Premier énergéticien régional multi-énergies, le groupe ÉS est fortement ancré en Alsace depuis plus de 120 ans à travers quatre activités : la production d’énergies renouvelables, la distribution, la fourniture d’électricité et de gaz ainsi que des services associés et la réalisation de services énergétiques. Le groupe ÉS fonde son modèle sur la proximité du territoire et s’engage durablement pour la performance économique et la transition énergétique de l’Alsace.

Électricité de Strasbourg assure le pilotage global du groupe ÉS ainsi que son développement et fournit des prestations de services dans les domaines transverses (finances, ressources humaines, communication, juridique, informatique et digital, prévention santé-sécurité, etc...) au profit de l’ensemble des activités et filiales du Groupe qui se concentrent quant à elles sur leur cœur de métier.

Électricité de Strasbourg, maison mère du groupe ÉS, est une société cotée sur EURONEXT, compartiment B.

Au 31 décembre 2023, le capital de la société est détenu à 88,64 % par EDF Développement Environnement SA (EDEV).

En application de la loi du 25 juillet 1994, il est à noter qu’au 31 décembre 2023, 621 membres du personnel en activité du groupe ÉS détenaient individuellement 47 120 actions de la société soit, 0,66 % du capital, principalement dans des plans d’épargne salariale.

En outre, 19 500 actions d’Électricité de Strasbourg, soit 0,27 % du capital, sont gérées collectivement par l’organisme chargé de la gestion des fonds du Plan d’Épargne d’Entreprise, le CM-CIC Asset Management.

Le nombre total d’actionnaires s’élève à 4 309 fin 2023 soit une diminution de 201 actionnaires par rapport à fin 2022.

Le titre est valorisé à 99,40 € au 31 décembre 2023.

La capitalisation boursière d’Électricité de Strasbourg s’élevait au 31 décembre 2023 à 712,6 M€.

Le nombre de titres est resté identique sur la période soit, 7 169 386 actions.

SA au capital de 9 000 000 € créée le 14 décembre 2016

Strasbourg Électricité Réseaux alimente directement plus de 580 000 points de livraison répartis sur plus de 400 communes dans les différents niveaux de tension. Elle achemine également l’électricité sur le réseau haute tension à deux autres Gestionnaires de Réseaux de Distribution d’électricité dans la Région Grand Est : la société anonyme d’économie mixte locale UME à Erstein et la régie de Niederbronn-les-Bains.

En tant que Gestionnaire du Réseau de Distribution, Strasbourg Électricité Réseaux est responsable de l’acheminement de l’électricité, du raccordement et de l’accès au réseau, pour les clients consommateurs et producteurs d’électricité.

Strasbourg Électricité Réseaux effectue également la mission de comptage-relève.

Conformément à l’article L.111-64 du Code de l’énergie, elle réalise ces missions de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de production ou de fourniture d’électricité. Strasbourg Électricité Réseaux garantit un accès transparent et non discriminatoire au réseau de distribution d’électricité.

En 2023, les investissements de Strasbourg Électricité Réseaux ont été caractérisés par une forte dynamique des travaux de raccordement des clients avec notamment une augmentation importante des raccordements de productions photovoltaïques. Au global, le nombre de demandes formulées par les clients a augmenté de plus de 25 %. Hors programme spécifique de renouvellement des compteurs basse tension par des compteurs communicants, près de 53 M€ ont été investis dans le réseau en 2023 contre près de 46 M€ en 2022.

En 2023, le temps moyen de coupure annuel a été de 7 minutes 28 secondes. Le pourcentage de clients réalimentés en moins de 30 minutes, en cas de coupure, s’est, quant à lui, établi à 74 %.

Le 6ème millésime du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publiques d’Électricité (TURPE 6), principale source de revenu d’un distributeur, a été mis en application le 1er août 2021, pour une durée de 4 ans. Il sera remplacé au 1er août 2025 par le Turpe 7 pour lequel le Régulateur s’apprête à organiser la consultation des parties prenantes.

Strasbourg Électricité Réseaux a fait évoluer son barème de raccordement au cours de l’année 2023 en élargissant le champ d’application des formules simplifiées en vue de faciliter le parcours client.

Le déploiement des compteurs communicants propres aux clients disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA se poursuit conformément au planning établi avec plus du tiers du parc désormais équipé à fin 2023. Etroitement associés à l’accompagnement de la transition énergétique, les compteurs communicants sont déjà largement employés par Strasbourg Électricité Réseaux pour gérer les données énergétiques spécifiques aux installations comportant de la production en basse tension.

Strasbourg Électricité Réseaux participe aux travaux de l’Agence de données ORE (Opérateurs de Réseaux d’Énergie) qui réunit les distributeurs électriques et gaziers français afin de mutualiser les moyens et les données numériques des gestionnaires de réseaux et de répondre aux exigences légales de la transition énergétique.

Strasbourg Électricité Réseaux a également participé à de nombreux groupes de travail impliquant les gestionnaires de réseaux au niveau national, notamment sous l’égide des pouvoirs publics.

Les enquêtes de satisfaction sur l’activité de raccordement et d'intervention clientèle qui ont été menées tout au long de l’année, auprès des clients consommateurs particuliers et professionnels ainsi qu’auprès des producteurs, ont mis en évidence le maintien d’un excellent niveau de satisfaction avec une note moyenne globale de 8,5 sur 10.

Les baromètres sur la qualité d'approvisionnement, tous segments de clientèle confondus, donnent lieu, quant à eux, à une note globale de 9/10.

Le chiffre d’affaires de Strasbourg Électricité Réseaux s’établit en 2023 à 288,7 M€ pour un résultat net de 56,4 M€.

SASU au capital de 11 000 000 € créée le 06 juillet 2021

Trois Frontières Distribution Gaz intègre les activités de Gestionnaire de Réseau de Distribution de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) gazière du territoire des Trois Frontières.

Conformément à l’article L.111-64 du Code de l’énergie, elle réalise ces missions de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de fourniture de gaz. Elle garantit un accès transparent et non discriminatoire au réseau de distribution de gaz naturel.

La principale source de revenu de Trois Frontières Distribution Gaz est constituée des recettes d'acheminement définies dans le tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz (ATRD 6).

Le chiffre d’affaires de Trois Frontières Distribution Gaz s’établit en 2023 à 3,2M€ pour un résultat net de 0,3 M€.

SA au capital de 6 472 800 € créée le 17 décembre 2007

ÉS Énergies Strasbourg fournit plus de 575 000 clients en électricité et plus de 111 000 clients en gaz naturel. Premier fournisseur local d’énergies, ÉS Énergies Strasbourg propose des offres de fourniture d’énergies et accompagne tous ses clients (particuliers, entreprises et collectivités locales) en enrichissant régulièrement sa gamme d’offre de services pour le suivi des consommations d'énergies et l’accompagnement des clients dans la décarbonation et la transition énergétique.

En 2023, les équipes d’ÉS Énergies Strasbourg se sont attachées à accompagner les clients, tous segments de marché confondus, en leur proposant des offres et services adaptés à leurs besoins. Les équipes se sont fortement mobilisées pour être aux côtés des clients pendant la crise énergétique et, pour les informer et mettre en œuvre les mesures gouvernementales de boucliers tarifaires.

La satisfaction des clients est restée à un niveau élevé en 2023, avec une note moyenne de 8 sur 10 de satisfaction globale pour les clients des différents segments.

ÉS Énergies Strasbourg a également poursuivi les actions en matière de  sobriété énergétique été comme hiver auprès de ses clients, tous segments de marché, à travers la mise à jour de la page dédiée https://groupe.es.fr/La-sobriete-energetique, ainsi que des actions de communication mettant en avant de nouvelles fonctionnalités au sein de ses outils pour les aider à mieux maîtriser leurs consommations et faire des économies d'énergie (J'agis sur ma facture et l'Espace client).

Les actions visant à enrichir l’expérience client, tous segments de marché, se sont poursuivies avec l'enrichissement des démarches pouvant être réalisées en autonomie dans l'Espace client et des campagnes emailing pour mieux informer les clients.

Dans le cadre de la loi énergie climat, du 8 novembre 2019, qui organise l’extinction définitive des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz au 30 juin 2023, les clients particuliers titulaires d’un contrat de gaz au TRV chez ÉS Énergies Strasbourg ont été régulièrement informés de cette échéance, conformément au calendrier réglementaire fixé par la loi. Les contrats souscrits au TRV qui existaient encore à l’échéance ont été remplacés par une offre de marché dite "offre de bascule". Il s’agit d’une offre à prix indexé mensuellement sur un prix de référence défini par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Par ailleurs, ÉS Énergies Strasbourg a été désigné par les pouvoirs publics comme fournisseur de secours en gaz (à partir de 2023) et de dernier recours en gaz (à partir de mars 2024).

ÉS Énergies Strasbourg a poursuivi en 2023 la proposition d’offres d’énergies vertes sur l’ensemble des marchés avec notamment une offre de biogaz 100 % alsacien ainsi qu'une offre d'électricité verte 100 % régionale pour ses clients particuliers et professionnels.

Plus globalement, ÉS Énergies Strasbourg s’engage et accompagne ses différents clients dans la transition énergétique au travers notamment du développement des énergies renouvelables, de la mobilité durable et des actions d'efficacité énergétique.

ÉS Énergies Strasbourg participe également au soutien et à la promotion de l’efficacité énergétique au travers du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) à la fois pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et l’habitat collectif.

La cinquième période (2022-2025) prévoit un objectif ambitieux qui se traduit pour ÉS Énergies Strasbourg par une augmentation de 51 % des obligations CEE par rapport à la période précédente (2018-2021). À fin 2023, ÉS Énergies Strasbourg est en ligne avec son objectif : des actions d’accompagnement et d’incitations à réaliser des opérations d’économies d’énergies sont menées auprès de l’ensemble de ses clients, avec notamment en 2023 le Coup de boost fioul intégré à l’offre ÉS " Coup de pouce Chauffage" qui a permis aux ménages de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour le remplacement d’une chaudière fioul par une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse. En outre, ÉS Énergies Strasbourg est co-financeur de trois programmes CEE (ACTEE2, destiné à améliorer les patrimoines publics des collectivités ; ADVENIRPLUS, le programme de financement de bornes de recharge pour véhicules électriques et de sensibilisation et formation aux enjeux de la transition vers la mobilité électrique et PACTE INDUSTRIE, qui propose un Parcours d’Accompagnement et Compétences pour la Transition Énergétique de l’Industrie). En complément, des achats de CEE sur le marché secondaire sont réalisés.

En outre, ÉS Énergies Strasbourg propose une offre de gestion et de valorisation de la production des centrales en fin d’obligation d’achat : hydraulique, éolien, cogénération, photovoltaïque, usine d’incinération ou tout autre type de production.

En partenariat avec les collectivités locales, ÉS Énergies Strasbourg se mobilise toujours pour prévenir et lutter contre la précarité énergétique et déployer un dispositif d’accompagnement des clients les plus précaires. L’équipe en charge de la solidarité d’ÉS Énergies Strasbourg poursuit l’accompagnement de ses clients bénéficiaires du dispositif du chèque énergie, en lien avec les associations partenaires et les acteurs sociaux du territoire. En complément, ÉS Énergies Strasbourg a mis à disposition des clients bénéficiaires du chèque énergie et équipés d'un compteur communicant, un service gratuit de suivi des consommations d'électricité en temps réel (service digital Mes Watts).

En 2023, les ventes globales d’ÉS Énergies Strasbourg s’élèvent à 5 397 GWh dont 5 212 GWh pour des clients finaux en électricité et à 3 679 GWh dont 3 020 GWh pour des clients finaux en gaz naturel. Les volumes commercialisés des clients producteurs qui ne sont pas sous obligation d’achat s’élève à 420 GWh.

 Le chiffre d’affaires s’établit à 1 864,9 M€ au 31.12.2023 en hausse de +18,4 % (289,4 M€) par rapport à 2022 (1 575,4 M€).

Cette augmentation est la conséquence de la hausse des prix de ventes aux clients dans le contexte de crise énergétique qui a vu les prix du marché augmenter très fortement depuis fin 2021 et notamment dans le courant de l’année 2022 pour les livraisons d’énergies d’électricité et gaz de l’année 2023.

