Formation
•
•
•
•
•
Les Directeur RH
Responsable Administratif RH
Responsable Formation
Responsable Recrutement
Responsable Paye
– Transparence
De plus, le Livret d’Accueil rassemble les valeurs du Groupe, ses missions ainsi que les informations
importantes pour les salariés, notamment celles en rapport avec la compensation salariale, les
congés payés, le temps de travail, les avantages etc...
4.3.2. Diversité
INITIATIVES CLES DU GROUPE
Bastide s’est engagé à créer un environnement de travail où tous les salariés, indépendamment de
leur genre, ethnicité, religion ou tout autre facteur, puissent se développer et s’épanouir. Le Groupe
fait la promotion de la diversité et de l’inclusion et a mis en place des moyens pour assurer le caractère
non discriminatoire de ses activités.
Ressources Humaines
•
•
•
•
•
•
Politique RH
Diversité des genres
DESCRIPTION
Environnement de travail compatible avec le handicap
Qualité et attractivité des conditions de travail
Formations
Bastide a déployé plusieurs pratiques pour la diversité et l’inclusion qui s’appliquent au recrutement,
au travail et aux promotions dans la société et qui assure des pratiques non-discriminatoires au sein
du Groupe.
Des campagnes de sensibilisation à la diversité sont menées par le Groupe selon les articles 225-1
à 225-4 du code pénal français (campagne d’affichage dans tous les établissements du groupes et
diffusion par courriel - voir « illustrations»).
Santé et Sécurité
72
73
4.3.4. Attractivité et rétention des talents
En novembre 21 nous avons mis en place plusieurs actions pour soutenir la semaine du handicap,
des ateliers de sensibilisations des salariés sur le handicap, l’accueil de personnes handicapés avec
l’association Trisomie 21 du Gard, mais aussi la réinsertion de chercheur d’emplois en situation de
handicap via l’association Handiwork au sein de notre plateforme logistique de Gallargues
Bastide s’engage à bâtir et maintenir un environnement de travail attractif pour tous ses employées.
En ce sens, le Groupe concentre ses efforts sur les moyens pour attirer et retenir les talents.
DESCRIPTION
Un index d’égalité des genres est calculé et publié par le Groupe.
Bastide a déployé plusieurs initiatives pour adresser les problèmes d’attraction et de rétention et
pour améliorer le bien-être des employés, contribuant notamment à augmenter leur implication et
l’évolution de leur carrière.
Des accords sont formalisés au niveau Groupe sur la diversité des genres pour s’assurer que ces
principes sont communiqués et respectés par tous les salariés.
Des partenariats ont été établis avec Pole Emploi pour faire appel à des méthodes de recrutement
basées sur des simulations qui permettent le recrutement de candidats indépendamment de leur
niveau d’études, expériences et CV (biais inhérent). Cette sélection est actuellement déployée par le
Groupe pour deux postesꢀ: techniciens et agents polyvalents.
Image de marque de l’employeurꢀ: « Travailler à Bastide signifie se donner les moyens de progresser,
d’innover et d’atteindre son plein potentiel. - Dominique Lesueur, Directeur RH, sur la page carrières du
site internet du Groupe.
Formation et programmes de développementꢀ: pour garantir que chaque salarié ait une culture et
une connaissance adéquate sur les spécificités de l’emploi. Par exemple des fiches métiers sont rédigées
pour définir les missions de chaque emploi, des parcours d’intégration et de formation existent pour les
principaux métiers, des entretiens annuels sont mis en place entre salariés et managers.La politique
de rémunération et autres motivationsꢀ: individualisation de la compensation pour récompenser le
mérite et la performance, politique de participation aux résultats et bonus de cooptation.
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
•
Salaire homme / femmeꢀ: écart
4.3.3. Politique d’inclusion salariale
Bastide s’engage à créer un environnement de travail inclusif. Plusieurs initiatives ont été déployées
par le Groupe pour rendre l’espace de travail accessible aux personnes présentant un handicap.
Avantages pour les salariésꢀ: un accord collectif sur la durée et l’organisation des heures de travail
(agendas flexibles, possibilité de travail à distance, congés payés, etc...) amélioration du statut social
des salariés (meilleure complémentaire santé, projets de services publics etc...)
DESCRIPTION
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Bastide a bâti un espace de travail inclusif au fil des ans et a déployé des mesures pour s’assurer que
tous les salariés se sentent bienvenus, écoutés et soutenus.
•
•
•
•
Taux de turn-over
Le Groupe a adapté les infrastructures et a spécifiquement travaillé sur l’agencement des stations
de travail pour les salariés présentant un handicap.
Nombre d’entrées CDI
Nombre de sorties CDI
Bastide dispense des formations pour les salariés et organise régulièrement des campagnes
de sensibilisation sur le handicap, les problèmes de discrimination et le comportement inclusif
(au travers de différents canaux comme les posters, les campagnes courriels et newsletter).
Somme distribuée au titre d’accord collectif (participation, intéressement)
4.3.5. Formation
En France, un salarié peut demander et obtenir une reconnaissance de son statut de travailleur
handicapé. Bastide communique sur le sujet et donne toutes les informations nécessaires
pour faire les démarches administratives.
Bastide s’engage à constamment améliorer les connaissances et compétences de ses salariés dans
l’optique de garantir une meilleure santé et accompagner au mieux les patients et les clients.
Des partenariats sont conclus entre Bastide et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail.
Ces partenariats on pour objectifs de répondre au difficultés de recrutement, d’installer une relation
directe entre les responsables de la société et pole emploi, d’organiser des réunions de présentations
de la société auprès de chercheurs d’emplois et également de mettre en œuvre des actions de
formations
DESCRIPTION
La qualité de la prestation de santé est principalement déterminée par la qualité de la formation
et de la compétence des intervenants. Ainsi, avoir des équipes bien formées est d’une importance
critique pour avoir une prise en charge qualitative des patients.
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Encomplémentàcela, garantirlaformationcontinuedescompétences, répondreauxproblématiques
des techniques et connaissances qui évoluent et développer la carrière du salarié sont des enjeux de
plus en plus critiques pour le secteur de la santé.
•
•
•
•
Nombre de salariés employés
Répartition homme / femme
En réponse à tout cela, Bastide consacre continuellement des efforts significatifs pour mettre en
place un plan de formations adapté aux enjeuxꢀ:
Taux de cadre femme
•
Un programme d’intégration spécifiquement dédié aux nouveaux managers, pour mieux
les soutenir.
Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés
74
75
•
•
Desprogrammesdeformationspécifiques,incluantdesmodulestechniquesd’apprentissage
Le calcul est le suivantꢀ:
en ligne.
TFꢀ: (Nombre d’accidents avec arrêt de travail * 1ꢀ000ꢀ000) / nombre d’heures travaillées
TGꢀ: (Nombre de journées perdues cause AT * 1ꢀ000) / nombre d’heures travaillées
Des programmes individualisés de professionnalisation (400 heures / individu, un mix
d’encadrement individuel sur le terrain, des groupes de formation en présentiel et des cours
sur la plateforme d’apprentissage en ligne).
4.4. Environnement
•
La constitution de SB Formation en 2012, une entité dédiée au développement de
programme de formation pour les salariés de Bastide.
Considérant son périmètre d’activités, l’impact sur le climat causé par Bastide est principalement lié
aux émissions de CO2 générées par le transport du matériel médical, ainsi qu’à la consommation
énergétique des bâtiments du Groupe.
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Moyenne du nombre d’heures de formation par salarié
STRATEGIE
Conscient de ses défis environnementaux, Bastide à implémenté plusieurs initiatives pour chercher
4.3.6. Santé et sécurité au travail
à réduire l’impact de ses activités.
Les questions de Santé et Sécurité sont pleinement considérées par Bastide. Le Groupe a déployé
plusieurs procédures et contrôles pour prévenir les accidents et maladies du travail.
CesinitiativesprincipalementconcernentlesémissionsdeCO2liéesautransportetàlaconsommation
énergétique, au retraitement des déchets ainsi qu’au développement de programmes liées à
l’économie circulaire (Projet Second Life).
DESCRIPTION
Pour mieux identifier ses impacts environnementaux, le Groupe a réalisé un audit de son empreinte
Bastide s’engage à garantir la sécurité à tous ses salariés et des faibles taux d’accidents
carbone et énergétique de ses activités, mené par un expert tierce partie en 2021.
Pour y parvenir le Groupe aꢀ:
GOUVERNANCE
•
Formalisé une procédure de Santé et Sécurité définissant, évaluant et analysant les risques
auxquels les employés sont ou peuvent être exposés à leur poste de travail.
Les sujets environnementaux sont gérés en particulier par la directrice qualité du Groupe, Mme Fleur
Otdjian, responsable d’une équipe de 7 personnes.
•
•
Rédigé une charte du Conducteur Responsable, distribuée à tous les salariés.
INITIATIVES CLES DU GROUPE
Dispensé des programmes de formation sur la santé et la sécurité au travail (par exemple,
comment utiliser les équipements de protection individuelle), la gestion et la prévention des
risques psychosociaux, la sensibilisation aux risques, la conduite responsable et écologique.
Environnement
•
•
•
•
•
Impacts liés au transport
•
•
Soutenu l’investissement et l’innovation pour améliorer les conditions de travail et
la sécurité et prévenir les accidentsꢀ: kits de premiers soins, défibrillateurs, fauteuils
ergonomiques, etc...
Impacts liés à la consommation d’énergie
Evaluation de l’empreinte carbone
Impacts liés aux déchets
Publié des indicateurs clés sur la Santé et la Sécurité. Par ailleurs une commission dédiée
est en charge de contrôler les accidents au travail, leur nombre et nature, analyser les causes
pour réduire leur fréquence et décider immédiatement d’actions correctives et préventives.
Economie circulaire – Programme Second Life
Cette commission est composé de 12 représentants du personnel et d’experts extérieurs à la société
(médecin du travail, inspecteur CARSAT, inspecteur du travail ).Cette instance se réunit au moins
5ꢁfois par an.
4.4.1. Empreinte carbone du Groupe
Le Groupe Bastide a identifié que la consommation de carburant de sa flotte de véhicules représentait
la proportion la plus significative de ses émissions de gaz à effet de serre.
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
•
•
•
Taux de gravité des accidents de travail (TG)
Taux de fréquence des accidents avec arrêt (TF)
Nombre d’accidents avec arrêt
DESCRIPTION
La majeure partie des émissions de gaz à effet de serre de Bastide étant émise par sa flotte
de véhicules, l’entreprise a pris des mesures concrètes liées au transport pour s’attaquer à ce
problème.
Ces indicateurs sont calculés en tenant compte des accidents de travail avec et sans arrêt tout type
d’accident confondu (y compris les accidents de trajet).
Grâce à ces mesures, Bastide a réussi à baisser les émissions de carbone liées à la consommation de
carburant de près de 10 % en une année.
76
77
•
•
•
Formation à l’écoconduite et évaluationꢀ: le Groupe a un module d’apprentissage en ligne
pour s’assurer que ses chauffeurs adoptent une approche éco-responsable.
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
•
•
•
Nombre de tonnes de CO2 émises
Les véhicules sont suivis par l’outil Webfleet qui mesure la consommation en carburant de
chaque chauffeur avec un score et des axes d’amélioration.
Taux de recyclage des déchets
Poids des déchets générés par les activités du Groupe
Déploiement d’une flotte de véhicules hydridesꢀ: le Groupe met à la disposition de tous
ses managers des véhicules hybrides dans l’optique de réduire les émissions de gaz à effet
de serre.
Avec une émission annuelle de 7,79 tonnes de CO2, Bastide est l’une des meilleures sociétés dans sa
catégorie pour sa consommation énergétique.
•
Promouvoir la mobilité douce et durableꢀ: le Bus-Tramway de Nîmes s’arrête désormais
aux portes du siège social de Bastide. Cette nouvelle mesure cherche à promouvoir
l’utilisation d’une mobilité verte pour les trajets routiniers des salariés Bastide.
Cet indicateur est calculé en tenant compte des scopes d’émissions des GESꢀ:
Scope 1 = émissions directes de gaz à effet de serre
Webfleetaégalementdéveloppéunmodulepermettantd’optimiserlestournéesdescollaborateurs
et permettant aussi de mieux affecter les clients aux pôles les plus proches et donc de réduire les
distances parcourues et donc notre impact environnemental
Ce sont des émissions de gaz à effet de serre qui ont lieu directement au niveau de l’entrepriseꢀ:
•
les émissions liées à la combustion de carburant des véhicules de service détenus par
l’entreprise
En moyenne, la flotte de véhicules du Groupe Bastide (Bastide le Confort Médical ainsi que 25 filiales)
émet 172,5g de CO2 par km parcouru.
•
les fuites de gaz frigorigènes d’une climatisation, d’un frigo ou d’une chambre froide
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Scope 2 = émissions indirectes liées à l’énergie
•
•
Consommation de carburant de la flotte de véhicules
Ce sont les émissions indirectes (principalement liées à l’électricité) qui n’émettent pas directement
sur le lieu de travail mais tout au long de la supply chain.
Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant
4.4.3ꢀ: taxonomie européenne
4.4.2. Consommation d’énergie
Le Groupe Bastide a procédé, conformément au Règlement européen 2020/852, a procédé
à l’identification de la part de ses activités éligibles au titre des objectifs relatifs à l’adaptation
et à l’atténuation du changement climatique. Ce Règlement prévoit notamment la publication
d’indicateurs clés de performance portant sur la contribution aux trois agrégats suivants des
activités éligibles à la taxinomie au titre des objectifs climatiques pour les ventes, les investissements
opérationnels, et les charges opérationnelles. Le Règlement retient comme éligibles les activités
générant les impacts les plus significatifs sur le changement climatique et présentant par
conséquent le potentiel le plus important en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de
serre (production et vente d’énergie, transport, la promotion immobilière…).
Le Groupe a identifié que la consommation d’énergie issue de ses infrastructures représentait
la seconde source de consommation d’énergie. En cohérence avec ses ambitions de réduire son
empreinte carbone, le Groupe a pris différentes mesures pour réduire son impact.
DESCRIPTION
Le Groupe a entrepris plusieurs initiatives pour réduire sa consommation énergétiqueꢀ:
•
•
•
•
•
Isolation thermique de tous ses bâtiments
En conséquence de quoiꢀ:
Air-conditionné réversible utilisant des pompes à chaleurs
Equipement de tous les éclairages par des ampoules à LED
Installation de détecteurs de présence sur tous les sites
Prise en compte de la performance énergétique pour les potentielles futures locations.
•
•
•
Aucune des activités réalisées par le Groupe n’étant citée par le Règlement, l’indicateur de
performance relatif aux ventes est non applicableꢀ;
Les activités d’investissement réalisés par le Groupe ne sont pas citées au titre du règlement,
l’indicateur de performance relatif aux investissements est non applicableꢀ;
Les charges opérationnelles (maintenance, R&D, location) réalisées par le Groupe concernent
principalement les coûts de maintenance et de location du parc immobilier et des véhicules.
Ces coûts représentent une part non significative des charges opérationnelles totales du
Groupe. En conformité avec le Règlement, cet indicateur n’est pas présenté, celui-ci étant non
pertinent au regard des activités du Groupe.
RESULTAT DE L’AUDIT ENERGETIQUE
L’audit énergétique a démontré que le Groupe délivrait déjà des résultats très satisfaisants,
principalement grâce à son modèle d’entrepriseꢀ: les ressources énergétiques utilisées sont très
faibles et principalement causées par le transport.
Le groupe révisera sa méthodologie et son analyse d’éligibilité au fur et à mesure de la mise en place
de la Taxonomie et selon l’évolution des activités listées et des critères d’examen technique
78
79
DESCRIPTION
4.5. Chaine de valeur
Bastide déploie, au travers de la Politique Achats Responsables, l’intégration de critères ESG
dans l’évaluation et la sélection des prestataires et fournisseurs.
Les patients sont la préoccupation numéro un du Groupe Bastide. Pour leur proposer les produits et
les services qui répondent à leurs attentes, le Groupe a formalisé d’ambitieuses initiatives en termes
d’Achats Responsables et de Système de Gestion de la Qualité.
Le Groupe a formalisé plusieurs engagements, suivis d’un plan d’actions dédié et suivi par des
indicateurs clés de performance spécifiquesꢀ:
STRATEGIE
•
•
•
•
Favoriser les fournisseurs locaux basés en France
Bastide a formalisé une Politique d’Achats Responsables pour promouvoir notamment les achats
locaux, sourcés en France.
Favoriser les fournisseurs avec une approche environnementale (par exemple certifié ISO 14001)
Promouvoir la responsabilité sociétale avec les fournisseurs
En complément, le Groupe demande a ses fournisseurs de respecter certains principes ESG et des
Droits de L’Homme, au travers d’une lettre d’engagement ESG pour les fournisseurs.
Proposer des formations aux salariés du Groupe sur les principes des Achats Responsables.
En outre, le Groupe bénéficie de deux certifications externes (ISO 9001 et le label QualiPSAD)
reconnaissant les efforts faits en termes de qualité des produits et de satisfaction des clients
En parallèle avec ces engagements, Bastide a formalisé une lettre d’engagement pour les fournisseurs,
dans le but de s’assurer que ces derniers sont en accords avec les principes de notre politique Achats
Responsables.
GOUVERNANCE
Les achats responsables sont gérés par le Directeur des Achats du Groupe, ainsi que les trois
responsables achats des divisions opérationnelles du Groupe.
Lorsqu’ils s’engagent auprès de Bastide les fournisseurs doivent respecter 9 principes
formalisés dans la lettre d’engagement ESG des fournisseurs.
En addition, l’équipe de la Directrice Qualité, Mme Fleur Otdjian est grandement impliquée dans les
sujets d’Achats Responsables et le Système de Gestion de la Qualité.
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
•
•
% de fournisseur ayant signé la charte éco responsable
% de fournisseurs audités sur la base de ISO 14001 et MDR
INITIATIVES CLES DU GROUPE
Achats Responsables
DESCRIPTION
•
•
Politique Achats Responsables
La Lettre d’Engagement ESG des Fournisseurs regroupe 9 principes couvrant différents principes
d’achats responsables et de critères ESG.
Lettre d’engagement ESG des Fournisseur
Qualité
Engagements exigés pour les fournisseursꢀ:
•
•
•
Accessiblité aux soins et traitement des patients
•
Respecter la réglementation en vigueur localement sur l’environnement, le travail, la santé et
la sécurité au travail.
Certification ISO 9001 – Gestion de la Qualité
•
•
•
•
•
•
•
•
Respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948).
Bannir le travail forcé des enfants sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Régulièrement conduire des formations sur les enjeux environnementaux et sociaux.
Deployer un code d’éthique.
Label Quali’PSAD
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Taux de satisfaction clients
•
4.5.1. Politique d’achat responsable
Respecter l’égalité des genres.
Bastide reconnait que l’engagement du fournisseur est clé pour améliorer la performance de la chaîne
de valeur en matière d’ESG. Le Groupe a rédigé une politique d’Achats Responsables formalisant ses
engagements et initiatives. Bastide entreprend l’intégration de critères ESG dans l’établissement des
contrats avec ses fournisseurs.
Déployer des mesures spécifiques pour combattre les problèmes liés aux minerais du conflit.
Eviter les conflits d’intérêt avec les salariés du Groupe Bastide.
Prévenir Bastide de toute déviation aux engagements mentionnés ci-dessus.
80
81
4.5.2. Certification qualité
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
% de sites concernés par le label ISO 9001 et Quali’PSAD
Bastide a été certifié ISO 9001 : 2015, ce qui démontre l’engagement du Groupe à produire un
système de gestion de la qualité rigoureux et déploie les bonnes pratiques pour donner satisfaction
aux patients.
•
Pour améliorer notre qualité de service et la mesurer efficacement, le Groupe Bastide a mis en place
des outils de mesure et de traçabilité. Notamment, la mesure de la qualité de service en logistique
lors des préparations de commandes pour les établissements de santé et les agences délivrant nos
produits aux particuliers et aux professionnels de santé.
DESCRIPTION
La Politique Qualité et du Système de Management de Bastide est basé sur la norme ISO 9001
qui certifie la capacité du Groupe à fournir des produits et services répondant à des exigences
de haute qualité.
De plus, une application nommée « ELSA » (Enregistrement des Litiges et Suivi des Actions) a été mise
en place pour garantir le suivi des traitements des litiges et autres dysfonctionnements liés à notre
activité.
L’ISO 9001 se base sur sept principes de gestion de la qualitéꢀ:
Il est alors possible d’extraire des statistiques pertinentes périodiquement permettant d’améliorer
en continu notre qualité de service.
•
•
•
•
•
•
•
Vision centrée sur le patient et le client
L’engagement de la Direction
Enfin, le Groupe Bastide a également déployer son management qualité au niveau de la prestation
métier (au travers du label QualiPSAD) mais aussi au niveau de sa logistique. C’est pour cela que nous
calculons aujourd’hui la qualité de service au travers de deux indicateursꢀ:
L’implication de tous les salariés
L’approche par Process de nos activités
L’amélioration continue
–
Le taux de service interne (nombre d’erreurs de préparation de commandes / lignes de
préparation totales)
–
Le taux de service externe (nombre de litiges déclarés par les clients / nombres de commandes
totales)
Les décisions basées sur des éléments mesurables
La gestion des interactions entre les parties prenantes
Le but étant d’améliorer la prestation à chaque étape du process afin de satisfaire en priorité nos
patients et prescripteurs.
Bastide a obtenu le label QualiPSAD en mars 2021, un label dédié pour les prestataires de santé
à domicile. C’est un engagement sur la qualité et l’éthique qui garantit que le Groupe répond aux
exigences de respect et de technique dans la prise en charge du patient et du traitement décidé avec
son prescripteur.
4.6. Relation sociale
La politique de Bastide en termes de relations sociales est caractérisée par un engagement autour
de trois axes and d’un fort attachement territorial dans toutes les actions que mène le Groupe.
DESCRIPTION
STRATEGIE
Le Label QualiPSAD est une initiative de la Fédération Française des Prestataires de Santé à Domicile.
Basé sur un référentiel écrit par les professionnels du secteur, il spécifie les exigences dans le
déploiement d’un système qualité pour les prestataires de santé à domicile qui cherche à atteindre
l’excellence pour l’ensemble de leurs activités.
La politique de Bastide en termes de relations sociales est caractérisée par un engagement autour
de trois axesꢀ:
•
Sponsoringd’équipessportivesetdelarecherchecentréeautourdusportetdelaconnaissance
sur le sommeil
Le label propose 8 axes d’engagement avec un total de 54 exigencesꢀ:
•
•
•
•
•
•
•
•
Surveillance du système
•
•
Mécénat culturel
Preuves de la demande de prise en charge
Gestion du patient
Une politique de dons et d’aide à l’international
GOUVERNANCE
Facturation
Les sujets de relations sociales sont directement gérés par la Direction Générale de Bastide au travers
des décisions de M. Vincent Bastide, Président Directeur Général.
Relation avec les partenaires
Gestion des ressources
Evaluation et amélioration continue de la qualité
Engagenemnt propres aux dispositifs médicaux
82
83
b. Synthèse des politiques mises en œuvre par famille de risquesꢀ:
INITIATIVES CLES DU GROUPE
Sports et recherche médicale
Vision et
Ethique
Ressources
humaines
Chaîne de
valeurs
Relations
sociétales
Environnement
Gouvernance
des affaires
•
•
Sponsoring et partenaraits sportifs
Le fonds de Bastide pour la recherche médicale
Engagements sur
le management
Approche
Certification
ISO 26000
Responsabilité
sociétale
Accord sur
l'égalité des
genres
environnemental ISO 9001 -
Parraingae
actions sociales
et locales
Culture
et la valorisation
des déchets
Management
Qualité
Code Ethique
•
Mécénat culturel
Lettre
d'engagement
ESG du Groupe
Empreinte
carbone du
Groupe
Dons
•
Accord sur le
temps de travail
Politique achats
responsables
Dons et soutiens à l’international
Accord sur
Audit
énergétiques
Code de
Gouvernance
l'interessement
Code ethiques
Achats
et la participation Groupe
LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTSꢀ:
Signature de l'UN
Global Compact
Charte de
télétravail
–
–
Nombre de projets soutenus sur l’exercice
Montant dépensé en projets sportifs
Label QualiPSAD
Politique RH
5.
