RAPPORT FINANCIER ANNUEL
AU 31 MARS 2022
WWW.FIGEAC-AERO.COM
1
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, et que
le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats
et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le
périmètre de consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes
auxquels elles sont confrontées.
Fait à Figeac
Le 12 août 2022
Jean-Claude Maillard
Président du Conseil d’Administration
2
SOMMAIRE
1. Rapport de Gestion du Conseil
d’Administration à l’Assemblée Générale du
30 septembre 2022
2. Comptes consolidés de l’exercice clos le 31
mars 2022
3. Rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 mars 2022
4. Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA de
l’exercice clos le 31 mars 2022
5. Rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
mars 2022
6. Rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Assemblée Générale du 30
septembre 2022
7. Déclaration de performance extra-financière
au 31 mars 2022
8. Avis motivé de conformité et de sincérité de
la déclaration de performance extra-
financière
Page 3 à 79
Page 80 à 131
Page 132 à 141
Page 142 à 176
Page 177 à 184
Page 185 à 193
Page 194 à 231
Page 232
3
Société anonyme au capital de 4 967 165,28 €
Siège social : Z.I de l’Aiguille
46 100 FIGEAC
349 357 343 RCS CAHORS
Rapport de Gestion du Conseil d’Administration à
l’Assemblée Générale du 30 septembre 2022
Exercice clos le 31 mars 2022
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SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION
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Message du Président du Conseil d’Administration
Madame, Monsieur, Chers Actionnaires
L’exercice clos le 31 mars 2022 marque le retour de la croissance de l’activité au sein du Groupe FIGEAC AÉRO.
En effet, soutenu par la remontée des cadences de livraisons des programmes aéronautiques sur lesquels le Groupe est
positionné nous avons enregistré une croissance de 37,8% de notre chiffre d’affaires qui s’établit à 281,9 M€ contre
204,6 M€ l’exercice précédent.
La division Aérostructures qui représente 83,1% du chiffre d’affaires du Groupe à 234,2 M€ tire la croissance globale
(+40,8% en publié) et les autres activités affichent un chiffre d’affaires de 47,7 M€ (+24,7% en publié).
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence
confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs comme l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur
le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs.
L’ensemble des programmes avions sur lesquels le Groupe est positionné progresse à l’exception du Boeing
B787.
Cependant, nous n’avons pas encore retrouvé le niveau d’activité et de chiffre d’affaires qui étaient ceux du Groupe
avant la crise sanitaire de la Covid-19, il s’agit d’un objectif de notre plan stratégique Route 25.
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais
généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à
la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté
leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes de 30,7 M€ malgré un contexte de tensions inflationnistes sur
la fin du second semestre de l'exercice.
Ainsi, porté par la reprise d'activité et par une structure de coûts maitrisée dans un contexte de forte croissance,
l'EBITDA courant
1
2021/22 ressort à 32,1 M€, en hausse de 30,1 M€, soit un taux de marge en amélioration de 10,4
points à 11,4% du chiffre d'affaires.
Au cours de l’exercice 2021/22, les flux de trésorerie générés par l’activité sont en très forte hausse à 34,4 M€ contre
-14,3 M€ un an auparavant. Ce niveau reflète une amélioration significative de la capacité d'autofinancement (avant
coût de l'endettement financier et impôts) à 18,3 M€ (-1 M€ un an auparavant) et une maîtrise du BFR dans un contexte
de forte croissance et de tensions sur les approvisionnements (matière première, transport, énergie).
Les investissements opérationnels nets de la période s'élèvent à 27,5 M€ (29,1 M€ en incluant la dotation en capital
de la jointe venture en Arabie saoudite). Ces derniers ont été principalement consacrés aux efforts de R&D dont le
projet FAST relatif au déploiement du nouvel ERP au sein du Groupe et des projets collaboratifs initiés avec les clients
visant à améliorer la productivité de la société. Une autre partie de ces dépenses d’investissements relèvent des
activités de maintenance opérées sur l’ensemble du parc machine.
L’ensemble des mesures prises ont permis de générer des free cash-flows au 31 mars 2022 positifs de 5,4 M€ en
amélioration de 38,3 M€ par rapport au 31 mars 2021, incluant un décaissement de 8,5 M€ de frais de restructuration
associés au PSE.
1
EBITDA courant = Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations nettes de provisions - Avant
ventilation des frais de R&D capitalisés par le Groupe par nature
6
Au 31 mars 2022, avant opérations liées à la restructuration financière, la trésorerie disponible du Groupe s’élève à
49,3 M€ et les dettes financières nettes
2
ressortent à 334 M€.
Dans le prolongement du plan d'optimisation Transformation 21, FIGEAC AÉRO déploie Route 25, un plan
stratégique moyen-terme dont l’ambition est un retour à un niveau de chiffre d'affaires pré-Covid associé à une
performance économique robuste et créatrice de valeur.
Route 25 s'appuie sur 4 piliers structurants :
une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats actuels, la
captation de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de service. C’est dans ce sens que le
Groupe a annoncé un nouveau partenariat en Arabie saoudite afin de construire son positionnement
commercial au Moyen-Orient mais également pour lui permettre de conquérir les marchés de compensation
industrielle militaires et civils saoudiens.
une empreinte industrielle optimisée avec des schémas industriels prédéfinis sur les sites France et Best Cost,
la montée en charge des sites Best Cost (Tunisie, Maroc et Mexique) et le renforcement de l'automatisation
sur le modèle des usines 4.0. Le repositionnement du Groupe au Mexique au travers un schéma plus agile et
compétitif ou encore la fusion des deux sites marocains finalisée fin 2021 en sont une illustration.
une optimisation des coûts de fonctionnement et de production.
une amélioration des systèmes de management à travers le nouvel ERP dont le déploiement a été finalisé en
avril 2022 et la digitalisation du Groupe.
Enfin, FIGEAC AÉRO a achevé post-clôture sa restructuration financière comprenant :
une augmentation de capital de 53,5 M€ et une émission obligataire de 10 M€ au profit d'Ace Aéro
Partenaires,
un rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu'en 2028,
une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro », un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30
M€ et la mise en place d’opérations de couverture de change pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon
mars 2025,
un aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions
nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE ») comptant principalement un allongement de la maturité à
octobre 2028, un ajustement du ratio de conversion (1 :3,4) et du coupon (+62,5 bps), incluant également la
réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE pour un montant nominal total de 20 M€.
Fort de son empreinte industrielle unique, son avance technologique et sa forte capacité d’industrialisation, le Groupe
FIGEAC AÉRO est convaincu de renforcer sa position concurrentielle post crise Covid-19.
En plus de 30 ans d'existence, FIGEAC AÉRO a déjà traversé différentes crises et démontré à chaque fois sa capacité
à rebondir et à dépasser l’activité constatée avant la crise.
Jean-Claude MAILLARD
2
Hors passifs financiers ne portant pas intérêts
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1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE
Le Groupe FIGEAC AÉRO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et
sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d’activités distinctes : (i) réalisation de
pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour
l’industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l’industrie aéronautique, (iv)
mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).
Le chiffre d’affaires du Groupe s’établit à 281,9 M€ au 31 mars 2022 contre 204,6 M€ l’exercice précédent, en
progression de 37,8%
Le chiffre d’affaires consolidé par secteur d’activité se présente ainsi au 31 mars 2022 :
Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l’aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs
d’ordres : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls
Royce) et les sous-ensembliers (Airbus Atlantic, Latécoère, Spirit Aérosystems).
Le chiffre d’affaires par programmes et par clients se présente ainsi au 31 mars 2022 :
83%
2%
10%
5%
Aérostructure Montage sur site usinage et TS Mécanique générale et chaudronerie
8
Cartographie des donneurs d’ordres de FIGEAC AÉRO sur ses marchés aéronautiques :
Grâce à ses métiers et la diversité de ses donneurs d’ordres (constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers), le
Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils actuellement produits.
Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels FIGEAC AERO intervient :
9
1.1 Les activités du Groupe FIGEAC AÉRO
Le Groupe FIGEAC AERO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et
sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d’activités distinctes :
1) Réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), de pièces et sous-ensembles moteurs,
2) Usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l’industrie aéronautique),
3) Montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l’industrie aéronautique,
4) Mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique) notamment pour l’industrie
pétrolière.
Les principales données économiques par activité sont présentées dans le chapitre 1.2.17 « secteurs opérationnels »
du rapport financier consolidé.
Premier secteur d’activité : la réalisation de pièces de structure et moteurs pour l’aéronautique
Le Groupe est un partenaire de premier plan des grands donneurs d’ordres du secteur aéronautique. Il intervient quasi
exclusivement en rang 1 ou rang 2 des constructeurs et des équipementiers. Un fournisseur de « rang 1 » livre
directement le donneur d’ordres, qui peut être le constructeur ou l’équipementier. On parle de relation de « rang 2 »
en présence d’un intermédiaire (le sous-ensemblier) entre le constructeur ou l’équipementier et le Groupe.
Sur cette activité, les clients pour lesquels le Groupe intervient en rang 1 sont les constructeurs d’avions : Airbus,
Embraer, Bombardier, Daher-Socata, Pilatus, Dassault, HondaJet (pour l’aérostructure) et les équipementiers : Safran,
Rolls Royce (pour le moteur). Le Groupe intervient en rang 2 (sous-ensembliers) auprès de constructeurs, notamment
Airbus Atlantic, Aubert et Duval, Famat, Premium Aerotech, Fokker Aerospace, Latécoère, Spirit Aérosystems, GKN,
Alkan, Aérotec, Triumph Group, Safran Nacelle, IAI et Collins Aerospace.
Ses principaux concurrents sont Asco Industries (Belgique), Mécachrome, We Are et Nexteam (France), Senior
Aerospace et Magellan Aérospace ( Grande Bretagne) et Ducommun (USA).
Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant
dans la fabrication d’un avion. Ces pièces sont positionnées sur l’ensemble du squelette de l’appareil (ailes, fuselage,
cockpit, moteurs, train d’atterrissage, empennages). Les produits sont
fabriqués quasi exclusivement à des fins de
première monte. Le Groupe intervient dans les phases de fabrication de l’ensemble de ces produits, qu’il agisse en
qualité de sous-traitant de rang 1 ou de rang 2.
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Les principales matières utilisées pour cette activité sont l’aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane,
inconel, etc.) et les principales technologies sont l’Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces
allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l’usinage / tournage pour les métaux durs. Depuis le 25
novembre 2016 s’y ajoute la mise en forme de pièces complexes (chaudronnerie et tôlerie aéronautique) issue de
l’ancien groupe Auvergne Aéronautique.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
Société
Capacité
FIGEAC AÉ
RO SA
Centre d’excellence du Groupe spécialisé dans l’usinage de pièces complexes de
toutes dimensions, usinage de pièces et sous-
ensembles moteurs complexes
SARL FGA
TUNISIE
Située en zone best cost, Usinage de pièces complexes, usinage de profilés
aéronautiques
FIGEAC AÉRO
MAROC
Située en zone best cost, Usinage de pièces complexes
SN AUVERGNE
AERONAUTIQUE
Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
CASABLANCA
AERONAUTIQUE
Située en zone best cost, Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces
aéronautiques et pièces moteurs
FIGEAC TUNISIA
PROCESS
Située en zone best cost, Programmation de machines-outils
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 234,5 M€ d’euros, soit 83 % du chiffre d’affaires consolidé du
Groupe contre 167,7 M€ pour l’exercice 2021.
Deuxième secteur d’activité : l’usinage de précision et le traitement de surface
L’usinage de pièces consiste en la réalisation de tous types de pièces mécaniques nécessitant un usinage de haute
précision et des tolérances de forme et de positionnement élevées. Le Groupe usine tous types de matériaux (alliages
d'aluminium, fonte, titane, acier et inox) et maîtrise le procédé de « ressuage par fluorescence » (homologué par
Airbus) pour le contrôle des pièces à hautes performances.
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Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant
dans la fabrication d’un avion, qui sont positionnées sur l’ensemble du squelette de l’appareil (ailes, fuselage, cockpit,
moteurs, train d’atterrissage, empennages).
Les principaux clients du Groupe pour cette activité sont Airbus, Airbus Atlantic, Boeing, Embraer, Gulfstream,
Bombardier, Safran, CFM, Groupe Safran, Spirit Aérosystems, GKN, PCC, Triumph Group et IAI. Ses principaux
concurrents sont Asco Industries, Mécachrome, Magellan Aérospace, Ducommun, Prodem, PMA, SGI, et
Mécaprotec.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
Société
Capacité
MECABRIVE IND.
SAS
Usinage de pièces précises issues notamment de
fonderies, Traitement de surfaces de pièces en aluminium
et métaux durs
FGA NORTH
AMERICA INC
Située en zone dollar, Usinage de pièces de structures,
traitement de surfaces de pièces aéronautiques de grandes
dimensions
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 27,9 M€, soit 10% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe contre
21, 6 M€ pour l’exercice 2021.
Troisième secteur d’activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques
L’activité est exclusivement dédiée à la production de sous-ensembles aéronautiques, à savoir l’assemblage de pièces
élémentaires entre elles pour constituer un module de l’appareil. Le montage en atelier est réalisé dans les usines du
Groupe, à partir de pièces fabriquées ou achetées, tandis que le montage sur site a lieu chez le client. Dans tous les
cas, cette activité est située à proximité directe des clients pour faciliter la livraison de ces sous-ensembles volumineux.
12
Le Groupe n’est pas en concurrence avec ses principaux clients sous-ensembliers sur ce secteur d’activité puisqu’il
est positionné sur le montage de petits sous-ensembles sur lesquels ceux-ci n’interviennent pas.
Assemblage à
FIGEAC AERO
Picardie
Cette spécialisation concerne (i) le montage sur site de sous-ensembles aéronautiques de grandes dimensions et (ii) la
sous-traitance industrielle, intégrant la gestion logistique des approvisionnements des composants des sous-ensembles.
Plancher A350 (FGA Saint-Nazaire)
Les produits phares de cette activité sont les planchers aéronautiques, avec Airbus Atlantic et Spirit Aérosystems
comme principaux clients.
Les principaux concurrents du Groupe sont SIMRA et Derichebourg Aéronautique.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
Société
Capacité
FGA PICARDIE SAS
Montage de sous-ensembles volumineux, montage sur sites
clients
FIGEAC AÉRO
SAINT NAZAIRE
Montage de sous-ensembles volumineux, montage sur sites
clients
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 4,7 M€, soit 2% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe contre
3,6 M€ pour l’exercice 2021.
Quatrième secteur d’activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde
Ce secteur d’activité concerne les travaux suivants de sous-traitance dans le secteur de la chaudronnerie et l'usinage
de précision de pièces de grandes dimensions :
− Études de sous-ensembles mécaniques et hydrauliques ;
− La réalisation d’ensembles chaudronnés complexes en acier, inox et aluminium ;
− L’usinage et le tournage de pièces de grandes dimensions (séries ou unitaires) ;
− L’usinage et le tournage de pièces pour l’industrie pétrolière
− Les constructions mécano-soudées, pouvant aller jusqu'à 30 tonnes.
Pour cette activité, le Groupe produit à la demande, selon le cahier des charges de chaque client.
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Les principaux clients du Groupe pour cette activité proviennent de trois secteurs : le secteur pétrolier (l’exploitation
pétrolière offshore), le secteur énergétique (microcentrales) et le secteur automobile (couronnes et fours de cuisson de
pneus). Nos clients sont Thales, LISI Aérospace, EDF, Technip, CEA, Michelin, Cameron/Schlumberger, Aubert &
Duval et DGA.
Nos principaux concurrents sont le groupe RBDH, le groupe Di Sante, le groupe Meunier, Pichon et Scapatichi.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
Société
Capacité
M.T.I. SAS
Usinage, tournage de pièces de grandes dimensions, montage de
sous-
ensembles industriels
ATELIERS TOFER
Usinage, tournage de pièces pour l'industrie pétrolière, traitements
spéciaux et traitements thermiques
TOFER EUROPE
SERVICE
Situé en zone best cost, usinage de pièces pour l'industrie pétrolière
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 14,9 M€, soit 5% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe contre
11,8 M€ pour l’exercice 2021.
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2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU
TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022
Les comptes consolidés de l’exercice 2021/22 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par
l’IASB et adopté par l’Union Européenne au 31 mars 2022.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs
interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations
Committee).
Le périmètre de consolidation comprend les sociétés FIGEAC AERO, Mécanique et Travaux Industriels (MTI),
Mécabrive, FGA Tunisie, Figeac Aéro USA INC, Figeac Aéro North America, FGA Picardie, Figeac Aéro Maroc,
Figeac Aéro Saint Nazaire, SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aéronautique, EGIMA, Figeac Tunisia Process,
FGA Groupe Services, TOFER HOLDING, Atelier TOFER, TOFER Service Industries, TOFER Europe Services,
TOFER Immobilier, MAT Formation, Nanshan Figeac Aéro Industry, Sami Figeac Aero Manufacturing Industry
(SFAM) et les SCI Remsi et SCI Mexique.
La société Aérotrade n’est pas consolidée.
Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes consolidés et leur comparaison avec ceux du dernier exercice
(en K€).
2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)
Rubrique en K€
31/03/2022
31/03/2021
Evolution en K€
Evolution en %
Parité moyenne € vs $
1,153
1,169
Chiffre d'affaires net hors taxes
281 948
204 649
77 299
37,77%
EBIT DA
30 257
898
29 359
3269,38%
Résultat opérationnel courant
-
20 342
-
45 951
25 609 -55,73%
Résultat opérationnel non courant
-33 822
-64 131
30 309
-47,26%
Résultat financier
-7 211
4 858
-12 069 -248%
Résultat avant impôts
-41 033
-59 273
18 240
-30,77%
Impôts
-1 053
2 099
-3 152
-150,17%
Résultat net de l'exercice
-
42 086
-
57 174
15 088 -26,39%
Le chiffre d’affaires du Groupe d’établit à 281,9 M€ en progression de 77,3 M€ soit +37,8 % cet exercice (+36,5% à
taux de change constant).
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence
confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs l’A320 Neo et du Boeing 737 MAX, sur le
programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs.
L’ensemble des programmes avions sur lesquels le Groupe est positionné progresse à l’exception du Boeing
B 787.
L’EBITDA (Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements +/- dotations nettes aux provisions) s’élève
à 30,3 M€, représentant 10,7% du chiffre d’affaires contre 0,9 M€ en mars 2021.
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais
généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à
la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté
leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes de 30,7 M€ malgré un contexte de tensions inflationnistes sur
la fin du second semestre de l'exercice.
15
Après comptabilisation des dotations aux amortissements et provisions (-50,6 M€) impactées par une hausse des
provisions sur actifs circulant de 1,3 M€, le résultat opérationnel courant progresse de 25,6 M€ et s’établit à
-20,3 M€.
Les éléments non récurrents (-12,2 M€), résultent principalement des coûts liés à la mise en œuvre de la restructuration
financière du Groupe et des compléments de dépréciation d'actifs à la suite des tests d'impairment. Ainsi, le résultat
opérationnel de l’exercice 2021/22 s’élève à -33,8 M€ en amélioration de 30,3 M€.
Enfin, après prise en compte du résultat financier et de l'impôt, le résultat net part du Groupe de l’exercice 2021/22
ressort à -42,1 M€ en amélioration de 15,1 M€. Pour rappel, l’exercice 2020/21 avait bénéficié d’un gain latent sur
instruments financiers de 11,9 M€.
2.2 BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)
Rubrique en K€
31/03/2022
31/03/2021
Evolution en K€
Evolution en %
Total immobilisations
275 901
297 591
-21 690
-7,29%
Autres actifs non courants
17 579
20 663
-3 084
-14,93%
Actifs circulants
297 994
273 382
24 612
9,00%
Trésorerie
49 303
80 470
-31 167
-38,73%
Total Actif
640 777
672 106
-31 329
-4,66%
Capitaux propres
41 296
84 688
-43 393
-51,24%
Dettes financières
383 138
413 555
-30 417
-7,36%
Autres dettes financières
1 320
1 556
-236
-15,17%
Dettes financières ne portant pas intérêts
10 202
13 098
-2 896
-22,11%
Autres passifs non courants
30 146
33 663
-3 517
-10,45%
Passif courants
174 675
125 546
49 129
39,13%
Total Passif
640 777
672 106
-31 330
-4,66%
L’analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :
¾ Des immobilisations en régression de 21,7 M€ de par la dotation aux amortissements (49,2 M€) et des
investissements en baisse.
¾ Des autres actifs non courants stables en retrait de 3 M€.
¾ Des actifs circulants en progression de 24,6 M€ essentiellement généré par la hausse de l’encours clients.
¾ Une trésorerie disponible de 49,3 M€.
¾ Les capitaux propres du Groupe s’élèvent à 41,3 M€, en baisse de 43,4 M€ principalement du fait du résultat
déficitaire de l’exercice.
¾ L’endettement financier brut du Groupe s’élève à 393,3 M€ contre 426,6 M€ au 31 mars 2021. L’endettement
financier net calculé du Groupe s’élève à 344,1 contre 346,1 M€ au 31 mars 2021
(332,5 M€ sans dette ne portant pas intérêts), en baisse de 2 M€.
¾ Les autres passifs non courants sont stables.
¾ Le passif courant, hors dettes financières, s’établit à 174,6 contre 125,5 M€ au 31 mars 2021 en progression
de 49,1 M€ notamment généré par l’augmentation de l’encours fournisseurs en lien avec la croissance du
volume des achats.
16
2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€)
Rubrique en K€
31/03/2022
31/03/2021
Evolution
en K€
Evolution
en %
Capacité d'autofinancement avant frais financiers et impôts
18 261
-955
19 216
-2012,17%
variation du BFR
16 192
-13 376
29 568
-221,05%
Flux trésorerie activité
34 453
-14 331
48 784
-340,41%
Flux nets trésorerie investissements
-29 052
-29 390
338
-1,15%
Free Cash-Flow FIGEAC AÉRO
5 401
-43 721
49 122
-112,35%
Flux nets de trésorerie de financement
-33 965
38 661
-72 626
-187,85%
Variation trésorerie de la période
-28 564
-5 060
-23 504
464,50%
Trésorerie ouverture
61 540
66 792
-5 252
-7,86%
Variation cours de devises
49
(192)
241
-125,52%
Trésorerie clôture
33 025
61 540
-28 515
-46,34%
La trésorerie nette à la clôture s’élève à 33,02 M€ contre 61,54 M€ au 31 mars 2021.
La capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier et net d’impôt est en forte augmentation à 18,2
M€ contre -0,9 M€ au 31 mars 2021.
La variation de besoin en fonds de roulement d’exploitation présente une variation positive de 16,2 M€ contre
-13,4 M€ en mars 2021 générés par une faible évolution du niveau des stocks et encours, une augmentation des encours
clients et fournisseurs.
Grace à l’amélioration de la capacité d’autofinancement et à la maitrise du BFR les flux nets de trésorerie d’activité
sont positifs de 34,4M€ contre -14,3 M€ en mars 2021.
Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissements sont stables à -29,1 M€ contre -29,4 M€ en mars
2021
Les Free Cash-Flow (Flux de trésorerie d’activité – flux de trésorerie de financement net des dotations en capital de
JV) s’élèvent à 5,4 M€ contre -43,7 M€ en mars 2021, matérialisant la maitrise des flux opérationnels par le Groupe.
Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement de l’exercice s’élèvent à -33,9 M€ contre 38,7 M€ en mars
2021.
2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)
Les principales tendances relevées sur l’activité et les performances des sociétés intégrées globalement sont présentées
ci-dessous :
Activité Aérostructure
x FIGEAC AÉRO
Le chiffre d’affaires social est en progression de 73 M€ soit +47,6% et évolue de 153,4 M€ en 2021 à 226,4 M€ en
2022.
FIGEAC AÉRO reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructure ».
17
Les principaux indicateurs chiffrés tels qu’apparaissant dans les comptes individuels sont présentés ci-dessous :
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
226,39
153,4
72,99
47,58%
Résultat exploitation
-15,59
-30,39
14,8
-48,70%
Résultat net
-31,7
-67,86
36,16
-53,29%
Fonds propres
34,73
65,04
-30,31
-46,65%
Disponibilités
40,5
66,66
-26,16
-39,18%
Dettes à terme
345,6
354
-8.44
-2,38%
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence
confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le
programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs.
L’ensemble des programmes avions sur lesquels FIGEAC AÉRO est positionné progresse à l’exception du Boeing
B 787.