Pour les Tarifs Réglementés de Vente (TRVE), les évolutions tarifaires au 1er février 2023 de (+15 % TTC) et au 1er Août 2023 (+10 % TTC) ont également eu pour conséquence d’accroitre le chiffre d’affaires de ce segment de clients

Cette hausse du prix de vente des TRVE s’accompagne d’achats d’énergies associés plus élevés également ce qui n’amène pas de marge supplémentaire. L’année 2023 étant seulement favorablement impacté par le rattrapage tarifaire de la hausse du Turpe d’Août 22 qui n’avait pas été répliqué dans les tarifs de vente en 2022 conformément à la décision des pouvoirs publics de geler les tarifs en 2022 à leur niveau de février 2022.

Pour les offres de marché, que ce soit en gaz ou en électricité, malgré des dispositifs de boucliers tarifaires qui ont limité en partie les effets de la hausse des prix du marché, les prix de vente aux clients et les achats correspondants ont été plus élevés qu'en 2022. Ces évolutions sont dues au fait que les prix de vente des livraisons de l’exercice 2023 ont été définis courant 2022 lorsque les prix du marché étaient sur des niveaux plus élevés que ceux de l’année 2021 et avant pour les livraisons de l’année 2022.

Le résultat net de l'exercice 2023 s'élève à 61,7 M€. Il est en hausse de 115,9 M€ par rapport à l’exercice 2022 qui avait été impacté par une perte de -60 M€ suite aux reventes erronées sur le marché Spot les 6 et 7 septembre 2022.

ÉS Énergies Strasbourg, sous la marque " Planigy par ÉS ", commercialise des installations photovoltaïques clé en main en toiture, au sol, ou en ombrière de parking pour des clients particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, avec notamment un développement significatif de l’autoconsommation. Pour les clients entreprises, collectivités et habitat collectif, des solutions pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybride rechargeable sont proposées. D’autres services visent à accompagner les ménages alsaciens dans leurs travaux de rénovation énergétique et leurs projets dans l’habitat, au travers notamment d’une plateforme de mise en relation avec des artisans professionnels locaux sur le site https://planigy-par-es.fr.

SASU au capital de 4 094 000 € créée le 22 décembre 2008

Régiongaz, société de commercialisation de gaz naturel de l'ELD gazière du territoire des Trois Frontières, alimente en gaz naturel 8 500 clients particuliers, collectivités ou industriels. Elle est le fournisseur historique sur les communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village neuf et est également fournisseur dans toute la France.

Les contrats souscrits au TRV gaz ont cessé définitivement le 30 juin 2023 et ont été remplacés par une offre de marché, dite "offre de bascule".

Régiongaz a été désigné par la CRE comme fournisseur de dernier recours en gaz naturel à compter du 01 mars 2024, pour 5 ans, sur la zone de desserte de Pleudihen Distribution Gaz et de Trois Frontières Distribution Gaz.

En 2023, les ventes globales de Régiongaz s’élèvent à 234 GWh.

Le chiffre d’affaires s’établit à 23,3 M€ au 31/12/2023 en hausse de 14 % par rapport à 2022 (20 M€) et le résultat net de l'exercice s'élève à 0,5 M€

SA au capital de 2 868 000 € créée le 16 octobre 1981 sous la dénomination ECOTRAL

Filiale détenue à 50/50 par Fipares et Dalkia, ÉS Services Énergétiques est active dans la conception/exploitation de réseaux de chaleur, la rénovation énergétique des bâtiments ainsi que la gestion technique et l’optimisation des installations énergétiques. Elle réalise également des activités de conception, réalisation et exploitation en génie électrique, éclairage industriel et public, ainsi que des activités d’ingénierie de restauration collective.

Dans un contexte de décarbonation et de transition énergétique, l'activité d'ÉS Services Énergétiques a connu un fort développement commercial en 2023. En termes d'exploitation, un plan de progrès porté par des actions techniques et d'efficience opérationnelle permet notamment d'assurer la fourniture d’EnR dans le respect des engagements par la centrale de cogénération biomasse du groupe ÉS basée au Port du Rhin. Par ailleurs, le dossier BCIAT déposé par ÉS Services Énergétiques auprès de l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) pour le compte de Lilly France a été retenu ; si Lilly prend finalement la décision de cet investissement, ÉS Services Énergétiques réalisera les travaux pour un budget de plusieurs millions d’euros. Fin 2023, ÉS Services Énergétiques a également été retenu comme délégataire du futur réseau de chaleur de la commune de Saverne, pour une durée de 25 ans, avec un bouquet de solutions énergétiques riche et varié à mettre en oeuvre.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Services Énergétiques est en hausse et s’établit à 75,6 M€ au 31 décembre 2023 contre 62,4 M€ au 31 décembre 2022 soit une évolution de plus de 20 % portée par une forte dynamique commerciale. Le résultat net s’élève à 1,7 M€ contre 2,7 M€ en 2022.

SAS au capital de 40 000 € créée le 18 mai 1994

Ce bureau d’études, détenu à 100 % par Fipares, accompagne ses clients dans l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments.

Le chiffre d'affaires pour l'exercice 2023 s'élève à 2,8 M€, en progression de 7,3 % par rapport à l'exercice 2022. Le résultat net est de 304 k€ contre -128 k€ en 2022.

Le groupe ÉS accompagne ses clients et son territoire dans la transition énergétique à travers une stratégie volontariste dans le développement des énergies renouvelables (EnR), et privilégie les ressources liées au territoire, à savoir la géothermie, la biomasse, la mini-hydraulique et le solaire.

En 2023, la production d’EnR du groupe ÉS en propre ou au travers de ses participations pour sa quote-part représente 115,2 GWh thermiques et 95,7 GWh électriques.

En particulier, le groupe ÉS investit depuis de nombreuses années dans la valorisation du potentiel géothermique du sous-sol alsacien, et exploite depuis 2016 deux centrales de géothermie haute température. Dans ce cadre, ÉS a signé, le 25 janvier 2023, un protocole d'accord exclusif avec ERAMET en vue d'étudier les possibilités d'extraction et de raffinage du lithium géothermal présent dans le sous-sol alsacien (projet Alsace Géothermie Lithium - AGELI).

Le détail de l’activité des différentes filiales et participations du Groupe figure ci-après.

SAS au capital de 1 500 000 € créée le 6 mai 2011

ÉCOGI, centrale de géothermie haute température de Rittershoffen, est le fruit du partenariat entre le groupe ÉS via sa filiale Fipares (40 %), la société Roquette Frères (40 %) et la Caisse des Dépôts (20 %), avec le soutien de l’ADEME, de la Région Alsace et de SAF-Environnement. L’exploitation de la centrale est assurée par ÉS Géothermie, filiale du groupe ÉS. 

L’année 2023 représente pour ÉCOGI la septième année complète de fonctionnement. Cette année a permis d’illustrer à nouveau la bonne disponibilité de la centrale.

En 2023, la production de chaleur de la centrale est de 158 GWh. 

Le chiffre d’affaires d’ÉCOGI pour l’année 2023 est de 5,2 M€, pour un résultat net de -0,5 M€.

Groupement Européen d’Intérêt Économique créé le 18 juillet 1997

Électricité de Strasbourg détient 66,7 % dans le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) Exploitation Minière de la Chaleur.

L’année 2023 représente également, pour le GEIE, la septième année complète d’exploitation de la centrale de Soultz-Sous-Forêts en mode industriel. Différents fortuits et la baisse de la température de production ont impacté de manière significative le chiffre d’affaires 2023 du GEIE.

En 2023, la production d’électricité de la centrale est de 5 GWh.

Le chiffre d’affaires du GEIE, incluant les cotisations de ses membres pour l’exercice 2023, est de 1,51 M€ (-0,05 M€ par rapport à 2022). Le résultat net s’établit à -6,13 M€ en 2023 contre -1,004 M€ en 2022 compte tenu d'une provision pour dépréciation de l'actif immobilisé.

SAS à associé unique au capital de 1 000 000 € créée le 27 septembre 2017 

Filiale de Fipares à 100 %, ÉS Illkirch Géothermie porte le projet de construction d’une centrale géothermique de production de chaleur et d’électricité au sein du parc d’innovation d’Illkirch.

En 2021, la Préfecture a suspendu l'exécution des projets de géothermie dans l’Eurométropole .

Les opérations de maintenance courantes sont réalisées conformément à la réglementation.

S’agissant d’une société de projet, le chiffre d’affaires pour l’exercice 2023 est nul.

SAS au capital de 1 929 600 € créée le 9 janvier 2008

Cette filiale, détenue à 100 % par Fipares, a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, l’exploitation/maintenance (uniquement en Alsace) de projets, d’opérations en géothermie ainsi que tous travaux d’études, d’ingénierie et de conseils dans le domaine de la recherche et de l’exploitation de ressources géothermiques et du lithium géothermal.

Les principales activités sur l'année 2023 portent sur l'exploitation et la maintenance des deux centrales de géothermie de Soultz-sous-Forêts et de Rittershoffen, ainsi que sur le démarrage des études surface et sous-sol réalisées dans le cadre du projet industriel AGELI (Alsace Géothermie Lithium) avec ÉS SA/ERAMET.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Géothermie s’établit à 2,3 M€ en 2023 (contre 2,0 M€ en 2022). Le résultat net s’établit en 2023 à 0,06 M€ contre -0,19 M€ en 2022.

SAS à associé unique au capital de 11 000 010 € créée le 24 décembre 2018

Filiale à 100 % de FIPARES, ÉS PER Géothermie a pour objet de porter l’activité d’études et de conseils dans le domaine de la recherche géothermique ainsi que la gestion des dépenses associées à ces études.

En 2023, ÉS PER GEOTHERMIE a porté pour le groupe ÉS les dépenses de la première phase d'études du projet AGELI visant à extraire du lithium à partir de la ressource géothermale.

La production envisagée à date est d’environ 10 000 tonnes de carbonate de lithium, correspondant aux besoins d’environ 250 000 batteries de voitures électriques par an. Les étapes clés avant la décision finale d’investissement, envisagée à l’horizon de quatre ans, sont :

▪la phase d’étude de préfaisabilité du projet ;

▪si l’issue de la phase d’étude de préfaisabilité est positive, la phase d’études détaillées du projet.

Le résultat de l'exercice s'élève à -0,3 M€ versus -0,5 M€ en 2022.

SAS au capital de 6 001 400 € dans laquelle FIPARES a pris une participation de 51 % le 17 avril 2015 

ÉS Biomasse est une société détenue à 51 % par Fipares et à 49 % par Dalkia, dont l’objet est la construction et l’exploitation d’une centrale de cogénération biomasse.

En 2023, la centrale a répondu aux enjeux de l’Eurométropole en fournissant pour la 7ème année consécutive aux abonnés du réseau de chaleur de l’Esplanade un mix énergétique de près de 72,2 % d’EnR.

En 2023, la production de chaleur de la centrale est de 102 GWh et la production d’électricité de 59 GWh.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Biomasse pour l’exercice 2023 s’élève à 16,7 M€ contre 16,4 M€ en 2022. Le résultat net de la société s’établit à 0,8 M€.

SAS au capital de 6 300 000 € créée le 7 décembre 2007

ÉS Développement Durable exploite des actifs hydrauliques en propre (petite centrale hydroélectrique de basse chute au fil de l’eau de 140 kW via un contrat de location-gérance sur 20 ans conclu avec la Ville de Schirmeck et la centrale de Framont dans la vallée de Schirmeck d’une puissance de 390 kW) ou au travers de sa participation dans la société SHL (Société Hydraulique de Laval en Belledonne qui exploite 2 ouvrages qui représentent une puissance de
3,1 MW) en partenariat avec SERHY.

La société détient également 4 centrales photovoltaïques pour une puissance totale de 325kWc dont la dernière de 100kWc a été mise en service fin 2023.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Développement Durable pour l’exercice 2023 s’établit à 0,40 M€ et le résultat net 2022 à +0,07 M€.

SAS au capital de 1 540 000 € créée le 12 novembre 1990

La société SERHY, dont ÉS Énergies Strasbourg est actionnaire à hauteur de 35,5 % depuis 2011, est spécialisée depuis plus de vingt ans dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales hydroélectriques. SERHY a également développé des services complémentaires afin de répondre aux attentes des producteurs d’hydroélectricité notamment dans le domaine des raccordements et des démarches environnementales (ISO 14001).

