Premier énergéticien régional multi-énergies, le groupe ÉS est fortement ancré en Alsace depuis plus de 120 ans à travers quatre activités : la production d’énergies renouvelables, la distributition, la fourniture d’électricité et de gaz ainsi que des services associés et la réalisation de services énergétiques. Le groupe ÉS fonde son modèle sur la proximité du territoire et s’engage durablement pour la performance économique et la transition énergétique de l’Alsace.

Électricité de Strasbourg assure le pilotage global du groupe ÉS ainsi que son développement et fournit des prestations de services dans les domaines transverses (finances, ressources humaines, communication, juridique, informatique et digital, prévention santé-sécurité, etc...) au profit de l’ensemble des activités et filiales du groupe qui se concentrent quant à elles sur leur cœur de métier.

Électricité de Strasbourg, maison mère du groupe ÉS, est une société cotée sur EURONEXT, compartiment B.

Au 31 décembre 2021, le capital de la société est détenu à 88,64 % par EDF Développement Environnement SA (EDEV).

En application de la loi du 25 juillet 1994, il est à noter qu’au 31 décembre 2021, 681 membres du personnel en activité du groupe ÉS détenaient individuellement 49 885 actions de la société, soit 0,70 % du capital, principalement dans des plans d’épargne salariale.

En outre, 19 500 actions d’Électricité de Strasbourg (soit 0,27 % du capital) sont gérées collectivement par l’organisme chargé de la gestion des fonds du Plan d’Épargne d’Entreprise, le CM-CIC Asset Management.

Le nombre total d’actionnaires s’élève à 4 527 fin 2021, soit une diminution de 99 actionnaires par rapport à fin 2020.

Évolution du titre Électricité de Strasbourg

Le titre est valorisé à 112,83 € au 31 décembre 2021.

La capitalisation boursière d’Électricité de Strasbourg s’élevait au 31 décembre 2021 à 806,6 M€.

Le nombre de titres est resté identique sur la période, soit 7 169 386 actions.

SA au capital de 9 000 000 € créée le 14 décembre 2016

Strasbourg Électricité Réseaux alimente directement plus de 575 000 points de livraisons répartis sur plus de 400 communes dans les différents niveaux de tension. Elle achemine également l’électricité sur le réseau haute tension à deux autres Gestionnaires de Réseaux de Distribution d’électricité dans la Région Grand Est : la société anonyme d’économie mixte locale UME à Erstein et la régie de Niederbronn-les-Bains.

En tant que Gestionnaire du Réseau de Distribution, Strasbourg Électricité Réseaux est responsable de l’acheminement de l’électricité, du raccordement et de l’accès au réseau, pour les clients consommateurs et producteurs d’électricité.

Strasbourg Électricité Réseaux effectue également la mission de comptage-relève.

Conformément à l’article L.111-64 du Code de l’énergie, elle réalise ces missions de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de production ou de fourniture d’électricité. Strasbourg Électricité Réseaux garantit un accès transparent et non discriminatoire au réseau de distribution d’électricité.

Enfin, Strasbourg Électricité Réseaux réalise des prestations pour le compte d’Entreprises Locales de Distribution (ELD) et elle intervient également, selon les besoins et opportunités, pour le compte de RTE et d’Enedis dans la région Grand Est, voire au-delà, notamment en appui dans l’ingénierie ou les travaux sous tension.

Les investissements de Strasbourg Électricité Réseaux ont retrouvé en 2021 leur dynamique après un exercice 2020 légèrement freiné par la crise sanitaire. Les investissements dans les raccordements de nouveaux clients, tant consommateurs que producteurs ont en particulier compensé le léger tassement observé en 2020. Hors dépenses relatives aux compteurs communicants, 43 M€ ont ainsi été investis dans le réseau contre 39 M€ en 2020.

En 2021 le temps moyen de coupure annuel a été de
7 minutes 18 secondes. Le pourcentage de clients réalimentés en moins de 30 minutes,en cas de coupure, s’est, quant à lui, établi à 79 %.

Le 6ème millésime du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publiques d’Électricité (TURPE 6), principale source de revenu d’un distributeur, a été mis en application le 1er août 2021, pour une durée de 4 ans.

Courant 2021, Strasbourg Électricité Réseaux a mis en concertation son nouveau barème de raccordement auprès du Comité des Utilisateurs des Réseaux d'Électricité. Ce barème, au-delà de l’actualisation des coûts, s’est caractérisé par une simplification des rubriques facilitant ainsi le parcours des clients. Le barème a été approuvé par la CRE et mis en application en octobre 2021.

Strasbourg Électricité Réseaux a poursuivi la modernisation de ses outils de gestion des réseaux en mettant en production mi-novembre un nouveau système d’information géographique numérique baptisé Géode assorti de fonctions avancées dans le domaine de la mobilité.

Strasbourg Électricité Réseaux a respecté sa feuille de route relative au déploiement des compteurs communicants Linky. Plus de 20 000 compteurs destinés aux clients disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA sont ainsi en exploitation fin 2021. Ce parc installé et pleinement fonctionnel préfigure le lancement de la phase de déploiement généralisé qui interviendra dès mi-2022.

Strasbourg Électricité Réseaux a souhaité conserver ses clients au cœur de son attention en renforçant la digitalisation de la relation client et en déployant une démarche expérience client destinée à toujours mieux anticiper et répondre aux attentes des clients.

L’avancement de ces projets d’envergure confirme la volonté de Strasbourg Électricité Réseaux d’œuvrer au plus près des clients et également d’accompagner de manière pro-active la transition énergétique.

Strasbourg Électricité Réseaux participe activement aux travaux de l’Agence de données ORE (Opérateurs de Réseaux d’Énergie) qui réunit les distributeurs électriques et gaziers français, afin de mutualiser les moyens et les données numériques des gestionnaires de réseaux et répondre aux exigences légales de la transition énergétique.

Strasbourg Électricité Réseaux a participé à de nombreux groupes de travail impliquant les gestionnaires de réseaux au niveau national, notamment sous l’égide des Pouvoirs Publics.

Les enquêtes de satisfaction sur l’activité de raccordement qui ont été menées tout au long de l’année, auprès des clients consommateurs particuliers et professionnels ainsi qu’auprès des producteurs, ont mis en évidence le maintien d’un excellent niveau de satisfaction avec une note moyenne globale de 8,2 sur 10.

Les baromètres sur la qualité de fourniture, tous segments de clientèle confondus, donnent lieu, quant à eux, à une note globale de 9/10.

Le Chiffre d’Affaires de Strasbourg Électricité Réseaux s’établit en 2021 à 269,2 M€ pour un résultat net de 52,5 M€.

SA au capital de 6 472 800 € créée le 17 décembre 2007

En 2021, les équipes d’ÉS Énergies Strasbourg se sont attachées à accompagner les clients, tous segments de marché confondus, en leur proposant des offres et services adaptés à leurs besoins.

Les actions issues du programme Expérience client se sont poursuivies avec l'optimisation de parcours clients et l’évolution de l’Espace client par notamment l’offre d’un outil de maîtrise des consommations et de sensibilisation aux éco-gestes ("j’agis sur ma facture").

Un programme relationnel à destination des clients particuliers, venant de souscrire un nouveau contrat gaz, a été mis en place pour les accompagner pendant leur première année de contrat et ainsi leur apporter des explications sur leurs factures et les services pouvant les aider à mieux gérer leur contrat.

Enfin, en réponse aux préoccupations croissantes des consommateurs en matière d’énergie verte, ÉS Énergies Strasbourg a poursuivi en 2021 sa dynamique de vente de contrats d’électricité verte sur l’ensemble des marchés en proposant notamment une offre de biogaz 100 % alsacien ainsi qu'une offre d'électricité verte 100 % régionale pour ses clients particuliers et professionnels permettant à chacun de participer à la transition énergétique de son territoire.

La satisfaction des clients a été maintenue à un niveau élevé en 2021, avec une note de 8,1 sur 10 de satisfaction globale pour les clients particuliers, de 7,8 sur 10 pour les clients professionnels et de 7.9 sur 10 pour les clients entreprises.

ÉS Énergies Strasbourg s’engage et accompagne les différents acteurs du territoire dans la transition énergétique au travers notamment du développement des énergies renouvelables, de la mobilité durable, de la maîtrise de la demande en énergie ou encore la vente d’électricité verte et de biogaz.

Ainsi, ÉS Énergies Strasbourg propose une offre de gestion et de valorisation de la production des centrales en fin d’obligation d’achat : hydraulique, éolien, usine d’incinération ou tout autre type de production. Elle poursuit également la commercialisation d’installations photovoltaïques clé en main, chez les particuliers, les entreprises ou les collectivités locales avec, en 2021, une demande croissante pour des installations en autoconsommation.