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 pour FIGEAC AÉRO - réduction des charges
de personnels et des frais généraux et administratifs, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-
traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs
fruits et permettent une forte amélioration du résultat d’exploitation (+14,8 M€) malgré une hausse des dotations aux
amortissements et un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre de l'exercice.
Le résultat net de FIGEAC AÉRO bien que fortement impacté par la dépréciation des actifs de filiales est en forte
amélioration de 36,2 M€ pour s’établir à -31,7 M€ contre -67,9 M€ l’exercice précédent.
L’activité de la période a pesé sur les disponibilités qui s’établissent à 42,3 M€.
La dette à terme a baissé de 13,2 M€ à 340,8 M€.
x FGA TUNISIE
Le chiffre d’affaires de FGA Tunisie a fortement augmenté cet exercice pour s’établir à 20,46 M€ contre
13,83 M€ en 2021 soit une progression de 6,63 M€, +48%.
Cette hausse d’activité est directement en lien avec la hausse des cadences de production, notamment le programme
Airbus A320 Neo.
Les mesures d’optimisations des coûts et la croissance de l’activité qui a dilué les coûts fixes ont permis de dégager
un résultat d’exploitation de 3,0 M€ contre un résultat de -0,16 M€ l’exercice précédent.
Pour financer ses besoins propres la société a souscrit auprès d’une banque locale un prêt moyen terme de 10 M€ dont
4 M€ furent déloqués au 31 mars 2022.
Les disponibilités sont de 1,8 M€ au 31 mars 2022 contre 0,86 M€ l’exercice précédent
.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
20,46
13,83
6,63
47,94%
Résultat exploitation
3,0
-0,16
3,16
NA
Résultat net
2,1
-0,02
2,12
NA
Fonds propres
14,4
12,11
2,29
18,91%
Disponibilités
1,81
0,86
0,95
110,47%
Dettes à terme
4
0
4
0,00%
18
x FIGEAC TUNISIA PROCESS
FIGEAC TUNISIA PROCESS (FTP) est une société de programmation de machines-outils pour le Groupe. La bonne
activité en industrialisation de nouvelles productions explique la progression du chiffre d’affaires et l’équilibre du
résultat d’exploitation.
FIGEAC TUNISIA PROCESS ne porte pas de dettes à terme
.
En M€
2 022
2 021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
0,51
0,47
0,04
8,51%
Résultat exploitation
0,16
0,04
0,12
300,00%
Résultat net
0,16
0,01
0,15
1500,00%
Fonds propres
-0,26
-0,44
0,18
-40,91%
Disponibilités
0,09
0,1
-0,01
-10,00%
Dettes à terme
0
0
0
0,00%
x FIGEACAERO MAROC
Le chiffre d’affaires de FGA Maroc a fortement augmenté cet exercice pour s’établir à 6,56 M€ contre 4,39 M€ en
2021 soit une progression de 2,17 M€, +49,4% en lien avec l’augmentation des cadences avions.
Le résultat d’exploitation est de -2,34 M€ contre -5,34 M€ un an auparavant, en amélioration de 2,94 M€ grâce aux
mesures de rationalisation des coûts du plan Transformation 21.
Les capitaux propres de la société furent reconstitués par une augmentation de capital de 175 000 000 de dirhams (16
M€) par incorporation d’une partie du compte courant de FIGEAC AÉRO.
FIGEACAERO MAROC ne porte pas de dette à terme
.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
6,56
4,39
2,17
49,43%
Résultat exploitation
-2,4
-5,34
2,94
-55,06%
Résultat net
-2,86
-6,43
3,57
-55,52%
Fonds propres
2,3
-10,3
12,6
-122,33%
Disponibilités
0,46
0,55
-0,09
-16,36%
Dettes à terme
0
0
0
0,00%
x SN Auvergne Aéronautique
L’activité de SN Auvergne Aéronautique s’établit à 26,8 M€ en progression de 2,46 M€ soit +10% par rapport à mars
2021.
Grâce au travail d’adaptation des coûts fixes et au travail sur les achats de matières et autres composants, le résultat
d’exploitation est à l’équilibre à -0,17 M€ VS -2,07 M€ un an auparavant.
Le résultat net de l’exercice est positif de 6,43 M€ grâce à la plus-value sur le reclassement des titres et du compte
courant de CASA Aero auprès de FIGEAC AÉRO .
Grace à ce résultat les capitaux propres sont positifs de 1,17 M€ contre -5,25 M€ en mars 2021.
19
La dette portée par la société est de 7,2 M€ contre 8,3 M€ en 2021.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
26,8
24,34
2,46
10,11%
Résultat exploitation
-0,17
-2,07
1,9
NS
Résultat net
6,43
-2,85
9,28
NS
Fonds propres
1,17
-5,25
6,42
-122,29%
Disponibilités
5,7
4,7
1
21,28%
Dettes à terme
7,2
8,3
-1,1
-13,25%
x CASA AERONAUTIQUE
L’activité de CASA AERONAUTIQUE est en forte hausse pour s’établir à 8,62 M€ en progression de 51,5% par
rapport à mars 2021.
Le résultat d’exploitation est positif de 0,26 M€ contre une perte de 2,39 M€. La progression de l’activité et les gains
du plan Transformation 21 ont permis cette amélioration. Le résultat net est à l’équilibre à +0,05 M€.
La dette portée par la société est de 2,08 M€, la progression de celle-ci provient de la souscription d’un prêt moyen
terme de 19 M de dirhams bénéficiant de la garantie de l’État Marocain.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
8,62
5,69
2,93
51,49%
Résultat exploitation
0,26
-2,39
2,65
-110,88%
Résultat net
0,047
-1,39
1,44
-103,38%
Fonds propres
5,17
5,05
0,12
2,38%
Disponibilités
0,43
0,51
-0,08
-15,69%
Dettes à terme
2,08
0,1
1,98
1980,00%
x FGA Group Service
FGA Group Service a une activité de support à l‘attention des sociétés de Groupe.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
4,58
5,5
-0,92
-16,73%
Résultat exploitation
-0,72
0,48
-1,2
-250,00%
Résultat net
-1,34
-0,07
-1,27
0,00%
Fonds propres
-1,3
0,04
-1,34
-3350,00%
Disponibilités
0,29
0,73
-0,44
-60.27%
Dettes à terme
0
0
0,00%
20
Activité Montage sur site
x FGA PICARDIE
Le chiffre d’affaires de FGA Picardie s’établit à 3,41 M€ en progression de 38% par rapport à mars 2021.
Le résultat d’exploitation est de -0,51 M€ contre -1,85 M€ en mars 2021 grâce aux actions du plan Transformation
21.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
3,41
2,47
0,94
38,06%
Résultat exploitation
-0,51
-1,85
1,34
-72,43%
Résultat net
-0,46
-1,94
1,48
-76,29%
Fonds propres
-1,61
-1,1
-0,51
46,36%
Disponibilités
0,25
0,58
-0,33
-56,90%
Dettes à terme
3
2,15
0,85
39,53%
x FGA SAINT NAZAIRE
Le chiffre d’affaires de FGA Saint Nazaire s’établit à 1,29 M€, en progression de 18,35% par rapport à mars 2021.
Le résultat d’exploitation est de -0,14 M€ en amélioration de 0,16 M€ par rapport à mars 2021.
La dette à terme de FGA Saint-Nazaire de 1,12 M€.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
1,29
1,09
0,2
18,35%
Résultat exploitation
-0,14
-0,3
0,16
-53,33%
Résultat net
-0,12
-0,4
0,28
-70,00%
Fonds propres
0,2
0,3
-0,1
-33,33%
Disponibilités
0,06
0,11
-0,05
-45,45%
Dettes à terme
1,12
1,16
-0,04
0,00%
Activité Mécanique Générale et Chaudronnerie
x MTI
Le chiffre d’affaires MTI est de 9,17 M€ en 2022 contre 7,26 M€ en 2021 en progression de 26%.
La contribution au résultat d’exploitation est de -0,93 M€ en mars 2021 contre -0,74 M€ en mars 2021.La croissance
des achats sur affaires explique cette dégradation.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
9,17
7,26
1,91
26,31%
Résultat exploitation
-0,93
-0,74
-0,19
25,68%
Résultat net
-0,9
-0,7
-0,20
28,57%
Fonds propres
-0,24
0,76
-1
-131,58%
Disponibilités
1,18
2,18
-1
-45,87%
Dettes à terme
4
3,5
0,5
14,29%
21
x Atelier TOFER
Le chiffre d’affaires d’Atelier TOFER est de 4,86 M€, contre 4,5 M€ en mars 2021.
Le résultat d’exploitation est négatif de -1,47 M€ contre -1,6 M€ en mars 2021.
Il n’y a pas de dette à terme.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
4,86
4,5
0,36
8,00%
Résultat exploitation
-1,47
-1,59
0,12
-7,55%
Résultat net
-2
-1,6
-0,40
25,00%
Fonds propres
-5,73
-3,73
-2
53,62%
Disponibilités
0,36
0,9
-0,54
-60,00%
Dettes à terme
0
0
0
#DIV/0!
Usinage et traitement de surface
x MECABRIVE
Le chiffre d’affaires de Mécabrive est de 12,78 M€ en 2022 contre 10,73 M€ en 2021, en croissance de 2,05 M€.
Le résultat d’exploitation de l’exercice est en amélioration à -2,84 M€ contre -3,23 M€ en 2021, grâce à une meilleure
maitrise des coûts de production.
La dette à terme de Mécabrive s’établit à 5,2 M€, contre 5,78 en mars 2021.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
12,78
10,73
2,05
19,11%
Résultat exploitation
-2,84
-3,23
0,39
-12,07%
Résultat net
-3,02
-4,14
1,12
-27,05%
Fonds propres
-3,83
-0,8
-3,03
378,75%
Disponibilités
0,43
1,11
-0,68
-61,26%
Dettes à terme
5,2
5,78
-0,58
-10,03%
x FIGEAC AERO NORTH AMERICA
Le chiffre d’affaires de Figeac Aero North América est de 15,1 M€ en 2022 contre 10,95 M€ en mars 2021 en
progression de 37,9%.
La contribution au résultat d’exploitation est de -4.6 M€ contre -2.75 M€ en mars 2021 dû à de mauvaises
performances dans la maitrise des coûts de revient.
En M€
2022
2021
Variation
Evolution
Chiffre d'affaires
15,1
10,95
4,15
37,90%
Résultat exploitation
-4,6
-2,75
-1,85
67,27%
Résultat net
-5,85
-3,34
-2,51
75,15%
Fonds propres
-10,8
-4,68
-6,12
130,77%
Disponibilités
1,35
1,36
-0,01
0,74%
Dettes à terme
0
0,038
-0,038
-100,00%
22
x SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier
Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :
- SCI REMSI : Porte le financement d’un bâtiment à FIGEAC,
- SCI FIGEAC IMMEUBLES : Porte le financement du bâtiment d’HERMOSILLO (Mexique),
- EGIMA : Porte le financement d’un atelier de CASA AERO,
- SCI Tofer Immobilier : Porte le financement du bâtiment exploité par Atelier TOFER.
23
2.5 EVENEMENTS D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE
Une activité dynamique en progression de 37,8%
FIGEAC AÉRO réalise au titre de l'exercice 2021/22, un chiffre d'affaires de 281,9 M€, en hausse de 37,8% (+36,5%
à périmètre et taux de change constants). La division Aérostructures qui représente 83,1% du chiffre d’affaires du
Groupe à 234,2 M€ tire la croissance globale (+40,8% en publié et +39,2% à pcc) et les autres activités
3
affichent un
chiffre d’affaires de 47,7 M€ (+24,7% en publié et +24,5% à pcc).
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence
confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le
programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs.
L’ensemble des programmes avions sur lesquels le Groupe est positionné progresse à l’exception du Boeing
B 787.
Le tableau ci-dessous représente les livraisons effectuées par les Groupe sur le principaux programmes contributeur
du chiffre d’affaires :
Programme
Livraisons 2020/2021
Livraisons 2021/2022
Variation
A350
30
52
73%
A320
348
530
52%
B787
44
11
-75%
Global 7500
18
36
100%
Leap 1 A
216
453
110%
Redressement de la performance opérationnelle du Groupe
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais
généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à
la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté
leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes de 30,7 M€ malgré un contexte de tensions inflationnistes sur
la fin du second semestre de l'exercice.
Le Groupe a terminé son plan d’adaptation de la masse salariale : les Plans de Sauvegarde de l’Emploi de FIGEAC
AÉRO et FGA Picardie sont quasiment terminés au 31 mars 2022 (les 8 derniers salariés ont quitté le Groupe en avril
2022).
Le Groupe a terminé le rapprochement de deux sites marocains.
Ainsi, porté par la reprise d'activité et par une structure de coûts maitrisée dans un contexte de forte croissance,
l'EBITDA courant
4
2021/22 ressort à 32,1 M€, en hausse de 30,1 M€, soit un taux de marge en amélioration de 10,4
points à 11,4 % du chiffre d'affaires.
Structure financière : des free cash-flows positifs à 5,4 M€
Au cours de l’exercice 2021/22, les flux de trésorerie générés par l’activité sont en très forte hausse à 34,4 M€ contre
-14,3 M€ un an auparavant. Ce niveau reflète une amélioration significative de la capacité d'autofinancement (avant
coût de l'endettement financier et impôts) à 18,3 M€ (-1 M€ un an auparavant) et une
maîtrise du BFR dans un contexte
de forte croissance et de tensions sur les approvisionnements (matière première, transport, énergie).
3
Oil & Gaz, Mécanique Générale, Traitement de surface et Assemblage
4
Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations nettes de provisions - Avant ventilation des frais de
R&D capitalisés par le Groupe par nature
24
Les investissements opérationnels nets de la période s'élèvent à 27,5 M€ (29,1 M€ en incluant la dotation en capital
de la jointe venture en Arabie saoudite). Ces derniers ont été principalement consacrés aux efforts de R&D dont le
projet FAST relatif au déploiement du nouvel ERP au sein du Groupe et des projets collaboratifs initiés avec les clients
visant à améliorer la productivité de la société. Une autre partie de ces dépenses d’investissements relèvent des
activités de maintenance opérées sur l’ensemble du parc machine.
Ainsi, les free cash-flows au 31 mars 2022 positifs et maîtrisés, s'élèvent à 5,4 M€ en amélioration de 38,3 M€ par
rapport au 31 mars 2021, incluant un décaissement de 8,5 M€ de frais de restructuration associés au PSE.
Au 31 mars 2022, avant opérations liées à la restructuration financière, la trésorerie disponible du Groupe s’élève à
49,3 M€ et les dettes financières nettes
5
ressortent à 334 M€.
Déploiement du plan stratégique Route 25
Dans le prolongement du plan d'optimisation Transformation 21, FIGEAC AÉRO déploie Route 25, un plan
stratégique moyen-terme dont l’ambition est un retour à un niveau de chiffre d'affaires pré-Covid associé à une
performance économique robuste et rentable.
Route 25 s'appuie sur 4 piliers structurants :
une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats actuels, la
captation de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de service. C’est dans ce sens que le
Groupe a annoncé un nouveau partenariat en Arabie saoudite afin de construire son positionnement
commercial au Moyen-Orient mais également pour lui permettre de conquérir les marchés de compensation
industrielle militaires et civils saoudiens.
une empreinte industrielle optimisée avec des schémas industriels prédéfinis sur les sites France et Best Cost,
la montée en charge des sites Best Cost (Tunisie, Maroc et Mexique) et le renforcement de l'automatisation
sur le modèle des usines 4.0. Le repositionnement du Groupe au Mexique au travers un schéma plus agile et
compétitif ou encore la fusion des deux sites marocains finalisée fin 2021 en sont une illustration.
une optimisation des coûts de fonctionnement et de production.
une amélioration des systèmes de management à travers le nouvel ERP dont le déploiement a été finalisé en
avril 2022 et la digitalisation du Groupe.
Sortie du périmètre du Groupe de FGA Auxerre
Après le placement sous Plan de Sauvegarde de FGA Auxerre la société a été mise sous procédure de liquidation le 7
février 2022 à la suite de l’impossibilité de trouver une solution de reprise. Cette opération se traduit par une perte de
2,1 M€ sur l’exercice.
Création de SAMI FIGEAC AÉRO Manufacturing LLC (SFAM)
FIGEAC AÉRO a finalisé son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires (SAMI - Saudi Arabian Military
Industries et Dussur - Saudi Arabian Industrial Investments Company). FIGEAC AÉRO détient 40% du capital de la
Joint-Venture.
La coentreprise a pour objectif de développer les capacités industrielles de l'Arabie saoudite en matière
d'aérostructures, de former des ingénieurs et des techniciens locaux pour travailler dans le cadre du projet et de
favoriser l'implantation d'acteurs du secteur aéronautique militaires et civiles conformément à la Vision 2030 du
Royaume. Les premières pièces produites seront des éléments en alliage léger (aluminium) et métaux durs (titane).Sur
une période de 10 ans, le projet représentera des investissements importants - pour la plupart financés par des
institutions bancaires locales - dont l'implantation d'une usine de production à Jeddah sur le site de la société
spécialisée en maintenance aéronautique AACC (Aircrafts Accessories and Components Company). Actuellement,
un parc machines CNC 5 axes et les équipements de production correspondants sont mis en service par les équipes
techniques de FIGEAC AÉRO dont les premières pièces ont été produites.
5
Hors passifs financiers ne portant pas intérêts
25
Mise en place de financement dans les filiales au Maghreb
FGA Tunisie a conclu un financement moyen terme de 10 M€ d’une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le
remboursement du capital dont 4 M€ sont encaissés au 31 mars 2022.
Casa Aero a conclu un financement de 1,9 M€ d’une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du
capital.
2.6 PERSPECTIVES
L’exercice 2022/2023 devrait être porté par la poursuite de la hausse des cadences de production annoncées par les
avionneurs ce qui devrait conduire à une hausse de l’activité du Groupe.
Les effets du plan Transformation 21 continueront à améliorer la performance économique du Groupe.
Le Groupe déploiera son plan stratégique Route 25.
L’activité commerciale est dynamique avec un niveau de production de devis et d’offres supérieur au niveau prè covid.
2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Finalisation de la restructuration financière et nouvelle gouvernance
Finalisation de la restructuration financière du Groupe avec principalement (i) l’entrée effective d’Ace Aéro
Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au capital de la Société, (ii) le rééchelonnement des principaux
financements bancaires jusqu’en 2028 et la mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro »
et (iii) l’entrée en vigueur de l’aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire
et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les «
ORNANE
»), incluant la réalisation effective du rachat partiel de
777 605 ORNANE annoncé par la Société le 9 mai 2022 pour un montant nominal total de 20 M€.
La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée de la conclusion d’un
pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard & Fils (en
présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert visant à mettre en œuvre une
politique commune entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces
derniers restant prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué). La Société rappelle que la conclusion des
opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur le capital de la Société
était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés Financiers (l’ «
AMF
») qu’il n’y avait pas
matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire portant sur les actions de la Société sur le fondement de
l’article 234-7, 1° du Règlement général de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n°
222C1055 et communiqué de presse en date du 10 mai 2022).
Souscription par Ace Aéro Partenaires à des obligations émises par la Société pour un montant de 10 M€. Ces
obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6 mois.
Modification dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui
permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure
actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter du 20 juin 2022, le Conseil d’administration est désormais composé
de 8 membres :
Monsieur Jean-Claude Maillard ;
Monsieur Rémi Maillard ;
Monsieur Simon Maillard ;
Madame Eliane Rouchon ;
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
26
Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité stratégique
et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du comité d’audit, lesquels
sont désormais composés comme suit :
Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude Maillard et Monsieur Eric
Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Anne Tauby, Madame Eliane Rouchon
et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur Simon Maillard, est
désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon, Monsieur Simon Maillard et Madame
Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line Malaterre.
Rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et mise à disposition d’une enveloppe de
66 M€ au titre des PGE « Aéro » :
Les principales caractéristiques de ces accords et nouveaux financements sont les suivantes :
1)
Un reprofilage de la dette bancaire :
a.
La maturité de la totalité des emprunts bancaires dont l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre
2028. La courbe d’amortissement de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle maturité,
et de la nature particulière des financements concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à l’exception des
PGE (Prêts Garantis par l’État), est augmenté de 62,5 bps.
b.
Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts hypothécaires, conservent leur
maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été modifiée.
2)
De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
a.
Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est de 6 ans, et leur
amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux d’intérêts est conforme à la
réglementation en vigueur.
b.
Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se décomposant en (i) une ligne de
financements sur stocks, d’un montant de l’ordre de 24 M€ et (ii) une ligne de financement de matériels
industriels d’un montant de l’ordre de 6 M€. Ce financement est amortissable sur 8 ans et rémunéré au taux
annuel de E3M Flooré + 6,75%.
c.
Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le dollar US, principale
unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations de couverture de change pourront être
mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025 et selon une répartition par année
entre des opérations arrivant à terme à horizon 2022, 2023, 2024 et 2025.
Rachat partiel d’ORNANE et aménagement des termes des ORNANE
Dans le prolongement de l’assemblée générale des porteurs d’ORNANE, l’ensemble des conditions suspensives ayant
été levées, les opérations de règlement-livraison auprès des participants à l’offre du rachat de 777 605 ORNANE d’une
valeur nominale totale de 20 000 000,60 € à un prix de rachat total de 18 600 311,60 €, ont été réalisées ce jour (le
«
Rachat Partiel
»).
Ces ORNANE ainsi rachetées ont été immédiatement annulées. L’encours en circulation porte à ce jour sur 2 656
110
ORNANE pour un montant nominal de 68 315 149,20 €.
L’ensemble des opérations de la Restructuration Financière ayant été réalisées et l’ensemble des résolutions
approuvées par l’assemblée générale des porteurs réunie le 9 mai 2022 et par l’assemblée générale des actionnaires
réunie le 20 mai 2022, les modalités des ORNANE sont modifiées de la façon suivante, avec effet à compter de ce
jour :
Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ;
Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s’établira ainsi à 1,75% payable semi-annuellement,
étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible d’ajustement du coupon à compter du 18 octobre 2024 en
fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant
alors faire passer le coupon à 2,25% ;
27
Une hausse du ratio de conversion des ORNANEs 2022 à raison de 3,4 actions par ORNANE ;
Une clause de « reset » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de conversion dans une
amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant les 3 mois
précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours de référence calculé sur la base du cours moyen pondéré par
les volumes de l’action pendant 1 mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €) ;
L’ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse est supérieur à
130% du prix de conversion (soft call), à compter du 18 octobre 2025 ;
La prise en compte de l’allongement de l’échéance sur la clause d’ajustement du ratio de conversion en cas de
changement de contrôle ;
L’encadrement de la dette sécurisée par des actifs ;
La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext Growth Paris ;
(ensemble, les « Ajustements des ORNANEs »).
La valeur nominale et le prix de remboursement des ORNANE resteront inchangés à 25,72 € par ORNANE 2022.
Les accords et nouveaux financements bancaires, additionnés au renforcement des fonds propres de la Société résultant
de l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société et du Rachat Partiel des ORNANE (voir ci-dessus),
permettent au Groupe de disposer des moyens financiers nécessaires à son redéploiement et le mettent en mesure de
faire face à ses engagements financiers ainsi modifiés à court et à moyen terme.
Accord de cession avec Latécoère des actifs de la filiale d’Hermosillo au Mexique
Selon les termes envisagés, cet accord s’accompagne de plusieurs conditions suspensives, dont :
La signature d’un contrat de services pour FIGEAC AÉRO afin d’assurer une assistance pendant la période de
transition d’une durée de 18 mois,
La signature d’un contrat de sous-traitance, limité à 3 ans, avec Latécoère pour la production relative aux autres
contrats de FIGEAC AÉRO. Ceci permettra notamment de sécuriser les productions en cours pour les autres clients
du Groupe en attendant leur transfert sur le nouveau site,
L’obtention de l’autorisation IMMEX par Latécoère. La réalisation de cette opération devrait se concrétiser au
plus tard le 30 septembre 2022.
Accord d’acquisition des actifs de Kaman Aerospace Group Inc. dans l’État de Chihuahua au Mexique.
Mise en service du nouvel ERP du Groupe
Le nouveau système d’information du Groupe IFS est opérationnel depuis le 18 avril dans les sociétés suivantes :
FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire. Pus de la moitié des salariés du Groupe utilisent
quotidiennement IFS, plus de 80% des flux financiers sont gérés dans IFS.
28
3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE
MERE) AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022
Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes
d'évaluation que l'exercice précédent.
Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes annuels.