Le résultat net de la société SERHY s’établit à un peu plus de 1,7M€ vs 1,8 M€ en 2022. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe SERHY s’établit à 26,5 M€ en hausse de 1 M€ vs 2022 (25,5 M€). Le résultat d'exploitation s'établit à 7,4 M€ vs 3 M€ en 2022 du fait notamment d'une hydraulicité très défavorable en 2023 et des prix de vente de l’énergie produite. Le résultat net part du groupe ressort à +5,7 M€ vs +1,2 M€ l'exercice précédent.

SAS au capital de 2 000 000 € créée le 18 juillet 2012

La société SHL, détenue à 50 % par ÉS Développement Durable et à 50 % par SERHY, exploite 2 centrales hydro-électriques. La centrale de Laval-en-Belledonne (Isère) de 2,2 MW et la centrale d'Aiguillon sur le Lot (47) de 1,2 MW.

La société a réalisé un chiffre d’affaires en 2023 de 1,7 M€ pour un résultat net de 0,4 M€.

Électricité de Strasbourg assure le pilotage du Groupe et son développement ainsi que la fourniture de prestations de services dans les domaines transverses, principalement au profit de l’ensemble des filiales du Groupe, clients internes et, de manière ponctuelle, au profit de clients externes.

En 2023, le chiffre d’affaires de la société s’élève à 58,0 M€ en hausse par rapport à 2022 (+50,8 M€). Le résultat net ressort par un bénéfice de +39,4 M€ vs un bénéfice de +38,6 M€ pour l'exercice 2022.

Les prestations d’assistance s’exercent au profit de ses filiales au travers de contrats de prestations de services conclus entre la société et ses filiales. Celles-ci couvrent notamment les domaines suivants : ressources humaines, santé-sécurité, infrastructures et logistique, achats hors énergie, systèmes d’information, finances, expertise juridique et assurances, environnement, communication et, système de management.

Par exception, le Centre de formation d’Électricité de Strasbourg dispense des formations à destination de clients à la fois internes (salariés) et externes (entreprises de la filière électrique locale, régies, collectivités...).

SA au capital de 174 750 000 € créée le 12 décembre 1988

Fipares, holding détenue à 100 % par Électricité de Strasbourg, porte et gère la majeure partie des titres de participation du groupe ÉS (cf. 1.3. Organigramme).

En 2023, le résultat net se traduit par un bénéfice de 4,3 M€ versus une perte de -2,1 M€ lors de l'exercice 2022 en raison de dotations sur titre de participation pour un total de -4 M€.

SARL unipersonnelle au capital de 8 000 € créée le 27 décembre 1988

Cette structure assure la comptabilité d’une partie des filiales du groupe ÉS.

Le résultat net s’établit à 0 k€ pour l’année 2023.

SA au capital de 2 317 440 € créée le 25 mars 1925

Sofidal, filiale immobilière du groupe ÉS, gère environ 23 000 m² de locaux et parkings à Strasbourg et dans sa périphérie.

En 2023, le taux d’occupation est proche de 100 % soit équivalent à celui de fin 2022.

Le chiffre d’affaires de SOFIDAL pour l’exercice 2023 s’élève à 2,,2 M€ et son résultat net s’établit à 1,1 M€.

SAS au capital de 40 000 € créée le 19 décembre 2019

Cette société a pour objet la fourniture de prestations de service dans le domaine de l'énergie.

Elle permet la mutualisation entre opérateurs de réseaux afin de leur permettre de réaliser le plus efficacement possible leurs missions, et n’adresse pas de clients finaux en direct.

Les actionnaires de la SAS sont Strasbourg Électricité Réseaux 35 %, Hunélec 35 %, Trois Frontières Distribution Gaz 27,5 % et Pleudihen Distribution Gaz 2,5 %.

Le chiffres d'affaires 2023 s'établit à 2,8 M€ et le résultat net à 0,1 M€.

Le groupe ÉS poursuivra, en 2024, le déploiement des axes de développement stratégiques autour de ses principales activités que sont : la distribution d'énergies, la commercialisation d’énergies et de services associés, les services énergétiques et, la production d’énergies renouvelables.

Il affirmera ainsi sa spécificité d’énergéticien local au service du territoire qui, au travers de ses différentes activités, se positionne comme le partenaire de choix de ses clients dans l’accomplissement de la transition énergétique.

Strasbourg Électricité Réseaux poursuivra sa politique d’investissement pour raccorder ses nouveaux clients et maintenir la performance et la qualité d’alimentation du réseau électrique. Elle s’attachera à répondre au développement des nouveaux usages et accompagnera la transition énergétique, notamment par l’intégration en forte croissance des énergies renouvelables décentralisées, des installations d’autoconsommation et par le raccordement des infrastructures de mobilité électrique (en particulier dans les immeubles collectifs).

Strasbourg Électricité Réseaux franchira de nouvelles étapes dans le déroulement du projet de gestion avancée du réseau avec la préparation de la mise en service du lot téléconduite. L'entreprise continuera de moderniser ses infrastructures au service de la performance et de la transition énergétique, notamment par le déploiement industriel des compteurs communicants. 2024 verra également la mise en exploitation d’une nouvelle plateforme open data.

ÉS Énergies Strasbourg poursuivra en 2024 son engagement auprès de ses clients pour maintenir un haut niveau de satisfaction et une expérience client réussie avec de nouvelles offres de fourniture. ÉS Énergies Strasbourg poursuivra sa mobilisation pour leur faire bénéficier des dispositifs d’aides définis par les pouvoirs publics. Leurs évolutions pourront avoir un impact sur les comptes 2024.

ÉS Énergies Strasbourg poursuivra également les actions d’information et de sensibilisation à la sobriété énergétique auprès de ses clients et continuera à enrichir son offre de services en matière de suivi de la consommation d'électricité et de gaz.

Enfin, ÉS Énergies Strasbourg, via sa marque Planigy par ÉS, enrichira ses offres de solutions de transition énergétique pour toujours mieux accompagner les clients dans l’efficacité et la performance énergétique ainsi que dans le développement des énergies renouvelables et la décarbonation des usages (solutions photovoltaïques avec systèmes optionnels de stockage d'électricité, Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques...).

Par ailleurs, le groupe ÉS souhaite développer sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg une station de production et de distribution d'hydrogène renouvelable, comme solution de décarbonation pour la mobilité lourde et pour des usages industriels. À ce titre, un dossier de projet a été déposé à l'appel à projet "Ecosystèmes territoriaux Hydrogène" de l'ADEME pour une réponse attendue en 2024.

En 2024, les travaux d'études de préfaisabilité (PFS) du projet AGELI se poursuivront afin entre autre d'établir les bases du partenariat industriel et commercial entre ÉS et ERAMET.

ÉS Services Énergétiques continuera de participer à la décarbonation des clients industriels du territoire et d’afficher des ambitions dans le domaine du génie thermique, de l’ingénierie électrique, de l’éclairage public et privé ainsi que de l’ingénierie de restauration collective. Plus largement, ÉS Services Énergétiques poursuivra son investissement dans l’appui aux entreprises, industries et collectivités désireuses de mettre en pratique, sous toutes ses formes, la transition énergétique.

Électricité de Strasbourg assurera le pilotage global du Groupe et son développement, ainsi que son rôle de prestataire de services dans les domaines transverses (financier, RH, juridique, informatique et digital, RSE, etc.) au profit de ses filiales.

ÉS Énergies Strasbourg intervient sur les marchés de gros français de l’électricité et du gaz et Strasbourg Électricité Réseaux sur le marché de gros français de l’électricité pour l’achat d’énergie pour couvrir ses pertes réseaux.

Les risques de marché d'énergies sont encadrés par un mandat risques, approuvé par le Conseil d’administration de chaque société, qui se décline en une politique de gestion du risque prix et une politique de gestion du risque de contrepartie s’appuyant sur des méthodes et références de marché. Cette politique de gestion des risques marché vise à maîtriser les résultats dans un marché ouvert et volatile. Elle fait l’objet de revues périodiques par les organes de gouvernance respectifs des sociétés. Dans le cadre des mandats risques, chaque société reste exposée aux évolutions des marchés.

Par ailleurs, il est rappelé que le Groupe exerce, dans le cadre de son activité d’approvisionnement en énergie pour ses portefeuilles clients, des opérations d’équilibrage (marché day-ahead/spot) et opère également comme responsable d’équilibre. Ces opérations sont réalisées sur les marchés dits de « court-terme » où les tensions consécutives à l’équilibre offre-demande peuvent conduire à des situations de prix pouvant avoir un impact financier malgré l’application de la politique de couverture à risque minimum.

Il est rappelé enfin que la fréquence des comités risques marchés d'énergies où est présente la direction générale est bimestrielle et le cas échéant des comités ad-hoc sont organisés lorsque la situation de marché le requiert.

Des risques de différentes natures peuvent se présenter en lien avec l’exploitation des installations du Groupe (réseaux de distribution, centrales de production d’énergies renouvelables, installations énergétiques des clients…), en particulier : risque de surcharge électrique ; risque de contraintes mécaniques exceptionnelles liées notamment à des conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, orages, neige…) ; risque d’interruption de la fourniture d’énergie ; risque d’approvisionnement de ressources primaires ; risque de pérennité de la ressource géothermale ; risque concernant la sécurité des tiers ; risque de dysfonctionnements mécaniques et des automatismes ; risque d’incendie ; risque d’accident industriel ; risques environnementaux.

Les contraintes d’ordre électrique sont surveillées régulièrement, notamment lors de campagnes de mesure annuelles mais aussi grâce au système informatisé de téléconduite qui donne accès, en permanence, à des valeurs de télémesure pour les réseaux HTA et HTB. Une attention particulière est portée au bon fonctionnement des automatismes et systèmes de protection, notamment par une maintenance des équipements de contrôle-commande et disjoncteurs. Les diagnostics d’ouvrages sont effectués tout au long de l’année pour détecter les éventuels points faibles à l’aide de drones.

Strasbourg Électricité Réseaux est par ailleurs équipé d’un dispositif de suivi des épisodes orageux permettant d’anticiper les événements afin de limiter les effets des surtensions atmosphériques. Des indicateurs permettent de réagir rapidement en cas de détection de situations non conformes aux dispositions contractuelles régissant les relations avec les clients.

Les risques d’incendie sont pris en compte par un contrôle régulier des systèmes d’extinction mobile et l’existence de dispositifs d’extinction automatique sur les sites les plus exposés.

Les aspects environnementaux font l'objet de programme d'amélioration pris en compte dans le cadre de la certification ISO 14001 - système de management environnemental. Les activités exercées au Centre Opérationnel de Mundolsheim ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et sont suivies et maîtrisées dans ce cadre.

Les risques liés à la sécurité des tiers sont pris en compte, notamment au travers de campagnes d’information vers des populations particulièrement exposées au contact avec les lignes électriques telles que les pêcheurs, les agriculteurs ou les professions du BTP.

Concernant l’exploitation des installations de production énergétique du groupe ÉS ou de ses clients, les risques font l’objet de plans de maîtrise internes visant à sécuriser au maximum ces installations d’un point de vue industriel, humain et environnemental.

Électricité de Strasbourg et ses filiales veillent au respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables dans leurs contacts avec l’ensemble des acteurs avec lesquels elles sont en relation, avec l’appui du Responsable Éthique & Conformité du groupe ÉS ainsi que du Responsable de la Conformité de Strasbourg Électricité Réseaux.

En particulier, et en conformité avec la loi, Strasbourg Électricité Réseaux et Trois Frontières Distribution Gaz mettent en œuvre toutes les dispositions permettant de garantir que l’activité de gestion du réseau de distribution s’exerce dans des conditions non discriminatoires vis-à-vis des fournisseurs d’énergie.

L’activité de Strasbourg Électricité Réseaux et d’ÉS Énergies Strasbourg repose en partie sur les contrats de concession accordés par les collectivités publiques pour assurer le service public de distribution d’énergie électrique. Sur leur zone de desserte, 376 contrats de concession ont été renouvelés avec plus de 400 communes pour une durée de 40 ans courant de 2033 à 2042. La concession Distribution aux Services Publics (DSP) accordée par l’État se poursuit jusqu’en 2029.

Par ailleurs, toutes les activités directement liées aux obligations de concessionnaire du distributeur d’électricité s’exercent sous le contrôle de l’Autorité de tutelle et des Autorités organisatrices de la distribution d’électricité. La majeure partie des recettes de Strasbourg Électricité Réseaux provient du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), péréqué nationalement, dont les composantes sont fixées par l’État. L'actuel millésime du TURPE a été mis en application au 1er août 2021 pour une période de 4 ans.