Synthèse des ENJEUX IDENTIFIES ET DES POLITIQUES ASSOCIEES
En ne retenant que les enjeux critiques et significatifs, il en ressort logiquement les matrices suivantesꢀ:
a. Synthèse des principaux enjeux identifiés par famille de risquesꢀ:
Vision et
Gouvernance
Ethique
des affaires
Ressources
humaines
Chaine
de valeur
Relations
societales
THEMES ESG
Environnement
Développement
Réduction des
Prise en
Droits de
Ethique des
affaires
des compétences émissions de gaz
compte des
l'Homme
(*)
des salariés
à effet de serre
besoins clients
Prévention
Préservation de
la santé et de
la sécurité des
salariés
des risques
environnementaux
et pollutions
(économie circulaire)
Enjeux ESG
spécifiques
identifiés
Qualité de vie
et bien-étre
des salariés
(conservation
des talents)
Préservation et
gestion durable
des ressources et
de la fin de vie des
produits (*)
Actions solidaires
/ handicap /
discrimination
Gestion des déchets
et emballage (*)
(*) « dans le cadre de l'identification des enjeux et des risques, le groupe a identifé des élements demeurant
à ce stade en cours d'etude ou de déploiement en interne pour developper des politiques et définir des
indicateurs pertinents sur l'exercise 2021/2022. »
84
85
6. SYNTHESE DES INDICATEURS RETENUS
Evolution
N / N-1
Analyse
des variations
Thèmes
Enjeux
Indicateurs
Définition
Méthode de calcul
19-20
20-21
21-22
Périmètre
Interlocuteurs
Taux sur la période fiscale du nombre
de femmes au sein du conseil
d'administration ramené au nombre
total de membres composant le
conseil d'administration
50 % de Juillet 2020 à
janvier 2021 puis 37,5
de Janvier 2021 à mai
2021ꢀ; 43% de mai à
juinꢀ; 33% en juin
Du 01/07/2021
au 08/07/2021ꢀ:
20%
Pourcentage de femme
au sein des organes de
gouvernance (conseil
d’administration)
Progression significative
par rapport à l'exercice
précédent et stabilité
depuis le 9 juillet 2021
Nb femmes / Nb total de personnes
na
NA
NA
Bastide Groupe
Olivier Pellenc
Du 09/07/2021 au
30/06/202ꢀ: 50%
Vision et
Vision et
Gouvernance
Pourcentage
Gouvernance
Taux sur la période fiscale du nombre
d'adminsitrateurs indépendants au sein
du conseil d'administration ramené au
nombre total de membres composant le
conseil d'administration
3 sur 8 administrateurs
(37,5 %) de juillet 2020
à mai 2021ꢀ; 43 % mai
et juin (3/7)ꢀ; 33% en
juin (2/6)
Du 01/07/2021
au 08/07/2021ꢀ:
20%
d’administrateurs
indépendants au
sein des organes de
gouvernance (conseil
d’administration)
Progression significative
par rapport à l'exercice
précédent et stabilité
depuis le 9 juillet 2021
Nb d'administrateurs indépendants /
Nb total d'administrateurs
na
Bastide Groupe
Bastide Groupe
Olivier Pellenc
Olivier Pellenc
Du 09/07/2021 au
30/06/202ꢀ: 67%
Nombre d’actions
intentés concernant
des comportements
anticoncurrentiel et de
situation de monopole
Ethique des
affaires
Ethique des
Actions déclarées sur la periode
nombre total d'actions déclarées
0
0
NA
affaires
fiscale
rapport des Salaires Annuels moyens
des effectifs permanents des femmes
/ Salaires moyens des effectifs
indicateur non
evalué pour
l'exercice
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Salaire homme /
taux d'écart entre les salaires homme
et les salaires femme glissant
Florence
Maraval
Diversité
5,52 %
4,04 %
-27 %
NA
femme : écart
permanents (périmètre SIRH)
croissance des effectifs
(+347) logique corrélée avec
notre croissance organique
ainsi que l'intégration de
nouveaux collaborateurs via
la croissance externe
3386 effectif
3039 effectif entier
- 2394 effectif inclus
au rapport (SIRH +
Experf)
tout salarié présent au 30/06/2021;
tous contrats CDD/CDI/Tps complets/
tps partiels
2693 effectif
entier - 2206
(SIRH + Experf)
entier - 2607
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Nombre de salariés
employé
Florence
Maraval
3386
effectif inclus au
rapport (2304
SIRH + 303 Experf)
11 %
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Politique
d’inclusion
salariale
Répartition homme /
femme
Nombre d'Hommes /Nombre de
49,5 % Femmes /
50,5 % Hommes
49 % Femmes / 51 %
49,9 % hommes /
50,1 % femmes
Florence
Maraval
Répartition homme / femme
Taux de cadre femme
NA
Stable
NA
femmes au 30/06/2021 (SIRH+Experf)
Hommes
indicateur non
evalué pour
l'exercice
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Nombre de femmes cadres / nombre
de cadres total (SIRH+Experf)
Florence
Maraval
Taux de cadre femme
44,76 %
46,26 %
3,30 %
46 %
Nombre de salarié
reconnu travailleur
handicapé
indicateur non
evalué pour
l'exercice
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Nombre de salarié reconnu
travailleur handicapé
nombre de salarié reconnus
(SIRH+Experf)
Florence
Maraval
35
51
NA
augmentation du taux
de turn over du à des
restructurations des
effectifs et un marche du
travail complexe au vu du
contexte actuel
Données restreintes aux CDI;
((Entrées + sorties)/2)/effectif début
de période (SIRH+Experf)
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Florence
Maraval
Taux de turnover
Taux de turnover
22,17 %
24,71 %
32,43 %
769
31 %
39 %
Ressources
humaines
croissance du nombre
d'embauche en CDI
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
cumul sur la durée de l'exercice fiscal
Nombre de salariés embauchés en
CDI sur l'exercice (SIRH+Experf)
Florence
Maraval
Attractivité
et rétention
des talents
Nombre d’entrées CDI
Nombre de sorties CDI
384
358
555
en adequation avec la
politique RH ainsi que la
croissance du groupe
du Nombre d’entrées CDI
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
cumul sur la durée de l'exercice fiscal
Nombre de salariés en CDI sortis sur
l'exercice (SIRH+Experf)
Florence
Maraval
467
696
49 %
idem que taux turn over
du Nombre de sorties CDI
Somme distribuée
au titre d’accord
décission de la direction
pour verser une prime pour
la performance l'exercice
21/22
Somme distribuée au titre
d’accord collectif (participation ;
intéressement)
indicateur non
evalué pour
l'exercice
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Florence
Maraval
0
539 466,14 euros
na
collectif (participation ;
intéressement)
croissance continue de
la quantité d'heures de
Nombre d’heures de
formation moyennes
par salarié
Nombre d'heures de formation /
Nombre de salarié en ETP sur l'année
(SIRH+Experf)
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Nombre d’heures de formation
moyennes par salarié
Stepahnie
formation grace à notre
programme de formation in-
terne en evolution constante
Formation
7,83 heures
9,62 heures
0,63
10,43
0,91
8 %
Soubeyroux
Nombre de jours d'arrêts cause AT
*1000 / Nombre d'heures travaillées
(SIRH+Experf)
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Taux de gravité des
accidents de travail
Taux de gravité des accidents de
travail
Florence
Maraval
1,33
44 %
na
Santé
Nombre d'AT avec arrêt *1 000
000/ nombre d'heures travaillées
(SIRH+Experf)
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Bastide + filiales
intégrées SIRH
(voir onglet 2)
Taux de fréquence des
accidents avec arrêt
Taux de fréquence des accidents avec
arrêt
Florence
Maraval
et sécurité
au travail
25,43
27,24
31,62
116
16 %
23 %
na
na
indicateur non
evalué pour
l'exercice
Nombre d’accident
avec arrêt
Nombre d'AT avec arrêt sur l'exercice
(SIRH+Experf)
Florence
Maraval
Nombre d’accident avec arrêt
94
86
87
Evolution
N / N-1
Analyse
des variations
Thèmes
Enjeux
Indicateurs
Définition
Méthode de calcul
19-20
20-21
21-22
Périmètre
Interlocuteurs
augmentation de
4 % de la quantité de
litres consommés en
correlation avec la
croissance organique
du groupe
Consommation de
carburant de la flotte
de véhicules en litre
Moyenne des consommations de
carburant ramenée en litre pour la
flotte totale
Consommation de carburant de la
Guillaume
2 600 458
2 713 641
2 814 804
4 %
BLCM+25 filiales
flotte de véhicules en litre
Parmentier
Empreinte
carbone du
groupe
la variation negative est
du au changement de
variable d'emission de
CO2 en gramme par litres
consommés, a savoir de
2,63 à 2,49
tonnage de CO2ꢀ: les données sont
issues de la consommation total
de carburant de la flotte mis à
disposition par nos fournisseurs
Emissions de CO2 liées
aux consommations de
carburant en tonne
Emissions de CO2 liées aux
consommations de carburant
en tonne
Guillaume
6 865
7164
7009
-2 %
BLCM+25 filiales
Parmentier
somme du tonnages émis selon les
Scope 1 = émissions directes de gaz à
effet de serre
Ce sont des émissions de gaz à effet
de serre qui ont lieu directement au
niveau de l’entrepriseꢀ:
- les émissions liées à la combustion
de carburant des véhicules de
services détenus par l’entreprise
Environnement
la variation negative est
du au changement de
variable d'emission de
CO2 en gramme par litres
consommés, a savoir de
2,63 à 2,49
Nombre de tonnes
de CO2 émises
Scope 1 et 2
BCLM
Guillaume
- les fuites de gaz frigorigènes d’une
climatisation, d’un frigo ou d’une
chambre froide
Nombre de tonnes de CO2 émises
7010
7405
7248
-2 %
Parmentier
Consommation
d’énergie
Scope 2 = émissions indirectes liées
à l’énergie
Ce sont les émissions indirectes
(principalement liées à l’électricité) qui
n’émet pas directement sur le lieu de
travail mais tout au long de la supply
chain
D'un point de vue
Quantité en kilogrammes de déchets
générés par les activités BLCM par
catégorie de déchetsꢀ: DIB, rebuts de
Dispositifs médicaux, déchets papiers
et emballages, déchets DEEE pris en
charge les les écoorganismes
méthodologique nous
n'avons pas cette année
la possibilité d'avoir une
donnée fiable pour cette
indicateur a cause d'un
changement d'effectif
Poids des déchets
générés par les
activités du groupe
(kg)
Somme de tous les tonnages déclarés
enlevés par les prestaires déchetsꢀ:
ecosytem + citeo + valo ferraille +
rebuts +
nc
nc
nc
258057
95,80 %
8 %
na
na
na
na
na
na
BLCM
Fleur Otdjian
Fleur Otdjian
Fleur Otdjian
D'un point de vue
méthodologique nous
n'avons pas cette année
la possibilité d'avoir une
donnée fiable pour cette
indicateur a cause d'un
changement d'effectif
BLCM hors
Chaine de
valeur
Taux de satisfaction
clients
nombre de clients exprimant leur
satisfaction par sondage
collectivités car
non significtaifs
D'un point de vue
méthodologique nous
n'avons pas cette année
la possibilité d'avoir une
donnée fiable pour cette
indicateur a cause d'un
changement d'effectif
nombre de fournisseur ayant renvoyé
la charte écoresponsable / nombre de
fournisseur total déclaré par le service
achat
Politique
d’achat
% de fournisseur ayant
signé la charte eco
responsable
taux de fournisseurs référencés chez
BLCM ayant répondu à la charte
écoresponsable
BLCM
BLCM
BLCM
responsable
Chaine
de valeur
D'un point de vue
méthodologique nous
n'avons pas cette année
la possibilité d'avoir une
donnée fiable pour cette
indicateur a cause d'un
changement d'effectif
taux de fournisseurs référencés
chez BLCM ayant été audités sur la
base des référentiels ISO 14001 et
reglement MDR
nombre de fournisseur audités (date
d'audit enregistrée) / nombre de
fournisseur total déclaré par le service
achat
% de fournisseurs
audités sur la base
de ISO 14001 et MDR
nc
nc
5 %
na
na
na
na
Fleur Otdjian
Fleur Otdjian
Certification
qualité
D'un point de vue
méthodologique nous
n'avons pas cette année
la possibilité d'avoir une
donnée fiable pour cette
indicateur a cause d'un
changement d'effectif
% de sites concernés
par le label ISO 9001
et Quali’PSAD
55 %
Cf. annexe en PJ
88
89
7.
Méthodologie et grille de concordance
RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,
DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT,
SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
Le périmètre de notre déclaration de performance extra-financière pour l’exercice 2021/2022
comprend l’ensemble des activités de notre Groupe.
Les indicateurs couvrent 100 % du groupe, sauf pour les thématiques suivantesꢀ:
–
–
–
Les filiales excluent du périmètre de reporting des indicateurs sociaux représentent 32 % des
effectifs du Groupeꢀ;
Exercice clos le 30 juin 2022
Les filiales excluent du périmètre de reporting des indicateurs environnementaux
correspondent à 35 % du CA du Groupe (en attente de cette information)
A l'assemblée générale,
Les activités considérées dans le calcul du taux de satisfaction clients et que le périmètre de
satisfaction des clients couvre environ 7 % des clients Bastide, correspondant à la part des
clients à avoir répondu à l’enquête
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné
organisme tiers indépendant ou OTI ("tierce partie"), accrédité par le COFRAC sous le numéro
3-1884 1, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration
consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le
« Référentiel »), pour l’exercice clos le 30 juin 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et
la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du Groupe en application des dispositions
des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Afin de refléter au mieux l’évolution de notre Groupe, le périmètre comme les indicateurs peuvent
évoluer d’un exercice à l’autre
D'un point de vue méthodologique nous n'avons pas cette année la possibilité d'avoir une donnée
fiable pour les indicateurs suivants à cause d'un changement d'effectif :
•
•
•
•
•
Poids des déchets générés par les activités du groupe (kg)
Taux de satisfaction clients
Conclusion
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie
« Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas
relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme
aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont
présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
% de fournisseur ayant signé la charte eco responsable
% de fournisseurs audités sur la base de ISO 14001 et MDR
% de sites concernés par le label ISO 9001 et Quali’PSAD
Commentaires
Grille de concordance 2021/2022
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de
Informations demandées par l’article R225-105 du code
du commerce régissant le contenu de la déclaration de
performance extra-financière
l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivantsꢀ:
Indicateurs
Périmètre
Détail
–
La cohérence entre les risques extra-financiers, les politiques déployées et les résultats
présentés gagnerait à être renforcée dans la Déclaration.
–
Comme mentionné dans le chapitre 7 « Méthodologie et grille de concordance » de la
Déclarationꢀ:
•
certains indicateurs n’ont pas été actualisés sur la période compte tenu du manque de
disponibilité de la donnée, notamment l’indicateur lié à la « Gestion des déchets et des
emballages ».
•
le périmètre de reporting des indicateurs sociaux couvre 68 % des effectifs consolidés
du Groupe et le reporting des indicateurs environnementaux correspond à 65 % du CA
du Groupe.
1
90
91
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles
que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation
desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Préparation de la déclaration de performance extra-financière
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques
établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des
techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les
entités et dans le temps.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer surꢀ:
–
lerespectparl’entitédesautresdispositionslégalesetréglementairesapplicables(notamment
en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie
verte), et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale)ꢀ;
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont
les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de
l’entité.
–
–
la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie
verte)ꢀ;
Limites inhérentes à la préparation des Informations
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances
scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations
sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur
établissement et présentées dans la Déclaration.
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1
et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes, intervention de l’OTI – Déclaration de
performance extra-financière, complété le cas échéant de nos procédures propres , tenant lieu de
programme de vérification.
Responsabilité de l’entité
Il appartient à la direction deꢀ:
–
–
sélectionner ou établir des critères appropriés pour la préparation des Informationsꢀ;
Indépendance et contrôle qualité
préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une
présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers,
une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de
ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations
prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte)ꢀ;
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de
commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un
système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant
à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette intervention.
–
–
préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avantꢀ;
ainsi que
mettreenplacelecontrôleinternequ’elleestimenécessaireàl’établissementdesInformations
ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de six personnes et se sont déroulés entre juillet et
octobre 2022 sur une durée totale d’intervention d’environ deux semaines.
La Déclaration a été établie par le Conseil d’administration.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en
matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine
d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.
Responsabilité du commissaire aux comptes désigné OTI
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée surꢀ:
Nature et étendue des travaux
–
–
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives
commerceꢀ;
sur les Informations.
la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application
du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des
politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux
risques.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement
professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modéréeꢀ:
–
Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre
de consolidation et de l'exposé des principaux risquesꢀ;
92
93
–
–
–
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence,
son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en
considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteurꢀ;
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins
étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptesꢀ; une assurance de niveau
supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de
l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi que de respect des droits
de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscaleꢀ;
Paris-La Défense, le 28 octobre 2022
Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article
R.ꢁ225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le
cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le
2ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1ꢀ;
KPMG S.A.
Fanny Houlliot
Associée
Nicolas Blasquez
–
–
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description
des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre
de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques
créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques,
les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux
principaux risquesꢀ;
Associé
Centre d’Excellence ESG
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pourꢀ:
•
•
apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que
la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au
regard des principaux risques et politiques présentés, et
corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons
considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été menés
au siège de l'entité consolidante.
–
–
–
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des
entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16, avec
les limites précisées dans la Déclarationꢀ;
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et
à la sincérité des Informationsꢀ;
Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons
considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvreꢀ:
•
•
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données
collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutionsꢀ;
des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant
à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les
données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l'entité et
couvrent 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces testsꢀ;
–
Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre
connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.
94
95
Annexe
V - ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2022
Etat de la situation financière consolidée
Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes
Initiatives pour prévenir les risques de corruption et les autres pratiques anti-concurrentielles formalisées
dans la Charte Ethique du Groupe
ACTIF (en milliers d’euros)
Notes
30/06/2022
445 909
30/06/2021
404 984
Actifs non courants
Procédure de lanceur d’alerte
Goodwill
5.1
5.3
217 610
81 532
8 470
126 166
24
184 135
85 785
7 146
118 261
14
Droits d'utilisation des actifs loués
Autres actifs incorporels
Actifs corporels
Accord sur le temps de travail
5.2
Campagnes de sensibilisation à la diversité
5.4
Mesures de réduction des émissions de Gaz à effet de serre liées aux activités de transport
Politique d’achats responsables
Titres mis en équivalence
Autres actifs financiers non courants
Actifs d'impôts différés
5.5
5.6
8 373
3 735
5 907
3 735
Lettre d'engagement ESG à l'attention des fournisseurs
« Second Life Program » en faveur de l’économie circulaire et de la préservation de l’environnement
5.19
Actifs courants
186 642
164 128
Stocks et en cours
5.8
5.8
5.8
5.8
5.9
4.7
48 466
68 019
40 892
3 183
42 887
54 274
31 167
2 061
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants
Nombre de salariés employés
Autres actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Actifs destinés à être cédés
TOTAL ACTIF
22 133
3 949
632 552
33 739
0
569 111
Répartition homme / femme
Taux de cadres femmes
Taux de turnover
Ecart de salaire homme / femme
PASSIF (en milliers d’euros)
Notes
30/06/2022
30/06/2021
Nombre d’heures de formation moyennes par salarié
Taux de gravité des accidents de travail
Taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt
Consommation de carburant de la flotte de véhicules en litres
Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant en tonne
Nombre de tonnes de CO2 émises (scopes 1 & 2)
Capital
3 310
3 307
Primes liées au capital
9 466
71 788
84 564
2 099
9 466
68 536
81 308
3 751
Résultats accumulés
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société
Participations ne donnant pas le contrôle
Total des capitaux propres
5.10
5.10
86 663
85 059
Passifs non courants
370 885
336 117
Emprunts obligataires
5.12
5.12
5.13
5.11
5.19
5.14
49 936
247 029
66 320
3 405
49 577
204 041
71 697
954
Emprunts et dettes financières non courants
Obligations locatives non courantes
Provisions non courantes
Passif d'impôts différés
2 928
2 086
Autres passifs non courants
1 266
7 762
Passifs courants
175 004
147 935
Emprunts et concours bancaires courants
Obligations locatives courantes
Provisions courantes
5.12
5.13
5.11
5.14
5.14
4.7
39 209
16 739
482
17 225
15 075
468
Fournisseurs et comptes rattachés
Autres passifs courants
63 794
53 709
1 072
64 986
50 182
0
Passifs destinés à être cédés
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS
632 552
569 111
96
97
Compte de résultat consolidé
Etat consolidé du résultat global
En milliers d’euros
Notes Au 30 juin 2022 Au 30 juin 2021
En milliers d’euros
Notes Au 30 juin 2022
Au 30 juin 2021
Résultat net consolidé de la période
Ecarts actuariels sur engagements de retraite
Impôts
14 326
-594
0
14 347
Chiffre d’affaires
5.15
468 300
-161 500
-74 968
-132 449
-3 584
444 073
-163 810
-69 785
-119 174
-3 700
Achats consommés
Charges externes
0
0
Charges de personnel
Impôts et taxes
Eléments du résultat global non recyclables en résultat net
Ajustements de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente
Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture
Ecarts de conversion
-594
0
0
0
Dotations aux amortissements
(Dotations) Reprises aux dépréciations d’actifs et aux provisions
pour risques et charges
-56 049
-50 796
2 600
491
-30
0
-44
-522
Autres produits opérationnels courants
Autres charges opérationnelles courantes
Résultat opérationnel courant
1 080
-1 896
38 888
1 536
-841
36 982
Impôts
0
0
Autres éléments du résultat global recyclables en résultat net
3 091
-30
Total des autres éléments du résultat global
Résultat global de la période
2 497
-30
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix
Autres produits opérationnels non courants
-1 127
6 297
0
16 823
14 317
5.16
5.16
1 626
Dontꢀ:
Autres charges opérationnelles non courantes
Résultat opérationnel
-11 514
32 544
-10 304
28 304
16 178
645
13 422
895
- Part des propriétaires de la Société
- Part des participations ne donnant pas le contrôle
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence
5.5
10
0
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net
dans les entités mises en équivalence
32 554
28 304
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie
Coût de l’endettement financier brut
Coût de l’endettement financier net
0
-10 204
-10 204
0
-8 905
-8 905
5.17
Autres produits et charges financiers
5.18
-1 334
771
Résultat avant impôt
21 016
20 169
Impôt sur le résultat
5.19
-5 928
-5 822
Résultat net des activités poursuivies
15 088
14 347
Résultat net des activités non poursuivies
Résultat net
-761
0
14 326
14 347
Dontꢀ:
- Part des propriétaires de la Société
- Part des participations ne donnant pas le contrôle
13 681
645
13 452
895
Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère par action
Non dilué (en euros) (*)
5.21
5.21
1.86
1.86
1.83
1.83
Dilué (en euros) (**)
(*) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d’actions existantꢀ:
7 350 928
7 373 437
7 348 419
7 357 428
(**) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d’actions existant et potentielꢀ:
** En application de la norme IFRS 15, le groupe a reclassé en 2021 - 2022 des charges courantes en moins du chiffre d’affaires.
L’impact de ce reclassement est de -0.3 m€ sur le chiffre d’affaires de l’exercice. Ce reclassement n’a aucune incidence sur
l’EBITDA, le résultat opérationnel courant et le résultat net du groupe.