Nature
31/03/2022
31/03/2021
Evolution
en K€
Evolution
en %
Chiffre d'affaires net hors taxes
226 393
153 408
72 985
47,58%
Résultat d'exploitation
-15 590
-30 393
14 803
-48,71%
Résultat courant avant impôts
-28 921
-56 105
27 183
-48,45%
Résultat financier
-13 331
-25 712
12 381
-48,15%
Produits exceptionnels
17 768
7 608
10 159
133,53%
Charges exceptionnelles
20 582
20 077
505
2,51%
Le chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO s’établit à 226 393 K€ en progression de 72 985 K€ soit +47,58%. Cette
dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence
confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le
programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs.
L’ensemble des programmes avions sur lesquels FIGEAC AÉRO est positionné progressent à l’exception du Boeing
B 787.
Le résultat d’exploitation qui est de -15 590 K€ s’améliore fortement de 14 803 K€ sous les effets positifs du plan
Transformation 21 : baisse du poste charges de personnels, des autres achats et charges externes notamment, malgré
une hausse des dotations aux amortissements de 1,8 M€
Le résultat financier est de -13 331 K€ en contre -25 712 K€ en mars 2021, soit une amélioration de 12 381 K€. Cette
amélioration est essentiellement due à la diminution des dotations nettes aux provisions sur filiales
(-11,7 M€ contre -24,2 M€ en mars 2021).
Les charges exceptionnelles sont notamment impactées par :
- Les coûts et les provisions en lien avec l’adaptation de la masse salariale : 7,9 M€
- Des dépréciations d’éléments d’actifs : 8 M€
- Coûts en lien avec les opérations de restructuration : 2,8 M€
- Pénalités diverses : 1,3 M€
Les produits exceptionnels sont notamment constitués de :
- Reprise sur provisions PSE : 6,2 M€
- Reprise sur provision sur immobilisations : 10,3 M€
29
Vous trouverez ci-après un comparatif de nos charges d'exploitation avec leur évolution par rapport à notre chiffre
d'affaires :
Nature
31/03/2022
en K€
% du
CA HT
31/03/2021
en K€
% du
CA HT
Evolution
Chiffre d'affaires
226 393
153 408
47,58%
Achats de matières premières et autres
approvisionnement
94 809
41,88%
71 426
46,56%
32,74%
Variation de stock [matières premières et
approvisionnement]
11 244
4,97%
-
27 463
-17,90%
-
140,94%
Autres achats et charges externes
97 659
43,14%
72 098
47,00%
35,45%
Impôts et taxes
1 958
0,86%
2 439
1,59%
-
19,73%
(hors IS et TVA)
Salaires
27 351
12,08%
32 861
21,42%
-16,77%
Charges sociales
8 454
3,73%
8 507
5,55%
-0,63%
Amortissements
26 646
11,77%
24 816
16,18%
7,37%
Dotations aux provisions
3 308
1,46%
2 010
1,31%
64,53%
Autres charges
821
0,36%
502
0,33%
63,32%
Résultat net comptable
De l'ensemble de ces éléments, il résulte que notre activité se traduit par une perte de 31 698 289 €. Le résultat de
l'exercice précédent était une perte de 67 845 669 €.
3.1 PRISES DE PARTICIPATIONS
- NEANT -
3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce).
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +
Total 1 jour
et +
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +
Total 1 jour
et +
Nombre de facture s 677 3 274 115 2 704
Montant TTC de s factures Hors Groupe 452 239 5 469 927 2 568 688 604 200 1 439 314 10 082 129 196 596 1 680 600 9 173 505 374 464 54 009 11 282 578
Montant TTC de s factures Groupe 3 493 1 763 717 254 237 2 347 879 4 180 485 8 546 317 1 330 3 829 505 -1 487 204 124 559 7 176 495 9 643 355
% du total des achats TTC 205 214 037 0,2% 3,5% 1,4% 1,4% 2,7% 9,1%
% du total du CA TTC 230 275 867 0,1% 2,4% 3,3% 0,2% 3,1% 9,1%
Nombre de factures exlueslitiges 00007457450000985985
Montant TTC de s factures exlues 0 0 0 0 7 169 193 7 169 193 00003 345 899 3 345 899
Délais de paiement utilisés
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
délai contractuel :
26% des factures : 30 jours fin de mois le 15
25% des factures : 30 jours fin de mois le 20
23% des factures : 45 jours fin de mois
7% des factures : 30 jours fin de mois
19% des factures : autres modalités
délai contractuel :
68% des factures : 30 jours fin de mois le 15
6% des factures : 45 jours fin de mois
26% des factures : autres modalités
Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement
30
3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO
Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2022 se présente ainsi (en €) :
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice :
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +
Total 1 jour
et +
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +
Total 1 jour
et +
Nombre de factures 18 864 24 702 8 410 22 363
Montant TTC des facture s Hors Groupe 56 198 528 75 782 180 10 603 797 4 000 142 3 519 005 93 905 125 25 369 908 53 154 123 4 047 079 760 830 657 327 58 619 359
Montant TTC des facture s Groupe 11 938 771 7 468 302 2 765 908 512 869 8 101 068 18 848 146 10 551
720 783 1 486 699 132 034 125 664 2 465 180
% du total des achats TTC 33,2% 40,6% 6,5% 2,2% 5,7% 54,9%
% du total du CA 11,0% 23,4% 2,4% 0,4% 0,3% 26,5%
Nombre de factures exlues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant TTC des factures exlues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délais de paiement utilisés
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
délai contractuel :
26% des factures : 30 jours fin de mois le 15
25% des factures : 30 jours fin de mois le 20
23% des factures : 45 jours fin de mois
7% des factures : 30 jours fin de mois
19% des factures : autres modalités
délai contractuel :
68% des factures : 30 jours fin de mois le 15
6% des factures : 45 jours fin de mois
26% des factures : autres modalités
Article D.441 I.-1° : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
Article D.441 I.-2° : Factures émises ayant connu un retard de règlement au
cours de l'exercice
Tranches de retard de paiement
31
3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS
EXERCICES
€ € € € €
NATURE DES INDICATIONS
31/03/2018
31/03/2019
31/03/2020
31/03/2021
31/03/2022
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social
3 820 736,76
3 820 736,76
3 820 736,76
3 820 736,76
3 820 736,76
Nombre des actions ordinaires existantes
31 839 473
31 839 473
31 839 473
31 839 473
31 839 473
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de
vote) existantes
NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
Nombre maximal d'actions futures à créer :
Par conversion d'obligations
NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
Par exercice de droits de
souscription NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires HT
321 144 101
354 207 102
343 360 766
153 408 144
226 392 988
Résultat avant impôts, participation des salariés et
dotations aux
amortissements et provisions
24 742 209
25 420 790
13 089 329
-
41 746 261
-1 780 791
Impôts sur les bénéfices
-1 928 674
246 094 -1 784 400
-727 316 -36 718
Participation des salariés due au titre de l'exercice
0 0 0 0 0
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions
8 560 042
2 593 849
-
46 498 487
-
67 845 669
-
31 698 289
Résultat distribué
NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
RESULTAT PAR ACTIONS
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant
dotations aux amortissements et provisions
0,84 0,8 0,41 -1,31 -0,05
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions
0,27 0,08 -1,46 -2,13 -1,00
Dividende
distribué par action NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
1 103 1 129 1 123 978 721
Montant de la masse salariale de l'exercice
40 145 452
40 863 895
43 928 797
32 861 351
27 350 564
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)
13 309 267
13 401 463
13 645 144
8 507 019
8 453 536
Il est rappelé que la Société n’a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers exercices.
3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l'article 39-4 du Code
Général des Impôts qui s'élèvent à 2 541€ et correspondant à des amortissements excédentaires et autres
amortissements non déductibles.
L'impact d’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 711 €.
3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE
Les actions de FIGEAC AÉRO sont cotées sur EURONEXT C PARIS.
code ISIN : FR0011665280
32
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 3 820 736,76 € (trois millions huit cent vingt mille sept cent trente-six euros
et soixante-seize centimes).
Il est divisé en 31 839 473 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en
totalité.
Evolution du capital social durant l’exercice :
- NEANT -
Le capital social a été porté à 4 967 165,28 € (quatre millions neufs cent soixante mille cent soixante-cinq euros et
vingt-huit centimes) suite à la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression du , droit préférentiel de
souscription par Ace Aero Partenaires réalisée en juin 2022.
Au 31 mars 2022, l’actionnariat de la Société se présente ainsi :
Au 31 mars 2022
Nombre actions
Droits de votes
SC MAILLARD ET FILS
12 496 000
39,25%
24 992 000
45,04%
J.C MAILLARD
11 498 492
36,11%
22 895 154
41,26%
Salariés
70 712
0,22%
141 229
0,25%
Autres titres nominatif
154 890
0,49%
284 402
0,51%
Titres auto détenus
441 721
1,39%
0
0,00%
Autres titres
7 177 658
22,54%
7 177 658
12,93%
Total Société
31 839 473
100,00%
55 490 443
100,00%
(1)
SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon
Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est
présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.
A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre
actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote.
Actionnariat salarié
Le Groupe a mis en place une politique d’intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce cadre, la Société a
procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise ou
Groupe.
La participation des salariés dans le capital de la Société s’élève à 0,22% au 31 mars 2022.
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d’un contrat de liquidité
portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association
Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des
transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la
tendance du marché.
Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2022, la Société détenait 108 298 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.
L’activité du contrat de liquidité durant l’exercice est présentée ci-dessous (nombres d’actions achetées et vendues au
cours de l’exercice) :
33
Achats
Vente
Nombre de
Transactions
Nombre de
titres
Capitaux en
EUR
Nombre de
Transactions
Nombre de
titres
Capitaux en
EUR
Total exercice
575
230 399
1 287 180
504
215 276
1 211 688
Cour moyen
5,59 €
5,63 €
Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient 333 423 actions au 31 mars
2022.
Le cours de bourse du 31 mars 2022 était de 5,40 €.
3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS
Il n’existe pas de plan d’options de souscriptions d’actions au 31 mars 2022.
34
4. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d’Administration
rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de gouvernement d’entreprise, de l’organisation
des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d’administration et de l’application du principe
de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation
des travaux du Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages
de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux
Assemblées générales.
Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions
financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général.
Il a été soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du 12 août 2022 et transmis aux Commissaires aux
Comptes.
4.1 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
1. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE REFERENCE
La société FIGEAC AÉRO se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées
de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière version datée de septembre 2021.
Le Conseil d’Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ».
En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs à la fonction
exécutive :
- La compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d’ingénieur de Monsieur Jean-Claude Maillard,
qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite
créé la Société en 1989 et y exerce depuis en continu ;
- Les décisions ne sont pas prises de façon isolée par Monsieur Jean-Claude Maillard. Le Comité de Direction du
Groupe (composé du Président Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur Financier, du
Directeur Commercial, du Directeur Technique et Innovation, du Directeur des filiales, du Directeur Qualité, du
Directeur des opérations Figeac, du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur supply chain Groupe), se
réunit de façon hebdomadaire ;
- Monsieur Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre forme de rémunération
indexée sur des objectifs de performance de la Société l’incitant à être court-termiste dans les décisions
stratégiques qu’il prend ou de nature à affecter son jugement ;
- Le Groupe est doté d’un Directeur Général Adjoint (non-mandataire social), Monsieur Didier Roux ;
- Des profils ont déjà été identifiés en interne (au sein du Comité de Direction du Groupe) comme successeurs
potentiels de l’actuel Président Directeur Général de la Société.
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir de surveillance
- Les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite entre l’élaboration de
la stratégie, qui se fait à l’intérieur de la Société au travers de son comité de Direction, et la validation de celle-ci
au sein de l’instance collégiale du Conseil ;
- Les administrateurs remplissent leur rôle à l’abri de conflits d’intérêts ; la nomination d’une administratrice
indépendante, présidant le comité d’audit, a encore renforcé cette capacité de mise en confiance et d’exemplarité ;
- Il n’y a pas d’intrusion inappropriée du Conseil d’Administration dans l’exécutif ;
- Le Président Directeur Général a pleine capacité pour conduire l’entreprise de façon pérenne, et le pouvoir de
surveillance du Conseil d’Administration a été renforcé avec la nomination d’une administratrice indépendante ;
-
Les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion conformément au règlement
intérieur du Conseil d’Administration et ont bien les moyens matériels de remplir leur mission ;
35
- La compétence des administrateurs a été améliorée depuis le mois de juillet 2016 avec la nomination d’une
administratrice indépendante ayant des compétences financières et comptables ;
- Les conditions d’exercice du mandat d’administrateur ont été clarifiées lors de l’assemblée générale du 20
septembre 2019 : le niveau de rémunération global du Conseil d’Administration a été fixé à un montant global
annuel de 50 000 euros sous forme de jetons de présence, ce qui permet de renforcer l’implication des
administrateurs sans pour autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats
est fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l’expérience acquise au fil des exercices.
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir souverain :
- Les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui pourraient menacer la pérennité
de l’entreprise par les rapports financiers annuels et semestriels, et le Prospectus établi au mois de mai 2022 ;
- Les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé que la Famille Maillard détient
75,36% du capital et 86,30% des droits de vote de la Société ;
- Les actionnaires participent relativement bien au vote (essentiellement par correspondance), puisque 5% du
flottant (hors Famille Maillard) a participé à l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 24 septembre 2021
et 12% à l’assemblée générale annuelle du 20 septembre 2020 ;
- Il n’existe pas de risque d’atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les conventions réglementées
approuvées en assemblée générale ayant essentiellement pour contrepartie des sociétés du Groupe, dans l’intérêt
de ce dernier, et non le Président Directeur Général ;
- L’actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d’élargissement du capital ayant entraîné
une augmentation significative de la part de flottant. La société effectue régulièrement un TPI qui lui a permis de
mieux connaitre la géographie de son actionnariat.
2. M
ODE DE GOUVERNANCE
La Société est administrée par un Conseil d'Administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les
statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d’Administration adopté le 7 mars 2016.
Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions,
la présidence, les réunions, la visio et téléconférence, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi
que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil
d’Administration.
La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration.
FIGEAC AÉRO n’a pas confié de missions au Président du Conseil en sus de celles qui lui sont conférées par la loi
et les statuts.
3. C
OMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en
toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise.
Les dispositions régissant le Conseil d’Administration sont définies par le Code de commerce, les statuts et le
règlement intérieur.
Composition
Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d’Administration de 3 membres au moins et 18
membres au plus.
36
Le Conseil d’Administration est composé de 4 membres au 31 mars 2022 :
Prénom, nom et
adresse
professionnelle
Fonction au
sein du Conseil
Principale
fonction dans
la Société
Principale
fonction hors
de la Société
Date de 1
ère
nomination
Echéance du mandat
Jean-
Claude
MAILLARD
Président
Président
Directeur
Général
Cf détail
A l’issue de l’Assemblée
Générale statuant sur les
comptes de l’exercice clos le
31 mars 2027
Château du Puy
Launay
29/03/1997
46270 Linac
Rémi MAILLARD
Administrateur
Néant
Négociateur
immobilier
25/09/2015
A l’issue de l’Assemblée
Générale statuant sur les
comptes de l’exercice clos le
31 mars 2027
39, rue de l’Espérance
31500 T
oulouse
Simon MAILLARD
Administrateur
Néant
Etudiant
25/09/2015
A l’issue de
l’Assemblée
Générale statuant sur les
comptes de l’exercice clos le
31 mars 2027
4, avenue Jean Jaurès
46100 Figeac
Marie-Line
MALATERRE
Administratrice
indépendante
Néant
Directrice
Financière
Groupe Fauché
08/07/2016
A l’issue de
l’Assemblée
Générale statuant sur les
comptes de l’exercice clos le
31 mars 2027
Présidente du
Comité d’audit
Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils n’exercent aucune
fonction opérationnelle au sein de la société.
Madame Malaterre remplit, en outre, l’ensemble des critères d’indépendance prévus par le Code MiddleNext :
- Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la
société ou d’une société de son groupe ;
- Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la
société ou son groupe (clients, fournisseurs, concurrent, prestataire, créanciers, banquier…)
- Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
- Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de
référence ;
- Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise.
La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires.
Cumul de mandats
Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l’ensemble des règles de cumul des
mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d’entreprise.
37
La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Jean Claude Maillard dans d’autres sociétés (Groupe et hors
Groupe) figure ci-dessous :
La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d’affaires de 4 M€ dans la mécanique de
précision.
La société anonyme Union Sportive Montalbanaise gère la section professionnelle du club de rugby de la ville de
Montauban. L’équipe évolue en PRO D2 du championnat français de Rugby et réalise un chiffre d’affaires de
4 M€.
Les autres administrateurs (Mrs Rémi Maillard, Simon Maillard et Mme Marie-Line Malaterre) n’exercent pas
d’autres mandats.
Restriction globale au nombre de mandats exercés
L’article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et
d’administration dans les Sociétés Anonymes.
Un maximum de cinq mandats d’administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés
Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par
Société
Form e
juridique
Mandat
Groupe
(consolidé)
Hors groupe
Rémunération
MTI
Société par
action
simplifiée
Président Groupe Neant
MECABRIVE
Société par
action
simplifiée
Président Groupe 31200
FGA PICARDIE
Société par
action
simplifiée
Président Groupe Neant
FGA SAINT
NAZAIRE
Société par
action
simplifiée
Président Groupe 31200
FGA TUNISIE
Société de droit
étranger
Gérant Groupe Neant
FGA Maroc
Société de droit
étranger
Gérant Groupe Neant
Figeac Aero
Nort America
Société de droit
étranger
Président Groupe Neant
FGA IMMUEBLES
Société de droit
étranger
Président Groupe Neant
TSI SARL Gérant Groupe Neant
TOFER
HOLDGING
EURL Gérant Groupe Neant
SCI REMSI SCI Gérant Groupe Neant
SCI TOFER
Immobilier
SCI Gérant Groupe Neant
FGA Group
Service
Société par
action
simplifiée
Président Groupe 31200
Nanshan Figeac
Aero Industry
Société de droit
étranger
Président
Mise en
équivalence
Neant
MP USICAP
Société
Anonyme
Président Directeur
Général
Hors groupe
Union Sportive
Montalbanaise
Société
Anonyme
Président Conseil
d'Admnistration
Hors groupe
FIGEAC AERO
Société
Anonyme
Président Directeur
Général
Administrateur
Groupe Société
consolidante
Cf Détails
38
une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la
société dont elle est administrateur.
Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.
Restriction au nombre de mandats d’administrateur
Les dispositions statutaires sont conformes à l’article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu’un
administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d’Administration ou
Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Cette restriction ne concerne pas les mandats d’administrateur exercés par une même personne physique dans les
sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En
outre, les mandats d’administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de
l’article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul
mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq.
Restriction au nombre de mandats de Directeur Général
L’article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu’une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de
Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France.
Par dérogation, ce texte prévoit qu’un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l’un des cas suivants :
exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne
concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée.
Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d’Administration de MP Usicap mais ce mandat n’occupe
qu’une part très marginale de son activité compte tenu, d’une part, du volume d’activités de cette société (chiffre
d’affaires de l’ordre de 4 M€) et, d’autre part, de la présence d’un directeur dédié.
Administrateurs indépendants
Madame Marie-Line MALATERRE, a été nommée administratrice par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2016 et
renouvelée par l’Assemblée Générale du 24 septembre 2021. Elle répond aux conditions d’indépendance prévues par
le Code Middlenext.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément à l’article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’Administration doit être composé en
recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Depuis le 8 juillet 2016, une femme et trois hommes siègent au sein du Conseil d’Administration de la Société, ainsi
la composition du Conseil d’Administration de la Société respecte les dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code
de commerce selon lequel, pour les conseils d’administration, composés de 8 membres maximum (ce qui est le cas de
FIGEAC AÉRO), l’écart entre hommes et femmes ne peut pas être supérieur à 2 sièges.
Politique de diversité
Le Conseil d’Administration est soucieux de la diversité appliquée en son sein, ainsi qu’au sein du COMEX du
Groupe. Il est attaché à ce que la diversité de la collectivité du Groupe soit représenté au sein du Conseil et du COMEX.
Dans cette perspective le Conseil d’Administration estime qu’un large éventail de candidats avec une expérience et
des perspectives variées ne peut qu’influencer positivement l’orientation des organes de directions du Groupe.
Le Conseil s’attachera lors des prochaines nominations à promouvoir la reconnaissance de cette diversité. De même
la COMEX Groupe s’attachera à promouvoir la diversité de cultures, de sexes, de qualifications et d’expériences.
39
Limite d’âge
Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 75 ans
ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le
plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur
les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu.
Au 31 mars 2022, la limite d’âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d’Administration.
Limitation des pouvoirs des dirigeants
Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d’Administration ne prévoient de limitations des pouvoirs du
Directeur Général.
Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d’importance véritablement
stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d’investissement, de croissance
organique, d’acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la
stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation avec le Conseil d’Administration.
De plus, lors de chaque réunion du Conseil d’Administration, le Directeur Général de la Société rend compte des faits
marquants de la vie de la Société.
Rôle et fonctionnement
Missions
Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d’administration de FIGEAC
AÉRO sont principalement les suivantes :
- Définition de la stratégie de l’entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le développement de chaque
métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs, création de filiale, détermination des axes de
développement...) ;
- Contrôle de la gestion du Groupe par le suivi des résultats du Groupe et de chaque business unit par la validation
et le suivi des budgets prévisionnels ;
- Étude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement, etc.) ;
- Définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stock-options, plans
d’attribution gratuite d’actions, etc.) ;
- Examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ;
- Gestion des relations avec les sociétés du Groupe ;
- Veiller à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’au marché, à travers les comptes ou à
l’occasion d’opérations importantes.
Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l’exercice 2021-2022
Au cours du précédent exercice 2021/22, le Conseil s’était réuni cinq fois.
Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :
- M. Jean-Claude Maillard 100%
- M. Simon Maillard pouvoir à Mr Jean-Claude Maillard
- M. Rémi Maillard
- Mme Marie-Line Malaterre 100 %
40
Nombre d’actions détenues par les membres du Conseil d’Administration :
Le nombre d’actions détenues personnellement et les droits de vote (DDV) correspondants par chaque mandataire
social est le suivant :
Nom
Nombre actions
Droits de votes
SC MAILLARD ET FILS (1)
12 496 000
39,25%
24 992 000
45,04%
J.C MAILLARD
11 498 492
36,11%
22 895 154
41,26%
Total membres du Conseil
23 994 492
75,36%
47 887 154
86,30%
Total Société
31 839 473
100%
55 490 443
100%
(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon
Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est
présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.
Les méthodes de travail du Conseil
Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué
aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d’Administration au cours de laquelle il
sera discuté de sa pertinence.
Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d’Administration. La position adoptée, selon les conditions de
majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès-verbal du Conseil d’Administration qui
est transmis à tous les membres du Conseil.
4. C
OMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SPECIALISES
Le Conseil fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs.
Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d’audit présidé par Madame Marie-
Line Malaterre, qui comprend deux membres :
- Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Présidente du comité d’audit,
- Monsieur Simon Maillard, administrateur.
Aucun dirigeant mandataire social n’est membre de ce Comité.
Les membres du Comité d’audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces
compétences s’apprécient en particulier en fonction de l’expérience professionnelle (fonctions au sein d’une direction
générale ou financière, fonctions au sein d’un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d’activité
de la société.
Le Comité d’audit a pour missions :
- de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, de formuler des
recommandations pour en garantir l’intégrité ;
- de contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s’assure de leur pertinence et de leur
permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles préconisations ;
- de contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes consolidés ;
- de contrôler l’établissement des budgets et des comptes prévisionnels ;
- de contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise ;
- de s’assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en donnant un avis sur le
choix des cabinets, leur champ d’investigation, leurs honoraires...) et de contrôler leur indépendance.
41
L'examen des comptes par le Comité d’audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui
présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat,
du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l’exposition aux risques et les engagements
hors bilan significatifs de l’entreprise.
Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de
l’audit légal et des options comptables retenues.
Les membres du Comité d’audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur le domaine du contrôle interne (deux fois
par an minimum), afin de suivre dans les meilleures conditions la mise en place des procédures de contrôle interne et
de gestion des risques.
Il s’est réuni 3 fois au cours de l’exercice 2021/22.
Comité d’investissement et d’acquisition
Le Conseil d’Administration n’a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la société sur les
investissements ou sur les travaux de recherches et d’études.
Les investissements font l’objet de budgets validés par le Comité de Direction du Groupe. Chaque investissement fait
ensuite l’objet d’une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur
Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.
