RAPPORT
FINANCIER
ANNUEL
2024
Les Terrass, Saint-Joseph
Le Rapport Financier Annuel est une reproduction de la version officielle du RFA qui a été établie au format ESEF et est disponible sur le site de CBo Territoria.
2
Rapport Financier Annuel 2024
Résidence Patio des Iris - Beauséjour, Sainte-Marie
CBo Territoria
3
Rapport Financier Annuel 2024
SOMMAIRE
1
2
3
4
5
CBo Territoria
4
Rapport Financier Annuel 2024
Chiffres clés
de la Foncière tertiaire :
Valeur du patrimoine
327,7 M€ *
Loyers bruts annualisés
28,3 M€ *
Surface utile
142 900 M²
Répartition du patrimoine tertiaire de CBo Territoria (en valeur)
La Réunion
85%
Retail Park
Savanna
Beauséjour
La Mare
Le Portail
Les Terrass
île de France
3%
Roissy-en-France
Combani
Kaweni
Mayotte
12%
* Patrimoine économique tertiaire (avec les SME à la quote-part) au 31/12/2024.
Quartier d’affaires La Mare, Sainte-Marie
Coulée verte de Beauséjour, Sainte-Marie
Résidence Zambaville - Beauséjour, Sainte-Marie
MESSAGE du DIRIGEANT ET PRÉSENTATION DU GROUPE
CBo Territoria
5
Rapport Financier Annuel 2024
Message du dirigeant et Présentation du Groupe
Fondé sur des valeurs solides de responsabilité sociale, sociétale et environnementale depuis sa création, le groupe CBo Territoria crée des lieux de vie, de travail et de loisirs intégrant harmonieusement la fonctionnalité, le respect de l’environnement dans un milieu tropical et l’élégance architecturale.
CBo Territoria se distingue par son engagement envers le développement territorial, adoptant une approche équilibrée entre innovation et durabilité.
La diversité des compétences au sein du Groupe, allant de l’aménagement à la promotion, en passant par la gestion d’actifs immobiliers, garantit une approche holistique qui va au-delà de la simple construction de bâtiments.
Géraldine Neyret Gleizes
MESSAGE du DIRIGEANT ET PRÉSENTATION DU GROUPE
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
Bilan opérationnel et financier 2024
Dans un contexte politique et économique incertain, les revenus consolidés net totaux s’élèvent à 66,6 M€ et le résultat net part du Groupe atteint 14,6 M€ (+3,3%).
Compte tenu de l’absence programmée de nouvelle offre en vente au détail suite à la fin du dispositif Pinel, le chiffre d’affaires Promotion est en baisse comme attendu. Le résultat s’est maintenu grâce à l’activité de la Foncière.
Le patrimoine de la Foncière est en croissance suite à la livraison en juillet 2024 des bureaux loués à France Travail à Combani, à Mayotte. Le passage du cyclone Chido à Mayotte en fin d’année a généré des dégâts mineurs sur les actifs du Groupe, et a empêché l’exploitation des preneurs de quelques jours seulement.
Enjeux stratégiques
• Agilité face aux réalités changeantes du marché immobilier ;
• Innovation et durabilité ;
• Croissance durable et création de valeur à long terme.
Confiance dans l’avenir
Dans un environnement complexe, les bons résultats de l’exercice 2024 confirment une nouvelle fois la résilience des territoires sur lesquels nous opérons ainsi que la force de notre modèle reposant sur la complémentarité de nos métiers de foncière et de promoteur. Nous poursuivons ainsi notre stratégie de développement avec confiance.
20 ans d’activité :
2004
Création de CBo Territoria par transfert des actifs fonciers de Bourbon
2005-2007
Réhabilitation des quartiers d’affaires La Mare et Savanna
2009
1 ère pierre de Beauséjour, ville durable
2019
Ouverture du centre commercial E. Leclerc « Les Terrass » à Saint-Joseph
Protocole d’accord avec Action Logement : cession de l’immobilier résidentiel
2020
Livraison du plus grand Leroy Merlin de La Réunion
2023 - 2024
Ouverture du centre commercial Ylang Ylang et de France Travail à Combani Mayotte
2018
Lancement de la stratégie de fonciarisation tertiaire
2014
Ouverture du centre commercial du Portail, à Saint-Leu
MESSAGE du DIRIGEANT ET PRÉSENTATION DU GROUPE
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
Notre modèle de création
de valeurs engagées et rse
Foncière
Actifs principalement tertiaires (commerces, bureaux, locaux d’activités, loisirs)
43
collaborateurs
53%
d’ingénieurs
& cadres
dont 48%
de femmes
Promoteur
En Résidentiel (immeubles collectifs ou parcelles à bâtir) et/ou Tertiaire
Aménageur Valorisation et aménagement d’un urbanisme durable
Données au 31/12/2024.
Dividende proposé
0,24 € par action (1)
-44%
Baisse de la consommation énergétique depuis 2015
5 000 Mwh
Production d’énergie solaire 2024 sur les toitures des actifs tertiaires
66,6 M€
de chiffre d’affaires
-21,5% vs 2023
Actif Net Réévalué :
245,6 M€
6,96€ par action
Résultat des activités :
24,2 M€
Ressources
Création de valeur
Savoir-faire
et développement
durable
Humaines
Performances financières
Rentabilité pour l’actionnaire
500
emplois sauvegardés ou générés à La Réunion dans le BTP
é conomie
locale
2 600 Ha
de foncier et
de terres agricoles
Patrimoine économique tertiaire
328 M€
Patrimoine résidentiel
11 M€
Patrimoine
Capitaux propres
246 M€
Endettement net
126 M€
Loan-to-value hors droits (LTV)
31,5%
Financières
Performance énergétique
(1) Au titre de 2024.
MESSAGE du DIRIGEANT ET PRÉSENTATION DU GROUPE
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
Positionné sur l’ensemble de la chaîne de valeur immobilière (Foncière de croissance, Promoteur et Aménageur), CBo Territoria est un groupe intégré, diversifié et à taille humaine. La stratégie de développement de la Foncière se concentre ainsi sur des actifs tertiaires (commerces, bureaux, activités) et l’activité de Promotion est désor- mais essentiellement résidentielle. Le Groupe démontre, par sa stratégie RSE intégrée au cœur de son activité, son engagement profond envers la création de valeur à long terme et l’ensemble de ses Parties Prenantes. Il intègre notamment dans ses projets l’utilisation de matériaux durables et économes en énergie, favorise la biodiversité, œuvre pour l’insertion... L’action du Groupe favorise la mixité sociale par les quartiers qu’il aménage.
Performances annuelles tirées par la Foncière :
Stratégie financière et extra financière
Chiffres clés
Var. vs 2023
Forte croissance des loyers nets totaux (1) de +6,4%
Portée par la livraison de France Travail à Combani (Mayotte), l’indexation et l’effet année pleine du centre commercial Ylang Ylang de Combani.
Résultat net récurrent en progression de +21,2% à 15,1 M€
Perspectives : Pipeline de projets tertiaires à hauteur de 70 M€ dont 23 M€ dans les 12/18 mois.
27,6 M€ +6,4%
Loyers nets totaux (1)
Foncière
Chiffre d’affaires Promotion
38,5 M€ -33,8%
Ventes en bloc à 59% du mix (+19 pts vs 2023), baisse des ventes au détail et absence de Promotion tertiaire.
Perspectives : 18,4 M€ de backlog de ventes en bloc et 23,8 M€ de parcelles à la vente à fin 2024.
Marge soutenue par un taux en hausse
compte tenu de l’évolution du mix produits : 6,2 M€ (-31%), soit un taux de marge de 16,1 % +0,7 pt
promotion
Résultat net part du groupe : 14,6 M€ vs 14,1 M€ en 2023, soit +3,3%.
Actif net réévalué : 245,6 M€ (+1,5% sur un an) et 6,96€ par action (+3,0%).
Dette financière réduite à 126,3 M€ (-6,8 M€), maturité longue (> 8 ans).
Situation financière solide : LTV HD à 31,5% et trésorerie active de 27,6 M€.
14,6 M€ +3,3%
Résultat net part du groupe
finance
(1) Tertiaire, Résidentiel, Agricoles et Divers - Y compris quote-part des Sociétés Mises en Equivalence en tertiaire.
MESSAGE du DIRIGEANT ET PRÉSENTATION DU GROUPE
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
Un engagement déjà reconnu :
Responsable et engagée pour un immobilier plus durable depuis son origine, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est par nature dans l’ADN de l’entreprise. Son engagement et ses actions sont reconnus par le Gaïa-Index 1 depuis 2016, indice français de référence des petites et moyennes valeurs les plus vertueuses en matière de RSE.
1. Médaille d’Or en 2024 avec une note de 72/100.
Performance extra-financière
Une responsabilité territoriale durable par nature incarnée par la feuille de route « Impact Péi 2030 »
CBo Territoria a défini sa stratégie RSE « Impact Péi 2030 » qui se décline sur 4 thématiques, dans le respect des 4 piliers fondamentaux pour le Groupe en termes de RSE.
: la stratégie RSE du Groupe CBo Territoria
ê tre un aménageur responsable
35%
Part de logements sociaux produits en cumulé depuis 2005
1
ê tre engagé dans la protection
de l’environnement
-44%
de consommation énergétique vs 2015
2
ê tre efficace dans notre gestion énergétique
5 000 Mwh
production d’énergie solaire sur les toitures d’actifs tertiaires de CBo
3
ê tre un employeur résilient tourné vers ses Parties Prenantes
500 emplois générés
ETP en 2024 sauvegardés ou générés localement
4
MESSAGE du DIRIGEANT ET PRÉSENTATION DU GROUPE
RAPPORT
DE GESTION
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 20 24
Lotissements Marie Caze à Saint-Paul
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
11
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
SOMMAIRE
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CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
1.1. Revue opérationnelle des activités
Acteur immobilier de référence à La Réunion depuis près de 20 ans, CBo Territoria est désormais une Foncière de développement multi-régionale spécia- lisée sur les actifs tertiaires (commerces, bureaux, locaux d’activités et loisirs) dans l’océan Indien. Le Groupe, présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur immobilière (Aménageur, Promoteur et Foncière), poursuit son développement via l’exploita- tion de ses réserves foncières à La Réunion ou la réali- sation d’opérations sur des fonciers acquis.
CBo Territoria est une Foncière de rendement éligible au PEA PME cotée sur Euronext Paris (compartiment C).
Au cours de l’exercice, CBo Territoria a opéré dans un environnement toujours complexe marqué par des taux d’intérêt encore élevés, des coûts de construc- tion encore impactés par la forte inflation des mois précédents et par un environnement politique et
géopolitique incertain. Les durées de commercialisa- tion des projets à destination des particuliers sont par conséquent plus longues. Pour rappel, en prévision de la fin du dispositif Pinel fin 2024, le Groupe a décidé en 2023 de ne pas lancer de nouveaux programmes de logements au détail.
En termes de gouvernance, à l’issue de l’Assemblée générale du 2 mai 2024, le Conseil d’administration de CBo Territoria a pris acte de la démission d’Éric Wuillai de son mandat d’administrateur de la société et de la fin de son mandat de Président du Conseil d’admi- nistration. Le Conseil d’administration a statué sur le regroupement des fonctions de Président et Directeur Général, assumées dorénavant par Géraldine Neyret Gleizes. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée générale de 2027.
Patrimoine économique et global
Surface 12/2024
Valeur HD 12/2024
(M€)
Surface 12/2023
Valeur HD 12/2023
(M€)
Réserves foncières
2 600 Ha
39,5
2 600 Ha
41,1
Immobilier tertiaire
107 800 m 2
287,5
106 000 m 2
279,2
Immobilier résidentiel
5 700 m 2
11,0
6 100 m 2
11,9
Total Immeubles de Placement hors en cours (A)
338,0
332,1
Patrimoine SME à 100%
35 100 m 2
80,4
34 800 m 2
79,4
En quote-part (B)
40,2
39,7
Total Patrimoine économique (C=A+B)
378,2
371,8
Actifs bâtis en cours (D)
2,5
5,8
Total Patrimoine global (C+D)
380,6
377,6
2. Actifs de placement et quote-part des actifs détenus en société mise en équivalence (SME), hors actifs en cours de développement.
1.1.1. Foncière
CBo Territoria développe et gère un patrimoine d’actifs tertiaires diversifiés visant à assurer la récurrence de ses revenus. Il se compose de commerces, de bureaux, de locaux d’activités, d’entrepôts et de locaux accueil- lant des activités de loisirs et de restauration.
CBo Territoria possède parallèlement 2 600 Ha de terrains, dont plus de 70 % sont des terres agricoles louées à des exploitants contribuant à la souveraineté alimentaire de La Réunion.
Enfin, le Groupe présente encore dans son patrimoine 74 logements à fin 2024, destinés à être cédés en tota- lité à horizon 2026.
Le patrimoine économique 2 total du Groupe est valorisé à 378,2 M€ hors droits. Il se compose désormais à 87% d’actifs tertiaires.
Le patrimoine économique tertiaire affiche une progression de 2,8% à 327,7 M€, liée aux livraisons de la période (1,6% du total) et aux variations de justes valeurs des actifs évalués par un expert indépendant.
La baisse du résidentiel s’explique par les cessions à la découpe de l’exercice (5 logements).
La valeur du patrimoine global hors droits (y compris projets tertiaires en cours) atteint 380,6 M€ fin 2024.
Le montant des revenus générés par le patrimoine économique total en 2024 représente 30,3 M€, dont 94% soit 28,5 M€ pour la Foncière tertiaire.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Foncière tertiaire
Surface
Valeur HD (M€)
Immobilier tertiaire par intégration globale
107 800 m 2
287,5
Commerces
49 900 m 2
153,0
Bureaux
31 500 m 2
82,1
Locaux d’activité
14 300 m 2
27,5
Restauration - Loisirs
12 100 m 2
24,9
Patrimoine SME à 100%
35 100 m 2
80,4
en quote-part
-
40,2
Total patrimoine économique tertiaire
142 900 m 2 (*)
327,7
(*) Y compris 100% de la surface des immeubles détenus en partenariat.
L’activité a été marquée par la livraison, en juillet 2024, de 1 130 m² de bureaux à Combani (Mayotte) entièrement loués à France Travail, l’ouverture d’un restaurant KFC de 250 m² (extension du centre commercial des Terrass à Saint-Joseph), et à Sainte- Marie, le transfert depuis les stocks de 350 m² de commerces et depuis les immeubles d’exploitation de 400 m² de bureaux.
La surface totale des Immeubles de Placement tertiaires en service atteint ainsi 142 900 m² au 31 décembre 2024 (vs 140 800 m² au 31 décembre 2023).
Le 14 décembre 2024, Mayotte a subi le passage du cyclone Chido. Pour CBo Territoria, les consé- quences du passage de ce cyclone ont été relati- vement mesurées au regard des dégâts subis sur l’île. La plupart des actifs, situés à Mamoudzou et à Combani, ont connu des dégâts mineurs ayant pu faire l’objet de mesures conservatoires permettant une reprise rapide de leur exploitation, quelques jours seulement après l’évènement.
• Performance opérationnelle
Le patrimoine économique tertiaire de 327,7 M€ présente les caractéristiques suivantes :
Au 31/12/2024
Au 31/12/2023
Valeur Hors droits
327,7 M€
318,9 M€
Valeur Droits inclus (A)
347,6 M€
337,1 M€
Loyers annualisés théoriques (B)
28,7 M€
27,5 M€
Loyers annualisés des lots occupés (C)
28,3 M€
26,9 M€
Taux d’occupation financier* (C/B)
98%
98%
Taux de rendement brut droits inclus** (C/A)
8,1%
8,0%
Durée ferme résiduelle des baux
3,3 ans
2,9 ans
Surface utile
142 900 m²
140 800 m²
*Taux d’occupation financier : ratio entre le loyer réel annualisé des surfaces louées et le loyer de la surface totale (= loyer réel annualisé des surfaces louées + loyer de marché des surfaces vacantes).
**Taux de rendement du patrimoine économique : valeur des loyers annualisés des surfaces louées rapportée à la valeur du patrimoine économique droits inclus.
Répartition du patrimoine
économique tertiaire
au 31/12/2024
(loyers annualisés)
8%
29%
16%
17%
17%
9%
4%
Restauration - Loisirs
Locaux d’activités
Retail Park
Hyp/sup
Galerie
commerciale
Commerces de proximité
Bureaux
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
14
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Répartition géographique du patrimoine économique tertiaire en valeur hors droits ( hd )
• Pipeline
CBo Territoria poursuit sa stratégie de développe- ment de son patrimoine en Immeubles de Placement tertiaires. Suite à la livraison des bureaux de France Travail à Combani à Mayotte, le pipeline de projets tertiaires en développement à fin décembre 2024 comprend 70 M€ dont 23 M€ à lancer dans les 12 à 18 mois, en fonction de l’avancée de la commercialisa- tion.
Foncière résidentielle
Les Immeubles de Placement résidentiels en service, ayant bénéficié d’avantages fiscaux liés à la défis- calisation outre-mer et offrant un rendement brut droits inclus plus limité, ont vocation à être cédés aux termes des périodes de défiscalisation. Pour rappel, CBo Territoria et SHLMR/ Action Logement ont signé en 2019 un protocole d’accord visant notamment la cession en bloc de logements anciens au-delà du terme de la période de détention obligatoire dans le respect du dispositif de défiscalisation appliqué. Ainsi, au terme du protocole, la quasi-totalité du patrimoine résidentiel de la Foncière aura fait l’objet de cessions au profit du groupe SHLMR/ Action Logement.
• Activité de la période
Le Groupe a cédé 5 logements à la découpe en 2024. Pour rappel fin 2023 le Groupe a cédé en bloc 3 immeubles de 135 logements au total, conformément au protocole signé avec la SHLMR.
Les Immeubles de Placement résidentiels sont consti- tués à fin 2024 de 74 logements (5 700 m² de Surface Utile) :
l’immeuble Patio des Iris en vente à la découpe : 19 logements restants ;
l’immeuble Catleya de 55 logements pouvant être cédé à partir de 2026 (fin de période de défiscali- sation).
Les loyers bruts générés par les actifs résidentiels ressortent à 0,7 M€ en 2024 (contre 1,7 M€ en 2023) suite aux cessions réalisées fin 2023.
Terrains et divers
A sa création en 2005, CBo Territoria disposait de 3 600 Ha de terrains, dont une partie ayant pour voca- tion de devenir des terres agricoles utiles et l’autre, ayant vocation à être aménagée et à recevoir des projets immobiliers pour répondre aux besoins du territoire en termes de logements, bureaux et locaux d’activités et équipements publics. CBo Territoria a également cédé certains terrains pour la réalisa- tion d’infrastructures primaires comme la Route des Tamarins ou encore une partie du foncier de l’ouest au Conservatoire du Littoral.
Au 31 décembre 2024, CBo Territoria possède plus de 2 900 Ha de foncier dont près de 1 900 Ha de terrains agricoles, plus de 650 Ha d’espaces naturels et voiries et divers terrains non bâtis en grande partie constructibles représentant environ 50 Ha classés en Immeubles de Placement Terrains, le reste correspon- dant aux terrains d’assiette des actifs de rendement de la Foncière, aux terrains en cours d’aménagement
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
(cf. 1.1.3. Aménagement ci-après), aux terrains d’as- siette des opérations de Promotion en cours de chan- tier et/ou de commercialisation et à divers terrains « isolés », destinés à être vendus en l’état.
Les terrains, à vocation agricole majoritairement, représentant près de 1 900 Ha sont valorisés à 29 M€ au 31 décembre 2024.
Dès 2017, CBo Territoria a repris en direct la gestion des terrains agricoles en favorisant la diversification des cultures.
Dans le même temps CBo Territoria a ouvert de nouveaux espaces irrigués (100 Ha sur Saint-Paul, secteur Bernica) pour installer des agriculteurs exclu- sivement dans l’agriculture BIO.
Enfin, avec le soutien de la SAFER, du Département et des aides européennes, le Groupe a engagé des travaux de remise en état des chemins d’exploitation et de terrassement des parcelles visant à permettre la mise en culture tout en limitant les risques d’érosion.
Le Groupe perçoit par ailleurs des revenus issus de la location d’emplacements pour des usages divers tels que des antennes relais.
Les baux fermiers et les baux divers ont généré 1,2 M€ de loyers en 2024 (contre 1,0 M€ en 2023).
Résultats du patrimoine économique
Résidentiel, Agricole et divers SME (en QP) Tertiaire
29,2
22,7
2,8
3,7
30,3
24,8
1,8
3,7
2023
2024
Tertiaire
(yc SME)
94%
Loyers bruts en M€
Les revenus locatifs bruts du patrimoine économique ressortent en 2024 à 30,3 M€ (contre 29,2 M€ en 2023) dont 94% proviennent du patrimoine tertiaire.
En M€
Effet
périmètre
Résidentiel
Effet non
récurrent
Effet
périmètre
Tertiaire
Croissance organique et autres
-1,1
+1,7
+1,4
-0,9
30,3
2024
29,2
2023
En 2024, les revenus locatifs bruts du patrimoine économique ont progressé de +3,7% à 30,3 M€ (dont 3,7 M€ de Q/P de SME, +0,5% vs 2023).
Cette progression s’explique par :
-3,7% (soit -1,1 M€) d’’effet périmètre Résidentiel lié aux cessions de logements (cessions en bloc 2023 et cessions à la découpe 2023 et 2024) ;
+5,7% (soit +1,7M€) d’effet périmètre Tertiaire lié aux dernières mises en service (effet année pleine de la livraison du centre commercial Ylang Ylang en octobre 2023 et livraison en juillet 2024 des bureaux de France Travail) ;
+4,7% de croissance organique tertiaire et autres (soit +1,4 M€) dont +3,2% d’indexation, +1,0% d’activité locative et loyers variables et +0,5% des autres activités (agricole et divers) ;
-3,0% (soit -0,9 M€) d’effet non récurrent dont loyers variables de 2023.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
16
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Résidentiel, Agricole et divers SME (en QP) Tertiaire
25,9
20,9
1,4
3,5
27,6
22,9
1,1
3,6
2023
2024
Tertiaire
(yc SME)
95,9%
Loyers nets en M€
La Foncière affiche une performance solide en 2024 avec une hausse des loyers nets 3 de 6,4% à 27,6 M€ (contre 25,9 M€ en 2023).
En M€
2024
2023
Loyers bruts
26,6
25,5
Loyers bruts SME en QP CBo
3,7
3,7
Taux bruts yc SME (A)
30,3
29,2
Charges immobilières
(2,6)
(3,1)
Charges immobilières SME en QP CBo
(0,1)
(0,2)
Charges immobilières yc SME
(2,7)
(3,3)
Loyers nets yc SME (B)
27,6
25,9
Taux de Loyers nets yc SME (B/A)
91,0%
88,7%
• Résultat net récurrent
En M€
2024
2023
Loyers bruts
26,6
25,0
Charges immobilières
(2,6)
(3,2)
Loyers nets
24,0
21,8
Frais de structure attribuables à la Foncière
(2,6)
(3,2)
Résultat de l’activité de la Foncière après affectation d’une quote-part des frais de structure
21,4
18,7
Autres charges et produits opérationnels
-
-
Résultat net récurrent des sociétés mises en équivalence
2,3
2,1
Coût de l'endettement financier net
(4,4)
(4,8)
Autres produits et charges financiers
-
-
Impôts sur les résultats
(4,3)
(3,5)
Participations ne donnant pas le contrôle
-
-
Résultat net récurrent de la Foncière (PdG)
15,1
12,5
RNR Foncière par action (en euros)
0,42
0,35
Le Résultat Net Récurrent de la Foncière 4 s’établit à 15,1 M€ en 2024 contre 12,5 M€ en 2023. Il s’établit à 0,42€ par action (vs 0,35 € en 2023).
3. Les loyers nets de l’activité de Foncière correspondent aux loyers bruts diminués des charges immobilières d’exploitation directement liées à la Foncière.
4. Le résultat net récurrent de la Foncière correspond au résultat net de la Foncière sans tenir compte des éléments non récurrents tels que la variation de juste valeur et les résultats de cession d’actifs. Le périmètre concerné correspond au patrimoine économique. Des loyers nets, sont déduits une quote-part des frais de structure attribuables à la Foncière, le coût de l’endettement financier net de la Foncière et un impôt normatif. Les frais de structure directement attribuables à la Foncière ont été identifiés et les charges communes à la Foncière et à la Promotion ont été réparties selon des clés de ventilation représentatives de l’activité ou à défaut à 50/50 en veillant à une stabilité dans la méthode.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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RAPPORT DE GESTION
1.1.2. Promotion
Compte tenu de sa stratégie de fonciarisation tertiaire, l’activité de Promotion du Groupe se concentre désor- mais essentiellement sur des projets résidentiels : terrains à bâtir (parcelles) dans le cadre de lotisse- ments résidentiels et immeubles collectifs, vendus en bloc et au détail à des particuliers dans une moindre mesure à compter de 2024, le dispositif Pinel ayant pris fin le 31 décembre 2024.
De manière opportuniste, le Groupe peut dévelop- per des opérations tertiaires clés en main (bureaux commerces, locaux d’activité, entrepôts...), ou vendre des parcelles tertiaires à bâtir.
Promotion résidentielle
• Lancements commerciaux et travaux en cours
Au cours de l’exercice 2024, le Groupe a livré 5 opéra- tions vendues en bloc à Action Logement/SHLMR tota- lisant 231 lots (Lobélie et Zambaville à Beauséjour à Sainte-Marie, Le Foulque et Le Clos des Serins à Marie Caze à Saint-Paul et le Jade à Roche Café à Saint- Leu), 2 opérations totalisant 74 lots au détail sur les programmes de Bengali 2 (Marie Caze) et Hamélia (Roche Café) et 36 parcelles à bâtir (Jardins du Golf et le Hameau à Beauséjour).
Au 31 décembre 2024, le Groupe a 3 programmes de 166 logements en cours de chantier, vendus en bloc à Action Logement/SHLMR : 12 sur Roche Café (Pierre de Lune) et 154 sur Beauséjour (Jardins des Gardénias et l’opération de 76 logements Aloé Macra actée au 1 er semestre 2024).
Performance opérationnelle
Ventes et carnet de commandes 5
Ventes
Réservations (Carnet de commandes)
2024
2023
Variation
2024
2023
Variation
Ventes en bloc (Intermédiaire et Social)
Valeur (M€)
16,4
16,9
-0,5
9,7
16,4
-6,7
Volume (Nb)
76
78
-2
48
76
-28
Clients Particuliers (dont Pinel DOM)
Valeur (M€)
1,5
12,6
-11,1
0
1,5
-1,5
Volume (Nb)
6
52
-46
0
6
-6
Ventes de terrains à bâtir
Valeur (M€)
9,1
11,6
-2,6
5,6
6,2
-0,7
Volume (Nb)
53
67
-14
34
35
-1
Total Résidentiel
Valeur (M€)
27
41,1
-14,2
15,3
24,1
-8,8
Volume (Nb)
135
197
-62
82
117
-35
• Parcelles à bâtir
CBo Territoria enregistre 53 ventes de parcelles à bâtir résidentielles pour 9,1 M€ contre 67 (11,6 M€) en 2023 malgré un allongement des délais commerciaux lié aux difficultés rencontrées par les acquéreurs pour concrétiser leur projet immobilier (accès au crédit, hausse des coûts de construction…). Le carnet de commandes à fin décembre 2024 est de 34 lots pour 5,6 M€, contre 35 lots pour 6,2 M€ en 2023.
L’offre disponible ressort à 23,8 M€ pour 115 lots fin 2024 (contre respectivement 25,0 M€ pour 131 lots en 2023)
• Promotion immobilière - Résidentiel
En 2024, l’activité de Promotion immobilière en Résidentiel est tirée par les ventes en bloc, en l’ab- sence de nouvelle offre résidentielle au détail liée au dispositif Pinel ayant pris fin le 31 décembre 2024. Elles se maintiennent à 16,4 M€ (contre 16,9 M€ en 2023) et correspondent aux 76 lots du programme Aloe Macra situé dans le quartier Beauséjour à Sainte-Marie vendu à la SHLMR/Action Logement.
Le carnet de commandes contient l’opération Le Coutil (48 lots pour 9,7 M€).
5. Chiffre d’affaires HT total des lots sous contrat de réservation à la date d’arrêté.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Backlog 6
En M€
CA des lots actés
CA IFRS cumulé à fin 2024
Backlog au 31/12/2024
Promotion Immobilière résidentielle - Vente en bloc PLI
58,7
41,6
17,0
Promotion Immobilière résidentielle - Vente en bloc Logt Social
21,3
20,0
1,3
Promotion résidentielle
80,0
61,6
18,4
Le backlog, exclusivement composé de ventes en bloc, ressort à 18,4 M€ (contre 29,0 M€ à fin 2023) dont 83% est prévu de contribuer au chiffre d’affaires 2025.
Promotion Tertiaire et divers
2023 avait été marquée par la livraison des bureaux de 3 100 m² vendus à l’EPSMR à Sainte-Marie.
En 2024, les ventes correspondent à un local profes- sionnel de 69 m² qui était comptabilisé dans les stocks de produits finis tertiaires (stocks limités à des queues de programmes représentant fin 2024 2,5 M€) et à des terrains divers hors opérations de lotissement (0,3 M€).
Les stocks immobiliers totaux se décomposent ainsi :
Stocks (nets) En M€
31/12/2024
31/12/2023
Stocks Immobilier résidentiel (projets, en cours et achevés)
1,7
3,0
Stocks Immobilier tertiaire (projets, en cours et achevés)
3,6
4,9
Sous-total Stocks Opérations immobilières
5,3
7,9
Terrains en opérations d’aménagement
12,5
12,3
Parcelles individuelles et Autres terrains
36,8
43,0
Sous-total Stocks Terrains
49,3
55,2
Total Stocks immobiliers (nets)
54,6
63,1
Les stocks immobiliers ressortent à 54,6 M€ à fin 2024 contre 63,1 M€ en 2023 et se composent à 90% de terrains.
Les stocks Opérations immobilières (en projet, en cours de travaux et/ou achevées) totalisent 5,3 M€ au 31 décembre 2024, contre 7,9 M€ au 31 décembre 2023.
Leur évolution traduit la prudence du Groupe en matière de lancements commerciaux dans le contexte actuel et le caractère opportuniste de l’ac- tivité de Promotion tertiaire.
La baisse des stocks Terrains qui s’élèvent à 49,3 M€ au 31 décembre 2024 (vs 55,2 M€ à fin 2023) s’explique principalement par les ventes de parcelles de l’exer- cice. Le Groupe a en parallèle poursuivi les travaux d’aménagement sur les terrains en ZAC.
Chiffre d’affaires Promotion
Le chiffre d’affaires en Promotion se décompose comme suit :
En M€
2024
2023
Variation
Ventes au détail (Intermédiaire – Pinel DOM)
6,1
19,1
-68,1%
Ventes en Bloc (Intermédiaire et Social)
22,7
23,3
-2,4%
Ventes de terrains à bâtir
9,1
11,6
-22,0%
Résidentiel
37,9
54,0
-29,8%
Immeubles tertiaires
0,2
3,3
-93,1%
Ventes de terrains à bâtir et divers
0,3
0,7
-56,4%
Tertiaire
0,6
4,1
-86,3%
Total Promotion
38,5
58,1
-33,8%
En 2024, le chiffre d’affaires Promotion s’établit à 38,5 M€ (contre 58,1 M€ en 2023, soit -33,8%).
6. Chiffre d’affaires HT restant à comptabiliser des ventes d’immeubles bâtis résidentiels et tertiaires réalisées (hors ventes de terrains),
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Cette baisse s’explique par l’absence d’opérations tertiaires (impact de -3,5 M€ vs 2023) et de nouvelle offre résidentielle liée à la fin du dispositif Pinel le 31 décembre 2024.
Pour mémoire, le Groupe a décidé en 2023, compte tenu de conditions de marché, de ne pas lancer de nouveaux programmes au détail.
Le chiffre d’affaires des ventes au détail se limite ainsi à 6,1 M€ en 2024, en recul de 13,0 M€ (soit -68,1% vs
2023) et correspond au chiffre d’affaires des derniers lots livrés en 2024 (dont 6 logements actés en 2024).
Le chiffre d’affaires des ventes en bloc se maintient à un niveau élevé à 22,7 M€, contre 23,3 M€ en 2023 (soit -2,4%).
Enfin, le chiffre d’affaires généré par les ventes de terrains à bâtir à 9,1 M€ reste solide (contre 11,6 M€ en 2023), malgré des délais de commercialisation plus longs.
Marge Promotion 7
En M€
31/12/2024
31/12/2023
Chiffre d'affaires (A)
38,5
58,1
Coût de revient (B)
(31,7)
(46,8)
Charges commerciales et autres (C)
(0,7)
(1,8)
Dotations nettes aux provisions (D)
0,1
(0,6)
Marge Promotion (E)= A+B+C+D
6,2
8,9
Taux de marge Promotion
16,1%
15,4%
La marge Promotion ressort à 6,2 M€ (contre 8,9 M€ en 2023), soit un recul de 30,8%. Le taux de marge ressort à 16,1% (contre 15,4% en 2023) grâce à la contribution des parcelles et une bonne performance des opérations vendues en bloc.
1.1.3. Aménagement
Opérateur foncier privé, CBo Territoria valorise une partie de sa réserve foncière par des opérations d’aménagement d’envergure développées sur des sites stratégiques (Sainte-Marie, Saint-Paul, Saint-Leu et Saint-Pierre).
Chaque programme est élaboré en collaboration étroite avec les instances locales.
Les travaux d’aménagement consistent en la réalisa- tion des terrassements, des voiries, des réseaux ainsi que des espaces publics et paysagers des nouveaux quartiers. La qualité des espaces publics est un enjeu fondamental : c’est un élément essentiel du succès des « Quartiers à Vivre » et des « Quartiers d’Affaires ». Les opérations d’aménagement sont des opérations longues, qui s’échelonnent sur plusieurs années. Elles permettent ensuite la mise à disposition des terrains d’assiette d’opérations de lotissement et la construc- tion par CBo Territoria de bâtiments dont les vocations sont multiples : logements, bureaux, commerces, équipements publics et qui sont destinés à la location ou à la vente.
Depuis 2005, plus de 240 Ha de foncier ont fait l’objet de travaux d’aménagement, le plus souvent via des procédures de ZAC (zones d’aménagement concerté) et ont servi de base à la réalisation des actifs immo- biliers du Groupe.
Le Groupe opère actuellement sur quatre zones d’aménagement, à dominante résidentielle :
le quartier de « Beauséjour » à Sainte-Marie consti- tue le principal site de déploiement de l’activité de Promotion du Groupe : cette ZAC d’envergure très
significative (potentiel constructible total de plus de 2 400 logements sur 12 ans) s’étend sur 78 Ha (dont CBo Territoria est propriétaire à hauteur de 65 Ha) et a donné naissance à une véritable ville nouvelle « à mi pente ». Suite à la résiliation amiable du contrat de concession de la ZAC Beauséjour en 2015, le Groupe poursuit l’aménagement de ses terrains par le biais de permis d’aménager. Le total des opérations ache- vées et en cours de construction au 31 décembre 2024 atteint plus de 2 000 logements (et lots en terrains à bâtir) et comprend les bâtiments abritant les services tels que la CAF, un centre médical, un supermarché, le siège de l’UDAF, un collège, des agences bancaires et des commerces ; La ZAC accueillera également prochainement, à l’issu des travaux de construction en cours, une école primaire ;
la ZAC « Cap Austral » à Saint-Pierre, à vocation rési- dentielle principalement, s’étend sur 32 Ha. Elle a accueilli plus de 400 logements depuis le démar- rage des travaux d’aménagement. Un peu moins d’une centaine de logements restent à réaliser ;
la ZAC « Roche Café » à Saint-Leu : à vocation rési- dentielle (potentiel constructible de plus de 400 logements sur 10 ans) s’étend sur 14 Ha. La quasi-to- talité des surfaces sont aménagées ;
la ZAC « Marie Caze » à Saint-Paul s’étend sur près de 30 Ha. Au 31 décembre 2024, plus de 600 loge- ments (et lots en terrains à bâtir) sont achevés ou en cours de chantier. Une centaine de logements reste à réaliser et un potentiel de 100 logements supplé- mentaires est à l’étude.
7. Chiffre d’affaires IFRS généré par la Promotion diminué des coûts de revient des ventes, des charges commerciales et des dotations nettes aux provisions.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Au cours de l’année 2024, les travaux d’aménage- ment réalisés ont permis la mise à disposition du terrain constructible pour le programme Aloé Macra, programme de logements intermédiaires vendu en bloc à la SHLMR.
En immobilier tertiaire, hors opérations d’aménage- ment, le Groupe dispose d’un potentiel constructible résiduel d’environ 9 000 m² dans le quartier d’activités de La Mare à Sainte-Marie.
Le Groupe conserve en patrimoine 3,2 Ha dans le parc d’activités Actis à titre de réserve foncière destinés à des programmes tertiaires.
Le Groupe a acquis 4,8 Ha de terrains à Combani à Mayotte en 2019 et en 2021. Ce foncier à Mayotte béné- ficie d’une position stratégique centrale sur l’Île. Il est particulièrement bien desservi par les axes routiers majeurs du département, assurant une zone de chalandise élargie.
Sur une 1 ère tranche, un entrepôt de 955 m² et un centre commercial de 6 800 m² ont été livrés respectivement au 3 ème trimestre 2022 et au 4 ème trimestre 2023.
Un projet de retail park et 2 immeubles de bureaux constituent la 2 ème tranche. Le premier projet de bureaux (BEFA signé avec France Travail), de 1 130 m², a été livré au 3 ème trimestre 2024. Le Groupe prévoit par ailleurs le développement d’une 3 ème tranche, soit en patrimoine, soit en promotion.
En synthèse, les opérations d’aménagement en phase opérationnelle portent sur une superficie totale de plus de 160 Ha, pour un potentiel d’opérations immo- bilières (ou de lotissements) restant à réaliser repré- sentant un peu plus de 810 lots ou logements et 13 400 m² de locaux tertiaires. La maîtrise foncière résultant de ces opérations d’aménagement sécurise ainsi le plan de développement.
1.1.4. RSE
En tant que Foncière, Aménageur et Promoteur de référence à La Réunion et premier Bailleur Foncier Privé de surfaces agricoles, CBo Territoria est un acteur majeur de l’économie réunionnaise engagé pour son territoire, avec une responsabilité territoriale forte, qui se développe également sur Mayotte. La RSE est ainsi par nature dans l’ADN de la Société.
Afin de répondre aux enjeux internationaux sur les problématiques environnementales et plus globale- ment au titre de sa Responsabilité Sociale d’Entreprise, CBo Territoria a défini sa stratégie RSE « Impact Péi 2030 » qui se décline sur 4 thématiques, dans le respect des piliers fondamentaux pour le groupe CBo Territoria.
Le Groupe a poursuivi en 2024 le travail de remise en culture des terres agricoles entrepris depuis 2017 et il a finalisé les 2,8 M€ de travaux d’aménagement sur les zones agricoles dites “Antenne 4” (605 Ha) et “Bernica”
(30 Ha) concernant la modernisation des chemins et la gestion des eaux pluviales de façon à limiter les risques d’érosion des sols. Ce sont 10,5 km de chemins modernisés et près de 70 baux signés.
Cette opération est cofinancée par l’Union Européenne et le Département de La Réunion dans le cadre du programme de Développement Rural de La Réunion- FEADER 2014-2020 8 à hauteur de 90% et 10% par CBo Territoria.
En matière d’énergies renouvelables, le Groupe étudie des partenariats avec des opérateurs pour des projets de panneaux solaires au sol et de serres photovoltaïques. 5 000 MWh d’électricité solaire ont été générés en 2024 grâce aux installations exis- tantes de panneaux photovoltaïques en toiture et en ombrière.
KPIs 2024 :
Médaillé d’Or au Gaïa-Index
Une réduction de 44 % de consommation énergétique a été constatée depuis 2015 sur 7 sites pilotes.
La part des logements sociaux représente 34 % des logements livrés depuis 2005.
5 000 Mwh d’électricité solaire ont été générés en 2024.
Les emplois sauvegardés ou générés localement représentent 500 ETP en 2024.
Le Groupe a pour objectif d’obtenir également des certifications telles que le BREEAM .
8. Mesure 433 : Structuration de territoires prioritaires.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
1.2. Résultats et situation financière
1.2.1. Résultats financiers consolidés
En M€
31/12/2024
31/12/2023
Loyers
26,6
25,5
Ventes en Promotion
38,5
58,1
Produits des activités annexes
1,6
1,3
REVENUS
66,6
84,9
Production immobilisée
0,2
0,2
Variation des stocks d'en-cours et produits finis
(6,1)
(5,3)
Total Produits des activités courantes
60,7
79,8
Achats
(24,9)
(40,6)
Charges externes
(3,8)
(7,0)
Charges de personnel
(4,6)
(5,1)
Impôts et taxes
(1,3)
(1,5)
Dotations aux amortissements et provisions
(2,8)
(1,4)
Autres produits d’exploitation
1,3
1,6
Autres charges d’exploitation
(0,5)
(0,7)
RéSULTAT DES ACTIVITéS
24,2
25,1
Résultat sur cessions d'immeubles de placement
0,2
(0,0)
Solde net des ajustements de juste valeur
(2,7)
(2,8)
Autres charges et produits opérationnels
(0,0)
0,1
RéSULTAT OPERATIONNEL
21,5
22,4
Résultat des sociétés mises en équivalence
2,2
1,3
RéSULTAT OPéRATIONNEL APRèS RéSULTAT DES SOCIéTéS MISES EN éQUIVALENCE
23,7
23,7
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie
1,5
0,5
Coût de l'endettement financier brut
(5,8)
(5,8)
COûT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET
(4,4)
(5,3)
Autres produits et charges financiers
0,1
0,3
RéSULTAT AVANT IMPÔTS
19,5
18,7
Impôts sur les résultats
(4,9)
(4,6)
RéSULTAT NET
14,6
14,1
Participations ne donnant pas le contrôle
-
(0,0)
RéSULTAT NET (PART DU GROUPE)
14,6
14,1
Résultat par action (en euros)
0,41
0,39
Résultat dilué par action (en euros)
0,38
0,35
Revenus consolidés
CBo Territoria affiche en 2024 des revenus consolidés à 66,6 M€ contre 84,9 M€ en 2023, portés par une dynamique solide de la Foncière tertiaire alors que la Promotion est en recul compte tenu de l’arrêt programmé du Résidentiel bâti au détail.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Résultat des activités
En M€
2024
2023
Variation %
Loyers nets
24,0
22,4
+7,2%
Marge Promotion
6,2
8,9
-30,8%
Frais de structure nets
(5,7)
(6,3)
-9,1%
Autres charges d'exploitation
(0,3)
0,1
-502,9%
Total Résultat des activités
24,2
25,1
-3,7%
La foncière constitue structurellement 79% du résultat des activités en 2024, contre 71% en 2023.
L’activité de Foncière sur le périmètre d’intégration globale (hors SME) a dégagé en 2024 des loyers nets en hausse de 7,2% à 24,0 M€ (contre 22,4 M€ en 2023) représentant 90,2% des revenus locatifs bruts (contre 87,6% en 2023).
La marge de l’activité de Promotion s’établit à 6,2 M€ contre 8,9 M€ en 2023. Le taux de marge atteint 16,1% (versus 15,4% en 2023).
Les frais de structure nets et autres produits et charges d’exploitation s’élèvent à -6,0 M€ (contre -6,2 M€ en 2023).
Le résultat des activités s’établit ainsi à 24,2 M€ en 2024 en baisse de 3,7%.
Résultat net part du Groupe
Le Résultat net Part du Groupe ressort à 14,6 M€ en hausse de 3,3% vs 2023, soit 0,41€/action (contre 0,39 € en 2023).
Il tient compte d’une variation de juste valeur de -2,7 M€ (contre -2,8 M€ en 2023). Les immeubles de placement en service sont portés par l’indexation. Les baisses sont liées à un ajustement des CAPEX et à une augmentation des taux de 25 à 75 bps sur les actifs de Mayotte suite aux dégâts mineurs engen- drés par le cyclone Chido et une revue du portefeuille de projets à long terme (abandons d’études et reva- lorisation de terrains), partiellement compensées par la livraison des bureaux de France Travail à Mayotte et les indexations.
Il tient également compte d’un coût de l’endettement net de -4,4 M€ (contre -5,3 M€ en 2023).
Cette évolution s’explique par des produits financiers en très forte hausse en 2024 d’une part, en lien avec le haut niveau de trésorerie du Groupe, et par la charge non récurrente de -0,6 M€ liée l’ORNANE 2018, compta- bilisée en 2023, d’autre part.
La quote-part de résultat des sociétés mises en équi- valence s’établit à 2,2 M€ contre 1,3 M€ en 2023. Cette progression s’explique par l’indexation des loyers et surtout par une base de comparaison impac- tée en 2023 par la baisse de la juste valeur des actifs liée à une hausse des taux et à l’effet mécanique du passage aux droits d’enregistrement à taux plein des actifs ayant atteint les 5 ans.
Ainsi même si le chiffre d’affaires est en recul, la forte contribution de nos activités à plus forte marge opéra- tionnelle nous permet de maintenir de bons résul- tats, soulignant ainsi la résilience de notre modèle économique.
Proposition de distribution d’un dividende
Il est proposé à l’Assemblée de fixer le dividende à verser en 2025 au titre du résultat 2024 à 0,24 € par action, représentant une distribution totale de 8 771 K€ (sur la base des 36 547 394 actions composant le capi- tal social au 31 décembre 2024).
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394 actions composant le capital social au 31 décembre 2024, le montant global serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effective- ment mis en paiement.
Le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues n’est pas versé et est affecté au compte Report à nouveau.
1.2.2. Capitaux propres et ANR
Dans le cadre de son activité de Foncière, la société procède à l’évaluation en juste valeur de ses Immeubles de Placement. Compte tenu de la comptabilisation à l’actif en juste valeur des Immeubles de Placement, l’Actif Net Réévalué, qui traduit principalement la valeur de la Foncière, est calculé à partir des capitaux propres consolidés.
En M€
31/12/2024
31/12/2023
Capitaux propres part du Groupe
245,6
241,8
Actif net réévalué
245,6
241,8
Nombre d'actions (hors auto-détenues)
35 303 344
35 810 778
Actif net réévalué par action (€) (hors auto-contrôle)
6,96
6,75
CBo Territoria
23
Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
23
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
é volution de l’Actif Net Réévalué, en M€
ANR 12/2023
260
240
220
200
180
160
140
Dividende 2023
Résultat net PdG 2024
Rachat d’actions
MtoM instruments de couverture
Autres impacts en ANR
ANR 12/2024
(8,6)
14,6
(2,2)
0,7
(0,7)
241,8
245,6
Au 31 décembre 2024, l’Actif Net Réévalué ressort à 245,6 M€, contre 241,8 M€ à fin décembre 2023 (+1,5%). La progression s’explique par les résultats de la période, par la distribution du dividende 2023, par -2,2 M€ de rachats d’actions, par -0,7 M€ de variation du mark-to-market des instruments de couverture nette d’impôts différés et par d’autres impacts de +0,7 M€ liés au transfert d’actifs du coworking en immeuble d’exploi- tation vers les immeubles de placement (annulation des amortissements) et à des attributions gratuites d’actions.
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a en effet fixé le dividende au titre du résultat 2023 au niveau de 0,24 € par action, représentant une distribution totale de 8,8 M€ (sur la base des 36 547 394 actions composant le capital social). Le montant effectivement mis en paiement est de 8,6 M€ sur la base des actions hors auto-détention en date du 14 juin 2024.
+3,0%
6,75€
6,96€
31/12/2023
31/12/2024
é volution de l’ANR/action ,
en M€
1.2.3. Financement et endettement
Financement & liquidités, Endettement net
Sur la Foncière, le financement est assuré par la mise en place d’em- prunts moyen et long terme adossés à chaque opération, avec un profil de remboursement généralement couvert par les revenus locatifs nets géné- rés et par de la dette globale, non affectée.
