4
SOCIETE FERMIERE DU CASINO
MUNICIPAL DE CANNES
(SFCMC)
ASSEMBLEE GENERALE
DU 26 MARS 2024
EXERCICE 2022/2023
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC)
Société anonyme au capital de 1.891.968euros
Siège social : 1, espace Lucien Barrière, 06400 Cannes
R.C.S. Cannes 695 720 284
1
SOMMAIRE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
2
3
1. CHIFFRES CLÉS
-CHIFFRES CLÉS SUR LES 2 DERNIERS EXERCICES
(en millions d’euros)
2022
2023
Variation
€
2023/2022
Variation
%
2023/2022
Chiffre d’affaires
163,1
164,0
+0,8
+0,5%
Prélèvements
-15,4
-16.8
-1,4
9.1%
Chiffre d'affaires net de
prélèvements
1
147,7
147,2
-0,6
-0,4%
Excédent Brut d'exploitation
54,4
47,7
-6,6
-12.1%
Résultat opérationnel
41,2
20,5
-20,6
-50.0%
Résultat global des opérations
40,9
22,0
-18,9
-46.2%
Résultat net part du groupe
27,1
10,4
-16,7
-61.6%
Marge brute d’autofinancement
36,5
35,5
-1,1
-3,0%
Investissements
2,9
3,6
0,6
20.4%
Fonds propres
2
302,7
275,3
-27,4
-9.0%
Trésorerie nette
3
59,7
41,7
-18,0
-30.2%
Effectifs
4
810
849
39
4.8%
1
Voir Chapitre 3.4.4 Spécificité fiscale
2
Capitaux propres part du Groupe et intérêt minoritaires
3
Voir note 8 de l’annexe des comptes consolidés
4
Effectif moyen annuel - voir note 20 de l’annexe des comptes consolidés
4
2022
2023
Hôtels
570
570
114 698
115 595
71,6%
66,3%
Casinos
1
1
213
209
19
19
-PRODUITS BRUTS
6
Produits bruts (M€)
2022
2023
Jeux de table
5,8
7,1
Variation
-0,4%
+22,2%
Machines à sous
23,0
23,5
Variation
80,2%
+2,3%
5
Taux d’occupation = chambres occupées/chambres disponibles (proposées à la vente)
6
Le produit brut est le volume d’affaires des jeux et recettes diverses
5
En 2023, la répartition du Produit Brut est de :
Produits bruts en millions d'euros et en %
2023
M€
%
Jeux de table
7,1
23,3%
Machines à sous
23,5
76,7%
Total
30,7
100,0%
En 2022, la répartition du Produit Brut est de :
Produits bruts en millions d'euros et en %
2022
M€
%
Jeux de table
5,8
20,3%
Machines à sous
23,0
79,7%
Total
28,8
100,0%
-EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS
2022
2023
En millions d’euros
-15,4
-16,8
En % du Produit Brut
53,4%
54,8%
6
-CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE PRÉLÈVEMENT
En M€ et en variation de %
Chiffre d'affaires net de
prélèvement
2022
2023
Jeux
13,4
13,9
34,33%
+3,2%
Hébergement (dont CA divers)
84,1
82,5
117,6%
-1,9%
Restauration et autres
50,2
50,8
83,9%
+1,2%
Chiffre d’affaires net de prélèvement
2023
M€
%
Jeux
13,9
9,4%
Hébergement
82,5
56,1%
Restauration et autres
50,8
34,5%
Total
147,2
100,%
Chiffre d’affaires net de prélèvement
2022
M€
%
Jeux
13,4
9,1%
Hébergement
84,1
56,9%
Restauration et autres
50,2
34,0%
Total
147,7
100,0%
7
2. ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DU
GROUPE AU 11 JANVIER 2024
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Présidente du Conseil d’administration-Administratrice
Joy Desseigne-Barriere
Administrateurs
Alexandre Barrière
Qatari Diar Real Estate Investment Company
(Dont le représentant permanent est Tariq Al Abdulla)
Casinvest
(Dont le représentant permanent est Mariana Tannous)
Charles Richez
Christine Deloy
Alima Ossoukine
Béatrice Gagnaire
Marie Liesse Sautereau
Ronan Le Moal
Nathalie De Gaulle
Sophie Stabile
DIRECTION GENERALE
Directeur général
Grégory Rabuel
Directeur général délégué
Charles Richez
8
3. ACTIVITÉS
3.1 PRÉSENTATION DU GROUPE LUCIEN BARRIÈRE
Groupe Lucien Barrière (SAS) (ci-après « GLB » ou « Groupe Lucien Barrière ») a été créé en
décembre 2004 après que la Famille Desseigne-Barrière, Accor et le fonds d’investissement
Colony ont décidé de réunir sous Société Hôtelière de la Chaîne Lucien Barrière (SHCLB),
renommée Groupe Lucien Barrière, les actifs de Société des Hôtels et Casino de Deauville,
SHCLB et Accor Casinos, créant ainsi un Groupe de casinos et d’hôtels de prestige.
Le 15 avril 2009, le fonds d’investissement Colony a cédé sa participation dans Groupe
Lucien Barrière à Accor.
Le 4 mars 2011, le groupe Accor a souhaité céder la participation de 49% qu'il détenait au
capital de Groupe Lucien Barrière.
La Famille Desseigne-Barrière a procédé, au cours du premier semestre 2013, à divers
opérations de restructuration afin de réunir dans la société « Société de Participation
Deauvillaise » (« SPD ») la participation détenue dans GLB.
A l’issue de l’acquisition de la participation d'Accor et des opérations de restructuration, la
famille Desseigne-Barrière, actionnaire majoritaire de Groupe Lucien Barrière (directement
et indirectement par l’intermédiaire de la Société de Participation Deauvillaise) détenait 60
% du capital de Groupe Lucien Barrière, le groupe Fimalac en détenait (indirectement par
l’intermédiaire de la société FHC) quant à lui 40%.
Le 28 juillet 2023, la Société de Participation Deauvillaise a acquis les 40% du capital de la
société Groupe Lucien Barrière détenue jusqu’alors par le groupe Fimalac (indirectement par
l’intermédiaire de la société FHC). A la suite de cette opération, la Société de Participation
Deauvillaise détient donc 99,99% du capital de la société Groupe Lucien Barrière (les 0,01%
restants étant détenus par Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne - Barrière
pour les besoins de l’article L.225-1 du Code de commerce). Le groupe Fimalac ne détient
quant à lui plus aucune action de la société Groupe Lucien Barrière.
9
(1)
La Famille Desseigne-Barrière désigne Monsieur Dominique Desseigne, Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy
Desseigne-Barrière.
(2)
Les actions et les droits de vote de la Société de Participation Deauvillaise (« SPD ») sont intégralement détenus par la
Famille Desseigne-Barrière. La Famille Desseigne-Barrière et SPD sont présumés agir de concert en vertu de l’article L 233-10
II du Code de commerce mais ne pas agir de concert avec un tiers. Ils détiennent ensemble la pleine propriété des actions
SFCMC même si un démembrement existe sur les actions détenues par Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-
Barrière (quasi-nu-propriétaires) au bénéfice de leur père Monsieur Dominique Desseigne (quasi-usufruitier). Il n’y a pas
d’impacts autres que ceux attachés aux conséquences de droit civil de ce démembrement.
(3)
Dont Qatari Diar Real Estate Investment Company (« Qatari Diar ») est le principal actionnaire.
10
3.2 PRÉSENTATION DU GROUPE SFCMC
Le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (ci-après « Groupe SFCMC »),
implanté à Cannes est composé des sociétés présentées dans l'organigramme ci-dessous au
31 octobre 2023 :
Le capital des filiales de SFCMC est également détenu :
• Pour SIEHM : à hauteur de 1,44 % par le public, 1,58 % par Société de Participation
Deauvillaise (SPD) (société familiale Desseigne-Barrière) et 0,65 % par les
administrateurs ;
• Pour SCI 8 Cannes Croisette : par Société de Participation Deauvillaise (SPD) (société
familiale Desseigne-Barrière), pour une part ;
• Pour Latanier Expériences : à hauteur de 50 % par CG Invest.
SFCMC (Société Fermière du Casino Municipal de Cannes)
SIEHM (Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel
Majestic)
96,33 %
100,00 %
SEPM (Société d’Exploitation de la Plage du Majestic)
100,00 %
HGAC (Hôtel Gray d’Albion Cannes)
100,00 %
SEPGA (Société d’Exploitation de la Plage du Gray
d’Albion)
99,90 %
SCI 8 Cannes Croisette
100,00 %
Société d’Exploitation de l’Hôtel Carl Gustaf Saint
Barthélémy
100,00 %
SEJLC (Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du
Croisette)
50,00 %
Latanier Expériences
11
3.2.1 BREF HISTORIQUE
• 1919 : Création de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (ci-après
« SFCMC » ou la « Société ») par Eugène Cornuché,
• 1926 : Rachat de SFCMC par François André, associé d’Eugène Cornuché,
• 1952 : Acquisition par François André de l'Hôtel Majestic à Cannes (SIEHM),
• 1962 : Disparition de François André. Le Groupe continue de se développer sous
l'impulsion de son neveu Lucien Barrière qui lui succède,
• 1988 : Mise en service des machines à sous au Casino Barrière de Cannes Croisette,
casino municipal de Cannes,
• 1990 : Disparition de Lucien Barrière, sa fille Diane Barrière-Desseigne lui succède,
• 1991 : Acquisition de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion Cannes (HGAC),
• 1997 : Dominique Desseigne, époux de Diane Barrière-Desseigne, lui succède à la tête
du Groupe,
• 2001 : Décès de Diane Barrière-Desseigne,
• 2003 : Obtention de la concession pour le 3
ème
casino de Cannes appelé Casino
Barrière Les Princes et logé dans la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC),
• 2004 : Ouverture du Casino Barrière Les Princes,
• 2005 : Création de Groupe Lucien Barrière dont SFCMC ne fait pas partie. Mise en
place d’un contrat de prestation entre GLB SAS et SFCMC. Mise en service des
machines à sous au Casino Barrière Les Princes,
• 2006 : Promesse de vente signée le 3 mars 2006 avec l’institution Banque de France à
l’effet d’acquérir l’actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes),
• 2007 : Acquisition définitive de l’actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes) -
Mise en œuvre des dispositions liées à l’évolution de la réglementation des jeux dont
la vérification de l’identité à l’entrée des salles de machines à sous comme pour les
autres salles de jeux et l’installation de nouvelles technologies liées à l’exploitation
des machines à sous,
• 2008 : Application de la loi Evin à compter du 1
er
janvier 2008 établissant
l’interdiction de fumer - Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de
l’article 15 du décret 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à
sous, applicable à compter de l’exercice 2007 / 2008 : le produit brut retenu pour les
machines à sous est le produit réel,
• 2009 : Décret du 26 août 2009 : Mesure d’allègement du prélèvement des jeux par la
revalorisation des barèmes,
• 2010 : Livraison de la construction de l’aile Ouest de l’hôtel Majestic et des
commerces de la SCI 8 Cannes Croisette. Loi du 12 mai 2010 : Mesure d’allègement
du prélèvement des jeux par la mise en place de la fiscalité séparée. Ouverture du
marché des jeux d’argent et de hasard en ligne : poker et paris sportif en juin 2010 en
France,
• 2012: Création de la Société d’Exploitation de la Plage du Majestic, société créée dans
le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion de la plage. La
délégation a été attribuée par la ville de Cannes en décembre 2012,
• 2015 : Création de la Société d’Exploitation de l’Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy,
société créée dans le cadre de la prise à bail d’un complexe hôtelier à Saint-
Barthélemy,
• 2016 : Par une délibération en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal de la ville
• de Cannes s’est prononcé favorablement sur le choix du candidat retenu, en
désignant la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes comme Délégataire de
la délégation de service public pour l’exploitation du Casino Barrière Croisette
Cannes,
• 2016 : Prise de participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences
qui exploite le restaurant « Do Brazil » et sa plage située en contrebas de l'hôtel Carl
Gustaf,
12
• 2016 : Prise de participation à hauteur de 15% dans la société Le Gustaf qui exploite
un restaurant situé sur le port de Saint Barthélémy,
• 2017 : Création de la Société d’Exploitation de la Plage du Gray d’Albion, société créée
dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion de la plage,
• 2020 : Finalisation des travaux de rénovation de l’Hôtel Carl Gustaf et inauguration
le 16 octobre 2020.
• 2021 : Cession de la participation à hauteur de 15% dans la société PEA (Le Gustaf)
qui exploitait un restaurant situé sur le port de Saint Barthélémy.
• 2022 : Création de la Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette, société
créée dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion du
casino Le Croisette. La délégation a été attribuée par la ville de Cannes pour une
durée de 12 ans à compter du 01/11/2022
• 2022 : la Société d’Exploitation du Littoral Cannois (SCLC) qui exploitait jusqu’au 31
octobre 2021 le casino Les Princes a fait l’objet d’une transmission universelle du
patrimoine au profit de la Société Fermière du Casino Municipale de Cannes. Le
Conseil d’administration du 27 juillet 2023 de la Société a désigné Madame Joy
Desseigne-Barrière en qualité de Présidente du Conseil d'administration en
remplacement de Monsieur Dominique Desseigne, qui a présenté sa démission de ses
fonctions d’administrateurs et est devenu Président d’Honneur à titre honorifique
jusqu’à ses 85 ans révolus. Il est en outre rappelé que l’assemblée générale mixte du 4
octobre 2023 a ratifié la nomination de Madame Joy Desseigne-Barrière en qualité
d’administrateur.
Le Conseil d’administration du 27 juillet 2023 a désigné Monsieur Grégory Rabuel en qualité
de Directeur Général en remplacement de Monsieur Alain Fabre, révoqué de ses fonctions de
Directeur Général.
Le Conseil d’administration de SFCMC a approuvé la signature d’un accord aux fins du
rachat par la Société de la participation de 10% de son capital, détenue par FHC contrôlée
elle-même par Fimalac, dans le cadre d’un programme de rachat devant être soumis à
l’approbation d’une assemblée générale. La signature de cet accord de rachat est intervenue
le 21 juillet. L’assemblée générale mixte du 4 octobre 2023 a autorisé la mise en œuvre du
programme de rachat d’actions et autorisé l’annulation des actions rachetées. Ce programme
de rachat, valable pour dix-huit mois et portant sur 10% du capital a permis l’achat de la
participation de FHC le 5 octobre 2023 à un prix de 1.400 euros par action. A la suite de la
mise en œuvre de cette opération, FHC ne détient plus d’action de la Société.
13
3.2.2 ACTIVITÉ DU GROUPE SFCMC
Le Groupe exploite à la fois trois hôtels et un casino dans les établissements suivants.
Concernant le casino :
Casino
Entité
juridique
Nombre
de tables
de jeux
Nombre de
machines à
sous
Restaurants
Casino Barrière Croisette
SEJLC
19
209
1
Le casino propose également des activités de loisirs telles que des animations, des spectacles
et des organisations de banquets.
Concernant les hôtels :
Hôtel
Entité
juridique
Catégorie
Nombre de
chambres et
suites
Restaurants
Le Majestic
SIEHM
5 étoiles
349
2
Le Gray d'Albion
HGAC
4 étoiles
200
1
Le Carl Gustaf
HCG
5 étoiles
21
1
Ce resort propose également deux restaurants situés sur la plage, des activités de loisirs telles
que la piscine, un spa, des salles de réunion permettant l'organisation de séminaires et de
réceptions ainsi qu’une salle de projection en 3D.
L’hôtel situé à Saint Barthélémy, Le Carl Gustaf est ouvert depuis le 16 octobre 2020.
Concessions accordées au
Groupe
Actif
Commune
Date de
fin de
délégation
Date de
renouvellement
de l'autorisation
des jeux
Société d’Exploitation des Jeux
et Loisirs du Croisette *
Casino
Croisette
Cannes
31/10/2034
31/10/2027
Société d’Exploitation de la
Plage du Gray d'Albion
Plage du Gray
d'Albion
Cannes
31/12/2029
N/A
Société d'Exploitation de la
Plage du Majestic
Plage du
Majestic
Cannes
08/11/2024
N/A
14
3.2.3 SAISONNALITÉ DES ACTIVITÉS
Sur l’exercice 2022/2023, 70% du chiffre d’affaires a été réalisé au second semestre.
3.3 RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE, SES FILIALES ET GROUPE
LUCIEN BARRIÈRE SAS
3.3.1 SFCMC ET SES FILIALES
Depuis le 1er novembre 2023 et suite au transfert de l'activité casinotière sur une société
dédiée (Ste Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette), la société mère SFCMC est une
holding d’un groupe d’hôtels et de casinos. Dans ce cadre, les opérations réglementées mises
en place entre la société mère et ses filiales sont mentionnées dans le rapport des
Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ces conventions concernent
notamment la centralisation de trésorerie : la trésorerie des filiales du Groupe SFCMC est
centralisée quotidiennement au niveau de la société mère. Une convention de « cash pooling
» et de fusion d’échelle d’intérêt permet de compenser au sein de ce même groupe les besoins
et excédents de trésorerie. Ces conventions concernent également l’intégration fiscale, et les
garanties fournies par la société mère dans certains cas.
Les rémunérations versées ou perçues par la société mère sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
En milliers d’euros
2022
2023
Assistance Groupe Lucien Barrière
521
300
Financement d'investissements article 34 (1)
146
0
Produits / Charges (d’intérêt), convention de trésorerie
971
456
Intégration fiscale (2)
13 001
11 147
Total
14 639
11 903
(1) correspond à la subvention versée aux hôtels nette de l’abattement qui sera accordée sur le prélèvement des
jeux. En 2022, le Majestic a remboursé un trop perçu au casino Croisette.
(2) correspond à l’impôt sur les sociétés des filiales bénéficiaires qui est comptabilisé en produit chez la société
mère. La convention d’intégration fiscale du Groupe prévoit que les filiales paient ou perçoivent le montant
d’impôt qu’elles auraient reçu si elles avaient été imposées séparément.
La principale variation concerne le produit d’intégration fiscale dont l’évolution est la
conséquence du résultat de l'hôtel Majestic .
15
3.3.2 RELATION DU GROUPE SFCMC AVEC GROUPE LUCIEN BARRIÈRE
Au 31 octobre 2023, la Société de Participation Deauvillaise détient 67,23 % du capital et
60,69 % des droits de vote de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (voir tableau
section 5.4).
Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont
indépendants et ne sont liés que par un certain nombre de conventions décrites ci-après.
Contrat de prestation de services entre Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du
Casino Municipal de Cannes
Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes ont conclu le
30 juillet 2007 un contrat de prestations de services aux termes duquel Groupe Lucien
Barrière fournit à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes des prestations
d’assistance et de conseil. Cette convention a été conclue pour une durée initiale expirant le
31 octobre 2010 et s’est renouvelée ensuite par tacite reconduction pour des durées d’un an,
sauf dénonciation avec un préavis de trois mois précédant le terme de chaque période
contractuelle.
La société, ne disposant pas de ressources en interne, a sollicité Groupe Lucien Barrière afin
de bénéficier de prestations d'assistance et de conseil.
Aux termes de cette convention, Groupe Lucien Barrière apporte assistance et conseil à
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en matière de services opérationnels et
notamment dans l’hôtellerie et les jeux.
Groupe Lucien Barrière apporte en outre son assistance à Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes en matière de services fonctionnels et notamment dans les domaines
suivants :
• marketing et ventes,
• finances, systèmes d’information et audit,
• achats, ressources humaines, technique, construction et maintenance, juridique,
direction de la sécurité,
• communication.
Cette convention permet d’optimiser la performance du groupe SFCMC et d’améliorer ses
coûts par le transfert de compétence et la suppression de certains postes. A titre d’exemple,
les fonctions suivantes ne sont plus assurées en interne : trésorerie juridique, ressources
humaines station, achats.
En contrepartie des services fournis par Groupe Lucien Barrière, Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes s’est engagée à verser un montant forfaitaire égal à 2 043 000 euros
hors taxes indexé sur l’évolution de l’indice trimestriel des salaires mensuels de base de
l’ensemble des salariés conseils et assistance. Si la base des coûts du prestataire évolue de
plus de 15% en plus ou en moins, par rapport à la base des coûts de 2006, le forfait est
réajusté sur la base des principes qui ont été utilisés pour sa détermination.
Au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023, le Groupe Lucien Barrière a facturé 3,0 millions
d’euros à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en rémunération des prestations
de services fournies au titre de ce contrat.
16
Contrats de licence de marques « Barrière » au profit de la Société et des sociétés du groupe
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
Groupe Lucien Barrière est propriétaire de marques « Barrière » ou contenant la
dénomination « Barrière » et de leurs déclinaisons, et a consenti des licences de ces Marques
à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales. Ces contrats ont pris effet
rétroactivement au 17 décembre 2004 pour une durée d’un an et sont renouvelés par tacite
reconduction par périodes annuelles.
Ce contrat permet à la Société de bénéficier, notamment, de la notoriété des Marques
« Barrière ».
En contrepartie de la licence qui lui est concédée, Société Fermière du Casino Municipal de
Cannes et ses filiales versent une redevance annuelle à Groupe Lucien Barrière dont le
montant a été fixé sur la base d’expertises indépendantes réalisées en octobre 2002
conjointement par deux experts judiciaires, dont un a été nommé par le Président du
Tribunal de Commerce de Paris.
Le taux de ces redevances est égal à :
- 0,7 % du chiffre d’affaires annuel de l’exercice N-1 hors taxes réalisé par la
licenciée dans le cadre de ses activités d’hôtellerie, de restauration et de loisirs
(golf, tennis, thalassothérapie, thermes spa et autres loisirs assimilés) ;
- 0,17 % du chiffre d’affaires annuel de l’exercice N-1 hors taxes réalisé par la
licenciée dans le cadre de ses activités casinos et périphériques (restauration,
spectacle, discothèque, etc.).
Ces contrats de licence de Marques contiennent des stipulations usuelles de non-concurrence
à la charge de la société licenciée ainsi qu’une clause de changement de contrôle par laquelle
le contrat prendra immédiatement fin, automatiquement et de plein droit en cas de
changement de contrôle de celle-ci.
Ces contrats de licence font l’objet de conventions qui ont été, chaque année, approuvées lors
des conseils d’administration. Le comité d’audit et les membres du conseil n’ont pas modifié
ces taux de redevance depuis l’étude réalisée en 2002 estimant qu’aucun élément ne justifiait
leurs remises en cause.
Au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023, Groupe Lucien Barrière a facturé une
redevance de 954 k€.
Un avenant a été approuvé par le conseil du 11 janvier 2024 prévoyant :
- La suppression du décalage de 1 an
- La suppression du plafonnement à 5% du résultat net consolidé
- L’instauration d'une contribution plancher d'au maximum le coût de défense de la
marque
17
Contrat de licence de la marque « Fouquet’s » au profit de Société Immobilière et
d’Exploitation de l’Hôtel Majestic
Aux termes d’un contrat de licence de marque en date du 9 février 2007, Société
d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s a concédé à l’Hôtel Majestic Société Immobilière et
d’Exploitation le droit d’utiliser la marque « Fouquet’s » de façon exclusive sur la commune
de Cannes afin d’exploiter une brasserie Fouquet’s et de bénéficier du savoir-notoire de la
brasserie de luxe parisienne. Ce contrat de licence a pris effet rétroactivement au
29 décembre 2006 renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans. En
contrepartie de la licence de marque ainsi concédée, Société Immobilière et d’Exploitation de
l’Hôtel Majestic verse une redevance annuelle égale à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel hors
taxes réalisé au titre de ses activités de brasserie.
Au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023, Société d’Exploitation de la Marque Le
Fouquet’s Lucien Barrière doit facturer des redevances de 0,1 M€ au groupe Société
Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre de ce contrat de licence de marques.
Rétrocessions de Groupe Lucien Barrière à Société Fermière du Casino Municipal de
Cannes au titre du contrat de prestation de services conclu avec Accor, Accorequip et
Accorest.
Le Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes bénéficie également de la
convention conclue entre Accor, Accorequip, Accorest et Groupe Lucien Barrière lui
permettant ainsi de bénéficier des services des deux centrales d’achat du groupe Accor.
Dans le cadre de cet accord, Groupe Lucien Barrière perçoit pour le compte de Société
Fermière du Casino Municipal de Cannes les sommes versées par Accor au titre de
l’utilisation des services fournis par les centrales de référencement qui sont ensuite
rétrocédées à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.
Aux termes d’un accord conclu entre Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes en date du 20 mai 2005, il a été convenu que ces rétrocessions au profit
de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont déterminées au prorata du chiffre
d’affaires réalisé par les établissements du groupe Société Fermière du Casino Municipal de
Cannes auprès des fournisseurs référencés par rapport à la totalité des achats réalisés par
l’ensemble des établissements détenus par le Groupe et la Famille Desseigne- Barrière.
Au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023, Groupe Lucien Barrière a rétrocédé 1,1 M€ au
groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre du contrat de prestation de
services précité.
Convention de Centrale de réservation GLB au profit des hôtels du Groupe Société Fermière
du Casino Municipal de Cannes
Le Groupe Lucien Barrière a souhaité réorganiser le service de réservation des Hôtels
Barrière sur une plateforme unique. Celle-ci a pour objet de répondre à toutes demandes de
réservations de prestations hôtelières de la clientèle individuelle.
Les Hôtels Majestic et Gray d’Albion, disposant déjà d’un service interne de centre de
réservation, le Prestataire n’intervient auprès de l’Hôtel, qu’en raison des demandes ne
pouvant être prises par ce Centre de Réservation. En ce sens, le Prestataire fournit sa
prestation aux Hôtels soit parce que toutes les lignes téléphoniques du Centre de Réservation
sont occupées, soit en raison d’appels parvenant au-delà de l’heure de fermeture du Centre
de Réservation de l’Hôtel soit pour tous autres motifs définis entre les parties.
Le contrat de prestation de service avec la centrale de Réservation “Brésa”, Société Lucien
Barrière Réservations Hôtellerie et Loisirs, signé le 27 septembre 2013, est arrivé à échéance
le 31 octobre 2022. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des durées successives d’un
an.
18
Brésa permet d’intervenir dans les cas suivants :
● soit toutes les lignes du Centre interne de réservations sont occupées ;
● soit en raison d'appels parvenant au-delà de l'heure de fermeture du Centre interne
de Réservation de l'hôtel
● soit pour tout autre motif définis entre les parties
● à l'exclusion de l'activité congrès, tours opérators, Agences, clients Moyen Orient,
résa GDS et hors activité St Barth
La rémunération de Brésa est basée sur la part représentative du chiffre d’affaires annuel HT
individuel loisir budgété pour l’année N par le bénéficiaire, à l’exclusion de l’activité congrès
et tour opérateur Agences, clients Moyen Orient, résa GDS et hors activité St Barth sur le
total du chiffre d’affaires HT annuel individuel loisir (hors activité congrès et tour opérateur
Agences, clients Moyen Orient, résa GDS et hors activité St Barth, activité Courchevel)
budgété par l’ensemble des bénéficiaires (hors bénéficiaire(s) sous contrat de management).
Au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023, Groupe Lucien Barrière a facturé une
commission de 549 K€ aux hôtels du groupe SFCMC au titre de ce contrat.
3.4 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE
MERE, SES FILIALES ET GROUPE LUCIEN BARRIÈRE
3.4.1 DÉBITS DE BOISSONS
Les hôtels, casinos et restaurants du Groupe sont assujettis à la réglementation des débits de
boissons et disposent en conséquence, en fonction des prestations offertes par les divers
établissements, de différentes catégories de licences de débits de boissons et restaurants.
3.4.2 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES CASINOS
Réglementation de l’activité Casinos
Le développement et la gestion des activités du Groupe au sein des casinos s’inscrit dans le
cadre d’une réglementation très précise qui institue un contrôle étroit en matière
d’autorisation, d’organisation et de surveillance des activités. Aux termes de l’article 1er de
l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, « un casino est
un établissement comportant trois activités distinctes: l’animation, la restauration et le jeu,
réunies sous une direction unique sans qu’aucune d’elles puisse être affermée ».
En France, par dérogation à l’interdiction des jeux de hasard prévue par la loi n° 83-628 du
12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, la loi modifiée du 15 juin 1907 relative aux casinos
admet que des autorisations de jeux et des concessions puissent être accordées pour
l’exploitation des casinos situés dans des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Ces
autorisations ont été étendues par la loi du 5 janvier 1988 et la loi du 14 avril 2006 aux
casinos se situant dans des agglomérations de plus de 500 000 habitants, sous réserve
qu’elles soient classées « de tourisme » ou « stations de tourisme » et contribuent pour plus
de 40 % au fonctionnement d’un théâtre, d’un orchestre ou d’un opéra ayant une activité
régulière.
19
Autorisations de jeux en France
La procédure d’instruction d’une demande d’autorisation, d’ouverture ou d’extension d’un
casino est régie par l’article 2 de la loi du 15 juin 1907 modifiée, les articles 2 et 3 du décret
du 22 décembre 1959 modifié, et par les articles 3 et suivants de l’arrêté du 14 mai 2007
modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
L’autorisation de jeux est accordée par le Ministre de l’Intérieur, sur la base des éléments
suivants :
• l’avis de la commission consultative pour la mise en œuvre de la politique
d’encadrement des jeux de cercles et de casinos. Cette commission est l’une des
formations du comité consultatif des jeux, ayant compétence sur l’ensemble des
jeux d’argent et de hasard et qui a été institué auprès du Premier Ministre par la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. La commission
consultative est chargée d’examiner les demandes d’autorisation ou de
renouvellement d’autorisation de jeux des casinos. Sa composition, ses modalités
de saisines d’organisation et de fonctionnement ont été précisées par décret en
Conseil d’État. A titre indicatif, cette commission (désignée commission
supérieure des jeux) était composée, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-
476 du 12 mai 2010, de 12 membres parmi lesquels un conseiller d’État, un
conseiller de la Cour des comptes, un inspecteur des finances, des représentants
du Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Budget et du Ministre des Sports ainsi
que plusieurs élus (un député, un sénateur, deux maires de communes classées et
représentant l’Association nationale des maires des stations classées et des
communes touristiques),
• une enquête publique menée par le préfet, sur la base notamment, d’une étude
d’impact économique,
• le cahier des charges élaboré par le conseil municipal de la commune
d’exploitation, définissant notamment les droits et obligations respectifs de la
commune et de l’établissement demandeur,
• l’avis favorable du conseil municipal de la commune d’exploitation.
L’arrêté d’autorisation pris par le Ministère de l’Intérieur fixe la durée de l’autorisation (qui
n’excède généralement pas 5 ans) et détermine la nature des jeux autorisés, le nombre de
machines à sous qui peuvent être exploitées ainsi que le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du casino (en particulier les mesures de surveillance, les conditions
d’admission ou les heures d’ouverture). L’autorisation de jeux peut être révoquée par le
Ministère de l’Intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de
l’arrêté d’autorisation. Les demandes de renouvellement d’autorisation des jeux sont
déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant leur date d’expiration.
Concessions de casinos en France
Les concessions d’exploitation des casinos sont des concessions de service public, soumises
au respect de la procédure d’appel d’offres introduite par la loi du 29 janvier 1993 dite loi
Sapin, qui impose, lors de l’attribution d’une concession, que la commune réalise un appel
d’offres afin de mettre en concurrence tous les acteurs intéressés du marché. Une procédure
d’appel d’offres dure en moyenne 7 mois à compter de la délibération du conseil municipal
constituant la commission consultative des services publics locaux. La convention de service
public conclue avec la municipalité fixe la durée de la concession (limitée à 20 ans selon la
réglementation en vigueur étant précisé que la tendance récente observée est de consentir
des concessions d’une durée maximale de 12 ans), les jeux autorisés et les conditions
d’exploitation du casino.
20
Modalités d’administration des casinos en France
Chaque casino doit avoir une structure juridique propre, avec son siège social dans la
commune où il est exploité. Les casinos sont administrés par un Directeur responsable et un
Comité de direction garants du respect de la réglementation et des stipulations du cahier des
charges, et qui doivent être au préalable agréés par le Ministère de l’Intérieur. En cas de
retrait de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leur activité. Le recrutement de
l’ensemble des membres du personnel des jeux doit également être agréé par le Ministère de
l’Intérieur, les personnes en charge du contrôle aux entrées du casino étant spécifiquement
agréées par le commissaire de police, chef de service des renseignements généraux de la
circonscription où se trouve le casino.
Modalités de fonctionnement des jeux en France
Chaque jeu de table fait l’objet d’une réglementation très précise qui codifie les matériels à
utiliser, la position des chefs de table et croupiers et la façon dont se déroulent les parties.
Le régime des jeux de table pratiqués dans les casinos a été institué par le décret modifié du
22 décembre 1959, qui donne la liste des jeux autorisés et détaille les obligations, le
fonctionnement et les conditions d’accès à ces jeux, ainsi que par l’arrêté modifié du 14 mai
2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Venant modifier la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, la loi du 5 mai 1987 a
autorisé les machines à sous dans les casinos où sont pratiqués au moins un des jeux de table
prévus par la loi. Le taux de redistribution minimal légal des machines à sous est de 85 % des
enjeux. Le nombre de machines à sous autorisées est déterminé en fonction du nombre de
tables de jeux installées et effectivement exploitées dans le casino. L’arrêté du 29 juillet 2009
relatif à la réglementation des tables de jeux dans les casinos prévoit l’autorisation de 50
machines à sous pour la première table installée de jeux et 25 machines à sous
supplémentaires pour chacune des tables suivantes.
Vérification d’identité en France
Depuis le 1er novembre 2006, une vérification d’identité de tous les clients doit être effectuée
par le casino à l’entrée des espaces de jeux. Tous les jeux autorisés peuvent être exploités
dans une ou plusieurs salles de l’établissement, à la seule condition que l’identité de toutes
les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée préalablement. L’objectif
poursuivi est d’empêcher plus efficacement l’accès des mineurs et interdits de jeu. A l’entrée
des espaces de jeux, la permanence du contrôle est assurée par des personnels agréés par le
Ministre de l’Intérieur.
Interdiction de fumer – Loi Évin en France
En application des dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les
conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
l’interdiction de fumer dans les casinos en France a été instituée depuis le 1er janvier 2008.
Tous les casinos du Groupe sont donc non-fumeurs depuis cette date.
De nombreux casinos essaient de développer des terrasses fumeurs en extérieur, lorsque leur
emplacement le permet, créant ainsi un avantage concurrentiel important, à la défaveur - à
ce jour - des deux casinos du Groupe qui n’ont pas la possibilité de le faire structurellement.
21
Mise en place du TITO, Jackpot Progressif Multisites et tournois de Poker
Les règles relatives aux machines équipées d’un dispositif d’accepteurs de billets ou de
tickets ont été assouplies (décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006) en prévoyant la
possibilité pour les machines à sous de fonctionner par le biais de tickets ou de tout système
monétique d’un modèle préalablement agréé par le Ministre de l’Intérieur. L’arrêté du 29
juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoit également l’existence
d’appareils automatiques de jeux de table électroniques qui permettent d’engager des enjeux
après introduction d’une pièce de monnaie, d’un jeton, d’un billet de banque, d’un ticket,
d’une carte de paiement, ou de tout autre système monétique agréé.
Outre le système du TITO, l’arrêté du 29 juillet 2009 précité précise le fonctionnement du
jackpot progressif, dispositif technique soumis à agrément impliquant la connexion de
plusieurs machines entre elles. Le montant du jackpot est affiché et peut faire l’objet de
publicité à l’extérieur de l’établissement. Le jackpot progressif multisites fonctionne de la
même manière mais est alimenté par des machines situées dans des casinos différents, qu’ils
appartiennent ou non au Groupe. Le jackpot progressif multisites doit être créé sur des
machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de
même programme de paiement.
Enfin, l’arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
prévoit que les casinos peuvent organiser des tournois de Texas hold’em poker dans des
locaux situés hors de l’enceinte du casino présentant les mêmes garanties de sincérité et de
sécurité des jeux que les salles de jeux. Les conditions d’organisation du tournoi ainsi que les
modalités du règlement doivent être portées à la connaissance du Ministre de l’Intérieur, du
préfet et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins vingt et un jours à l’avance par le
Directeur responsable.
Lutte contre le blanchiment d’argent en France
Des obligations strictes pèsent sur les casinos au titre de la réglementation relative à la lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment au titre de
l’ordonnance du 30 janvier 2009 et du décret du 25 août 2009 codifiés dans le Code
monétaire et financier. Afin de remplir ces obligations, les casinos doivent mettre en place un
certain nombre de mesures, telles que l’obligation :
• d’adopter des procédures internes écrites, de diffuser ces procédures aux
personnels concernés et d’assurer la formation de ces derniers,
• de vérifier l’identité des joueurs, sur présentation d’un document probant,
• d’identifier et d’enregistrer les joueurs qui procèdent à des opérations de change
au-delà de 2 000 euros, de consigner ces informations sur un registre spécifique
conservé pendant 5 ans et mis à disposition de TRACFIN (Traitement du
Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) sur demande,
• en cas de doute ou de suspicion, d’établir et transmettre une déclaration de
soupçon auprès de TRACFIN.
En novembre 2016, de nouvelles lignes directrices conjointes entre le Service Central des
Courses et Jeux et TRACFIN ont été notifiées à la profession. Ces lignes directrices, se
substituant à celles élaborées en 2010, ont pour objectif de préciser les modalités de mises en
œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme. Elles décrivent précisément la mise en place d'un système d'évaluation et de
gestion des risques ainsi que les obligations et les mesures à mettre en œuvre face aux
risques identifiés.
22
Au sein de Groupe Lucien Barrière, la Direction des Opérations Lutte Contre Blanchiment de
Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) Casinos & Hôtels est en charge
d’assurer une veille réglementaire en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le
Financement du Terrorisme (LCB-FT), de définir la politique conformité LCB-FT du Groupe,
d’assurer le monitoring Contrôle Interne LCB-FT dans tous les établissements concernés et
enfin d’assister les sites dans la mise en œuvre de leur dispositif LCB-FT. Le Groupe SFCMC
bénéficie de ces prestations au titre des frais de siège.
Contrôle et surveillance
L’arrêté du 14 mai 2007 prévoit les modalités de la surveillance des casinos. Celle-ci est
exercée de concert par les représentants du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du
Budget qui possèdent les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle sur l’ensemble
de l’exploitation des casinos.
La Collectivité bénéficie d’un droit de contrôle permanent de l’exécution de la Délégation de
services public par le délégataire au titre de la remise annuelle du Rapport du Délégataire et
occasionnel dans le cadre de missions de contrôle qu’elle peut diligenter en cours
d’exécution. De plus, le maire et ses adjoints ont également libre accès à l’établissement et
aux salles de jeux pour l’exercice de leur contrôle en ce qui concerne l’exécution du cahier des
charges.
La police est également chargée du contrôle de l’activité des casinos, ses agents pouvant
entrer dans les établissements sans mandat de la justice.
Vidéosurveillance
Outre le régime général de la vidéosurveillance issu de la loi du 21 janvier 1995, les casinos
sont soumis à l’obligation légale de contrôler par vidéosurveillance tous les jeux dès lors
qu’ils exploitent plus de 50 machines à sous.
La mise en œuvre de la vidéosurveillance est subordonnée à l’obtention d’une autorisation
préfectorale par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. La
préfecture exerce par ailleurs un contrôle sur la mise en service des caméras et sur les lieux
d’implantation dans les périmètres surveillés, y compris en cas de déplacements à l’intérieur
de ce périmètre. Toute personne susceptible d’avoir été filmée par un système de
vidéosurveillance bénéficie d’un droit d’accès aux informations enregistrées, les casinos
devant à cet effet tenir un registre comme élément de preuve de la destruction des
enregistrements dans le délai requis.
Tous les établissements du Groupe sont équipés de systèmes de vidéosurveillance. Au niveau
de chaque casino, le directeur de l’établissement exerce son contrôle par le biais de comptes
rendus de la salle vidéo. L’accès à cette salle vidéo est protégé et s’effectue par badge, les
seules personnes autorisées à y pénétrer étant le directeur, le directeur des jeux et le
directeur de la sécurité. L’accès de toute autre personne s’effectue sur autorisation expresse
et après vérification de l’identité du demandeur. Chaque établissement de jeu fait l’objet de
visites et de contrôles périodiques par le service central des courses et jeux ou par les services
locaux de la police judiciaire.
La direction de l’audit interne effectue tous les deux ans des contrôles portant sur la sécurité
et l’efficacité du système de vidéosurveillance, comme la détection des zones non couvertes
par la vidéo dans les salles de jeux. Elle établit à cet effet un état des dysfonctionnements et
formule des recommandations.
Cession et acquisition de machines à sous d’occasion entre exploitants de casinos
Dans son ancienne rédaction, l’article 2 alinéa 5 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative
aux jeux de hasard interdisait toute cession de machines à sous entre exploitants. Les
machines à sous ne pouvaient donc être acquises qu’à l’état neuf.
23
L’article 67 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et autorise désormais la cession
et l’acquisition de machines à sous d’occasion entre exploitants de casinos, sous réserve
d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. Le décret n°
2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l’exportation, la destruction ou la cession d’appareils de
jeux entre exploitants de casinos précise que toute cession de machines à sous entre
exploitants de casinos doit être réalisée par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de
maintenance qui en informe par écrit le Ministère de l’Intérieur au minimum 15 jours avant
la date de la cession.
3.4.3 RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL DES JEUX DE TABLE - POURBOIRES
Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire. Les pourboires sont collectés
et centralisés par l'entreprise et sont reversés aux ayants droits liés par contrat de travail à
l'entreprise. La liste des ayants droits à la répartition des pourboires est définie par l'accord
de branche du 23 décembre 1996 signé entre certains syndicats de salariés et la fédération
patronale Casinos de France, liste complétée le cas échéant par des accords d'entreprise.
Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération
du personnel des jeux traditionnels. Dès lors, il ne reste à la charge de l'entreprise que les
éventuels compléments de salaires prévus par une garantie de rémunération fixée par
l'accord de branche, un accord collectif ou le contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise
supporte classiquement les charges sociales patronales, congés payés et les charges issues
des textes en vigueur (majorations pour heures supplémentaires, jours de repos
supplémentaires alloués dans le cadre de la loi du 19 janvier 2001...), les charges sociales
salariales étant supportées par la masse des pourboires.
24
3.4.4 SPÉCIFICITÉS FISCALES
Les prélèvements sur les jeux
Applicable depuis le 1
er
novembre 2008 (Décret n° 2009-1035 du 26/08/2009), le barème
du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos était le suivant :
10 %
Jusqu'à
87 000 €
15 %
De
87 001 €
A
171 000 €
25 %
De
171 001 €
A
507 000 €
35 %
De
507 001 €
A
943 500 €
45 %
De
943 501 €
A
1 572 000 €
55 %
De
1 572 001 €
A
4 716 000 €
60 %
De
4 716 001 €
A
7 860 000 €
65 %
De
7 860 001 €
A
11 005 500 €
70 %
De
11 005 501 €
A
14 149 500 €
80 %
au-delà de
14 149 500 €
Ce barème progressif s'applique après abattement de 25 % sur :
● le produit brut des jeux de table,
● et le produit brut réel des machines à sous, lui-même abattu de 15 %. Toutefois, à
l’issue de la saison, si ce montant était inférieur au montant du produit brut
théorique des machines à sous, ce dernier montant était retenu. Par le décret n°
2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l’article 15 du décret du 22
décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter
de l’exercice 2007 / 2008, le produit brut retenu pour les machines à sous est le
produit réel.
Depuis la loi du 12 mai 2010, ce barème est appliqué distinctement sur la base taxable du
produit brut des jeux d’une part, puis d’autre part sur la base taxable du produit brut des
machines à sous. Auparavant ce barème s’appliquait indistinctement, à la somme des deux
bases taxables. Cette mesure constitue un allègement du prélèvement au bénéfice des
casinos.
Les communes perçoivent un taux maximum de prélèvement de 15 % sur la même assiette
que le prélèvement d'Etat. Le total des prélèvements de l'Etat et de la commune est plafonné,
par limitation éventuelle du prélèvement de l'Etat, à 80 %.
A cela s'ajoute, un prélèvement fixe de 0,5 % au premier euro sur les jeux de table et de 2 %
sur le produit brut des machines à sous.
25
La loi de finance rectificative pour 2014 a prévu plusieurs modifications du régime fiscal des
prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des casinos. Ces modifications concernent,
pour la plupart, les exercices ouverts à compter du 1
er
novembre 2014 et sont les suivantes :
• suppression des prélèvements fixes perçus au profit de l’Etat ;
• suppression des recettes supplémentaires désignées sous l’expression
« Prélèvement à employer » (PAE) ;
• instauration d’un abattement de 6,5% appliqué sur l’assiette du prélèvement
progressif sur le produit des jeux de table non électroniques ;
• report de la date limite de paiement des prélèvements du 5 au 24 du mois
suivant ;
• remplacement de l’abattement supplémentaire pour l’organisation de
manifestations artistiques de qualité par un crédit d’impôt (modalité applicable
pour les manifestations organisées à compter du 1
er
novembre 2015) ;
• barème du prélèvement progressif :
• barème du prélèvement progressif :
6 %
Jusqu'à
100 000 €
16 %
De
100 001 €
A
200 000 €
25 %
De
200 001 €
A
500 000 €
37 %
De
500 001 €
A
1 000 000 €
47 %
De
1 000 001 €
A
1 500 000 €
58 %
De
1 500 001 €
A
4 700 000 €
63,30 %
De
4 700 001 €
A
7 800 000 €
67,60 %
De
7 800 001 €
A
11 000 000 €
72,00 %
De
11 000 001 €
A
14 000 000 €
83,50 %
au-delà de
14 000 001 €
• Suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 en date du 30
décembre 2017, le taux de CSG due par les casinos et applicable sur le produit
brut des jeux (« PBJ ») des MAS passe de 9,5 % à 11,2 %. Cela concerne le PBJ
réalisé à partir du 1er janvier 2018.
• Pour la CSG sur les gains de MAS dépassant 1500 €, le taux dû par les joueurs
passe de 12 % à 13,7 %.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les jeux sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
26
Subvention Article 34, Loi de finances du 30 décembre 1995
Les casinos peuvent bénéficier d'un abattement de 5 % sur la base d'imposition du produit
brut des jeux au titre des dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou
appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Cet abattement se
traduit par un dégrèvement sur le prélèvement des jeux. L'abattement est plafonné à 1 060
000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération
d'investissement réalisée. Ces dégrèvements constituent des subventions d'investissement
enregistrées dans les comptes des hôtels au passif du bilan, elles sont réintégrées au résultat
au rythme des amortissements pratiqués.
3.4.5 CAHIER DES CHARGES
Dans le cadre de l’exploitation d’un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un
cahier des charges approuvé par le conseil municipal. Le cahier des charges fixe les
obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des
charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :
• la durée de la concession,
• les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
• le taux de prélèvement communal
• les obligations en terme de restauration (dont, par exemple, le nombre de
restaurants, la qualité, la thématique…),
• l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
• la contribution du casino au développement touristique de la commune
(redevance fixe, actions d’animation, actions de sponsoring…),
• Si le bâtiment est municipal, la convention de mise à disposition fixant le loyer est
alors annexée. Les engagements en termes de loyer sont mentionnés en annexe
note 18.4 des comptes consolidés.
3.4.6 RÉGLEMENTATIONS DES ACTIVITÉS HÔTELLERIE ET RESTAURATION
Activité Hôtellerie
En France, l’ouverture d’un établissement hôtelier est notamment soumise à une déclaration
d’ouverture préalable auprès de la préfecture concernée et, si l’exploitant le souhaite, à une
demande de classement en catégorie tourisme, au moins deux mois avant la date d’ouverture
de l’établissement. La décision de classement est rendue par arrêté préfectoral.
Le tableau de classement des hôtels de tourisme se divise en cinq catégories de 1 à 5 étoiles,
cette classification ayant été modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services touristiques et un arrêté du 23 décembre
2009. Le classement comprend l’hôtellerie économique (1 étoile), l’hôtellerie milieu de
gamme (2 étoiles et 3 étoiles) et l’hôtellerie haut de gamme (4 étoiles et 5 étoiles). La
nouvelle plaque attestant de la conformité de l’hôtel aux nouvelles normes hôtelières est
désormais délivrée pour cinq ans après la visite de contrôle d’un organisme évaluateur
accrédité par le Comité Français d’Accréditation sur la base de 240 critères (équipements,
services au client, accessibilité et développement durable) qui transmet son avis au Préfet
pour classement.
27
L’exploitation d’un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à un certain nombre de
contraintes, liées notamment à l’affichage des prix et d’autres mentions liées au service
fourni, à la délivrance de factures, à l’obligation d’établir une fiche individuelle de police
pour les clients étrangers et à l’obligation de remettre cette fiche aux autorités de police. Le
Groupe doit également s’assurer, tout au long de l’exploitation de ses établissements
hôteliers, de leur conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène.
Tous les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes
handicapées, quel que soit le type de handicap concerné (auditif, mental, physique, visuel,
etc.). L’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les exigences
d’accessibilité aux locaux par les personnes handicapées introduites aux articles L. 111-7 à L.
111-7-4 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’article L. 111-7 du Code de la
construction et de l’habitation pose en principe que « les dispositions architecturales, les
aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient
la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et
installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que
soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […]
».
Dans ce contexte, nos établissements répondent aux exigences d’accessibilité.
Enfin, des sanctions pénales sont attachées à la violation de la réglementation régissant
l’accessibilité des personnes handicapés aux bâtiments avec une peine d’amende pouvant
atteindre 45 000 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidives.
Activité restauration et bar
En France, pour toute création, reprise ou transformation d’un restaurant, qu’il soit
indépendant ou intégré à un hôtel ou casino, l’exploitant doit effectuer une déclaration
d’ouverture, auprès des services vétérinaires de la commune concernée, dans le mois qui suit
l’ouverture de l’établissement. En outre, l’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté
du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui
indique notamment les températures de conservation de certaines denrées alimentaires ainsi
que des éléments liés à l’hygiène corporelle et vestimentaire du personnel.
L’exploitant du restaurant doit être titulaire de la licence adéquate (par exemple, licence IV,
licence de nuit, etc.) selon le type de boissons qu’il souhaite offrir et le contexte du service de
ces boissons (que ce soit notamment comme accessoire des principaux repas ou à tout
moment). Cette licence est octroyée par la mairie du lieu où se trouve l’établissement du
demandeur après validation par le service des douanes.
De même que pour l’activité hôtelière, l’exploitant d’un restaurant doit également s’assurer
que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d’hygiène applicables. En
matière de restauration, ces normes concernent notamment les appareils de cuisson et de
chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, ou encore les
dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux.
Depuis le 1er janvier 2008 et l’entrée en vigueur de la loi dite Évin, l’interdiction de fumer
s’applique sur tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels et casinos, à
l’exception des terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est
ouverte.
28
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
A compter du 1er juillet 2009, le taux de TVA dans la restauration sur place est passé en
France de 19,6 % à 5,5 % conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services touristiques. Cette mesure fiscale a conduit
à la négociation d’accords salariaux.
Le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit applicable est passé à 7 % contre 5,5 % auparavant.
A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire a été relevé de 7 % à 10% et le taux
normal de TVA de 19,6 % à 20 %.
29
4. RAPPORT DE GESTION
4.1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
a) Changement de gouvernance de la Société Fermière Casino Municipal de
Cannes (« SFCMC » ou la « Société »)
- Les mandats de Président du Conseil d’administration de Monsieur Dominique
Desseigne et de Directeur Général de Monsieur Alain Fabre ont pris fin le 27 juillet
2023.
- En remplacement, Madame Joy Desseigne-Barrière a été nommée Présidente du
Conseil d’administration et Monsieur Gregory Rabuel Directeur Général à compter
du 27 juillet 2023.
b) Evolution du Capital social
L'assemblée générale mixte du 4 octobre 2023 a autorisé le Conseil d'administration à
procéder au rachat de 10% du capital de la SFCMC à la société FHC et de réduire le capital
social par voie d'annulation de 10% du capital.
Le conseil d'administration du 5 octobre 2023 a voté le rachat à FHC de 17 518 actions au
prix de 1400€ et l’annulation de ces 17 518 actions afin de réduire le capital social d’autant.
Le nouveau capital de la SFCMC est composé de 157 664 actions d'une valeur de 12€.
c) Renouvellement de la concession du Casino Croisette
Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une
nouvelle société du groupe SFCMC (le « Groupe ») (Société d’Exploitation des Jeux et
Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans à compter du 1er novembre 2022.
d) Remboursement et situation des PGE
Le Groupe, dans le cadre de l’épidémie de Covid, et pour permettre le financement court
terme de la Société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts
garantis par l’Etat (PGE) pour un total de 50 millions d’euros :
- Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a
été obtenu jusqu’en septembre 2026 ;
- Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun
échéancier de remboursement n’a été conclu ;
- Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du
remboursement a été obtenu jusqu’en juin 2027.
Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des échéanciers de remboursement dont 6,2
millions d’euros sur l’exercice, l’encours des PGE au 31 octobre 2023 s’élève à 33,8 millions
d’euros (voir note 8.1).
30
e) Hôtel le Carl Gustaf
Le résultat opérationnel fait apparaître une provision pour dépréciation d’actif de 11,7
millions d’euros sur l’hôtel situé à Saint-Barthélémy. Le premier exercice d’exploitation dans
des conditions normales (2021-2022) avait permis d’atteindre un excédent brut
d’exploitation positif.
La performance dégradée du second exercice nous a conduit à réexaminer et à décaler les
perspectives de résultats compte tenu des indices de pertes de valeurs constatés.
Cette dépréciation constatée dans les comptes clos le 31.10.2023 reflète ainsi l’écart entre la
valeur économique obtenue par le biais des flux de trésorerie futurs sur la base des
perspectives actuelles, et la valeur comptable des actifs dans les comptes consolidés (avec
l’application de la norme IFRS 16).
4.2 ANALYSES DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE
Les comptes consolidés du Groupe clos le 31 octobre 2023 se présentent ainsi :
(en millions d’euros)
2021/2022
2022/2023
Ecart en M€
Ecart en %
Chiffre d’affaires (1)
163,1
164,0
+0,8
+0,5%
Chiffre d'affaires net de
prélèvements
147,7
147,2
-0,6
-0,4%
Excédent Brut d'exploitation
54,4
47,7
-6,6
-12,1%
Résultat opérationnel
41,2
20,5
-20,6
-50,0%
Résultat global des
opérations
40,9
22,0
-18,9
-46,2%
Résultat net part du Groupe
27,1
10,4
-16,7
-61,6%
Marge brute
d’autofinancement
36,5
35,5
-1,1
-3,0%
(1) Le chiffre d’affaires représente les recettes avant les prélèvements de l’Etat et de la Commune
sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d’affaires net.
Le chiffre d’affaires annuel consolidé avant prélèvement jeux s’élève en 2023 à 164,0 M€
contre 163,1 M€ l’année précédente. La variation par rapport à N-1 de +0,5 % provient d’un
chiffre d’affaires Hébergement en diminution de 1,1%, d’une décroissance du chiffre
d’affaires Nourriture et Boisson de 2,2%, d’une évolution du produit brut des jeux de 6,3% et
d’une croissance des autres activités de 3,5%.
31
Activité Hôtel
(en millions d'euros)
2021/2022
2022/2023
Ecart en M€
Ecart en %
Chiffre d’affaires
Hébergement
80,0
79,1
-0,9
-1,1%
Chiffre d’affaires
Nourritures et Boissons
30,1
29,0
-1,1
-3,7%
Chiffre d’affaires Autres
18,1
18,4
+0,3
+1,7%
Chiffre d’affaires Activité
Hôtel
128,3
126,4
-1,9
-1,48%
Le chiffre d’affaires hébergement enregistre une diminution de -1,2% par rapport à l’exercice
2022.
Les hôtels enregistrent un taux d’occupation de 66,3 % en diminution de 5,3 points par
rapport à l’exercice précédent (71,6% en N-1). Les recettes moyennes par chambre sont de
692,1 euros contre 707,5 euros en 2022. En raison de la conjugaison du taux d’occupation et
du prix moyen, le RevPAR (Revenue Per Available Room) a baissé de 46,1 euros (453,7 € en
2023 contre 499,7 € en 2022).