Comité des nominations et des rémunérations
Le Conseil d’Administration n’a pas créé de comité spécifique pour (i) faire des propositions au Conseil
d’Administration et (ii) d’étudier et d’évaluer les rémunérations des cadres dirigeants (mandataires sociaux ou non)
du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires, et les avantages de toute
nature.
Suite aux opérations survenues dans la composition du capital social de FIGEAC AÉRO, des modifications dans la
composition du Conseil d’Administration sont opérées (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui
permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure
actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter du 20 juin 2022, le Conseil d’Administration est désormais composé
de 8 membres :
Monsieur Jean-Claude Maillard ;
Monsieur Rémi Maillard ;
Monsieur Simon Maillard ;
Madame Eliane Rouchon ;
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité stratégique
et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du comité d’audit, lesquels
sont désormais composés comme suit :
Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude Maillard et Monsieur Eric
Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane
Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur Simon Maillard, est
désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon, Monsieur Simon Maillard et Madame
Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line Malaterre.
Le règlement intérieur a été adapté par le Conseil du 12 août 2022.
42
4.2 REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX
MANDATAIRES SOCIAUX
Principes et règles en vigueur
Selon les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées par l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à
la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, l’Assemblée Générale doit se prononcer ex ante sur la
politique de rémunération des mandataires sociaux, dirigeants ou non. La politique de rémunération des mandataires
sociaux est présentée ci-dessous.
Par ailleurs, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, la rémunération des mandataires sociaux fait
l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée portant sur les informations relatives aux rémunérations visées par le
paragraphe I de l’article L.225-37-3. Ces informations sont également présentées au sein de ce chapitre.
Enfin, la rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l’exercice 2022 au Président-directeur général fait
également l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée sur la base d’une résolution spécifique.
Rémunérations perçues par les administrateurs
Les administrateurs, hors dirigeants, perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du
Conseil et du Comité d’audit, ou de tout autre comité qui pourrait être créé dans le futur. A cet effet, et conformément
à la loi, chaque année une somme globale sera soumise à l’Assemblée Générale pour approbation.
L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2021 a décidé que le montant global annuel des jetons
de présence à allouer au Conseil d’administration s’élèverait à la somme de 50 000 euros.
La quote-part due sera réglée à chaque administrateur à l’issue de l’exercice.
Par ailleurs les administrateurs sont remboursés pour les frais qu’ils auraient, le cas échéant, engagés dans le cadre de
l’exercice de leur mandat.
Rémunérations du Président Directeur Général
Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général soumise au vote ex ante des actionnaires lors
de l’assemblée du 24 septembre 2021 (article L 225-37-2 du code de commerce)
¾ Rémunération fixe annuelle
Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau de responsabilités,
de l’expérience du Président Directeur Général dans des fonctions de direction générale et des pratiques de marché.
Elle est en ligne avec l’intérêt social et son caractère raisonnable contribue à la pérennité de la société.
¾ Rémunération variable
Le Président Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature variable.
¾ Rémunération exceptionnelle
Le Président Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature exceptionnelle.
¾ Stock-options et actions gratuites
En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président Directeur Général peut se voir attribuer gratuitement
des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans d’intéressement mis en place au profit de tout ou
partie des salariés et dirigeants du Groupe.
A la date du présent document, le Président Directeur Général n’a jamais bénéficié d’attribution d’options de
souscription ou d’achat d’actions ni d’aucune attribution gratuite d’actions.
¾ Avantages en nature
Le Président Directeur Général bénéficie de l’usage d’un véhicule de fonction.
43
¾ Autres éléments
Le Président Directeur ne bénéficie d’aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun des éléments suivants
:
- Contrat de travail ;
- Régime de retraite supplémentaire ;
- Indemnité relative à la cessation du mandat ou à un changement de fonction ;
- Indemnité relative à une clause de non-concurrence.
Le Président Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil d’Administration.
Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social
Jean-
Claude MAILLARD
Président Directeur Général
31-mars-22
31-mars-21
Montants dus
Montants
versés
Montants dus
Montants
versés
Rémunération fixe
208 488 €
208 488 €
232 800 €
232 800 €
Rémunération variable
Néant
Néant
Néant
Néant
Rémunération indirecte
Néant
Néant
Néant
Néant
Rémunération exceptionnelle
Néant
Néant
Néant
Néant
Jetons de présence
30 000 €
Avantages en nature (*)
2 230 €
2 230 €
2 016 €
2 016 €
Total
240 718 €
210 718 €
234 816 €
234 816 €
(*) Véhicule de fonction
Conformément aux dispositions du 6° et 7° de l’article L.225-37-3 du Code de commerce, sont présentés ci-dessous
le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au regard de la rémunération moyenne et de la
rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe, de ces ratios et des critères de
performance de la société.
Le Conseil a choisi de considérer l’ensemble des salariés de la société et de la société FIGEAC AÉRO Group services.
La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe et la rémunération variable le cas échéant mais ne tient pas
compte des éventuelles primes de participation et d’intéressement ainsi que les avantages en nature.
2022
Performance de la société :
EBITDA Groupe (en K€)
30 257
Evolution N/N-1
3269%
Rémunération des salariés
Rémunération moyenne
33 466
Rémunération médiane
30 699
Président Directeur Général
210 718
Ratio/Rémunération moyenne
6,30
Ratio/Rémunération médiane
6,86
44
Rémunération du Président Directeur Général : projets de résolutions soumis à l’approbation de
l’Assemblée Générale annuelle 2022
En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes
relatives à la rémunération du Président Directeur Général :
Sixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31
mars 2022 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu
par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de
commerce :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général
; et
- prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à
Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Septième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le
rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.
Rémunération des administrateurs
L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2021 a décidé que le montant global annuel des jetons
de présence à allouer au Conseil d’Administration s’élèverait à la somme de 50 000 €.
Il est proposé à l’Assemblée Générale annuelle 2022 d’adapter le montant de cette enveloppe à la nouvelle
configuration du Conseil et de fixer le montant des jetons de présence à 100 000 €.
4.3 CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
Le Conseil d’Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes afin de leur permettre
d’établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce, c’est-à-dire celles
qui ont pu intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et :
- Ses administrateurs,
- Ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
- Une société contrôlant une société actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%.
Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées et détaillées.
45
4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE
Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale des
actionnaires au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital :
Nature de l'autorisation
Date de
l'autorisation
Durée de
l'autorisation et
échéance
Plafonds
nominaux
maximum
d'augmentation
de capital (en €
ou en
pourcentage du
capital social
Montant utilisé
au 31 mars 2022
Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société
AGM 24/09/2021
14
ème
résolution
26 mois
1 910 000 €
NEANT
23/11/2023
Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société conformément à l’article L.
225-
136 du Code de commerce, notamment dans le cadre
d’une offre au
public
AGM 24/09/2021
15
ème
résolution
26 mois
1 910 000 €
NEANT
23/11/2023
Autorisation à donner au conseil d’administration à
l’effet de déroger aux conditions fixées par la 15
ème
résolution pour déterminer le prix d’émission des
actions dans la limite d’une augmentation de capital
immédiate représentant moins de 10% du capital social
par an, conformément à l’article L. 225
-
136 du Code de
commerce
AGM 24/09/2021
16
ème
résolution
26 mois
10% du capital
social par an
NEANT
23/11/2023
Délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes
AGM 24/09/2021
17
ème
résolution
18 mois
23/03/2023
1 910 000 €
NEANT
Autorisation à donner au conseil d’administration à
l’effet d’augmenter,
conformément à l’article L.
225-
135
-
1 du Code de commerce, le nombre de titres à
émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription
AGM 24/09/2021
18ème résolution
26 mois
15% de
l'émission initiale
NEANT
23/11/2023
46
Nature de l'autorisation
Date de
l'autorisation
Durée de
l'autorisation et
échéance
Plafonds
nominaux
maximum
d'augmentation
de capital (en € ou
en pourcentage du
capital social
Montant utilisé
au 31 mars 2022
Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration à l’effet de procéder à l’émission
réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société conformément à l’article L.
225-138-
1 du
Code de commerce
AGM
24/09/2021
19ème résolution
26 mois
1% du capital
social
NEANT
23/11/2023
Limitation globale des autorisations d’émission en
numéraire
AGM 24/09/2021
20ème résolution
1 910 000 € NEANT
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions en cas d’offre publique d’échange
(OPE) initiée par la Société
AGM 24/09/2021
21ème résolution
26 mois
NEANT
23/11/2023
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions en rémunération d’apports en
nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas
d’offre publique d’échange
AGM 24/09/2021
22ème résolution
26 mois
10% du capita
l
social
NEANT
23/11/2023
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans
droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un
échange de titres financiers
AGM 24/09/2021
23ème résolution
18 mois
NEANT
23/03/2023
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet
de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit
des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société
et des sociétés liées
AGM 24/09/2021
24ème résolution
38 mois
1% du capital
social
NEANT
23/11/2024
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet
de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de
la Société ou des sociétés liées
AGM 24/09/2021
25ème résolution
38 mois
10% du capital
social
NEANT
23/11/2024
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres
conformément à l’article L.
225-
130 du Code de
commerce
AGM 24/09/2021
26ème résolution
26 mois
NEANT
23/11/2023
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet
de réduire le capital social par annulation d’actions
AGM 24/09/2021
27ème résolution
24 mois
10% du capital
social
NEANT
23/09/2023
47
4.5 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires,
d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts).
L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère
valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires
ayant voté à distance.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les
actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et
sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu’elles
soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires.
Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d’un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours
avant la date de réunion de l’assemblée, faute de quoi il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.
4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées ci-dessous les éléments
susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :
Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance
La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L.
233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 3.6 ci-avant.
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions – Clauses des conventions
portées à la connaissance de la Société
Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils ni au
plafonnement des droits de vote. Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l’article
L. 225-37-5 du Code de commerce.
Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société
L’article 4.5 des statuts prévoit qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au
nominatif au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n’existe pas de titre comportant
des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce.
Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de
contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Il n’existe pas de tels mécanismes.
Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert
d’actions et à l’exercice des droits de vote
La Société n’a pas connaissance d’accord entre actionnaires visé au 6° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce
qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société.
Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d’administration
ainsi qu’à la modification des statuts
48
Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration ainsi que les modifications des
statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.
Pouvoirs du Conseil d’administration en cas d’offre publique
Conformément à la 13ème résolution approuvée par l’Assemblée Générale Mixte le 24 septembre 2021, le Conseil
d’administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d’actions de la Société en période d’offre publique sur
les actions de la Société dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre
doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
Par ailleurs, conformément aux 14ème à 24ème résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 24 septembre
2021 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n’est pas expressément exclu que le
Conseil d’administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées
pendant les périodes d’offre publique visant les actions de la Société.
Le Conseil d’administration ne pourra pas décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en
rémunération d’apports en nature en cas d’offre publique d’échange (22ème résolution l’Assemblée Générale Mixte
du 24 septembre 2021).
En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées
par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration sont neutralisées en période d’offre publique.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle
Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement
de contrôle de la Société mais il n’apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature
de ces contrats
Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration, s’ils démissionnent
ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique
Il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires
sociaux.
49
5. GESTION DES RISQUES
La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son
contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent
rapport y compris les facteurs de risques spécifiques au Groupe et tels que décrits dans la présente note. La Société a
procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives.
L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous
n’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à date,
comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses
résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d’avoir un
effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou
ses perspectives.
Méthode d’analyse des facteurs de risque :
Conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil,
sont présentés dans la présente section les principaux risques spécifiques au Groupe pouvant, à date, affecter l’activité,
la situation financière, la réputation, les résultats ou les perspectives du Groupe, tels que notamment identifiés dans le
cadre de l’élaboration de la cartographie des risques majeurs du Groupe, qui évalue leur criticité nette, c’est-à-dire
leur ampleur et leur probabilité d’occurrence, après prise en compte des plans d’action mis en place. Par ailleurs,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100-1 du Code de commerce, les risques financiers de prix, de
crédit, de liquidité et de trésorerie sont également présentés dans cette section. La Société a synthétisé ses risques en
trois catégories ci-dessous sans hiérarchisation entre elles. Au sein de chacune des catégories de risques, les facteurs
de risques que la Société considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La survenance
de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d’importance
dans l’avenir.
Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :
- Présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité de la Société ;
- Présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque.
L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d’analyser un risque net. La Société a évalué le degré
de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le
risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif.
Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante :
- Faible ;
- Modéré ;
- Élevé.
50
Tableau synthétique :
Nature du risque
Référence
Probabilité
d’occurrence
Ampleur du
risque
Degré de
criticité du
risque net
Risques liés à l’activité de la société et à son organisation
- Risques liés à la durée de la crise de la COVID 19
5.1.1
Elevé
Elevé
Elevé
- Risque lié au caractère cyclique du marché aéronautique
5.1.2
Elevé
Elevé
Elevé
- Risques de retard / arrêt de programmes et de production / cadences de
production
5.1.3
Elevé
Elevé
Elevé
- Risques de dépendance à l’égard de certains clients
5.1.4
Elevé
Elevé
Elevé
- Risques lié au caractère concurrentiel du marché aéronautique
5.1.5
Elevé
Elevé
Elevé
- Risques lié au contrôle de qualité des produits
5.1.6
Faible
Elevé
Modéré
- Risques de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants
5.1.7
Modéré
Modéré
Modéré
- Risques environnementaux
5.1.8
Faible
Elevé
Modéré
- Risques liés à la sécurité des personnes au travail
5.1.9
Faible
Elevé
Modéré
Risques financiers
- Risque de liquidité
5.2.1
Modéré
Elevé
Modéré
- Risque de change
5.2.2
Elevé
Elevé
Elevé
- Risque de taux
5.2.3
Elevé
Modéré
Modéré
- Risque de crédit et de contrepartie
5.2.4
Faible
Elevé
Modéré
- Risque lié à l'activité Recherche et Développement et au Crédit d'impôt
Recherche
5.2.5
Modéré
Modéré
Modéré
Risques juridiques ou réglementaires
- Risques liés à la propriété intellectuelle
5.3.1
Modéré
Elevé
Modéré
- Risques liés à la protection des informations
5.3.2
Modéré
Elevé
Modéré
- Risques liés à des litiges ou procédures judiciaires
5.3.3
Modéré
Elevé
Modéré
5.1 RISQUES LIES A L’ACTIVITE DE LA SOCIETE ET A SON ORGANISATION
5.1.1 Risques sur la durée de crise de la Covid-19
Depuis le mois de mars 2020, l’activité du Groupe est très marquée par la pandémie mondiale de la Covid-19 qui a eu
un impact majeur sur tous les secteurs de l’économie mondiale, en particulier l’industrie aéronautique, matérialisé par
l’arrêt brutal et le décalage des livraisons chez les donneurs d’ordre.
L’effondrement du trafic aérien mondial durant la période a conduit l’ensemble des donneurs d’ordre à fortement
réviser à la baisse leurs programmes de livraisons et privilégier le déstockage à court-terme.
Dans ce contexte inédit, le Groupe a réalisé, au titre de l’exercice 2020/21, un chiffre d’affaires de 204,6 M€, en retrait
de 54,2% par rapport à l’exercice précédent 2019/20. Le point bas de la facturation a été atteint durant l’été 2020.
Le chiffre d’affaires 2021/22 de 281,9 M€ reste en retrait de 36,8% par rapport à l’exercice 2019/20.
51
Compte tenu de cette situation sans précédent, FIGEAC AÉRO a immédiatement mis en œuvre le plan d’optimisation
opérationnel « Transformation 21 », en se concentrant sur deux priorités :
Le déploiement d’actions rapides en termes de réduction structurelle des coûts fixes et d’optimisation de son outil
industriel afin de limiter l’impact de la baisse significative d’activité sur la rentabilité du Groupe. Ces actions
s’articulent notamment autour :
⁃ D’une réduction des charges de personnel et des frais généraux et administratifs,
⁃ De la rationalisation des sites de production comme la fusion des sites marocains,
⁃ Du rapatriement sélectif d’une partie des achats liés à la sous-traitance,
⁃ De l’optimisation de l’utilisation de la matière première,
⁃ De la rationalisation des achats généraux.
La sécurisation des ressources financières long terme qui permettent d'assurer la continuité opérationnelle du
Groupe.
Le Groupe complète le plan d’optimisation « Transformation 21 », par le plan stratégique « Route 25 » dont les
objectifs sont :
une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats actuels, la captation
de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de service,
une empreinte industrielle optimisée avec des schémas industriels prédéfinis sur les sites France et Best Cost, la
montée en charge des sites Best Cost (Tunisie, Maroc et Mexique) et le renforcement de l'automatisation sur le
modèle des usines 4.0,
une optimisation des coûts de fonctionnement et de production,
une amélioration des systèmes de management à travers le nouvel ERP dont le déploiement a été finalisé en avril
2022 et la digitalisation du Groupe.
Les perspectives à moyen terme présentent des signes de reprise :
- Retour en vol du Boeing B 737 Max,
- Diffusion massive des vaccins dans le monde,
- Levée des restrictions sanitaires dans de nombreux pays,
- Reprise du trafic aérien en Chine et aux USA,
- Annonce de hausse de cadences de production de l’A320.
Toutefois, le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque est élevé, étant considéré que :
⁃ Le Groupe ne peut fournir de garantie sur le fait que la crise de la Covid-19 sera maitrisée durablement dans
un avenir proche (ou que les mesures de prévention n’impacteront pas l’activité amont ou aval) ;
⁃ Le Groupe ne peut garantir que ses efforts de réduction de coûts fixes soient suffisamment importants et/ou
suffisamment rapides afin de réduire l’impact de la crise de la Covid-19 sur son chiffre d’affaires et sa
rentabilité.
5.1.2 Risque lié au caractère cyclique du marché aéronautique
Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l’évolution de la demande des passagers en matière
de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des compagnies aériennes, du prix du carburant.
Il est également lié au rythme de vieillissement et de renouvellement des flottes d’avions, aux décisions d’équipement,
à la santé financière des compagnies aériennes et, plus généralement, à l’évolution du commerce international.
Un cycle se compose d’ une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d’une période de stabilité, voire
de baisse. L’activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison des avionneurs, leurs variations
peuvent impacter son niveau d’activité et affecter sa situation financière.
De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions météorologiques,
hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques) peuvent peser fortement, mais de façon
temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter le marché des équipements aéronautiques.
52
En 2020, la livraison d’avions civils a très fortement chuté due aux effets de la crise Covid-19. Le Groupe FIGEAC
AÉRO doit faire face à une baisse significative de son marché adressable entre -40% et -60% selon les programmes
avions.
L’impact de la pandémie Covid-19 sur le cycle du marché aéronautique dépend de ses conséquences sur la santé
financière des compagnies aériennes et de la durée que mettront ces dernières à restaurer leur situation financière.
Néanmoins, à moyen et long terme, les livraisons d’avions civils devraient à nouveau croître, portées par la demande
d’avions neufs, elle-même catalysée par la reprise du trafic mondial de voyageurs et par le remplacement d’une partie
de la flotte mondiale d’appareil dû au vieillissement des appareils.
Cependant, grâce à sa capacité de production, son savoir-faire industriel, la compétence technique de son personnel
et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe bénéficie d’une certaine sécurité
sur son chiffre d’affaires dont environ 75% sont réalisés dans le cadre de contrats long terme. Le Groupe obtient en
effet généralement une certification pour fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme
(soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu’il fournit reste conforme au cahier des
charges. Cependant les contrats ne garantissent pas les quantités de pièces à produire, ces quantités dépendant des
cadences avions.
L’incertitude sur les fréquences, les durées, les points bas des cycles et leurs conséquences sur l’activité du Groupe
font que le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
5.1.3 Risque de retard /Arrêt de programmes et de productions / Risque lié aux cadences de production
Les constructeurs d’avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de développement de
leurs nouveaux programmes. Des retards dans le planning de réalisation des nouveaux avions peuvent ainsi conduire
le Groupe à conserver les stocks d’études et de développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison,
affecter le rythme de réalisation de son chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne pas se réaliser. En
effet, les cadences de production d’avions peuvent varier à la hausse ou la baisse, être impactées par des incidents qui
peuvent stopper temporairement la production du programme (Cf Boeing 737 Max) ou conduire le constructeur à
arrêter la production de l’avion de façon anticipée (Cf Airbus A380 ou le programme d’aviation d’affaire LEARJET
du canadien Bombardier). A l’instar de la crise sanitaire et économique de la Covid-19, les cadences de productions
des avionneurs peuvent aussi être significativement impactées.
Les retards et/ou décalages de programmes occasionnés auraient de fait pour le Groupe des conséquences majeures
sur la réalisation de la marge anticipée lors de l’analyse initiale des contrats de construction, sur la valorisation de
certains actifs du Groupe et sur la génération de trésorerie attendue.
A cet égard, l’expérience et l’expertise du Groupe lui permettent en pratique d’anticiper les retards et/ou décalage de
programmes :
- En diversifiant les programmes, typologies de productions et les segments de marchés : avions long-courriers
(Airbus A350, Airbus A330, Boeing B787, Boeing B777X), avions monocouloirs pour liaisons domestiques
et continentales ( Airbus A320 NEO, Airbus A220 et Boeing B737 Max), avions régionaux (Embraer E2-
Jets, Bombardier), aviation d’affaires (programme Dassault, Gulfstream, Bombardier), aviation militaire (
Programme Rafale et Airbus A400M)
- En diversifiant son portefeuille clients (Cf. §27.1.4),
- En variabilisant la structure de coût du Groupe,
- Avec des financements de type avances remboursables dont les remboursements dépendent des livraisons
effectuées,
- Le Groupe peut également être amené de manière ponctuelle à ouvrir des négociations avec ses clients lui
permettant de diminuer ce risque. Ces négociations permettent d’accompagner et de sécuriser le financement
des programmes concernés.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
53
5.1.4 Risque de dépendance à l’égard de certains clients
Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué de constructeurs d’avions, de constructeurs de systèmes
équipant ces avions et de sous ensembliers aéronautiques. La contribution des cinq clients les plus importants de la
Société au chiffre d’affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022 était respectivement de 73,9%,
70% et 71%. Et Airbus Aviation et Airbus Atlantic (Groupe Airbus) et le Groupe Safran sont les trois principaux
clients du Groupe.
Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le chiffre d’affaires au
titre des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022 était respectivement de 71%, 59% et 59%. Le programme
Airbus A320 est le premier programme générateur de chiffres d’affaires du Groupe.
Le Groupe pourrait ne pas réussir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations commerciales.
La perte d’un client important, le non-renouvellement de contrats et la réduction importante du chiffre d’affaires qui
en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Les clients du Groupe
pourraient également annuler leurs commandes, modifier les quantités commandées ou retarder leurs productions. Le
Groupe pourrait alors rencontrer de réelles difficultés à appréhender de manière précise la demande sur ses produits
et, ainsi, ne pas être en mesure d’écouler ses stocks, ou, au contraire, en mesure de livrer ses clients.
En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se
trouve exposé au risque d’insolvabilité ou de retard de paiement de l’ un d’entre eux. Un problème de recouvrement
de créances clients avec l’un d’entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe.
Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Airbus
Atlantic, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière solide, le Groupe considère que le
risque de défaillance financière d’un client est faible.
Par ailleurs dans le cadre de son contrat d’affacturage le Groupe bénéficie d’une assurance couvrant les risques
d’insolvabilités clients.
Pour maîtriser ce risque de dépendance, le Groupe met en œuvre une stratégie de diversification clients notamment
en Amérique du Nord où elle s’appuie notamment sur ses sites de production à Wichita (Kansas, USA) et dans l’état
de Sonora à Hermosillo au Mexique. Le continent américain représentant deux tiers du marché adressable par le
Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
5.1.5 Risque lié au caractère concurrentiel du marché aéronautique
Le marché de l’aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs fournisseurs sur la base
de catégories axées sur certaines compétences industrielles ou techniques « clés » qui leur sont exigées (système
qualité performant, organisation logistique et organisation industrielle performantes, sélection par le prix). Cette
catégorisation a pour effet direct un accroissement significatif de la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup
sont d’ailleurs des acteurs internationaux. Une telle concurrence pourrait de fait se traduire par des baisses de prix de
ventes unitaires négociés par les clients lors du renouvellement de certains contrats. De surcroit, le gain de nouveaux
contrats pourrait se faire dans des conditions de marge plus faible.