Dans le cadre de la mobilité durable, ÉS Énergies Strasbourg accompagne ses clients entreprises et collectivités dans leurs projets d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. ÉS Énergies Strasbourg propose également aux utilisateurs de véhicules GNV de s’approvisionner dans l’une de ses trois stations en GNV ou bio-GNV.

D’autres services visent à accompagner les ménages alsaciens dans leurs travaux de rénovation énergétique et leurs projets dans l’habitat. Ainsi, la plateforme digitale
« travaux.es.fr » de mise en relation avec des artisans professionnels locaux, permet à toujours plus d'internautes de bénéficier de conseils et de contacts qualifiés pour plus de sérénité dans leurs projets de travaux. ÉS Énergies Strasbourg participe également au soutien et à la promotion de l’efficacité énergétique au travers du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

La quatrième période (2018-2021) prévoit un objectif ambitieux de doublement des obligations CEE. À fin 2021, ÉS Énergies Strasbourg est en ligne avec son objectif : des actions d’accompagnement et d’incitations à réaliser des opérations d’économies d’énergies sont menées auprès de l’ensemble de ses clients et des achats sur le marché secondaire sont réalisés. Ainsi, en juin 2019, ÉS a lancé l’offre ÉS Coup de pouce Chauffage qui permet aux ménages de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour le remplacement d’une ancienne chaudière par un équipement performant. Cette aide a été abondée de 500 € en 2021 pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau.

Dans le cadre de ses missions de service public et en partenariat avec les collectivités locales, ÉS Énergies Strasbourg se mobilise toujours pour prévenir et lutter contre la précarité énergétique et déployer un dispositif d’accompagnement des clients les plus précaires. Les équipes Solidarité d’ÉS Énergies Strasbourg poursuivent l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement de ses clients bénéficiaires du dispositif du chèque énergie.

En 2021, les ventes globales d’ÉS Énergies Strasbourg s’élèvent à 5 591 GWh dont 5 223 GWh pour des clients finaux en électricité et à 5 447 GWh dont 4 558 GWh pour des clients finaux en gaz naturel.

Le chiffre d’affaires s’établit à 951,2 M€ au 31/12/2021 en hausse par rapport à 2020 (771,7 M€) du fait : d’un climat favorable en 2021 après une année 2020 chaude ce qui avait pénalisé les consommations de chauffage, de l’absence d’effet Covid en 2021 après une année 2020 impactée notamment sur le premier semestre et d’un niveau global de consommation plus soutenu que 2020. À ces effets volumes s’ajoutent des effets prix positifs, d'une part sur les recettes du fait des évolutions tarifaires et d'autre part sur les ventes d'ajustement qui, dans un marché haussier, ont augmenté. Enfin, les opérations de négoce sont plus importantes en 2021.

Compte tenu de la hausse des coûts d’achat (effet volume et prix), cette hausse du Chiffre d’affaires ne se traduit pas par une hausse des résultats. Le bénéfice net s’élève à
1,3 M€, en baisse de 18,6 M€ par rapport à 2020, principalement du fait de l'impact défavorable de la hausse des prix d’achat sur les marges brutes en cette fin d'année 2021 et notamment en novembre et en décembre.

SAS au capital de 1 500 000 € créée le 6 mai 2011

ÉCOGI, centrale de géothermie de Rittershoffen, est le fruit du partenariat entre le groupe ÉS via sa filiale Fipares (40 %), la société Roquette Frères (40 %) et la Caisse des Dépôts (20 %), avec le soutien de l’ADEME, de la Région Alsace et de SAF-Environnement. L’exploitation de la centrale est assurée par ÉS Géothermie, filiale du groupe ÉS.

L’année 2021 représente pour ÉCOGI la cinquième année complète de fonctionnement. Cette année a permis d’illustrer un enlèvement de chaleur en ligne avec les besoins du client.

En 2021, la production de chaleur de la centrale est de
171 GWh.

Le chiffre d’affaires d’ÉCOGI pour l’année 2021 est de
5,1 M€, pour un résultat net de 1,4 M€.

Groupement Européen d’Intérêt Économique créé le
18 juillet 1997

Électricité de Strasbourg détient 66,7 % dans le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) Exploitation Minière de la Chaleur.

L’année 2021 représente, pour le GEIE, la cinquième année complète d’exploitation de la centrale de Soultz-sous-Forêts en mode industriel. La panne fortuite apparue fin 2020 au droit de la pompe de production et une baisse de la température de production en fin d'année 2021 ont impacté le chiffre d’affaires 2021 du GEIE.

En 2021, la production d’électricité de la centrale est de
6,3 GWh.

Le chiffre d’affaires du GEIE, incluant les cotisations de ses membres pour l’exercice 2021, est de 1,65 M€ (+ 0,52 M€ par rapport à 2020). Le résultat net s’établit à -0,384 M€ en 2021, contre -1,18 M€ en 2020.

SAS à associé unique au capital de 1 000 000 € créée le
27 septembre 2017

Filiale de Fipares à 100 %, ÉS Illkirch Géothermie porte le projet de construction d’une centrale géothermique de production de chaleur et d’électricité au sein du parc d’innovation d’Illkirch.

Les travaux débutés en 2018 sont suspendus par arrêté préfectoral en raison des événements sismiques induits par un acteur tiers sur l’Eurométropole de Strasbourg. Par ailleurs, les résultats techniques du 1er puits étant nettement inférieurs à l'objectif pour une exploitation future, ÉS a procédé sur l’exercice 2020 à une dépréciation de ses actifs.

Les opérations d’entretien et de surveillance du site sont maintenues conformément à la réglementation.

S’agissant d’une société de projet, le chiffre d’affaires pour l’exercice 2021 est nul, le résultat de l'exercice constitué des charges d'exploitation de surveillance du site s'élève à
-0,1 M€.

SAS au capital de 60 000 € créée le 9 janvier 2008

Cette filiale détenue à 100 % par Fipares, a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, l’exploitation/maintenance (uniquement en Alsace) de projets, d’opérations en géothermie ainsi que tous travaux d’études, d’ingénierie et de conseils dans le domaine de la recherche et de l’exploitation de ressources géothermiques.

Les principales activités sur l’année 2021 portent sur l’exploitation des deux centrales de géothermie. Des opérations lourdes sur la maintenance des pompes de production ont été réalisées sur les deux sites. En outre, différentes études de modélisation et d’études géologiques et géochimiques ont été menées principalement en Alsace du Nord.

La poursuite des projets de R et D au plan national et européen est décrite au 1.4.5.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Géothermie s’établit à 1,6 M€ en 2021 (contre 1,9 M€ en 2020). Le résultat net s’établit en 2021 à -0,28 M€ contre -0,36 M€ en 2020, avec un resserrement des charges de structure lié à la baisse d’activité et le déménagment des équipes sur le site technique à Mundolsheim.

SAS à associé unique au capital de 3 000 000 € créée le
24 décembre 2018

Filiale à 100 % de FIPARES, ÉS PER Géothermie a pour objet de porter l’activité d’études et de conseils dans le domaine de la recherche géothermique ainsi que la gestion des dépenses associées à ces études.

La PPE adoptée par le décret 2020-456 du 21 avril 2020 met, pour la période couverte par cette PPE, un terme au mécanisme de complément de rémunération pour les centrales de géothermie produisant de l’électricité.

Les projets sont soumis à divers aléas administratifs, techniques et sociétals, rendant incertaine la poursuite des projets.

Sur cette base, Électricité de Strasbourg a annoncé par communiqué financier du 15 décembre 2020 la dépréciation des permis de recherche concernés.

L'activité sur l'exercice 2021 a consisté en la poursuite d'études géophysiques et la production de rapports d'avancement sur les permis de recherche détenus. Il n'y a pas de chiffre d'affaires constaté en 2021.

Le résultat de l'exercice s'élève à -0,3 M€ provenant essentiellement des études réalisées vs -6,5 M€ en 2020 du fait des dépréciations sur les actifs détenus.

SAS au capital de 6 001 400 € dans laquelle FIPARES a pris une participation de 51 % le 17 avril 2015

ÉS Biomasse est une société détenue à 51 % par Fipares et à 49 % par Dalkia, dont l’objet est la construction et l’exploitation d’une centrale de cogénération biomasse.

En 2021, la centrale a répondu aux enjeux de l’Eurométropole en fournissant pour la 5ème année consécutive aux abonnés du réseau de chaleur de l’Esplanade un mix énergétique de près de 70 % d’EnR.