*** Au titre de l’exercice 2021-2022, le résultat net des activités non poursuivies s’élève à -0,8 M€. Ce résultat n’a pas d’impact
significatif sur le résultat par action.
98
99
Etat consolidé des flux de trésorerie
Etat de variation des capitaux propres
Au 30 juin
2022
Au 30 juin
2021
Total
En milliers d’euros
Notes
attribuables Participa-
aux
actionnaires
de la société-
mère
tions ne
donnant
pas le
Résultat net consolidé
14 326
40 576
18 843
1 127
339
14 347
35 267
15 529
-1
Primes
liées au
Titres
Total des
capitaux
propres
Dotations nettes aux amortissements et provisions
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des actifs loué (IFRS 16)
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur
Charges et produits calculés aux stocks-options et assimilés
Autres produits et charges calculés
d’auto-
Résultats
En milliers d’euros
Capital
3 307
capital contrôle accumulés
contrôle
Montant au 30 juin 2020
Résultat de la période
9 466
-570
63 464
13 452
-30
75 667
13 452
-30
3 952
79 619
14 347
-30
383
895
550
81
2 879
1 060
0
Autres éléments du résultat global
Plus et moins-values de cession
Profits et pertes de dilution
0
Résultat global consolidé
0
0
0
13 422
13 422
895
14 317
Quote-part de résultat liés aux sociétés mises en équivalence
Dividendes sur entités non consolidés
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt
0
-284
75 558
0
-74
69 391
Augmentation de capital
Dividendes versés
0
0
-1
-2 033
-4 034
-745
-1
-2 142
-4 666
-745
-2 033
-4 034
-109
Variations de périmètre
Variation autocontrôle
-631
Coût de l'endettement financier net
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
10 370
6 048
8 905
5 822
-745
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt
91 976
84 119
Variation paiement fondés
sur les actions
383
383
383
Impôt versé
Variation du BFR lié à l'activité
Autres flux liés aux activités opérationnelles
-6 258
-28 861
-8 525
-1 232
Ecart de conversion
Autres variations
-476
-875
-476
-875
34
-442
-390
-1 265
0
0
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
56 857
74 362
Total des transactions avec
les actionnaires
0
0
-745
-7 035
69 850
-7 780
81 308
-1 096
3 751
-8 876
85 059
Incidence des variations de périmètre
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'actifs financiers
Cession d'actifs financiers
Variation des prêts et avances consentis
Dividendes reçus sur titres non consolidés
-54 404
-53 271
2 641
0
-26 971
-46 512
643
Montant au 30 juin 2021
3 307
9 466
-1 315
-416
11
-209
74
Résultat de la période
13 681
13 681
645
14 326
2 497
517
-219
284
Autres éléments du résultat global
2 498
2 498
-1
Résultat global consolidé
0
0
0
16 179
16 179
644
16 823
Autres flux liés aux opérations d'investissement
0
0
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
-104 452
-73 380
Augmentationde capital
Dividendes versés
3
3
-2 238
-5 671
-240
3
-2 403
-7 809
-240
-2 238
-165
Versement des actionnaires de la société mère lors d'augmentation de capital
Versement des minoritaires lors d'augmentation de capital
Cession (acquisition) nette d'actions propres
Dividendes versés
Emission d'emprunts
Remboursement d'emprunts
Remboursement des obligations locatives (IFRS 16)
Intérêts financiers nets versés
Autres flux liés aux opérations de financement
14
0
-240
0
0
-747
Variations de périmètre
Variation autocontrôle
-5 671
-2 138
-240
-2 403
256 274
-198 792
-15 044
-10 383
-2 142
43 029
-14 742
-15 749
-8 306
Variation paiement fondés
sur les actions
339
339
339
Autres variations
-5 117
-5 117
8
-5 109
Total des transactions
avec les actionnaires
3
0
-240
-12 687
73 343
-12 924
84 564
-2 296
-15 219
86 664
0
-2
1 340
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
29 426
Montant au 30 juin 2022
3 310
9 466
-1 555
2 100
Incidence des variations des cours des devises
91
511
Variation de la trésorerie nette
-18 078
2 833
Trésorerie d’ouverture
33 277
30 444
Trésorerie de clôture
15 200
22 133
-6 936
33 277
33 739
-458
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Trésorerie passive
6.7
6.7
*** L’impact de l’application d’IFRS 5 sur les flux de trésorerie n’est pas de nature significative.
100
101
2.1. Nouvelles normes, interprétations et amendements adoptés par l’Union
européenne et d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2021
NOTES ANNEXES
Les états financiers consolidés du Groupe Bastide Le Confort Médical (ci-après « le groupe »),
au 30 juin 2022, ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration de la société
Bastide Le Confort Médical qui s’est tenu le 25 octobre 2022. Ces états financiers seront soumis à
l’approbation des actionnaires de la même société lors de leur Assemblée Générale, qui se tiendra
le 14 décembre 2022.
–
–
–
Amendements à IFRS 16 – Concessions de loyers liées à la crise de la Covid-19ꢀ;
Décision de l’IFRIS IC concernant IAS 19 – Période d’attribution du coût des services rendusꢀ;
Décision de l’IFRIS IC concernant IAS 38 – Comptabilisation des coûts de démarrage des contrats
en mode SaaS (Software as a Service)ꢀ;
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés de l’exercice clos le 30 juin
2022.
–
Amendements à IFRS 9, IFRS 16, IAS 39, IFRS 7 et IFRS 4 – Réforme des taux d’intérêt de
référence – Phase 2.
PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
Ces nouvelles décisions n’ont pas eu d’impact significatif sur les comptes de notre Groupe.
La société Bastide Le Confort Médical, dont le siège est sis au 12 Avenue de la Dame 30 132
CAISSARGUES en France, est une Société Anonyme de droit français cotée sur le compartiment B du
marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035370. Elle est spécialisée dans les prestations de
soins à domicile à destination des personnes âgées, malades et handicapées.
2.2. Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union
européenne, et d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2021
Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables
aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er juin 2021 ou postérieurement n’ont pas été
adoptés par anticipation par au Groupe au 30 Juin 2022. Elles concernentꢀ:
1. Base de préparation des états financiers consolidés
En application du règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du
Groupe au 30 juin 2022 sont préparés conformément aux normes IFRS (International Financial
Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Ces normes et interprétations sont
disponibles sur le site Internet de l’Union européenne à l’adresseꢀ:
•
•
•
•
•
IFRSꢀ17ꢀ« Contrats d’assurance »ꢀ;
amendement à IFRSꢀ3ꢀ« Référence au cadre conceptuel »ꢀ;
amendements d’IASꢀ1ꢀ« Classement des passifs en tant que courants ou non courants »ꢀ;
amendements à IASꢀ8ꢀ« Définition d’une estimation comptable »ꢀ;
amendements IASꢀ12ꢀ« Impôts – Impôts différés relatifs à un actif ou passif acquis via une
transaction unique »ꢀ;
En cas d’absence de normes ou d’interprétations IFRS adoptées par l’Union européenne et
conformément à la norme IAS 8 « Principes comptables, changements d’estimations comptables et
erreurs », le Groupe peut se référer à d’autres normes IFRS traitant de problématiques similaires ou
liées et au cadre conceptuel IFRS.
•
•
amendements d’IASꢀ16ꢀ« Produits générés avant l’utilisation prévue d’une immobilisation »ꢀ;
amendements d’IASꢀ37ꢀ« Contrats déficitaires – Coûts d’exécution d’un contrat ».
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Bastide Le Confort
Médical (ci-après « la société mère »), des entités qu’elle contrôle (ci-après « les filiales ») et celles
pour lesquelles elle exerce une influence notable. Les états financiers des filiales sont préparés sur la
même période de référence que ceux de la société mère, à savoir du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,
et sur la base de méthodes comptables homogènes.
Ces interprétations et amendements ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les comptes
consolidés du Groupe.
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros sauf mention contraire.
3. Utilisation d’estimations et hypothèses
Les états financiers consolidés au 30 juin 2022 reflètent la situation comptable de la Société et de ses
filiales, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et coentreprises.
Dans le cadre du processus normal d’établissement des comptes consolidés, le Groupe peut être
amené à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable
des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives
aux éléments d’actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger
sensiblement par rapport à ces estimations.
2. Nouvelles normes et interprétations
Les méthodes et règles comptables sont décrites de façon détaillée dans la Note 4. Principes et
méthodes comptables des Etats financiers consolidés de l’exercice clos au 30 juin 2022. Ils restent
inchangés à l’exception de l’adoption des normes suivantes, effectives depuis les exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2021.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et
d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de
base à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues
directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs
estimées.
102
103
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des
changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il
n’affecte que cette période.
4. Principes et Méthodes comptables
Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble
des périodes présentées dans les états financiers consolidés.
Les principaux éléments concernés par l’utilisation d’estimations et hypothèses sontꢀ:
Les états financiers sont présentés sur la base du coût historique à l’exception des actifs et passifs
destinés à la vente qui sont évalués selon la norme IFRS 5, des actifs et passifs réévalués à leur juste
valeur dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, conformément aux principes énoncés par la
norme IFRSꢀ3, et des actifs et passifs suivants évalués à la juste valeur conformément aux normes IAS
32 et IFRS 9ꢀ: instruments financiers dérivés, instruments financiers détenus à des fins de transaction
et instruments financiers désignés sur option à la juste valeur.
•
•
La durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles utilisée pour le calcul des
amortissementsꢀ: ces estimations sont décrites dans la note 4.3.4 des principes et méthodes
comptablesꢀ;
L’évaluation des écarts d’acquisition est décrite dans les paragraphes 4.3.1, 4.4 et 6.1 de
l’annexe des états financiers consolidés relatives aux goodwill. Les estimations et hypothèses
résident dans les modalités d’évaluation de la juste valeur des actifs et passifs identifiables
acquis dans le cadre du regroupement d’entreprises.
4.1. Méthodes de consolidation
Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité chaque fois que des faits et circonstances
Les affectations reposent sur des hypothèses de flux futurs de trésorerie et de taux
d’actualisationꢀ;
indiquent qu’un élément d’appréciation du contrôle est modifié.
4.1.1. Entités contrôlées
•
Les estimations et hypothèses concernant les tests de dépréciation des actifs qui sont décrites
dans le paragraphe 6.1.3 et la note 4.4 des principes et méthodes comptables.
Le Groupe consolide par intégration globale les entités dont elle détient le contrôle.
Concernant les tests sur les dépréciations d’actifs, ceux-ci sont essentiellement déterminés
à partir de multiples usuels de transaction applicables au secteur et alternativement de
projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d’une valeur
terminale. Le taux d’actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une
prime de risque. Ces tests sont réalisés au minimum une fois par an à la date de clôture des
comptes consolidés du Groupe. Un test complémentaire peut être réalisé si des évènements
ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.
Définition du contrôle
Le contrôle existe lorsque le Groupe remplit cumulativement les trois conditions suivantesꢀ:
•
•
•
détient le pouvoir de direction sur les activités d’une entitéꢀ;
s’expose aux rendements variables de l’entitéꢀ;
dispose de la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur ces rendements.
•
L’appréciation du niveau de risque pour déterminer le montant des provisions pour risques
et charges. Les paragraphes 6.9 et 6.22 de l’annexe des états financiers consolidés relatives
aux provisions d’une part, et aux actifs et passifs éventuels d’autre part, décrivent les
provisions constituées par le groupe. Dans la détermination de ces provisions, la direction
du groupe a pris en compte la meilleure estimation de ces engagements.
Méthode de l’intégration globale
L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le
Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité.
•
•
L’estimation de la juste valeur des compléments de prix et ses variations subséquentes.
Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d’intérêt qui n’est pas attribuable
directement ou indirectement au Groupe.
La catégorisation des contrats actifs entre location simple et location-financement et
l’estimation de la durée des contrats retenues telles que décrite dans la note 6.10.5
Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre
le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti
entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition
aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
•
Le classement et l’évaluation d’actifs des activités non poursuiviesꢀ(IFRS 5) qui sont décrits dans le
paragraphe 6.1.3 et la note 4.7 des principes et méthodes comptables
Les jugements significatifs exercés par la Direction pour appliquer les méthodes comptables
du groupe et les principales sources d’incertitude des estimations sont identiques à ceux
décrits dans les derniers états financiers annuels.
Les soldes et opérations réciproques entre les sociétés de notre Groupe sont éliminés des comptes
consolidés.
Modification de pourcentages d’intérêt au sein de filiales consolidées
Le Groupe a évalué son exposition aux risques climatiques. Il n’a identifié aucun facteur de risque
pouvant avoir une incidence significative sur ses activités. En s’inscrivant dans une politique de
responsabilité environnementale le Groupe a cependant identifié des pistes afin de réduire son
empreinte carbone telles que la déclaration de performance extra-financière ou le Pitchbook RSE
l’exposent. Ces initiatives n’ont pas d’incidence sur les engagements présents ou futurs et n’ont
ainsi pas conduit la direction à effectuer des traitements comptables spécifiques ou à modifier ses
estimations dans le cadre du processus d’arrêté des comptes consolidés.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de
mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres,
s’agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité.
Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt
et n’ont donc pas d’impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe.
Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de
financement.
104
105
4.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
•
•
•
•
•
•
Intus, en livre sterlingꢀ;
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable.
L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques
financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces
politiques.
Business on the go, en livre sterlingꢀ;
Bastide Tunisie, en dinar tunisienꢀ;
Medproꢀ; en dollars Canadienꢀ;
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur
l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Healthy Heartꢀ; en dollars Canadienꢀ;
Bastide Canada Holdingsꢀ; en dollars Canadien.
Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une
entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent
le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Les autres sociétés du Groupe évoluent dans la zone Euro.
4.2.2. Conversion des transactions en monnaies étrangères
Le Groupe détient les participations suivantes dans les entreprises associéesꢀ:
Les opérations en devises étrangères sont converties en euro au taux de change en vigueur à la date
d’opération. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont
convertis en euro au cours de change de clôture. Les résultats de change en découlant sont reconnus
sur le résultat de la période.
•
49 % dans la société Bastide Tunisie depuis avril 2017.
4.1.3. Participations dans des activités conjointes
Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur
l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Un prêt auprès d’une filiale à l’étranger dont le règlement n’est ni planifié ni probable dans un
avenir prévisible constitue en substance une part de l’investissement net du Groupe dans cette
activité à l’étranger. Les écarts de conversion provenant d’un élément monétaire faisant partie
d’un investissement net sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global dans la
rubrique réserve de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l’investissement net.
Le Groupe ne détient pas de participations dans des activités conjointes au 30 juin 2022.
4.2. Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle
est autre que l’Euro
Les gains et pertes de change sur les emprunts libellés en devises étrangères ou sur les dérivés
de change utilisés à des fins de couverture des investissements nets dans des filiales étrangères,
sont enregistrés dans les écarts de conversion imputés en autres éléments du résultat global. Les
montants enregistrés en autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat à la date de
cession de l’investissement concerné.
4.2.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères
Les états de la situation financière, comptes de résultat et tableaux des flux de trésorerie de certaines
filiales dont la devise de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes
de la maison mère ont été convertis dans la devise de présentation des états financiers consolidés,
au cours de change de la date de clôture pour l’état de la situation financière et au cours de change
moyen de l’exercice pour le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie (sourceꢀ: Banque de
France). Les écarts de conversion sont comptabilisés en autres éléments du résultat global dans les
capitaux propres.
Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique
sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non
monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant
le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.
4.3. Actifs immobilisés
Au 30 juin 2022, les sociétés suivantes ont des monnaies de fonctionnement différentes de la monnaie
de présentation du groupeꢀ:
4.3.1. Goodwill et regroupement d’entreprise
•
•
•
•
•
•
•
•
AFPM, en francs suissesꢀ;
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition telle que
définie dans la norme IFRS 3.
SODIMED, en francs suissesꢀ;
En application de cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise
doivent être comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition.
BIMEDA, en francs suissesꢀ;
PROMEFA, en francs suissesꢀ;
Le goodwill résultant du regroupement d’entreprises est évalué comme étant l’excédent du montant
total de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle et
le cas échéant de la juste valeur de la participation antérieurement détenue par rapport au solde net
des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris.
Bastide Médical Suisse, en francs suissesꢀ;
Bastide Homecare Development, en livre sterlingꢀ;
Bastide Devco, en livre sterlingꢀ;
Baywater, en livre sterlingꢀ;
Ce goodwill est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l’entité acquise et est inscrit à l’actif de l’état
de la situation financière.
106
107
Le Groupe a la possibilité d’opter, transaction par transaction, à la date d’acquisition, pour une
évaluation des participations ne donnant pas le contrôle soit à la juste valeur (« goodwill complet »)
soit à la quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable de l’entreprise acquise.
retraitement des opérations de cession-bail.
Selon IFRS 16, une location est, pour le preneur comme pour le bailleur, le contrat, ou les dispositions
d’un contrat global, qui confère au preneur le droit d’utiliser un actif pendant une période déterminée
en échange d’une rémunération.
En application des normes IFRS, les goodwill ne sont pas amortissables mais font l’objet d’un test
de perte de valeur annuel, ou dès l’apparition d’indices susceptibles de remettre en cause la valeur
comptabilisée à l’actif de l’état de la situation financière comme expliqué dans la note 4.4 de l’annexe
des états financiers consolidés.
La durée du bail retenue est la durée minimum de l’engagement ferme restant augmentée des
options de renouvellement que le groupe exercera de façon raisonnablement certaine.
Les loyers pris en comptes sont fixes ou liés à un indice immobilier, les loyers variables basés sur les
résultats du preneur sont exclus des obligations locatives et comptabilisés en résultat de période.
Lorsque le regroupement d’entreprises s’effectue à des conditions avantageuses, un goodwill négatif
est identifié. Le profit correspondant est comptabilisé en résultat à la date d’acquisition.
Les droits d’utilisation des actifs portent principalement sur des biens immobiliers et des véhicules.
Les frais connexes à une opération d’acquisition sont comptabilisés en résultat des périodes au cours
desquelles les coûts sont engagés et les services reçus.
Le groupe appliqueꢀles exemptions prévues par IFRSꢀ16 pour les contrats ayant une durée de 12ꢀmois
ou moins et les contrats pour lesquels l’actif sous-jacent a une faible valeur (moins de 5ꢀ000 dollars
américains). Ces loyers sont comptabilisés directement en charges
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe dispose d’une période d’évaluation
pour finaliser la comptabilisation des regroupements d’entreprises, cette période s’achevant dès les
dernières informations nécessaires obtenues et au plus tard un an après la date d’acquisition.
4.3.4. Actifs corporels
4.3.2. Autres actifs incorporels
Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition pour le Groupe diminué
des amortissements et des pertes de valeurs cumulés.
Les autres actifs incorporels sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique.
Ils sont inscrits au coût d’acquisition initial diminué du cumul des amortissements et des pertes de
valeurs. Les actifs incorporels comprennent principalement des éléments amortissables (logiciels,
droits d’exploitation, bases clientèles) et des éléments non amortissables, notamment des droits au
bail, qui font l’objet d’une évaluation régulière permettant de s’assurer de l’absence d’une perte de
valeur nécessitant la comptabilisation d’une dépréciation.
Les actifs corporels font l’objet d’une comptabilisation par composants et chaque composant est
amorti sur sa durée d’utilité.
Les durées d’utilité retenues sont les suivantesꢀ:
Durée retenue
Durée retenue
Constructions
20 ans
5 à 10 ans
4 à 14 ans
5 ans
Les durées d’utilité retenues pour les actifs amortissables sont les suivantesꢀ:
Agencements de constructions
Matériel et outillage
Logiciels, Droits d’exploitation
1 à 3 ans
Bases clientèles
10 ans
Installations générales
Matériel de transport
Matériel et mobilier de bureau
5 ans
Bases clientèles
5 ans
Les bases clientèles résultent de l’identification des actifs à la juste valeur des éléments acquis lors d’un
regroupement d’entreprise. Elles sont estimées sur la base des flux différentiels futurs de trésorerie
actualisés représentatifs de l’avantage économique attendu de cet actif au moment de l’acquisition.
Leur amortissement linéaire sur une durée de 10 ans est représentatif de l’érosion naturelle dudit
avantage économique. Ce dernier utilise des données prospectives qui peuvent éventuellement
amener à constater une dépréciation supplémentaire afin de ramener la valeur de l’actif à sa valeur
d’utilité.
Les immobilisations corporelles sont principalement amorties linéairement, à moins qu’une autre
base systématique d’amortissement ne reflète mieux le rythme de consommation de l’actif. La durée
d’utilité est revue chaque année et les ajustements éventuels en résultant sont comptabilisés de
manière prospective.
Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des évènements ou
des changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être
recouvrable. S’il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excédent
la valeur recouvrable estimée, les actifs sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable.
Immobilisations incorporelles issues du développement
Les immobilisations incorporelles issues du développement, d’un montant non significatif pour le
groupe, sont comptabilisés en charges, hormis les dépenses liées au développement de logiciels qui
sont comptabilisés dans la rubrique Logiciel.
4.4. Pertes de valeur des éléments de l’actif immobilisé et des actifs non
financiers
4.3.3. Droits d’utilisation des actifs loués (IFRS 16)
Les valeurs comptables des actifs non financiers, autres que les stocks et les actifs d’impôt différé,
sont examinées à chaque date de clôture afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif
ait subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif ou du groupe
d’actifs est estimée.
Les droits d’utilisation des actifs loués correspondent au montant de la valeur initiale des obligations
locatives au sens IFRS 16 diminuée du montant des amortissements et dépréciations réalisés, et du
108
109
Les goodwill et les actifs incorporels à durée d’utilité indéterminée sont testés chaque année de
manière systématique ou à tout moment dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur.
4.5. Instruments financiers actifs
L’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers sont définies par la norme IFRS 9 –
« Instruments financiers ».
Dans l’hypothèse où la valeur recouvrable déterminée est inférieure à la valeur nette comptable de
l’actif ou du groupe d’actifs, une dépréciation est comptabilisée.
4.5.1. Actifs financiers évalués au coût amorti
Les dépréciations de l’actif immobilisé sont réversibles, à l’exception de celles relatives au goodwill.
Les actifs financiers sont évalués au coût amorti lorsqu’ils ne sont pas désignés à la juste valeur par
le compte de résultat, qu’ils sont détenus aux fins d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels
et qu’ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du
principal et aux versements d’intérêts.
Détermination des valeurs recouvrables
La nécessité de constater ou non une dépréciation s’apprécie par comparaison entre la valeur
comptable des actifs et passifs de l’UGT ou regroupement d’UGT et leur valeur recouvrable.
Ces actifs sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif,
diminué des pertes de valeur.
La valeur recouvrable se définit comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts
de sortie et la valeur d’utilité.
Ce poste inclut pour le Groupe les catégories suivantesꢀ:
La juste valeur diminuée des coûts de sortie est déterminée sur la base des informations disponibles
permettant de réaliser la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts nécessaires pour
réaliser la vente, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et
consentantes.
•
Prêts et autres immobilisations financières
Les prêts et autres immobilisations financières sont évalués à leur juste valeur à la date d’entrée au
bilan et à leur coût amorti à chaque clôture.
Les valeurs recouvrables des actifs pouvant conduire à identifier une dépréciation sont
essentiellement déterminées à partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités
d’activité et de taille similaire appliqués à l’agrégat de l’EBITDA (à savoir le résultat opérationnel
courant majoré des charges calculées) et/ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs
sur une durée de 5 ans et d’une valeur terminale. Le taux d’actualisation retenu est le coût moyen
pondéré du capital incluant une prime de risque.
Ils font l’objet de tests de dépréciation à chaque arrêté comptable. Toute perte de valeur est
comptabilisée immédiatement en compte de résultat.
•
Créances clients et autres débiteurs
Les créances clients sont évaluées à leur prix de transaction au sens de la norme IFRS 15 – « Produits
des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » lors de leur comptabilisation
initiale puis au coût amorti diminué des pertes de crédits attendues sur la durée de vie selon les
principes de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ».