Chiffre d'affaires Activité
Casinos
(en millions d'euros)
2021/2022
2022/2023
Ecart en M€
Ecart en %
Produit brut Jeux de table
traditionnels
3,2
4,3
+1,1
+34,4%
Produit brut Jeux de table
électroniques
2,6
2,8
+0,2
+7,7%
Produit brut Machines à
sous
23,0
23,5
+0,5
+2,2%
Total Produit Brut
28,8
30,7
+1,8
+6,3%
Prélèvements
-15,4
-16,8
-1,4
+9,1%
Chiffre d’affaires Autres
0,4
0,5
+0,1
+25,0%
Chiffre d’affaires Jeux
13,8
14,3
+0,5
+3,6%
Chiffre d’affaires
Nourriture et Boisson
2,6
3,0
+0,5
+19,2%
Chiffre d’affaires Autres
0,8
0,8
-0,1
+12,5%
Total Chiffres d’affaires
Périphériques
3,3
3,9
+0,5
+15,2%
Chiffre d’affaires Activité
Casinos
17,2
18,2
+1,0
+5,8%
Le casino enregistre une augmentation des entrées de 8,2 % (395 869 entrées en 2023 contre
365 824 en 2022).
Le produit brut des jeux a augmenté de 6,3%.
32
4.3 FACTEURS DE RISQUES
La Société a procédé à une revue de ses risques et considère qu’il n’y a pas d’autres risques
significatifs que ceux présentés ci-après.
4.3.1 RISQUES DE MARCHÉ-RISQUE DE TAUX
Au 31 octobre 2023, le Groupe n’a pas de dette à taux variable et ne dispose donc pas de
couverture de taux (swap).
Voir note 8 des comptes consolidés.
4.3.2 RISQUE ACTION/RISQUES ACTIFS
Le Groupe ne présente pas de sensibilité en termes de résultat à une variation de 10 % de ses
titres. Le Groupe ne dispose pas d’actifs financiers significatifs soumis à des variations de
marché et par là susceptibles d’être affectés par la crise financière et d’influer sur sa situation
patrimoniale, financière et ses résultats.
4.3.3 RISQUE DE CHANGE
Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité
des revenus du Groupe est libellée dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les
charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant
occasionnel.
4.3.4 RISQUE DE LIQUIDITÉ
La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en
mesure de faire face à ses échéances à venir.
Le Groupe ne dispose pas à la clôture de l’exercice de facilités de crédits.
Voir note 8 comptes consolidés.
4.3.5 ORGANISATION ET CONTRÔLE
Au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023, le Groupe a :
-travaillé au quotidien à partir d’un outil de gestion de trésorerie lui permettant de suivre en
temps réel les positions de trésorerie,
-organisé les flux financiers au sens large,
-géré une centralisation de la trésorerie au niveau du Groupe,
-contrôlé la bonne application des conditions négociées avec la ou les banques,
-été en relation étroite avec les salles de marché des banques de premier ordre.
Cette structure placée sous la responsabilité directe du Directeur administratif et financier,
s’est notamment appuyée sur des reportings quotidiens et mensuels. Ces dispositions ont
permis d’optimiser les positions bancaires.
33
4.3.6 RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX
4.3.6.1 JURIDIQUE
Sur le plan juridique, le Groupe doit faire face à des interprétations des textes ou conventions
collectives en matière sociale. Il peut être aussi confronté à des litiges ou contentieux dans le
cadre de relations contractuelles avec des entrepreneurs (lors de travaux), des bailleurs et
tous autres fournisseurs ou prestataires. Les litiges avec les clients sont en principe rares.
Enfin, le Groupe n’a jamais connu de litige pouvant remettre en cause la poursuite de la
concession avec la commune dans le cadre des contrats de délégation de service public.
Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute
procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée,
susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la
situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.
4.3.6.2 FISCALITÉ DES JEUX
L’activité des casinos est soumise à une fiscalité importante (environ 55 % du volume
d’affaires généré). Après une longue période de stabilité (hors incidence de la CSG et CRDS),
les taux ont été rehaussés à plusieurs reprises, au 1er mai 2002, au 1er janvier 2005 et au 1er
janvier 2018. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l’article 15
du 22 décembre 1959 définissant le Produit brut des machines à sous, applicable à compter
de l’exercice 2007 / 2008, le Produit brut retenu pour les Machines à sous est le produit réel.
4.3.6.3 PROCÉDURES ET LITIGES EN COURS
La direction juridique et la direction des ressources humaines du Groupe s’appuient sur des
conseils externes afin de limiter les risques lors de la rédaction des contrats liant la société à
ses salariés, clients, fournisseurs et prestataires. Des réunions périodiques sont organisées
par la Direction générale du Groupe, au cours desquelles les risques et litiges sont évoqués.
Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du
Groupe sollicités régulièrement en fonction de l’évolution des procédures, actions et
évènements. Dans le cas de contentieux, le Groupe peut être amené à provisionner dès la
première assignation.
Le Groupe suit strictement la norme IAS 37 sur les passifs. A la clôture de l’exercice, un
passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la
date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de
tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la clôture.
L’appréciation du caractère certain ou du degré de probabilité s’appuie si nécessaire sur des
consultations externes (avocats…).
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la
meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Le
montant correspond ainsi à l’hypothèse la plus probable.
34
4.3.7 RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS À L’EXPLOITATION
Le Groupe a instauré un suivi et un contrôle des risques. Une première cartographie des
risques internes liés à l’ensemble des établissements avait été élaborée en 2004. Celle-ci est
revue et mise à jour de manière régulière depuis son élaboration.
Les risques sont identifiés, analysés et détaillés sur des fiches de risque précisant pour
chacun sa criticité (en fonction de sa gravité et son occurrence), ainsi que les contrôles
existants et ceux à mettre en place. Cette cartographie est soumise à la Direction générale du
Groupe. Les principaux risques identifiés (criticité ‘‘forte’’) font l’objet de prises d’actions
correctives initiées par la direction qui définit les priorités d’action en la matière.
La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à
réaliser ses objectifs) et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux
présentés.
4.3.7.1 ABUS DE JEUX
Depuis plusieurs années, le Groupe fait figure de pionnier et de leader en matière de
prévention à l’abus de jeu, en étant régulièrement force de proposition vis-à-vis de
l’administration et de la profession.
Cette démarche volontariste est affirmée dans la charte de déontologie du Groupe. En
prônant une pratique du Jeu Responsable, la politique du Groupe se veut un engagement à
long terme avec les clients pour que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec
modération.
Ainsi, le Groupe collabore avec des organismes sociaux et des associations spécialisées
reconnues. La formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la
clientèle est une préoccupation essentielle, afin de pouvoir toujours proposer l’information,
l’écoute et l’assistance requise aux joueurs en difficulté. Un responsable « Abus de jeu » est
désigné au sein de chaque casino, et un comité « Abus de jeu » composé de collaborateurs en
contact avec la clientèle, représentatifs de tous les postes pourvus au sein du casino, est en
place.
La LVA (Limitation Volontaire d’Accès aux espaces de jeux) est au cœur du dispositif de Jeu
Responsable de Barrière. C’est un service mis à disposition des clients des Casinos Barrière
qui demandent à réduire leur nombre de visites au casino. Un tel dispositif est en cohérence
avec les avancées de la recherche médicale en addictologie. Ce dispositif a fait l’objet d’une
évaluation scientifique indépendante en 2015. L’étude menée a montré une efficacité, sur le
long terme, de la mesure de Limitation Volontaire d’Accès. En effet, 81% des joueurs qui
avaient souscrit une LVA continueraient à présenter une pratique de jeu réduite un an après
la fin de la mesure. Pour plus de 6 clients sur 10, le nombre de visites était réduit de plus de
50%. Cette recherche a permis de démontrer la pertinence de la LVA en tant qu’action de
prévention ciblée.
De plus, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits névralgiques des casinos
(ex : caisses, zone machines à sous …) afin de rappeler aux clients les dangers d’un jeu
excessif.
35
Le programme du Groupe pour une pratique responsable du jeu est décrit de manière
détaillée dans un document qui a été diffusé à l’ensemble des exploitations. Le département
d’Audit Interne du Groupe Lucien Barrière s’attache d’ailleurs à contrôler l’application des
procédures Groupe en la matière lors de ses missions sur site.
4.3.7.2 RISQUES LIÉS AU NON RENOUVELLEMENT DE DÉLÉGATION
OU DE CONCESSION, RISQUES LIÉS À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX
La loi Sapin, en matière de Délégation de Service Public, exige que, lors du renouvellement,
la commune réalise un appel d’offres, mettant ainsi en concurrence plusieurs acteurs du
marché. Cela s’applique à nos concessions de casinos et de plages.
Tout au long de la concession, les directeurs de chacun des casinos du Groupe s’attachent à
un strict respect du cahier des charges et entretiennent des relations suivies avec les
autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du
Groupe. Dans ces conditions et compte tenu du savoir-faire développé dans les métiers du
jeu et de l’animation, le Groupe conserve tous les facteurs de réussite en cas de
renouvellement.
La réglementation des jeux comporte des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension
temporaire des jeux voire à la perte d’autorisation d’exploitation. Les procédures mises en
place par le groupe en termes de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo
performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d’agrément auprès
des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des
jeux) doivent permettre d’empêcher la survenance de tels risques.
4.3.7.3 SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Au niveau de la restauration, les règles d’hygiène dans les cuisines ont été formalisées dans le
« Guide Lucien Barrière de la sécurité alimentaire », guide interne des bonnes pratiques
d’hygiène conformes aux exigences de la réglementation en vigueur. Sur ces bases, le Groupe
a mandaté un organisme indépendant, afin d’évaluer le niveau d’hygiène de chacun des
établissements une fois par trimestre, d’assurer notamment des prélèvements
bactériologiques mensuels et d’effectuer, à la demande, des contrôles sur certains produits.
Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :
• la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression
des Fraudes : DDCCRF,
• la Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,
• la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.
Enfin, le département d’audit interne du Groupe Lucien Barrière intègre systématiquement
un volet « sécurité alimentaire » à ses missions d’audit, à l’aide d’une trame de contrôle
basée sur les principes HACCP (Hygiène Analysis Control Check Point).
La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs, alliées à des contrôles internes et
administratifs, ont permis au Groupe de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le
bien-être de la clientèle.
4.3.7.4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Ces questions concernent aussi bien les salariés du Groupe que l’ensemble de ses clients.
Elles visent notamment les risques d’accidents, les risques sanitaires (qualité de l’eau
notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…
36
Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par des
organismes de contrôle agréés ainsi que des commissions consultatives départementales de
sécurité et d'accessibilité qui vérifient en particulier :
• la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP conformément
aux dispositions des articles R 122-19, R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la
construction et d'habitation,
• l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les organismes tels que l’Apave et Bureau Veritas interviennent une fois par an.
Dans le cadre de la législation relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, tout
employeur a l’obligation de s’inscrire dans une démarche préventive de l’évaluation des
risques en milieu professionnel. Des registres d’évaluation des risques ont été mis en place
dans chaque établissement afin de recenser les résultats de l’évaluation des risques
professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est réalisée selon
une méthode d’inventaire. Sur la base de ce travail, des programmes d’actions correctives et
de prévention sont mis en œuvre. Ce registre mis à jour annuellement est mis à disposition
des acteurs internes et externes à l’entreprise (CHSCT : Comité d’Hygiène et de Sécurité des
Conditions de Travail, délégué du personnel, Inspection du travail, agents de service et de
prévention des organismes de sécurité sociale et de l’OPPBTP : Organisme Professionnel de
Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).
La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers,
mairie, Direction Départementale de l’Equipement…) intervient tous les deux à trois ans
suivant les établissements. Ces interventions font l’objet de rapports versés au registre de
sécurité. Ces rapports permettent notamment d’orienter les investissements pour le maintien
ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année par le
Groupe.
En outre, le Groupe bénéficie de l’intervention des ingénieurs-experts de l’assureur
dommages, éventuellement assistés de ceux du courtier. Un plan de visites de sites est défini
et mis en place avec l’assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances
éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques
d’incendie.
Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé au niveau de chaque établissement
assurant des formations incendie pour le personnel. Par ailleurs, le département d’audit
interne du Groupe Lucien Barrière intervient également sur ces thématiques au cours de
leurs missions respectives sur sites.
4.3.7.5 SÛRETÉ
L’ensemble des établissements du Groupe est sécurisé grâce au système de vidéosurveillance,
avec principalement l’installation systématique de caméras à chaque accès.
En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs de fonds, des
procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant
également d’assurer une plus grande sécurité du personnel et du public.
Des alarmes et des équipements pour contrôler l’accès du personnel des caisses et des coffres
ont également été installés.
Des audits "sûreté" sont effectués régulièrement dans l'ensemble de nos établissements et
des plans d'action sont élaborés ou suivis. La Direction générale du Groupe joue un rôle
prépondérant au niveau des problématiques liées à la sûreté dans les établissements cannois.
37
L’Audit Interne du Groupe Lucien Barrière intervient également systématiquement sur ce
thème lors des missions de contrôle interne.
4.3.7.6 ETHIQUE ET COMPORTEMENT
La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement
d’importantes sommes d’argent, peut entraîner dans certaines circonstances des
comportements dits frauduleux de la part des salariés et/ou de personnes externes à
l’entreprise.
L’Activité Casinos doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de
tricherie. Le Groupe a toujours fait preuve d’une grande vigilance en créant des postes dédiés
au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes
d’information. Le rôle de l’audit interne sur les aspects de contrôle opérationnel est d’ailleurs
notable depuis ces dernières années, et cette dimension a également été davantage intégrée
au niveau des établissements sous la responsabilité de la direction administrative et
financière. De plus, le système informatique OCM en place dans l'ensemble des casinos du
Groupe contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux
financiers.
En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de
contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos
contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.
Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d’application des dispositions de
lutte anti-blanchiment. Le blanchiment consistant à recycler des petites sommes à travers le
jeu lui-même n'est ni organisé ni massif. Le Groupe s’emploie cependant à mettre en œuvre
son obligation légale de déclaration des transactions de joueurs supérieures à 2 000 €
permettant d’éviter toute forme de blanchiment. Selon les instructions des Autorités de
Tutelle, en cas de doute ou de suspicion, le casino a l’obligation (et s’y conforme) de
communiquer l’identité du joueur à la cellule « TRACFIN ». Les procédures internes
concernant l’émission de chèques de gains aux clients sont particulièrement strictes,
contrôlées et appliquées dans les casinos du Groupe.
L’activité restauration peut, quant à elle, être confrontée à des détournements de chiffre
d’affaires, des vols de marchandises ou l’instauration « d’économie parallèle ». Là encore le
Groupe s’attache à respecter les principes de contrôle interne (séparation des tâches). Le
renouvellement des outils informatiques de gestion « front » et « back » de l’activité
restauration en 2010 a permis de renforcer à certains égards le contrôle et la traçabilité des
opérations. Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de
contrôle.
4.3.7.7 RISQUES CLIENTS
Paiement
Les paiements réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de
risques pour le Groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux
billets et les TPE (Terminaux de Paiement Électronique) fonctionnent en mode « quasi-cash
», limitant par conséquent le montant de dépenses pour le client au seuil fixé par sa banque.
Ainsi les risques d’impayés pour le casino s’en trouvent réduits.
38
Les paiements réalisés par chèques tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des
cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque, jusqu'à un certain
montant nominal. En revanche, le risque est assumé par le Groupe pour des montants
supérieurs qui peuvent être acceptés pour des clients réguliers et connus, dans le respect des
procédures.
En outre, concernant la clientèle « groupe et séminaire » de l’activité hôtellerie et la clientèle
« banqueting » du Casino Barrière Le Croisette Cannes, le risque est limité par le niveau des
arrhes exigées avant fourniture de la prestation.
Des réunions mensuelles sont organisées afin d’assurer un suivi des créances. Malgré les
difficultés profondes que traverse l’économie, les différentes entités, grâce à une vigilance
accrue, n’ont pas subi davantage de défaillance des clients.
Dépendance
Casino
Le succès des machines à sous, introduites en 1988 en France, repose sur l’attirance qu’ont
ces jeux sur le public, compte tenu d’un taux de redistribution favorable aux joueurs (cf. §
3.5.2). Le Produit brut se trouve ainsi réparti sur une masse importante de clients avec une
mise moyenne relativement faible.
Bien que le secteur des Jeux de table ne représente que 23% du PBJ Total du Groupe en
2023, il existe sur les Jeux de table un risque de perte de chiffre d’affaires dans un ou
plusieurs casinos du Groupe en cas de gains très importants d’un ou plusieurs joueurs sur
une courte période.
Le Groupe ne peut pas exclure que des gains très importants de certains joueurs sur les Jeux
de table aient des conséquences négatives significatives sur un casino en particulier, voire
sur le Groupe.
La clientèle des casinos est à la fois locale, mais également touristique.
Hôtellerie
La clientèle des hôtels peut être décomposée en deux segments :
• une clientèle « individuelle » (60% des nuitées en 2023 contre 63 % en 2022),
• une clientèle « groupes, séminaires, congrès et festivals » (40 % des nuitées en 2023
contre 37% en 2022.
La taille, la durée de présence et le secteur d’activité de cette clientèle sont très variables.
Fournisseurs
Le Groupe, quel que soit son domaine d’activité, ne dépend d’aucun fournisseur dont la
cessation d’activité ne le mettrait pas en péril.
39
4.3.7.8 RISQUES LIÉS À LA CONCURRENCE
Les activités du Groupe sont particulièrement sensibles aux cycles économiques et à
l’évolution de la conjoncture économique française et internationale. Un environnement
économique difficile, volatil et imprévisible peut conduire les consommateurs à réduire
fortement ou à retarder leurs dépenses et, en tout premier lieu, leurs dépenses de loisirs et de
voyages.
La législation française autorise désormais un opérateur, sous réserve de l’obtention
préalable d’un agrément délivré par l’ANJ, à proposer en ligne certains jeux reposant sur le
hasard et sur le savoir-faire. Cette concurrence s’ajoute à celle déjà existante due au nombre
important de casinos exerçant leur activité, notamment dans le département des Alpes
Maritimes et sur la Côte d’Azur en général.
Concurrence Casinos
Le Casino Le Croisette est 17éme Casino de France et leader en termes de PBJ sur le Marché
Cannois avec plus de 56 % de parts de marché, et le 1 er Casino du département des Alpes
Maritimes devant le Casino Ruhl de Nice.
Il est aussi important de noter que les Alpes Maritimes est le département en France qui
regroupe le plus grand nombre de casinos avec 11 établissements répartis sur une bande
littorale de 50 km, complémenté par les 3 Casinos de la Principauté de Monaco, soit 14
casinos à moins d’une heure de distance pour les plus éloignés les uns des autres.
Le Groupe doit donc faire face non seulement à une concurrence très vive sur le bassin
Cannois mais également à l’échelle du département avec une offre d’établissements très
proches les uns des autres où l’ensemble des principaux acteurs de la profession y sont
représentés.
Source : Classement Casino de France
40
Concurrence Hôtels
A Cannes, le 5 étoiles Majestic représente environ 24 % de l'offre locale des 5 étoiles, en
position de challenger en nombre de chambres, derrière les hôtels Martinez et Carlton. Sur le
marché des 4 étoiles cannois, le Gray d'Albion regroupe 8 % de l'offre (Source Syndicat des
hôteliers de Cannes).
Ainsi le groupe cannois compte 2 établissements prestigieux proposant 549 chambres (ce qui
en fait le 1er à Cannes) dont 93 suites.
La clientèle, composée surtout de clientèle loisir qui provient de nombreux pays (France, US,
UK, Moyen Orient, Europe, Russie…), mais aussi de clientèles de congrès internationaux et
de groupes séminaires et incentives.
Les parts de marché sont peu représentatives de la place du Groupe compte tenu de sa
spécificité qui le positionne sur une destination mixte loisirs / affaires localisée dans une
station balnéaire renommée. Le Groupe occupe en effet une niche de marchés depuis sa
création, grâce à des établissements mythiques, leur environnement touristique
exceptionnel, la qualité de service irréprochable, le style et l’atmosphère qu’offrent ces
établissements.
Sur ce secteur de marché, le groupe doit faire face à 2 types de concurrence :
• une concurrence de destination comprenant plusieurs entreprises implantées dans
les zones citées. Toutefois ces hôtels ne proposent pas le même type de produit ;
• une concurrence d’établissements équivalents comprenant Le Martinez, le Carlton, le
Palais Stéphanie au travers de l’enseigne Marriott, l'ancien Radisson transformé en
Canopy by Hilton pour cette saison 2023 et le groupe Société des Bains de Mer au
travers, notamment, des enseignes Monte Carlo Bay, Hôtel de Paris, Hôtel Hermitage
(localisés à Monaco).
La notoriété de nos hôtels en France et à l’international est un véritable atout à forte
contribution pour notre politique commerciale et marketing. Les principaux axes de cette
politique sont :
• des actions commerciales ciblées auprès des clients individuels et groupes grâce à
des opérations de prospections mises en place pour capter de nouveaux clients
sur tous nos marchés prioritaires comme les USA, PMO, UK, Europe, France, Russie
en s'aidant de nos partenaires et affiliations comme: FHR, American Express,
Virtuoso, Leading Hôtels of the World, Lush ,
• des relations très fortes avec nos organisateurs de congrès et festivals comme la
Semec et RX avec BNetwork , et bien sûr le Festival de Cannes ;
• la multiplication et la diversification des canaux de commercialisation, site internet
Barrière, direct (téléphone fax..), affiliations aux réseaux (leading, virtuoso,
signature..) ;
• une véritable stratégie en digital marketing qui permet de développer l’ensemble des
segments de clientèle grâce à une équipe dédiée qui ajuste au quotidien le contenu de
nos offres sur nos sites.
41
4.3.7.9 RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
Les risques potentiels liés à l’environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les
éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements,
pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire
des réseaux d’eau chaude, et risques d’incendie. La survenance de ces risques reste toutefois
peu probable en raison des contrôles effectués par l’administration, les équipes de
management et les équipes techniques.
Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-
marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.
Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.
Afin de réduire l’impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la
performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :
• Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux
meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures
haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des
bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de
l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de
l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux
Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins
électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).
• Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de
l'alerte Météo France.
• Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d’assurance et dans l’assurance du
propriétaire du bâtiment.
A l’exception de l’ouragan Irma, aucun accident d’importance n’est survenu au cours des
dernières décennies dans le Groupe.
4.3.7.10 RISQUES ENGENDRÉS PAR LA CRISE SANITAIRE ET ÉPIDÉMIQUES
Au-delà de l’impact avéré de la crise sur l’exercice passé, de nombreuses incertitudes
demeurent quant à l’évolution du risque sanitaire et ses conséquences pour le Groupe sur
l’exercice à venir.
A défaut de perspectives claires quant à l’évolution de la crise, le Groupe veille à ajuster en
permanence son fonctionnement et son niveau de charges.
4.4 MOYENS D’EXPLOITATION
Le Groupe est propriétaire des murs de l’ensemble des hôtels à l’exception de celui situé à
Saint Barthélémy qui fait l’objet d’un bail commercial.
Les murs du Casino Barrière Le Croisette Cannes sont donnés en concession par la
municipalité (cf. également le paragraphe 3.4 Contexte réglementaire).
42
Par ailleurs, le Groupe est directement ou indirectement propriétaire de l'ensemble des
marques, enseignes et noms commerciaux de ses établissements à l'exception :
• De la marque Fouquet's qui est détenue par la SEMF et concédée à la Société
Immobilière et d'Exploitation de l’Hôtel Le Majestic. La rémunération versée au titre
du contrat de redevance conclu par la Société Immobilière et d'Exploitation de l’Hôtel
Le Majestic, exploitant la brasserie du Fouquet’s Cannes, s’élève à 2,5% du chiffre
d’affaires (hors taxes et hors petit déjeuner).
• Des noms et marques Lucien Barrière ou Barrière. Groupe Lucien Barrière a acquis la
marque « Lucien Barrière » auprès de la famille Desseigne-Barrière et en a consenti
une licence d’utilisation à l’ensemble des casinos et des hôtels du Groupe à des
conditions fixées par expertise. La base de calcul du paiement des redevances est
variable selon la nature de l’établissement : elle est de 0,7 % du chiffre d’affaires
réalisé l’année précédente pour les hôtels, restaurants et leurs activités loisirs (tennis,
golf…), et de 0,17 % du volume d’affaires réalisé l’année précédente pour les casinos
et leurs activités périphériques (restauration, spectacle). A compter du 1 novembre
2023, les redevances seront calculées sur le chiffre d’affaires de l’année N
En outre, le Groupe est concessionnaire municipal de deux plages à Cannes, la plage du Gray
d’Albion et la plage du Majestic. L’échéance de la première concession est, suite au
renouvellement de la concession, fixée en 2029 et celle de la plage du Majestic est fixée en
2024.
La Société et ses filiales ont la propriété de tous leurs autres moyens d’exploitation.
Le détail des sûretés réelles en garantie d’emprunts est présenté dans la note 18 de l’annexe
aux comptes consolidés.
4.5 OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT
4.5.1 INVESTISSEMENTS
Au cours de l’exercice, le Groupe a réalisé principalement des travaux d’entretien et de
rénovation.
(En millions d’euros)
2021/2022
2022/2023
CASINO
Casino Barrière Le Croisette
0,5
0,8
Total Casino
0,5
0,8
HÔTELS
Hôtel Le Majestic + Plage
1,2
1,8
Hôtel Le Gray d’Albion + Plage
Hôtel Le Carl Gustaf (Saint Barthelemy)
0,6
0,6
0,7
0,3
Total Hôtels
2,4
2,8
STRUCTURE & HOLDING
SCI 8 Cannes Croisette
0
0
Total Structure & Holding
0
0
TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS ET
INCORPORELS
2,9
3,6
La marge brute d’autofinancement est de 35,5 M€ en 2023 contre 36,5 M€ en 2022.
43
4.5.2 FINANCEMENT
Besoin en fonds de roulement
L’exercice 2023 dégage une variation négative de fonds de roulement de -1,4 M€ sous l’effet
de la variation des créances, des stocks et de dettes diverses
Evolution de l’endettement
La trésorerie nette du Groupe s’élève à +41,7 M€ contre +59,7 M€ au 31 octobre 2022. La
variation de trésorerie sur l’exercice s’élève donc à - 18,0M€. Pour rappel la SFCMC a
procédé au rachat de 10 % de son capital pour un montant de 24,5 M€.
Situation des emprunts et des lignes de crédit avec échéancier
Le Groupe, dans le cadre de l’épidémie de Covid, et pour permettre le financement court
terme de la société et ses filiales, a obtenu en date du 15 décembre 2020 et du 25 juin 2021
deux prêts garantis par l’Etat (PGE) supplémentaires à hauteur de 30 millions d’euros et a
renouvelé l’échéance du PGE obtenu l’an dernier (20 m€) de 5 années supplémentaires,
portant la somme des PGE à 50 millions d’euros au 31 octobre 2021. Compte tenu de sa
trésorerie disponible et des perspectives d’activités, le Groupe a procédé au remboursement
du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d’euros le 15 décembre 2021.
Au cours de l’exercice, la SFCMC a remboursé 6,2 M€ et le solde des PGE au 31 /10/2023
s’élève à 33,8 M€.
44
4.6 RÉSULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE MERE
ANALYSE DES RÉSULTATS SOCIAUX DE SFCMC
- CHIFFRE D’AFFAIRES (avant prélèvement)
(en millions d'€ruos)
2021/2022
2022/2023
Ecart en %
Jeux de tables
6,3
0,0
non comparable
Machines à sous
23,0
0,0
non comparable
Restauration
3,0
0,0
non comparable
Autres
3,0
3,2
non comparable
Chiffres d'Affaires
35,3
3,2
non comparable
L'activité du casino Croisette a été transférée sur la Société d’Exploitation de Jeux et Loisirs
du Croisette à compter du 1er novembre 2022. *
La SFCMC est depuis le 1er novembre 2022 uniquement une holding financière avec pour
chiffre d’affaires des prestations de services.
- COMPTE DE RÉSULTAT
(En millions d'€uros)
2021/2022
2022/2023
Ecart en %
Chiffres d'affaires
35,3
3,2
non comparable
Prélèvements
-15,4
0,0
non comparable
Chiffres d'affaires net de prélèvements
19,9
3,2
non comparable
Résultat d'exploitation
-0,6
-2,0
non comparable
Résultat courant
-1,3
19,7
non comparable
Résultat exceptionnel
0,1
0,2
non comparable
Résultat Net
-1,7
20,5
non comparable
Le résultat d’exploitation est de -2,0M€ dont les charges de personnel pour 0,9 M€ & les
autres charges externes 1,0 M€,
45
Le résultat financier s'élève + 21,7 M€ dont :
- les produits financiers de participation pour +32,6 M€ (dividendes),
- la rémunération des placements de trésorerie pour + 5,1 M€
- les intérêts et charges assimilés pour -3,1 M€ relatifs aux intérêts PGE et de compte
courant,
- la dotation pour provision du compte courant Hôtel Carl Gustaf pour - 12,9 M€.
Le résultat exceptionnel s’élève à 0,2M€.
Résultat net
Après un produit d'impôt de 0,5 M€ le résultat net est un bénéfice qui s’élève à 20,5 M€ en
2023.
Affectation du résultat
Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée générale d’affecter le bénéfice de
l’exercice de l’exercice s’élevant à +20 483 529, 76 € de la manière suivante :
BÉNÉFICE DE L’EXERCICE
+20 483 529,76 euros
REPORT À NOUVEAU
+18 213 971 ,28 euros
MONTANT DISTRIBUABLE
+38 697 501,04 euros
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
+0 euros
REPORT À NOUVEAU APRÈS AFFECTATION
+38 697 501 ,04 euros
Nous vous proposons de ne pas procéder à la distribution d’un dividende. Afin de maintenir
ses parts de marché face à une concurrence cannoise qui a réalisé d’importants travaux de
rénovation au cours des 5 dernières années, le Groupe projette de réaliser des
investissements conséquents au cours des 5 prochaines années qui seront autofinancés.
Au cours des trois derniers exercices, les dividendes ci-après ont été distribués :
● 2020 : aucun dividende n’a été distribué.
● 2021 : aucun dividende n’a été distribué.
● 2022 : distribution d’un dividende de 77 € par action soit un total de
13.489.014,00.€.
La politique de distribution de dividendes est définie annuellement au cas par cas.
46
4.7 PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ DES FILIALES
Les résultats sociaux des filiales se présentent ainsi :
-ACTIVITÉS
Hôtel Le Majestic :
Il est important de souligner le caractère exceptionnel de l’exercice 2022. En effet, l’hôtel a
bénéficié d’un environnement concurrentiel favorisé par la fermeture de l’hôtel Carlton qui
avait permis de concentrer l’offre cannoise en 5 étoiles sur 4 établissements au lieu de 5.
Le nombre de jours d’ouverture en 2023 s’est élevé à 307 jours contre 288 jours l’exercice
précédent.
Le taux d’occupation a atteint 65,4% contre 71,0% l’année précédente. La RMC enregistre
une diminution de -0,9% (822,61 € en 2023 contre 829,93€ en 2022). Dans ces conditions,
le chiffre d’affaires hébergement atteint 56,9 M€ contre 58,4 M€ en 2022 avec un RevPAR
(revenu par chambre disponible à la vente) de 531,1 € contre 581,4 € l’année précédente.
Le chiffre d’affaires Nourritures et Boissons est de 16,4 M€ en 2023 contre 16,8 en 2022.
Le chiffre d’affaires des autres recettes s’établit à 13,1 M€ et comprend notamment les loyers
des boutiques et vitrines et locations de salles (5,9 M€), l’activité du SPA (0,9 M€), les dédits
et no show (2,5 M€), les refacturations diverses (1,5 M€ parking, blanchisserie…) et les
refacturations de personnel (2,3 M€).
47
Hôtel Le Gray d’Albion :
L'hôtel a ouvert en 2023 305 jours contre 267 en 2022.
Le taux d’occupation enregistre une diminution de 5,5 points (69,7 % en 2023 contre 75,1 %
en 2022) et la RMC augmente de 12,7 € (381,4 € en 2023 contre 368,6 € en 2022).
Dans ces conditions, l’évolution du chiffre d’affaires hébergement est de +9,8 % (16,1 M€ en
2023 contre 14,7 M€ en 2022) et celle du REV PAR de +-3,8% (264,2 € en 2023 contre 274,7
€ en 2022).
Le chiffre d’affaires nourriture et boissons est de 2,3 M€ en 2023 contre 2,1 M€ en 2022.
Le chiffre d’affaires des autres recettes s’établit à 2,0 M€ et comprend notamment les
locations d’espaces (0,6 M€), les dédits et no show (1,0 M€), les refacturations diverses (0,4
M€ blanchisserie, divers).
SCI 8 Cannes Croisette :
Le chiffre d’affaires correspond à la facturation du loyer dans le cadre du bail à construction
signé avec la Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel Majestic, ainsi qu’aux loyers
perçus sur les boutiques créées en 2011.
Nous avions depuis le 01 juillet 2017 une boutique à louer (anciennement boutique Nespresso).
Cette boutique a fait l’objet d’une division en deux lots Les lots ont trouvé preneur, le
premier lot le 01 avril 2023 (bail commercial de 9 ans) et le deuxième lot le 01 novembre
2023 (bail commercial de 9 ans).
Sociétés d’Exploitation de la plage Le Majestic et de la plage du Gray d’Albion :
Les deux sociétés ont poursuivi leurs activités de façon normale et régulière.
Société d’Exploitation de l’Hôtel Le Carl Gustaf Saint Barthélémy :
En 2023, l'hôtel a ouvert 291 jours contre 317 en 2022.
Le taux d’occupation enregistre une diminution de -2.8 points (49,0 % en 2023 contre 51.8%
en 2022) et la RMC baisse de 209,5 € (2 164,2 € en 2023 contre 2 373,7 € en 2022).
Dans ces conditions, l’évolution du chiffre d’affaires hébergement est de -13,1 % (6 M€ en
2023 contre 6,9 M€ en 2022) et celle du REV PAR de -11.1% (988.1 € en 2023 contre 1110.9€
en 2022).
Le chiffre d’affaires nourriture et boissons est de 1,2 M€ en 2023 contre 2,0 en 2022.
Le chiffre d’affaires des autres recettes s’établit à 2 M€ et comprend notamment le SPA (0,1
M€), des refacturations diverses (0,2 M€).
Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette (SEJLC) :
La concession du casino Croisette a été transférée de la SFCMC à la SEJLC le 1
er
novembre
2022.
Les activités jeux ont enregistré par rapport à n-1 une croissance de 6,3% (machines à sous
+2,3, jeux de table traditionnels, +32,4% et jeux de table électroniques +9,3%). Les entrées
ont progressé de 8,2% (395 869 en 2023 contre 365 824 en 2022).
48
RÉSULTAT
Excédent brut d’exploitation
La variation de l'Excédent Brut d’Exploitation est de -6,6 M€ en raison :
- d’une activité hôtelière cannoise exceptionnelle en 2022 ;
- de la baisse d’activité sur l'hôtel Carl Gustaf ;
- de l’augmentation des charges d’exploitation liée d’une part à une gestion très restrictive
des charges au premier semestre 2022 dans un contexte de crise post-Covid et d’autre part à
l’inflation ou l’augmentation sur certaines charges d’exploitation.
Marge brute d’autofinancement
La marge brute d’autofinancement de 35,5 M€ contre 36,5 M€ en N-1.
Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel courant est de 34,1 M€ alors qu’il s’élevait en 2022 à 40,9 M€.
49
4.8 INFORMATIONS JURIDIQUES
4.8.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA
SOCIÉTÉ
Dénomination et siège social :
Dénomination sociale : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC).
Siège social : 1, espace Lucien Barrière - Cannes (06400).
Tél. : 04 92 98 78 00
Forme juridique
Société anonyme de droit français.
Législation
Législation française.
Constitution et durée (article 5 des statuts) :
La Société a été constituée le 18 novembre 1919. L’Assemblée Générale Extraordinaire du
23 juillet 1996 a prorogé la société pour une durée de 99 ans à compter du 23 juillet 1996,
soit jusqu’au 23 juillet 2095.
Objet social (article 2 des statuts) :
La Société a pour objet :
● l’exploitation du Casino Municipal de Cannes et de toutes dépendances, la
location ou la sous-location comme preneurs ou bailleurs, la création, la vente et
l'achat de tous établissements, ainsi que de tous biens mobiliers ou immobiliers,
rentrant dans l'objet de la société ou pouvant faciliter son développement, tels
que hôtels, restaurants, cafés ou établissements similaires, etc...
● la participation, sous quelque forme que ce soit, de la société, dans toute
opération pouvant se rattacher à cet objet, par voie d'apport, de fusion ou de
création de société nouvelle ou par tout autre moyen.
● l’exploitation des lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques, la production et la diffusion de spectacles vivants,
● et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient,
économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires,
connexes ou complémentaires y compris d'exercer l'activité d'entrepreneur de
spectacles.
Registre du commerce et des sociétés :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 695
720 284.
Exercice Social
L’exercice Social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l’année suivante.
50
4.8.2 LITIGES EN COURS
Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société
Casinotière du Littoral Cannois)
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois
que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier
PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été
partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre
à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La Société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné
pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le
contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes
en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres
exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine
public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois
années réclamées s'élève à 280 milliers d’euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé
l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce
jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a
émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers
d’euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par
requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011
pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le
tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes
formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la
Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour
d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de
Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la
SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un
recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision
de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut
valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même
lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte
que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu’ils sont
adressés à la SCLC. Comme l’a expressément relevé le rapporteur du Conseil d’Etat, la
solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui
explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
51
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu
son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la
Cour administrative d’appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité
d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à
son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur
de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la
somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années
d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une
décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-
admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période
allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189
milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal
administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin
2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux
titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel
de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance
que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués.
Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.
Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant
le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de
Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en
date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de
990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005
au 31 août 2017).
Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a
été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.
Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a
émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a
fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un
jugement du 8 décembre 2020.
Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344,
1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par
lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017
n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d’un montant de
82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d’un montant de
82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d’un montant de 82.555,20
€, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l’encontre
de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.
Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le
jugement en tant qu’il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté l’ensemble des
demandes de la SCLC. La SCLC a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat
contre cet arrêt le 7 juin 2023 ; un mémoire complémentaire devra être déposé dans les trois
mois.
52
La Ville a ensuite émis le 11 décembre 2020 un titre exécutoire n° 7918 d'un montant de
82.555,20 euros au titre d'indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
qui a fait l’objet d’un recours en annulation par la SCLC enregistré le 8 février 2021 sous le
numéro 2100715.
Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un
montant de 82.555,20 euros pour la période d’occupation du 1er septembre 2020 ou 31 août
2021, qui a fait l’objet d’un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022.
Enfin, le 1er octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d’un montant de 13
759,20 € pour la période d’occupation du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait
l’objet d’un recours n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022.
Aucun de ces trois recours actuellement pendants devant le Tribunal administratif de Nice
n’a fait l’objet d’un mémoire de la part de la Ville de Cannes ou de Jesta.
L’ensemble de ces recours ont fait l’objet d’un mémoire informant, respectivement, le
tribunal administratif de Nice et la Cour administrative de Marseille de l’opération de
transmission universelle de patrimoine de la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC -
requérante initiale dans l’ensemble des contentieux) au profit de la Société Fermière du
Casino Municipal de Cannes (SFCMC), cette dernière venant aux droits et obligations de la
SCLC.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15
septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes
réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en
état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision
définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la
SCLC dans son exploit introductif d’instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC
a sollicité le rétablissement de l’affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a
actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes
depuis son assignation.
Par conclusions d’incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de
nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s’opposer à la révocation le sursis
précédemment ordonné, et à défaut d’ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu’à la
survenue d’une décision de justice sur l’un au moins des titres de recettes émis par la ville de
Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le
rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté
les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l’a condamnée à verser 1.500 € à la
SCLC au titre de l’article 700 du CPC.
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit
l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville
de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis
jusqu'au 31/10/2021.
A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville
de Cannes quittancera le nouveau locataire.
Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA
FONTAINEBLEAU.
53
Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident
afin de soulever la prescription de l’action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à
l’audience du 3 juin 2022. L’affaire a fait l’objet d'un premier renvoi à l’audience du 7 octobre
2022 puis d’un second à l’audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3
mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l’a
condamnée à 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 6 juillet 2023 pour conclusions de la
SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023. La SCLC a signifié
ses conclusions récapitulatives n° 2 pour cette audience et le tribunal a alors prononcé la
clôture de la procédure avec effet différé au 5 mars 2024 et fixé les plaidoiries à l’audience du
2 avril 2024.
4.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
En raison de la nature de ses activités, le Groupe ne mène pas d’activité de recherche et de
développement.
54
4.10 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE ET
FINANCIÈRE
Informations sur les délais de paiement
Fournisseurs
(A) Tranches de retard de paiement
Valeurs
actuelles
1-30
31-60
61-90
91-179
+180
Total
Nombre de factures
concernées
6
24
15
13
22
113
193
Montant total des
factures concernées
(TTC)
-162 674
57 837
-907
-1 931
-63 783
350 602
179 143
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice TTC
-1,76%
0,63%
-0,01%
-
0,02%
-0,69%
3,80%
1,94%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non
comptabilisées
Nombre des factures exclues
Néant
Montant total des factures exclues
Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés
Délais légaux de paiement
utilisés pour le calcul des
retards de paiement
Fournisseurs nourriture viande = délai 20 jours après la livraison
Fournisseurs nourriture et boissons (autre que viande) : 30 jours
après la livraison
Fournisseurs autres que nourriture et boissons : 45 jours fin de mois
Délais contractuels de
paiement utilisés pour le
calcul des retards de
paiement
A réception de la facture / 15 jours réception de facture / 15 jours fin
de mois réception de facture / 30 jours date facture / 30 jours fin de
mois / 30 jours réception de facture / 45 jours date facture / 45 jours
fin de mois / 60 jours
Clients
- Non applicable
4.11 PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST-CLOTURE
Depuis le 1
ER
novembre 2023, date d’ouverture de l’exercice en cours, l’activité de la société
s’est poursuivie de façon normale et régulière.
La dépendance du contexte touristique au contexte économique, financier et surtout à
l’environnement international incite le Groupe à rester prudent sur les perspectives
d’évolution.
55
4.12 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE ET
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME
TIERS INDÉPENDANT, SUR LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
SOMMAIRE
1. LA SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU CASINO MUNICIPAL DE
CANNES
1.1 La démarche RSE de Barrière
1.2 Présentation de la Société Fermière du Casino Municipal de
Cannes (groupe SFCMC)
1.3 Notre protocole d’identification des risques
2. GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
2.1 Changement climatique et impact du groupe SFCMC sur les
écosystèmes
2.1.1 Limiter l’impact des activités du groupe sur l’environnement
2.1.2 Assurer une gestion responsable des déchets
2.1.3 S’engager en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire
3. GESTION DES RISQUES SOCIAUX
3.1 Perte des savoir-faire et compétences
3.1.1 Attirer et fidéliser les talents
3.1.2 Assurer l’adéquation entre les compétences des salariés et la stratégie du
groupe SFCMC
3.2 Politique d’épanouissement des collaborateurs
3.2.1 Garantir la sécurité et la qualité de vie au travail pour un meilleur
engagement des collaborateurs
3.2.2 Garantir des rythmes de travail adaptés
3.2.3 Maintenir la qualité du dialogue social
4. GESTION DES RISQUES SOCIÉTAUX
4.1 Promouvoir le Jeu Responsable
4.2 Faille sur la perte d’intégrité des données personnelles
5. GESTION DES RISQUES ÉTHIQUES
5.1 Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et l’évasion
fiscale
5.1.1 Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent
5.1.2 Lutte contre l’évasion fiscale
5.2 Défaillance dans la mise en oeuvre des dispositifs de conformité
5.2.1 Ethique et comportement
5.2.2 Garantir la bonne pratique des achats
5.2.3 Assurer l’absence de discrimination dans les lieux de travail
TAXONOMIE VERTE
56
1. LA SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU CASINO MUNICIPAL DE
CANNES
1.1 La démarche RSE de Barrière
Barrière, à travers l’ensemble de ses établissements, a mis en œuvre depuis 2010 sa
stratégie de Développement Durable et, depuis 2015, une démarche de Responsabilité
Sociétale de l’Entreprise (RSE) “Planète Barrière”. Cette politique est déclinée au sein du
groupe SFCMC.
Planète Barrière, une ambition forte portée par une stratégie 2021-2024
Initiée dès 2010, la stratégie RSE est au centre des priorités de Barrière.
Baptisée « Planète Barrière », elle s’appuie sur 6 piliers :
★ gouvernance, innovation durable et dialogue ;
★ expérience client durable ;
★ employeur responsable ;
★ environnement ;
★ restauration responsable ;
★ développement local et solidarité.
Chaque pilier repose sur des objectifs clairs et se traduit par des actions concrètes, évaluées
et redéfinies tout au long de l’année grâce à 60 indicateurs.
Parce que la RSE est l’affaire de toutes et tous et que le changement ne peut pas se faire
sans l’engagement et la mobilisation des collaborateurs, la nouvelle stratégie de Barrière a
été co-construite avec l’ensemble des métiers, grâce à la création de Comités dédiés. Elle
est notamment portée par nos cinquante deux RDD (Référents Développement Durable)
au sein de nos établissements. Ils agissent comme ambassadeur et accélérateur de cette
dynamique d’entreprise au niveau local.
Cette nouvelle stratégie a été présentée en septembre 2021 à l’ensemble des Directeurs
d’établissement et Référents développement durable.
57
La stratégie RSE de Barrière sur la période 2021-2024 est structurée de la manière
suivante :
Une démarche RSE basée sur des référentiels reconnus
A partir de 2010, Barrière a intégré progressivement une démarche de Responsabilité
Sociétale de l’Entreprise au sein de ses activités. Dans un premier temps, la priorité a été
concentrée sur les impacts environnementaux, en vue d’une certification ISO 14001 pour
l’ensemble des établissements. C’est ainsi qu’en décembre 2011, Barrière obtenait sa
première certification ISO 14001 sur un premier périmètre de onze établissements. En
février 2013, c’est l’ensemble des établissements français de Barrière qui sont certifiés au
travers ce système de management environnemental. Cette démarche a ainsi permis aux
équipes d'initier et de déployer des premières actions afin de réduire leur impact
environnemental et piloter leur performance. En 2014, tous les établissements ont obtenu
le renouvellement de la certification ISO 14001, dont ceux de la SFCMC.
Le rapport établi par Ecocert, l’organisme auditeur, a confirmé la maturité de notre
système de management environnemental. Les établissements Barrière ont ainsi été
certifiés ISO 14 001 de 2011 à 2015.
58
Après cinq années d’efforts et de résultats concrets et pertinents sur la partie
environnementale, c’est naturellement que Barrière a décidé d’évoluer sur une démarche
plus globale de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) en se basant sur la norme
ISO 26 000. Fondée sur un principe d’amélioration continue et de progression, elle n’est
pas certifiable, mais évaluable par un organisme indépendant. De 2016 à 2019, une
évaluation AFNOR a été menée sur ses pratiques RSE et son niveau d’engagement.
L’évaluation E-engagé d’AFNOR Certification a permis à Barrière d’obtenir un premier
score de 72% en 2017 puis un score de 84% en 2019.
En 2020 et 2021, suite au contexte sanitaire, Barrière a décidé de passer une nouvelle
étape en basculant vers des certifications et des systèmes de management sectoriels. Ainsi
en fonction des activités de ses établissements et des réglementations de plus en en plus
exigeantes, la stratégie RSE s’oriente progressivement pour répondre notamment aux
exigences des certifications ISO 20 121 (certification des événements durables) et Green
Globe.
D’autre part, Barrière a défini une cartographie de ses parties prenantes, afin de
comprendre leurs besoins, et le mode de dialogue qu’il entretient avec ces dernières.
59
Cartographie des parties prenantes Barrière :
Une feuille de route en accélération depuis 2022
Au cours des années 2022 et 2023, la direction RSE de Barrière a renforcé l'intégration des
objectifs au sein des divers métiers et établissements en déployant progressivement :
- des outils pratiques tels que la fiche sobriété énergétique ;
- des chartes spécifiques détaillant les exigences à respecter selon les activités
concernées (Charte Restauration responsable, Charte MICE* responsable...) ;
- l'animation d'un réseau interne de RDD (communication régulière pour partager
les initiatives entre établissements et les actualités RSE Barrière, 1 séminaire RDD
national...).
*MICE: Meeting, Incentive, Conventions, Events
Dans le but d’évaluer la performance RSE de chaque établissement et d’obtenir également
une vision consolidée, un questionnaire RSE est envoyé en fin d'exercice fiscal à chaque
RDD pour collecter les données et partager leurs résultats sur les 60 indicateurs (KPIs).
60
Cette évaluation annuelle contribue à une démarche d'amélioration continue, engageant
tous les métiers et établissements tout en valorisant leur niveau de maturité. Ainsi Barrière
a obtenu la note interne de 66,28% de conformité en 2021 et de 69% en 2022.
La RSE étant l’affaire de tous, une communauté Planète Barrière a été mise en place. Cette
plateforme en ligne interne permet notamment à chacun de mettre en avant les bonnes
pratiques, les initiatives RSE de son établissement ou de nourrir la réflexion sur des sujets
développement durable par la publication d’informations. La communauté Planète
Barrière est l’une des plus actives.
Également, dans le cadre de notre engagement en faveur de la Responsabilité Sociétale des
Entreprises (RSE), et au travers de sa stratégie Planète Barrière 2021 - 2024, Barrière a
décidé de faire certifier les établissements organisant des séminaires, soit les douze hôtels
français, les casinos de Deauville et Toulouse, les deux resorts hôtel et casino de Lille et
Ribeauvillé et l’entreprise Traiteur Barrière selon la norme ISO 20121.
Cette démarche se décline notamment autour de cinq axes :
Ainsi en juin 2023, Barrière a obtenu la certification ISO 20121 avec l'application
notamment d'un référentiel et d'une charte “MICE Responsable."
Avec Planète Barrière, Barrière défend un modèle de développement autour de six
thématiques et 60 indicateurs, ainsi qu’un dispositif de maîtrise ambitieux et innovant :
multiples certifications (Destination Innovante et Durable, Green Globe, ISO 26000, ISO
20121), Comités RSE en établissement, Comité Bâtiment durable, Comité Restauration
responsable, Comité Achats responsables, suivi des consommations énergétiques avec
l’outil Citron, évaluation de l’empreinte carbone de certains resorts…
61
La déclinaison de la stratégie Planète Barrière au sein de la SFCMC
La SFCMC prend en considération le développement durable dans ses activités et l’intègre
dans sa gouvernance. Elle compte une Chargée RSE Pôle hôtelier, qui est membre des
Comités Opérationnels de l’Hôtel Barrière Le Majestic Cannes et de l’Hôtel Barrière Le Gray
d’Albion Cannes, qui se réunissent une fois par mois.
1.2 Présentation de la Société Fermière du Casino Municipal de
Cannes (SFCMC)
La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) exploite ses hôtels et son
casino dans deux des plus belles destinations de luxe françaises.
Notre offre
La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) comprend L’Hôtel
Barrière Le Majestic Cannes, L’Hôtel Barrière Le Gray d’Albion Cannes, L’Hôtel Barrière Le
Carl Gustaf St Barth et le Casino Barrière Le Croisette Cannes. Les trois hôtels et le casino
comptabilisent 570 Chambres, suites et bungalows, 209 machines à sous, 28 tables de jeux
traditionnels et 86 postes électroniques (Roulette et Blackjack), 17 restaurants et bars, 3
plages, 2 spas Diane Barrière, une cinémathèque, près de 100 animations par an et plus de
758 collaborateurs.
Les deux hôtels cannois se distinguent avec la certification internationale Green Globe, qui
met en avant une démarche globale axée sur le développement durable.
Notre stratégie
Forte de ses trois hôtels avec plages et de son casino emblématique, la stratégie de
développement de la SFCMC repose sur l’innovation et la recherche constante de la
satisfaction client. Véritable ambassadrice de la tradition et de l’art de vivre à la Française, la
SFCMC n’hésite pas à innover, explorer de nouveaux concepts et de nouvelles offres, pour
oser et surtout séduire et fidéliser.
62
Notre démarche
Grâce à une politique soutenue d’investissement sur l’ensemble de ses établissements
(chambres, salons, spas, lobby, restaurants) et une offre diversifiée d’activités (expositions,
concerts, événements littéraires, gastronomie…), la SFCMC place au centre de toutes ses
priorités l'expérience client. L’offre de restauration est complète et complémentaire
(brasserie traditionnelle, gastronomie italienne et du Sud, inspirations libanaises, argentines
ou grecques), le client trouve dans nos établissements des expériences gastronomiques
raffinées et savoureuses.
Il existe également une offre très complète dans les spas et espaces bien-être de ses
établissements hôteliers allant du massage sur-mesure au cours de yoga sur la plage.
La SFCMC a également développé une communication digitale de pointe et de nombreux
services dématérialisés. A titre d’exemple, l’enregistrement ne passe plus par la traditionnelle
réception, la presse est accessible depuis un téléphone mobile. Il en est de même pour le
service client en chambre et la conciergerie, accessibles via une application.
Nos valeurs
La SFCMC s’adapte aux évolutions de son temps et aux nouvelles exigences et accompagne le
changement sans sacrifier pour autant ses standards d’excellence et son savoir-faire. Elle
cultive dans ses établissements un esprit convivial, familial, pour un service chaleureux,
soigné, personnalisé et sur-mesure, afin d’être au plus proche des souhaits et exigences des
clients.
Mettre le client au centre de nos préoccupations, innover pour des services sur mesure,
agir avec esprit d’équipe et professionnalisme, porter au plus haut niveau l’art de vivre à la
Française dont Barrière se fait l’ambassadeur. Autant de missions dans lesquelles
s’engagent les collaborateurs en incarnant au quotidien les six valeurs de Barrière :
- Professionnalisme
- Esprit d’équipe
- Plaisir
- Innovation
- Tradition
- Amour du client
63
Nos ressources
La SFCMC attache également une attention particulière à ses collaborateurs. L'ambition
d’excellence reste une des valeurs phares que partage l’ensemble d’entre eux. La formation,
la recherche de progrès constants en savoir-faire, l’adaptabilité et la réactivité, sont donc des
éléments clefs, tout comme l’esprit d’équipe. Un organisme interne et ambitieux nommé
Campus Barrière permet également d’accompagner chaque collaborateur dans son
développement professionnel.
64
Notre modèle d’affaires
*Hors Extras
**DOETH: Déclaration Obligatoire
d'Emploi des Travailleurs Handicapés,
taux calculé sur l’année civile 2022
***Total consommation d’électricité et de
gaz sur l’exercice fiscal 2023
65
1.3 Notre protocole d’identification des risques
La Direction de l’Audit interne, avec la collaboration de la Direction Risques et Assurances,
élabore une cartographie des risques du groupe SFCMC, réactualisée chaque année et
portée à la connaissance du Comité d’audit et des risques. Elle est le fruit d’entretiens
individuels menés auprès des directions opérationnelles et fonctionnelles de Barrière. Dans
ce contexte, la Direction de l’Audit interne identifie les risques en évolution (hausse, baisse,
disparition) et engage une réflexion sur l’apparition de nouveaux risques, dans le but de
présenter une liste actualisée des risques majeurs menaçant la mise en œuvre de la
stratégie et l’atteinte des objectifs du groupe SFCMC.
La criticité des risques est évaluée sur la base du produit de leur probabilité de survenance
sur 5 ans et de leur impact anticipé sur le résultat net. Elle tient compte de l’effet du
dispositif de contrôle interne, afin de pouvoir estimer si des moyens de maîtrise
additionnels doivent être mis en place. Les seuils de criticité sont repris ci-dessous.
66
L’exercice de cartographie des risques a également été décliné avec la mise en œuvre de
cartographies spécifiques, avec pour vocation d’aider à la conception et au déploiement de
programmes de gestion des risques spécifiques. Il s’agit de :
- la cartographie des risques de corruption et de trafic d'influence ;
- la cartographie des risques liés aux systèmes d’information (cyberattaque,
pannes…) ;
- la cartographie des risques LCB-FT (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme).
Tous les risques identifiés font l’objet d’une « fiche de risque » détaillant leurs facteurs
internes et externes d’apparition, leur impact pour le groupe, les contrôles existants pour
les maîtriser et ceux à mettre en place. Ils font l’objet de « plans d’actions » qui sont revus,
amendés et enrichis au regard de l’évolution annuelle desdits risques, ainsi que
d’indicateurs clés de performance.