En 2021, la production de chaleur de la centrale est de 118,9 GWh et la production d’électricité de 62,1 GWh.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Biomasse pour l’exercice 2021 s’élève à 14,7 M€ contre 14,6 M€ en 2020. Le résultat net de la société s’établit à 1,5 M€ en 2021, contre 0,69 M€ en 2020, la société ayant fait le choix d’un amortissement dérogatoire accéléré.

SAS au capital de 6 300 000 € créée le 7 décembre 2007

ÉS Développement Durable exploite des actifs hydrauliques en propre (petite centrale hydroélectrique de basse chute au fil de l’eau de 140 kW via un contrat de location-gérance sur 20 ans conclu avec la Ville de Schirmeck) ou au travers de sa participation (SHL société hydraulique de Laval en Belledonne).

Depuis sa mise en service en 2019, la centrale de Framont dans la vallée de Schirmeck d’une puissance de 390 kW s’ajoute à ces 2 premiers actifs de production. Sa durée d’exploitation est de 40 ans.

À ces 2 actifs hydroélectriques, la société détient également une centrale photovoltaïque de 100kWc mise en service en 2019 et une nouvelle installation de 100kWc également mise en service en 2021.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Développement Durable pour l’exercice 2021 s’établit à 0,33 M€ vs 0,27 M€ en 2020 et le résultat net 2021 à +0,1 M€ vs 0 M€ en 2020.

SAS au capital de 1 540 000 € créée le 12 novembre 1990

La société SERHY, dont ÉS Énergies Strasbourg est actionnaire à hauteur de 35,5 %, est spécialisée depuis plus de vingt ans dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales hydroélectriques. SERHY a également développé des services complémentaires afin de répondre aux attentes des producteurs d’hydroélectricité notamment dans le domaine des raccordements et des démarches environnementales (ISO 14001).

Le résultat net de la holding SERHY s’établit à un peu plus de 1,6 M€ vs 1,5 M€ en 2020. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe SERHY s’établit à 19,7 M€ à l’identique de celui de l’exercice 2020 et le résultat net part du groupe 3,0 M€ vs 3,8 M€ l'exercice précédent.

SAS au capital de 2 000 000 € créée le 18 juillet 2012

La société SHL, détenue à 50 % par ÉS Développement Durable et à 50 % par SERHY, a pour objectif de développer et exploiter des centrales hydro-électriques.

La société exploite deux centrales hydro-électriques, la centrale de Laval-en-Belledonne (Isère) de 2,2 MW et la centrale d'Aiguillon sur le Lot (47) de 1,2 MW.

La société a réalisé un chiffre d’affaires en 2021 de 0,79 M€ pour un résultat net de 0,24 M€, niveaux identiques à l'exercice précédent.

Comme indiqué au point 1.4.2 ci-dessus, ÉS Énergies Strasbourg commercialise des installations photovoltaïques clé en main d’une puissance inférieure à 250 kWc, en autoconsommation totale ou avec revente partielle de l’électricité produite.

ÉS Énergies Strasbourg soutient également le développement d’énergies renouvelables en proposant une offre de gestion et de valorisation de la production des centrales en fin d’obligation d’achat : hydraulique, éolien, usine d’incinération ou tout autre type de production.

SA au capital de 174 750 000 € créée le 12 décembre 1988

Fipares, holding détenue à 100 % par Électricité de Strasbourg, porte et gère la majeure partie des titres de participation du groupe ÉS (cf. 1.3. Organigramme). Elle porte notamment les actifs de géothermie dont les nouveaux projets portés par les sociétés ÉS Illkirch géothermie et ÉS PER Géothermie qui avaient fait l’objet en 2020 de dépréciations de leurs actifs.

En 2021, le résultat net s'établit à +4,8 M€ tiré positivement par les produits financiers sur participation et une reprise de provision de 3,5 M€ sur les créances rattachées d'ÉS Illkirch géothermie.

SARL unipersonnelle au capital de 8 000 € créée le
27 décembre 1988

Cette structure assure la comptabilité d’une partie des filiales du groupe ÉS.

Le résultat net s’établit à 26 k€ pour l’année 2021.

SA au capital de 2 317 440 € créée le 25 mars 1925

Sofidal, filiale immobilière du groupe ÉS, gère environ
23 000 m² de locaux et parkings à Strasbourg et dans sa périphérie.

En 2021, le taux d’occupation moyen de l’ensemble des biens immobiliers gérés par Sofidal  a augmenté de 87 % à 100 %.

Le chiffre d’affaires de Sofidal pour l’exercice 2021 s’élève à 2 174 k€ et son résultat net s’établit à 670 k€.

Des risques de différentes natures peuvent se présenter en lien avec l’exploitation des installations du Groupe (réseau de distribution, centrales de production d’énergies renouvelables, installations énergétiques des clients…), en particulier : risque de surcharge électrique ; risque de contraintes mécaniques exceptionnelles liées notamment à des conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, orages, neige…) ; risque d’interruption de la fourniture d’énergie ; risque d’approvisionnement de ressources primaires ; risque de pérennité de la ressource géothermale ; risque concernant la sécurité des tiers ; risque de dysfonctionnements mécaniques et des automatismes ; risque d’incendie ; risque d’accident industriel ; risques environnementaux.

Les contraintes d’ordre électrique sont surveillées régulièrement, notamment lors de campagnes de mesures annuelles mais aussi grâce au système informatisé de téléconduite qui donne accès, en permanence, à des valeurs de télémesure pour les réseaux HTA et HTB. Une attention particulière est portée au bon fonctionnement des automatismes et systèmes de protection, notamment par une maintenance des équipements de contrôle-commande et disjoncteurs. Depuis 2018, les patrouillages d’ouvrages sont effectués tout au long de l’année pour détecter les éventuels points faibles à l’aide de drones.

Strasbourg Électricité Réseaux est par ailleurs équipée d’un dispositif de suivi des épisodes orageux permettant d’anticiper les événements afin de limiter les effets des surtensions atmosphériques. Des indicateurs permettent de réagir rapidement en cas de détection de situations non conformes aux dispositions contractuelles régissant les relations avec les clients.

Les risques d’incendie sont pris en compte par un contrôle régulier des systèmes d’extinction mobile et l’existence de dispositifs d’extinction automatique sur les sites les plus exposés.

Les aspects environnementaux, pris en compte dans le cadre de la certification ISO 14001-Système de management environnemental, font l’objet de programmes d’amélioration. Les activités exercées au Centre Opérationnel de Mundolsheim ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et sont suivies et maîtrisées dans ce cadre.

Les risques liés à la sécurité des tiers sont pris en compte, notamment au travers de campagnes d’information vers des populations particulièrement exposées au contact avec les lignes électriques telles que les pêcheurs, les agriculteurs ou les professions du BTP.

Concernant l’exploitation des installations de production énergétique du groupe ÉS ou de ses clients, les risques font l’objet de plans de maîtrise internes visant à sécuriser au maximum ces installations d’un point de vue industriel, humain et environnemental.

Pour concourir à la maîtrise des risques, en particulier de ces nouvelles installations de production d’énergies renouvelables, des exercices de crise sont par ailleurs menés depuis 2018. Ils donnent lieu à des retours d’expérience et des plans d’actions.

Électricité de Strasbourg et ses filiales veillent au respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables dans leurs contacts avec l’ensemble des acteurs avec lesquels elles sont en relation, avec l’appui du Responsable Éthique & Conformité du groupe ÉS ainsi que du Responsable de la Conformité de Strasbourg Électricité Réseaux.

En particulier et, en conformité avec la loi, Strasbourg Électricité Réseaux met en œuvre toutes les dispositions permettant de garantir que l’activité de gestion du réseau de distribution s’exerce dans des conditions non discriminatoires vis-à-vis des fournisseurs d’énergie.

L’activité de Strasbourg Électricité Réseaux et d’ÉS Énergies Strasbourg repose en partie sur les contrats de concession accordés par les collectivités publiques pour assurer le service public de distribution d’énergie électrique. Sur leur zone de desserte, 376 contrats de concession ont été renouvelés avec plus de 400 communes pour une durée de 40 ans courant de 2033 à 2042. La concession DSP (Distribution aux Services Publics) accordée par l’État se poursuit jusqu’en 2029.

Par ailleurs, toutes les activités directement liées aux obligations de concessionnaire du distributeur d’électricité s’exercent sous le contrôle de l’Autorité de tutelle et des Autorités organisatrices de la distribution d’électricité.

La majeure partie des recettes du distributeur provient du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (péréqué nationalement) dont les composantes sont fixées par l’Etat (TURPE). L'actuel millésime du TURPE a été mis en application au 1er août 2021 pour une période de 4 ans.

Strasbourg Électricité Réseaux contribue annuellement à la péréquation nationale au travers du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) et du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACE).