Tests de dépréciation
Une unité génératrice de trésorerie (ci-après « UGT ») est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui
génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par
d’autres actifs ou groupes d’actifs.
Les créances commerciales du Groupe ne comportant pas de composantes significatives de
financement, le modèle simplifié de dépréciation s’applique.
Les différentes UGT retenues par le groupe sont décrites dans la note 6.1 de l’annexe des états
financiers consolidés.
•
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les disponibilités et équivalents de trésorerie comprennent tous les soldes en espèce, certains
Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d’acquisition, les goodwill sont affectés
à chacune des unités génératrices de trésorerie ou à chacun des groupes d’unités génératrices de
trésorerie qui devraient bénéficier du regroupement d’entreprises.
dépôts à terme, les titres de créances négociables ainsi que des OPCVM monétaires.
Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie
à court terme. Pour qu’un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie,
il doit être facilement convertible, en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque
négligeable de changement de valeur respectant ainsi les critères de la norme IAS 7 « Etat des flux
de trésorerie ». Le Groupe n’a pas identifié au 30 juin 2022 dans ses équivalents de trésorerie des
produits ne répondant pas à la norme précédemment citée.
Une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté est soumise à un test de
dépréciation tous les ans ainsi que toutes les fois qu’il y a une indication que l’UGT a pu se déprécier,
en comparant la valeur comptable de l’UGT, y compris le goodwill, à sa valeur recouvrable.
Ainsi, l’évolution du contexte économique et financier général de même que l’évolution des
performances économiques constituent notamment des indicateurs de dépréciation externes qui
sont analysés par le groupe pour déterminer s’il convient de réaliser des tests de dépréciation à une
fréquence plus rapprochée.
4.5.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat
Le Groupe inclut dans cette catégorie les titres de participation non consolidés.
Les hypothèses retenues en termes de variation de chiffre d’affaires et de valeurs terminales sont
raisonnables. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des évènements ou
circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.
Ces titres ne sont pas détenus à des fins d’échanges sur le marché, en conséquence, lors de la
comptabilisation initiale de chaque titre, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter en « Gain
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » les variations ultérieures de la juste valeur.
Le cas échéant, la dépréciation des goodwill est comptabilisée en résultat opérationnel et est
définitive.
Dans ce cas, les variations de la juste valeur ne sont pas recyclables en résultat lors de la cession des titres.
110
111
4.5.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclables
leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, dès lors que les critères prévus par la norme sont
satisfaits.
Les actifs ou passifs financiers dont la valeur au bilan serait différente de leur juste valeur sont les
emprunts et dettes financières à taux fixe n’ayant pas fait l’objet d’une couverture.
Lorsque le Groupe est engagé dans un processus de vente impliquant la perte de contrôle d’une
filiale, tous les actifs et passifs de cette filiale sont classés comme étant détenus en vue de la vente
dès lors que les critères de la norme sont satisfaits, indépendamment du fait que le Groupe conserve
ou non un intérêt résiduel dans l’entité cédée après la vente.
Valorisation des couvertures au 30 juin 2022
(‘000 €)
Full MTM
2 398
Impact OCI
2 476
Impact P&L
Enfin, la norme impose que les résultats des activités abandonnées (non poursuivies) soient
présentés séparément au compte de résultat et au tableau de flux de trésorerie consolidé, de façon
rétrospective sur l’ensemble des périodes présentées. Résultat net des activités non poursuivies
comprend le résultat net après impôts des activités cédées ou en cours de cession jusqu’à la date
de cession, et le cas échéant, une perte de valeur pour refléter la juste valeur diminuée des coûts
de la vente et/ou les plus ou moins-values nettes d’impôt réalisées au titre des cessions de ces
activités.
Hedging 97.5 M€, swap échéance 2024, strike 0.22
Impact d’un mouvement parallèle -0.50 %
Impact d’un mouvement parallèle +0.50%
(77)
(1ꢀ016)
(1ꢀ016)
-
1 001
1 001
L’évaluation de l’efficacité de la couverture se traduirait, sur les seuls actifs ou passifs financiers
variables, par une évolution de 90 K€ par Bp (soit pour un target à 117 K€ par Bp une couverture de
31 K€, l’efficacité étant de 26.5 %).
Au 30 juin 2022, la Direction s’est engagée dans un plan de cession de la société Care Service, un
programme actif de recherche d’un acquéreur a été lancé et la vente est attendue dans un horizon
de 12 mois. Cette société a été acquise au 1er décembre 2021 (cf. note 5.1), ce qui explique que le
compte de résultat consolidé de l’exercice clos le 30 juin 2021 n’a pas été retraité.
4.5.4. Dépréciation des actifs financiers
Une dépréciation est comptabilisée en résultat lorsqu’il existe une indication objective de perte de
Cette société a généré sur la période de consolidation un résultat opérationnel courant de -0,7 M€.
4.8. Capitaux propres
valeur de ces actifs financiers.
La valeur comptable de l’actif est réduite via l’utilisation d’un compte de dépréciation et est
comptabilisé en résultat. En cas de reprise ultérieure de dépréciation celle-ci est également
enregistrée en résultat.
4.8.1. Actions d’autocontrôle
Elles sont comptabilisées en déduction des capitaux propres sur la base de leur coût d’acquisition.
Lors de leur cession ou de leur utilisation, les gains et les pertes sont inscrits dans les réserves
consolidées.
4.6. Stocks
Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués au plus faible de leur coût de
revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient correspond au coût moyen pondéré
des marchandises.
4.8.2. Paiements en actions et assimilés
L’application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » conduit à comptabiliser une
charge au titre des plans d’attribution d’actions gratuites accordés par le Groupe à ses salariés.
La juste valeur de ces plans à leur date d’attribution est comptabilisée comme une charge avec
contrepartie directe en capitaux propres sur la période pendant laquelle l’avantage est acquis et le
service rendu.
La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité,
diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente.
4.7. Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente,
activités non poursuivies
La juste valeur des instruments attribués est calculée en utilisant le modèle Black & Scholes et prend
en compte leur durée prévue, le taux d’intérêt sans risque, la volatilité attendue, déterminée à partir
de la volatilité observée dans le passé, et le rendement anticipé des dividendes.
La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » spécifie
le traitement comptable applicable aux actifs détenus en vue de la vente, la présentation et les
informations à fournir sur les activités abandonnées.
4.9. Provisions
Une activité abandonnée (non poursuivie) est une composante d’une entité dont l’entité s’est séparée
ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente etꢀ:
Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions
sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation actuelle juridique
ou implicite du Groupe à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé, qu’il est probable que
l’extinctiondecetteobligationsetraduirapourl’entrepriseparunesortiederessourcesreprésentatives
d’avantages économiques et lorsque le montant de cette obligation peut être estimé de façon fiable.
•
•
qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincteꢀ;
fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région
géographique et distincteꢀ;
Les provisions dont l’échéance est à plus d’un an sont actualisées lorsque l’impact est significatif. Les
taux d’actualisation utilisés reflètent les appréciations actuelles de la valeur temps de l’argent et des
risques spécifiques liés à ce passif. Les effets liés à la désactualisation des provisions sont constatés
au compte de résultat consolidé, dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ».
•
ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la vente.
La norme impose que les actifs détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l’état
de la situation financière consolidée pour le montant le plus faible entre leur valeur comptable et
112
113
Les principales hypothèses utilisées au 30 juin 2022 sont les suivantesꢀ:
4.10. Passifs financiers
•
•
un taux d’actualisation à 3.22 % (contre 0.79 % % au 30 juin 2021)ꢀ;
Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires
ainsi que les instruments dérivés passifs. La fraction à moins d’un an des passifs financiers est
présentée en passif courant, la part à plus d’un an, elle, figurant en passif non courant.
l’indemnité de départ en retraite est déterminée à partir de la convention collective applicable
à chaque entitéꢀ;
Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie
du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les
besoins du tableau des flux de trésorerie.
•
•
•
•
•
•
l’ensemble des départs à la retraite est à l’initiative de l’employéꢀ;
table de mortalitéꢀ: INSEE 2012ꢀ;
taux de croissance des salaires annuelsꢀ: 1 % par an pour l’ensemble du personnelꢀ;
le taux de charges sociales de 36.5 % pour les cadres et 35 % pour les non-cadresꢀ;
un taux de rotation du personnel élevé en cohérence avec le turnover effectivement constatéꢀ;
âge de départ à la retraiteꢀ: 60 à 62 ans pour les non-cadres et 65 à 67 ans pour les cadres.
Les puts sur participations sont évalués sur la base d’un modèle Black & Scholes jusqu’à la
détermination définitive du prix d’exercice.
Les clauses d’earn-out sont évaluées selon la sortie la plus probable de ressources actualisée en
fonction de la date d’exercice de cette clause.
4.11. Justes valeurs des actifs et passifs financiers
Les écarts actuariels ainsi que les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de
carrière aux variations du taux d’actualisation sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat
global (OCI).
En application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », la hiérarchie de la juste valeur qui
reflète l’importance des données utilisées dans les valorisations se compose des niveaux suivantsꢀ:
4.13. Produit des activités ordinaires
Niveau 1ꢀ: Cours cotés non ajustés
Produits tirés de contrats conclues avec les clients
Les activités du Groupe Bastide sont essentiellement liées àꢀ:
Cours auxquels la société peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour
des actifs ou des passifs identiques. La juste valeur des instruments financiers qui sont négociés
activement sur des marchés financiers organisés et actifs (principalement les valeurs mobilières de
placement) est déterminée par référence aux cours de clôture (juste valeur dite « de niveau 1 »).
•
la prestation de santé qui s’apparente à la délivrance d’un service adossé à l’utilisation de
dispositifs et équipements médicaux. La prestation de santé équivaut à un contrat et à une
obligation de performance distincteꢀ;
Niveau 2ꢀ: Données observables
Données concernant l’actif ou le passif autres que les cours de marché inclus dans les données
d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement (un prix, par exemple) ou indirectement
(déduites de prix observables) (juste valeur dite « de niveau 2 »).
•
la vente de dispositifs et équipements médicaux.
Chacune de ces activités correspond à une obligation de performance distincte avec un prix alloué propre.
Le groupe applique également les dispositions de la norme IFRS 15 à des fins d’allocation de la
contrepartie prévue pour chaque contrat de location des dispositifs médicaux entre les composantes
location et services.
Niveau 3ꢀ: Données non observables
Données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l’objet
d’ajustements significatifs. Le Groupe ne détient aucun actif ou passif entrant dans cette catégorie.
Les revenus locatifs sont, en général, comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée
du contrat de location
La juste valeur de la trésorerie, des créances clients, des dettes fournisseurs, des autres débiteurs
et autres créditeurs, est égale à leur valeur comptable du fait du caractère court terme de ces
instruments.
Conformément à IFRS 15 le chiffre d’affaires est constaté àꢀ:
•
L’avancement concernant la prestation de service suivant la méthode simplifiée dite des droits
à facturer. Le revenu est reconnu sur la plus petite période éligible dès l’acquisition du droit à
recevoir une contrepartie financière au titre de la prestation accomplie. Il n’existe pas d’autre
jugement (notamment quant à la valorisation du revenu) pour cette catégorie de transactionꢀ;
4.12. Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l’emploi
Les engagements sociaux du Groupe sont déterminés selon la méthode actuarielle des unités de
crédit projetées. Cette méthode tient compte des probabilités du maintien des personnels dans les
filiales jusqu’au départ en retraite, de l’évolution prévisible des rémunérations et de l’actualisation
financière. Les taux d’actualisation retenus sont déterminés sur la base des taux de rendement
des obligations émises par des entreprises de bonne qualité (notées AA) ou des obligations d’État
lorsque le marché n’est pas liquide, de maturité équivalente à la moyenne des durations des
régimes évalués sur les zones concernées. Ce traitement se traduit par l’enregistrement d’actifs ou
de provisions de retraite dans l’état de la situation financière consolidée et par la reconnaissance
des charges nettes s’y rapportant.
•
•
à la date de transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la date de livraison, concernant
les ventes de dispositifs et équipements médicaux. Il n’existe aucun autre élément de jugement
rattachable à cette catégorie de transaction.
les produits de l’activité sont enregistrés nets de rabais, remises, ristournes, avoirs ou
contreparties versées aux clients assimilées à une réduction de prix.
Le groupe intervient généralement en tant que principal.
114
115
Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont plus comptabilisés ou sont réduits
lorsque des faits et circonstances propres à chaque société ou groupe fiscal concernés le nécessitent,
notamment lorsqueꢀ:
4.14. Autres éléments du résultat opérationnel
Le Groupe a décidé à compter du 31 décembre 2016 de définir le Résultat Opérationnel Courant, qui
n’est pas un agrégat normatif pour les normes IFRS, comme le résultat présentant l’ensemble des
opérations courantes et usuelles de l’activité sur la période présentée.
•
L’horizon des prévisions et les incertitudes de l’environnement économique ne permettent
plus d’apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommationꢀ;
Le principal effet de la mise en place de cette nouvelle définition a été de reclasser les coûts
d’intégration et de cession des filiales et agences en « Autres Produits et Charges Opérationnels » en
lieu et place de la ligne « Charges Externes » de même façon que les coûts non récurrents supportés
dans le cycle économique courant des affaires.
•
Ou que les sociétés n’ont pas commencé à utiliser ces pertes.
Les impôts différés actifs et passifs sont ajustés pour tenir compte de l’incidence des changements
de la législation fiscale et des taux d’imposition en vigueur à la date de clôture. Les impôts différés
ne sont pas actualisés.
Ces derniers sont décrits dans la note 6.14 de l’annexe des Etats financiers consolidés. Cette
présentation permet de se conformer aux recommandations AMF (notamment la recommandation
n°2010-12 et la recommandation DOC-2016-09) et la recommandation ANC n°2013-03 du 7
novembre 2013.
5. Evènements significatifs de l’exercice
5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation
5.1.1. Distrimed
Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le
résultat opérationnel courant correspond au résultat de l’ensemble consolidé avant prise en compte
notammentꢀ:
•
des autres produits et charges opérationnels qui peuvent comprendre les coûts de
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 70 % des droits sociaux de la
société Distrimed (83) (numéro 2 français de la vente en ligne de dispositifs médicaux destinés aux
professionnels de santé).
restructuration, les pertes de valeur d’actifs et les litiges et évènements très inhabituelsꢀ;
•
•
des produits et charges financiersꢀ;
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er décembre 2021.
des impôts sur les résultats incluant la CVAE.
5.1.2. Home Respi
4.15. Éléments financiers au compte de résultat consolidé
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 100 % des droits sociaux de la société
Home Respi (78) (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).
Le coût de l’endettement financier comprennent les intérêts à payer sur les emprunts auprès
des établissements financiers calculés en utilisant la méthode du coût amorti, ainsi que la charge
d’intérêts liée à l’application d’IFRS 16.
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er juillet 2021.
La charge d’intérêt incluse dans les paiements effectués au titre d’un contrat de location-financement
est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
5.1.3. SAAD Perfusion
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 100 % des droits sociaux de la société
SAAD Perfusion (67) (prestataire de santé spécialisé dans la perfusion).
Les autres revenus et charges financiers comprennent notamment les revenus des créances
financières calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, les dividendes, les résultats de change
et les pertes de valeurs sur actifs financiers et l’effet de désactualisation des provisions.
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 31 décembre 2021.
4.16. Impôt sur les résultats
5.1.4. Atoutsoin
L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (ou le produit) d’impôt courant et
la charge (ou le produit) d’impôt différé. Les différences temporelles et les déficits fiscaux donnent
généralement lieu à la constatation d’impôts différés actifs (ou passifs).
La société NMC (Groupe Experf) a réalisé l’acquisition de 70 % des droits sociaux de la société
Atoutsoin (prestataire de santé spécialisé dans la perfusion).
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er juillet 2021.
Les actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la
mesure où il est probable que des différences temporelles imposables suffisantes seront disponibles
au sein de la même entité fiscale ou du même groupe fiscal, et dont on s’attend à ce qu’elles s’inversent
au cours de la période où les différences temporelles déductibles se retourneront ou au cours des
périodes sur lesquelles la perte fiscale résultant de l’actif d’impôt différé pourra être reportée en
arrière ou en avant ou que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif
pourra être imputé.
5.1.5. Care Service
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 51 % des droits sociaux de la société
Care Service, société qui développe des solutions digitales innovantes pour la mise en relation entre
professionnels de santé.
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er décembre 2021.
À chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs
relatifs à des pertes fiscales reportables significatives.
La société Care Service a été classée dans les activités non poursuivies du groupe (note 4.7).
116
117
5.1. 6.Maxicare
Par ailleurs le groupe précise qu’il n’est pas exposé aux conséquences du conflit en Ukraine, il ne
dispose ni de filiale, ni de fournisseur majeur dans la zone en conflit.
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 70 % des droits sociaux de la société
Maxicare, (prestataire de santé spécialisé dans la perfusion).
5.5. Impact de la pandémie Covid-19 sur l’arrêté des comptes
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er janvier 2022.
La pandémie de COVID-19, déclarée depuis le 11 mars 2020, a vu ses effets s’estomper sur le niveau
d’activité globale du Groupe Bastide au 30 juin 2022.
5.1.7. Medpro
Les activités de prestations de services du groupe retrouvent leur niveau d’avant crise sanitaire, tandis
que l’activité de maintien à domicile recule de 7.2 % en comparaison de l’exercice 2020/2021 qui avait
bénéficié d’un effet Covid-19 favorable du fait de la vente d’équipements de protection individuelle
(EPI), ces derniers affichant en conséquence une baisse des ventes de près de 75 % sur l’exercice.
La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 100 % des droits sociaux de la société
Medpro (basée au Canada), société spécialisée dans l’assistance respiratoire.
Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er février 2022.
5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation
6. Analyse des comptes
6.1. Goodwill
La société Bastide Le Confort Médical a réalisé l’acquisition de 13,33 % des droits sociaux de la société
NEW MEDICAL CONCEPT, portant sa participation à 86,67 %.
Cette société est déjà consolidée par intégration globale.
5.3. Autres faits marquants de l’exercice
5.3.1. Correction d’erreurs
6.1.1. Évolution
Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 3, le Groupe a retenu pour chacune de ses acquisitions
la méthode d’évaluation et de comptabilisation du goodwill partiel, à l’exception du Groupe Experf
et Ulimed.
Au 30 juin 2022, les goodwill se détaillent comme suitꢀ:
Le Groupe a procédé à une correction d’erreurs relative à la comptabilisation du coût d’entrée
historique des stocks et des immobilisations de la société Bastide le confort médical.
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Le montant de ces corrections a été identifié à l’ouverture de l’exercice (soit au 01/07/2021).
Montant brut
Pertes de valeur cumulées
217 610
184 135
0
0
La société ne disposant pas des moyens d’estimer les incidences financières à l’ouverture de la période
précédente (soit au 01/07/2020), aucune modification au titre du bilan au 30/06/2021 n’a été apportée.
Montant net
217 610
184 135
Conformément à IAS 8, ces corrections ont conduit à minorer le poste des stocks de 3 millions d’euros
et le poste des immobilisations de 3,4 millions d’euros. L’incidence totale négative, minorée de 1,6
millions d’euros d’imposition différée, s’élève à 4,8 millions d’euros et a été portée en moins des
capitaux propres consolidés au 30/06/2022.
La ventilation au 30 juin 2022 de la valeur nette comptable des goodwill est la suivanteꢀ:
Accrois-
Autres
En milliers d’euros
Nb agences
30/06/2021
sement Diminution variations 30/06/2022
UGT Bastide Le Confort Médical
La comparabilité des états financiers dans leur ensemble n’est pas affectée par ces erreurs,
notamment au regard du caractère non significatif de l’incidence sur le résultat de la période (c. 0,3
millions d’euros) et de l’incidence limitée sur les agrégats d’ensemble des postes de bilan affectés.
Escande
1
2
331
710
331
710
Aerodom
Médical Chaubet
Hygiène Service
SPM
1
554
554
5.3.2. Convention d’animation
2
297
297
1
124
124
Une convention d’animation unit la société avec B Finances & Participations, holding animatrice du
Groupe depuis le 15 décembre 2021. Cette convention vise à délivrer diverses évaluations d’options
stratégiques, financières, commerciales ou opérationnelles et assurer la coordination de la politique
générale du Groupe Bastide incluant l’ensemble de ses participations. Outre le Président-Directeur
Général, trois collaborateurs contribuent à l’activité de B Finances & Participations.
Médical Guiraud
Tours
2
472
472
1
95
95
Sésame
1
146
146
BAB
1
700
700
Medical Home Santé
Confortis
1
776
776
5.4. Autres faits marquants de l’exercice
17
1
5 937
1 254
2 356
5 937
1 254
2 356
684
Centre Stomatherapie / Medikea
A A Z Santé
Suite à la tempête médiatique qui a secoué le secteur des EPHAD privés en France en début d’année,
le groupe précise que l’exposition de son activité globale est très limitée au secteur des EHPAD privés,
publics ou associatifs, qui représente moins de 17 % du chiffre d’affaires total en France, et aucun
des clients de ce secteur ne pèse plus de 5 % du CA annuel global.
1
S’Care Assistance
Total
3
35
684
14 436
0
0
0
14 436
118
119
Accrois-
Autres
L’évolution du goodwill provient essentiellementꢀ:
En milliers d’euros
Autres UGT
Nb agences
30/06/2021
sement Diminution
variations
30/06/2022
–
Des acquisitions réalisées par le Groupe sur l’exercice comme indiqué dans la note 5.1 de
l’annexe des Etats Financiersꢀ;
997
686
2 543
1 393
0
AB2M
Dom’Air
Dorge Medic
Dyna Médical
Tara Santé
Cica Plus
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
3
1
1
2
2
2
3
1
17
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
69
997
686
2 543
1 393
0
–
–
De l’ajustement des compléments prixꢀ;
De la variation du taux de change en raison du rattachement de la différence de première
consolidation à la filiale (monnaie locale)
791
886
791
886
L’allocation du prix d’acquisition et le calcul du goodwill des acquisitions de l’exercice sont provisoires
au 30 juin 2022.
Cicadum
6 324
11 689
1 228
3 879
8 637
15 464
4 994
2 009
3 770
11 539
4 660
18 783
6 983
2 816
13 058
3 096
1 900
2 172
3 342
672
Air + Santé
Assistance Technique Santé
BordO2 Médical
Medsoft
AFPM
TCM
6 324
11 689
1 228
3 879
8 626
15 464
4 994
2 009
3 306
11 539
4 660
18 785
6 983
2 816
13 058
3 096
1 900
2 172
3 342
672
6.1.2. Effet des variations de périmètre
Lesvariationsdepérimètresurl’exercicen’ontpaseud’impactssignificatifssurlescomptesconsolidés
du groupe.
11
-2
Le montant total des entités acquises représente un total d’environ 15 millions d’euros de chiffre
d’affaires ramené à un exercice complet de douze mois.
Apnéa Médical
Cardair
FB Consult
Groupe Service Oxygène
Human’Air Médical
Groupe Baywater
Groupe Experf
Santelynes
Sphère Santé
Ulimed
Médical +
IPAD Médical
Entedom
Omnidom
Dynavie
464
6.1.3. Tests de dépréciation
La valeur recouvrable des UGT a été calculée à partir de leurs valeurs d’utilité.