Strasbourg Électricité Réseaux contribue annuellement à la péréquation nationale au travers du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) et du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACE).

Le modèle économique d'ÉS Énergies Strasbourg comme celui des autres fournisseurs des entreprises locales de distribution d'électricité repose :

▪pour les marchés de masse : sur le maintien d’un Tarif de Cession associé à la fourniture des Tarifs Réglementés de Vente dont le niveau est fixé en cohérence avec les évolutions des TRV. À noter que la loi prévoit que les Tarifs Réglementés de Vente convergent à terme vers un niveau intégrant le prix d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et un approvisionnement marché. Cette situation n’est aujourd’hui pas constatée compte tenu de la crise énergétique (cf évolutions des TRV décidées par les pouvoirs publics différentes des évolutions proposées par la CRE dans le cadre de ses missions) ;

▪et pour les marchés entreprises : sur sa capacité à vendre à ses clients, dans un marché ouvert à la concurrence, des offres de marché compétitives basées sur les conditions d'approvisionnement obtenues à l’amont et intégrant ses coûts commerciaux.

Ce dispositif de l'ARENH prendra fin le 31 décembre 2025 conformément à l’article L336-8 du Code de l’énergie. Le mécanisme qui lui succédera est en cours de validation. Son élaboration et sa mise en place s’inscrivent dans un processus à plusieurs étapes, dont un accord cadre européen.

Après de longs mois d’échanges, un 1er accord a été conclu au mois d’octobre 2023, au niveau européen dont l’objectif serait de proposer davantage de prévisibilité sur les prix et de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité renouvelable et nucléaire.

Suite aux évènements sismiques de 2020, les services de l'État ont publié un rapport d'expertise avec des recommandations pour de nouveaux projets sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.

Dans ce cadre, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a émis un « Guide de bonnes pratiques pour la maîtrise de la sismicité induite par les opérations de géothermie profonde » en 2023.

La filiale détient des permis exclusifs de recherche en vue de développer des projets de géothermie profonde dans le nord de l’Alsace.

Le contexte local mentionné ci-dessus accompagné de l'impact potentiel de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie qui privilégie la géothermie de surface à la géothermie profonde (cf. Note 2.1.4 « Risques juridiques et réglementaires ») conduit à un renforcement du cadre de contraintes pour la réalisation de projets futurs. ÉS appréciera les conséquences qui découlent de l’évolution du cadre administratif.

Les projets ÉS intégreront les préconisations du guide de la DGPR.

Le Groupe est exposé aux effets physiques du changement climatique qui pourraient avoir des conséquences sur ses propres installations industrielles et tertiaires et plus globalement sur la situation financière du Groupe. De plus, l’environnement sociétal, technologique et économique pourrait ne pas être favorable aux solutions bas carbone portées par le Groupe.

Les risques liés au changement climatiques sont structurés en deux parties : les risques de non-adaptation aux effets physiques du changement climatique (dits « risques physiques »), et les risques induits par la transition vers une économie bas carbone (dits « risques de transition »).

Les installations de production et les infrastructures de réseaux sont exposées aux évolutions climatiques, qu’il s’agisse des effets chroniques ou de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques extrêmes.

Du fait de cette sensibilité au climat, et en tenant compte des nombreuses incertitudes associées aux effets du changement climatique, malgré les actions de maîtrise engagées, le changement climatique pourrait avoir des conséquences défavorables sur les performances opérationnelles du groupe, ainsi que son bilan et ses résultats financiers.

Strasbourg Électricité Réseaux travaille à réduire la vulnérabilité de son réseau. Cette action passe principalement par l’enfouissement des réseaux HTA aériens pour prendre en compte les risques de chutes d’arbres, vent, neige, givre, en priorisant les ouvrages les plus exposés.

Les orientations stratégiques du Groupe dans la durée s’inscrivent dans la transition bas carbone. La politique RSE du groupe intègre la lutte contre le changement climatique.

La majeure partie des investissements du Groupe sont orientés vers cette stratégie bas carbone en faveur du climat.

Dans ce contexte a priori favorable et porteur, il existe plusieurs risques de transition importants :

▪le contexte externe, sociétal, concurrentiel, social, économique, ou industriel, pourrait constituer un frein à cette opportunité ;

▪en outre, les nouvelles solutions énergétiques bas carbone peuvent induire de nouvelles interrogations sociétales (nouvelles technologies intrusives, emprises foncières, nouveaux conflits d’usage dans l’utilisation de l’eau, ou dans l’utilisation de ressources rares, etc.) ;

▪risque de remise en cause de certains projets de développement, risques d’être amenés à prendre des engagements plus difficiles à tenir, risque sur la profitabilité de l’entreprise (par renoncement à des activités profitables) ;

▪la nouvelle directive européenne sur le reporting des données extra-financières (directive CSRD) fixe à toutes les entreprises européennes des obligations de reporting de durabilité ;

▪des évolutions législatives ou réglementaires nouvelles induites par le changement climatique pourraient également avoir un impact négatif sur l’activité du groupe et être source de nouveaux risques juridiques ou de non-conformité.

Le Groupe pourrait également être amené à faire face à l’émergence de nouvelles technologies ou solutions disruptives s’inscrivant dans les objectifs de la transition.

Le Groupe se mobilise dans le développement des énergies renouvelables et dans la mobilité électrique bas carbone. Cela permettra de valoriser et de promouvoir les solutions énergétiques bas carbone du Groupe notamment pour le secteur du transport aujourd’hui encore très fortement émetteur de gaz carbonique en France et en Europe.

De nombreuses actions sont menées en interne, en vue de sensibiliser l’ensemble des salariés sur les enjeux climatiques, et de les mobiliser concrètement. À titre d’exemples :

▪la Fresque du Climat a été développée par le Groupe auprès de ses équipes;

▪l’animation d’une communauté d’ambassadeurs RSE constituée de salariés volontaires.

Le contrôle interne d’Électricité de Strasbourg est construit selon la structure du référentiel international de contrôle interne « COSO » (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) et obéit également aux principes généraux du cadre de référence en matière de contrôle interne recommandé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’approche mise en œuvre permet un dispositif de contrôle interne adapté aux spécificités des différentes entreprises du groupe ÉS et est destinée à fournir une assurance « raisonnable et opposable » quant à l’atteinte des objectifs en s’appuyant sur une cartographie des risques à deux niveaux : majeur et opérationnel.

Les orientations retenues confortent le rôle du contrôle interne et de l’audit dans la gestion de l’entreprise ainsi que le pilotage par la maîtrise des risques.

Les audits menés par AFNOR Certification, fin 2023, ont conduit respectivement au renouvellement de la certification ISO 14001 (environnement) pour Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, et de la certification ISO 9001 (qualité) pour ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux. De même, la certification environnementale ISO 14001 de la filiale ÉS Géothermie a été confirmé par le second audit de suivi.

Ces référentiels ISO contribuent d’une part à disposer d’un environnement de contrôle structuré, notamment pour les activités opérationnelles, et d’autre part à mettre en œuvre une boucle de retour basée sur la mesure, l’analyse et l’amélioration des processus, concrétisée par des revues de directions périodiques.

De plus, le centre de formation professionnelle d'Électricité de Strasbourg a également maintenu sa certification "Qualiopi" des organismes de formation (audit de suivi du cycle de 3 ans).

Chaque salarié est tenu de l’appliquer dans sa fonction pour les tâches qui lui incombent. L’autocontrôle concerne tous les niveaux d’une procédure.

Il met en œuvre, pour son domaine d’activité, les dispositifs de contrôle et les intègre dans les procédures. Il doit s’assurer de la bonne réalisation des opérations, de leur sécurisation et de leur optimisation. Il appartient à la ligne hiérarchique de vérifier la réalisation des contrôles, la prise en compte des dysfonctionnements et la mise en œuvre effective des actions correctives. De plus, chaque entité doit construire une analyse des risques opérationnels et un plan de maîtrise de ces risques, ainsi qu’un Plan d’Actions Prévention Entité (PAPE)

Il doit s’assurer de la maîtrise, de l’efficacité et de l’adaptabilité du macroprocessus « métier » dont il a la responsabilité, du fonctionnement des interfaces entre activités et de sa cohérence globale. Il doit identifier les éventuels dysfonctionnements, proposer le cas échéant les actions d’amélioration et s’assurer de la mise en œuvre des actions décidées.

Ces audits sont essentiellement orientés vers l’analyse du pilotage du macroprocessus « métier » et la vérification de l’efficacité du système de management :

▪Obtention des résultats planifiés ;

▪Gestion des éventuels dysfonctionnements et des axes de progrès identifiés, fiches d’anomalies, réclamations clients et tiers ;

▪Analyse de la revue de macroprocessus et du plan d’amélioration.

Ces missions d’audit sont confiées à des salariés représentant tous les métiers de l’entreprise réunis au sein d’une « équipe d’auditeurs internes ». Ils interviennent en synergie avec le responsable du macroprocessus « métier » audité. Ces salariés, qui exercent leurs missions d’audit parallèlement à leur activité principale, ont bénéficié d’une formation à cette fonction.

Une partie des contrôles peut être confiée à des prestataires externes à la demande des responsables d’entités ou de la Direction d’Électricité de Strasbourg, dans le cadre du contrôle du respect des procédures Groupe par les différentes entités.

Il a en charge l’organisation et l’animation de la fonction de contrôle interne et d’audit pour Électricité de Strasbourg et ses filiales concernées.

Il pilote également l’expertise du système de management intégrant la démarche de certification et est l’interlocuteur du groupe ÉS pour le reporting risques et contrôle interne ainsi que pour les différents audits pouvant être menés à l’initiative d’EDF.

Il a en charge l’élaboration et le suivi de la politique de contrôle interne, l’élaboration et la mise à jour de l’analyse des risques majeurs, la synthèse de l’ensemble des analyses de risques de l’entreprise, l’élaboration et la validation du plan d’audits majeurs et le suivi de l’ensemble des audits internes et externes effectués au sein de l’entreprise, ainsi que des actions en découlant. Il suit également le déploiement du Programme Éthique et Conformité Groupe au sein du groupe ÉS. Il se réunit à minima deux fois par an.

Elles ont en charge la validation de la politique de contrôle interne.

Les Conseils d’administration des sociétés du groupe ÉS ou leurs comités spécialisés évaluent les dispositifs et actions de contrôle interne et de gestion des risques qui leur sont présentés une fois par an. Ils examinent également le résultat des audits internes, de contrôle interne et de contrôles majeurs les concernant.

La politique de contrôle interne mise en place dans l’entreprise définit les responsabilités et les niveaux de contrôle (autocontrôle, responsable hiérarchique, responsable métier, Délégué à l’Audit, Directions générales, Conseils d’administration et leurs comités).

Elle précise la mission du Délégué à l’Audit (cf. supra).

L’analyse des risques opérationnels et le plan de maîtrise des risques de chaque entité sont évalués par le pôle d’expertise audit de la société successivement :

▪L'année N sur pièce, avec vérification à minima de la mise à jour de la cartographie des risques des entités en particulier des « incontournables », telle que la prise en compte des risques de fraude ;

▪L'année N+1, pour la même entité, sur place, dans le cadre d’un audit approfondi mené en lien avec le chef d’entité.

La politique de contrôle interne elle-même est revue autant que de besoin et est adaptée en fonction des évolutions de l’entreprise.

La société réalise chaque année un programme d’audits dits majeurs qui peuvent porter sur des sujets transverses comme la lutte contre la fraude. Les résultats de ces audits sont présentés au Comité des risques Groupe et au Comité d’audit et des comptes du Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg.

L’assurance de la mise en œuvre de ce dispositif est obtenue par les audits externes (AFNOR Certification, audits d’EDF...), et par les audits internes. Ce système favorise l’application des instructions et orientations fixées.

À cet égard, on peut rappeler que dans le cadre de la politique de contrôle interne du groupe EDF, Électricité de Strasbourg effectue une auto-évaluation annuelle portant sur l’ensemble de son dispositif de contrôle interne et qui permet également d’apprécier le déploiement, au périmètre d’ÉS, des politiques du groupe EDF.

Électricité de Strasbourg a décliné auprès de ses salariés la charte éthique du groupe EDF basée sur les valeurs de respect, de solidarité et de responsabilité.