CBo Territoria met en place des lignes globales de financement moyen/ long terme, notamment pour le financement en amont des opérations d’aménagement et de développement mais également de la promotion. Au cas par cas, un crédit-promoteur peut être mis en place mais le Groupe n’y a pas eu recours en 2024.
En juin 2023, CBo Territoria a finalisé une émission d’ORNANE par place- ment privé d’un montant nominal de 15,1 M€, représenté par 3 590 741 obligations, avec pour objet de refinancer une partie des « ORNANE 2018 ». Le taux d’intérêt annuel est de 7%. La date d’échéance est fixée au 30 juin 2028.
Les souscriptions d’emprunts bancaires s’élèvent en 2024 à 8,1 M€, corres- pondant à la mobilisation du solde de l’emprunt du centre commercial de Combani.
Les remboursements d’emprunts s’élèvent à 22,1 M€ en 2024 correspon- dant aux échéances contractuelles et au remboursement du solde de l’ORNANE 2018.
Ramené par action (hors auto-détention), l’ANR progresse de +3,0 % sur 12 mois à 6,96 €.
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RAPPORT DE GESTION
Le graphique ci-dessous présente les emprunts et dettes financières de CBo Territoria par échéance :
é chéancier de la dette du Groupe
160
140
120
100
80
60
40
20
0
2025
2026
2027
2028
2029
2030 et +
19
23
17
19
15
16
52
En Millions
Amortissement de la dette bancaire ORNANE
Solde de la dette en fin d’exercice Ecritures de retraitement IFRS
Les emprunts et dettes financières du Groupe de 165,4 M€ incluent notamment, en plus de la dette bancaire hypothécaire :
14,9 M€ d’ORNANE 2023 ;
5,8 M€ de Prêts Garantis par l’Etat ;
9,3 M€ de Prêt Participatif Relance.
La trésorerie, nette de soldes bancaires créditeurs, atteint 27,6 M€ au 31 décembre 2024 (contre 34,7 M€ au 31 décembre 2023).
Le Groupe a effectué des dépôts à terme dans le but d’optimiser sa trésorerie. Au 31 décembre 2024 il dispose de 10,1 M€ sur des comptes à terme clas- sés en actifs financiers 9 et 16,8 M€ de dépôts à terme considérés comme des équivalents de trésorerie et donc inclus dans la trésorerie active.
Dans la trésorerie active, figurent également 2,6 M€ investis dans des SICAV.
La dette nette (après prise en compte de la trésorerie active, de la valorisation des instruments de couver- ture et des placements en DAT présentés dans les actifs financiers) s’élève à 126,3 M€ (contre 133,0 M€ au 31 décembre 2023).
Le coût moyen net de la dette 10 est de 2,8% (vs 3,5% à fin 2023). La maturité résiduelle de la dette est de 8 ans et 1 mois. La dette nette sur EBITDA représente au 31 décembre 2024 un ratio de 4,7x.
Le Groupe a établi un plan de trésorerie sur 18 mois, confirmant les ressources suffisantes pour faire face aux besoins de trésorerie estimés à date.
Covenants
Les contrats d’emprunts moyen/long terme comportant des covenants financiers susceptibles de générer une exigibilité anticipée représentent 26% de l’encours total des dettes financières. Selon les contrats d’emprunts, un ou plusieurs des trois covenants suivants doivent être respectés :
• Le ratio LTV (Loan To Value) 11
Ce ratio doit être inférieur à 55%. Il est au 31 décembre 2024 de 31,5%. Hors valorisation des instruments de couver- ture, le ratio de LTV ressort à 31,8%.
9. La classification des dépôts en actifs financiers ou en équivalent de trésorerie est effectuée conformément à la norme IAS 7.
10. Rapport entre le coût de l’endettement financier brut de l’exercice, avant capitalisation, diminué des produits de trésorerie et équivalents de trésorerie et l’encours moyen de la dette financière au cours de l’exercice.
11. Désigne le rapport entre l’endettement net consolidé (= Dette financière brute - Trésorerie active - Trésorerie non mobilisable et Valorisation des instruments de couverture comptabilisées en autres actifs financiers) et la valeur des actifs immobiliers hors droits (= Immeubles de Placement hors droits + Stocks et en-cours + actifs d’exploitation hors le Siège).
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RAPPORT DE GESTION
• Le ratio ICR (Interest Cover Ratio) 12
En M€
2024
2023
Loyers bruts
26,6
25,5
Charges immobilières
2,6
3,1
Loyers nets (A)
24,0
22,4
Coût de l'endettement financier net (B)
4,4
5,3
Interest coverage ratio (A)/(B)
5,5
4,2
Le niveau de ratio à maintenir est un ICR supérieur à 1,8. Il ressort au 31 décembre 2024 à 5,5.
• Le ratio DSCR (Debt Service Cover Ratio) 13
Ce ratio ne s’applique que pour certains contrats d’emprunt et se calcule en fonction des actifs financés. Il doit être supérieur à 1,1 ou 1,2 en fonction des contrats. Ce covenant est respecté durant l’exercice.
1.2.4. Information sectorielle
Les principaux agrégats du compte de résultat et du bilan se ventilent par secteur d’activités de la façon suivante :
Exexercice 2024
En M€
Foncière
Promotion
Autres (A)
Total Groupe
CBo Territoria
Compte de résultat
Chiffre d’affaires
26,6
38,5
1,6
66,6
Marge opérationnelle
24,0
6,2
/
30,2
En % du CA
90,2%
16,1%
/
45,3%
Résultat des activités
24,0
6,2
(6,0)
24,2
Bilan
Actifs sectoriels (principaux)
Immeubles de Placement
340,4
/
/
340,4
Autres Actifs non courants
11,8
/
22,8
34,7
Stocks et en-cours
/
54,6
-
54,6
Passifs sectoriels (principaux)
Emprunts et dettes fi. > 1 an
131,5
12,4
1,9
145,8
Emprunts et dettes fi. < 1 an
15,1
4,6
(0,0)
18,6
(A) Le secteur « Autres » regroupe les autres activités, les Frais de structure nets (non imputés aux marges d’activités) et les Produits et Charges non ventilés.
1.2.5. Évènements postérieurs à la clôture
La Réunion a connu le passage du cyclone Garance le vendredi 28 février 2025. Les actifs du Groupe n’ont pas subi de dégâts importants.
Aucun autre évènement significatif n’est intervenu entre la date de clôture des comptes (31 décembre 2024) et celle de la publication des comptes annuels sociaux et consolidés.
12. Désigne le taux de couverture du coût de l’endettement par les loyers nets.
13. Désigne le rapport entre les loyers nets du ou des actifs concernés et le service de la dette (intérêt + principal).
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RAPPORT DE GESTION
1.3. Stratégie, Tendance et Perspectives
1.4. Facteurs de risques et dispositifs de maîtrise des risques
1.3.1. Stratégie et perspectives
Concernant la Foncière, compte tenu d’une activité locative impactée par le départ annoncé de certains locataires, le Groupe vise une légère croissance des loyers bruts du patrimoine économique (environ +1%).
A moyen terme, CBo Territoria entend poursuivre le développement de son patrimoine grâce à son modèle de développement sécurisé et sa maitrise de toute la chaîne de valeur immobilière qui lui confèrent de solides perspectives. Le pipeline 14 de projets tertiaires en développement représente 70 M€ d’investisse- ments dont 23 M€ à lancer dans les 12 à 18 mois.
En Promotion, le Groupe dispose d’un backlog de 18,4 M€ dont plus de 80% sont réalisables en 2025, d’un carnet de commandes de 15,3 M€ et l’offre à la vente correspondant en totalité à des parcelles résiden- tielles s’élève à 24 M€.
Le potentiel de développement à moyen terme est de 810 lots (logements et terrains à vendre) sur des fonciers en propriété sécurisés, dont 181 lots à lancer dans les 12 mois.
1.3.2. Tendances
Fort d’un bilan solide, avec un haut niveau de tréso- rerie (27,6 M€ auxquels s’ajoutent 10,1 M€ de dépôts à terme figurant dans les actifs financiers), d’un ratio de LTV de 31,5%, et d’un business model diversifié, le Groupe est confiant dans ses perspectives de déve- loppement. Cependant, l’incidence potentielle de certains risques, tels que décrits dans le chapitre 1.4 du rapport de gestion, intitulé «Facteurs des risques et dispositifs de maîtrise», pourrait affecter les acti- vités de la Société et sa capacité à atteindre ses objectifs de croissance. Il convient également de noter que la liste des risques et incertitudes, auxquels
CBo Territoria fait face, n’est pas exhaustive. D’autres risques et incertitudes, dont le Groupe n’a à ce jour pas connaissance ou qu’il ne considère pas comme significatifs ou spécifiques à la date du présent docu- ment, sont susceptibles d’avoir une incidence défa- vorable sur son activité, sa situation financière et ses résultats.
Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté et qui sont reportés dans la cartographie des risques sont décrits ci-après, avec leur niveau de criticité et leur mode de gestion. Ils sont répertoriés selon les catégories suivantes :
risques liés à l’environnement économique général ;
risques stratégiques ;
risques liés à l’évolution défavorable du cadre réglementaire ;
risques opérationnels liés aux opérations de déve- loppement immobilier ;
risques financiers / risques liés à la politique de financement ;
risques liés aux Ressources Humaines ;
risques liés aux Systèmes d’Informations ;
risques liés aux phénomènes climatologiques et naturels.
Leur niveau de criticité nette (autrement dit après prise en compte de la gestion du risque) est égale- ment reporté selon l’échelle suivante : limité/modéré/ élevé.
La cartographie des risques du groupe CBo Territoria doit être lue en tenant compte du caractère insulaire de l’île de la Réunion. D’une superficie de 2 550 km², La Réunion, département français, est une île située dans l’océan Indien dans l’hémisphère sud au large de Madagascar et à proximité de l’île Maurice. Cette île se trouve, de fait, excentrée par rapport aux grands courants d’échanges (canal du Mozambique et extré- mité méridionale de l’Afrique du Sud) tout en restant un espace privilégié, qui, comparé aux états indépen- dants voisins, dispose d’un niveau de richesse élevé, de services et d’infrastructures de qualité.
Même si ce caractère insulaire et l’éloignement de sources d’approvisionnement externes ne lui posent pas de problème majeur quant au déroule- ment normal de ses activités, du fait de l’organisa- tion logistique locale qui intègre ces facteurs depuis de nombreuses décennies, il peut tout de même venir exacerber certains risques.
Enfin, à noter que des risques complémentaires à ceux reportés dans la cartographie des risques sont également rappelés ci-après pour une bonne appré- hension du risque de la société par un investisseur actuel ou potentiel.
14. Projets en construction, projets à lancer dans les 12 mois et projets identifiés sur fonciers maîtrisés à horizon moyen terme.
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RAPPORT DE GESTION
Principales évolutions de la cartographie des risques :
Lors de l’actualisation annuelle de la cartographie, afin de respecter son objectif comme précisé dans le rapport de Gouvernance, à savoir un outil efficace et opérationnel de la gestion des risques, le principe est de se limi- ter à des risques « actuels » (ou à horizon court/moyen terme) au moment de l’exercice. C’est-à-dire que seuls les risques les plus « prégnants » pour le Groupe selon ce que vit la société à un moment donné et/ou selon le contexte extérieur sont inscrits sur la cartographie. C’est dans cet esprit que les risques “Inflation”, “Hausse des taux d’inté- rêt” et “Baisse de la valeur des actifs” ont été sortis de la cartographie.
RISQUES LIéS à L’ENVIRONNEMENT éCONOMIQUE GéNéRAL
Le secteur de l’immobilier est particulièrement touché par la dégradation du contexte économique international, avec notamment l’inflation et la hausse des taux d’intérêts. Le coût de développement des projets immobiliers est impacté ainsi que la capacité financière des clients, qu’ils soient acquéreurs, investisseurs ou locataires.
La Direction Générale avec la Direction des Investissements revoit la programmation à moyen terme, tant en Promotion qu’en développement en propre, en tenant compte de l’évolution des éléments macro-économiques et du marché de l’immobilier.
RISQUES STRATéGIQUES
En effet, ces trois risques sont dorénavant moins prégnants pour la société avec :
1. la confirmation de la projection du ralentissement de l’inflation ;
2. la non-reconduction du plafonnement de la hausse de l’ILC (12% des loyers tertiaires étaient concernés) ;
3. la stabilisation voire la baisse des taux d’intérêt au regard de l’évolution de l’OAT 10 ans ;
4. la perte de valeur des actifs déjà comptabilisée depuis deux ans avec la décompression des taux. Ce risque reste néanmoins appréhendé par le prisme de la transition écologique/exigences envi- ronnementales traité dans le risque Climat.
Enfin, le risque “Modification des régimes fiscaux inci- tatifs” a été retiré dès lors que la fin du PINEL-DOM est dorénavant actée et que de manière générale le Groupe est relativement moins exposé par la diversi- fication de ses produits et du partenariat solide avec Action Logement/SHLMR dont les programmes de vente en bloc ne sont pas concernés par ce dispositif.
Risque Climat : pour CBo Territoria, les conséquences du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024 ont été relativement mesurées au regard des dégâts subis à Mayotte. La plupart des actifs situés à Mamoudzou et à Combani ont connu des dégâts mineurs ayant pu faire l’objet de mesures conserva- toires permettant une reprise rapide de leur exploita- tion, quelques jours seulement après l’événement.
Mayotte
Niveau de criticité : Elevé
Traitement priorisé
Description du risque :
Répercussion sur les actifs développés à Mayotte des probléma- tiques auxquelles est confronté le territoire : tensions sociales liées à l’immigration clandestine, infrastructures limitées voire défaillantes (crise de l’eau).
Ce contexte difficile peut générer des difficultés pour les com- merçants d’exploiter dans des conditions satisfaisantes, et par conséquent un risque de hausse des impayés, des surcoûts liés aux mesures palliatives prises, etc.
Gestion du risque :
Les équipes de développement et gestion basées à La Réunion se rendent régulièrement sur place pour s’assurer de la bonne gestion de ses actifs et/ou du développement des opérations.
Elles sont en contact étroit avec les autorités locales et les acteurs économiques pour adapter mieux les conditions d’exploitation.
Pour CBo Territoria, les conséquences du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024 ont été relativement mesurées au regard des dégâts subis à Mayotte. La plupart des actifs situés à Mamoudzou et à Combani ont connu des dégâts mineurs ayant pu faire l’objet de mesures conservatoires permettant une reprise rapide de leur exploitation, quelques jours seulement après l’événement.
Au 31/12/2024, l’exposition à Mayotte représente 12% du patrimoine Tertiaire (selon la Juste Valeur du patrimoine économique).
Frein dans le développement de la Foncière
Niveau de criticité : Elevé
Traitement priorisé
Description du risque :
Le caractère insulaire du marché sur lequel le Groupe opère l’ex- pose nécessairement au risque de profondeur de marché limitant le sourcing de réserve foncière ou d’acquisition d’actifs en service ou à réhabiliter pour développer le patrimoine du Groupe.
De plus, le contexte actuel économique général défavorable se tra- duisant par un niveau d’inflation élevé et une hausse des taux, vient altérer la rentabilité des investissements potentiels et donc ralentir la stratégie de développement.
Gestion du risque :
Capitalisation des savoir-faire du Groupe pour être en bonne posi- tion pour proposer les meilleurs projets sur les fonciers disponibles
A titre d’exemple, le Groupe a été désigné fin 2023 lauréat sur 2 des 4 projets attribués dans le cadre de l’appel à projets innovants « Kreolab » organisé par l’Ecocité (labelisée par l’Etat en 2009). Il s’agit d’une consultation d’aménagement et d’urbanisme visant à concevoir des projets emblématiques de la ville tropicale et biocli- matique de demain.
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RISQUES Liés à l’évolution défavorable du cadre réglementaire
Réglementation impactant directement les activités immobilières, comme le décret tertiaire, la loi ZAN, le DPE
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
La loi Climat & Résilience d’août 2021, avec notamment le volet Zéro Artificialisation Nette (ZAN), risque d’impacter de manière non négligeable la faisabilité de projets immobiliers. A noter que les objectifs ZAN propres à La Réunion n’ont pas encore été définis et la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre vers le Zéro Artificialisation Nette précise que pour les DOM l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation de 50% pour 2021-2031 ne s’impose pas automatiquement. Toutefois les projets mis en œuvre depuis 2021 seront décomptés des futurs quotas d’extension non connus à ce jour.
Le décret tertiaire fixant dans le temps des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les actifs tertiaires nécessite la planification d’investissements afin d’améliorer la performance énergétique du parc tertiaire du Groupe, se traduisant nécessaire- ment par un impact financier.
La RE2020 n’est pas encore déclinée pour La Réunion. Le cadre de référence est la RTAADOM 2016.
Diagnostic Performance Energétique (DPE) : mesure obligatoire à La Réunion pour les PC déposés à compter du 1 er juillet 2024. En matière de logement le DPE sera opposable. Pour le tertiaire celui-ci devra être fourni mais il ne sera pas opposable.
Gestion du risque :
La Direction générale a des échanges réguliers avec les instances en charge du fléchage de la destination des terrains afin de préser- ver la constructibilité de ses fonciers dans les documents d’urba- nisme de référence (SAR, SCOT, PLU).
Le décret tertiaire a été anticipé par la mise en place d’un plan de capex pour l’ensemble du patrimoine, il s’agit notamment d’inves- tissements permettant de réduire la consommation des systèmes de climatisation qui est le poste le plus énergivore à La Réunion. A noter toutefois que le parc tertiaire est relativement jeune, moins de 10 ans en moyenne.
Défaillance des entreprises ou sous-traitants et carence dans certains corps d’états
Niveau de criticité : Modéré
Traitement priorisé
Description du risque :
· Risque de liquidation d’entreprises en phase travaux et ce parfois de manière brutale sans préavis impactant les délais et les coûts (temps de mener une nouvelle consultation, difficulté à trouver une entreprise qui est disponible dans l’immédiat, surcoûts, pro- blème de transfert de responsabilités de garanties sur les travaux réalisés…)
· Risque d’entreprise défaillante en termes de productivité, ce qui va pénaliser l’avancement du chantier et mettre en risque d’autres entreprises qui devront passer plus de temps sur le chantier, etc.
La fragilité des entreprises peut résulter de leur taille (tissu local composé de beaucoup de TPE/PME) avec des problèmes de tréso- rerie (accentués pour certaines par l’échéance des PGE), l’inflation (pas de maîtrise des coûts des fournitures car existence de mono- pole, coûts des transports, etc), et la difficulté à recruter de la main- d’œuvre.
L’enjeu pour CBo est donc de trouver des entreprises compétentes, de pouvoir faire jouer la concurrence pour maîtriser ses coûts et ses délais de chantiers.
Gestion du risque :
· Conception : attention particulière portée à la capacité d’exécu- tion par les entreprises.
· Sélection des entreprises au moyen de Comités d’Appels d’Offres en :
- analysant en détail les capacités opérationnelles et les solidités financières des entreprises ayant répondu à l’appel d’offre
- veillant à une bonne répartition des marchés dans une démarche de diversification des partenaires
- sélectionnant les entreprises les mieux-disantes et non pas les moins-disantes
· Contrats : sécuriser davantage le Groupe sur le risque retard en allongeant les plannings, en plafonnant les pénalités, en ajustant les causes légitimes de reports des délais, etc.
· Gestion des marchés : recourir aux cessions de créances, faire des avances de paiement sous conditions strictes et assurer un suivi accru des fournisseurs de nos entreprises
· Réactivité : résiliation des marchés au plus vite dès les premiers signes de faiblesse.
RISQUES OPéRATIONNELS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER
Dans le cadre de ses activités de développement immobilier, le Groupe est tenu d’obtenir un certain nombre d’autorisations administratives préalablement à la réalisation de travaux d’aménagement ou de construction. L’instruction des demandes d’autorisation par les services administratifs compétents requiert un délai qui n’est pas toujours maîtrisable. Une fois délivrées, ces autorisations administratives sont susceptibles de recours par des tiers. Ceci peut entraîner des retards, des surcoûts, voire l’abandon d’opérations dont les études ont généré des coûts et ainsi avoir des conséquences défavorables sur l’activité et les résultats du Groupe. CBo Territoria est toutefois habitué à gérer ce risque inhérent à l’activité immobilière.
Toutefois, s’ajoutent à ceci, les risques ci-dessous pointés spécifiquement dans la cartographie des risques, certes inhérents également à l’activité immobilière, mais tout particulièrement exacerbés par la conjoncture écono- mique actuelle.
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Hausse des coûts de construction
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
Augmentation significative et non maîtrisable des coûts de construction (fret, matériaux) du fait du contexte international, aggravé par l’insularité et la taille du marché de La Réunion.
Gestion du risque :
En tant que promoteur immobilier, CBo Territoria prévoit de répondre à l’évolution du coût des matières premières par un ajustement de ses prix de vente dans la limite d’acceptation par le marché ou en adaptant le programme de l’opération pour garantir un bilan éco- nomique acceptable. Par ailleurs, la Société bénéficie pour les mar- chés qu’elle contracte avec ses sous-traitants de prix fermes avant le démarrage des travaux limitant la répercussion de l’évolution de l’inflation dans le temps. Le Groupe pourrait cependant être dans l’incapacité de répercuter la totalité de cette inflation des coûts de construction sur le prix de vente ou le loyer de ses programmes immobiliers, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe.
Pour chaque opération, des Comités d’appels d’offres sont tenus pour le choix des entreprises (attribution des lots) afin de garantir une meilleure gestion des risques en termes de coûts et de délais
Impayés et taux de vacance
Niveau de criticité : Limité
Risque suivi
Description du risque :
Risques inhérents à l’activité de Foncière. Le risque étant que ces indicateurs soient supérieurs aux taux acceptables, i.e. supérieur à 2,5% pour les impayés et supérieur à 5% pour le taux de vacance.
Gestion du risque :
Le risque de l’impayé est géré par les équipes de la Gestion Immo- bilière dès l’analyse de solvabilité du potentiel locataire et tout au long de la location par le suivi mensuel des impayés et l’applica- tion des procédures internes dès le constat des premiers retards de paiements.
Même si le Groupe maintient un taux d’occupation élevé (98%), il a pu néanmoins constater un peu plus de fragilité de la part de loca- taires, résultat notamment de 3 ans de forte indexation des loyers.
La diversification du portefeuille du Groupe (cf. section 1.1.1 Foncière du Rapport de Gestion) joue favorablement dans des contextes économiques plus difficiles.
Commercialisation
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
Ce risque peut être lié notamment à l’inadéquation des produits au marché, à leur localisation, à la cannibalisation de certains pro- grammes, à la temporalité entre la conception du projet jusqu’à sa réalisation ou bien encore à la concurrence, notamment dans un contexte où la profondeur du marché est plus limitée.
Mais également ce risque est aussi lié aux conditions d’accès au crédit des futurs acquéreurs, pouvant impacter le rythme de com- mercialisation.
Gestion du risque :
Le risque de commercialisation est en partie couvert par le Groupe du fait de :
· sa politique de pré-commercialisation à hauteur d’environ 40% d’un programme immobilier avant sa mise en travaux, à l’exclu- sion toutefois de certains programmes tertiaires pouvant être lan- cés en blanc ;
· la taille généralement limitée et adaptée au marché de ses pro- grammes immobiliers tant en immobilier résidentiel que profes- sionnel ;
· les projets développés sur-mesure qui sont commercialisés avant leur lancement en travaux ;
· sa structure de commercialisation qui s’appuie sur de nombreux réseaux de commercialisation notamment externes qui per- mettent de s’adresser aux investisseurs au niveau national ;
· la présence du Groupe dans plusieurs domaines de l’immobilier lui permettant d’orienter son activité en fonction de l’évolution de la demande : l’aménagement en amont, la promotion (secteur du logement et de l’immobilier tertiaire) et l’activité de Foncière prin- cipalement sur le secteur de l’immobilier tertiaire ;
· l’existence de procédures internes pour analyser la solvabilité des potentiels preneurs ou acquéreurs afin de garantir la contractua- lisation effective de l’engagement.
Plus généralement, dans le cadre de la gestion des risques liés aux développement des opérations immobilières, les principaux indi- cateurs d’activité sont revus mensuellement en Comité de Direc- tion auquel assistent la Direction Générale, les Directions Opéra- tionnelles et la Direction Financière.
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RAPPORT DE GESTION
RISQUES FINANCIERS/ RISQUES LIéS à LA POLITIQUE DE FINANCEMENT
RISQUES LIéS AUX RESSOURCES HUMAINES
Risque de liquidité
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
• Foncière
Les projets d’investissement en Foncière sont financés par des emprunts bancaires et obligataires à moyen et long terme, à hau- teur d’une quotité généralement comprise entre 55% et 75% du montant de l’investissement et mobilisée après investissement des fonds propres. Ces financements sont ainsi adossés à chaque opé- ration immobilière, et prévoient généralement une couverture des annuités par les loyers à percevoir (ratio DSCR).
Le Groupe ne peut garantir que les conditions de marchés seront favorables pour lever les financements de quelque nature qu’ils soient (bancaires, levées de fonds sur le marché des capitaux) nécessaires à son développement. En effet, des événements tels que la perturbation des marchés d’actions ou d’obligations ou la contraction des capacités des banques à prêter pourraient affec- ter la capacité du Groupe à lever des fonds.
• Promotion
L’activité de Promotion peut être financée par des « crédits d’ac- compagnement » ou « crédits promoteurs ».
Le développement d’une opération génère dans un premier temps un besoin en fonds de roulement, couvert en partie par le crédit adossé à l’opération et le solde étant financé par fonds propres. Dans un second temps, la vente du programme immobilier et l’en- caissement progressif des appels de fonds permettent le rembour- sement du crédit-promoteur puis génèrent une ressource de tréso- rerie disponible pour CBo Territoria.
Par ailleurs, l’accès aux crédits bancaires par les potentiels acqué- reurs est un levier important pour l’activité de promotion. Le manque de disponibilité de financements bancaires pourrait avoir un effet défavorable sur l’activité et les résultats du Groupe et/ ou limiter sa capacité à développer de nouveaux programmes.
Gestion du risque :
Le risque de liquidité est géré globalement, avec une couverture du risque notamment assurée par :
· la mise en place de lignes globales de financement moyen/long terme, permettant d’assurer le financement amont des opéra- tions d’aménagement et de développement ;
· l’adossement des emprunts moyen/long terme et de leur profil aux opérations patrimoniales et aux revenus générés par celles-ci ;
· la mise en place d’autorisations de découvert sur les comptes bancaires courants ;
· une stratégie de diversification de ses financements. Le Groupe a pu mettre en place en 2013 un co-financement par l’Agence Fran- çaise de Développement. Le Groupe a notamment eu recours au marché obligataire à plusieurs reprises. La dernière dette obliga- taire a été mise en place en juin 2023 (ORNANE) d’une maturité de 5 ans.
Pour la mise en place de ses financements, le Groupe a recours à l’ensemble des filiales représentées localement des grands éta- blissements nationaux (et notamment des quatre établissements nationaux « systémiques », actifs sur le territoire de La Réunion) dans des conditions équilibrées. Dans ce cadre, le Groupe, dont la soli- dité financière intrinsèque et la qualité des opérations immobilières développées (et apportées en garantie) sont reconnues, bénéficie d’un statut de contrepartie locale de première qualité.
Le Groupe affiche par ailleurs une structure financière saine. Les terrains qu’il détient sont une source potentielle de trésorerie en cas de cession immédiate (en tant que simples terrains à bâtir) ou servir de terrains d’assiette de ces opérations. CBo Territoria dispose de plus d’une capacité à gérer le rythme de son développement et à arbitrer entre ses programmes.
Le suivi et le contrôle des covenants bancaires (décrits au para- graphe 1.2.3. « Covenants ») sont assurés par la Direction Financière du Groupe. Les covenants financiers sont respectés sur l’exercice.
De plus, le Groupe a mis en place un processus d’élaboration des prévisions de trésorerie, opération par opération, sous la responsa- bilité de la Direction Financière. Ce processus permet de connaître le besoin de financement actuel et prévisionnel, que ce soit par opération ou au niveau global pour le Groupe.
Enfin, on constate ces dernières années une montée en puissance des critères environnementaux et de la politique RSE dans l’octroi des financements. Aussi le Groupe y porte une attention toute par- ticulière lors du montage de ses opérations.
Le Groupe estime ainsi qu’il ne supporte pas de risque de liquidité significatif et qu’il dispose d’une capacité suffisante de trésorerie pour honorer ses engagements à court et moyen terme.
Risques liés aux personnes clés
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
Le départ d’un membre de la Direction générale, d’une personne clé, pourrait avoir des effets négatifs sur la continuité des activités, la situation financière et plus généralement sur la performance du Groupe et la confiance des partenaires et investisseurs.
Gestion du risque :
Un plan de continuité RH a été mis en place en 2017 par la Direc- tion de l’Audit Interne et il est actualisé régulièrement. L’objectif est d’identifier les risques de continuité opérationnelle liés à l’absence temporaire ou non, anticipée ou soudaine, d’un collaborateur clé et de réaliser en conséquence un plan d’actions pour garantir autant que possible et le mieux possible la continuité des activités. Ce sujet ainsi que celui du plan de succession du Président Directeur Géné- ral sont suivis par le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance.
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Rapport Financier Annuel 2024
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Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Risques liés à la gestion de la performance des collaborateurs et rétention des talents
Niveau de criticité : Limité
Risque suivi
Description du risque :
Le développement des compétences individuelles et collectives est primordial pour CBo Territoria, afin d’une part de rendre un service de qualité à ses clients, et d’autre part d’assurer à chacun de ses salariés une évolution de carrière motivante et adaptée. La performance du Groupe dépend de son organisation et des com- pétences de ses collaborateurs. Le manque de compétences pro- fessionnelles et techniques pourrait avoir une incidence sur ses résultats, sa capacité à innover et à répondre aux nouveaux pro- blèmes et enjeux.
Le marché du travail à La Réunion a moins de profondeur que le marché du travail métropolitain, ce qui peut impliquer des proces- sus de recrutement plus longs voire hors territoire.
Gestion du risque :
L’entretien d’appréciation annuel de chaque collaborateur avec son manager, ainsi que l’entretien ciblé sur le développement des compétences et la gestion de carrière sont au cœur du dispositif de gestion de carrière et d’accompagnement de chaque salarié.
Les entretiens sont formalisés et signés par les parties. L’échange comprend principalement deux volets : un volet sur l’appréciation de la performance, l’atteinte des objectifs du collaborateur et un second volet sur l’appréciation de la qualité du management du N+1 par le collaborateur.
Enfin, et conformément à la législation en vigueur, chaque collabo- rateur a, tous les deux ans, un entretien professionnel. Cet entretien est axé sur les souhaits d’évolution à court et moyen terme du colla- borateur ainsi que sur ses éventuels besoins en formation. Un plan de compétences est tenu par le service des Ressources Humaines et discuté avec la Direction Générale.
Risques liés au mal-être au travail
Niveau de criticité : Limité
Risque suivi
Description du risque :
Les conséquences d’un mal-être au travail, qui peuvent se tra- duire par des absences ou arrêts maladies répétitifs voire même des risques psycho-sociaux, peuvent impacter la productivité du Groupe, son image et son attractivité.
Gestion du risque :
Le bien-être au travail est un sujet qui fait partie des objectifs de la politique RH et qui s’inscrit plus largement dans la politique RSE de CBo Territoria. Afin de sensibiliser au mieux le Management à cette problématique, l’ensemble des responsables opérationnels ainsi que le PDG peuvent être amenés à suivre des formations à ce sujet et une cellule d’écoute des salariés est mise en place depuis 2018.
Par ailleurs, un parcours d’intégration ainsi qu’un tutorat est pro- posé à chaque nouveau collaborateur pour s’approprier au mieux son nouvel environnement de travail.
Enfin, le Management reste flexible et ouvert, dans la mesure du possible, à des solutions d’aménagement du travail de ses collabo- rateurs comme le recours au télétravail ou l’aménagement d’ho- raires en cas de difficultés et a mis en œuvre des partenariats avec des crèches privées pour les futurs parents, pour leur assurer un retour au travail plus serein. Pour pouvoir favoriser la pratique du télétravail en rythme courant, une Charte de télétravail a été mise en place au 1er juin 2021 pour définir l’encadrement du télétravail au sein du groupe CBo Territoria.
RISQUES LIÉS AUX SYSTèMES D’INFORMATIONS
Le Groupe est exposé au risque de destruction physique partielle ou totale de ses systèmes informatiques ou la survenance d’événements tels que des accidents techniques ou défauts de service, qui pourraient entraîner une rupture ou interruption de ses flux d’informations, des pertes de données ou des défaillances dans ses activités et donc de sa productivité. Le Groupe étant engagé dans une phase importante de digitalisation, la performance et la fiabilité des systèmes d’information sont devenus des facteurs majeurs dans la conduite de ses activités.
Par ailleurs, les données manipulées au quotidien étant très souvent confidentielles et pouvant être stratégiques, le Groupe pourrait être également confronté à des attaques cybercriminelles ciblant l’intégrité, la disponibilité et/ ou la confidentialité de ses données.
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RAPPORT DE GESTION
Pertes de données / accès frauduleux aux données / Cyber-attaque
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
Les activités du Groupe reposent en partie sur l’utilisation d’un sys- tème d’information large faisant appel à des bases de données complexes. La survenance d’un tel risque entraînerait notamment la perte de données stratégiques ainsi qu’une perte de productivité et plus largement des coûts financiers élevés.
La limitation de l’accès aux données est cruciale pour empêcher une modification frauduleuse, un vol ou une suppression des don- nées.
Gestion du risque :
De manière générale, le Groupe applique les précautions d’usage pour la sécurité informatique et s’appuie sur des sociétés parte- naires spécialisées dans l’info gestion de SI.
Les données informatisées sont stockées hors des locaux du Groupe, chez un hébergeur local, filiale d’un groupe métropolitain.
L’accès physique à cette salle de serveur est limité et protégé (accès biométrique, registres entrées / sorties, caméras). Tous les systèmes sont sauvegardés quotidiennement sur plusieurs niveaux (sauvegarde des bases de données, sauvegardes des machines virtuelles) et une sauvegarde annuelle sur bande est réalisée.
Outre la sauvegarde des données permettant de restaurer des données altérées ou disparues, CBo Territoria a mis en place diverses mesures de protection :
· mise en place d’un anti-spam évolué avec outils de sensibilisation
· double authentification sur tous les accès y.c VPN et messagerie
· restriction de l’accès local au réseau du Groupe (séparation des wifi)
· mise en place d’un testeur de RIB
· politique de gestion de mots de passe
· mise en place d’un audit semestriel des comptes utilisateurs (AD, applicatifs)
· limitation des droits « administrateur » métier aux responsables de service et à des collaborateurs supports identifiés
· sensibilisations régulières par mail faites aux collaborateurs contre les cyber-attaques et renforcement des outils contre le phishing.
RISQUES LIéS AUX PHéNOMèNES CLIMATIQUES ET NATURELS
Climat : cyclones tropicaux très intenses (4 & 5 sur l’échelle Saffir Simpson)
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
• Cyclones
La Réunion se trouve dans une zone soumise aux intempéries cycloniques. En effet, elle est située sur la trajectoire probable des cyclones de la zone sud de l’océan Indien, qui en compte une dou- zaine par an, mais dont la majorité se dissout en pleine mer sans avoir touché de zone habitée. En zone tropicale, les circonstances climatiques et les catastrophes naturelles peuvent porter préjudice aux activités de Promotion et de Foncière. Ces préjudices portent principalement sur un décalage dans le calendrier de réalisation des opérations.
L’impact financier de ce risque peut se retrouver à plusieurs niveaux : réparation de dégâts matériels, perte de valeur d’actifs situés en zone à risque naturel, etc.
L’occurrence des phénomènes récents dans les territoires ultrama- rins pourraient engendrer une réticence des assureurs sur ces ter- ritoires considérés comme plus risqués.
Gestion du risque :
Les cyclones susceptibles de toucher les Mascareignes et La Réu- nion font l’objet d’un suivi permanent du CMRS et de Météo France Réunion. La population est régulièrement informée de l’évolu- tion du phénomène et de ses dangers potentiels. Un plan ORSEC « cyclone » est déclenché dès lors que La Réunion est sous l’influence ou la menace d’une dépression tropicale. Le Groupe réalise ses constructions conformément aux règles anti-cycloniques définies par la réglementation (règles NV et Eurocode), avec le contrôle de bureaux d’études, et dispose par ailleurs d’assurances auprès d’opérateurs locaux maîtrisant le territoire et couvrant le risque financier en cas de dégradation des actifs immobiliers.
Avec le cyclone Chido survenu à Mayotte le 14 décembre 2024, (cf. Risque “Mayotte”) d’intensité 4 sur l’échelle de Saffir Simpson, le Groupe a pu mettre en place une méthodologie de gestion de crise.
NB : L’île de La Réunion est classée en zone sismique n°2, risque faible, qui concerne uniquement les immeubles de grande hauteur et/ou stratégiques par décret de 2011. Les bâtiments nouvellement construits sont adaptés à ce risque dans le cadre de la réglementation en vigueur. Enfin, l’origine de l’île est volcanique et le volcan Piton de la Fournaise, situé dans le sud-est de l’île, est toujours en activité. En cas d’éruption, les laves coulent générale- ment dans un périmètre bien défini appelé « l’enclos », corridor non habité qui s’étend jusqu’à la mer. Cette zone est inconstructible et CBo Territoria ne détient aucun terrain dans ce secteur.
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RAPPORT DE GESTION
Changement climatique
Niveau de criticité : Modéré
Risque suivi
Description du risque :
Le secteur immobilier et du BTP étant responsable d’environ 25 % des émissions en France, il est directement concerné par les exigences de réduction des émissions et les réglementations
Il fait face à des exigences croissantes en matière de conception bas carbone, venant de la réglementation, des clients et des Parties Prenantes.
Le changement climatique provoque une aggravation des phéno- mènes climatiques (sécheresses, canicules, tempêtes, cyclones, inondations, hausse du niveau de la mer, etc.) qui affectent les constructions et les habitants.
La consommation réunionnaise d’énergie est toujours fortement dépendante des importations d’énergie fossile, ressource en raré- faction, aux cours fluctuants et émettrice de gaz à effet de serre, largement responsable du changement climatique à l’œuvre.
L’impact financier de ce risque peut se retrouver à plusieurs niveaux : réparation de dégâts matériels résultants de phéno- mènes liés au dérèglement climatique, perte de valeur d’actifs énergivores, etc.
Gestion du risque :
Pour rappel, les actifs du Groupe sont relativement jeunes (8,5 ans en moyenne), ils sont situés sur le territoire réunionnais dans des zones non à risque et le fait pour CBo Territoria d’être en milieu tropi- cal l’a conduit dès l’origine à penser ses projets afin qu’ils soient en adéquation avec un environnement pouvant donner de très fortes chaleurs. Le Groupe applique les normes en vigueur lors des déve- loppements des projets immobiliers, tant en phase chantier qu’en phase exploitation. Les différentes technologies employées par le Groupe sont détaillées dans le rapport extra-financier.
Enfin pour participer à son échelle à la lutte nécessaire contre le réchauffement climatique et ses conséquences néfastes pour la planète (augmentation de l’intensité des phénomènes extrêmes et élévation du niveau de la mer) CBo Territoria a fait du développe- ment durable un de ses axes stratégiques majeurs. Indépendam- ment de l’éco-conception de ses projets (recours à la ventilation traversante, protection solaire renforcée), une vraie politique d’éco- nomie d’énergie (essentiellement électrique et carburant) a été mise en œuvre depuis 2015 et actualisée en 2022 pour améliorer la maîtrise de son impact carbone direct et indirect.
Plus généralement, le Schéma Régional Climat-Air-Énergie (SRCAE) de La Réunion, co-élaboré par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional, a été adopté en décembre 2013. Il a pour objec- tif de définir des orientations stratégiques en matière de qualité de l’air et de lutte contre les changements climatiques. En avril 2017, par décret, est venu s’ajouter La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui constitue le volet « Énergie » du SRCAE et fixe des objectifs concernant la maîtrise de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et le transport. La PPE de La Réunion pour la période 2019-2028 a été adoptée par décret en avril 2022, avec pour cible l’atteinte de l’autonomie énergétique dans les DOM en 2030.
C’est dans ce contexte que les 3 installations qui produisent les deux tiers de l’électricité de l’île (situées à Bois Rouge, au Gol et au Port) se convertissent à la biomasse. L’objectif est qu’elles fonc- tionnent à 100% avec des sources d’énergies renouvelables, en l’oc- currence des granulés de bois ou de l’huile végétale estérifiée. Cela est effectif depuis fin 2023 pour Bois Rouge et le Port et 2024 pour le Gol. Albioma et EDF accompagnent ainsi l’ambition que s’est fixée le territoire de parvenir à 100% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
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RAPPORT DE GESTION
1.5. Capital, actionnariat, politique de dividende
1.5.1. Information sur le capital
Au 31 décembre 2024, le capital social s’élève à 48 242 560 €. Il est divisé en 36 547 394 actions de 1,32 € de nomi- nal, toutes de même catégorie et entièrement libérées. À la date d’élaboration du présent rapport, il n’existe pas de titres pouvant donner accès à terme au capital de la société.
1.5.3. Franchissements de seuils
Les franchissements de seuils légaux antérieurs au 1 er janvier 2024 sont référencés sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers.
Il n’y a pas eu de déclaration de franchissement de seuil communiquée, en application des dispositions de l’ar- ticle L. 233-7 du Code de commerce, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et depuis la clôture de l’exercice.
1.5.2. Répartition du capital
1.5.4. Auto-détention
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a autorisé le Conseil d’administration à procéder au rachat de ses propres actions dans la limite de 10% du capital, pour un prix maximum de 4,70 € par action.
Cette autorisation a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2024.
La Société Hendigo détient 10 163 920 actions CBo Territoria, soit 27,8% des titres et des droits de vote du Groupe.
La Société HENDIGO est une holding belge détenue à 100% par le groupe belge Tolefi SA ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles) et représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Serge Robert Goblet, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Golf 48. Tolefi SA est une holding familiale active dans plusieurs domaines dont la distribution d’éner- gie et de système de chauffage à combustible, l’im-
mobilier en étant à la fois Promoteur et Foncière, et des participations financières (dont CBo Territoria). Groupe à la fibre entrepreneuriale marquée, Tolefi investit régulièrement dans de nouveaux domaines d’activité et des entreprises partageant ses valeurs et sa vision de long terme. A travers cette démarche de diversification ciblée, le groupe a pris des participa- tions dans différentes entreprises alignées sur la poli- tique RSE, dans des secteurs d’avenir, et offrant un fort potentiel de croissance.
r épartition du capital
au 31/12/2024 (en %)
Public 61,8
27,8 Hendigo
6,6 Origyn
3,4 Auto-Contrôle
0,2 Salariés
0,2 Management CBo
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RAPPORT DE GESTION
Le bilan des opérations de rachat et vente d’actions, sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est le suivant :
La société CBo Territoria SA détient 1 244 050 titres au 31 décembre 2024 pour une valeur de 4 369 K€.
Il est précisé qu’au cours de l’exercice 2024, CBo Territoria SA a acheté 762 074 titres à un cours moyen de 3,57 € et a cédé 144 640 titres à un cours moyen de 3,62 €, sans frais de négociation. Au cours de l’exercice, 110 000 actions ont été transférées aux bénéficiaires du plan d’attribution gratuite d’actions d’avril 2022, l’attribution étant devenue définitive compte tenu du respect des conditions de performance (cf §1.5.5. ci-après).
89% des actions auto-détenues, soit 3,0% du capital, ont pour objectif le financement d’opérations de croissance externe.
8% des actions auto-détenues sont destinées à l’actionnariat salarié (plans d’AGA 2023 et 2024). Le reste corres- pond aux actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité.
1.5.5. Actionnariat des salariés
Les salariés du Groupe détiennent 0,2% des actions de la Société.
Attribution d’options de souscription et/ou d’achat d’actions
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a autorisé le Conseil d’administration à consentir aux membres du personnel et aux mandataires sociaux, en une ou plusieurs fois et sur une durée de 38 mois, l’attribu- tion d’options de souscription d’actions, dans la limite de 3 % du capital social existant au jour de l’Assem- blée (1 096 421 options sur la base du nombre d’actions composant le capital au 2 mai 2024). Il n’y a pas de plan de stock-options en cours au 31 décembre 2024.
Attribution gratuite d’actions
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a autorisé le Conseil d’administration à consentir aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribu- tion gratuite d’actions dans la limite de 3 % du capi- tal social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital au 2 mai 2024).
Cette autorisation a été mise en œuvre en 2024. Le Conseil d’administration a décidé, lors de sa séance du 5 décembre 2024, de réaliser pour une valorisation de 3,55€ par action au jour de l’attribution une attri- bution portant sur 7 500 actions à 1 salarié.
Ce plan est soumis à des conditions de performance avant l’attribution définitive prévue le 5 décembre 2027. A compter de l’attribution définitive, les actions attribuées gratuitement seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 4 décembre 2028. En 2024, la charge comptabilisée est de 0,1 K€ sur les 26,6 K€ totaux.
Autres plans en cours :
L’Assemblée générale du 9 juin 2021 a autorisé le Conseil d’administration à consentir, aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribu- tion gratuite d’actions dans la limite de 3 % du capi- tal social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital au 9 juin 2021).
Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d’admi- nistration a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2023, de réaliser pour une valorisation de 3,51€ par action au jour de l’attribution, une attribution portant sur 74 500 actions à 17 salariés et une attribu- tion portant sur 17 045 actions au profit du Président Directeur Général. Ces 2 plans sont soumis à des conditions de performance avant l’attribution défi- nitive prévue le 11 septembre 2026. A compter de l’at- tribution définitive, les actions attribuées gratuite- ment seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 10 septembre 2027. En 2024, la charge comptabilisée est de 107,3 K€ sur les 321,3 K€ totaux.
Situation au 31/12/2024
Pourcentage du capital auto-détenu de manière directe ou indirecte
3,4%
Nb d'actions annulées au cours des 24 derniers mois
0
Nb de titres auto-détenus
1 244 050
Valeur comptable du portefeuille au 31/12/2024 (en K€)
4 369
Valeur de marché du portefeuille au 31/12/2024* (en K€)
4 441
* sur la base du cours de clôture du 31/12/2024, soit 3,57€.
Flux bruts cumulés au 31/12/2024
Achats
Ventes
Transferts
Nb de titres
762 074
144 640
110 000
Cours moyen de la transaction (en €)
3,57
3,62
3,29
Montants en K€
2 721
523
362
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CBo Territoria
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RAPPORT DE GESTION
Plan terminé au cours de l’exercice :
L’Assemblée générale du 9 juin 2021 a autorisé le Conseil d’administration à consentir, aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribu- tion gratuite d’actions dans la limite de 3 % du capital social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capi- tal au 9 juin 2021). Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d’administration a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2022, de réaliser une attribution portant sur 110 000 actions à 3 dirigeants, pour une valorisation de 3,83€ par action au jour de l’attribution.
Le plan est soumis à des conditions de performance. Ces dernières ayant été respectées, l’attribution est devenue définitive le 14 avril 2024. Les actions attri- buées gratuitement sont soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 13 avril 2025. La charge comptabilisée en 2024 est de 60,5 K€ sur les 421,3 K€ totaux.
1.5.6. Dividendes versés au cours des trois derniers exercices
Les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants :
1.5.7. Cours de bourse
La capitalisation boursière de la Société, sur la base du cours de l’action de CBo Territoria au 31 décembre 2024, soit 3,57 €, ressort à 130 M€.
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la réfaction
Dividendes
Autres revenus distribués
2021
8,8 M€
Soit 0,24 € par action (1)
-
-
2022
8,8 M€
Soit 0,24€ par action (2)
-
-
2023
8,8 M€
Soit 0,24€ par action (3)
-
-
(1) (2) (3) Sur la base de 36 537 394 actions.