Pour faire face à ses compétiteurs le Groupe déploie :
- Des efforts de R&D constants pour maintenir la compétitivité de ces process de fabrication
- Le développement de sites de type « best cost »
- La diversification des clients et des programmes pour être présent sur tous les segments de marchés
- Le développement de relations long terme et stratégiques avec les clients, notamment dans le cadre de contrat
de type « risk sharing partners »
- Le développement d’offres de prestations de plus en plus complètes nécessitant une parfaite maitrise de la
« supply chain »
- La qualification des process, de l’organisation qualité, logistique et industrielle
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
54
5.1.6 Risques liés au contrôle de qualité des produits
Dans les contrats qu’il signe avec les compagnies aériennes et les autorités de l’aviation, chaque constructeur s’engage
sur la navigabilité et la sécurité d’un appareil livré. En cas de défaillance, FIGEAC AÉRO, en tant que fournisseur,
pourrait être appelé en responsabilité du fait de ses produits et entrainer pour le Groupe des surcoûts qui impacteraient
ses résultats et sa situation financière.
De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l’objet d’audits clients portant sur la conformité des produits livrés.
Dans le cadre de ces audits, l’organisation qualité (système de management de la qualité, respect des normes de qualité
du Groupe, application des plans d’assurance qualité, management et respect des processus de fabrication) est auditée.
D’éventuels manquements aux exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses
nouvelles si des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l’activité du Groupe, son
développement commercial et sa réputation s’ils ne faisaient pas l’objet de corrections appropriées.
Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes, des démarches (AMDEC, APQP) et des processus
qualité très stricts (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle de qualité) qui permettent d’assurer une
fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système qualité de l’ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié
ISO 9001 / EN 9100 et certains procédés industriels sont certifiés NADCAP.
En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. Le Groupe estime que sa couverture
d’assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour répondre aux actions en responsabilité
qui pourraient être engagées contre lui. Si sa responsabilité était mise en cause et si elle n’était pas en mesure de
maintenir une couverture d’assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d’une manière quelconque
contre des actions en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la
commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa situation financière, son
développement et ses perspectives d’évolution.
Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit notamment ses indicateurs de livraisons à l’heure et en
qualité : On Time Delivery (OTD), et ses indicateurs de non-conformité (On Quality Delivery OQD).
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.1.7 Risque de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants
Le Groupe a acheté pour 191,7 M€ de biens et service lors de l’exercice clos au 31 mars 2022 (Cf note 23 du RFA)
Le Groupe a pour habitude de travailler dans le cadre de partenariats avec des fournisseurs et des sous-traitants qui
sont sélectionnés avec soin par FIGEAC AÉRO. L’efficacité du Groupe repose en partie sur sa capacité à obtenir de
ses partenaires des produits fabriqués dans les qualités et délais demandés et ce, à un coût optimal.
Cependant, les difficultés ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants (pour des raisons de qualités des
produits livrés ou de retards de livraisons de produits) pourraient affecter la chaîne logistique, entraîner des surcoûts
ou des retards dans la production du Groupe et impacter sa situation financière.
Pour faire face à ce risque, le Groupe déploie des procédures de surveillance de ses fournisseurs :
- De façon hebdomadaire, les services approvisionnement, SPM (System Production Management), AQF
(Assurance Qualité fournisseurs) et Achats analysent la performance des fournisseurs pour déterminer les
actions à mener sur le court terme.
- Un point SQCDP (Safety, Quality, Cost, Delevery and People, management visuel) quotidien AQF permet
aussi de suivre les performances fournisseur en termes de ppm, coût de non-qualité, nombre de tickets
(demandes d’informations fournisseur), de DNC (dérogations fournisseurs) et ouverture/clôture de QRQC
(Quick Response Quality Control) fournisseurs.
- Déploiement Des plan d’actions en cas de dérives identifiées.
- Des audit qualité et logistiques.
- Un double sourçage pour réduire les risques sur les productions les plus critiques.
- L’identification et la sortie des fournisseurs défaillants.
x ISSEURS DEFAILLANTS
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
55
5.1.8 Risques environnementaux
Toute activité industrielle de production implique des risques d’incendies, d’explosions et de dommages
environnementaux.
Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la production de ses produits et considère que les impacts négatifs
de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l’eau, des énergies et des déchets. La politique
industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :
- Le risque d’incendie et ses conséquences éventuelles sur l’activité du site touché ou sur son environnement ;
- Le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.
Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l’amélioration continue de la protection incendie des
sites, qui font l’objet d’un suivi annuel et de contrôles. A cet effet, la société déploie une politique de santé et de
sécurité visant notamment à :
- Assurer la sécurité incendie des sites ;
- Mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
- Mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de
nuisances sonores et autres.
La survenance d’un sinistre pourrait avoir des effets négatifs sur la situation financière du Groupe, notamment :
- Des surcoûts que devraient engager le Groupe pour remédier aux dommages ;
- Des surcoûts pour assurer les engagements envers les tiers ;
- Un impact sur l’image et la réputation du Groupe.
Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ont une obligation légale de
suivi de leurs émissions.
L’ensemble des sites fait l’objet d’une assurance couvrant les dommages aux biens du Groupe, ainsi que la perte
d’exploitation qui pourrait résulter d’un sinistre pour une période de 24 mois.
Le Groupe possède une assurance couvrant les risques d’atteintes à l’environnement.
Le point 5 « L’environnement et l’adaptation au changement climatique » de la Déclaration de Performance Extra-
Financière figurant dans le Rapport Financier Annuel pour l’exercice clos le 31 mars 2022 complète et développe la
prise en compte des risques environnementaux par le Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.1.9 Risques liés à la sécurité des personnes au travail
En tant qu’employeur le Groupe est confronté aux risques pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique
de ses salariés : accidents du travail et, maladies professionnelles.
La survenance de tels risques pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe, notamment :
- Surcouts sur le taux de cotisations d’accidents du travail ;
- Désorganisation de la production ;
- Impact sur l’image et la réputation du Groupe.
Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d’éviter les
accidents en améliorant la gestion de l’espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés
rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d’analyser chaque accident et de définir
des mesures correctives et préventives dans le but d’améliorer la sécurité sur le site de Figeac.
Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager les principes et les
règles communes.
56
Le Groupe forme aux dispositifs de sécurité l’ensemble des nouveaux embauchés. Une formation renforcée à la
sécurité est dispensée aux travailleurs sur des postes à risques.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.2 RISQUES FINANCIERS
5.2.1 Risque de liquidité
Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des investissements nécessaires à
son activité et à son développement et faire face à des événements exceptionnels.
Le financement du cycle de production est effectué via la cession d’une partie de ses créances clients à une société
d’affacturage. Au 31 mars 2022, le recours à l’affacturage s’élevait à 15,2 M€. Le Groupe est ainsi exposé à un risque
limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, et du transfert des risques à la société d’affacturage.
La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés remontent et sont
gérés par la société mère.
Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la
commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l’avenir dans
l’incapacité d’autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d’autres sources de financement, en
particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société ou des financements plus alternatifs type
prêts sur actifs.
Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d’éléments qui ne sont pas
totalement sous le contrôle du Groupe, tels que :
- Des écarts dans le niveau de commandes des clients ;
- Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété
intellectuelle ;
- Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la
commercialisation de ses produits ; et
- Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d’acquisition de technologies, de
produits ou de sociétés.
Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand il en aura besoin, et ces
capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour le Groupe. Si les fonds
nécessaires n’étaient pas disponibles, le Groupe pourrait devoir :
- Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d’investissement ;
- Obtenir des fonds par le biais d’accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à
des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
- Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu’elle
aurait pu obtenir dans un contexte différent ;
- Décaler certaines échéances de remboursements de dette.
Le financement par endettement, dans la mesure où il serait possible, pourrait par ailleurs contenir des conditions
restrictives et onéreuses.
La société a également obtenu les waiver de renonciation temporaire de l’application des ratios financiers de ses
créanciers pour les échéances du 30 septembre 2021 et 31 mars 2022.
FIGEAC AÉRO a achevé post clôture sa restructuration financière comprenant :
- une augmentation de capital de 53,5 M€ et une émission obligataire de 10 M€ au profit d'Ace Aéro
Partenaires,
- un rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu'en 2028,
- une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro »,
- un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€,
57
- la mise en place d’opérations de couverture de change pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars
2025,
- un aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions
nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE ») comptant principalement un allongement de la maturité à
octobre 2028, un ajustement du ratio de conversion (1 :3,4) et du coupon (+62,5 bps), incluant également la
réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE pour un montant nominal total de 20 M€.
La société a mis à jour ses prévisions de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions reposent sur
plusieurs hypothèses dont le niveau d’activité et le cadencement des dépenses en lien avec les actions mises en œuvre
et le plan Transformation 2021, ayant par nature un caractère incertain. Les effets de la restructuration financière sont
inclus dans ces prévisions.
Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2022 permettra à la société de faire face à ses
échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Valeurs mobilières de placement
100
170
Dépôt à vue
80 370
49 133
Total
80 470
49 303
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.2.2 Risque de change
Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux fluctuations des
cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part
significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui
constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font
en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la
marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des
stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain.
De ce fait, les fluctuations de l’euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter
contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en
dollars américains.
Le chiffre d’affaires, les coûts, les éléments d’actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d’autres monnaies
que l’euro sont convertis en euros pour l’établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces
monnaies par rapport à l’euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact
significatif sur la valeur en euros du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe.
Il est précisé que le chiffre d’affaires du Groupe réalisé au titre de l’exercice 2021/22 a été réalisé à hauteur 68% en
dollars américains facturés par des sociétés françaises
Au 31 mars 2022, la Société FIGEAC AÉRO a ainsi facturé à 220 M$ à ses clients et acheté 80,8 M$ (les achats
libellés en dollar US représentent 37 % des ventes en dollar US) à ses fournisseurs.
De plus, afin d’atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d’accompagner les variations de la parité
euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique
de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Les positions au
31 mars sont présentées ci-dessous :
58
Instruments financiers dérivés de change :
Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures
économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :
- De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS :
FIGEAC AÉRO utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de
couverture ;
- Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s’élève en nominal à 206 M$ pour la
partie ventes au 31 mars 2022
- De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ; et
- De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.
Enfin, le Groupe dispose d’une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à
Wichita aux États-Unis) et d’un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d’une plus
grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
5.2.3 Risque de taux
La décomposition de l’endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est présentée ci-dessous :
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts
(en milliers €)
31.03.2021
%
31.03.2022
%
Taux fixe
306 736
72%
287 078
73%
Taux variable
121 473
28%
107 582
27%
Total
428 209
100%
394 660
100%
27% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l’euribor 3 mois.
Les expositions au risque de taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d’une
partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces
positions, représentant 42,5 M€,
fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice :
(en milliers €)
Échéances
Actif Passif Notionnel < 1 an
de 1 an à 5
ans
> 5 a ns
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD
-4 288 165 129 118 654 46 475
Options de change EUR/USD
Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD
763 -132 21 495 21 495
Options de change EUR/USD
-458 20 000 20 000
Total des instruments financiers dérivés de change
763 -4 879 206 624 140 149 66 475
-
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture -4 288 165 129 118 654 46 475
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture 763 -591 41 495 21 495 20 000
Valeur au bilan
59
Instruments financiers dérivés de taux
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.2.4 Risque de crédit et de contrepartie
Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des
fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe.
Cependant, le Groupe considère qu’il est exposé à un risque de contrepartie faible pour les raisons suivantes :
- Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d’affacturage et, pour les clients export non cédés,
le Groupe s’assure annuellement de leur situation financière ;
- Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats d’affacturage ;
- Le Groupe suit la situation financière d’un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme
stratégiques pour le Groupe ; et
- Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus, Airbus Atlantic,
Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière solide.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant au 31 mars 2022 :
Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non
provisionnés.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.2.5 Risque lié à l’activité Recherche et Développement et au Crédit d’Impôt Recherche
Les activités de Recherche et Développement sont un élément clef pour la performance du Groupe. La politique
d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure,
moteurs et tôlerie/chaudronnerie).
Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits et, faire appel aux
technologies les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux
marchés étrangers.
La rentabilité de ces investissements est sur un horizon moyen terme. La compétitivité du Groupe peut être impacté
par :
- Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que ceux dont dispose le
Groupe ;
- L’apparition de technologies de rupture impactant les savoirs faire du Groupe ;
- L’investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ;
- Des évolutions négatives dans le niveau de production d’aéronefs.
(en milliers €)
Actif Passif Notionnel < 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans
Cap EUR (11) 30 413
Collar EUR 7 12 096
Total des instruments financiers dérivés de taux - (4) (1) 42 509 (1)
Valeur au bilan
Échéances
60
Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des pertes sur impairement test) reconnu au bilan au 31 mars
2022 est de 57,2 M€ contre 59,8 M€ au 31 mars 2021.
Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe :
- Réalise des études de rendement préalablement à l’engagement des travaux de R&D ;
- Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc…
- Recours au dispositif du Crédit Impôt Recherche.
La Société bénéficie depuis 2002 d’un Crédit d’Impôt Recherche en tant qu’entreprise investissant significativement
en recherche et développement (0,88 M€ au titre du CIR 2021). Les dépenses de recherche éligibles à ce crédit d’impôt
incluent notamment les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services
sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle.
La Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses en matière de crédit d’impôt
recherche. Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales remettent en cause les modes de calcul des
dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le crédit d’impôt recherche soit remis en cause
par un changement de réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la Société
se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire,
cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré
5.3 RISQUES JURIDIQUES OU REGLEMENTAIRES
3. s juridiques
5.3.1 Risques liés à la propriété intellectuelle
En raison d’un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa capacité à maintenir et
protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les secrets commerciaux et son savoir-faire.
Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour
développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d’usinage ». De plus, le Groupe a entamé depuis
plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour
certains procédés de fabrication.
Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir une protection
adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre ainsi son avantage technologique et concurrentiel. En effet, le Groupe
ne peut garantir l’issue des demandes de brevets qu’il a déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les
offices de propriété industrielle concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des
brevets peuvent toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées soit
par des divulgations antérieures de l’invention.
Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d’antériorité ou d’invalidation des brevets déposés. En
pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui pourrait avoir un impact significatif
sur son activité, sa situation financière et son développement. De plus, toute violation de ses droits de propriété
intellectuelle pourrait engendrer des dépenses pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le
Groupe supporte également le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays.
Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l’accusant d’infractions aux droits de propriété intellectuelle de
tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des impacts négatifs sur les résultats, la réputation
et la situation financière du Groupe, et l’amener à devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables
ou à arrêter la production du produit litigieux.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
5.3.2 Risques liés à la protection des informations
Le système d’information (SI) du Groupe est un facteur indispensable au bon fonctionnement de quasiment tous les
métiers du groupe. Une défaillance du système d'information pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la
réalisation des objectifs stratégiques ou vis à vis du respect des obligations et engagements. Or les défis sont de plus
en plus élevés :
- Exigence Client ;
61
- Réglementation ;
- Explosion des Virus, ransomware, phishing et autres spam ;
- Hausse de la cybercriminalité organisée ;
- Augmentation de la surface d’attaque (exemple : smartphone, cloud) ;
- Système d’information complexe et hétérogène ;
- Sensibilisation aux enjeux de la sécurité…
Face à ces impératifs de sécurité, la réponse la plus adaptée est la mise en place d’une Politique de Sécurité du Système
d’Information (PSSI) au sein du Groupe Figeac-Aero. Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) a pour
but de :
- Définir les principes et les règles garantissant le respect des critères de sécurité au travers d’une norme
Internationale et reconnue : l’ISO 27002 .
- Se conformer au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles en respectant les meilleures
pratiques actuelles en SSI .
- Offrir un avantage compétitif en établissant une relation de confiance avec nos partenaires .,
- Prévenir et minimiser les impacts des incidents de sécurité .
- Identifier les risques, les évaluer et les gérer en apportant une réponse appropriée .
- Suivre l’Implémentation des mesures de réduction des risques grâce à des audits réguliers .
- Assurer la cohérence et la pérennité de la SSI au niveau du Groupe Figeac-Aero et ses filiales.
- Contribuer à la démarche de responsabilité en sensibilisant le personnel.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
62
5.3.3 Litiges - Procédures judiciaires
A la date d’arrêté des comptes, le Groupe est impliquée dans diverses procédures contentieuses (contentieux sociaux),
pour un montant total de dont la provision pour risques et charges s’élève à 2,7 M€ au 31 mars 2022 (Cf. Note 16 ).
De par son activité et la taille de ses effectifs, les contentieux prud’homaux font partie de la vie courante du Groupe.
La Société estime toutefois que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent rapport sont
d’un montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de façon significative
en cas d’issue défavorable.
Il n’existe pas d’autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d’arbitrage, y compris toute procédure dont le
Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles d’avoir ou ayant eu au cours des 12
derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité financière du Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
6.1 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Des conventions réglementées furent conclues cet exercice ci-dessous présentées :
x protocole d’investissement et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-Claude Maillard, SC
Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires ;
x contrat d’acquisition et de souscription d’actions et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-
Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires ;
x pacte d’actionnaires conclu entre M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires,
en présence de la Société ;
x contrat d’émission d’obligations conclu avec Ace Aéro Partenaires
x protocole de conciliation conclu avec M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro
Partenaires
6.2 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour
développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d’usinage » et depuis l’intégration de la société SN
Auvergne Aéronautique dans les process liés aux activités de chaudronneries et tôleries aéronautique. Le tableau ci-
dessous présente les différentes familles de capitalisation :
Process
Société engagée
RD de process usinage pièces de structure
FIGEAC AÉRO
RD de process usinage pièces précision
FIGEAC AÉRO
RD de process usinage pièces métaux durs
FIGEAC AÉRO
RD de process chaudronnerie et tôlerie
SN Auvergne Aero
RD de process sous-ensembles
FIGEAC AÉRO
Autres process
MBI/MTI/Tofer
63
Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoirs faire développés afin d’améliorer les performances et la
compétitivité des différents métiers.
Dans ses efforts le Groupe est accompagné par des aides d’état ou régionale ( CORAC, Aerosat…)
Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en
déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.
Au cours de l’exercice, le Groupe a investi 9,1 M€ (3,2% du chiffre d’affaires) notamment sur le développement de
nouveaux process d’usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs et chaudronnerie).
Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand
l’ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :
x La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l’immobilisation
incorporelle en vue de sa mise en service,
x L’intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de
l'utiliser,
x La capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
x La capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle,
x La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation
incorporelle,
x La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon fiable.
Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans.
Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de
l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes
dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
6.3 INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein de la Déclaration de
Performance Extra-Financière du Groupe FIGEAC AÉRO, lequel est annexé au présent rapport et présenté sur le site
Internet du Groupe.
Les informations fournies dans ce rapport ont fait l’objet d’une vérification de la société RSE Apave, organisme tiers
indépendant, dont l’attestation est jointe au rapport RSE 2022.
6.4 INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
La société FIGEAC AÉRO n’a pas fait l’objet d’une injonction ou d’une sanction pécuniaire pour pratique
anticoncurrentielle prononcée par l’Autorité de la Concurrence.
6.5 INDICATION SUR L’UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE
Afin d’atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre
régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques
afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.
FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :
- des contrats de change à terme vanilles ;
- des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant
sur un nominal identique) ;
- des options de change à barrière ;
64
- des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des devises à chaque
date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
- des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal différent ;
- des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler des devises à
chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux
barrières.
La Société utilise ainsi des produits structurés à base d’options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui
permettent d’obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t.
Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les
comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.
6.6 TEXTE DES RESOLUTIONS
De la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une
perte de 31 698 289 €.
L’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
qui s’élève à un montant de 2 541 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, ainsi que l’impôt supporté en
raison de ces dépenses et charges.
L’assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration.
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils
lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 42 047 554 €.
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
- constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2022 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat
déficitaire de 31 698 289 €. ;
- décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau » dont le montant est ainsi porté à -
99 543 958 €.
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.
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Quatrième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
concernant le protocole d’investissement et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-Claude Maillard, SC
Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le protocole d’investissement et ses avenants n°1,
n°2 et n°3 conclus entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires.
Cinquième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
concernant le contrat d’acquisition et de souscription d’actions et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-
Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat d’acquisition et de souscription d’actions
et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires.
Sixième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant
le pacte d’actionnaires conclu entre M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en
présence de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le pacte d’actionnaires conclu entre Monsieur Jean-
Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en présence de la Société.
Septième résolution
(Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant
le contrat d’émission d’obligations conclu avec Ace Aéro Partenaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat d’émission d’obligations conclu entre la
Société et Ace Aéro Partenaires.
Huitième résolution
(Ratification de la convention réglementée concernant le protocole de conciliation conclu avec M. Jean-Claude
Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie le protocole de conciliation conclu entre la Société, Monsieur
Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, conformément aux dispositions de l’article L.
225-42 du Code de commerce.
Neuvième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations relatives
aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I. du Code de commerce.
66
Dixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars
2022 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu
par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et
- prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à
Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code
de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport
précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.
Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au
conseil d’administration)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de commerce :
- approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la
somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ; et
- fixe à 100 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre
les administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023 conformément à la politique approuvée ci-
dessus.
Treizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration
à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, en vue :
d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services
d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ;
d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
67
d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre
en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail ;
de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une
autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment
en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne
concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange
portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date
de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du
capital social.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant précisé qu’en cas de
modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions
gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de
distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire
sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l'opération et ce nombre après l'opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions
d’euros (12 000 000 €).
En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec
faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier
pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes
déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
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De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Quatorzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront
notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés
ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un
million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d’administration aura la
faculté :
d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des
actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et
de prévoir une clause d’extension permettant d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions
ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres
de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
7. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d’administration pourra,
dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il
déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-
quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou
répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment
de :
69
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Quinzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une
offre au public)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre
d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
3. précise que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et
selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront
notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés
ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
5. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un
million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
7. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
8. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
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9. décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 16
ème
résolution ci-dessous :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit 90% des cours moyens
pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant
le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de
l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente,
en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission
minimum défini au (i) ci-dessus ;
10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment
de :
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission,
d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions
initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
11. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Seizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la 15
ème
résolution
pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant
moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 15
ème
résolution et
à fixer le prix d’émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la
moyenne des cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;
2. précise expressément que cette faculté n’est ouverte au conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 22-
10-52 du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la
décision d’émission la plus récente).
Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du
Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
71
accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant
à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5.000.000 € dans les valeurs moyennes
et petites exerçant leur activité dans le secteur de l’aéronautique, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre
de la conduite de son activité, ou
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de
voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le conseil d’administration de la Société
jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de la Société,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie
ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront
notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés
ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un
million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €], étant précisé que
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
7. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les
volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés
à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs
caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette
liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions
et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.
72
Dix-huitième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter
le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions
réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de
prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable
au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et
dans la limite de 15% de l'émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux
salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément
à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein
de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour
de la décision du conseil d’administration, étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
73
5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
6. autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de
tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de
fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant
des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital résultant de ces augmentations de capital,
d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à
l'exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Vingtième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1
910 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les 14
ème
à 19
ème
résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :
à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu
de la 14
ème
résolution est d’un million neuf cent dix mille euros
(1 910 000 €) ;
le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en
vertu des 15
ème
et 17
ème
résolutions est d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) ;
le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en
vertu de la 19
ème
résolution est de 1% du capital social.
Vingt-et-unième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission
d’actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société)
74
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en
rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une
société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de
l’OCDE ;
2. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront
conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet
notamment de :
fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
constater le nombre de titres apportés à l’échange,
inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire
tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-deuxième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d’offre
publique d’échange)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports
mentionné aux 1
er
et 2
ème
alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques
d’échange ne sont pas applicables ;
2. prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet
notamment de :
statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers,
inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
75
constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire
tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-troisième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de
titres financiers)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L.
22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription,
de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres
financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des
titres apportés en échange à la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant
faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant
précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet
notamment de :
arrêter les conditions et modalités des émissions,
déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de
jouissance, éventuellement rétroactive,
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur
émission,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-quatrième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société
et des sociétés liées)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
76
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder,
dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à
titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
4. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à
la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions ;
5. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un
an ;
le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux
ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures
aux durées minimales fixées ci-dessus ;
6. autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social
à due concurrence :
soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des actions,
constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission
de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en
77
place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en
fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période
d’acquisition ;
8. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-cinquième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2, L. 22-10-56 et L. 22-
10-57 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir
en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la
Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat
d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de
souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital
social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur
et à mesure des levées d’options ;
5. fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage
pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de
la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter
de la levée de l’option ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en
vigueur,
arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts
78
en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-sixième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses
pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et
aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou
d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil
d’Etat ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-septième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par
suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de
l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre
(24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée,
à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de :
arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes disponibles,
effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation ;
79
décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.