Depuis l’exercice 2021, cette démarche d’identification des risques est également
systématisée annuellement au niveau des établissements dans le cadre d’un exercice de
cartographie des risques réalisé par chaque établissement et revu par la Direction de
l’Audit interne. Ce travail permet d’apprécier la pertinence des risques identifiés au niveau
groupe.
Analyse de risque et exigences DPEF
Compte tenu de la nature de nos activités, certaines catégories d’informations de l'article
L225-102-1 de l'ordonnance ne sont pas présentées au regard de leur niveau de risque dans
le document ci-après:
- la précarité alimentaire,
- le bien-être animal,
- la promotion de la pratique d’activités physiques et sportives,
- les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l'engagement
dans les réserves.
D’autre part, Barrière prend la mesure des menaces liées au changement climatique
(catastrophes naturelles, pénuries, phénomènes naturels généralisés, changement des
comportements et coûts liés à la transition énergétique), et met en œuvre les actions
nécessaires pour s’en prémunir.
67
Les impacts liés aux changements climatiques sont décrits dans les risques liés au domaine
environnemental. La société S.F.C.M.C est éligible au Décret bilan des émissions de gaz à
effet de serre (BEGES) encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Courant 2023, Barrière a lancé un bilan carbone (scope 1+2+3) sur un site Pilote
représentatif de l’ensemble des activités. Situé sur la station de la Baule, ce dernier
comprend notamment trois hôtels, une thalasso, un golf, un tennis, un casino et des
services de restauration. Les résultats sont en cours de diffusion en interne d’ici la fin de
l'année 2023.
A l’aide de ce premier bilan carbone prenant en compte l’ensemble de la chaîne de valeur
amont et aval, une méthodologie adaptée pour l’ensemble de nos établissements sera
ensuite déployée progressivement. Ainsi la SFCMC a programmé la réalisation du bilan
carbone en conformité avec le BEGES courant 2024.
Anticipation de la future réglementation CSRD
En prévision de la réglementation CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et
dans le cadre de l’actualisation de la feuille de route “Planète Barrière” 2025-2027, Barrière
initie sur l’année 2024 une analyse de double matérialité en collaboration avec la Direction
de l’Audit interne.
Synthèse des risques 2023
La mise à jour 2023 a porté sur la réévaluation de certains risques identifiés comme
majeurs pour le groupe. Les risques ESG identifiés sur 2022 restent identiques pour 2023.
Les principaux risques auxquels est exposé le groupe sont repris ci-après selon les quatre
catégories suivantes. Pour chaque risque la criticité est présentée.
1) Risques climatiques et environnementaux
● Changement climatique et impact du groupe sur les écosystèmes
2022
2023
Le groupe poursuit ses actions visant à réduire son empreinte environnementale et
réalise une veille active des risques climatiques en fonction de l’implantation de ses
établissements.
68
2) Risques sociaux
● Perte des savoir-faire et des compétences
2022
2023
La crise sanitaire ayant profondément bouleversé les aspirations professionnelles des
salariés, le groupe est exposé aujourd’hui à des difficultés pour recruter et fidéliser les
collaborateurs sur ses métiers, notamment les métiers de la restauration.
Le groupe ne cesse d’investir pour renforcer sa présence sur les réseaux de recrutement et
sa marque employeur.
● Politique d’épanouissement de nos collaborateurs
2022
2023
Dans un contexte de nouvelle Gouvernance et de transformation des organisations, la
Direction des Ressources Humaines maintient le déploiement de ses actions pour
maintenir un niveau de climat social satisfaisant (échanges avec les représentants du
personnel, grilles salariales…).
69
3) Risques sociétaux
● Faille sur la perte d’intégrité de données personnelles
2022
2023
La maîtrise du risque progresse, en lien avec les efforts déployés par la DSI et la
Direction conformité (sensibilisation des collaborateurs, renforcement de l’équipe,
rédaction de procédures...), mais il reste critique au regard de la forte digitalisation de
nos activités.
● Promouvoir le Jeu Responsable
2022
2023
Le groupe fait face à un durcissement des attentes du régulateur et du grand public en
matière de Jeu Responsable, portant sur l’efficacité de ses dispositifs de détection et
d’accompagnement des joueurs en situation d’abus de jeu.
4) Risques éthiques
● Lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et l’évasion fiscale
2022
2023
Les casinos sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme (appelée « LCB-FT »). De plus, la SFCMC est impactée par
le risque d’évasion fiscale qui porte sur le non respect des réglementations fiscales
applicables à nos activités.
70
● Défaillance dans la mise en oeuvre des dispositifs de conformité
2022
2023
Le groupe interagit avec de nombreux agents publics et privés dans la conduite de ses
activités, l’exposant à des risques de corruption ou de trafic d’influence de ses
collaborateurs ou dirigeants.
2. GESTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
2.1 Changement climatique et impact du groupe sur les
écosystèmes
2.1.1 Limiter l’impact des activités du groupe sur l’environnement
Enjeux
Barrière a conscience que son activité a un impact sur l’environnement. Il est donc
essentiel que tous les métiers agissent en faveur de la lutte contre le changement
climatique, la réduction des déchets et l'intégration des principes de l’économie circulaire
sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Nous renforçons ces actions en vue d’une sobriété
énergétique et de l'efficacité d’utilisation des ressources.
Politique associée
La politique RSE Barrière vise à orienter tous les services et tous les établissements vers un
fonctionnement respectueux de l’environnement. L’implication de tous les acteurs dans
cette démarche nous permet d’innover tout en réduisant notre impact environnemental.
71
Acteur du tourisme responsable, Barrière s’engage, dans le cadre de sa Stratégie RSE 2021-
2024, dans la protection de l’environnement autour notamment des objectifs suivants :
BÂTIMENT DURABLE
Dès 2022, 100% de nos travaux de rénovation intègrent une démarche de durabilité.
Le groupe avait pour objectif de réduire ses consommations d’énergie et d’eau
respectivement de 20% d’ici 2024 versus 2019. Au regard des enjeux actuels de sobriété
énergétique, nous avons avancé cet objectif d’un an, soit un objectif de baisse des
consommations énergétiques de 20% d’ici fin 2023.
ECONOMIE CIRCULAIRE
Dès 2022, nos produits d’accueil en salle de bains ont un impact environnemental limité.
Dès 2023, les bouteilles en plastique mises à disposition dans les espaces clients sont
supprimées.
D'ici 2024, le plastique à usage unique est supprimé de nos établissements dans le respect
de la réglementation.
BIODIVERSITÉ
100% des sites doivent effectuer a minima une action en faveur de la biodiversité.
Dès 2023, 100 % des établissements en bord de mer font au minimum une action annuelle
en faveur de la protection des Océans.
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Dès 2022, des bilans GES réglementaires sont réalisés pour les entités concernées.
Résultats et initiatives menées
Réduire nos consommations d’énergie
La sobriété énergétique étant devenue une nécessité absolue compte-tenu du contexte de
crise énergétique mondiale, Barrière a pris, dès octobre 2022, de nouvelles mesures
destinées à réduire la consommation énergétique de ses établissements.
72
Bonnes pratiques pour 100% de nos établissements en faveur de la sobriété énergétique
Suite aux audits énergétiques réalisés sur la SFCMC, différentes actions ont été diffusées
pour une mise en place progressive :
★ Diminution des températures de 2 degrés dans les établissements.
★ Baisse de la température de l’eau des piscines de 1 degré.
Depuis janvier 2023 et la renégociation des contrats, 50% de l’énergie consommée dans les
établissements est issue d’énergies renouvelables.
Afin de sensibiliser et informer nos collaborateurs, et parce que l’énergie est l’affaire de
tous, nous avons élaboré des “fiches bonnes pratiques” spécifiques à chaque métier. Ces
fiches visent à diffuser les bons réflexes à adopter.
Également, la création d’un quiz en octobre 2022 sur la sobriété énergétique a contribué à
sensibiliser l’ensemble de nos collaborateurs.
Au niveau de la SFCMC, sur l’exercice, un audit énergétique a été mené sur chacun des hôtels
et sur notre casino. Ainsi durant l’exercice 2023, chacun des établissements a établi son
propre plan d’action prenant en compte les recommandations du rapport d’audit énergétique
et les bonnes pratiques par métier diffusées par Barrière. Une fiche énergie permet de suivre
ce plan d’action établi afin d’atteindre l’objectif d’économie énergétique de -20%.
Pilotage de la donnée
Courant 2023, la plateforme de pilotage “CITRON”, notre prestataire externe, a été
déployée afin que chaque établissement Barrière puisse suivre directement l’ensemble de
ses consommations énergétiques (gaz + électricité).
La finalisation du déploiement aura lieu sur l'exercice fiscal 2024 incluant un dashboard de
synthèse pour piloter les indicateurs de performance.
Une gouvernance renforcée
Au niveau de Barrière, un Comité Bâtiment Durable a été créé dès 2020.
L’objectif de cette instance est de travailler au pilotage de nos consommations, à la mise en
application du Décret Tertiaire et à l’instauration d’une démarche de durabilité dans toutes
nos opérations de rénovation ou construction. Composée de membres clefs, elle a vocation
à se réunir pour faire avancer et concrétiser la stratégie du bâtiment durable au sein des
établissements Barrière.
73
Dans le cadre de la stratégie RSE Barrière, cela se traduit concrètement par :
★ des réunions hebdomadaires entre la Direction RSE Barrière, la Direction Technique
et l’Energy manager pour travailler sur les sujets liés à cette thématique ;
★ des « relais développement durable » pour chaque établissement dont la SFCMC qui,
via des comités, ont pour tâche de piloter les 40 engagements “Planète Barrière”et les
kpis stratégiques, dont quatre en lien avec l’énergie ;
★ la mise en place depuis septembre 2022 d’un comité de pilotage «spécial sobriété
énergétique» qui réunit tous les métiers stratégiques sur le sujet et fixe les trajectoires
pour diminuer la consommation d’énergie. Ce comité suit, mesure et accompagne les
établissements dans la réalisation de leur plan d’action.
Courant 2023, la fonction d’Energy manager Barrière a été créée pour renforcer la volonté
de la direction à atteindre nos objectifs de sobriété énergétique. Il est notamment chargé
d’anticiper et préparer les établissements concernés à la mise en conformité du décret
BACS d’ici janvier 2025. Pour ce faire, un état des lieux a été initié durant le second
semestre 2023.
Nos ambitions à travers cette nouvelle fonction sont notamment la mise en place de plans
de comptage afin de piloter plus finement nos consommations selon les activités des
établissements incluant la SFCMC.
Des travaux de rénovation qui intègrent une démarche de sobriété énergétique au sein du
groupe SFCMC.
Des actions portant sur des travaux ou remplacement d’équipements moins énergivores ont
été réalisées. Concernant l’électricité et le gaz, nous avions déjà réalisé les actions suivantes :
● programme de remplacement des lampes énergivores par des leds ou des ampoules
basses consommation dans les quatre établissements cannois : 100% de nos
chambres au Majestic sont équipées en led, ainsi que notre enseigne extérieure ;
● installation de détecteurs de présence ou minuteurs dans des zones adaptées
(vestiaires, couloirs back office) en 2022. Sur l’année 2023, installation de détecteurs
de mouvements dans tous les offices des femmes de chambre ainsi que ceux dédiés
aux room-service ;
● une grande partie des équipements informatiques répondent au Label TCO 83 ou
équivalent, nos imprimantes sont programmées en mode économique et en couleur
“noir et blanc”, par défaut ;
74
● sensibilisation des collaborateurs aux éco-gestes avec les affiches « Bonnes
Pratiques », ainsi que des lettres d’information électroniques (la dernière portant sur
la maîtrise de la consommation d’électricité) ;
● toutes les chambres sont équipées d’un interrupteur général permettant de couper
l’électricité lorsque les chambres sont inoccupées (interrupteur associé à la carte
d’accès à la chambre) et toutes les baies vitrées des chambres sont équipées d’un
contacteur qui coupe la climatisation ou le chauffage dès que la baie vitrée est ouverte
;
● en 2022, l’Hôtel Majestic, via des Certificats d’Economies d’Energies, a effectué une
isolation de son réseau hydraulique de chauffage et d’eau chaude sanitaire
(remplacement par des douchettes hydro-économes et aérateurs auto-régulés).
Indicateurs clés de performance
Évolution de la consommation énergétique sur les cinq derniers exercices.
L’Hôtel Carl Gustaf ayant ouvert ses portes le 15 octobre 2020, il convient de préciser que la
prise en compte de ses consommations énergétiques a débuté en 2021. Ce qui explique la
hausse des consommations globales à compter de 2021.
Bilan annuel et évolution des consommations d’électricité et de gaz (Mwh)
75
Périmètre : pour les consommations d’électricité et de gaz, l’hôtel Carl Gustaf est intégré
uniquement à partir de l’année fiscale 2021.
Les consommations sur les années 2020 et 2021 ne seront pas exploitées ni comparées du
fait de la longue fermeture de nos établissements en raison de l’épidémie de COVID 19.
La consommation d’électricité et de gaz est fortement liée à la fréquentation, au
comportement de notre clientèle et aux activités qu’elle pratique.
Concernant la baisse de consommation de gaz et d’électricité entre 2022 et 2023, les
différentes campagnes d’éco-gestes ainsi que la sensibilisation faite aux collaborateurs sur les
objectifs du décret tertiaire a commencé à porter ses fruits.
Courant 2024, avec l’aide de l’Energy manager, les objectifs de réduction et les indicateurs
de performance seront revus. Également, avec la plateforme CITRON, le pilotage de la
donnée sera renforcé.
76
Cible : au minimum 80% des établissements constatent une réduction des consommations
énergétiques d’au moins 20% d’ici fin 2023 (année de référence 2019).
En 2023, 33% des sites SFCMC (hors Hôtel Carl Gustaf comme précisé précédemment) ont
réduit d’au moins 20% leurs consommations d’électricité et 66% atteignent cette cible pour
les consommations de gaz.
Réduire et maîtriser nos consommations d’eau
La gestion raisonnée de l’eau et la réduction de sa consommation sont des objectifs
prioritaires inscrits dans la feuille de route Planète Barrière. Ainsi les enjeux de la
ressource en eau est l’un des thèmes clés abordés dans le Comité Bâtiment Durable
Barrière .
En mars 2023, à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Eau et dans le cadre du Comité
Bâtiment Durable, la charte eau de Barrière a été lancée. Son déploiement est progressif et
elle se structure autour des thèmes suivants :
- identifier et réparer les fuites ;
- suivre la consommation d’eau ;
- mettre en place des sous-compteurs ;
- entretenir les équipements ;
- installer des équipements économiseur d’eau ;
- privilégier une gestion raisonnée de l’eau pour l’entretien des espaces verts.
77
Ainsi la SFCMC a déjà mis en place les actions suivantes :
- dans les chambres, les parties communes et les « zones » employés, mise en place de
mousseurs ou de réducteurs de débits sur les robinets ;
- dans les vestiaires collaborateurs, les robinets sont équipés d’un infrarouge ou de
robinet temporisé manette au genou ;
- dans les sanitaires clients, des robinets détecteurs de mouvements ont été installés ;
- dans les sanitaires, l'installation de chasses d’eau à double commande et d’urinoirs à
détections ;
- sensibilisation de la clientèle à l’économie d’eau : les clients, s’ils le souhaitent,
peuvent demander le non renouvellement quotidien des draps et des serviettes
(carton en chambre et dans la salle de bain).
Le déploiement de la charte eau sera renforcé sur l'exercice 2024 et des actions de
sensibilisation seront proposées aux collaborateurs pour rappeler l’importance de la
préservation de cette ressource.
Évolution de la consommation d’eau sur les cinq derniers exercices.
L’Hôtel Carl Gustaf ayant ouvert ses portes le 15 octobre 2020, il convient de préciser que la
prise en compte de ses consommations d’eau a débuté en 2021. Ce qui explique la hausse des
consommations globales à compter de l’année 2021.
78
Périmètre : pour la consommation d’eau, l’hôtel Carl Gustaf est intégré uniquement à
partir de l’année fiscale 2021.
Les consommations sur les années 2020 et 2021 ne seront pas exploitées ni comparées du
fait de la longue fermeture de nos établissements en raison de l’épidémie de COVID 19.
Nos consommations d’eau se répartissent entre les postes d’entretien des jardins, les
douches, les sanitaires, la piscine et spas, les cuisines, la lingerie, la restauration et les bars.
La consommation d’eau est fortement liée à la fréquentation, au comportement de notre
clientèle et aux activités qu’elle pratique.
Cible : au minimum 80% des établissements constatent une réduction des consommations d’eau d’au
moins 20% d’ici 2024 (année de référence 2019).
En 2023, 100% des sites SFCMC (hors Hôtel Carl Gustaf comme précisé précédemment) qui
étaient ouverts en 2019 ont réduit d’au moins 20% leurs consommations d’eau.
Préserver la biodiversité
Engagés depuis longtemps dans la démarche RSE, les deux hôtels cannois ont installé sur
leur toit des ruches avec l’appui de 2 apiculteurs locaux. Depuis 2012 à l’Hôtel Barrière Le
Gray d’Albion Cannes et 2016 à l’Hôtel Barrière Le Majestic Cannes, notre récolte s’élève à
1,426 tonne.
79
L’année 2023 a de nouveau été fortement marquée par des attaques répétitives de frelons
asiatiques, faisant chuter les récoltes pour l’Hôtel Barrière Le Gray d’Albion. Les quatre
ruches restantes ont cependant produit 150 kg de miel.
Des cadeaux pour les clients, en passant par des cocktails originaux, ou le buffet du petit-
déjeuner, l’usage du miel Barrière est multiple.
Certains clients ont même eu le privilège de découvrir le rucher facilement accessible de
l’Hôtel Barrière Le Majestic Cannes. A chaque récolte et passage de notre apiculteur, les
équipes se retrouvent afin de partager un moment de convivialité et d’enrichir leurs
connaissances sur l’apiculture.
L’installation des ruches a été proposée par des collaborateurs conscients du danger de la
disparition des abeilles et des conséquences que cela entraînerait.
D’autres initiatives en faveur de la biodiversité sont mises en place notamment au Majestic
avec la création d’un jardin aromatique et l’installation d’hôtels à insectes.
Soucieux de la préservation des Océans, nous avons organisé, lors de la Semaine
Européenne du Développement Durable, une opération de ramassage des déchets sur une
plage en collaboration avec l'association Surfrider. Notre but était de sensibiliser les
employés et la communauté locale aux dangers que représentent les déchets pour la
biodiversité.
Part des sites SFCMC ayant mené une action en faveur de la biodiversité :
Résultats 2022
Résultats 2023
50%
50%
Cible : 100% des établissements doivent effectuer au minimum une action en faveur de la
biodiversité.
80
Part des sites SFCMC en bord de mer effectuant une action pour la protection des Océans :
(Nouvel indicateur sur 2023)
Résultats 2022
Résultats 2023
50%
50%
Cible : dès 2023, 100% des établissements en bord de mer font au minimum une action
annuelle en faveur de la protection des Océans.
En 2023, les hôtels du Gray d’Albion et du Majestic ont effectué une action de collecte de
déchets, en kayak sur l’île Sainte Marguerite, encadrée par l’association Surfriders 06. Nous
finançons également, chaque année, le nettoyage des fonds marins aux abords de nos plages.
Changement climatique
En 2023, Barrière a renforcé ses engagements en matière de stratégie bas carbone en
réalisant un bilan carbone exhaustif couvrant l’ensemble de sa chaîne de valeur (scope
1+2+3) sur une station pilote représentative de l’ensemble de ses activités (3 hôtels, 1
thalasso, 1 golf, 1 tennis, 1 casino et des activités de restauration). Les résultats vont être
présentés à la Direction Barrière et à la communauté de RDD. À partir de ce premier bilan
carbone qui englobe l’ensemble de la chaîne de valeur amont et aval, une méthodologie
adaptée sera progressivement déployée dans l’ensemble de nos établissements. Par
conséquent, la SFCMC a intégré la réalisation du bilan carbone scope 1+2+3 sur les
données 2023 dans son budget 2024.
2.1.2 Assurer une gestion responsable des déchets
Enjeux
De par ses activités, Barrière a conscience de son impact sur l’écosystème et de son rôle à
jouer dans la gestion et prévention des déchets émis par ces établissements.
Au-delà de la réglementation que nos établissements se doivent de respecter, nous nous
engageons à intégrer progressivement les principes des 3R dans notre stratégie de gestion
des déchets : Réduire à la source pour éviter de générer les déchets, Réutiliser ou Recycler
pour optimiser leur valorisation.
Afin de réduire notre impact environnemental, il est essentiel de sensibiliser et impliquer
l’ensemble des collaborateurs et acteurs.
81
Politique associée
La démarche RSE Barrière invite l’ensemble des établissements à travers sa politique RSE
à agir pour réduire et valoriser les déchets produits dans les exploitations. Nos objectifs
étant les suivants :
- 100% des établissements respectent le tri 5 flux ;
- 100% des sites respectent la loi anti gaspillage sur le plastique à usage unique ;
- 100% des sites ont supprimé les bouteilles en plastique d’ici 2023.
Résultats et initiatives menées
Tri et valorisation des déchets
Le tri des déchets est systématiquement organisé sur l’ensemble de nos
établissements et un agencement des différents lieux de tri a été réalisé.
Afin d’améliorer nos process de tri et de recyclage et se préparer aux nouvelles
réglementations, sur l'exercice fiscal 2022/2023, nous avons contractualisé avec la société
Take A Waste spécialisée dans l’organisation du traitement des déchets.
À partir d’octobre 2023, et tout au long de l’année 2024, cette société accompagnera
Barrière en mettant en place pour l’ensemble de ses établissements :
- un diagnostic déchets (visite sur site et bilan technico-économique de la gestion
actuelle des déchets, proposition de solutions opérationnelles locales pour
améliorer le tri et réduire les déchets) ;
- une gestion optimisée en devenant notre interlocuteur unique (recherche de
nouveaux prestataires, gestion des contrats, mise à disposition d’une plateforme
pour le suivi des flux et quantités…) ;
- un accompagnement sur le long terme vers plus de tri, moins de déchets et une
formation continue des équipes.
Les diagnostics pour les établissements de la SFCMC sont prévus pour le 1
er
semestre 2024.
Au 31/10/2023, les déchets sont triés en fonction des consignes de la mairie puis valorisés
dans leur centre de tri :
● bac jaune : les papiers / cartons / aluminium / plastiques / bouteilles en plastique ;
● bac vert : les bouteilles en verre et les bocaux ;
● bac bleu : le tout-venant (le reste).
82
Certains déchets, tels que les huiles usagées de friture, les piles, les biodéchets… font l’objet
de contrats avec des prestataires locaux de services afin qu’ils collectent et valorisent ces
déchets.
Part des sites SFCMC respectant le tri 5 flux (Hors Saint-Barth) :
Résultats 2022
Résultats 2023
100%
100%
Cible : 100% des établissements respectent le tri 5 flux.
Indicateurs clés de performance
Bilan annuel de la collecte des déchets non dangereux
Cibles :
Pour l’ensemble des indicateurs mesurant la quantité des déchets non-dangereux triés par
typologie, l’objectif est une amélioration annuelle de la valorisation ou du recyclage.
Nous ne faisons pas de comparaison avec les données de 2020 et 2021 car celles-ci ne sont
pas représentatives au regard de nos longues fermetures en raison de la pandémie de
covid-19.
Huiles alimentaires
8 025 litres d’huiles alimentaires ont par ailleurs été collectés sur l’exercice pour production
en biocarburant.
Nous notons entre 2019 et 2023 une augmentation de 4%.
Collecte des huiles alimentaires pour production en biocarburant :
2019
2020
2021
2022
2023
7715 l
4585 l
5075 l
7045 l
8 025 l
83
Suivi des déchets non dangereux : Cartons / Plastiques / Aluminiums
/Verres
Le volume de nos déchets a diminué de -1,6 % sur l’exercice 2023 par rapport à 2019, et de -
5,3% en comparaison à l’exercice précédent.
84
La répartition par typologie de déchets est constante d’année en année avec une légère baisse
de nos quantités globales cette année. Les actions de sensibilisation auprès des
collaborateurs déployées sur l’exercice afin de réduire nos déchets à la source commencent à
porter leurs fruits.
En complément des indicateurs de performance cités ci-dessus, les résultats suivants sont
également pris en compte :
Bilan annuel de la collecte des déchets dangereux
- Collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques par
année fiscale :
2019
2020
2021
2022
2023
1 158 kg
832 kg
292 kg
373 kg
966 kg
- Collecte et recyclage des emballages industriels dangereux par année fiscale :
2019
2020
2021
2022
2023
583 kg
152 kg
79 kg
397 kg
415 kg
- Reprise et recyclage des cartouches d’encre par année fiscale :
2019
2020
2021
2022
2023
140 kg
20 kg
30 kg
90 kg
22 kg
Les données ne concernent que les 2 hôtels cannois.
En paralléle de la valorisation des cartouches d’encres usagées, la réduction à la source des
cartouches de couleur est également privilégiée en programmant les photocopieurs sur des
impressions en noir et blanc.
85
Suppression progressive du plastique à usage unique
Le groupe travaille à la suppression progressive des plastiques à usage unique depuis
plusieurs années. Les touillettes et piques à steak sont supprimées depuis 2020 ; des
alternatives et solutions ont été apportées pour les mélangeurs (inox) et les pailles.
Sur 2023, le resort continue à appliquer les mêmes actions initiées en 2022 pour garantir
la conformité de la loi anti-gaspillage sur le plastique à usage unique.
Part des sites SFCMC respectant la loi anti-gaspillage sur le plastique à usage unique :
2022
2023
100%
100%
Cible : 100% des établissements respectent la loi anti gaspillage sur le plastique à usage
unique.
Suppression des bouteilles plastique
Pour l’ensemble de nos collaborateurs, des gourdes “Bubu” ont été distribuées. Ces dernières
sont éco-conçues, entièrement recyclables, Made in France et en PET recyclé. Elle est
intégrée dans le Kit de bienvenue des nouveaux collaborateurs.
Également, 57 fontaines ont été installées sur nos deux hôtels.
Au sein de nos hôtels, les bouteilles plastiques ont été remplacées par des bouteilles en Tetra-
Pack Eau Neuve pour les clients en chambre et par des bouteilles en verre consignées en salle
de séminaires.
Indicateur clé de performance
Part des sites SFCMC ayant supprimé les bouteilles en plastique :
Résultats 2022
Résultats 2023
50%
50%
Cible : 100% des établissements ont supprimé les bouteilles en plastique d’ici 2023
Périmètre : l’ensemble des établissements SFCMC sont pris en considération à compter de
l’exercice fiscal 2022.
86
Bonnes pratiques au sein des bureaux
Depuis 2019, la collecte des piles et batteries est organisée au sein de la SFCMC.
Résultats 2019
Résultats 2020
Résultats 2021
Résultats 2022
Résultats 2023
60 kg
60 kg
40 kg
62 kg
107 kg
Les données ne concernent que les 2 hôtels cannois.
Les équipes sont sensibilisées à limiter la consommation de papier en dématérialisant les
documents et en imprimant recto-verso. Une formation a été dispensée pour avoir recours
aux signatures électroniques Docu-Sign en vue de minimiser les impressions.
Depuis 2018, les documents confidentiels de nos deux hôtels sont collectés et recyclés par le
biais de l’ESAT* « Elise Méditerranée ». Ce partenaire emploie des personnes en situation
d’insertion. Depuis juin 2018, au total 1,480 tonne de papiers « confidentiels » ont été
collectées et recyclées à 100 %.
Bonnes pratiques au sein des hôtels
Collecte et recyclage des savons des hôtels.
Depuis 2019, les deux hôtels cannois ont mis en place le recyclage des savons avec UNISOAP,
première association française recyclant le savon des hôtels à des fins humanitaires. Le savon est
une matière précieuse et grâce à UNISOAP nous lui donnons une seconde vie. Depuis le
début du partenariat, 571 Kg de savons ont été collectés et donnés à Unisoap.
87
Produits d’accueil en salle de bain
Barrière a initié un travail afin d’identifier des produits d'accueil limitant l’impact
environnemental. La production de nos tubes de courtoisie (gel douche, shampoing, lait
corporel) a été relocalisée depuis début 2022 en Europe. Les contenants ne sont plus en
plastique mais en matière biosourcée, le bagasse (résidu de canne à sucre, sauf les
bouchons). Dans une logique de réduction du gaspillage, nos pains de savons ont vu leurs
masses réduites de 40 à 30 grammes et la fabrication relocalisée au Portugal. Ils sont
également certifiés RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil). Le déploiement sur les
sites s’effectue une fois les stocks existants écoulés. Une nouvelle gamme de produits,
d’une marque française, devrait être déployée en 2024.
Autre collecte
La SFCMC collecte aussi les bouchons en liège et synthétique pour l’association France
Cancer et Bouchons d’Amour dans deux de ses hôtels, sans toutefois en évaluer le poids.
Sensibilisation des collaborateurs
Nous menons diverses actions en amont mêlant prévention et bonnes pratiques :
- campagne d’éco-gestes présente dans les back-offices depuis septembre 2020 ;
- beach Clean Up mené le 29 septembre 2023 avec l’association Surfriders 06,
rassemblant plusieurs collaborateurs pour collecter un maximum de déchets sur la
plage. Un moment de qualité pour sensibiliser, fédérer et créer du lien entre les
salariés sur des sujets qui font sens ;
- des affichages spéciaux (chariot pour les femmes de chambres notamment) ainsi que
des affiches dans les locaux poubelles ont été mis en place pour guider et sensibiliser
les collaborateurs au respect des consignes de tri.
En janvier 2023, une communication auprès de nos RDD a été réalisée autour des sujets
suivants : rappeler les consignes de tri, traçabilité des déchets, interdiction de l'impression
et distribution systématique des tickets de caisse.
Une communication auprès des Référents Développement Durable sur l’accompagnement
de Take A Waste a été réalisée en novembre 2023 afin de lancer les diagnostics déchets.
88
2.1.3 S’engager en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Enjeux
En France, selon une étude de l’ADEME, près de 10 millions de tonnes de nourriture
consommable sont gaspillées chaque année. De part nos activités de restauration,
séminaires, événementiels et hôtellerie, le gaspillage alimentaire est donc un enjeu majeur
pour lequel Barrière doit mettre en œuvre des actions pour notamment contribuer à
l’objectif national de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025.
Source Ademe: https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/passer-a-laction/eviter-production-
dechets/dossier/reduire-gaspillage-alimentaire/enjeux
Politique associée
Dans le cadre de notre feuille de route Planète Barrière 2021-2024, le gaspillage
alimentaire s’inscrit comme l’un des enjeux essentiel d’une restauration responsable.
Nous nous engageons à réduire le gaspillage alimentaire au sein de nos établissements.
Nous avons ainsi définis 2 objectifs clefs :
- d'ici 2022 élaborer une charte de bonnes pratiques visant à réduire le gaspillage
alimentaire ;
- d’ici 2024, suivre et optimiser les volumes des biodéchets.
Résultats et initiatives menées
Charte Restauration Responsable
Engagé sur le sujet de la restauration durable, Barrière a mis en place en 2019 une Charte
Restauration Responsable déclinée dans ses établissements.
Cette charte incite à l'élaboration des cartes et menus, favorisant l’utilisation de produits de
saison, produits locaux, poissons issus de la pêche responsable, offre végétarienne,
produits bio, etc. La politique de réduction du gaspillage alimentaire est également une des
thématiques de cette charte. En 2022, notre Charte Restauration Responsable a été mise à
jour et envoyée aux établissements.
89
Les engagements concernant le gaspillage alimentaire sont :
- s’assurer que l’intégralité des équipes Restauration ait validé le module
Restauration Responsable.
- respecter la législation, à partir du 1er janvier 2023 , en pratiquant le tri des
biodéchets dans tous les établissements. S’assurer que le tri de ceux-ci soit bien
respecté dans les services (room, bar, plonge, production, self) via l’installation
d’une poubelle dédiée.
E-learning gaspillage alimentaire
Afin d’impliquer l’ensemble de nos équipes restauration dans la lutte contre le gaspillage
alimentaire, un nouveau module de formation à distance sur la restauration responsable a
été créé en 2023 par la direction RSE. Une campagne pilote a été initiée du 18 septembre
2023 au 19 novembre 2023, autour trois thématiques : une introduction générale, les
bonnes pratiques à adopter, le tri et la gestion du gaspillage alimentaire. Par la suite, il sera
déployé pour l'ensemble de nos collaborateurs du secteur de la restauration. Un nouvel
indicateur de performance sera défini en 2024 : “Part des collaborateurs concernés ayant
suivi le e-learning sur le gaspillage alimentaire”.
Tri et valorisation des biodéchets
Avec 197 846 couverts servis cette année par l’hôtel Majestic et 117 536 couverts servis par le
Gray d’Albion, le pôle hôtelier cannois est un producteur important de biodéchets.
Bilan annuel et évolution de la collecte des biodéchets pour les hôtels cannois :
Résultats 2020
Résultats 2021
Résultats 2022
Résultats 2023
630 kg
1 690 kg
5 070 kg
18 719 kg
Cible : amélioration annuelle de la valorisation des biodéchets.
Depuis avril 2019, les biodéchets de l’Hôtel Barrière Le Majestic sont collectés par Véolia, qui
les traitent sur trois sites différents afin d’en faire du compost, revendu aux agriculteurs
locaux.
L’Hôtel Barrière Le Gray d’Albion a, quant à lui, initié cette démarche de collecte en juillet
2023 en signant avec la société Apeyron Environnement qui suit la même démarche afin
d'œuvrer pour une redistribution du compostage en local.
Grâce à ces partenariats, la SFCMC participe à l’économie locale.
90
Indicateur clé de performance
Part de nos entités effectuant le tri des biodéchets sur la station :
Au 30/10/2021
Au 30/10/2022
Au 30/10/2023
25 %
33 %
50%
Cible : 100% des établissements trient les biodéchets
A Cannes, les Hôtel Barrière Le Majestic et Le Gay d’Albion effectuent le tri des biodéchets.
3. GESTION DES RISQUES SOCIAUX
3.1 Perte des savoir-faire et compétences
La SFCMC est un groupe familial français à taille humaine, reconnu pour ses valeurs de
respect de la tradition, de qualité de service et d'amour du client. Ce sont les femmes et
hommes de la SFCMC qui perpétuent ces valeurs et contribuent à faire vivre la tradition.
C'est pourquoi nos entreprises se doivent de porter à leurs collaborateurs la même attention
et la même considération qu'eux-mêmes dispensent à leurs clients.
Ainsi, la SFCMC a développé une politique de Ressources Humaines basée sur l'écoute, le
dialogue et le développement des talents. Le groupe veille à ce que ses collaborateurs
évoluent dans un environnement agréable et intègre, à l'image de ses prestigieux
établissements.
Parce que la diversité est une force, la SFCMC maintient des engagements forts en matière
de mixité professionnelle. C'est dans cet esprit que la SFCMC souhaite encourager l’évolution
et l’épanouissement de ses collaborateurs au sein de l’entreprise.
91
3.1.1 Attirer et fidéliser les talents
Enjeux
Attirer, intégrer et fidéliser les talents représentent un enjeu fondamental pour la SFCMC,
afin de maintenir une structure d’effectifs toujours adaptée à l’évolution et l’exigence de
l’activité.
Le recrutement représente, dès lors, un véritable challenge pour les établissements de la
SFCMC qui doivent composer avec un taux de rotation élevé du personnel, lié aux spécificités
des métiers du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et à sa saisonnalité.
En outre, il s’agit aussi de pouvoir surmonter les difficultés liées à la crise des vocations que
connaissent les métiers de l’hôtellerie-restauration et des casinos depuis un certain nombre
d’années. S’agissant par exemple, du secteur casinotier, en plus des freins liés au travail de
nuit, ces métiers sont parfois victimes d’idées reçues négatives. De plus, le marché est très
concurrentiel sur le bassin d’implantation des établissements du groupe, ce qui nécessite de
mettre rapidement en œuvre les actions appropriées pour attirer les bons profils.
Attirer les meilleurs talents sur un secteur en tension et qui souffre d’un manque de vocation
nécessite de déployer des processus de recrutement dynamiques et innovants.
Politique associée
Engagements
Chaque année, l’activité de la SFCMC est marquée par des pics d’activité durant la saison
estivale, de mars à octobre, et aussi tout au long de l’année lors des événements se déroulant
dans la ville de Cannes ou sa région (festivals, congrès, séminaires…).
Pour les hôtels comme pour les casinos, ces périodes de pics d’activité nécessitent
d’augmenter les effectifs et impliquent de faire face à des objectifs de recrutements en
nombre sur une courte période.
Aussi, en plus des recrutements saisonniers, des objectifs de recrutements fixés doivent
pourvoir au remplacement des salariés quittant l’entreprise.
Depuis la crise sanitaire, les établissements doivent faire preuve d’une grande réactivité pour
pouvoir pallier au manque d’effectifs et aux difficultés de recrutement.
92
L’ensemble des sites sont confrontés à des difficultés sans précédent :
- pénurie de candidatures, notamment dans le domaine de la restauration et du
personnel d’étages ;
- réception de candidatures au profil inadéquat des candidats en termes de
qualification.
Objectifs d’amélioration
Afin de répondre à ces engagements, voici les plans d’actions à mettre en œuvre :
- participation à des forums d’emploi ;
- organisation de journées de recrutements internes ;
- développer les relations avec les écoles ;
- favoriser la visibilité et la Marque Employeur ;
- développer l’intégration des nouveaux collaborateurs ;
- développer de nouveaux canaux de recrutement ;
- développer la diffusion des offres via de nouveaux supports de recrutement.
Résultats et initiatives menées
Pour le groupe SFCMC, il est essentiel, au travers des outils et moyens utilisés pour attirer les
talents, de faire connaître ses métiers et de rendre visible les atouts que présentent les
établissements, en matière d’intégration, de développement des compétences et des
carrières, et de bien-être au travail.
Politique de rémunération
La politique de rémunération favorise également l’implication des collaborateurs, grâce
notamment aux dispositifs d’intéressement mis en place dans les hôtels.
La cooptation
Nos collaborateurs sont les meilleurs ambassadeurs. Pour cela, le groupe a mis en place la
cooptation, un nouveau mode de recrutement consistant à recommander une personne de
son réseau pour un poste précis. Tous les collaborateurs, qu’ils soient en CDI ou CDD,
peuvent recommander un talent. Si la personne cooptée est recrutée, le ou la salarié(e) qui l’a
recommandée percevra une prime (montant brut calculé en fonction de la durée du contrat).
93
En 2023, 32 salariés ont coopté une personne de son réseau qui a été embauchée.
La prime de fin de saison
Le groupe a mis en place un nouveau dispositif d’attractivité et de fidélisation des talents : la
prime de fin de saison pour tous les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée
saisonnier, présent jusqu’au terme de son contrat et ne faisant pas l’objet d’absence(s)
injustifiée(s) sur la période couvrant l’intégralité du contrat.
Sur 2023, 290 salariés ont bénéficié de la prime de saison au sein de la SFCMC.
La revalorisation des salaires des stagiaires et alternants
Afin de poursuivre le développement de la Marque Employeur de Barrière et pour renforcer
les relations écoles, les salaires des stagiaires et alternants ont été revalorisés. Il existe donc
une nouvelle grille salariale en fonction du niveau d’étude des jeunes talents.
Intégration et développement des compétences
La mobilité interne
La mobilité interne présente de nombreux enjeux : humains, financiers, de fidélisation et
d’engagement des talents.
Cela permet aux collaborateurs d’évoluer au sein des entreprises Barrière, tout en ayant
l’opportunité d’explorer le large panel de leurs compétences.
Cette année, plusieurs transferts ont eu lieu :
★ de La Baule vers le Gray d’Albion → 1 salarié ;
★ du Gray d’Albion vers Deauville → 1 salarié ;
★ du Gray d’Albion vers le Majestic → 1 salarié.
Cette année, 3 salariés ont bénéficié de la mobilité interne au sein de la SFCMC.
L’intégration
Pour favoriser l’accueil et une intégration rapide, les journées d’intégration ont été largement
développées depuis 2018. Elles sont systématiques entre mars et juillet pour en faire
bénéficier tous les nouveaux saisonniers entrants.
94
Dans l’ensemble des établissements Barrière, les équipes RH et managers s’organisent pour
que chaque nouveau talent recruté réalise le parcours d’intégration digital mis en place en
2018.
Ce parcours digital et interactif, va permettre à tous les nouveaux salariés de débuter leur
carrière au sein de leur établissement, en prenant connaissance de l’esprit Barrière, son
histoire, sa culture, ses valeurs et ses métiers. L’objectif est donc de développer leur adhésion
et un sentiment fort d’appartenance, qui perdureront sur le long terme.
En 2023, 31 journées d’intégration ont été organisées.
Les leviers de recrutements
La SFCMC, à l’instar de Barrière, s’est fixée, depuis cinq ans, comme objectif de développer
l’attractivité de sa Marque Employeur afin d’améliorer l’efficacité des actions de recrutement
déployées ainsi que la fidélisation de ses collaborateurs.
En 2023, 670 recrutements ont été réalisés dont 73% de recrutements saisonniers. Pour
rappel, en 2022, 651 recrutements ont été menés dont 83% de recrutements saisonniers.
Le site “Barrière-recrute” et les sites spécialisés
Les entreprises de la SFCMC disposent de leur propre site d’offres d’emploi à travers l’espace
Carrière du site internet Barrière, www.barriere-recrute.com. Véritable vitrine RH, la
politique RH, les valeurs et les métiers Barrière y sont présentés et mis en avant afin de
permettre aux visiteurs de postuler directement.
Compte-tenu de la spécificité des métiers de l’hôtellerie et des casinos, chaque établissement
diffuse également les postes à pourvoir auprès de sites spécialisés tels que le Journal des
Casinos, le Journal des Palaces, Hotel Career ou bien encore Hosco et le Fafih pour les
métiers de la restauration.
Ces sites spécialisés permettent de cibler des candidats potentiels correspondant pleinement
au profil recherché.
L’offre d’emploi
Depuis septembre 2021, le groupe a revu la structure de ses offres d’emploi afin d'attirer de
nouveaux profils et d’être plus attractif. Le contenu des offres a donc été allégé, tout en
gardant les informations essentielles afin d’être plus efficient.
95
Il a été également décidé d’employer un ton plus humoristique et proche du candidat, afin de
créer une relation naturelle et authentique.
De plus, une partie appelée “nos pétillances” a pris place en fin d’offre, afin de lister
l’ensemble des avantages mis en place au sein du groupe : la mutuelle, le 13ème mois, le
stationnement accessible…
Cette nouvelle trame d’offre étant déclinée à l’ensemble des établissements Barrière, permet
au groupe d’être cohérent, tout en reflétant l’ADN de celui-ci et de ce fait, créer un sentiment
de bon vivre au sein des sites.
Les forums de l’emploi
Chaque année, la SFCMC est également présente sur les forums d’emplois organisés au
niveau local pour créer et développer des liens directs avec les acteurs majeurs chargés de
l’emploi en France.
De plus, pour ses besoins de recrutements saisonniers, le pôle hôtelier cannois, dont le Carl
Gustaf, participe au forum de l’hôtellerie de Courchevel, afin d’organiser une mutualisation
des ressources avec l’Hôtel Barrière Les Neiges Courchevel. Grâce à cette synergie entre les
hôtels, certains collaborateurs saisonniers recrutés pour la saison d’hiver à Courchevel
rejoignent ensuite les hôtels cannois ou celui de Saint Barth pour la saison estivale, ce qui
permet de fidéliser ces talents saisonniers d’une saison sur l’autre.
11 forums de recrutement ont été organisés en 2022 et 2023 au sein de nos établissements :
- 2 forums au Casino Croisette ;
- 3 forums au Gray d’Albion ;
- 6 forums au Majestic.
Ces forums permettent de créer un lien direct avec les candidats en leur faisant découvrir
d’emblée l’environnement de travail.
L’ensemble des établissements ont également participé aux forums de recrutement organisés
soit par certaines communes du département ou bien directement par Pôle Emploi.
Ces forums ont lieu chaque année et la participation des équipes RH est primordiale. De ce
fait, en 2023, les sites ont participé à 3 forums de recrutement, à Cannes, Mandelieu et
Antibes.
96
Relations écoles
Le groupe SFCMC participe également à des forums d’emploi organisés par les écoles de la
région et entretient un réseau constitué de plus d’une quarantaine de relations dans des
écoles au niveau local, national et international pour trouver ses stagiaires, alternants et
talents jeunes diplômés.
Les offres de stage ou de contrat d’alternance sont visibles sur chaque site des écoles et
diffusées auprès de chacun des étudiants. Le contact direct avec les chargés relations
entreprises de chaque école permet une diffusion plus ciblée et une mise en lien directe avec
les étudiants.
Des rencontres ont lieu aussi dans les lycées hôteliers de la région, afin de présenter Barrière,
les multiples métiers et les perspectives de stages et emplois proposés au sein de la SFCMC,
et aussi, sur place, au sein des hôtels pour permettre à des groupes d’étudiants de visiter les
établissements et rencontrer les professionnels.
Cette année, par exemple, l'hôtel Majestic a organisé deux visites pour la classe de BTS du
Lycée Francis de Croisset à Grasse et une visite pour l’école de SUP DE COM de Sophia
Antipolis.
Ces évènements ont permis aux équipes en charge du recrutement de présenter Barrière, les
hôtels, de répondre aux questions des étudiants et bien sûr de procéder à des entretiens pour
des postes en stage.
Valorisation de la marque employeur
Les réseaux sociaux
Dans l’objectif de valoriser la Marque Employeur et d’améliorer leur e-réputation, les hôtels
SFCMC sont très actifs sur les réseaux sociaux dans leur dimension RH.
Utilisés comme compléments de moyens de recrutement, ils répondent clairement à une
évolution des habitudes de recherche d’emplois des candidats. Pour le pôle hôtelier SFCMC,
les réseaux sociaux représentent encore aujourd’hui un atout de communication RH externe
pour renforcer leur attractivité. L’Hôtel Barrière Le Majestic Cannes a ainsi créé sa page
Facebook “Hôtel Barrière Le Majestic Careers” et est également présent sur Linkedin. A
travers des posts réguliers, l’hôtel peut faire connaître ses engagements en matière
d’intégration, de formation et ses actions menées sur la qualité de vie au travail.
97
De plus, depuis juin 2019, la page Instagram “Barrière Talents” a été créée. Ce compte est
alimenté par six reporters Barrière, dont un membre de l’équipe Ressources Humaines de
l’Hôtel Le Majestic. L’objectif, grâce à la publication quotidienne de post sur la vie en
entreprise, est d’accroître la visibilité de Barrière auprès d’une cible jeune et de capter et des
candidats.
Ces publications offrent également la possibilité d’impliquer les salariés dans la
communication de l’entreprise. En publiant du contenu, le travail des salariés et la vie
interne en entreprise sont valorisés.
Ces leviers de communication se sont avérés indispensables pour maintenir et renforcer
notre visibilité notamment lors des périodes de fermeture de nos établissements.
Indicateur clé de performance
Turnover effectifs CDI :
2021/2022
2022/2023
10,64 %
13,87 %
Cible : maintenir ou diminuer le taux de turnover en comparaison de l’année N-1.
Le taux de turn-over s’explique notamment par la problématique de recrutement : pénurie
de candidatures (dans le domaine de la restauration et du personnel d’étages) et réception de
candidatures au profil inadéquat en termes de qualification recommandée.
En parallèle de cet indicateur de performance, les indicateurs de résultats ci-dessous sont
également suivis :
Evolution des effectifs (période exercice fiscal) :
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
742
758
777
726
728
724
758
+2%
+3%
-7%
+0,3%
-0,5%
+4,7%
hors apprentis et contrats de professionnalisation
98
Part des collaborateurs en CDI confirmés à l’issue de leur période d’essai :
2021/2022
2022/2023
85%
93%
La période d’essai sert à évaluer les compétences du nouveau collaborateur, au même titre
que celui-ci vérifie si son nouveau poste lui convient. Le résultat démontre un bon score de
confirmation de période d’essai débouchant sur la poursuite du contrat en CDI.
99
3.1.2 Assurer l’adéquation entre les compétences des salariés et la stratégie du
groupe SFCMC
Enjeux
La formation des collaborateurs est au cœur de la politique des Ressources Humaines du
groupe SFCMC. Le développement des compétences des collaborateurs est l’une des
conditions essentielles de l’amélioration de la qualité de service des établissements. Le
groupe souhaite garantir un niveau de compétence élevé concernant la relation client, et
aussi dans le développement des méthodes managériales.
L’adaptation des compétences des collaborateurs à l’évolution de leurs métiers constitue un
axe majeur de la politique de formation.
Politique associée
Engagements
Afin de développer les compétences des collaborateurs et de garantir cette adéquation, le
groupe SFCMC s’assure que les collaborateurs :
● maîtrisent leur métier ;
● maîtrisent les postures et attitudes de communication à adopter dans le cadre de la
relation client ;
● répondent aux exigences qu’impose le standing des Hôtels Barrière ;
● développent leur capacité à progresser et des compétences spécifiques au secteur
d’activités, pour favoriser ainsi les promotions de carrière ou encore pour pallier aux
évolutions qui incombent à chaque métier de la société ;
● maîtrisent les offres commerciales en vigueur ;
● soient capables d’appliquer les règles de sécurité ;
● maîtrisent dans les casinos, les règles sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la
prévention des vols à main armée.
100
Objectifs d’amélioration
Pour répondre à ces engagements, voici le plan d’action à mettre en œuvre :
- poursuivre les formations des collaborateurs afin de développer les compétences
techniques, managériales et les règles de sécurité ;
- développer l’offre de formation du groupe.
Résultats et initiatives menées
Campus Barrière
Depuis avril 2019, Barrière a créé un centre de formation appelé Campus Barrière. Celui-ci
est né de la volonté de centraliser l’activité de formation et en particulier l’offre de formation
au sein d’un même organisme. En 2022, Campus a obtenu la certification Qualiopi.
Chaque établissement a désormais cet unique interlocuteur pour toutes les demandes de
formations.
Campus Barrière propose un catalogue national de formations présentielles et digitales
présenté sous quatre domaines :
● Métiers
● Management
● Développement professionnel
● Obligatoire
L’offre est enrichie et évolue tout au long de l’année.
L’objectif est que chaque collaborateur puisse avoir une visibilité sur l’offre de formation
Barrière.
De plus, si certains besoins ne sont pas couverts par l’offre de Campus Barrière, celui-ci aide
l’établissement à trouver le prestataire et créer le contenu pour coller à la politique de
formation Barrière.
101
360 Learning - digitalisation des formations
La formation a également évolué et s’est digitalisée. En effet, depuis 2018, Barrière a mis en
place une plateforme mettant à disposition des collaborateurs des formations digitales en e-
learning.
L’objectif étant de développer les compétences techniques et managériales, ainsi que
l’apprentissage des règles de sécurité, de façon massive et simplifiée. Cela va donc permettre
de gagner en productivité et faciliter l’accès à la formation pour le plus grand nombre de
salariés.
Le Plan de développement des compétences
Chaque établissement du groupe SFCMC élabore et met en œuvre un plan annuel de
développement des compétences.
L’entretien annuel professionnel est le moment privilégié pour recueillir les besoins en
formation des collaborateurs. Il est l’occasion pour le salarié et son responsable d’échanger
sur les acquis et les points d’amélioration et aussi sur les souhaits de formation, les projets
professionnels et les souhaits de mobilité fonctionnelle et/ou géographique du salarié.
Le pôle hôtelier mise beaucoup sur la formation interne pour garantir l’adéquation du
développement des compétences de ses collaborateurs avec ses orientations stratégiques.
Pour l’exercice 2022-2023, la mise en œuvre du plan de développement des compétences des
sociétés du groupe SFCMC a permis de :
● Former les managers au nouveau modèle managérial : dans le but d’adapter la
démarche managériale aux nouveaux outils et enjeux, les méthodes de management
ont été repensées et un nouveau modèle, appelé “Impulse”, a vu le jour.
Cette formation repose sur l’appropriation par les managers de cinq valeurs
managériales : la confiance, l’humilité, le partage, l’audace et l’esprit collectif.
● Enseigner la qualité de service : cette année, les hôtels ont formé leurs équipes à
“L’Excellence de la Relation Client”.
● Perfectionner les compétences managériales, au travers de formations sur les
spécificités du middle management, de coaching management ou encore de
formations ciblées comme “communication managériale”.
102
● Développer l’apprentissage des langues en direct ou en e-learning afin de répondre à
la clientèle internationale.
● Développer les compétences : cette année, l’ensemble des établissements ont
participé à diverses formations en termes de droit du travail “L’essentiel du Droit du
Travail”; “Actualités de la rupture du contrat de travail” et “Actualités Droit Social”.
● Assurer la prévention et la protection des salariés et des clients : sauveteur secouriste
du travail, habilitation électrique, SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance
aux Personnes), sécurité incendie et manipulation d’extincteurs, hygiène alimentaire,
etc.
● Poursuivre le programme « Jeu Responsable » au sein des casinos, impliquant
notamment la formation de tous les salariés en contact avec la clientèle, sur la
prévention de l’abus de jeu. Cette formation permet de donner des clefs pour
satisfaire au mieux le client en lui offrant des conseils et des solutions en matière de
prévention au risque de dépendance au jeu.
● Répondre à la réglementation en matière de sécurisation des flux financiers au sein
des casinos grâce à la formation “détection des faux billets”.
Nombre d’heures de formation par année fiscale :
2021/2022
2022/2023
4 991 heures
5 279 heures
Sur les précédents exercices, la mise en place de la formation a été freinée, notamment en
période COVID.
L’objectif était de prioriser les formations obligatoires et sécuritaires.
De plus, l’Hôtel Carl Gustaf n’avait pas eu l’opportunité d’organiser des formations du fait de
son ouverture récente.
Cette année, l’ensemble des sites a développé et mis en œuvre des formations à l’intention
des collaborateurs. Soit sur l'exercice 2022/2023, 739 salariés ont été formés.
Au sein de la SFCMC, 130 905 € d’investissement de formation en 2023 contre 78 052 €
en 2022.
103
2018
2019
2020
2021
2022
2023
158 900
130 794
74 383
68 710
78 052
130 905
- 18%
-43%
-8%
+14%
+ 68%
Répartition de l’investissement formation par thématique :
33 % développement des compétences techniques ;
13 % management ;
40 % sécurité et réglementaire ;
10 % langues ;
4 % divers.
Accueil de stagiaires et d’alternants
Chaque année, l’ensemble des établissements de la SFCMC accueille des stagiaires et
alternants au sein de divers services (cuisine-pâtisserie, restauration, finance, ressources
humaines, marketing, réception, housekeeping…).
Les hôtels et casino, ainsi que les tuteurs, s’engagent dans la formation des futurs talents en
leur permettant d’acquérir une première expérience significative. La transmission de savoir-
faire et le développement des compétences sont au cœur de la politique de la SFCMC.
Cela permet également aux établissements de renforcer leur présence auprès des écoles, afin
d’être plus proches des étudiants, les salariés de demain, et ce dans l’objectif de lutter contre
la pénurie de main d'œuvre dans ces métiers.
48 stagiaires et 20 alternants ont été accueillis au cours de l’année 2023.
104
L’entretien professionnel
Chaque salarié de la SFCMC bénéficie d’un entretien annuel de performance avec son
supérieur hiérarchique. L’objectif est pour le manager de pouvoir apprécier la performance
et la compétence de son collaborateur et d’explorer avec lui son projet professionnel, ses
souhaits de mobilité et ses besoins en termes de formation professionnelle.
Le support d’évaluation est sans cesse mis à jour et amélioré en fonction du contexte et des
nouveaux enjeux. En 2019, l’évaluation des collaborateurs a été repensée de la manière
suivante :
- refonte du référentiel de compétences où chaque métier a son propre référentiel de 18
compétences en 56 items ;
- mise en place d’une cartographie de gestion des talents.
En 2020, Barrière a mis à disposition des établissements, un nouvel outil de gestion pour
l’analyse des entretiens annuels. En effet, depuis la refonte de l’entretien professionnel en
2019, de nombreux items sont abordés où le collaborateur peut exprimer son avis.
L'entretien professionnel est un outil essentiel pour évaluer la motivation et l’implication
des salariés.
L’outil PROXEM, mis en place en 2020, permet de réaliser cette analyse en fonction des
commentaires des collaborateurs par une recherche sémantique. L’objectif étant de mettre
en avant les réponses des salariés et les verbatims positifs ou négatifs utilisés dans les
commentaires afin de mettre en place des plans d’action répondant aux attentes des
collaborateurs.