Elle s'inscrit également dans la Politique Éthique & Conformité du groupe EDF (PECG). Celle-ci a vocation à répondre aux exigences des autorités de régulation nationales et internationales et aux pratiques de marché ainsi qu’à réduire les risques de sanctions au bénéfice de son image, de sa renommée et de son référencement professionnel.

Les salariés d'ÉS sont également astreints à un Code de conduite éthique & conformité, annexé aux règlements intérieurs des sociétés concernées.

Un Responsable Éthique & Conformité (REC) assure de son côté le déploiement du programme de façon cohérente et transverse au sein du Groupe.

Le groupe ÉS est, depuis de nombreuses années, particulièrement attentif à la protection de l’environnement, qui est une de ses valeurs. Il a mis en œuvre une démarche de progrès s’appuyant sur un système de management environnemental qui conforte, en particulier, son ambition d’améliorer en continu ses performances environnementales. Il s’est par ailleurs doté d’une politique environnementale ainsi que d'une politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

La performance et la pérennité du système de management environnemental ont été confirmées en 2023 par l'audit de renouvellement de la certification ISO 14001 d’Électricité de Strasbourg, d’ÉS Énergies Strasbourg, de Strasbourg Électricité Réseaux et, d’ÉS Géothermie pour laquelle il s’agissait d’un audit de suivi.

Par ailleurs, les actions du groupe ÉS en faveur de la protection de l’environnement sont d’une part, orientées vers
« l’interne » qui est la prise en compte de l’impact environnemental de ses propres activités, y compris les actions auprès de ses salariés, et d'autre part orientées « clients », avec la promotion de la maîtrise de la demande d’énergie, de l’éco-efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

S’agissant plus particulièrement de Strasbourg Électricité Réseaux et de son activité principale de distribution d’électricité, l’intégration des réseaux dans l’environnement fait partie de ses engagements forts, avec pour objectif l’enfouissement des réseaux neufs en totalité en moyenne tension et, pour plus des trois-quarts, en basse tension.

Le groupe ÉS dispose de son propre service informatique qui gère les outils, les applications et les données du Système d’Information.

La veille et la surveillance Cybersécurité sont réalisées, sous contrat de prestation, par les bureaux SOC et CERT du groupe EDF.

Les mesures de sécurité définies au sein du groupe EDF sont déployées au sein du groupe ÉS (Note de cadrage DSI), sur 2 axes :

▪Renforcement de la fonction cybersécurité et règlementation

▪Transformation : résilience, garantir le fonctionnement des processus métiers critiques suite à une attaque, sensibilisation de tous les salariés, audit et contrôles.

La politique de sécurité des systèmes informatiques du groupe ÉS (PSSI) est alignée sur celle du groupe EDF et a été actualisée en 2023.

Le projet Cyber 2023-2027 a été initié au sein du groupe ÉS au regard des exigences de la directive NIS2 (Network and Information Security).

Ce projet a pour vocation de permettre au groupe ÉS (en y intégrant toutes les activités) de se mettre en conformité avec la directive NIS2 et, par effet de levier, d’avoir un haut niveau de protection du SI.

Des tests d’intrusion et des audits sécurités sont réalisés régulièrement avec l’accompagnement du service G2S/EDF. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de valider la robustesse et la sécurité du SI de plus en plus ouvert sur l’extérieur et dans un contexte très évolutif du paysage des menaces cybersécurité.

Des audits techniques et de comptes ont été menés en 2023 afin de valider la conformité de nos équipements et d’identifier les pistes d’améliorations dans une démarche de progrès continu.

Le programme de lutte contre le phishing du groupe ÉS a été déployé en 2023 afin de prévenir les risques liés au comportement des salariés. L’objectif est d’accroitre la conscience/connaissance Cybersécurité de tous les salariés ainsi que les intervenants au sein du groupe ÉS.

Ce programme est porté et animé par le RSSI en relation avec le service communication. L’enjeu de cette démarche est de faire barrage aux incidents liés au facteur humain.

Pour les modalités d’exercice de son métier de distributeur d’électricité, Strasbourg Électricité Réseaux est sous la tutelle, au niveau national, de la Direction de l’Énergie au sein de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), qui est relayée régionalement par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les compétences de contrôle des ouvrages sont du ressort de la DREAL.

La fonction d’inspection du travail est assurée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est chargée de suivre l’application de la loi sur l’ouverture du marché de l’électricité, notamment la séparation entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et le commercialisateur.

Conformément à l’article L. 111-62 du Code de l’énergie, le du mandat du nouveau Responsable de la conformité a été validé par la Commission de Régulation de l’Énergie à compter de 2022 pour trois ans. Le Responsable de la conformité est directement rattaché à Strasbourg Électricité Réseaux depuis le 1er août 2018.

Conformément aux dispositions du Code de l’énergie, ce Responsable de la conformité est tout particulièrement chargé de suivre la bonne application du code de bonne conduite par Strasbourg Électricité Réseaux et élabore chaque année un rapport qui est adressé à la CRE. Il rend compte à la CRE qui publie, dans son rapport annuel, son évaluation de la conformité au code de bonne conduite prévu par le Code de l’énergie.

Dans le cadre du suivi de ses contrats de concession, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg présentent annuellement, aux concédants, un compte-rendu d’activités de concession pour les activités qui les concernent.

Les objectifs de la politique de gestion des risques sont de :

▪Permettre l’identification et la hiérarchisation des risques en vue d’en assurer une maîtrise adaptée sous la responsabilité du management ;

▪Permettre d’avoir une vision des risques majeurs et de leur niveau de contrôle ;

▪Informer les parties prenantes externes sur les risques de l’entreprise et le processus de management de ces risques.

Le périmètre de gestion des risques est celui du groupe ÉS étant précisé que ses filiales, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, assurent chacune la supervision de leurs risques spécifiques.

La politique de gestion des risques est conforme à la politique de gestion des risques du groupe EDF. La cartographie des risques majeurs du groupe ÉS vient notamment alimenter la cartographie des risques du groupe EDF.

Les risques sont classifiés selon un modèle de risques, dérivé du modèle des risques du groupe EDF, adapté au contexte du groupe ÉS. Il est orienté sur les risques opérationnels et majeurs, sans négliger pour autant les risques liés à l’environnement externe.

Les actions consécutives à cette analyse de risques (actions de contrôle, d’audit ou d’amélioration) sont intégrées dans le document d’analyse qui devient ainsi un plan de maîtrise des risques.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions prises pour satisfaire aux objectifs de la société, maîtriser les risques essentiels identifiés à chaque niveau et répondre aux exigences de la loi sur la sécurité financière d’août 2003.

Ce travail est effectué selon l’application du principe de subsidiarité, par le niveau le plus approprié qui est en mesure d’en apprécier les composantes, en l’occurrence par :

La cartographie des risques majeurs est établie une fois par an et revue par ce Comité. Le plan de maîtrise des risques qui en découle débouche notamment sur l’établissement du plan d’audits majeurs, commandité par le Comité des Risques.

Ces cartographies sont régulièrement actualisées en fonction de l'évolution des risques ou pour y intégrer des risques nouveaux.

Les projets structurants font l’objet d’une cartographie des risques-projet présentée lors des Comités d'Engagement Groupe (CEG) ; les risques susceptibles d’avoir une incidence notable sur la société sont intégrés dans la cartographie des risques majeurs.

Une cartographie des différents risques opérationnels est établie par chaque entité.

De cette analyse des risques sont extraits les risques les plus significatifs pour l’entité ; ces risques sont traités dans le plan de maîtrise des risques selon les modalités ci-dessous :

▪Actions de contrôle interne au niveau opérationnel ;

▪Actions d’amélioration destinées à augmenter la capacité à produire de meilleurs résultats et à mettre sous contrôle les risques dont le niveau de maîtrise est jugé insuffisant. Ces actions sont, soit déclinées spécifiquement dans le plan de maîtrise des risques de l’entité, soit transverses à l’entreprise.

Ces plans de maîtrise des risques sont complétés, pour le volet santé-sécurité, par les Plans d’Actions Prévention d’Entité (PAPE). Cette politique santé-sécurité est examinée par une instance spécifique, le Comité Management Santé Sécurité (CM2S), qui fonctionne sous l’autorité de la Directrice générale déléguée et qui comprend, entre autres, l’ingénieur-sécurité et le médecin du travail.

Les procédures de contrôle relatives à la réalisation et à l’optimisation des opérations ainsi que les procédures de contrôle de l’application des instructions et des orientations de la direction font partie intégrante de la démarche de progrès certifiée ISO 9001.

Tous les métiers certifiés sont ainsi contrôlés dans le cadre de cette démarche.

Ne sont détaillées ci-dessous que les autres procédures de contrôle prévues par le cadre de référence de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), ainsi que les modalités de contrôle des filiales.

Électricité de Strasbourg est une société anonyme dont les titres sont admis, depuis 1927, sur un marché réglementé (Euronext – compartiment B). Elle établit des comptes consolidés avec ses filiales et est, à ce titre, soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes, conformément à la réglementation en vigueur. Il s’agit, à ce jour, des cabinets KPMG et DELOITTE.

Les procédures de contrôle relatives à la fiabilité des informations financières sont cohérentes avec le référentiel en vigueur dans le groupe EDF.

Un Plan à Moyen Terme (PMT sur 3 ans), présenté au Conseil d’administration, fixe le budget (compte de résultat, investissement, trésorerie) de l’année N+1 qui est soumis à la délibération du Conseil d’administration. Le PMT présente également une trajectoire financière prévisionnelle sur les 2 années suivantes.

Un suivi des comptes est réalisé mensuellement et comparé au budget prévisionnel. Le calendrier de gestion prévoit l’actualisation du probable de l’exercice N, au moins 3 fois dans l’année via des reprévisions qui s’appuient sur le réalisé à date et un prévisionnel sur la fin d’année.

Un suivi formalisé des résultats financiers est produit à chaque fin de trimestre et présenté en réunion de l’équipe dirigeante. Lors du Conseil d’administration, une situation financière est présentée en comité d’audit et des comptes et une présentation du plan stratégique est exposée une fois par an au Comité de la stratégie du Conseil d’administration de la société.

Le suivi et le contrôle de la cohérence des imputations de comptabilité générale et analytique (charges externes et frais de personnel) est effectué mensuellement.

La société procède également à la vérification de ses éléments d’actifs. Pour garantir une bonne gestion et pour maîtriser les risques, la société mène également des actions dans le cadre :

▪Du Comité d’audit et des comptes du Conseil d’administration (bilan annuel des audits et du contrôle interne) ;

▪Des audits ciblés ;

▪D'un suivi des grands projets à engager ou en cours de réalisation, au travers des Comités d'Engagements Groupe.

La production comptable et les informations financières font l’objet de contrôles externes :

▪Audits tournants (achats fournisseurs, personnel, paie, trésorerie, ventes, immobilisations) et revues de procédures par les trois commissaires aux comptes, au titre d’une procédure d’évaluation du contrôle interne inhérente au mandat de commissariat ;

▪Audit par les commissaires aux comptes, des comptes annuels et examen limité des comptes semestriels ;

▪Réunions de synthèse avec les commissaires aux comptes, deux fois par an ;

▪Audit ponctuel des commissaires aux comptes portant sur des sujets spécifiques (outils informatiques, entrée dans le périmètre de consolidation d’une nouvelle société, changement de méthodes…) ;

▪Transmissions régulières au groupe EDF de résultats de gestion qui font l’objet d’analyses diverses.

Le Département juridique d'Électricité de Strasbourg se concentre sur l’accompagnement des métiers autour de la sécurisation juridique des activités.

Les veilles réglementaires environnementales et santé/ sécurité sont assurées respectivement par l’appui de prestataires externes dans le cadre d’un contrat local groupe ÉS pour le domaine environnement et d'un contrat-groupe EDF pour ce qui concerne le domaine santé/sécurité.

Électricité de Strasbourg constitue un groupe avec ses propres filiales, avec lesquelles elle consolide les comptes. En tant que société mère du groupe ÉS, Électricité de Strasbourg doit exercer un contrôle de ses filiales dans le respect de leur autonomie juridique et de leur indépendance de gestion.

Ainsi, le rôle d’Électricité de Strasbourg est, au travers des organes de gouvernance respectifs de ses filiales :

▪De proposer et contrôler les dirigeants de ses sociétés ;

▪D'étudier et de choisir les axes de développement ;

▪D'approuver les plans opérationnels et d’en contrôler l’exécution ;

▪D'approuver les budgets et d’en contrôler l’exécution ; d'assurer le cas échéant des prestations d’assistance, notamment dans les domaines comptable et financier, juridique, ressources humaines, etc.