Code ISIN : FR0010193979
Code mnémonique : CBOT
Place de cotation : Euronext Paris
Marché : Euronext Paris Compartiment C
Secteur d’activité : Participation et Promotion immobilière
Capital social : 48 242 560 €
Nombre de titres : 36 547 394
110%
105%
100%
95%
90%
85%
CBo Territoria CAC Mid and Small Euronext IEIF REIT Europe
02/01/2024
02/04/2024
02/07/2024
02/10/2024
02/02/2024
02/05/2024
02/08/2024
02/11/2024
02/01/2025
02/03/2024
02/06/2024
02/09/2024
02/12/2024
02/02/2025
Année
Ouverture
Plus haut
Plus bas
Dernier
Nombre de titres échangés
2024
3,70 €
3,83 €
3,46 €
3,57 €
3 909 684
2023
3,57 €
3,93 €
3,48 €
3,66 €
4 051 865
2022
3,68 €
3,92 €
3,40 €
3,61 €
4 753 222
2021
3,62 €
3,89 €
3,49 €
3,66 €
6 458 181
2020
3,83 €
3,95 €
2,95 €
3,65 €
5 857 269
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RAPPORT DE GESTION
1.6. Autres informations
1.6.1. Périmètre de consolidation - Liste des filiales et participations
En 2024 les sociétés suivantes ont été liquidées : SCI Vierge du Cap, SCI Ponant, SCI Neptune, SAS Nouvel Horizon et SCI Black Pearl. Les actions de la SAS Terres Créoles ont été cédées. Les parts sociales de la SCCV Héraclès ont été rachetées, notre participation passant de 51% à 100%.
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 intègre les sociétés suivantes :
Sociétés
SIREN
Méthode de consolidation
% d’intérêt
12/2024
% d’intérêt
12/2023
SA CBo Territoria
452 038 805
Société mère
Sociétés intégrées globalement
SAS CBo Gestion Immobilière
478 865 447
IG
100%
100%
SAS CBo Développement
524 758 885
IG
100%
100%
SAS CBo Property
479 422 008
IG
100%
100%
SCI Ateliers les Figuiers
452 453 772
IG
100%
100%
SCI Cour de La Mare
450 214 820
IG
100%
100%
SCI Cour Savanna
479 408 759
IG
100%
100%
SAS SRET
339 894 529
IG
100%
100%
SNC Lotissement du Golf
488 858 663
IG
100%
100%
SCI Lardy
492 772 462
IG
100%
100%
SCI Le Tamarinier
492 709 522
IG
100%
100%
SCI Le Tarmac
492 687 199
IG
100%
100%
SCI Alambic
509 478 236
IG
100%
100%
SCI Boréales
492 677 208
IG
100%
100%
SAS CBo Expansion
519 579 312
IG
100%
100%
SAS Lizine
822 414 157
IG
100%
100%
SCI Leu Boutik
514 949 528
IG
100%
100%
SCI Leu Clair
514 819 085
IG
100%
100%
SCI Roquefeuil
514 194 174
IG
100%
100%
SCI Désiré Mahy
523 680 080
IG
100%
100%
SCI Savanna Boutik
840 690 879
IG
100%
100%
SCI Le Verger
485 003 099
IG
100%
100%
SCCV Heracles
822 624 938
IG
100%
51%
SCCV Jardins d’Ugo
750 913 451
IG
100%
100%
SCI A.I.
450 878 764
IG
100%
100%
SARL Mahoré
814 645 776
IG
100%
100%
SAS Réunion Maintenance Travaux
813 482 049
IG
100%
100%
SNC Hermione
502 186 901
IG
100%
100%
SCI Montesourire
841 648 348
IG
100%
100%
SCI Joker
840 701 445
IG
100%
100%
SCI Avenir
840 721 500
IG
100%
100%
SCI Equinoxe
840 721 443
IG
100%
100%
SCI Relais
840 697 478
IG
100%
100%
SCI Solstice
840 699 391
IG
100%
100%
CBo Territoria
38
Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
38
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
Sociétés
SIREN
Méthode de consolidation
% d’intérêt
12/2024
% d’intérêt
12/2023
SAS CBo Mayotte
880 572 250
IG
100%
100%
SCI Mura
898 422 936
IG
100%
100%
SCI Nyora
903 086 239
IG
100%
100%
SCI Mulima
903 047 207
IG
100%
100%
SCI Mumanga
888 910 486
IG
100%
100%
SCI Marashi
888 910 478
IG
100%
100%
SCI Kiwano
888 910 445
IG
100%
100%
SNC Amarante
882 549 736
IG
100%
100%
SNC Pitaya
882 550 015
IG
100%
100%
SCI Jumba
903 045 672
IG
100%
100%
SCI Kofia
898 422 589
IG
100%
100%
SCI Lemur
898 421 557
IG
100%
100%
SCI Zevi
912 765 492
IG
100%
100%
SCI Vacoa
912 765 567
IG
100%
100%
SCCV Zamba
918 179 987
IG
100%
100%
SCCV Aloé
915 170 567
IG
100%
100%
SCCV Macra
915 368 468
IG
100%
100%
SCCV Garden
915 170 575
IG
100%
100%
Sociétés mises en équivalence
Co-Entreprises
SCI Kerveguen
498 793 298
SME
50%
50%
SCI Grand Sud Sauvage développement
820 529 394
SME
50%
50%
SCI Foncière Katsura
841 648 405
SME
50%
50%
SAS Beauséjour Complexe Sportif
821 975 323
SME
60%
60%
SAS Jardin d'Eden
353 869 696
SME
60%
60%
SAS Bassin Bleu Country Club
479 519 266
SME
60%
60%
Influence notable
SNC Mapou
321 327 280
SME
34%
34%
CBo Territoria
39
Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
39
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
1.6.2. Comptes sociaux CBo Territoria SA
CBo Territoria SA est la société-mère du Groupe. Elle porte à la fois les terrains constituant la réserve foncière, les opérations d’aménagement en cours de développement et certaines opérations immobi- lières. Lorsque des opérations immobilières sont posi- tionnées dans des entités ad hoc, CBo Territoria SA porte les titres de ces sociétés et/ou participe à leur financement.
Les comptes sociaux de CBo Territoria SA sont établis conformément aux dispositions du Règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général homologué par arrêté du 5 juin 2014 et mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite.
Aucun changement de méthode comptable ou de présentation des comptes annuels n’est intervenu en 2024.
Le chiffre d’affaires de CBo Territoria SA est constitué de ventes de biens immobiliers (constatées à l’achèvement en comptabilité sociale), dont une partie peut être réalisée avec des entités du Groupe en vue du développement d’opérations immobilières, ainsi que de revenus locatifs (Immobilier Tertiaire et Résidentiel).
Le résultat net comptable 2024 s’élève à 9,8 M€ (11,1 M€ en 2023).
Information sur les charges non déductibles fiscalement
Selon l’art. 223 quater du CGI, il est précisé qu’aucune dépense ou charge somptuaire (CGI art. 39-4) n’a été supportée par la Société au cours de l’exercice 2024.
Selon l’art. 223 quinquies du CGI, il est précisé qu’au- cune réintégration de frais généraux dans le bénéfice fiscal imposable n’a été réalisée en 2024.
Information sur l’activité de la société en matière de recherche et développement
La Société n’a effectué aucune activité de recherche et développement au cours de l’exercice écoulé.
Résultats financiers 2024
Bilan CBo Territoria SA - Chiffres clés En M€
31/12/2024
31/12/2023
Total Bilan
257,4
355,0
Actif immobilisé net
124,7
151,0
Stocks et en-cours nets
35,9
80,0
Trésorerie Active
24,4
29,0
Capital social
48,2
48,2
Capitaux propres
124,0
123,2
Dettes financières
111,0
149,8
Compte de résultat CBo Territoria SA - Chiffres clés En M€
31/12/2024
31/12/2023
Chiffre d’affaires
82,6
47,4
Résultat d’exploitation
10,3
9,6
Résultat financier
1,4
4,2
Résultat courant
11,7
13,8
Résultat exceptionnel
2,2
(1,4)
Impôts sur les sociétés
(4,1)
(1,4)
Résultat net
9,8
11,1
CBo Territoria
40
Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
40
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
1.6.3. Résultat des 5 derniers exercices
Le détail des résultats financiers de CBo Territoria SA au cours des cinq derniers exercices est présenté ci-dessous.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394 actions composant le capital au 31 décembre 2024, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence.
Nature des indications
2024
2023
2022
2021
2020
I - CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
Capital, en €
48 242 560
48 242 560
48 242 560
48 242 560
48 229 360
Nombre des actions ordinaires existantes
36 547 394
36 547 394
36 547 394
36 547 394
36 537 394
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
-
-
-
-
-
Nombre maximal d’actions futures à créer
- Par conversion d'obligations
3 910 135
3 840 370
4 701 856
5 446 272
5 454 845
- Par exercice de droits de souscription
-
-
-
-
-
II. OPéRATIONS ET RéSULTATS DE L’EXERCICE (en €)
Chiffre d'affaires hors taxes
82 573 329
47 435 621
47 761 311
52 936 152
64 183 612
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
18 246 251
15 938 739
15 664 964
17 505 149
18 919 052
Impôts sur les bénéfices
4 067 742
1 364 772
2 390 574
2 389 726
3 577 492
Participation des salariés due au titre de l'exercice
-
-
-
-
-
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
9 809 468
11 093 332
11 381 580
9 361 030
7 249 985
Résultat distribué (1)
8 771 375
8 771 375
8 771 375
8 771 375
8 403 601
III. résultats PAR ACTION (en €)
Résultat après impôts, participation des salariés mais
avant dotations aux amortissements et provisions
0,50
0,44
0,43
0,48
0,52
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions
0,27
0,30
0,31
0,26
0,20
Dividende attribué à chaque action (1)
0,24
0,24
0,24
0,24
0,23
IV. PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
26
26
31
31
32
Montant des salaires et sommes versées au titre des avantages
sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...), en €
2 833 202
3 606 382
4 022 806
3 589 290
3 543 990
(1) Soit 0,24 € / action au titre de l’exercice 2024 suivant proposition du Conseil d’administration du 05/03/2025.
CBo Territoria
41
Rapport Financier Annuel 2024
CBo Territoria
41
Rapport Financier Annuel 2024
RAPPORT DE GESTION
1.6.4. Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte des conditions de règlement et délais de paiement en vigueur au 31 décembre 2024.
Il est à noter que les factures présentant un retard de 91 jours et plus (537 K€) sont en totalité émises par des filiales contrôlées par CBo Territoria SA.
En K€
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce :
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
0 jour (indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et plus
Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées
252
75
5
4
41
125
Montant total des factures concernées HT
1 412
90
4
0
537
630
Pourcentage du montant total des achats HT de l'exercice
6,37%
0,40%
0,02%
0,00%
2,42%
2,84%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
-
-
-
-
-
-
Montant total des factures exclues
-
-
-
-
-
-
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
-Délais contractuels : mensuel sauf 45 jours pour les marchés de travaux
En K€
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce :
Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
0 jour (indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et plus*
Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées
200
0
79
2
254
335
Montant total des factures concernées HT
2 433
3
188
2
998
1 190
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice
2,95%
0,00%
0,23%
0,00%
1,21%
1,44%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
-
-
-
-
-
-
Montant total des factures exclues
-
-
-
-
-
-
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
- Délais contractuels : Mensuel ou trimestriel pour les baux, 45 jours pour les appels de fonds sur VEFA
*Dont créances intra-groupes pour 4 K€,
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 20 24
Siège de CBo Territoria à Sainte-Marie
CBo Territoria
43
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SOMMAIRE
2
CBo Territoria
44
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.1. Cadre du Rapport et Code de référence
Le présent rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, a été rédigé sous la responsabilité du Conseil d’administration, sur la base d’informations fournies par la Direction géné- rale, issues de travaux menés par un groupe de travail qui réunit des représentants de la Direction finan- cière, du secrétaire du Conseil d’administration et du service des Ressources Humaines de la société. Il a été soumis préalablement à l’examen du Comité des Nominations, Rémunérations et de la Gouvernance et à l’approbation du Conseil d’administration lors de sa séance du 5 mars 2025 et transmis aux commissaires aux comptes.
En matière de code de gouvernement d’entre- prise, notre société se réfère au code Middlenext de septembre 2016, mis à jour en septembre 2021, dispo- nible sur le site de Middlenext (www.middlenext.com), ci-après le « Code de référence ». Le Conseil d’admi- nistration déclare avoir notamment pris connais- sance dans sa séance du 5 mars 2025, des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » de ce Code.
Le règlement intérieur du Conseil d’administration (dont la version révisée a été adoptée par le Conseil d’administration du 13 janvier 2022) avait été mis à jour en conséquence de la révision du Code Middlenext.
Recommandations du code Middlenext écartées
Il est précisé que les Conseils d’administration du 13 janvier 2022, 20 mars 2023 et 6 mars 2024 n’ont pas souhaité mettre en place un plan de formation trien- nal pour les administrateurs. Il privilégie les demandes spontanées de formation pour les étudier et y donner suite. Le Conseil d’administration du 5 mars 2025 a confirmé la reconduite de ce process.
Le code Middlenext recommande la présence physique des administrateurs aux réunions du Conseil d’administration. CBo Territoria ayant son siège social à La Réunion, à 9 400 kms de la métropole et la moitié des administrateurs résidant en métropole, par souci de sobriété énergétique, la présence physique est privilégiée au Conseil arrêtant les comptes annuels ainsi qu’au séminaire stratégique.
CBo Territoria
45
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.2. Composition du Conseil d’administration au 5 mars 2025
Harold Cazal
Censeur
Guy Dupont
Administrateur indépendant
Jérôme Isautier
Administrateur indépendant
Joséphine Lelong Chaussier
Administratrice indépendante
Administratrice référente
Mathieu Descout
Représentant permanent d’HENDIGO
Jocelyne Ative
Administratrice indépendante
Jérôme Goblet
Administrateur
Guillemette Guilbaud
Représentante permanente de TOLEFI
Géraldine Neyret Gleizes
Président Directeur Général et Administratrice
CBo Territoria
46
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Composition du Conseil d’administration
au 15 mars 2025
Le Conseil d’administration en quelques chiffres
4
réunions
87%
taux de présence
50%
de membres indépendants
50%
de femmes
L’équilibre dans la représentation en son sein des hommes et des femmes et dans la diversité des compétences est privilégié par le Conseil d’administration. Tous les membres du Conseil doivent avoir une expérience approfon- die et diversifiée du monde de l’entreprise et des marchés internationaux. Ils doivent consacrer à leurs fonctions le temps et l’attention nécessaires. Ils doivent agir en toutes circonstances dans l’intérêt social du Groupe.
CBo Territoria
47
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le Conseil d’administration se composait au 5 mars 2025 de huit administrateurs et un censeur, de différents profils et qui lui apportent des expériences complémentaires :
Cinq administrateurs sont de nationalité française, un administrateur (M. Jérôme Goblet) est de nationalité belge ainsi que les sociétés Hendigo et Tolefi immatriculées en Belgique.
Nom prénom, titre ou fonction
Age à la date du 5/03/25
Indépendance
Première nomination
Echéance du mandat
Comité d’Audit
Comité des Nominations, Rémunérations et de la Gouvernance
Taux d’assiduité en Conseil
Expérience et expertise apportées
Mme Géraldine Neyret Gleizes
Président Directeur Général
et Administratrice
42 ans
Non
07/06/2023
AG 2027
Non
Non
100%
Expertise immobilière, opérationnelle et managériale
Mme Jocelyne Ative
Administratrice
59 ans
Oui
09/06/2021
AG 2028
Oui
Non
50%
Expertise financière, RSE
M. Guy Dupont
Administrateur
80 ans
Oui
04/06/2004
AG 2025
Président
Non
100%
Expertise fiscalité Outre-mer, société cotée, Mayotte
M. Jérôme Goblet
Administrateur
36 ans
Non
05/06/2013
AG 2027
Non
Oui
100%
Expertise immobilière, internationale, fonctions dirigeantes
Société HENDIGO
Administratrice
Représentée par M. Mathieu Descout
43 ans
Non
04/06/2014
AG 2028
Non
Non
100%
Expertise Immobilière, Internationale, RSE
M. Jérôme Isautier
Administrateur
58 ans
Oui
12/06/2009
AG 2028
Non
Oui
100%
Expertise immobilière, internationale, fonctions dirigeantes
Société TOLEFI
Administratrice
Représentée par Mme Guillemette Guilbaud
60 ans
Non
08/06/2022
AG 2026
Oui
Oui
100%
Expertise financière et comptabilité, fiscalité Outre-mer
Mme Joséphine Lelong-Chaussier
Administratrice référente
42 ans
Oui
08/06/2022
AG 2026
Non
Présidente
75%
Expertise en gouvernance, juridique, stratégie et M&A, RSE
M. Harold CAZAL
Censeur
67 ans
Oui
Cooptation : 15/09/2017
Ratification :
AG 06/06/2018
AG 2027
Non
Non
50%
Expertise immobilière et bonne connaissance du tissu économique local
CBo Territoria
48
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Les changements intervenus dans la composition du Conseil au cours du dernier exercice clos sont les suivants :
Nom de la personne concernée
Nature du changement
Date d’effet
Diversification dans la composition du Conseil
M. Eric Wuillai
Démission de ses mandats de Président du Conseil d’administration et d’administrateur
02/05/2024
Mme Géraldine Neyret Gleizes
Nomination en qualité de Président du Conseil d’administration (cumul des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général)
02/05/2024
Expertise immobilière et internationale
Mme Jocelyne Ative
Renouvellement en qualité d’administratrice
02/05/2024
Expertise financière, RSE
M. Jérôme Isautier
Renouvellement en qualité d’administrateur
02/05/2024
Expertise immobilière, inerrnationale, fonctions dirigeantes
HENDIGO représentée par M. Mathieu Descout
Renouvellement en qualité d’administrateur
02/05/2024
Expertise immobilière, internationale et RSE
Les membres du Conseil d’administration sont pour la plupart des dirigeants d’entreprise exerçant dans différents secteurs d’activités (immobilier, commerce, finance, services…).
Conformément au Code Middlenext, les critères d’indépendance des administrateurs de CBo Territoria sont les suivants :
ils ne sont pas salariés ni mandataires sociaux diri- geants de la société ou d’une société de son groupe et ne l’ont pas été au cours des cinq dernières années ;
ils ne sont pas en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier etc.) et ne l’ont pas été au cours des deux dernières années ;
ils ne sont pas actionnaires de référence de la société ou ne détiennent pas un pourcentage de droit de vote significatif ;
ils n’ont pas de relation de proximité ou de lien fami- lial proche avec un mandataire social ou un action- naire de référence ;
ils n’ont pas été commissaires aux comptes de la société au cours des six dernières années.
Au regard de ces critères, Mme Géraldine Neyret Gleizes, Président du Conseil d’administration et Directeur Général de la société, M. Jérôme Goblet, actionnaire de référence via la société Hendigo, représentée par M. Mathieu Descout et la société Tolefi, représentée par Mme Guillemette Guilbaud ne sont pas considérés comme indépendants.
Les administrateurs indépendants au 31 décembre 2024 étaient ainsi au nombre de quatre.
CBo Territoria
49
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le tableau ci-après présente la situation des administrateurs au regard des critères d’indépendance retenus par le Code Middlenext :
Les membres indépendants n’entretiennent aucune relation d’affaires significative avec la société.
La durée du mandat des administrateurs nommés par l’Assemblée générale est de quatre ans. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats, leur durée peut être de trois années.
Ces mandats viennent à échéance de manière éche- lonnée de la façon suivante : un mandat vient à échéance lors de l’Assemblée générale à tenir en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, deux mandats viennent à échéance lors de l’Assem- blée générale à tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, trois mandats (deux mandats d’administrateur et un de censeur) viennent à échéance lors de l’Assemblée générale à tenir en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et trois mandats viennent à échéance lors de l’Assemblée générale à tenir en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé .
Chaque administrateur dispose au minimum de 100 actions CBo Territoria, comme le prévoient les statuts.
Le Conseil d’administration attache une importance particulière à l’équilibre de sa composition et celle de ses comités, notamment en termes de diversité.
Il s’appuie notamment sur les travaux du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance qui propose, aussi souvent que les circonstances l’exigent, les évolutions souhaitables de la composition du Conseil d’administration et des comités en fonction de la stratégie du Groupe. Les travaux du comité visent notamment à assurer la complémentarité des compétences des administra- teurs et la diversité de leurs profils, à maintenir un taux d’indépendance du conseil (au regard de la structure de gouvernance de la société et de son actionna- riat), à rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes au conseil.
En effet, au 31 décembre 2024, le Conseil comptait 4 femmes (50%) parmi ses huit membres (en ce non compris Monsieur Harold CAZAL, censeur), tous des professionnels expérimentés et reconnus dans leurs domaines d’activités respectifs, complémentaires et de dimension internationale.
Pour être plus efficient, le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance a proposé au Conseil d’administration une grille de compé- tences qui permet de disposer d’un outil d’évaluation identique pour l’analyse des candidats au poste d’ad- ministrateur et d’un outil d’analyse de la composition du Conseil en fonction des besoins en compétences de la société.
Critères d’indépendance
Jocelyne Ative
Guy Dupont
Jérôme Goblet
Hendigo
Jérôme Isautier
Joséphine Lelong-
Chaussier
Géraldine Neyret Gleizes
Tolefi
Ne pas être, ni avoir été au cours des 5 dernières années, salarié ou dirigeant mandataire de la société ou d’une société du groupe
X
X
X
X
X
X
X
Ne pas être en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc) et ne pas l’avoir été au cours des deux dernières années
X
X
X
X
X
X
X
X
Ne pas être un actionnaire de référence de la société ou ne pas détenir un pourcentage de droit de vote significatif
X
X
X
X
X
Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence
X
X
X
X
X
Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des 6 années précédentes
X
X
X
X
X
X
X
X
Administrateurs indépendants
X
X
X
X
CBo Territoria
50
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance a estimé qu’il n’était pas nécessaire de réexaminer les compétences des administrateurs lors de sa séance du 21 février 2025, car la composition du Conseil est restée inchangée par rapport à 2024. Lors du dernier examen des compétences, réalisé par le Comité NRG le 29 février 2024, il avait été constaté que toutes les thématiques abordées dans la grille de compétences étaient couvertes par les membres du Conseil d’administration. Les compétences fortes identifiées étaient les suivantes :
Immobilier/hôtellerie, construction, urbanisme
RSE
Finance et comptabilité
Expérience ou développement à l’international
Stratégie et M&A
Gouvernance, rémunération et juridique
Expérience sociétés cotées / fonctions dirigeantes
Le Président du Conseil d’administration considère donc la composition du Conseil équilibrée et répond aux besoins actuels de la société. En fonction de la stratégie arrêtée et de l’évolution de CBo Territoria, la pondération des compétences utiles sera également amenée à évoluer.
En matière d’indépendance de ses membres, le Conseil a maintenu un bon taux d’administrateurs indépendants à 50 % (au 31 décembre 2024).
Le Conseil d’administration du 5 décembre 2024 a arrêté la politique de diversité et les objectifs en matière de diversité suivants :
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’administration a considéré que sa compo- sition restait pleinement satisfaisante en 2024 au regard des critères de diversité pertinents. Il entend rester néanmoins attentif à l’examen de tous facteurs d’amélioration qui pourraient, à l’avenir, se révéler profitables au dynamisme du groupe.
Le Conseil d’administration est assisté d’un censeur :
le Conseil d’administration du 15 septembre 2017 a nommé M. Harold Cazal, en qualité de censeur. L’Assemblée générale du 6 juin 2018 a ratifié cette nomination, l’Assemblée générale du 8 juin 2023 a renouvelé le mandat pour une durée de quatre ans, venant à expiration à l’issue de la réunion de l’As- semblée générale tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Le censeur est chargé de veiller à la stricte applica- tion des statuts et prend part aux délibérations du Conseil d’administration avec voix consultative. Il peut présenter ses observations au Conseil d’administra- tion lorsqu’il le juge opportun.
Le Directeur Général est assisté par un comité de direction composé fin 2024 de :
une secrétaire générale ;
un directeur du développement ;
un directeur de l’aménagement et de la promotion logement ;
un directeur du patrimoine ;
une directrice commerciale, communication & marketing ;
une directrice administrative et financière.
La société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité de direction mais compte tenu de la taille de la société, il n’a pas été formalisé à ce stade de règles détail- lées quant à la politique de diversité appliquée aux membres du Comité de direction. Il convient de noter que la composition actuelle s’inscrit dans une diversité au regard de certains critères (différentes tranches d’âge sont concernées, le genre - 3 Hommes et 4 Femmes - ou les qualifications et l’expérience professionnelle).
Thèmes
Cible
Situation au 31 décembre 2024
Indépendance du conseil
Minimum de 25% (Recommandation Middlenext : au moins 2)
50%
Parité au sein du conseil
Minimum de 40% ou écart de 2 selon le calcul du Code du commerce
50% de femmes
Internationalisation du conseil
Minimum de 1 membre mesurant le nombre d’administrateurs possédant une nationalité autre que française
1
Lieu de résidence des administrateurs
Minimum de 50% résidant à La Réunion
Condition satisfaite
â ge moyen des administrateurs
Maximum de 60 ans
52 ans*
Compétences et expériences
Variété de compétences et expériences reflétant les métiers du Groupe
Condition satisfaite
*Administrateur le plus jeune 36 ans et le plus âgé 80 ans
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.2.1. Mandats et fonctions exercés par les administrateurs
Au jour de l’établissement du présent rapport, le Conseil d’administration est composé de huit administrateurs et d’un censeur.
A la connaissance de la société, les mandats et fonctions détenus par les administrateurs de CBo Territoria SA au cours de l’exercice 2024 sont les suivants :
Géraldine Neyret Gleizes (Président Directeur Général)
Premier mandat : nommée en qualité d’administrateur par l’Assemblée générale du 7 juin 2023 et par le Conseil d’administration du 8 juin 2023 en qualité de Directeur Général, nommée Présidente du Conseil d’administration (cumul des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général) par le Conseil du 2 mai 2024
Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2027, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Président Directeur Général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CBo Territoria SA (société cotée sur Euronext Paris, France),
elle-même représentante de 58 filiales (SAS SCI SCCV)
Jocelyne Ative (Administratrice indépendante)
Premier mandat : Assemblée générale du 9 juin 2021
Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Membre du Comité d’Audit de CBo Territoria SA
Présidente Directrice Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HDM Audit
Administratrice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HDM Développement
Directrice Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HDM SAS
Gérante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HDM Réunion Audit
SARL Zirondelle
Ces sociétés domiciliées en France n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
Guy Dupont (Administrateur indépendant)
Premier mandat : Assemblée générale du 4 juin 2004 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Président du Comité d’Audit de CBo Territoria SA
Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SCI Orion
Administrateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AFD-COM
Groupe Caillé SA
Sapmer SA
ART SA
GVS SAS
Ces sociétés domiciliées en France n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
Jérôme Goblet (Administrateur)
Premier mandat : Assemblée générale du 5 juin 2013 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2027, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance de CBo Territoria SA
Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tolefi Promotions SAS (France)
Tolefi Promotions Participations SAS (France)
Oppidum Patrimonial (France)
Directeur Général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tolefi France SA (France)
Tolefi Ar Mor (France)
Gérant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cartesiana SPRL (Belgique)
Administrateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tolefi France SA (France)
Ces sociétés n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
HENDIGO (Administratrice)
Représentée par M. Mathieu Descout (Conseil d’administration du 20 novembre 2023)
Premier mandat : Assemblée générale du 4 juin 2014 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Mandat et fonctions d’Hendigo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Néant
Mandats et fonctions du représentant permanent :
Directeur Général et associé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EMETAM
Cette société domiciliée en France n’appartient pas au groupe CBo Territoria.
Jérôme Isautier (Administrateur indépendant)
Premier mandat : Assemblée générale du 12 juin 2009 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance de CBo Territoria SA
Président Directeur Général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissements Isautier SA
Gérant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Immobilière d’Estretefonds SARL
SOREC SCI
Foncière de Terre Rouge SCI
Foncière Groupe Isautier SCI
Enersud SCI Les Vitrines du Sud SCI
Administrateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sodico SA
Rhums Réunion GIE
Ces sociétés domiciliées en France n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
Joséphine Lelong-Chaussier (Administratrice indépendante et Administratrice référente)
Premier mandat : Assemblée générale du 8 juin 2022 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2026, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Présidente du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance de CBo Territoria SA
Chief Legal Officer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Groupe Klépierre (société cotée sur Euronext Paris)
Administratrice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lycée Louis Pasteur - Neuilly-sur-Seine
Ces sociétés domiciliées en France n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
TOLEFI SAS (Administratrice)
Représentée par Mme Guillemette Guilbaud
Premier mandat : Assemblée générale du 8 juin 2022 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2026, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Membre du Comité d’Audit de CBo Territoria SA
Membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance de CBo Territoria SA
Mandats et fonctions de Tolefi
Administrateur délégué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SG Holding SA
ESSEGE SA
SG Immofin SA
Green Holding SA
Carbobois SA
Bioway Holding SA
Levasseur SA
Tolefi Wellington SA
Hendigo SA
Green Real Estate SA
Haras des Isas SA
Tolefi Chatelineau SA
BSM SA
Mandats et fonctions du représentant permanent :
Associée gérante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sigée Finance SARL
SCI du domaine de la Garenne
Ces sociétés n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
Harold Cazal (Censeur)
Premier mandat : Assemblée générale du 6 juin 2018 Date d’échéance du mandat : Assemblée générale à tenir en 2027, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Terra Nova SAS
Optic Développement SAS
Vice-Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAF Réunion
Directeur Général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Run Air SAS
Gérant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Société Foncière de la Plaine SARL
SFP Aménagement SARL
Membre du directoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Air Austral SAS
Ces sociétés domiciliées en France n’appartiennent pas au groupe CBo Territoria.
é ric Wuillai (Administrateur et Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024)
Premier mandat : Conseil d’administration du 27 août 2009 (ratification par l’AG du 3 juin 2010) Date d’échéance du mandat : 2 mai 2024 (démission)
Président du Conseil d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SHLMR (à compter du 21/06/2024)
Cette société n’appartient pas au groupe CBo Territoria.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.2.2. Conventions conclues entre un manda taire social ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote et une société contrôlée (hors conventions courantes) (Article L.225-37-4 du Code de commerce )
n éant.
2.2.3. Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 12 du Code de commerce, une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des condi- tions normales remplissent bien ces conditions, a été arrêtée par le Conseil d’administration du 22 mars 2021.
La Direction financière de la société est informée de toute convention susceptible d’intervenir entre la société et un Intéressé préalablement à sa conclu- sion, sauf s’il s’agit d’une convention conclue entre la société et l’une de ses filiales à 100% ou s’il s’agit d’une convention présumée libre.
Leur qualification est effectuée par la Direction finan- cière sur la base de vérifications.
Le Conseil d’administration du 5 mars 2025 a procédé à la revue des conventions courantes sur la base de la charte interne sur les conventions réglementées et libres arrêtée par le Conseil du 22 mars 2021. Aucune convention courante n’a été portée à la connaissance de la Direction financière sur l’exercice 2024.
2.2.4. Equité et respect de l’équilibre Hommes/Femmes à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise
2.3.1. Principes de fonctionnement
Le Conseil d’administration du 5 décembre 2024 a examiné les trois politiques de diversité au sein de la société :
politique en matière d’égalité professionnelle et salariale ;
mixité au sein des instances dirigeantes ;
politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration,
et a émis une recommandation favorable sur ces trois politiques.
Ce Conseil d’administration a confirmé une absence de disparité qui serait liée au genre des salariés, que ce soit en termes de rémunération ou de formation. Il a vérifié également que l’équilibre Femmes/Hommes et
l’équité à chaque niveau hiérarchique étaient respec- tés. La diversité des salariés de CBo Territoria reflète la diversité de la population réunionnaise et traduit concrètement la politique de lutte contre les discri- minations (raciale, sexuelle, religieuse, handicap et maladie…), informelle mais concrète de CBo Territoria.
Chaque salarié passe un entretien annuel d’évalua- tion en début d’année et un entretien professionnel tous les deux ans. Le service RH compile l’ensemble des données et une analyse « ligne par ligne » de tous les postes est effectué avec le Comité de Direction afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’anomalies de salaires entre les Femmes et les Hommes, de mettre en place les formations pour l’année à venir et détecter les hauts potentiels.
Le Conseil d’administration s’est doté en 2011 d’un règlement intérieur définissant les modalités d’orga- nisation et de fonctionnement du Conseil d’adminis- tration en complément des dispositions légales et statutaires en vigueur. Le Conseil d’administration du 15 septembre 2017, du 11 septembre 2020, du 13 janvier 2022 et du 5 décembre 2024 a procédé à une mise à jour du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est mis en ligne sur le site inter- net de la société, rubrique Finance – Informations réglementées - Prospectus et autres documents.
Chaque membre du Conseil est individuellement tenu au respect du règlement intérieur.
2.3. Fonctionnement du Conseil d’administration
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.3.2. Missions
2.3.3. Attributions du Président du Conseil d’administration
2.3.4. Conditions de préparation des travaux du Conseil
2.3.5. Convocation des réunions du Conseil
2.3.6. Tenue des réunions du Conseil
Le Conseil d’administration détermine et revoit régu- lièrement, sur proposition du Président Directeur Général, la stratégie et les orientations de l’activité du Groupe et veille à leur mise en œuvre, conformé- ment à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son acti- vité. Il se réunit au moins une fois par an sous forme de comité RSE.
Il définit la politique de communication financière et en matière de RSE de la société.
Il veille également à la qualité de l’information four- nie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés financiers.
Le Conseil d’administration examine annuellement le budget et se réunit tous les ans en séminaire straté- gique. Il délibère préalablement sur toute opération qui se situerait en dehors de la stratégie annoncée ou qui serait susceptible de l’affecter significativement et de modifier de façon importante la structure finan- cière de la société.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale, et met en œuvre ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure que les admi- nistrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Chaque membre du Conseil doit s’assurer qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires et en temps suffisant sur les sujets qui seront évoqués lors des réunions.
Il est fourni aux administrateurs, en un délai suffisant, toute information nécessaire entre les réunions du Conseil lorsque l’actualité le justifie.
Chaque fois qu’un membre du Conseil en a fait la demande, le Président lui a communiqué dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires dont il souhaitait disposer.
Le Président du Conseil d’administration est tenu de s’assurer que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et de répondre à la demande dans un délai de huit jours.
Toute difficulté rencontrée dans l’exercice de ce droit est soumise au Conseil d’administration. Tel est le cas, en particulier, lorsque le Président ne répond pas favo- rablement aux demandes d’un administrateur et que celui-ci tient la ou les raisons invoquées pour injusti- fiées ou lorsque le Président n’a pas fait connaître sa réponse dans le délai susmentionné.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’administration par tous moyens au moins quatorze jours avant chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les éléments du dossier de Conseil sont transmis par email 4 jours avant la séance.
Le Conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an, dont deux fois pour l’arrêté des comptes semestriels et annuels.
En dehors de l’approbation des résultats annuels et du séminaire stratégique (qui se tiennent en présen- tiel cf. explain), compte tenu de la distance entre le siège social à La Réunion et la Métropole, le Conseil privilégie la présence physique pour les adminis- trateurs locaux (réunionnais si le Conseil se tient à La Réunion et métropolitains si le Conseil se tient à Paris) et l’utilisation d’un moyen de télécommunica- tion pour les autres.
Au cours de l’exercice 2024, les convocations, inté- grant l’ordre du jour de la réunion, ont été adressées par écrit 14 jours au moins à l’avance.
Les réunions se sont donc tenues principalement par un moyen de télécommunication, avec la possibi- lité pour les administrateurs résidant à La Réunion, de participer au Conseil au siège social à La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Le Conseil s’est réuni 4 fois en 2024 :
le 6 mars 2024 ;
le 2 mai 2024 ;
le 10 septembre 2024 ;
le 5 décembre 2024.
Les réunions se font en présence du Président Directeur Général, hormis les décisions relatives à sa rémunération. Le Conseil s’est réuni hors la présence du Président Directeur Général le 6 mars 2024, lors de l’examen de sa rémunération.
Sur cette période, le taux de présence des adminis- trateurs aux réunions du Conseil est de 87% (contre 82% l’an passé).
Le Conseil a procédé à une évaluation formelle de son fonctionnement et de celui de ses comités lors du Conseil d’administration du 5 décembre 2024.
Cette évaluation a été établie sur la base d’un ques- tionnaire adressé à l’ensemble des administrateurs et censeur.
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le questionnaire portait sur le rôle et les missions du conseil, sur les modalités de son fonctionnement, sur le rôle et les missions des comités spécialisés. Les administrateurs et censeur ont confirmé leur appré- ciation de la qualité et de l’organisation de la gouver- nance de la société, ainsi que la qualité des échanges et débats entre les membres.
Les réunions du Conseil en 2024 ont porté essentielle- ment sur les points suivants :
arrêté des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
arrêté des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
examen et arrêté des comptes consolidés au 30 juin 2024 ;
validation du Budget 2024 ;
politique RSE du groupe CBo Territoria ;
modalité d’exercice de la direction générale avec proposition de cumul des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général ;
désignation de Madame Géraldine Neyret Gleizes, Président du Conseil d’administration, fixation de la durée de son mandat, de ses pouvoirs et de sa rémunération ;
composition des Comités (suite au renouvellement des mandats d’administrateurs par l’Assemblée générale) ;
préparation et convocation de l’Assemblée géné- rale annuelle - Adoption des rapports ;
revue des conflits d’intérêts et de l’indépendance des membres ;
revue des conventions courantes et réglementées ;
autoévaluation du conseil ;
politique de la société en matière d’égalité profes- sionnelle et salariale ;
cartographie des risques ;
examen des votes négatifs lors de la dernière Assemblée générale ;
examen des Projets immobiliers en cours ;
mise à jour du règlement intérieur du Conseil d’ad- ministration ;
trésorerie (gestion prévisionnelle à 18 mois).
• Procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’ad- ministration sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués à tous les administrateurs. Ils sont soumis à leur approbation lors de la prochaine réunion du Conseil.
• Consultation écrite
La loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France comprend certaines mesures modifiant les modalités de prises de décision du Conseil d’admi- nistration. Désormais, sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite, alors qu’auparavant cette faculté était limitée à un nombre restreint de décisions selon leur nature. Afin de béné- ficier de ces assouplissements, il sera proposé à l’Assemblée générale appelée à se tenir en 2025, de modifier l’article 21 des statuts.
Concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, le Conseil d’administration du 5 décembre 2022 a nommé Mme Joséphine Lelong-Chaussier, administrateur référent. Elle assure une mission parti- culière de vigilance dans le domaine des conflits d’intérêts et est notamment le garant de la bonne marche de la procédure de déclarations d’intérêts. Ainsi au début de chaque Conseil d’administration, l’administrateur référent demande systématique- ment et explicitement à l’ensemble des membres présents de confirmer l’absence ou de révéler les éventuels conflits d’intérêt les concernant ainsi qu’aux dirigeants de la société assistant au Conseil.
L’article 5 du règlement intérieur du Conseil d’admi- nistration prévoit notamment que :
Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’ac- tionnaire ou du groupe d’actionnaires qu’il représente, l’administrateur concerné doit :
en informer dès qu’il en a connaissance l’Adminis- trateur Référent visé à l’article 7 du règlement inté- rieur du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’administration, en délivrant un exposé clair des motifs, le cas échéant pour que le Conseil en débatte ;
Cette obligation d’information devra le cas échéant être effectuée par les candidats aux fonctions d’ad- ministrateur, préalablement à leur nomination.
et en tirer toute conséquence quant à l’exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra :
- soit s’abstenir de participer au vote et aux débats de la délibération correspondante (sortir de la salle) ;
- soit ne pas assister aux réunions du Conseil d’ad- ministration durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d’intérêts ;
- soit démissionner de ses fonctions d’admi- nistrateur.
A défaut de respecter ces règles d’abstention, voire de retrait, la responsabilité de l’administrateur concerné pourrait être engagée.
En outre, le Président du Conseil d’administration ne sera pas tenu de transmettre au(x) administrateur(s) dont il a des motifs sérieux de penser qu’ils sont en situation de conflit d’intérêts des informations ou documents afférents au sujet conflictuel, et infor- mera le Conseil d’administration de cette absence de transmission.
2.3.7. Prévention et gestion des conflits d’intérêts
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Membres du Comité
Qualité
Date de première nomination en qualité de Membre
Date d’échéance du mandat
Guy Dupont
Jocelyne Ative
Guillemette Guilbaud, représentant TOLEFI
Président
Membre
Membre
12/06/2009
10/06/2021
08/06/2022
AG 2025
AG 2028
AG 2026
Le Président du Comité d’Audit est désigné par le Conseil d’administration pour la durée de son mandat de membre du Comité. Le Conseil d’administration veillera à ce que la Présidence soit confiée à un admi- nistrateur indépendant.
La société applique les recommandations issues du rapport du groupe de travail de l’AMF sur le comité d’audit présidé par Monsieur Poupart-Lafarge du 22 juillet 2010.
Parmi ces membres, Tolefi, représentée par Mme Guillemette Guilbaud, n’est pas considérée comme indépendant. Tous les membres sont compétents en matière financière, comptable ou de contrôle des comptes, compte tenu de leur parcours professionnel (Dirigeant de sociétés, et/ou parcours bancaire).
M. Guy Dupont a géré, en tant que directeur ou président, plusieurs sociétés, dont deux cotées en bourse et une intervenant dans le domaine de l’amé- nagement et de l’immobilier. Au cours de sa dernière activité il était Président Directeur Général d’un groupe agroalimentaire.
Mme Jocelyne Ative est expert-comptable et commis- saire aux comptes. Elle a débuté sa carrière dans des cabinets d’audit parisiens et exerce depuis 2002 à La Réunion.
Le parcours professionnel de Mme Guillemette Guilbaud, représentant Tolefi, s’est fait au sein du monde bancaire et dans le secteur du financement de projets et du financement immobilier. Elle est depuis 2009 Associée Gérante d’un cabinet-conseil en ingénierie financière.
2.3.8. Examen des votes négatifs en vue de l’Assemblée générale suivante
2.3.9. Comités spécialisés du Conseil d’administration
Une fois par an, le Conseil applique la procédure suivante de révélation et de suivi des conflits d’inté- rêts : A l’occasion du Conseil arrêtant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, il est demandé à chaque administrateur de révéler et de mettre à jour les éven- tuels conflits d’intérêts qu’il identifie et il est proposé au Conseil de passer en revue ces différents conflits d’intérêts connus.
Il est consigné dans les procès-verbaux du Conseil d’administration toutes les décisions rela- tives à des conflits d’intérêts visant un ou plusieurs administrateurs.
Le Conseil du 5 mars 2025 a appliqué la procédure décrite ci-dessus et aucun conflit d’intérêts n’a été révélé sur l’exercice 2024.
Le Conseil d’administration du 5 décembre 2024 a analysé les votes négatifs des résolutions de l’Assemblée géné- rale qui s’est tenue le 2 mai 2024.
L’ensemble des résolutions ont moins de 10% de vote contre par rapport au total de voix exprimées. Pour la partie ordinaire, seules 3 résolutions sur les 15 dépassent les 5% de voix contre.
Le Conseil d’administration demeure vigilant quant aux votes négatifs lors des Assemblées Générales mais n’en- visage pas de faire une communication particulière sur ce sujet,
Afin de procéder à un examen approfondi des questions spécifiques relevant de la mission du Conseil d’admi- nistration, celui-ci est assisté dans sa mission par deux Comités spécialisés : le Comité d’Audit et le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance. Les recommandations des Comités sont présentées au Conseil dans le cadre des comptes-rendus faits en séance par leurs Présidents respectifs.
Comité d’Audit
• Composition
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, le Comité d’Audit est composé d’au moins trois admi- nistrateurs désignés par le Conseil d’administration et révocables à tout moment par ce dernier. L’ensemble des membres du Comité d’Audit doivent être choisis parmi les membres du Conseil d’administration de la société à l’ex- clusion de ceux exerçant des fonctions de direction, dont un membre au moins doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant, étant précisé que tous les membres possèdent des compétences minimales en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes.
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
La rémunération des administrateurs participant aux travaux des comités est fixée par le Conseil d’admi- nistration, conformément à la politique de rémuné- ration approuvée par l’Assemblée générale, et tient compte de l’assiduité aux séances du comité et du temps consacré à leurs fonctions.
• Attributions
Le Comité d’Audit assiste le Conseil d’administration ; il veille notamment à l’exactitude et à la sincérité des comptes sociaux et consolidés de CBo Territoria, à la qualité du contrôle interne et à celle de l’information délivrée aux actionnaires et aux marchés.
Ses principales missions sont les suivantes :
assurer le suivi du processus d’élaboration de l’in- formation financière et des informations en matière de durabilité, le cas échéant, formuler des recom- mandations pour en garantir l’intégrité ;
assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au trai- tement de l’information comptable et financière et des informations en matière de durabilité, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance ;
suivre la réalisation des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité des commissaires aux comptes et/ou le cas échéant des organismes tiers indépendant ; en tenant compte des constatations et conclusions de la Haute Autorité de l’Audit consé- cutives aux contrôles réalisés en application des articles L.820-14 et L.820-15 du Code de commerce ;
émettre auprès du Conseil d’administration une recommandation sur les commissaires aux comptes et/ou le cas échéant des organismes tiers indépendant proposés à la désignation de l’As- semblée générale. Pour la mission de certifica- tion des comptes, elle est élaborée conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 ; et émettre également une recomman- dation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l’article L. 821-45 du Code de commerce ;
assurer le suivi de la réalisation par les commissaires aux comptes et/ou le cas échéant des organismes tiers indépendant des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ;
assurer le suivi de l’indépendance des commis- saires aux comptes et/ou le cas échéant des orga- nismes tiers indépendant pour l’exercice des missions de certification des comptes et de certi- fication des informations en matière de durabilité, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à l’application du paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 et s’assurer du respect des conditions mentionnées à l’article 6 du même règlement ;
approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes et des informations en matière de durabilité ;
rendre compte régulièrement au Conseil d’admi- nistration de l’exercice de ses missions ainsi que des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission de certification des informations en matière de durabilité, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et de l’information en matière de dura- bilité et du rôle qu’il a joué dans ce processus et l’in- former sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Conseil d’administration ou le Président du Conseil d’administration peuvent également décider de lui soumettre pour avis toute autre question. De même, le Comité d’Audit peut se saisir de toute question et formuler tous avis.
• Fonctionnement
Le Comité d’Audit se réunit au moins deux fois par an pour la revue des comptes semestriels et annuels et des informations en matière de durabilité. Il déter- mine le calendrier de ses réunions. Pour délibérer valablement, la moitié au moins de ses membres doit être présente. Sont réputés présents, les administra- teurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication, permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les décisions pourront le cas échéant, être prises par consultations écrites de leurs membres.
Les administrateurs, non membres, peuvent égale- ment assister aux séances du comité.
Les commissaires aux comptes et le cas échéant, le ou les organismes tiers indépendants participent aux réunions du Comité d’Audit appelées à examiner l’ar- rêté des comptes semestriels et annuels.
Le Comité d’Audit rencontre et interroge, lorsqu’il l’es- time nécessaire, les commissaires aux comptes, la Direction Générale, la Direction Financière ou toute autre personne du management.
Les membres du Comité d’Audit peuvent convier tout invité, sous réserve de s’assurer du respect de la confi- dentialité des débats par ce dernier.
Le Président du Comité d’Audit rend compte au Conseil des travaux du comité lors de chaque séance du Conseil d’administration suivant le Comité d’Audit.
• Travaux du Comité d’Audit en 2024
Le Comité d’Audit s’est réuni trois fois en 2024. Le taux de présence des membres aux réunions du Comité a été de 89 %.