Ces valeurs d’utilité sont évaluéesꢀ:
–
A partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d’activité et de taille
similaire appliqués à l’agrégat de l’EBITDAꢀ;
–
A partir de prévision de flux de trésorerie (DCF) reposant sur les budgets financiers de l’exercice
2022-2023 et d’une projection de celui-ci sur les quatre années suivantes. Pour les flux au-
delà de cinq ans une extrapolation est faite en utilisant un taux croissance à l’infini 1.6 %,
correspondant au taux de croissance à long terme estimé. Le taux d’actualisation appliqué à
ces prévisions au 30 juin 2022 est de 6.8 % (7.5 % au 30 juin 2021). Il est calculé sur la base du
Coût Moyen Pondéré du Capital. Les principales composantes de ce taux sont les suivantesꢀ:
2 478
595
2 478
552
Up to Date
UP to Date Centre
BFC
43
-43
•
•
•
Un taux sans risque correspondant au taux OAT à 10 ans au 30 juin 2022ꢀ;
0
43
1 575
10 573
239
1 575
10 573
239
526
464
6 161
3 873
9 377
Une prime de risque sectorielle calculé en référence au marché sur lequel évolue le groupeꢀ;
KEYLAB
Un coût des dettes financières en lien avec le coût de financement des emprunts constatés
sur le groupeꢀ;
NEUMOTEC
Ouest Medical R
TMAD
526
0
-464
•
Un gearing correspondant à celui observé au niveau du groupe.
6 307
3 913
3 977
208
ALVEOLAIR
AIR MEDICAL PRODUCTS
LIVRAMEDOM
ATOUTSOIN
CARESERVICE
DISTRIMED
HOMERESPI
SAAD
146
40
Les tests de dépréciation menés sur l’ensemble des UGT du groupe n’ont pas conduit à identifier des
pertes de valeur au 30 juin 2022.
5 400
208
6.1.4. Analyse de la sensibilité
0
0
9 794
3 941
1 772
12 882
10 085
203 174
9 794
3 941
1 772
12 882
10 085
La sensibilité des paramètres suivants a été testée sur les UGT du groupeꢀ:
–
–
–
Fourchette basse des multiples de transactionꢀ;
Hausse de 0.5 point du taux d’actualisationꢀ;
MAXICARE
MEDPRO
Total
169 699
184 135
38 875
5 400
5 400
0
0
Baisse de 0.5 point du taux de croissance à long terme.
Total Général
104
38 875
217 610
Le chiffrage de ces différents scénarios ne met pas en évidence de perte de valeur sur les actifs concernés.
120
121
6.2. Actifs incorporels
Les actifs incorporels se détaillent comme suitꢀ:
Acquisitions
6.3. Actifs corporels
Les actifs corporels se détaillent comme suitꢀ:
Variation
du taux
Acquisi-
tions Aug-
Variation Variation
de péri- du taux
mètre de change ciations
Autres
En milliers
d’euros
Augmen-
Cessions Variation de
Autres
En milliers
d'euros
Cessions
Dépré-
varia- Variation
30/06/2021
tation Diminution
périmètre de change Dépréciations variations 30/06/2022
30/06/2021 mentation Diminution
tions
IFRS 16 30/06/2022
Logiciels
10 287
859
5
56
3 416
14 613
Terrains
107
70
37
Immobilisations
incorporelles
issues de
Agencements,
améngements,
installations
Installations
techniques et
outillage
32 626
1 205
353
461
314
21
34 275
développement
219
156
10
-166
219
Droits aux bail /
honoraires baux
commerciaux
267 628
30 733
42 586
23 516
7 455
59
45
333
294 544
30 018
3 235
6
585
29
0
3 854
2 308
Autres
Bases clientèle
2 306
4
2
immobilisations
4 350
3 004
941
-3 046
Immobilisations
en cours
Immobilisations
1 555
173
463
-1 072
193
en cours
2 226
2 593
227
40
-2 701
1 930
Avances et
acomptes
Total Brut
333 320
50 733
27 169
8 897
417
0
-5 394
0
360 804
0
0
Agencements,
améngements,
installations
Total Brut
17 603
1 198
470
651
29
0
2 179
21 188
19 281
2 479
310
53
68
84
21 655
Logiciels
7 136
2 041
6
34
9 205
Frais de
Installations
techniques
et outillage
développement
325
62
387
175 036
20 741
31 279
18 764
5 638
257
13
33
-766
192 436
20 547
Droits aux bail /
honoraires baux
commerciaux
Autres
1 112
1 884
128
2
1 240
immobilisations
2 394
433
-2 445
Bases clientèle
1 886
Total
Amortissements/
Dépréciations
Immobilisations
en cours
0
0
215 059
118 261
36 151
14 581
19 506
7 663
5 948
2 949
113
304
0
0
-3 127
-2 267
0
0
234 639
126 166
Total
Total net
Amortissements/
Dépréciations
10 456
7 146
2 233
6
34
0
0
0
0
12 717
8 470
Total net
-1 035
464
616
29
2 179
6.4. Participation dans des entreprises associées
Il n’existe pas de dépréciations sur les autres actifs incorporels du Groupe au 30 juin 2022.
L’évolution des entreprises associées au 30 juin 2022 est la suivanteꢀ:
Droits d’utilisation des actifs loués (IFRS 16)
En milliers
d’euros
Variation de
périmètre
Effets de
Autres
30/06/2021 Résultat Dividendes
change mouvements
30/06/2022
Impact
Participation dans
des entreprises
associées
Retraite-
ment
Acqui-
Varia-
14
10
24
décision
sitions Cessions Variation
tion du
Autres
varia-
tions
30/06
2021
IFRIC Reclas- Augmen-
Diminu-
tion
de péri- taux de
Dépré-
30/06
2022
Total brut
14
10
0
0
0
0
0
0
24
En milliers d’euros
IFRS 16 sement
tation
mètre
change ciations
Dépréciations
0
0
Droits d’utilisation
des actifs loués
119 868
119 868
111 280
10 698
2 834
648
75
Total net
14
10
24
Total Brut
111 280
0
0
10 698
2 834
648
75
0
0
Les éléments chiffrés clés des entreprises associées sont les suivantsꢀ:
Amortissement des
droits d’utilisation
des actifs loués
Quote part de
capitaux propres
Quote part
des résultats
25 495
18 843
6 313
300
11
38 335
38 335
En milliers d’euros
Total
30/06/2022
30/06/2021
30/06/2022
30/06/2021
Amortissements/
Dépréciations
25 495
0
0
0
0
18 843
6 313
300
11
0
0
0
0
Bastide Tunisie
Total net
24
24
14
14
10
10
0
0
Total net
85 785
-8 145
-3 480
348
64
81 532
122
123
6.5. Autres actifs financiers
6.6. Actifs courants
Pour l’ensemble des autres actifs financiers, le Groupe estime que la valeur comptable peut être
considérée comme la valeur de marché la plus représentative.
Les actifs courants se détaillent comme suitꢀ:
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
6.5.1. Autres actifs financiers non courants
Stocks et en cours bruts
Dépréciation
50 448
-1 982
48 466
44 157
-1 270
42 887
Les autres actifs financiers non courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suitꢀ:
Stocks et en cours nets
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Nature
Créances clients brutes
69 428
56 105
Titres de participation non consolidés
Créances rattachées aux participations non consolidées
Autres prêts
249
573
Dépréciation
-1 409
-1 831
Prêts et créances
Prêts et créances
Prêts et créances
Créances clients nettes
68 019
54 274
4 608
1 774
Fournisseurs débiteurs
Créances sociales
Créances fiscales
13 013
314
14 308
308
Dépôts de garantie
3 668
3 712
Total brut
8 525
6 059
16 987
10 749
8 082
8 571
Dépréciation
-152
-152
Actifs financiers
Créances diverses
Total net
8 373
5 907
Dépréciation
-171
-102
Lescatégoriesdejustesvaleurssontdétailléesennote4.11del’annexedesétatsfinanciersconsolidés.
Autres créances
40 892
31 167
Autres actifs courants
3 183
2 061
Les titres de participation non consolidés au 30 juin 2022 concernent essentiellement des
participations sur lesquelles le Groupe ne détient pas le contrôle.
La rubrique « Autres actifs courants » recouvre exclusivement les charges constatées d’avance.
Toutes les créances inscrites en « Actifs courants » sont à échéance à moins d’un an.
Les prêts et créances des actifs financiers non courants ont une échéance s’établissant entre 5 et 20
ans.
6.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie et trésorerie passive
L’augmentation des autres prêts sur l’exercice notamment s’explique par une variation des
instruments dérivés d’actif de 2.6 M€.
L’évolution de la trésorerie nette est la suivanteꢀ:
6.5.2. Autres actifs financiers courants
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Les autres actifs financiers courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suitꢀ:
Disponibilités
21 984
149
33 569
170
Equivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Nature
22 133
33 739
Créances clients
69 428
56 105
Prêts et créances
Prêts et créances
Prêts et créances
Trésorerie passive
-6 936
-458
Fournisseurs débiteurs
13 013
14 308
Trésorerie nette
15 197
33 281
Avances courantes sur participations non consolidées
Total brut
82 442
70 413
6.8. Capitaux propres
Dépréciation
-1 409
-1 831
Prêts et créances
Total net
81 032
68 582
6.8.1. Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
Capital
Les échéances des actifs financiers courants s’établissent à moins d’un an.
Le capital, entièrement libéré, est de 3ꢀ309ꢀ984 euros. Il est composé de 7ꢀ350 928 actions d’une
valeur nominale de 0.45 euros.
Le capital est détenu par le fondateur du Groupe et les membres de la famille Bastide à hauteur
de 54,39 %, et cela au travers d’holdings (Société d’Investissement Bastide et Financière BGV) pour
54,24 % et par une détention directe d’un membre de la famille à hauteur de 0,11 %.
124
125
La société Bastide Le Confort Médical a procédé à plusieurs augmentations de capital au cours de
l’exercice pour un montant total de 3 195 € (2 509 actions nouvelles). Chacune des augmentations a
été régulièrement approuvée par le Conseil d’Administration.
En application de la norme IAS 37, les provisions dont l’échéance est de plus d’un an font l’objet d’une
actualisation. La méthodologie de calcul de ces taux d’actualisation est présentée en note 4.12 de
l’annexe des états financiers consolidés.
Les indemnités de fin de carrière sont les seuls avantages du personnel existants dans le Groupe.
Ils ne concernent que les filiales françaises, cette obligation n’existant pas pour les filiales belges,
espagnoles, britanniques, suisses et canadiennes. Ces indemnités ne sont pas couvertes par des
actifs.
Imputation des titres d’autocontrôle sur les capitaux propres
Au 30 Juin2022, La société Bastide Le Confort Médical détient 71 835 actions, 8ꢀ576 au titre du contrat
de liquidité, avec 21 849 et 28ꢀ334 actions en autodétention et 13 076 au titre du contrat de rachat,
soit au total 0,98 % du capital social.
Les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux
d’actualisation sont non significatifs, une variation du taux d’actualisation d’un point entrainerait une
modification inférieure à 10 milliers d’euros.
Le cours de clôture de l’action au 30 juin 2022 s’élevait à 35.42 euros.
Affectation du résultat et dividende
6.10. Dettes financières courantes et non courantes
L’assemblée générale du 15 décembre 2021 de la société Bastide Le Confort Médical a voté la
distribution d’un dividende d’un montant de 1 984 milliers d’euros.
6.10.1. Composition des dettes financières
6.8.2. Participations ne donnant pas le contrôle
L’évolution des dettes financières non courantes et courantes est la suivanteꢀ:
Le détail de la variation des participations ne donnant pas le contrôle figure dans l’état de variation
Variation
Variation
des capitaux propres.
Augmen-
de du taux de
Actua-
Autres
En milliers d’euros
30/06/2021
tations Diminution périmètre
change
lisation variations 30/06/2022
L’évolution des participations ne donnant pas le contrôle sur l’année s’explique principalement par
l’impact des variations de périmètre et le résultat de l’exercice attribuable à celles-ci.
Emprunts obligataires
49 577
213
145
291
49 936
Emprunts auprès
des éts financiers
204 041
256 061
190 596
314
67
-22 858
247 029
6.8.3. Paiements fondés sur les actions
Emprunts
non courants
La société Bastide Le Confort Médical a décidé d’attributions gratuites d’actions de préférence sous
conditions de présence dans la société à l’issue de deux plansꢀ:
253 618
256 274
190 741
605
67
-22 858
296 965
Emprunts auprès
des éts financiers
16 773
239
7 259
6
22 531
32 290
•
•
26 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d’un potentiel de conversion en
100 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2023.
Emprunts courants
16 773
239
7 259
0
6
22 531
32 290
Concours bancaires
courants
452
6 468
6 920
1 800 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d’un potentiel de conversion
en 3 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2025.
Total
270 843
262 981
198 000
605
73
-327
336 175
Ces attributions ont été évaluées et comptabilisées conformément à la norme IFRS 2. Il en résulte sur
L’ensemble des dettes financières courantes et non courantes correspondent à des passifs financiers
au coût amorti. Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l’annexe des états
financiers consolidés au 30 juin 2022.
l’exercice un impact sur le résultat du Groupe non significatif.
6.9. Provisions
Les autres variations correspondent principalement aux reclassements des dettes de location –
financement (IAS 17) en obligations locatives (IFRS 16).
L’évolution des provisions est la suivanteꢀ:
Reprises Variation
6.10.2. Evolution des dettes financières
Reprises
non uti-
lisées
de péri-
Autres
En milliers d’euros
30/06/2021 Dotations utilisées
mètre variations 30/06/2022
Le groupe a réalisé une opération de refinancement de sa dette à travers le renouvellement par
anticipation de son crédit syndiqué.
Passifs non courants
457
2 009
55
2 411
994
Indemnités fin de carrière
497
497
La maturité des tranches du contrat de crédits est désormais fixée à 3 ans avec deux années
potentielles supplémentaires à la main des prêteurs. Le Groupe a formulé le 13 octobre 2022 une
demande d’extension du terme du crédit de deux ans auprès de l’agent du crédit.
Total Passifs non courants
954
2 506
0
55
0
0
3 405
Passifs courants
-329
0
329
0
0
Contentieux fiscal
Le montant de la 1ère tranche amortissable est fixé à 25 m€ et celui de la seconde tranche remboursable
in fine s’élève à 170 m€ contre 50 m€ auparavant.
Autres contentieux
Total Passifs courants
797
468
219
219
526
526
374
374
-381
-52
483
483
0
Total Provisions
1 422
2 725
526
55
374
-52
3 888
126
127
6.10.4. Engagements du Groupe dans le cadre des financements obtenus
En parallèle, le groupe a réduit la taille de son crédit renouvelable (Revolving Credit Facility) de 140 à
60 m€ avec cependant la possibilité de mobiliser si nécessaire 20 m€ supplémentaires à travers une
clause d’accordéon. Au 30 juin 2022 le groupe a utilisé 57,5 m€ sur sa ligne de crédit renouvelable (RCF).
La société a procédé le 16 novembre 2021 au refinancement de sa dette bancaire. Le contrat nouveau
de crédits syndiqué prévoit notamment un covenant unique gouverné par le respect d’un ratio de
levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul du ratio / EBITDA
Consolidé des 12 derniers mois) inférieur àꢀ:
Le Groupe a sollicité auprès de son pool de prêteurs l’extension de son contrat de crédits pour la
ligne accordéon de 20 millions d’euros. Au regard des performances délivrées et de l’ensemble des
arguments soulevés auprès du pool bancaire, ce dernier a confirmé le 21 juillet 2022 cette extension
et l’a complétée d’une capacité additionnelle de 10 millions d’euros, portant ainsi la capacité de tirage
additionnelle à 30 millions d’euros.
–
–
4,2 au 31 décembre 2021 et 30 juin 2022ꢀ;
3,50 à compter du 31 décembre 2022.
La marge appliquée à ces facilités de crédit sera fonction du ratio de levier du groupe mais également
du respect d’indicateurs RSE définis à partir des piliers de la stratégie du Groupe Bastide en matière
d’ESG. Le mécanisme d’indexation mis en place permettra d’ajuster la marge sur son taux d’emprunt
à la hausse ou à la baisse en fonction de l’atteinte de ces objectifs.
Le ratio de levier pourra être supérieur à 3,5 en cas de réalisation d’opération de croissance externe
autorisée au cours des périodes de test se terminant le 31 décembre 2022 et/ou le 30 juin 2023,
sous réserve que le ratio de levier soit toujours strictement inférieur à 4. Ce ratio est testé tous les
semestres et est calculé hors effet de la norme IFRS 16. A la date du 30 juin, le covenant en vigueur
est respecté.
Conformément à la norme IFRS 9, ce refinancement est assimilé à une extinction de l’ancienne dette
et souscription d’une nouvelle.
Par ailleurs, chacune des marges pourra être ajustée (Bonus / Malus) sur la base des KPI RSE définies
dans le contrat de syndication.
6.10.3. Echéances contractuelles sur l’endettement financier net
S’ajoutent à cette dette bancaire syndiquée deux emprunts obligataires (EUROPP) pour un montant
total de 50 millions d’euros. Ces deux emprunts obligataires sont à taux fixe.
Les échéances contractuelles résiduelles sur l’endettement financier net sont les suivantsꢀ:
en milliers d’euros
Total
1 an
2 à 5 ans
+ 5 ans
Le reste des emprunts bancaires sont souscrits auprès de banques françaises majeures sous format
bilatéral sans condition de covenants.
Emprunts obligataires
49 936
49 936
Emprunts auprès des éts financiers
279 318
32 289
247 029
6.10.5. Obligations locatives (IFRS 16)
Concours bancaires courants
6 920
6 920
Dettes financières
336 175
39 209
296 965
Impact
Retraitement
Variation Variation
Autres
Trésorerie et équivalents de trésorerie
22 133
22 133
En milliers
d’euros
décision IFRIC Reclas- Augmen- Diminu-
de péri-
du taux
varia-
30/06/2021
IFRS 16 sement
tations
tion
mètre de change
tions 30/06/2022
Endettement net ( hors IFRS 16)
314 042
17 076
296 965
Obligations locatives
non courantes
Obligations locatives
non courantes
Dette locative IFRS 16
83 059
16 739
43 624
22 696
71 697
10 747
342
54 -16 520
54 -16 520
66 321
Endettement net ( aprés IFRS 16)
397 100
33 815
340 589
22 696
71 697
0
0
10 747
0
342
66 321
Au 30 juin 2022, la part variable et la part fixe des emprunts se décomposent comme suitꢀ:
Obligations locatives
courantes
Obligations locatives
courantes
15 074
14 866
10
16 520
16 738
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
15 074
86 772
0
0
0
0
0
14 866
14 866
0
10
64
16 520
0
16 738
83 059
Taux fixe
19 %
49 %
29 %
14 %
Total
10 747
342
Taux variable swapé
Taux variable
30 %
58 %
6.11. Passifs courants et non courants
Dettes financières
100 %
100 %
Les passifs courants et non courants se détaillent comme suitꢀ:
L’endettement à taux variable est principalement basé sur l’Euribor 3 mois flooré à 0 et augmenté
d’une marge fixe adossée à des clauses de step-up/step-down traduisant la performance du Groupe
sur ses indicateurs RSE.
En milliers d’euros
Dettes fournisseurs
30/06/2022
63 794
30/06/2021
64 986
Toute baisse de l’Euribor 3 mois n’aurait pas d’incidence sur le coût de l’endettement du groupe
compte tenu de l’application des clauses de floor.
Dettes sociales et fiscales
35 760
5 217
30 914
11 350
Compléments de prix sur croissances externes
A l’inverse, une hausse de l’Euribor 3 mois de 100 points de base aurait une incidence négative sur le
coût de l’endettement du groupe de 0,9 millions d’euros.
Autres dettes
13 997
15 680
Autres passifs courants et non courants
54 974
57 944
NBꢀ: calculé en appliquant au montant moyen du CRD variable * euribor moyen + 100 points de base.
Total
118 768
122 930
128
129
L’évolution des compléments de prix s’explique principalement par les compléments de prix versés
sur les acquisitions des exercices précédents.
Les activités exercées dans chaque secteur opérationnel peuvent être décrites de la façon suivanteꢀ:
•
Assistance Respiratoireꢀ: produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile
des patients dans le cadre du traitement d’affections de longue ou de courte durée de nature
respiratoire et nécessitant un traitement médicalisé de la pathologieꢀ;
Les dates de règlement de ces compléments de prix s’échelonnent jusqu’en 2024.
6.12. Besoin en fonds de roulement
•
Nutrition – Perfusionꢀ: produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des
patients dans le cadre du traitement d’affections de longue ou de courte durée impliquant
un traitement par perfusion (chimiothérapies, antibiothérapie, antidouleurs, nutrition
parentérale…), par intubation (nutrition entérale) ou la régulation de l’insulinothérapie par
pompeꢀ;
Les composantes du besoin en fonds de roulement (ci-après « BFR ») sont les suivantesꢀ:
Mouve-
Pertes Variations Variation
Autres
ments de de valeur
de
du taux mouve-
En milliers d’euros
30/06/2021
l'activité
nettes périmètre de change
ments 30/06/2022
•
Maintien à domicileꢀ: produit des activités de négoce ou de prestations de services sur
les articles de handicap et de maintien à domicile (fauteuils roulants, soulève malade, lits
médicalisés, produits d’hygiène et d’incontinence).
Stocks et en-cours
42 887
54 274
7 147
-694
2 048
376
-3 298
-101
48 466
68 019
Clients et comptes rattachés
Fournisseurs et comptes
rattachés
11 265
584
1 886
111
-64 986
-16 954
15 221
3 782
6 774
-2 582
-7 924
-6 572
-47
-559
-119
40
9 020
5 661
-63 794
-9 634
43 057
La ventilation par zone géographique est la suivanteꢀ:
Autres créances et dettes
9
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
BFR
28 967
-101
Ventes
214 927
40 574
223 172
23 254
La variation du BFR d’exploitation s’explique par les colonnes « Mouvements de l’activité » et « Pertes
de valeurs nettes ».
dont réalisées à l’étranger
Prestations et location
253 373
220 901
Cette variation est retranscrite dans la ligne « Variation du besoin en fonds de roulement » du Tableau
de Flux de Trésorerie.
dont réalisées à l’étranger
40 406
28 665
Total
468 300
444 073
La colonne « Variation de périmètre » correspond à l’intégration du BFR des sociétés acquises sur
l’exercice et se retrouve dans la ligne « Incidences des variations de périmètres » du Tableau de Flux
de Trésorerie.
Le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger inclut le chiffre d’affaires deꢀ:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Bastide innovation
Dorge Medicꢀ;
Dyna Médicalꢀ;
Sodimedꢀ;
Les autres mouvements correspondent principalement à la variation des autres composants du BFR
non liés à l’activité tels que les comptes courants, les compléments de prix et les dettes et créances
fiscales.