S’agissant de la commercialisation d’énergies, suite aux décisions du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et du 18 mai 2018, la promulgation de la loi Énergie Climat du
8 novembre 2019 prévoit notamment :

▪La fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en gaz naturel en deux temps : d’abord pour les clients non résidentiels en 2020 et ensuite pour les clients résidentiels en 2023 ;

▪La fin des TRV en électricité pour les professionnels hors micro-entreprises au 31 décembre 2020 et un réexamen périodique des TRV pour les autres clients ;

Les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018-2028 ont été présentées fin 2018 dans l’objectif de la neutralité carbone en 2050. Elle a été validée par décret du 21 avril 2020 et ne prévoit pas, pour cette nouvelle période, de rémunération complémentaire à la production chaleur-électricité par géothermie haute température.

Au niveau européen, un accord a été trouvé fin 2018 sur le quatrième paquet énergie appelé " Clean Energy for All Europeans ". dont la transposition par ordonnance est en cours. Celui-ci fixe des orientations moyen terme sur plusieurs thématiques qui concernent à la fois les activités de distribution d’électricité, de commercialisation d’énergie et de production d'énergies renouvelables.

Le contrôle interne d’Électricité de Strasbourg est construit selon la structure du référentiel international de contrôle interne « COSO » (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) et obéit également aux principes généraux du cadre de référence en matière de contrôle interne recommandé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’approche mise en œuvre permet un dispositif de contrôle interne adapté aux spécificités des différentes entreprises du groupe ÉS et est destinée à fournir une assurance « raisonnable et opposable » quant à l’atteinte des objectifs en s’appuyant sur une cartographie des risques à deux niveaux : majeur et opérationnel.

Les orientations retenues confortent le rôle du contrôle interne et de l’audit dans la gestion de l’entreprise ainsi que le pilotage par la maîtrise des risques.

Les audits de surveillance (premiers du cycle de 3 ans) menés par AFNOR Certification, fin 2021, ont conduit au maintien des certificats Qualité et Environnement pour Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux. Le Centre de formation professionnelle d'Électricité de Strasbourg a par ailleurs obtenu la certification "Qualiopi" des organismes de formation. Enfin, la certification environnementale
ISO 14001 d'ÉS Géothermie a été renouvelée.

Ces référentiels ISO contribuent d’une part à disposer d’un environnement de contrôle structuré, notamment pour les activités opérationnelles, et d’autre part à mettre en œuvre une boucle de retour basée sur la mesure, l’analyse et l’amélioration des processus, concrétisée par des revues de directions périodiques.

L'absence de non-conformités et de points sensibles pour les sociétés auditées démontrent une maîtrise des risques et activités couverts par les certifications.

Les objectifs de la politique de gestion des risques sont de :

▪Permettre l’identification et la hiérarchisation des risques en vue d’en assurer une maîtrise adaptée sous la responsabilité du management ;

▪Permettre d’avoir une vision des risques majeurs et de leur niveau de contrôle ;

▪Informer les parties prenantes externes sur les risques de l’entreprise et le processus de management de ces risques.

Le périmètre de gestion des risques est celui du groupe ÉS étant précisé que ses filiales ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux assurent chacune la supervision de leurs risques spécifiques.

La politique de gestion des risques est conforme à la politique de gestion des risques du Groupe EDF. La cartographie des risques majeurs du groupe ÉS vient notamment alimenter la cartographie des risques du groupe EDF.

Les risques sont classifiés selon un modèle de risques, dérivé du modèle des risques du Groupe EDF, adapté au contexte du groupe ÉS. Il est orienté sur les risques opérationnels et majeurs, sans négliger pour autant les risques liés à l’environnement externe.

Les actions consécutives à cette analyse de risques (actions de contrôle, d’audit ou d’amélioration) sont intégrées dans le document d’analyse qui devient ainsi un plan de maîtrise des risques.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions prises pour satisfaire aux objectifs de la Société, maîtriser les risques essentiels identifiés à chaque niveau et répondre aux exigences de la loi sur la sécurité financière d’août 2003.

Ce travail est effectué selon l’application du principe de subsidiarité, par le niveau le plus approprié qui est en mesure d’en apprécier les composantes, en l’occurrence par:

Les membres du Comité des Risques pour les risques majeurs

La cartographie des risques majeurs est établie une fois par an et revue par ce Comité. Le plan de maîtrise des risques qui en découle débouche notamment sur l’établissement du plan d’audits majeurs, commandité par le Comité des Risques.

Ces cartographies sont régulièrement actualisées pour tenir compte de l’évolution des environnements de risques liés aux projets de géothermie, à la cybercriminalité, à l’atteinte au patrimoine informationnel ou encore à l’émergence de risques nouveaux tels que ceux liés au changement climatique.

Par ailleurs, les grands projets structurants font l’objet d’une cartographie des risques-projet dont les risques susceptibles d’avoir une incidence notable sur la Société sont intégrés dans la cartographie des risques majeurs.

La ligne managériale pour les risques opérationnels vision « procédures »

Une cartographie des différents risques opérationnels est établie par chaque entité.

De cette analyse des risques sont extraits les risques les plus significatifs pour l’entité ; ces risques sont traités dans le plan de maîtrise des risques selon les modalités
ci-dessous :

▪Actions de contrôle interne au niveau opérationnel ;

▪Actions d’amélioration destinées à augmenter la capacité à produire de meilleurs résultats et à mettre sous contrôle les risques dont le niveau de maîtrise est jugé insuffisant. Ces actions sont, soit déclinées spécifiquement dans le plan de maîtrise des risques de l’entité, soit transverses à l’entreprise.

Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité et la pertinence de certaines de ces actions, a été introduite la notion d’évaluation de ces actions, notamment par le biais des
« vérifications d’efficacité » portant sur l’effectivité et la pertinence des actions d’amélioration menées.

Ces plans de maîtrise des risques sont complétés, pour le volet santé-sécurité, par les Plans d’Actions Prévention d’Entité (PAPE). Cette politique santé-sécurité est examinée par une instance spécifique, le Comité Management Santé Sécurité (CM2S), qui fonctionne sous l’autorité de la Directrice générale déléguée et qui comprend entre autres l’ingénieur-sécurité et le médecin du travail.

Les procédures de contrôle relatives à la réalisation et à l’optimisation des opérations ainsi que les procédures de contrôle de l’application des instructions et des orientations de la direction font partie intégrante de la démarche de progrès certifiée ISO 9001.

Tous les métiers certifiés sont ainsi contrôlés dans le cadre de cette démarche.

Ne sont détaillées ci-dessous que les autres procédures de contrôle prévues par le cadre de référence de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), ainsi que les modalités de contrôle des filiales.

Électricité de Strasbourg est une société anonyme dont les titres sont admis depuis 1927, sur un marché réglementé (Euronext – compartiment B). Elle établit des comptes consolidés avec ses filiales et est, à ce titre, soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes, conformément à la réglementation en vigueur. Il s’agit, à ce jour, des cabinets KPMG et DELOITTE.

Les procédures de contrôle relatives à la fiabilité des informations financières sont cohérentes avec le référentiel en vigueur dans le groupe EDF.

Un Plan à Moyen Terme (PMT sur 3 ans), présenté au Conseil d’administration, fixe le budget (compte de résultat, investissement, trésorerie) de l’année N+1 qui est soumis à la délibération du Conseil d’administration. Le PMT présente également une trajectoire financière prévisionnelle sur les
2 années suivantes.

Un suivi des comptes est réalisé mensuellement et comparé au budget prévisionnel. Le calendrier de gestion prévoit l’actualisation du probable de l’exercice N, au moins 3 fois dans l’année via des reprévisions qui s’appuie sur le réalisé à date et un prévisionnel sur la fin d’année.

Un suivi formalisé des résultats financiers est produit à chaque fin de trimestre et présenté en réunion de l’équipe dirigeante. Lors du Conseil d’administration, une situation financière est présentée en comité d’audit et des comptes et une présentation du plan stratégique est exposée une fois par an au Comité de la stratégie du Conseil d’administration de la Société.

Le suivi et le contrôle de la cohérence des imputations de comptabilité générale et analytique (charges externes et frais de personnel) est effectué mensuellement.

La Société procède également à la vérification de ses éléments d’actifs.

Pour garantir une bonne gestion et pour maîtriser les risques, la Société mène également des actions dans le cadre :

▪Du Comité d’audit et des comptes du Conseil d’administration (bilan annuel des audits et du contrôle interne) ;

▪Des audits ciblés ;

▪D'un suivi des grands projets à engager ou en cours de réalisation, au travers des Comités d’engagements Groupe.