Les principaux travaux du comité ont porté sur :
Examen des comptes de l’exercice 2023 ;
Projet Rapport Financier Annuel 2023 ;
Budget 2024 ;
Trésorerie prévisionnelle ;
Point sur la dette ;
Examen des comptes semestriels 2024 ;
Plan d’audit ;
Cartographie des risques ;
Recommandation relative au CAC en charge de la mission de certification des informations en matière durabilité (directive CSRD)
Documents prévisionnels légaux.
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Les commissaires aux comptes ont assisté aux deux réunions au cours desquelles les comptes audités ont été examinés.
Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance
• Composition
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance est composé d’au moins trois administrateurs désignés par le Conseil d’administration et révo- cables à tout moment par ce dernier. Le comité ne comporte aucun dirigeant mandataire social exécutif et au moins un de ses membres est indépendant.
Membres du Comité
Qualité
Date de première nomination en qualité de Membre
Date d’échéance du mandat
Joséphine Lelong-Chaussier
Jérôme Goblet
Guillemette Guilbaud, représentant TOLEFI
Jérôme Isautier
Présidente
Membre
Membre
Membre
08/06/2022
12/03/2015
08/06/2022
18/03/2010
AG 2026
AG 2027
AG 2026
AG 2028
Le Président du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance est désigné par le Conseil d’administration pour la durée de son mandat de membre du Comité. Le Conseil d’adminis- tration veille à ce que la Présidence soit confiée à un administrateur indépendant.
La rémunération des administrateurs participant aux travaux des comités est fixée par le Conseil d’admi- nistration et tient compte de l’assiduité aux séances du comité.
• Attributions
Le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance a pour mission :
de suivre l’évolution de l’environnement régle- mentaire et adapter les règles de gouvernance en conséquence ;
d’examiner et de formuler toute recommandation quant à la politique de diversité du Conseil d’admi- nistration ;
d’examiner toute candidature à la nomination à un poste de membre du Conseil et de formuler sur ces candidatures un avis et/ou une recommanda- tion auprès du Conseil d’administration en prenant en considération notamment les résultats de la dernière évaluation annuelle, les besoins du Conseil en termes de compétences notamment en matière de durabilité et de diversité et d’appartenance souhaité à un comité spécialisé, la disponibilité et l’absence de conflit d’intérêts des candidats ;
de faire des recommandations concernant la rému- nération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature et les droits pécuniaires divers, y compris le cas échéant les attributions d’options de souscription et d’actions de performance, attri- bués aux mandataires sociaux et/ou dirigeants du Groupe ;
de s’assurer de l’existence d’un plan de continuité pour les membres de l’équipe de direction et en tant que de besoin d’un plan de succession pour la Direction Générale ;
d’examiner la question de l’égalité professionnelle et salariale au sein de la société ;
de participer au processus d’évaluation des travaux du Conseil ;
de faire des propositions au Conseil concernant le processus de sélection des directeurs généraux délégués.
Le Conseil d’administration ou le Président du Conseil d’administration pourront également décider de lui soumettre pour avis toute autre question. De même, le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance pourra se saisir de toute question et formuler tous avis.
• Fonctionnement
Le Comité se réunit au moins une fois par an et deux fois en moyenne. Pour délibérer valablement, la moitié au moins de ses membres doit être présente. Sont réputés présents, les administrateurs qui parti- cipent à la réunion par un moyen de télécommuni- cation, permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les décisions pourront le cas échéant être prises par consultation écrite de leurs membres.
Le Président du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance rend compte au Conseil des travaux du comité lors de chaque séance du Conseil d’administration suivant le comité.
Les membres du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance peuvent convier tout cadre dirigeant de la société dont les compé- tences pourraient faciliter le traitement d’un point à l’ordre du jour, sous réserve de s’assurer du respect de la confidentialité des débats par ce dernier.
• Travaux du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance en 2024
Le Comité s’est réuni trois fois en 2024. Le taux de présence des membres aux réunions du comité a été de 83%.
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Les principaux travaux du comité ont porté sur :
Say on Pay ex post du Directeur Général au titre de l’exercice 2023 ;
Validation de la proposition de Say on Pay ex ante ;
Analyse de la composition du Conseil / Compétences des administrateurs / description politique de diversité ;
Projet des résolutions soumises au comité NRG ;
Revue des principales recommandations du code Middlenext ;
Validation du tableau de répartition de la rémuné- ration des administrateurs ;
Examen du Rapport sur le Gouvernement d’Entre- prise ;
Analyse de la composition du Conseil d’administra- tion et de sa présidence ;
Revue des conflits d’intérêts, de l’indépendance des administrateurs, des propositions de renouvelle- ment des mandats et nouvelle nomination ;
Plan de succession du Président Directeur Général ;
Analyse des votes négatifs lors de l’AG du 2/05/2024 ;
Auto-évaluation du conseil et des comités ;
Recommandations en vue de la mise à jour du règlement intérieur.
2.3.10. Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’admi- nistration. Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Dans l’ordre interne, les pouvoirs de la direction géné- rale sont limités. Ainsi, le Conseil d’administration doit approuver de façon préalable les opérations suivantes :
toute opération externe d’acquisition foncière ou d’un actif immobilier d’un montant supérieur à 2 millions d’euros hors droits ;
toute opération externe de cession d’un actif de la foncière d’un montant supérieur à 2 millions d’euros hors droits. Ne sont pas concernées les cessions en promotion immobilière ;
les opérations d’investissement patrimoniales d’un montant supérieures à 5 millions d’euros hors droits.
Le Directeur Général est autorisé à consentir des subdélégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées.
Le Conseil d’administration fixe annuellement le montant des cautions, avals et garanties que le Directeur Général peut octroyer sans solliciter l’auto- risation spécifique du Conseil.
Le contrôle interne couvre l’ensemble des activités du Groupe (autrement dit les sociétés consolidées ainsi que les sociétés mises en équivalence). Il vise à assu- rer :
la fiabilité de l’information financière et extra-finan- cière ;
la conformité à la réglementation et aux lois ;
l’éthique des affaires ;
le bon fonctionnement des processus internes du Groupe pour l’atteinte des objectifs fixés par la Direction Générale et le Conseil d’administration.
Il est déployé sous la responsabilité des instances diri- geantes et il est coordonné par la secrétaire générale.
Il s’appuie sur un dispositif de gestion des risques (identification, gestion et maîtrise) qui implique des procédures internes efficaces, clairement défi- nies, partagées avec les équipes, appliquées et des contrôles en place pertinents et réguliers afin de maîtriser les risques majeurs et ainsi sécuriser autant que possible les activités du Groupe dans tous ses aspects (financier, extra-financier, éthique, réputation).
Le recensement et l’évaluation des risques au niveau du groupe CBo Territoria sont effectués à l’aide de la cartographie des risques. Elle est établie par l’Au- dit et le Contrôle Interne dont le Secrétaire Général est en charge, avec la contribution de l’ensemble des métiers du Groupe.
2.4.1. Objectifs et organisation
2.4. Contrôle interne et gestion des risques
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Plusieurs niveaux de contrôle
De façon générale, la gestion des risques est assurée à la fois dans le cadre de la gouvernance mise en place au niveau du Conseil d’administration et par les dispositions mises en œuvre au niveau du management opération- nel et financier de l’entreprise.
Environnement réglementaire : IFRS / AMF / Code Middlenext / Règlement intérieur
2.4.2. Processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière
é laboration des états financiers
Les états financiers sont produits semestriellement. Leur élaboration repose sur les principes suivants :
la définition par la Direction Financière d’un calen- drier d’arrêté spécifique pour les travaux de clôture et de consolidation, validé par la Direction Générale ;
la réalisation par la Direction Financière de revues analytiques (par secteur d’activité et par opéra- tion) permettant à la Direction Générale de vali- der les variations des principaux postes du bilan et du compte de résultat en lien également avec les variations de périmètre ;
la formalisation par la Direction Financière de l’ana- lyse de sujets d’attention de la clôture ; analyse partagée avec les commissaires aux comptes et le Comité d’Audit ;
la réalisation des travaux de consolidation assurés par un expert-comptable indépendant ;
la réalisation biannuelle dans le cadre des clôtures comptables par des experts indépendants des évaluations immobilières afin de fiabiliser l’évalua- tion des Immeubles de Placement, processus sous la responsabilité et la supervision de la Direction Financière ;
l’audit des comptes sociaux et consolidés par deux cabinets de commissariat aux comptes. A noter que l’information financière semestrielle fait l’ob- jet quant à elle d’une revue limitée par les commis- saires aux comptes.
La gestion des activités de Foncière et de Promotion s’appuient chacune sur des logiciels métiers interfa- cés automatiquement avec le logiciel comptable.
La validation des factures jusqu’à leur mise en paie- ment suit un processus clairement défini répondant au principe fondamental de séparation des tâches et repose sur une validation des règlements sécuri- sée. Les rapprochements bancaires et l’ensemble des contrôles comptables usuels sont systématiquement effectués.
é laboration du budget
Sous l’impulsion de la Direction Générale, le processus budgétaire pour l’année N débute au 3 ème trimestre de l’année N-1. Les hypothèses budgétaires sont validées par la Direction Générale. Un budget prévisionnel est établi pour chaque secteur d’activité, les principaux étant la Foncière et la Promotion. L’élaboration du budget est effectuée de manière collaborative entre les Directions opérationnelles, la Direction Financière et la Direction Générale.
Pour la Foncière, des prévisions par actif comprenant les loyers, les travaux et les charges immobilières sont effectuées. Des hypothèses de taux de vacance, d’in- dexation, d’évolution des nouvelles locations sont retenues par actif.
En Promotion, sur la base d’hypothèses de ventes et d’avancement technique par programme, le chiffre d’affaires et la marge prévisionnels par ligne de produits sont calculés dans le cadre du processus.
Concernant les frais de structure, les frais de person- nel sont suivis mensuellement et les autres frais font l’objet d’un suivi semestriel.
Le processus formalisé de contrôle budgétaire inter- vient deux fois par an (en février/mars et en août/ septembre), il est validé par le Conseil d’administration.
MOA Foncière / Promotion
Finance
Patrimoine
SI
Développement
RH
Commercialisation
Juridique
Conseil d’administration
Comité d’Audit et comités spécifiques
Direction Générale
Instances de Gouvernance
Direction Audit et Contrôle interne
à la charge du Secrétaire Génénral
Cartographie des risques
Dispositif d’alerte
Missions de contrôle interne
Process
Directions opérationnelles
Directions transverses
Contrôle
Déploie
Rapporte et propose
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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.4.3. Procédures de contrôle au niveau opérationnel
Chaque direction opérationnelle ou fonctionnelle est responsable de la mise en place et de l’actualisation du dispositif de contrôle interne, ce qui permet de maîtriser les activités, de veiller à l’efficacité des équipes et à l’utili- sation efficiente des ressources.
2.4.4. Gouvernance de la gestion des risques
CBo Territoria a mis en place un dispositif de gestion des risques qui vise à identifier les risques majeurs, les évaluer et s’assurer d’un degré de maîtrise satisfaisant pour l’entreprise. Il repose sur l’élaboration de la cartographie des risques. Chaque risque fait l’objet d’une évaluation selon la probabilité de survenance (sur une échelle de 1 à 5 de rare à presque certaine) et la gravité (sur une échelle de 1 à 5 de non significatif à très significatif). La gravité est appréhendée par une approche multicritère (financier/continuité opérationnelle/réputation-image) pour évaluer leur impact.
Le risque est positionné sur la carte pour mettre en exergue les risques acceptables, à suivre ou à traiter.
Dans un souci d’efficacité opérationnelle et d’aide à la gestion des risques, seuls les risques significatifs et spécifiques aux activités du Groupe sont représen- tés et ce dans la limite d’une quinzaine de risques. Toutefois, les autres risques potentiels sont listés à part de la cartographie et présentés aux instances de gouvernance afin d’avoir une vision globale. Certains pourront être intégrés à la cartographie (ou à terme sortis) selon l’évolution du contexte.
Une revue annuelle de la cartographie des risques est réalisée de manière collaborative par le Comité de Direction. Elle est présentée annuellement au Comité d’Audit et partagée avec les commissaires aux comptes, avec un plan d’actions. Plus généralement, le Conseil d’administration et les Comités spécifiques tels que le Comité d’Audit et le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance s’assurent au travers de leur rôle, de la bonne maîtrise des risques ainsi que de leur anticipation.
Risques à suivre
Risques acceptables
Risques à traiter
Très significatif
Majeur
Modéré
Mineur
Non significatif
Rare
Peu probable
Occasionnelle
Probable
Presque certaine
Probalité de survenance / Fréquence
Gravité
Risques à suivre
Risques à suivre
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.5. Informations sur les dirigeants
Selon les statuts de la société CBo Territoria SA, la Direction Générale est assumée soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil d’ad- ministration ou en dehors d’eux ; le Conseil d’adminis- tration choisissant entre les deux modalités d’exer- cice de la Direction Générale.
Jusqu’au 8 juin 2023, la structure de la gouvernance était articulée autour d’un Président Directeur Général en la personne de M. Eric Wuillai.
Par délibération du 8 juin 2023, le Conseil d’admi- nistration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général et a maintenu M. Eric Wuillai dans sa fonction de Président du Conseil et nommé Mme Géraldine Neyret Gleizes dans sa fonction de Directeur Général.
Par délibération du 2 mai 2024, le Conseil d’adminis- tration a opté pour le cumul des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général et a nommé Mme Géraldine Neyret Gleizes Président Directeur Général.
2.5.1. Modalités d’exercice de la Direction Générale
2.5.2. Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux
2.5.2.1. Politique de rémunération des mandataires sociaux (7 ème et 8 ème résolutions de l’Assemblée générale du 30 avril 2025)
Sur recommandation du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance et en tenant compte des recommandations du Code Middlenext, le Conseil d’administration a établi une politique de rémunération pour chacun des mandataires sociaux de la société conforme à son intérêt social, contri- buant à sa pérennité et s’inscrivant dans sa straté- gie commerciale. Pour ce faire, le Conseil a fixé la poli- tique de rémunération du Président Directeur Général en lien avec ces éléments, en particulier en fixant des critères de la rémunération variable du Président Directeur Général liés à la mise en œuvre de cette stratégie commerciale dans le respect de l’intérêt social.
Il est précisé qu’en cas d’évolution de la gouvernance, notamment dans l’hypothèse d’une modification des modalités d’exercice de la direction générale (notam- ment en cas de dissociation des fonctions ou de nomination d’un ou de Directeurs généraux délégués), la politique de rémunération du Président Directeur Général sera applicable au Directeur Général ou selon le cas au Directeur Général délégué avec les ajustements nécessaires.
En cas de dissociation de fonctions, le Président disso- cié pourra percevoir une rémunération fixe détermi- née au regard notamment de l’étendue de ses fonc- tions et de ses responsabilités en tenant compte des pratiques de marché et des usages de l’entreprise. Il ne percevra pas de rémunération variable ni de rémunération en actions.
Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement pris par la société s’il n’est pas conforme à la politique de rému- nération approuvée ou, en son absence, aux rémuné- rations ou aux pratiques existant au sein de la société.
La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des manda- taires sociaux est réalisée par le Conseil d’administra- tion sur recommandation du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance. Il est précisé que les dirigeants concernés ne participent pas aux délibérations et au vote sur ces questions.
Dans le cadre du processus de décision suivi pour la détermination et de la révision de la politique de rému- nération, les conditions de rémunération et d’emploi des salariés de la société ont été prises en compte par le Comité des Rémunérations et le Conseil de la manière suivante :
Une fois par an, le Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance examine l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, dans ce cadre il analyse également si les conditions de rémunération et d’emploi sont équitables au sein de la société et fait part au Conseil de ses travaux. Le Conseil confirme ensuite que la situation comparée des femmes et des hommes par rapport aux condi- tions générales d’emploi et de formation dans l’entre- prise n’appelle pas d’observation particulière.
En outre, le Conseil, dans le cadre de la politique de rémunération a tenu compte des informations rela- tives au ratio d’équité tel que présenté plus bas au point 2.5.3.2.
CBo Territoria
64
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Compte tenu du cumul des fonctions de Président et de Directeur Général intervenu le 2 mai 2024, le Conseil d’administration, sur recommandations du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance, a décidé d’adopter une politique de rémunération du Président Directeur Général qui aura vocation à s’appliquer à compter de son appro- bation par l’Assemblée générale appelée à se tenir en 2025. Cette politique a été déterminée en cohé- rence avec la politique de rémunération du directeur général approuvée par la dernière assemblée et au regard des votes des actionnaires sur les informa- tions mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
La politique de rémunération du Président Directeur Général fixée par le Conseil, sur recommandations du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance est la suivante :
Rémunération fixe brute :
Le Président Directeur Général a droit à une rémuné- ration fixe qui est déterminée au regard notamment de l’étendue de ses fonctions et de ses responsabili- tés en tenant compte des pratiques de marché et des usages de l’entreprise. Son montant est en principe fixé pour une période de quatre ans et révisable au bout de ces quatre ans.
Rémunération variable annuelle :
La rémunération variable annuelle est plafonnée à 63% de la rémunération fixe annuelle brute.
Les critères de détermination de la rémunération variable annuelle sont les suivants :
Critères quantitatifs : de l’ordre de 60%
Ces critères sont liés à des objectifs de résultat net récurrent de l’activité de Foncière (consolidé) et de l’activité de Promotion immobilière. La prime est à caractère progressif sur la base des résultats audités.
Le niveau de réalisation attendu des critères quan- titatifs a été préétabli par le Conseil d’administra- tion sur proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance mais n’est pas rendu public pour des raisons de confidentialité.
Critères extrafinanciers qualitatifs : de l’ordre de 40%
Les critères qualitatifs préétablis par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance s’articulent pour 2025 autour des critères suivants :
poursuite de la stratégie de développement de la Foncière ;
communication (incluant développement marque employeur) et entretien des relations institution- nelles et territoriales ;
poursuite de la stratégie ESG ;
optimisation de l’organisation interne.
Ces critères de la rémunération variable contribuent aux objectifs de la politique de rémunération en raison de leur création de valeur à moyen terme et à long terme par la mise en œuvre de la stratégie, et l’alignement des intérêts.
Le respect des critères de performance quantita- tifs est mesuré au regard des comptes consolidés de l’exercice clos.
Attribution de stock-options et d’actions gratuites :
Sur proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance, le Conseil d’administration peut décider d’attribuer des stock -options ou des actions gratuites au dirigeant mandataire social.
Concernant les attributions gratuites d’actions, elles seront soumises à une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans.
L’attribution définitive sera soumise à des condi- tions de performance liées au niveau d’atteinte de critères de performance apprécié sur la période tels que notamment l’évolution de l’ANR et/ou un objectif de distribution. Le Conseil d’administration prévoira, en outre, l’obligation pour le bénéficiaire de conser- ver une quotité de ces actions au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions de dirigeant mandataire.
Les critères de la rémunération long terme contribue- ront aux objectifs de la politique de rémunération. Pour déterminer dans quelle mesure il serait satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération long terme, le Conseil d’administration se fondera, pour les critères financiers, sur les comptes annuels/ consolidés arrêtés et audités par les Commissaires aux Comptes.
Rémunération du mandat d’administrateur :
Au titre de ses fonctions d’administrateur, le Président Directeur Général ne percevra pas de rémunéra- tion liée à sa participation aux Conseils et Comités spécialisés.
Avantages de toute nature :
Le dirigeant mandataire social a droit à un véhicule de fonction et un aller-retour annuel (La Réunion/métro- pole pour lui, son conjoint et ses enfants). Il bénéficie également d’une assurance chômage mandataire social et d’une assurance responsabilité mandataire social.
Le versement des éléments de rémunération variable attribués au titre de l’exercice antérieur est condi- tionné à l’approbation par l’Assemblée générale Ordinaire des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre dudit exercice (vote ex post).
Engagements :
Sur décision du Conseil d’administration et sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière, le Président Directeur Général peut bénéficier, en cas de départ contraint ou de non-renouvellement de son mandat, d’un engagement de versement d’une indemnité de départ égale à un an des rémunérations fixe et variable, sur la base de l’année précédente.
L’indemnité ne sera pas due en cas de faute grave ou lourde du Président Directeur Général.
2.5.2.2. Politique de rémunération du Président Directeur Général
CBo Territoria
65
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
L’Assemblée générale du 7 juin 2023 a décidé aux termes de sa huitième résolution à caractère ordi- naire de maintenir la rémunération à allouer aux membres du conseil, en ce compris les censeurs à la somme annuelle de 100 000 euros valable pour l’exer- cice en cours et jusqu’à nouvelle décision de l’Assem- blée générale.
En vue de récompenser l’assiduité de ses membres aux réunions, le Conseil d’administration sur proposi- tion du Comité des Nominations, des Rémunération et de la Gouvernance a décidé de mettre en place les critères de répartition de la rémunération des admi- nistrateurs et censeur, comme ci-après :
Dispositions applicables :
Rémunération fixe : • Absence de rémunération fixe des membres (en ce compris le ou les censeurs)
• 1 500 € Mise en place d’une rémunération fixe pour les présid ents de chaque Comité (travaux préparatoires réalisés avec le management)
Rémunération variable : • 1 000 € Par membre (en ce compris le ou les censeurs) et par présence au Conseil d’administration
• 800 € Par membre par jour de présence au Comité stratégique
• 600 € Par Comité pour les membres élus des Comités spécialisés
• 300 € Par Comité pour les membres présents non élus au Comité
Conformément à la résolution prise lors de l’Assem- blée générale du 7 juin 2023, la rémunération du censeur est déterminée conformément à la politique de rémunération des administrateurs et entre dans l’enveloppe de cette rémunération.
Il est précisé que ces montants pourront le cas échéant être ajustés notamment pour tenir compte de missions particulières et/ou de la charge de travail des administrateurs et, le cas échéant, de la création et/ou de la suppression de comités, dans la limite de l’enveloppe annuelle. Le Conseil pourra le cas échéant consentir une rémunération particulière en cas de mission exceptionnelle.
2.5.2.3. Informations sur le mandat et contrat de travail du mandataire social passés avec la société
2.5.2.4. Politique de rémunération des Membres du Conseil
Mandataire de la Société
Mandat exercé
Durée du mandat
Contrat de travail conclu avec la société
Période de préavis
Conditions de révocation ou de résiliation
Géraldine Neyret Gleizes
Directeur Général à compter du 8 juin 2023
A l’issue de l’AG tenue dans l’année 2027
Contrat de travail à durée indéterminée suspendu pendant le mandat de DG
Préavis de 3 mois pour le contrat de travail
Révocation du mandat conformément à la jurisprudence
Président du Conseil à compter du 2 mai 2024
A l’issue de l’AG tenue dans l’année 2027
Résiliation du contrat de travail conformément à la loi et à la jurisprudence
Administratrice
A l’issue de l’AG tenue dans l’année 2027
Clause contractuelle de résiliation : indemnité de départ de 1 an de rémunération (fixe et variable) en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde
Le versement de cette indemnité de départ est soumis aux conditions de performance appréciées sur deux exercices, comme suit :
si les résultats quantitatifs, liés au résultat net récur- rent de l’activité de Foncière et de Promotion, validés par le Conseil d’administration, sont inférieurs à 75% des objectifs budgétaires, aucune indemnité ne sera due,
si les résultats quantitatifs, validés par le Conseil d’administration, sont supérieurs ou égaux à 75%, l’in- demnité versée sera au prorata de ce pourcentage, plafonnée à 100%.
Il est précisé que le Président Directeur Général bénéfi- cie d’une indemnité de départ conformément à la poli- tique de rémunération approuvée.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le tableau ci-après présente la ventilation de la rémunération fixe, variable et des autres éléments de rémuné- ration versés au cours des exercices 2023 et 2024 attribués au titre des mêmes exercices, à M. Wuillai, Président Directeur Général jusqu’au 8 juin 2023, et Président du Conseil d’administration à compter de cette date et jusqu’au 2 mai 2024.
Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux mandataires sociaux dirigeants (en euros)
2023
2024
Eric Wuillai (fin mandat DG le 8/06/2023 et fin mandat Président le 2/05/2024)
Rémunérations attribuées au titre de l'exercice
100 712
8 722
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice
-
-
Total
100 712
8 722
Géraldine Neyret Gleizes, Directeur Général (début mandat DG le 8/06/2023)
Rémunérations attribuées au titre de l'exercice
171 137
325 459
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice
59 998
-
Total
231 135
325 459
(en euros)
2023
2024
Montants attribués au titre de l'année 2023
Montants versés en 2023
Montants attribués au titre de l'année 2024
Montants versés en 2024
Eric Wuillai (fin mandat DG le 8/06/2023 et fin mandat Président le 2/05/2024)
Rémunération fixe (1)
83 636
83 636
/
/
Rémunération en qualité de Président
11 278
11 278
8 722
8 722
Rémunération variable (1) (2)
/
178 000
/
/
Rémunération exceptionnelle (3)
/
300 000
/
/
Rémunération au titre du mandat d'administrateur
3 000
7 200
/
3 000
Avantages en nature (4)
2 798
2 798
/
/
Total
100 712
582 912
8 722
11 722
(1) Montant brut avant impôts.
(2) La rémunération variable attachée à ses fonctions de Président Directeur Général jusqu’au 8 juin 2023 a été calculée sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs. Les critères quantitatifs sont des objectifs de résultat des activités (Foncière et Promotion). Le niveau de réalisation attendu des critères quanti- tatifs ainsi que les critères qualitatifs ont été préétablis par le Conseil d’administration mais ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité. Le montant définitif de la rémunération variable attribuée au titre de l’exercice N est déterminé par le Conseil d’administration en début d’année N+1, généra- lement lors de la séance arrêtant les comptes annuels, étant précisé que son versement est conditionné au vote favorable de l’Assemblée générale au titre du say on pay ex post. Aucune rémunération variable n’a été attribuée au titre de 2024.
(3) Conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 8 juin 2022, une rémunération exceptionnelle a été attribuée par le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance, à M. Eric Wuillai au regard de sa contribution au succès de la période de transition et au changement de gouvernance, mais également compte tenu de sa contribution au développement de la société depuis son origine. Son versement a été conditionné au vote favorable de l’Assemblée générale au titre du say on pay ex post.
(4) Véhicule de fonction.
2.5.3. Informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour chaque mandataire social de la société (9 ème résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2025)
Il est précisé que la rémunération totale du Président et du Directeur Général respecte la politique de rémunéra- tion approuvée par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 dans ses résolutions 8 et 9.
2.5.3.1. Rémunérations perçues par les mandataires sociaux dirigeants
Le tableau suivant présente la synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux dirigeants au cours des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024.
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
(en euros)
2023
2024
Montants attribués au titre de l'année 2023
Montants versés en 2023
Montants attribués au titre de l'année 2024
Montants versés en 2024
Géraldine Neyret Gleizes, Directeur Général (début mandat le 8/06/2023) Président du Conseil à compter du 2/05/2024
Rémunération fixe (1)
107 233
107 233
189 996
189 996
Rémunération en qualité de Président
/
/
13 333
/
Rémunération variable (1) (2)
52 555
/
105 500
52 555
Rémunération exceptionnelle
/
/
/
/
Rémunération au titre du mandat d'administrateur
/
/
/
/
Avantages en nature (3)
11 349
11 349
16 630
16 630
Total
171 137
118 582
325 459
259 181
(1) Montant brut avant impôts.
(2) La rémunération variable est calculée sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs. Les critères quantitatifs sont des objectifs de RNR (Foncière et Promotion). Le niveau de réalisation attendu des critères quantitatifs ainsi que les critères qualitatifs ont été préétablis par le Conseil d’administration mais ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité. Le montant définitif de la rémunération variable attribuée au titre de l’exercice N est déterminé par le Conseil d’administration en début d’année N+1, généralement lors de la séance arrêtant les comptes annuels, étant précisé que son versement est conditionné au vote favorable de l’Assemblée générale au titre du say on pay ex post. La rémunération variable attribuée au titre de 2024 représente 51,88% de la rémunération fixe. Les critères de performance ont été appliqués conformément au 2.5.2.2.
(3) Géraldine Neyret Gleizes a bénéficié des avantages en nature suivants : véhicule de fonction, un billet d’avion Réunion/Métropole pour elle et sa famille et une assurance chômage et responsabilité mandataire social.
Mandataires sociaux non dirigeants
(en euros)
Montants attribués au titre de l’exercice 2023
Montants versés au cours de l’exercice 2023
Montants attribués au titre de l’exercice 2024
Montants versés au cours de l’exercice 2024
Jocelyne Ative (début de mandat 09/06/2021)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
3 600
7 200
3 200
3 600
Autres rémunérations
/
/
/
/
Guy Dupont (début de mandat 04/06/2004)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
10 900
11 700
9 200
10 900
Autres rémunérations
/
/
/
/
Jérôme Goblet (début de mandat 05/06/2013)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
10 900
10 200
8 500
10 900
Autres rémunérations
/
/
/
/
Guillemette Guilbaud (début de mandat 03/06/2010/fin mandat 08/06/2022)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
/
4 200
/
/
Autres rémunérations
/
/
/
/
Hendigo (début de mandat 04/06/2014)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
1 800
8 300
6 400
1 800
Autres rémunérations
/
/
/
/
Jérôme Isautier (début de mandat 12/06/2009)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
9 700
8 500
7 600
9 700
Autres rémunérations
/
/
/
/
Joséphine Lelong-Chaussier (début de mandat 08/06/2022)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
11 500
6 750
8 700
11 500
Autres rémunérations
/
/
/
/
Sophie Malarme-Lecloux (début de mandat 16/09/2016/fin mandat 08/06/2022)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
/
3 550
/
/
Autres rémunérations
/
/
/
/
Tolefi (début de mandat 08/06/2022)
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
11 800
6 400
10 000
11 800
Autres rémunérations
/
/
/
/
Harold Cazal (début de mandat 06/06/2018)
Rémunération au titre du mandat de censeur
4 000
/
4700
4 000
Autres rémunérations
/
/
/
/
Total
64 200
66 800
58 300
64 200
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Dirigeants Mandataires Sociaux
Contrat de travail (1)
Régime de retraite supplémentaire
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions (1)
Indemnités relatives à une clause de non concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Géraldine Neyret Gleizes
Directeur Général
Date de début de mandat : 08 juin 23
Date de fin de mandat : AG 2027
X
X
X
X
(1) Il est précisé que Mme NEYRET GLEIZES bénéficie d’un contrat de travail suspendu (à compter du 8 juin 2023) qui prévoit une indemnité de départ d’un an de rémunération annuelle (fixe et variable) en cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde.
Le versement de cette indemnité de départ est soumis aux conditions de performance appréciées sur deux exercices, comme suit :
• Si les résultats quantitatifs, liés au Résultat Net Récurrent de l’activité de Foncière et de Promotion, validés par le Conseil d’administration, sont inférieurs à 75% des objectifs budgétaires, aucune indemnité ne sera due,
• Si les résultats quantitatifs, validés par le Conseil d’administration, sont supérieurs ou égaux à 75%, l’indemnité versée sera au prorata de ce pourcentage, plafonnée à 100%.
2.5.3.2. Informations relatives au ratio d’équité entre le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la société
En application de l’article L. 22-10-9 (I 6° et 7°) du Code de commerce, il est précisé ci-dessous les ratios entre le niveau de la rémunération du Président et du Directeur Général d’une part et la rémunération moyenne et médiane sur la base équivalent temps plein des salariés de CBo Territoria SA d’autre part.
Il est précisé que la société s’est référée aux lignes directrices publiées le 28 janvier 2020 par l’AFEP pour le calcul de ces ratios. La rémunération retenue pour le calcul correspond à la rémunération totale versée.
CBo Territoria
69
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Ratio sur rémunération du Président Directeur Général (a)(b)
2024
2023
2022
2021
2020
Rémunération et avantages attribués au Président Directeur Général (en €)
259 182
670 784
397 825
418 525
407 892
Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (en €)
70 601
67 355
71 083
63 186
68 174
Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (en €)
63 601
54 256
49 212
47 089
47 602
Ratio remunération du PDG/SMIC annuel de référence
12,18
32,23
20,15
22,31
/
Smic annuel de référence
21 273
20 815
19 744
18 760
/
Ratio rémunération du PDG/Rémunération moyenne des salariés de la société
3,67
9,96
5,60
6,62
5,98
Ratio rémunération du PDG/Rémunération médiane des salariés de la société
4,08
12,36
8,08
8,89
8,57
Ratio sur rémunération du Président du Conseil d'Administration (c)
2024
2023
2022
2021
2020
Rémunération et avantages attribués au Président (en €)
8 722
11 278
/
/
/
Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (en €)
70 601
67 355
/
/
/
Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (en €)
63 601
54 256
/
/
/
Ratio remunération du Président/SMIC annuel de référence
0,41
0,54
/
/
/
Smic annuel de référence
21 273
20 815
/
/
/
Ratio rémunération du Président/Rémunération moyenne des salariés de la société
0,12
0,17
/
/
/
Ratio rémunération du Président/Rémunération médiane des salariés de la société
0,14
0,21
/
/
/
Ratio sur rémunération du Directeur Général (d)
2024
2023
2022
2021
2020
Rémunération et avantages attribués au Directeur Général (en €)
/
202 973
/
/
/
Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux (en €)
/
67 355
/
/
/
Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux (en €)
/
54 256
/
/
/
Ratio remunération du DG/SMIC annuel de référence
/
9,75
/
/
/
Smic annuel de référence
/
20 815
/
/
/
Ratio rémunération du DG/Rémunération moyenne des salariés de la société
/
3,01
/
/
/
Ratio rémunération du DG/Rémunération médiane des salariés de la société
/
3,74
/
/
/
(a) Les sommes indiquées correspondent pour 2024 à la rémunération attribuée à Géraldine Neyret Gleizes pour ses fonctions de DG puis de PDG à compter du 2 mai 2024.
(b) Les sommes indiquées correspondent pour 2023 à la rémunération annualisée attribuée à Eric Wuillai pour ses fonctions de PDG jusqu’au 8 juin 2023 (y/c prime except. de 300 K€).
(c) Les sommes indiquées correspondent à la rémunération attribuée à Eric Wuillai pour ses fonctions de Président du Conseil d’administration du 8 juin 2023 au 2 mai 2024.
(d) Les sommes indiquées correspondent à la rémunération annualisée attribuée à Géraldine Neyret Gleizes, DG à compter du 8 juin 2023.
Les éléments dans le tableau ci-dessus sont des éléments versés au cours de l’exercice et n’intègrent pas la valorisation des AGA aux dirigeants mandataires et salariés.
Evolution annuelle de la rémunération du Président Directeur Général (b)(c)
Evolution annuelle de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société
Evolution annuelle des performances de la société (a)
Résultat net consolidé part du Groupe
Résultat des activités
Exercice 2020
10,51%
17,28%
18,26%
0,29%
Exercice 2021
2,61%
-7,32%
10,42%
0,67%
Exercice 2022
-4,95%
12,50%
1,53%
21,42%
Exercice 2023
68,61%
-5,24%
-11,70%
-4,96%
Exercice 2024
-30,10%
4,82%
3,33%
-3,69%
(a) Les salariés du groupe CBoT sont répartis entre deux sociétés CBo Territoria et CBo Gestion Immobilière. Les indicateurs d’évolution des rémunérations ne concernent que la société CBo Territoria (comptes sociaux). Les indicateurs de performance de la société sont extraits des comptes consolidés de la société.
(b)(c) Les taux indiqués correspondent pour l’exercice 2024 à l’évolution annuelle de la rémunération de Géraldine Neyret Gleizes par rapport à la rémuné- ration (hors prime exceptionnelle de 300 K€) d’Eric Wuillai. Ces montants ont été annualisés pour permettre une comparaison plus précise.
CBo Territoria
70
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.5.4. Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice écoulé aux dirigeants mandataires sociaux
2.5.4.1. M. Eric Wuillai, Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024 (10 ème résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2025)
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice antérieur à M. Eric Wuillai, Président du Conseil jusqu’au 2 mai 2024 déterminés en application de la politique de rémunéra- tion approuvée :
2.5.4.2. Mme Géraldine Neyret Gleizes, Directeur Général jusqu’au 2 mai 2024 (11 ème résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2025)
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice antérieur à Mme Géraldine Neyret Gleizes, Directeur Général jusqu’au 2 mai 2024, déterminés en application de la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale :
Eléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
Montants ou valorisation comptable soumis au vote
Présentation
Rémunération fixe au titre de son mandat de Président
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
8 722 €
(montant proratisé du 1 er janvier au 2 mai 2024)
3 000 €
Eléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
Montants ou valorisation comptable soumis au vote
Présentation
Rémunération fixe
63 332 €
(montant versé en 2024 attribué au titre du même l’exercice)
Rémunération variable annuelle
35 167 €
(montant à verser en 2025 au titre de l’exercice 2024 sous condition suspensive du vote favorable de l’Assemblée)
52 555 €
(montant versé en 2024 au titre de l’exercice 2023)
Critères :
Les objectifs quantitatifs liés au résultat net récurrent de l’activité de Foncière et de l’activité Promotion ont été atteints respectivement à 114% et 151%.
L’objectif qualitatif fixé par le Conseil a été atteint à hauteur de 74%.
Voir Rapport Financier Annuel 2024
Attribution de stock-options
Néant
-
Attribution gratuite d’actions
Néant
-
Rémunération exceptionnelle
Néant
-
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
Néant
Le Directeur Général ne perçoit pas de rémunération liée à sa participation aux Conseils et Comités spécialisés
Avantages de toute nature
5 543 €
(valorisation comptable)
Un billet d’avion Réunion/Métropole pour elle et sa famille
Véhicule de fonction
Assurance chômage et responsabilité mandataire social
CBo Territoria
71
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.5.4.3. Madame Géraldine Neyret Gleizes, Président Directeur Général à compter du 2 mai 2024 (12 ème résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2025)
Eléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
Montants ou valorisation comptable soumis au vote
Présentation
Rémunération fixe
139 997 €
(montant versé en 2024 attribué au titre du même l’exercice, comprenant la rémunération proratisée du Président)
Rémunération variable annuelle
70 333 €
(montant à verser en 2025 au titre de l’exercice 2024 sous condition suspensive du vote favorable de l’Assemblée)
Critères :
Les objectifs quantitatifs liés au résultat net récurrent de l’activité de Foncière et de l’activité Promotion ont été atteints respectivement à 114% et 151%.
L’objectif qualitatif fixé par le Conseil a été atteint à hauteur de 74%.
Voir Rapport Financier Annuel 2024,
Attribution de stock-options
Néant
-
Attribution gratuite d’actions
Néant
-
Rémunération exceptionnelle
Néant
-
Rémunération au titre du mandat d’administrateur
Néant
Le Directeur Général ne perçoit pas de rémunération liée à sa participation aux Conseils et Comités spécialisés
Avantages de toute nature
11 087 €
(valorisation comptable)
Un billet d’avion Réunion/Métropole pour elle et sa famille
Véhicule de fonction
Assurance chômage et responsabilité mandataire social
Indemnité de départ
Aucun montant soumis au vote
Le Conseil d’administration du 5 décembre 2024 a octroyé au PDG, dans l’hypothèse d’un départ contraint (révocation, à l’exclusion d’un départ contraint en cas de faute grave ou lourde), une indemnité de départ s’élevant à un an de rémunération annuelle (fixe et variable) sur la base de l’année précédente.
Le versement de cette indemnité de départ est soumis aux conditions de performance appréciées sur 2 exercices, comme suit :
• Si les résultats quantitatifs, liés au résultat net récurrent de l’activité de Foncière et de Promotion, validés par le Conseil d’administration, sont inférieurs à 75% des objectifs budgétaires, aucune indemnité ne sera due,
• Si les résultats quantitatifs, validés par le Conseil d’administration, sont supérieurs ou égaux à 75%, l’indemnité versée sera au prorata de ce pourcentage, plafonnée à 100%.
CBo Territoria
72
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.6. Délégations en matière d’augmentation de capital
Les délégations et autorisations en matière d’augmentation de capital en cours de validité sont les suivantes :
Nature de la délégation/ autorisation
Date de l’AG
Durée/date d’expiration de la délégation/
autorisation
Montant autorisé
Utilisations au cours des exercices précédents
Utilisations au cours de l’exercice clos le 31/12/2024
Montant résiduel
au 31/12/2024
Augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
02-mai-24
(16 ème résolution)
26 mois
(1 er juillet 2026)
10 000 000 €
Néant
Néant
10 000 000 €
Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription
02-mai-24
(17 ème résolution)
26 mois
(1 er juillet 2026)
12 500 000 € (soit 9 469 696 actions) *
40 000 000 € (montant nominal maximal des titres de créance)
Néant
Néant
12 500 000 € (montant nominal maximal de l’augmentation de capital)*
40 000 000 € (montant nominal maximal des titres de créance)
Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel
de souscription par offre au public
(à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
02-mai-24
(18 ème résolution)
26 mois
(1 er juillet 2026)
12 500 000 € (montant nominal maximal de l’augm. de capital)
(soit 9 469 696 actions) * 40 000 000 € (montant nominal maximal des titres de créance)
Néant
Néant
12 500 000 € (montant nominal maximal de l’augmentation de capital)*
40 000 000 € (montant nominal maximal des titres de créance)
Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au
1 de l’article L411-2 du Code monétaire
et financier (placement privé)
02-mai-24
(19 ème résolution)
26 mois
(1 er juillet 2026)
12 500 000 € (montant nominal maximal de l’augm. de capital) (soit 9 469 696 actions) * Le montant nominal global des actions ordinaires est en outre limité à 20% du capital par an
40 000 000 € (montant nominal maximal des titres de créance)
Néant
Néant
12 500 000 €
(montant nominal maximal de l’augmentation de capital)* Le montant nominal global des actions ordinaires est en outre limité à 20% du capital par an
40 000 000 €
(montant nominal maximal des titres de créance)
Augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
07-juin-23
(16 ème résolution)
26 mois
(6 août 2025)
Limite de 10% du capital social en date de l’AG (soit 4 824 256 €)
Néant
Néant
4 824 256,00 €
Émission d’actions ou de valeurs mobilières avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail
02-mai-24
(21 ème résolution)
26 mois
(1 er juillet 2026)
3 % du capital atteint lors de la décision du Conseil de réalisation de l’augmentation *
Néant
Néant
3 % du capital atteint lors de la décision du Conseil de réalisation de l’augmentation
Attribution d’options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
02-mai-24
(23 ème résolution)
38 mois
(1 er juillet 2027)
3 % du capital social au jour de l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 (soit 1 096 421 actions)
Néant
Néant
3 % du capital social (soit 1 096 421 actions sur la base du capital au jour de l’AG)
Attribution d’actions gratuites aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société
02/05/2024
(24 ème résolution)
38 mois
(1 er juillet 2027)
3 % du capital social au jour de l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 (soit 1 096 421 actions)
7 500
2,98 % du capital social au jour de l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 (soit 1 088 921 actions)
* S’impute sur la limite globale des autorisations : L’Assemblée Générale du 2 mai 2024 (22 ème résolution) a fixé le nombre maximum d’actions pouvant être émises dans le cadre de ces délégations à 18 181 818 actions (soit 24 000 000 €).
CBo Territoria
73
Rapport Financier Annuel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.7. Modalités particulières de participation des actionnaires à l’Assemblée générale
2.8. éléments susceptibles d’avoir une incidence en période d’offre publique
Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées générales figurent aux articles 14, 33 et 34 des statuts de la société disponibles sur le site internet de la société.
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées générales, de s’y faire représenter ou de voter par corres- pondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale 2025 sera retransmise en direct et en différé.
En application de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, il est précisé les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière d’offre publique :
la structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la société et toutes informa- tions en la matière sont décrites au paragraphe 1.5 « Capital, actionnariat, politique de dividende » du rapport de gestion ;
il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote ou aux transferts d’actions. Les statuts prévoient toutefois une sanction de privation de droit de vote en cas de défaut de déclaration d’un franchisse- ment de seuil statutaire ;
à la connaissance de la société, il n’existe pas d’accords entre les actionnaires qui peuvent entrainer des restric- tions au transfert d’actions et à l’exercice de droits de vote ;
il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux, ni de droits de vote double ;
il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier ;
les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’administration sont les règles légales et statutaires prévues à l’article 17 des statuts de la société ;
en matière de pouvoirs du Conseil d’administration, les délégations en cours sont décrites dans le tableau des délégations d’augmentation du capital présenté au paragraphe 2.6 (« Délégations en matière d’augmentation de capital ») du présent rapport ;
la modification des statuts de la société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société sont les suivants : contrats d’emprunts bancaires et obligataires comportant des clauses (classiques), liées au contrôle de la société ;
les accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du Conseil d’administration sont décrits dans le présent rapport au paragraphe 2.5.3.1. (« Rémunérations perçues par les mandataires sociaux dirigeants »). Il n’existe pas d’accord prévoyant des indemnités pour les salariés, s’ils démis- sionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange.
Le Conseil d’administration.