Indicateur clé de performance
Part des collaborateurs SFCMC CDI ayant eu un entretien professionnel :
Résultats 2022
Résultats 2023
98 %
97%
Cible : minimum 80% des collaborateurs en CDI ont un entretien professionnel annuel.
L’entretien professionnel est un moment incontournable au sein de la SFCMC puisque le
taux de participation varie entre 97% et 98% chaque année.
105
3.2 Politique d’épanouissement des collaborateurs
3.2.1 Garantir la sécurité et la qualité de vie au travail pour un meilleur
engagement des collaborateurs
Enjeux
Le groupe SFCMC s'engage à garantir un environnement sûr et une qualité de vie au travail
dans ses établissements afin de favoriser l’engagement de ses collaborateurs et leur
fidélisation.
Politique associée
Engagements
Afin de garantir la sécurité et la qualité de vie au travail des collaborateurs, la SFCMC
s’engage à :
- développer la sécurité des salariés et des établissements ;
- assurer les conditions de travail permettant de préserver la santé des salariés ;
- améliorer de façon continue les conditions de travail ;
- faire évoluer ses outils favorisant le travail collaboratif ;
- développer le bien-être au travail et l’animation de la vie en entreprise.
Objectifs d’amélioration
Les objectifs d’amélioration répondant aux engagements sont :
- diminuer l’absentéisme des collaborateurs ;
- mettre en place des mesures de prévention ;
- améliorer la satisfaction des collaborateurs ;
- favoriser la motivation, l’engagement et la performance des collaborateurs.
106
Résultats et initiatives menées
La sécurité des établissements et des collaborateurs
Depuis 2016, le groupe SFCMC s’est engagé dans une véritable démarche de renforcement de
la sécurité de ses établissements pour faire face aux menaces d’attentats et a pris un certain
nombre de mesures adaptées à la situation en termes de sensibilisation, formation du
personnel et de sécurisation des accès.
Cet engagement sécuritaire se poursuit notamment au travers de l’amélioration des systèmes
de vidéosurveillance, de l’augmentation des zones de couverture et d’actions de formation
ciblées.
Les formations spécifiques
Dans les casinos, des formations spécifiques sont organisées régulièrement telles que des
modules sur la lutte anti-blanchiment, la prévention des vols à mains armées ou encore la
gestion d’un individu violent. En 2019, plusieurs réunions d’information - “procédure
attaque du casino, procédure de confinement et d'évacuation” - ont été organisées avec la
participation d’un agent du RAID. Ces réunions avaient pour objectif de mieux appréhender
les risques, de sensibiliser chacun sur leur rôle à tenir et de répondre aux éventuelles
questions des collaborateurs.
Le RAID est également intervenu à l’Hôtel Le Gray d’Albion avec des simulations de prise
d’otage.
Le service sécurité du casino a également élaboré un document d’aide à intervention (DAI) et
l’a remis au service du RAID dans le cadre de la gestion du risque d’attentat. Des
communications ont également été affichées dans les locaux précisant la conduite à tenir en
cas d’attaque terroriste ou à main armée.
Lors des formations internes “manipulation d’extincteurs”, le service Sécurité forme les
collaborateurs à un module “confinement et risque attentat” afin de rappeler les procédures à
appliquer.
Enfin, suite aux risques d’attentat, une formation “Sauveteur Tactique” a été organisée en
2020 à destination des collaborateurs du service Sécurité. Issue des techniques du sauvetage
de combat enseignées par l’armée, elle s’adresse aux personnels de police, pompiers ou
encore agents de sécurité. Elle permet de former les collaborateurs sur l’utilisation des seuls
gestes salvateurs compatibles avec l’exposition à un danger menaçant l’intégrité physique du
public.
107
La prévention des risques professionnels
Les entreprises du groupe sont particulièrement vigilantes en matière de santé et de
prévention des risques professionnels et s’attèlent à un respect rigoureux de la
réglementation en la matière.
L’évaluation des risques professionnels par unité de travail est réalisée chaque année et
retranscrite dans le Document Unique d’Evaluation des Risques. Des actions de prévention
sont, à cette occasion, arrêtées par les entreprises, en concertation avec le CSE, telles que le
remplacement des équipements de protections individuelles ou le changement de certains
matériels devenus obsolètes.
Des plans de prévention de sécurité sont également mis en place chaque année avec
l’ensemble des entreprises extérieures intervenant sur les établissements cannois.
Cette année, le Document Unique d’Evaluation des Risques sera élaboré par Bureau
VERITAS. La mise en place est actuellement en cours.
Les incivilités
Aussi, dans la continuité de son engagement en matière de sécurité, la prévention des
incivilités est également l’une des préoccupations du groupe depuis 2016.
En 2019, une charte “Incivilités et Relation Client” a été mise en place pour prévenir des
comportements abusifs et décalés de certaines personnes irrespectueuses, envers les
collaborateurs ou les clients, dans les casinos et aussi dans les hôtels. Afin d’accompagner les
collaborateurs dans cette démarche, Barrière a intégré des modules de formations adaptés à
la gestion des incivilités au quotidien dans le catalogue Campus Barrière. Cette charte est
également transmise à chaque nouveau collaborateur dans son pack d’intégration.
Prévenir les risques psychosociaux
En 2017, les hôtels du groupe SFCMC ont lancé un diagnostic des risques psychosociaux
dans le cadre de leur démarche qualité de vie au travail, accompagnés par le cabinet PSYA.
De ce diagnostic a découlé un plan d’action dont la mise en place des mesures a débuté en
2018.
108
Le groupe dispose toujours en 2023 de ce service d’écoute et de soutien psychologique,
appelé désormais STIMULUS, destiné à proposer à ses collaborateurs un accompagnement
dans des situations professionnelles, comme personnelles, difficiles. Aussi, des
communications régulières sont faites auprès des collaborateurs sur ce dispositif et
l’accompagnement de la mutuelle (prise en charge de séances de psychologue …).
Les actions déployées visent à la recherche d’amélioration de l’environnement de travail, de
l’organisation du travail et du bien-être physique, psychologique et physiologique :
- rénovation des salles de repos dans le casino ;
- rénovation des vestiaires de l’Hôtel Le Gray d’Albion ;
- rénovation des logements du personnel du Carl Gustaf.
Pour mener à bien cette démarche d’amélioration continue des conditions de travail, le
dialogue entre collaborateurs et la direction est très largement encouragé au travers du
développement des réunions de services.
Ainsi, pour évaluer l'efficacité des actions menées, l’indicateur suivant est suivi
annuellement.
Bilan annuel et évolution du nombre d’accidents du travail (avec et sans arrêt) :
2021/2022
2022/2023
Avec arrêt : 55
Sans arrêt : 111
Avec arrêt : 74
Sans arrêt : 106
Sur l’exercice fiscal, le nombre d’accidents du travail sans arrêt connaît une légère baisse,
alors que celui avec arrêt augmente. La mise à jour du DUERP ainsi qu’un plan de pénibilité
est actuellement en cours d’élaboration afin de pouvoir mettre en évidence les risques et
mettre en place des actions.
L’évolution des outils de travail favorisant la collaboration
Grâce à la mise en place en 2018 de B Google, tous les collaborateurs disposent à ce jour
d’une identité numérique Google, afin d’accéder à de nombreux outils de l’environnement
Google pour collaborer, communiquer et partager.
109
Plus de 6000 comptes Google créés dans le cadre de “l’identité numérique pour tous”.
Cette évolution digitale permet à l’ensemble du groupe de :
- favoriser la communication et la réactivité : l’utilisation de la messagerie instantanée
est quasi généralisée et cela évite l’email, la réponse est donc réactive et la
communication plus “sympathique”;
- développer les formations en ligne : le recours à la visioconférence est de plus en plus
utilisée permettant d’éviter les déplacements et d’être accessible au plus grand
nombre ;
- développer les échanges et informations entre établissements au travers de
communautés internes actives sur le réseau social Google.
Ces outils digitaux ont été grandement favorisés depuis la crise sanitaire, notamment en
terme de télétravail.
Afin d’accompagner ce changement innovant et inciter les collaborateurs à l’utilisation de ces
outils, des formations online ont été mises en place et des “Google Corner” ont dorénavant
pris place au sein des salles de repos.
Ces “Google Corners” mettent à disposition des ordinateurs en libre accès pour permettre
aux collaborateurs ne travaillant pas sur ordinateur d’accéder à l’ensemble des informations
partagées au sein de leur établissement et du groupe, que ce soit au travers de la messagerie,
du Drive ou encore des communautés Google.
Le bien-être au travail et l’animation de la vie de l’entreprise
Le bien-être au travail fait partie intégrante de la politique RH des hôtels et du casino du
groupe SFCMC, précurseurs en la matière, suite à la mise en œuvre du plan d’actions QVCT,
ainsi qu’au sein du Casino.
De plus, les effets de la COVID-19, liés au confinement, la mise en place du télétravail et les
difficultés de recrutement depuis la fin de cette période, ont hissé le bien-être au travail
comme un enjeu essentiel.
Des séances de yoga/relaxation, des cours de sport et des prestations de manucures ont été
organisées pour le personnel.
110
Le bien-être, la rencontre, l’entente et la cohésion de l’ensemble des équipes sont également
favorisés autour d’ateliers de dégustation, de petit-déjeuner ou encore de pauses goûter
organisées une fois par mois.
Le Carl Gustaf quant à lui, organise des dégustations à chaque ouverture et fermeture de
saison pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Il met également en place l’élection de “l’Employé du mois”. Ce dernier est élu durant le
COMEX par les différents chefs de service, soulignant une performance en lien avec
l’expérience client ou auprès des équipes internes.
Le casino organise, quant à lui, une fois par an un tournoi de poker ainsi qu’un tournoi de
pétanque ouverts à tous les collaborateurs de la SFCMC, afin de favoriser la cohésion inter-
entreprises.
Enfin, dans le cadre de la démarche d’articulation entre activité professionnelle et vie
personnelle et familiale de ses salariés, l’Hôtel Barrière Le Majestic Cannes entretient un
partenariat avec la crèche Babilou, située à proximité de l’hôtel afin de permettre à ses
salariés d’obtenir une place dans une crèche, cofinancée par leur entreprise.
Ainsi, 100 % des Hôtels et Casino ont effectué une action en faveur de la QVCT.
Les 2 principaux résultats ci-dessous permettent de montrer l'efficacité des actions initiées
et décrites précédemment pour garantir la sécurité et une qualité de vie au travail des
équipes.
- 13,62 ans de durée moyenne d’ancienneté pour les CDI contre 13,77 ans en 2022.
- 6,95 % de taux d’absentéisme 2023 contre 8,41 % en 2022.
Le nouveau baromètre social : Supermood
Barrière estime essentiel de donner la parole à ses collaborateurs en les interrogeant
directement sur leur niveau de satisfaction général et leur engagement. Ainsi, depuis
septembre 2019, pour accompagner la mise en œuvre des projets de la transformation,
“Supermood” a été lancé.
Il s’agit d’un baromètre digital qui permet à tous les collaborateurs de s’exprimer sur leur
quotidien en entreprise. Lors de chaque sondage, l’ensemble des salariés est invité à y
répondre en ligne sur un thème défini (le management, le bien-être au travail…).
111
Cet outil permet donc, grâce à une analyse des résultats, de connaître les points à améliorer
compte-tenu de l’expérience du collaborateur, et de mettre en place des actions adéquates,
en termes de politique RH.
L’enjeu est d’accompagner la mise en place de cet outil afin d’augmenter la participation des
collaborateurs et disposer de résultats représentatifs pour identifier les leviers à activer pour
améliorer l’engagement et le bien-être en entreprise.
Indicateur clé de performance
Existence d’un dispositif pour mesurer la QVT :
2021/2022
2022/2023
Oui, dispositif Supermood
Oui, dispositif Supermood avec lancement des
sondages en local
Cible : mise en place d’un dispositif mesurant la qualité de vie au travail.
Résultats Supermood, note du Superscore (eNPS).
L’eNPS (Net Promoter Score) permet de mesurer l’engagement des collaborateurs (basé
sur la différence entre les ambassadeurs et les non ambassadeurs de l’entreprise). Une
question posée mensuellement permet de calculer l’eNPS au regard de la répartition des
notes.
L’indice de recommandation permet ainsi d’évaluer l'engagement et la satisfaction des
collaborateurs au sein de Barrière pour chaque établissement. Cet indice est situé entre -
100 et 100 en fonction des résultats.
Les données sont collectées dans un outil de gestion externe qui calcule automatiquement
les indicateurs.
Novembre 2022
Janvier 2023
Mai 2023
Septembre 2023
Taux de participation
24%
22%
32%
33%
Score d’engagement
obtenu sur une échelle
de -100 à +100*
-4
10
-10
13
* question posée pour mesurer le score d’engagement « Quelle est la probabilité que vous
recommandiez votre entreprise comme une entreprise où il fait bon travailler ? »
112
Part des sites mettant en place des actions suite aux sondages Supermood :
2021/2022
2022/2023
-
100%
Cible : 100% des actions ciblées dans ce dispositif (Supermood) sont identifiées et suivent un
processus de mise en œuvre.
3.2.2 Garantir des rythmes de travail adaptés
Enjeux
Les établissements de SFCMC, hôtels et casino, sont ouverts 7 jours/7 et jusqu’à 24
heures/24 .
Cette organisation nécessite une vigilance accrue vis-à-vis des collaborateurs afin de leur
garantir une organisation de travail adaptée et la nécessité d’un équilibre vie
professionnelle/vie personnelle.
Politique associée
Engagements
La SFCMC porte une attention particulière au respect de la législation, sur la base des
dispositions légales, des conventions collectives et des accords d’entreprise mis en place. A
cet effet, les établissements s’engagent à :
- garantir aux collaborateurs des rythmes de vie adaptés ,
- respecter la législation en matière de temps de travail.
Objectifs d’amélioration
- Sensibiliser les managers à l’organisation du temps de travail et développer
l’engagement des collaborateurs.
113
Résultats et initiatives menées
La durée du travail hebdomadaire au sein de la SFMC est de 35 heures pour le casino et les
hôtels et de 39h pour les plages.
Le travail à temps partiel est facilité en encourageant l’acceptation des demandes des salariés
lorsqu’elles sont compatibles avec leur emploi. Six passages à temps partiel ont été acceptés
au cours de l’année.
La politique de télétravail s’est poursuivie dans un cadre volontariste, au-delà de la période
spécifique liée à la gestion de la COVID-19.
Enfin, les établissements sont respectueux de l’équilibre à garantir entre la vie privée et la vie
professionnelle en rappelant le droit pour chacune et chacun à la déconnexion.
Indicateur clé de performance
Répartition des effectifs Temps plein / Temps partiel par CSP au sein de la SFCMC :
2021/2022
2022/2023
2% sont à temps partiel
2% sont à temps partiel
Cible : favoriser l’équilibre vie professionnelle et personnelle des collaborateurs.
Il s’agit ici de collaborateurs ayant fait une demande de congé parental à temps partiel ou
encore de collaborateurs en situation de mi-temps thérapeutique.
3.2.3 Maintenir la qualité du dialogue social
Enjeux
Historiquement, le dialogue social a toujours eu une place très importante au sein de la
SFCMC. Les collaborateurs du groupe SFCMC bénéficient d’un statut collectif fort, issu de ce
dialogue social. Maintenir un dialogue social constructif est primordial pour les entreprises
du groupe SFCMC, à l’heure où les réformes successives intervenues dans ce secteur ces
dernières années, invitent à des négociations de plus en plus nombreuses.
114
Politique associée
Engagements
Chacune des directions des entreprises du groupe s’attèle au quotidien à instaurer un
dialogue régulier et de confiance avec ses salariés et leurs représentants, notamment en les
associant au processus de décision afin de gagner leur adhésion dans les différents
engagements pris et projets menés.
Le groupe a pour objectif de toujours concilier au mieux les intérêts communs des différents
acteurs de ce dialogue que ce soit au niveau de la performance économique, du progrès
social et ce en préservant des conditions favorables à cette conciliation.
Objectifs d’amélioration
Favoriser le dialogue avec les organisations syndicales et représentants du personnel et
maintenir un climat social serein.
Résultats et initiatives menées
L’information des instances représentatives
Le dialogue social s’organise notamment autour des différentes institutions représentatives
du personnel présentes au sein de chaque établissement de la SFCMC.
A l’occasion des élections des membres du CSE ayant eu lieu en 2023 pour l’Hôtel Majestic et
le Casino Croisette et en 2024 pour le Gray d’Albion et afin de permettre une représentation
du personnel dans toutes les sociétés du groupe SFCMC et le maintien d’un statut collectif
identique, l’existence de deux unités économiques et sociales a été reconnue par accord
d’entreprise, entre les hôtels et leurs plages respectives.
Le groupe SFCMC compte ainsi cinquante trois représentants du personnel (27 titulaires et
26 suppléants) et dix délégués syndicaux.
Un Comité de groupe SFCMC a été mis en place par accord signé le 12 mai 2008. Ce Comité
est une instance de dialogue et d’information, se réunissant deux fois par an et composé de
13 représentants, membres élus dans chaque entreprise du groupe, et de 3 représentants
syndicaux.
115
Les CSE sont régulièrement informés et consultés sur les différents projets concernant la
marche générale de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale et
les orientations stratégiques de l'entreprise.
Les membres de ces comités exercent également une mission générale en matière de
prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
La négociation collective
La négociation collective a lieu principalement au niveau de chaque entité avec les délégués
syndicaux, et aussi au niveau du groupe SFCMC, avec des coordonnateurs syndicaux
désignés pour la négociation.
Durant l’exercice 2022/2023, plusieurs négociations ont été menées.
Indicateur clé de performance
Nombre d’accords signés SFCMC par année fiscale :
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Accords
14
11
1
4
6
8
Avenants
6
1
116
2022
Nombre
d’accords signés
● un accord d’entreprise sur la fermeture temporaire
de l’Hôtel Majestic ;
● un accord d’entreprise sur la fermeture temporaire
de l’Hôtel Gray d’Albion ;
● un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre
les femmes et les hommes et l’articulation de
l’activité professionnelle et la vie personnelle au
Casino Barrière Le Croisette ;
● trois accords d’entreprise sur la rémunération.
→ six accords signés
Nombre
d’avenants signés
-
% d’accords signés
à l’unanimité
100%
117
2023
Nombre
d’accords signés
● deux accords d’entreprise sur la fermeture
temporaire de l’Hôtel Gray d’Albion ;
● un accord d’entreprise relatif aux modalités
d’organisation par vote électronique des élections
des membres du CSE au Casino Croisette ;
● un accord relatif à l’exonération des pourboires du
personnel rémunéré aux pourboires au Casino
Croisette ;
● deux accords NAO au Casino Croisette ;
● un accord relatif à la fermeture temporaire de
l’Hôtel Majestic ;
● un accord relatif à la prolongation des mandats
des membres du CSE de l’Hôtel Majestic.
→ huits accords signés
Nombre
d’avenants signés
● un avenant à l’accord Frais de Santé au Casino
Croisette
% d’accords signés
à l’unanimité
100%
Cible : maintenir le dialogue social sur la période.
118
4. GESTION DES RISQUES SOCIÉTAUX
4.1 Promouvoir le Jeu Responsable
Enjeux
Le groupe, ayant une activité de jeu comportant des risques de pratique excessive, il est
essentiel de travailler sur la prévention du risque de jeu excessif afin d’anticiper et réduire
les potentielles conséquences pour les joueurs. Le Jeu Responsable, c’est d’abord une
relation de confiance entre les joueurs et le casino. Cette confiance doit rester ancrée dans
la transparence des règles, le plaisir du jeu et la volonté d’éviter les excès pour tous.
Par ailleurs, l'Autorité Nationale des Jeux, est chargée, pour les casinos, de la prévention
du jeu excessif et de la protection des mineurs.
L’enjeu est donc le respect de ces nouvelles obligations réglementaires. Parmi elles, la
rédaction d’un rapport annuel et d’un plan d’actions, soumis à approbation de l’ANJ. Pour
l’exercice 2020-2021, le plan d’action Barrière a été approuvé, avec des prescriptions.
Politique associée
Barrière met en place une politique de Jeu Responsable afin de permettre à ses clients de
conserver leur plaisir de jouer. Plus qu’informer, notre objectif est de prévenir le jeu dit
problématique et d’accompagner ceux qui le souhaitent grâce au soutien de nos équipes
spécialement formées à l’écoute et au conseil, et à des outils innovants.
Notre démarche Jeu Responsable est articulée autour de quatre axes :
● Organisation
Une direction opérationnelle et une Commission Jeu Responsable Barrière élaborent la
politique nationale de Jeu Responsable et assurent son application, son suivi et son bon
fonctionnement sur le terrain.
119
Dans le casino du groupe SFCMC, un Référent Jeu Responsable, sous l’autorité du
Directeur Responsable, est en charge de la relation avec les clients (observation, détection,
gestion, suivi, accompagnement et orientation). Il assure l’ensemble de la mise en place de
la politique de Jeu Responsable dans son établissement (suivi des Limitations Volontaires
d’Accès, mise en place du kit d’information sur le Jeu Responsable, formation de
l’ensemble des personnels à la prévention du jeu excessif, liens avec la Commission Jeu
Responsable Barrière).
● Formation
L’ensemble des collaborateurs en contact avec la clientèle reçoivent une formation initiale
sur le jeu excessif et le jeu responsable, et des sessions d’actualisation des connaissances
sont proposées annuellement.
Par ailleurs, des formations spécifiques sont destinées aux référents jeu responsable
(techniques d’entretien, connaissances sur le jeu excessif…).
● Communication
Cet axe concerne à la fois la prise en compte du jeu responsable dans les communications
promouvant le jeu de hasard et d’argent, et la communication spécifique sur le jeu
responsable. En complément des bandeaux de prévention (Arrêté du 29 juillet 2022 :
message de mise en garde contre le jeu excessif), des supports de communication dédiés
sont disponibles dans nos établissements et des messages jeu responsable sont diffusés sur
nos réseaux sociaux.
● Identification / accompagnement
Au cœur de la démarche jeu responsable se trouve évidemment l’accompagnement que
nous proposons à nos clients.
L’identification des joueurs se fait par le repérage de signaux d’alerte visibles, par les
signalements des collaborateurs ou des proches et par l’analyse des données de jeux. Les
clients peuvent aussi s’adresser directement à nos équipes.
120
L’accompagnement consiste en un éventail de solutions, adaptées à chaque situation :
- entretiens visant au renforcement des capacités de gestion du temps, du
budget… ;
- limitation volontaire d’accès des établissements Barrière ;
- interdiction nationale de jeux auprès de l’ANJ ;
- réorientation vers les structures de soins des addictions.
Un processus de suivi par auto-évaluation annuelle permet de s’assurer de la bonne mise
en place du dispositif. Il est vérifié par un dispositif d’audit réalisé par la direction audit
Barrière.
Nos objectifs sont les suivants :
❖ Garantir un niveau minimal de conformité avec la politique jeu responsable
Barrière : le score global à l’auto-évaluation annuelle est supérieur ou égal à
90 %.
❖ Animer en local la politique Jeu Responsable : 100% des casinos du groupe
organisent au minimum quatre réunions sur le Jeu Responsable par an.
❖ Former les collaborateurs à la prévention pour un jeu responsable : 100%
des collaborateurs agréés ont suivi la formation Jeu Responsable.
❖ Communiquer de façon responsable : 100 % des établissements mettent à
disposition les brochures dédiées.
❖ Identifier les joueurs excessifs de façon précoce : le nombre de détections
effectuées est supérieur a minima de 10 % par rapport à N-1.
Résultats et initiatives menées
Organisation : réunions internes Jeu Responsable
Des réunions spécifiques sur le sujet, nommées “Commissions Jeu Responsable”, ont pour
but de transmettre les évolutions du programme, d’échanger sur les actualités liées au Jeu
Responsable et d’effectuer le suivi des joueurs présentant une pratique de jeu excessive.
Chaque établissement Barrière doit en animer a minima quatre par an.
121
Nombre de réunions annuelles JR / Nombre de réunions annuelles JR attendues :
Au 31/10/2021
Au 31/10/2022
Au 31/10/2023
100%
100%
100%
Cible : 100% des casinos du groupe organisent au minimum 4 réunions sur le Jeu
Responsable par an.
L’objectif groupe SFCMC est donc bien atteint pour chaque exercice fiscal.
Formation
Barrière a mis en place des formations spécifiques afin de sensibiliser les personnels en
contact avec la clientèle aux risques d’addiction.
Les formations de recyclage annuel concernant les collaborateurs titulaires d’un agrément
sont réalisées au travers un module e-learning avec un quiz associé pour valider les acquis.
Une refonte de la formation initiale est en cours. Le futur module prendra la forme d’un
serious game, plus ludique et actualisé. Il sera disponible en début d’exercice 2024.
Indicateur clé de performance
Au Casino Barrière Le Croisette, les salariés agréés sont formés au Jeu Responsable au
moment de leur embauche en vertu de l’article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007* relatif à la
réglementation des jeux dans les casinos.
*
Article 15 de l’Arrêté du 14 mai 2007 - Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les 90 jours de sa
prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.
Part des salariés avec agrément formés au Jeu Responsable :
Salariés avec agrément
113
Salariés formés J. Responsable au 31/10/2023
105
Taux formation au 31/10/2023
97 %
Salariés avec agrément
168
Salariés formés J. Responsable au 31/10/2022
145
Taux formation au 31/10/2022
86 %
Cible : 100% des collaborateurs agréés ont suivi la formation Jeu Responsable.
122
Au 31/10/2023, 3% des salariés agréés n’ont pas encore été formés en totalité dont certains
liés à la fin de leur contrat.
Communication responsable
Une communication active est en place dans chaque casino. Des affiches Jeu Responsable
sont placées dans les endroits stratégiques pour sensibiliser les clients aux risques
d’addiction.
Différentes brochures sont en permanence à la disposition de la clientèle :
- une brochure généraliste sur la démarche jeu responsable, comprenant entre autres
un auto-test d’évaluation de son niveau de risque de jeu excessif ;
- une brochure présentant le dispositif de Limitation Volontaire d’Accès ;
- une brochure présentant le dispositif d’interdiction nationale de jeux (éditée par
l’ANJ) ;
- une brochure à destination des proches de joueurs excessifs.
Sur 2023, une nouvelle brochure à destination des proches de joueurs et joueuses a été créée
et diffusée et dix posts dédiés au jeu responsable ont été publiés sur les réseaux sociaux.
Des communications Jeu Responsable sur les réseaux sociaux sont régulièrement diffusées.
Par ailleurs, un badge est porté par le ou la référente Jeu Responsable et permet à la
clientèle de l’identifier facilement.
Enfin, pour communiquer de façon plus efficace, il nous est apparu nécessaire de faire un
état des lieux de la situation du jeu responsable en France (prévalence, représentations,
attentes).
Dans cet objectif, une étude BVA d’envergure a été menée en 2023.
Elle sera le point de départ de la politique Jeu Responsable menée dans les années à venir.
Identification/accompagnement
Barrière développe un algorithme innovant de prédiction des comportements de jeux
atypiques par l’analyse des données de jeux.
Présenté en colloque lors des Journées Scientifiques de Nantes Université, cet outil est en
phase de test sur six établissements Barrière, avant son déploiement au niveau national.
L’identification des clients de façon précoce permet de limiter le développement de
pratiques excessives de jeu.
123
Celle-ci se fait par les signalements des collaborateurs formés à la détection des signaux
d’alerte, par les proches des joueurs concernés et par l’analyse des données de jeu.
Indicateur clé de performance
Nombre de détections effectuées :
Nombre de joueurs détectés sur l’exercice 2022
4
Nombre de joueurs détectés sur l’exercice 2023
26
Cible : nombre de détections effectuées est supérieur à minima de 10% par rapport à N-1.
Lorsque les joueurs sont identifiés, des mesures d’accompagnement leur sont proposées
telles que la Limitation Volontaire d’Accès aux espaces de jeux (LVA).
La LVA est au cœur du dispositif de Jeu Responsable de Barrière. C’est un service mis à
disposition des clients des Casinos Barrière qui demandent à réduire leur nombre de visites
au casino.
Un tel dispositif est en cohérence avec les avancées de la recherche médicale en addictologie.
Cette dernière tend à encourager des mesures de contrôle de la pratique de jeu à défaut d’une
abstinence souvent illusoire et source de rechutes.
Cette LVA, valable dans l’ensemble des Casinos Barrière en France, est un système de «
crédits de visites » mis en place sur une période de 3 mois minimum à 24 mois maximum.
Le client a le choix d’un quota de 0 à 8 visites par mois et peut utiliser son crédit lorsqu’il le
souhaite.
Ce dispositif a fait l’objet d’une évaluation scientifique indépendante en 2015. L’étude menée
a montré une efficacité, sur du long terme, de la mesure de Limitation Volontaire d’Accès. En
effet, 81% des joueurs qui avaient souscrit une LVA continuent à présenter une pratique de
jeu réduite un an après la fin de la mesure.
Pour plus de 6 clients sur 10, le nombre de visites était réduit de plus de 50%.
Cette recherche externe et neutre a permis de démontrer la pertinence de la LVA en tant
qu’action de prévention ciblée qui présente des indices d’obtention d’un jeu contrôlé.
124
Evolution du nombre de LVA signées sur Cannes :
En novembre 2021, le Casino Les Princes ne fait plus partie du groupe SFCMC.
Depuis 2019, nous avons signé au total 150 LVA.
En 2020 et 2021, le nombre de LVA signées a fortement chuté. En raison de la crise
sanitaire, nos établissements ont été contraints à un respect des jauges et à de longues
fermetures.
Pour les joueurs et joueuses ayant une pratique de jeux multicanale, ou fréquentant d’autres
établissements que Barrière, la Limitation Volontaire d’Accès peut ne pas être suffisante.
Nous les orientons alors vers le dispositif d’Interdiction Nationale de Jeux, mis en place par
l’ANJ.
Orientation vers une Interdiction Nationale de Jeux sur 2023
0
125
Orientation vers les centres de soins des addictions :
Si le programme Jeu Responsable Barrière est complet et innovant, il n’a pas pour vocation
de se substituer à l’aide thérapeutique proposée par les structures de soin. Barrière noue des
partenariats avec les Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) à proximité de ses établissements, afin de pouvoir réorienter rapidement et
efficacement les personnes qui le nécessiteraient.
Depuis plusieurs années, le Casino Barrière Cannes a signé une convention avec le CSAPA
de Nice, antenne du CHU Archet 2. Sur l’année 2023, un nouveau partenariat est en cours de
signature.
Partenariat mené avec un Centre de Soin d’Accompagnement de Prévention en Addictologie :
Au 31/10/2021
Au 31/10/2022
Au 31/10/2023
100%
100%
En cours de signature
Cible : 100% des casinos du groupe ont signé une convention de partenariat avec un
CSAPA.
4.2 Faille sur la perte d’intégrité des données personnelles
Enjeux
Pour les besoins de ses activités et afin de mieux connaître ses clients, le groupe collecte un
certain nombre de données personnelles. Ces données pourraient faire l'objet de
malveillances, d'origine interne ou d'origine externe, pouvant affecter les propriétaires des
données volées ou divulguées.
Le groupe attache une importance particulière à la correcte application du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) qui impose depuis 2018 une transparence,
une intégrité et une confidentialité des traitements de données effectués par le groupe,
ainsi que la possibilité pour les personnes concernées (clients, collaborateurs, sous
traitants, etc.) d’exercer des droits sur leurs données à caractère personnel. Les sociétés,
groupe Lucien Barrière, et Société Fermière de Cannes (SFCMC), sont les responsables de
traitement pour l’ensemble des filiales du groupe SFCMC.
126
Politique associée
La conformité de cette réglementation nécessite le déploiement d’une gouvernance adaptée
au sein du groupe. A ce titre, un Délégué à la protection des données (DPO) est chargé de
mettre en œuvre et piloter le respect du RGPD en collaboration avec les départements
juridique, informatique et marketing. Il est notamment responsable de mettre à jour le
registre des traitements du groupe ; un travail qui implique l’ensemble des métiers
(marketing, CRM, métiers casinos, métiers hôteliers...). Le DPO, par l’intermédiaire d’une
adresse email dédiée, est l’interlocuteur des clients et des salariés dans le cadre de leurs
demandes d’exercice de droits. Il définit les procédures de mise en conformité pour le
groupe à travers un manuel de procédures dédié. Il est également l’interlocuteur de la
CNIL.
Une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) exigeante est appliquée au
sein du groupe avec des principes d’engagement de sécurité, de confidentialité et
d’intégrité. Le groupe veille non seulement à la sécurisation de son arborescence
informatique mais aussi sur les services garantis par les sous-traitants opérant pour le
groupe. Des politiques de prévention et de remontée des incidents (avec une adresse e-mail
dédiée) sont également en place afin d’être en mesure d’assurer une réactivité importante
des équipes.
Un comité Barrière sur les Données personnelles est également en place afin de garantir un
échange régulier entre la Direction des Systèmes d’information, la Direction Juridique et la
Direction de l’Audit interne, du Contrôle interne et de la Conformité sur les
problématiques communes.
Les objectifs sont :
- réunir les principales parties prenantes ;
- faire remonter et partager les sujets rencontrés ;
- faire émerger et affiner une position groupe ;
- déterminer les actions internes nécessaires à l’amélioration des procédures ;
- tracer et consigner les décisions prises ;
- déterminer les communications nécessaires ;
- déterminer les actions de sensibilisation et de formation.
127
Résultats et initiatives menées
Les principales actions mises en oeuvre durant l’année 2023 sont les suivantes :
- Le lancement d’une campagne de lettres d’information électroniques (“La Minute
RGPD”) depuis mars 2023. Les thématiques abordées portaient notamment sur les
grands principes du RGPD, la prospection commerciale B2B, la prospection
commerciale B2C, ou encore le traitement de données personnelles.
Nombre de newsletters de sensibilisation envoyées à tous les établissements
Barrière en 2023 = 4
- Des sessions de formation à destination des équipes Marketing, Réservation et
Réception.
- Le renforcement de l’équipe Conformité avec le recrutement d’une Responsable
Conformité, certifiée CIPP/E (Certification Information Privacy
Professional/Europe) par l’IAPP (International Association of Privacy
Professionals).
- L’ajout de questions portant sur les données personnelles dans les grilles de
contrôle interne et d’audit interne.
- Depuis mars 2023, une nouvelle formation sur la cybersécurité a été lancée pour
l’ensemble des établissements Barrière. Les modules de sensibilisation proposés
s’inscrivent dans une démarche long terme puisque chaque mois un nouveau
module est envoyé à chaque inscrit. Ce processus a été défini pour une durée de 3
ans. Soit 78,95% des collaborateurs de la SFCMC formés et sensibilisés à la
cybersécurité en 2023 (avec 96,82% collaborateurs inscrits).
Indicateur clé de performance
Nombre de demandes d’exercice de droits clients Barrière :
Résultats 2022
Résultats 2023
265
237
Cible : assurer le respect de la procédure RGPD.
Nombre de notifications à la CNIL de la SFCMC sur l’année fiscale 2023 : 0
Cible : assurer le respect de la procédure RGPD.
128
5. GESTION DES RISQUES ÉTHIQUES
5.1 Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et l’évasion
fiscale
5.1.1 Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent
Enjeux
Des obligations strictes pèsent sur les casinos au titre de la réglementation relative à la
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment depuis
l’ordonnance du 30 janvier 2009 et du décret du 25 août 2009 codifiés dans le Code
monétaire et financier. L’enjeu est donc de se conformer strictement aux obligations
réglementaires.
Politique associée
Une politique est définie par Barrière dans le respect de la législation issue du code
monétaire et financier et de l’arrêté du 14/05/2017 relatif à la réglementation des jeux dans
les casinos. Cette politique s’est traduite par la mise en place de protocole interne propre à
chaque casino Barrière en fonction de leur cartographie des risques liée à la lutte contre le
blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
Nos objectifs répondent aux principales obligations suivantes :
- la vérification de l’identité des joueurs, notamment détecter les personnes figurant
dans le registre national “Gel des avoirs” ;
- la formation de l’ensemble du personnel agréé à la lutte contre le blanchiment
d’argent ;
- l’identification et l’enregistrement des joueurs dans un registre spécifique au-delà
d’un seuil fixé par décret.
En 2016, suite la transposition de la 4e directive anti-blanchiment, Barrière a actualisé et
renforcé son programme conformité « lutte anti-blanchiment ». Un audit interne réalisé en
mars 2017 a conclu à l’efficience des dispositifs mis en place. De surcroît, en 2019, Barrière
a renforcé son dispositif en créant un Comité Lutte Contre le Blanchiment et le
Financement du Terrorisme (LCB-FT) dont l’objectif est de donner des directives aux
établissements Barrière afin d’améliorer la qualité du dispositif.
129
En 2020, la gouvernance LCB-FT a renforcé son dispositif en nommant un Directeur
Opérationnel chargé de la politique conformité sur ce sujet. Ces missions s’articulent
autours de trois pôles :
- Conformité : traduction des obligations réglementaires en lignes directrices et
référentiel interne.
- Accompagnement : mise en place de solutions de formations (formation en interne,
E-Learning et organisation de classes virtuelles).
- Efficacité : inspection annuelle ayant pour objectif de scorer le niveau de
conformité des établissements.
Résultats et initiatives menées
Vérification et traçabilité
L’accès aux salles des jeux est conditionné à la présentation d’une pièce d’identité probante
et se fait sous vidéo surveillance. A cette occasion, l’identité des clients fait l’objet d’un
contrôle avec le registre national “Gel des avoirs” .
Conformément au code monétaire et financier, dès lors qu'un client réalise des opérations
de change (achats, mises, remboursements) supérieures à 2000 € en cumulé sur une
séance (une journée de jeu), son identité et ses transactions sont enregistrées sur un
registre dédié.
Pour les Machines à sous et les Jeux de tables électroniques, la limite d'insertion des
sommes permettant l'achat de crédits est paramétrée pour ne pas dépasser le seuil
réglementaire (cette limite fait l’objet d’un contrôle des autorités lors de l’installation des
machines). Également des dispositifs informatiques et de contrôle interne permettent
l’enregistrement de l’identité des clients insérant plus de 2000€ dans les machines
électroniques et machines à sous.
130
Une gouvernance établie
Chaque casino a mis en place un Comité Lutte Anti Blanchiment chargé de s’assurer de la
correcte mise en place de son dispositif lutte contre le blanchiment.
Ses principales missions sont :
- établir la cartographie des risques « blanchiment » propre à son établissement
(type de clientèle, zone urbaine…) ;
- formaliser le protocole interne découlant de son analyse des risques ;
- s’assurer de la correcte formation et information des collaborateurs ;
- s’assurer de la correcte traçabilité des opérations et de l’exactitude des inscriptions
dans les registres ;
- évaluer périodiquement son dispositif de contrôle interne lié aux risques de
“blanchiment”;
- établir le rapport annuel destiné au Service Central des Courses et Jeux.
Un protocole Interne
Le Directeur Responsable et le Comité « LAB » doivent formaliser leur propre protocole
interne décrivant l’ensemble des mesures mises en place afin de garantir sa conformité en
matière de LAB-FT.
Moyen de vigilance
Mise en place d’une procédure formalisée indiquant les modalités (qui, quoi, comment et
quand) du processus d’escalade (de la détection à la déclaration de soupçons).
Elle comprend :
- la description du mode d’examen renforcé (par consultation sur les réseaux
ouverts) ;
- le mode de consignation, d’archivage des éléments des dossiers ;
- les règles et principes relatifs à la confidentialité des informations.
Afin de s’assurer que les Casinos Barrière soient strictement conformes à la réglementation
et ses obligations, Barrière a diffusé un référentiel de contrôle interne et y a associé un outil
d’auto -évaluation permettant à chaque établissement de mesurer son taux de conformité.
131
Les auto-évaluations réalisées par la SFCMC sont validées par une évaluation indépendante
menée par l’Audit Interne Barrière visant à mesurer l’efficience et la conformité de son
dispositif, lequel établit de manière formelle la conformité de l’établissement à ces
obligations.
Lors de la dernière inspection du Directeur LCB-FT en septembre 2022, le taux de
conformité sur la SFCMC concernant la lutte anti blanchiment ressort à 98 %. Ce taux de
conformité est constaté à partir du programme de travail de l’audit interne et d’un fichier
scoring associé.
Indicateurs clés de performance
Taux de conformité de lutte contre le blanchiment d'argent :
Cible : taux de conformité > 90%.
L’audit interne étant reporté sur le premier trimestre 2024, la donnée 2023 sera
communiquée dans la prochaine DPEF.
Part des collaborateurs agréés ayant suivi la formation interne de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB - FT) :
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
84,66 %
93%%
96%
Cible : 100% des collaborateurs agréés ont suivi la formation de lutte contre la fraude et le
blanchiment d’argent.
132
NB : notons que des formations ont été diligentées depuis le 1/11/2023, 27 collaborateurs ont
reçu une formation. Notons également que depuis octobre 2023, un programme de E-
Learning a été mis en place. Il est prévu un taux de formation de 100% au 31/12/2023.
5.1.2 Lutte contre l’évasion fiscale
Enjeux
Du fait de ses activités domiciliées en France et de la structure juridique de la société, le
risque d’évasion fiscale est non avéré tant d’un point de vue réglementaire que d’image.
La SFCMC a cependant identifié un risque sous-jacent portant sur le respect des
réglementations fiscales qui lui sont applicables.
Ce risque, comme n’importe quelle société française, porte sur la mauvaise application de la
réglementation fiscale française et pourrait avoir pour principal impact un redressement.
La structure mise en place, notamment grâce au contrat de prestations de service avec
Groupe Lucien Barrière, permet de réduire au maximum ce risque avec une revue annuelle
de chacune des déclarations fiscales de la SFCMC et ses filiales par l’équipe fiscale et
financière du groupe.
Politique associée
L'objectif de notre politique de réduction de ce risque vise à s’assurer de la bonne application
de la réglementation fiscale.
Résultats et initiatives menées
Afin de se prémunir contre ce risque la SFCMC s’assure :
● d’une veille sur réglementation fiscale ;
● d’une organisation garantissant la séparation des tâches (CSP et supervision de la
Direction Financière de Barrière) ;
● d’une assistance de la Direction Financière de Barrière avec entre autres la diffusion
de notes fiscales dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Notons par ailleurs qu’en dehors de la fiscalité des jeux qui comportent des particularités
spécifiques sans complexités spécifiques, l’environnement fiscal du groupe ne présente pas
de risques particuliers.
133
Indicateur clé de performance
Nombre de contrôles fiscaux dont la proposition de rectification est supérieure à 250
000€ :
2021 : 0 / 2022 : 0 / 2023 : 0
Cible : nombre de contrôles fiscaux dont la proposition de rectification est supérieure à 250
000€=0.
En parallèle de cet indicateur de performance, les indicateurs de résultats ci-dessous sont
également suivis:
Absence de Marqueurs au sens de la réglementation DAC6 et donc absence de déclaration
DAC6 sur l'exercice :
2020 : 0 / 2021 : 0 / 2022 : 0 / 2023 : 0
Suivi et analyse du taux d’imposition :
Le taux d'impôt effectif du groupe est proche du taux effectif en France à chaque arrêté de
comptes.
Exercice 2019 : 37,39 %
Exercice 2020 : 24,17 %
Exercice 2021 : 55,40 % *
Exercice 2022 : 31,89 %
Exercice 2023 : 48,99 %**
*A noter qu'au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2021, la charge particulièrement élevée
d'impôt est imputable à la perte des déficits fiscaux du Carl Gustaf suite à sa sortie de
l'intégration fiscale induite par la fin des 5 années du régime fiscal transitoire à Saint-
Barthélémy. Conformément aux textes en vigueur dans ce territoire, les pertes ou profits
réalisés par le Carl Gustaf ne sont plus imposables.
** La charge particulièrement élevée d'impôt sur l’exercice clos le 31 octobre 2023 est
imputable à la non déductibilité des pertes du Carl Gustaf et à la charge d’impairment
associée.
134
5.2 Défaillance de la mise en oeuvre des dispositifs de conformité
5.2.1 Ethique et comportement
Enjeux
Barrière exige de ses collaborateurs un comportement exemplaire en matière d’éthique et
d’intégrité. Toute défaillance dans la prévention et dans la détection de pratiques
contraires aux réglementations applicables en la matière peut exposer le groupe à
différents risques :
- atteinte à l’image et à la réputation ;
- exposition à des sanctions judiciaires ;
- perturbation des activités.
La nature même des activités exercées par le groupe, qui implique notamment le
maniement d’importantes sommes d’argent, peut entraîner dans certaines circonstances
des comportements dits frauduleux.
Ses activités, notamment l’activité casino, sont des activités très réglementées. En France,
l’ouverture d’un casino est soumise à l’octroi par les municipalités d’une Délégation de
service public (DSP) pour plusieurs années, ainsi que de l’obtention d’une autorisation
ministérielle de jeux . Tout au long de la concession, les directeurs responsables des
casinos doivent respecter strictement les clauses d’un cahier des charges et les
prescriptions de la réglementation des jeux et sont soumis aux contrôles réguliers des
autorités.
Les fortes interactions du groupe avec les services de l’Etat en font un point de vigilance
dans le cadre de l'identification des risques de corruption.
Par ailleurs, les activités Hôtellerie et Restauration, de par le volume des flux de
transactions qu'elles génèrent et de par leur attractivité, créent un environnement propice
à la fraude qu’il convient d’appréhender.
Politique associée
L’activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de
tricherie. L’établissement a toujours fait preuve d’une grande vigilance en créant des postes
dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes
d’information.
135
De plus, le système informatique en place contribue à sécuriser les opérations, notamment
en renforçant l'intégrité des flux financiers.
En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de
contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié, constitue un moyen de prémunir les casinos
contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.
Le casino s’attache par ailleurs à respecter les principes de contrôle interne.
Il améliore de façon constante ses systèmes d’information et de contrôles en traçant au
mieux toutes ses opérations (jeux, restauration, spectacles, autres). Enfin, la surveillance
vidéo participe également aux processus de contrôle.
Concernant la lutte anti-corruption et la conformité à la loi Sapin II, Barrière dispose
notamment :
- d’une cartographie des risques de corruption applicables portant sur l’ensemble de
ses activités et filiales ;
- d’un code de conduite intégré aux règlements intérieurs de tous les établissements
du groupe diffusé en avril 2023. Le code de conduite est mis à disposition de tous
les collaborateurs entrant dans le groupe et sur l’intranet ;
- d’un module digital de formation mis à jour et déployé en 2023 à destination des
populations exposées à la corruption du groupe, ainsi qu’une campagne de lettres
d’information électroniques à destination de tous les collaborateurs du groupe ;
- d’un dispositif d’alerte à travers une adresse email et une adresse postale dédiées.
Une mise à jour est prévue en novembre 2023.
Résultats et initiatives menées
Les principales actions mises en oeuvre en 2023 sont les suivantes :
- Le lancement d’une campagne de newsletters dès mars 2023. Les thématiques
abordées portaient notamment sur le code de conduite, les grands principes de la
corruption et les règles relatives aux cadeaux et invitations. Trois lettres
d’information de sensibilisation ont été envoyées pour l’ensemble des
établissements Barrière en 2023.
- La mise à jour de la politique cadeaux et invitations avec le déploiement de fiches
pratiques spécifiques aux Directions Développement, Commerciale et
Communication, ainsi qu’une fiche portant sur la vigilance à avoir lors de nos
interactions avec les agents publics.
- Un formulaire de déclaration de cadeaux en ligne avec les outils Google. Ainsi au
niveau de la SFCMC, 0 cadeau a été déclaré.
136
- Un nouvel outil d’évaluation de l’intégrité des tiers et une procédure spécifique à la
Direction Développement du groupe.
- Le renforcement de l’équipe conformité avec le recrutement d’une Responsable
Conformité.
- Une mise à jour de la procédure portant sur les contrôles comptables anti-
corruption.
- L’ajout de questions portant sur la lutte anti-corruption dans les grilles de contrôle
interne et d’audit interne.
- Le déploiement d’un nouvel e-learning à destination des populations exposées.
Indicateurs clés de performance
Pourcentage des collaborateurs formés et sensibilisés à la lutte anti-corruption sur
l’exercice 2023 : (Nouvel indicateur sur 2023)
Résultats SFCMC 2023
100%
Cible : 100% des collaborateurs concernés sont formés et sensibilisés à la lutte anti-
corruption.
Périmètre : collaborateurs de l’Hôtel Barrière Le Majestic Cannes et du Casino Barrière le
Croisette.
Par ailleurs, sur l’exercice 2023, 100% des collaborateurs entrés au sein de la SFCMC ont été
sensibilisés à la loi Sapin II à travers la remise du Code de conduite, en même temps que le
règlement intérieur.
Nombre d’alertes reçues :
(Nouvel indicateur sur 2023)
Résultats SFCMC 2023
0
Cible : favoriser la remontée des alertes.
137
5.2.2 Garantir la bonne pratique des achats
Enjeux
L'enjeu pour Barrière porte sur la mise en œuvre de la politique RSE au sein des achats.
L’approche transversale de la RSE impacte la Direction des Achats qui fait évoluer
pratiques et processus dans le but d’améliorer notre impact environnemental et social.
Politique associée
En intégrant la démarche RSE c’est toute une logique achat et tout un mécanisme qu'il a
fallu construire pas à pas. La démarche d’achats responsables de Barrière s’assure auprès
des Fournisseurs et Prestataires d’une part du respect de la réglementation et d’autre part
du respect de leurs engagements sociaux, sociétaux et environnementaux. Barrière, dans le
cadre de sa stratégie RSE, s’engage à renforcer progressivement cette démarche sur
l’ensemble de sa chaîne de valeur et avec l’ensemble des fournisseurs.
Objectifs
Dans le cadre de cette démarche d’achats responsables, la Direction des Achats demande
aux Fournisseurs et Prestataires de signer la Charte éthique fournisseur Barrière afin
d’adhérer à un système de valeurs éthiques dont l’engagement représente une dimension
significative et révélatrice de leur volonté d’agir dans le futur.
Cette charte a été actualisée en mai 2020 pour intégrer des points sur l’éthique et la
conformité notamment :
- respecter la réglementation applicable sur les exigences d’intégrité professionnelle ;
- prohiber toutes les formes de corruption et de trafic d’influence ;
- s’assurer que les collaborateurs sont régulièrement formés et sensibilisés sur ces
sujets ;
- mettre en place un dispositif de prévention, de détection et de sanction sur des faits
liés directement ou indirectement à une activité en contradiction avec les normes
éthiques ;
- prévenir les conflits d’intérêts potentiels ;
- interdire le blanchiment de capitaux sous quelque forme que ce soit ;
- limiter les cadeaux et invitations aux relations de courtoisie, en toute transparence
et dans le respect de la réglementation locale.
138
La plupart des fournisseurs ayant signé un contrat cadre groupe ont signé la charte éthique
fournisseur Barrière. Ils reconnaissent par le biais de cette charte éthique :
- adhérer aux exigences éthiques définies dans ce document ;
- être en mesure de transmettre à Barrière toutes les attestations de capacité
professionnelle et de garantie de conformité au droit en vigueur ;
- établir un partenariat durable et de confiance avec le groupe ;
- lutter contre le travail dissimulé : nous demandons à chaque fournisseur et
prestataire de s’inscrire sur notre plateforme de gestion des documents légaux (par
la solution MyProcurement) s’ils interviennent dans les conditions prédéfinies
(montant supérieur à 5 000€, présence physique sur site, etc.).
Résultats et initiatives menées
Des achats en faveur de la sobriété énergétique
En lien avec notre politique de sobriété énergétique, nous intégrons dans chaque contrat de
maintenance multi-technique des objectifs de réduction de consommation d’énergie
auprès des fournisseurs choisis. Ces contrats sont valables pour l’ensemble de nos
établissements.
Également, comme précisé dans la maîtrise de nos risques environnementaux, dès janvier
2023, les contrats d’énergie ont été renégociés pour que 50% de l’énergie consommée dans
les établissements soit issue d’énergies renouvelables. Enfin, les travaux menés sur les
établissements de la SFCMC prennent en compte ces enjeux de performance énergétique et
d’atténuation des changements climatiques (travaux d’isolation, relamping LED…).
Le référencement de fournisseurs locaux et régionaux
Barrière s’engage à favoriser les entreprises locales et les PME / TPE. Dans ce cadre,
chaque établissement peut commander de manière responsable nourritures et boissons par
l’outil de commande Astore, géré par Accor. Ce catalogue en ligne propose ainsi des
produits locaux en fonction des localisations des établissements Barrière. La SFCMC, à
travers Barrière, adhère à cette démarche responsable et privilégie les fournisseurs locaux.
En effet, une attention particulière est portée sur le choix de nos produits en privilégiant
les circuits courts, les produits locaux et de saison.
Nous adhérons donc ainsi à un modèle de développement responsable dans nos propositions
culinaires.
139
Indicateurs clés de performance
Taux d’emprise N&B*/fournisseurs référencés :
Le taux d’emprise correspond au montant des achats référencés divisé par le montant des
achats totaux.
Afin d’optimiser le suivi de cet indicateur, sur l'exercice fiscal 2024, il sera automatisé dans
notre outil interne de gestion Workday.
*Nourritures et Boissons.
2019
2021
2022
90%
86%
84%
Cible >=87%.
Taux d’utilisation AStore SFCMC :
Le taux d’utilisation Astore correspond au montant des achats passés sur Astore divisé par le
montant des achats référencés. AStore est notre outil de commande en ligne.
Les produits frais suivants : viandes, marée, fruits et légumes ne sont pas inclus dans le
taux d’utilisation car les prix sont très fluctuants durant l’année.
2019
2021
2022
54,5%
36%
40%
Cible >=75%.
Les taux d'emprise et les taux Astore sont calculés en année civile du 01/01/N au 31/12/N. Par exemple, les données 2022
étant calculées au 01/01/2023, le kpi porte sur l’année civile 2022. Les données 2020 non disponibles cause covid. Chiffres
2021 partiels cause fermeture crise sanitaire.
5.2.3 Assurer l’absence de discrimination dans les lieux de travail
Enjeux
L’égalité des chances pour tous les salariés constitue l’une des valeurs de la politique des
Ressources Humaines menée par le groupe SFCMC, qui reconnaît la richesse qu’offre la
mixité professionnelle pour ses entreprises et pour ses salariés.
140
La mixité étant une source de richesse et de dynamisme, la favoriser au sein des différents
métiers du groupe, et à tous les niveaux, est source de cohésion sociale et de performance
économique pour l’entreprise.
Politique associée
Engagements
Le groupe SFCMC s’est engagé à respecter et à promouvoir l’application du principe de non-
discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des Ressources
Humaines que sont notamment l’embauche, la formation, l’avancement ou la promotion
professionnelle des collaborateurs.
Le groupe SFCMC s’est ainsi, pleinement engagé dans une politique de non-discrimination et
a souhaité, depuis, aller au-delà en signant différents accords ou plans d’actions porteurs
d’engagements en faveur de la diversité et l’égalité des chances dans les domaines de l’emploi
des travailleurs handicapés et de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Objectifs d’amélioration
Les objectifs d’amélioration sont :
- favoriser l’emploi et l’insertion de personnes en situation de handicap ;
- favoriser la mixité au sein des équipes internes ;
- favoriser l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Résultats et initiatives menées
L’emploi et insertion des travailleurs handicapés
La Direction du groupe SFCMC et les Organisations Syndicales ont signé, le 14 novembre
2011, le premier accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. L’accord a été
renouvelé une troisième fois le 9 juin 2021, pour les années 2021-2022-2023.
Suite à la réforme du 1er janvier 2020 concernant l’obligation des travailleurs handicapés, il
s’agit donc du dernier renouvellement d’accord.
Dans le cadre de la politique définie en matière de handicap, les actions ci-dessous ont été
mises en place pour cette dernière année de l’accord :
141
Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation autour de la politique
d’emploi des personnes handicapées menée par l’entreprise :
- renouvellement de la communication interne via une campagne d’affichage,
intégration d’une synthèse de l’accord dans le livret d’accueil pour faire la promotion
de l’accord et informer sur les démarches pour obtenir une Reconnaissance en
Qualité de Travailleurs Handicapés ;
- aide à l’élaboration des dossiers RQTH (nouvelle demande et renouvellement) ;
- organisation d’un tournoi de poker dans le cadre du Téléthon le vendredi 2 décembre
2022 ;
- soutien de la mission et du développement de Café Joyeux depuis juillet 2021, en
proposant dans nos Hôtels la dégustation en chambre de leur café. Café Joyeux
promeut depuis 2017 l’inclusion du handicap sous toutes ses formes, en offrant du
travail à des personnes éloignées de l’emploi à des postes à l'accueil, en cuisine et au
service, pour favoriser la rencontre dans leurs cafés-restaurants solidaires.