La production comptable et les informations financières font l’objet de contrôles externes :

▪Audits tournants (achats fournisseurs, personnel, paie, trésorerie, ventes, immobilisations) et revues de procédures par les trois commissaires aux comptes, au titre d’une procédure d’évaluation du contrôle interne inhérente au mandat de commissariat ;

▪Audit par les commissaires aux comptes, des comptes annuels et examen limité des comptes semestriels ;

▪Réunions de synthèse avec les commissaires aux comptes, deux fois par an ;

▪Audit ponctuel des commissaires aux comptes portant sur des sujets spécifiques (outils informatiques, entrée dans le périmètre de consolidation d’une nouvelle société, changement de méthodes…) ;

▪Transmissions régulières au groupe EDF de résultats de gestion qui font l’objet d’analyses diverses.

Le Département juridique d'Électricité de Strasbourg se concentre sur l’accompagnement des métiers autour de la sécurisation juridique des activités.

Les veilles réglementaires environnementales et
santé/sécurité sont assurées par l’appui d’un prestataire externe dans le cadre d’un contrat-groupe EDF pour ce qui concerne le domaine santé/sécurité.

Électricité de Strasbourg constitue un groupe avec ses propres filiales, avec lesquelles elle consolide les comptes. En tant que société mère du groupe ÉS, Électricité de Strasbourg doit exercer un contrôle de ses filiales, dans le respect de leur autonomie juridique et de leur indépendance de gestion.

Ainsi, le rôle d’Électricité de Strasbourg est, au travers des organes de gouvernance respectifs de ses filiales :

▪De proposer et contrôler les dirigeants de ses sociétés ;

▪D'étudier et de choisir les axes de développement ;

▪D'approuver les plans opérationnels et d’en contrôler l’exécution ;

▪D'approuver les budgets et d’en contrôler l’exécution ; d'assurer le cas échéant des prestations d’assistance, notamment dans les domaines comptable et financier, juridique, ressources humaines, etc.

Toutefois, compte tenu du principe d’indépendance de gestion spécifique aux filiales de commercialisation d’énergies
(ÉS Énergies Strasbourg) et de distribution d’électricité (Strasbourg Électricité Réseaux), celles-ci déploient chacune leur propre dispositif de contrôle interne et en rendent compte à travers leurs propres organes de gouvernance.

Trois axes de contrôle s’en déduisent :

Les dirigeants des filiales détenues majoritairement (présidents, directeurs généraux et généraux délégués, gérants voire autres directeurs) sont tous salariés d’Électricité de Strasbourg, d’EDF ou de la filiale concernée. Ils sont choisis en fonction de leurs compétences et de la mission qui leur est dévolue, dans le respect des obligations légales et de l’indépendance de gestion de Strasbourg Électricité Réseaux.

Le contrôle de l’activité des filiales est tout d’abord, légalement exercé par les organes de gouvernance respectifs de ces sociétés, et en particulier par leurs dirigeants.

Ce contrôle est ensuite exercé, s’agissant des filiales opérationnelles :

▪Par la Direction d’Électricité de Strasbourg (business reviews, positionnement, …) ;

▪Par le Conseil d’administration de Fipares pour les sociétés détenues par elle. Ce dernier se réunit au minimum trois fois par an et lors de chaque réunion un point précis de la marche de ces sociétés est présenté : activité commerciale et technique, modifications de l’environnement, affaires importantes traitées, différends éventuels avec des tiers ou des administrations, perspectives, etc. ;

▪Par le Conseil d’administration ou l’organe de gouvernance des sociétés en question, s’il en existe en raison de leur forme juridique.

Cette connaissance précise de l’activité permet de définir, maîtriser et contrôler l’ensemble des sociétés constituant le Groupe et également de connaître et de maîtriser les risques, dans le respect de l’indépendance de gestion de Strasbourg Électricité Réseaux.

À l’instar du contrôle de l’activité, le contrôle financier est exercé au premier chef au travers des organes de gouvernance des filiales. Il est également exercé par la Direction d’Électricité de Strasbourg et le cas échéant par le Conseil d’administration de Fipares. Ce dernier examine systématiquement les budgets des filiales de Fipares, leurs résultats probables et définitifs.

Les informations financières sont émises sous le contrôle exclusif de la Direction générale, du Directeur financier, le cas échéant après approbation du Conseil d’administration, notamment pour les informations spécifiques liées à la qualité de société cotée en bourse.

Les informations financières sont également remontées au Groupe EDF selon les voies prescrites par EDEV, holding détenant la majorité (cf page 11) du capital d’Électricité de Strasbourg.

La Société a établi un Code de déontologie boursière, pour tenir compte des exigences réglementaires dans le domaine des opérations sur les titres de l'entreprise (cf. sections 2.2.2 et 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise infra). Afin de prévenir les manquements d’initiés et délits d’initiés, la Société a notamment mis en place des périodes de black-out au cours desquelles les initiés doivent s’abstenir d’effectuer des transactions sur les titres de la Société.

Comme toute société dont les titres sont admis sur un marché réglementé, la Société dispose d’un site Internet www.es.fr où sont disponibles et stockées pendant la durée légale, toutes les informations sociétales et financières à destination du public.

L’énergie ayant transité par le réseau de Strasbourg Électricité Réseaux s’établit en données brutes à
6 907 GWh, soit une hausse de 4,9 % par rapport à l’exercice précédent. Retraitée des corrections climatiques et des impacts du confinement-Covid peu significatif en 2021 mais notable en 2020, les volumes distribués 6 919 GWh sont proches des années précédentes.

Les ventes d’électricité de la filiale de commercialisation
ÉS Énergies Strasbourg à des clients finaux s’élèvent à
5 223 GWh, en hausse de +2,4 % vs 2020. Retraitée des corrections climatiques et des impacts du confinement-Covid comme pour l’activité de distribution, les volumes commercialisés sont en baisse de -4,2 % du fait d'un recul de la part de marché sur le segment des grands clients. Malgré ce recul, la part de marché sur la zone historique reste supérieure à 70 % et d'environ 78 % en part de marché équivaliente c'est à dire en comptant les conquêtes en dehors de la zone historique.

Les ventes de gaz d’ÉS Énergies Strasbourg auprès de ses clients directs se sont élevées à 4 558 GWh, en hausse de
+15,2 % par rapport à 2020.

Cette variation résulte d'une année 2020 particulièrement chaude ce qui avait impacté négativement les consommations d’énergie liées au chauffage alors que l'année 2021 est une année légèrement favorable. Les consommations aux clients finaux retraitées du climat et des impacts du confinement-Covid comme pour la commercialisation d'électricité s'établissent à 4 519 GWh en hausse de +1,8 % avec les mêmes retraitements.

Le chiffre d’affaires consolidé du groupe ÉS s’établit en données brutes à 870,8 M€ en hausse de +17,5 % par rapport à 2020.

Cette hausse de 129,5 M€ du chiffre d’affaires résulte principalement de la variation des 3 principales  sociétés du groupe ÉS (Électricité de Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) dont le chiffre d’affaires s'accroit de 128,7 M€ :

Cette hausse dont 40 % sont la conséquence d'un effet volume favorable vs 2020 (année chaude + baisse des consommations en lien avec le Covid) et 60 % sont la conséquence d'une hausse des prix de vente pour livraison 2021 en lien avec des prix du marché plus élevés se décompose en :

▪+54,6 M€ d'effets volumes dont +43,6 M€ d'effet climat et +11 M€ d'effet Covid en variation vs 2020 (pour mémoire effet covid très modéré en 2021),

▪+16,8 M€ sur les ventes d'électricité commerce hors climat en lien avec la hausse des prix du marché pour livraison 2021,

▪+4,1 M€ sur les ventes d'acheminement hors climat,

▪+1,6 M€ chiffre d’affaires des opérations de négoce,

▪+1,5 M€ sur le chiffre d’affaires sur les travaux de raccordements.

Le solde des autres effets qui représente +0,8 M€ est lié aux autres sociétés du groupe. Il se décompose ainsi :

Le résultat opérationnel s’affiche à 82,7 M€, en hausse de 16,6 M€ (+25,1 %) par rapport au résultat opérationnel 2020, année 2020 qui pour mémoire avait été impactée par près de -40 M€ d'effets négatifs très spécifiques (effet covid pour -12,1 M€ incluant les reventes à pertes pour
-4,9 M€ et -28,4 M€ suite aux dépréciations comptabilisées sur les actifs dans les sociétés ÉS Illkirch Géothermie et ÉS PER Géothermie.