6.13. Produits
Bimedaꢀ;
6.13.1. Chiffre d’affaires
Promefa
Le chiffre d’affaires de l’année se décompose de la façon suivanteꢀ:
Bastide Medical Ibersaludꢀ;
Bastide Devcoꢀ;
Baywaterꢀ;
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Ventes
214 927
253 373
468 300
223 172
220 901
444 073
Prestations de services et location
Total
Intus
La ventilation par secteur opérationnel est la suivanteꢀ:
Neumotec
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Keylab
Assistance Respiratoire
Nutrition-Perfusion
Maintien à Domicile
Total
134 800
119 900
213 600
468 300
113 797
100 279
229 997
444 073
Airmedical Products
Medpro
130
131
6.14. Autres produits et charges opérationnels
6.16. Autres produits et charges financiers
Les autres produits et charges opérationnels composent le résultat opérationnel non courant de la
façon suivanteꢀ:
Les autres produits et charges financiers se décomposent de la façon suivanteꢀ:
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Reprise de dépréciation sur participations et créances non consolidées
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix
Autres produits opérationnels non courants
Autres charges opérationnelles non courants
Résultat opérationnel non courant
-1 127
6 297
604
1 021
Autres
1 241
1 088
Autres produits financiers
1 241
1 088
-11 514
-6 344
-10 303
-8 678
Dépréciation sur participations et créances non consolidées
Autres
-2 575
-317
Autres charges financières
-2 575
-317
Le résultat opérationnel non courant est composé des natures de produits et charges suivants au
30 juin 2022ꢀ:
Total
-1 334
771
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
6.17. Impôts sur le résultat
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix
-1 127
-766
-1 844
-175
6.17.1. Analyse de la charge fiscale
Coûts d’intégration et de cession
Plus et moins-values de cession
Frais de restructuration
Litiges
-81
-1 108
-1 192
-538
La ventilation de l’impôt sur le résultat se présente de la façon suivanteꢀ:
-1 079
-1 327
-162
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Impôts exigibles
Impôts différés
Total
3 601
2 327
5 928
5 407
416
Dons
-1 928
-1 893
-8 678
Autres
-1 802
-6 344
5 822
Résultat opérationnel non courant
La société Bastide Le Confort Médical est mère d’un périmètre d’intégration fiscale qui inclut les
sociétés suivantesꢀ:
Les coûts d’intégration et de cession correspondent à l’ensemble des coûts engagés pour le Groupe
dans le cadre de ses acquisitions de filiales et de cession des fonds de commerce. Compte tenu de
leur caractère non habituel et non normatif, la direction du Groupe estime que ces charges sont à
présenter dans ce poste du compte de résultat.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Confortisꢀ;
SB Formationꢀ;
Bastide Franchiseꢀ;
Centre de Stomathérapie;
Diabvieꢀ;
6.15. Coûts de l’endettement financier net
Le coût de l’endettement financier net se décompose de la façon suivanteꢀ:
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Bastide Innovation
AB2M
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie
Intérêts sur emprunts
-8 335
-7 147
-1 758
Air + Santé
Intérêts sur obligations locatives (IFRS 16)
-1 869
APNEA Médical
Autres
Assistance Technique Santé
Bastide Groupe
Bordo² Médical
Coût de l’endettement financier brut
-10 204
-10 204
-8 905
-8 905
Coût de l’endettement financier net
Bourgogne Perfusion Dispositifs Médicaux
BR Savoies
132
133
6.17.3. Preuve d’impôt
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Lorair
Cica Plus
La réconciliation entre l’impôt théorique et l’impôt effectif est présentée ci-dessousꢀ:
Dynavie
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Expresspoly
Hospitalisation à Domicile 13
Humanair Médical
Insudom
Résultat net de l’ensemble consolidé après impôt
Charge d’impôt comptabilisée
14 326
14 347
5 928
5 822
Charge d’impôt incluse dans les activités abandonnées
Résultat avant impôt
20 254
27.50 %
5 570
20 169
28.00 %
5 647
Ipad Médical
Médical Plus
Medsoft
Taux d’impôt
Charge d’impôt théorique
Eléments de rapprochementꢀ:
Impact des sociétés mises en équivalence
Différences permanentes
Omnidom
357
621
178
Ouest Médical R
Santelynes
Opérations de consolidation non fiscalisées
Résultat des sociétés transparentes fiscalement
Incidence des crédits d'impôts
Non activation des déficits reportables
Incidence du CICE
1 061
Service Oxygène
Sphère Santé
TCM Pharma
Up To Date
-305
-1 156
Incidence de la CVAE
1 404
429
Effet du changement de taux lié à l'intégration fiscale
Imposition à un taux différencié
Autres
Service Oxygène 31
-327
-1 392
358
-15
-322
175
6.17.2. Analyse des impôts différés
Total
La ventilation des impôts différés se présente de la façon suivanteꢀ:
6.18. Information par secteur opérationnel
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Impôt différé actif
Impôt différé passif
Impôt différé net
3 735
2 928
807
3 735
2 086
1 649
Le Groupe diffuse une information, présentée en note 6.13.1 de l’annexe des états financiers
consolidés en phase avec les reportings internes et la norme IFRS 8 qui détaille le chiffre d’affaires
par zone géographique et activités.
L’analyse des agrégats de rentabilité, tel que résultat opérationnel courant et résultat opérationnel,
est réalisée globalement par la direction du Groupe.
6.19. Résultats nets par action
En application de la norme IAS 33 le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net
part du groupe ajusté de l’exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré
d’actions composant le capital en circulation pendant l’exercice.
Le résultat dilué par action, lui, est calculé en divisant le résultat net part du Groupe ajusté de l’exercice
attribuable aux actionnaires ordinaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions
ordinaires en circulation au cours de l’exercice, augmenté du nombre moyen pondéré d’actions
ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion en actions ordinaires, de toutes les actions
ordinaires potentielles dilutives.
Le résultat par action et le résultat dilué par action est présenté au niveau du compte de résultat
consolidé.
134
135
Le Groupe a, par ailleurs, formulé le 13 octobre 2022 une demande d’extension du terme du crédit
6.20. Engagements hors bilan et suretés réelles
de deux ans auprès de l’agent du pool.
Les engagements relatifs aux établissements de crédits concernent des nantissements de parts
sociales de filiales, gage de fonds de commerce et garantie hypothécaire.
Depuis la clôture, la Société a procédé aux acquisitions suivantesꢀ:
•
•
•
acquisition de la société de la 4S e-MED à hauteur de 100 % le 3 octobre 2022. Cette société
En milliers d'euros
Montant brut
446
exerce son activité dans le domaine de l’assistance respiratoire dans la région du Grand Est.
Etablissements de crédit
acquisition de 100 % du Groupe PROBACE, lequel exerce son activité dans le domaine de la
perfusion.
6.21. Gestion des risques financiers
acquisition de 51 % de la société Genium SRL, laquelle exerce son activité dans le domaine de
la vente Web de matériel respiratoire en Italie.
Le Groupe a identifié les principaux risques financiers afférents à son activitéꢀ:
•
•
Concernant les risques de crédit et de liquidité, le Groupe négocie son financement à travers
6.23. Opérations avec les parties liées
une dette syndiquée. Le Groupe n’anticipe pas de problème de liquidité à court et moyen
terme.
Les opérations réalisées avec les parties liées sont présentées en milliers d’euros dans le tableau
suivantꢀ:
Concernant les risques de taux, le Groupe gère ses risques de taux à l’aide d’instruments
dérivés. La note 6.10.3 de la présente annexe précise la répartition des emprunts auprès des
établissements financiers par nature de taux.
en milliers d’euros
SCI BASTIDE 1
Nature de la prestation
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
30/06/2022
80
30/06/2021
87
6.22. Actifs et passifs éventuels
SCI BASTIDE 2
144
111
160
0
150
112
180
56
La direction considère, en application des critères de la norme IAS 37, que les procédures judiciaires
ou d’arbitrages décrites ci-après ne doivent pas faire l’objet d’une provision ou, le cas échéant, d’une
provision complémentaire, ou de la reconnaissance d’un produit à recevoir au 30 juin 2022, compte
tenu du caractère incertain de leurs issues.
SCI BASTIDE 3
SCI BASTIDE 4
SCI BASTIDE Gallargues
SCI BASTIDE Orange
SCI BASTIDE Villabé
SCI BASTIDE Chaponnay
SCI BASTIDE Châteauroux
SCI BASTIDE Dunkerque
SCI BASTIDE Dol de Bretagne
SCI BASTIDE Valence
SCI BASTIDE Soissons
SCI BASTIDE Mitry-Mory
SCI BASTIDE Arles
0
44
6.22.1. Litiges commerciaux
162
62
171
69
Un litige commercial concernant la société CICA PLUS est à signaler.
En effet, les sociétés SUITE DE SOINS RESEAU, SUITE DE SOINS, WORLDICAL et STUDIO SANTE RESEAU
ont assigné le 4 novembre 2014 les sociétés CICA PLUS et ALCYNA MEDICAL ainsi que leurs associés/
dirigeants en contrefaçon et concurrence déloyale.
63
78
43
47
292
20
308
21
Le Tribunal Judiciaire de Lyon a, aux termes d’un jugement du 8 février 2022, condamné la société
CICA PLUS à payer la somme de 178 420 euros (dont 166 560 euros in solidum), dépens de l’instance
et frais de publication en sus.
25
29
La convention de garantie de passif, consentie au profit de la société Bastide Le Confort Médical dans
le cadre de l’acquisition de la société CICA PLUS, a été mise en œuvre
234
59
260
63
6.22.2. Autres litiges
SCI BASTIDE Rodez
92
99
SCI BASTIDE Pissy-Poville
SCI BASTIDE Mauguio
SCI BASTIDE Toulouse
SCI BASTIDE Garosud
SCI BASTIDE Fenouillet
SCI BASTIDE Tours
70
83
Néant
71
78
6.22.3. Evénements postérieurs à la clôture
53
60
Le Groupe a sollicité auprès de son pool de prêteurs l’extension de son contrat de crédits pour la ligne
« uncommited » de 20 millions d’euros. Au regard des performances délivrées et de l’ensemble des
arguments soulevés auprès du pool bancaire, ce dernier a accordé le 21 juillet 2022 cette extension en
convertissant la ligne sous le format « commited » et complétant celle-ci d’une capacité additionnelle
de 10 millions d’euros, portant ainsi la capacité de tirage additionnelle à 30 millions d’euros.
95
111
122
56
109
53
SCI BASTIDE Toulouse Harmonie
48
58
136
137
en milliers d’euros
SCI BASTIDE Metz
Nature de la prestation
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Direction Opérationnelle
30/06/2022
71
30/06/2021
79
6.25. Effectifs du groupe
Les effectifs du Groupe sont présentés ci-dessousꢀ:
SCI BASTIDE Saint-Fons
SCI BASTIDE Caissargues
SCI BASTIDE Limonest
SCI BASTIDE Angers
SCI BASTIDE GARONS
SCI BASTIDE La Fardèle
SCI BASTIDE Dijon
72
320
38
81
339
55
30/06/2022
540
30/06/2021
468
Cadres
Employés
Total
2 835
2 571
71
78
3 375
3 039
321
141
32
329
157
36
6.26. Liste des sociétés intégrées dans les états financiers consolidés
% de
contrôle
%
SCI FMF LONS
70
70
Société
Siège social
N° Siret
d’intérêt Méthode
SCI BASTIDE ST CONTEST
SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES
SCI FPS IFS
41
56
AB2M
Caissargues (30), France
451 224 943
100%
100%
IG
938
26
1 096
26
DOMAIR SANTE VAL DE LOIRE
(AD MEDI +)
Caissargues (30), France
Lausanne, Suisse
892,338,914
CHE-104.442.573
453,841,512
B86081429
80 %
100 %
100 %
100 %
100%
92 %
80 %
100 %
100 %
100 %
87%
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
AFPM Holding
SCI FPS COURNON
68
80
AIR + SANTE
Nîmes (30), France
SCI FPS DOLE
18
20
AIRMEDICAL PRODUCT
AIXPER'F
Barcelone, Espagne
SCI FPS ST GEAORGE DE DIDONNES
SCI FMF Quetigny
18
3
Les Milles (13), France
Fonsorbes (31), France
Caissargues (30), France
Messein (54), France
501 934 475
494,839,632
839 956 596
491 888 392
883,829,236
447,745,936
819,339,623
11,038,585
48
24
ALVEOLAIR
92 %
SCI FMF Cholet
54
41
ANISSA PATISSERIE
APNEA MEDICAL
ARAMIS
55%
55%
SAS FDP NIMES
16
0
100%
60 %
100%
48 %
SCI F&D LIFFRE
13
0
Artigues-près-Bordeaux (33370), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Londres, Royaume-Uni
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
ASSISTANCE TECHNIQUE SANTE
B2R
100 %
85 %
100 %
85 %
FPS SIN LE NOBLE
6
0
SARL AE Corp, SARL Prométhée, OSEAS
Total
2 568
6 996
2 379
7 294
BASTIDE DEVCO Ltd
BASTIDE FRANCHISE
BASTIDE GROUPE
96 %
96 %
498,615,640
839,010,444
100 %
100 %
100 %
100 %
6.24. Rémunération des mandataires sociaux
BASTIDE HOMECARE
DEVELOPMENT LTD
Le total des rémunérations versées directement ou indirectement aux mandataires sociaux est
présenté dans le tableau ci-dessousꢀ:
Londres, Royaume-Uni
Caissargues (30), France
10,404,347
100 %
100 %
100 %
100 %
IG
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
305,635,039
SM
Sta Perpetua de Mogoda (Barcelone),
Espagne
en milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
BASTIDE MEDICAL IBERSALUD
BASTIDE MEDICAL SUISSE
BASTIDE TUNISIE
BAYWATER HEALTHCARE UK
BCG
B66964123
CHE-101.791.445
B01101842017
8,425,363
51 %
100 %
49 %
51 %
100 %
49 %
IG
IG
Rémunération et avantages en nature
365
522
Lausanne, Suisse
Autres avantages à court terme
Tunis, Tunisie
MEE
IG
Total avantages à court terme
365
522
Crewe (Cheshire), Royaume-Uni
Gallargues le Montueux (30), France
Talant (21), France
100 %
70 %
96 %
Indemnités de fin de contrat
812,348,878
42 %
IG
Paiement fondé sur des actions
BFC MEDICAL
790,608,855
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
IG
Autres avantages à long terme
BIMEDA
Bachenbülach, Suisse
Le Haillan (33), France
Manchester, Royaume-Uni
CHE-107.959.306
391,349,768
IG
Total avantages à long terme
0
0
BORDO2 MEDICAL
BUSINESS ON THE GO
IG
Total
365
522
8,563,213
IG
138
139
% de
%
% de
%
Société
LORAIR (CARDAIR)
Siège social
Metz (57), France
N° Siret
539 275 578
312,367,824
799,289,327
528,384,043
342,086,915
818,245,300
790,199,111
821,068,657
478,148,752
0443 678 988
455,935,038
530,924,950
433,848,694
753 104 017
844,553,339
522 237 866
804 567 857
888,831,724
528 316 128
539 158 766
753 159 458
838,040,145
520,298,571
409,050,523
448 980 300
5,269,182
contrôle
d’intérêt Méthode
Société
Siège social
Romanel sur Lausanne, Suisse
Lausane, Suisse
N° Siret
CHE-107.030.698
CHE-107.455.595
494 860 497
750 641 748
403,026,586
420,483,158
883,120,230
852,237,239
CHE-101.369.804
493,342,562
448,930,677
444,892,277
419,952,577
421,522,830
812,663,631
894,033,323
893,803,247
352,004,550
820,415,032
890,485,576
890,484,264
890,281,098
893,848,366
893,884,841
539,678,979
902,067,289
849,620,026
contrôle
d’intérêt Méthode
100%
100 %
100 %
51 %
100%
100 %
100 %
51 %
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
PRAXIMED
PROMEFA
100 %
100 %
100%
100%
100 %
90 %
100 %
100 %
100%
100%
100 %
90 %
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
CENTRE DE STOMATHERAPIE
CICA PLUS
Toulouse (31), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Vallecalle (20), France
SANTELYNES
Orgeval (78), France
CICADUM
SB FORMATION
Caissargues (30), France
Bouc Bel Air (13), France
Merville (31), France
CONFORTIS
100 %
63 %
100 %
63 %
SERVICE OXYGENE
SERVICE OXYGENE 31
CORSICA SANTE
DIAB Santé
Gallargues le Montueux (30), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Jemeppe-sur-Sambre, Belgique
Abrest (03), France
60 %
60 %
SERVICE OXYGENE LOIRET SO_45 Bouc Bel Air (13), France
70 %
70 %
DIABVIE
100 %
80 %
100 %
80 %
SERVICE OXYGENE OUEST SO_79
SODIMED
Bouc Bel Air (13), France
Romanel sur Lausanne, Suisse
Sartrouville (78), France
Caissargues (30), France
Abrest (03), France
80 %
80 %
DOM’Air
100 %
100 %
100 %
94 %
100 %
100 %
100 %
94 %
DORGE MEDIC
DYNA MEDICAL
DYNAVIE
100%
100 %
100 %
100 %
100%
80 %
100%
100 %
100 %
100 %
87%
SPHERE SANTE
TCM Pharma
Montrouge (92), France
Epinal (88), France
ULIMED
ENTEDOM
UP TO DATE
Champs-Sur-Marne (77), France
Saint-Priest-Sous-Aixe (87), France
Seichamps (54), France
Grenoble (38), France
Limonest (69), France
100 %
100 %
70 %
100 %
100 %
61 %
EXPERF AQUITAINE
EXPERF CENTRE
Canéjan (33), France
UP TO DATE CENTRE
ATOUTSOIN
Rochecorbon (37), France
69 %
EXPERF LANGUEDOC ROUSSILLON Pérols (34), France
100%
100%
100 %
100%
100%
100%
99 %
87%
DIAB SANTE ALPES
DIAB SANTE RHONE
DISTRIMED
76 %
76 %
EXPERF NORD
Lesquin (59), France
87%
76 %
76 %
EXPERF NORS EST
EXPERF PACA
Pont-a-Mousson (54), France
Cuers (83), France
87 %
Cuers (83), France
70 %
70 %
87%
HOME RESPI
Le Port Marly (78), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
Oberhausbergen (67), France
Avignon (84), France
100 %
90 %
100 %
90 %
EXPERF RHONE ALPES
EXPERF VAUCLUSE DROME
EXPRESSPOLY
Champagne-au-Mont d’Or (69), France
Avignon (84), France
87%
BR CAEN
87%
BR SAVOIES
95 %
95 %
Marseille (13), France
Sèvres (92), France
99 %
BR BAYONNE
BR AVEYRON
75 %
75 %
FB CONSULT
100 %
100 %
100%
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
90 %
100 %
100 %
100%
96 %
95 %
95 %
HOSPITALISATION A DOMICILE
HUMAN'AIR MEDICAL
INTUS HEALTHCARE LTD
IPAD MEDICAL
Bouc Bel Air (13), France
Couëron (44), France
BR ALSACE
100 %
100 %
51 %
100 %
100 %
51 %
SAAD Perfusion
CARE Service
Crewe (Cheshire), Royaume-Uni
Saint Thibery (34), France
Barcelone, Espagne
539,161,000
B61053922
493,055,263
428,902,449
505,325,746
504,933,862
B61408597
514 656 594
530,808,377
752,468,892
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
90 %
MAXICARE
Palaiseau (91), France
Canada
70 %
70 %
KEYLAB MEDICALSL
LIVRAMEDOM
Medpro Respiratory Care
100 %
100 %
100 %
80 %
100 %
100 %
100 %
50 %
Paris (75), France
Healthy Heart Sleep Company Inc. Canada
MAINTIEN A DOMICILE
MEDICAL PLUS
Bouc Bel Air (13), France
Baie Mahault (97), France
Caissargues (30), France
Barcelone, Espagne
SELENIS SANTE
Caissargues (30), France
900,719,659
885,306,258
913,176,350
CORSICA SANTE 2A
EXPERF ALSACE
Biguglia (20), France
Niederhausbergen (67), France
Canada
MEDSOFT
90 %
78 %
NEUMOTECNOLOGIAS SL
NEW MEDICAL CONCEPT
OMNIDOM
BASTIDE CANADA HOLDING
CORSIMED
100 %
63 %
100 %
63 %
Meyreuil (13), France
87%
87%
Caissargues (30), France
Caissargues (30), France
848,830,386
892,281,791
Marseille (13), France
Marly-Le-Roi (78), France
100 %
100 %
100 %
100 %
B2 (INSUDOM)
51 %
51 %
OUEST MEDICAL R
140
141
6.27. Honoraires des contrôleurs légaux
Les honoraires des contrôleurs légaux sont présentés dans le tableau ci-dessousꢀ:
KPMG
DELOITTE
EY
Montant
Pourcentage
30/06/2022 30/06/2021
Montant
30/06/2022 30/06/2021
Pourcentage
30/06/2022 30/06/2021
Montant
30/06/2022 30/06/2021
Pourcentage
30/06/2022 30/06/2021
En milliers d’euros
30/06/2022
30/06/2021
Honoraires versés au titre de la mission légale
- Émetteur
75
87
95
37 %
43 %
58 %
37 %
68
95
25
69 %
31 %
79 %
21 %
75
0
0
100 %
0 %
0 %
0 %
- Filiales intégrées globalement
Prestations et diligences directement liées
60
31
0
- Émetteur
40
40
9
9
0
0
0 %
0
0
0 %
SACC rendus lors de l'acquisition d'entreprises
(NEP 9060)
Revue des contrôles généraux informatiques dans
le cadre de la mission de commissaire aux comptes
Autres
- Filiales intégrées globalement
0
0.00 %
0.00 %
0
0.00 %
0.00 %
0
0.00 %
0.00 %
Total
202
164
100 %
100 %
99
120
100 %
100 %
75
0
100 %
100 %
142
143
importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
COMPTES CONSOLIDÉS
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas
d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Exercice clos le 30 juin 2022
Evaluation des goodwill
Point clé de l'audit
Réponse d'audit apportée
À l'assemblée générale de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A.,
Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à
faire des opérations de croissance externe ciblées et à reconnaître
plusieurs goodwill, affectés à chacune des Unités Génératrices de
Trésorerie (UGT) concernées. La direction s’assure lors de chaque
exercice que la valeur comptable de ces goodwill, figurant au bilan
pour un montant de 218 millions d’euros, n’est pas supérieure à leur
valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur
en réalisant des tests de dépréciation au niveau de chaque UGT.
Nous avons pris connaissance du processus
d’évaluation des goodwill et examiné la
Opinion
conformité de la méthodologie appliquée par la
société aux normes comptables en vigueur.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué
l’audit des comptes consolidés de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. relatifs à l’exercice
clos le 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous avons également effectué une analyse
critique des modalités de mise en œuvre de
cette méthodologie et apprécié notamment :
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans
l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
•
le caractère raisonnable des prévisions de
flux de trésorerie établies par la direction
générale pour chacune des UGT auxquelles
un ou des goodwill ont été affectés ;
A la clôture, la valeur recouvrable des goodwill a été calculée à
partir de multiples usuels de transactions observés sur des entités
d’activité et de taille similaires, appliqués à l’agrégat de l’EBITDA
ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une
durée de 5 ans et d’une valeur terminale.
•
la cohérence des hypothèses retenues avec
l’environnement économique et financier
aux dates de clôture et d’établissement des
comptes consolidés, notamment pour ce qui
concerne le multiple d’EBITDA appliqué, le
taux d’actualisation et le taux de croissance ;
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Le taux d’actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital
incluant une prime de risque.
Fondement de l'opinion
Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des
UGT, en raison de facteurs internes ou externes, par exemple liés
à l’environnement économique et financier dans lequel l’activité
opère, est de nature à affecter de manière sensible la valeur
recouvrable et à nécessiter la constatation d’une dépréciation. Une
telle évolution implique de réapprécier la pertinence de l’ensemble
des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur
ainsi que le caractère raisonnable et cohérent des paramètres de
calcul.
Référentiel d'audit
•
la cohérence des prévisions retenues
pour des périodes précédentes avec
les réalisations correspondantes afin
d’apprécier l’atteinte des objectifs passésꢁ;
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
•
•
l’analyse de sensibilité de la valeur d’utilité
effectuée par la direction à une variation des
principales hypothèses retenues.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du
présent rapport.
Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre sont décrites
dans les paragraphes 4.4, 6.1.3 et 6.1.4 des notes annexes aux états
financiers consolidés.
Enfin nous avons apprécié si les
paragraphes 4.4, 6.1.3 et 6.1.4 des notes aux
états financiers consolidés donnaient une
information appropriée.
Indépendance
La détermination de la valeur recouvrable des goodwill, qui
représente un montant particulièrement significatif, repose très
largement sur le jugement de la direction, s’agissant notamment du
multiple d’EBITDA appliqué, du taux de croissance retenu pour les
projections de flux de trésorerie et du taux d’actualisation utilisé.
Nous avons donc considéré l’évaluation des goodwill comme un
point clé de l’audit.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur
la période du 1er juillet 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Vérifications spécifiques
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note "5.3.1.
Correction d'erreurs" de l’annexe des comptes consolidés qui expose la correction d'erreurs relative
à la comptabilisation du coût d'entrée historique des stocks et des immobilisations de la société
Bastide le Confort Médical.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article
L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le
144
145
rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code,
les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications
de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par
un organisme tiers indépendant.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d'audit
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation
des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-
1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.