COMPTES CONSOLIDÉS 2024
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 20 24
Résidence Zambaville - Beauséjour à Sainte-Marie
CBo Territoria
75
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
SOMMAIRE
3
CBo Territoria
76
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.1. éTATS FINANCIERS CONSOLIDéS
3.1.1. Etat de la situation financière consolidée
Actif
|
En milliers d’euros |
Notes |
31/12/2024 |
31/12/2023 |
|
ACTIFS NON COURANTS |
|||
|
Immobilisations incorporelles |
3.2.6.1 |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
3.2.6.2 |
|
|
|
Immeubles de Placement |
3.2.6.3 |
|
|
|
Participation dans les entreprises associées et co-entreprises |
3.2.6.4 |
|
|
|
Actifs financiers |
3.2.6.5 |
|
|
|
Total Actifs non courants (I) |
|
|
|
|
ACTIFS COURANTS |
|||
|
Immeubles de Placement destinés à la vente |
3.2.6.6 |
|
|
|
Stocks et en-cours |
3.2.6.7 |
|
|
|
Clients et autres créances |
3.2.6.8 |
|
|
|
Créances d’impôt |
3.2.8.2 |
|
|
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
3.2.6.9 |
|
|
|
Total Actifs courants (II) |
|
|
|
|
TOTAL ACTIF (I) + (II) |
|
|
Passif
|
En milliers d’euros |
Notes |
31/12/2024 |
31/12/2023 |
|
CAPITAUX PROPRES CONSOLIDéS |
|||
|
Capital |
3.2.6.10 |
|
|
|
Primes liées au capital |
3.2.6.10 |
|
|
|
Réserves consolidées |
3.2.6.10 |
|
|
|
Résultat consolidé |
3.2.6.10 |
|
|
|
Capitaux propres (Part Groupe) (A) |
|
|
|
|
Réserves des participations ne donnant pas de contrôle |
|
|
|
|
Résultat des participations ne donnant pas de contrôle |
|
( |
|
|
Intérêts des participations ne donnant pas de contrôle (B) |
|
|
|
|
Capitaux propres consolidés (A + B) |
|
|
|
|
passifs NON COURANTS |
|||
|
Dettes financières dont ORNANE (part à plus d’un an) |
3.2.6.12 |
|
|
|
Provisions non courantes |
3.2.6.11 |
|
|
|
Impôts différés passifs |
3.2.8.2 |
|
|
|
Autres passifs long terme |
|
|
|
|
Total Passifs non courants (I) |
|
|
|
|
PASSIFS COURANTS |
|||
|
Dettes financières (part à moins d’un an) |
3.2.6.12 |
|
|
|
Fournisseurs et autres dettes |
3.2.6.13 |
|
|
|
Dettes d’impôt |
3.2.8.2 |
|
|
|
Total Passifs courants (II) |
|
|
|
|
TOTAL DES PASSIFS (I) + (II) |
|
|
|
|
TOTAL PASSIF |
|
|
CBo Territoria
77
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.1.2. Compte de résultat consolidé
|
En milliers d’euros |
Notes |
31/12/2024 |
31/12/2023 |
|
Loyers |
|
|
|
|
Ventes en promotion immobilière |
|
|
|
|
Produits des activités annexes |
|
|
|
|
REVENUS |
3.2.7.1 |
|
|
|
Production immobilisée |
|
|
|
|
Variation des stocks d'en-cours et produits finis |
( |
( |
|
|
Total Produits des activités courantes |
|
|
|
|
Achats |
( |
( |
|
|
Charges externes |
( |
( |
|
|
Charges de personnel |
3.2.7.2 |
( |
( |
|
Impôts et taxes |
3.2.7.3 |
( |
( |
|
Dotations aux amortissements et provisions |
3.2.7.4 |
( |
( |
|
Autres produits d’exploitation |
|
|
|
|
Autres charges d’exploitation |
( |
( |
|
|
RESULTAT DES ACTIVITES |
|
|
|
|
Résultat sur cessions d'immeubles de placement |
3.2.7.5 |
|
( |
|
Solde net des ajustements de juste valeur |
3.2.7.6 |
( |
( |
|
Autres charges et produits opérationnels |
3.2.7.7 |
( |
|
|
RESULTAT OPERATIONNEL |
|
|
|
|
Résultat des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
|
RESULTAT OPERATIONNEL APRES RESULTAT DES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE |
|
|
|
|
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie |
3.2.7.8 |
|
|
|
Coût de l'endettement financier brut |
3.2.7.8 |
( |
( |
|
COUT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET |
3.2.7.8 |
( |
( |
|
Autres produits et charges financiers |
3.2.7.9 |
|
|
|
RESULTAT AVANT IMPÔTS |
|
|
|
|
Impôts sur les résultats |
3.2.8.1, 3.2.8.3 |
( |
( |
|
RESULTAT NET |
|
|
|
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
( |
|
|
RESULTAT NET (PART DU GROUPE) |
|
|
|
|
Résultat par action (en euros) |
3.2.7.10 |
|
|
|
Résultat dilué par action (en euros) |
3.2.7.10 |
|
|
3.1.3. é tat du résultat global
|
En milliers d’euros |
31/12/2024 |
31/12/2023 |
|
RéSULTAT NET TOTAL |
|
|
|
Juste valeur des instruments financiers 3.2.6.12. |
( |
( |
|
dont éléments recyclables |
( |
( |
|
Impôts différés sur Juste valeur des instruments financiers |
|
|
|
dont éléments recyclables |
|
|
|
RéSULTAT NET GLOBAL |
|
|
|
dont Quote-part du Groupe |
|
|
|
dont Quote-part revenant aux participations ne donnant pas de contrôle |
|
( |
CBo Territoria
78
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.1.4. Tableau des flux de trésorerie
|
En milliers d’euros |
Notes |
31/12/2024 |
31/12/2023 |
|
Résultat net total consolidé |
|
|
|
|
Ajustements : |
|||
|
Elim. du résultat des sociétés mises en équivalence |
( |
( |
|
|
Elim. des dividendes des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
|
Elim. des amortissements et provisions |
|
|
|
|
Elim. des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) sur Immeubles de Placement |
3.2.7.6 |
|
|
|
Elim. des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) autres |
|
|
|
|
Elim. des autres éléments sans incidence sur la trésorerie |
|
|
|
|
Elim. de l’impact des stock options et assimilés |
|
|
|
|
Elim. des résultats de cession, des pertes et profits de dilution |
( |
( |
|
|
Elim. des produits de dividendes |
|
|
|
|
Capacité d'autofinancement |
|
|
|
|
Elim. de la charge (produit) d'impôts sur les résultats |
3.2.8.1 |
|
|
|
Elim. du coût de l'endettement financier brut |
3.2.7.8 |
|
|
|
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt |
|
|
|
|
Incidence de la variation du BFR |
3.2.9.1 |
|
|
|
Impôts payés |
( |
( |
|
|
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles |
|
|
|
|
Acquisition d'Immeubles de Placement |
( |
( |
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
( |
( |
|
|
Variation des dettes et créances sur immobilisations |
( |
( |
|
|
Acquisition d'actifs financiers |
|
|
|
|
Variation des prêts, avances et autres actifs financiers |
( |
( |
|
|
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
|
Cession d'Immeubles de Placement |
|
|
|
|
Variation de périmètre |
( |
|
|
|
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement |
( |
( |
|
|
Augmentation de capital |
3.2.6.10 |
|
|
|
Apports en capital des minoritaires / Filiales |
|
|
|
|
Mobilisation d'emprunts moyen - long terme |
3.2.6.12 |
|
|
|
Remboursement d'emprunts moyen - long terme |
3.2.6.12 |
( |
( |
|
Variation des crédits d'accompagnement sur op. en Promotion |
3.2.6.12 |
|
|
|
Variation des dépôts et cautionnements |
3.2.6.12 |
|
|
|
Rachat d'actions propres |
( |
|
|
|
Intérêts financiers nets versés |
3.2.7.8 |
( |
( |
|
Dividendes payés aux actionnaires du Groupe |
3.2.6.10 |
( |
( |
|
Dividendes payés aux minoritaires |
|
( |
|
|
Autres flux liés aux opérations de financement |
|
|
|
|
Flux de trésorerie liés aux activités de financement |
( |
( |
|
|
Variation de la trésorerie |
( |
( |
|
|
Trésorerie d'ouverture |
3.2.6.9 |
|
|
|
Trésorerie de clôture |
3.2.6.9 |
|
|
CBo Territoria
79
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.1.5. Tableau de variation des capitaux propres consolidés
|
En milliers d'euros |
Capital |
Réserves liées au capital |
Réserves de réévaluation |
Réserves de consolidation |
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*Les Autres mouvements correspondent au transfert d’actifs du coworking en immeuble d’exploitation vers les immeubles de placement.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2. Notes annexes aux comptes consolidés
3.2.1. Présentation de la Société et faits significatifs
3.2.1.1. Présentation
Acteur immobilier de référence à La Réunion depuis 20 ans, CBo Territoria est désormais une Foncière de développement multi-régionale spécialisée sur les actifs tertiaires (commerces, bureaux, locaux d’acti-vités et loisirs) dans l’océan Indien. Le Groupe, présent sur l’ensemble de la chaine de valeur immobilière (Aménageur, Promoteur et Foncière), mène une stra-tégie de développement de sa Foncière tertiaire, via
l’exploitation de ses réserves foncières à La Réunion et par l’acquisition de fonciers. CBo Territoria finance cette stratégie grâce notamment à son activité de Promoteur qu’il opère principalement dans le secteur résidentiel (Immeubles collectifs ou parcelles à bâtir). CBo Territoria est une Foncière de rendement éligible au PEA PME cotée sur Euronext Paris (compartiment C).
3.2.1.2. Faits marquants
En 2024, CBo Territoria a opéré dans un environne-ment toujours complexe marqué par une instabilité politique et la fin du dispositif Pinel DOM, ayant pour conséquence un allongement des délais de commer-cialisation et une absence de nouvelle offre de vente au détail.
• Information sur le patrimoine Mahorais
Pour CBo Territoria, les conséquences du passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, ont été rela-tivement mesurées au regard des dégâts subis à Mayotte. La plupart des actifs, situés à Mamoudzou et à Combani, ont connu des dégâts mineurs ayant pu faire l’objet de mesures conservatoires permettant une reprise rapide de leur exploitation, quelques jours seulement après l’évènement.
• Gouvernance
A l’issue de l’Assemblée générale du 2 mai 2024, le Conseil d’administration de CBo Territoria a pris acte de la démission d’Eric Wuillai de son mandat d’admi-nistrateur de la société et de la fin de son mandat de Président du Conseil d’administration. Le Conseil d’ad-ministration a statué sur le regroupement des fonc-tions de Président et Directeur Général, assumées dorénavant par Géraldine Neyret Gleizes. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée générale de 2027.
• Activités Foncière
Au cours de la période, au niveau de la Foncière, l’an-née a été marquée par la livraison des Bureaux de France Travail à Combani, Mayotte.
• Activités Promotion
L’activité de Promotion en 2024 est marquée par une évolution significative du mix produit. La vente rési-dentielle au détail est en fort repli (-68,1%) compte tenu de l’absence d’offre liée au dispositif Pinel qui a pris fin le 31 décembre 2024. Les ventes de parcelles résidentielles se poursuivent même si les délais de commercialisation sont plus longs et les ventes rési-dentielles en bloc, qui se maintiennent, représentent la plus forte contribution au chiffre d’affaires.
•
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a fixé le dividende au titre du résultat 2023 au niveau de
• Actions Propres
En 2024 le Groupe a procédé à des rachats d’actions. A fin 2024, le nombre d’actions auto-détenues est de 1 244 050, contre 736 616 au 31 décembre 2023.
• Périmètre
En 2024 le Groupe a procédé à la cession des parts de la SAS Terres Créoles et au rachat des parts de la SCCV Héraclès.
Il a par ailleurs procédé à la liquidation des socié-tés suivantes : SCI Black Pearl, SCI Vierge du Cap, SCI Ponant, SCI Neptune et Nouvel Horizon SAS.
3.2.2. Principes et méthodes comptables
La société consolidante et toutes les sociétés conso-lidées du Groupe ont réalisé une clôture au 31 décembre 2024.
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros, arrondis au millier d’euros le plus proche. Les actions du groupe CBo Territoria sont admises aux négociations sur le compartiment C d’Euronext Paris.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.2.1. Référentiel comptable
Les états financiers consolidés du groupe CBo Territoria au 31 décembre 2024 sont établis confor-mément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et aux interprétations de l’IFRS IC (lFRS Interpretations Committee) telles qu’adoptées dans l’Union européenne.
Les principes et méthodes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 décembre 2024 sont identiques à ceux utilisés pour les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Les nouvelles normes, amendements et interprétations entrés en vigueur au 1erjanvier 2024 n’ont pas eu d’impact signi-ficatif sur les états financiers du Groupe. Le Groupe n’a pas adopté par anticipation de nouvelles normes, amendements ou interprétations qui n’étaient pas encore en vigueur à cette même date.
Normes, interprétations et amendements adoptés par l’Union européenne et dont l’application est obligatoire au 1er janvier 2024
Les normes, interprétations et amendements appli-cables, de façon obligatoire, à compter du 1erjanvier 2024 sont sans impact significatif sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024. Ils concernent prin-cipalement :
amendement à IAS 1 – « Passifs non courants assor-tis de clauses restrictives (« Covenant ») » : le clas-sement en non courant d’un emprunt, reposant sur le droit de différer le règlement au-delà de 12 mois après la clôture, n’est pas affecté par les covenants que l’entité doit respecter après la date de clôture. Le classement est déterminé sur la base des cove-nants que l’entité doit respecter au plus tard à la date de clôture ;
amendement à IFRS 16 – « Passif de location dans le cadre d’une cession-bail » : cet amendement confirme qu’aucun résultat de cession ne doit être reconnu sur la quote-part des droits conservés par le vendeur-preneur et que le passif de location ne doit pas être réévalué pour refléter les réestima-tions des paiements variables futurs attendus au titre de la location ;
amendements à IAS 7 et IFRS 7 - « Accords de finance-ments fournisseurs » : ces amendements imposent la publication au sein des comptes consolidés d’in-formations complémentaires relatives aux accords de financements fournisseurs, dont les contrats d’affacturage inversé. L’information donnée sur les principales conditions contractuelles et montants concernés doit être enrichie.
Normes, interprétations et amendements non adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2024 ou dont l’application n’est pas obligatoire au 1erjanvier 2024
Le Groupe n’a anticipé aucune des nouvelles normes, interprétations et amendements mentionnées ci-après qui pourraient le concerner et dont l’applica-tion n’est pas obligatoire au 1erjanvier 2024 :
IFRS 18-Présentation des états financiers et informa-tions à fournir ;
amendements d’IFRS 9 - Instruments financiers et d’IFRS 7 - Instruments financiers : Informations à fournir sur le classement et l’évaluation des instru-ments financiers ;
amendements d’IFRS 9 - Instruments financiers et d’IFRS 7 - Instruments financiers : Informations à fournir pour les Contrats d’électricité renouvelable ;
amendements d’IAS21 - Les effets des variations des cours des monnaies étrangères : absence d’échangeabilité.
Le Groupe n’attend aucun impact matériel sur ses états financiers consolidés de ces normes.
Réforme des retraites en France
La réforme des pensions votée en France en 2023 n’a pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe.
3.2.2.2. Présentation des états financiers
Périmètre et méthodes de consolidation
Les comptes consolidés comprennent les états finan-ciers des filiales à compter de leur date d’acquisition (date à laquelle le contrôle est obtenu), et jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et co-entre-prises comptabilisées par mise en équivalence.
Filiales
Une filiale est une entité contrôlée directement ou indi-rectement par le Groupe. Le contrôle existe sur une entité lorsque le Groupe détient le pouvoir sur celle-ci, est exposé ou a droit à des rendements variables du fait de son implication dans l’entité et lorsqu’il a la capa-cité d’utiliser son pouvoir sur l’entité pour influer sur le montant de ces rendements. Pour déterminer si une situation de contrôle existe, le Groupe prend en consi-
dération tous les faits et circonstances pertinents pour évaluer son contrôle sur l’entité en question, comme les droits découlant d’accords contractuels ou les droits de vote potentiels détenus par le Groupe si ces derniers sont substantiels.
Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle un contrôle est exercé par le Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé.
Entreprises associées et co-entreprises
Sont comptabilisées par mise en équivalence les entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable (entreprises associées) et les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint et répondant à la définition d’une co-entreprise.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques finan-cières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques.
Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuel-lement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le montant total des profits et des pertes comptabilisées par les entreprises associées et les co-entreprises, selon la méthode de la mise en équivalence, à partir de la date à laquelle l’influence notable ou le contrôle conjoint est exercé et jusqu’à la date à laquelle il prend fin.
3.2.2.3. Estimations et hypothèses
Certains montants comptabilisés dans les états financiers consolidés reflètent des estimations et des hypothèses faites par la direction dans le contexte actuel d’environnement géopolitique et économique incertain dont l’impact sur les perspectives d’avenir reste difficile à évaluer.
Dans ce contexte, la direction a pris en compte ces incertitudes sur la base des informations fiables disponibles à la date de préparation des états finan-ciers consolidés, notamment en ce qui concerne la juste valeur des immeubles de placement et des instruments financiers, ainsi que la marge opération-nelle des opérations de promotion immobilière.
Compte tenu des incertitudes inhérentes aux esti-mations, le Groupe revoit celles-ci sur la base d’infor-mations régulièrement mises à jour. Il se peut que les résultats réels soient finalement différents des esti-mations faites à la date de préparation des états financiers consolidés.
Les estimations les plus significatives sont les suivantes :
Juste valeur des Immeubles de Placement
Le Groupe fait réaliser, au 30 juin et au 31 décembre, l’évaluation de son patrimoine par un expert indé-pendant (selon les méthodes décrites en 3.2.2.4) qui utilise des hypothèses de flux futurs et de taux qui ont un impact direct sur les valeurs des immeubles.
Juste valeur des instruments dérivés
Tous les instruments dérivés utilisés par le Groupe sont valorisés conformément aux modèles stan-dards du marché (cf. 3.2.2.4).
Opérations de Promotion
Pour déterminer le solde des stocks et en-cours ainsi que la marge opérationnelle relatifs aux opéra-tions de Promotion immobilière, la direction de CBo Territoria procède à des estimations et fait des hypothèses.
Ces estimations et ces hypothèses sont établies à partir de l’expérience passée, de l’anticipation de l’évolution des marchés dans lesquels opère le Groupe, ou d’autres facteurs considérés comme raisonnables au regard des circonstances.
Ces hypothèses portent notamment sur les prix de vente, le rythme d’écoulement des programmes immobiliers et le budget de prix de revient des opérations.
Elles pourraient être impactées par le contexte économique et les évolutions réglementaires, notamment par les mesures gouvernementales d’in-citations fiscales.
Distinctions Immeubles de Placement / Stocks
Lorsque la destination d’un projet ou opération immo-bilière est précisée ou modifiée (principales autorisa-tions administratives obtenues et décision prise par le Comité d’investissement), des reclassements sont comptabilisés :
dans le cas d’un projet initialement comptabilisé en Immeubles de Placement15qui sera finalement réalisé en Promotion immobilière, un reclassement en stocks est comptabilisé seulement lorsqu’il y a un changement d’utilisation matérialisé par un début d’aménagement ;
dans le cas d’un projet initialement comptabi-lisé en stocks, le reclassement en Immeubles de Placement est comptabilisé lorsqu’un contrat de location simple prend effet.
Dans le cas d’un transfert d’une catégorie d’Im-meubles de Placement évalués à la juste valeur vers la catégorie des stocks, la valeur de transfert est la juste valeur déterminée à la date de transfert.
Classement des terrains en opérations d’aménagement
Les terrains faisant l’objet d’une opération globale d’aménagement, notamment sous la forme de Zone d’Aménagement Concerté, sont reclassés globale-ment de la catégorie des Immeubles de Placement (où ils se trouvent positionnés initialement) vers les stocks lorsque les conditions suivantes se trouvent réunies :
la destination principale des terrains de l’opération d’aménagement est le développement d’opéra-tions en Promotion ;
l’ensemble des autorisations administratives est obtenu ;
l’opération d’aménagement entre en phase opéra-tionnelle (démarrage des travaux).
15. Cf. définition en 3.2.2.4.
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COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.2.4. Méthodes et règles d’évaluation
Immobilisations Incorporelles
Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition historique, diminué de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur.
L’amortissement est passé en charges dans le compte de résultat, selon la durée d’utilité estimée des immobilisa-tions incorporelles, à compter de leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise.
Les dotations aux amortissements sont calculées en fonction de la durée d’utilité estimée, en suivant les modes et durées ci-après :
Mode | Durée | |
Licences | Linéaire | 3 ans |
Logiciels | Linéaire | 3 à 5 ans |
Sites internet | Linéaire | 5 ans |
Immobilisations Corporelles
Les immobilisations corporelles correspondent prin-cipalement aux actifs immobiliers occupés par le Groupe, dont notamment le siège social de la Société.
Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût historique diminué du cumul des amortisse-ments et des éventuelles pertes de valeur, en appli-cation d’IAS 16.
Le coût d’une immobilisation corporelle intègre son prix d’achat, y compris les frais accessoires, après déduction des remises et rabais commerciaux.
Les immobilisations produites pour l’usage du Groupe sont valorisées au coût de production, incluant les coûts directement attribuables à la production de ces biens.
Les amortissements sont déterminés en séparant au besoin chaque élément significatif d’une immobilisa-tion en fonction de sa durée probable d’utilisation, par la méthode des composants.
Les dotations aux amortissements sont calculées en fonction de la durée d’utilisation estimée, en suivant les modes et durées ci-dessous :
Mode | Durée | |
Constructions par composants : | Linéaire | 10 à 40 ans |
• Structure | Linéaire | 35 à 40 ans |
• Menuiseries extérieures | Linéaire | 15 à 20 ans |
• Etanchéité, Ravalement | Linéaire | 15 ans |
• Climatisation | Linéaire | 15 ans |
• Electricité | Linéaire | 15 à 20 ans |
• Plomberie | Linéaire | 15 à 20 ans |
• Aménagement divers | Linéaire | 10 à 15 ans |
Matériel de transport | Linéaire | 3 à 5 ans |
Matériel de bureau | Linéaire | 3 à 5 ans |
Mobilier | Linéaire | 3 à 10 ans |
Autres immobilisations corporelles | Linéaire | 1 à 3 ans |
Immeubles de Placement
Définition des Immeubles de Placement
Conformément à la norme IAS 40, un Immeuble de Placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie d’un bâtiment – ou ensemble immobilier constitué des deux) détenu par le propriétaire (ou en tant qu’actif au titre du droit d’utilisation par le preneur) pour :
en retirer des loyers ou valoriser le capital, ou les deux ;
plutôt que pour : l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’ac-tivité ordinaire.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Selon la norme IAS 40, un bien immobilier est notam-ment défini comme un Immeuble de Placement dans les cas suivants :
un terrain détenu pour valoriser le capital à long terme plutôt que pour une vente à court terme dans le cadre de l’activité ordinaire ;
un terrain détenu pour une utilisation future actuel-lement indéterminée (lorsque le Groupe n’a pas déterminé qu’il utilisera le terrain soit comme un bien immobilier occupé par son propriétaire, soit pour le vendre à court terme dans le cadre de son activité ordinaire, le terrain est considéré comme étant détenu pour valoriser le capital) ;
un bâtiment appartenant à l’entité (ou détenu dans le cadre d’un contrat de location financement) loué dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de location simple ;
un bâtiment vacant destiné à être loué.
Nature des Immeubles de Placement
Les Immeubles de Placement du Groupe incluent :
des constructions livrées et en cours (bureaux, habitat, commerces, logistique etc…) ;
des terrains non bâtis, correspondant à des terrains agricoles et à des terrains nus (loués et non loués) ;
des terrains en zone d’aménagement concerté (« ZAC »). La réalisation d’une ZAC s’étend sur plusieurs années ; elle se décompose en plusieurs phases et éventuellement en plusieurs tranches opérationnelles.
Juste Valeur des Immeubles de Placement
Conformément à l’option offerte par IAS 40, les Immeubles de Placement sont évalués à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat sur la ligne « Solde net des ajustements de juste valeur ».
Selon IFRS 13, la juste valeur est définie comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évalua-tion (valeur de sortie). Cette juste valeur est détermi-née sur la base d’expertises indépendantes dont la méthode est décrite ci-après.
Méthodologies d’expertise
L’expertise indépendante est confiée au cabinet Cushman & Wakefield depuis le 31 décembre 2007 selon un rythme semestriel, avec deux campagnes réalisées, l’une au 30 juin, l’autre au 31 décembre. Le principe de rotation de l’évaluateur signataire tous les 7 ans est appliqué par le Groupe.
Depuis le 31 décembre 2022, le cabinet indépendant Guy Signon Conseils expertise les terrains classés en terrain agricole et zone naturelle (comme définis au PLU - Plan Local d’Urbanisme) détenus par le Groupe.
Les méthodes utilisées par Guy Signon Conseils et Cushman & Wakefield sont conformes à la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière.
• Pour les immeubles bâtis loués :
La juste valeur des immeubles est estimée par les experts en utilisant principalement trois méthodologies :
la méthode des flux de trésorerie actualisés, la méthode par le rendement, et la méthode par comparaison. Les experts appliquent ces méthodes de manière différente selon la nature des biens, en distinguant l’immobilier résidentiel de l’immobilier tertiaire.
Pour l’immobilier tertiaire (actifs de bureaux, commerciaux et logistiques), les experts privilégient les méthodes par le revenu, c’est-à-dire la méthode par le rendement et la méthode des flux de trésore-rie actualisés. Ces méthodes sont couramment utili-sées pour ce type d’actifs et sont recoupées avec des paramètres comparables observés sur le marché, notamment les taux de rendement, les taux d’ac-tualisation, et les valeurs locatives. Dans le contexte spécifique de l’île de La Réunion et de Mayotte, où le nombre de transactions est limité, les résultats obte-nus sont également recoupés avec le taux de rende-ment initial et les valeurs de marché constatées.
Sur la base des informations transmises (liste des baux, données sur la vacance, dates d’échéance, etc.), les experts établissent de manière indépen-dante leurs estimations de cash-flows actuels et futurs et appliquent des facteurs de risque soit sur les cash-flows, soit sur les taux de rendement ou d’ac-tualisation. La juste valeur exclut les droits et frais de mutation.
Pour l’immobilier résidentiel, les experts s’appuient principalement sur la méthode par comparaison, bien qu’ils appliquent également la méthode par le rendement. La méthode par comparaison est parti-culièrement pertinente pour les immeubles résiden-tiels, compte tenu de la nature du marché. Les experts appliquent aussi des facteurs de risque. Une décote d’illiquidité, correspondant à une décote pour occu-pation et/ou pour vente en bloc, est prise en compte. La juste valeur exclut les droits et frais de mutation.
Le cyclone Chido est passé sur Mayotte le 14 décembre 2024, en laissant derrière lui de nombreuses pertes humaines et dégâts matériels. Les experts n’ont pas pu se rendre sur place, toutefois CBo Territoria a entre-pris une visite des sites concernés. A la suite, le Groupe a notifié aux experts les sinistres observés, qui ne sont pas de nature à impacter durablement l’usage des actifs. Les CAPEX projetés dans les évaluations ont été ajustés afin de tenir compte des travaux à réaliser suite aux dégâts mineurs observés.
Dans le cadre de l’évaluation au 31 décembre 2024, les experts ont considéré que tous les éléments suscep-tibles d’influer sur la valeur de ces actifs leur ont été portés à connaissance.
• Pour les terrains en zone d’aménagement concerté
(ZAC) :
Pour les opérations d’aménagement, la juste valeur est évaluée par la méthode dite du bilan promoteur, méthode corroborée le cas échéant par la méthode par comparaison.
La méthode du bilan promoteur, méthode parfois appelée également méthode de récupération foncière, du compte à rebours opérateur ou du bilan aména-geur, est couramment utilisée pour estimer la valeur marchande de terrains à bâtir en milieu urbanisé.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Elle consiste à partir du prix prévisionnel de vente d’une opération projetée, à reconstituer les différents coûts grevant l’opération (coût de construction, frais financiers, honoraires, marge) pour parvenir en final, par soustraction, à la valeur du terrain ou de l’im-meuble en question.
La détermination du (des) scenario(s) potentiel(s) est basée sur une étude préalable des règles d’urba-nisme (POS, PLU…), ainsi que des axes de développe-ment économique potentiel (analyse de l’environne-ment économique et sociologique).
La définition du prix de sortie du programme doit s’ap-puyer, non seulement sur les références de transac-tions pour des biens comparables à ceux devant être réalisés, mais encore sur une analyse de l’offre et de la demande normalement prévisibles d’ici la date de commercialisation de l’opération projetée.
• Pour les terrains agricoles :
La juste valeur des terrains agricoles est déterminée sur la base du barème SAFER.
• Pour les terrains divers constructibles (hors ZAC) :
La juste valeur est estimée par la méthode par comparaison avec les données de marché lorsqu’au-cun projet n’est encore identifié. Dès lors qu’un projet est envisagé, les experts appliquent la méthode dite du bilan promoteur, et procèdent à un recoupement du prix de vente par rapport au m² de surfaces de plancher qu’il est envisageable de réaliser.
Hypothèses de valorisation et sensibilités des Immeubles de Placement
Selon la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur »,les paramètres retenus dans l’estimation sont clas-sifiés selon une hiérarchie à trois niveaux. Le niveau 3 concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non observables. L’entité établit ces para-mètres à partir des meilleures informations qui lui sont disponibles (y compris, le cas échéant, ses propres données) en prenant en compte toutes les informa-tions à sa disposition concernant les hypothèses rete-nues par les acteurs du marché.
Les valorisations tiennent compte de données non observables publiquement : à la fois des caractéris-tiques intrinsèques des actifs (contrats en cours, reve-nus locatifs, état du bien et localisation, perspectives de revenus) et des conditions de marché (taux des transactions récentes) dans le contexte du nombre limité de transactions sur l’Ile de la Réunion.
Compte tenu de la complexité des évaluations des actifs immobiliers et de la nature de certaines données non observables publiquement, les justes valeurs des Immeubles de Placement ont été clas-sées en niveau 3 selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
Pour chacun des principaux paramètres utilisés dans l’évaluation de la juste valeur des immeubles de placement, des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base de fourchettes reflétant les variations raison-nablement possibles au vu des conditions macroé-conomiques et sont présentés en note 3.2.6.3.
Périmètre d’expertise
99% du patrimoine fait l’objet d’une expertise indé-pendante au 31 décembre 2024.
Immeubles de Placement en cours de construction
Les Immeubles de Placement en cours de construc-tion rentrent dans le champ d’application d’IAS 40 et peuvent être évalués à la juste valeur.
Les projets pour lesquels la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable continuent à être valo-risés à leur coût jusqu’à ce qu’il soit possible de déter-miner une juste valeur de façon fiable ou jusqu’à un an avant que la construction ne soit achevée.
Le Groupe estime qu’un projet de développement peut être évalué de façon fiable à la juste valeur si les trois conditions suivantes sont toutes remplies :
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ont été obtenues ;
le contrat de construction a été signé et les travaux ont débuté ;
l’incertitude sur le montant des loyers futurs a été levée.
Conformément à la norme IAS 23 révisée, le coût de l’emprunt est incorporé au coût de l’immeuble durant la période de construction ou de rénovation, jusqu’à la livraison. Il inclut les frais financiers payés et pour les lignes de financement globales, des frais finan-ciers calculés sur la base d’un taux moyen d’intérêt constaté.
Immeubles de Placement destinés à la vente
La présentation en Immeubles de Placement desti-nés à la vente est effectuée lot par lot en fonction de critères définis par la norme IFRS 5, notamment :
l’actif doit être disponible dans son état actuel ;
la vente doit être hautement probable dans un hori-zon de 12 mois.
Ces conditions sont considérées remplies lorsque le Comité d’investissement a pris la décision de céder l’actif (validation d’une grille de prix de vente et mise en commercialisation). Les modalités d’évaluation de ces biens sont identiques à celles décrites pour les Immeubles de Placement.
Participations dans les entreprises associées et co-entreprises
Les participations dans les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.
La quote-part de résultat de ces entreprises figure dans la ligne « Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence ».
Actifs financiers
Sous IFRS 9, lors de sa comptabilisation initiale, un actif financier est classé en actif évalué au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résul-tat global ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
Pour le classement et l’évaluation des actifs financiers, la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion ainsi que sur l’analyse des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Les actifs financiers comprennent principalement les éléments suivants :
les placements financiers à moyen et long terme(« Prêts et autres créances »), généralement déte-nus jusqu’à leur échéance, évalués au coût amorti ;
les instruments dérivés (« Autres créances immo-bilisées »). Leur comptabilisation est rappelée note 3.2.6.12.
Stocks et en-cours
Outre l’activité de développement d’un patrimoine immobilier locatif propre, le Groupe conduit des opérations en Promotion immobilière.
Les comptes de stocks regroupent ces actifs à voca-tion de Promotion immobilière :
opérations de Promotion immobilière résidentielle et tertiaire (immobilier bâti) ;
opérations de Promotion de terrains à bâtir (parcelles à bâtir résidentielles et tertiaires) ;
terrains aménagés ou en cours d’aménagement destinés à porter de futurs projets immobiliers ;
terrains à vendre en l’état pour lesquels la déci-sion a été prise de procéder à leur vente à court ou moyen terme.
Les stocks immobiliers sont comptabilisés au coût de revient.
Ce dernier comprend le coût des terrains (intégrant le cas échéant la juste valeur transférée de la catégorie des Immeubles de Placement vers celle des stocks), les frais d’étude préalables, les frais d’acquisition, les taxes, les coûts d’aménagement (Voiries Réseaux Divers), les coûts de construction, les coûts des prestations tech-niques ainsi que divers coûts annexes (frais internes de maîtrise d’ouvrage et frais financiers notamment).
Le coût de revient inclut également les frais financiers à l’exception des biens vendus par lots à des clients finaux au travers de contrats prévoyant un transfert en continu du contrôle (contrat de VEFA).
Des provisions sont constituées pour couvrir les pertes prévisibles, lesquelles sont évaluées notamment à partir d’une analyse des données économiques et financières prévisionnelles de chaque projet.
Clients et autres créances
Créances en Promotion immobilière
Les créances clients représentent les créances nées de l’enregistrement du chiffre d’affaires en fonction de l’avancement des programmes. Elles se composent des éléments suivants :
les appels de fonds, réalisés auprès des clients à différentes étapes des travaux conformément à la réglementation en vigueur, non encore réglés ;
le décalage qui peut exister entre les appels de fonds et l’avancement réel constaté à la clôture de l’exercice.
Les créances clients sont évaluées à leur valeur nomi-nale sous déduction des dépréciations. En applica-tion d’IFRS 9, la dépréciation des créances est égale à la perte de crédit attendue à maturité.
Autres créances clients et autres créances
Les autres créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisa-tion initiale, puis au coût amorti diminué du montant des pertes de valeur.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires, ainsi que les dépôts rémunérés répondant à la définition de Trésorerie et Equivalents de trésorerie conformément à la norme IAS 7.
Conformément à la norme IFRS 9, les dépôts rémuné-rés figurent au bilan au coût amorti à la date de clôture.
Dettes financières et instruments dérivés
Emprunts
Les emprunts et autres passifs financiers portant intérêt sont comptabilisés au coût amorti, en utili-sant la méthode du TIE («Taux d’intérêt effectif»), qui correspond à leur valeur à l’émission incluant les frais d’émission, diminuée des montants remboursés.
Conformément à la norme IAS 23 révisée, le coût de l’emprunt est incorporé au coût de l’immeuble durant la période de construction ou de rénovation, jusqu’à la livraison. Les coûts des emprunts et financements liés aux opérations immobilières et relatifs à la période de construction, sont incorporés au coût de production de l’actif qualifié.
Obligation remboursable en numéraire et en actions nouvelles et existantes (ORNANE 2023)
Fin juin 2023, CBo Territoria a finalisé une émission d’ORNANE (« ORNANE 2023 ») par placement privé d’un montant nominal de 15,1 M€, représenté par 3 590 741 obligations. Le taux d’intérêt annuel est de 7%. La date d’échéance est fixée au 30 juin 2028. L’objet des ORNANE 2023 est de refinancer une partie des « ORNANE 2018 » (dont l’échéance était le 1erjuillet 2024).
Conformément à la norme IFRS 9, le Groupe a comp-tabilisé cette nouvelle ORNANE de la façon suivante :
un « dérivé » a été extrait et enregistré pour un montant de 0,3 M€. Cette valeur initiale a été déter-minée par AETHER, expert externe en valorisation d’instruments financiers, qui évalue à chaque clôture la juste valeur de cette composante « dérivé ».Au 31 décembre 2024, la juste valeur de la composante« dérivé » s’élève à 0,1 M€, la variation de juste valeur a été comptabilisée en résultat pour un montant de 36 K€ ;
une dette a été initialement comptabilisée pour un montant de 14,8 M€, qui correspond au nominal de 15,1 M€ diminué de la valeur initiale du dérivé de 0,3 M€. Au 31 décembre 2024, cette dette a été évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) conformément à la norme IFRS 9 et s’élève ainsi à 14,8 M€.
Instruments financiers dérivés
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d’intérêts pour se couvrir contre les risques associés aux taux d’intérêts. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables et sont en conséquence classés au niveau 2 selon IFRS 13.
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Les instruments financiers sont valorisés sur la base des modèles standards du marché. Dans la mesure où les instruments financiers sont affectés en comp-tabilité de couverture, les couvertures sont quali-fiées, soit de couvertures de juste valeur lorsqu’elles couvrent l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé, soit de couver-tures de flux de trésorerie lorsqu’elles couvrent l’ex-position aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables, soit à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé, soit à une transac-tion prévue.
Concernant les couvertures de juste valeur qui remplissent les conditions d’application de la comp-tabilité spéciale de couverture, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couver-ture à la juste valeur est comptabilisé immédiate-ment au compte de résultat. Tout profit ou perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert vient modifier la valeur comptable de l’élément couvert et est comptabilisé au compte de résultat.
Concernant les couvertures de flux de trésorerie utili-sées pour couvrir des engagements fermes et qui remplissent les conditions pour l’application de la comptabilité spéciale de couverture, la partie de la valorisation positive ou négative de l’instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace est comp-tabilisée en résultat financier.
Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification de la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat de l’exercice.
La comptabilité de couverture cesse lorsque l’instru-ment de couverture arrive à expiration ou est vendu, résilié ou exercé ou qu’il ne respecte plus les critères de qualification pour la comptabilité de couverture. A ce moment, tout profit ou perte cumulé réalisé sur l’instrument de couverture comptabilisé en capitaux propres est maintenu en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction prévue se produise. S’il n’est plus attendu que la transaction couverte se produise, le profit ou la perte cumulée comptabilisé en capitaux propres est transféré au résultat de l’exercice.
Provisions (IAS 37)
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résul-tant d’un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont il est plus probable qu’improbable que l’extinction se traduise par une sortie de ressources pour le Groupe.
Impôts différés (IAS 12)
Les impôts différés sont déterminés pour chaque entité fiscale, selon la méthode du report variable en retenant une approche bilancielle.
Les soldes d’impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque Société comprise dans le périmètre de consolidation et sont présentés à l’actif ou au passif du bilan pour leur posi-tion nette par entité fiscale.
Les actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux repor-tables et différences temporelles ne sont inscrits à l’actif que dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible sur l’en-tité fiscale, qui permettra d’imputer les différences temporelles et les déficits fiscaux reportables.
Les taux d’impôts différés retenus pour 2024 s’élèvent à 25,83%.
Avantages au personnel (IAS 19)
Avantages postérieurs à l’emploi.
Le Groupe a fait procéder à une valorisation externe du montant des engagements de retraite représen-tatifs de prestations définies.
Cette valorisation a été effectuée sur la base :
d’évaluations actuarielles (taux d’actualisation de 3,38% tenant compte de l’inflation) ;
d’hypothèses de mortalité (source INSEE) ;
d’hypothèses de rotation du personnel ;
d’un départ à la retraite à 65 ans.
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
La société CBo Territoria a mis en place plusieurs plans de rémunération qui seront dénoués en instru-ments de capitaux propres (options de souscrip-tion d’actions et actions gratuites). La juste valeur des services rendus en échange de l’octroi d’instru-ments de capitaux propres émis est comptabilisée en charges (et étalée sur la période d’attribution défini-tive), en contrepartie des réserves, sur la base de la valeur des instruments de capitaux propres émis au moment de leur attribution.
À chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables ainsi que le nombre d’actions gratuites susceptibles d’être définitivement acquises. Les sommes perçues lorsque les options sont levées sont créditées aux postes « Capital social » (valeur nominale) et « Primes d’émission », nettes des coûts de transaction directe-ment attribuables.
Au 31 décembre 2024, il n’y a plus de plans de stock- options existants dans le groupe. En revanche un plan d’attribution gratuite d’actions a été mis en place.
L’Assemblée générale du 9 juin 2021 a autorisé le Conseil d’administration à consentir, aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribu-tion gratuite d’actions dans la limite de 3 % du capi-tal social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital au 9 juin 2021). Dans le cadre de cette autori-sation, le Conseil d’administration a décidé :
lors de sa séance du 14 avril 2022, de réaliser une attribution portant sur 110 000 actions à 3 dirigeants, pour une valorisation de 3,83€ par action au jour de l’attribution. Le plan est soumis à des conditions de performance. Ces dernières ayant été respectées, l’attribution est devenue définitive le 14 avril 2024. Les actions attribuées gratuitement sont soumises à une période de conservation fixée à un an, expi-rant le 13 avril 2025. En 2024, la charge comptabilisée est de 60 K€ sur les 421,3 K€ totaux ;
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
lors de sa séance du 11 septembre 2023, de réali-ser pour une valorisation de 3,51€ par action au jour de l’attribution, une attribution portant sur 74 500 actions à 17 salariés et une attribution portant sur 17 045 actions au profit du Président Directeur Général. Ces 2 plans sont soumis aux mêmes conditions de performance avant l’attribution définitive prévue le 11 septembre 2026. A compter de l’attribution défi-nitive, les actions attribuées gratuitement seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 10 septembre 2027. En 2024, la charge comptabilisée est de 107,0 K€ sur les 321,3 K€ totaux.
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a autorisé le Conseil d’administration à consentir, aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribu-tion d’actions gratuite dans la limite de 3 % du capi-tal social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital au 2 mai 2024). Dans le cadre de cette auto-risation, le Conseil d’administration a décidé :
lors de sa séance du 5 décembre 2024, de réaliser pour une valorisation de 3,55€ par action au jour de l’attribution, une attribution portant sur 7 500 actions à 1 salarié. Ce plan est soumis à des condi-tions de performance avant l’attribution définitive prévue le 5 décembre 2027. A compter de l’attribu-tion définitive, les actions attribuées gratuitement seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 4 décembre 2028. En 2024, la charge comptabilisée est de 0,1 K€ sur les 26,6 K€ totaux.
Résultat par action
En application de la norme IAS 33, le résultat net par action se calcule en divisant le résultat net part du Groupe attribuable aux actionnaires ordinaires, par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.
Le résultat net dilué par action s’obtient en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de la période pour laquelle le calcul est effectué, ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires selon la méthode dite du rachat d’actions.
Actions propres
Les opérations d’acquisition, de cession ou d’annula-tion de titres CBo Territoria sont portées en diminution des capitaux propres.
Revenus
Les revenus du Groupe comprennent trois natures :
les revenus locatifs bruts issus de l’activité de Foncière ;
les ventes en Promotion, incluant les ventes d’im-meubles bâtis (Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement) et de terrains non bâtis ;
les produits des activités annexes, incluant les pres-tations de services liées aux activités de gestion immobilière et de construction, et le chiffre d’af-faires des autres activités.
Les revenus sont comptabilisés, hors loyers, en appli-cation d’IFRS 15, lorsqu’il est probable que les avan-tages économiques futurs seront attribués au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable.
ACTIVITÉ DE FONCIÈRE / REVENUS LOCATIFS
Les revenus locatifs, y compris les droits d’entrée, provenant des contrats de location simple sont comp-tabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location en cours, selon la norme IFRS 16.
ACTIVITE PROMOTION IMMOBILIÈRE / IMMEUBLES BÂTIS
Le Groupe commercialise ses opérations de Promotion immobilière principalement sous le régime de la Vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Le contrat de VEFA permet d’appeler les fonds des clients en fonction de l’avancement des programmes selon un échéancier. Pour la Promotion résidentielle, cet échéancier est encadré par la loi et une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) doit être donnée aux clients. Les paiements cumulés des clients ne peuvent excéder 35% du prix à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau et 95% à l’achèvement de l’im-meuble. Pour la Promotion tertiaire, la GFA est possible mais non obligatoire et les appels de fonds sont déter-minés contractuellement sans contraintes légales.
Ce contrat rend l’acquéreur propriétaire du sol et de l’édifice au fur et à mesure de sa construction.
Conformément à la norme IFRS 15, la reconnais-sance du chiffre d’affaires est effectuée proportion-nellement à l’avancement technique dont le point de départ est l’acquisition du terrain, et à l’avance-ment commercial (signature des actes de vente) de chaque programme.
Le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur la base des budgets d’opérations et selon la règle suivante : le chiffre d’affaires comptabilisé pour un programme donné est égal au produit du chiffre d’af-faires cumulé des lots pour lesquels l’acte de vente notarié a été signé et du rapport entre le montant des dépenses foncières et des dépenses de construction facturées au groupe sur ledit programme et le budget total des dépenses dudit programme.
Les prévisions utilisées sont régulièrement réexami-nées, et prennent en compte, au mieux de la connais-sance de la direction, les évolutions attendues sur les prix de vente, la commercialisation et les coûts.
ACTIVITÉ PROMOTION / AMÉNAGEMENT - LOTISSEMENT (TERRAINS À BÂTIR)
Le chiffre d’affaires est constaté à la signature de l’acte de vente des terrains ou lots.
Pour l’ensemble des opérations en Promotion, lorsque le résultat prévisionnel fait apparaître une perte, une provision pour dépréciation ou perte à terminaison est constituée.
Autres produits et charges opérationnels
Il s’agit de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels et peu fréquents ne résultant pas de l’acti-vité opérationnelle courante du Groupe.
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.3. Effets des changements liés au climat
Les changements climatiques entraînent de profondes mutations dans le domaine de l’économie, d’où la nécessité d’être de plus en plus attentif à leurs impacts sur la performance financière et extra-finan-cière des entreprises. Les incidences de ces chan-gements sur l’activité et la performance du Groupe, ainsi que les effets sur les comptes consolidés appa-raissent limités compte tenu de la typologie et de la qualité des actifs ainsi que des contraintes réglemen-taires applicables.
A noter que les impacts liés aux changements clima-tiques sont difficiles à dissocier des autres facteurs influant sur les évolutions de la période. Les princi-pales répercussions sur les données financières iden-tifiées sont les suivantes :
une hausse des dépenses d’investissement et des coûts d’exploitation des immeubles pour anticiper les évolutions des réglementations sectorielles. Il s’agit par exemple de l’installation de la technologie LED dans le système d’éclairage, de l’optimisation des blocs froids, de la digitalisation du suivi tech-nique des bâtiments pour fiabiliser la mesure des consommations énergétiques ;
des dépenses diverses, comme le coût d’une certi-fication environnementale BREEAM pour le nouveau centre commercial à Combani à Mayotte et les coûts liés à la RSE (formation, coûts des ressources internes et externes mobilisées).
Pour tenir compte davantage des impacts liés au changement climatique, les méthodes d’évaluation des actifs pourront évoluer via la prise en compte des enjeux climatiques des VLM (Valeurs Locatives de Marché) retenues et des taux de sortie. Les immeubles du Groupe étant toutefois récents, la valorisation des actifs par les experts ne devrait pas être impactée. A noter par ailleurs que les immeubles du Groupe sont relativement récents (9 ans en moyenne).
Les autres impacts potentiels des changements climatiques (risques liés aux instruments financiers, application de la réglementation environnemen-tale, valorisation des immeubles d’exploitation qui sont peu nombreux) n’ont pas eu d’incidence sur les comptes consolidés.
3.2.4. Périmètre de consolidation
Le Groupe est composé de 59 sociétés dont 51 consolidées par intégration globale et 7 par mise en équivalence.
Sociétés | SIREN | Méthode de consolidation | % d’intérêt 12/2024 | % d’intérêt 12/2023 |
SA CBo Territoria | 452 038 805 | Société mère | ||
Sociétés intégrées globalement | ||||
SAS CBo Gestion Immobilière | 478 865 447 | IG | 100% | 100% |
SAS CBo Développement | 524 758 885 | IG | 100% | 100% |
SAS CBo Property | 479 422 008 | IG | 100% | 100% |
SCI Ateliers les Figuiers | 452 453 772 | IG | 100% | 100% |
SCI Cour de La Mare | 450 214 820 | IG | 100% | 100% |
SCI Cour Savanna | 479 408 759 | IG | 100% | 100% |
SAS SRET | 339 894 529 | IG | 100% | 100% |
SNC Lotissement du Golf | 488 858 663 | IG | 100% | 100% |
SCI Lardy | 492 772 462 | IG | 100% | 100% |
SCI Le Tamarinier | 492 709 522 | IG | 100% | 100% |
SCI Le Tarmac | 492 687 199 | IG | 100% | 100% |
SCI Alambic | 509 478 236 | IG | 100% | 100% |
SCI Boréales | 492 677 208 | IG | 100% | 100% |
SAS CBo Expansion | 519 579 312 | IG | 100% | 100% |
SAS Lizine | 822 414 157 | IG | 100% | 100% |
SCI Leu Boutik | 514 949 528 | IG | 100% | 100% |
SCI Leu Clair | 514 819 085 | IG | 100% | 100% |
SCI Roquefeuil | 514 194 174 | IG | 100% | 100% |
SCI Désiré Mahy | 523 680 080 | IG | 100% | 100% |
SCI Savanna Boutik | 840 690 879 | IG | 100% | 100% |
SCI Le Verger | 485 003 099 | IG | 100% | 100% |
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Sociétés | SIREN | Méthode de consolidation | % d’intérêt 12/2024 | % d’intérêt 12/2023 |
SCCV Heracles | 822 624 938 | IG | 100% | 51% |
SCCV Jardins d’Ugo | 750 913 451 | IG | 100% | 100% |
SCI A.I. | 450 878 764 | IG | 100% | 100% |
SARL Mahoré | 814 645 776 | IG | 100% | 100% |
SAS Réunion Maintenance Travaux | 813 482 049 | IG | 100% | 100% |
SNC Hermione | 502 186 901 | IG | 100% | 100% |
SCI Montesourire | 841 648 348 | IG | 100% | 100% |
SCI Joker | 840 701 445 | IG | 100% | 100% |
SCI Avenir | 840 721 500 | IG | 100% | 100% |
SCI Equinoxe | 840 721 443 | IG | 100% | 100% |
SCI Relais | 840 697 478 | IG | 100% | 100% |
SCI Solstice | 840 699 391 | IG | 100% | 100% |
SAS CBo Mayotte | 880 572 250 | IG | 100% | 100% |
SCI Mura | 898 422 936 | IG | 100% | 100% |
SCI Nyora | 903 086 239 | IG | 100% | 100% |
SCI Mulima | 903 047 207 | IG | 100% | 100% |
SCI Mumanga | 888 910 486 | IG | 100% | 100% |
SCI Marashi | 888 910 478 | IG | 100% | 100% |
SCI Kiwano | 888 910 445 | IG | 100% | 100% |
SNC Amarante | 882 549 736 | IG | 100% | 100% |
SNC Pitaya | 882 550 015 | IG | 100% | 100% |
SCI Jumba | 903 045 672 | IG | 100% | 100% |
SCI Kofia | 898 422 589 | IG | 100% | 100% |
SCI Lemur | 898 421 557 | IG | 100% | 100% |
SCI Zevi | 912 765 492 | IG | 100% | 100% |
SCI Vacoa | 912 765 567 | IG | 100% | 100% |
SCCV Zamba | 918 179 987 | IG | 100% | 100% |
SCCV Aloé | 915 170 567 | IG | 100% | 100% |
SCCV Macra | 915 368 468 | IG | 100% | 100% |
SCCV Garden | 915 170 575 | IG | 100% | 100% |
Sociétés mises en équivalence | ||||
Co-Entreprises | ||||
SCI Kerveguen | 498 793 298 | SME | 50% | 50% |
SCI Grand Sud Sauvage développement | 820 529 394 | SME | 50% | 50% |
SCI Foncière Katsura | 841 648 405 | SME | 50% | 50% |
SAS Beauséjour Complexe Sportif | 821 975 323 | SME | 60% | 60% |
SAS Jardin d'Eden | 353 869 696 | SME | 60% | 60% |
SAS Bassin Bleu Country Club | 479 519 266 | SME | 60% | 60% |
Influence notable | ||||
SNC Mapou | 321 327 280 | SME | 34% | 34% |
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Toutes les sociétés du Groupe sont immatriculées en France.