Cette variation de 16,6 M€ se décompose de la manière suivante :

▪baisse du résultat opérationnel de 14,3 M€ enregistré sur les trois 3 principales  sociétés du groupe ÉS (Électricité de Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg). Le résultat de cet ensemble s'établit à +81,1 M€. Pour mémoire le résultat de 2020 s'établissait à +95,4 M€. La variation de 14,3 M€ provient de :

-la baisse de -5,1 M€ de la marge brute notamment du fait d'un effet prix négatif en gaz et électricité sur le 4ieme trimestre 2021 estimé à -22 M€ dont -17 M€ en gaz compte tenu d'un mois de novembre particulièrement froid (-1,9°C en dessous des moyennes saisonnières), tirant les consommations à la hausse, du décalage des consommations de grands clients saisonniers de Septembre vers novembre et de prix d'ajustements et d'équilibrage particulièrement élevés sur le 4ieme trimestre dans un contexte de tension sur les marché,

-hausse des recettes du poste "Travaux et prestations" pour +1,8 M€ dont +1,4 M€ sur les travaux de raccordements du fait du dynamisme local soutenu dans les aménagements de zones d'activités et de constructions à usage d'habitation,

-hausse des charges d'exploitation pour +5,3 M€ dont +1,4 M€ sur les charges de personnel du fait de la reprise des engagements sociaux de personnels des activités de commercialisation et de distribution de gaz acquises auprès Véolia en fin d'année 2021. À cela s'ajoute une hausse des charges externes pour
+3,9 M€ compte tenu de la hausse des charges de maitenance-exploitation des systèmes d'information, d'une hausse des charges associées au déploiement des compteurs communicants, et un niveau de charge cohérent avec les dépenses nécessaires aux activités du groupe suite à l'année 2020 qui avait été impactée par les conséquences du Covid.

▪baisse des taxes -2,3 M€ s'explique principalement par l'application des nouveaux taux en 2021 sur les impôts de production.

▪hausse des charges de CEE +7,4 M€ lié à un effet volume défavorable vs 2020, année qui était impactée positivement par le Covid du fait de moindre volumes consommés auquel s’ajoute cette année un effet prix négatif lié au coût de déstockage des CEE qui est supérieur à celui de 2020 compte tenu de la méthode dit « FIFO », first-in first-out) ;

▪la variation favorable du poste autres produits et charges " pour +3M€ s'expliquant notamment par la baisse du solde net du poste "dotations aux provisions sur l’actif circulant" de la société ES Energies du fait de la dotation complémentaire Covid comptabilisée lors de l’exercice 2020 de 2,3 M€ pour tenir compte du risque de
non-recouvrement induit par les conséquences économiques du Covid ;

▪la variation défavorable du poste "volatilté-juste valeurs" des positions de négoce qui compte tenu des prix du marché au 31.12.2021 pour les positions à livraison 2022 et année suivantes se dégrage de -1,7 M€ ;

▪ et enfin de dotation aux amortissements en hausse de +2,3 M€ dont +1,7 M€ au titre de l'activité de distribution qui intègre à hauteur de 0,5 M€ la dotation complémentaire du fait de l'amortissement accéléré des compteurs dit "bleu" suite au déploiement des compteurs communicants. Le solde de 0,6 M€ comprend notamment la dotation lié à la mise en service fin 2020 du logiciel Sygale (regroupement des SI gaz et électricité).

À cette baisse de -14,3 M€ des 3 principales sociétés du Groupe, baisse induite par les effets expliqués ci-avant, la contribution des autres sociétés du groupe est positive de +30,9 M€ cette année. Alors qu’elle était négative l'an dernier du fait des dépréciations sur les actifs de géothermie, elle est cette année positive. La contribution globale de ces filiales sur l'exercice est positive, elle s'établit à +1,6 M€ en solde dont + 3,3 M€ pour les filiales de production d'énergies renouvelables. La variation par rapport à 2020 de cet ensemble " autres filiales" est positif cette année du fait de l'impact négatif en 2020 des dépréciations opérées sur les actifs de géothermie pour près de -28 M€.

Le résultat net part du Groupe s’établit à 58,9 M€ vs 35,5 M€, en 2020 en hausse de +23,4 M€.

Ces résultats consolidés ne conduisent pas à une évolution significative de la situation financière du Groupe, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

Néant.

Les services autres que la certification des comptes mentionnés en note 46 des comptes consolidés, d’un montant total de 10 K€ réalisés par le cabinet KPMG pour le compte de filiales, intégrées globalement, sont relatifs à l’établissement d’attestations.

Le résultat d’exploitation s’élève en 2021 à +0,8 M€ en hausse par rapport à l'exercice précédent (-3 M€) qui avait été impacté par de régularisations des montants des contrats de prestations concernant l’exercice antérieur.

Le résultat financier, composé principalement des dividendes versés par les filiales ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, s'établit cette année à
+66,8 M€ vs +6,2 M€ en 2020. Cette hausse du résultat s'explique tout d'abord par l'effet négatif en 2020 pour
-37,6 M€ des dépréciations des actifs de géothermie dans les sociétés ÉS Illkirch Géothermie et ÉS PER Géothermie qui sont elles mêmes détenues par FIPARES. Elle résulte également de la hausse pour près de 9 M€ des produits financiers (dividendes) sur participations reçus, et de la reprise de provision sur titres à hauteur de 12,8 M€.

Le résultat exceptionnel s’élève à +0,2 M€ vs -1,2 M€ du fait principalement en 2020 de la sortie d’immobilisations incorporelles par un amortissement exceptionnel pour
-1 M€ (études/recherches de géothermie) qui étaient encore inscrites au bilan de la Société.

L’impôt sur les bénéfices ressort à 0,3 M€. Pour mémoire, les dividendes versés par ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux sont retraités du fait de leur appartenance au périmètre d’intégration fiscale.

L’ensemble de ces éléments conduit à un résultat net social de 66,7 M€ pour la société.

Dans ces conditions, le Conseil d’administration réuni le
11 février 2022, a arrêté les comptes sociaux de l’exercice écoulé et propose d’affecter le bénéfice de 66 687 417 €, comme suit, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354 € :

Le dividende versé s’élevait à 4,70 € au titre de l’exercice 2020, 5,40 € au titre de l’exercice 2019 et 5,00 € au titre de l’exercice 2018.

Il sera versé à partir du 1er juin 2022.

Les dispositions ci-après sont applicables aux dividendes (hors titres détenus dans un plan d’épargne en actions) perçus à partir du 01.01.2018 par des personnes physiques, résidents fiscaux français.

1°) Versement des dividendes : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL), art.117 quater CGI

Le versement des dividendes donne lieu à application d’un PFNL de 12,8 % (taux identique à celui du PFU ci-après) non libératoire de l’impôt sur le revenu (assiette : dividende brut, sans abattement) qui s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette année.

Dispense conditionnelle :

Les actionnaires, dont le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence (revenus de l’année N-2 précédant le versement des dividendes) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou
75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander (art. 242 quater CGI) à être dispensés de ce prélèvement. Une déclaration annuelle sur l’honneur (papier libre) est alors à produire auprès de la société avant le 30.11 N-1 pour les dividendes versés en N.

Ce PFNL vaut acompte d’impôt sur le revenu pour l’année où il a été opéré.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) de 17,2 % s’y ajoutent, entraînant une taxation globale de 30 %.

Le PFNL et les prélèvements sociaux sont retenus à la source par la société.

2°) Imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu :

2 modalités alternatives d’imposition possibles (déclaration annuelle de revenus) :

2.1°. Prélèvement Forfaitaire Unique (P.F.U) art.200 A.1 nouveau du CGI, applicable de plein droit, sauf option

Les dividendes font l’objet d’un PFU également appelé « flat tax », de 12,8 % sur les dividendes bruts, sans abattement. Le PFNL précité, non libératoire de l’impôt sur le revenu, y est imputé. La CSG est alors non déductible en totalité.

2.2°. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art.200 A.2 nouveau du CGI)

L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au PFU lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option a pour conséquence :

▪L'application d’un abattement non plafonné de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2° du CGI) ;

▪Une CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %).

Nous vous informons également d’un montant de 16 727 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 752 €, fiscalement visées à l’article 
39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI).

L'Eurométropole de Strasbourg a informé début avril 2022, à ÉS Services Énergétiques, que les offres qu’elle a déposées pour la poursuite de l'exploitation des réseaux de chaleur strasbourgeois n’ont pas été retenues. ÉS Services Énergétiques a déposé un recours contre ces décisions.

Le groupe ÉS a procédé à une analyse de la recouvrabilité du goodwill et des impôts différés actifs comptabilisés dans les comptes consolidés au 31.12.2021. Les résultats de ces tests de dépréciation basés sur des flux de trésorerie actualisés dans différents scénarios, dont celui de la perte des réseaux de chaleur, aboutissent à ne pas constater de perte de valeur.