Favoriser le recrutement des personnes handicapées en assurant leur intégration
professionnelle :
- participation à un forum de recrutement spécialisé ;
- conclusion d’une convention de partenariat avec Cap Emploi pour 2018-2019-2020
ainsi que pour le nouvel accord 2021-2022-2023 ;
- participation au DUO DAY le 17 novembre 2022 (un stagiaire au Majestic & un
stagiaire au Gray d’Albion) ;
- recrutement d’1 travailleur handicapé au Casino Croisette.
Permettre le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou susceptibles de le devenir :
- entretiens individuels spécifiques : organisation d’entretiens avec le Référent RH de
l’entreprise et le Chargé de mission handicap afin d’échanger sur l’amélioration des
conditions de vie au travail, la formation professionnelle et leurs souhaits d’évolution
dans l’entreprise ;
- aménagements de poste : suite aux entretiens, réalisation d’aménagements de poste
en lien avec des prestataires externes spécialisés ou achats d’équipements
spécifiques.
142
Détail des aménagements de poste réalisés 2022 - 2023
Etablissement
Poste / conditions de
travail aménagées
Aménagements en cours
Casino Croisette
Service Restauration
Etude de poste pour le financement
d’accessoires auditifs
Hôtel Majestic
Service Finance
Etude de poste pour le financement d’un
monte-charge automatisé et accessoires de
bureau
Hôtel Majestic
Service Finance
Etude de poste en cours pour le
financement d’accessoires de bureau
Hôtel Gray
d’Albion
Service Hébergement
Etude pour renouvellement de chariots
motorisés des femmes de chambre
Un budget est spécialement dédié à la mise en œuvre des actions en faveur du handicap et
Barrière compte dans ses effectifs, une personne spécifiquement chargée de mettre en œuvre
et piloter la mission Handicap.
En 2023, au sein de la SFCMC, 1700 € ont été investis dans le déploiement des actions
handicap au titre de l’année 2022.
Indicateur clé de performance
Taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap SFCMC* :
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
5,89 %
6,59 %
5,37 %
4,96%
8,78%
8,82%
7,06%
+0,7 pt
-1,22 pt
-0,41 pt
+3,82 pt
+0,04 pt
-1,76 pt
*calculé sur l’année civile
Cible : 5,5% du taux d’emploi global de TH d’ici à 2024.
143
Le taux d’emploi de la SFCMC répond à son obligation légale, en étant supérieur à 6% depuis
2020.
Celui-ci connaît une légère baisse sur l’année 2022, mais la mise en œuvre d'actions issues de
l’accord de groupe relatif à l’emploi des travailleurs handicapés permet de maintenir ce taux
d’emploi.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au sein des casinos, l’enjeu de l’égalité femmes-hommes, pour le groupe SFCMC, est de
modifier en profondeur les représentations et de travailler sur les idées reçues. En effet, les
femmes sont encore aujourd’hui peu présentes sur certaines fonctions comme l’encadrement
de salles.
Même si dans l’hôtellerie, certains métiers sont, au contraire, fortement féminisés, d’une
manière générale, les femmes sont moins présentes au sein du groupe et le déséquilibre
s’accroît au sein des catégories cadre et agent de maîtrise.
Par ailleurs, les contraintes spécifiques des métiers du groupe mettent en évidence la
nécessité de travailler à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Des plans d’action ont été mis en place dès 2013 afin de promouvoir l’égalité entre les
femmes et les hommes, en définissant des objectifs d’égalité professionnelle et en
programmant les mesures permettant de les atteindre. En 2018 et 2019, des accords
d’entreprise ont pris le relais de ces plans d’actions.
Recrutement : favoriser la mixité au sein des métiers identifiés comme occupés
majoritairement par des salariés de l’un ou l’autre des deux genres et à tous les niveaux et
échelons hiérarchiques.
Formation professionnelle : garantir un égal accès des femmes et des hommes à la
formation afin qu’ils soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels et
évolutions de carrière, compte-tenu de leurs compétences et expériences.
Promotion professionnelle : encourager la promotion des femmes et augmenter son
taux de féminisation dans la catégorie Cadre.
Rémunération : respecter et garantir le principe d'égalité salariale entre les femmes et les
hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, lors de l’embauche ou dans le
cadre de mobilités internes.
144
Vie personnelle et professionnelle : garantir et favoriser l’équilibre entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Concernant l’accès à la formation professionnelle, 49 % de stagiaires femmes et 51 % de
stagiaires hommes en 2022.
Dans les catégories cadres et agents de maîtrise, la proportion de femmes est de 39%.
Répartition femmes/hommes :
Femmes
Hommes
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2018
2019
2020
2021
2022
2023
42 %
43 %
43%
44%
42%
44%
58%
57%
57%
56%
58%
56%
+1 pt
-
+1 pt
-2 pts
+2pts
-1 pt
-
-1 pt
+2pts
-2pts
Répartition femmes/hommes sur l’année 2023 :
Indicateur clé de performance
Index Egalité femmes/hommes :
Casino
Croisette
2019
2020
2021
2022
85/100
85/100
84/100
86/100
+ 3 pts
-
-1 pt
+2pts
145
Hôtel
Le Majestic
Hôtel
Gray d’Albion
2019
2020
2021
2022
2019
2020
2021
2022
94/100
incalculable
98/100
82/100
85/100
89/100
94/100
92/100
+5 pts
-
-16pts
-
+4 pts
+5 pts
-2pts
Cible : 100% des établissements ont un index égalité femmes/hommes présentant une note
> ou = à 80/100.
L’Hôtel Carl Gustaf, la Plage du Majestic et la Plage du Gray d’Albion ne sont pas concernés
par l’index Egalité Femmes-Hommes, car seuls les établissements ayant plus de 50 salariés
sont soumis à cette obligation.
Concernant le Casino Croisette et l’Hôtel Gray d’Albion, chacun d’eux obtient une note
supérieure à 85/100. Quant au Majestic, ayant obtenu une note de 82/100, l’établissement a
dû fixer et publier des objectifs de progression.
146
TAXONOMIE VERTE
Dans le cadre du Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 de la “Taxonomie
Européenne”, le groupe SFCMC est éligible à la publication de la répartition du chiffre
d’affaires, des dépenses d’investissements et des dépenses d’exploitation contribuant de
façon substantielle aux 6 objectifs environnementaux.
Méthodologie
L’analyse de la taxonomie du groupe SFCMC, pilotée conjointement par la Direction RSE et
la Direction Financière, est menée sur les données financières de l'exercice fiscal concerné.
Soit pour la déclaration de performance extra-financière 2023, elle a été réalisée sur les
comptes consolidés au 31/10/2023.
Étape 1 : liste des activités potentiellement éligibles.
En première étape, le groupe SFCMC a identifié les activités suivantes comme
potentiellement éligibles selon le règlement de la taxonomie.
Pour les deux objectifs atténuation et adaptation au changement climatique :
● l’extension et la rénovation de nos bâtiments, les travaux d’amélioration énergétique
et la location de boutiques : activités 7.1 à 7.7 "construction et activités immobilières”;
● l’utilisation d’une flotte de véhicules, le service de navettes pour les clients des hôtels
ou encore le service de mobilité douce (vélos/trottinettes) : activités 6.3 à 6.5
"transport ".
Pour l’objectif adaptation au changement climatique :
● les diverses animations au sein de nos établissements : activité 13.1 "arts, spectacles
et activités récréatives".
Pour l’objectif protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes :
● notre activité principale de l'hôtellerie : activité 2.1 "hébergement".
Pour l’objectif transition vers une économie circulaire :
● l’extension ou la rénovation de nos bâtiments : activités 3.1 à 3.3 "construction et
activités immobilières".
147
Étape 2 : exemption des Opex sur 2023.
Les dépenses d'exploitation (Opex) au sens de la définition de la taxonomie telles que
définies par les textes afférents s'élèvent à 4,5 m€. Elles apparaissent comme non
significatives (<5%) par rapport au total des Opex et donc du modèle d'affaires. Le groupe
SFCMC a donc opté pour l'exemption d'analyse d'alignement des Opex.
Étape 3 : activités éligibles non concernées par la publication de la “Taxonomie”
2023.
Pour le groupe SFCMC, les activités potentiellement éligibles listées ci-dessous ne sont pas
intégrées dans la publication du chiffre d’affaires et des dépenses d'investissements pour
cette année fiscale 2023 pour les raisons suivantes.
Concernant les objectifs d’ atténuation et/ou d’adaptation au changement climatique :
Activité 7.1 “construction neuve” : aucune construction neuve n’a été réalisée.
Activité 7.2 “rénovation de bâtiments existants” : aucune rénovation n'a été réalisée.
Activité 7.6 “installation, entretien et réparation des technologies d’énergie renouvelable”:
aucune installation en lien avec des technologies d'énergie renouvelable n’a été menée.
Activités 6.3 à 6.5 “transport” :
● Concernant la flotte des véhicules collaborateurs, aucune acquisition n’a été réalisée
et aucun chiffre d’affaires n'a été généré.
● La flotte de vélos/trottinettes ne génère aucun chiffre d'affaires et les dépenses
éventuelles sont incluses dans les Opex "exemptés".
● Les navettes pour les clients ne sont pas incluses dans les Capex mais dans les Opex
“exemptés” et ne génèrent pas de chiffre d’affaires (débours).
Activité 13.1 "arts, spectacles et activités récréatives" : aucun spectacle réalisé au titre de
l’activité 13.1 décrite dans le règlement de la taxonomie.
Concernant l’objectif transition vers une économie circulaire :
Activités 3.1 à 3.3 “construction et activités immobilières” : aucune opération de
construction, rénovation et démolition n'a été menée.
148
Résultats de la taxonomie sur l’année fiscale 2023
Activités éligibles sur l'année fiscale 2023 pour le groupe SFCMC.
Chiffre d’affaires éligible :
Concernant l’objectif d’atténuation au changement climatique, la location de boutiques par le
groupe SFCMC (activité 7.7) entre dans le champ d’application de la taxonomie avec 3% du
chiffre d’affaires éligible consolidé du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023.
Concernant l’objectif de protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes,
notre activité hôtelière (activité 2.1) entre dans le champ d’application de la taxonomie avec
50% du chiffre d’affaires éligible consolidé du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 octobre
2023.
Dépenses d’investissements éligibles (Capex) :
L'analyse a été faite en intégrant les actifs IFRS 16, sur le flux d'acquisitions de l'année
pouvant être rattachées aux activités 7.3 à 7.5 et l’activité 2.1.
Pour l’activité 7.7, aucune acquisition n’est éligible au titre de l’année fiscale 2023.
Pour l'objectif d'atténuation au changement climatique concernant les activités 7.3 à 7.5, les
Capex éligibles représentent 4% (soit 153k€) des acquisitions du Groupe sur l’année fiscale
2023. Ces résultats concernent notamment l'installation de LED, l’achat de bornes de
recharge des voitures électriques, l’installation de pompes à chaleur, etc.
Pour l'objectif de protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes concernant
l’activité 2.1, les Capex éligibles représentent 43% (soit 1 533k€) des acquisitions du Groupe
sur l’année fiscale 2023. Cette analyse intègre notamment la prise en compte des achats de
literie et mobilier ou encore les travaux d’aménagement des chambres.
Activités alignées sur l'année fiscale 2023 pour le groupe SFCMC.
Concernant l’alignement pour les activités liées à l'objectif de protection et restauration de la
biodiversité et des écosystèmes, étant donné que nous sommes dans la première année de
publication de l’éligibilité, le groupe SFCMC communiquera sur l’alignement à partir de
2024.
149
Les enjeux de biodiversité sont inclus dans la feuille de route RSE 2021-2024 Planète
Barrière. Lors de la prochaine actualisation de nos engagements 2025-2027, les actions à
mener concernant la protection et la restauration de la biodiversité seront revues en fonction
des critères techniques définis par la taxonomie.
Concernant l’alignement pour les activités liées aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au
changement climatique, nous avons cette année initié l’évaluation de notre alignement.
Dans un premier temps, cette année, l’ensemble des garanties minimales listées dans l’article
3 du règlement taxonomie notamment en matière de droits humains, de lutte contre la
corruption et de gouvernance ont été inclus dans l’analyse de l’alignement. Les dispositifs
d’évaluation des risques, les politiques et les actions mises en œuvre au sein du groupe
SFCMC en faveur de ces garanties minimales ont permis de conclure sur une revue favorable
de l’alignement.
Barrière dispose d’un code de conduite accessible à l’ensemble de ses collaborateurs. Ce
document de référence déployé sur l’ensemble de ses établissements et de ceux du groupe
SFCMC, encadre les décisions et actions quotidiennes, qu’elles soient collectives ou
individuelles en matière d'éthique des affaires.
Au sein de la déclaration de performance extra-financière 2023 du groupe SFCMC, les
différentes politiques et procédures traitant des thématiques suivantes y sont décrites :
● anti-corruption et dispositifs de mise en conformité ;
● lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale ;
● et jeu responsable.
D’autre part, l’analyse des risques climatiques physiques et l’identification de plan d’action
des solutions d'adaptation n’ont pas été réalisées. Ce projet est en cours de réflexion pour
2024. Ce critère mentionné ci-dessus correspond au principe de “l’absence de préjudice
important porté à l’environnement” (DNSH) de l’objectif d’adaptation au changement
climatique, applicable pour l’ensemble des activités identifiées comme éligibles au titre de
l’objectif atténuation. Ce dernier n’étant pas respecté cette année, la part d'alignement du
CA et des CAPEX au titre de l'exercice 2023 est nulle.
150
151
152
153
154
5. RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
En application des dispositions des articles L.225-37 et suivants et L.22-10-10 du Code de
commerce, le présent rapport a été élaboré en tenant compte des travaux du Conseil
d’administration et de son Comité d’audit, des réunions avec les Présidents du Comité et du
Conseil, la Direction générale et les auditeurs extérieurs. Le présent rapport a fait l’objet
d’une approbation en Conseil d’administration le 11 janvier 2024. Le présent rapport rend
compte des travaux du Conseil d’administration et détaille les éléments de rémunération
attribuables aux Président, Directeur Général et Directeurs Général Délégué de la Société
Fermière du Casino Municipal de Cannes.
5.1 RÔLE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DU COMITÉ D’AUDIT
5.1.1 RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre (article 11-3 des Statuts). Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux Assemblées générales des actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge
opportuns.
La loi et les statuts de la Société lui donnent notamment le pouvoir :
● de définir les orientations stratégiques et les objectifs généraux de la Société et
veiller à leur mise en œuvre ;
● d’examiner puis arrêter les comptes annuels et consolidés, et établir le rapport de
gestion ;
● de proposer l’affectation du résultat et la rémunération à servir ;
● de convoquer les Assemblées générales ;
● de décider la création de comités consultatifs pour enrichir la qualité de son
information sur les principaux sujets concernant la vie de la société ;
● de décider annuellement les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige . En
outre, le Conseil d’administration est appelé à se réunir ponctuellement si nécessaire pour
autoriser les conventions et engagements visés aux articles L 225-38 et suivants du Code de
commerce.
155
Outre les domaines où le Conseil d’administration est, en application de la loi, appelé à se
prononcer, le Conseil d’administration se prononce, préalablement à leur mise en œuvre par
la Direction Générale et conformément au Règlement intérieur adopté par le Conseil
d’administration dans sa séance du 5 octobre 2023, sur les opérations suivantes :
i) tout investissement, acquisition ou cession d’actifs (y compris de participations),
sous quelque forme que ce soit, d’une valeur supérieure à deux millions d’euros
(2.000.000 €) par la Société ou une de ses filiales, dès lors que ledit investissement,
acquisition ou cession d’actifs n’a pas été expressément prévu dans le budget annuel
de la Société ou de l’affiliée concernée préalablement approuvé par le Conseil
d’administration ;
ii) la vente ou le nantissement des titres de la Société (en cas d’auto-détention ou
autocontrôle) ou de toute filiale de la Société ;
iii) toute opération de restructuration impliquant la Société ou l’une de ses filiales (y
compris par voie de fusion, scission, apport partiel d’actif, joint-venture, etc.) ;
iv) la conclusion de tout contrat avec un tiers donnant lieu à un investissement
supérieur à deux millions d'euros (2.000.000 €) dès lors que cela n’a pas été
expressément prévu par le budget annuel de la Société ou de la filiale concernée
préalablement approuvé ;
v) tout renouvellement ou attribution de délégation de service public existante ou
nouvelle à la Société ou une filiales, tout engagement d’opérer un hôtel ou un
restaurant ou toute autre activité (contrat de gestion ou de prestation de service)
conclu par la Société ou par une filiale ;
vi) le développement, l’acquisition, la modification ou la cession par la Société ou par
une filiale d’une activité nouvelle ou existante représentant une valeur réelle ou une
valeur comptable supérieure à deux millions d'euros (2.000.000 €) ;
vii) tout emprunt, modification d’emprunts en cours ou émission d’instruments de dette
dès lors que cela n’a pas été expressément prévu par le budget annuel de la Société
ou de la filiale concernée préalablement approuvé par le Conseil ;
viii) la constitution de sûretés, l’autorisation de concéder des cautions, avals ou garanties
par la Société ou ses filiales constituées sous forme de société anonyme pour tout
montant et ses affiliées dès lors que leur montant excède deux millions d'euros
(2.000.000 €) ;
ix) toute décision de concéder une licence de marques existante ayant une incidence
sur la présence de la Société ou de ses filiales en France ou à l’étranger ;
x) toute décision de faire concéder à la Société ou une filiale une licence de marques
par un tiers ayant une incidence sur budget annuel de la Société ou de la filiale
concernée préalablement approuvé ;
xi) l’approbation du budget annuel et du business plan de la Société comprenant les
investissements, ou toute modification de celui-ci ;
xii) le recrutement ou le licenciement des salariés de la Société et de ses filiales dont le
salaire de base est supérieur à deux cent mille euros (200.000) € ; et
xiii) la nomination et la révocation de tout mandataire social des filiales de la Société.
156
Le Conseil d'administration s'est réuni 5 fois au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2023.
Les administrateurs ont été présents ou représentés à plus 95 % à chacun de ces Conseils sur
l’exercice 2023.
5.1.2 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Règles de composition du Conseil d’administration
Les membres du Conseil d’administration ne dépassent pas le nombre de 18 sauf dérogation
prévue par la loi. Les membres du Conseil d’administration sont nommés et révoqués par
l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six années et sont rééligibles. Les fonctions
d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire
statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire
son mandat (Article 11.1 des Statuts).
L’âge limite des administrateurs personnes physiques (en ce compris le Président du Conseil
d’administration) est fixé à 85 ans. Lorsqu’un administrateur (y compris le Président du
Conseil d’administration) atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office
(Article 11.2 des Statuts).
Composition du Conseil d’administration
A la clôture de l’exercice 2023, le Conseil d’administration est composé comme suit :
Membre du
Conseil
Fonction /
comité
Âge
Date de la 1
ère
nomination et
du dernier
renouvellement
Date de fin de
mandat
Nombre
d’actions
détenues
Joy
Desseigne-
Barrière
Président du
Conseil
d’administration
Administrateur
33
ans
27 juillet
2023
28 juin 2023
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2025
-
Alexandre
Barrière
Administrateur
36
ans
2019
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2024
-
Béatrice
Gagnaire
Administrateur
56
ans
2014 / 2020
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2025
-
157
Membre du
Conseil
Fonction /
comité
Âge
Date de la 1
ère
nomination et
du dernier
renouvellement
Date de fin de
mandat
Nombre
d’actions
détenues
Christine
Deloy
Administrateur
59
ans
2014 / 2020
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2025
-
Marie-Liesse
Isabelle
Sautereau
Administrateur
53
ans
20 mars 2018
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2023
-
Alima
Ossoukine
Administrateur
46
ans
2021
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2026
-
CASINVEST
SARL
(représentant
permanent :
Mariana
Tannous)
Administrateur
-
2013 / 2020
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2025
-
QATARI DIAR
REAL-
ESTATE
INVESTMENT
CO
(representant
permanent :
Tariq Al
Abdulla)
Administrateur
-
2010 / 2020
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2025
-
158
Par ailleurs, le Conseil d’administration du 27 juillet 2023 a décidé de nommer Monsieur
Dominique Desseigne Président d’honneur de la Société à titre honorifique jusqu’à ses 85
ans révolus. Monsieur Dominique Desseigne ne bénéficie d’aucune rémunération à ce titre.
Changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration au
cours de l’exercice 2023
Les modifications intervenues au sein du Conseil d’administration au cours de l’exercice
2023 sont les suivantes :
- Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière a démissionné de son mandat
d’administrateur avec effet le 12 janvier 2023 ;
- Monsieur Thomas Piquemal a été coopté administrateur avec effet au 12 janvier 2023
(cooptation ratifiée par l’assemblée générale des actionnaires du 21 mars 2023) et a
démissionné de son mandat avec effet au 5 octobre 2023 ;
- Monsieur Philippe Rodriguez a démissionné de son mandat d’administrateur avec
effet au 22 mars 2023 ;
- Madame Joy Desseigne-Barrière a été (i) cooptée administrateur avec effet au 28 juin
2023 (cooptation ratifiée par l’assemblée générale des actionnaires du 4 octobre
2023) et (ii) nommée Président du Conseil d’administration avec effet au 27 juillet
2023 ;
- Monsieur Dominique Desseigne a démissionné de ses mandats d’administrateur et
Président du Conseil d’administration avec effet au 27 juillet 2023 ;
- Monsieur Alain Fabre a démissionné de son mandat d’administrateur avec effet au 27
juillet 2023 ;
- Monsieur Alain Pinna a démissionné de son mandat d’administrateur avec effet au 21
septembre 2023 ;
- Madame Françoise Auzoux a démissionné de son mandat d’administrateur avec effet
au 21 septembre 2023 ;
Membre du
Conseil
Fonction /
comité
Âge
Date de la 1
ère
nomination et
du dernier
renouvellement
Date de fin de
mandat
Nombre
d’actions
détenues
Nathalie
De Gaulle
Administrateur
41
ans
5 octobre 2023
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2025
-
Ronan
Le Moal
Administrateur
51
ans
-
Sophie
Stabile
Administrateur
53
ans
-
Charles
Richez
Administrateur
58
ans
13 novembre
2020
Date de
l’assemblée
générale des
actionnaires
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 octobre 2024
159
- Madame Sylvie Joly a démissionné de son mandat d’administrateur avec effet au 22
septembre 2023 ;
- Madame Manuela Isnard-Seznec a démissionné de son mandat d’administrateur avec
effet au 23 septembre 2023 ;
- Madame Laure du Manoir a démissionné de son mandat d’administrateur avec effet
au 5 octobre 2023 ;
- Monsieur Ronan Le Moal a été coopté administrateur avec effet au 5 octobre 2023 ;
- Madame Nathalie de Gaulle a été cooptée administrateur avec effet au 5 octobre
2023 ; et
- Madame Sophie Stabile a été cooptée administrateur avec effet au 5 octobre 2023.
Diversité au sein du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est composé à la date des présentes de :
- 8 femmes sur 12 administrateurs au total, soit une proportion de 67% ; et
- 4 hommes sur 12 administrateurs au total, soit une proportion de 33%.
Par ailleurs, la Société envisage de révoquer le mandat d’administrateur de Madame
Christine Deloy avec effet à la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires
statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2023 et de nommer un
administrateur en remplacement. Si cette décision est adoptée par l’assemblée générale des
actionnaires, le Conseil d’administration sera composé d’un minimum de 40% de chaque
sexe.
Par ailleurs, deux administrateurs sont de nationalité étrangère et plus de 70% des
administrateurs disposent d’une expérience internationale.
Indépendance des membres du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration compte, parmi ses 12 administrateurs, 1 administrateur
indépendant :
- Madame Alima Ossoukine, présidente de la SAS Kiwi Partners et directrice générale
de la SAS Bebop.
La Société considère comme administrateur indépendant, un administrateur qui :
● n’a pas été au cours des cinq années précédentes (i) salarié ou dirigeant mandataire
social exécutif de SFCMC ; (ii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou
administrateur d’une société que la SFCMC consolide ; (iii) salarié, dirigeant
mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de SFCMC ou d’une
société consolidée par cette société mère ;
● n’est pas dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle SFCMC
détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle
un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de
SFCMC (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat
d’administrateur ;
● n’est pas client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement significatif
de SFCMC ou de son Groupe ou pour lequel SFCMC ou son groupe représente une
part significative de l’activité ;
● n’a pas de lien familial proche avec un mandataire social ;
● n’a pas été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années
précédentes.
160
La société ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise.
Au regard du caractère majoritairement familial de son actionnariat et du faible flottant, la
société a préféré adopter une approche concrète et pragmatique de la gouvernance de la
Société justifiant ainsi les positions retenues.
Comités du Conseil d’administration
Le 19 juin 2009, le Conseil d’administration a constitué, conformément aux dispositions de
l’article L.823-19 du Code de commerce, un Comité d’audit et approuvé la charte qui en
précise les modalités de fonctionnement et les attributions, dans les domaines de la
comptabilité, du contrôle, de l’audit interne et de l’audit externe ainsi qu’en ce qui concerne
la politique financière du Groupe.
Le 5 octobre 2023, le Conseil d’administration a approuvé une nouvelle charte du comité
d’audit, instauré un comité des rémunérations et adopté un nouveau règlement intérieur.
Rôle du Comité d’audit
Le Comité d’audit a pour mission d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et
au contrôle des informations comptables et financières de la Société et de ses affiliées. Il
s’assure de l’efficacité du dispositif de suivi des risques et de contrôle interne opérationnel,
afin de faciliter l’exercice par le Conseil d’administration de ses missions de contrôle et de
vérification en la matière.
Dans ce cadre, le Comité formule des avis ou des recommandations au Conseil
d’administration concernant les comptes, l’audit interne et externe et la politique financière
de la Société.
Composition du Comité d’Audit
Le Comité d’audit était, jusqu’au 5 octobre 2023 composé des trois membres suivants :
- Madame Marie-Liesse Sautereau ;
- Madame Alima Ossoukine ;
- Monsieur Dominique Desseigne.
Depuis le 5 octobre 2023, le Comité d’audit est composé des quatre membres suivants :
- Madame Sophie Stabile (Présidente) ;
- Madame Nathalie De Gaulle ;
- Madame Alima Ossoukine ;
- Madame Marie-Liesse Sautereau.
Rôle du Comité des rémunérations
Le Comité des rémunérations a pour mission d’assister le Conseil d’administration dans la
détermination et l’appréciation régulière de l’ensemble des rémunérations et avantages des
dirigeants et mandataires sociaux de la Société et de ses affiliées.
Dans ce cadre, le Comité des rémunérations formule des avis ou des recommandations au
Conseil d’administration.
161
Composition du Comité des rémunérations
Depuis le 5 octobre 2023, le Comité des rémunérations est composé des trois membres
suivants :
- Madame Marie-Liesse Sautereau (Présidente) ;
- Madame Sophie Stabile ; et
- Madame Nathalie De Gaulle.
Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par les
mandataires sociaux
Conformément aux dispositions de l’article L 225-37-4 du Code de commerce, nous vous
communiquons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes
sociétés par chacun des mandataires sociaux (au 31 octobre 2023) durant l’exercice 2023 :
Administrateur
Mandat exercé
Société
Grégory Rabuel
Directeur Général
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Directeur Général
Groupe Lucien Barrière (RCS Paris
320 050 859)
Président
AG Invest (RCS Nanterre 903
345 239)
Président
F&B Management France (RCS
Paris 909 498 289)
Charles Richez
Directeur Général
Délégué
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Président
Hôtel Gray d’Albion (RCS Cannes
316 057 116)
Président
Société d’Exploitation de la Plage
du Majestic (RCS Cannes
788 673 564)
Président
Société d’Exploitation de l’Hôtel
Carl Gustaf Saint Barthélémy (RCS
Basse-terre 813 322 914)
Président
Latanier Expériences (RCS Basse-
terre 343 321 162)
Gérant
SARL du Grand Bec (RCS
Chambéry 804 997 443)
162
Administrateur
Mandat exercé
Société
Directeur Général
Délégué
Société d’Exploitation de l’Hôtel
des Neiges (RCS Chambéry
798 234 753)
Président
Société d’Exploitation de la Plage
du Gray Albion (RCS Cannes
832 680 649)
Directeur Général
Société Immobilière et
d’Exploitation de l’Hôtel Majestic
(RCS Cannes 821 289 063)
Gérant
Riviera Mandelieu La Napoule
(RCS Cannes 695 420 331)
Alexandre Barrière
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Société Immobilière et
d’Exploitation de l’Hôtel Majestic
(RCS Cannes 695 420 331)
Fondation d’entreprise Barrière
Président
Membre du Comité
Holding
Société de Participation
Deauvillaise (RCS Paris 382
296 747)
Président du Conseil
d’administration
Administrateur
Groupe Lucien Barrière (RCS Paris
320 050 859)
Président
Henoch (RCS Paris 832 705 115)
Tariq Al ABdulla
(représentant permanent
de QATARI DIAR REAL-
ESTATE INVESTMENT
CO)
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Director
Chelsea Barracks (1-3) GP LLP
Chelsea Barracks (1-3) Nominee 1
Limited
Chelsea Barracks (1-3) Nominee 2
Limited
Chelsea Barracks (4) GP LLP
Chelsea Barracks (4) Nominee 1
Limited
Chelsea Barracks (4) Nominee 2
Limited
163
Administrateur
Mandat exercé
Société
Chelsea Barracks (5) GP LLP
Chelsea Barracks (5) Nominee 1
Limited
Chelsea Barracks (5) Nominee 2
Limited
Chelsea Barracks (6) Limited
Partnership
Chelsea Barracks (6) GP LLP
Chelsea Barracks (6) Nominee 1
Limited
Chelsea Barracks (6) Nominee 2
Limited
Chelsea Barracks Estate GP LLP
Chelsea Barracks EM Services LLP
30 GS GP LLP
30 GS Nominee 1 Limited
30 GS Nominee 2 Limited
16 GS GP LLP
16 GS Nominee 1 Limited
16 GS Nominee 2 Limited
Braeburn Estates (B6/7) T1
Limited
Braeburn Estates (B6/7) T2
Limited
Braeburn Estates (B4B) T1 Limited
Braeburn Estates (B4B) T2 Limited
Braeburn Estates (B5) T1 Limited
Braeburn Estates (B5) T2 Limited
Braeburn Estates (B4A) T1 Limited
Braeburn Estates (B4A) T2 Limited
Braeburn Estates (AH) Limited
164
Administrateur
Mandat exercé
Société
Braeburn Estates (Retail) T1
Limited
Braeburn Estates Retail (LP)
Limited
Braeburn Estates Retail (GP)
Limited
Braeburn Estates (Retail) T2
Limited
Southbank Place Energy Company
Limited
Braeburn Estates Developments
(Infrastructure) Limited
Braeburn Estates Developments (1)
Limited
Braeburn Estates Developments
(2) Limited
Braeburn Estates Retail Limited
Braeburn Estates (B4B) Residential
Limited
Braeburn Estates (B6/7)
Residential Limited
Braeburn Estates (B5) Residential
Limited
Braeburn Estates (B4A)
Residential Limited
Braeburn Estates B5 (GP) Limited
Braeburn Estates B6/7 (LP)
Limited
Braeburn Estates B6/7 (GP)
Limited
Braeburn Estates B4B (LP) Limited
Braeburn Estates B5 (LP) Limited
Braeburn Estates B4A (GP)
Limited
Braeburn Estates B4A (LP) Limited
165
Administrateur
Mandat exercé
Société
Braeburn Estates B4B (GP)
Limited
Braeburn Estates (B3) T2 Limited
Braeburn Estates (B3) T1 Limited
Braeburn Estates (Lollard Street)
Limited
Braeburn Estates (B3) Retail
Limited
Braeburn Estates (Hungerford)
Limited
Braeburn Estates B3 (GP) Limited
Braeburn Estates B3 (LP) Limited
Braeburn Estates (B3) Residential
Limited
Braeburn Estates Management
Company Limited
Braeburn Estates (GP) Limited
Braeburn Estates Development
Management Limited
QD US Real Estate Company
QD US Parcel A (Condo 1)
Company
QD US Parcel A (Condo 2)
Company
QD US Parcel A (Office) Company
QD US Parcel A (Residential)
Company
QD US Parcel A (Retail) Company
QD Americas Ltd
CityCenter Condo 1 Inc
CityCenter Condo 2 Inc
CityCenter Office Inc
CityCenter Apartment Inc
166
Administrateur
Mandat exercé
Société
CityCenter Retail Inc
LIC Gotham (US) Inc
CCDC Parcel B Retail Corp
CCDC Parcel B Hotel Corp
LIC Gotham (UK) Limited
CCDC Parcel B Hotel Corporation
(UK) Ltd
CCDC Parcel B Retail Corporation
(UK) Ltd
QD UK Holdings GP LLP
Qatari Diar Europe LLP
Qatari Diar UK Limited
QD UK Minority Holdings Limited
Project Russet (GP Company) Ltd
Project Russet (LP Company) Ltd
Project Russet (Holdings
Company) Ltd
London & Regional (Panama) SA
51 RG GP LLP
51 RG Nominee 1 Limited
51 RG Nominee 2 Limited
1 FIVE FIELDS SQUARE LIMITED
9 MULBERRY SQUARE LIMITED
1 GRENADIER GARDENS
LIMITED
Mariana Tannous
(représentant permanent
de CASINVEST)
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Sophie Stabile
Administrateur
Président du comité
d’audit
Membre du comité des
rémunérations
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
167
Administrateur
Mandat exercé
Société
Administrateur
Président du comité
d’audit
Membre du comité des
rémunérations
Groupe Lucien Barrière (RCS Paris
320 050 859)
Administrateur
indépendante
Président du comité
d’audit
Membre du comité des
nominations, des
rémunérations et de la
gouvernance
OVH Groupe (537 407 926 RCS
Lille)
Administrateur
indépendante
Présidente du comité des
nominations
Bpifrance (320 252 489 RCS
Créteil)
Président
Reverence
(837 735 927 RCS Paris)
Ronan Le Moal
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Administrateur
Groupe Lucien Barrière (RCS Paris
320 050 859)
Membre du comité de
direction
Epopée Gestion (RCS Brest 888
655 404)
Gérant
Enéide (RCS Brest 883 209 520)
Président
Athena F&F (RCS Brest 949
675 896)
Gérant
Oxanje (RCS Brest 882 151 269)
Gérant
Helios (RCS Brest 898 544 564)
Gérant
CYCLOPE (RCS Brest 898
543 863)
Gérant
Pegase (RCS Brest 897 501 953)
Gérant
2CRL (RCS Brest 908 027 162)
Gérant
ILIADE (RCS Brest 898 007 513)
168
Administrateur
Mandat exercé
Société
Associé-Gérant
SCI ALGESIRAS (RCS Brest 843
865 098)
Gérant
Seaview Services & Investment
(RCS Brest 790 184 840)
Gérant
Aphrodite (RCS Brest 917 993 289)
Gérant
Odyssee (RCS Brest 898 006 168)
Gérant
CALYPSO (RCS Brest 898
543 426)
Gérant
ULYSSE (RCS Brest 897 556 296)
Gérant
ICARE (RCS Brest 897 557 096)
Administrateur
SÖRIUS (RCS EPINAL 882
429 277)
Nathalie De Gaulle
Administrateur
Membre du comité
d’audit
Membre du comité des
rémunérations
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Administrateur
Groupe Lucien Barrière (RCS Paris
320 050 859)
Président
Princeps Strategy (RCS Paris 850
775 255)
Représentant social en
France d'une entreprise
étrangère
LibrisTrip France
(RCS Nanterre 921 779 245)
Béatrice Gagnaire
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Christine Deloy
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Administrateur
Société Immobilière et
d’Exploitation de l’Hôtel Majestic
(RCS Cannes 695 420 331)
Administrateur
Société des Hotels et Casino de
Deauville (RCS Lisieux
475 750 337)
Président
GLB Caraïbes (RCS Paris
820 531 986)
169
Administrateur
Mandat exercé
Société
Président
Société d’Exploitation de la Marque
Le Fouquet’s (RCS Paris
420 525 552)
Administrateur
Fondation d’entreprise Barrière
Director
Ryads Resort Development
(Maroc)
Director
Barrière Interactive Gaming Ltd
(Malte)
Marie-Liesse Isabelle
Sautereau
Administrateur
Président du comité des
rémunérations
Membre du comité
d’audit
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Alima Ossoukine
Administrateur
Société Fermière du Casino
Municipal de Cannes (RCS Cannes
695 720 284)
Président
Kiwi Partners (RCS Paris
850 911 025)
Directeur Général
Bebop (RCS Paris 893 386 953)
Au cours des cinq derniers exercices, les membres du Conseil d’administration n’ont pas eu
d’autres mandats significatifs que ceux présentés ici.
Présidence du Conseil d’administration
Conformément à l’article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, le Conseil d’administration a
opté pour une dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de
Directeur Général.
Le Conseil d’administration du 27 juillet 2023 a désigné Madame Joy Desseigne-Barrière en
qualité de Présidente du Conseil d'administration en remplacement de Monsieur Dominique
Desseigne, qui a présenté sa démission de ses fonctions d’administrateurs et est devenu
Président d’Honneur à titre honorifique jusqu’à ses 85 ans révolus.
Il est en outre rappelé que l’assemblée générale mixte du 4 octobre 2023 a ratifié la
nomination de Madame Joy Desseigne-Barrière en qualité d’administrateur.
Direction Générale
Le Conseil d’administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur Général qui
exerce ses fonctions pour une durée indéterminée.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social.
170
A titre de limitation des fonctions du Directeur Général, seront soumis à l’autorisation
préalable du Conseil d’administration (cf. liste ci-dessus).
Le Conseil d’administration du 27 juillet 2023 a désigné Monsieur Grégory Rabuel en qualité
de Directeur Général en remplacement de Alain Fabre, qui a présenté sa démission de ses
fonctions de Directeur Général.
Directeur Général Délégué
Monsieur Charles Richez est Directeur Général Délégué depuis le 15 novembre 2020.
Prêts et garanties
Il n’existe pas de prêt ou garantie accordé ou constitué en faveur des membres des organes
d’administration ou de direction.
5.2 DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES
ACTIONNAIRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR APPLICATION
DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 DU CODE DE COMMERCE
En application des dispositions de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, aucune
délégation de pouvoir ou de compétence en cours de validité n’a été accordée par l’assemblée
générale des actionnaires au Conseil d’administration.
5.3 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
En application des dispositions du Code de commerce, les tableaux ci-dessous indiquent,
pour chacun des mandataires sociaux, le montant des rémunérations et des avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice à chacun des mandataires sociaux, y compris, le cas
échéant, sous forme d’attributions de titres de capital ou donnant accès au capital ou de
titres de créances ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ou des
sociétés mentionnées aux articles L.228-13 et L.228-93 du Code de commerce.
Cette information porte sur les rémunérations et avantages versés tant par la société elle-
même que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l’article L.233-16 du Code de
commerce, ou par la société qui contrôle au sens du même article la société dans laquelle le
mandat est exercé.
Les tableaux ci-dessous indiquent également, le cas échéant, les engagements de toute
nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à
celles-ci. Les montants mentionnés ci-dessous sont des montants bruts avant impôt sur le
revenu.
171
Tableau 1 - Eléments de la rémunération due ou attribuée par SFCMC à Madame JOY
Desseigne-Barrière, Présidente du Conseil d’administration à compter du 27 juillet 2023.
Eléments de la
rémunération due ou
attribuée au titre de
l’exercice 2023
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
Rémunération fixe
13 095€
Le Conseils d’administration de
SFCMC a décidé d’une
rémunération fixe brute de 4 167 €
mensuelle à compter du 27 juillet
2023.
Rémunération variable
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas de rémunération
variable.
Proportion rémunération
variable / fixe
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas de rémunération
variable.
Rémunération
exceptionnelle
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas de rémunération
exceptionnele.
Jetons de présence
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas de jetons de présence.
Options d’actions ou actions
attribuées dans le cadre d’un
dispositif d’intéressement à
long terme
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas d’options d’actions ou
d’actions attribuées dans le cadre
d’un dispositif d’intéressement à
long terme.
Avantage en nature
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas d’avantage en nature.
Indemnité de départ
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas d’indemnité de départ.
Indemnités de non-
concurrence
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas d’indemnité de non-
concurrence.
Régime de retraite
supplémentaire
sans objet
Madame Joy Desseigne-Barrière ne
perçoit pas de retraite
supplémentaire.
TOTAL
13 095 euros
Il est rappelé que, s’agissant de Madame Joy Desseigne-Barrière, la rémunération totale
respecte la politique de rémunération adoptée le 21 mars 2023 et que le vote de la dernière
assemblée générale annuelle de la Société tenue le 21 mars 2023 a été pris en compte dans
son intégralité.
172
La structure de la rémunération de Madame Joy Desseigne-Barrière en sa qualité de
Présidente du Conseil d’administration, non exécutif, est composée de façon récurrente
d’une rémunération fixe annuelle en numéraire. La Présidente du Conseil d’administration
ne dispose d’aucune rémunération variable annuelle, ni de rémunération variable
pluriannuelle. Elle ne bénéficie pas non plus de dispositif d’intéressement long terme sous
forme d’attribution gratuite d’actions de performance.
Cette rémunération fixe annuelle rétribue les responsabilités de Madame Joy Desseigne
Barrière attachées à son mandat social, et prend en compte les qualités de l’intéressée, à
savoir :
- Responsabilités et missions assumées et attachées à ce mandat social, lesquelles sont
prévues par la loi et les statuts afin notamment d’assurer la bonne gouvernance et le bon
fonctionnement des organes sociaux de la Société (le Conseil d’administration, son
Comité d’Audit, et l’assemblée générale des actionnaires) ;
- Contrôle du respect de l’image de marque des hôtels et casinos et de l’évolution du
contenu qualitatif haut de gamme des marques et produits dérivés ;
- Choix et coordination des orientations artistiques ;
- Choix en matière de décoration et d’aménagement (en ce inclus la nomination
d’architectes et de décorateurs) ;
- Politique en matière de festivals ;
- Contacts avec les autorités (en ce inclus le Ministère de l’Intérieur et la municipalité de
Cannes) et ce en concertation avec la Direction Générale ;
- Relations publiques et communications ; et
- Contrôle interne et sécurité.
Tableau 2 - Eléments de la rémunération due ou attribuée par SFCMC à Monsieur Gregory
Rabuel, Directeur Général à compter de sa nomination le 27 juillet 2023
Depuis sa nomination en tant que Directeur Général en remplacement de Monsieur Alain
Fabre le 27 juillet 2023, Monsieur Grégory Rabuel a bénéficié des éléments fixes et variables
et des avantages en nature prévus par la politique de rémunération applicable à son
prédécesseur.
Le Conseil d’administration a, dans sa séance du 13 septembre 2023, approuvé la
modification de la politique de rémunération du Directeur Général, modifiant la politique
précédemment approuvée le 21 mars 2023 et la soumise à l’approbation de l’Assemblée
Générale mixte du 4 octobre 2023, laquelle a approuvé ladite modification comme suit :
Eléments de la
rémunération
due ou attribuée
au titre de
l’exercice 2023
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
Rémunération fixe
65 476 euros
Le Conseil d’administration a décidé d’une
rémunération fixe brute de 20.833,33 € mensuelle,
dans sa séance du 13 septembre 2023 et ce
rétroactivement la date de prise du mandat (27
juillet 2023).
Rémunération
variable
(1)
75.000 euros
La rémunération variable est attribuée en fonction
de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés
annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :
173
Eléments de la
rémunération
due ou attribuée
au titre de
l’exercice 2023
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
- au titre de l’exercice social clos le 31/10/2023 : le
montant de la rémunération variable annuelle
brute sera fonction du critère de performance
suivant :
● 100% basé sur l’atteinte de l’EBE consolidé
budgété pour l’exercice clos le 31/10/2023, avec une
amplitude de 0% à 120% ;
Cette rémunération variable sera versée prorata
temporis, étant rappelé que Monsieur Grégory
Rabuel a été nommé Directeur Général de la Société
le 27 juillet 2023.
- au titre des exercices sociaux postérieurs : le
montant de la rémunération variable annuelle
brute au titre des exercices sociaux postérieurs
sera (i) plafonné à deux cent cinquante mille
euros (250.000 €) et (ii) fonction d’objectifs
déterminés annuellement par le Conseil
d’administration de la Société et prenant en
compte des objectifs économiques réalisables.
Ces objectifs seront de deux natures :
● des objectifs quantitatifs liés à la réalisation
du budget en termes (i) d’EBE consolidé, ainsi que
(ii) de tout autre indicateur financier que le Conseil
d’Administration de la Société estimera pertinent
pour l’exercice social considéré (chiffre d'affaires,
etc.) ; et
● des objectifs qualitatifs à déterminer.
La rémunération variable annuelle brute versée
pour l’exercice social N correspondra à la
réalisation des objectifs pour l’exercice social N-1.
Proportion
rémunération
variable / fixe
-
M. Grégory Rabuel n’a pas perçu au cours de
l’exercice de rémunération variable.
Rémunération des
administrateurs
(anciennement « je
tons de présence »)
sans objet
M. Grégory Rabuel ne perçoit pas de rémunération
allouée aux administrateurs.
Avantage en nature
2 446
M.Grégory Rabuel bénéficie d’un véhicule de
fonction (prise en charge partielle avec la société
Groupe Lucien Barrière), d’un avantage nourriture,
d’une assurance perte d’emploi des dirigeants GSC
et de l’article 82.
Options d’actions
ou actions
sans objet
Aucune option de souscription ou d’achat d’action
n’a été attribuée à M. Grégory Rabuel.
174
Eléments de la
rémunération
due ou attribuée
au titre de
l’exercice 2023
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
attribuées dans le
cadre d’un
dispositif
d’intéressement à
long terme
Indemnités de
départ
sans objet
Aucune indemnité de départ n’est attribuée à M.
Grégory Rabuel.
Indemnités de non-
concurrence
sans objet
M. Grégory Rabuel n’est pas astreint à une clause de
non-concurrence.
Régime de retraite
supplémentaire
sans objet
M. Grégory Rabuel ne bénéficie pas de régime de
retraite supplémentaire.
TOTAL
67 922 euros
Il est rappelé que, s’agissant de Monsieur Grégory Rabuel, la rémunération totale respecte la
politique de rémunération adoptée le 4 octobre 2023 et que le vote de la dernière assemblée
générale annuelle de la Société tenue le 21 mars 2023 et de celui de l’assemblée générale des
actionnaires de la Société tenue le 4 octobre 2023 ont été pris en compte dans leur
intégralité.
Monsieur Grégory Rabuel, en sa qualité de Directeur Général, a notamment pour missions :
- La gestion opérationnelle de la Société ;
- La proposition de la stratégie de développement de l’activité de la Société et sa mise
en œuvre après approbation par le Conseil d’administration de la Société ;
- La préparation et la présentation du budget annuel de la Société et de ses filiales ;
- La présidence et l’organisation des travaux du Comité Exécutif, instance qui
regroupe l’ensemble des cadres dirigeants responsables de la Société et qui est une
instance de réflexion, de concertation et de coordination de la politique générale ;
- La supervision hiérarchique de tous les cadres dirigeants et cadres supérieurs de la
Société ;
- La mise au point de l’organigramme fonctionnel du Groupe, étant précisé que les
directeurs métiers Casino, Hôtellerie, et Restauration seront choisis par le Conseil
d’administration de la Société, ou tout organe collégial qui lui serait substitué, après
avoir recueilli les recommandations du Directeur Général. Lesdits dirigeants, après
avoir été choisis, rapporteront au Directeur Général.
Tableau 3 – Eléments de la rémunération due ou attribuée par Société Immobilière et
D’exploitation De L’hôtel Majestic à Monsieur Charles Richez, Directeur Général Délégué,
au titre de l’exercice 2023
M. Charles Richez a pris ses fonctions d’administrateur et de Directeur Général Délégué de la
Société le 15 novembre 2020.
(1)
La rémunération variable est attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés annuellement. Ces
objectifs sont de deux natures :
175
- Des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou
d'excédent brut d'exploitation. Ces critères quantitatifs ont été préétablis et définis de manière précise
mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité,
- Des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions
ponctuelles comme l'organisation d'un événement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en
place d'un nouvel outil, etc. Ces critères qualitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais
ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.
Les objectifs qualitatifs se calculent au niveau du Conseil d’administration pour le Directeur Général et
les Directeurs Généraux Délégués. De plus, des éléments de rémunération exceptionnels relatifs à des
primes de caractère ponctuel et exceptionnel tels que des primes d’installation peuvent être versés.
Le montant versé en N correspond à la réalisation des objectifs N-1.
Eléments de la
rémunération due ou
attribuée au titre de
l’exercice 2023
Montants ou
valorisation
comptable
Présentation
Rémunération fixe
210 000 euros
Le Conseil d’administration a décidé
d’une rémunération fixe brute
mensuelle de 17.500€ dans sa séance
du 12 janvier 2023.
Rémunération variable
(1)
90 000 euros
M. Charles Richez a perçu une
rémunération variable
Proportion rémunération
variable / fixe
42,9%
M Charles Richez a perçu une
rémunération variable
correspondant à 42,9% de sa
rémunération fixe.
Rémunération allouée aux
administrateurs
(anciennement « jetons de
présence »)
sans objet
M. Charles Richez ne perçoit pas
de rémunération en tant
qu’administrateur.
Options d’actions ou
actions attribuées dans le
cadre d’un dispositif
d’intéressement à long
terme
sans objet
Aucune option de souscription ou
d’achat d’action n’a été attribuée à
M. Charles Richez.
Avantage en nature
25 329 euros
M. Charles Richez bénéficie d’un
véhicule de fonction, d’un
avantage nourriture, d’une
assurance perte d’emploi des
dirigeants GSC et de l’article 82.
Indemnité de départ
sans objet
Aucune indemnité de départ n’est
attribuée à M. Charles Richez.
Indemnités de non-
concurrence
sans objet
M. Charles Richez n’est pas
astreint à une clause de non-
concurrence.
Régime de retraite
supplémentaire
sans objet
M. Charles Richez ne bénéficie pas
de régime de retraite
supplémentaire.
TOTAL
325 329 euros
176
Il est rappelé que, s’agissant de Monsieur Charles Richez, la rémunération totale respecte la
politique de rémunération adoptée le 21 mars 2023 et que le vote de la dernière assemblée
générale annuelle de la Société tenue le 21 mars 2023 a été pris en compte dans son
intégralité.
Tableau 4 - Eléments de la rémunération due ou attribuée par SFCMC et SIEHM à
Monsieur Dominique Desseigne, Président du Conseil d’administration du 1 novembre 2022
au 27 juillet 2023, date de la prise d’effet de sa démission.
Eléments de la
rémunération due ou
attribuée au titre de
l’exercice 2023
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
Rémunération fixe
172 692
Les Conseils d’administration de
SFCMC et de SIEHM ont décidé
d’une rémunération fixe brute de 10
892 € mensuelle sur SFCMC et 8
501,25 € sur SIEHM dans leur
séance du 12 janvier 2023.
Rémunération variable
sans objet
M. Dominique Desseigne ne perçoit
pas de rémunération variable.
Proportion rémunération
variable / fixe
O%
M. Dominique Desseigne ne perçoit
pas de rémunération variable.
Rémunération
exceptionnelle
sans objet
M. Dominique Desseigne ne perçoit
pas de rémunération exceptionnelle.
Rémunération allouée aux
administrateurs
(anciennement « jetons de
présence »)
sans objet
M. Dominique Desseigne ne perçoit
pas de rémunération en tant
qu’administrateur.
Options d’actions ou actions
attribuées dans le cadre d’un
dispositif d’intéressement à
long terme
sans objet
Aucune option de souscription ou
d’achat d'actions n’a été attribuée à
M. Dominique Desseigne.
Avantage en nature
sans objet
M. Dominique Desseigne n’a pas
bénéficié d’avantage en nature (en
ce compris sur la période juillet et
août 2023).
Indemnité de départ
sans objet
M. Dominique Desseigne ne
bénéficie pas d’indemnité de départ.
Indemnités de non-
concurrence
sans objet
M. Dominique Desseigne n’est pas
astreint à une clause de non-
concurrence
Régime de retraite
supplémentaire
sans objet
M. Dominique Desseigne ne
bénéficie pas de régime de retraite
supplémentaire.
TOTAL
172 692
euros
177
Il est rappelé que, s’agissant de Monsieur Dominique Desseigne, la rémunération totale
respecte la politique de rémunération adoptée le 21 mars 2023 et que le vote de la dernière
assemblée générale annuelle de la Société tenue le 21 mars 2023 a été pris en compte dans
son intégralité.
Monsieur Dominique Desseigne a démissionné avec effet le 27 juillet 2023.
La structure de la rémunération de Monsieur Dominique Desseigne en sa qualité de
Président du Conseil d’administration, non exécutif, est composée de façon récurrente d’une
rémunération fixe annuelle en numéraire. Le Président du Conseil d’administration ne
dispose d’aucune rémunération variable annuelle, ni de rémunération variable pluriannuelle.
Il ne bénéficie pas non plus de dispositif d’intéressement long terme sous forme d’attribution
gratuite d’actions de performance.
Cette rémunération fixe annuelle rétribue les responsabilités de Monsieur Dominique
Desseigne attachées à son mandat social, et prend en compte les qualités de l’intéressé, à
savoir :
- Responsabilités et missions assumées et attachées à ce mandat social, lesquelles sont
prévues par la loi et les statuts afin notamment d’assurer la bonne gouvernance et le bon
fonctionnement des organes sociaux de la Société (le Conseil d’administration, son
Comité d’Audit, et l’assemblée générale des actionnaires) ;
- Contrôle du respect de l’image de marque des hôtels et casinos et de l’évolution du
contenu qualitatif haut de gamme des marques et produits dérivés ;
- Choix et coordination des orientations artistiques ;
- Choix en matière de décoration et d’aménagement (en ce inclus la nomination
d’architectes et de décorateurs) ;
- Politique en matière de festivals ;
- Contacts avec les autorités (en ce inclus le Ministère de l’Intérieur et la municipalité de
Cannes) et ce en concertation avec la Direction Générale ;
- Relations publiques et communications ; et
- Contrôle interne et sécurité.
La rémunération fixe annuelle de Monsieur Dominique Desseigne au titre de son mandat est
restée inchangée depuis le 1er mars 2013.
Tableau 5 - Eléments de la rémunération due ou attribuée par SFCMC à Monsieur Alain
Fabre, Directeur Général du 1 novembre 2022 au 27 juillet 2023, date de la prise d’effet de
sa démission.
Eléments de la
rémunération due ou
attribuée au titre de
l’exercice 2022
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
Rémunération fixe
136 709 euros
Le Conseil d’administration a
décidé d’une rémunération fixe
brute de 15 351,88 € mensuelle,
dans sa séance du 12 janvier
2023.
Rémunération variable
(1)
92 960 euros
M. Alain Fabre perçoit une
rémunération variable
proportionnelle au résultat et
objectifs économiques et
individuels de la Société
s’élevant à :
178
(1) Le mandat de Monsieur Alain Fabre a pris fin le 27 juillet 2023. La rémunération variable est attribuée en
fonction de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :
- des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou d'excédent
brut d'exploitation. Ces critères quantitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne
sont pas publiés pour des raisons de confidentialité,
- des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions
ponctuelles comme l'organisation d'un événement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en
place d'un nouvel outil, etc. Ces critères qualitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais
ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.
Les objectifs qualitatifs se calculent au niveau du Conseil d’administration pour le Directeur Général et
les Directeurs Généraux Délégués. De plus, des éléments de rémunération exceptionnels relatifs à des
primes de caractère ponctuel et exceptionnel tels que des primes d’installation peuvent être versés.
Le montant versé en N correspond à la réalisation des objectifs N-1.
Eléments de la
rémunération due ou
attribuée au titre de
l’exercice 2022
Montants ou
valorisation
comptable
soumis au
vote ex post
Présentation
- 56.000 euros pour l’exercice
clos le 31 octobre 2022 ;
- 36.690 euros pour la période
du 1
er
novembre 2022 au 27
juillet 2023.
Proportion rémunération
variable / fixe
67,9%
M. Alain Fabre perçoit une
rémunération variable
correspondant à 67,9% de sa
rémunération fixe.