80
COMPTES CONSOLIDÉS FIGEAC AÉRO
CLOS AU 31 MARS 2022
81
Sommaire
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 82
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 83
ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE 84
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 85
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 86
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE 87
Note 1 Principes comptables et méthodes comptables 87
Note 2 Estimations 98
Note 3 Périmètre de consolidation 99
Note 4 Immobilisations incorporelles 100
Note 5 Immobilisations corporelles 101
Note 6 Locations 103
Note 7 Actifs financiers 104
Note 8 Participations mises en équivalence 104
Note 9 Coûts sur contrats 105
Note 10 Stocks et en-cours de production 106
Note 11 Créances clients et autres actifs 106
Note 12 Trésorerie et équivalents de trésorerie 107
Note 13 Juste valeur des actifs financiers 108
Note 14 Instruments dérivés 109
Note 15 Capitaux propres 111
Note 16 Provisions 111
Note 17 Avantages au personnel 112
Note 18 Passifs financiers portant intérêts 113
Note 19 Passifs sur contrats 115
Note 20 Fournisseurs et autres dettes 116
Note 21 Synthèse des passifs financiers 116
Note 22 Chiffre d’affaires 117
Note 23 Détail des autres composantes du résultat opérationnel 118
Note 24 Coût de l’endettement financier net 119
Note 25 Impôt 120
Note 26 Résultat par action 121
Note 27 Gestion des risques 121
Note 28 Parties liées 126
Note29 Effectif 127
Note 30 Engagements hors bilan et passifs éventuels 128
Note 31 Evénements postérieurs à la date de clôture 128
Note 32 Honoraires versés aux commissaires aux comptes 131
82
Etat de la situation financière consolidée
ACTIF
Notes
31.03.2021
31.03.2022
(en milliers €)
Ecarts d'acquisition
4
Immobilisations incorporelles
4
Immobilisations corporelles
5
Droits d'utilisation
6
Actifs financiers non courants
7
Participations mises en équivalence
8
Instruments dérivés actifs non courants
14
Impôts différés actif
25
Autres actifs financiers non courants
Actifs non courants
Stocks et en-cours de production
10
Coûts sur contrats (1)
9
Créances clients et autres débiteurs
11
Actifs d'impôts exigibles
25
Autres actifs courants
11
Trésorerie et équivalents de trésorerie
12
Actifs courants
Total actif
PASSIF
Notes
31.03.2021
31.03.2022
(en milliers €)
Capital
15
Réserves
15
Résultat de l'exercice
(57 145 )
(42 048 )
Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère
Participations ne donnant pas le contrôle
Capitaux propres de l'ensemble consolidé
Provisions
16, 17
Passifs financiers non courants portant intérêts (2)
18
Instruments dérivés passifs non courants
14
Impôts différés passifs
25
Autres passifs non courants
20
Passifs non courants
Passifs financiers courants portant intérêts (2)
18
Fournisseurs et autres créditeurs
20
Passifs sur contrats
19
Passifs d'impôt exigibles
25
Autres passifs courants
20
Passifs courants
Total passif
83
Compte de résultat consolidé
Notes
31.03.2021
31.03.2022
(en milliers €)
Chiffre d'affaires
22
Autres produits
23
Production stockée
(24 134 )
Consommations de l'exercice et charges externes
23
(108 276 )
(191 726 )
Frais de personnel
23
(69 080 )
(73 161 )
Impôts et taxes
(4 384 )
(3 480 )
Dotations nettes aux amortissements et provisions
23
(46 849 )
(50 599 )
Résultat opérationnel courant
(45 951 )
(20 342 )
Autres produits et charges opérationnels non courants
23
(18 121 )
(12 230 )
Quote-part dans le résultat net des co-entreprises
8
(59 )
(1 250 )
Résultat opérationnel
(64 131 )
(33 822 )
Coût de l'endettement financier net
24
(5 457 )
(6 195 )
Gains et pertes de change
(1 547 )
Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés
(3 774 )
Autres produits et charges financières
(26 )
(60 )
Résultat financier
(7 211 )
Résultat avant impôts
(59 273 )
(41 033 )
Produit (charge) d'impôt
25
(1 053 )
Résultat de l'exercice
(57 174 )
(42 086 )
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère
(57 145 )
(42 048 )
aux participations ne donnant pas le contrôle
(29 )
(39 )
Résultat net par action attribuable aux propriétaires de la société mère (en euros)
26
(1,79 )
(1,32 )
Résultat par action de base : bénéfice / (perte)
(1,79 )
(1,32 )
Résultat par action dilué : bénéfice / (perte)
(1,79 )
(1,32 )
84
Etat du résultat global consolidé
Notes
31.03.2021
31.03.2022
(en milliers €)
Résultat net de l'exercice
(57 174 )
(42 086 )
Eléments recyclables en résultat
(1 670 )
Ecarts de conversion
(222 )
(587 )
Réévaluation des instruments de couverture
(1 474 )
Impôt sur autres éléments recyclables du résulat global
(1 542 )
Quote-part recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en
équivalence
(nette d'impôt)
8
Eléments non recyclables en résultat
(560 )
Réévaluation du passif (de l'actif) net des régimes à prestations définies
17
(778 )
Impôt sur autres éléments non recyclables du résulat global
(82 )
Quote-part non recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en
équivalence (nette d'impôt)
Total des autres éléments du résultat global
(1 442 )
Total du résultat global de l'exercice
(53 991 )
(43 529 )
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère
(53 962 )
(43 490 )
aux participations ne donnant pas le contrôle
(29 )
(39 )
85
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
(en milliers €)
Capital
Primes
d'émission
Actions
propres
Ecart
de
conver
sion
Réserves
Instrument
de
couverture
et
régimes
à
prestations
définies
Autres
réserves
Résultat
net
Autres
Capital émis
et réserves
attribuables
aux
propriétaires
de la société
mère
Participatio
ns ne
donnant
pas le
contrôle
Total
01.04.2020
(5 406 )
(1 579 )
(3 292 )
(55 465 )
(864 )
Résultat de l'exercice
(57 145 )
(57 145 )
(29 )
(57 173 )
Autres éléments du résultat global
(222 )
Acquisitions / cessions d'actions propres
Dividendes
Mouvements nets sur actions propres
Affectation résultat
(55 465 )
Autres
(3 )
31.03.2021
(5 290 )
(1 801 )
(57 145 )
(850 )
Changement de méthode IFRIC IAS 19
01.04.2021
(5 290 )
(1 801 )
(57 145 )
(850 )
Résultat de l'exercice
(42 048 )
(42 048 )
(39 )
(42 087 )
Autres éléments du résultat global
(587 )
(856 )
(1 442 )
(1 442 )
Acquisitions / cessions d'actions propres
(77 )
(77 )
(77 )
Dividendes
Mouvements nets sur actions propres
Affectation résultat
(57 145 )
Variation de périmètre
(113 )
(113 )
(113 )
Autres
(2 )
(1 )
31.03.2022
(5 367 )
(2 388 )
(418 )
(29 934 )
(42 048 )
(849 )
86
Tableau des flux de trésorerie consolidés
Notes
31.03.2021
31.03.2022
(en milliers €)
Résultat net de l'exercice
(57 174 )
(42 086 )
Amortissements et provisions
(Plus)/moins values sur cessions d'actifs
Autres éléments sans impact de trésorerie
Eliminations des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)
(10 507 )
(1 238 )
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt
(2 958 )
Charges d'impôts
(2 594 )
Coût de l'endettement financier
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et impôt
(955 )
Variation du besoin en fonds de roulement
Variation des stocks
(2 368 )
Variation des clients et autres débiteurs
(28 990 )
Variation des fournisseurs et autres créditeurs
(35 766 )
Flux net de trésorerie généré par l'activité
(14 331 )
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements
Acquisitions d'immobilisations
(29 877 )
(35 452 )
Cessions, réductions d'immobilisations
Variation des créances et dettes sur immobilisations
(1 736 )
Incidences des variations de périmère sur la trésorerie
(481 )
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements
(29 390 )
(29 052 )
Flux de trésorerie liés aux opérations de financements
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
(46 330 )
(23 141 )
Remboursements des dettes locatives
(14 312 )
(17 539 )
Acquisitions ou cessions d'actions d'autocontrôle
(78 )
Avances recues sur commande Aerotrade
Autres dettes financières
Intérêts financiers versés
(4 597 )
(4 803 )
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financements
(33 965 )
Variation de trésorerie
(5 060 )
(28 564 )
Trésorerie - d'ouverture
Variation de conversion
(192 )
Divers
Trésorerie de clôture
Variation des comptes de trésorerie
(5 060 )
(28 564 )
87
Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe
La société FIGEAC AÉRO (Zone Industrielle de l’Aiguille – 46100 Figeac ) est une société anonyme immatriculée en
Les comptes consolidés reflètent la situation comptable de la société FIGEAC et de ses filiales contrôlées, directement
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles est exercée une influence notable (le
« Groupe »). Les principaux domaines d’activité du Groupe sont la réalisation de pièces de structure pour
Les états financiers sont établis en milliers d’euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier près sauf mention
expresse.
Les états financiers consolidés au 31 mars 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 12 août 2022 et sont
soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 30 septembre 2022.
Note 1. Principes comptables et méthodes comptables
Les comptes consolidés de FIGEAC AÉRO et ses filiales sont établis selon les normes comptables internationales IFRS
(International Financial Reporting Standards), telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB)
et telles qu’adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes consolidés par le Conseil d’Administration.
Elles comprennent les normes approuvées par l’IASB c’est-à-dire, les IFRS, les International Accounting Standards
(« IASB ») et les interprétations émises par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (« IFRIC ») ou
l’organisme qui l’a précédé le Standing Interpretations Committee (« SIC »).
Evolutions des principes et méthodes comptables
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS appliqués de manière
obligatoire à compter du 1
er
avril 2021 :
ڹ Amendements d’IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et
évaluation » et IFRS 7 « Instruments financier : informations à fournir en annexe » - Phase 2 de la réforme
des taux d’intérêts de référence ;
ڹ Décision de l’IFRIC d’avril 2021 concernant la norme IAS 19 et plus particulièrement l’attribution des
avantages sociaux aux périodes de services ;
ڹ Amendement d’IFRS 16 « Contrats de location » - Allégements de loyer liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin
2021.
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés appliqués de manière
anticipée par le Groupe à compter du 1
er
avril 2021 :
Néant.
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés mais non encore
applicables ou non appliqués de manière anticipée par le Groupe :
ڹ Amendements d’IAS 1 « Présentation des états financiers » - Classement des passifs courant ou non-courant ;
ڹ Amendements d’IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises » et d’IFRS 10
« Etats financiers consolidés » - Ventes ou contributions d’actifs réalisées entre le groupe et les entités mises
en équivalence ;
ڹ Améliorations des IFRS publiées en mai 2020 (cycle 2018-2020) ;
ڹ Amendements d’IAS 16 « Immobilisations corporelles » - Produits générés de la vente d’actifs avant la fin de
la période d’utilisation prévue ;
ڹ Amendements d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » - Référence au cadre conceptuel ;
88
ڹ Amendements d’IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » - Coûts à prendre en compte pour
déterminer si un contrat est déficitaire ;
ڹ Amendements d’IAS 8 « Définition des estimations comptables » ;
ڹ Amendements d’IAS 1 « Présentation des états financiers » et de l’énoncé de pratiques en IFRS 2 « Porter des
jugements sur l’importance relative » ;
ڹ Amendements d’IAS 12 « Impôt différé rattaché à des actifs et passifs issus d’une même transaction » ;
ڹ IFRS 17 « Contrats d’assurances.
Principes comptables
A) Convention du coût historique
Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon le principe du coût historique à l’exception de certaines catégories
d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans
les chapitres suivants.
B) Règles de consolidation
Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif et durable de
droit ou de fait sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.
La notion de contrôle définie par la norme IFRS 10 repose sur les trois critères suivants :
x Le pouvoir sur l’entité, c’est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus d’impacts sur sa
rentabilité ;
x L’exposition aux rendements variables de l’entité, qui peuvent être positifs, sous forme de dividende ou de
tout autre avantage économique ou négatif ; et
x Le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d’exercer le pouvoir sur l’entité de manière à influer
sur les rendements obtenus.
La méthode de l’intégration globale consiste à intégrer l’ensemble des actifs, passifs, produits et charges. La quote-
part des capitaux propres et du résultat net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée quant à elle
distinctement en intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) au bilan et au compte de résultat
consolidé.
Les sociétés contrôlées conjointement par FIGEAC AÉRO et d’autres groupes, ou partenariats, sont celles dont la
direction des activités essentielles (approbation du budget, nomination des dirigeants…) nécessite le consentement
unanime des partenaires. Il existe deux types de partenariat :
x Les opérations conjointes : entités dans lesquelles les partenaires ont, de par la forme juridique de l’entité,
les termes des accords contractuels ou les autres faits et circonstances, des droits sur les actifs et des
obligations concernant les passifs du partenariat. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, les
charges et les produits relatifs à ses intérêts dans l’opération conjointe sauf s’il est prévu une répartition
différente ;
x Les co-entreprises : entités dans lesquelles les partenaires ont uniquement des droits sur l’actif net. Chaque
partenaire comptabilise sa quote-part dans l’actif net selon la méthode de la mise en équivalence.
Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce une influence notable, ou entreprises associées, sont mises en
équivalence.
L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20%.
La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser au bilan un montant reflétant la part du Groupe dans
l’actif net de l’entreprise associée, majorée le cas échéant du goodwill généré par l’acquisition d’origine.
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective à la date de prise de contrôle, exclusive ou
conjointe, ou d’influence notable.
89
La sortie d’une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de fin de contrôle, exclusif ou conjoint,
ou d’influence notable.
La norme IFRS 10 prévoit que toute modification du taux de détention d’une entité consolidée par intégration globale,
sans perte ou gain de contrôle, soit constatée en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la maison mère du
Groupe. Il en sera ainsi des acquisitions complémentaires de titres quand bien même la prise de contrôle exclusive
serait intervenue lors d’une précédente acquisition de titres ou des cessions de titres sans perte de contrôle exclusif.
La cession des titres entraînant une perte de contrôle exclusive sera quant à elle constatée en résultat et le résultat de
cession sera calculé sur la totalité de la participation à la date de l’opération. En outre, certains « autres éléments du
résultat global » attribués aux actionnaires majoritaires seront transférés en résultat. Toute participation résiduelle
conservée sera réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif.
C) Elimination des opérations internes au Groupe
Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées, ainsi que tous les
résultats internes (dividendes, résultats de cession) qui s’y rattachent.
D) Regroupements d’entreprises
Les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux
dispositions d’IFRS 3 révisée.
Le Groupe applique la méthode de l’acquisition pour comptabiliser les regroupements d’entreprises. Le prix
d’acquisition correspond à la somme des justes valeurs, à la date d’acquisition :
x Des actifs transférés par le Groupe ;
x Des passifs contractés par le Groupe à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise ;
x Des parts des capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise ; et
x Des compléments de prix éventuels.
Les coûts directs liés à l’acquisition (frais de transaction) sont comptabilisés séparément du regroupement
d’entreprises, ce qui signifie qu’ils sont constatés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.
Dans le cas d’une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d’intérêts antérieurement détenus par
le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est
comptabilisé au compte de résultat.
Evaluation du goodwill
A la date d’acquisition, le goodwill est déterminé comme la différence entre :
x D’une part, le prix d’acquisition, augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle de la
société acquise ; et
x D’autre part, le montant net des actifs et passifs acquis à leur juste valeur à la date d’acquisition.
Les goodwill peuvent être corrigés dans les douze mois suivant la date de l’acquisition pour tenir compte de l’estimation
définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements sont enregistrés en résultat.
Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de perte de valeur au moins une fois par an et à chaque
fois qu’il existe des évènements ou circonstances indiquant une perte de valeur selon les modalités décrites en Note
5. En cas de perte de valeur, la dépréciation est comptabilisée en résultat et n’est pas réversible.
E) Conversion des états financiers des filiales libellés en devises
Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis en
euros selon la méthode suivante :
x Les postes du bilan autres que les capitaux propres sont convertis aux cours de change à la date de clôture
de la période ;
90
x Les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de change
de la période ;
x Les différences de change sont comptabilisées en écarts de conversion dans l’état de résultat global, au sein
des autres éléments du résultat global.
F) Conversion des transactions libellées en devises
Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de
change en vigueur à la date de la transaction.
Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change
latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat.
Conformément à l’IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie
de l’investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en
réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés
dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat.
G) Dates de clôture
Toutes les sociétés clôturent leur exercice au 31 mars 2022, sauf les sociétés MTI, SCI REMSI, EGIMA, TES et SCI
Mexique, clôturant leurs comptes au 31 décembre 2021. Pour ces sociétés, les comptes individuels ont été retraités
pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l’établissement des comptes consolidés
survenues entre le 1
er
janvier 2022 et le 31 mars 2022.
H) Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités :
x Pré-production ;
x Développement hors production en série ;
x Production en série de pièces et de sous-ensembles.
Pour chacun de ces revenus, les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires en application de la norme IFRS 15 sont
présentées ci-dessous.
Activité de pré-production
L’analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en œuvre en préalable
à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance distincte au titre du contrat, le contrôle
de ces activités n’étant pas transféré aux clients finaux. En conséquence :
- Les avances perçues au titre de ces activités de pré-production « non reccuring costs » sont comptabilisées
au bilan au poste « Passifs sur contrats » ;
- Les coûts de développements, précédemment présentés au poste « Stocks et en-cours » sont présentés sur
la ligne « Coûts du contrat » car considérés au sens d’IFRS 15 comme des coûts de réalisation du contrat de
production.
Ces actifs et passifs sur contrat sont amortis :
- Soit sur la durée du contrat ;
- Soit sur le nombre d’avions fixé au contrat ;
- Soit sur les cadences prévisionnelles sur les contrats en program life.
Activité de développement hors production en série
Le chiffre d’affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu à la date de transfert
du contrôle au client final.
91
Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles
Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de
transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison des pièces et des sous-ensembles aux clients
finaux.
I) Immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles acquises séparément
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées, soit à leur coût d’acquisition, soit à la juste valeur
à la date d’acquisition dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.
Postérieurement à la date d’acquisition, elles sont évaluées à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements
et des éventuelles pertes de valeur.
Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée d’utilité économique. La durée de
vie des logiciels, des concessions, des brevets et des licences est estimée entre un et trois ans.
Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Au sein du Groupe, il n’existe pas
d’immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d’utilité est considérée indéfinie.
Immobilisations incorporelles générées en interne
Le Groupe finance des projets de développement essentiellement pour améliorer ses processus de fabrications, pour
accroitre ses savoirs faires techniques, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement. Les
frais résultants de ce développement peuvent être immobilisés si tous les critères suivants ont été démontrés :
x La faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de
sa vente ;
x L’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
x La capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
x La façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
x La disponibilité de ressources appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre
l’immobilisation incorporelle ; et
x La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son
développement.
Le montant initial comptabilisé au titre d’une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des
dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux
critères énumérés ci-dessus.
Dans les domaines d’activités du Groupe, l’ensemble des critères d’immobilisation des frais de développement est
rempli lorsque les critères d’activation sont remplis.
Lorsqu’aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de
développement sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles sont engagées.
Après leur comptabilisation, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût
diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques
attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les durées d’utilité sont fonction des actifs
concernés. Elles sont de 5 ans.
Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.
J) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition historique ou de production, diminué du
cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
92
Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont
des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations
corporelles distinctes (par composant).
Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d’un
composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s’il est probable que les avantages
économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts
d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.
Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes :
x Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction et de l’agencement
x Pour les matériels industriels : de 3 à 10 ans selon la nature et l’usage de ces matériels
x Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l’usage de ces équipements
x Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l’usage de ces véhicules.
Les frais financiers directement attribuables à l’acquisition ou la production d’une immobilisation corporelle sont
incorporés dans le coût de cette immobilisation dès lors qu’elle ne sera prête à l’usage auquel elle est destinée, ou à
la vente, qu’après une période de temps substantielle (généralement plus de douze mois). Aucun actif figurant au bilan
du Groupe n’incorpore de frais financiers.
Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.
K) Locations
Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16, sont comptabilisés dans l’état de la situation financière
consolidée, ce qui se traduit par la constatation :
x D’un actif correspondant au droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat ; et
x D’une dette au titre de l’obligation de paiement.
Les contrats de location du Groupe concernent principalement tous les contrats de location immobilière ainsi que les
principaux contrats de location de flottes d’actifs (véhicules, matériels de manutention…).
Les exemptions de comptabilisation prévues par la norme pour les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale
à douze mois), et les contrats portant sur des actifs de faible valeur (valeur unitaire à neuf inférieure à 5 000 dollars
US), ont été appliqués.
Evaluation du droit d’utilisation des actifs
A la date de prise d’effet du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût, incluant :
x Le montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les paiements d’avance faits au
loueur, nets des avantages reçus du bailleur ; et
x Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat et l’estimation
des coûts de remise en état ou de démantèlement.
Le droit d’utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location. Une perte de valeur du droit
d’utilisation peut être constatée le cas échéant.
Evaluation de la dette de location
A la date de prise d’effet du contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur
actualisée des loyers sur la durée du contrat. L’évaluation de la dette, au titre des loyers, inclut :
x Les loyers fixes ;
x Les loyers variables basés sur un taux ou un index en utilisant le taux ou l’index à la date de prise d’effet du
contrat ;
93
x Les paiements à effectuer par le preneur au titre d’une garantie de valeur résiduelle ;
x Le prix d’exercice d’une option d’achat ou de renouvellement si l’exercice de cette option est
raisonnablement certain ; et
x Les pénalités à verser en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat.
La dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Un impôt différé actif est comptabilisé sur la base du montant de la dette de location, et un impôt différé passif est
comptabilisé sur la base de la valeur comptable du droit d’utilisation.
L) Dépréciations des actifs immobilisés
Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur les écarts d’acquisition et sur les immobilisations incorporelles en
cours de constitution, et dès qu’un indice de perte de valeur apparaît, quel que soit l’actif.
Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Une U.G.T. est le plus petit
groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie
générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.
Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du groupe d’U.G.T. à sa valeur
recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
x La juste valeur diminuée des coûts de la vente ; et
x La valeur d’utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l’actif ou d’une
U.G.T.. Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ou cinq ans de l’U.G.T.
ou des groupes d’U.G.T. concernés, validés par la Direction du Groupe, ces flux sont actualisés au taux
d’actualisation de référence. La valeur d’utilisé des actifs est l’addition de la valeur actualisée de ces flux et
de la valeur terminale actualisée calculée sur la base d’un flux normatif représentatif de l‘activité à long
terme. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d’actualisation sont
déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d’une prime de
risque spécifique aux actifs concernés.
En cas de perte de valeur, toute dépréciation comptabilisée au titre d’un écart d’ acquisition est définitive. Pour tout
autre actif, une perte de valeur comptabilisée est reprise s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour
déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d’un actif, augmentée en raison de la reprise d’une perte de
valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si
aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.
En cas de perte de valeur d’un actif ou d’une U.G.T., une dépréciation est systématiquement constatée.
M) Titres de participation, prêts et créances
Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « juste valeur par résultat »
du fait que :
x Ces actifs, du fait de leur nature, ne génèrent pas des flux de trésorerie constitués uniquement du paiement
d’intérêts et du remboursement du principal à des dates définies ; et
x FIGEAC AÉRO n’a pas retenu l’option d’un classement de ces actifs dans la catégorie « juste valeur en
contrepartie des autres éléments du résultat global ».
Les prêts aux sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « coût amorti ». Ils sont dépréciés selon le modèle
général de dépréciation d’IFRS 9 qui consiste, dans un premier temps, à prendre en compte dans leur évaluation la
perte attendue dans les 12 prochains mois, puis, en cas de dégradation significative du risque de crédit, à déterminer
la dépréciation sur la base de la perte attendue jusqu’à la date de maturité.
Les clients et comptes rattachés et les actifs sur contrats sont dépréciés selon le modèle simplifié de dépréciation
d’IFRS 9, compte tenu notamment de leurs échéances, généralement à court terme. Ce modèle consiste à calculer une
dépréciation qui soit égale, à tout moment, à la perte attendue sur la durée de vie de l’actif.