Toutefois, compte tenu du principe d’indépendance de gestion spécifique aux filiales de commercialisation d’énergies (ÉS Énergies Strasbourg) et de distribution d’électricité (Strasbourg Électricité Réseaux), celles-ci déploient chacune leur propre dispositif de contrôle interne et en rendent compte à travers leurs propres organes de gouvernance.

Trois axes de contrôle s’en déduisent :

Les dirigeants des filiales détenues majoritairement (présidents, directeurs généraux et généraux délégués, gérants voire autres directeurs) sont tous salariés d’Électricité de Strasbourg, d’EDF ou de la filiale concernée. Ils sont choisis en fonction de leurs compétences et de la mission qui leur est dévolue, dans le respect des obligations légales et de l’indépendance de gestion de Strasbourg Électricité Réseaux.

Le contrôle de l’activité des filiales est tout d’abord légalement exercé par les organes de gouvernance respectifs de ces sociétés et, en particulier, par leurs dirigeants.

Ce contrôle est ensuite exercé, s’agissant des filiales opérationnelles :

▪Par la Direction d’Électricité de Strasbourg (business reviews, positionnement, …) ;

▪Par le Conseil d’administration de Fipares pour les sociétés détenues par elle. Ce dernier se réunit au minimum trois fois par an et lors de chaque réunion un point précis de la marche de ces sociétés est présenté : activité commerciale et technique, modifications de l’environnement, affaires importantes traitées, différends éventuels avec des tiers ou des administrations, perspectives, etc. ;

▪Par le Conseil d’administration ou l’organe de gouvernance des sociétés en question, s’il en existe en raison de leur forme juridique.

Cette connaissance précise de l’activité permet de définir, maîtriser et contrôler l’ensemble des sociétés constituant le Groupe et également de connaître et de maîtriser les risques, dans le respect de l’indépendance de gestion de Strasbourg Électricité Réseaux.

À l’instar du contrôle de l’activité, le contrôle financier est exercé au premier chef au travers des organes de gouvernance des filiales. Il est également exercé par la Direction d’Électricité de Strasbourg et le cas échéant par le Conseil d’administration de Fipares. Ce dernier examine systématiquement les budgets des filiales de Fipares, leurs résultats probables et définitifs.

Les informations financières sont émises sous le contrôle exclusif de la Direction générale, du Directeur financier, le cas échéant après approbation du Conseil d’administration, notamment pour les informations spécifiques liées à la qualité de société cotée en bourse.

Les informations financières sont également remontées au groupe EDF selon les voies prescrites par EDEV, holding détenant la majorité (cf. page 11) du capital d’Électricité de Strasbourg.

La société a établi un Code de déontologie boursière pour tenir compte des exigences réglementaires dans le domaine des opérations sur les titres de l'entreprise (cf. sections 2.2.2 et 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise infra). Afin de prévenir les manquements d’initiés et délits d’initiés, la société a notamment mis en place des périodes de black-out au cours desquelles les initiés doivent s’abstenir d’effectuer des transactions sur les titres de la société.

Comme toute société dont les titres sont admis sur un marché réglementé, la société dispose d’un site Internet www.es.fr où sont disponibles et stockées, pendant la durée légale, toutes les informations sociétales et financières à destination du public.

L’énergie ayant transité par le réseau de Strasbourg Électricité Réseaux s’établit en données brutes à 6 332 GWh vs 6 661 GWh en 2022, soit une baisse de -4,9 %. Cette baisse principalement imputable à un climat doux et à la sobriété énergétique dont nos clients ont fait preuve dans un contexte de tension sur l'équilibre offre/demande au 1er trimestre 2023 notamment et dans un contexte de prix élevés qui les a amené à réduire leurs consommations tout au long de l'année (effet dit "sobriété").

Retraitée des corrections climatiques et "sobriété" les volumes distribués s'établissent à 6 923 GWh en 2023 vs 6 870 GWh en 2022 soit des niveaux quasi équivalents sur les 2 exercices.

Les ventes d’électricité de la filiale de commercialisation ÉS Énergies Strasbourg à des clients finaux s’élèvent à 5 212 GWh en hausse de +2,0 % vs 2022. Retraitée des impacts climatiques et "sobriété", les volumes commercialisés sont en hausse de +6,8 % du fait d'un accroissement des ventes hors de la concession de Strasbourg Electricité Réseaux. La part de marché sur la zone historique reste à ~ 72 % et la part de marché équivalente, c'est-à-dire en comptant les volumes commercialisés en dehors de la zone historique, s'établit à près de 85 %.

Les ventes de gaz d’ÉS Énergies Strasbourg auprès de ses clients directs se sont élevées à 3 020 GWh vs 3 538 en 2022. Cette baisse (-15 %) résulte des effets combinés d'un climat doux et de la "sobriété" dans un contexte de prix élevés. Retraitées de ces 2 effets, les consommations 2023 sont estimées à 4 010 GWh vs 4 272 GWh en 2022.

Le chiffre d’affaires consolidé du groupe ÉS s’établit en données brutes à 1 674,2 M€ en hausse de +29,5 % par rapport à 2022 (1 292,8 M€).

Cette hausse de 381,4 M€ du chiffre d’affaires résulte principalement de la variation des 3 principales sociétés du groupe ÉS (Électricité de Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) dont le chiffre d’affaires s'accroît de 376,8 M€ (1 627,0 M€ vs 1 250,1 M€ en 2022).

Cette hausse s'explique principalement par les effets de la crise énergétique qui s'est traduite dans les prix de vente. En électricité aux tarifs règlementés de vente (TRVE) tout d'abord avec les évolutions tarifaires en février 2023 (+15 % TTC) et août 2023 (+10 % TTC). Ces évolutions couvrent la hausse des charges dont notamment les CEE, les coûts d'approvisionnement des TRVE au Tarif de cession et les charges d'acheminement.

En électricité toujours pour les ventes en Offre de marché, la hausse des prix du marché s'est traduite dans les prix de vente de manière différenciée selon les dates de contractualisation, les types de contrats et de profils de consommation. Pour autant, compte tenu des prix du marché en 2022 pour les livraisons 2023, prix auxquels les approvisionnements pour 2023 ont été réalisé, le prix de vente du portefeuille en offres de marché s'est accru en moyenne de +66 %. Cette hausse est la conséquence de prix sur les marchés de gros historiquement élevés notamment sur le 2d semestre 2022 période où un grand nombre de contrats ont été renouvelés. Ce contexte de prix élevés pour les livraisons 2023 ayant ensuite amené les pouvoirs publics à mettre en place des dispositifs de boucliers en électricité dont l'impact en chiffres d'affaires sur l'exercice 2023 est de -57,3 M€.

En gaz, le gel tarifaire s'est poursuivi sur le 1er semestre 2023 du fait, comme en l'électricité, de prix pour livraison courant 1er semestre 2023 toujours plus élevés que ceux appliqués fin 2021 lors de la mise en place du gel tarifaire gaz. Pour rappel, le gel tarifaire en gaz s'est appliqué sur la base des prix du 1er Novembre 2021 pour Engie et 1er Janvier 2022 pour ÉS Énergies Strasbourg du fait de barèmes trimestriels et non mensuels comme Engie.

En synthèse, la hausse du chiffre d'affaire de 376,8 M€ se décompose en :

+ 322,4 M€ sur l'activité commercialisation électricité et gaz dont :

▪+ 206,8 M€ sur les offres de marché électricité y compris capacité ,

▪+ 80,7 M€ sur les ventes aux TRVE,

▪+ 34,9 M€ sur les activités de négoce électricité,

▪+ 34,5 M€ sur les ventes gaz.

+ 13,0 M€ sur les ventes d'acheminement et recettes de raccordement de l'activité de distribution d'électricité,

+ 6,8 M€ des autres activités de ce palier d'activités comprenant notamment les ventes de services associés à la production photovoltaïque et à la mobilité électrique.

A ce palier 1er palier de sociétés, s'ajoute un solde de + 4,6 M€ associés aux autres filiales dont + 4,1 M€ de contribution des sociétes acquises fin 2021 dans l'activité Gaz (RégionGaz, GRD-3F et GRD-Pleudihen).

A noter que les impacts sur le chiffre d'affaires du climat et de la sobriété sont estimés à -72,5 M€.

En électricité les mesures décidées par les pouvoirs publics à l'attention des PMEs, TPEs professionnels et particuliers en offres de marché qui ont été exposés à la volatlité du marché en 2022 pour les livraisons 2023 se décomposent en 3 volets : (i) l'amortisseur tarifaire pour les PME, (ii) le sur-amortisseur tarifaire dit plafond 230 pour les TPE et (iii) le bouclier TRVE pour les clients en offres de marché bénéficiant d'un retour aux TRVE mais faisant le choix de rester en offres de marché.

L'ensemble de ces 3 volets représente sur l'exercice 2023 une baisse du chiffre d'affaires de 57,3 M€. Ce montant est compensé via une subvention d'exploitation dans le compte de résultat.

En gaz, le dispositif de gel tarifaire s'est appliqué sur le 1er semestre 2023 en raison de prix toujours élevés sur cette période. La baisse des prix du marché pour les livraisons du second semestre 2023 dont les niveaux sont plus bas que ceux de fin 2021 a eu pour conséquence une suspension du dispositif, c'est à dire que les tarifs de marché proposés n'ont plus été géles à compter de cette date. Le 1er juillet coïncide également avec la fin des tarifs règlementés gaz (TRVG) dont les contrats (~53 000), qui avant cette date, n'avaient pas optés pour une offres de marché, ont été basculés sur l'offre dite « offre de bascule » qui est une offre à prix indexé mensuellement sur un prix de référence défini par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

En complément aux dispositifs d'aides pour faire face à la hausse des prix d'énergie décrit ci-avant, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d'aide pour le secteur de l'habitat collectif. Ce dispositif sur l'exercice 2023 est étendu à l'électricité en sus du gaz qui bénéficiait déjà en 2022 de ce mécanisme d'aide. Sur l'exercice 2023, le montant associé à ce dispositif pour l'électricité et le gaz, représente 42,9 M€. Compte tenu des spécificités d'attribution qui y sont attachées, il est sans impact sur le chiffre d'affaires du Groupe.

Cette variation se décompose de la manière suivante :

Hausse du résultat opérationnel de +47,1 M€ enregistrée sur les trois 3 principales sociétés du groupe ÉS (Électricité de Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) qui s'explique par :

▪Hausse de la marge commerce électricité (+93,9 M€) qui avait été en 2022 impactée négativement tout d'abord par les reventes en excès (60 M€). hors les reventes en excès la hausse de marge est de +33,9 M€. Elle résulte principalement du solde positif des compléments de prix intégrés dans les offres afin de couvrir le risque de perte compte tenu des incertitudes sur les volumes prévisionnels de consommations et les écarts de prix entre les dates de contractualisation des offres et les couvertures marché effectives. Pour rappel, malgré une politique de couverture à risque minimum dite "back-to-back" c'est à dire que les ventes et les achats sont synchronisés, la volatité infra-journalière du marché était courant 2022 très élevée ce qui induisait un risque que les couvertures effectives réalisées après validation par les clients des offres proposées soient sur les prix nettement plus elevés que la référence de prix marché qui avait été retenues pour l'élaboration des offres commerciales.

▪Hausse de la marge Gaz (+23,9 M€ en variation vs 2022) qui comme en électricité est positivement impactée par le solde positif des compléments de prix intégrés dans les offres et du débouclage de la compensation au titre des pertes de recettes du bouclier tarifaire gaz 2022 comptabilisé qui impacte positivement la résultat opérationnel pour +13,6 M€.

▪Hausse du poste travaux et prestations et production immobilisée associée qui sont principalment liés à l'activité de distribution (+2,8 M€ en variation vs 2022) du fait du dynamisme local soutenu dans les aménagements de zones d'activités, lees raccordements de production EnR décentralisées et les autres raccordements associés à l'habitat.