Rémunération allouée aux
administrateurs
sans objet
M. Alain Fabre ne perçoit pas de
rémunération allouée aux
administrateurs.
Avantage en nature
-1 067
Alain Fabre bénéficie d’un
véhicule de fonction, d’un
avantage nourriture, d’une
assurance perte d’emploi des
dirigeants GSC et de l’article 82
(régularisation cotisation GSC de
-36 226€ suite fin de mandat ; ce
qui explique le montant négatif
des avantages en nature).
Options d’actions ou actions
attribuées dans le cadre d’un
dispositif d’intéressement à
long terme
sans objet
Aucune option de souscription
ou d’achat d’action n’a été
attribuée à M. Alain Fabre
Indemnités de départ
(2)
Aucun
montant n’est
dû au titre de
l’exercice clos
M. Alain Fabre pourrait
bénéficier d’une indemnité de
départ pouvant atteindre au
maximum 2 fois la rémunération
fixe, nette, hors variable et
primes des 12 derniers mois
précédant le mois de cessation
de son mandat social à
l’initiative de la société.
Indemnités de non-
concurrence
sans objet
M. Alain Fabre n’est pas astreint
à une clause de non-concurrence
Régime de retraite
supplémentaire
sans objet
M. Alain Fabre ne bénéficie pas
de régime retraite
supplémentaire
TOTAL
228 602 euros
179
(2) Monsieur Alain Fabre bénéficie, en cas de cessation de son mandat, d’une indemnité de départ dont
l’allocation sera subordonnée à l’atteinte de l’ensemble des critères de performance suivants :
➢ à hauteur de 50% du montant de l’indemnité, sous la condition que la différence entre (I) la somme des
cumuls mobiles sur douze mois glissants du Produit brut des Machines à sous du casino Le Croisette
précédent le mois de départ de M. Alain Fabre et (II) la somme des cumuls mobiles sur douze mois
glissants du Produits bruts des Machines à sous du Casino Le Croisette arrêté au 28 février 2010, ait été
positive,
➢ à hauteur de 50% du montant de l’indemnité, sous la condition que les flux nets de trésorerie
d’exploitation (selon le tableau de flux de trésorerie social audité) générés par le Casino Le Croisette
diminué des flux d’investissement aient été positifs au moins sur les deux exercices clos précédant la
date de cessation du mandat.
Il est précisé que les critères de l’indemnité de départ de Monsieur Alain Fabre ont été modifiés par le conseil
d’administration du 12 janvier 2023 du fait de la perte de la concession du casino des Princes.
Il sera par ailleurs proposé à Monsieur Alain Fabre une promesse de contrat de travail à durée indéterminée, avec
un poste de direction équivalent, qui prendra effet à la date de cessation de son mandat social et dont la
rémunération brute (fixe et variable), serait identique à celle qui lui serait versée au titre de son mandat social,
avec reprise de son ancienneté au sein du Groupe Lucien Barrière, soit à compter du 1er juin 1983.
En tout état de cause, l’indemnité versée au titre de la rupture du mandat social et celle qui serait versée au titre
d’une éventuelle cessation du contrat de travail ne dépassera pas deux années de rémunération nette, hors
variable et primes.
Il est rappelé que, s’agissant de Monsieur Alain Fabre, la rémunération totale respecte la
politique de rémunération adoptée le 21 mars 2023 et que le vote de la dernière assemblée
générale annuelle de la Société tenue le 21 mars 2023 a été pris en compte dans son
intégralité.
Tableau 6 –Niveau de rémunération des mandataires sociaux
-Société Fermière du Casino Municipale de Cannes (SFCMC)
Sur l’exercice 2023, la SFCMC est devenue une holding financière suite au transfert de
l’activité casino sur une société dédiée (société d'exploitation des jeux et loisirs du Croisette)
: les comparaisons de rémunération des mandataires ne sont par conséquent plus
significatives car la SFCMC ne compte qu'un salarié non mandataire social. Pour des raisons
de confidentialité de la rémunération de ce salarié non mandataire social, la Société ne
présente pas les ratios prévus par l’article L.22-10-9, 6° et 7° du Code de commerce.
180
-Société Immobilière et d’exploitation de l’Hôtel Majestic (SIEHM)
SIEHM
2021
2022
2023
Rémunération brute mensuelle Dominique
DESSEIGNE
8 501
8 501
8 501
Salaire moyen (2)
2 537
2 612
2 742
% salaire moyen\ Rémunération
30%
30%
33%
Rémunération \Salaire moyen
3,4
3,3
3,1
Salaire minimum (2)
1 589
1 670
1 679
% salaire minimum \ Rémunération
19%
19%
20%
Rémunération\Salaire minimum
5,3
5,1
5,1
Salaire médian (2)
2 226
2 224
2 566
% salaire médian \ Rémunération
26%
26%
30,1%
Rémunération\Salaire médian
3,8
3,8
3,3
SIEHM
2021
2022
2023
Rémunération brute mensuelle Charles
Richez
17 500
17 500
17 500
Salaire moyen (2)
2 537
2 612
2 742
% salaire moyen\ Rémunération
14%
15%
16%
Rémunération \Salaire moyen
6,9
6,7
6,3
Salaire minimum (2)
1 589
1 670
1 679
% salaire minimum \ Rémunération
9%
9%
10%
Rémunération\Salaire minimum
11,0
10,5
10,4
Salaire médian (2)
2 226
2 224
2 566
% salaire médian \ Rémunération
13%
13%
14,6
Rémunération\Salaire médian
7,9
7,9
6.8
(1) hors PSO et avantages en nature
(2) hors avantages en nature
Tableau 7 – Eléments de rémunérations perçus par les administrateurs
En application de l’article L225-45 du Code de commerce, le Conseil propose dans les
résolutions présentées à l’assemblée générale, l’allocation aux administrateurs en
rémunération de leur activité d’une somme fixe annuelle (anciennement « jetons de
présence »).
181
Au titre de l’exercice 2023/2024, il est proposé d’attribuer une enveloppe budgétaire de
115.000 €. Cette enveloppe sera répartie entre les membres du Conseil en fonction de leur
assiduité (y compris via des moyens de télécommunication) aux réunions du Conseil et des
comités dont ils sont membres, sur la base d’un montant par réunion fixé par le Conseil
(sur recommandation du Comité des rémunérations) en fonction, dans chaque cas, du
nombre total de réunions du Conseil et de chaque Comité intervenues au cours de
l’exercice et du nombre d’administrateurs et de membres composant chaque Comité.
Seuls les administrateurs de la Société qui ne sont ni actionnaires ni salariés de la Société
ou de la société Groupe Lucien Barrière (RCS Paris 320 050 859) sont éligibles à percevoir
une rémunération au titre de leurs fonctions d’administrateur.
Les filiales de la Société ne versent aucune somme à leurs administrateurs.
Mandataires sociaux non
dirigeants
Montants versés au cours
de l'exercice N-1
Montants versés au cours
de l'exercice N
Alain Pinna
FIN DE MANDAT LE 5 OCTOBRE 2023
Administrateur
Rémunération fixe + avantage
en nature (1)
88 904
85 380
Rémunération variable (1)
16 500
18 480
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Philippe Rodriguez
FIN DE MANDAT LE 28 juin 2023
Administrateur
Rémunération fixe + avantage
en nature (1)
94 159
52 595
Rémunération variable (1)
18 000
28 945
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Béatrice Gagnaire
Administrateur
Rémunération fixe + avantage
en nature (1)
75 434
73 726
Rémunération variable (1)
15 000
20 375
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
182
Mandataires sociaux non
dirigeants
Montants versés au cours
de l'exercice N-1
Montants versés au cours
de l'exercice N
Christine Deloy
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Autres rémunérations
-
-
Marc Ladreit de
Lacharrière
FIN DE MANDAT LE 12 janvier 2023
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
-
Autres rémunérations
-
-
Laure du Manoir
FIN DE MANDAT LE 5 OCTOBRE 2023
Administrateur
-
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
-
Autres rémunérations
-
-
Alima Ossoukine
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
0
22 000
Autres rémunérations
-
Tariq Al Abdulla
représentant permanent de
Qatari Diar Real-Estate
Investment Co
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
Autres rémunérations
-
Françoise Auzoux
FIN DE MANDAT LE 5 OCTOBRE 2023
Administrateur
183
Mandataires sociaux non
dirigeants
Montants versés au cours
de l'exercice N-1
Montants versés au cours
de l'exercice N
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
Autres rémunérations
-
Sylvie Joly
FIN DE MANDAT LE 5 OCTOBRE 2023
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
Autres rémunérations
-
Marie-Liesse Sautereau
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
Autres rémunérations
-
Alexandre Barrière
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
Autres rémunérations
-
Manuela Isnard
FIN DE MANDAT LE 5 OCTOBRE 2023
Administrateur
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
-
Autres rémunérations
-
Thomas Piquemal
FIN DE MANDAT LE 5 OCTOBRE 2023
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Autres rémunérations
Ronan Le Moal
nomination 5 octobre 2023
184
Mandataires sociaux non
dirigeants
Montants versés au cours
de l'exercice N-1
Montants versés au cours
de l'exercice N
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Autres rémunérations
Nathalie De Gaulle
nomination 5 octobre 2023
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Autres rémunérations
Sophie Stabile
nomination 5 octobre 2023
Sommes allouées aux
administrateurs (anciennement
« jetons de présence »)
Autres rémunérations
TOTAL
307 997
307 273
(1) Rémunération versée au titre de son contrat de travail non lié à son mandat d’administrateur.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés
au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Monsieur Alain
Fabre, Directeur Général, pour la période du 1er novembre 2022 au 27 juillet 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre
2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de
Directeur Général, pour la période du 1
er
novembre 2022 au 27 juillet 2023, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou
attribués au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Monsieur Grégory Rabuel, en
Directeur Général, pour la période du 27 juillet 2023 au 31 octobre 2023)
185
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre
2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégory Rabuel, en sa qualité de
Directeur Général, pour la période du 27 juillet 2023 au 31 octobre 2023, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération
versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Monsieur Dominique
Desseigne, Président du Conseil d’administration, pour la période du 1
er
novembre 2022
au 27 juillet 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre
2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa
qualité de Président du Conseil d’administration, pour la période du 1
er
novembre 2022
au 27 juillet 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des de rémunération versés ou
attribués au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Madame Joy Desseigne-
Barrière, Président du Conseil d’administration, pour la période du 27 juillet 2023 au
31 octobre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre
2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Joy Desseigne-Barrière, en sa
qualité de Président du Conseil d’administration, pour la période du 27 juillet 2023 au 31
octobre 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
186
Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis à l’approbation des
actionnaires
Administrateurs
Président du Conseil d’administration
La structure de la rémunération de Madame Joy Desseigne-Barrière en sa qualité de
Présidente non exécutive du Conseil d’administration est composée de façon récurrente
d’une rémunération fixe annuelle en numéraire. La Présidente du Conseil d’administration
ne dispose d’aucune rémunération variable annuelle, ni de rémunération variable
pluriannuelle. Elle ne bénéficie pas non plus de dispositif d’intéressement long terme sous
forme d’attribution gratuite d’actions de performance.
Cette rémunération fixe annuelle rétribue les responsabilités de Madame Joy Desseigne-
Barrière attachées à son mandat social, et prend en compte les qualités de l’intéressé, à
savoir:
- responsabilités et missions assumées et attachées à ce mandat social, lesquelles sont
prévues par la loi, les statuts afin notamment d’assurer la bonne gouvernance et le bon
fonctionnement des organes sociaux de la Société (Conseil d’administration et son
Comité d’audit, assemblée générale des actionnaires) ;
- compétences, expériences, expertises et responsabilités de Madame Joy Desseigne-
Barrière notamment concernant les relations avec les clients stratégiques, la
communication, le contrôle interne et la sécurité.
Directeur général
La structure de la rémunération de Monsieur Grégory Rabuel, en sa qualité de directeur
général, est composée comme suit :
- Rémunération fixe annuelle
- Avantages en nature suivants :
• véhicule de fonction
• avantage nourriture
• GSC et article 82
- Rémunération variable attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs de performance
fixés annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :
• des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres
d'affaires et/ou d'excédent brut d'exploitation.
• des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et
correspondant à des missions ponctuelles comme l'organisation d'un
événement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en place d'un
nouvel outil, etc.
En outre, les sommes engagées au titre des frais de représentation seront remboursées
conformément aux procédures en vigueur dans la Société.
187
Il est rappelé que les principes suivants ont été pris en compte afin de déterminer la
rémunération de Monsieur Grégory Rabuel, à savoir :
- le principe d’équilibre ;
- l’exhaustivité de la rémunération présentée;
- le respect du principe de comparabilité ;
- le principe d’intelligibilité des règles ;
- le principe de mesure.
Concernant les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
rémunérations ci-dessus évoqués, le Conseil d’administration propose les résolutions
suivantes à l’assemblée générale :
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice
2023/2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
pour l’exercice 2023/2024 telle que présentée dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce.
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de
rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023/2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, approuve en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
pour l’exercice 2023/2024 telle que présentée dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce.
Il est rappelé que les éléments de rémunération variables ou, le cas échéant, exceptionnels,
attribués au Président, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, ne peuvent
être versés qu’après approbation par l’assemblée générale des éléments de rémunération de
la personne concernée selon les conditions prévues par le Code de commerce.
Opérations réalisées par les mandataires sociaux et dirigeants sur les titres de la Société
Aucune des opérations sur les titres de la Société mentionnées à l’article L 621-18-2 du Code
monétaire et financier et articles 223-22-A et suivants du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers n’a été effectuée au cours de l’exercice, à l’exception de :
- L’apport par Dominique Desseigne de ses actions détenues en quasi-usufruit à SPD,
décrit ci-dessous ;
- Le nantissement des titres de SPD en garantie d’un financement bancaire décrit ci-
dessous.
188
5.4 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
Conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales (article 17 des statuts)
La participation des actionnaires aux Assemblées générales s’effectue conformément à la loi
et aux statuts de la société dans son article 17. Les statuts peuvent être consultés au siège
social de la société.
Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire, ou par correspondance
aux assemblées, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme,
soit d’une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur au lieu mentionné
dans l’avis de convocation ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies
expire cinq (5) jours avant la date de réunion de l’assemblée et peut être abrégé par décision
du Conseil d’administration.
Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement
définies par le Conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes
assemblées générales ou spéciales par visioconférence ou par tout moyen de
télécommunication permettant leur identification.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance concernant toutes
assemblées générales ou spéciales, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil
d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par télétransmission.
Pour être retenu, tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration, doit avoir
été reçu effectivement au siège social de la société ou au lieu fixé par les avis de convocation
au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Ce délai peut
être abrégé par décision du Conseil d’administration. Les instructions données par voie
électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent être reçues par la société dans les
conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur.
Le mandataire nommément désigné n'a pas la faculté de se substituer à une autre personne.
A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis au nom de ce dernier un
vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumis à l'assemblée par le Conseil
d’administration et un vote défavorable à l’adoption de toute autre résolution.
Les personnes morales sont représentées aux assemblées par leurs mandataires légaux ou un
mandataire spécialement habilité à cet effet, les mineurs non émancipés ou autres incapables
par leurs représentants légaux, sans qu'il soit nécessaire que ces mandataires ou
représentants soient personnellement actionnaires.
Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute
procuration ou vote par correspondance. En cas de conflit, entre ces deux modes de
participation, la procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date
respective de leur émission.
Tout actionnaire ayant manifesté son intention d’assister à l’assemblée générale, émis un
vote par correspondance, ou donné une procuration, en produisant un certificat
d’immobilisation délivré par le dépositaire des actions, pourra néanmoins céder tout ou
partie des actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir, à condition de
notifier à l’intermédiaire habilité par la société les éléments permettant d’annuler son vote
ou son pouvoir ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant, dans les
conditions et délais prévus par la loi et les règlements en vigueur.
189
Les assemblées sont présidées par le président du Conseil d’administration ou, en son
absence, par le vice-président s’il a été nommé par le Conseil ou encore, en cas d’absence de
celui-ci, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil.
A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. L’assemblée désigne un bureau composé
du Président de séance, de deux scrutateurs et d’un secrétaire. Les fonctions de scrutateurs
sont remplies par les deux membres de l'assemblée représentant le plus grand nombre de
voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent après jusqu'à acceptation.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du
Conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée, soit enfin par l'administrateur
désigné pour présider l'assemblée.
Conditions d'acquisition des droits de vote (article 18 des statuts)
Sous réserve des dispositions reproduites ci-après, chaque membre de toute assemblée a
droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Toutefois, un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement
libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux (2) ans au moins.
Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une
conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai
ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par
suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre
époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.
Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et au nu-
propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Franchissements de seuils
Il n'est pas prévu dans les statuts de la société d'autres seuils que les seuils légaux.
Droits des actionnaires, avantages particuliers
Il n’existe pas dans un pacte ou dans les statuts de la société de conditions plus strictes que
celles prévues par la loi pour modifier les droits des actionnaires.
Disposition permettant d’empêcher un changement de contrôle
Il n’existe pas, dans les statuts ou dans une charte ou dans un règlement de la société
SFCMC, de disposition particulière qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou
d’empêcher un changement de son contrôle.
Conditions statutaires auxquelles sont soumises les modifications du capital et des droits
respectifs des actions
Les modifications du capital et des droits attachés sont effectuées conformément aux
dispositions légales.
190
Capital social
Au 31 octobre 2023, le capital social s'élevait à 1.891.968 euros divisé en 157.664 actions de
12 euros nominal chacune, entièrement libérées et souscrites et toutes de même catégorie.
Capital autorisé mais non émis
La société ne dispose, à ce jour, d'aucune autorisation d'augmentation de son capital social.
Titres non représentatifs du capital
Il n’existe, à ce jour, aucun instrument financier non représentatif du capital de la société.
Autres titres donnant accès au capital
Il n'existe pas, à l'exception des actions mentionnées ci-dessus, d'autres titres de capital ou
instruments financiers donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de
SFCMC.
Par ailleurs, il n'existe aucune option de souscription d’actions SFCMC.
Evolution de la structure du capital de la société
- Apport par Dominique Desseigne de son quasi-usufruit dans la Société à
Société de Participation Deauvillaise (SPD)
Aux termes d’un pacte conclu le 6 avril 2023 entre les membres de la famille Desseigne-
Barrière, Monsieur Dominique Desseigne a apporté, le 26 juillet 2023 à SPD la totalité des
67.282 actions de la Société représentant 38,41% du capital et 41,79% des droits de vote qu’il
détenait en quasi-usufruit, conférant à SPD la pleine propriété de ces titres.
Cette opération a donné lieu à une décision de l’Autorité des marchés financiers portant
dérogation à l’offre publique obligatoire en date du 18 juillet 2023 (Décision n°223C1124) et
a porté la participation de la Société de Participation Deauvillaise dans la Société Fermière
du Casino Municipal de Cannes à 60,51% du capital et 56,52% des droits de vote théoriques,
sur la base d’un nombre total de 175.182 actions et 254.711 droits de vote.
Du fait de cette même opération et sur cette même base, la participation en droits de vote
théoriques de la société Casinvest, actionnaire à hauteur de 23,34% du capital, a été portée
de 25,40% à 32,11%, ce franchissement passif à la hausse du seuil de 30% a fait l'objet
également d'une dérogation au dépôt d'une offre publique obligatoire en vertu de la décision
de l’Autorité des marchés financiers du 18 juillet 2023 précitée.
- Rachat par la Société de ses propres titres détenus par FHC (contrôlée
par Fimalac)
Le conseil d’administration de la Société a approuvé (Thomas Piquemal, administrateur lié à
Fimalac n’ayant pas pris part au vote), la signature d’un accord aux fins du rachat par la
Société de la participation de 10% de son capital, détenue par FHC contrôlée elle-même par
Fimalac, dans le cadre d’un programme de rachat devant être soumis à l’approbation d’une
assemblée générale. Cet accord constitue une convention à laquelle l’un de ses
administrateurs, Thomas Piquemal mandataire social de Fimalac, actionnaire de contrôle de
FHC, est indirectement intéressé. La signature de cet accord de rachat est intervenue le 21
juillet.
191
L’assemblée générale mixte du 4 octobre 2023 a autorisé la mise en œuvre du programme de
rachat d’actions et autorisé l’annulation des actions rachetées. Ce programme de rachat,
valable pour dix-huit mois et portant sur 10% du capital a permis l’achat de la participation
de FHC le 5 octobre 2023 à un prix de 1.400 euros par action. A la suite de la mise en œuvre
de cette opération, FHC ne détient plus d’action de la Société.
Structure du capital de la Société
Au 31 décembre 2023, le capital social était divisé en 157.664 actions, le nombre total de
droits de vote théorique s’élevait à 237.187 et le nombre de droits de vote exerçable à
237.187.
Actionnariat
Actions
% capital
Droits de
vote
théoriques
% Droits de
vote théoriques
Droits de vote
exerçables en
AG
% Droits de vote
exerçables en AG
SPD(1)
105 685
67,03%
143 644
60,56%
143 644
60,56%
dont vote double
37 959
75 918
32,01%
75 918
32,01%
dont vote simple
67 726
67 726
28,55%
67 726
28,55%
SPD porteur
315
0,20%
315
0,13%
315
0,13%
Total SPD
106 000
67,23%
143 959
60,69%
143 959
60,69%
Casinvest
40 894
25,94%
81 788
34,48%
81 788
34,48%
Public (2)
10 770
6,83%
11 440
4,82%
11 440
4,82%
TOTAL
157 664
100,00%
237 187
100,00%
237 187
100,00%
(1) Les actions et les droits de vote de la Société de Participation Deauvillaise (« SPD ») sont intégralement
détenus par la Famille Desseigne-Barrière (Monsieur Dominique Desseigne, Monsieur Alexandre Barrière et
Madame Joy Desseigne-Barrière).
(2) A la connaissance de la société, aucun actionnaire ne détient directement, indirectement, seul ou de concert
plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société.
192
Au 31 décembre 2022, le capital social était divisé en 175.182 actions, le nombre total de
droits de vote théorique s’élevait à 321.993 et le nombre de droits de vote exerçable à
321.993. Au 31 décembre 2022, la répartition du capital et des droits de vote de la société
était la suivante :
Actionnariat
Actions
% capital
Droits de
vote
théoriques
% Droits de
vote
théoriques
Droits de vote
exerçables en
AG
% Droits de
vote
exerçables en
AG
SPD(1)
38 276
21,85%
76 235
23,68%
76 235
23,68%
Dominique Desseigne
67 722
38,66%
135 010
41,93%
135 010
41,93%
dont quasi-
usufruitier(2)
67 282
38,41%
134 564
41,79%
134 564
41,79%
dont pleine propriété
440
0,25%
446
0,14%
446
0,14%
Total Famille
Desseigne-Barrière(3)
105 998
60,51%
211 245
65,61%
211 245
65,61%
Casinvest
40 894
23,34%
81 788
25,40%
81 788
25,40%
F H C
17 519
10,00%
17 519
5,44%
17 519
5,44%
Public(4)
10 771
6,15%
11 441
3,55%
11 441
3,55%
TOTAL
175 182
100,00%
321 993
100,00%
321 993
100,00%
(1) Les actions et les droits de vote de la Société de Participation Deauvillaise (« SPD ») sont intégralement
détenus par la Famille Desseigne-Barrière (Monsieur Dominique Desseigne, Monsieur Alexandre Barrière et
Madame Joy Desseigne-Barrière).
(2) Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-Barrière étant alors quasi nu-propriétaires. Il n’y a
pas d’impacts autres que ceux attachés aux conséquences de droit civil de ce démembrement.
(3) La Famille Desseigne-Barrière et SPD sont présumés agir de concert en vertu de l’article L 233-10 II du Code
de commerce mais ne pas agir de concert avec un tiers. Ils détiennent ensemble la pleine propriété des actions
SFCMC même si un démembrement existe sur les actions détenues par Monsieur Alexandre Barrière et Madame
Joy Desseigne-Barrière (quasi-nu-propriétaires) au bénéfice de leur père Monsieur Dominique Desseigne (quasi-
usufruitier).
(4) A la connaissance de la société, aucun actionnaire ne détient directement, indirectement, seul ou de concert
plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société.
Il n’existe pas, en dehors de la Famille Desseigne-Barrière, d’autre personne contrôlant
directement ou indirectement, le capital de la société. A la connaissance de la Société, aucun
actionnaire n’a déclaré avoir franchi un seuil de participation, autre que les franchissements
indiqués ci-dessus, au sein de la Société au cours des trois dernières années.
Ce contrôle s’exerce au travers des décisions du Conseil d’administration et de l’assemblée
générale, prises conformément à la loi et aux statuts.
Nantissements de titres de la Société
Le 11 juin 2013, SPD a nanti au profit de la Société Générale, en garantie de paiement au titre
d’un contrat de prêt, 10 511 actions SFCMC représentant 6% du capital et des droits de vote
dans les Assemblées générales de la Société. Ce nantissement a depuis été levé.
Le 28 juillet 2023, SPD a nanti au profit de plusieurs établissements bancaires, en garantie
d’un financement octroyé aux fins de financer l’acquisition par SPD d’actions Groupe Lucien
Barrière détenues par FHC, 105.683 actions SFCMC représentant 67,03% du capital et
60,56% des droits de vote dans les assemblées générales de la Société.
193
Pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaire avait été conclu le 29 juin 2011 entre Messieurs Dominique Desseigne
et Marc Ladreit de Lacharrière, qui prévoyait :
- Un droit de sortie conjointe : dans l’hypothèse où la famille Desseigne céderait
le contrôle de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU CASINO MUNICIPAL DE
CANNES à un tiers, M. Marc Ladreit de Lacharrière bénéficiera d’un droit de
sortie conjointe total aux mêmes conditions que celles faites à la famille
Desseigne.
- Une clause de cession forcée : M. Marc Ladreit de Lacharrière s’engage, en cas
de cession du contrôle de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU CASINO MUNICIPAL
DE CANNES, à céder ses actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO
MUNICIPAL DE CANNES à l’acquéreur, dans les mêmes conditions que
celles offertes à la famille Desseigne, si ledit acquéreur l’exigeait.
- Un droit d’information réciproque : la famille Desseigne et M. Marc Ladreit
de Lacharrière se sont engagés réciproquement à se communiquer tout projet
de cession d’actions SFCMC.
- Durée du pacte : le pacte est conclu pour une durée de dix ans renouvelable à
terme pour des périodes successives de deux ans, sauf faculté pour l’une des
parties de dénoncer ledit pacte par voie de notification au moins six mois
avant l’arrivée du terme.
Suite à la mise en œuvre du rachat des actions de la société FHC (contrôlée par Fimalac), ce
pacte est devenu sans objet et a pris fin.
Il n’existe à la connaissance de la société aucun autre pacte d’actionnaires ni action de
concert conclu entre les actionnaires de la société ainsi que dans ses filiales.
Il n’existe, à la connaissance de la société, aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à
une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle.
Limitation des droits de vote ou aux transferts d’actions :
Il n’existe aucune restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts
d’actions ni de clauses des conventions protées à la connaissance de la Société en application
de l’article L.233-11 du Code de commerce.
Autocontrôle
Aucune des sociétés contrôlées ne détient de participation dans la société.
5.5 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Les actionnaires sont appelés à prendre connaissance du rapport général du Commissaire
aux comptes et également à approuver son rapport spécial sur les conventions réglementées
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce.
194
En application des dispositions de l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce, sont listées
ci-dessous les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre, d'une
part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % de la Société et d'autre part, une société contrôlée par la
Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, à l’exception des conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Le Conseil d’administration, dans ses séances du 28 juin 2023 et 11 janvier 2024, a
autorisé les renouvellements des conventions relatives à :
- Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la
société Groupe Lucien Barrière.
Ces prestations sont facturées à SFCMC sur une base annuelle de 2 043 000 euros HT.
La part des filiales fait l'objet d'une facture indépendante à SFCMC qui refacture aux
filles selon les critères de répartition par nature des prestations.
Sont intéressés à la convention la société Société de Participation Deauvillaise, Monsieur
Grégory Rabuel, Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre Barrière,
Monsieur Ronan Le Moal, Madame Nathalie de Gaulle et Madame Sophie Stabile.
- Approbation du renouvellement de la convention réglementée sur le contrat de
concession de licence de marque et son avenant avec la société Groupe Lucien Barrière.
Contrat de licence de la marque LUCIEN BARRIÈRE et de ses dérivés et son avenant. Ce
contrat fait l’objet d’une redevance annuelle 0,70% du chiffre d'affaires HT N. Ce contrat
de concession permet à SFCMC de bénéficier, notamment, de la notoriété de marques de
Groupe Lucien Barrière.
Sont intéressés à la convention la société Société de Participation Deauvillaise, Monsieur
Grégory Rabuel, Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre Barrière,
Monsieur Ronan Le Moal, Madame Nathalie de Gaulle et Madame Sophie Stabile.
- Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor,
Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales.
La répartition entre Groupe Lucien Barrière et Groupe SFCMC s’effectue au prorata du
chiffre d’affaires de chaque groupe réalisé auprès des fournisseurs référencés Accor.
Sont intéressés à la convention la société Société de Participation Deauvillaise, Monsieur
Grégory Rabuel, Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre Barrière,
Monsieur Ronan Le Moal, Madame Nathalie de Gaulle et Madame Sophie Stabile.
- Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société
d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges.
La Société a acquis un concept de restauration auprès de Mauro Colagreco et a déposé les
marques BFIRE en novembre 2016. La Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges a
souhaité, dans le cadre de l’ouverture de son hôtel Barrière les neiges à Courchevel,
bénéficier d’un concept novateur, c’est pourquoi elle s’est rapprochée de la Société,
laquelle a accepté de concéder un contrat de licence sur ce concept. La redevance de la
marque s’élève à 2.000 euros HT par an.
Est intéressé à la convention Monsieur Charles Richez.
195
- Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société
d’Exploitation de la plage du Majestic.
La Société a acquis un concept de restauration auprès de Mauro Colagreco et a déposé les
marques BFIRE en novembre 2016. La Société d’Exploitation de la Plage du Majestic a
souhaité bénéficier d’un concept novateur, c’est pourquoi elle s’est approchée de la
Société, laquelle a accepté de concéder un contrat de licence sur ce nouveau concept. La
redevance de la marque s’élève à un montant forfaitaire de 2.000 euros HT.
Est intéressé à la convention Monsieur Charles Richez.
- Approbation du renouvellement de la convention de répartition des frais de siège
groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et de l’avenant intégrant la SEJLC et
modifiant les modalités de répartition.
Convention de répartition des frais engagés pour le compte du groupe SFCMC par la
Société ou ses filiales. La répartition est faite à 50% au prorata du CA et à 50% au prorata
de l’EBE.
Sont intéressés à la convention Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre
Barrière, Madame Christine Deloy et Monsieur Charles Richez.
- Approbation du renouvellement de la convention de répartition des prestations de
services de Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et de l’avenant
intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition.
Ce contrat permet aux filiales de la Société de bénéficier de services en matière
d’organisation, de relations publiques, de commercialisation, de relations sociales et de
restructuration fournies par GLB, lesdites filiales n’étant pas dotée de ressources en
interne. Les critères de répartition définis dans la convention sont fonctions d’indicateur
par nature des services. Les indicateurs sont notamment le chiffre d’affaires, le nombre
d’hôtels, le nombre de machines à sous.
Sont intéressés à la convention Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre
Barrière, Madame Christine Deloy et Monsieur Charles Richez.
- Approbation du renouvellement de la convention de trésorerie et avances en compte
courant entre la Société et ses filiales.
Cette convention permet de mettre en place une gestion de trésorerie centralisée en vue
de minimiser les frais financiers et de maximiser les produits financiers du Groupe et
donc des filiales selon des mécanismes communs dont l’organisation et la gestion sont
assurées par la direction financière de SFCMC. Les avances consenties par la Société sont
rémunérées au taux €STR moyen +1,25%.
Sont intéressés à la convention Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre
Barrière, Madame Christine Deloy et Monsieur Charles Richez.
- Approbation du renouvellement de la convention d’intégration fiscale entre la Société et
ses filiales.
Convention conclue entre la Société et ses filiales à l’effet pour SFCMC d’exercer l’option
en faveur du régime de l’intégration fiscale.
Sont intéressés à la convention Madame Joy Desseigne-Barrière, Monsieur Alexandre
Barrière, Madame Christine Deloy et Monsieur Charles Richez.
196
Les conventions antérieurement autorisées se sont poursuivies, à l’exception de certaines de
ces conventions devenues sans objet suite au transfert de l’activité casino vers la Société
d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette (SEJLC). Pour plus de précisions, se reporter
au chapitre relatif au « Rapport spécial des Commissaires aux comptes » sur les conventions
réglementées. Aucune convention n’a été conclue depuis la clôture de l’exercice avec une
société appartenant au dirigeant ou à sa famille.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de sortie de la société FHC, contrôlée par M. Marc
Ladreit de Lacharrière, du capital de la Société, le Conseil d’administration a autorisé la
signature d’une convention réglementée à conclure entre la Société et la société FHC aux fins
du rachat par la Société elle-même des 10% du capital de la Société détenus par FHC dans le
cadre d’un programme de rachat. Cet accord a été signé le conclu le 21 juillet 2023. Le
programme a été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires de la
Société le 4 octobre 2023 et a été réalisé par le Conseil d’administration le 5 octobre 2023. Le
prix de rachat des titres de FHC par la Société était fixé à 1.400 euros par action, soit un total
de 24.525.200 euros. Toutefois, sur recommandation des Commissaires aux Comptes de la
Société, cette convention a été déclassée et n’est plus considérée comme étant une
convention règlementée.
Procédure d’évaluation des conventions réglementées
Le Groupe a un nombre limité de conventions réglementées. Elles sont soumises au Conseil
d’administration dès lors qu'elles font intervenir des personnes intéressées y compris
lorsqu'elles sont courantes et/ou conclues à des conditions normales (étant précisé que le
Groupe se réserve ici la possibilité d'exclure ces conventions de la procédure d'autorisation
préalable dans les conditions légales à des fins de simplification).
Ainsi, pour chacune des conventions considérées, la Société, au travers de ses équipes
financière et juridique, porte à la connaissance du Conseil d'administration les conditions de
la convention afin qu'il en prenne acte et l'autorise formellement, le cas échéant. Les
Commissaires aux comptes de la Société en sont également informés.
Annuellement, le Conseil d'administration est appelé à examiner les conventions en cours
afin de prendre acte de leur poursuite, de leur modification ou d'en autoriser le
renouvellement, les personnes intéressées ne participant ni aux débats, ni aux votes, le cas
échéant.
5.6 COMMISSARIAT AUX COMPTES
Le contrôle des comptes de la Société est exercé par au moins deux Commissaires aux
comptes, titulaires et deux Commissaires suppléants, nommés pour six exercices par
l’assemblée générale ordinaire et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi
Leur mandat actuel viendra à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2027.
Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires.
Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent
les dispositions légales et réglementaires. Les Commissaires aux comptes sont convoqués à
toute assemblée. Les Commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du
Conseil d’administration au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l’exercice. Ils
peuvent être convoqués à toute autre réunion du Conseil d’administration où leur présence
paraît opportune.
197
Commissaires aux
comptes titulaires
Organisme
professionnel
Date du dernier
renouvellement
Fin de mandat
Ernst & Young Audit
Tour FIRST-TSA 14444
92 037 Paris La Défense
Représenté par
Monsieur Jean-Pierre
Caton et Monsieur
Camille de Guillebon
Membre de la
compagnie
régionale des
Commissaires aux
Comptes de Paris
Nommé le 22
mars 2022
AGO qui
statuera sur
les comptes de
l’exercice
2026/2027
Cabinet Pradal
32 rue de l’hôtel des
Postes 06600 Nice
Représenté par
Monsieur Pradal
Membre de la
compagnie
régionale des
Commissaires aux
comptes d’Aix en
Provence
Nommé le 22
mars 2022
AGO qui
statuera sur
les comptes de
l’exercice
2026/2027
Commissaires aux
comptes suppléants
Organisme
professionnel
Date du dernier
renouvellement/
Ou de nomination
Fin de mandat
Auditex
1-2 Place des Saisons
92400 Courbevoie
Représenté par
Monsieur Schoutteten
Membre de la
compagnie
régionale des
Commissaires
aux Comptes de
Paris
nommé le 22 mars
2022
AGO qui
statuera sur
les comptes de
l’exercice
2026/2027
Metay Gérard SAS
L’Oliveraie bat 3, 7
rond-point Minangoy
06250 Mougins
Représenté par Madame
Sylvie Metay
Membre de la
compagnie
régionale des
Commissaires
aux comptes
d’Aix en
Provence
nommé le 22 mars
2022
AGO qui
statuera sur
les comptes de
l’exercice
2026/2027
198
6. LA GESTION DES RISQUES
Introduction
Les objectifs du dispositif de contrôle interne de la société consistent à :
-développer une culture du risque et des contrôles parmi les collaborateurs du
Groupe, notamment afin de prévenir le risque de fraude ;
-renforcer de manière continue l’efficacité et la qualité du fonctionnement de
l’établissement et de ses filiales ;
garantir la fiabilité de l’information notamment en matière comptable et financière ;
-assurer la sécurité des opérations conformément aux lois et aux règlements et aux
instructions de la direction générale.
Le système de contrôle interne du Groupe Lucien Barrière est organisé du premier niveau
opérationnel ou fonctionnel à l'échelon le plus élevé. Le Groupe met en œuvre deux niveaux
de contrôle, coordonnés entre eux sous la responsabilité de la Direction générale.
Des contrôles externes pour les différents métiers s’ajoutent à ces deux niveaux de contrôle
interne.
Premier niveau
L’autocontrôle, réalisé préalablement ou simultanément à l’exécution des opérations, est
exercé par chaque collaborateur dans le cadre des actes qu’il exécute dans sa fonction ou
mission professionnelle, ainsi que par la hiérarchie. Cet autocontrôle fait l’objet d’une
matérialisation. Il s’agit de la base indispensable du système de contrôle interne. Il s’inscrit
dans des procédures formalisées, générales ou spécifiques, aux divers métiers (casino,
hôtellerie, restauration, fonction finances,…), accessibles sur le réseau intranet
groupe auquel le Groupe SFCMC a accès.
Dans le cadre du rapprochement, Groupe Lucien Barrière a exprimé son souhait
d’uniformiser les procédures de contrôle interne sur l’ensemble du Groupe.
Cette démarche d’homogénéisation des procédures s’inscrit dans une volonté d’affirmer
l’identité « Groupe Lucien Barrière » en matière de contrôle interne, au travers de règles
communes de gestion clairement établies et appliquées.
Ainsi, depuis la création de Groupe Lucien Barrière, les procédures suivantes ont été
redéfinies, entérinées et diffusées dans l’ensemble des exploitations à partir d’avril 2005 :
-Machines à Sous,
-Jeux de Tables,
-Sécurité des Biens et des Personnes (procédures communes aux casinos et hôtels du
Groupe),
-Vidéo Surveillance,
-Restauration (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
-Environnement Général, obligations réglementaires et légales relatives aux casinos,
-Traitements Comptables et Financiers (procédures communes aux casinos et hôtels
du Groupe),
-Informatique (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
-RSE,
- Conformité (depuis 2023).
199
L’uniformisation des procédures Groupe sur les activités liées au cœur de métier de
l’Hôtellerie (procédures Hébergement et Débiteurs Divers) est effective depuis le mois de
mai 2007. En effet, les manuels de procédures ont été communiqués au Groupe SFCMC ainsi
qu’à l’ensemble des établissements du Groupe Lucien Barrière.
Le 28 juillet 2008, un outil d’évaluation du contrôle interne en hôtellerie (scoring) a été
déployé par l’Audit Interne du Groupe Lucien Barrière, permettant d’obtenir un taux de
conformité au contrôle interne. Cet outil permet également à la Direction d’évaluer aussi
souvent que souhaité son niveau de contrôle (principe « d’auto-évaluation »), mais avec au
minimum l’obligation de faire une remontée de ces informations à la Direction de l’Audit
Interne du Groupe Lucien Barrière, sur une base semestrielle en juin et décembre de chaque
année. La présence d’une couverture de vidéosurveillance sur les zones sensibles du casino
(images et son) prévue aussi bien par la réglementation des jeux que par les procédures
internes, participe également à la sécurité des flux financiers et des opérations de jeux.
De plus, le Groupe SFCMC a mis en place des fonctions de Contrôle Recettes, Contrôle des
coûts, Contrôle Débiteurs, Payroll Controller et Contrôle Restauration. Ces fonctions
permettent de prendre en charge l’ensemble des contrôles afférents aux différents cycles
internes aux établissements.
Dans le cadre de leur prérogative de contrôle interne, le Directeur Général, le Directeur
Responsable et le Directeur Administratif et Financier ont notamment en charge la
supervision formalisée de l’ensemble des thématiques opérationnelles ayant pour finalité de
garantir la sécurité des flux, des biens et des personnes, ainsi que le respect de
l’environnement réglementaire, législatif et social de la société (Environnement Général,
Ressources Humaines, Machines à Sous, Jeux de Tables et Restauration).
Ils exercent leur fonction conformément :
o aux pratiques et normes en vigueur communes à toute société (ex : Droit des Sociétés,
Droit Social),
o aux conditions réglementaires prévues par la Réglementation des Jeux,
o aux procédures internes telles qu’elles sont stipulées dans les référentiels de contrôle
interne de la société qui ont déjà été diffusés en 2005, régulièrement mis à jour.
Deuxième niveau
L’Audit Interne du Groupe Lucien Barrière vérifie l’existence, la permanence et la pertinence
des contrôles de premier niveau. Sur la base d’une approche par les risques, il couvre à la fois
des contrôles fonctionnels s’exerçant sur des sujets tels que la comptabilité, les engagements,
les risques, ainsi que les contrôles imposés par la réglementation.
Il veille également à la bonne application par les opérationnels des règles internes et légales.
Rattachée hiérarchiquement à la Direction Financière du Groupe Lucien Barrière, la
Direction de l’Audit Interne constitue l’élément central du dispositif de contrôle interne du
Groupe. Elle a pour mission de donner une assurance sur le degré de maîtrise des opérations
du Groupe, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur
ajoutée, en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de
management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des
propositions pour renforcer leur efficacité.
200
Les rapports de l’Audit Interne émis suite aux missions sur site intègrent les constats et
points d’attention et les recommandations permettant la mise en place d’actions correctrices
par le Groupe SFCMC. Ils sont portés à la connaissance de ses dirigeants, responsables de la
supervision opérationnelle et financière de l’entité, à savoir le Directeur Général, le Directeur
Responsable et le Directeur Administratif et Financier. En outre, ils sont transmis à la
Direction Générale du Groupe Lucien Barrière en charge de l’Audit et de la Finance, ainsi
qu’à la Direction générale Métiers concernée. Les Directions Fonctionnelles (Direction RH,
Sécurité etc.) sont également destinataires des rapports d’audit interne.
Enfin, le Directeur Sécurité du Groupe Lucien Barrière réalise également des audits de
sécurité portant à la fois sur la Sécurité des Biens (ex : condition de détention des valeurs au
sein des établissements), des Personnes (ex : revue des procédures et du système de
détection incendie), et sur le système de Vidéo-Surveillance. Ces interventions sont
complémentaires avec celles de l’Audit Interne. Les deux Directions sont en relation
permanente sur ces sujets.
Contrôles externes
Métier Casino
Un contrôle permanent est effectué par le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) qui est
chargé de veiller au respect de la réglementation, à la défense des intérêts de l’Etat, des
joueurs et des établissements de jeux.
Ces contrôles tournent autour de trois axes :
o les enquêtes d’agrément des personnels employés dans le casino et le suivi des
mesures administratives ou volontaires d’interdiction de fréquenter les salles de jeux
pour les clients,
o la garantie du respect de la régularité et de la sincérité des jeux prévue par la
réglementation des jeux dans les casinos,
Une présence permanente sur le terrain afin de mettre en évidence les nécessités
d’adaptation réglementaire et de détecter les comportements fautifs.
Métier Hôtellerie
Des contrôles qualité sont effectués de manière régulière dans les établissements du Groupe
par la société LQA qui émet pour chaque visite un rapport avec les points à améliorer. Ces
contrôles font l’objet de rapports très détaillés utilisés comme un outil de management vis-
à-vis des opérationnels.
Métier Restauration
Des contrôles hygiène et sécurité sont réalisés par la société SILLIKER (leader français dans
le contrôle et le conseil pour la maîtrise de la qualité et de la sécurité des aliments), le
laboratoire vétérinaire et BVC. Ces contrôles sont au nombre de 3 par trimestre et par
établissement auxquels s'ajoutent des analyses bactériologiques.
Ces audits font l’objet de plans d’actions définis par SILLIKER, LE LABORATOIRE
VETERINAIRE et BVC et doivent être mis en place impérativement par les opérationnels.
Chaque trimestre, SILLIKER, LE LABORATOIRE VETERINAIRE et BVC transmettent un
dossier sur le niveau de chaque établissement et les points constatés.
Les grilles de travail de SILLIKER, du LABORATOIRE VETERINAIRE et de BVC sont
pondérées par le métier Restauration, ce qui permet de cibler les axes principaux
d’amélioration sur lesquels doivent travailler les établissements.
201
Par ailleurs, les établissements sont accompagnés par une société extérieure qui réalise des
prestations d’assistance, de conseil et de contrôle dans la prévention des risques alimentaires
et les mises en conformité au regard de la législation. De plus, les fournisseurs référencés et
représentant un volume significatif des achats alimentaires au sein du Groupe font l’objet
d’audits réguliers.
Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :
o la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes : DDCCRF,
o la Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,
o la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.
Sécurité
Des audits de sécurité sont régulièrement réalisés. Ils visent notamment les risques
d’accidents, les risques sanitaires (qualité de l’eau notamment…), les risques incendies, les
risques écologiques…
Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par :
o les organismes tels que l’Apave et Bureau Veritas qui interviennent une fois par an,
o la Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes, pompiers,
SAMU…) qui intervient tous les deux à trois ans.
Les interventions font l’objet de rapports versés au registre de sécurité disponible au siège de
l’établissement.
En outre et dans le cadre du contrôle du cahier des charges, la Collectivité bénéficie d’un
droit de contrôle permanent de l’exécution de la Délégation de services public par le
délégataire au titre de la remise annuelle du Rapport du Délégataire et occasionnel dans le
cadre de missions de contrôle qu’elle peut diligenter en cours d’exécution. De plus, le maire
et ses adjoints ont également libre accès à l’établissement et aux salles de jeux pour l’exercice
de leur contrôle en ce qui concerne l’exécution du cahier des charges.
Enfin, le Groupe bénéficie des interventions, au moins une par an, des experts d’assurance
assistés des courtiers ou des agents qui veillent à la parfaite couverture des risques, qui
vérifient les travaux engagés au cours de la période et qui conseillent la société.
Cartographie des risques
Une cartographie des risques internes liés à l’ensemble des entités existe depuis 2004. Suite
au rapprochement avec Accor Casinos, l’Audit Interne, en collaboration avec les Directions
Opérationnelles et Fonctionnelles a mis à jour une cartographie des risques à l’échelle du
Groupe Lucien Barrière, étendu au groupe SFCMC. Celle-ci est réactualisée tous les ans par
l’Audit Interne en collaboration avec le Management du Groupe et présentée à la Direction
générale ainsi qu’au Comité d’Audit du Groupe Lucien Barrière. Cette cartographie adaptée
aux spécificités du groupe SFCMC le cas échéant a été présentée au Comité d’Audit du
groupe SFCMC.
Tous les risques identifiés font l’objet de fiches de risques détaillant les facteurs de risques
internes et externes, leur impact, les contrôles existants et ceux à mettre en place.
La majorité des risques identifiés font l’objet de plans d’actions qui sont revus, amendés et
enrichis à la lumière de l’évolution de ces risques d’une année à l’autre.
Pour les risques majeurs, les plans d’actions sont suivis par la Direction du groupe SFCMC,
afin de s’assurer de leur correcte mise en œuvre, dans les conditions et suivant les délais qui
ont été fixés.
(Se reporter également au § 4 .3 “Facteurs de risques” du rapport financier annuel).
202
Analyse des risques opérationnels
Métier Casino
A la suite du rapprochement avec les casinos du groupe Accor Casinos pour former le Groupe
Lucien Barrière, les procédures casino ont été revues, adaptées et harmonisées afin de
constituer un recueil de procédures unique pour le Groupe et chacune de ses filiales ou
sociétés bénéficiant de ses services. Ce processus de refonte des procédures a été entamé en
avril 2005 avec les Machines à Sous ; ont suivi les Jeux de Tables au mois d’octobre 2005, les
parties vidéosurveillance et Sécurité des Biens et des Personnes en novembre 2005, et enfin
les procédures environnement général en février 2006 portant notamment sur la
réglementation des jeux.
Métier Hôtellerie
La mise en place depuis 2006/2007 d’un grand nombre de procédures liées à l’hébergement
– Gestion des Séminaires, Vente, Contrôle,… – sont la base du contrôle interne existant dans
le Groupe.
Ces contrôles sont suivis quotidiennement par les opérationnels et ponctuellement par
l’Audit Interne du Groupe Lucien Barrière par le biais de missions d’audit opérationnel.
Un référentiel de contrôle interne, semblable à celui réalisé pour le métier Casino, a été
réalisé courant de l’exercice 2006 / 2007 sur l’hôtellerie (cf. supra).
Un outil de front office « OPERA » a été déployé au cours de l’exercice 2010. Ce déploiement
s’est intégré dans le cadre d’un projet mené au niveau de l’ensemble des établissements
Barrière, permettant notamment de mettre à plat un certain nombre de process en matière
d’exploitation, mais également de suivi et de contrôle. Les procédures ont été revues et/ou
mises à jour.
Métier Restauration
De nombreuses procédures liées à la restauration ont été mises en place depuis l’exercice
2008. Ces procédures font l’objet de mises à jour régulièrement
Le projet de gestion des engagements des produits stockés a été finalisé au cours du premier
semestre 2005 pour l’ensemble des établissements ; ce qui a permis entre autre
d’harmoniser les bases informatiques de l’hôtellerie et de la restauration, d’améliorer
l’analyse et le contrôle, de fiabiliser les données financières et d’améliorer la gestion
budgétaire.
De plus, un guide de la Sécurité Alimentaire a été réalisé par la Direction Restauration du
Groupe Lucien Barrière à destination de tous les établissements et du Groupe SFCMC. Celui-
ci a fait l’objet d’une mise à jour en 2006, au vu des évolutions réglementaires survenues, en
particulier sur la formation des personnels aux règles et principes d’hygiène en restauration.
Le respect de ce guide par les exploitants, jumelé aux audits SILLIKER et BVC, a permis
d’avoir une assurance raisonnable sur le niveau d’Hygiène et Sécurité du Groupe.
203
Un nouvel outil de front office « MICROS » et « MATERIAL CONTROL » a été déployé au
cours de l’exercice 2010. Ce déploiement s’est intégré dans le cadre d’un projet mené au
niveau de l’ensemble des établissements Barrière, permettant notamment de mettre à plat
un certain nombre de process en matière de restauration, mais également de suivi et de
contrôle. Les procédures ont été revues et/ou mises à jour.
L'information comptable et financière publiée se fonde sur un ensemble de procédures et de
contrôles qui s'organise autour des principaux éléments suivants :
o Processus budgétaire,
o Organisation comptable et de gestion,
o Référentiel et méthodes comptables,
o Reporting comptable et gestion.
La fiabilité des informations comptables et financières publiées est supportée par un
ensemble de règles, de procédures, de modes opératoires et de contrôles.
Les procédures comptables répondent aux objectifs majeurs d'exhaustivité et de conformité
de l'enregistrement des transactions aux règles locales, de cohérence dans la méthode
d'enregistrement avec les règles du Groupe Lucien Barrière, auxquelles le groupe SFCMC
adhère, et dans l'établissement des états financiers locaux.
La procédure budgétaire et de reporting financier mensuel est un outil essentiel pour le
Groupe dans le pilotage et le contrôle de ses opérations. Les problèmes éventuels peuvent
ainsi être identifiés, analysés et traités en cours d’année, ce qui contribue d’autant à la
limitation des incertitudes au moment des clôtures légales, semestrielles et annuelles.
Les procédures de consolidation ont été instaurées de façon à ce que les différentes entités
produisent des informations homogènes respectant les mêmes règles. Elles fixent les plans
de comptes, les principes et modalités de saisie des informations et les définitions des
agrégats financiers. L'unicité des comptes et de l'outil utilisé permet d’assurer la fiabilité du
processus de publication financière.
Autres
Les risques engendrés par le risque épidémique pèsent sur l’ensemble des activités du
Groupe et sur de nombreux métiers en introduisant de notamment, des protocoles
nouveaux, des besoins en matériels nouveaux qui représentent un investissement tant en
moyens financiers qu’humains.
204
7. COMPTES CONSOLIDÉS
7.1 ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
(En milliers d'euros)
Note 31/10/2022 31/10/2023
CHIFFRE D'AFFAIRES 12 163 141 163 967
Prélèvements (15 398) (16 793)
Chiffre d'affaires net de prélèvements 12 147 743 147 174
Coûts nourriture et boisson (7 344) (7 203)
Frais de personnel 13.1 (49 546) (52 805)
Loyers 17.4 (1 429) (960)
Charges d'exploitation 13.2 (35 063) (38 491)
Excédent Brut d'exploitation 12 54 361 47 715
Amortissements et provisions 2, 3, 9 et 17 (13 484) (13 641)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 40 877 34 074
Autres produits opérationnels 14 2 994 514
Autres charges opérationnelles 14 (2 702) (2 330)
Dépréciation d'actifs 3.1
-
(11 720)
RESULTAT OPERATIONNEL 41 169 20 538
Coût de l'endettement financier net (942) (198)
Autres produits financiers 67 1 203
Autres charges financières (63) (12)
Résultat financier 15 (938) 993
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises
associées
4 652 501
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS 40 883 22 032
Impôts 16.1 (12 831) (10 797)
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 28 052 11 235
Résultat Net - part du Groupe 27 124 10 431
Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants 928 804
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation 175 182 173 722
Résultat net part du Groupe par action (euro) 154,83 60,04
Résultat net part du Groupe dilué par action (euro) 154,83 60,04
205
7.2 RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE
(En milliers d'euros)
Note 31/10/2022 31/10/2023
Résultat net de l'ensemble consolidé 28 052 11 235
Variation de la juste valeur des instruments financiers - -
Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers - -
Eléments recyclables - -
Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations
définies
9.3 889 386
Impôts différés sur la variation des écarts actuariels (226) (100)
Eléments non recyclables 663 286
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 663 286
Résultat global total 28 715 11 521
dont quote-part du groupe
27 774 10 713
dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants
941 808
206
Méthode comptable :
Présentation du compte de résultat
Chiffre d’affaires
Le Groupe SFCMC applique depuis le 1er novembre 2018 la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de
contrats conclus avec les clients ». À l’exception du chiffre d’affaires locatif, l’ensemble du chiffre d’affaires du Groupe
SFCMC entre dans le champ de la norme IFRS 15 « Produit des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des
clients ». Ainsi, les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lors du transfert du contrôle du bien et/ou service
au client, soit en continu, soit à une date donnée.
Le chiffre d’affaires est évalué au montant de la contrepartie reçue ou à recevoir en échange de la fourniture du bien ou
du service fourni au client, nette des remises commerciales ou rabais et des taxes relatives aux ventes.
Pour ce qui concerne le secteur des jeux, l’obligation de performance consiste en l’organisation de jeux d’argent. Le
chiffre d’affaires est constitué du montant net des recettes de jeux de table et des machines à sous, augmenté de la recette
des commissions de change et du chiffre d’affaires relatif à l’exploitation de la restauration au sein des casinos. Les
prélèvements sur les jeux représentent le prélèvement communal, le prélèvement progressif de l’État ainsi que la CRDS et
la CSG assis sur tout ou partie du PBJ et sont inscrits dans la rubrique « Prélèvements ».
Le chiffre d’affaires relatif à la restauration est reconnu lorsque le service est réalisé.
Le chiffre d’affaires du secteur hôtelier est constitué des recettes obtenues au titre des séjours dans les hôtels du groupe. Il
correspond aux recettes hors taxes et, le cas échéant, hors service réparti au personnel. Conformément à IFRS 16
« Contrats de location », le chiffre d’affaires locatif est comptabilisé en produits de façon linéaire sur la durée du contrat
de location.