S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du
balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans
le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
S.A. Par l'assemblée générale du 28 novembre 2014 pour le cabinet KPMG SA, du 30 novembre 2017
pour le cabinet DELOITTE & Associés et du 15 décembre 2021 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.
•
•
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
Au 30 juin 2022, le cabinet KPMG SA était dans la huitième année de sa mission sans interruption, le
cabinet DELOITTE & Associés dans la cinquième année et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la
première année.
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes consolidés ;
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes consolidés
ilapprécielecaractèreappropriédel’applicationparladirectiondelaconventioncomptablede
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause
la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
élémentscollectésjusqu’àladatedesonrapport, étanttoutefoisrappeléquedescirconstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut
à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur
les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre
en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de
continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
•
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle ;
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
146
147
Rapport au comité d'audit
VI - ETATS FINANCIERS SOCIAUX ET RAPPORT DES COM-
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit
et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne
que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
MISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX
Bilan - Actif
Rubriques
Montant Brut
Amort.Prov.
30/06/2022
30/06/2021
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans
le présent rapport.
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d’établissement
Frais de développement
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
12 562 586
2 752 732
7 347 897
250 332
6 405 354
5 214 689
2 502 400
6 405 354
2 866 009
2 518 960
7 596 880
Constructions
26 502 041
203 384 456
7 853 922
19 107 709
139 766 198
6 513 711
7 394 332
63 618 258
1 340 211
1 881 899
8 143 252
63 414 436
1 430 537
2 221 920
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Les commissaires aux comptes
1 881 899
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations parmise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Montpellier, le 28 octobre 2022
Paris, le 28 octobre 2022
Lyon, le 28 octobre 2022
222 027 903 222 027 903 176 176 446
KPMG SA
DELOITTE & Associés
ERNST & YOUNG Audit
323 810
1 910 560
150 000
323 810
1 910 560
3 933 630
413 171
1 711 909
3 949 402
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISE
4 083 630
489 688 892
173 135 847 316 553 045 270 442 921
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
130 583
130 583
173 273
Nicolas Blasquez
Jean-Yves Morisset
Lionel Denjean
Associé
Associé
Associé
28 916 517
35 762 464
1533 682
2076 906
27 382 835
2 076 906
28 559 712
1 504 148
808 183
117 391 919 117 391 919
34 954 281
31 256 806
85 710 205
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement (dont actions propresꢀ:)
Disponibilités
15
7 152 808
15
7 152 808
15
13791923
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avance
ACTIF CIRCULANT
1 479 610
1 479 610
600 337
192 910 822
2 341 865 190 568 957 161 596 417
Frais d’émission d’emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
608 577
608 577
29 721
TOTAL GENERAL
683 208 292
17 5477 712 507 730 579 432 069 058
148
149
Compte de résultat
Bilan - Passif
Rubriques
France Exportation
30/06/2022
30/06/2021
Ventes de marchandises
106 844 740
9 819 564
116 664 304
125 496 338
Rubriques
30/06/2022
3309 984
9465 654
30/06/2021
Production vendue de biens
Capital social ou individuel (dont verséꢀ: 3 309 984)
Primes d’émission, defusion, d’apport
3306 789
9465 654
Production vendue de services
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
133 116 932
239 961 672
133 116 932
249 781 236
151 027 202
276 523 541
9 819 564
Production stockée
Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalenceꢀ: )
Réserve légale
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
3 460 847
143 172
3 610 663
26 682
330679
330598
Réserves statutaire sou contractuelles
Reprises sur dépréciations, provisions
(et amortissements), transferts de charges
Réserves réglementées (dont rés.Prov. fluctuation cours)
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes)
5 365 887
2 270 648
33411612
9398 962
-345103
33414807
Autres produits
PRODUITS D'EXPLOITATION
2 000 175
883 899
260 751 317
283 315 432
Report à nouveau
2453 282
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
90 183 883
95 468 815
RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)
8918 314
-1 601 251
13 202 248
5 419 012
60 990 799
4752 295
Subventions d’investissement Provisions réglementées
Achats de matières premières et autres
approvisionnements (et droits de douane)
CAPITAUX PROPRES
62 641 738
1 516 848
1 084 780
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
Variation de stock
(matières premières et approvisionnements)
-374 022
72 223 435
3 148 169
41 544
75 378 006
3 307 903
AUTRES FONDS PROPRES
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
2 592 577
867 144
Provisions pour risques
472 000
Provisions pour charges
380 745
46 285 948
13 879 876
46 863 833
15 303 310
PROVISIONS
3 459 721
852 745
Charges sociales
DETTES FINANCIERES
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Emprunts obligataires convertibles
Sur immobilisationsꢀ: dotations aux amortissements
Sur immobilisationsꢀ: dotations aux dépréciation
Sur actif circulantꢀ: dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
25 372 914
24 424 083
50 000 000
280 603 096
45 987 659
393 839
Autres emprunts obligataires
50 000 000
212 972 978
33 818 051
516 828
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs)
3 386 663
680 569
1 356 447
107 654
Avances et acomptes reçus surcommandes en cours
Autres charges
CHARGES D'EXPLOITATION
RESULTAT D'EXPLOITATION
1 992 165
256 695 198
4 056 119
892 506
277 431 128
5 884 304
DETTES D’EXPLOITATION
43 242 171
18 568 925
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
50 161 964
16 827 934
OPERATIONS EN COMMUN
Dettes fiscales et sociales
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
3 539 802
Autres dettes
4 124 850
Produits financiers de participations
10 626 152
9 952 148
COMPTES DE REGULARISATION
Produits des autres valeurs mobilières
et créances de l'actif immobilisé
26 142
62
Produits constatés d’avance
DETTES
442 335 492
944 567
368 422 604
Autres intérêts et produits assimilés
20 912
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts
de charges
Ecarts de conversion passif
151 971
1 274 011
777 810
TOTAL GENERAL
507 730 579
432 069 058
Différences positives de change
303 414
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières
de placement
PRODUITS FINANCIERS
10 950 478
12 030 173
150
151
Rubriques
France Exportation
30/06/2022
30/06/2021
Annexe
Dotations financières aux amortissements,
dépréciations et provisions
608 577
8 021 993
1 282 872
80 000
7 201 893
835 616
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
1. Présentation de la société et faits marquants de l’exercice
1.1. Présentation de la société
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières
de placement
CHARGES FINANCIERES
9 913 442
1 037 036
5 093 156
8 117 509
3 912 664
9 796 967
RESULTAT FINANCIER
Bastide Le Confort Médical est spécialisée dans la vente et la location de matériel médical pour les
particuliers et les professionnels de santé. Les produits Bastide favorisent l’autonomie, la mobilité, la
sécurité et le maintien à domicile d’une personne âgée, senior ou handicapée.
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
Rubriques
30/06/2022
3 056 720
2 004 971
30/06/2021
2 695
Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 30/06/2022 est de 507 730 579 euros. Le
compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage une perte deꢀ: 345 103 euros.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
345 972
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts
de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
177 587
5 239 278
203 000
551 667
1.2. Faits marquants de la société
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
3 812 273
8 625 534
686 763
•
Convention d’animation
1 658 349
Une convention d’animation unit la société avec B Finances & Participations, holding animatrice du
Groupe depuis le 15 décembre 2021. Cette convention vise à délivrer diverses évaluations d’options
stratégiques, financières, commerciales ou opérationnelles et assurer la coordination de la politique
générale du Groupe Bastide incluant l’ensemble de ses participations. Outre le Président- Directeur
Général, trois collaborateurs contribuent à l’activité de B Finances & Participations.
Dotations exceptionnelles aux amortissements,
dépréciations et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
2 244 304
14 682 111
-9 442 833
965 936
3 311 048
-2 759 381
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
•
Restructuration dette syndiquée
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
-4 004 574
276 941 074
277 286 177
-1 880 728
295 897 272
286 978 958
La société Bastide le Confort Médical a réalisé ne opération de refinancement de sa dette à travers le
renouvellement par anticipation de son crédit syndiqué.
BENEFICE OU PERTE
-345 103
8 918 314
La maturité des tranches du contrat de crédits est désormais fixée à 3 ans avec deux années
potentielles supplémentaires à la main des prêteurs.
Le montant de la 1ère tranche amortissable est fixé à 25 m€ et celui de la seconde tranche remboursable
in fine s’élève à 170 m€ contre 50 m€ auparavant.
En parallèle, le groupe a réduit la taille de son crédit renouvelable (Revolving Credit Facility) de 140 à
60 m€ avec cependant la possibilité de mobiliser si nécessaire 20 m€ supplémentaires à travers une
clause d’accordéon.
Au 30 juin 2022 le groupe a utilisé 57,5 m€ sur sa ligne de crédit renouvelable (RCF).
La marge appliquée à ces facilités de crédit sera fonction du ratio de levier du groupe mais également
du respect d’indicateurs RSE définis à partir des piliers de la stratégie du Groupe Bastide en matière
d’ESG. Le mécanisme d’indexation mis en place permettra d’ajuster la marge sur son taux d’emprunt
à la hausse ou à la baisse en fonction de l’atteinte de ces objectifs.
•
Effet Covid
La pandémie de COVID-19, déclarée depuis le 11 mars 2020, a vu ses effets s’estomper sur le niveau
d’activité globale du Groupe Bastide au 30 juin 2022.
152
153
Les activités de prestations de services du groupe retrouvent leur niveau d’avant crise sanitaire, tandis
que l’activité de maintien à domicile recule de 7.2 % en comparaison de l’exercice 2020/2021 qui avait
bénéficié d’un effet Covid-19 favorable du fait de la vente d’équipements de protection individuelle
(EPI), ces derniers affichant en conséquence une baisse des ventes de près de 75 % sur l’exercice.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.
2.1. Immobilisations corporelles
•
Attribution d’action gratuites
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (Prix d’achat et frais accessoires
hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.
La société Bastide Le Confort Médical a décidé d’attributions gratuites d’actions de préférence sous
conditions de présence dans la société à l’issue de deux plansꢀ:
Les amortissements pour dépréciations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée
de vie prévue.
•
•
26 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d’un potentiel de conversion en
100 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2023.
AAI Constructionsꢀ:
Linéaire – 5 à 10 ans
Linéaire – 3,5 à 14 ans
Linéaire – 5 ans
1 800 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d’un potentiel de conversion
en 3 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2025.
Matériel et outillageꢀ:
Matériel de transportꢀ:
Matériel et Mobilier de bureauꢀ:
Il en résulte sur l’exercice un impact sur le résultat du Groupe non significatif.
Correction d’erreurs
Linéaire – 3 à 5 ans
•
Dans le cadre de la maintenance de son parc de matériel médical mis en location, la société réalise
des opérations visant à pro longer la durée de vie des dispositifs. Dans le cadre de cette activité, elle
engage des charges de personnel et des frais de structure.
La société Bastide le confort Médical a procédé à une correction d’erreurs relative à la comptabilisation
du coût d’entrée historique des stocks et des immobilisations de la société Bastide le confort médical.
Le montant de ces corrections a été identifié à l’ouverture de l’exercice (soit au 01/07/2021).
Les frais engagés dans le cadre de la prolongation de la durée de vie de ces matériels sont constatés
en production immobilisée dans les comptes annuels et sont amortis sur une durée de 3 ans et demi
en moyenne.
La société ne disposant pas des moyens d’estimer les incidences financières à l’ouverture de la
période précédente (soit au 01/07/2020), aucune modification au titre du bilan au 30/06/2021 n’a été
apportée.
Le montant de la production immobilisée constaté au cours de l’exercice s’élève à 3 460 847 euros et
les dotations aux amortissements à 3 782 440 euros.
Ces corrections ont conduit à minorer le poste des stocks de 3 millions d’euros et le poste des
immobilisations de 3,4 millions d’euros, l’incidence totale négative de 6,4 millions d’euros ayant été
portée dans les charges exceptionnelles de l’exercice.
La mise en place d’une unité de maintenance du parc locatif et l’observation faite sur l’état du parc
de lits médicalisés et de son ancienneté moyenne ont conduit le groupe à reconsidérer la durée
d’amortissement de ce type de dispositifs médicaux. Cette durée est fixée à 14 ans à compter du
1erꢁjuillet 2017.
La comparabilité des états financiers dans leur ensemble n’est pas affectée par ces erreurs,
notamment au regard de l’incidence limitée sur les agrégats d’ensemble des postes de bilan affectés.
2.2. Immobilisations incorporelles
2.
Principes, règles et méthodes comptables
Les biens amortissables tels que les logiciels et droits d’exploitation sont amortis de 1 à 3 ans.
Règles générales
Les droits au bail sont évalués à leur coût d’acquisition et ne sont pas amortis. Aucun indice de perte
de valeur n’a été détecté au cours de l’exercice.
Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes
Comptables N° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement comptable ANC N° 2014-03 du
5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général.
Les fonds commerciaux sont évalués à la fin de chaque exercice sur la base des flux de trésorerie
prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l’évaluation par cette méthode est
inférieure à la valeur historique.
Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable
Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantesꢀ:
Les frais de recherche et de développement, d’un montant non significatif, sont comptabilisés en charges
–
–
–
Continuité de l’exploitation,
2.3. Participations et autres titres immobilisés
Indépendance des exercices,
La valeur brute des titres de participation est constituée du prix d’achat et de tous les coûts
directement attribuables. La valeur de chaque entreprise est évaluée à la fin de chaque exercice
sur la base de la situation nette et des flux de trésorerie prévisionnels et/ou à partir de multiples
usuels de transaction observés sur des entités d’activité et de taille similaire appliqués à l’agrégat
de l’EBITDA. Une dépréciation à la clôture est constatée si la valeur d ‘utilité déterminée par cette
méthode est inférieure à la valeur historique.
Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en
Euros.
154
155
•
2.10. Autres provisions
Le détail des participations figure dans le tableau des filiales et participations joint dans la présente
annexe.
Les provisions, liées au cycle normal d’exploitation, comprennent principalement des provisions
relatives à des contentieux judiciaires. Le risque est apprécié par la direction générale, en lien avec
les avocats et conseils, en fonction de situations factuelles
Les autres titres immobilisés correspondent aux actions propres gérées dans le cadre d’un contrat
de liquidité et d’un contrat de rachat. Si la valeur, à la clôture, est inférieure au prix d’achat, il est
pratiqué une provision pour dépréciation.
2.11. Reconnaissance du chiffre d’affaires
2.4. Autres immobilisations financières
Le chiffre d ‘affaires est comptabilisé à la date du transfert de propriété des produits. Il est net des
remises accordées aux clients, qui sont essentiellement liées aux volumes traités.
Ce poste comprend principalement les prêts et les dépôts de garanties de loyer. Les prêts accordés
ont des échéances comprises entre 7 et 20 ans.
Il n’est enregistré aucun retour de biens vendus en dehors des retours couverts par les clauses de
garantie contractuelle. Les actifs précédemment loués puis vendus sont transférés dans les stocks
pour leur valeur comptable nette et les produits de la vente sont comptabilisés en tant que produits
des activités ordinaires.
2.5. Valeurs mobilières de placement
La valeur brute est constituée par le coût d’achat. Si la valeur, à la date de clôture, est inférieure au
prix d’achat, il est constaté une provision pour dépréciation.
2.12. Emprunts et dettes financières
2.6. Stocks
La société a procédé le 16 novembre 2021 au refinancement de sa dette bancaire. Le contrat nouveau
de crédits syndiqué prévoit notamment un covenant unique gouverné par le respect d’un ratio de
levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul du ratio / EBITDA
Consolidé des 12 derniers mois) inférieur àꢀ:
Les stocks sont évalués au prix moyen pondéré.
Aucune marchandise vendue ne subit de transformation de la part de l’entreprise.
•
•
4,2 au 31 décembre 2021 et 30 juin 2022ꢀ;
Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur de vente HT et le coût
d’achat des marchandises, est constituée lorsque la valeur de vente est inférieure au coût d’achat.
Les articles n’ayant connus de mouvement depuis plus de deux ans font l’objet d’une provision pour
dépréciation.
3,50 à compter du 31 décembre 2022.
Le ratio de levier pourra être supérieur à 3,5 en cas de réalisation d’opération de croissance externe
autorisée au cours des périodes de test se terminant le 31 décembre 2022 et/ou le 30 juin 2023,
sous réserve que le ratio de levier soit toujours strictement inférieur à 4. Ce ratio est testé tous les
semestres et est calculé hors effet de la norme IFRS 16. A la date du 30 juin, le covenant en vigueur
est respecté.
2.7. Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation basée sur
l’ancienneté de la créance et la qualité du débiteur (tiers payant ou hors tiers payant) est pratiquée
lorsqu’un risque de non recouvrement existe à la clôture de l’exercice.
Par ailleurs, chacune des marges pourra être ajustée (Bonus / Malus) sur la base des KPI RSE définies
dans le contrat de syndication.
2.8. Opérations en devises
S’ajoutent à cette dette bancaire syndiquée deux emprunts obligataires (EUROPP) pour un montant
total de 50 millions d’euros. Ces deux emprunts obligataires sont à taux fixe.
Les opérations en devises sont peu importantes et sont valorisées pour leur contre-valeur à la date
de règlement des marchandises. Les dettes en devises sont, le cas échéant, valorisées au cours de
fin d’exercice.
Le reste des emprunts bancaires sont souscrits auprès de banques françaises majeures sous format
bilatéral sans condition de covenants.
2.9. Engagements de retraite
2.13. Passifs éventuels
L’entreprise effectue une évaluation totale de ses engagements. Ces engagements font l’objet d’une
comptabilisation. La méthode d’évaluation retenue est fondée sur des statistiques et hypothèses
suivantesꢀ:
Le processus de recensement et d’identification des litiges est réalisé parꢀ:
•
•
Le service Ressources Humaines pour les litiges sociaux,
Le service Juridique pour les autres litiges.
•
•
•
la rotation du personnel forte en cohérence avec le turnover effectivement constatéꢀ;
la table de mortalité de INSEE 2012ꢀ;
Afin de s’assurer de l’exhaustivité du recensement, il est demandé aux responsables des différents
services de la société d’in- former les services concernés dès qu’ils ont connaissance de litiges et les
relations avec les conseils juridiques sont gérées et animées exclusivement par les deux services
mentionnés ci-dessus.
l’indemnité de départ volontaire conformément à la convention collective applicable et qui
représente 50 % de l’indemnité de licenciementꢀ;
La société n’a pas connaissance d’éléments nécessitant la constitution d’une provision dans les comptes.
•
Le taux de charges sociales de 36.50 % pour les cadres et 35 % pour les non cadres.
156
157
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
3.
Informations complémentaires relatives au bilan
Nombre de titres
Nombre
7 348 419
7 355 519
Valeur nominale
0.45 €
FONDS COMMERCIAL & MALIS DE FUSION
1- Actions/parts sociales composant le capital social au début de l’exercice
2- Actions/parts sociales composant le capital social à la fin de l’exercice
Droit au bail
Montant
53 357
0.45 €
Droit au bail (Montpellier)
Droit au bail (Bordeaux)
Droit au bail (Narbonne)
Droit au bail (Montauban)
Droit au bail (Agen)
ACTIONS PROPRES
7 622
30 490
22 867
15 245
70 375
15 245
5 685
Nombre de titres
Contrat de liquidité
Contrat de rachat
30-Jun-21
8 183
22 102
Acquisitions
56 537
6 500
Cessions
30-Jun-22
8 576
56 144
28 602
-
Droit au bail (Amiens)
Droit au bail (Toulon)
Droit au bail (Pau)
VARIATION CAPITAUX PROPRES
30-Jun-22
30-Jun-21
Droit au bail (Nantes)
Droit au bail (Mulhouse)
Droit au bail (Strasbourg)
Droit au bail (Besançon)
Droit au bail (Portet sur Garonne)
Droit au bail (Orange)
Droit au bail (Evry)
76 225
91 469
15 000
75 000
141 000
15 000
50 000
20 000
75 000
54 732 324
Valeur brute au début de l’exercice
62 641 738
814
Augmentation de capital (hors incorporation de réserves)
Augmentation de la prime d’émission
Augmentation de la prime de fusion
Dividendes distribués au titre de l’exercice précédent
Autres répartitions
3 195
-1 974 836
-814
-1 972 553
-3 195
965 936
Provisions réglementées
666 717
Droit au bail (Aix)
53 723 424
8 918 314
62 641 738
Capitaux propres avant résultat de l’exercice
61 335 902
Droit au bail (Arles)
Résultat de l’exercice
VALEUR A LA FIN DE L’EXERCICE
-345 103
60 990 799
Droit au bail (Le Cannet)
TOTAL
195 716
975 296
Fonds de commerce
Montant
Fds de commerce (Tours)
Fds de commerce (Lyon Cx)
Fds de commerce (Vaulx En Velin)
Fds de commerce (IP Santé MDK)
Fds de commerce (3AS)
118 910
54 880
790 351
337 449
182 093
Fds de commerce (BAB)
121 562
TOTAL
1 605 245
Malis de fusion affectés aux fonds commerciaux
Montant
834 366
434 820
154 529
691 701
442 073
937 066
710 298
Fds de commerce (Amiens-Rouen)
Fds de commerce (Montauban)
Fds de commerce (Soissons)
Fds de commerce (Ariège)
Fds de commerce (Carcassonne)
Fds de commerce (Lyon Cx)
Mali technique Scare Assistance
Mali Fusion AAZ
1 954 703
TOTAL
6 159 556
158
Immobilisations
Amortissements
Rubriques
Début d'exercice
Réévaluation Acquisit., apports
Début
d'exercise
Fin
d'exercise
Rubriques
Dotations
Reprises
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissements et développement
Fonds commercial
18 867 398
4 979 889
Terrains
Autres immobilisations incorporelles
5 885 549
1 718 679
6 000
7 598 229
Dont composants
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
5 885 549
1 718 679
6 000
7 598 229
Constructions sur sol propre
Terrains
Constructions sur sol d'autrui
25 579 557
1 039 133
Constructions sur sol propre
Const. Install. générales, agenc., aménag.
Install. techniques, matériel et outillage ind.
Installations générales, agenc., aménag.
Matériel de transport
Constructions sur sol d'autrui
17 436 305
1 781 093
109 689
19 107 709
198 479 012
26 845 036
Constructions installations générales,agenc.,aménag.
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agenc. et aménag. divers
Matériel de transport
135 064 577
21 156 915
16 455 293 139 766 198
572 659
6 997 425
165 756
1 483 080
501 208
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
132 106
158 123
558 004
149 402
140 827
6 207 128
165 756
Matériel de bureau et informatique, mobilier
6 007 540
358 416
2 221 920
3 668 616
Emballages récupérables, divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
165 657
158 806 185
98
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 654 234
17 072 801 165 387 618
234 016 330
33 537 073
TOTAL GENERAL
164 691 734
25 372 914
17 078 801 172 985 847
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
176 176 446
413 171
47 678 649
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENT DEROGATOIRES
Autres titres immobilisés
219 958
Dotations
Reprises
Mouvements
Amort. amortisse-
fisc. ex- ments fin
ception exercise
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
5 811 311
182 400 927
5 453 964
53 352 570
Differentiel
Amort. Differentiel
fisc. ex- de durée et
de durée
et autres dégressif
Mode
Mode
dégressif
Rubriques
ception
autres
TOTAL GENERAL
435 284 654
Cession
91 869 532
Frais établis.
Fonds Cial
Rubriques
Virement
Fin d'exercice Valeur d'origine
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES
Autres.INC.
2 126 614
21 720 672
INCORPOREL.
Terrains
Terrains
Constructions sur sol propre
Construct
Constructions sur sol d'autrui
116 649
26 502 041
- sol propre
- sol autrui
- installations
Install. Tech.
Install. Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau
Constructions, installations générales, agenc.
Installations techn.,matériel et outillages ind.
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
21 939 592
203 384 456
1 468 132
398 073
587 607
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
7 100 560
4 008 637
1 881 899
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Embal récup.