▪Ces effets positifs compensent les effets négatifs associés principalement à :

-Hausse des charges de CEE du fait de la hausse de la contrainte associée à la commercialisation de gaz (+5,6 M€),

-hausse des charges d'exploitation et de personnels (+17,4 M€ vs 2022) qui résulte des charges de maintenance des logiciels et solutions SI qui sont en évolutions constantes du fait des actions engagées vers une plus grande digitalisation des offres et des services proposés aux clients. A ce premier point s'ajoutent le renforcement et sécurisation de l'ensemble la chaine du système d'information du groupe (lutte contre les menaces externes, amélioration continue des activités opérationnelles). La hausse des charges de personnels fait suite aux évolutions salariales décidées pour faire face aux effets négatifs d'inflation dont l'effet prix se répercute à l'ensemble des charges appliquées aux rémunérations.

-Hausse (+9,7 M€ en variation vs 2022) du coût du risque client (solde des charges d'irrécouvrables, des dotations nettes des reprises de provisions sur créances clients comptabilisées). Cette hausse est notamment liée à un dotation comptabilisée en 2023 en nette augmentation qui vise à couvrir le risque sur des clients industriels en difficultés, l'effet de hausse des prix de vente qui accroit le risque et d'une évolution de la méthodologie de provisionnement.

▪Négoce qui comptent tenu de l'application des normes associées à la comptabilisation de ces opérations se traduit par une variation dans le résultat opérationnel de (-33,4 M€) du fait que le montant des opérations (+40 M€) a été comptabilisé lors de l'exercice 2022.

▪Autres postes (+7,4 M€ en variation vs 2022) comprenant notamment les impôts et taxes, les dotations nettes au domaine concédé.

À cette hausse (+47,1 M€ en variation vs 2022) du résultat opérationnel des 3 principales sociétés du Groupe, la variation vs 2022 de la contribution des autres sociétés est négative pour -1,1 M€. Cette variation se décompose en :

-Hausse du résultat opérationnel des activités gazières acquises fin 2021 (Région Gaz, GRD-3F). En variation vs 2022, le résultat opérationnel s'accroit de +3,6 M€ du fait principalement de RégionGaz dont le résultat opérationnel s'accroit de 3,3 M€ par rapport à 2022.

-Baisse (-5,2 M€ en variation vs 2022) sur l'activité du pôle ENR qui sur l'exercice 2023 est négativement impactée suite à la comptablisation d'une dépréciation de la valeur des actifs du GEIE-EMC pour 4,7 M€ (cf paragraphe 1.3 de l'annexe des comptes consolidés) et d'une baisse (-0,9 M€ en variation vs 2022) du résultat opérationnel d'ES Biomasse en raison d'un recul de la production et de charges opérationnelles en hausse. Le solde de la variation globale est de +0,8 M€ qui regroupe principalement l'activité immobilière (SOFIDAL) et les services ENR (BET-Huguet, ES Géothermie).

Le résultat net part du Groupe s’établit à 93,4 M€ vs 55,0 M€, en 2022.

Néant.

Le résultat d’exploitation s’élève en 2023 à 1,2 M€ en baisse par rapport à l'exercice précédent (-0,4 M€).

Le résultat financier, composé principalement des dividendes versés par les filiales ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, s'établit cette année à +39,5 M€ en hausse de 0,7 M€ vs 2022 (+38,8 M€).

Le résultat exceptionnel s’élève à -0,9 M€ vs +0,3 M€ en 2022 du fait principalement de l'impact de la réforme de retraite sur les provisions RH dans les charges exceptionnelles pour 1 M€.

L’impôt sur les bénéfices ressort à -0,3 M€ vs 1,1 M€ en 2022. Pour mémoire, les dividendes versés par ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux sont retraités du fait de leur appartenance au périmètre d’intégration fiscale.

L’ensemble de ces éléments conduit à un résultat net social pour la société de +39,4 M€ vs 38,6 M€ en 2022.

Dans ces conditions, le Conseil d’administration réuni le 14 février 2024, a arrêté les comptes sociaux de l’exercice écoulé et propose d’affecter le bénéfice de 39 398 434,52 €, comme suit, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354 €.

Le dividende versé par action s’élevait à 2,65 € au titre de l'exercice 2022, 5,80 € au titre de l'exercice 2021, 4,70 € au titre de l’exercice 2020.

Il sera versé à partir du 2 juillet 2024.

Les dispositions ci-après sont applicables aux dividendes (hors titres détenus dans un plan d’épargne en actions) perçus à partir du 01.01.2018 par des personnes physiques, résidents fiscaux français.

1°. Versement des dividendes : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL), art.117 quater CGI.

Le versement des dividendes donne lieu à application d’un PFNL de 12,8 % (taux identique à celui du PFU ci-après) non libératoire de l’impôt sur le revenu (assiette : dividende brut, sans abattement) qui s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette année.

Dispense conditionnelle :

Les actionnaires, dont le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence (revenus de l’année N-2 précédant le versement des dividendes) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander (art. 242 quater CGI) à être dispensés de ce prélèvement. Une déclaration annuelle sur l’honneur (papier libre) est alors à produire auprès de la société avant le 30.11 N-1 pour les dividendes versés en N.

Ce PFNL vaut acompte d’impôt sur le revenu pour l’année où il a été opéré.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) de 17,2 % s’y ajoutent, entraînant une taxation globale de 30 %.

Le PFNL et les prélèvements sociaux sont retenus à la source par la société.

2 modalités alternatives d’imposition possibles (déclaration annuelle de revenus) :

Les dividendes font l’objet d’un PFU également appelé « flat tax », de 12,8 % sur les dividendes bruts, sans abattement. Le PFNL précité, non libératoire de l’impôt sur le revenu, y est imputé. La CSG est alors non déductible en totalité.

L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au PFU lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option a pour conséquence :

▪L'application d’un abattement non plafonné de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2° du CGI) ;

▪Une CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %).

Nous vous informons également d’un montant de 18 452€ de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 765 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, le rapport sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), auparavant inséré dans le rapport financier, est remplacé par une déclaration de performance extra-financière (DPE) conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 (complétée par le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017), transposant la directive RSE n° 2014/95/UE du 22 octobre 2014.

En application de ces nouvelles dispositions, Électricité de Strasbourg n’est plus soumise à l’obligation d’effectuer cette déclaration de performance extra-financière dans son rapport financier annuel, dans la mesure où la société est déjà incluse, avec ses filiales Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg, dans la déclaration de performance extra-financière établie par EDF SA.

Électricité de Strasbourg adhère au Code AFEP-MEDEF (consultable sur le site www.afep.com), qui est le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la société en application de l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, sous réserve des spécificités législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Ces spécificités qui résultent du statut d’Entreprise Locale de Distribution de la société au sens de l’article L111-54 du Code de l’énergie et d’entreprise publique de « second rang » étant filiale d’EDF, sont détaillées dans le présent rapport. Elles concernent la composition du Conseil d’administration et du Comité d’audit et des comptes de la société (voir la section «Évaluation de l’indépendance des administrateurs»).

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations de capital des sociétés à participation publique, Électricité de Strasbourg est administrée par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, et des représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983.

Au 31 décembre 2023, le Conseil d’administration comprend onze personnes physiques :

▪Deux administratrices représentant le personnel, Mmes HALLER et GATTI.

Conformément à l’article L. 2312-74 du Code du travail, le Comité Social et Économique est représenté au Conseil d’administration par son secrétaire. Celui-ci assiste à toutes les séances, avec voix consultative, et reçoit les mêmes informations et documents que les administrateurs. Il est tenu, à l’instar des autres membres du Conseil d’administration, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président.

En application de l’article L. 22-10-3 du Code de commerce et de l’ordonnance du 20 août 2014, Électricité de Strasbourg, en tant que société cotée en bourse et entreprise publique, est soumise aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance qui exigent une proportion qui ne peut être inférieure à 40 % pour les administrateurs de femmes au sein du Conseil d’administration (hors administrateurs salariés).

À la date du présent rapport, le Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg compte quatre femmes parmi les administrateurs élus par l’Assemblée générale, soit une proportion de 50 % de femmes par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage conformément au Code AFEP-MEDEF (hors administrateurs représentant les salariés).

Conformément aux recommandations du code AFEP–MEDEF et à l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, le Conseil d’administration de la société s’attache par ailleurs à assurer un équilibre de sa composition et de celle de ses Comités, notamment en termes de diversité au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et, l’expérience professionnelle, ainsi qu’en termes de proportion d’administrateurs indépendants. Pour atteindre un bon équilibre dans sa composition, en lien avec la stratégie du Groupe et les missions qui lui sont confiées, le Conseil considère que la priorité doit être donnée à la recherche de compétences et expériences adaptées à ses enjeux et à une complémentarité des profils.

Les femmes sont représentées à hauteur de 30 % au sein de l'équipe dirigeante et à hauteur de 23 % parmi les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

▪0

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2023 :

▪Gouverneur au Main Governing Board de WANO (depuis septembre 2019)

▪Membre du Conseil d'administration de la Fondation d'entreprise du groupe EDF au titre du collège des Fondateurs (depuis le 5 juillet 2022)

▪Administratrice représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

▪Directrice de la direction sourcing économie finance à la direction commerce d’EDF

▪Membre du comité des investissements et du comité d’audit et des comptes

Date de nomination

▪14 décembre 2023

Échéance du mandat en cours

▪Juin 2024

Autre (s) fonction (s)

▪Membre du comité d'audit et des comptes et du comité des investissements

Actions détenues

▪40

Nationalité

▪Française

Mandats/Fonctions :

Administratrice, élue par les salariés d'ÉS Énergies Strasbourg

La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans. Leur mandat expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.

Les administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire. Conformément à l’article 12 de la loi de démocratisation du secteur public, les administrateurs, élus par les salariés, peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans l’exercice de leur mandat par décision du Président du Tribunal de Grande Instance rendue en la forme d’un référé à la demande de la majorité des membres du Conseil. Cependant, dans le cas où des dissensions graves entravent l’administration de la société, la révocation prononcée par l’Assemblée générale des membres du Conseil d’administration peut s’étendre aux représentants des salariés.

Le règlement intérieur du Conseil d’administration rappelle que ses membres sont soumis à des obligations telles que : agir dans l’intérêt social de la société, faire part au Conseil de toute situation de conflit d’intérêts et s’abstenir de participer aux débats et au vote de toute délibération pour laquelle une situation de conflit d'intérêts existerait, respecter les règles de cumul des mandats, respecter l’obligation de confidentialité et se conformer au Code de déontologie boursière d’Électricité de Strasbourg.

Chaque administrateur reçoit en début de mandat les éléments d’informations actualisés concernant la société, en particulier : statuts et extrait Kbis de la société, règlement intérieur du Conseil d’administration, trois derniers rapports annuels de la société, trois derniers procès-verbaux des réunions du Conseil, liste des administrateurs et dirigeants, Code de déontologie boursière.

Conformément à la loi, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il définit les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de la société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Aux termes de son règlement intérieur, le Conseil d’administration est seul compétent, après étude le cas échéant par le ou les comité(s) compétent(s), pour arrêter les comptes sociaux et consolidés annuels et des comptes consolidés semestriels et approuver :

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 225-37-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Le Code AFEP-MEDEF recommande en son article 9.3 que la part d’administrateurs indépendants soit d’au moins un tiers du Conseil d’administration et précise que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés pour établir la part des administrateurs indépendants.

Par ailleurs, le Code AFEP-MEDEF préconise en son article 16.1, que le Comité d’audit et des comptes soit composé d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants.

Compte tenu du cadre légal spécifique applicable à la société, le Conseil d’administration compte, sur un total de onze membres, deux administrateurs salariés qui ne peuvent pas répondre aux critères d’indépendance fixés par le Code AFEP-MEDEF, et ne sont pas comptabilisés pour établir la part des administrateurs indépendants.

À la date du présent rapport, le Conseil d’administration de la société compte donc deux administrateurs indépendants sur les huit pris en compte pour établir le calcul du tiers conformément au Code AFEP-MEDEF. Le Comité d’audit et des comptes comprend quant à lui un administrateur indépendant sur les trois pris en compte pour établir le calcul des deux-tiers conformément au Code AFEP-MEDEF.

En application des dispositions du Code AFEP-MEDEF, une auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration est diligentée tous les trois ans depuis 2010 sous la responsabilité du Secrétaire général du Groupe. Le Conseil consacre donc régulièrement un point de son ordre du jour à cette évaluation et organise un débat sur son fonctionnement et celui de ses Comités afin d’en améliorer l’efficacité et de vérifier que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues.