Sorties de périmètre de la période
Liquidation de sociétés SCI Vierge du Cap, SCI Ponant, SCI Neptune, SAS Nouvel Horizon, SCI Black Pearl et cession des parts de la SAS Terres Créoles. Rachat des parts de la SCCV Héraclès, passant ainsi de 51% à 100%.
3.2.5. Information sectorielle et indicateurs de performance
3.2.5.1. Information Sectorielle
Selon la norme IFRS 8, un secteur opérationnel est une composante d’une entreprise :
qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges ;
dont les résultats opérationnels sont régulièrement suivis par le principal décideur opérationnel ;
pour laquelle des informations distinctes sont disponibles.
Le reporting des performances opérationnelles du Groupe est organisé et synthétisé selon trois secteurs opérationnels d’activités :
le segment « Foncière » correspondant à l’activité patrimoniale ;
le segment « Promotion » correspondant à l’activité de Promotion immobilière et de vente de terrains à bâtir ;
le segment « Autres » regroupant les activités connexes (principalement activités de Coworking) et les frais de structure non ventilés.
Les principaux agrégats du compte de résultat et du bilan de l’exercice 2023 se ventilent par secteur d’activités de la façon suivante :
Exercice 2023 En milliers d’euros | Foncière | Promotion | Autres (A) | Total Groupe CBo Territoria |
Compte de résultat | ||||
Revenus | 25 510 | 58 076 | 1 302 | 84 888 |
Marge opérationnelle | 22 370 | 8 946 | / | 31 316 |
En % du CA | 87,7% | 15,4% | / | 36,9% |
Résultat des activités | 22 370 | 8 946 | (6 217) | 25 099 |
Bilan | ||||
Actifs sectoriels (principaux) | ||||
Immeubles de placement | 337 907 | / | / | 337 907 |
Autres Actifs non courants | 11 691 | / | 20 151 | 31 842 |
Stocks et en-cours | / | 63 132 | - | 63 132 |
Passifs sectoriels (principaux) | ||||
Emprunts et dettes fi. > 1 an | 134 288 | 20 540 | 2 017 | 156 845 |
Emprunts et dettes fi. < 1 an | 19 487 | 2 801 | (0) | 22 286 |
(A) Le secteur « Autres » regroupe les Autres activités, les Frais de structure nets (non imputés aux marges d’activités) et les Produits et Charges non ventilés.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Les principaux agrégats du compte de résultat et du bilan de l’exercice 2024 se ventilent par secteur d’activités de la façon suivante :
Exercice 2024 En milliers d’euros | Foncière | Promotion | Autres (A) | Total Groupe CBo Territoria |
Compte de résultat | ||||
Revenus | 26 578 | 38 465 | 1 552 | 66 595 |
Marge opérationnelle | 23 984 | 6 194 | / | 30 178 |
En % du CA | 90,2% | 16,1% | / | 45,3% |
Résultat des activités | 23 984 | 6 194 | (6 004) | 24 174 |
Bilan | ||||
Actifs sectoriels (principaux) | ||||
Immeubles de placement | 340 440 | / | / | 340 440 |
Autres Actifs non courants | 11 827 | / | 22 850 | 34 677 |
Stocks et en-cours | / | 54 600 | - | 54 600 |
Passifs sectoriels (principaux) | ||||
Emprunts et dettes fi. > 1 an | 131 518 | 12 367 | 1 877 | 145 762 |
Emprunts et dettes fi. < 1 an | 15 054 | 4 574 | (0) | 19 628 |
(A) Le secteur « Autres » regroupe les Autres activités, les Frais de structure nets (non imputés aux marges d’activités) et les Produits et Charges non ventilés.
Par zone géographique :
L’activité est réalisée sur les îles de La Réunion et Mayotte, Départements Français d’Outre-Mer et en région pari-sienne (pour un actif).
3.2.5.2. Indicateurs alternatifs de performance
LOYERS NETS = MARGE OPÉRATIONNELLE FONCIÈRE
Les loyers nets de l’activité de Foncière correspondent aux loyers bruts diminués des charges immobilières d’ex-ploitation directement liées à la Foncière.
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Loyers bruts (A) | 26 578 | 25 510 |
Charges immobilières | 2 594 | 3 140 |
Loyers nets (B) | 23 984 | 22 370 |
Taux de Loyers nets (B)/(A) | 90,2% | 87,7% |
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Résultat Net Récurrent de la Foncière
En milliers d’euros | 2024 | 2023 |
Loyers bruts | 26 578 | 25 001 |
Charges immobilières | (2 594) | (3 158) |
Loyers nets | 23 984 | 21 843 |
Frais de structure attribuables à la Foncière | (2 554) | (3 171) |
Résultat de l’activité de la Foncière après affectation d’une quote-part des frais de structure | 21 430 | 18 672 |
Autres charges et produits opérationnels | - | - |
Résultat net récurrent des sociétés mises en équivalence | 2 341 | 2 106 |
Coût de l'endettement financier net | (4 371) | (4 825) |
Autres produits et charges financiers | - | - |
Impôts sur les résultats | (4 265) | (3 462) |
Participations ne donnant pas le contrôle | - | - |
Résultat net récurrent de la Foncière (PdG) | 15 135 | 12 491 |
RNR Foncière par action (en euros) | 0,42 | 0,35 |
Le résultat net récurrent Part du Groupe de la Foncière s’établit à 15,1 M€ en 2024 contre 12,5 M€ en 2023. Il s’établit à 0,42€ par action (vs 0,35 € en 2023).
INTEREST COVERAGE RATIO (ICR)
Ce ratio rapporte les loyers nets au coût de l’endettement financier net de la Foncière (hors charges financières de la Promotion). Les loyers nets couvrent à hauteur de 5,5 fois le coût de l’endettement financier net contre 4,2 au 31 décembre 2023.
En milliers d’euros | 2024 | 2023 |
Loyers bruts | 26 578 | 25 510 |
Charges immobilières | 2 594 | 3 140 |
Loyers nets (A) | 23 984 | 22 370 |
Coût de l'endettement financier net (B) | 4 731 | 5 301 |
Interest coverage ratio (A)/(B) | 5,5 | 4,2 |
MARGE OPÉRATIONNELLE PROMOTION
La marge opérationnelle Promotion correspond au chiffre d’affaires de l’activité de Promotion diminué du coût de revient des ventes, des charges commerciales et des dotations nettes aux provisions.
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Chiffre d'affaires (A) | 38 465 | 58 076 |
Coût de revient (B) | (31 664) | (46 824) |
Charges commerciales et autres (C) | (673) | (1 755) |
Dotations nettes aux provisions (D) | 65 | (551) |
Marge Promotion (E) = A+B+C+ D | 6 194 | 8 946 |
Taux de Marge Promotion (E/A) | 16,1% | 15,4% |
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NP
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.6. Notes sur le Bilan
3.2.6.1. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées d’immobilisations acquises. Elles sont principalement consti-tuées de logiciels.
En milliers d'euros | 31/12/2022 | Variationspérimètre | Augmentations | Cessions | Reclassements | Dotations /reprises | 31/12/2023 |
Total Valeur brute | 995 | - | 12 | - | - | - | 1 007 |
Amort/Provision | (753) | - | (65) | - | - | - | (818) |
Total Valeur nette | 242 | - | (53) | - | - | - | 189 |
En milliers d'euros | 31/12/2023 | Variationspérimètre | Augmentations | Cessions | Reclassements | Dotations /reprises | 31/12/2024 |
Total Valeur brute | 1 007 | - | - | (183) | - | - | 824 |
Amort/Provision | (818) | - | (64) | 183 | - | - | (699) |
Total Valeur nette | 189 | - | (64) | 0 | - | - | 125 |
3.2.6.2. Immobilisations corporelles
En milliers d'euros | 31/12/2022 | Variationspérimètre | Augmentations | Cessions | Reclassements | Autresmouvements | Dotations /reprises | 31/12/2023 |
Terrains et constructions | 12 410 | - | - | - | - | 34 | - | 12 444 |
Installations techniques | 784 | - | - | - | - | - | 784 | |
Autres Immos corporelles | 2 296 | - | 300 | (211) | - | - | 2 385 | |
Total Valeur brute | 15 490 | - | 300 | (211) | - | 34 | - | 15 613 |
Amort/Provision | (8 983) | - | - | 182 | - | - | (707) | (9 508) |
Total Valeur nette | 6 506 | - | 300 | (28) | - | 34 | (707) | 6 104 |
En milliers d'euros | 31/12/2023 | Variationspérimètre | Augmentations | Cessions | Reclassements | Autresmouvements | Dotations /reprises | 31/12/2024 |
Terrains et constructions | 12 444 | - | 1 134 | (111) | (1 055) | 34 | - | 12 445 |
Installations techniques | 784 | - | - | - | - | - | 784 | |
Autres Immos corporelles | 2 385 | - | 116 | (91) | (192) | - | - | 2 217 |
Total Valeur brute | 15 613 | - | 1 249 | (203) | (1 246) | 34 | - | 15 447 |
Amort/Provision | (9 508) | - | - | 164 | 653 | - | (756) | (9 447) |
Total Valeur nette | 6 104 | - | 1 249 | (39) | (593) | 34 | (756) | 5 999 |
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3.2.6.3. Immeubles de Placement
Les Immeubles de Placement se décomposent ainsi :
En milliers d'euros | 31/12/2022 | Variations périmètre | Augmentations | Cessions | Variation de Juste Valeur | Transferts de stock vers IP | Transfertsde Immeuble d’exploitation vers IP | Transferts de IP vers IP destinés à la vente | Transferts de IP en cours vers IP en service | Transferts de IP vers IP | 31/12/2023 |
Immeubles de Placement | 270 956 | 190 | 1 416 | (218) | (2 381) | 1 348 | - | (558) | 19 476 | - | 290 229 |
Immeubles de Placement Tertiaires | 259 386 | 190 | 1 416 | (218) | (2 381) | 1 348 | - | - | 19 476 | - | 279 216 |
Immeubles de Placement Résidentiels | 11 570 | - | - | - | - | - | - | (558) | - | - | 11 012 |
Terrains en opération d'aménagement | 920 | - | 5 | - | (10) | - | - | - | - | - | 914 |
Autres Terrains | 40 491 | - | 1 | (96) | (259) | - | - | - | - | - | 40 137 |
Immeubles en développement | 15 076 | (190) | 10 827 | (310) | (157) | - | - | - | (19 476) | - | 5 769 |
Tertiaires | 15 076 | (190) | 10 827 | (310) | (157) | - | - | - | (19 476) | - | 5 769 |
Total Immeubles de Placement (1) | 327 442 | - | 12 249 | (624) | (2 807) | 1 348 | - | (558) | - | - | 337 049 |
(1) Hors Immeubles destinés à la vente. | |||||||||||
En milliers d'euros | 31/12/2023 | Variations périmètre | Augmentations | Cessions | Variation de Juste Valeur | Transferts de stock vers IP | |||||
Transfertsde Immeuble d'exploitation vers IP | Transferts de IP vers IP destinés à la vente | Transferts de IP en cours vers IP en service | Transferts de IP vers IP | 31/12/2024 | |||||||
Immeubles de Placement | 290 229 | - | 1 330 | (65) | 1 351 | 965 | 1 246 | (1 119) | 3 469 | 18 | 297 424 |
Immeubles de Placement Tertiaires | 279 216 | - | 1 330 | (86) | 1 377 | 965 | 1 246 | - | 3 469 | 18 | 287 536 |
Immeubles de Placement Résidentiels | 11 012 | - | - | 21 | (26) | - | - | (1 119) | - | - | 9 888 |
Terrains en opération d'aménagement | 914 | - | 12 | - | 30 | - | - | - | - | - | 956 |
Autres Terrains | 40 137 | - | - | (3) | (3 201) | 1 567 | - | - | - | - | 38 500 |
Immeubles en développement | 5 769 | - | 2 109 | (1 011) | (940) | - | - | - | (3 469) | - | 2 458 |
Tertiaires | 5 769 | - | 2 109 | (1 011) | (940) | - | - | - | (3 469) | - | 2 458 |
Total Immeubles de Placement(1) | 337 049 | - | 3 450 | (1 079) | (2 761) | 2 532 | 1 246 | (1 119) | - | 18 | 339 338 |
(1) Hors Immeubles destinés à la vente.
Au 31 décembre 2024, les principaux transferts s’expliquent par :
le transfert d’IP vers IP destinés à la vente de 8 lots du programme Patio des Iris ;
le transfert d’IP en-cours vers IP en service du programme Mura (Bureaux de France Travail) mis en service et loués au cours du 2ndsemestre 2024 ;
le transfert d’Immeubles d’exploitation vers IP de 2 lots sur Les Cuves de La Mare.
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En application de la norme IFRS 13, les tableaux ci-après présentent les principales fourchettes de données utilisées par les experts immobiliers pour valoriser les Immeubles de Placement :
Patrimoine* au 31/12/2024(en milliers d’euros) | Taux de rendement net | Taux d'actualisationdu DCF | Taux de sortie | Prix de vente en €/m²/an | Taux de croissance dela VLM | Valeur locative de marchéen €/m²/an | |||||||
Fourchettes | Moyennepondérée | Fourchettes | Moyennepondérée | Fourchettes | Moyennepondérée | Fourchettes | Moyennepondérée | Fourchettes | Moyennepondérée | Fourchettes | Moyennepondérée | ||
Immeubles de Placement Tertiaires | 289 994 | 6,55% - 10,30% | 7,64% | 6,75% - 10,75% | 8,80% | 7,25% - 9,75% | 7,9% | / | / | 0,00% - 1,00% | 0,8% | 84 - 738 | 225 |
Immeubles de PlacementRésidentiels | 10 990 | 4,50% - 4,50% | 4,50% | / | / | / | / | 2007 - 2112 | 2 086 | / | / | 92 - 95 | 93 |
Total Immeubles dePlacement* | 300 984 |
* Hors terrains, y compris IP en cours de développement à la juste valeur et IP destinés à la vente.
Taux de rendement net : taux utilisé pour capitaliser les revenus locatifs nets. Il est estimé par comparaison au marché et est principalement fonction de la destination et de la localisation des biens estimés (locaux industriels, entrepôts, bureaux, etc.), de la situation contractuelle, de la qualité du preneur ou de la qualité intrinsèque des immeubles.
Taux d’actualisation : taux utilisé pour calculer la valeur actuelle nette des flux futurs de trésorerie générés par l’actif.
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COMPTES CONSOLIDés 2024
L’analyse de sensibilité s’établit comme suit :
Immeubles de Placement Tertiaires | Valeur au 31/12/2024 | En % du patrimoine total |
IP Tertiaires évalués par DCF et Rendement | 287 536 | 84,5% |
IP Tertiaires - Sensibilité - Méthode par DCF | Impact en K€ | Impact en %* |
-5% de Valeur locative de marché | -10 883 | -3,2% |
+50 points de base sur le taux d'actualisation | -9 105 | -2,7% |
+50 points de base sur le taux de sortie | -8 232 | -2,4% |
-25 points de base sur le taux de croissance de la VLM | -1 627 | -0,5% |
+5% de Valeur locative de marché | 10 761 | 3,2% |
-50 points de base sur le taux d'actualisation | 9 526 | 2,8% |
-50 points de base sur le taux de sortie | 9 385 | 2,8% |
+25 points de base sur le taux de croissance de la VLM | 1 641 | 0,5% |
IP Tertiaires - Sensibilité - Méthode par le rendement | Impact en K€ | Impact en %* |
+50 points de base sur le taux de rendement | -17 894 | -5,3% |
-50 points de base sur le taux de rendement | 21 220 | 6,2% |
* En pourcentage du total Immeubles de Placement y compris en cours et destinés à la vente,
Au 31 décembre 2024, les Immeubles de Placement Tertiaire en cours, représentant 0,8% du Patrimoine total, sont évalués aux coûts (Cf. note 3.2.2.4 sur les IP en cours).
Immeubles de Placement Résidentiels yc destinés à la vente | Valeur au 31/12/2024 | En % du patrimoine total |
IP Résidentiels évalués par Comparaison | 10 990 | 3,2% |
IP Résidentiels - Sensibilité - Méthode par comparaison | Impact en K€ | Impact en %* |
-5% sur le prix de vente | -550 | -0,2% |
+5% sur le prix de vente | 550 | 0,2% |
* En pourcentage du total Immeubles de Placement y compris en cours et destinés à la vente,
Immeubles de Placement Terrains | Valeur au 31/12/2024 | En % du patrimoine total |
IP Terrains évalués par Comparaison(1) | 39 456 | 11,6% |
IP Terrains - Sensibilité - Méthode par comparaison | Impact en K€ | Impact en %* |
-5% sur le prix de vente | -1 973 | -0,6% |
+5% sur le prix de vente | 1 973 | 0,6% |
* En pourcentage du total Immeubles de Placement y compris en cours et destinés à la vente,
(1) Y compris IP Terrains évalués selon la méthode du bilan promoteur. Ces expertises sont corroborées avec la méthode par comparaison.
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3.2.6.4. Participations dans les entreprises associées et co-entreprises
Les variations sur les titres mis en équivalence (entreprises associées et aux co-entreprises) sont les suivantes :
En milliers d’euros | TOTAL |
Ouverture au 31/12/2023 | 13 857 |
Variation de périmètre | (54) |
Variation de capital en numéraire | (43) |
Dividendes | - |
Variation de juste valeur des titres mis en équivalence | - |
Résultat | 2 153 |
Clôture au 31/12/2024 | 15 913 |
Les co-entreprises sont les suivantes : Grand Sud Sauvage Développement, Kerveguen, Katsura, Bassin Bleu Country Club, Beauséjour Sport Club et Jardin d’Eden.
Concernant les activités de loisirs détenues à 60%, au vu des statuts et du pacte d’associés, les parties doivent s’entendre à l’unanimité sur les décisions pertinentes, ce qui justifie le contrôle conjoint et ainsi la comptabilisation de ces sociétés par mise en équivalence.
Concernant ces co-entreprises, les informations ci-dessous sont présentées à la quote-part du Groupe.
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Capitaux propres | 14 907 | 12 135 |
Immeubles de Placement | 40 200 | 39 695 |
Endettement | 22 106 | 23 813 |
Loyer brut | 3 730 | 3 713 |
Loyer net | 3 600 | 3 546 |
Variation de Juste Valeur | 108 | (1 505) |
Résultat net | 2 153 | 1 319 |
3.2.6.5. Actifs financiers
La décomposition des Actifs financiers est la suivante :
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Titres de participation | 358 | 318 |
Provisions sur Titres de participation | (2) | (3) |
Dépôts et cautionnements versés | 4 | 4 |
Prêts et autres créances | 10 225 | 9 225 |
Autres créances immobilisées | 1 243 | 2 147 |
Autres créances long terme | 812 | - |
Total Actifs financiers | 12 639 | 11 691 |
Les Prêts et autres créances correspondent essentiellement à des dépôts à terme.
Les Autres créances immobilisées correspondent à des instruments de couverture, Cf. note 3.2.6.12.
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COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.6.6. Immeubles de placement destinés à la vente
La variation des Immeubles de Placement destinés à la vente se présente ainsi :
En milliers d'euros | 31/12/2023 | Cessions | Variation de Juste Valeur | Transferts IP à IP destinés à la vente | 31/12/2024 |
Total Valeur brute | 857 | (148) | (17) | 410 | 1 102 |
Provision | - | - | - | - | - |
Total Valeur nette | 857 | (148) | (17) | 410 | 1 102 |
Les cessions de la période concernent les programmes Patio des Iris et Villas Belvédère.
Les Immeubles de Placement destinés à la vente correspondent aux logements du programme Patio des Iris, analysés par le management, destinés à être cédés dans les 12 mois.
3.2.6.7. Stocks et en-cours
En milliers d'euros | 31/12/2022 | Variationspérimètre | Augmentations | Cessions | Transfertsnets Stocksvers IP(1) | Transfertsnets stocks vers stocks(2) | Dotations / reprises(3) | 31/12/2023 |
Stocks et en-cours Immobiliers | 71 763 | - | 40 088 | (46 835) | (4 064) | - | 2 180 | 63 131 |
Stocks Promotion Tertiaire | 6 828 | - | 2 325 | (2 686) | (4 064) | - | 2 459 | 4 863 |
Stocks Promotion Résidentiel | 6 307 | - | 31 797 | (36 025) | - | 1 138 | (193) | 3 024 |
Stocks Terrains | 58 627 | - | 5 966 | (8 124) | - | (1 138) | (86) | 55 244 |
Autres Stocks | 0 | - | - | - | - | - | - | 0 |
Total Stocks et en-cours | 71 763 | - | 40 088 | (46 835) | (4 064) | - | 2 180 | 63 132 |
En milliers d'euros | 31/12/2023 | Variationspérimètre | Augmentations | Cessions | Transfertsnets Stocksvers IP(1) | Transfertsnets stocks vers stocks(2) | Dotations / reprises(3) | 31/12/2024 |
Stocks et en-cours Immobiliers | 63 131 | - | 25 720 | (31 892) | (2 532) | - | 174 | 54 600 |
Stocks Promotion Tertiaire | 4 863 | - | 307 | (782) | (965) | - | 174 | 3 597 |
Stocks Promotion Résidentiel | 3 024 | - | 22 029 | (24 548) | - | 1 185 | - | 1 690 |
Stocks Terrains | 55 244 | 3 384 | (6 562) | (1 567) | (1 185) | - | 49 314 | |
Autres Stocks | 0 | - | - | (0) | - | - | - | - |
Total Stocks et en-cours | 63 132 | - | 25 720 | (31 892) | (2 532) | - | 174 | 54 600 |
(1) Transfert de 1 M€ de Stocks tertiaires vers IP tertiaires pour l’opération Hibiscus. Transfert de 1,6 M€ de Stocks terrain vers IP terrain pour l’opération Combani Tr2.
(2) Transfert de 1,2 M€ du Stocks Terrains vers Stocks Promotion de l’opération Aloé Macra.
(3) Reprise de la provision sur le programme de Hibiscus pour 0,2 M€ liée aux transferts en IP.
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
La décomposition des stocks par catégorie est la suivante :
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Stocks Terrains | 49 897 | 55 827 |
Stocks Opérations immobilières | 6 911 | 9 685 |
Total Valeur brute Stocks immobiliers | 56 807 | 65 512 |
Provisions sur Terrains | (583) | (583) |
Provisions sur Opérations immobilières | (1 624) | (1 798) |
Total Provisions sur stocks immobiliers | (2 207) | (2 381) |
Total Stocks immobiliers nets | 54 600 | 63 132 |
Autres stocks nets | - | - |
Total Stocks nets | 54 600 | 63 132 |
3.2.6.8. Clients et autres créances
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
Total | < 1 an | > 1 an | Total | |
Clients et comptes rattachés - Valeur brute | 8 572 | 8 572 | - | 6 128 |
Provisions | (2 483) | (2 483) | - | (1 670) |
Sous total Clients et comptes rattachés | 6 089 | 6 089 | - | 4 458 |
Créances fiscales "hors IS" part courante | 3 700 | 3 700 | - | 3 209 |
Autres créances hors exploitation | 7 436 | 7 436 | - | 11 328 |
Autres débiteurs | 18 | 18 | - | 319 |
Sous-total valeur nette Autres créances | 11 153 | 11 153 | - | 14 856 |
Total Clients et Autres créances actif non courant | 17 242 | 17 242 | - | 19 315 |
Les créances Clients se décomposent ainsi :
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Clients Locataires | 6 356 | 5 047 |
Clients Acquéreurs | 1 889 | 535 |
Clients Autres | 327 | 546 |
Total brut Clients et comptes rattachés | 8 572 | 6 128 |
Risque de crédit
Le principal risque de crédit auquel le Groupe est exposé est le risque de crédit client ou la défaillance de sa clientèle.
Pour les activités de Promotion, la majorité des ventes est conclue sous le régime de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), avec des appels de fonds progressifs auprès des acquéreurs aux étapes d’avancement du chantier de construction. Pour les ventes de lots achevés (immobilier bâti et terrains), l’encaissement du prix de vente total est concomitant de la signature de l’acte.
Toutes les ventes de biens immobiliers sont réalisées sous forme d’acte notarié.
En ce qui concerne la VEFA, en cas de défaut de paie-ment d’un acquéreur, CBo Territoria bénéficie d’une clause de privilège de vendeur permettant le main-tien de la propriété au bénéfice de CBo Territoria.
Concernant l’activité de Foncière et les revenus loca-tifs générés, CBo Territoria s’assure de la solvabilité préalable de ses locataires. Des cautions et garanties diverses sont mises en place. Le risque de défaut de règlement des loyers et les retards éventuels font par ailleurs l’objet d’un suivi permanent avec des procé-dures adaptées.
Le risque de crédit est ainsi limité.
À chaque clôture comptable, l’encours clients est passé en revue de façon détaillée par la Direction Financière ; des provisions pour dépré-ciation sont comptabilisées en cas de risque de non-recouvrement.
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.6.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Equivalents de trésorerie | 19 480 | 6 084 |
Disponibilités | 8 159 | 28 629 |
Total Trésorerie & équivalents trésorerie | 27 639 | 34 713 |
Soldes créditeurs de banque | (1) | (11) |
Total Trésorerie nette | 27 638 | 34 701 |
Les équivalents de trésorerie de 19,5 M€ corres-pondent à des dépôts à terme et des SICAV, répon-dant à la définition de Trésorerie et Equivalents de trésorerie conformément à la norme IAS 7.
Le poste « Disponibilités » intègre des soldes débiteurs affectés sur des comptes bancaires dédiés aux acti-vités de Foncière et de Promotion immobilière.
La disponibilité de ces fonds peut alors parfois être temporairement réservée au paiement des dépenses de l’opération immobilière concernée (généralement dans le cadre de garanties financières d’achèvement émises par certains établissements financiers) et cela jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux.
Ces « Soldes bancaires débiteurs affectés », inclus dans le poste « Disponibilités » se présentent ainsi :
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Soldes bancaires débiteurs sur opérations dédiées | 6 897 | 10 321 |
Dont Soldes bancaires débiteurs indisponibles | 1 298 | 1 259 |
Risque de contrepartie
Les supports de placement détenus sont émis, et conservés, par les grands établissements financiers nationaux et/ou leurs filiales locales, présentant ainsi un risque de contrepartie très limité.
Le risque de contrepartie sur les instruments finan-ciers dérivés est pris en compte dans la juste valeur de ces instruments conformément à la norme IFRS 13.
Risque actions
Le Groupe ne détient pas de portefeuille d’actions en dehors de ses participations. Il n’est pas exposé au risque actions.
3.2.6.10. Capitaux propres consolidés
Capital
Il n’y a pas eu de variation sur l’exercice.
Un dividende de 24 centimes d’euros par action a été distribué au titre du résultat 2023, pour une distribu-tion totale de 8,6 M€ versés en numéraire.
En 2024 le Groupe a procédé à des rachats d’actions. A fin 2024, le nombre d’actions auto-détenues est de1 244 050, contre 736 616 au 31 décembre 2023.
3.2.6.11. Provisions pour risques et charges
En milliers d’euros | 31/12/2022 | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Variation périmètre | 31/12/2023 |
Litiges | 479 | 3 | (266) | - | - | 216 |
Indemnités de retraite | 128 | 13 | - | - | - | 140 |
Impôts et taxes | 70 | - | - | - | - | 70 |
Provisions à plus d'un an | 677 | 16 | (266) | - | - | 427 |
Provisions à moins d'un an | - | - | - | - | - | - |
Total Provisions pour risques et charges | 676 | 16 | (266) | - | - | 427 |
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
En milliers d’euros | 31/12/2023 | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Variation périmètre | 31/12/2024 |
Litiges | 216 | 1 496 | (139) | - | - | 1 573 |
Indemnités de retraite | 140 | 41 | - | - | - | 182 |
Impôts et taxes | 70 | - | - | - | - | 70 |
Provisions à plus d'un an | 427 | 1 538 | (139) | - | - | 1 825 |
Provisions à moins d'un an | - | - | - | - | - | - |
Total Provisions pour risques et charges | 427 | 1 538 | (139) | - | - | 1 825 |
En 2024, les dotations de provisions pour litiges correspondent notamment à des travaux de mise en conformité.
3.2.6.12. Emprunts et dettes financières
La dette financière brute du Groupe, de 165,4 M€, est constituée très majoritairement d’emprunts contractés en financement des actifs de rendement et adossés à des opérations immobilières identifiées ; elle intègre égale-ment les emprunts obligataires émis en 2023 (14 818 K€ dont -50 K€ inférieur à 1 an correspondant à la reprise des coûts amortis) et des lignes de financement globales y compris PGE (49 364 K€ au 31 décembre 2024, dont 8 024 K€ à échéance inférieure à 1 an).
En tenant compte d’une trésorerie de 27,6 M€ et de 11,4 M€ d’actifs financiers (valorisation des instruments de couverture et dépôts à terme), la dette financière nette du Groupe ressort à 126,4 M€.
Ventilation par échéance et par nature
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Emprunts obligataires (part à plus d'un an) | 14 867 | 14 746 |
Emprunts moyen-long terme (part à plus d’un an) | 118 530 | 129 295 |
Dettes de location (part à plus d'un an) | 8 993 | 9 729 |
Sous-Total Emprunts et dettes financières à plus d’un an | 142 390 | 153 770 |
Dépôts et cautionnements reçus(1) | 3 152 | 2 873 |
Instruments de couverture | 220 | 202 |
Sous-Total Emprunts et dettes financières à plus d’un an, y compris Dépôtset cautionnements reçus et instruments de couverture | 145 762 | 156 845 |
Emprunts obligataires (part à moins d'un an) | (50) | 3 652 |
Emprunts moyen-long terme (part à moins d’un an) | 17 914 | 16 805 |
Dettes de location (part à moins d'un an) | 828 | 814 |
Intérêts courus sur emprunts | 934 | 1 005 |
Concours bancaires courants (soldes créditeurs de banque) | 1 | 11 |
Sous-Total Emprunts et dettes financières à moins d’un an | 19 628 | 22 287 |
Total Emprunts et dettes financières | 165 390 | 179 132 |
(1) Les dépôts et cautionnements correspondent pour l’essentiel aux dépôts de garantie versés par les locataires.
Financement des opérations immobilières
Concernant son activité de Foncière, CBo Territoria finance ses projets d’investissement au travers de financements bancaires et obligataires à moyen et long terme, à hauteur d’une quotité générale-ment comprise entre 55% et 75% du montant de l’investissement.
Ces financements sont ainsi adossés à chaque opéra-tion immobilière avec généralement une couverture des annuités par les loyers à percevoir.
Sur l’activité de Promotion, le développement d’une opération génère dans un premier temps un besoin en fonds de roulement, généralement couvert en partie (l’établissement financier intervenant en financement exigeant aussi l’engagement de « fonds propres ») par la mise en place de crédits bancaires d’accom-pagnement adossés aux opérations. Dans un second temps, la vente du programme immobilier et l’encais-sement progressif des appels de fonds permettent le remboursement du crédit-promoteur (par imputa-tion directe du produit des ventes) puis génèrent une ressource de trésorerie disponible pour CBo Territoria.
Le Groupe n’a pas eu recours à des crédits d’accom-pagnement en 2024.
COMPTES CONSOLIDés 2024
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Emprunts Obligataires convertibles
Les caractéristiques de l’emprunt obligataire convertible sont les suivantes :
Dated'Emission | Montant nominalEn milliers d'euros | Taux d'intérêt annuel | Échéance | Valeurnominale | Nombred'obligations émises | Nombred'obligations au 31 décembre 2024 | |
ORNANE 2023 | Juin 2023 | 15 081 | 7,00% | 30/06/2028 | 4,20 | 3 590 741 | 3 590 741 |
Ventilation par flux
En milliers d’euros | Emprunts obligataires | Empruntsauprès des Etsde crédit | Instruments financiers dérivés | Dettes de location | Intérêtscourus | SOUS-TOTAL | Dépôts et cautionnements | Concours bancaires | Crédits d'accompagnement Promotion | TOTAL |
Solde net au 31/12/2022 | 25 302 | 155 055 | (0) | 11 038 | 1 110 | 192 506 | 2 837 | 12 | (0) | 195 353 |
Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Mobilisation | 16 122 | 19 815 | - | 340 | 210 | 36 487 | 257 | - | - | 36 744 |
Remboursement | (22 883) | (28 914) | - | (835) | (315) | (52 947) | (221) | - | - | (53 168) |
Autres mouvements | (323) | 727 | (202) | - | - | 202 | - | (1) | - | 201 |
Solde net au 31/12/2023 | 18 219 | 146 684 | (202) | 10 543 | 1 005 | 176 248 | 2 873 | 11 | - | 179 132 |
Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Mobilisation | 261 | 7 569 | - | 101 | 178 | 8 109 | 450 | - | - | 8 558 |
Remboursement | (3 842) | (17 225) | - | (823) | (249) | (22 139) | (170) | - | - | (22 309) |
Autres mouvements | 180 | (584) | 422 | - | - | 18 | - | (10) | - | 8 |
Solde net au 31/12/2024 | 14 818 | 136 444 | 220 | 9 821 | 934 | 162 236 | 3 152 | 1 | - | 165 390 |
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Les soldes des lignes Mobilisation et Remboursement ont été réconciliés avec les lignes du tableau de flux de trésorerie « Mobilisation d’emprunts moyen-long terme » et « Remboursement d’emprunts moyen-long terme ».
Covenants bancaires
Les contrats d’emprunts moyen / long terme comportent des covenants financiers dont le non-respect implique, selon les contrats :
la constitution d’un compte de réserve dans les livres de la banque ou la couverture de la trésorerie par la SA CBo Territoria ;
l’exigibilité anticipée du prêt. Pour certains contrats, l’exigibilité anticipée n’est applicable qu’en cas de non-respect de plusieurs ratios simultanément et/ou, après un certain délai de mise en œuvre de mesures pour y remédier.
Les contrats d’emprunts intégrant des covenants financiers susceptibles de générer une exigibilité anti-cipée représentent 26% de l’encours total des dettes financières.
Selon les contrats d’emprunts, un ou plusieurs des trois covenants suivants doivent être respectés :
le ratio LTV (Loan To Value)16
Ce ratio doit être inférieur à 55%. Il est au 31 décembre 2024 de 31,5%. Hors valorisation des instruments de couverture, le ratio de LTV ressort à 31,8%.
le ratio ICR (Interest Cover Ratio)17
Le niveau de ratio à maintenir est un ICR supérieur à 1,8. Il ressort au 31 décembre 2024 à 5,5.
le ratio DSCR (Debt Service Cover Ratio)18.
Ce ratio ne s’applique que pour certains contrats d’emprunt et se calcule en fonction des actifs finan-cés. Il doit être supérieur à 1,1 ou 1,2 en fonction des contrats.
Ces trois covenants ont été respectés durant l’exercice.
Ventilation par échéance
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Emprunts et dettes à moins d’un an | 19 628 | 22 287 |
Emprunts et dettes de un à cinq ans | 120 449 | 90 861 |
Emprunts et dettes à plus de cinq ans | 25 313 | 65 985 |
Total Emprunts et dettes financières | 165 390 | 179 132 |
Instruments financiers de couverture
Risque de taux
Pour limiter l’impact d’une variation des taux d’in-térêt sur le résultat et le cash-flow, le Groupe utilise des produits dérivés (généralement des swaps) pour couvrir une partie de sa dette contractée à taux variable. Le Groupe ne réalise pas d’opérations de marché dans un autre but que celui de la couverture du risque de taux.
Les instruments financiers dérivés mis en place par le Groupe correspondent ainsi à des couvertures de flux de trésorerie pour lesquels le Groupe applique la comptabilité de couverture.
Ventilation par principales devises et par nature de taux de la dette à plus d’un an
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Taux fixe | 128 010 | 136 679 |
Taux variable(1) | 17 752 | 20 166 |
Total par taux | 145 762 | 156 845 |
Euro | 145 762 | 156 845 |
Total par devise | 145 762 | 156 845 |
(1) Net des emprunts faisant l’objet d’une couverture de taux.
16. Désigne le rapport entre l’endettement net consolidé (= Dette financière brute - Trésorerie active - Trésorerie non mobilisable et Valorisation des instruments de couverture comptabilisés en autres actifs financiers) et la valeur des actifs immobiliers hors droits (= Immeubles de Placement hors droits + Stocks et en-cours + actifs d’exploitation hors le Siège).
17. Désigne le taux de couverture du coût de l’endettement par les loyers nets.
18. Désigne le rapport entre les loyers nets du ou des actifs concernés et le service de la dette (intérêt + principal).
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Comptabilisation des instruments financiers de couverture
Les instruments de couverture utilisés par le Groupe sont uniquement des Swaps de taux fixe Euribor (1 mois, 3 mois ou 6 mois).
Les caractéristiques principales des instruments de couverture sont détaillées de la façon suivante :
Nature | échéance | Valeur de marché au 31 Décembre 2024 | Nominal | en %du nomainal | ||||
Notionnel | Taux fixe | Date de début | Date de fin | Type | ||||
Swap taux fixe EUR6m | 6,4 M€ | -0,30% | 31/01/2021 | 31/01/2030 | Couverture | 0,4 M€ | 10,0 M€ | 4,0% |
Swap taux fixe EUR6m | 0,9 M€ | 2,54% | 31/01/2024 | 31/01/2029 | Couverture | -0,0 M€ | 0,9 M€ | -1,1% |
Swap taux fixe EUR6m | 3,9 M€ | 3,08% | 31/01/2024 | 31/01/2029 | Couverture | -0,1 M€ | 4,0 M€ | -3,0% |
Swap taux fixe EUR6m | 3,9 M€ | 2,89% | 31/01/2024 | 31/01/2029 | Couverture | -0,1 M€ | 4,0 M€ | -2,3% |
Swap taux fixe EUR6m | 6,2 M€ | -0,29% | 31/12/2020 | 31/12/2025 | Couverture | 0,2 M€ | 6,6 M€ | 2,4% |
Swap taux fixe EUR3m | 10,5 M€ | 1,37% | 29/01/2017 | 29/07/2030 | Couverture | 0,2 M€ | 23,7 M€ | 0,9% |
Swap taux fixe EUR3m | 1,9 M€ | 1,45% | 21/08/2015 | 23/08/2027 | Couverture | 0,0 M€ | 8,4 M€ | 0,2% |
Swap taux fixe EUR3m | 1,8 M€ | 1,42% | 17/07/2017 | 18/04/2028 | Couverture | 0,1 M€ | 4,7 M€ | 1,3% |
Swap taux fixe EUR3m | 3,2 M€ | 1,11% | 28/02/2017 | 30/08/2030 | Couverture | 0,1 M€ | 7,5 M€ | 1,6% |
Swap taux fixe EUR3m | 1,6 M€ | 0,99% | 19/04/2016 | 21/12/2030 | Couverture | 0,1 M€ | 3,4 M€ | 1,6% |
Swap taux fixe EUR3m | 3,2 M€ | 0,93% | 28/06/2018 | 26/06/2030 | Couverture | 0,1 M€ | 7,0 M€ | 1,5% |
Swap taux fixe EUR3m | 1,4 M€ | 0,78% | 28/09/2019 | 28/06/2027 | Couverture | 0,0 M€ | 2,7 M€ | 1,4% |
Swap taux fixe EUR1m | 0,4 M€ | 2,97% | 06/07/2016 | 28/02/2030 | Couverture | 0,0 M€ | 0,8 M€ | 1,2% |
Swap taux fixe EUR1m | 0,2 M€ | 2,97% | 28/06/2016 | 28/02/2030 | Couverture | 0,0 M€ | 0,4 M€ | 1,2% |
Swap taux fixe EUR1m | 1,6 M€ | 2,97% | 07/07/2016 | 07/01/2030 | Couverture | 0,0 M€ | 3,7 M€ | 1,2% |
Total | 46,9 M€ | 1,0 M€ | 87,7 M€ | 1,2% |
Ces produits dérivés font l’objet d’une évaluation en juste valeur intégrant les risques de contrepartie mentionnés par IFRS 13 (valorisation Mark to Market). Toutes les couvertures de taux mises en place sont classées dans le deuxième niveau de la hiérarchie des justes valeurs ; les évaluations de juste valeur sont réalisées sur des données dérivées de prix obser-vables sur des marchés actifs et liquides.
Le différentiel de valorisation constaté est ajusté à chaque clôture ; il est enregistré en capitaux propres pour la partie estimée efficace, et de façon plus marginale en résultat de la période pour la partie esti-mée inefficace.
En milliers d’euros | Juste valeurà l'ouverture | Variation de juste valeur | Juste valeurà la clôture | |
En résultat | En capitaux propres | |||
Arrêté au 31/12/2023 | 3 872 | - | (1 926) | 1 945 |
Arrêté au 31/12/2024 | 1 945 | - | (922) | 1 024 |
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Il est précisé que les montants négatifs correspondent à une juste valeur négative (dette), ou, pour les varia-tions, à une augmentation de la juste valeur négative (comptabilisée en capitaux propres et/ou en résultat de la période).
Les éléments ci-dessus sont présentés avant impact des impôts différés liés.
Une variation à la hausse des taux sur les marchés financiers de 0,5 % aurait eu un impact théorique défa-vorable proche de 110 K€ (après prise en compte des couvertures de taux mises en place, avant impôts) sur le résultat financier annuel du Groupe. L’incidence réelle sur le résultat annuel aurait été amoindrie compte tenu de l’activation des frais financiers rela-tifs aux emprunts et liés aux opérations immobilières en cours.
Risque de change
Le Groupe n’intervient qu’en zone Euro et en devise en Euros, aucune opération de couverture du risque de change n’a été conclue.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité est géré globalement ; il est notamment couvert par :
l’adossement des emprunts moyen-long terme et de leur profil aux opérations patrimoniales et aux revenus générés par celles-ci ;
la mise en place de crédits d’accompagnement sur les opérations en Promotion (crédit-promoteur), assurant leur financement à court terme et permet-tant de couvrir la pointe de besoin de financement généré par celles-ci ;
la mise en place de lignes globales de financement moyen-long terme, permettant d’assurer le finan-cement amont des opérations d’aménagement et de développement ;
la mise en place d’autorisations de découvert sur les comptes bancaires courants.
Selon IFRS 7, l’analyse par échéance des dettes finan-cières à partir des flux contractuels non actualisés, Capital et Intérêts à venir, est la suivante :
En milliers d’euros | Moins d'un an | 1 à 2 ans | 3 à 5 ans | Plus de 5 ans | Total |
ORNANE | |||||
Principal | - | - | 15 081 | - | 15 081 |
Intérêts | 1 056 | 2 111 | 528 | - | 3 695 |
Total ORNANE | 1 056 | 2 111 | 15 609 | - | 18 776 |
Emprunts bancaires | |||||
Principal | 18 174 | 39 198 | 46 231 | 34 177 | 137 781 |
Intérêts | 4 570 | 6 541 | 5 163 | 3 409 | 19 683 |
Total Emprunts bancaires | 22 744 | 45 740 | 51 394 | 37 586 | 157 464 |
Instruments de couverture | |||||
Paiements futurs | -699 | -328 | -172 | - | -1 199 |
Total Instruments de couverture | -699 | -328 | -172 | - | -1 199 |
Passifs locatifs (IFRS 16) | |||||
Paiements de location | 828 | 1 576 | 2 490 | 4 926 | 9 821 |
Intérêts | 276 | 487 | 560 | 436 | 1 758 |
Total Passifs locatifs | 1 104 | 2 063 | 3 050 | 5 362 | 11 579 |
Trésorerie passive | 1 | - | - | - | 1 |
Intérêts courus Emprunts | 934 | - | - | - | 934 |
Dépôts et cautionnements reçus | - | - | - | 3 152 | 3 152 |
Total général | 25 139 | 49 586 | 69 882 | 46 100 | 190 707 |
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3.2.6.13. Fournisseurs et autres dettes
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Fournisseurs / Stocks immobiliers et Exploitation | 15 080 | 19 757 |
Fournisseurs / Immeuble de Placement | 1 313 | 3 910 |
Avances et acomptes reçus sur commandes | 1 618 | 829 |
Dettes fiscales et sociales | 2 144 | 2 159 |
Comptes courants passif | 6 | 6 |
Autres dettes | 198 | 96 |
Passif de contrat | 1 018 | 2 350 |
Total Fournisseurs et autres dettes | 21 377 | 29 107 |
Ventilation par échéance
L’intégralité des dettes fournisseurs et autres dettes a une échéance à moins d’un an.
3.2.7. Notes sur le compte de résultat
3.2.7.1. Revenus
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Revenus locatifs bruts | 26 578 | 25 510 |
Ventes Immeubles bâtis | 29 074 | 45 705 |
Ventes Terrains | 9 391 | 12 371 |
Produits des activités annexes | 1 552 | 1 302 |
Total Revenus | 66 595 | 84 888 |
A noter que 34,2% du total des revenus est réalisé avec Action Logement/SHLMR (soit 22,7 M€ en Promotion Immeubles bâtis).
Echéancier des loyers
Au 31 décembre 2024, les loyers futurs minimaux à recevoir jusqu’à la prochaine date de résiliation possible au titre des contrats de location simple se répartissent comme suit :
Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | Au-delà |
Loyers futurs minimaux en M€ | 15,1 | 12,5 | 8,1 | 6,8 | 4,3 | 8,4 |
Backlog
En milliers d’euros HT | CA des lots actés | CA IFRS cumulé à fin 2024 | Backlog au 31/12/2024 |
Promotion Immobilière Résidentiel - Vente en bloc PLI | 58 683 | 41 639 | 17 044 |
Promotion Immobilière Résidentiel - Logt Social | 21 344 | 19 996 | 1 348 |
Total Revenus | 80 026 | 61 635 | 18 391 |
Le backlog en Promotion ressort à 18,4 M€ (en Résidentiel uniquement porté par les ventes en bloc), contre 29,0 M€ à fin 2023 (dont 4,6 M€ en sur les ventes au détail).
Il est prévu d’être réalisé à hauteur de 15 M€ en 2025 et le reste en 2026.