94
N) Stocks et en-cours de production
Matières premières et autres approvisionnements
La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires
(coefficient d’approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème
suivant :
Sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois …………50%
Sans mouvement depuis + de 24 mois……………....………………………75%
En cours de production (hors contrats de constructions)
Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l’exception des frais non liés
à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l’encours est constatée dans les cas où le prix de
revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de
distribution.
Produits finis
Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l’exception des frais non liés à la
production et de la sous activité éventuelle.
Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles
répartis en deux catégories selon le barème suivant :
x Article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25%
x Article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90%
Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans
le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l’achèvement et pour réaliser la vente).
O) Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les découverts bancaires
remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du
tableau des flux de trésorerie.
Ces actifs sont, en fonction de leur nature, évalués à la valeur de marché (juste valeur) ou au coût amorti. Ceux évalués
au coût amorti sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d’IFRS 9.
Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs mobilières de
placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de
changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la date de clôture, le boni de placement étant
constaté au compte de résultat.
P) Impôts
L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et les impôts différés.
L’impôt exigible
L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux
d’imposition en vigueur et tout ajustement de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.
Les impôts différés
Les impositions différées résultent notamment :
x des pertes fiscales reportables ;
95
x du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et
passifs.
En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux
d’imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.
La position passive d’une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux
déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles
déductibles.
Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences
temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements
selon la législation fiscale en vigueur. Les actifs d’impôt différés sont réduits lorsqu’il n’est plus probable qu’un bénéfice
fiscal suffisant soit disponible.
En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Ils sont
présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’impôt sur le résultat
et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau
intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l’impôt des sociétés.
Q) Actions propres
Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte
n’est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l’achat, de la vente ou de l’annulation des actions propres. La
contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres.
R) Paiements fondés sur des actions
A ce jour, il n’existe aucun Plan d’Epargne Groupe ni Plan d’Epargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC
AÉRO.
S) Instruments dérivés et comptabilité de couverture
Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir ses expositions résultant de ses activités opérationnelles et financières. Ces
dérivés sont destinés à couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change et aux risques de variation
des taux d’intérêt.
Les expositions aux risques de variation des cours de change sont essentiellement dues aux fluctuations de la parité
entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de
ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil.
Les instruments de couvertures utilisés sont de différents types :
- Des contrats de change à terme vanilles ;
- Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options de vente
portant sur un nominal identique) ;
- Des options de change à barrière ;
- Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des devises à chaque
date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
- Des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal différent ;
- Des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler des devises à
chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux
barrières.
96
FIGEAC AÉRO utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d’options incertaines (accumulateurs, TFR,
FADER) qui lui permettent d’obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un
instant t. Ces instruments n’étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies
étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non au
taux de couverture prévisionnel.
La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par une société indépendante, elle tient compte de la valeur de
l’instrument dérivé à la date de clôture (Mark To Market).
Les expositions aux risques de variation des taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients eu au
financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions (20%
de l’en cours), fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.
Pour qu’un instrument de couverture, dérivé ou non, puisse être utilisé dans le cadre de la comptabilité de couverture,
il est nécessaire de désigner et documenter une relation de couverture entre cet instrument et l’élément couvert, et
de démontrer, au travers de tests d’efficacité documentés, son efficacité dès l’origine et tout au long de la vie de
l’instrument.
Ainsi, à la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d’efficacité
prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset)
afin de s’assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie
attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.
Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des
variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.
Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change
Les deux premières typologies d’instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes
acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d’instruments dérivés
ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d’options conformément à la norme IFRS 9.
Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au
bilan à leur juste valeur en contrepartie :
- des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu’au jour où les flux de
trésorerie couverts impactent le résultat ;
- du compte de résultat financier pour la part inefficace.
Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de
couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la réalisation du sous-jacent. Ils sont alors recyclés au compte
de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d’affaires ou achats consommés).
Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en
résultat financier.
T) Provisions
Une provision est comptabilisée :
x Lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’évènements passés ;
x Lorsqu’il est probable qu’il y aura une sortie de ressources pour éteindre l’obligation ; et
x Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.
Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense.
L’estimation des provisions est analysée par la Direction avec l’aide de ses conseils (avocats notamment) à chaque
clôture Si l’impact est significatif, le montant est actualisé par application d’un taux avant impôt qui reflète la valeur
temps de l’argent et les risques spécifiques au passif.
U) Engagements de retraite et prestations assimilées
Modification du 5 novembre 2021 de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles
d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite.
97
Le Groupe a pris note de la décision IFRIC concernant la norme IAS 19 et a examiné son champ d’application au titre
de la répartition du coût des services associés à un régime de prestations définies. Cette décision remet en question
l’étalement de la dette dans le cas particulier d’un régime à prestations définies qui aurait les caractéristiques
suivantes :
- La prestation finale est soumise à une condition de présence lors de la retraite ;
- La prestation finale dépend du nombre d’années d’ancienneté ;
- Le nombre d’années est plafonné.
Le Groupe a identifié que l’application de la décision IFRIC sur IAS19 concernait essentiellement les indemnités de fin
de carrière provisionnées en France. Jusqu’alors, la dette était étalée de manière linéaire entre la date d’embauche du
salarié et la date de départ à la retraite. Dorénavant, la dette sera étalée de façon linéaire uniquement sur les dernières
années correspondant à la borne inférieure du palier de droits atteint par le bénéficiaire au moment de son départ à
la retraite ou à partir de la date d’embauche si la période d’activité avant la retraite est inférieure.
Étant appliquée au titre de l’exercice en cours à la date de publication de la recommandation, ce changement de
méthode est traité comme un changement de réglementation. L’impact de ce changement est comptabilisé en
contrepartie des capitaux propres d’ouverture.
En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés
des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, …) ainsi que d’autres avantages
à long terme.
Régimes à cotisations définies
Les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge
est comptabilisée au cours de la période en « Frais de personnel ».
Régimes à prestations définies
Les provisions sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs
démographiques (taux de rotation du personnel, table de mortalité, taux de projection des salariés en fin de carrière,
…) et de facteurs financiers (taux d’actualisation, taux de progression des salaires). Le taux d’actualisation retenu est
le taux des obligations dites de 1ère catégorie (cotées « AA »). En l’absence de marché actif, c’est le taux des obligations
d’État qui est retenu.
Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies
sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global », au sein des capitaux propres, sans reclassement ultérieur
en résultat.
Autres avantages à long terme
Ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l’obligation est calculé
en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l’obligation relative aux autres avantages
à long terme sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles surviennent.
Avantages à court terme
Les avantages à court terme sont comptabilisés en résultat de la période en « Frais de personnel ».
V) Crédits d’impôt, subventions et autres aides publiques
Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d’aides publiques du type « avances remboursables ». Ces avances sont
comptabilisées en dettes financières. A l’origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. A
chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. L’effet
de l’actualisation est comptabilisé en résultat financier.
La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l’obtention d’un Crédit Impôt Recherche par les
sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une
rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit
d’Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur
la durée d’utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues.
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Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les subventions perçues et
affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable.
W) Résultat par action
Le résultat de base par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre
moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice retraité des actions propres.
Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen
pondéré d’actions en circulation prenant en compte l’impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs,
c’est-à-dire tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d’acheter des actions ordinaires (appelées
actions ordinaires potentielles dilutives).
X) Secteurs opérationnels
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel est fondée sur l’approche
de la Direction, c’est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents
secteurs. Le Groupe dispose de quatre secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés
séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations
réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :
x Le secteur Aérostructure : réalisation de pièces de structure pour l’aéronautique ;
x Le secteur Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique ;
x Le secteur Mécanique générale et chaudronnerie lourde ;
x Le secteur usinage de précision et traitement de surface.
Y) Autres produits et charges opérationnels non courants
Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable
est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s’ agit donc de produits ou charges en nombre très
limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de
résultat.
Note 2. Estimations
La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement,
d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables
et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont
réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des
circonstances.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements
d’estimation comptable est enregistré dans la période du changement s’il n’affecte que cette période, ou dans la
période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.
Les recours à des estimations portent principalement sur les éléments suivants :
- Frais de développement immobilisés : note 4
- Coûts sur contrat : note 9
- Juste valeur des instruments dérivés : note 14
- Les actifs d’impôts différés : note 25
- Les avantages au personnel : note 17
99
Note 3. Périmètre de consolidation
Il n’y a pas eu d’acquisition sur l’exercice 2021/22.
La liste des sociétés consolidées est la suivante :
La SCI REMSI, propriété de Mr MAILLARD Jean-Claude, P.D.G du Groupe FIGEAC AÉRO est consolidée car considérée
comme entité ad-hoc. Cette société est propriétaire d’un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère
FIGEAC AÉRO. Cette SCI a été créée dans le cadre d’une opération d’investissement du Groupe.
La société NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY a été créée en octobre 2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M$
dont 50% par FIGEAC AÉRO.
Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M$ (dont 3 M$ par FIGEAC AÉRO).
Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l’immatriculation, 20% 48 mois
après immatriculation et le solde 60 mois après immatriculation. Par le décalage du calendrier de déroulement des
opérations le calendrier de déblocage du capital est aussi décalé. Aucune mise à jour de ce calendrier n’a été réalisée.
Création de SFAM LLC
FIGEAC AÉRO a finalisé son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires (SAMI - Saudi Arabian Military Industries
et Dussur - Saudi Arabian Industrial Investments Company). FIGEAC AÉRO détient 40% du capital de la Joint-Venture
Sami Figeac Aero Manufacturing (SFAM).
La coentreprise a pour objectif de développer les capacités industrielles de l'Arabie saoudite en matière
d'aérostructures, de former des ingénieurs et des techniciens locaux pour travailler dans le cadre du projet et de
favoriser l'implantation d'acteurs du secteur aéronautique militaires et civiles conformément à la Vision 2030 du
Royaume. Les premières pièces produites seront des éléments en alliage léger (aluminium) et métaux durs (titane).Sur
une période de 10 ans, le projet représentera des investissements importants - pour la plupart financés par des
institutions bancaires locales - dont l'implantation d'une usine de production à Jeddah sur le site de la société
Activités % d'intérêt Pays
SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT
Europe
Figeac Aéro SA Réalisation de pièces de structure 100,00% France
M.T.I. SAS Mécanique générale et chaudronnerie lourde 95,64% France
Mecabrive Industries SAS Usinage de précision et traitement de surface 100,00% France
FGA Picardie SAS Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France
SCI Remsi Activité immobilière 100,00% France
Figeac Aéro Saint Nazaire Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France
SN Auvergne Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% France
FGA Group Services Société de services 100,00% France
Ateliers Tofer Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France
Tofer Holding Société de services 100,00% France
Tofer Service Industries Société de services 100,00% France
Tofer Europe Service Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% Roumanie
Tofer Immobilier Activité immobilière 100,00% France
Mat Formation Société de services 100,00% France
Amérique du Nord
FGA North America Inc Usinage de précision et traitement de surface 100,00% Etats-Unis
SCI Mexique Activité immobilière 100,00% Mexique
Afrique
SARL FGA Tunisie Réalisation de pièces de structure 100,00% Tunisie
Figeac Aéro Maroc Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc
Casablanca Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc
Figeac Tunisia Process Société de services 100,00% Tunisie
Egima Activité immobilière 100,00% Maroc
CO-ENTREPRISES
Asie
Nanshan Figeac Aero Industry Réalisation de pièces de structure 50,00% Chine
Moyen-Orient
Sami Figeac Aéro Manufacturing Réalisation de pièces de structure 40,00% Arabie Saoudite
100
spécialisée en maintenance aéronautique AACC (Aircrafts Accessories and Components Company). Actuellement, un
parc machines CNC 5 axes et les équipements de production correspondants sont mis en service par les équipes
techniques de FIGEAC AÉRO dont les premières pièces ont été produites.
Note 4. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :
L’évolution de la valeur des immobilisations incorporelles s’analyse comme suit :
La dépréciation nette sur l’exercice de 9,5 M€ correspond principalement à :
- une reprise de provision de 10,7 M€ sur les projets de recherche et développement suite à une amélioration
des hypothèses (notamment cadences) en lien avec la bonne reprise de l’activité et de meilleures
perspectives de croissance ;
- une dotation de provision complémentaire sur certains projets pour 1,6 M€.
Le Groupe est engagé dans le changement de son système d’information, les coûts engagés sur ce projet sont
capitalisés. Au 31 mars 2022, les frais de développement net immobilisés dans le cadre du projet ERP s’élèvent à
43,8 M€ (38,2 M€ au 31 mars 2021).
Au 31 mars 2022, la poursuite de l’implantation du nouvel ERP a généré un coût total de 5,6 M€ (7,7 M€ au 31 mars
2021).
Synthèse de la valeur nette par nature :
La politique d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage
(aérostructure et moteurs).
(en milliers €)
Au 31.03.2021
Capitalisation des frais de développement (1)
Acquisitions
Cessions/mises au rebut
Dotations aux amortis sements
Dépréci ation nette
Transferts
Ecart de conversion
Variations de périmètre
Au 31.03.2022
(536)
(532)
105 802
(22 587)
(22 587)
212 750
144
(214)
9 541
(106 948)
(112)
Amortissements /
dépréciations
(93 944)
-
-
(60)
Net
101 333
9 541
84
(536)
(532)
102
14 244
Brut
195 278
14 244
4 365
4 365
101
Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits, faire appel aux technologies
les plus modernes. FIGEAC AÉRO doit également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux marchés
étrangers.
Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette politique volontariste se
traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 0,88 M€ pour 2022, contre
0,7 M€ en 2021) comptabilisé dans l’état de la situation financière en « autres produits ».
En 2022, les dépenses totales de R&D ont représenté 3,25% du chiffre d’affaires du Groupe contre 4, % en 2021. Ces
dépenses confirment la volonté du Groupe de développer ses process opérationnels.
Dépréciation d’actifs :
Le Groupe apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur.
Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif
est comparée à sa valeur recouvrable. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est
ramenée à la valeur actuelle
Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer la valeur d’utilité du projet calculés à partir des cadences de
productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9,30%
et la valeur nette comptable de ces projets au 31 mars 2022 issus du plan d’amortissement initialement établi.
Note 5. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :
L’évolution de la valeur des immobilisations corporelles s’analyse comme suit :
Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées dans la Note 3.
Les acquisitions les plus significatives concernent :
x Acquisition de 3 machines pour le pôle aérostructure pour 4 413 K€
x Acquisition de divers matériels et agencements pour 10 102 K€
102
La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs.
Par ailleurs, le Groupe est engagé à honorer des commandes fermes de machines selon l’échéancier suivant :
Commandes ferme de machines
mars-23
mars-24
Nombre machines
5
1
Montant (en milliers €)
14 813
1 549
Test de dépréciation d’actifs :
Le Groupe a procédé au test de dépréciation annuel au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), en
comparant leur valeur d’utilité à leur valeur nette comptable.
Les principales UGT identifiées et testées sont les suivantes :
- UGT FIGEAC AÉRO constituée des sociétés du Groupe réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires via
FIGEAC AÉRO ( FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Maroc, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire) ;
- UGT Figeac Aero North America ;
- UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie (SN Auvergne Aero).
Les principales hypothèses utilisées pour l’évaluation de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie se
résument comme suit :
- Les flux de trésorerie prévisionnels sont déterminés à partir de prévisionnels à cinq ans de l’U.G.T.
- Les prévisions d’exploitation utilisées pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels tiennent compte des
données économiques générales, de taux d’inflation spécifiques par zones géographiques, d’un cours du dollar US
en fonction des informations de marché disponibles et d’hypothèses macroéconomiques à moyen et long terme.
Ces prévisions et hypothèses sont celles retenues par le Groupe dans le plan à moyen terme pour les quatre
prochaines années puis se basent, pour la période au-delà, sur les meilleures estimations réalisées par la Direction
des activités de plus long terme ;
-
La valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie est égale à la somme de ces flux de trésorerie
prévisionnels actualisés à laquelle s’ajoute une valeur terminale calculée par application d’un taux de croissance
attendu des activités considérées à un flux normatif représentatif de l’activité à long terme qui est, le plus souvent,
équivalente à la dernière année du plan long terme ;
- Le taux de croissance retenu pour la détermination de la valeur terminale a été fixé à 2% pour l’ensemble des
UGT ;
- Le taux d’actualisation de référence retenu est un taux de 9,3% après impôts (idem 2021) appliqué à des flux de
trésorerie après impôts.
Le taux d'actualisation n'intègre pas de facteur inflation étant donné que le business plan
a été déterminé en tenant compte d'hypothèses inflationnistes sur les postes concernés.
Les prévisionnels d’exploitations utilisés pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels ont été actualisés pour
tenir compte des nouvelles cadences de livraisons d’avions et de la révision de la marge attendue du fait de
l’actualisation du plan d’action opérationnel arrêté par la direction du Groupe.
Le retour à une activité normative est prévu pour l’exercice clos en mars 2027.
Au 31 mars 2021, le test avait conduit à provisionner :
- 7,68 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO
- 4,8 M€ sur l’UGT Figeac Aero North America
Le test de dépréciation d’actifs pratiqué au 31 mars 2022 ont conduit à une dépréciation complémentaire de 2,5 M€
sur l’UGT Figeac Aero North America .
Au 31 mars 2022, le test ont conduit à provisionner :
- 7,68 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO
- 7,25 M€ sur l’UGT Figeac Aero North América
Ces dépréciations ont été comptabilisées sur les actifs des UGT, affecté tout d’abord à la valeur du Goodwill puis au
prorata de la valeur des actifs de l’UGT.
Une étude de sensibilité sur la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie a été réalisée en faisant évoluer
les principales hypothèses des taux d’actualisation et de croissance à l’infinie.
103
Ce tableau présente les impacts sur les dépréciations comptabilisées.
Sensibilité
Wacc / Tx croissance
1,50%
2,00%
2,50%
9,00%
-71
15 803
34 119
9,30%
-14 336
0
16 444
9,60%
-24 912
-14 557
260
L’impact des variations de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie sur les dépréciations
comptabilisées au 31 mars 2022 est estimé ainsi :
1. A la baisse : impact équivalent en matière de dotation aux dépréciations
2. A la hausse : la reprise des dépréciations serait limitée à 14,9 M€
, montant de la provision constatée
Par ailleurs les études de sensibilité suivantes ont été réalisées, sur la base du même taux d’actualisation et du même
taux de croissance à l’infini:
- Sensibilité à la parité euro/dollar US :
Sensibilité parité €/$
1,2
-25 645
1,14
0
1,1
27 468
Note 6. Locations
Les droits d’utilisation d’actifs se décomposent comme suit :
L’évolution de la valeur des droits d’utilisation d’actifs s’analyse comme suit :
Les acquisitions les plus significatives concernent :
x Acquisition de 2 machines pour le pôle aérostructure pour 611 K€
x Renouvellement de droit d’utilisation immobilier pour 1 850 K€
x Renouvellement de droit d’utilisation sur matériels de transports : 240 K€
x Renouvellement de droit d’utilisation de divers matériels : 778 K€
104
Note 7. Actifs financiers
Les actifs financiers comprennent les éléments suivants :
L’évolution des autres actifs financiers s’analyse comme suit :
(1) Le dépôt de garantie sur financement évoqué dans les comptes du 31 mars 2021 a été remboursé comme annoncé
au cours de l'exercice pour - 4,1 M€.
(2) La sortie du périmètre de la filiale FGA Auxerre au cours de l'exercice a eu pour conséquence de faire apparaitre à
l'actif du groupe FIGEAC AÉRO les titres (505 K€) ainsi que les créances financières (5 296 K€) sur cette même filiale.
Au 31 mars 2022 ces deux actifs financiers sont provisionnés à 100% pour 5 801 K€.
Note 8. Participations mises en équivalence
Le Groupe détient des participations dans deux co-entreprises Nanshan Figeac Aero Industry et Sami Figeac Aero
Manufacturing (SFAM) comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.
Les informations financières résumées des sociétés mises en équivalence sont présentées ci-dessous :
(en milliers €)
Au 31.03.2020
Variation de la période (1)
Dépréciation nette
Sortie de périmètre de FGA Auxerre (2)
Ecart de conversion
Variations de périmètre
Au 31.03.2021
10 098
(5 793)
4 305
2
2
-
-
-
(3 718)
(3 718)
8
5 801
(5 801)
-
8
8 013
-
8 013
Brut Dépréciation Net
105
Note 9. Coûts sur contrats
L’évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l’obtention ou l’exécution de contrats conclus avec
des clients s’analyse comme suit :
À la suite des annonces des nouvelles cadences par les avionneurs, conséquences de la crise de la Covid-19, la valeur
recouvrable de certains contrats a fait l’objet d’un ajustement de 1 220 K€
L’évolution de la valeur des coûts et passif sur contrat se décompose ainsi :
(en milliers €)
Brut
Amort. /
dépréc.
Net Brut
Amort. /
dépréc.
Net
Coûts d'obtention du contrat - -
Coûts d'exécution du contrat 31 136 (3 618) 27 518 30 127 (4 838) 25 289
Total 31 136 (3 618) 27 518 30 127 (4 838) 25 289
31.03.2021
31.03.2022
AN dotation reprise solde AN dotation reprise solde
TOTAL 31 136 536 (906) 30 767 15 355 2 612 (4 470) 13 497
COUTS SUR CONTRATS
PASSIFS SUR CONTRATS
106
Note 10. Stocks et en-cours de production
Les stocks et en-cours de production se décomposent comme suit :
Les stocks de matières premières intègrent les stocks portés par AEROTRADE.
L’évolution des stocks et en-cours de production se présente ainsi :
Les montants en variations de périmètre correspondent à perte de contrôle des filiales FGA USA et FGA Auxerre
En termes de jours de chiffre d’affaires les stocks nets représentent 236 jours en mars 2022 contre 320 jours en mars
2021.
Note 11. Créances clients et autres actifs
Les créances clients et autres actifs se décomposent comme suit :
Les montants en variations de périmètre correspondent à perte de contrôle des filiales FGA USA et FGA Auxerre
(en milliers €)
Brut Dépréciation Net Brut
Dépréciatio
n
Net
Stocks matières premières 60 846 (2 429) 58 417 46 322 (1 802) 44 520
Stocks autres approvisionnements 34 844 532 35 376 42 549 (51) 42 498
En-cours de production et services 45 872 (6 153) 39 719 60 095 (6 478) 53 617
Stocks produits finis 51 505 (5 065) 46 440 46 150 (4 562) 41 588
Total 193 067 (13 115) 179 952 195 116 (12 894) 182 223
31.03.2021
31.03.2022
(en milliers €)
Au 31.03.2021
Variation de la période
Dépréci ation nette
Transferts
Ecart de conversion
Variations de périmètre
Au 31.03.2022
4 114
4 263
Brut Dépréciation Net
193 067
(13 115)
179 952
223
7
230
(164)
-
-
-
(164)
(2 436)
377
(2 059)
194 967
(12 894)
182 223
107
L’évolution des créances clients et autres débiteurs se présente ainsi :
Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales auprès d’une société d’affacturage.
Au 31 mars 2022, le montant des créances clients cédées au factor non déconsolidant s’élève à 15,2 M€ contre
17,4 M€ au 31 mars 2021.
Seules les cessions emportant transfert des droits aux flux futurs de trésorerie des créances et transfert de la quasi-
totalité des risques et avantages associés à la propriété des créances (défaut de paiement, risque de retard de
paiements et autres raisons), ont permis la dé-comptabilisation de ces actifs du bilan pour un montant de 16,5 M€.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant :
Note 12. Trésorerie et équivalents de trésorerie
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Valeurs mobilières de placement
100
170
Dépôt à vue
80 370
49 133
Total
80 470
49 303
L’évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi :
(en milliers €)
Au 31.03.2021
80 470
Variations de la période
(30 757)
Ecart de change
71
Variations de périmètre
(481)
Au 31.03.2022
49 303
108
Note 13. Juste valeur des actifs financiers
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des actifs financiers du Groupe au 31 mars 2022 et au 31
mars 2021 :
En 2022, comme en 2021, la juste valeur des actifs financiers est identique à la valeur nette comptable.
Juste valeur des actifs financiers
Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 13 pour déterminer le niveau de classement des actifs
financiers comptabilisés à la juste valeur :
x Niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif ;
x Niveau 2 « modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l’évaluation fait appel à
l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; et
x Niveau 3 « modèle avec paramètres non observables» instrument financiers dont l’évaluation fait appel à
l’utilisation de techniques de valorisations reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables ;
un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de
corrélations que ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même
instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.
