Rapport de gestion 2024
Rapport financier 2024
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connaissance prise du rapport du conseil d'administration
et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
-
suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et
suivants et L. 22-10-49,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence à l'effet de décider dans les proportions et
aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l'émission, en France ou à
l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ou de titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres
de créance) donnant accès à des titres de capital, lesdites
valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques
établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
conseil d'administration, et dont la libération pourra être
opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créances, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou
à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances
à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
sociétés industrielles ou commerciales actives dans le
secteur de la mode ou du textile prenant, directement ou
par l'intermédiaire d'une société contrôlée ou par laquelle
elles sont contrôlées au sens de l'article L. 233-3 I du code
de commerce, une participation dans le capital de la
Société éventuellement à l'occasion de la conclusion d'un
accord commercial ou d'un partenariat avec la Société,
pour un montant unitaire d'investissement supérieur à
100.000 € (prime d'émission incluse),
décide que le montant nominal total des augmentations de
capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
pas être supérieur à 10.000.000 €, ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère, montant maximum auquel s'ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute
augmentation de capital social susceptible d'être ainsi
réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-
cinquième résolution ci• dessous,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce
-
montant en cas d'émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair,
-
ce montant s'imputera sur le plafond global visé
à la Vingt-cinquième résolution ci• après,
ce plafond ne s'applique pas aux titres de
créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-
A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce
dont l'émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d'administration dans les conditions
prévues par l'article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l'article L.
228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d'émission des actions émises en vertu
de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d'administration, conformément aux dispositions des
articles L.225- 138-20 et R.225-114 du Code de commerce,
et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des 3 dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de l'émission
éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%,
en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance;
étant précisé que (i) dans l'hypothèse de l'émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d'émission des actions susceptibles de résulter de leur
exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le
cas échéant être fixé,
à la discrétion du conseil
d'administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement
à
l'émission lesdites valeurs mobilières (par exemple lors de
leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix
d'émission minimum susvisé pourra être apprécié, si le
conseil le juge opportun, à la date d'application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l'émission),
et (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital le cas échéant émises en vertu de la
présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la
conversion lesdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises,
renonciation expresse des actionnaires
à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil
d'administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute
délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet
notamment:
décider le montant de l'augmentation de capital,
le prix d'émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de
fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l'émission;