A la clôture de l’exercice 2022 sera effectué comme chaque année un test de dépréciation du goodwill et des impôts différés actifs comptabilisés au titre d’ÉS Services Énergétiques dans les comptes consolidés du groupe ÉS. Ce test s’appuiera sur la situation d’ÉS Services Énergétiques pour 2022 et les années suivantes. Ce test inclura la perte des deux réseaux chaleur si cette perte d’activité devait être confirmée.

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations de capital des sociétés à participation publique, Électricité de Strasbourg est administrée par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, et des représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983.

Au 31 décembre 2021, le Conseil d’administration comprend onze personnes physiques :

▪Trois administrateurs représentant le personnel, Mmes HALLER et KURZ-GRAFF, et M. Jean-François WOLFF.

Conformément à l’article L. 2312-74 du Code du travail, le Comité Social et Économique est représenté au Conseil d’administration par son secrétaire. Celui-ci assiste à toutes les séances, avec voix consultative, et reçoit les mêmes informations et documents que les administrateurs. Il est tenu, à l’instar des autres membres du Conseil d’administration, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président.

En application de l’article L. 22-10-3 du Code de commerce et de l’ordonnance du 20 août 2014, Électricité de Strasbourg, en tant que société cotée en bourse et entreprise publique, est soumise aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance qui exigent une proportion qui ne peut être inférieure à 40 % pour les administrateurs de femmes au sein du Conseil d’administration (hors administrateurs salariés)

À la date du présent rapport, le Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg compte quatre femmes parmi les administrateurs élus par l’Assemblée générale, soit une proportion de 50 % de femmes par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage conformément au Code AFEP-MEDEF (hors administrateurs représentant les salariés).

Conformément aux recommandations du code
AFEP-MEDEF et à l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, le Conseil d’administration de la Société s’attache par ailleurs à assurer un équilibre de sa composition et de celle de ses Comités, notamment en termes de diversité au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et, l’expérience professionnelle, ainsi qu’en termes de proportion d’administrateurs indépendants. Pour atteindre un bon équilibre dans sa composition, en lien avec la stratégie du Groupe et les missions qui lui sont confiées, le Conseil considère que la priorité doit être donnée à la recherche de compétences et expériences adaptées à ses enjeux et à une complémentarité des profils.

Au sein de l'équipe dirigeante, les femmes sont représentées à hauteur de 30 % et à hauteur de 21 % parmi les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV et Président du Conseil d’administration

▪13 Février 2018

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre et Président du Comité de la stratégie

▪Française

▪0

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2021 :

▪Directeur Exécutif groupe EDF en charge de la Direction du Parc Nucléaire et Thermique

▪Gouverneur au Main Governing Board de WANO (depuis septembre 2019)

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

▪20 Décembre 2018

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre du Comité d’éthique et des rémunérations

▪0

▪Française

▪Directrice Juridique Corporate EDF

▪Néant

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

▪27 Juillet 2019

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre et Président du Comité des investissements ; membre du Comité d’audit et des comptes

▪0

▪Française

▪Directrice Comptabilité Fiscalité EDF

▪Administratrice et DGD Finance d’EDF International

▪Administratrice de Cyclife SAS (depuis novembre 2021)

▪Administrateur indépendant

▪20 Décembre 2018

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪0

▪Française

▪Co-gérant du Cabinet RMT Courtage en Assurances

▪Néant

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV (jusqu'au 20/12/2021)

▪20 Décembre 2018

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre du Comité de la stratégie et du Comité des investissements

▪0

▪Française

▪Directeur Stratégie et Développement EDF

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

▪10 Février 2015

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre du Comité d’audit et des comptes

▪5

▪Française

▪Directrice Direction Sourcing Economie Finance à la Direction Commerce d’EDF

▪Présidente d’EDF HOLDING SAS

▪Administrateur d’EDF TRADING

▪Administrateur de IZI

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

▪28 Juillet 2015

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre du Comité des investissements

▪5

▪Française

▪Directrice Commerce Ile-de-France à la Direction Commerce d’EDF

▪Administrateur, représentant permanent de la société SAFIDI au Conseil d'administration de la société SEMARDEL (depuis février 2020)

▪Administrateur société AUDE (depuis mars 2019)

▪Administrateur indépendant

▪26 Mai 2009

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre et Président du Comité d’audit et des comptes et du Comité d’éthique et des rémunérations, membre du Comité de la stratégie

▪48

▪Française

▪Président du Crédit Foncier de Monaco Indosuez Wealth

▪Président de la Confédération Internationale du Crédit Agricole (de 2012 à 2021)

▪Administrateur de la Fondation du Crédit Agricole Pays de France (depuis mars 2021)

▪Président de la fondation FARM

▪Président de la fondation GRAMEEN Crédit Agricole

▪Maire honoraire d'Ohlungen

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV (depuis le 12/02/2021)

▪12 Février 2021

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023

▪Membre du Comité d'éthique et des rémunérations

▪0

▪Française

▪Directrice de la Stratégie Sociale d'EDF

▪Néant

▪Administrateur élu par les salariés

▪13 Juin 2019

▪Juin 2024

▪Membre du Comité des investissements et du Comité d’audit et des comptes

▪55

▪Française

▪Responsable du guichet de raccordement BT au sein de Strasbourg Électricité Réseaux

▪Administrateur élu par les salariés de Strasbourg Électricité Réseaux

▪Administrateur élu par les salariés

▪13 Juin 2019

▪Juin 2024

▪Membre du Comité de la stratégie

▪30

▪Française

▪Chef de groupe Performance Énergétique et Partenariats au sein d'ÉS Énergies Strasbourg

▪Néant

▪Administrateur élu par les salariés

▪1er Octobre 2020

▪Juin 2024

▪Membre du Comité d'éthique et des rémunérations

▪20

▪Française

▪Administrateur de données au sein d'Électricité de Strasbourg

▪Néant

Aux termes des dispositions de l’article L. 225-35 al. 3 du Code de commerce, le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les administrateurs reçoivent avant les réunions les éléments d’information adaptés à l’importance du sujet traité et dans des délais leur permettant d’être éclairés sur les décisions à prendre.

Les principaux événements relatifs à la Société intervenant entre deux séances du Conseil ainsi que le suivi des décisions prises par le Conseil d’administration sont portés à la connaissance des administrateurs.

Aux termes du règlement intérieur du Conseil, le Président inscrit obligatoirement à l’ordre du jour du Conseil d’administration :

▪Au moins deux fois par an, une revue de la situation financière (comptes semestriels/annuels), de la trésorerie, ainsi que des engagements de la Société et du Groupe.

En outre, une formation juridique, comptable et financière est organisée pour les administrateurs nouvellement élus par les salariés. Cette formation peut être étendue aux autres administrateurs qui le souhaitent.

Le Comité d’audit et des comptes est composé au 31 décembre 2021 de quatre membres administrateurs qui sont :

▪Un administrateur représentant les salariés, M. WOLFF.

Le Comité d’audit et des comptes est présidé par l’administrateur indépendant, M. SANDER.

Y assistent la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil. Les Commissaires aux comptes y assistent systématiquement lors de l’examen des comptes semestriels et annuels et, le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour des autres séances.

Le Comité d’audit et des comptes donne son avis au Conseil d’administration sur :

Le Comité d’audit et des comptes examine notamment :

▪La pertinence et la permanence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés, ainsi que le traitement adéquat des opérations significatives au niveau du Groupe ;

▪Les principaux projets de communication financière ;

▪Le budget d’investissement prévisionnel sur le réseau public de distribution ;

▪Le suivi des risques de la Société, et spécifiquement le mandat de risques consacrés aux achats des pertes réseau du Gestionnaire du Réseau de Distribution ;

▪L'audit et le contrôle interne.

En particulier, le Comité :

▪Examine les procédures internes de collecte et de contrôle des informations et leur impact sur la fiabilité de celles-ci ;

▪Recommande le choix des Commissaires aux comptes au Conseil et formule un avis sur le montant des honoraires des Commissaires aux comptes.

D’une manière générale, le Comité rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité de la stratégie est composé au
31 décembre 2021 de trois membres administrateurs qui sont les suivants :

Le Comité de la stratégie est présidé par M. LEWANDOWSKI.

Y assistent le Directeur général, la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil d’administration.

Le Comité de la stratégie a pour rôle de préparer les travaux du Conseil d’administration en matière stratégique, en éclairant utilement ce dernier sur les enjeux en cause.

Pour cette raison, le Comité de la stratégie se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) deux semaines avant le Conseil d’administration concerné et, les documents transmis aux membres du Comité de la stratégie pour préparer la séance de ce dernier sont systématiquement adressés aux membres du Conseil d’administration qui suit ledit Comité avec leur convocation.