CORPOREL.
Acquis. titre
27 931 085
239 622 318
Participations évaluées par mise équivalence
Autres participations
844 304
844 304
177 587
177 587
666 717
666 717
1 827 192
222 027 903
TOTAL
Autres titres immobilisés
309 319
323 810
Début d'exercise
Augmentations Dotations Fin d'exercice
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
5 271 085
7 407 596
5 994 189
228 345 902
Charges réparties sur plusieurs exercices
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
TOTAL GENERAL
37 465 295
489 688 892
160
161
Provisions et dépréciations
Créances et dettes
Début
d'exercise
Fin d'exer-
cise
Rubriques
Dotations
Reprises
ETAT DES CREANCES
Montant brut
1 an au plus
plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Provisions gisements miniers, pétroliers
Provisions pour investissement
1 910 560
4 083 630
179 563
1 910 560
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
4 083 630
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
179 563
4 752 295
844 304
177 587
5 419 012
Autres créances clients
35 582 901
35 582 901
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
Provisions pour prêts d'installation
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux
Etat, autres collectivitésꢀ: impôt sur les bénéfices
Etat, autres collectivitésꢀ: taxe sur la valeur ajoutée
92 563
9 389
92 563
9 389
Autres provisions réglementées
3 792 496
6 161 113
3 792 496
6 161 113
PROVISIONS REGLEMENTEES
4 752 295
844 304
177 587
5 419 012
Provisions pour litiges
472 000
194 170
82 170
584 000
Etat, autres collectivitésꢀ: autres impôts, taxes, versements
assimilés
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Etat, autres collectivitésꢀ: créances diverses
Groupe et associés
114 390
90 222 401
16 999 567
1 479 610
114 390
90 222 401
16 999 567
1 479 610
608 577
486 399
608 577
867 144
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
TOTAL GENERAL
Provisions pour pensions, obligations similaires
Provisions pour impôts
380 745
160 628 182
158 717 623
1 910 560
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Provisions pour renouvellement immobilisations
Provisions pour gros entretiens, grandes révis.
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
Montant des remboursements obtenus en cours
d'exercice Prêts et avances consentis aux associés
Autres provisions pour risques et charges
1 400 000
1 400 000
plus d'1 an,
-5 ans
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES
852 745
2 689 146
82 170
3 459 721
ETAT DES DETTES
Montant brut 1 an au plus
plus de 5 ans
Dépréciations immobilisations incorporelles
Dépréciations immobilisations corporelles
Dépréciations titres mis en équivalence
Dépréciations titres de participation
Dépréciations autres immobilis. financières
Dépréciations stocks et en cours
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
50 000 000
50 000 000
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etatꢀ: impôt sur les bénéfices
8 853 096
271 750 000
51 959
8 853 096
29 000 000
51 959
242 750 000
150 000
976 969
898 552
150 000
1 533 682
808 183
43 242 171
7 217 974
3 602 964
43 242 171
7 217 974
3 602 964
3 386 663
2 829 950
Dépréciations comptes clients
90 369
Autres dépréciations
DEPRECIATIONS
2 025 521
7 630 561
3 386 663
6 920 113
4 067 232
608 577
2 920 319
3 180 076
3 002 489
2 491 865
Etatꢀ: taxe sur la valeur ajoutée
Etatꢀ: obligations cautionnées
6 502 862
6 502 862
TOTAL GENERAL
11 370 598
Dotations et reprises d'exploitation
Dotations et reprises financières
Dotations et reprises exceptionnelles
Etatꢀ: autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
1 245 125
1 245 125
45 935 700
3 933 641
45 935 700
3 933 641
2 244 304
177 587
Autres dettes
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture
de l'exercice
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL
442 335 492
149 585 492
292 750 000
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés
263 000 000
201 947 622
162
163
Charges et produits constatés d'avance
4.
Informations complémentaires relatives au compte de résultat
Rubriques
Charges
Produits
VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES NET
Charges ou produits d'exploitation
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels
TOTAL
1 479 610
Export
9 819 564
France
TOTAL
106 844 740
Ventes
116 664 304
1 479 610
133 116 932
Prestations
133 116 932
TOTAL
9 819 564
239 961 672
249 781 236
Charges à payer
Rubriques
Montant
TRANSFERT DE CHARGES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Natures de transferts
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
1 916 847
Avantages en nature
Transferts de charges
237 730
2 125 668
10 770 502
7 036 210
CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Disponibilités, charges à payer
Autres dettes
Nature des charges
Dont ent. liées
631 844
- Dotation financières amortissements & provisions
- Intérêts sur emprunts
608 577
7 047 446
550 241
TOTAL
20 355 403
- Intérêts comptes courants
- Intérêts bancaires
550 241
Produits à recevoir
389 744
MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Immobilisations financières
Montant
- Pertes de change
1 282 872
- Autres
641
TOTAL
9 913 442
550 241
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Nature des produits
Dont ent. liées
Créances
- Reprises de provisions financières
- Produits de participation
- Revenus de créances
Créances clients et comptes rattachés
Personnel
7 318 370
9 725 350
20 912
9 725 350
Organismes sociaux
État
- Intérêts comptes courants
- Gains de change
900 802
303 414
900 802
47 307
8 313
Divers, produits à recevoir
- Autres produits financiers
0
Autres créances
8 014 402
TOTAL
10 950 478
10 626 152
Valeurs Mobilières de Placement
Disponibilités
TOTAL
15 388 392
164
165
CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA CHARGE FISCALE
•
•
Eléments entraînant une charge fiscale futureꢀ: Néant
Nature des charges
- Charges diverses
Eléments entraînant un allégement de la charge future
- Cession d’immobilisations
- Autres charges
2 148 632
10 289 175
Natures de éléments
Montants
- Dotations exceptionnelles amortissements et provisions
2 244 304
Dettes provisionnées pour la participation des salariés
Contribution sociale de solidarité
TOTAL
-
TOTAL
14 682 111
198 000
Nature des produits
198 000
- Cessions d’immobilisations
- Produits exceptionnels divers
2 005 353
3 056 338
- Reprises sur provisions et transfert de charges
177 587
TOTAL
5 239 278
5. Autres informations et engagements hors bilan
DETAIL LOCATIONS VEHICULES
REPARTITION DE L’IMPOT SUR LE BENEFICE
Sur la base des véhicules présents au 30 juin 2022 (données en milliers d’euros)
Résultat
Résultat net
après impôt
Répartition
avant impôt
Impôt dû
- 1 407 795
Redevances payées
Montant
Cumuls des exercices antérieurs
Montant de l’exercice
Total
6 295
3 388
9 683
Résultat courant
Résultat exceptionnel
Participation
5 093 156
6 500 951
- 9 442 833
- 2 596 779
- 6 846 054
Redevances restants dues
Montant
Résultat comptable
- 4 349 677
- 4 004 574
- 345 103
A 1 an au plus
Entre 1 et 5 ans
A 5 ans au plus
Total
2 606
2 203
0
CONVENTION D’INTÉGRATION FISCALE
Depuis le 1erꢁjuillet 2012, une convention d’intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide
le confort médical (société mère) et ses filiales ou sous filiales, Confortis, Bastide Franchise, SB
Formation, et Centre Stomathérapie.
4 809
Valeur des biens
Montant
Valeur brute
20 941
13 583
3 955
Depuis le 1er juillet 2018, une convention d’intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide
le confort médical (société mère) et sa filiale Diabvie, venant s’ajouter à la convention déjà existante.
Amortissements antérieurs
Amortissements de l’exercice
Valeurs nettes comptables
Depuis le 1er juillet 2020, une convention d’intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le
confort médical (société mère) et sa filiale Bastide Innovation, venant s’ajouter à la convention déjà
existante.
3 403
ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN
Cautions sur biens immobiliers pris en locationꢀ: 1 535k
Cautions sur machines à affranchirꢀ: 2k
Cautions sur cartes carburantꢀ: 1k
Depuis le 1er juillet 2021, une convention d’intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide
le confort médical (société mère) et ses filiales AB2M, Air + Santé, Apnea Medical, Assistance
Technique Santé, Bastide Groupe, Bordo² Médical, Bourgogne Perfusion Dispositifs Médicaux, BR
Savoies, Lorair, Cica +, Dynavie, Expresspoly, Hospitalisation à Domicile 13, Humanair Médical, B2,
Ipad Medical, Médical Plus, Medsoft, Omnidom, Ouest Medical R, Santelynes, Service Oxygène,
Sphère Santé, TCM Pharma, Up To Date et Service Oxygène 31.
Retenues de garantie OSEOꢀ: 250k
Les filiales verseront à la société mère, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés
du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait
grevé leur résultat si elle était imposée séparément. A la clôture d’un exercice déficitaire, les filiales
ne seront titulaires d’aucune créance sur la société mère.
Retenues de garantie KEYLABꢀ: 650k
Nantissement parts SCI Bastide 2ꢀ: 207k
Garantie sur engagement par signaturesꢀ: 100k
166
167
AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN
LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Quote- part
Valeur
Valeur
Obligations contractuelles
Montant Brut
A – 1 an De 1 à 5 ans
A +5 ans
Autres du capital
brute nette des
titres
Prêts et
avances
capitaux
détenu des titres
Chiffre
Dividendes
Dettes à moyen terme
En milliers d’euros
Capital propres
(en %) détenus détenus consenties d’affaires Résultat encaissés
- Etablissement de crédit
SAS CONFORTIS
SAS BASTIDE FRANCHISE
SAS AB2M
1 000
37
15
40
1
5 019
1 245
1 295
1 932
649
100
100
100
100
63
3 584
37
3 584
37
-4 457
-1 050
-520
-1 222
-293
143
9 546
3 823
3 692
2 421
1 630
5
2 372
918
315
754
312
-170
71
2 589
700
230
715
44
- Dettes financières
- Retraitement Crédit-Bail
2 063
7 175
76
2 063
7 175
76
SAS AIR + SANTE
SAS CORSICA SANTE
CORSICA SANTE 2A
SCI BASTIDE 2
Contrat de Location Simple (Baux commerciaux)
Obligations d’achat irrévocables
Autres obligations à long terme
32 913 684
7 797 510
21 204 674
3 911 500
1
-194
240
3
0
0
2
10
0
0
-220
-110
158
72
SCI BASTIDE 3
2
254
10
133
0
133
0
55
52
DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION DEVENU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
SCI BASTIDE 4
2
592
10
79
80
SAS B2R
30
5
1 891
-215
-871
85
81
81
-694
288
3 092
36
859
-95
255
180
Le DIF n’existe plus depuis le 01 Janvier 2015. Ce dispositif a été remplacé par le Compte Personnel
de Formation (CPF). Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
SAS SB FORMATION
SARL DOM AIR
100
80
5
5
40
658
658
3 085
5 676
117
DETTES GARANTIES PAR DES SURETÉS RÉELLES
BASTIDE CENTRE DE
STOMATHERAPIE
8
956
100
2 172
2 172
-2 271
7 043
156
Néant
DORGE MEDIC SA
DYNA MEDICAL
SAS CICA +
87
105
10
1 121
-182
-332
312
100
100
100
51
3 811
1 521
840
3 811
1 521
840
535
2 116
490
3 629
6 400
3 057
2 971
0
-200
217
-107
44
REMUNERATION DU DIRIGEANT
SARL CICADUM
AFPM HOLDING
SAS ULIMED
20
450
450
1
(Article R 123-198 du Code du Commerce)
301
54
3 180
-153
-1 073
50
100
94
11 303
5 696
1
11 303
5 696
1
2 237
4 451
1 192
223
592
-47
La rémunération attribuée aux dirigeants, membres des organes d’administration, s’élèvent à 300 k€
sur l’exercice 2021/2022. La rémunération versée s’élève à 176 k€.
12 527
97
SAS DIABVIE
1
100
100
100
100
-257
141
-348
-117
SAS DYNAVIE
10
2 150
3 318
1 555
2 150
3 318
1 555
1 038
5 374
210
MONTANT DES ENGAGEMENTS PRIS EN MATIÈRE DES PENSIONS, COMPLÉMENTS DE RETRAITE
ET INDEMNITÉS ASSIMILÉES CONTRACTÉS AU PROFIT DES DIRIGEANTS
SAS MEDSOFT
SA BORDO 2 MEDICAL
14
-383
-207
875
220
8
SAS ASSISTANCE TECHNIQUE
SANTE
Néant
31
6 027
100
14 751
14 751
-3 960
3 185
1 112
1 210
510
SAS TCM PHARMA
BASTIDE TUNISIE
8
0
3 297
100
0
17 126
17 126
-3 525
2 658
818
0
EFFECTIF MOYEN
0
4
4
86
0
BASTIDE HOMECARE
DEVELOPMENT LTD
Personnel à disposition
12
-2 956
100
12
12
36 067
106
-463
Effectifs 2021-2022
Personnel salarié
de l’entreprise
SAS SPHERE SANTE
SAS HUMANAIR MEDICAL
SAS APNEA MEDICAL
SAS LORAIR
8
53
10
10
19
4 982
-81
100
100
100
100
100
18 097
5 000
5 500
2 347
3 003
18 097
5 000
5 500
2 347
3 003
-5 399
1 319
-556
15 218
2 959
2 163
1 587
1 209
968
-304
381
243
173
950
Cadres
236
233
0
0
0
0
Agents de maîtrise
Employés
Total
1 329
826
495
295
175
-359
1 181
1 650
SAS SANTELYNES
403
-139
SAS NEW MEDICAL CONCEPT
- NMC
50
6 143
87
20 394
20 394
-3 799
14 245
807
Personnel à disposition
de l’entreprise
Effectifs 2020-2021
Personnel salarié
SAS SERVICE OXYGENE
74
1 195
100
90
3 368
3 368
806
3 320
656
400
Cadres
242
261
0
0
0
0
SAS SERVICE OXYGENE 31
38
1 336
4 398
4 398
-498
1 680
388
306
SAS HOSPITALISATION A
DOMICILE 13
Agents de maîtrise
Employés
Total
60
58
80
100
100
2 833
1 448
2 833
1 448
-554
-242
1 009
134
54
1 192
1 695
SAS MAINTIEN A DOMICILE
(M.A.D)
8
720
SARL ANISSA PATISSERIE
SAS BASTIDE GROUPE
SAS FBCONSULT
1
500
2
-147
430
55
100
100
100
1
500
1
500
391
-620
726
10
574
10 829
1 387
-3
325
129
498
245
SOCIETE CONSOLIDANTE
204
3 463
1 173
3 463
1 173
La société BASTIDE établit des comptes consolidés, et cette dernière est consolidée par la Société
SAS MEDICAL PLUS
1
1 835
2 355
71
Investissement BASTIDE.
168
169
INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES (EN MILLIERS D’EUROS)
Quote- part
Valeur
Valeur
Autres du capital
brute nette des
titres
Prêts et
avances
capitaux
détenu des titres
Chiffre
Dividendes
Société
Objet
Charges
En milliers d’euros
Capital propres
(en %) détenus détenus consenties d’affaires Résultat encaissés
SCI BASTIDE 1
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
Location immobilière
80
144
111
160
162
62
SAS IPAD MEDICAL
SAS OMNIDOM
6
5
582
62
100
100
100
63
2 187
570
4 100
1
2 187
570
4 100
1
174
157
-621
5
1 465
751
2 903
0
77
-93
288
-3
SCI BASTIDE 2
SAS ENTEDOM
50
1
1 335
-7
255
SCI BASTIDE 3
SAS CORSIMED
SCI BASTIDE 4
SAS BASTIDE INNOVATION
IBERSALUD (BMI)
SAS UP TO DATE
SAS EXPRESSPOLY
SAS SERVICE OXYGENE OUEST
SAS MAXICARE
10
319
11
1
-8
100
51
10
10
0
0
-4
SCI BASTIDE Villabé
SCI BASTIDE Chaponnay
SCI BASTIDE Châteauroux
SCI BASTIDE Dunkerque
SCI BASTIDE Dol de Bretagne
SCI BASTIDE Valence
SCI BASTIDE Soissons
SCI BASTIDE Mitry-Mory
SCI BASTIDE Arles
-69
176
-123
0
439
1 064
5
439
1 064
5
404
434
2 385
74
505
1 989
1 050
0
-59
-104
24
100
99
63
43
1
80
1
1
-6
292
20
1
0
70
14 041
13 610
350
14 041
13 610
350
0
0
0
KEYLAB
60
8
2 751
48
100
90
-1 801
0
8 217
621
1 955
2
25
NEUMOTEC
BOURGOGNE PERFUSION
DISPOSITIFS MEDICAUX
234
59
20
319
100
1 151
1 151
5
1 591
254
AIRMEDICAL PRODUCTS
ALVEOL'AIR
24
38
30
1
3 779
0
100
92
4 529
4 529
0
-500
0
1 507
156
0
SCI BASTIDE Rodez
SCI BASTIDE Pissy-Poville
SCI BASTIDE Mauguio
SCI BASTIDE Toulouse
SCI BASTIDE Garosud
SCI BASTIDE Fenouillet
SCI BASTIDE Tours
SCI BASTIDE Metz
92
5 885
5 885
0
70
SAS AIR PUR
0
4
1
1
0
0
71
SAS INTEGRAL SANTE
LIVRAMEDOM
SELENIS
-89
-3 840
10
0
100
100
100
0
1
1
80
0
-89
-839
10
0
53
8
1 001
1 001
5 584
299
0
10 331
95
1
1
1
359
BASTIDE SANITARIA ITALIE
SANTEM
0
10
10
0
109
53
1
0
100
100
100
100
100
100
70
1
1
0
0
0
0
BR MIDI PYRENEES
BR NIMES
1
0
1
1
-1
0
71
1
-1
1
1
-1
0
-1
SCI BASTIDE Saint-Fons
SCI BASTIDE Caissargues
SCI BASTIDE Angers
SCI BASTIDE GARONS
SCI BASTIDE La Fardèle
SCI BASTIDE Dijon
72
BR LANGUEDOC ROUSSILLON
BR RHONE
1
0
1
1
-1
0
0
320
71
1
0
1
1
-1
0
0
BR PACA
1
0
1
1
-1
0
0
321
141
32
DISTRIMED
40
150
1
1 800
607
0
11 073
11 073
-1 400
-700
6 048
0
6 374
280
0
704
73
0
SAAD PERF
100
51
2 529
2 529
CARE SERVICE
HOME RESPI
250
250
SCI FMF LONS
70
30
1
146
0
100
100
100
75
2 761
2 761
976
0
264
0
SCI BASTIDE ST CONTEST
SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES
SCI FPS IFS
41
CARBAM
1
629
1
1
629
1
0
OUEST MEDICAL R
BR BAYONNE
2
81
273
-1
101
-334
0
449
1 936
0
33
273
-1
100
938
26
1
BR ALSACE
1
100
95
1
1
SCI FPS COURNON
SCI FPS DOLE
68
BR AVEYRON
1
102
240
727
41
-1
1
1
-36
-289
-1 054
1
912
1 749
3 070
60
0
102
240
727
41
0
18
BR CAEN
1
90
1
1
SCI FMF Quetigny
48
BR SAVOIES
1
95
1
1
SCI FMF Cholet
54
B2
1
51
1
1
SAS FDP NIMES
16
BASTIDE DIABETE
BASTIDE HOLDING CANADA
BASTIDE RESPIRATOIRE
DIABSANTE ALPES
DIABSANTE RHONE
LOIRET SERVICE OXYGENE
1
100
100
100
76
1
1
SCI F&D LIFFRE
13
0
0
0
0
10 987
0
0
FPS SIN LE NOBLE
6
1
-1
1
1
0
0
1
1
137
106
654
0
-154
-132
-320
1
-154
-132
1
76
1
1
0
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
1
70
1
1
151
La société a procédé à une extension de sa ligne RCF prévue au contrat de crédits du 16 novembre
2021 en date du 20 juillet 2022.
170
171
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas
d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
Exercice clos le 30 juin 2022
Evaluation des titres de participation et des comptes courants débiteurs
Point clé de l'audit
Réponse d'audit apportée
À l'assemblée générale de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A.,
Les titres de participation, figurant au bilan au 30 juin 2022 pour
un montant net de 222 millions d’euros, représentent un des
postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur
date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de
leur valeur d’utilité.
Pour apprécier le caractère raisonnable de
l’estimation des valeurs d’utilité des titres de
participation, sur la base des informations qui
nous ont été communiquées, nos travaux ont
consisté principalement à apprécier si l’estimation
de la direction est fondée sur une justification
appropriée de la méthode d'évaluation et des
éléments chiffrés utilisés.
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. relatifs à l’exercice clos
le 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Comme indiqué dans la note « 2.3 Participations et autres titres
immobilisés » de l’annexe, la valeur d’utilité est estimée par la
direction sur la base de la situation nette, des flux de trésorerie
prévisionnels de chaque entreprise et/ou à partir de multiples
usuels de transactions observés sur des entités d’activité et de
taille similaires appliqués à l’agrégat de l’EBITDA.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En particulier :
•
pour les évaluations reposant sur des
éléments historiques, nous avons comparé les
situations nettes retenues avec les comptes
des entités correspondantes, qui ont fait l’objet
d’un audit ou de procédures analytiques ;
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert ainsi
l’exercice du jugement de la direction dans son choix des
éléments à considérer selon les participations concernées
(éléments historiques et/ou prévisionnels).
Fondement de l'opinion
•
•
•
pour les évaluations reposant sur des
éléments prévisionnels ou sur un multiple
appliqué à l’EBITDA, nous avons :
Référentiel d'audit
Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains
éléments et notamment à la probabilité de réalisation des
prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation
des titres de participation et des comptes courants débiteurs
rattachés constituait un point clé de l’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
obtenu les prévisions de flux de trésorerie
établies par la direction pour chacune de ces
activités ;
apprécié la cohérence des hypothèses
retenues avec l’environnement économique
aux dates de clôture et d’établissement des
comptes, notamment pour ce qui concerne
le multiple d’EBITDA appliqué, le taux
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent
rapport.
d’actualisation et le taux de croissance ;
Indépendance
•
comparé les prévisions retenues pour des
périodes précédentes avec les réalisations
correspondantes afin d’apprécier l’atteinte des
objectifs passés ;
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur
la période du 1er juillet 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
•
•
apprécié si la valeur résultant des prévisions
de flux de trésorerie a été ajustée du montant
de l’endettement de l’entité considérée.
Observation
Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité
des titres de participation, nos travaux ont
consisté également à apprécier le caractère
recouvrable des créances et des comptes
courants débiteurs rattachées au regard
des analyses effectuées sur les titres de
participation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe
« Correction d’erreurs » de la note "1.2 Faits marquants de la société" de l’annexe des comptes qui
expose la correction d'erreurs relative à la comptabilisation du coût d'entrée historique des stocks et
des immobilisations.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
172
173
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents
Désignation des commissaires aux comptes
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A.
par vos assemblées générales du 28 novembre 2014 pour le cabinet KPMG SA, du 30 novembre 2017
pour le cabinet DELOITTE & Associés et du 15 décembre 2021 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Au 30 juin 2022, le cabinet KPMG SA était dans la huitième année de sa mission sans interruption, le
cabinet DELOITTE & Associés dans la cinquième année et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la
première année.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-
1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux
dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont
pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels
et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de
continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code
de commerce.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux
ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance
avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas
échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par
elle qui sont comprises dans la périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Autres informations
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux
prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote
vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier
annuel
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation
des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
•
il identifieetévaluelesrisquesquelescomptesannuelscomportentdesanomaliessignificatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans
le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
174
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•
•
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause
la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut
à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur
les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit
et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne
que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans
le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec
le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Montpellier, le 28 octobre 2022
Paris, le 28 octobre 2022
Lyon, le 28 octobre 2022
KPMG SA
DELOITTE & Associés
ERNST & YOUNG Audit
Nicolas Blasquez
Jean-Yves Morisset
Lionel Denjean
Associé
Associé
Associé
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