Programme de fidélisation
Conformément à la norme IFRS 15, la vente de services assortie de la remise de points de fidélité constitue un contrat
comprenant deux obligations de performance séparées. La partie du prix allouée aux points de fidélité est différée. Ce
montant est constaté en chiffre d’affaires lorsque les droits sont exercés par les clients ou au plus tard au moment de leur
expiration.
Excédent brut d’exploitation (EBE)
Il constitue un agrégat de gestion essentiel mesurant la performance économique et correspond aux flux d’exploitation à
l’exclusion des « autres produits opérationnels », des « autres charges opérationnelles », « des dépréciations
d’actifs » et des « amortissements et provisions ». Il s’agit donc du « résultat opérationnel courant » avant
« amortissements et provisions ».
207
Méthode comptable (suite)
Résultat opérationnel courant
Le résultat opérationnel courant correspond à l’EBE après charges calculées d’amortissement et de provision, et avant les
autres charges et produits opérationnels et les dépréciations d’actifs en application de la norme IAS 36. Il correspond à
celui présenté dans la recommandation ANC n°2013-03.
Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles
Ces rubriques enregistrent les effets des évènements majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à
fausser la lecture de la performance de l’activité récurrente de l’entreprise. Il s’agit de produits et charges en nombre
limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs (voir note 14).
Dépréciation d’actifs
Les dépréciations d’actifs correspondent notamment à la dépréciation des écarts d’acquisition ou autres actifs non
courants, qu’ils concernent les sociétés intégrées globalement ou les sociétés mises en équivalence.
Résultat opérationnel
Il correspond au résultat opérationnel courant après les « autres produits et charges opérationnels » et après les
dépréciations d’actifs immobilisés selon IAS 36.
Résultat global des opérations
Il correspond au résultat opérationnel après inclusion du résultat financier et de la quote part de résultat des co-entreprises
et des entreprises associées.
Résultat par action
Le Groupe applique la norme IAS 33 relative à la présentation d’un résultat par action.
Le résultat de base par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d’actions existantes au cours de l’exercice,
déterminé selon les règles suivantes :
Nombre d’actions existantes à la clôture de l’exercice,
Prise en compte des augmentations ou diminution de capital dans le nombre d’actions, prorata temporis.
Le résultat dilué par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d’actions dilué, déterminé selon les règles
suivantes :
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires
Les actions ordinaires dilutives restant à émettre par conversion ou exercice de bons de souscription d’actions ou
d’options de souscription d’actions, sont également prises en compte.
Au cas particulier, il n’existe pas d’instrument dilutif à ce jour.
208
7.3 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
ACTIF
(En milliers d'euros) Note 31/10/2022 31/10/2023
Immobilisations incorporelles 2 224 376
Immobilisations corporelles 3 343 441 328 554
Droits d'utilisation 17.1
37 794
30 629
Participation dans les entreprises associées 4 1 498 1 200
Actifs financiers non courants 5.1 961 911
Autres débiteurs non courants 5.2
709 612
Impôt différé actif 16.3
678 2 101
ACTIF NON COURANT 385 305 364 383
Stocks 1 306 1 476
Clients et comptes rattachés 6.1 6 562 7 251
Créance d'impôt sur les sociétés
- 2 071
Autres débiteurs courants 6.2 7 560 9 116
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 100 581 76 578
ACTIF COURANT 116 009 96 492
TOTAL ACTIF 501 314 460 875
PASSIF
(En milliers d'euros)
Note 31/10/2022 31/10/2023
Capital 7 2 102 1 892
Primes 19 721 19 721
Autres réserves 245 836 235 437
Résultat de l'exercice 27 124 10 431
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 7 294 784 267 481
Intérêts non-contrôlants 7 914 7 778
CAPITAUX PROPRES 7 302 698 275 259
Provisions non courantes 9.1 3 669 3 261
Dettes financières long terme 8.2 33 857 24 141
Dettes de loyers long terme 17.3
37 655
35 044
Impôt différé passif 16.3 61 892 63 091
PASSIF NON COURANT 137 073 125 536
Provisions courantes 9.1 904 528
Dettes financières court terme 8.2 7 013 10 748
Dettes de loyers court terme 17.3
2 577
2 241
Fournisseurs et comptes rattachés 11.1 11 358 10 161
Passifs sur contrats 10 138 11 508
Autres tiers 11.2
25 146
24 894
Dette d'impôt société
4 407 -
PASSIF COURANT 61 543 60 080
TOTAL PASSIF 501 314 460 875
209
7.4 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE
(En milliers d'euros)
Note 31/10/2022 31/10/2023
Résultat net 28 052 11 235
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées (652) (501)
Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits
d'utilisation
2, 3 & 17 12 977 13 662
Dotations / (reprises) nettes des provisions (2 678) (339)
Pertes de valeur des actifs long terme - 11 720
Plus ou moins values de cessions d'immobilisations (1 166) -
Impôts différés 16 - (323)
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie - -
Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et
impôt
36 533 35 454
Coût de l'endettement financier net 942 198
Charge d'impôt exigible 16 13 997 11 120
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et
impôt
51 472 46 772
Impôts versés (8 217) (17 825)
Variation du besoin en fonds de roulement 10 780 (1 380)
Dont stocks (161) 169
Dont créances 4 517 5 131
Dont dettes 6 424 (6 680)
Flux net de trésorerie généré par l'activité 54 035 27 567
Investissements sur actifs existants et rénovation 2, 3 & 17 (2 949) (3 550)
Variations des subventions d'investissement 753 (261)
Cession d'actifs - -
Acquisition de titres - (24 525)
Variation des prêts et avances consentis 317 52
Dividendes reçus 4 850 800
Variations des dettes et créances sur immobilisations (341) (500)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (1 370) (27 984)
Augmentation de capital
- -
Dividendes versés - (14 434)
Intérêts financiers nets versés (985) (191)
Emission d'emprunt 8 - 257
Remboursement d'emprunt 8 (10 000) (6 271)
Variation de la dette de loyers 17.2 (1 686) (2 947)
Dépôts reçus / versés 50 -
Variation des comptes courants - -
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (12 621) (23 586)
Incidence de la variation des taux de change - -
Incidence des changement de principes comptables - -
Variation de la trésorerie 40 044 (24 003)
Trésorerie d'ouverture 60 537 100 581
Trésorerie de clôture 8.1 100 581 76 578
210
7.5 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
(1) Au cours de l’exercice, le Groupe a procédé au rachat du capital de la SFCMC détenu de la société
FHC (voir « Faits majeurs – Modification de l’actionnariat »).
(En milliers d'euros)
Capital
social
Primes Réserves
Réserves liées à
la variation des
gains et pertes
actuariels
Réserves liées à la
variation de juste
valeur des
instruments financiers
Résultat de
l'exercice
Total Capitaux
Propres
Part du groupe
Intérêts non-
contrôlants
Total Capitaux
Propres
Total au 31/10/2021 2 102 19 721 240 830 474 - 3 878 267 006 6 974 273 981
Affectation de résultat
- -
3 878
- -
(3 878) -
-
-
Produits et charges comptabilisés directement en
capitaux propres
- - - 650 - - 650 13 663
Résultat net de l'exercice
- - - - -
27 124 27 124 928 28 052
Total des produits et charges comptabilisés - - - 650 - 27 124 27 774 941 28 715
Variation de capital - - - - - - - - -
Distribution de dividendes - - - - - - - - -
Variation de périmètre - - - - - - - - -
Autres mouvements - - 4 - - - 4 (1) 3
Total au 31/10/2022 2 102 19 721 244 713 1 124 - 27 124 294 784 7 914 302 698
Affectation de résultat
- -
27 124
- -
(27 124) -
-
-
Produits et charges comptabilisés directement en
capitaux propres
- - - 282 - - 282 4 286
Résultat net de l'exercice
- - - - -
10 431 10 431 804 11 235
Total des produits et charges comptabilisés - - - 282 - 10 431 10 713 808 11 521
Variation de capital (1) (210) - (24 315) - - - (24 525) - (24 525)
Distribution de dividendes - - (13 490) - - - (13 490) (944) (14 434)
Variation de périmètre - - - - - - - - -
Autres mouvements - - - - - - - - -
Total au 31/10/2023 1 892 19 721 234 031 1 406 - 10 431 267 481 7 778 275 259
211
7.6 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
NOTE 4 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES
NOTE 5 - AUTRES ACTIFS NON COURANTS
NOTE 6 - ACTIFS COURANTS
NOTE 7 - CAPITAUX PROPRES
NOTE 8 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
NOTE 9 - PROVISIONS
NOTE 10 - AUTRES PASSIFS NON COURANTS
NOTE 11 - AUTRES PASSIFS COURANTS
NOTE 12 - INFORMATION SECTORIELLE
NOTE 13 - CHARGES D’EXPLOITATION
NOTE 14 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS
NOTE 15 - RESULTAT FINANCIER
NOTE 16 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
NOTE 17 - CONTRATS DE LOCATION
NOTE 18 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
NOTE 19 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES
NOTE 20 - EFFECTIFS
NOTE 21 - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DES DIRIGEANTS
(Y COMPRIS NON MANDATAIRES, Y COMPRIS COMITE DE DIRECTION)
NOTE 22 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
NOTE 23 - EVENEMENTS POST-CLOTURE
NOTE 24 - RISQUES CLIMATIQUES
NOTE 25 - PERIMETRE
212
NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et un
casino dans la ville de Cannes, ainsi qu’un hôtel à Saint-Barthélemy qui est ouvert depuis octobre 2020.
Le groupe y exploitait déjà un restaurant avec plage dans le cadre d’un partenariat avec un autre
actionnaire.
La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien
Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284
R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et
en particulier aux dispositions du Code de Commerce.
L’action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.
L’exercice social de la Société commence le 1
er
novembre d’une année donnée et se termine le 31 octobre
de l’année suivante.
Les états financiers de l’exercice clos au 31 octobre 2023 ont été arrêtés le 11 janvier 2024 par le Conseil
d’Administration.
Faits majeurs
✧ Modification de l’actionnariat
L'Assemblée Générale Mixte du 4 octobre 2023 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder dans un
premier temps :
✧ au rachat de 10% du capital de la SFCMC à la société FHC et ;
✧ dans un deuxième temps à réduire le capital social par voie d'annulation de 10% du capital.
Ainsi le Conseil d'Administration du 5 octobre 2023 a voté le rachat à FHC 17 518 actions au prix de 1
400 euros et d'annuler ces 17 518 actions afin de réduire le capital social d’autant. Le nouveau capital de
la SFCMC est composé de 157 664 actions d'une valeur 12 euros.
✧ Renouvellement concession
Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une nouvelle société
du groupe (Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans, à compter
du 1
er
novembre 2022. Le Groupe avait ainsi constaté sur l’exercice précédent un nouveau droit
d’utilisation pour une valeur de 11,5M€.
213
✧ Remboursement PGE
Le Groupe, dans le cadre de l’épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la
société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l’Etat (PGE)
pour un total de 50 millions d’euros :
● Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été
obtenu jusqu’en septembre 2026 ;
● Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de
remboursement n’a été conclu ;
● Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du
remboursement a été obtenu jusqu’en juin 2027.
Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d’activités, le Groupe avait procédé au
remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d’euros le 15 décembre 2021.
Au 31 octobre 2023, la somme des deux PGE à rembourser s’élève à 33,8 millions.
214
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
A - Référentiel
Les états financiers du Groupe SFCMC au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 ainsi que les
comptes clos au 31 octobre 2022 présentés en comparatif sont établis en conformité avec les normes
comptables internationales (« normes IFRS ») telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 octobre
2023.
Ce référentiel, disponible sur le site de l’Efrag (https://www.efrag.org/Endorsement), intègre les normes
comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation
(Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations
financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).
Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers clos au 31 octobre 2023 les normes,
interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d’application obligatoire aux exercices
ouverts au 1
er
novembre 2022.
Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1
er
novembre 2022
Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1
er
novembre 2022 sont les
suivants :
✧ Amendements à IFRS 3 : "Regroupements d’entreprises", IAS 16 - « Immobilisations
corporelles », IAS 37 - « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et améliorations
annuelles (2018-2020), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
Ces nouveaux textes ne sont pas applicables ou n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes du
Groupe au 31 octobre 2023.
Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1
er
novembre 2023 mais pouvant être
anticipés
Le Groupe n’a pas anticipé l’application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au
1
er
novembre 2023. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :
✧ IFRS 17 « Contrats d’assurance », applicable aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2023 ;
✧ Amendements à IFRS 17 « Contrats d’assurance » : Première application d'IFRS 17 et
d'IFRS 9 – Informations comparatives, applicable aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier
2023 ;
Méthodes comptables :
Les méthodes comptables sont présentées dans un encadré dans chacune des notes correspondantes.
215
✧ Amendements à IAS 12 – « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une
transaction unique », applicable aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2023 ;
✧ Amendements à IAS 1 – « Présentation des Etats Financiers et des pratiques IFRS –
Information à fournir sur les méthodes comptables », applicable aux exercices ouverts à compter
du 1
er
janvier 2023 ;
✧ Amendements à IAS 8 - « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables
et erreurs : Définition des estimations comptables », applicable aux exercices ouverts à compter
du 1
er
janvier 2023.
Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore approuvés par l’Union
Européenne
Le Groupe pourrait principalement être concerné par :
✧ Amendements à IAS 21 – « Effets des variations des cours des monnaies étrangères :
manque de convertibilité » ;
✧ Amendements à IAS 7 – « Tableau des flux de trésorerie et IFRS 7, Instruments
financiers : Informations à fournir : Ententes de financement de fournisseurs » ;
✧ Amendements à IAS 1 – « Présentation des états financiers :
● Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants ;
● Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants – application anticipée ; et
● Passifs non courants avec covenants ».
✧ Amendements à IFRS 16 « Contrats de location » : passif de location dans le cadre d’une
cession-bail.
Les impacts sont en cours d’analyse.
B - Principales estimations
Pour préparer les états financiers consolidés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être
amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre
des éléments d’actif et de passif, les passifs éventuels à la date d’établissement des états financiers, et les
montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Ces estimations et appréciations sont
évaluées de façon continue sur la base d’une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés
raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la
valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de
ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.
La mise à jour des estimations qui concernent les ensembles immobiliers est décrite en note 3.
216
C - Devise d’établissement et présentation des états financiers
Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d’euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation
du Groupe, sauf indications contraires.
D - Principes de consolidation
Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. Le Groupe
contrôle une entité s’il détient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux
rendements variables de cette entité et la capacité d’agir sur ces rendements. Les états financiers des
filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif
jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au
bilan dans une catégorie distincte « intérêts non-contrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultats est
présentée distinctement dans le compte de résultat.
Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.
Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur
lesquelles il exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise
entre 20% et 50% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées
selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du
Groupe dans les entreprises associées comprend l’écart d’acquisition (net de tout cumul de pertes de
valeur) identifié lors de l’acquisition.
Postérieurement à l’acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est
comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact
sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation
est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l’acquisition. Lorsque la quote-part du Groupe
dans les pertes d’une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l’entreprise
associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles,
sauf s’il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l’entreprise associée, auquel cas la
quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en
« provisions courantes ».
Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en
proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également
éliminées, à moins qu’en cas d’actif cédé la transaction n’indique une perte de valeur. Les méthodes
comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles
adoptées par le Groupe.
La liste des sociétés consolidées est présentée en note 25. L’ensemble des sociétés consolidées du Groupe
clôture ses comptes au 31 octobre. L’exercice débute le 1er novembre N-1 et se termine le 31 octobre N.
217
E - Cadre contractuel des activités de casino
Les activités de casino sont régies par une réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de
l’Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes
pour une durée qui est au maximum de 20 ans.
Les casinos détenus en propre ou par le biais d’un bail commercial ou d’un bail à construction avec un
tiers, sont exclus du champ d’application d’IFRIC 12, par nature.
Les casinos exploités en vertu de contrats de concession de construction ou de conventions de mise à
disposition et d’utilisation d’un bien public sont exclus du champ d’application d’IFRIC 12 au motif que
le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré.
Par contre, les redevances d’occupation de l’espace public rentrent dans le champ d’application de la
norme IFRS 16.
Les dates de fin de concession sont les suivantes :
Date de fin Structure de Sociétés Communede propriétéconcessionCasino Croisette Cannes 31/10/2034 Locataire
218
NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Méthode comptable
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût (première catégorie)
et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont comptabilisées à leur
juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable (deuxième catégorie). Postérieurement à la
comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des
amortissements et des pertes de valeur constatés.
L’amortissement est pratiqué sur la base de la durée d’utilité après prise en compte, le cas échéant, d’une valeur
résiduelle. La durée d’utilité est appréciée comme étant définie ou indéfinie. Les systèmes d’information de gestion,
logiciels et brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d’utilité prévue,
allant de 1 an à 3 ans. Les marques appartiennent à la deuxième catégorie.
Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l’objet d’une revue de leur
valorisation en cas de survenance d’évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au
minimum une fois par an. Ces tests sont pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l’unité génératrice de trésorerie
à laquelle l’immobilisation incorporelle est rattachée, s’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris
individuellement. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique «
Dépréciation d’actifs » est réversible sous réserve de ne pas dépasser la VNC qui aurait résulté d’un amortissement
normal.
Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme
Selon la norme IAS 36 – « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d’utilité
indéfinie est testée dès l’apparition d’indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les actifs corporels et
incorporels ayant une durée d’utilité déterminée font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’il existe des indices
objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles, notamment lors
d’un retour à meilleur fortune.
Pour ces tests, les actifs long-terme sont regroupés par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des
ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement
indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs. Dans le cadre de l’hôtellerie, l’UGT correspond à
l’hôtel. Dans le cadre de l’activité de jeux, l’UGT correspond au casino.
L’UGT comprend les écarts d’acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.
La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de
sortie et la valeur d’utilité.
• Juste valeur diminuée des coûts de sortie : valeur fondée sur la base de valorisation d’experts dans le
domaine immobilier pour les ensembles hôteliers (multiple EBITDA, valeur locative de l’ensemble
immobilier, entre autres);
• Valeur d’utilité : en référence à des flux futurs de trésorerie (période de 5 ans) après impôt actualisés
avec prise en compte d’une valeur terminale basée sur un taux de croissance à long terme des revenus
générés par l’UGT ainsi valorisée.
Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l’UGT, une provision pour dépréciation
est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur
les écarts d’acquisition.
Les indices de pertes de valeur suivis par le Groupe sont les suivants :
• Pour les Hôtels : Baisse de 15% du CA et/ou baisse de 30% de l’EBE et/ou baisse significative du
marché immobilier, par rapport à N-1 ;
• Pour les Casinos : Baisse de 15% du PBJ et/ou baisse de 30% de l’EBE, par rapport à N-1 ;
• Pour les activités en cours de lancement, le Groupe examine notamment les réalisations au regard des
attendus : écart de 15% par rapport au prévisionnel du CA et/ou du 30% par rapport au prévisionnel de
l’EBE.
219
Total des Autres immob. (En milliers d'euros)Marques Logicielsimmob. incorporellesincorporellesValeur nette au 31/10/2021 45 63 126 234Acquisitions de l'exercice - 27 - 27Sorties de périmètre - - - -Dotations aux amortissements - (38) - (38)Dépréciations - - - -Cessions de l'exercice - - - -Différence de conversion - - - -Reclassements et autres variations - - - -Valeur brute au 31/10/2022 49 9211261 096Dépréciation au 31/10/2022(4) (869) - (873)Valeur nette au 31/10/2022 45 52 126 224Acquisitions de l'exercice - 21 149 170Sorties de périmètre - - - -Dotations aux amortissements - (43) - (43)Dépréciations - - - -Cessions de l'exercice - - - -Différence de conversion - - - -Reclassements et autres variations - - 25 25Valeur brute au 31/10/2023 49 8933001 242Dépréciation au 31/10/2023(4) (862) - (866)Valeur nette au 31/10/2023 45 31 300 376
220
NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Méthode comptable
La méthode retenue pour la comptabilisation des immobilisations est celle du coût amorti. Dans le cadre de la première
adoption du référentiel comptable international, le groupe a toutefois utilisé la possibilité de réévaluer à la juste valeur les
immobilisations au 1er novembre 2004. Le terrain du Majestic a ainsi fait l’objet à cette date d’une réévaluation sur base
d’expertise.
Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou à
leur coût de revient (y compris les frais financiers intercalaires des emprunts nécessaires au financement des
constructions) moins les amortissements et les pertes de valeur.
Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur
identifiée. L’amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.
Les terrains ne sont pas amortis.
Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité prévue, selon une approche par
composants :
Constructions 20 à 60 ans
Constructions sur sol d’autrui (a)
Installations techniques 5 ans
Installations générales 7 à 10 ans
Mobiliers divers 5 ans
Matériels de restauration 3-5-7 ans
Machines à sous 5 ans
(a) Les travaux et aménagements réalisés sur les sols et dans les immeubles d’autrui sont amortis sur leur durée d’utilité,
cette dernière étant limitée à l’échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas
échéant d’une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession. Le cas échéant, une valeur résiduelle est
déterminée.
En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l’objet le produit brut des jeux,
à raison d’investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions
d’investissement, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés, conformément à la norme IAS 20. Les
subventions sont comptabilisées à leur juste valeur correspondant soit aux flux encaissés soit aux flux à recevoir
(actualisés le cas échéant) et en contrepartie des « Autres débiteurs », pour les subventions à recevoir, classés en non
courants ou courants, selon que leur versement est attendu à plus ou moins d’un an. Les subventions sont ensuite
réintégrées au résultat au rythme de l’amortissement des biens concernés.
Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme
Voir note 2.
221
3.1 Variation des immobilisations corporelles
(*) Les investissements de l’exercice sont nets de subventions. Le montant des subventions imputées
sur les investissements de l’exercice s’élève à 262 milliers d’euros (contre un montant de subvention
défavorable imputée lors l’exercice précédent sur les investissements du fait de régularisations à
hauteur -111 milliers d’euros).
(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d’investissement
(à hauteur 887 milliers d’euros en octobre 2023 et 1 102 milliers d’euros en octobre 2022).
Les investissements de la période concernent principalement le Majestic, le Gray d’Albion et le Casino
Croisette. Les reclassements et autres variations correspondent aux mises en service des
immobilisations en cours sur le Majestic et le Gray d’Albion.
Le Groupe détient principalement trois ensembles hôteliers, avec les valeurs nettes comptables hors
dépréciation suivantes au 31 octobre 2023 :
- le Majestic (247,6 millions d’euros) ;
- le Gray d'Albion (50,7 millions d’euros) ;
- l’Hôtel Barrière Carl Gustaf (56,4 millions d’euros avant dépréciation et 45,0 millions d’euros
après dépréciation des actifs).
En 2017, pour conforter l’analyse d’absence d’indices de perte de valeur, la société avait demandé à
un expert immobilier une évaluation de l’ensemble hôtelier composé de l’hôtel Majestic et des
boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de
la valeur locative de l’ensemble.
En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l’hôtel du Gray
d’Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic.
Au 31 octobre 2019, ces deux évaluations obtenues confortaient l’analyse de la Direction sur l’absence
de perte de valeur sur ces ensembles hôteliers.
Installations Autres Total des Construct. et techniques, Immob. en (En milliers d'euros)Terrainsimmob. immob. aménag.matériel et courscorporelles corporellesoutillageValeur nette au 31/10/2021 259 392 78 919 6 135 5 977 1 228 351 651Investissements de l'exercice (*) - 477 928 1 053 464 2 922Sorties de périmètre - - - - - -Dotations aux amortissements (**) - (7 293) (2 216) (1 623) - (11 132)Dépréciations - - - - - -Cessions de l'exercice - - - - - -Différence de conversion - - - - - -Reclassements et autres variations - 364 114 319 (798) (1)Valeur brute au 31/10/2022 259 392 213 93829 328 20 932 894524 485Dépréciation au 31/10/2022- (141 471) (24 367) (15 206) - (181 044)Valeur nette au 31/10/2022 259 392 72 467 4 961 5 726 894 343 441Investissements de l'exercice (*) - 400 1 432 581 967 3 380Sorties de périmètre - - - - - -Dotations aux amortissements (**) - (7 255) (2 120) (1 414) - (10 789)Dépréciations - (7 181) - - - (7 181)Cessions de l'exercice - - - - (7) (7)Différence de conversion - - - - - -Reclassements et autres variations - (352) 665 2 (604) (289)Valeur brute au 31/10/2023 259 392 215 079 27 809 19 667 1 250 523 197Dépréciation au 31/10/2023- (157 000) (22 871) (14 772) - (194 643)Valeur nette au 31/10/2023 259 392 58 079 4 938 4 895 1 250 328 554
222
Au 31 octobre 2020, la crise Covid-19 et ses conséquences sur les marchés Hôteliers et Casinotiers
constituaient un indice de perte de valeur. Le Groupe avait dans ce contexte procédé à un test de
dépréciation sur ces ensembles hôteliers. La valeur d’utilité ainsi déterminée reposait sur les
hypothèses suivantes :
- un redressement progressif du niveau d’activité et de rentabilité à échéance 2023, avec un
niveau d’EBE estimé à cette date proche de celui connu en 2019 ;
- un taux d’actualisation de 7,50% ;
- un taux de croissance long-terme de 1,9%.
Les valeurs d’utilité ainsi estimées étant supérieures aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT
testées, aucune dépréciation n’avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.
En 2021, 2022 et 2023, aucun indice de perte de valeur n’ayant été constaté, aucun test de dépréciation
n’a été effectué sur les ensembles hôteliers du Majestic et du Gray d’Albion.
Au 30 avril 2023, le Groupe a cependant procédé à un nouveau test de dépréciation des actifs
immobiliers de Saint-Barthélemy car les indices de perte de valeur demeurent d’actualité au regard du
décrochage observé sur le premier semestre par rapport aux hypothèses qui avaient été retenues lors du
test de dépréciation réalisé à la clôture de l’exercice clos au 31 octobre 2022 (-15% de chiffre
d’affaires et -30% d’EBE par rapport au budget). Une partie de ce décrochage est liée à l’absence de
clientèle russe dans le contexte du conflit actuel en Ukraine. Les hypothèses prises en compte dans le
test de dépréciation sont les suivantes :
- un taux d’actualisation de 8,9% ;
- un taux de croissance long-terme de 2,0% ;
- un taux d’investissement de 2,2% du chiffre d’affaires net.
A la suite de ce test, et compte tenu de la diminution de la valeur nette comptable des actifs suite à
l’amortissement de la période, le Groupe a comptabilisé une dépréciation de 11,7m€ répartie entre les
immobilisations corporelles à hauteur de 7,2 M€ et le droit d’utilisation à hauteur de 4,5 M€ (voir note
17.1). Le Groupe a également mené des analyses de sensibilité sur les actifs immobiliers de Saint-
Barthélemy :
- la hausse de 1% du taux d’actualisation conduirait le Groupe à constater une dépréciation
supplémentaire de 3,4 M€, tandis qu’une diminution de 1% de ce même taux permettrait de
reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 4,5 M€ ;
- la baisse de 0,5% du taux de croissance long-terme amènerait le Groupe à constater une
dépréciation supplémentaire de 1,4 M€, tandis qu’une augmentation de 0,5% de ce même taux
permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 1,6 M€ ;
- la baisse de 10% du chiffre d’affaires sur l’ensemble des activités et sur l’ensemble de la durée
du plan d’affaires conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 4,2 M€.
Les évènements intervenus lors du deuxième semestre ne remettent pas en cause les résultats de ce test
et aucun indice de perte de valeur complémentaire n’a été identifié sur cette période. En conséquent, le
Groupe n’a pas procédé à la date de clôture à un nouveau test. Le montant de la dépréciation constaté
au 30 avril 2023 reste donc inchangé au 31 octobre 2023.
223
3.2 Immobilisations sur propriété d’autrui sous contrat temporaire (hors baux
commerciaux) ou relevant de contrats avec les communes dans le cadre des cahiers des
charges
Les immobilisations sur sol d’autrui relèvent de contrats avec la ville de Cannes dans le cadre de
délégations de service public.
La concession du Casino Croisette n’est pas concernée au 31 octobre 2023.
CasinoHôtels(En milliers d'euros)Installations Constructions Installations Total et autresaménagementset autresValeur brute au 31/10/2022 1 0405 812 1 754 8 606Dépréciation au 31/10/2022 (1 040)(3 683) (602) (5 325)Valeur nette au 31/10/2022 0 2 129 1 152 3 281Valeur brute au 31/10/2023 -5 958 1 754 7 712Dépréciation au 31/10/2023 -(4 469) (602) (5 071)Valeur nette au 31/10/2023 0 1 489 1 152 2 641
224
NOTE 4 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES
Au cours de l’exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société
Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint
Barthélémy.
Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotes-parts de résultat
négatif sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision
courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée.
Au 31 octobre 2023, aucune participation n'est concernée.
La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 1 600 000 euros de dividendes sur l’exercice
2023, dont 50% revenant au groupe SFCMC.
Informations relatives aux entreprises associées
Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part
de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d’éventuels
retraitements de consolidation.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy1 498 1 200Total en valeur nette 1 498 1 200
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants : Chiffre d'affaires 7 046 6 960Résultat net 1 305 1 003Montant des capitaux propres 199 (398)Total Bilan1 459 731Fraction du capital détenu 50,00% 50,00%
225
NOTE 5 - AUTRES ACTIFS NON COURANTS
Méthode comptable
Les actifs financiers sont composés des prêts et créances, des titres de participation non consolidés à la vente ou d’actifs
financiers à la juste valeur par le compte de résultat. Le Groupe n’a pas d’actif détenu jusqu’à l’échéance.
A l’exception des actifs évalués à la juste valeur par résultat, les actifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste
valeur du prix payé augmenté des coûts d’acquisition. Les acquisitions et cessions d’actifs financiers sont enregistrées à
leur date de règlement.
La ventilation des actifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date de clôture :
inférieure ou supérieure à un an.
Actifs financiers évalués au coût amorti
Il s’agit des actifs financiers, émis ou acquis par le Groupe qui sont la contrepartie d’une remise directe d’argent, de biens
ou de services à un débiteur.
Les créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l’aide
de la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation. Les créances sont, le cas
échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement.
Les prêts et créances classés en non courants regroupent également les dépôts et cautionnements et les prêts consentis à
des sociétés non consolidées. Ces actifs financiers sont inscrits à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constatée
lorsque la valeur actuelle devient inférieure au coût d’acquisition.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction. Un actif
financier entre dans cette catégorie s’il est acquis principalement en vue d’être cédé à court terme.
Instruments financiers dérivés
Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur
juste valeur. La juste valeur d’instruments dérivés négociés sur un marché réglementé est basée sur les prix de marché à
la date de clôture. La juste valeur des instruments financiers qui ne font pas l’objet de cotation est déterminée sur la base
de techniques d’estimation telles que l’actualisation des flux futurs de trésorerie ou les modèles d’évaluation des options.
La méthode de comptabilisation de la perte ou du profit afférent dépend de la désignation du dérivé en tant qu’instrument
de couverture, et le cas échéant, de la nature de l’élément couvert.
Le Groupe désigne certains dérivés comme des couvertures d’un risque spécifique associé à un actif ou un passif
comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie). Dès le début de la
transaction, le Groupe documente la relation entre l’instrument de couverture et l’élément couvert, ainsi que ses objectifs
en matière de gestion des risques et sa politique de couverture. Le Groupe documente également l’évaluation, tant au
commencement de l’opération de couverture qu’à titre permanent, du caractère hautement efficace des dérivés utilisés
pour compenser les variations de juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts. La partie efficace des
variations de la juste valeur d’instruments dérivés satisfaisant aux instruments de couverture de flux de trésorerie et
désignés comme tels est comptabilisée en autres éléments du résultat global. Le profit ou la perte se rapportant à la partie
inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat.
Les variations de la juste valeur d’instruments dérivés ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture
sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.
Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 9 lors de l’exercice ouvert le 1
er
novembre 2018, le Groupe a
opté poursuivre la comptabilité de couverture selon la norme IAS 39.
226
5.1 Actifs financiers non courants
(1) Catégorisés en actifs financiers évalués au coût amorti. (Cf. Méthode comptable en début de note)
Détail des titres de participation non consolidés
(1) Résultat au 31/12/2022.
(2) La Société d’Economie Mixte des Evènements Cannois (SEMEC) exploite le palais des Congrès et des Festivals de Cannes.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Titres de participation non consolidés (1) 184184Autres titres immobilisés (1) 1414Dépôts et cautionnements 763713Total en valeur brute 961 911Provisions pour dépréciation- -Total en valeur nette 961 911
Fonds (En milliers d'euros)% DétenuRésultat VNC des titrespropres(1) (2)S.E.M Evènements Cannois 7,67% 5 322300 184Total 5 322 300 184
Méthode comptable (suite)
Titres de participation non consolidés
Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont comptabilisés à la juste valeur. Les variations de juste
valeur sont comptabilisées en capitaux propres ou en résultat suivant l’option retenue titre par titre.
Autres débiteurs non courants
Les autres débiteurs non courants correspondent à la part des subventions d’investissement à recevoir ainsi qu’à la part
d’autres créances supérieures à 1 an. Le cas échéant, les justes valeurs des créances sont calculées à partir des flux de
trésorerie actualisés sur la base d’un taux d’emprunt.
227
5.2 Autres débiteurs non courants
(1) Assurance courant jusqu’en 2030 à l’Hôtel Barrière Le Carl Gustaf, Saint-Barthélemy.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Autres créances non courantes (1)709 612Total Valeur brute 709 612Total Valeur nette 709 612
228
NOTE 6 -
ACTIFS COURANTS
6.1 Clients
1) Le cumul des dépréciations est de 907 milliers d’euros au 31/10/23, exclusivement pour les activités hôtellerie et
restauration au 31/10/2023.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Clients Jeux- -Autres clients7 411 8 158Total Valeur brute 7 411 8 158(1)Dépréciations (849) (907)Total Valeur nette 6 562 7 251Valeur nette à moins d'un an 6 562 7 251
Méthode comptable
Créances clients
Les créances clients sont valorisées lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur. Des pertes de valeur sont
comptabilisées au compte de résultat en fonction des pertes de crédit attendues à maturité.
Stocks
Les stocks de marchandises et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré incluant les frais accessoires d’achat ou à
leur valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure.
Autres débiteurs courants
Le poste « autres débiteurs » est principalement constitué des créances sociales et fiscales, des subventions d’État sur les
investissements à recevoir à moins d’un an et des comptes courants envers les entreprises associées.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent de fonds de caisse, de soldes bancaires ainsi que des placements à
court terme dans des instruments monétaires. Ces placements, d’échéance en général inférieure à trois mois, sont
disponibles à tout moment pour leur montant nominal, le risque de changement de valeur étant négligeable.
229
6.2 Autres débiteurs courants
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023 VariationCréances sur l'Etat : TVA 1 821 1 594 (227)Créances vis-à-vis d'organismes sociaux123 35 (88)Subventions à recevoir369 642 273Charges constatées d'avance 2 183 2 219 36Remises à recevoir 1 599 3 051 1 452Autres débiteurs courants1 465 1 575 110Total Valeur brute 7 560 9 116 1 556Dépréciations0 0 0Total Valeur nette 7 560 9 116 1 556
230
NOTE 7 - CAPITAUX PROPRES
7.1 Capital social – Actionnariat
La valeur nominale par action est de 12 euros.
Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au
nom d’un même titulaire depuis deux ans au moins.
L'Assemblée Générale Mixte du 4 octobre 2023 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder dans
un premier temps :
✧ au rachat de 10% du capital de la SFCMC à la société FHC et ;
✧ dans un deuxième temps à réduire le capital social par voie d'annulation de 10% du capital.
Ainsi le Conseil d'Administration du 5 octobre 2023 a voté le rachat à FHC 17 518 actions au prix de
1 400 euros et d'annuler ces 17 518 actions afin de réduire le capital social d’autant. Le nouveau
capital de la SFCMC est composé de 157 664 actions d'une valeur 12 euros.
7.2 Distribution de dividendes
L’assemblée générale du 21 mars 2023 a décidé une distribution de dividendes pour un montant de
13,5 millions d’euros correspondant à 77,0 euros par action.
Pour mémoire, l’assemblée générale du 22 mars 2022 avait décidé de ne pas distribuer de dividendes
au titre de l’exercice 2021 au regard des pertes générées sur cet exercice.
Nombre d'actions% capital% droit de vote31/10/2022 31/10/2023 31/10/2022 31/10/2023 31/10/2022 31/10/2023Famille Desseigne-Barrière 105 996 106 000 60,51% 67,23% 62,28% 60,69%Casinvest 40 894 40 894 23,34% 25,94% 24,11% 34,48%FHC 17 519 0 10,00% 0,00% 10,33% 0,00%Public 10 773 10 770 6,15% 6,83% 3,28% 4,82%TOTAL 175 182 157 664 100% 100% 100% 100%
Nombre total Nombre total de Nombre total de Dated’actions composant droits de votedroits de vote 31/10/2023157 664237 187237 187 (*) déduction faite des actions privées de droits de vote
Méthode comptable :
Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 157 664 actions de 12 euros de valeur nominale.
Il n’existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l’ensemble des titres représentatifs des capitaux propres
ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées,
inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins.
Il n’existe pas d’instrument financier susceptible d’entraîner une dilution future.
231
NOTE 8 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
8.1 Analyse de l’endettement net
Le Groupe a obtenu, en 2021, un Prêt Garanti par l’Etat de 20 M€ en complément des premiers prêts
garantis par l’Etat de 20 M€ et 10 M€ obtenus en 2020 pour faire face aux difficultés de trésorerie,
conséquence directe de l’épidémie de Covid-19.
Au 31 octobre 2023, le solde des PGE s’élève à 33,8 M€ et leur remboursement court jusqu’en juin
2027.
Les soldes bancaires créditeurs du Groupe sont rémunérés ainsi que les équivalents de trésorerie qui
correspondent à des placements sur des comptes à terme (voir note 15)
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 40 000 33 819Dépôts et cautionnements 800 994Intérêts courus 70 76Dettes financières 40 870 34 889dont Dettes financières non courantes 33 857 24 141dont Dettes financières courantes 7 013 10 748Equivalents de trésorerie 60 000 60 000Trésorerie 40 581 16 578Trésorerie active 100 581 76 578Dette nette (59 711) (41 689)
Méthode comptable :
Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement
enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.
Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.
Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des
marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste
valeur d’instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture.
Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs en vigueur sur le
marché à la date d’évaluation.
Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif
Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché
Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché
232
Trésorerie du tableau de flux de trésorerie
8.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes
Exercice 2022
Exercice 2023
8.3 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles
Pour mémoire les PGE bénéficient de la garantie par l’Etat Français à hauteur de 85%.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Trésorerie active 100 581 76 578Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie 100 581 76 578
(En milliers d'euros)N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Au-delà TotalEmprunts, dettes auprès des établissements de crédit 6 209 9 977 10 020 10 062 3 732 - 40 000Emprunt, dettes financières diverses 735 - - - 65 800Découverts bancaires et concours bancaires courants 70 - - - - - 70Intérêts courus non échus - - - - - - -Total 7 013 9 977 10 020 10 062 3 797 - 40 870
(En milliers d'euros)N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Au-delà TotalEmprunts, dettes auprès des établissements de crédit 9 888 9 989 10 092 3 850 - - 33 819Emprunt, dettes financières diverses 784 - - - 210 994Découverts bancaires et concours bancaires courants 76 - - - - - 76Intérêts courus non échus - - - - - - -Total 10 748 9 989 10 092 3 850 210 - 34 889
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Dettes non garanties40 870 34 889Total Valeur nette 40 870 34 889
233
NOTE 9 - PROVISIONS
Méthode comptable :
Indemnités de départ en retraite
Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d’entreprises en vigueur, les salariés des sociétés
françaises du Groupe bénéficient d’indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en
retraite du salarié et dont le financement est assuré par le Groupe.
Le Groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu’il a contractés vis-à-
vis de ses salariés, conformément à IAS 19 révisée. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes retenues sont
décrites dans la note 9.2
Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le Groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe
chargée de la gestion des fonds, c’est à dire une compagnie d’assurances, des sommes destinées au paiement futur d’une
partie des charges correspondantes. En cas d’insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas
d’excédent, le montant est porté à l’actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.
La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d’exercice (soit au 31 octobre de chaque année) dans les conditions
indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de
l’exercice tiennent compte :
• des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement
dépendants de l’ancienneté acquise dans le Groupe ;
• de la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement d’une
année ;
• du rendement attendu en début d’exercice sur les fonds placés auprès d’une institution externe ;
• des impacts liés à l’évolution des textes légaux et conventionnels constatés en résultat.
Les écarts actuariels liés, d’une part, aux changements de certaines hypothèses, d’autre part, aux ajustements
d’expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité en
autres éléments du résultat global selon IAS 19 révisée.
Provisions pour médailles du travail
Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les
syndicats représentatifs de la profession.
Cet avenant prévoit le versement de primes corrélées à l’attribution de médailles du travail. Les primes varient en
fonction de l’ancienneté dans la branche.
Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.
Le Groupe calcule chaque année, à compter de l’exercice 2012, la valeur actuelle des engagements qu’il a contractés vis-
à-vis de ses salariés au titre de ces prestations, conformément à IAS 19 révisée. L’engagement est enregistré en provision
et les variations actuarielles sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.
.
Provisions pour litiges
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un
événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l’extinction se traduira par une
sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis
notamment des conseils externes du Groupe, sollicités régulièrement en fonction de l’évolution des procédures, actions et
évènements.
Autres provisions pour passifs et charges à caractère courant et non courant
Des provisions pour autres passifs et charges sont constituées conformément à IAS 37 afin de couvrir le risque potentiel
des pertes sur les litiges en cours, ou des engagements donnés par la société.
234
9.1
Variations des provisions non courantes et courantes
Exercice 2022
(1) Cf Note 22 – Litige parois moulées
Exercice 2023
Provision Retraite
A noter sur l’exercice le changement d’hypothèse d’âge de départ à la retraite, en accord avec la
réforme des Retraites promulguée par le Conseil constitutionnel le vendredi 14 avril 2023 (loi n°2023-
270 du 14 avril 2023"). L’âge de départ passe de 62 ans à 64 ans pour les non cadres et de 64 ans à 66
ans pour les cadres. Cette modification a généré des impacts actuariels qui ont été reconnus en «
Modification de régime – Plan amendement » directement au compte de résultat pour +286 milliers
d’euros.
Contrôle URSSAF
Certaines sociétés du Groupe ont subi un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2015, 2016 et
2017. Celles-ci ont répondu le 28 septembre 2018 aux diverses lettres d’observations des URSSAF. Le
Groupe a provisionné les montants non contestés et les risques plus probables qu’improbables à
hauteur de 0,1 M€ en autres charges opérationnelles au 31 octobre 2018.
Au 31 octobre 2020, les notifications définitives avaient été reçues et en l'absence de réponse de la
Commission de Recours Amiable, le Groupe avait saisi les Tribunaux de
Gains et Reprise Reprise avec (En milliers d'euros) 31/10/2021 Dotationpertes sansAutres 31/10/2022utilisationactuarielsutilisationProvisions pour retraites 4 229 228 (902) - - - 3 555Provisions pour médailles du travail 181 - - (67) - - 114Provisions à caractère non courant 4 409 228 (902) (67) - - 3 669Provisions pour litiges sociaux 438106 - (25) (87) (1)431Provisions pour autres litiges 2 823- - (2 201) (599) 138161Autres provisions 48385 - - (118) (138)312Provisions à caractère courant 3 744 191 - (2 226) (804) (1) 904
Gains et Reprise Reprise avec (En milliers d'euros)31/10/2022 Dotationpertes sans Autres 31/10/2023utilisationactuarielsutilisationProvisions pour retraites 3 555 286 (386) - (317) - 3 138Provisions pour médailles du travail 114 9 - - - - 123Provisions à caractère non courant 3 669 295 (386) - (317) - 3 261Provisions pour litiges sociaux 431113 - (16) (104) -424Provisions pour autres litiges 161- - (3) (50) (4)104Autres provisions 312- - (85) (227) -0Provisions à caractère courant 904 113 - (104) (381) (4) 528
235
Grande Instance et avait mis à jour ses estimations pour un montant de 0,3 M€ en autres charges
opérationnelles.
Au cours de l’exercice 2023, un accord a été trouvé entre le Groupe et l’URSSAF entrainant la reprise
totale des provisions passées en 2018 et 2020 pour un total de +283 milliers d’euros et le paiement
d’indemnités compensatoires à hauteur de -18 milliers d’euros. Les conséquences financières de cette
opération ont été comptabilisés en autres produits et charges opérationnelles (cf note 14).
Autres risques
Aucune évolution significative n’est intervenue au cours de la période (cf note 22).
236
9.2 Provisions pour indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et engagements
assimilés
1) Le taux de départ a été revu au cours de l’exercice 2020, sur la base des observations réalisées sur les 5
dernières années qui ne prennent en compte que les départs à l’initiative des salariés.
31/10/2022 31/10/2023Taux d'actualisation 3,80% 4,20%Taux d'inflation1,90% 1,90%0% à 18% 0% à 18%(1)Taux de départ en fonction de la tranche d'âge et de la catégorie de personneCasino : 50%Casino : 50%Taux de charges socialesHôtels : 45%Hôtels : 45%Départ volontaire à l'initiative du Modalité de départ en retraitesalariéTable de mortalité issue de TG 05 H/F TG 05 H/FAugmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation Cadres0,80% 0,80% Non cadres0,50% 0,50%Durée résiduelle de vie active moyenne 17/19 ans 17/19 ansProbabilité de demande et d'obtention de la médaille Cadres70% 70% Non cadres80% 80%Date d'entrée dans la brancheDate d'entrée dans le GroupeEvolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale2,50% 2,50%
237
9.3 Provision indemnités de départ à la retraite
Réconciliation de l’engagement
Réconciliation des actifs de couverture
Charge comptable de l’année
1) Inclus la modification de régime
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Dette actuarielle - début d'exercice 4 229 3 556Coût des services passés303 217Coût de l'actualisation33 119Cotisation des employés- -Prestations payées(107) (81)Sortie de périmètre- -Transferts- -Curtailment- -Modification de régime- (286)Gains et pertes(902) (386)Correction pour taux de change- -Dette actuarielle - fin d'exercice 3 556 3 138
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Actifs - début d'exercice - -Cotisation des employés- -Cotisation Employeur107 81Prestations payées(107) (81)Rendement réel des fonds- -Frais- -Actifs - fin d'exercice - -
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Coût des services et ajustement des cotisations employés (1)303 (70)Coût de l'actualisation33 119Rendement attendu des actifs- -Amortissement du coût des services passés- -Charge finale 335 49
238
Réconciliation de la provision par la situation financière
Réconciliation de la provision
Montant cumulatif des gains et pertes actuariels en réserves
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Dette actuarielle 3 555 3 138Actifs financiers de couverture- -Situation financière (3 555) (3 138)Ajustement des actifs- -Modification de régime non reconnu- -Coût des services passés- -(Provision) / Montant payé d'avance (3 555) (3 138)
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023(Provision) / Montant payé d'avance - début d'exercice (4 229) (3 556)Ajustement de début d'exercice- -Impact de la prise en compte des pertes et gains actuariels- -Charge de l'année(335) (49)Cotisation employeur107 81Curtailment- -Prestations payées directement à l'entreprise- -Transferts- -Variation de l'exercice (228) 32Sortie de périmètre- -Réserves - variation des pertes et gains actuariels902 386Correction pour taux de change- -(Provision) / Montant payé d'avance - fin d'exercice (3 556) (3 138)
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023(Gains) et Pertes - début d'exercice 159 (743)Ajustement du au plafond des actifs financiers- -(Gains) et pertes sur les passifs(902) (386)(Gains) et pertes sur les actifs- -(Gains) et Pertes - variation de l'exercice (902) (386)Correction taux de change- -(Gains) et Pertes - fin d'exercice (743) (1 129)
239
Analyse de sensibilité
Une variation de plus ou moins 0,5 points de base du taux d’actualisation (toutes choses étant égales
par ailleurs) aurait approximativement les effets suivants sur les engagements de départ en retraite :
✧ Une augmentation de +0,5 % aurait un impact de -122 K€
✧ Une diminution de -0,5% aurait un impact de +131 K€
Flux de trésorerie prévisionnels
Les cotisations à payer au titre des régimes de retraite à prestations définies long terme s’élèveront à
203 milliers d’euros pour l’exercice 2023.
9.4 Provisions pour médailles du travail
Réconciliation de l’engagement
Charge comptable de l’année
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Dette actuarielle - début d'exercice 181 114Coût des services rendus6 4Coût de l'actualisation1 4Cotisation des employés- -Prestations payées(10) (5)Sortie de périmètre(45) -Transferts- -Modification de régime- 15Gains et pertes(19) (9)Correction pour taux de change- -Dette actuarielle - fin d'exercice 114 123
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Coût des services et ajustement des cotisations employés6 4Coût de l'actualisation1 4Reconnaissance des écarts actuariels et modification de régime(19) 6Charge finale (12) 14
240
Réconciliation de la provision
NOTE 10 - AUTRES PASSIFS NON COURANTS
Le Groupe n’a pas d’autres passifs non courants aux 31 octobre 2022 et 2023.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023(Provision) / Montant payé d'avance - début d'exercice (181) (114)Ajustement de début d'exercice- -Impact de la prise en compte des pertes et gains actuariels- -Charge de l'année12 (14)Cotisation employeur- -Prestations payées directement à l'entreprise10 5Transferts- -Variation de l'exercice 23 (9)Sortie de périmètre45 -Correction pour taux de change- -(Provision) / Montant payé d'avance - fin d'exercice (114) (123)
241
NOTE 11 - AUTRES PASSIFS COURANTS
11.1 Fournisseurs et comptes rattachés
11.2 Autres tiers
Les produits constatés d’avance correspondent principalement aux droits au bail et loyers des
boutiques. La hausse constatée au 31 octobre 2023 par rapport au 31 octobre 2022 est liée à la
signature d’un nouveau bail sur l’exercice pour une durée de 10 ans.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023 VariationFournisseurs10 477 9 779 (698)Fournisseurs d'immobilisations881 382 (499)Total 11 358 10 161 (1 197)Valeur nette à moins d'1 an 11 358 10 161
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Dettes sociales15 335 16 122Etat et collectivités (TVA - Prélèvements jeux)3 860 3 156Produits constatés d'avance1 709 3 767Autres créditeurs divers4 242 1 849Total 25 146 24 894
242
NOTE 12 -
INFORMATION SECTORIELLE
Méthode comptable :
En application d’IFRS 8 – « Secteurs opérationnels », l’information sectorielle présentée est établie sur la base des
données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du
Groupe.
Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs.
Le suivi des performances et l’allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les
données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par
le Groupe pour ses états financiers consolidés.
Les secteurs d’activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l’exploitation de casinos et l’hôtellerie.
• L’activité Casinos concerne l’exploitation d’un casinos et regroupe les activités d’exploitation de jeux de tables
traditionnels, des machines à sous et les autres prestations réalisées dans les établissements de jeu (restauration,
...).
• L’activité hôtelière concerne l’exploitation de 3 hôtels bénéficiant chacun de restaurant attenants et de
l’ensemble des activités de loisir réalisées au sein de ces établissements. Deux des hôtels bénéficient également
d’une concession de plage.
• Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.
Il n’existe pas d’autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du
résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.
Compte tenu du type d'activités réalisé par le Groupe, celui-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses
principaux clients.
Le Groupe réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires en France métropolitaine et à Saint Barthélémy.
243
Les résultats opérationnels par secteur d’activité sont détaillés ainsi :
Les montants en inter-segment correspondent pour l’essentiel à l’élimination du loyer entre le Majestic
et la SCI.
Actifs et investissements
Dont inter-(En milliers d'euros)Casinos Hôtellerie AutresTotal GroupesegmentAu 30 octobre 2022Chiffre d'affaires32 558 128 320 3 469(1 206) 163 141Chiffre d'affaires net de prélèvements17 160 128 320 3 469(1 206) 147 743Dont ventes inter-segment1 206(1 206) -Excédent brut d'exploitation 345 50 607 3 409 54 361Résultat opérationnel 41 169Résultat financier (938)Résultat global des opérations 40 883Impôts (12 831)Résultat net de l'ensemble consolidé28 052Au 31 octobre 2023Chiffre d'affaires35 010 126 409 3 850(1 302) 163 967Chiffre d'affaires net de prélèvements18 217 126 409 3 850(1 302) 147 174Dont ventes inter-segment1 302(1 302) -Excédent brut d'exploitation 330 44 718 2 667 47 715Résultat opérationnel 20 538Résultat financier 993Résultat global des opérations 22 032Impôts (10 797)Résultat net de l'ensemble consolidé11 235
(En milliers d'euros)Casinos Hôtellerie Autres Total GroupeAu 31 octobre 2022Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, 12 544 338 490 30 425381 459corporelles et droits d'utilisation)Investissements au titre d'actifs non courants 11 944 2 512 714 463Au 31 octobre 2023Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, 11 616 317 421 30 522359 559corporelles et droits d'utilisation)Investissements au titre d'actifs non courants 777 2 759 14 3 550
244
NOTE 13 - CHARGES D’EXPLOITATION
13.1 Frais de personnel
13.2 Charges d’exploitation
Les honoraires regroupent notamment les frais liés au personnel extérieur et à la sous-traitance, les
indemnités et cachets ainsi que les honoraires (commissaires aux comptes, avocats, conseils, projets
marketing et communication, …).
Le montant total des honoraires relatifs à la certification des comptes des entités françaises au titre de
l'exercice clos au 31 octobre 2023 s'élève à 173,8K€ pour EY et 64,4K€ pour Pradal. Les honoraires
pour les autres cabinets s’élèvent à 50,3K€.
Le montant total des honoraires relatifs à la certification des comptes des entités françaises au titre de
l'exercice clos au 31 octobre 2022 s'élevait à 102,5K€ pour EY et 60,5K€ pour Pradal. Les honoraires
pour les autres cabinets s’élèvent à 27K€.
Le montant des Services Autres que la Certification des comptes pour le collège des commissaires au
compte de la société au titre de l’exercice 2023 s’élève à 5K€.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Salaires et traitements(32 756) (34 764)Charges sociales(12 478) (13 779)Participation des salariés(4 312) (4 262)Total (49 546) (52 805)
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Impôts et taxes (2 027) (2 327)Honoraires (5 794) (5 980)Cahier des charges (475) (546)Dépenses d'énergie (2 669) (3 161)Dépenses de marketing et communication (8 932) (8 903)Dépenses d'entretien et maintenance (5 422) (5 965)Autres (9 742) (11 608)Total (35 063) (38 491)
245
NOTE 14 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS
Au 31 octobre 2023
Les autres produits opérationnels correspondent essentiellement à :
✧ La reprise de provision litige URSSAF au titre des pourboires pour + 283 milliers d’euros,
Les autres charges opérationnelles correspondent essentiellement à :
✧ La réorganisation de l’actionnariat du Groupe pour -680 milliers d’euros,
✧ La réorganisation interne du personnel en lien direct avec la nouvelle Gouvernance pour -521
milliers d’euros,
✧ Le versement de la régularisation du 13e mois au titre de la période d’activité partielle pour
-506 milliers d’euros,
✧ Le paiement des accords conclus avec l’URSSAF au titre du litiges pourboires pour -18
milliers d’euros.
Au 31 octobre 2022
Les autres produits et charges opérationnels correspondent essentiellement :
✧ L’indemnité d’éviction de 1,9 M€ pour un litige avec un locataire, avec reprise de dépréciation
en face de 2,5 M€ ;
✧ La reprise de dépréciation des immobilisations de l’Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy pour
0,3 M€ ;
✧ L’abandon du dépôt de caution du Casino Les Princes pour un montant de 0,3 M€ ;
✧ Le paiement des sommes restantes au titre du litige des Parois Moulées (0,2 M€), avec reprise
en face de même montant.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023 VariationAutres produits opérationnels2 994 514 (2 480)Autres produits opérationnels 2 994 514 (2 480)Coûts des restructurations(166) (1 345) (1 179)Autres charges opérationnelles(2 536) (985) 1 551Autres charges opérationnelles (2 702) (2 330) 372Autres produits et charges opérationnels 292 (1 816) (2 108)
246
NOTE 15 - RESULTAT FINANCIER
Le coût de l’endettement financier brut est constitué de l’actualisation de la dette de loyer suite à
l’application de la norme IFRS 16 (voir note 17) et de l’impact du coût financier des deux prêts
garantis par l’Etat estimé à 759 milliers d’euros au 31 octobre 2023 (contre 490 milliers au 31 octobre
2022).
