En outre, chaque action donne droit de participer aux Assemblées Générales et au vote des résolutions,
dans les conditions légales et statutaires, ainsi qu'à la communication des comptes et documents prévus par
la loi. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant nominal des
actions qu'ils possèdent.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de
l'Assemblée Générale.
Les héritiers, les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir
l'apposition des scellés sur les biens de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer
dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou, en conséquence d'augmentation ou de réduction
de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à
celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à condition de faire leur affaire personnelle du regroupement,
et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
5.8.3.4 (Art 11 des statuts) – INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
En conséquence, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique.
5.8.3.5 (Art 23 des statuts) – AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélèvement
d'un vingtième au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report à nouveau.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
appartenant à chacun d'eux.
Tout actionnaire autre qu'une personne physique détenant directement ou indirectement au moins 10 % du
capital et dont la situation fiscale rend la société redevable du prélèvement de 20 % visé à l'article 208 C II
ter du Code général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel Actionnaire étant ci-après dénommé un «
Actionnaire à prélèvement »), verra le montant de toute distribution lui revenant diminuée dudit prélèvement
dû par la société au titre de ladite distribution. En cas de pluralité de tels actionnaires, chacun d'entre eux
supportera la quote-part du prélèvement total dû par la société en application de l'article 208 C II ter du Code
général des impôts, que sa participation aura générée. La situation des actionnaires au regard de l'article
208 C II ter du Code général des impôts s'appréciera à la date de mise en paiement de la distribution.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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