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La somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des
actions ordinaires émises, après prise en compte en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d‘émission
desdits bons, serait déterminée conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’Administration mettrait en œuvre la délégation et serait donc au
moins égale au minimum requis par les dispositions de l’article R.
22-10-32 du Code de Commerce (moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%, étant
précisé que conformément aux dispositions susvisées cette règle de
prix n’est pas applicable aux offres au public visées à l'article L.
411-2-1 du Code Monétaire et Financier) au moment où le Conseil
d’Administration mettra en œuvre la délégation.
Ce montant s’imputerait sur le montant nominal maximum des
actions susceptibles d’être émises en vertu de la seizième résolution
(délégation permettant d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription
par offre au public).
Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptibles
d’être émis ne pourrait être supérieur à 5 000 000 euros.
Ce montant s’imputerait sur le plafond du montant nominal des
titres de créances susceptibles d’être émis prévu à la seizième
résolution (délégation permettant d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offre au public).
La somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des
actions ordinaires émises, après prise en compte en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, serait déterminée conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’Administration mettrait en œuvre la délégation et serait donc au
moins égale au minimum requis par les dispositions de l’article R.
22-10-32 du Code de Commerce (moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, étant
précisé que conformément aux dispositions susvisées cette règle de
prix n’est pas applicable aux offres au public visées à l'article L.
411-2-1 du Code Monétaire et Financier) au moment où le Conseil
d’Administration mettra en œuvre la délégation.
En cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés
dans le cadre d’une offre publique d’échange, le Conseil
d’Administration disposerait, dans les conditions fixées à l’article
L.22-10-54 du Code de Commerce et dans les limites fixées ci-
dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’Administration pourrait utiliser les facultés suivantes :
-
limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’Administration pourrait utiliser les facultés suivantes :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
Le Conseil d’Administration disposerait, dans les limites fixées ci-
dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les
conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
-
limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
Le Conseil d’Administration disposerait, dans les limites fixées ci-
dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les
conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le
nécessaire en pareille matière.
Cette délégation priverait d’effet, au jour de l’Assemblée, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
I-3.4.3-Délégation de compétence pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
(de la société ou d’une société du Groupe) et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
une offre visée au 1de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et
Financier (placement privé) (dix-septième résolution)
Cette délégation priverait d’effet, au jour de l’Assemblée, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
I-3.5 Autorisation d’augmenter le montant des émissions (dix-
huitième résolution)
Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une
offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et
Financier.
Nous vous proposons, dans le cadre des délégations avec maintien
et suppression du droit préférentiel de souscription précitées
(quinzième à dix-septième résolutions), de conférer au Conseil
d’Administration la faculté d’augmenter, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires (articles
L.225-135-1 et R.225-118 du Code de Commerce) et dans la limite
des plafonds fixés par l’Assemblée, le nombre de titres prévu dans
l’émission initiale.
Le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou
à des titres de créance serait supprimé.
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles
d’être émises, ne pourrait être supérieur à 670 000 euros, étant
précisé qu’il serait en outre limité à 20 % du capital par an. A ce
plafond s’ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ainsi, le nombre de titres pourrait être augmenté dans les 30 jours
de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission
initiale et au même prix que l’émission initiale, dans la limite des
plafonds fixés par l’Assemblée.