L’activité de Promotion Tertiaire ne présente pas de backlog à fin 2024.
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COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.7.2. Charges de personnel
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Salaires bruts et intéressement | (3 099) | (3 334) |
Charges sociales | (1 294) | (1 544) |
Indemnités de départ en retraite | (41) | (13) |
Paiements basés sur des actions | (168) | (243) |
Total Charges de personnel | (4 603) | (5 134) |
Effectifs à la clôture de l’exercice
En équivalent Temps Plein | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Ingénieurs et cadres | 23 | 23 |
Employés, techniciens et agent de maîtrise | 20 | 22 |
Total Effectifs | 43 | 45 |
3.2.7.3. Impôts et taxes
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Taxes foncières | (864) | (1 093) |
CFE et CVAE | (153) | (140) |
Autres taxes | (236) | (224) |
Total Impôts et taxes | (1 253) | (1 457) |
3.2.7.4. Dotations nettes aux amortissements et provisions d’exploitation
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Dotations aux amortissements sur immobilisations | ||
- immobilisations incorporelles | (64) | (65) |
- immobilisations corporelles | (3) | 96 |
Total Dotations aux amortissements | (66) | 31 |
Dotations aux provisions sur actif circulant | (514) | (597) |
Dotations aux provisions pour risques et charges | (1 463) | 0 |
Dépréciation des immeubles d'exploitation | (753) | (803) |
Total Dotations nettes aux provisions | (2 730) | (1 400) |
Total Dotations nettes aux amortissements et provisions | (2 797) | (1 369) |
Les dotations aux provisions pour risques et charges correspondent notamment à des travaux de mise en conformité.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.7.5. Résultat sur cessions d’immeubles de placement
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Prix de cession | 2 097 | 19 856 |
VNC des Immeubles de Placement cédés | (1 937) | (19 870) |
Résultat sur cessions d’Immeubles de Placement | 160 | (14) |
3.2.7.6. Variation de juste valeur
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Immobilier de Placement Tertiaire(1) | 442 | (2 538) |
Immobilier de Placement Résidentiel | (43) | (29) |
Terrains non bâtis (nus, aménagés et terrains agricoles) | (3 143) | (235) |
Total Variation de Juste Valeur | (2 744) | (2 803) |
(1) Dont +34K€ sur 1 actif qui n’est plus en IP.
Les données sont présentées y compris Immeubles de Placement en cours de développement.
3.2.7.7. Autres charges et produits opérationnels
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Reprises (dotations) exceptionnelles | 15 | 235 |
Autres produits opérationnels | 186 | 56 |
Total Autres produits opérationnels | 200 | 290 |
VNC des autres immobilisations corporelles cédées (hors Immeubles de Placement) | (39) | (58) |
VNC des titres consolidés cédés | (5) | - |
Dotations exceptionnelles | (3) | (2) |
Autres charges opérationnelles | (194) | (101) |
Total Autres charges opérationnelles | (241) | (162) |
Total Autres charges et produits opérationnels | (41) | 129 |
3.2.7.8. Coût de l’endettement financier net
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Revenus de VMP et autres produits | 1 467 | 493 |
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 467 | 493 |
Intérêts sur emprunts et découverts (1) | (5 822) | (5 793) |
Coût de l’endettement financier brut | (5 822) | (5 793) |
Coût de l’endettement financier net | (4 355) | (5 301) |
(1) Ces montants sont nets des intérêts activés sur les opérations (Patrimoine et Promotion) en cours de développement.
Le coût de l’endettement financier inclut les intérêts de la dette hybride (ORNANE), ainsi que les intérêts relatifs aux instruments de couvertures. Il est affecté au secteur d’activité de la Foncière.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.7.9. Autres produits et charges financiers
Les Autres produits et charges financiers sont composés en majorité de la variation de juste valeur du dérivé de l’ORNANE.
3.2.7.10. Résultat par action
Résultat de base
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Résultat net part du Groupe (K€) | 14 565 | 14 095 |
Nombre moyen pondéré d’actions en circulation | 35 687 532 | 35 809 461 |
Résultat de base par action (euros) | 0,41 | 0,39 |
Résultat dilué
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Résultat net part du Groupe (K€) | 14 565 | 14 095 |
Economie de frais financiers nets en cas de conversion des emprunts obligataires | 583 | 375 |
Résultat net dilué part du Groupe (K€) | 15 148 | 14 471 |
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action | 39 870 458 | 40 847 735 |
Résultat de base dilué par action (euros) | 0,38 | 0,35 |
3.2.8. Impôts
La société CBo Territoria a exercé l’option pour le régime d’intégration fiscale de droit commun prévu à l’article 223A du Code Général des Impôts, pour elle-même et les filiales françaises contrôlées à plus de 95 %.
Le Groupe comprend 14 entités intégrées fiscalement (y compris CBo Territoria SA).
3.2.8.1. Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles au compte de résultat
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Impôt exigible | (4 691) | (1 973) |
Impôt différé | (201) | (2 673) |
Total Impôts sur les résultats | (4 892) | (4 646) |
3.2.8.2. Evolution des postes d’impôts au bilan
En milliers d’euros | Solde au 31/12/2023 | Charge | Situation nette et autres | Solde au 31/12/2024 |
Créances d'impôts | 1 413 | (1 342) | - | 72 |
Dettes d'impôts | 95 | - | 2 577 | 2 671 |
Total impôts courants | 1 508 | (1 342) | 2 577 | 2 743 |
Impôts différés | ||||
Actifs | - | - | - | - |
Passifs | 37 719 | 201 | (69) | 37 851 |
Total Impôts différés | 37 719 | 201 | (69) | 37 851 |
CBo Territoria
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COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.8.3. Preuve d’impôt
Rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle.
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Résultat net | 14 565 | 14 090 |
Résultat des sociétés mises en équivalence | 2 153 | 1 319 |
Résultat net des entreprises intégrées | 12 412 | 12 771 |
Impôts sur les résultats | 4 892 | 4 646 |
Résultat avant impôt des entreprises intégrées | 17 304 | 17 417 |
Charge d’impôt théorique à 25,83% | 4 470 | 4 499 |
Impact des investissements en défiscalisation | - | - |
Différences permanentes | 81 | (23) |
Effet net des impôts différés non constatés | - | - |
Carry-back | - | - |
Déficits antérieurs non activés | 70 | (11) |
Incidence des taux d'impôt | (43) | (32) |
Autres | 315 | 214 |
Charge d’impôt réelle | 4 892 | 4 646 |
Taux d’impôt effectif | 28,3% | 26,7% |
Ventilation des actifs et passifs d’impôts différés.
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Différences temporaires | 179 | 208 |
Déficits reportables activés | - | - |
Plus-values internes sur cession d'actifs | 2 862 | 2 886 |
Marges sur Chiffre d’affaires à l’avancement | (426) | (1 633) |
Plus-values en sursis d’imposition(1) | (3 812) | (3 812) |
Juste valeur nette d’amortissements(2) | (36 217) | (34 793) |
Instruments de couverture | (264) | (502) |
Engagements de retraite | 47 | 36 |
Autres | (218) | (108) |
Total Impôts différés nets | (37 850) | (37 719) |
Dont Impôts différés passifs | 37 851 | 37 719 |
Dont Impôts différés actifs | - | - |
(1) Les plus-values en sursis d’imposition correspondent en totalité à l’apport partiel d’actifs réalisé en 2004.
(2) La ligne « Juste valeur nette d’amortissements » recouvre les impôts différés liés aux variations de juste valeur et au retraitement des amortissements sociaux sur les Immeubles de Placement.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés au sein du groupe d’intégration fiscal.
Le montant des déficits reportables du Groupe s’élève à 4 772 K€ au 31 décembre 2024 contre 3 671 K€ au 31 décembre 2023. Le montant des déficits reportables non activés s’élève à 4 772 K€ au 31 décembre 2024 contre 3 671 K€ au 31 décembre 2023.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.2.9. Autres informations
3.2.9.1. Incidence de la variation du BFR
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Variation des Stocks | (6 350) | (5 586) |
Variation des Créances clients et autres créances | (11 078) | (15 551) |
Variation des Dettes fournisseurs et autres dettes (hors Dettes / Immos) | 14 719 | 13 544 |
Incidence de la variation du BFR | (2 709) | (7 593) |
3.2.9.2. Engagements hors bilan
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Avals et cautions | 26 723 | 27 813 |
Hypothèques et nantissements | 122 663 | 129 914 |
Total Engagements donnés | 149 386 | 157 727 |
Garanties financières d’achèvement | 30 457 | 64 516 |
Caution reçue dans le cadre de la gestion immobilère - Loi Hoguet | 120 | 120 |
Autorisations de découverts bancaires non utilisées | 4 500 | 7 500 |
Total Engagements reçus | 35 077 | 72 136 |
Les hypothèques et nantissements correspondent à des garanties données aux établissements bancaires lors de la mise en place des financements.
3.2.9.3. Rémunérations des organes d’Administration et de direction
L’Assemblée générale du 3 juin 2020 a décidé de fixer la somme globale à la rémunération des administra-teurs pouvant être alloués au Conseil d’administration à 100 K€ maximum pour l’exercice 2020 et les exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision.
Le montant de la rémunération des administrateurs effectivement versée se présente ainsi :
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Rémunération versée au Président du Conseil d’Administration* | 3 | 7 |
Rémunération versée aux autres membres du Conseil d’Administration | 64 | 67 |
Rémunération totale des organes d’administration | 67 | 74 |
*Rémunération de M. Eric Wuillai, Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024.
Rémunération des organes de direction
La direction de la Société est assurée par un Directeur Général, M. WUILLAI jusqu’au 7 juin 2023, puis par Mme NEYRET GLEIZES à compter du 8 juin 2023.
CBo Territoria
113
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
La rémunération totale des organes de direction se présente ainsi :
Rémunération de M. WUILLAI
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Rémunération partie fixe, versée au cours de l’exercice | - | 84 |
Rémunération en qualité de Président | 9 | 11 |
Rémunération partie variable, versée au cours de l’exercice | - | 178 |
Rémunération exceptionnelle | - | 300 |
Rémunération au titre du mandat d'aministrateur | 3 | 7 |
Avantages en nature | - | 3 |
Rémunération totale des organes de direction | 12 | 583 |
Rémunération de Mme NEYRET GLEIZES
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Rémunération partie fixe, versée au cours de l’exercice | 190 | 107 |
Rémunération partie variable, versée au cours de l’exercice | 53 | - |
Rémunération au titre du mandat d'aministrateur | - | - |
Avantages en nature | 17 | 11 |
Rémunération totale des organes de direction | 259 | 119 |
3.2.9.4. Transactions avec les parties liées
Une convention réglementée a été conclue le 30 juin 2023 entre la société CBo Territoria SA et la société WUIMIN SASU, dont le Président est Eric Wuillai, Président du Conseil et administrateur de CBo Territoria jusqu’au 2 mai 2024. La conclusion de cette convention avait été autorisée par le Conseil d’admi-nistration du 12 avril 2023.
La Société a souhaité confier des missions de pres-tations de services à M. Eric Wuillaicompte tenu de ses compétences, expériences et connaissances de la Société. Ces prestations de services porteront sur des conseils en matière de développement et
de stratégie. Le champ d’intervention et les missions réalisées par le Prestataire au bénéfice de la société seront arrêtés par la Direction Générale de CBo Territoria et notifiés par ordre de service. Elles porte-ront notamment sur les sujets suivants :
assistance à la gestion foncière du Groupe ;
suivi des activités outdoor ;
conseil stratégique ;
stratégie RSE.
Le montant total annuel de la prestation est plafonné à 130 K€ TTC. La charge en 2024 s’élève à 17,8 K€.
3.2.9.5. Honoraires des Commissaires aux comptes
La ventilation du montant total des honoraires des commissaires aux comptes est la suivante (les montants correspondent aux honoraires de l’Entité et des entités contrôlées).
En milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
EXA | Deloitte | TOTAL | EXA | Deloitte | TOTAL | |
Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité | 115 | 144 | 259 | 102 | 138 | 240 |
Services autres que la certification des comptes | - | 10 | 10 | - | 18 | 18 |
Total | 115 | 154 | 269 | 102 | 155 | 257 |
Les services autres que la certification des comptes concernent notamment la mission de vérification de l’infor-mation extra-financière du Groupe et l’établissement des attestations de covenants.
3.2.9.6. Evènements postérieurs à la clôture
La Réunion a connu le passage du cyclone Garance le vendredi 28 février 2025. Les actifs du Groupe n’ont pas subi de dégâts importants.
Aucun autre évènement significatif n’est intervenu entre la date de clôture des comptes (31 décembre 2024) et celle de la publication des comptes consolidés.
CBo Territoria
114
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
3.3. Rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes
consolidés
CBo Territoria
Société Anonyme
Cour de l’Usine – La Mare
97438 Sainte-Marie
La Réunion
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2024.
À l’Assemblée générale de la société CBo Territoria,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée respectivement par vos statuts et par votre assem- blée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CBo Territoria rela- tifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patri- moine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble consti- tué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collec- tés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsa- bilités des commissaires aux comptes relatives à l’au- dit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
EXA
4, rue Monseigneur Mondon
97 400 Saint Denis
S.A. au capital de € 40 000
337 725 949 R.C.S. Saint Denis
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale
de Saint-Denis-de-La Réunion
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. au capital de € 2 201 424
572 028 041 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.821- 53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit rela- tifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus impor- tants pour l’audit des comptes consolidés de l’exer- cice, ainsi que les réponses que nous avons appor- tées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Evaluation à la juste valeur des immeubles de placement Résidentiels et Tertiaires (cf. notes 3.2.2.3, 3.2.2.4 et 3.2.6.3 de l’annexe aux comptes consolidés)
Risque identifié
Au 31 décembre 2024, le portefeuille d’immeubles de placement du groupe s’élève à 340 440 milliers d’eu- ros (incluant 1 102 milliers d’euros d’immeubles de placement destinés à la vente). Le solde net des ajus- tements de juste valeur des immeubles de placement est enregistré pour un montant de - 2 744 milliers d’eu- ros dans le compte de résultat consolidé de l’exercice.
Les immeubles de placement Résidentiels et Tertiaires comptabilisés à la juste valeur constituent la plus grande partie de ce portefeuille et représentent une valeur de 298 526 milliers d’euros incluant 1 102 milliers d’euros d’actifs disponibles à la vente.
Comme indiqué dans les notes 3.2.2.3, 3.2.2.4 et 3.2.6.3 de l’annexe aux comptes consolidés, les immeubles de placement sont évalués à la juste valeur. L’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement implique le recours à différentes méthodes de valorisation utili- sant notamment des paramètres non observables tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur ». Par conséquent, elle dépend des jugements et estimations qu’adoptent le manage- ment et l’expert immobilier externe. Les valorisations tiennent compte à la fois des caractéristiques intrin- sèques des actifs (contrats en cours, revenus locatifs, état du bien et localisation, perspectives de revenus) et des conditions de marché (taux des transactions récentes) dans le contexte du nombre limité de tran- sactions sur la Réunion et Mayotte.
Les justes valeurs sont déterminées par un expert indépendant tous les six mois.
L’évaluation à la juste valeur des immeubles de place- ment Résidentiels et Tertiaires constitue un point clé de l’audit en raison du niveau de jugement requis pour cette évaluation et de l’importance du poste sur l’état de la situation financière et le compte de résul- tat consolidés.
Notre réponse
Nous avons pris connaissance du processus de déter- mination de la juste valeur mis en place par la direction.
Nous avons apprécié la compétence et l’indépen- dance de l’expert immobilier externe retenu par la société. Nous avons également analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par l’expert indépendant, ainsi que le périmètre des actifs faisant l’objet de ces expertises.
Nous avons participé, avec nos spécialistes en évaluation immobilière, à des réunions en présence de l’expert indépendant et de la direction, afin de procéder à une revue critique de la méthodologie adoptée par typologie d’actifs, des principales hypo- thèses retenues qui sous-tendent la valorisation des immeubles de placement, et plus particulièrement parmi d’autres facteurs, les données comparables justifiant les valeurs métriques et les taux de rende- ment utilisés.
Nous avons analysé les hypothèses retenues tels que le taux de rendement et la valeur locative estimée ainsi que les variations de valeur par rapport au 31 décembre 2023, en les confrontant à notre compré- hension du marché immobilier de la Réunion et de Mayotte, notamment sur la base de données externes, d’études de marché publiées et d’informations spéci- fiques à chaque actif retenu dans notre approche d’audit.
Sur la base de sondages déterminés par nos soins, nous avons réconcilié les données (loyers, surfaces, échéances …) utilisées par l’expert indépendant avec les données des baux.
Nous avons réalisé des procédures analytiques en comparant les valorisations et les hypothèses par rapport à l’exercice précédent. Nous avons égale- ment examiné la cohérence des valeurs de cession des lots cédés au cours de l’exercice avec les justes valeurs retenues à la clôture de l’exercice précédent.
Nous avons rapproché les justes valeurs du porte- feuille retenues en comptabilité avec les valeurs issues des évaluations établies par l’expert externe.
Nous avons également apprécié le caractère appro- prié des informations relatives aux immeubles de placement figurant dans l’annexe aux comptes consolidés.
Risque identifié
Au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires de l’activité de promotion s’élève à 38 465 milliers d’euros dont 29 074 milliers d’euros pour les immeubles bâtis. La marge opérationnelle globale de l’activité promotion s’est élevée à 6 194 milliers d’euros. A cette date, les stocks de promotion immeubles bâtis sont inscrits au bilan pour un montant net de dépréciations de 5 287 milliers d’euros.
Les principes et méthodes comptables relatifs à la constatation à l’avancement du chiffre d’affaires et de la marge de l’activité de promotion immeubles bâtis et les principales estimations de la direction en lien avec ces éléments sont présentés dans les notes 3.2.2.3, 3.2.2.4 et 3.2.6.7 de l’annexe aux comptes consolidés.
L’activité de promotion immeubles bâtis (Résidentiels et Tertiaires) du groupe s’effectue en grande partie au travers de contrats de ventes en l’état futur d’achè-
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
vement par lesquels le groupe transfère la propriété des lots à venir au fur et à mesure de leur exécution. Le chiffre d’affaires ainsi que les marges de l’acti- vité de promotion d’immeubles bâtis sont consta- tés dans le compte de résultat selon la méthode de l’avancement.
Pour l’application de la méthode de l’avancement, le taux d’avancement est calculé proportionnelle- ment à l’avancement technique et à l’avancement commercial de chaque programme, dont les points de départ sont respectivement l’acquisition du terrain et la signature des actes de vente.
Cette méthode nécessite des estimations de la part de la direction notamment pour l’établissement des budgets des programmes (coût de revient, prix de vente) sur lesquels repose l’évaluation des marges à terminaison et pour la détermination du taux d’avan- cement technique de chaque opération.
Comme indiqué dans la note 3.2.2.4 de l’annexe aux comptes consolidés, les stocks de promotion immeubles bâtis sont comptabilisés au coût de revient. Des provisions sont constituées pour couvrir les pertes prévisibles, lesquelles sont évaluées à partir d’une analyse des données économiques et finan- cières prévisionnelles de chaque projet.
Nous avons considéré l’évaluation du chiffre d’affaires et de la marge de l’activité de promotion immobilière immeubles bâtis comptabilisés à l’avancement et l’évaluation des stocks de promotion immeubles bâtis comme un point clé de l’audit en raison de leur impor- tance dans les comptes consolidés et de la part de jugement qu’implique l’estimation des budgets (coût de revient, prix de vente) dans leur évaluation.
Notre réponse
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mis en place pour l’établissement et le suivi des budgets des programmes immobiliers.
Notre approche a consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation du résultat des opérations immobilières (marge brute), ainsi que pour l’évaluation des stocks de promotion immeubles bâtis.
S’agissant des programmes en cours de dévelop- pement :
Nous avons examiné les hypothèses relatives aux prix de vente, aux coûts de construction sur un échantillon de programmes. Cet échantillon a été établi en combinant un échantillon aléatoire et une sélection de certains programmes en consi- dérant notamment les plus significatifs en termes de chiffre d’affaires ou de marge, ou présentant des marges faibles ou négatives, un niveau élevé de stocks ou un avancement commercial en retard significatif par rapport à l’avancement technique.
Pour les opérations sélectionnées, nous avons examiné la documentation relative au taux d’avan- cement technique et l’avons rationnalisé à partir des coûts encourus à date. Nous avons procédé à une revue de cohérence de leur évolution par rapport à la période précédente. Pour ces programmes, nous avons corroboré leur taux d’avancement commer- cial en rapportant le montant des ventes signées
au montant des ventes budgétées et nous avons réalisé des tests de détail sur les ventes en les rapprochant des actes notariés.
S’agissant des programmes achevés non vendus :
Nous avons corroboré la valeur de vente estimée par la direction avec des données de marché et l’avons comparé à la valeur comptable des stocks les plus significatifs.
Pour ces programmes, nous avons comparé par sondage les prix de ventes figurant sur les actes de ventes avec les grilles de prix prévisionnelles pour apprécier leur pertinence. Nous avons examiné la documentation relative aux principales hypo- thèses retenues par la direction. Nous avons vérifié la cohérence des taux d’avancement commerciaux de ces programmes.
Nous avons également apprécié le caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes consolidés en ce qui concerne ces éléments.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations rela- tives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’in- formation électronique unique européen, à la véri- fication du respect de ce format défini par le règle- ment européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code moné- taire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérifica- tion de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
CBo Territoria
117
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CBo Territoria par les statuts du 7 janvier 2004 pour le cabinet EXA et par votre assemblée géné- rale du 3 juin 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés.
Au 31 décembre 2024, le cabinet EXA était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la quinzième année de sa mission, dont quatorze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé pour les deux cabinets.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformé- ment au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ses comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comp- table et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significa- tives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice profes- sionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résul- ter d’erreurs et sont considérées comme significa- tives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies signifi- catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détec- tion d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie signi- ficative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contour- nement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’applica- tion par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude signi- ficative liée à des événements ou à des circons- tances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collec- tés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incer- titude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incerti- tude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de conso- lidation, il collecte des éléments qu’il estime suffi- sants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opi- nion exprimée sur ces comptes.
CBo Territoria
NP
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES CONSOLIDés 2024
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procé- dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’in- formation comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies signi- ficatives, que nous jugeons avoir été les plus impor- tants pour l’audit des comptes consolidés de l’exer- cice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontolo- gie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Saint-Denis-de-La-Réunion et Paris-La Défense, le 7 avril 2025.
Les commissaires aux comptes
EXA Deloitte & Associés
Vincent Tessier Sylvain Durafour
COMPTES annuels 2024
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 20 24
Les jardins du bois de senteur – Beauséjour à Sainte-Marie
CBo Territoria
120
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
SOMMAIRE
4
CBo Territoria
121
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
4.1. états financiers annuels
4.1.1. Bilan
Actif
En milliers d’euros
Notes
Montant Brut
Amortissements
& dépréciations
31/12/2024 Montant Net
31/12/2023 Montant Net
Capital souscrit non appelé
-
-
-
-
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
4.2.4.1
720
710
11
17
Frais d'établissement
-
-
-
-
Frais de recherche et développement
-
-
-
-
Concessions, brevets et droits similaires
-
-
-
-
Fonds commercial
-
-
-
-
Autres immobilisations incorporelles
720
710
11
17
Immobilisations corporelles
4.2.4.1
140 618
48 260
92 358
94 245
Terrains
4.2.4.1
31 354
-
31 354
31 313
Constructions
4.2.4.1
103 146
46 763
56 383
57 385
Installations techniques, matériel et outillage
-
-
-
-
Autres immobilisations corporelles
4.2.4.1
768
733
34
46
Immobilisations en cours
4.2.4.1
5 351
764
4 587
5 501
Avances et acomptes
-
-
-
-
Immobilisations financières
4.2.4.2
34 109
1 799
32 310
56 698
Participations
4.2.4.13
26 482
1 799
24 683
48 674
Créances rattachées à des participations
-
-
-
-
Autres titres immobilisés
77
-
77
77
Prêts
-
-
-
-
Autres immobilisations financières
4.2.4.13
7 550
-
7 550
7 947
Total I / Actif immobilisé
175 447
50 769
124 678
150 960
Actif circulant
Stocks et en-cours
4.2.4.3
37 051
1 238
35 813
79 993
Matières premières et autres approvisionnements
-
-
-
-
En-cours de production de biens et services
18 504
1 238
17 266
61 680
Produits intermédiaires et finis
18 547
-
18 547
18 313
Marchandises
-
-
-
-
Avances et acomptes versées sur commandes
94
-
94
-
Créances
4.2.4.4
84 110
12 921
71 189
91 949
Créances clients et comptes rattachés
4.2.4.13
6 977
1 114
5 863
20 982
Autres créances
4.2.4.13
77 133
11 807
65 326
70 967
Capital souscrit et appelé, non versé
-
-
-
-
Valeurs mobilières de placement
4.2.4.6
7 004
-
7 004
2 534
Dont actions propres
4 369
-
4 369
2 534
Disponibilités
4.2.4.7
17 390
-
17 390
26 450
Charges constatées d'avance
4.2.4.8
23
-
23
1 733
Total II / Actif circulant
145 673
14 159
131 514
202 659
Frais d'émission d'emprunt à étaler (III)
4.2.4.9
1 199
-
1 199
1 419
Primes de remboursement (IV)
-
-
-
-
Ecarts de conversion Actif (V)
-
-
-
-
TOTAL GéNéRAL (I+II+III+IV+V)
322 320
64 928
257 391
355 038
CBo Territoria
122
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Passif
En milliers d’euros
Notes
31/12/2024 Montant Net
31/12/2023 Montant Net
Capitaux propres
Capital social
48 243
48 243
Primes d'émission, de fusion, d'apport
26 686
26 686
Ecart de réévaluation
-
-
Réserves :
-
-
Réserve légale
4 824
4 824
Réserves statutaires ou contractuelles
-
-
Réserves réglementées
-
-
Autres réserves
975
975
Report à nouveau
32 961
30 479
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
9 809
11 093
Subventions d'investissement
-
-
Provisions réglementées
468
899
Total I / Capitaux propres
4.2.4.10
123 968
123 200
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
-
-
Avances conditionnées
-
-
Total II / Autres fonds propres
-
-
Provisions
Provisions pour risques
1 129
110
Provisions pour charges
167
480
Total III / Provisions pour risques et charges
4.2.4.11
1 296
590
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
4.2.4.12
15 081
18 887
Autres emprunts obligataires
-
-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
4.2.4.12
69 899
80 414
Emprunts et dettes financières diverses
4.2.4.12
26 024
50 511
Avances et acomptes sur commandes en cours
4.2.4.12
814
248
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
4.2.4.12
12 620
17 636
Dettes fiscales et sociales
4.2.4.12
3 789
1 381
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
4.2.4.12
436
325
Autres dettes
4.2.4.12
219
118
Instruments de trésorerie
-
-
Produits constatés d'avance
4.2.4.8
3 246
61 729
Total IV / Dettes
132 128
231 249
Ecarts de conversion Passif (V)
-
-
Total Général (I+II+III+IV+V)
257 391
355 038
CBo Territoria
123
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
4.1.2. Compte de résultat
En milliers d’euros
Notes
31/12/2024
31/12/2023
Produits d’exploitation
Ventes de marchandises
-
-
Production vendue biens
69 247
33 224
Production vendue services
13 326
14 212
Montant net du chiffre d'affaires
4.2.5.1
82 573
47 436
Production stockée
(43 389)
9 589
Production immobilisée
1 664
220
Subventions d'exploitation
328
1 382
Reprises sur provisions et amort., Transferts de charges
4.2.5.4
2 071
5 567
Autres produits
0
-
Total I / Produits d'exploitation
43 247
64 193
Charges d’exploitation
Achats de marchandises
-
-
Variation de stocks
-
-
Achats de matières premières et autres appro.
15 658
33 833
Variation de stocks
-
-
Autres achats et charges externes
6 521
8 584
Impôts, taxes et versements assimilés
1 334
1 508
Salaires et traitements
2 074
2 504
Charges sociales
4.2.5.2
760
1 102
Dotations aux amortissements et provisions
-
-
sur immobilisations - dot. aux amortissements
4.2.4.1
4 138
5 276
sur immobilisations - dot. aux provisions
4.2.4.1
839
348
sur actifs circulants - dot. aux provisions
4.2.4.3 - 4.2.4.4
310
1 074
Provisions pour risques et charges - dotations
1 050
-
Autres charges
252
337
Total II / Charges d'exploitation
32 935
54 567
RéSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
10 312
9 627
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
-
-
Bénéfice ou perte transférée (III)
-
-
Perte ou bénéfice transféré (IV)
-
-
Produits financiers
De participations
4 355
7 369
D'autres valeurs mobilières et créances
2 230
2 749
Autres intérêts et produits assimilés
2 102
1 301
Reprises de provisions et transferts de charges
4.2.4.2 - 4.2.4.4
1 540
2 740
Différence positive de change
-
-
Produits nets sur cessions de VMP
5
-
Total V / Produits financiers
10 233
14 159
CBo Territoria
124
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
En milliers d’euros
Notes
31/12/2024
31/12/2023
Charges financières
Dotations aux amort. et aux provisions
4.2.4.2 - 4.2.4.4
3 165
3 229
Intérêts et charges assimilées
5 695
6 710
Différences négatives de change
-
-
Charges nettes sur cessions de VMP
-
-
Total VI / Charges financières
8 861
9 939
RéSULTAT FINANCIER (V - VI)
1 372
4 221
RéSULTAT COURANT AVANT IMPôTS (I - II + III - IV + V - VI)
11 684
13 848
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
139
112
Sur opérations en capital
26 044
19 677
Reprises sur provisions et transferts de charges
4.2.4.11
430
235
Total VII / Produits exceptionnels
26 613
20 024
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
55
160
Sur opérations en capital
24 363
21 243
Dotations aux amort. et aux provisions
3
11
Total VIII / Charges exceptionnelles
24 420
21 414
RéSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)
4.2.5.5
2 193
(1 390)
Participation des salariés aux résultats (IX)
-
-
Impôts sur les bénéfices (X)
4.2.5.6
4 068
1 365
Total des produits (I + III + V + VII)
80 093
98 377
Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X)
70 284
87 284
RéSULTAT NET DE L'EXERCICE
9 809
11 093
4.2. Notes annexes aux comptes annuels
4.2.1. Présentation de la Société et faits significatifs
Au niveau opérationnel, la société CBo Territoria SA a poursuivi son activité en tant que Société immobilière (Aménageur, Promoteur et Foncière) et société-mère d’un groupe de sociétés immobilières.
Les opérations immobilières développées par le groupe CBo Territoria sont positionnées dans l’entité juridique CBo Territoria SA ou au sein d’entités juri- diques dédiées, et réalisées sous différentes formes contractuelles (vente de biens immobiliers bâtis, vente de terrains, contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée…).
Faits marquants
En 2024, CBo Territoria a opéré dans un environne- ment toujours complexe marqué par une instabilité politique et la fin du dispositif Pinel DOM, ayant pour conséquence un allongement des délais de commer- cialisation et une absence de nouvelle offre de vente au détail.
Information sur le patrimoine Mahorais :
Pour CBo Territoria, les conséquences du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, ont été rela- tivement mesurées au regard des dégâts subis à Mayotte. La plupart des actifs, situés à Mamoudzou et à Combani, ont connu des dégâts mineurs ayant pu faire l’objet de mesures conservatoires permettant une reprise rapide de leur exploitation, quelques jours seulement après l’évènement.
Activités (opérations en 2024)
CBo Territoria SA a poursuivi ses opérations d’aména- gement en vue de la mise à disposition de nouveaux terrains constructibles.
Les travaux d’aménagement se sont notamment poursuivis sur l’exercice 2024 pour les opérations à Beauséjour (Sainte-Marie), à Roche Café (Saint-Leu) et Marie Caze (Saint-Paul).
CBo Territoria
125
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
L’année a également été marquée par :
la livraison des travaux du siège CBo HOME courant octobre 2024 pour un coût de 1 287 K€ ;
la livraison en promotion des parcelles en lotis- sement résidentiel sur Beauséjour de l’opération Jardin du Golf ;
les livraisons en promotion d’immeubles résiden- tiels des opérations Le Foulque, Lobélie, Bengali 2, Le Jade, Clos des Serins, Kaloupilé, Hamelia et les parkings Hibiscus pour un prix de cession global de 60 090 K€ ;
la cession de 4 appartements en vente à la découpe sur l’opération Patio des Iris pour un prix de cession global de 706 K€.
Financement
En 2024, CBo Territoria a procédé au remboursement de ORNANE 2018 à hauteur de 3,8 M€.
Aucun nouvel emprunt n’a été contracté sur la période.
Périmètre
Cession des titres détenus de Terres Créoles à NEO.
Rachat des parts de la SCCV Héraclès auprès de NEO détenue dorénavant à 100%.
Participation au capital de la SAS LUCE PEI, créée en 2024, à hauteur de 40%.
Liquidation des sociétés SCI Black Pearl, SCI Vierge du Cap, SCI Ponant, SCI Neptune et Nouvel Horizon SAS.
Gouvernance
La présidence est assurée par Géraldine Neyret GLEIZES en remplacement d’Eric Wuillai (AG du 2 mai 2024).
Dividende
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a fixé le divi- dende au titre du résultat 2023 au niveau de 0,24 € par action, représentant une distribution totale de 8,8 M€ (sur la base des 36 547 394 actions compo- sant le capital social). Le montant effectivement mis en paiement est de 8,6 M€ sur la base des actions hors auto-détention en date du 14 juin 2024.
4.2.2. Principes et méthodes comptables
Référentiel comptable
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du Règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général homologué par arrêté du 05/06/2014 et mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite.
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été élaborés et présentés dans le respect
des principes comptables généraux de prudence, d’indépendance des exercices et dans les conditions de continuité de l’exploitation.
Les éléments inscrits en comptabilité sont comptabi- lisés selon la méthode des coûts historiques.
Comparabilité des comptes
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice.
4.2.3. Effets des changements liés au climat
Les changements climatiques entraînent de profondes mutations dans le domaine de l’économie, d’où la nécessité d’être de plus en plus attentif à leurs impacts sur la performance financière et extra-finan- cière des entreprises.
Les incidences de ces changements sur l’activité et la performance de la Société, et les effets sur l’annexe des comptes sociaux apparaissent limités compte tenu de la typologie et de la qualité des actifs, ainsi que des contraintes réglementaires applicables.
Ceci étant, les principales répercussions sur les données financières sont les suivantes :
une hausse des dépenses d’investissement et des coûts d’exploitation des immeubles pour anticiper les évolutions des réglementations sectorielles. Il s’agit par exemple de l’installation de la technologie LED dans le système d’éclairage, de la digitalisation du suivi technique des bâtiments pour fiabiliser la mesure des consommations énergétiques ;
des dépenses diverses, comme les coûts liés à la RSE (formation, coûts des ressources internes et externes mobilisées).
4.2.4. Notes sur le bilan
4.2.4.1. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.
Le coût de production des constructions immobili- sées est constitué du coût des travaux et prestations afférents au programme immobilier, ainsi que des charges directes et indirectes engagées durant la phase de production.
Les intérêts des capitaux empruntés pendant la période d’acquisition ou de construction sont incor- porés dans le coût d’entrée des immobilisations : le taux retenu est celui de l’emprunt quand il est affecté, et celui du taux moyen des emprunts non affectés pour le reste.
CBo Territoria
126
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Variation des immobilisations incorporelles et corporelles
En milliers d'euros
31/12/2023
Acquisitions
Cessions
Transfert
Stock à
immobilisation
Transferts
immobilisations à
immobilisations
31/12/2024
Immobilisations incorporelles
720
-
-
-
-
720
Incorporelles
720
-
-
-
-
720
Immobilisations corporelles
138 731
1 664
(737)
960
-
140 618
Terrains
31 314
-
(51)
91
-
31 354
Constructions
101 156
481
(647)
-
2 155
103 146
Autres immob. corporelles
761
7
-
-
-
767
Immobilisations en cours
5 501
1 175
(39)
869
(2 155)
5 351
Avances et acomptes
-
-
-
-
-
-
Total Immobilisations
139 452
1 664
(737)
960
-
141 338
Amortissements
Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles sont calculées en fonction de leur durée de vie estimée :
Licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 ans . . . . . . . linéaire
Logiciels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 ans . . . . . . . linéaire
Sites internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 ans . . . . . . . linéaire
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles sont calculées en fonction de leur durée de vie estimée :
Constructions et aménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 à 40 ans . . . . . . . linéaire
Matériels de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 à 5 ans . . . . . . . linéaire
Mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 à 10 ans . . . . . . . linéaire
Autres immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 à 3 ans . . . . . . . linéaire
Les composants et durées d’amortissement retenus pour le poste Constructions sont :
Structure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 à 40 ans . . . . . . . linéaire
Menuiseries extérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 à 20 ans . . . . . . . linéaire
Etanchéité, ravalement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 ans . . . . . . . linéaire
Climatisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 ans . . . . . . . linéaire
Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 à 20 ans . . . . . . . linéaire
Plomberie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 à 20 ans . . . . . . . linéaire
Aménagements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 à 15 ans . . . . . . . linéaire
Variation des amortissements
En milliers d’euros
31/12/2023
Dotations
Reprises
31/12/2024
Sur Immob. incorporelles
703
6
-
710
Sur Constructions
39 583
3 895
(175)
43 303
Sur Autres immob. corporelles
715
18
-
733
Total Amortissements
41 001
3 919
(175)
44 745
CBo Territoria
127
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
Dépréciation
La méthode d’évaluation, homogène pour les exper- tises externes et internes, se résume ainsi :
Immeubles de Placement
Les Immeubles de Placement font l’objet à la clôture de chaque exercice d’une évaluation en valeur de marché. Cette évaluation, frais et droits d’acquisition compris, est confiée à des experts indépendants.
Les éventuelles dépréciations sur immeubles sont déterminées en comparant la valeur nette comp- table et la valeur d’expertise nette des droits de muta- tion (« valeur hors droits »).
Une dépréciation ainsi constituée n’est susceptible d’être reprise que lorsque la valeur nette comptable redevient inférieure à la valeur d’expertise.
Immeubles en construction
Si le projet fait l’objet d’une expertise externe, la dépré- ciation est calculée de la même manière que pour les Immeubles de Placement.
Si le projet ne fait pas l’objet d’une expertise externe, la valeur du projet est évaluée en interne par les équipes d’investissements sur la base d’un taux de capitali- sation de sortie et des loyers nets prévus à la fin du projet. Lorsque cette valeur est inférieure à l’investis- sement total estimé, une dépréciation est constatée.
Variation des dépréciations
En milliers d’euros
31/12/2023
Dotations
Reprises
31/12/2024
Sur Constructions
4 188
75
(803)
3 460
Sur Immob. Corporelles en cours
-
764
-
764
Total Provision pour dépréciation
4 188
839
(803)
4 224
Détail des dépréciations par immeuble
En milliers d’euros
31/12/2023
Dotations
Reprises
31/12/2024
Acq. Les jardins d'Ugo Tranche 4
40
-
40
-
Commerces de Beauséjour
305
-
261
44
Catleya (1)
1 560
-
349
1 211
Commerces de Catleya
284
-
20
264
Commerces de Hibiscus
-
75
-
75
Coworking Grands-Bois
354
-
34
320
Zac Villèle
56
-
-
56
Centre de tri
54
-
54
-
Cœur d'Eden
-
460
-
460
Canopée 2 tour de bureaux
-
304
-
304
Complexe sportif Beauséjour
1 536
-
45
1 491
Total Provision pour dépréciation
4 188
839
803
4 224
(1) Catleya : opération financée par un crédit d’impôt d’un montant de 3 341 K€ comptabilisé sur l’exercice 2019.
4.2.4.2. Immobilisations financières
Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (prix d’achat incluant les frais d’acquisition).
A la clôture de l’exercice, la valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée par rapport à leur valeur d’utilité déterminée sur la base de la quote- part des capitaux propres détenus, en tenant compte des plus-values latentes éventuelles et des perspec- tives d’activités.
La valeur d’utilité des filiales développant des programmes de Promotion prend ainsi en compte les prévisions de résultat des programmes qui sont fondées sur une estimation de leur marge à terminaison.
La valeur d’utilité des filiales ayant une activité de Foncière prend en compte la valeur de marché des immeubles détenus. Les Immeubles de Placement font l’objet à la clôture de chaque exercice d’une évaluation en valeur de marché, confiée à un expert indépendant.
CBo Territoria
128
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Cette évaluation nécessite le recours à différentes méthodes de valorisation utilisant des paramètres non observables tels que les loyers de marché ou les taux de rendement dans le contexte du nombre limité de transactions sur l’île de La Réunion.
La valeur d’utilité des filiales portant les autres activi- tés du Groupe est déterminée par la méthode des flux de trésorerie en prenant en compte leurs perspec- tives de résultats déterminés sur la base d’un budget sur 3 ans.
La détermination de la valeur d’utilité implique ainsi le recours à des hypothèses et des estimations de la part de la Direction.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire des titres de participa- tion est inférieure à la valeur d’acquisition.
Les titres de participation tiennent compte des frais d’acquisition des parts de sociétés. Les frais d’acqui- sition font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans. Une reprise de provision de 430 K€ a été constatée sur l’exercice à la suite de la liquidation de la SCI Vierge du Cap.
Variation des immobilisations financières brutes
En milliers d’euros
31/12/2023
Augmentations
Diminutions
31/12/2024
Titres de participation
50 220
62
(23 800)
26 482
Autres titres
77
-
-
77
Autres immobilisations financières
7 947
20 203
(20 600)
7 550
Total
58 245
20 265
(44 400)
34 109
Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts à terme. La diminution des titres de participa- tion correspond essentiellement aux liquidations de sociétés de la période.
La variation des dépréciations se présente comme suit :
En milliers d’euros
31/12/2023
Dotations
Reprises
31/12/2024
Titres de Participation
1 547
340
87
1 800
Total
1 547
340
87
1 800
Les augmentations consistent en des dotations aux provisions sur titres pour SAS LIZINE de 335 K€ et de 5 K€ pour la SCI Marashi, SCI Nyora, SCI Mulima, SCI Solstice et SAS CBo Mayotte.
Les diminutions correspondent à une reprise de provision sur titres pour la SCI Le Verger pour 87 K€.
Les stocks et en-cours sont comptabilisés à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus) ou à leur coût de production.
Le coût de production des constructions en stocks est constitué du coût des travaux et prestations afférents
aux programmes immobiliers, ainsi que des charges directes et indirectes engagées durant la phase de production et les frais financiers.
La totalité des stocks et en-cours est constituée de biens immobiliers destinés à la vente.
4.2.4.3. Stocks et en-cours
CBo Territoria
129
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
Valeur brute des stocks par nature :
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Variation
Stocks Terrains
30 653
34 400
(3 747)
Stocks Op. Habitat
3 910
43 073
(39 163)
Stocks Op. Entreprise
2 488
3 928
(1 439)
Total des stocks
37 051
81 400
(44 349)
La variation de –44 M€ s’explique essentiellement par :
les augmentations des travaux sur la promotion résidentielle pour 4 M€ concernant l’opération Kaisary Tranche 3 ;
les livraisons en promotion d’immeubles résidentiels des opérations Le Foulque, Lobélie, Bengali 2, Le Jade, Clos des Serins, Kaloupilé, Hamelia et les parkings Hibiscus pour 48 M€.
La variation des dépréciations se présente comme suit :
En milliers d’euros
31/12/2023
Augmentations
Diminutions
31/12/2024
Sur Stocks et en cours
1 407
-
169
1 238
Total provisions pour dépréciation
1 407
-
169
1 238
Des provisions pour dépréciation des stocks sont constituées pour pallier les éventuels risques de perte de valeur, lesquelles sont évaluées à partir d’une analyse des données économiques et financières prévisionnelles de chaque projet.
4.2.4.4. Créances
Les créances et les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.
Des provisions pour dépréciation de créances sont constituées pour pallier les éventuels risques de non-recouvre- ment en tenant compte de l’antériorité de la créance et d’une analyse au cas par cas.
Provisions pour dépréciations :
En milliers d’euros
31/12/2023
Augmentations
Diminutions
31/12/2024
Sur Créances clients et comptes rattachés
1 023
310
219
1 114
Sur Autres créances
10 130
2 825
1 149
11 807
Total provision pour dépréciations
11 153
3 136
1 368
12 921
CBo Territoria
130
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Le détail des dépréciations sur autres créances est le suivant :
En milliers d’euros
31/12/2023
Augmentations
Diminutions
31/12/2024
C/c Associés - SAS RMT
94
1
-
94
C/c Associés - SCCV JDU
6 051
-
21
6 030
C/c Associés - SCI Equinoxe
1 341
1 131
-
2 472
C/c Associés - SCI Relais
117
12
-
129
C/c Associés - SCI Joker
1 285
-
394
891
C/c Associés - SCI Mumanga
378
176
-
554
C/c Associés - SCI Mura
731
-
675
56
C/c Associés - SCI Kiwano
-
-
-
-
C/c Associés - SCI Marashi
-
63
-
63
C/c Associés - SCI Mulima
-
13
-
13
C/c Associés - CBo Mayotte SAS
-
867
-
867
C/c Associés - SCI Nyora
-
469
-
469
C/c Associés - SCI Solstice
-
25
-
25
C/c Associés - SAS Lizine
-
68
-
68
C/c Associés - SCI Montesourire
99
-
25
74
Autres créances
35
-
35
-
Total provision pour dépréciations
10 130
2 825
1 149
11 807
Les montants des dépréciations des comptes courants d’associés sont liés à la valorisation des titres de participa- tion (cf 4.2.4.2 immobilisations financières). Lorsque les titres sont dépréciés à 100%, un complément de déprécia- tion peut être passé sur les comptes courants le cas échéant.
L’échéance des créances se présente comme suit :
En milliers d’euros
Montant brut
A 1 an au plus
A plus d'un an
Créances immobilisations financiéres
7 550
3 411
4 139
Créances clients (1)
6 977
6 977
-
Sécurité sociale & autres orga. Sociaux
-
-
-
Taxe sur la valeur ajoutée
465
465
-
Impôts sur les bénéfices
-
-
-
Autres impôts et taxes
109
109
-
Groupe et associés (2)
74 801
74 801
-
Créances liées à l'intégration fiscale (2)
142
142
-
Subventions à recevoir
1 613
1 613
-
Débiteurs divers
3
3
-
Charges constatées d'avance
23
23
-
Total Créances
91 683
87 545
4 139
Le poste « Groupe et associés » correspond aux financements en comptes courants des filiales.
CBo Territoria
131
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
(1) Détail Créances clients
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Clients VEFA - Créances non exigibles
2 098
15 423
Clients VEFA - Créances exigibles
339
2 109
Autres Opérations
-
-
S/Total Clients "VEFA"
2 437
17 532
S/Total Clients "locataires"
2 200
1 648
S/Total Clients "Prestations diverses"
2 340
2 826
Total Créances clients
6 977
22 005
Le sous-total Clients « Prestations diverses » concerne majoritairement des refacturations intra-groupe.
(2) Détail Groupes et Associés et Créances liées à l’intégration fiscale
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Variation
Avances consenties dans le cadre de la convention intra-groupe de trésorerie
73 846
75 297
(1 451)
Avances en compte courant en faveur de filiales avec Associés hors groupe
200
418
(218)
Avances en compte courant en faveur de filiales liées à l'intégration fiscale
142
411
(268)
Quote-part du résultat des exercices antérieurs de filiales
755
746
9
Total Groupes et Associés et Créances liées à l’intégration fiscale
74 943
76 871
(1 929)
4.2.4.5. Avances aux dirigeants
Conformément aux articles L. 225-43 et L. 223-21 du Code de Commerce, aucune avance ou crédit n’a été alloué aux dirigeants de la Société.