La dernière procédure d’auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration a été réalisée en interne fin 2022, à l’aide d’un questionnaire détaillé validé par le Conseil avant envoi aux administrateurs. Comportant à la fois des questions fermées et des questions ouvertes, permettant aux administrateurs de préciser leurs réponses et d’émettre des observations qualitatives et des propositions d’évolution, ce questionnaire a été complété de manière anonyme par les administrateurs puis dépouillé par le Secrétaire général du Groupe.

Les résultats de l’auto-évaluation ont été présentés au Conseil d’administration du 28 juillet 2023. Il en ressort que les administrateurs sont d’une manière générale satisfaits voire très satisfaits du fonctionnement du Conseil.

Aux termes des dispositions de l’article L. 225-35 al. 3 du Code de commerce, le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les administrateurs reçoivent avant les réunions les éléments d’information adaptés à l’importance du sujet traité et dans des délais leur permettant d’être éclairés sur les décisions à prendre.

Les principaux événements relatifs à la société intervenant entre deux séances du Conseil ainsi que le suivi des décisions prises par le Conseil d’administration sont portés à la connaissance des administrateurs.

Aux termes du règlement intérieur du Conseil, le Président inscrit obligatoirement à l’ordre du jour du Conseil d’administration :

▪Au moins deux fois par an, une revue de la situation financière (comptes semestriels/annuels), de la trésorerie, ainsi que des engagements de la société et du Groupe.

En outre, une formation juridique, comptable et financière est organisée pour les administrateurs nouvellement élus par les salariés. Cette formation peut être étendue aux autres administrateurs qui le souhaitent.

Le Comité d’audit et des comptes est composé au 31 décembre 2023 de quatre membres administrateurs qui sont :

▪Une administratrice représentant les salariés, Mme GATTI.

Le Comité d’audit et des comptes est présidé par l’administrateur indépendant, M. SANDER.

Y assistent la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil. Les Commissaires aux comptes y assistent systématiquement lors de l’examen des comptes semestriels et annuels et, le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour des autres séances.

Le Comité d’audit et des comptes donne son avis au Conseil d’administration sur :

Le Comité d’audit et des comptes examine notamment :

▪La pertinence et la permanence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés, ainsi que le traitement adéquat des opérations significatives au niveau du Groupe ;

▪Les principaux projets de communication financière ;

▪Le budget d’investissement prévisionnel sur le réseau public de distribution ;

▪Le suivi des risques de la société, et spécifiquement le mandat de risques consacrés aux achats des pertes réseau du Gestionnaire du Réseau de Distribution ;

▪L'audit et le contrôle interne.

En particulier, le Comité :

▪Examine les procédures internes de collecte et de contrôle des informations et leur impact sur la fiabilité de celles-ci ;

▪Recommande le choix des Commissaires aux comptes au Conseil et formule un avis sur le montant des honoraires des Commissaires aux comptes.

D’une manière générale, le Comité rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité de la stratégie est composé au 31 décembre 2023 de quatre membres administrateurs qui sont les suivants :

Le Comité de la stratégie est présidé par M. LEWANDOWSKI.

Y assistent le Directeur général, la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil d’administration.

Le Comité de la stratégie a pour rôle de préparer les travaux du Conseil d’administration en matière stratégique, en éclairant utilement ce dernier sur les enjeux en cause.

Pour cette raison, le Comité de la stratégie se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) deux semaines avant le Conseil d’administration concerné et, les documents transmis aux membres du Comité de la stratégie pour préparer la séance de ce dernier sont systématiquement adressés aux membres du Conseil d’administration qui suit ledit Comité avec leur convocation.

Le Comité est composé au 31 décembre 2023 de trois membres administrateurs qui sont :

Le Comité d’éthique et des rémunérations est présidé par l’administrateur indépendant, M. SANDER.

Y assiste le Directeur des ressources humaines qui en assure le secrétariat.

Le Comité d’éthique et des rémunérations veille à la prise en compte de la réflexion éthique dans les travaux du Conseil d’administration et dans la gestion de la société.

Le Comité d’éthique et des rémunérations fait des recommandations en matière d’éthique et de déontologie de la société. Il propose au Conseil l'adoption d'une politique de rémunération des mandataires sociaux s'inscrivant dans les critères définis par la loi et les règlements. Il propose également pour validation les rémunérations fixes et variables des mandataires sociaux au titre de leur mandat.

Le Comité d’éthique et des rémunérations se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) en principe une fois par an lors de l’examen des rémunérations précitées. Il peut être réuni en plus à la demande du Président du Conseil ou du Directeur général.

Le Comité d’éthique et des rémunérations suit l’application des recommandations du Code AFEP-MEDEF ainsi que les dispositions légales sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Il informe le Conseil d'administration des évolutions et formule ses propositions en la matière.

Le Comité est composé au 31 décembre 2023 de quatre membres administrateurs qui sont :

Le Comité des investissements est présidé par Mme TRIQUERA.

Y assistent le Directeur général, la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil d’administration.

Le Comité des investissements a pour rôle de préparer les travaux du Conseil d’administration en donnant son avis sur les décisions d’investissement structurantes de la société et de ses filiales soumises pour approbation ou information au Conseil.

Le Comité des investissements est saisi pour avis de chaque projet d’investissement d’une valeur supérieure à 3 millions d’euros hors taxes ainsi que pour toute création, prise de participation ou cession d’une participation dans une société sans limite inférieure de montant.

Le Comité des investissements peut par ailleurs être saisi par le Président du Conseil d’administration pour des projets de caractère stratégique ad hoc, qui par leur importance justifient un examen spécifique en deçà de ce seuil.

Le Comité des investissements se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) deux semaines avant le Conseil d’administration concerné et le compte-rendu de la réunion du Comité est adressé aux membres du Conseil avec leur convocation.

Le Conseil d’administration a estimé opportun d’opter pour la séparation des fonctions de Président et de Directeur général.

Au cours de l’exercice 2023, la fonction de Directeur général a été exercée par Monsieur KUGLER, conformément à l’article 17 des statuts de la société et dans le cadre de la décision du Conseil d’administration du 21 mai 2015 qui l’a nommé.

À ce titre, Monsieur KUGLER dispose des pouvoirs les plus étendus, à l’exception de ceux exclus par la loi, pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social de la société et des orientations stratégiques fixées par le Conseil d’administration, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux Assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’administration.

Ainsi, les pouvoirs du Directeur général sont subordonnés, pour toutes décisions portant sur l’acquisition ou la cession d’immobilisations d’un montant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes, à l’information préalable du Conseil d’administration.

Mme PANDELIS, nommée Directrice générale déléguée avec effet au 1er janvier 2020, dispose des mêmes pouvoirs de mandataire social que le Directeur général.

La liste des mandats et fonctions exercés par le Directeur général et la Directrice générale déléguée au cours de l’année 2023 figurent ci-après.

Électricité de Strasbourg a adopté depuis 2006 des principes et règles applicables aux opérations sur titres de la société. Ces règles ont été rassemblées dans un Code de déontologie boursière qui a été mis à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (dit « Règlement MAR »), ces règlements d’exécution, la loi n° 2016/819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché et le nouveau Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée publiée par l’AMF le 26 octobre 2016.

Le Code de déontologie boursière rappelle également les obligations pesant sur les dirigeants, les responsables de haut niveau, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, de déclarer à l’AMF et à la société, les opérations qu’ils effectuent pour leur propre compte sur les titres de la société ou sur d’autres instruments financiers qui leur sont liés.

Le règlement général de l’AMF dispose par ailleurs que le Conseil d’administration de la société doit rendre compte dans son rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, des opérations qui ont été déclarées par les dirigeants et les personnes assimilées au cours du dernier exercice.

Électricité de Strasbourg déclare n’avoir eu connaissance, au cours de l’exercice 2023, d’aucun mouvement de titres entrant dans le champ d’application du texte susmentionné.

Le Conseil d’administration du 12 février 2020 a approuvé une procédure interne s’inscrivant dans la recommandation de l’AMF(1) et visant notamment à mettre en place conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce une procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Compte tenu du nombre de conventions courantes et conclues à des conditions normales susceptibles d’être conclues par Électricité de Strasbourg, la procédure :

▪Définit celle des conventions courantes et conclues à des conditions normales devant faire l’objet de l’évaluation annuelle du Conseil. Cette catégorie inclut les conventions jugées suffisamment significatives pour au moins une des parties au contrat. Elle comprend notamment les conventions ayant fait l’objet d’une décision du Comité des Engagements Groupe (CEG) et les conventions conclues avec l’État ou une entreprise publique dès lors que le montant de l’opération est supérieur à 3 millions d’euros.

L’évaluation annuelle par le Conseil du 14 février 2024 a constaté qu'aucune convention courante relevant de ces critères n'avait été conclue.

En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération de Monsieur KUGLER, Directeur général, et de Madame PANDELIS, Directrice générale déléguée, sont fixés par le Conseil d’administration de la société sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures de Monsieur KUGLER et de Madame PANDELIS versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice antérieur, feront l’objet de résolutions distinctes soumises au vote de l’Assemblée générale des actionnaires. Le versement des éléments variables et exceptionnels de la rémunération de Monsieur KUGLER et de Madame PANDELIS au titre de l’exercice antérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires.

Monsieur LEWANDOWSKI ne percevant pas de rémunération versée par Électricité de Strasbourg au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, sa rémunération ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Le Conseil d’administration réuni le 10 février 2023 a adopté les principes de fixation de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice 2023 ainsi que le montant de leur rémunération fixe au titre de l’exercice 2023. Les principes et critères de fixation de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice 2023 ont été approuvés par l’Assemblée générale du 25 mai 2023.

Sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations réuni le 13 février 2024, le Conseil d'administration de la société réuni le 14 février 2024 a par ailleurs adopté les éléments variables et exceptionnels de la rémunération due au Directeur général et à la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2023.

Les rémunérations et avantages de toutes natures mentionnés aux articles L. 22-10-8 et L 22-10-9 du Code de Commerce dus et versés par la société au titre de l’exercice 2023 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée sont détaillés ci-après.

Sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations réuni le 13 février 2024, le Conseil d’administration de la société réuni le 14 février 2024 a décidé le maintien des principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice en cours.

Cette rémunération est composée d’une rémunération fixe et variable en numéraire et d’avantages en nature.

La rémunération en numéraire est composée :

Les critères pris en compte sont de nature essentiellement quantifiable, tant pour la part relative à la performance du groupe ÉS (applicable aux deux dirigeants) que pour la part correspondant aux objectifs individuels de chaque dirigeant.

Les critères relatifs aux objectifs individuels reposent non seulement sur des critères financiers tels que l'EBITDA, mais également des critères de responsabilité sociale de l’entreprise (préparation de l’avenir, dynamique sociale et transformation, ancrage local) et de performances opérationnelles.

Le calcul de la part variable prévoit que si le taux d’atteinte d'un critère est inférieur à 80 %, le critère n’est pas pris en compte dans la rémunération, et que la rémunération variable ne peut dépasser un taux d’atteinte de 120 %.

Les avantages en nature octroyés au Directeur général et à la Directrice générale déléguée ont été fixés lors de leurs nominations. Ils concernent la mise à disposition d'une voiture de fonction.

Au titre de leurs mandats, ils ne perçoivent pas d’autres rémunérations, ni d’indemnité de rupture en cas de départ contraint.

Les administrateurs élus par les salariés perçoivent par ailleurs une rémunération fixe et/ou variable au titre de leur contrat de travail avec la société ou une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n’a été versée aux administrateurs au cours de l’exercice 2023 par la société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Cette politique des rémunérations est proposée au Conseil d’administration par le Comité des rémunérations conformément à l’article 18 du Code AFEP MEDEF et au règlement intérieur du Conseil d’administration.

L’adoption de cette politique des rémunérations fait l’objet d’un projet de résolution soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires chaque année et lors de toute modification importante.

En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les éléments de rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée, sont fixés par le Conseil d’administration de la société sur proposition du Comité des rémunérations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée, font ensuite l’objet de résolutions distinctes soumises au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Le Président du Conseil d’administration ne percevant pas de rémunération d’Électricité de Strasbourg au titre de son mandat, sa rémunération ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Après avis du comité des rémunérations réuni le 13 février 2024, le Conseil d’administration du 14 février 2024 a approuvé la politique de rémunération concernant le Directeur général et la Directrice générale déléguée décrite ci-après.