►Exceptionnellement, le comité de la stratégie 2021 se tiendra sur l’année civile 2022.

Le Comité est composé au 31 décembre 2021 de quatre membres administrateurs qui sont :

Le Comité d’éthique et des rémunérations est présidé par l’administrateur indépendant, M. SANDER.

Y assiste la Directrice des ressources humaines qui en assure le secrétariat.

Le Comité d’éthique et des rémunérations veille à la prise en compte de la réflexion éthique dans les travaux du Conseil d’administration et dans la gestion de la Société.

Le Comité d’éthique et des rémunérations fait des recommandations en matière d’éthique et de déontologie de la Société. Il propose au Conseil l'adoption d'une politique de rémunération des mandataires sociaux s'inscrivant dans les critères définis par la loi et les règlements. Il propose également pour validation les rémunérations fixes et variables des mandataires sociaux au titre de leur mandat.

Le Comité d’éthique et des rémunérations se réunit
(au besoin par visioconférence ou téléconférence) en principe une fois par an lors de l’examen des rémunérations précitées. Il peut être réuni en plus à la demande du Président du Conseil ou du Directeur général.

Le Comité d’éthique et des rémunérations suit l’application des recommandations du Code AFEP-MEDEF ainsi que les dispositions légales sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Il informe le Conseil d'administration des évolutions et formule ses propositions en la matière.

Le Comité est composé au 31 décembre 2021 de trois membres administrateurs qui sont :

Le Comité des investissements est présidé par
Mme TRIQUERA.

Y assistent le Directeur général, la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil d’administration.

Le Comité des investissements a pour rôle de préparer les travaux du Conseil d’administration en donnant son avis sur les décisions d’investissement structurantes de la Société et de ses filiales soumises pour approbation ou information au Conseil.

Le Comité des investissements est saisi pour avis de chaque projet d’investissement d’une valeur supérieure à 3 millions d’euros hors taxes ainsi que pour toute création, prise de participation ou cession d’une participation dans une société sans limite inférieure de montant.

Le Comité des investissements peut par ailleurs être saisi par le Président du Conseil d’administration pour des projets de caractère stratégique ad hoc, qui par leur importance justifient un examen spécifique en-deçà de ce seuil.

Le Comité des investissements se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) deux semaines avant le Conseil d’administration concerné et le compte-rendu de la réunion du Comité est adressé aux membres du Conseil avec leur convocation.

Le Conseil d’administration a estimé opportun d’opter pour la séparation des fonctions de Président et de Directeur général.

Au cours de l’exercice 2021, la fonction de Directeur général a été exercée par Monsieur KUGLER, conformément à l’article 17 des statuts de la Société et dans le cadre de la décision du Conseil d’administration du 21 mai 2015 qui l’a nommé.

À ce titre, Monsieur KUGLER dispose des pouvoirs les plus étendus, à l’exception de ceux exclus par la loi, pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social de la Société et des orientations stratégiques fixées par le Conseil d’administration, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux Assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’administration.

Ainsi, les pouvoirs du Directeur général sont subordonnés, pour toutes décisions portant sur l’acquisition ou la cession d’immobilisations d’un montant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes, à l’information préalable du Conseil d’administration.

Mme Béatrice PANDELIS, nommée Directrice générale déléguée avec effet au 1er janvier 2020, dispose des mêmes pouvoirs de mandataire social que le Directeur général.

La liste des mandats et fonctions exercés par le Directeur général et la Directrice générale déléguée au cours de l’année 2021 figurent ci-après.

▪Directeur général depuis le 15 juin 2015

▪21 mai 2015

▪Sans limitation de durée

▪0

▪Président Directeur général de FIPARES

▪Président du Conseil d’administration d’ÉS Énergies Strasbourg

▪Président du Conseil d’administration d’ÉS Services Énergétiques

▪Représentant permanent de FIPARES au Conseil d’administration de VIALIS

▪Président d’ÉS Illkirch Géothermie et du Comité de direction

▪Administrateur MEDEF Alsace

▪Président de la SAS Gaz Réseaux Distribution Trois Frontières

▪Président de la SAS Gaz Réseaux Distribution Pleudihen

▪Directrice générale déléguée depuis le 1er janvier 2020

▪19 décembre 2019

▪Sans limitation de durée

▪0

▪Représentante permanente d’Électricité de Strasbourg au Conseil d’administration de FIPARES

▪Présidente du Conseil de surveillance du GEIE Exploitation Minière de la chaleur

▪Présidente de Strasbourg Électricité Réseaux

▪Présidente d'ÉS Géothermie

▪Présidente d'ÉD DD

▪Membre suppléant de la CCI

Le Conseil d’administration du 12 février 2020 a approuvé une procédure interne s’inscrivant dans la recommandation de l’AMF1 et visant notamment à mettre en place conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce une procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Compte tenu du nombre de conventions courantes et conclues à des conditions normales susceptibles d’être conclues par Électricité de Strasbourg, la procédure :

▪Définit celle des conventions courantes et conclues à des conditions normales devant faire l’objet de l’évaluation annuelle du Conseil. Cette catégorie inclut les conventions jugées suffisamment significatives pour au moins une des parties au contrat. Elle comprend notamment les conventions ayant fait l’objet d’une décision du Comité des Engagements Groupe (CEG) et les conventions conclues avec l’Etat ou une entreprise publique dès lors que le montant de l’opération est supérieur à 3 millions d’euros.

L’évaluation annuelle par le Conseil du 11 février 2022 a constaté qu'aucune convention courante relevant de ces critères n'avait été conclue.

Le Conseil d’administration réuni le 12 février 2021 a adopté les principes de fixation de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice 2021 ainsi que le montant de leur rémunération fixe au titre de l’exercice 2021. Les principes et critères de fixation de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice 2021 ont été approuvés par l’Assemblée générale du 20 mai 2021.

Sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations réuni le 10 février 2022, le Conseil d'administration de la société réuni le 11 février 2022 a par ailleurs adopté les éléments variables et exceptionnels de la rémunération due au Directeur général et à la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2021.

Les rémunérations et avantages de toutes natures mentionnés aux articles L. 22-10-8 et L 22-10-9 du Code de Commerce dus et versés par la Société au titre de l’exercice 2021 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée sont détaillés ci-après.

Sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations réuni le 10 février 2022, le Conseil d’administration de la Société réuni le 11 février 2022 a décidé le maintien des principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice en cours.

Cette rémunération est composée d’une rémunération fixe et variable en numéraire et d’avantages en nature.

La rémunération en numéraire est composée :

Les critères pris en compte sont de nature essentiellement quantifiable, tant pour la part relative à la performance du groupe ÉS (applicable aux deux dirigeants) que pour la part correspondant aux objectifs individuels de chaque dirigeant.

Les critères relatifs aux objectifs individuels reposent non seulement sur des critères financiers tels que l'EBITDA, mais également des critères de responsabilité sociale de l’entreprise (préparation de l’avenir, dynamique sociale et transformation, ancrage local) et de performances opérationnelles.

Le calcul de la part variable prévoit que si le taux d’atteinte d'un critère est inférieur à 80 %, le critère n’est pas pris en compte dans la rémunération, et que la rémunération variable ne peut dépasser un taux d’atteinte de 120 %.

Les avantages en nature octroyés au Directeur général et à la Directrice générale déléguée ont été fixés lors de leurs nominations et sont restés inchangés depuis. Ils concernent principalement une aide individuelle au logement ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction.

Au titre de leurs mandats, ils ne perçoivent pas d’autres rémunérations, ni d’indemnité de rupture en cas de départ contraint.

Les administrateurs élus par les salariés perçoivent par ailleurs une rémunération fixe et/ou variable au titre de leur contrat de travail avec la Société ou une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n’a été versée aux administrateurs au cours de l’exercice 2021 par la Société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Cette politique des rémunérations est proposée au Conseil d’administration par le Comité des rémunérations conformément à l’article 18 du Code AFEP MEDEF et au règlement intérieur du Conseil d’administration.

L’adoption de cette politique des rémunérations fait l’objet d’un projet de résolution soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires chaque année et lors de toute modification importante.

En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les éléments de rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée, sont fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des rémunérations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée, font ensuite l’objet de résolutions distinctes soumises au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Le Président du Conseil d’administration ne percevant pas de rémunération d’Électricité de Strasbourg au titre de son mandat, sa rémunération ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Après avis du comité des rémunérations réuni le 10 février 2022, le Conseil d’administration du 11 février 2022 a approuvé la politique de rémunération concernant le Directeur général et la Directrice générale déléguée décrite ci-après.