4.2.4.6. Valeurs mobilières de placement
Le poste « Valeurs mobilières de placement » est constitué d’une part de 1 244 050 actions propres (dont 99 045 actions affectées aux Attributions Gratuites d’Actions décrites dans le paragraphe Plan AGA ci-après) de CBo Territoria comptabilisées pour un montant de 4 370 K€ au 31 décembre 2024. La valeur de marché est de 4 441 K€ avec un cours à 3,57 € par action à la date de clôture.
Le poste « Valeurs mobilières de placement » est également constitué de SICAV de trésorerie comptabilisées pour un montant de 2 635 K€.
La variation des actions propres se présente comme suit :
Variation des actions propres
31/12/2023
Augmentations
Diminutions
31/12/2024
Contrat de liquidité
Nombre d'actions
39 559
144 076
144 640
38 995
Prix moyen
3,61 €
3,61 €
3,62 €
3,59 €
Valeur en K€
143
521
523
140
Contrat de rachat
Nombre d'actions
697 057
617 998
110 000
1 205 055
Prix moyen
3,43 €
3,56 €
3,29 €
3,51 €
Valeur en K€
2 391
2 201
362
4 230
Total actions propres
Nombre total d'actions
736 616
762 074
254 640
1 244 050
Prix moyen
3,44 €
3,57 €
3,48 €
3,51 €
Valeur en K€
2 534
2 721
886
4 370
CBo Territoria
132
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
4.2.4.7. Disponibilités
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Dépôts à terme
13 960
5 584
Comptes bancaires
3 430
20 866
Total dépôts à terme & comptes bancaires
17 390
26 450
Le poste « Disponibilités » intègre des soldes débiteurs affectés sur des comptes bancaires dédiés aux activités de Foncière et de Promotion immobilière. La disponibilité de ces fonds peut alors parfois être temporairement réser- vée au paiement des dépenses de l’opération immobilière concernée (généralement dans le cadre de garanties financières d’achèvement émises par certains établissements financiers) et cela jusqu’à la déclaration d’achève- ment des travaux.
Les disponibilités comprennent des dépôts à terme pour un montant de 13 960 K€.
4.2.4.8. Charges et produits constatés d’avance
Charges constatées d’avance :
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Commissions sur vente sur opérations immobilières
-
1 716
Prestations de services
23
18
Total Charges constatées d'avance
23
1 733
Produits constatés d’avance :
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Ventes sur opérations immobilières (VEFA)
3 209
61 729
Autres produits
37
-
Total Produits constatés d'avance (1)
3 246
61 729
(1) Répartition périodique
En milliers d’euros
Montant brut
A 1 an au plus
De 1 an à 5 ans
A plus 5 ans
Ventes sur opérations immobilières (VEFA)
3 209
3 209
-
-
Autres produits
37
37
-
-
Total répartition périodique des produits constatés d'avance
3 246
3 246
-
-
CBo Territoria
133
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
Frais d’émission d’emprunts à étaler :
En milliers d’euros
Montant Brut
Amortissement
antérieur
Amortissement
de la période
Augmentation
de la période
Amortissement
cumulé
Montant net 31/12/2024
Emprunt AFD 35 M€
710
450
43
-
493
217
Emprunt CEPAC 6 M€
110
110
-
-
110
-
Emprunt BR 26 M€
482
271
32
-
303
179
Emprunt CA 8M€
130
72
9
-
81
49
Emprunt Obligataire ORNANE 2023
305
31
61
-
92
213
Emprunt BNP PGE 2,5M€
92
10
18
-
28
63
Emprunt Obligataire ORNANE 2018
918
907
10
-
918
-
Emprunt BNP 3,9M€
104
27
7
-
34
70
Emprunt BNP 11,05M€
586
139
39
-
178
408
Total
3 436
2 017
220
-
2 237
1 199
4.2.4.10. Capitaux propres
En milliers d’euros
31/12/2023
Affectation
résultat 2023
Distribution
de dividendes
Résultat
exercice 2024
Autres
31/12/2024
Capital
48 243
-
-
-
-
48 243
Primes liées au capital
26 686
-
-
-
-
26 686
Réserve légale
4 824
-
-
-
-
4 824
Autres réserves
975
-
-
-
-
975
Report à nouveau
30 479
11 093
(8 611)
-
-
32 961
Résultat de l'exerice
11 093
(11 093)
-
9 809
-
9 809
Provisions règlementées
899
-
-
-
(430)
468
Total capitaux propres
123 200
-
(8 611)
9 809
(430)
123 968
Capital social
Au 31 décembre 2024, le capital social est divisé en 36 547 394 actions d’une valeur nominale de 1,32 €, pour un capital social de 48 242 560,08 €.
é volution du capital social :
• Capital au 31/12/2019 33 839 998 actions 44 668 797 €
• Capital au 31/12/2020 36 537 394 actions 48 229 360 €
• Capital au 31/12/2021 36 547 394 actions 48 242 560 €
Les frais d’émission des emprunts sont étalés sur la durée des emprunts et ajustés en cas de remboursements anticipés.
4.2.4.9. Frais d’émission d’emprunts à étaler
CBo Territoria
134
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Provisions réglementées
Le poste « provisions réglementées » correspond uniquement aux dotations et reprises aux amortissements dérogatoires concernant les frais d’acquisition des titres de participations :
En milliers d’euros
31/12/2023
Dotations
Reprises (1)
31/12/2024
Amortissement dérogatoires
899
-
430
469
Total provisions règlementées
899
-
430
469
(1) Reprise de 430 K€ suite à la liquidation de la SCI Vierge du Cap.
4.2.4.11. Provisions pour risques et charges
En milliers d’euros
31/12/2023
Dotations
Reprises
31/12/2024
Provisions pour risques
110
1 053
34
1 129
Provisions pour charges
480
122
435
167
Total provisions pour risques et charges
590
1 174
469
1 296
Les dotations de provisions pour risques et charges concernent principalement des travaux de conformité.
Les provisions pour risques et charges intègrent les charges sociales sur les attributions gratuites d’actions.
Plans AGA sur les actions propres :
L’Assemblée générale du 9 juin 2021 a autorisé le Conseil d’administration à consentir, aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribution d’actions gratuite dans la limite de 3 % du capital social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital au 9 juin 2021). Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d’administration a décidé :
lors de sa séance du 14 avril 2022, de réaliser une attribution portant sur 110 000 actions à 3 dirigeants, pour une valorisation de 3,83 € par action au jour de l’attribution. Le plan est soumis à des conditions de performance. Ces dernières ayant été respectées, l’attribution est devenue définitive le 14 avril 2024. Les actions attribuées gratuitement seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 13 avril 2025. En 2024, la charge comptabilisée est de 60 K€ sur les 421,3 K€ totaux ;
lors de sa séance du 11 septembre 2023, de réaliser pour une valorisation de 3,51 € par action au jour de l’attribution, une attribution portant sur 74 500 actions à 17 salariés et une attribution portant sur 17 045 actions au profit du Président Directeur Général. Ces 2 plans sont soumis aux mêmes condi- tions de performance avant l’attribution définitive prévue le 11 septembre 2026. A compter de l’attribu- tion définitive, les actions attribuées gratuitement seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 10 septembre 2027. En 2024, la charge comptabilisée est de 107,0 K€ sur les 321,3 K€ totaux.
L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a autorisé le Conseil d’administration à consentir, aux membres du personnel et aux mandataires sociaux l’attribution d’actions gratuites dans la limite de 3% du capital social existant au jour de l’Assemblée (1 096 421 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital au 2 mai 2024). Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d’administration a décidé :
lors de sa séance du 5 décembre 2024, de réaliser pour une valorisation de 3,55€ par action au jour de l’attribution, une attribution portant sur 7 500 actions à 1 salarié. Ce plan est soumis à des condi- tions de performance avant l’attribution définitive prévue le 5 décembre 2027. A compter de l’attribu- tion définitive, les actions attribuées gratuitement seront soumises à une période de conservation fixée à un an, expirant le 4 décembre 2028. En 2024, la charge comptabilisée est de 0,1 K€ sur les 26,6 K€ totaux.
CBo Territoria
135
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
4.2.4.12. Dettes
é tat des dettes :
En milliers d’euros
Montant brut
A 1 an au plus
De 1 an à 5 ans
A plus 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
15 081
-
15 081
-
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit (2)
69 899
11 080
56 931
1 887
Emprunts et dettes financières divers
1 341
1 341
-
-
Groupe et associés (3)
24 683
24 683
-
-
Avances er acomptes sur commandes en cours
814
814
-
-
Dettes Fourn. et comptes rattachés (4)
12 620
12 620
-
-
Dettes sur immob. et comptes rattachés (5)
436
436
-
-
Personnel et comptes rattachés
540
540
-
-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
331
331
-
-
Impôt sur les bénéfices
2 498
2 498
-
-
Taxe sur la valeur ajoutée
375
375
-
-
Autres impôts, taxes et assimilés
45
45
-
-
Autres dettes
219
219
-
-
Total Dettes
128 882
54 983
72 012
1 887
Variations dettes financières :
En milliers d’euros
31/12/2023
Emprunts
souscrits
Emprunts
remboursés
Variation
ICNE
Variation
Concours bancaires
Variation
DG
31/12/2024
Emprunts obligataires convertibles
18 887
-
3 806
-
-
-
15 081
Empr. et dettes auprès des Ets de crédit
80 414
-
10 392
(113)
(10)
-
69 899
Emprunts et dettes financières divers
1 175
-
-
-
-
160
1 335
Total dettes financières
100 476
-
14 197
(113)
(10)
160
86 316
4.2.4.13. Eléments concernant plusieurs postes de bilan
Actif
En milliers d’euros
Total
Dont
Produits à recevoir
Dont
Entreprises liées
Participations
26 482
-
26 482
Créances rattachées à des participations
-
-
-
Prêts
-
-
-
Autres immobilisations financières
7 550
111
-
Créances clients et comptes rattachés
6 977
329
1 389
Autres créances
77 133
-
73 893
Effets de commerce
-
-
-
Total Actif
118 142
440
101 765
(1) Emprunt Obligataire ORNANE réalisé en 06/2023.
(2) Montant garanti par suretés réelles (hypothèques, privilège de prêteur de deniers) pour 54 302 K€.
(3) Correspond essentiellement aux avances effectuées en compte courant dans le cadre de la convention intra-groupe de trésorerie mise en place avec les sociétés du Groupe.
(4) Concernent notamment des opérations immobilières en cours de réalisation destinées à la vente (fournisseurs et FNP de stocks immobiliers).
(5) Correspondant à des opérations immobilières d’investissement (fournisseurs d’immobilisations).
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136
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Passif
En milliers d’euros
Total
Dont
Charges à payer
Dont
Entreprises liées
Emprunts obligataires convertibles
15 081
-
-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
69 899
479
-
Emprunts et dettes financières diverses
26 024
-
24 689
Avances et acomptes reçus
814
-
-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
12 620
9 207
1 060
Dettes fiscales et sociales
3 789
209
-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
436
-
-
Autres dettes
219
-
-
Total Passif
128 882
9 895
25 748
4.2.5. Notes sur le compte de résultat
4.2.5.1. Ventilation du montant net du chiffre d’affaires
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Variation
Ventes d'immeubles bâtis
60 320
23 384
36 936
Ventes de terrains
6 199
8 519
(2 320)
Ventes de terrains intra-groupe
2 728
1 320
1 408
Loyers (yc charges locatives refacturées) (1)
12 190
13 189
(998)
Honoraires techniques (MOD…)
696
398
298
Prestations administratives
312
376
(64)
Refacturations de travaux intra-groupe
127
249
(121)
Total Chiffre d'Affaires
82 573
47 436
35 138
(1) détail loyers :
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Variation
Revenus locatifs bruts
10 834
11 570
(736)
Charges refacturées
1 356
1 619
(263)
Sous-total loyers
12 190
13 189
(998)
Le chiffre d’affaires des ventes en Promotion est comptabilisé à l’achèvement des lots vendus, lors de la livraison.
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137
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comptes annuels 2024
4.2.5.2. Rémunération des dirigeants
Le montant global des rémunérations versées sur l’exercice 2024 aux organes de direction s’élève à 271 K€ :
Rémunération de M. WUILLAI, Président Directeur Général jusqu’au 7 juin 2023
En milliers d’euros
31/12/2024
Rémunération partie fixe, versée au cours de l’exercice
-
Rémunération en qualité de Président
9
Rémunération partie variable, versée au cours de l’exercice
-
Rémunération exceptionnelle
-
Rémunération au titre du mandat d'administrateur
3
Avantages en nature
-
Rémunération totale des organes de direction
12
Rémunération de Mme NEYRET GLEIZES, Directeur Général à compter du 8 juin 2023, également Président du Conseil d’administration à compter du 2 mai 2024
En milliers d’euros
31/12/2024
Rémunération partie fixe, versée au cours de l’exercice
190
Rémunération partie variable, versée au cours de l’exercice
53
Avantages en nature
17
Rémunération totale des organes de direction
259
4.2.5.3 Ventilation de l’effectif
Répartition des effectifs (en nombre d’équivalents temps plein)
31/12/2024
31/12/2023
Ingénieurs et cadres
17
17
AM et employés
5
9
Total (en ETP)
22
26
4.2.5.4 Détail des transferts de charges
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Transfert des charges d'exploitation
811
1 498
Transfert des charges financières
339
587
Total
1 150
2 085
Les transferts de charges d’exploitation correspondent à l’intégration au coût de revient des opérations (stocks et immobilisations) des coûts internes de maîtrise d’ouvrage.
Les transferts de charges financières correspondent à l’intégration au coût de revient des opérations (stocks et immobilisations) des charges financières supportées pendant la période de construction.
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138
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
4.2.5.5. Détail des charges et produits exceptionnels
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Autres produits et charges exceptionnels
85
(44)
Dotations nettes de reprises de provisions
428
224
Plus et moins-values sur rachats d'actions
(1)
(4)
Plus-values de cession sur actifs
1 681
(1 566)
Résultat exceptionnel
2 193
(1 390)
4.2.5.6. Détail impôt sur les sociétés
(en milliers d'euros)
Montant
Détail impôt
sur les sociétés
Résultat net après impôt
au 31/12/2024
Résultat net après impôt
au 31/12/2023
Résultat courant
11 684
-
11 684
13 848
Résultat exceptionnel
2 193
-
2 193
(1 390)
Impôt sur les sociétés
(4 068)
-
(4 068)
(1 365)
Dont impôt au taux de 25 %
-
(4 081)
-
-
Dont contribution sociale de 3,3%
-
(110)
-
-
Dont crédit d'impôt investissement DOM
-
-
-
-
Dont crédit d'impôt Famille, intéressement et mécénat
-
37
-
-
Boni (+) ou mali (-) d'intégration fiscale
-
86
-
14
Résultat comptable
9 809
(4 068)
9 809
11 093
Au niveau de l’entité CBo Territoria SA, qui n’a plus de déficit antérieur, le résultat fiscal bénéficiaire de l’exercice 2024 était de 16 326 K€.
Le résultat fiscal est obtenu par les réintégrations de divers éléments notamment des provisions non déductibles sur des immobilisations et des stocks et de quote-part des bénéfices des sociétés de personnes pour un montant de 10 910 K€.
Le montant des déductions fiscales de 8 499 K€ est composé de quote-part des pertes des sociétés de personnes, des dividendes perçus des filiales et des reprises sur des provisions non déductibles sur des immobilisations et des stocks.
Intégration fiscale
CBo Territoria SA a opté à compter du 1 er janvier 2007 pour le régime d’intégration fiscale de droit commun prévu à l’article 223 A du Code général des impôts.
En 2024, le périmètre d’intégration fiscale est composé des sociétés suivantes :
CBo Territoria SA
CBo Gestion Immobilière SAS, CBo Property SAS, SRET SAS,
SCI Neptune, SCI Ponant, (sociétés intégrées au 01/01/2009)*
SCI Les Boréales (société intégrée au 01/01/2009)*
CBo Expansion SAS (société intégrée au 01/01/2010)
CBo Développement SAS (société intégrée au 01/01/2011)
SCI Vierge du Cap, Nouvel Horizon SAS (sociétés intégrées au 01/01/2012)*
SARL Mahoré (société intégrée au 01/01/2016)
SAS Lizine (société intégrée au 01/01/2021)
SCI Equinoxe (société intégrée au 01/01/2022)
*entités liquidées sur l’exercice 2024.
CBo Territoria
139
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comptes annuels 2024
CBo Territoria SA est la seule société redevable de l’impôt pour l’ensemble du périmètre d’intégration fiscale.
Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément.
L’économie d’impôt liée au déficit, conservée chez CBo Territoria, est considérée comme un gain immédiat de l’exercice.
Dans le cas où la filiale redevient bénéficiaire, la société CBo Territoria supportera les charges d’impôt.
En milliers d’euros
Base après imputation des déficits
Impôt au taux de 25 %
Contribution sociale de 3,3 %
Total impôts
Résultat d'ensemble
16 973
-
-
-
Montant d'impôts
-
(4 243)
(115)
(4 358)
Montant des impôts individuels du groupe fiscal
-
-
-
4 400
Montant des crédits impôts (mécénat, sponsoring)
-
-
-
43
Boni (+) ou mali (-) d'intégration fiscale
-
-
-
85
4.2.6. Autres Informations
4.2.6.1. Montant des engagements financiers donnés
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Hypothèques sur biens immobiliers
54 302
62 149
Nantissements de parts sociales et gages
1 105
1 105
Cautions et garanties
26 415
27 558
Locations
170
170
Total Engagements donnés
81 991
90 982
4.2.6.2. Montant des engagements financiers reçus
En milliers d’euros
31/12/2024
31/12/2023
Garanties financières (1)
2 567
49 714
Autorisations de découvert bancaire non utlisés
4 500
7 500
Total Engagements reçus
7 067
57 214
(1) Détail variation garanties financières sur la période :
En milliers d’euros
GFA en cours au 31/12/2023
GFA nouvelle
GFA cloturées
GFA en cours au 31/12/2024
Garantie Financière Achèvement "Op. Lobelie"
7 258
-
7 258
-
Garantie Financière Achèvement "Op. Foulque"
14 178
-
14 178
-
Garantie Financière Achèvement "Op. Clos Serins"
5 498
-
5 498
-
Garantie Financière Achèvement "Op. Bengali Tr2"
6 926
-
6 926
-
Garantie Financière Achèvement "Op. Hamelia"
8 704
-
8 704
-
Garantie Financière Achèvement "Op. Pierre de lune"
2 567
-
-
2 567
Garantie Financière Achèvement "Op. Jade"
4 583
-
4 583
-
Total GFA
49 714
-
47 147
2 567
CBo Territoria
140
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
4.2.6.3. Montant des instruments dérivés
CBo Territoria utilise des instruments dérivés tels que les swaps pour la gestion du risque global de taux. Les intérêts des swaps sont comptabilisés en compte de résultat soit en charges, soit en produits de l’exercice. La comptabi- lisation des instruments financiers est effectuée en fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effec- tuées.
Nature
é chéance
Valeur du marché au 31 décembre 2024
Nominal
en % du nominal
Notionnel
Taux fixe
Date de début
Date de fin
Type
Swap taux fixe EUR6M
6,4 M€
-0,30 %
31/01/2021
31/01/2030
Couverture
0,4 M€
10,0 M€
4,0 %
Swap taux fixe EUR6M
6,2 M€
-0,29 %
31/12/2020
31/12/2025
Couverture
0,2 M€
6,6 M€
2,4 %
Swap taux fixe EUR3M
10,5 M€
1,37 %
29/01/2017
29/07/2030
Couverture
0,2 M€
23,7 M€
0,9 %
Swap taux fixe EUR3M
1,9 M€
1,45 %
21/08/2015
23/08/2027
Couverture
0,0 M€
8,4 M€
0,2 %
Swap taux fixe EUR3M
1,8 M€
1,42 %
17/07/2017
18/04/2028
Couverture
0,1 M€
4,7 M€
1,3 %
Swap taux fixe EUR3M
3,2 M€
1,11 %
28/02/2017
30/08/2030
Couverture
0,1 M€
7,5 M€
1,6%
Swap taux fixe EUR3M
1,6 M€
0,99 %
19/04/2016
21/12/2030
Couverture
0,1 M€
3,4 M€
1,6 %
Total
31,6 M€
1,0 M€
64,2 M€
1,6%
La valeur de marché de ce portefeuille dans la société est estimée à 1 M€.
4.2.6.4. Informations en matière de crédit-bail
Néant
4.2.6.5. Engagements pris en matière de pensions, retraites et assimilés
Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière à verser lors du départ à la retraite des salariés ont été valorisés à hauteur de 135 K€.
Cette valorisation a été effectuée sur la base :
d’évaluations actuarielles (taux d’actualisation de 3,38 % tenant compte de l’inflation) ;
d’hypothèses de mortalité (source INSEE) ;
d’hypothèses de rotation du personnel ;
d’un départ à la retraite à 65 ans.
4.2.6.6. Transactions avec les parties liées
Une convention réglementée a été conclue le 30 juin 2023 entre la société CBo Territoria SA et la société WUIMIN SASU, dont le Président est Eric Wuillai , Président du Conseil et administrateur de CBo Terri- toria jusqu’au 2 mai 2024. La conclusion de cette convention avait été autorisée par le Conseil d’admi- nistration du 12 avril 2023.
La Société a souhaité confier des missions de presta- tions de services, portant sur des conseils en matière de développement et de stratégie, à M. Eric Wuillai, compte tenu de ses compétences, expériences et connaissances de la Société. Le champ d’intervention et les missions réalisées par le Prestataire au bénéfice de la société sont arrêtés par la Direction Générale de CBo Territoria et notifiés par ordre de service.
Elles portent notamment sur les sujets suivants :
assistance à la gestion foncière du Groupe ;
suivi des activités outdoor;
conseil stratégique ;
stratégie RSE.
Le montant total annuel de la prestation est plafonné à 130.000 € TTC. La charge en 2024 s’élève à 17,8 K€.
CBo Territoria
141
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
4.2.6.7. Accroissement et allégement de la dette future d’impôts
Accroissements :
Pl us-values en sursis d’imposition
(sur actifs apportés par Bourbon en 2004) 3 812 K€
Provisions réglementées 121 K€
(Frais d’acquisition des parts sociales (Le Verger)
Allègements :
Engagements de retraite 35 K€
Contribution de solidarité 21 K€
Provisions non déductibles 158 K€
Filiales et participations
Société
Siret
Capital social
Autres Capitaux propres
%
détenu
Participations
Chiffre
d'affaires HT
Résultat net
comptable
Prêts et avances consentis
Cautions et avals donnés par CBo Territoria
Date de clôture de l'exercice
(K€)
(K€)
Brutes
Prov
Nettes
(K€)
(K€)
(K€)
(K€)
SAS CBo Property
478 422 008 000 13
40
194
100
40
-
40
1 507
108
3 576
-
31/12/2024
SAS CBo Gestion Immobilière
478 865 447 000 13
50
399
100
50
-
50
2 278
158
(818)
-
31/12/2024
SAS SRET
339 894 529 000 17
2 600
(2 257)
100
2 600
-
2 600
200
80
904
-
31/12/2024
SAS CBo Expansion
519 579 312 000 17
10
86
100
10
-
10
-
52
189
-
31/12/2024
SAS CBo
Développement
524 758 885 000 15
120
329
100
120
-
120
-
(135)
4 647
-
31/12/2024
SAS Terres Australes
535 374 615 000 16
-
-
16
0
-
0
-
-
-
-
31/12/2024
SAS Réunion
Maintenance Travaux
813 482 049 000 18
10
(104)
100
10
10
-
-
(1)
96
-
31/12/2024
SAS Lizine
822 414 157 000 13
14
71
100
1 390
1 390
-
903
18
68
-
31/12/2024
SAS Beauséjour Complexe Sportif
821 975 323 000 14
8
(118)
1
8
8
-
601
(15)
-
-
31/12/2024
SAS CBo Mayotte
880 572 250 00012
1
(148)
100
1
1
-
42
(177)
7 465
-
31/12/2024
SAS La Cité des Dirigeants
830 732 368 000 14
-
-
0
2
2
-
-
-
-
-
NC
SAS Jardin d'Eden
353 859 696 000 24
-
-
60
191
-
191
-
-
95
31/12/2024
SARL Mahoré
814 645 776 000 18
1
383
99
1
-
1
1 170
(22)
1 095
5 096
31/12/2024
SAS Luce Péi
938 709 474 00010
-
-
40
40
-
-
-
-
-
-
NC
SCI Ateliers
les Figuiers
452 453 772 000 17
1
420
100
1
-
1
150
89
99
-
31/12/2024
SCI Boréales
492 677 208 000 18
3 916
1
100
3 916
-
3 916
-
90
(3 986)
-
31/12/2024
SCI Le Verger
485 003 099 000 10
4 004
(483)
100
3 985
378
3 607
-
87
(3 605)
-
31/12/2024
SCI Cour de La Mare
450 214 820 000 18
2 200
858
100
3 588
-
3 588
738
436
(3 462)
1 684
31/12/2024
SCI Cour Savanna
479 408 759 000 13
6 300
878
100
7 249
-
7 249
2 028
912
(9 030)
6 416
31/12/2024
SCI Le Tamarinier
492 709 522 000 14
1
252
99
1
-
1
487
95
195
1 958
31/12/2024
SCI Le Tarmac
492 687 199 000 17
1
20
99
1
-
1
103
10
77
489
31/12/2024
SCI Lardy
492 772 462 000 15
874
446
100
1 857
-
1 857
1 174
599
(1 168)
2 621
31/12/2024
SCI Kerveguen
498 793 298 000 15
1
1 851
50
1
-
1
939
503
25
1 014
31/12/2024
SCI Alambic
509 418 236 000 11
1
863
99
1
-
1
621
213
2 569
31/12/2024
SCI Leu Clair
514 919 085 000 10
1
3 865
99
1
-
1
3 674
1 758
5 720
10 404
31/12/2024
SCI Leu Boutik
514 949 528 000 12
1
946
99
1
-
1
1 503
558
6 759
4 704
31/12/2024
SCI Désiré Mahy
523 680 080 000 18
1
(664)
99
1
-
1
1 494
106
1 841
2 283
31/12/2024
CBo Territoria
142
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Société
Siret
Capital social
Autres Capitaux propres
%
détenu
Participations
Chiffre
d'affaires HT
Résultat net
comptable
Prêts et avances consentis
Cautions et avals donnés par CBo Territoria
Date de clôture de l'exercice
(K€)
(K€)
Brutes
Prov
Nettes
(K€)
(K€)
(K€)
(K€)
SCI A.I.
450 878 764 000 23
2
1 218
99
2
-
2
1 468
1 324
562
10 591
31/12/2024
SCI Grand Sud Sauvage développement
820 529 394 000 18
100
4 731
50
50
-
50
5 817
1 888
2 203
32 590
31/12/2024
SCI Montesourire
841 648 348 00016
1
(101)
99
1
1
-
31
25
388
-
31/12/2024
SCI Joker
840 701 445 00016
1
(775)
99
1
1
-
385
(229)
3 729
-
31/12/2024
SCI Foncière Katsura
841 648 405 00014
2
(239)
50
1
-
1
2 260
354
200
2 197
31/12/2024
SCI Roquefeuil
514 194 174 000 17
1
146
99
1
-
1
256
39
1 537
31/12/2024
SCI Equinoxe
840 721 443 000 25
1
(1 356)
99
1
1
-
1 395
(1 107)
5 913
6 344
31/12/2024
SCI Solstice
840 699 391 000 16
1
(18)
99
1
1
(0)
-
(639)
1 213
-
31/12/2024
SCI Relais
840 697 478 000 13
1
(119)
99
1
1
-
-
(13)
148
-
31/12/2024
SCI Avenir
840 721 500 00014
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SCI Savanna Boutik
840 690 879 000 19
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SCI Kiwano
888 910 445 000 12
1
(103)
99
1
-
1
2 411
(25)
3 826
15 421
31/12/2024
SCI Marashi
888 910 478 000 13
1
(38)
99
1
1
(0)
-
(24)
462
31/12/2024
SCI Mumanga
888 910 486 000 16
1
(383)
99
1
1
-
201
(178)
1 031
1 823
31/12/2024
SCI Mura
898 422 936 00010
1
(352)
99
1
1
-
239
294
4 605
-
31/12/2024
SCI Lemur
898 421 557 00015
1
(1)
99
1
-
1
-
(1)
(1)
-
31/12/2024
SCI Mulima
903 047 207 00019
1
(5)
99
1
1
(0)
-
(9)
224
-
31/12/2024
SCI Nyora
532 004 629 00012
1
(234)
99
1
1
(0)
-
(241)
482
-
31/12/2024
SCI Jumba
903 045 672 00016
1
(0)
99
1
-
1
-
(1)
(1)
-
31/12/2024
SCI Kofia
898 422 589 00017
1
(1)
99
1
-
1
-
(1)
-
-
31/12/2024
SCI Zevi
912 765 492 000 18
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SCI Vacoa
912 765 567 000 17
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SNC Amarante
882 549 736 000 16
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SNC Pitaya
882 550 015 00011
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SNC Mapou
321 327 280 000 20
504
-
34
1 314
-
1 314
827
364
-
-
31/12/2024
SNC Lotissement du Golf
488 858 663 000 13
1
(167)
99
1
-
1
1 684
482
586
-
31/12/2024
SNC Hermione
502 186 901 000 18
2 755
0
100
0
-
0
-
65
(2 148)
-
31/12/2024
SCCV Jardins d’Ugo
750 913 451 000 19
1
(6 002)
99
1
1
-
2
(267)
7 513
-
31/12/2024
SCCV Heracles
822 624 938 000 12
1
43
100
22
-
22
-
(0)
(40)
-
31/12/2024
SCCV Zamba
918 179 987 000 14
1
1
99
1
-
1
7 108
529
(415)
-
31/12/2024
SCCV Aloé
915 170 567 000 19
1
-
99
1
-
1
-
-
(1)
-
31/12/2024
SCCV Garden
915 170 575 000 12
1
2
99
1
-
1
-
73
1 638
-
31/12/2024
SCCV Macra
915 368 468 000 12
1
(8)
99
1
-
1
-
16
2 364
-
31/12/2024
26 482
1 799
24 643
49 364
105 635
4.2.6.8. Evènements postérieurs à la clôture
La Réunion a connu le passage du cyclone Garance le vendredi 28 février 2025. Les actifs de CBo Territoria n’ont pas subi de dégâts importants. Aucun autre évènement postérieur à la clôture n’est à signaler.
CBo Territoria
143
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
4.3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
EXA
4, rue Monseigneur Mondon
97 400 Saint Denis
S.A. au capital de € 40 000
337 725 949 R.C.S. Saint Denis
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale
de Saint-Denis-de-La Réunion
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. au capital de € 2 201 424
572 028 041 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
CBo Territoria
Société Anonyme
Cour de l’Usine – La Mare
97438 Sainte-Marie
La Réunion
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2024.
À l’Assemblée générale de la société CBo Territoria,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée respectivement par vos statuts et par votre assem- blée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CBo Territoria relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collec- tés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Respon- sabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
CBo Territoria
144
Rapport Financier Annuel 2024
COMPTES annuels 2024
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justi- fication de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion expri- mée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Evaluation et risque de perte de valeur des titres de participations (cf. note 4.2.4.2 de l’annexe aux comptes annuels)
Risque identifié
Au 31 décembre 2024, la valeur nette des titres de participations s’élève à 24 683 milliers d’euros. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition.
Comme indiquée à la note 4.2.4.2 « immobilisa- tions financières » de l’annexe aux comptes annuels, une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire des titres de participa- tion est inférieure à la valeur d’acquisition. La valeur d’inventaire des titres est appréciée par rapport à leur valeur d’utilité déterminée sur la base de la quote- part des capitaux propres détenus, en tenant compte des plus-values latentes éventuelles sur les actifs sous-jacents et des perspectives d’activité.
L’appréciation de la valeur d’utilité des titres de parti- cipation requiert l’utilisation d’hypothèses et d’esti- mations ainsi qu’une part importante de jugement de la part de la direction car elle prend en compte :
pour les sociétés développant des programmes de promotion immobilière, les prévisions de résultat desdits programmes qui sont fondées sur une esti- mation de leur marge à terminaison ;
pour les sociétés ayant une activité de foncière, la valeur de marché des immeubles de placement, déterminée annuellement par un expert indépendant. La détermination de la valeur de marché implique notamment le recours à l’utilisation de paramètres non observables (tels que les loyers de marché ou les taux de rendement dans le contexte du nombre limité de transactions sur la Réunion et Mayotte ;
pour les autres sociétés, les perspectives de résul- tats de leurs activités retenus dans les cash-flows actualisés qui sont utilisés pour déterminer leur valeur d’utilité.
Etant donné la part importante de jugement et le recours à des hypothèses et estimations qu’im- pliquent la détermination de la juste valeur des actifs sous-jacents et les prévisions de résultats des socié- tés développant des programmes et des autres socié- tés, nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des titres de participation comme un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nous avons pris connaissance de la procédure de contrôle interne relative à la détermination de la valeur d’utilité des sociétés et examiné les méthodes de détermination des valeurs d’utilité retenues par la direction.
Nous avons rapproché les capitaux propres rete- nus par la direction dans ses évaluations avec les comptes des entités concernées ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques.
Pour les sociétés développant des programmes de promotion immobilière, nos procédures ont prin- cipalement consisté à analyser la cohérence des données et des hypothèses budgétaires retenues par la direction pour l’évaluation des prévisions de résul- tat des programmes immobiliers avec les données historiques connues et les perspectives de dévelop- pement, et par rapport au contexte économique et financier dans lequel s’inscrivent les sociétés de votre société.
Pour les sociétés ayant une activité de foncière, nous avons participé, avec nos spécialistes en évaluation immobilière, à des réunions en présence de l’expert indépendant et de la direction. Nous avons procédé à une revue critique de la méthodologie adoptée, des principales hypothèses retenues qui sous-tendent la valorisation des immeubles de placement, et plus particulièrement parmi d’autres facteurs, les loyers de marché ou les taux de rendement. Nous avons réalisé des procédures analytiques en comparant les valorisations et les hypothèses retenues par rapport à l’exercice précédent. Nous avons recalculé les capi- taux propres réévalués sur la base des valorisations des immeubles de placement sous-jacents.
Pour les autres sociétés, nos procédures ont principa- lement consisté à :
analyser la cohérence des données et des hypo- thèses budgétaires retenues par la direction pour l’évaluation des prévisions de flux de trésorerie avec les données historiques et les perspectives de déve- loppement de ces sociétés ;
analyser les taux d’actualisation et les taux de crois- sance à l’infini retenus par la Direction.
Nous avons apprécié le correct calcul des déprécia- tions des titres de participation comptabilisées sur ces bases.
Nous avons également apprécié le caractère appro- prié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes annuels en ce qui concerne ces éléments.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
CBo Territoria
145
Rapport Financier Annuel 2024
comptes annuels 2024
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations rela- tives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’en- treprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en applica- tion des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueil- lis par votre société auprès des entreprises contrô- lées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attes- tons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des déten- teurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’in- formation électronique unique européen, à la véri- fication du respect de ce format défini par le règle- ment européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels desti- nés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code moné- taire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CBo Territoria par les statuts du 7 janvier 2004 pour le cabinet EXA et par votre assemblée géné- rale du 3 juin 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés.
Au 31 décembre 2024, le cabinet EXA était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la quinzième année de sa mission, dont quatorze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé pour les deux cabinets.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comp- table et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significa- tives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
CBo Territoria
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COMPTES annuels 2024
élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice profes- sionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent prove- nir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considé- rées comme significatives lorsque l’on peut raison- nablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les déci- sions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son juge- ment professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anoma- lie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résul- tant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’applica- tion par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude signi-
ficative liée à des événements ou à des circons- tances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collec- tés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incerti- tude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procé- dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’in- formation comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies signi- ficatives que nous jugeons avoir été les plus impor- tants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontolo- gie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées
Fait à Saint-Denis-de-La-Réunion et Paris-La Défense, le 7 avril 2025.
Les commissaires aux comptes
EXA Deloitte & Associés
Vincent Tessier Sylvain Durafour
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2025
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 20 24
Quartier d’affaires Savanna à Saint-Paul
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assemblée générale 2025
SOMMAIRE
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A caractère ordinaire :
1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,
4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,
5. Nomination du cabinet EXA en qualité de commis- saire aux comptes en charge de la mission de certi- fication des informations en matière de durabilité,
6. Renouvellement de Monsieur Guy DUPONT, en qualité d’administrateur,
7. Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général,
8. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration,
9. Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024,
11. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Directeur Général jusqu’au 2 mai 2024,
12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Président Directeur Général à compter du 2 mai 2024,
13. Autorisation à donner au Conseil d’adminis- tration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ,
A caractère extraordinaire :
14. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,
15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus,
16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,
17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’aug- mentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ,
19. Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application des seizième à dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale,
20. Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou des titres de créance avec suppression du droit préfé- rentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées,
21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’aug- mentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,
22. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux seizième à dix-huitième résolutions et vingtième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée générale,
5.1. Ordre du jour
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assemblée générale 2025
23. Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation,
24. Modification du deuxième alinéa de l’article 21 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des conseils d’adminis- tration,
25. Modification du quatrième alinéa de l’article 21 des statuts, concernant la consultation écrite des administrateurs.
A caractère ordinaire :
26. Pouvoirs pour les formalités.
5.2. Projet de texte des résolutions
A caractère ordinaire :
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, après avoir pris connais- sance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 9 809 468,15 euros.
Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes conso- lidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14 564 917,05 euros.
Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 9 809 468,15 €
- Report à nouveau antérieur 32 961 447,75 €
Affectation
- Dividendes (0,24 € par action) 8 771 374,56 €
- Report à nouveau 33 999 541,34 €
L’Assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 0,24 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domici- liées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2025 et le paiement des dividendes sera effectué le 13 juin 2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394 actions composant le capital social au 5 mars 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effecti- vement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la réfaction
Dividendes
Autres revenus distribués
2021
8 771 374,56 €* Soit 0,24 €/action
-
-
2022
8 771 374,56 €* Soit 0,24 €/action
-
-
2023
8 771 374,56 €* Soit 0,24 €/action
-
-
* Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital au jour de l’arrêté de la résolution.
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Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cinquième résolution – Nomination du cabinet EXA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale nomme le cabinet EXA, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à effet au 31 décembre 2025 pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, sous la condition de l’existence d’une obligation légale à cette date d’inclure des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion au titre de l’exercice 2025 et donc de faire procéder à leur certification.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Sixième résolution - Renouvellement de Monsieur Guy DUPONT, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Guy DUPONT, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général présentée dans le paragraphe 2.5.2.2. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.
Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le paragraphe 2.5.2.4. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.
Neuvième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le paragraphe
2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.
Dixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024, présentés dans le paragraphe 2.5.4.1. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.
Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Directeur Général jusqu’au 2 mai 2024
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Directeur Général jusqu’au 2 mai 2024, présentés dans le paragraphe 2.5.4.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.
Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Président Directeur Général à compter du 2 mai 2024
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Président Directeur Général à compter du 2 mai 2024, présentés dans le paragraphe 2.5.4.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.
Treizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions
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de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmen- tation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 dans sa quinzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CBo Territoria par l’intermé- diaire d’un prestataire de services d’investisse- ment au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduc- tion faite du nombre d’actions revendues ;
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scis- sion, d’apport ou de croissance externe ;
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratui- tement (ou plans assimilés) au bénéfice des sala- riés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’ac- tions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participa- tion aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ;
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation confé- rée ou à conférer par l’Assemblée générale Extraordinaire ;
de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 4,70 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attri- bution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opé- ration et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 17 177 273,30 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes forma- lités.
A caractère extraordinaire :
Quatorzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce (ou par tout autre moyen) ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités.
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assemblée générale 2025
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 10 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
d’actions ordinaires ;
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingt- deuxième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation ;
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
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5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Dix-septième résolution - Délégation de compé- tence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compé- tence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
d’actions ordinaires ;
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’admi- nistration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs néces- saires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
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7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Dix-huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
d’actions ordinaires ;
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal dans les limites prévues par la réglementation de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingt- deuxième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
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réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Dix-neuvième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en appli cation des seizième à dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des seizième à dix-huitième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
Vingtième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou des titres de créance avec suppres- sion du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément dési- gnées
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
d’actions ordinaires ;
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 6 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingt- deuxième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’adminis- tration la désignation de ces personnes.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée conformément à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
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g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
Vingt-et-unième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préfé- rentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’adminis- tration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
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Vingt-deuxième résolution - Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux seizième à dix-huitième et vingtième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 24 000 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des seizième à dix-huitième et vingtième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Vingt-troisième résolution - Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Vingt-quatrième résolution – Modification du deuxième alinéa de l’article 21 des statuts concer- nant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des Conseils d’administration
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit le deuxième alinéa de l’article 21 des statuts au regard des dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537, en vue d’harmoniser la terminologie avec la loi concernant la participation par un moyen de télécommunication :
Ancienne version
Nouvelle version
(…)
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le règlement intérieur peut pré- voir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
(…)
(…)
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’administration par un moyen de télé- communication permettant leur identification, dans les condi- tions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
(…)
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Vingt-cinquième résolution - Modification du quatrième alinéa de l’article 21 des statuts, concernant la consultation écrite des administrateurs
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit le quatrième alinéa de l’article 21 des statuts en vue de mettre en conformité les dispositions relatives à la consultation écrite avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 :
A caractère ordinaire :
Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Ancienne version
Nouvelle version
(…)
Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’ad- ministration prévues par la réglementation peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.
(…)
(…)
A l’initiative du Président du Conseil d’administration, les déci- sions du Conseil d’administration peuvent également être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, les membres du Conseil d’administration sont appelés, à la demande du Président du Conseil d’administration, à se pro- noncer par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce, dans les 3 jours ouvrés (ou moins selon l’urgence du dossier) suivant l’envoi de celle-ci. Tout membre du Conseil d’administration dispose de 2 jours ouvrés à compter de cet envoi pour s’oppo- ser au recours à la consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres administrateurs et convoque un Conseil d’administration. A défaut d’avoir répondu par écrit au Président du Conseil à la consultation écrite dans le délai susvisé et conformément aux modalités prévues dans la demande, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. La décision ne peut être adoptée que si la moi- tié au moins des membres du Conseil a participé à la consul- tation écrite, et qu’à la majorité des membres participant à cette consultation. Le Président du Conseil est réputé présider la consultation écrite et a donc voix prépondérante en cas de partage des voix. Le Règlement Intérieur du Conseil d’adminis- tration précise les autres modalités de la consultation écrite non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou par les présents statuts.
(…)
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ANR - Actif Net Réévalué
L’Actif Net Réévalué est calculé à partir des capitaux propres consolidés qui incluent notamment les plus ou moins-values latentes sur le patrimoine immobilier.
Le portefeuille immobilier est évalué à la valeur de marché sur la base d’une expertise indépendante.
ANR par action
Actif Net Réévalué par action hors actions auto- détenues.
ANR par action dilué
Actif Net Réévalué par action après prise en compte du nombre maximum d’actions qui pourraient être créées par les instruments dilutifs en circulation.
Backlog
Chiffre d’affaires restant à comptabiliser des ventes d’immeubles bâtis résidentiels et tertiaires réalisées (hors ventes de terrains).
CAF – Capacité d’Autofinancement
Ensemble des ressources internes générées par l’entreprise dans le cadre de son activité qui permettent d’assurer son financement.
Carnet de commandes
Chiffre d’Affaires hors taxes total des lots sous contrat de réservation à la date d’arrêté.
Cash-flow liés aux activités opérationnelles
Les flux de trésorerie d’exploitation définissent la variation des liquidités détenues par l’entreprise liée à son activité principale.
Coût moyen de la dette
Rapport entre le coût de l’endettement financier brut de l’exercice, avant capitalisation, diminué des produits de trésorerie et équivalents de trésorerie et l’encours moyen de la dette financière au cours de l’exercice.
Dette financière nette
Montant de l’encours de l’endettement financier net des actifs financiers et de la trésorerie
EBITDA
Résultat des activités retraité des dotations aux amortissements et provisions
ICR – Interest Coverage Ratio
Taux de couverture du coût de l’endettement net par les loyers nets.
Impôt différé
L’impôt différé permet de constater un impôt corres- pondant au résultat économique de l’exercice au titre des opérations de l’entreprise qui sont amenés à générer dans le futur un impôt ou une économie d’impôt non reconnu par la méthode de l’impôt exigible.
IP - Immeuble de Placement
Immeubles de rendement bâtis (Tertiaire + Résidentiel) + IP Terrains (hors Terrains Stocks/Promotion).
JV - Juste Valeur
Cette méthode de valorisation des actifs est définie par les normes comptables internationales IFRS, et s’applique aux comptes consolidés ; elle y est définie comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation ».
Loyers nets de la Foncière = marge opérationnelle Foncière
Loyers nets des Charges immobilières directes tenant compte des dotations aux provisions pour créances douteuses.
LTV - Loan To Value
Montant de l’encours de l’endettement financier net des actifs financiers et de la trésorerie / valeur de marché des Immeubles de Placement hors droits + valeur nette comptable des immeubles d’exploitation hors siège + stocks et encours (valeur consolidée).
Marge opérationnelle Promotion
Chiffre d’affaires IFRS de la Promotion diminué des coûts de revient des ventes, des charges commer- ciales et des dotations nettes aux provisions.
glossaire
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Rapport Financier Annuel 2024
Offre disponible à la vente
Chiffre d’affaires des lots proposés à la vente, non réservés.
ORNANE - Obligation Remboursable en Numéraire et en Actions Nouvelles et Existantes
Obligation convertible dont le capital est remboursé à l’échéance en numéraire et si l’option de conversion est dans la monnaie, la différence entre le cours de bourse et le seuil de conversion pourra être remboursée en actions de l’émetteur.
Patrimoine économique
Actifs de placement et quote-part des actifs détenus en société mise en équivalence, hors actifs en cours de développement.
PILA
Solution de location-accession différée à la propriété, créée par CBo Territoria, permettant aux locataires d’accéder à terme à la propriété. Au bout de 6 ans de location, CBo Territoria s’engage à proposer au locataire, à un prix préférentiel, un logement de la gamme Pila.
Pipeline
Projets en construction, projets à lancer dans les 12 mois et projets identifiés sur fonciers maîtrisés à horizon moyen terme.
RNPdG – Résultat Net Part du Groupe
Le résultat net part du groupe est la part du bénéfice net de l’ensemble revenant aux actionnaires du groupe.
Résultat des activités
Marges en Promotion + Loyers nets de charges immobilières - Frais de gestion nets +/- Résultats des activités annexes.
Résultat net récurrent (RNR)
Résultat net IFRS provenant des activités courantes et récurrentes.
Résultat opérationnel après SME
Résultat des activités + variation de la juste valeur + résultat de cession des Immeubles de Placement + autres produits et charges opérationnels + quote-part des résultats des Sociétés Mises en Equivalence.
SME
Société Mise en Equivalence. La Mise en Equivalence est une technique comptable donnant la possibilité de remplacer la valeur comptable des actions d’une société détenues par une société mère, par la valori- sation de la part que la maison mère détient dans les capitaux propres de l’entité.
Stock-Options
Correspond à des options de souscription d’actions, à un prix d’exercice défini.
Taux d’occupation financier
Ratio entre le loyer réel annualisé des surfaces louées et le loyer de la surface totale (= loyer réel annualisé des surfaces louées + loyer de marché annualisé des surfaces vacantes)
Taux de rendement du patrimoine économique
Valeur des loyers annualisés des surfaces louées rapportée à la valeur du patrimoine économique droits inclus
TFT – Tableau de Flux de Trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie explique la formation de la trésorerie et sa variation durant un exercice ou une période donnée.
CBo Territoria
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Rapport Financier Annuel 2024
ATTESTATION DU RESPONSABLE
Exercice 2024
J’atteste que, à ma connaissance, les comptes annuels et les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Sainte-Marie, le 7 avril 2025.
Géraldine NEYRET GLEIZES
Président Directeur Général
CBoTerritoria
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CS 91005
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Fax : 262 (0)2 62 53 24 06
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