Les produits financiers correspondent à la rémunération de la trésorerie excédentaire et des placements
sur des comptes à terme.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023 VariationCoût de l'endettement financier brut(951) (1 382) (431)Produits d'intérêts externes9 1 184 1 175Coût de l'endettement financier net (942) (198) 744Autres charges financières(63) (12) 51Autres produits financiers67 1 203 1 136Total (938) 993 1 931
247
NOTE 16 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
Méthode comptable :
Impôts différés
• Les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu
à la constatation d’un impôt différé ;
• Les soldes d’impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat
d’ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d’intégration fiscale, et sont présentés à l’actif ou au passif
du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les actifs d’impôts ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale a
une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ;
• Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilancielle et, conformément à IAS 12, ils ne sont pas
actualisés ;
• S’agissant des pertes fiscales, un actif d’impôt différé est comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et
de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que la filiale concernée disposera dans le futur de
bénéfices imposables sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés ;
• Les actifs et passifs d’impôt différé sont calculés en utilisant le taux d’impôt attendu sur la période au cours de
laquelle les différences temporelles correspondantes se reverseront, sur la base des taux d’impôt adoptés ou quasi-
adoptés à la clôture ;
• Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour les différences temporelles relatives aux participations dans les
filiales et sociétés mises en équivalence, excepté lorsque le Groupe est en mesure de contrôler l’échéance de
reversement de ces différences temporelles, c’est-à-dire notamment qu’il est en mesure de contrôler la politique en
matière de dividendes, et qu’il est probable que ces différences temporelles ne se renverseront pas dans un avenir
prévisible.
Crédits d’impôt
Les crédits d'impôt qui n’interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par
l'État, lorsqu’ils n’ont pas été imputés sur l’impôt sur les sociétés, y compris le crédit d’impôt compétitivité emploi
(CICE) introduit en France par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, sont comptabilisés en tant que subventions,
en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.
CVAE
Le groupe a opté, suite à l’instauration de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) applicable aux sociétés
françaises à compter du 1er janvier 2010 pour la méthode de comptabilisation suivante, en application d’IAS12 :
• la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) en charge opérationnelle, sur la ligne « impôts et taxes »
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) en impôt sur les résultats.
248
16.1 Charge d’impôt de l’exercice
16.2 Réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle
1) La perte réalisée par l’Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy sur l’exercice a généré une
absence de produit d’impôt de 4 803 milliers d’euros dans la mesure où les pertes
fiscales ne donnent pas lieu à un produit d’impôt futur. La société étant installée à Saint-
Barthélemy, elle n’est pas soumise à l’IS et ne peut plus être membre de l’intégration
fiscale du Groupe.
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Charge d'impôt exigible (13 997) (11 120)Impôts différés et provision pour impôt 1 166 323Total impôts (12 831) (10 797)Résultat des sociétés intégrées avant impôt40 230 21 531Taux d'impôt effectif (31,89%) (50,15%)
(En milliers d'euros)31/10/2022 31/10/2023Résultat net des sociétés intégrées27 400 10 734Dont charges d'impôts(12 831) (10 797)Résultat théorique taxable 40 230 21 531Taux d'impôt courant en France (27,33%) (25,83%)Charge / Produit d'impôt théorique (a) (10 995) (5 561)Incidence des différences permanentes- -(1)Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits (1 088) (4 803)Impact CVAE(505) (398)Autres(243) (34)Total des incidences (b) (1 836) (5 236)Charge d'impôt calculée (a)+(b) (12 831) (10 797)Taux d'impôt effectif (31,89%) (50,15%)
249
16.3 Informations sur les impôts différés au bilan par nature
Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d’imputation des IDA sur les IDP par
groupe d’intégration fiscale.
31/10/202231/10/2023(En milliers d'euros)ACTIF PASSIF ACTIF PASSIFRetraites 890 - 810 -Ecarts d'évaluation Terrain - 58 920 - 58 920Ecarts d'évaluation Construction - 2 417 - 2 350Subventions internes retraitées-1 941-1 569IFRS 16 39 - 71 -Différences temporelles1 135 -966-Déficits fiscaux- - - -Autres- - 2 -Total 2 064 63 278 1 849 62 839
250
NOTE 17 -
CONTRATS DE LOCATION
Méthode comptable :
Définition d’un contrat de location
Un contrat est, ou contient, un contrat de location s’il octroie le droit d’utiliser un actif sous-jacent pendant une période déterminée,
en échange d’une contrepartie. A la date de conclusion d’un contrat, le Groupe détermine s’il remplit les deux conditions
cumulatives suivantes pour être qualifié de contrat de location : son exécution dépend de l’utilisation d’un actif identifié et il confère
le droit de contrôler l’utilisation de cet actif identifié.
Les contrats de location sont comptabilisés au bilan du Groupe, avec constatation :
• D'un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat; et
• D'une dette au titre de l'obligation de paiements de loyers.
Evaluation du droits d’utilisation des actifs
Le droit d’utilisation est évalué initialement à son coût à la date de prise d’effet du contrat, i.e. la date à laquelle l’actif sous-jacent
est mis à disposition du Groupe. Le coût d’un droit d’utilisation comprend :
• Le montant initial de la dette de loyers,
• Les paiements d’avance, nets le cas échéant des avantages reçus du bailleur,
• Les coûts directs initiaux encourus, et
• Les coûts estimés de remise en état de l’actif loué, si applicable.
Le droit d’utilisation est amorti sur une base linéaire sur la durée la plus courte de sa durée d’utilité et de la durée du contrat. Il est
soumis aux tests de dépréciation, conformément à la norme IAS 36 Dépréciation d’actifs.
Evaluation de la dette de loyers
La dette de loyers est évaluée initialement pour la valeur actualisée des paiements dus sur la durée du contrat.
Ces paiements comprennent :
• Les loyers fixes (y compris ceux considérés comme fixes en substance) diminués des avantages à recevoir,
• Les loyers variables basés sur un indice ou un taux,
• Les paiements à effectuer par le preneur en vertu d’une garantie de valeur résiduelle, et
• Les pénalités de résiliation anticipée lorsque le Groupe est raisonnablement certain d’exercer l’option de sortie à la date de prise
d’effet du contrat.
Pour déterminer la valeur actuelle des paiements de loyers, le Groupe utilise son taux marginal d’endettement à la date de prise
d’effet du contrat lorsque le taux implicite du contrat n’est pas aisément déterminable. Il s’agit du taux que le preneur obtiendrait
pour financer un actif de valeur identique, dans un environnement économique similaire, et sur une durée et avec des garanties
similaires. Le taux marginal utilisé est de 1,539% : il a été comparé aux taux d’obligations d’Etat et des spreads de crédit spécifiques
selon la localisation de l’actif loué et la durée du contrat, ajusté d’un facteur de duration afin de tenir compte du profil des paiements
de loyers – le différentiel n’est pas significatif.
La dette de loyers est comptabilisée au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. A chaque clôture, elle est augmentée
des intérêts de la période et diminuée du montant des paiements effectués.
251
Méthode comptable (suite) :
La dette de loyers est réévaluée en cas de révision des loyers variables basés sur un indice ou un taux, ou lorsque le Groupe modifie
son appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice d’une option de renouvellement ou de résiliation anticipée.
Dans un tel cas, la valeur comptable du droit d’utilisation est ajustée pour un montant équivalent ou, si elle a déjà été ramenée à
zéro, l’impact est comptabilisé en compte de résultat.
Durée des contrats de location
La durée d’un contrat de location correspond à la période non résiliable, augmentée (ou réduite) des périodes couvertes par une
option de renouvellement (ou de résiliation) lorsque cette dernière est raisonnablement certaine d’être exercée. Le management
exerce son jugement pour déterminer la durée d’un contrat de location lorsque ce dernier inclut des options de renouvellement
exerçables uniquement par le Groupe. Il tient compte de tous les facteurs pertinents qui créent une incitation économique à exercer
ou non l’option, tels que l’existence d’agencements significatifs entrepris dans les actifs immobiliers loués. Après la date de prise
d’effet du contrat, le Groupe peut être amené à réviser la durée d’un contrat en cas d’évènement ou de changement de circonstance
significatif sous son contrôle et qui affecte le caractère raisonnablement certain d’exercice (ou de non-exercice) d’une option de
renouvellement, ou de résiliation.
Contrats de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur
Le Groupe applique l’exemption de comptabilisation au bilan des contrats de courte durée (i.e. contrats ayant une durée inférieure
ou égale à 12 mois, sans option de renouvellement, à leur date de prise d’effet) et des contrats portant sur des actifs de faible valeur.
Les loyers associés sont constatés en charge au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat.
Loyers variables
Certains contrats de location portant sur les actifs hôteliers et casinotiers comprennent des paiements variables basés sur la
performance des établissements, telle que définie contractuellement. Ces modalités de paiements sont une pratique courante dans
ces secteurs. Les loyers variables sont comptabilisés en charge au compte de résultat au cours de la période à laquelle la condition
qui déclenche les paiements se réalise.
Lorsque que les contrats de location variables incluent un montant minimum garanti payable au bailleur, ce montant garanti est
considéré comme un loyer fixe en substance et est inclus dans la dette de loyers.
252
17.1 Droits d’utilisation
Les contrats de location du Groupe portent principalement sur les actifs hôteliers ainsi que sur les
contrats de location identifiés dans les contrats de concessions des plages.
Les contrats sont négociés sur une base individuelle et peuvent inclure des termes et conditions variés.
Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des actifs : pour les actifs hôteliers, le
Groupe a choisi de prendre une durée totale contractuelle qui reflète également la durée
d’amortissement des aménagements effectués sur les actifs ; pour les contrats de concession, aucune
option de renouvellement n’a été prise dans la mesure où celle-ci n’est pas à la main du Groupe.
Au 31 octobre 2023, le droit d’utilisation de l’Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy s’éleve à 17,6 M€
après la comptabilisation de la dépréciation de 4,5 M€ résultant du test de dépréciation (voir note 3).
17.2 Dette de loyers
Autres actifs Total des droits (En milliers d'euros)Contructions Concessionsimmobiliersd'utilisationValeur nette au 31/10/2021 21 079 1 209 5 799 28 087Augmentations - 11 458 55 11 514Diminutions - - - -Dotations aux amortissements (1 181) (222) (404) (1 807)Dotations aux dépréciations - - - -Différence de conversion - - - -Reclassements et autres variations - - - -Valeur brute au 31/10/2022 23 445 13 113 6 637 43 195Dépréciation au 31/10/2022(3 547) (667) (1 187) (5 401)Valeur nette au 31/10/2022 19 898 12 445 5 450 37 794Augmentations - - - -Diminutions - - - -Dotations aux amortissements (1 052) (1 176) (398) (2 626)Dotations aux dépréciations (4 539) - - (4 539)Différence de conversion - - - -Reclassements et autres variations - - - -Valeur brute au 31/10/2023 23 445 13 112 6 608 43 172Dépréciation au 31/10/2023(9 268) (1 843) (1 558) (12 544)Valeur nette au 31/10/2023 14 177 11 269 5 050 30 629
Solde au 31/10/2021 30 404Augmentations 11 514Charge d'intérêts 460Paiments de loyers (2 146)Différence de conversion -Reclassements et autres variations -Solde au 31/10/2022 40 232Augmentations -Charge d'intérêts 622Paiments de loyers (3 569)Différence de conversion -Reclassements et autres variations -Solde au 31/10/2023 37 285
253
17.3 Echéanciers des obligations locatives
17.4 Montants comptabilisés en compte de résultat
Les loyers immobiliers variables sont essentiellement liés aux loyers des Plages indexés sur le chiffre
d’affaires réalisé. Les loyers des contrats de courte durée correspondent, eux, essentiellement aux
loyers versés au titre de places de parking, pour lesquels le contrat est résiliable à tout moment. Lors
de l’exercice précédent, ils comprenaient également la concession du Casino Croisette qui avait été
renouvelée pour la seule année 2022.
Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas
substantiellement des montants indiqués dans le tableau ci-dessus.
Les amortissements et dépréciation des droits d’utilisation comprennent sur l’exercice la dépréciation
du droit d’utilisation l’Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy pour un montant de 4,5 M€ (voir note
17.1).
Années 31/10/2022 31/10/2023(En milliers d'euros)à moins d'un an2 577 2 241de 1 à 2 ans2 611 2 649de 2 à 3 ans2 649 2 544de 3 à 4 ans2 544 2 577de 4 à 5 ans2 577 2 618Au-delà de 5 ans27 275 24 657Total 40 232 37 285
(En milliers d'euros) 31/10/2022 31/10/2023 Loyers immobiliers variables(520) (663) Loyers des contrats de courte durée (675) (70) Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur(234) (227)Total loyers(1 429) (960)Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation(1 807)(7 165)Charge d'intérêts sur dette de loyers(460) (622)Total (3 696) (8 747)
254
NOTE 18 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
18.1 Cautions et contre-garanties
18.2 Loyers immobiliers
Suite à l’application de la norme IFRS 16 - Contrats de location au 1
er
novembre 2019, les
engagements de loyers relatifs aux actifs hôteliers et casinotiers exploités sont désormais reconnus en
dette de loyers.
18.3 Échéancier des paiements futurs sur contrats
Au 31 octobre 2022
Date de Date de Montant Engagement au Engagement au (En milliers d'euros)débutfind'origine31/10/202331/10/2022SEMEC - Casino Croisette 18/2/2005 31/10/2034 2 2 2Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic8/1/2013 8/11/2024 92 149 92Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion8/11/2018 31/12/2029 104 104 104Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette1/11/2022 31/10/2034 300 300 300Total 498 555 498
Paiements dus par période(En milliers d'euros)Total Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ansDettes auprès des établissements de crédit 40 000 6 209 33 791 -(1)Contrats de concession 5 763 479 5 284 -Engagement travaux et concession 10 500 600 3 800 6 100Total 56 263 7 288 42 875 6 100
255
Au 31 octobre 2023
(1) Dans le cadre de l’exploitation d’un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier
des charges approuvé par le Conseil Municipal.
Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du
concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins
large les domaines suivants :
- la durée de la concession,
- les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
- le taux de prélèvement communal (maximum 15% du PBJ jeux imposable),
- les obligations en termes de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la
thématique...),
- l’effort artistique et d’animation du casino (programmation,...),
- la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe,
actions d’animation, actions de sponsoring...),
- l’emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d’une partie du
prélèvement communal en contrepartie de travaux d’investissements et d’entretien à
effectuer).
Les contributions fixes, parfois indexées, s’élèvent à 5,3 millions d’euros pour une période allant
jusqu’à 2034 (Casino Croisette : 31/10/2034). Les éléments variables sont projetés à partir du réalisé
au 31 octobre 2023. Ce montant prend également en compte les engagements en termes
d’investissements.
Paiements dus par période(En milliers d'euros)Total Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ansDettes auprès des établissements de crédit 33 819 9 888 23 931 -(1)Contrats de concession 5 340 480 4 860 -Engagement travaux et concession 9 900 1 700 5 300 2 900Total 49 059 12 068 34 091 2 900
256
NOTE 19 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES
Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en
consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.
Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations
avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.
L’ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales.
La rémunération des parties liées personnes physiques est présentée en note 21.
Exercice 2022
Exercice 2023
(1) Il s’agit des coûts liés au contrat d’assistance technique pour l’essentiel.
(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de
licence de marque Fouquet’s et à des honoraires divers.
(3) Il s’agit des coûts liés à des commissions de réservation.
(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité à compter du 1
er
juillet 2015 et de la paie à compter du 1
er
mars 2016.
Créances sur Dettes Montant les envers les Provisions Engag. hors (En milliers d'euros)Nature de la transactiondes entreprises entreprises sur créancesbilantransactionsliéesliéesCharges opérationnelles (3 021) - 382Groupe Lucien Barrière (1)Rétrocessions sur achats :Nourriture et boisson 689 907 -Autres achats 362 - -SEMF (2)Charges opérationnelles (227) - -SLBRHL (3)Charges opérationnelles (549) -GIE LB Services (4)Charges opérationnelles (854) - -
Créances sur Dettes Montant les envers les Provisions Engag. hors (En milliers d'euros)Nature de la transactiondes entreprises entreprises sur créancesbilantransactionsliéesliéesCharges opérationnelles (3 957) - 373Groupe Lucien Barrière (1)Rétrocessions sur achats :Nourriture et boisson 780 2 442 -Autres achats 350 - -SEMF (2)Charges opérationnelles (208) - -SLBRHL (3)Charges opérationnelles (635) -GIE LB Services (4)Charges opérationnelles (811) - -
257
NOTE 20 - EFFECTIFS
(1) Données complétées des apprentis.
Effectifs31/10/2022 (1) 31/10/2023 VariationCadres105 109 5Employés / Maîtrise / Apprentis705 739 34Total 810 849 39
258
NOTE 21 - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DES DIRIGEANTS (Y
COMPRIS NON MANDATAIRES, Y COMPRIS COMITÉ DE DIRECTION)
(En milliers d'euros)31/10/202231/10/2023Rémunérations 1 293 1 179Avantages postérieurs à l'emploi - -Charges relatives aux stock option attribuées - -Total 1 293 1 179
259
NOTE 22 - AUTRES LITIGES ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière
du Littoral Cannois)
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les
parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE,
dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en
débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une
redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la
négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de
service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date
des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par
la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les
années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers
d’euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de
ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc
devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des
titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d’euros, également
contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du
14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un
montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif
en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la
Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé
une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19
décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune
de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais
irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour
administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer
l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du
domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires
ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu’ils sont adressés à la SCLC. Comme l’a expressément
relevé le rapporteur du Conseil d’Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite
en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
260
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt
le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative
d’appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant
pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que
les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la
SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure
(années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du
19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant
respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers
d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de
Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif
a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de
189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de
Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville
avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000
euros a été mise à la charge de la ville.
Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le
Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le
jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017
pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux
années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).
Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été
rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.
Enfin, s'agissant de la période du 1
er
septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un
titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une
requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre
2020.
Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et
2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté
les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154,
9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d’un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre
exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d’un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507
du 6 décembre 2019 d’un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes
n°9498 et 9499 émis en 2015 à l’encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant
de 157 760,43 € et 94 656,44 €. Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour administrative d’appel de
Marseille a annulé le jugement en tant qu’il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté
l’ensemble des demandes de la SCLC. La SCLC a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil
d’Etat contre cet arrêt le 7 juin 2023 ; un mémoire complémentaire devra être déposé dans les trois
mois.
261
La Ville a ensuite émis le 11 décembre 2020 un titre exécutoire n° 7918 d'un montant de 82.555,20
euros au titre d'indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 qui a fait l’objet d’un
recours en annulation par la SCLC enregistré le 8 février 2021 sous le numéro 2100715.
Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un montant de
82.555,20 euros pour la période d’occupation du 1
er
septembre 2020 ou 31 août 2021, qui a fait l’objet
d’un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022.
Enfin, le 1
er
octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d’un montant de 13 759,20 € pour
la période d’occupation du 1
er
septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait l’objet d’un recours
n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022.
Aucun de ces trois recours actuellement pendants devant le Tribunal administratif de Nice n’a fait
l’objet d’un mémoire de la part de la Ville de Cannes ou de Jesta.
L’ensemble de ces recours ont fait l’objet d’un mémoire informant, respectivement, le tribunal
administratif de Nice et la Cour administrative de Marseille de l’opération de transmission universelle
de patrimoine de la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC - requérante initiale dans
l’ensemble des contentieux) au profit de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
(SFCMC), cette dernière venant aux droits et obligations de la SCLC.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15
septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées
par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a
ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres
exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d’instance. Par
conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l’affaire. Par conclusions du
29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par
la ville de Cannes depuis son assignation.
Par conclusions d’incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi
le juge de la mise en état afin de s’opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut
d’ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu’à la survenue d’une décision de justice sur l’un au moins
des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6
septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le
juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l’a
condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l’article 700 du CPC.
Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.
Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de
soulever la prescription de l’action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l’audience du 3 juin
2022. L’affaire a fait l’objet d'un premier renvoi à l’audience du 7 octobre 2022 puis d’un second à
l’audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en
état a écarté ces demandes de la société JESTA et l’a condamnée à 1500 € au titre de l’article 700 du
CPC.
Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 6 juillet 2023 pour conclusions de la SCLC, la
JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023. La SCLC a signifié ses conclusions
récapitulatives n° 2 pour cette audience et le tribunal a alors prononcé la clôture de la procédure avec
effet différé au 5 mars 2024 et fixé les plaidoiries à l’audience du 2 avril 2024.
262
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action
récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes
l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.
A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de
CANNES quittance le nouveau locataire.
263
NOTE 23 - EVENEMENTS POST-CLOTURE
Néant.
NOTE 24 - RISQUES CLIMATIQUES
Les risques potentiels liés à l’environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments
suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les
eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d’eau chaude, et risques
d’incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués
par l’administration, les équipes de management et les équipes techniques.
Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais
ce risque est à jour une simple éventualité.
Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.
Afin de réduire l’impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la
performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :
- Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures
pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances
conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute
résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise
en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort,
enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe
électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques
sur l'ensemble des ouvertures).
- Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo
France.
- Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d’assurance et dans l’assurance du
propriétaire du bâtiment.
A l’exception de l’ouragan Irma, aucun accident d’importance n’est survenu au cours des dernières
décennies dans le Groupe.
264
NOTE 25 - PÉRIMÈTRE
Il n’existe aucune société non consolidée au 31 octobre 2023.
% d'intérêtsSociétés31/10/2022 31/10/2023Mère consolidanteSociété Fermière du Casino Municipal de Cannes SA 100,00 100,00 Filiales en Intégration globaleSociété Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA 96,33 96,33 Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette 100,00 100,00Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS 96,33 96,33 Hôtel Gray d'Albion SAS 100,00 100,00 Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion 100,00 100,00 SCI 8 Cannes Croisette 99,90 99,90 Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS 100,00 100,00 Entreprises associées - Mises en équivalenceLatanier Expériences SAS - Saint Barthélémy 50,00 50,00
265
8. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS AU 31/10/2023
266
267
268
269
270
271
9. COMPTES SOCIAUX SFCMC AU 31/10/2023
272
.
BILAN ET
COMPTE DE RESULTAT
273
Bilan Actif
Brut
Amortissement
31.10.2023
31.10.2022
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
45 000
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles
Total immobilisations incorporelles
45 000
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage industriels
665 035
Autres immobilisations corporelles
115 167
Immobilisations en cours
24 115
Avances et acomptes
Total immobilisations corporelles
804 317
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
92 193 202
26 500 000
65 693 202
65 693 202
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
137 277
137 277
137 277
Prêts
Autres immobilisations financières
2 506
Total immobilisations financières
92 330 479
26 500 000
65 830 479
65 832 985
ACTIF IMMOBILISE
92 330 479
26 500 000
65 830 479
66 682 302
Stocks
Matières premières, approvisionnements
124 830
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
1 772
Total des stocks
126 602
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes
(8)
(8)
Clients et comptes rattachés
157 600
30 878
126 721
2 179 104
Autres créances
72 979 417
17 085 000
55 894 417
65 390 575
Capital souscrit et appelé, non versé
Total des créances
73 137 008
17 115 878
56 021 130
67 569 679
Disponibilités et divers
Valeurs mobilières dont actions propres :
60 000 000
60 000 000
60 000 000
Disponibilités
14 051 403
14 051 403
34 658 249
Total disponibilités et divers
74 051 403
74 051 403
94 658 249
ACTIF CIRCULANT
148 067 248
17 115 878
130 050 443
163 158 783
Charges constatées d'avance
878 837
878 837
804 252
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
6
6
TOTAL GENERAL
240 397 733
43 615 878
196 781 855
229 841 085
274
Bilan Passif
31.10.2023
31.10.2022
Situation nette
Capital social ou individuel Dont versé :
1 891 968
1 891 968
2 102 184
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
19 720 868
19 720 868
Écarts de réévaluation
7 170 982
7 170 982
Réserve légale
210 219
210 219
Réserves statuaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
18 213 971
57 668 988
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
20 483 530
(1 651 019)
Total situation nette
67 691 538
85 222 222
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES
67 691 538
85 222 222
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
180 249
639 504
Provisions pour charges
113 588
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
180 249
753 092
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
33 895 668
40 069 723
Emprunts et dettes financières divers
Total dettes financières
33 895 668
40 069 723
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
370 463
514 441
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
736 513
1 746 972
Dettes fiscales et sociales
701 380
8 438 305
Total dettes d'exploitation
1 808 356
10 699 718
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
62 317
Autres dettes
92 415 711
92 356 180
Total dettes diverses
92 415 711
92 418 497
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
790 333
677 833
TOTAL DES DETTES
128 910 069
143 865 772
Ecarts de conversion PASSIF
TOTAL GENERAL
196 781 855
229 841 085
275
Compte de résultat (Partie 1)
France
Export
31.10.2023
31.10.2022
Vente de marchandises
9 258
Production vendue de biens
Production vendue de services
3 247 814
3 247 814
19 926 899
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
3 247 814
3 247 814
19 936 157
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
240 887
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
45 404
552 660
Autres produits
1 059 770
421 273
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
4 352 988
21 150 976
Charges externes
Achat de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
(73)
Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
30 283
1 913 282
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
124 830
(36 462)
Autres achats et charges externes
4 075 750
8 079 069
Total charges externes
4 230 863
9 955 815
Impôts, taxes et assimiles
158 193
872 503
Charges de personnel
Salaires et traitements
662 663
6 298 968
Charges sociales
255 743
2 405 376
Total charges de personnel
918 406
8 704 345
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements sur immobilisations
677 530
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
1 200
Dotations aux provisions pour risques et charges
11 500
Total dotations d'exploitation
1 200
689 030
Autres charges d'exploitation
1 046 891
1 572 643
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
6 355 554
21 794 336
RESULTAT D'EXPLOITATION
(2 002 566)
(643 360)
276
Compte de résultat (partie 2)
31.10.2023
31.10.2022
RESULTAT D'EXPLOITATION
(2 002 566)
(643 360)
Opérations en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
Produits financiers de participations
32 589 756
2 451 397
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
5 057 527
996 453
Reprises sur provisions et transferts de charges
61 581 177
Différences positives de change
217
14 890
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers
37 647 500
65 043 917
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions
12 882 000
20 500 000
Intérêts et charges assimilées
3 050 951
45 246 630
Différences négatives de change
2 840
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières
15 932 951
65 749 470
RESULTAT FINANCIER
21 714 549
(705 554)
RESULTAT COURANT
19 711 984
(1 348 913)
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
985 765
Reprises sur provisions et transferts de charges
363 963
Total des produits exceptionnels
1 349 728
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
297 208
(138 400)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
825 202
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
85 272
Total des charges exceptionnelles
1 122 410
(53 128)
RESULTAT EXCEPTIONNEL
227 318
53 128
Participation des salariés aux résultats
Impôts sur les bénéfices
(544 228)
355 233
TOTAL DES PRODUITS
43 350 216
86 194 893
TOTAL DES CHARGES
22 866 686
87 845 912
BENEFICE ou PERTE
20 483 530
(1 651 019)
277
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
Présentation générale
Société Fermière Casino Municipal de Cannes
Exercice du 01/11/2022 au 31/10/2023
Chiffres clés
▪ Durée de l’exercice : 12 mois
▪ Total du Bilan : 196 781 855 €
▪ Chiffre d’affaires : 3 247 814 €
▪ Résultat avant répartition : 20 483 530 €
Les notes et les tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels de la société.
Les chiffres ci-après sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire : en million d’euros (M€)
ou en millier d’euros (K€).
278
Faits caractéristiques et majeurs de l’exercice
- Réduction de capital
L'assemblée générale mixte du 4 octobre 2023 a autorisé le conseil d'administration à procéder dans
un premier temps au rachat de 10% du capital de la SFCMC à la société FHC et dans un
deuxième temps à réduire le capital social par voie d'annulation de 10% du capital.
Le conseil d'administration du 5 octobre 2023 a décidé de racheter à FHC 17 518 actions au prix de
1400€ et d'annuler ces 17518 actions afin de réduire le capital social.
Le nouveau capital de la SFCMC est composé de 157 664 actions d'une valeur 12 € soit 1.891.968€
- Transfert d’activité jeu vers SEJLC et non comparabilité des exercices
Le contrat de concession de jeu qui liait la Société Fermière Casino Municipal de Cannes avec la
Mairie s’est terminé le 31/10/2022.
La mairie a décidé d’octroyer une nouvelle concession de jeu à la Société d’Exploitation de Jeux du
Croisette (SEJLC) à partir du 01/11/2022. A compter de cette date, la SFCMC exerce uniquement
une activité de holding, rendant les résultats au 31/10/2022 et 31/10/2023 non comparables, du fait
de la non comparabilité de l’activité sur les deux exercices.
Les salariés ont été transférés à SEJLC en application de l’art L.1224-1 du code du travail.
Seuls 3 salariés de la direction sont restés sur SFCMC.
Par ailleurs, la SFCMC a cédé à SEJLC l’ensemble des biens propres qu’elle utilisait dans
l’exploitation de la concession. La cession a été faite à la valeur nette comptable.
279
Règles et méthodes comptables
Les comptes au 31 octobre 2023 sont établis en conformité avec les dispositions du code de
Commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement ANC N°2016-07 du 26/12/2016 et des
règlements du comité de la règlementation Comptable (CRC).
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base :
● Continuité de l'exploitation
● Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
● Indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de
présentation des comptes annuels
● La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques
PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES
● Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et font l'objet d'une
provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette
comptable. La valeur d’inventaire est estimée sur la base de la situation nette ou des
perspectives d’activité de la participation. Dans le cas où la situation nette de la participation
est négative et que la société a une obligation vis- à-vis de sa participation, une provision
pour risque est comptabilisée à hauteur de la quote-part de situation nette négative de la
participation ;
● Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. La provision pour
dépréciation sur les créances douteuses est pratiquée au cas par cas quand la valeur
comptable est supérieure à la valeur d'inventaire. ;
● Les disponibilités en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale ;
● Les dividendes reçus sont comptabilisés en produits financiers dans l’exercice au cours
duquel la décision de distribution intervient.
La société comptabilise une provision pour risques et charges lorsque, à la date de clôture de
l’exercice, la société a une obligation (juridique ou implicite) vis-à-vis d’un tiers résultant
d’un événement passé dont il est probable que le règlement se traduise pour la société par une
sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue et lorsque le montant de
la perte ou du passif peut être évalué avec fiabilité. Le montant comptabilisé en provision
représente la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaire à l’extinction de
l’obligation actuelle à la date de clôture.
Au cas où cette obligation n'est ni probable, ni évaluable avec fiabilité, mais demeure possible,
la société fait état d’un passif éventuel dans ses engagements.
Les frais d’émissions d’emprunt sont enregistrés en charges à repartir et amortis sur la durée
de(s) emprunt(s)
280
Variations des capitaux propres
Rubriques
01/11/2022
Augmentation
de capital
Diminutio
n de
capital
Affectation
résultat N-1
Autres
mouvement
s
Résultat N
31/10/2023
Capital en nombre
d'actions
175 182
157 664
Valeur nominale
12
12
Capital social ou
individuel
2 102 184
(210 216)
1 891 968
Primes
d'émission, de
fusion, d'apport ...
19 720 868
19 720 868
Ecarts de
réévaluation
7 170 982
7 170 982
Réserve légale
210 219
210 219
Réserves
statutaires ou
contractuelles
Réserves
réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
57 668 988
(1 651 019)
(37 803 998)
18 213 971
Résultat de
l'exercice
(1 651 019)
1 651 019
20 483 530
20 483 530
Subventions
d'investissement
Provisions
règlementées
Dividendes versés
13 489 014
Autres ( Rachat
d’Action)
(24 314 984
)
24 314 984
Total capitaux
propres
85 222 222
24 525 200
20 483 530
67 691 538
Le capital social est composé : 157 664 actions de 12€ valeur nominale.
Les écarts de réévaluation se rapportent aux titres de participation de l’hôtel Majestic Barrière
(réévaluations légales et libres) pour 7 171 K€
281
Compléments d’information relatifs au compte de résultat
VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
Comptes
2023
2022
Chiffre d'affaires - Honoraires
groupe
2 700 000
2 279 598
Chiffre d'affaires - Jeux
0
13 445 827
Chiffre d'affaires -
Restauration
0
2 553 073
Chiffre d'affaires - Locations
0
333 314
Chiffre d'affaires - Autres
recettes
547 814
1 324 345
TOTAL
3 247 814
19 936 157
VENTILATION DU RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
2023
2022
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles - VNC immobilisations incorporelles
45 000
0
Charges exceptionnelles - VNC immobilisations corporelles -
machines à sous
354 451
0
Charges exceptionnelles - Dotations exceptionnelles pour
provisions risques et charges
425 751
0
Autres charges exceptionnelles
0
85 272
Charges exceptionnelles - Coût net subventions Art. 34
0
(138 790)
Charges exceptionnelles - Autres charges exceptionnelles
297 208
390
Total des charges exceptionnelles
1 122 410
( 53 128 )
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels - Reprises exceptionnelles pour
provisions risques et charges
363 963
0
Produits exceptionnels - Produit de cession des immobilisations
incorporelles
45 000
0
Produits exceptionnels - Produit de cession des immobilisations
corporelles - machines à sous
354 451
0
Produits exceptionnels - Produit de cession des immobilisations
corporelles
425 751
0
Produits exceptionnels - Autres produits exceptionnels
160 563
0
Total des produits exceptionnels
1 349 728
0
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
227 318
( 53 128
)
282
TRANSFERT DE CHARGES
Comptes
2023
2022
Transfert de charges -
Assurances
0
15 000
Transfert de charges -
Restauration et hébergement
0
379 091
Transfert de charges -
Personnel
45 404
100 829
Autres transferts de charges
0
3 039
TOTAL
45 404
497 959
Complément d’informations relatif au bilan
Les états de l'actif immobilisé, des amortissements, des provisions, des échéances des créances et
des dettes, de détail des charges à payer, des charges et produits constatés d’avance et des produits à
recevoir sont présentés ci-après.
283
Engagements financiers et autres informations
CRÉDIT - BAIL
Néant
ENGAGEMENT POUR DÉPART À LA RETRAITE
Les salariés bénéficient d'indemnités de fin de carrière qui seront versées en une seule fois lors du
départ en retraite du salarié.
L'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité est estimée à 295 K€.
Les engagements à la clôture prennent en considération les impacts de la réforme des
retraites intervenues sur la période.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
Taux de départ : une nouvelle table de mobilité a été déterminée au cours de l’exercice 2020 sur la
base des observations réalisées sur les 5 derniers exercices et jugée raisonnable au regard des taux
constatés depuis.
Tranche d'âge
Cadre
Non-cadre
25 ans et moins
11,38%
11,38%
entre 26 et 30 ans
6,66%
6,66%
entre 31 et 35 ans
4,81%
4,81%
entre 36 et 40 ans
2,68%
2,68%
entre 41 et 45 ans
1,34%
1,34%
entre 46 et 50 ans
1,31%
1,31%
entre 51 et 55 ans
0,89%
0,89%
A partir de 56 ans
0,00%
0,00%
Taux d'actualisation
4.20%
Taux d'inflation
1.90%
Taux d'augmentation annuelle des salaires
Cadres: 0.80%
Non cadres: 0.50%
Taux de rendement attendu des actifs financiers
4.90%
Table de mortalité
TG 05 H/F
Table de mobilité
Table d'expérience
GLB
Taux de charge sociale employeur
45.00%
La société n'a pas versé de somme à un fonds d'assurance.
284
GARANTIE BANCAIRE
La société n’a consenti aucune garantie bancaire
CAUTION ET CONTRE GARANTIE
En euros
Date de début
Date de fin
Montant d'origine
Engagement au 31/10/2023
Engagement au 31/10/2022
SEMEC
18/02/2005
31/10/2034
2
2
2
Total Garantie Bancaire
2
2
2
ENGAGEMENT REÇUS
Néant
ENGAGEMENTS DONNÉS
Néant
RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Ces informations ne peuvent être divulguées dans le cadre de l’Annexe, ceci reviendrait à
individualiser ces montants.
EFFECTIF MOYEN
Catégories
2023
Cadres
1
Agents de maîtrise
Employés et techniciens
TOTAL
1
285
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MÈRE ET DE LA SOCIÉTÉ TÊTE D’UNE INTÉGRATION FISCALE
La Société Fermière Casino Municipal de Cannes est détenue à 67,33% par :
Société de Participation Deauvillaise SAS
Villa Montmorency, 10 avenue du Square
75016 PARIS
Siren : 382 296 747
La société est consolidée dans les comptes de la Société de Participation Deauvillaise SAS (SPD)
selon la méthode d’intégration globale.
Intégration fiscale :
SFCMC est tête d’intégration fiscale formée par l’ensemble de ses filiales.
Au 31/10/2023, le boni d’intégration fiscale s’élève à 544 K€
La convention d’intégration fiscale prévoit l’obligation, pour la société mère, de restituer aux
filiales, les économies d’impôt résultant de leur déficit, dès que les filiales redeviennent
bénéficiaires.
SFCMC ne comptabilise pas de provision au titre de l’obligation de restitution car elle-même estime
peu probable le reversement en trésorerie.
SEJLC a rejoint le groupe d’intégration fiscale à compter du 01/11/2022.
286
TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Sociétés
Capital
Réserves et
report à
nouveau
avant
affectation
Quote-
part du
capital
détenu
(en %)
Valeur
Nette des
titres
Prêts et
avances
consentis
Montant
des
cautions
et avals
donnés
CA HT du
dernier
exercice
clos
Résultat
dernier
exercice
clos
Divide
ndes
perçus
Filiales
françaises
en Keuros
SA Hôtel
Majestic
1 175
66 090
96
11 031
86 405
24 385
24 775
SAS Hôtel
Gray
d'Albion
37
1 133
100
52 583
20 416
6 010
4 877
SCI 8
Cannes
Croisette
50
100
50
26 688
3 829
1 877
2 138
SEPM
Plage
Majestic
(1)
101
(15)
100
394
801
5 745
(505)
SEGA Plage
du Gray
d'Albion
(2)
1
278
100
1
1 360
6 950
3
SAS Hôtel
Carl Gustaf
St
Barthélém
y
4
(3081)
100
1
39 901
7 758
(19 011)
SEJLC
Casino
Croisette
1
100
127
18 269
(2 241)
Participati
ons en
Keuros
SEM
Evènemen
ts Cannois
2 400
2 622
136
41 561
300
SBM et
SOCA
CONA
25
375
1
667
896
LATANIER
EXPERIENC
ES
8
775
50
2 027
6 960
1 361
800
1 – SEPM Plage Majestic est la filiale de SFCMC par l’intermédiaire de SIEHM
2 – SEGA Plage du Gray est filiale de SFCMC par l’intermédiaire de l’Hôtel le Gray d’Albion
SBM comptes au 31/03/2023
SEMEC comptes au 31/12/2022
287
AUTRES ÉLÉMENTS SIGNIFICATIFS
Suivi des contrôles URSSAF
Le Groupe Barrière a subi un contrôle URSSAF national sur l’ensemble des entités françaises
portant notamment sur les pourboires au titre des exercices 2015, 2016, et 2017. Le Groupe a
répondu le 28 septembre 2018 aux diverses lettres d’observations des URSSAF. Au 31 octobre
2019, les notifications définitives ont été reçues et en l’attente des réponses de la part des
Commissions de Recours Amiable saisies, le Groupe avait saisi les Tribunaux de Grande Instance.
Au cours de l’exercice 2020, la majorité des Commissions de Recours Amiable avait répondu et
confirmé les chefs de redressement. La société avait provisionné en 2018 sa meilleure estimation à
date des risques portant sur les éléments contestés, estimation mise à jour sur l’exercice 2020.
Des protocoles d’accord ont été signés le 03/04/2023 portant sur le paiement d’un montant de
18 521 €. Cette somme a été enregistrée dans un compte de charge de la Société et les provisions
pour risque d’un montant de 278 691 € constatées en 2018 et en 2020 ont été reprises.
Evénements post-clôture
Néant
288
Tableau de variation des immobilisations
Rubriques
Début
d'exercice
Acquisitions
Cessions
Transf
ert
Autres
Solde de
clôture
Autres poste
d'immobilisations
incorporelles
93 061
0
(93 061)
0
0
0,00
Install. techniques,
matériel et outillage ind.
7 793 192
0
(7 793
192)
0
0
0,00
Installations générales,
agenc., aménag.
1 040 380
0
(1 040
380)
0
0
0,00
Matériel de transport
6 149
0
(6 149)
0
0
0,00
Matériel de bureau,
informatique, mobilier
719 587
0
(719
587)
0
0
0,00
Immobilisations
corporelles en cours
24 115
0,00
0
0
(24 115)
0,00
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
9 583 423
0,00
(9 559
308)
0
(24 115)
0,00
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
92 332 985
0
0
0
0
92 332 985
TOTAL GENERAL
102 009 469
0,00
(9 652
369)
0
(24 115)
92 332 985
Tableau de variation des Amortissements
Rubriques
Début d'exercice
Amortisseme
nts
Cessions
Tra
nsf
ert
Au
tr
es
Solde de
clôture
Frais d'établissement et
de développement
0
0
0
0
0
0
Autres poste
d'immobilisations
incorporelles
(48 061)
0
48 061
0
0
0,00
Terrains
0
0
0
0
0
0
Constructions sur sol
propre
0
0
0
0
0
0
Constructions sur sol
d'autrui
0
0
0
0
0
0
Const. Install. générales,
agenc., aménag.
0
0
0
0
0
0
Install. techniques,
matériel et outillage ind.
(7 128 157)
0
7 128 157
0
0
0,00
Installations générales,
agenc., aménag.
(1 040 380)
0
1 040 380
0
0
0,00
Matériel de transport
(6 149)
0
6 149
0
0
0,00
Matériel de bureau,
informatique, mobilier
(604 420)
0
604 420
0
0
0,00
Emballages récupérables
et divers
0
0
0
0
0
0
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(8 779 106)
0
8 779 106
0
0
0,00
TOTAL GENERAL
(8 827 166)
0
8 827 166
0
0
0,00
289
État des provisions
Rubriques
Début
d'exerci
ce
Dotation
s
Repris
es
Reclasse
ment
Autres
Fin
d'exercice
Provisions pour litige
233 411
0
(278
691)
225 528
0
180 248
Provisions pour pensions et obligations
similaires
113 588
0
0
0
(113
588)
0,00
Autres provisions pour risques et charges
406 093
0
(85
272)
(225
528)
(95
292)
0,56
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
753 092
0
(363
963)
0,00
(208
880)
180 249
Dépréciations titres de participation
26 500
000
0
0
0
0
26 500 000
Dépréciations comptes clients
29 678
1 200
0
0
0
30 878
Autres dépréciations
4 203
000
12 882
000
0
0,00
0
17 085 000
DEPRECIATIONS
30 732
678
12 883
200
0
0,00
0
43 615 878
TOTAL GENERAL
31 485
770
12 883
200
(363
963)
0,00
(208
880,17
)
43 796 127
Dotations et reprises d'exploitation
0
1 200
0
0
0
1 200
Dotations et reprises financières
0
12 882
000
0
0
0
12 882 000
Dotations et reprises exceptionnelles
0
0
(363
963)
0
0
(363 963)
Concernant les « autres dépréciations », il a été constaté une dépréciation complémentaire du
compte courant de l’Hôtel Carl Gustav à hauteur de 12 882 K€. La provision du compte courant
s’établit ainsi à 17 085 K€ au 31 octobre 2023 pour un montant de compte courant de 40 076 K€.
Les titres de participation de l’établissement restent eux dépréciés à 100% soit une dépréciation de
26 500 K€, inchangée par rapport à la clôture au 31 octobre 2022.
290
Etat des Créances
Montant brut
A 1 an au plus
A plus d'1 an
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Total Actif immobilisé
Actif circulant
Clients douteux ou litigieux
32 694
32 694
Autres créances clients
124 905
124 905
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
7 285
7 285
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
57 742
57 742
Impôts sur les bénéfices
2 070 952
2 070 952
Taxe sur la valeur ajoutée
515 160
515 160
Autres impôts, taxes et versements assimilés
543
543
Divers
113 306
113 306
Groupe et associés (2)
68 886 498
68 886 498
Débiteurs divers
1 327 932
1 327 932
Total Actif circulant
73 137 017
73 137 017
Charges constatées d'avance
878 837
878 837
TOTAL DES CREANCES
74 015 854
74 015 854
État des Dettes
Montant brut
A 1 an au plus
A plus d'1 an 5
ans au plus
A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à un an
maxi
33 895 668
9 964 518
23 931 150
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à + de un
an
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
736 513
736 513
Personnel et comptes rattachés
233 832
233 832
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
210 651
210 651
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
166 940
166 940
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
89 956
89 956
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
91 725 330
91 725 330
Autres dettes
690 381
690 381
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
790 333
790 333
TOTAL DES DETTES
128 539 606
104 608 456
23 931 150
291
Charges à payer
2023
2022
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
76 516
69 723
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commande en cours
Total dettes financières
76 516
69 723
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
365 903
1 203 717
Dettes fiscales et sociales
327 923
1 454 869
Total dettes d'exploitation
693 827
2 658 587
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
24 114
Autres dettes
9 388
167 941
Total dettes diverses
9 388
192 055
Total autres
TOTAL
778 731
2 920 366
Produits à recevoir
2023
2022
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Total immobilisations financières
Créances
Créances clients et comptes rattachés
115 110
56 664
Autres créances
893 090
Total créances
115 110
949 754
Disponibilités et divers
Valeurs mobilières de placement
60 000 000
Disponibilités
Total disponibilités et divers
60 000 000
Total autres
1 020 136
TOTAL
61 135 246
949 754
292
Charges et produits constatés d’avance
Nature des charges
2023
2022
Charges d'exploitation :
Entretien
7 897
Loyers
3 837
3 837
Autres
875 000
791 755
Assurance
763
Total
878 837
804 252
Charges financières :
Total
Charges exceptionnelles :
Total
TOTAL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
878 837
804 252
Comparatif BILAN (Bilan Actif : 2050 rubrique CH)
878 837
804 252
Nature des Produits
2023
2022
Produits d'exploitation :
Frais de siège
790 333
677 833
Total
790 333
677 833
Produits financiers :
Total
Produits exceptionnels :
Total
TOTAL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
790 333
677 833
Comparatif BILAN (Bilan Actif : 2050 rubrique CH)
790 333
677 833
293
Transactions avec les parties liées :
Les transactions conclues entre parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
294
10. RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU
COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
295
11. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS AU 31/10/2023
296
297
298
299
300
301
12. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
302
303
304
305
306
307
308
309
13. AUTRES INFORMATIONS
13.1. HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
(MONTANT K€)
Honoraires sur la période du 1
er
novembre 2022 au 31 octobre 2023 (en K€)
K€
Fidexco France
(1)
Pricewaterhouse
Coopers Audit (2)
Ernst §Young
Audit (3)
Cabinet
Pradal (4)
Montant
HT
%
Montant HT
%
Montant
HT
%
Montant
HT
%
Certification
des comptes
41
100%
9
44%
133
76%
60
100%
Services
Autres que la
Certification
des Comptes
-
-
11
56%
41
24%
-
-
(Rapport de
l’OTI sur la
DPEF, gestion
et émission
d’attestation,
certification
ESEF..)
TOTAL
41
100%
20
100%
174
100%
60
100%
(1) Le cabinet Fidexco est commissaire aux comptes titulaire de SEHCGS , de l’HGA et de la société Latanier.
(2) Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit est commissaire aux comptes titulaire sur SCI8, la SEPGA, de la SEPM
et de la SIEHM.
(3) Le cabinet Ersnt and Young est commissaire aux comptes titulaire sur SFCMC , de la SIEHM et de la SEJLC.
(4) Le cabinet Pradal est commissaire aux comptes titulaire sur SFCMC.
310
13.2. RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU
26 MARS 2024
PROJET DE RÉSOLUTIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
MIXTE DU 26 MARS 2024
Assemblée Générale Ordinaire
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31
octobre 2023 et quitus aux mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
● approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2023, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports ; et
● approuve en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général
des impôts, les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit
code, dont le montant global s’élève à 96.095 euros au titre de l’exercice clos le
31 octobre 2023.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion à ses mandataires
sociaux pour l’exercice clos le 31 octobre 2023.
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 octobre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
311
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 octobre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, approuve la proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 octobre 2023 s’élevant à
20.483.529,76 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice clos le 31 octobre 2023
20.483.529,76 euros
Report à nouveau
18.213.971,28 euros
Montant distribuable
38.697.501,04 euros
Distribution de dividendes
0 euro
Report à nouveau après affectation
38.697.501,04 euros
L’Assemblée Générale, prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code
général des impôts, que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois derniers
exercices, ont été les suivantes :
Exercice
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Dividende total
0 euro
0 euro
13.489.014,00 euros
Dividende par action
0 euro
0 euro
77 euros
312
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de prestation
de services avec la société Groupe Lucien Barrière)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de prestation de
services avec la société Groupe Lucien Barrière, autorisée par le Conseil d’administration et dont
il est fait état dans ces rapports.
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de concession de
licence de marque et son avenant avec la société Groupe Lucien Barrière)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de
licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière et approuve l’avenant au contrat de
concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière portant sur la
modification des modalités de calcul de la redevance, autorisés par le Conseil d’administration et
dont il est fait état dans ces rapports.
SIXIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au
bénéfice de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de
licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges,
autorisé par le Conseil d’administration et dont il est fait état dans ces rapports.
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au
bénéfice de la Société d’Exploitation de la plage du Majestic)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de
licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de la plage du Majestic,
autorisé par le Conseil d’administration et dont il est fait état dans ces rapports.
313
HUITIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition
des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention entre la Société
et la société Groupe Lucien Barrière relative à la répartition des remises Accor, Accorequip et
Accorest entre la Société et ses filiales, autorisées par le Conseil d’administration et dont il est
fait état dans ces rapports.
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition
des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et de l’avenant intégrant la
SEJLC et modifiant les modalités de répartition)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition
des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et approuve l’avenant intégrant
la Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette (SEJLC) en qualité de partie à cette
convention et modifiant les modalités de répartition, autorisés par le Conseil d’administration et
dont il est fait état dans ces rapports.
DIXIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des
prestations de services de Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et de l’avenant
intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition
des frais de services du Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et approuve
l’avenant intégrant la Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette (SEJLC) en qualité
de partie à cette convention et modifiant les modalités de répartition des frais, autorisés par le
Conseil d’administration et dont il est fait état dans ces rapports.
314
ONZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Sophie Stabile en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie conformément à l’article L.225-24 du code de
commerce, la cooptation, décidée le 5 octobre 2023, de Madame Sophie Stabile en
remplacement de Madame Laure Le Chanoine du Manoir de Juaye, démissionnaire, et ce pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2025.
DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Ronan Le Moal en
qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie conformément à l’article L.225-24 du code de
commerce, la cooptation, décidée le 5 octobre 2023, de Monsieur Ronan Le Moal en
remplacement de Monsieur Alain Pinna, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du
mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2024.
TREIZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Nathalie de Gaulle en
qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie conformément à l’article L.225-24 du code de
commerce, la cooptation, décidée le 5 octobre 2023, de Madame Nathalie de Gaulle en
remplacement de Madame Sylvie Joly, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du
mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2023.
QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame
Nathalie de Gaulle)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur
de Madame Nathalie de Gaulle, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) ans,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 octobre 2029.
315
QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame
Marie-Liesse Sautereau)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur
de Madame Marie-Liesse Sautereau, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6)
ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2029.
SEIZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Dominique Mangin d’Ouince en qualité
d’administrateur de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, décide de nommer Monsieur Dominique Mangin d’Ouince, en qualité
d’administrateur de la Société pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2029.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Révocation de Madame Christine Deloy de son mandat
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
générale ordinaire, décide de mettre fin au mandat d’administrateur de Madame Christine Deloy
avec effet à compter de ce jour.
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération
des mandataires sociaux requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux éléments de
rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
316
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Monsieur Alain Fabre, Directeur
Général, pour la période du 1er novembre 2022 au 27 juillet 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, pour la période du 1
er
novembre 2022
au 27 juillet 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués
au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Monsieur Grégory Rabuel, en Directeur
Général, pour la période du 27 juillet 2023 au 31 octobre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Grégory Rabuel, en sa qualité de Directeur Général, pour la période du 27 juillet 2023
au 31 octobre 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou
attribués au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Monsieur Dominique Desseigne,
Président du Conseil d’administration, pour la période du 1
er
novembre 2022 au 27 juillet 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, pour la
période du 1
er
novembre 2022 au 27 juillet 2023, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
317
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés ou
attribués au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Madame Joy Desseigne-Barrière,
Président du Conseil d’administration, pour la période du 27 juillet 2023 au 31 octobre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Joy Desseigne-Barrière, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, pour la
période du 27 juillet 2023 au 31 octobre 2023, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du
Directeur Général au titre de l’exercice 2023/2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023/2024 telle que présentée dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce.
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du
Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023/2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023/2024 telle que
présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des
administrateurs au titre de l’exercice 2023/2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023/2024 telle que
présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
318
Assemblée Générale Extraordinaire
VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modification de l’objet social de la Société et modification
corrélative des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée
générale extraordinaire, décide, afin de refléter l’activité de holding effectivement exercée par la
Société, de modifier, à compter de ce jour, l’objet social de la Société et de modifier en
conséquence l’article 2 des statuts de la Société de la manière suivante :
Ancienne Rédaction
Nouvelle Rédaction
Article 2 – Objet :
La société a pour objet :
· l’exploitation du Casino Municipal de
Cannes et de toutes dépendances, la
location ou la sous-location comme
preneurs ou bailleurs, la création, la
vente et l'achat de tous établissements,
ainsi que de tous biens mobiliers ou
immobiliers, rentrant dans l'objet de la
société ou pouvant faciliter son
développement, tels que hôtels,
restaurants, cafés ou établissements
similaires, etc...
· la participation, sous quelque forme que
ce soit, de la société, dans toute
opération pouvant se rattacher à cet
objet, par voie d'apport, de fusion ou de
création de société nouvelle ou par tout
autre moyen.
· l’exploitation des lieux de spectacles
aménagés pour les représentations
publiques, la production et la diffusion
de spectacles vivants,
· et, plus généralement, toutes opérations
de quelque nature qu'elles soient,
économiques ou juridiques, financières,
civiles ou commerciales, pouvant se
rattacher directement ou indirectement
à cet objet ou à tous objets similaires,
connexes ou complémentaires y
compris d'exercer l'activité
d'entrepreneur de spectacles.
Article 2 – Objet :
La société a pour objet :
· l’acquisition par voie d’apport ou
autrement de tous titres de
participation dans des sociétés civiles
ou commerciales, leur détention, leur
propriété, le cas échéant toutes
prestations de services pour le compte
de sociétés filiales, et généralement
toutes opérations financières ou
commerciales pouvant contribuer au
développement de l’objet susvisé,
directement ou sous le couvert de toute
société ;
· l’acquisition, l’exploitation et la
gestion, y compris par voie de location,
de tous biens ou droits immobiliers, la
construction et la prise à bail sous
toutes les formes y compris
emphytéotique de biens et droits
immobiliers, ainsi que la gestion de ce
portefeuille ;
· et généralement, toutes les opérations
civiles ou commerciales se rattachant
directement ou indirectement à l’objet
sus-indiqué.
319
Assemblée Générale Ordinaire
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des
présentes, à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il
appartiendra.
320
14. RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET DU
CONTRÔLE DES COMPTES
14.1. RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Grégory Rabuel, Directeur général
Attestation du Responsable du Rapport financier annuel
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et
du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que
le rapport de gestion figurant au chapitre 4 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires,
des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels
elles sont confrontées.
Le 27 février 2024
Grégory Rabuel,
Directeur général
14.2. RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES
Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise en son § 5.6.
14.3. RESPONSABLE DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Fabrice LEHMANN
Directeur administratif et financier de SFCMC
1, espace Lucien Barrière
06400 Cannes
Tél : 04 92 98 78 00
14.4. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Pendant la durée de validité du rapport financier annuel, les documents suivants (ou copie de
ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés :
● l’acte constitutif et les statuts de la société SFCMC sont consultables au siège de la
société,
● les informations financières historiques de SFCMC et de ses filiales pour chacun des
deux exercices précédents la publication du rapport financier annuel sont consultables
au siège de la société, sur le site www.groupesfcmc.com, sur le site de l’AMF, au BALO.
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