Au 31 mars 2022, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
Au 31.03.2022
(en milliers €)
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants
763
763
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
170
170
Total
170
763
-
933
109
Au 31 mars 2021, le Groupe détenait les actifs suivants comptabilisés à la juste valeur :
Note 14. Instruments dérivés
Le Groupe est confronté à des risques de change du fait de son environnement international et également du fait que
certains clients français ont comme devise de facturation le dollar. Le risque lié aux fluctuations du dollar est couvert
par des contrats de vente à terme et des tunnels d’options.
Le Groupe a donc développé une politique de couverture naturelle en effectuant une partie de ses achats en dollar.
Par conséquent, le Groupe facture environ 61% de ses ventes en dollars par ses sociétés française et achète de la
matière première, des fournitures et de la sous-traitance en dollars. La couverture naturelle du Groupe sur le dollar
USD représente environ 52%.
Pour couvrir son exposition nette résiduelle, le Groupe utilise des instruments financiers de couverture de change et
de couverture de taux.
Informations sur la valeur des instruments dérivés
Instruments financiers dérivés de taux
(en milliers €)
31.03.2021 31.03.2022
Juste valeur à l'ouverture
(217)
(193)
Impact avant impôts sur résultat
24
189
Juste valeur à la clôture
(193)
(4)
Au 31.03.2021
(en milliers €)
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants 3 076 3 076
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trés oreri e 100 100
Total 100 3 076 - 3 176
(en milliers €)
Actif Passif Notionnel < 1 an de 1 an à 5 ans
> 5 ans
Cap EUR (11) 30 413
Collar EUR 7 12 096
Total des instruments financiers dérivés de taux - (4) (1) 42 509 (1)
Valeur au bilan
Échéances
110
Instruments financiers dérivés de change
(en milliers €)
Valeur au bilan
Échéances
Actif Passif
Notionnel
< 1 an
de 1 an à 5
ans
> 5 ans
Instruments non qualifiés de comptabilité de
couverture :
Accumulateur EUR/USD
-4 288
165 129
118 654
46 475
Options de change EUR/USD
Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD
763
-132
21 495
21 495
Options de change EUR/USD
-458
20 000
20 000
Total des instruments financiers dérivés de change
763
-4 879
206 624
140 149
66 475
-
Instruments non qualifiés de comptabilité de
couverture
-4 288
165 129
118 654
46 475
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture
763
-591
41 495
21 495
20 000
Impact des instruments dérivés auxquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Juste valeur à l'ouverture
(13 498)
(1 633)
Impact avant impôts sur résultat
11 865
(3 054)
Juste valeur à la clôture
(1 633)
(4 687)
Impact des couvertures de flux de trésorerie futures :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Capitaux propres instruments de couverture (nets d'impôts) à
l'ouverture
(1 492)
2 473
Variation de la juste valeur efficace
7 092
(1 709)
Reclassement en résultat
(1 586)
235
Effet d'impôt sur les variations de l'exercice
(1 542)
412
Juste valeur à la clôture
2 473
1 410
Détail des gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Gains et pertes latentes sur instruments financiers dérivés
11 888
(3 775)
Résultat sur couverture de change
11 865
(3 054)
Résultat sur couverture de taux
24
Résultat sur le dérivé ORNANE
(1)
53
Retraitement actions propres
(774)
111
Note 15. Capitaux propres
L’objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les Capitaux Propres
et l’endettement, afin de faciliter son activité et d’accroitre la valeur pour les Actionnaires.
Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d’adopter la distribution de
dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital.
Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d’endettement.
Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés.
La participation des salariés dans le capital de la Société s’élève à 0,22% au 31 mars 2022.
Au 31 mars 2022, le Capital Social est constitué de 31 839 473 actions, dont 24 092 886 sont à droit de vote double.
La valeur nominale d’un titre s’élève à 0,12 €.
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Market la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant
sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des
Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la
régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2022, la Société détenait 108 298 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.
Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent la société détient 333 423 actions au 31 mars
2022.
Le cours de bourse du 31 mars 2022 était de 5,40 €.
Note 16. Provisions
Les provisions se décomposent comme suit :
Les autres provisions non courantes sont principalement constituées :
x De provisions pour litige sociaux : 1 355 K€
x Provisions pour litiges clients : 1 085 K€
Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.
x Provisions liées aux PSE de FIGEAC AÉRO et FGA Picardie : 533 K€
x Autres provisions : 253 K€
x De provisions pour perte à terminaison :1 943 K€
En l'absence de dispositions particulières dans la norme IFRS 15, les contrats clients déficitaires son provisionnées selon
la norme AS 37 et applicable aux contrats onéreux Le montant à provisionné correspond à l'excédent des coûts
inévitables sur les avantages économiques attendus du contrat.
112
Note 17. Avantages au personnel
Engagements de retraite
Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan
a pour but de constater l’indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L’obligation
en matière d’engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.
Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :
x Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
x Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
x Taux d’évolution des salaires : 1,5% ;
x Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
x Taux d’actualisation obtenus par référence à 1,77%.
L’étude de la sensibilité à une variation du taux d’actualisation montre que :
x Une variation du taux de + 1% aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de -161 K€ ;
x Une variation du taux de <1%> aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 191 K€.
La variation des engagements bruts est la suivante :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Engagements en début de période
1 769
2 595
Changement de méthode IAS 19
-
(443)
Coût des services rendus
43
140
Charge d'intérêts
25
16
Ecarts actuariels
758
(301)
Engagements en fin de période
2 595
2 008
Médaille du travail
Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :
x Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
x Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
x Taux d’évolution des salaires : 1,5% ;
x Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
x Taux d’actualisation obtenus par référence à 1,77%.
La variation des engagements bruts est la suivante :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Engagements en début de période
81
109
Changement de méthode IAS 19
-
2
Coût des services rendus
7
9
Charge d'intérêts
1
1
Ecarts actuariels
20
(9)
Engagements en fin de période
109
113
113
Note 18. Passifs financiers portant intérêts et ne portant pas
intérêts
Les passifs financiers portant intérêts comprennent les éléments suivants :
(1)
Au 31 mars 2021 Le montant du capital restant dû au titre des prêts syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants
car les waivers permettant leur classement en passifs non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€
Le 18 octobre 2017, FIGEAC AÉRO a procédé à l’émission de 3 888 025 obligations à option de remboursement par
numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) d’un nominal de 25,72 € soit un montant nominal
total de 100 M€. L’échéance de l’ORNANE est le 18 octobre 2022.
Les obligations sont porteuses d’intérêts à un taux de 1,125%
L’ORNANE est considérée comme un instrument contenant une composante capitaux propres et une composante
dette financière.
Depuis l’origine le Groupe a racheté pour les annuler 454 310 ORNANE dont 102 144 rachetées sur l’exercice.
Le Groupe a obtenu post clôture un accord avec ses créanciers portant sur le rééchelonnement de ces financements
(Cf & 31 Evénements post clôture)
L’en cours de l’opération Aerotrade d’un montant de 14 M€ n’est pas inclus dans le passif portants intérêts
114
L’évolution de ce poste s’analyse comme suit :
L’évolution de la dette par nature de flux est la suivante :
Analyse par échéance des passifs financiers portant intérêts
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
< 1 an (1) (2)
161 638
176 730
> 1 an et < 5 ans
224 728
211 174
5 ans et plus
41 843
6 756
Total
428 209
394 660
(1) Dont concours bancaires court terme et affacturage 18 930 K€ 16 164 K€
(2) Au 31 mars 2021, le montant du capital restant dû au titre des prêt syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants car les
waivers permettant leur classement en passif non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€
Le Groupe a obtenu post clôture un accord avec ses créanciers portant sur le rééchelonnement de ces financements
(Cf Note 31 Evénements post clôture).
115
Endettement par devise
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
EUR
428 209
394 660
USD
Total
428 209
394 660
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts
(en milliers €)
31.03.2021
%
31.03.2022
%
Taux fixe
306 736
72%
287 078
73%
Taux variable
121 473
28%
107 582
27%
Total
428 209
100%
394 660
100%
Covenant
L’ensemble des covenants sur emprunts et concours bancaires doit être contrôlé semestriellement à chaque fin de
période. Ils s’appliquent sur 22,5% de l’endettement, soit 88 749 K€.
Au 31 mars 2022, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :
(1) Dette nette / Ebitda < 4,5
Le covenant n’est pas respecté au 31 mars 2022,
FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture) des préteurs la
renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
(2) Dette nette / Ebitda < 4
(2) Dette nette / Capitaux propres < 1,7
(2) EBITDA coverage ratio > 1.3
(2) Free Cash-Flow > 0
Ces covenants ne sont pas respectés au 31 mars 2022,
FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture et pour
une période de 12 mois) des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
Note 19. Passifs sur contrats
Les passifs sur contrats se décomposent comme suit :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Avances et acomptes reçus
15 355
13 497
Produits constatés d'avances
Autres passifs de contrat
Total
15 355
13 497
116
Note 20. Fournisseurs et autres dettes
Les autres dettes se décomposent comme suit :
Note 21. Synthèse des passifs financiers
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31 mars 2022 et au 31
mars 2021 :
(en milliers €)
31.03.2021
Variations
de la période
Variations
de
périmètre
Ecart de
conversion
Transferts
31.03.2022
Fournisseurs 43 271 41 917 414 29 - 85 632
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 541 772 - (2) - 2 311
Total Fournisseurs et autres créditeurs
44 812 42 689 414 28 - 87 943
Dettes fiscales 9 108 3 110 (102) 12 - 12 127
Autres passifs courants :
Avances et acomptes reçus sur commande 15 001 2 827 0 - - 17 828
Dettes sociales 31 809 (2 135) (773) 9 - 28 909
Autres dettes 4 113 45 (15) (4) - 4 139
Produits différés 5 348 4 742 - 141 - 10 231
Total des autres passifs courants 56 271 5 480 (788) 146 - 61 108
Total 110 191 51 278 (476) 185 - 161 178
117
En 2022 comme en 2021, la juste valeur des passifs financiers est identique à la valeur nette comptable.
Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur décrite dans la Note 13 - Juste valeur des actifs financiers pour
déterminer le niveau de classement des passifs financiers comptabilisés à la juste valeur.
Au 31 mars 2022, le Groupe détient les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
Au 31.03.2022
(en milliers €)
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
Dérivés passifs non-courants
5 355
5 355
Dérivés passifs courants
Total
-
5 355
-
5 355
Au 31 mars 2021, le Groupe détenait les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
Au 31.03.2021
(en milliers €)
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
Dérivés passifs non-courants
3 139
3 139
Dérivés passifs courants
Total
-
3 139
-
3 139
Note 22. Chiffre d’affaires
Ventilation du chiffre d'affaires par activités
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique
167 719
235 330
Mécanique générale et chaudronnerie lourde
11 765
14 028
Montage sur site
3 553
4 701
Usinage et traitement de surface
21 612
27 890
Total
204 649
281 948
Au 31.03.2021
Coût amorti
Juste valeur
par résultat
Juste valeur
en
contrepartie
des autres
éléments du
résultat
global
Total
(en milliers €)
Passifs financiers non-courants portant intérêts 266 571 266 571
Passifs financiers courants portant intérêts 161 638 161 638
Dérivés passifs non-courants 3 139 3 139
Dérivés passifs courants
Autres passifs -
Fournisseurs et autres créditeurs 101 083 101 083
Total passifs financiers 529 292 3 139 - 532 431
Valeur au bilan
118
Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
France
153 160
202 687
Export
51 489
79 261
Total
204 649
281 948
Note 23. Détail des autres composantes du résultat opérationnel
Autres produits
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Crédit Impôts Recherche
1 620
1 319
Subventions d'exploitation
79
132
Autres produits d'exploitation
424
333
Total
2 123
1 785
Consommations de l’exercice et charges externes
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Fournitures, matières premières et autres
(74 400)
(116 191)
Marchandises
-
(6)
Variations de stocks
28 878
2 227
Coûts des contrats
1 463
128
Sous-traitance
(32 696)
(41 221)
Achats non stockés
(9 585)
(9 577)
Services extérieurs
(21 936)
(27 087)
Total
(108 276)
(191 726)
Frais de personnel
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Salaires et traitements
(58 373)
(52 244)
Charges sociales
(18 225)
(17 774)
Charges de personnel intérimaire
(550)
(2 579)
Autres charges sociales
(1 799)
(2 397)
Transfert de charges d'exploitation (présenté en diminution des charges de personnel)
9 867
1 834
Total
(69 080)
(73 161)
119
Dotations nettes aux amortissements et provisions
Autres produits et charges opérationnels non courants
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Reprises aux provisions non courantes (1)
5 079
18 362
Autres produits inhabituels (2)
2 923
4 947
Plus et moins-values de cessions d'actifs
(2 462)
(736)
Dotations aux provisions non courantes (3)
(15 650)
(13 855)
Autres charges inhabituelles (4)
(8 011)
(20 948)
Total
(18 121)
(12 230)
(1) Dont reprise sur provisions PSE : 6 938 K€, reprise sur dépréciations d’actifs : 10 343 K€
(2) Dont opération sortie actifs de FGA Auxerre : 3 690 K€
(3) Dont dotation sur dépréciation d’actifs : 12 032 K€
(4) Dont : couts PSE : 8 578 K€, opération sortie FGA Auxerre : 5 801 K€, coûts sur restructuration : 2 842 k€
Note 24. Coût de l’endettement financier net
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Produits financiers
1 978
1 603
Charges financières sur emprunts
(4 597)
(4 803)
Charges financières d'affacturage
(2 034)
(2 175)
Charges d'intérêts sur dettes locatives
(667)
(643)
Autres charges financières
(137)
(177)
Charges financières
(7 435)
(7 798)
Coût de l'endettement financier net
(5 457)
(6 195)
Le taux moyen de la dette ressort à 1,90% contre 1,80% l’exercice précédent.
120
Note 25. Impôt
Rapprochement impôt théorique et impôt réel
Impôts différés actifs et passifs
Les impôts différés sont reconnus selon la méthode du report variable.
Les impôts différés ont évolué comme suit :
Les principales natures d’impôts différés sont détaillées ci-dessous :
Reports déficitaires
Les actifs d’impôts différés non comptabilisés cet exercice au titre des reports déficitaires s’élèvent à 10,5 M€.
121
Note 26. Résultat par action
(en €)
31.03.2021
31.03.2022
Moyenne des titres émis
31 839 473
31 839 473
Titres auto détenus
425 282
441 721
Moyenne pondérée des titres
31 414 191
31 397 752
Plan de souscription d'actions
-
-
Résultat (part du groupe) en euros
(57 144 771)
(42 047 554)
Résultat par action
(1,79)
(1,32)
Résultat dilué par action
(1,79)
(1,32)
31.03.2021
31.03.2022
Contrat de liquidité
91 859
108 298
Plan de rachat d'actions propres
333 423
333 423
Total
425 282
441 721
Note 27. Gestion des risques
La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son
contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent
rapport portant sur les facteurs de risques financiers spécifiques tels que décrits dans la présente note. La Société a
procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives.
L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous
n’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à date,
comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses
résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d’avoir un
effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou
ses perspectives.
Méthode d’analyse des facteurs de risque :
Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :
- Présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité de la Société ;
- Présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque.
Les facteurs de risques que la Société considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La
survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre
d’importance dans l’avenir.
L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d’analyser un risque net. La Société a évalué le degré
de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le
risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif.
Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante :
- Faible ;
- Modéré ;
- Élevé.
122
Tableau synthétique :
Nature du risque
Référence
Probabilité
d’occurrence
Ampleur du
risque
Degré de
criticité du
risque net
Risques financiers
- Risque de change
27.1
Elevé
Elevé
Elevé
- Risque de liquidité
27.2
Modéré
Elevé
Modéré
- Risque de taux
27.3
Elevé
Modéré
Modéré
- Risque de crédit et de contrepartie
27.4
Faible
Elevé
Modéré
- Risque lié à l'activité Recherche et Développement et au Crédit
d'impôt Recherche
27.5 Modéré Modéré Modéré
27.1 Risque de change
Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux fluctuations des
cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part
significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui
constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font
en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de
la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs,
des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain
.
De ce fait, les fluctuations de l’euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter
contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en
dollars américains.
Le chiffre d’affaires, les coûts, les éléments d’actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d’autres monnaies
que l’euro sont convertis en euros pour l’établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces
monnaies par rapport à l’euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact
significatif sur la valeur en euros du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe.
Il est précisé que le chiffre d’affaires du Groupe réalisé au titre de l’exercice 2021/22 a été réalisé à hauteur 68% en
dollars américains facturés par des sociétés françaises
Au 31 mars 2022, la Société FIGEAC AÉRO a ainsi facturé à 220 M$ à ses clients et acheté 80,8 M$ (les achats libellés
en dollar US représentent 37% des ventes en dollar US) à ses fournisseurs.
De plus, afin d’atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d’accompagner les variations de la parité
euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique
de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Les positions au
31 mars sont présentées ci-dessous :
123
Instruments financiers dérivés de change :
Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures
économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :
- De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS :
FIGEAC AÉRO utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de
couverture ;
- Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s’élève en nominal à 206 M$ pour la
partie ventes au 31 mars 2022 ;
- De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ; et
- De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.
Enfin, le Groupe dispose d’une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à
Wichita aux États-Unis) et d’un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d’une plus
grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
27.2 Risque de liquidité
Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des investissements nécessaires à
son activité et à son développement et faire face à des événements exceptionnels.
Le financement du cycle de production est effectué via la cession d’une partie de ses créances clients à une société
d’affacturage. Au 31 mars 2022, le recours à l’affacturage s’élevait à 15,2 M€. Le Groupe est ainsi exposé à un risque
limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, et du transfert des risques à la société d’affacturage.
La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés remontent et sont
gérés par la société mère.
Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la
commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l’avenir dans
l’incapacité d’autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d’autres sources de financement, en
particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société ou des financements plus alternatifs type
prêts sur actifs.
Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d’éléments qui ne sont pas
totalement sous le contrôle du Groupe, tels que
:
-
Des écarts dans le niveau de commandes des clients ;
-
Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de
propriété intellectuelle ;
(en milliers €)
Échéances
Actif Passif Notionnel < 1 an
de 1 an à 5
ans
> 5 a ns
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD
-4 288 165 129 118 654 46 475
Options de change EUR/USD
Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD
763 -132 21 495 21 495
Options de change EUR/USD
-458 20 000 20 000
Total des instruments financiers dérivés de change
763 -4 879 206 624 140 149 66 475
-
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture -4 288 165 129 118 654 46 475
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture 763 -591 41 495 21 495 20 000
Valeur au bilan
124
-
Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la
commercialisation de ses produits ; et
- Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d’acquisition de technologies, de
produits ou de sociétés.
Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand il en aura besoin, et ces
capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour le Groupe. Si les fonds
nécessaires n’étaient pas disponibles, le Groupe pourrait devoir
:
-
Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d’investissement ;
-
Obtenir des fonds par le biais d’accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à
des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
-
Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu’elle
aurait pu obtenir dans un contexte différent ;
- Décaler certaines échéances de remboursements de dette
Le financement par endettement, dans la mesure où il serait possible, pourrait par ailleurs contenir des conditions
restrictives et onéreuses.
La société a également obtenu les waiver de renonciation temporaire de l’application des ratios financiers de ses
créanciers pour les échéances du 30 septembre 2021 et 31 mars 2022.
FIGEAC AÉRO a achevé post clôture sa restructuration financière comprenant :
- une augmentation de capital de 53,5 M€ et une émission obligataire de 10 M€ au profit d'Ace Aéro
Partenaires,
- un rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu'en 2028,
- une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro »,
- un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€,
- la mise en place d’opérations de couverture de change pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars
2025,
- un aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions
nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE ») comptant principalement un allongement de la maturité à
octobre 2028, un ajustement du ratio de conversion (1 :3,4) et du coupon (+62,5 bps), incluant également la
réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE pour un montant nominal total de 20 M€.
La société a mis à jour ses prévisions de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions reposent sur
plusieurs hypothèses dont le niveau d’activité et le cadencement des dépenses en lien avec les actions mises en œuvre
et le plan Transformation 2021, ayant par nature un caractère incertain. Les effets de la restructuration financière sont
inclus dans ces prévisions.
Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2022 permettra à la société de faire face à ses
échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Valeurs mobilières de placement
100
170
Dépôt à vue
80 370
49 133
Total
80 470
49 303
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
125
27.3 Risque de taux
La décomposition de l’endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est présentée ci-dessous :
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts
(en milliers €)
31.03.2021
%
31.03.2022
%
Taux fixe
306 736
72%
287 078
73%
Taux variable
121 473
28%
107 582
27%
Total
428 209
100%
394 660
100%
27% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l’euribor 3 mois.
Les expositions au risque de taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d’une
partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions, représentant 42,5 M€,
fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice :
Instruments financiers dérivés de taux
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
27.4 Risque de crédit et de contrepartie
Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des
fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe.
Cependant, le Groupe considère qu’il est exposé à un risque de contrepartie faible pour les raisons suivantes :
- Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d’affacturage et, pour les clients export non cédés,
le Groupe s’assure annuellement de leur situation financière ;
- Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats d’affacturage ;
- Le Groupe suit la situation financière d’un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme
stratégiques pour le Groupe ; et
- Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus, Airbus Atlantic,
Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière solide.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant au 31 mars 2022 :
Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non
provisionnés.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
(en milliers €)
Actif Passif Notionnel < 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans
Cap EUR (11) 30 413
Collar EUR 7 12 096
Total des instruments financiers dérivés de taux - (4) (1) 42 509 (1)
Valeur au bilan
Échéances
126
27.5 Risque lié à l’activité Recherche et Développement et au Crédit d’Impôt Recherche
Les activités de Recherche et Développement sont un élément clef pour la performance du Groupe. La politique
d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure,
moteurs et tôlerie/chaudronnerie).
Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits et, faire appel aux technologies
les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux marchés
étrangers.
La rentabilité de ces investissements est sur un horizon moyen terme. La compétitivité du Groupe peut être impacté
par :
- Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que ceux dont dispose le
Groupe ;
- L’apparition de technologies de rupture impactant les savoirs faire du Groupe ;
- L’investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ;
- Des évolutions négatives dans le niveau de production d’aéronefs.
Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des pertes sur impairement test) reconnu au bilan au 31
mars 2022 est de 57,2 M€ contre 59,8 M€ au 31 mars 2021.
Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe :
- Réalise des études de rendement préalablement à l’engagement des travaux de R&D ;
- Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc…
- Recours au dispositif du Crédit Impôt Recherche.
La Société bénéficie depuis 2002 d’un Crédit d’Impôt Recherche en tant qu’entreprise investissant significativement en
recherche et développement (0,88 M€ au titre du CIR 2021). Les dépenses de recherche éligibles à ce crédit d’impôt
incluent notamment les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de
services sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle.
La Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses en matière de crédit d’impôt
recherche. Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales remettent en cause les modes de calcul
des dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le crédit d’impôt recherche soit remis en
cause par un changement de réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la
Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se
produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la
Société.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Note 28. Parties liées
Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après
ainsi que le détail des opérations réalisées au cours de l’exercice 2022.
Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean-Claude Maillard au capital des
sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.
Transactions avec les parties liées
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
x Prestations d’usinage de pièces aéronautiques ;
x Assistance comptable, juridique et administrative ;
x Prestations de programmations de moyens de production ; et
x Prestations d’études de sous-ensembles.
127
Les éléments chiffrés relatifs à 2022 sont les suivants :
Rémunérations des dirigeants
Il s’agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société FIGEAC AÉRO S.A. :
(en milliers €)
31.03.2021
31.03.2022
Rémunérations fixes
233
208
Rémunérations variables
Avantages en nature
2
2
Jetons de présence
30
Total
235
240
A ce jour il n’existe aucun plan d’options de souscription ou d’achat d’actions en cours sur la Société FIGEAC AÉRO S.A.
ou sur les autres sociétés du Groupe.
Note 29. Effectif
(en nombre de salariés)
31.03.2021
31.03.2022
Effectif France
1 647
1 370
Effectif hors de France
899
1 225
Total
2 546
2 595
La ventilation de l’effectif au 31 mars 2022 par secteur opérationnel est la suivante :
(en nombre de salariés)
Cadres
Non cadres
Total
Aérostructure
235
1 858
2 093
Montage sur site
6
65
71
Usinage et traitement de surface
49
219
268
Mécanique générale et chaudronnerie
32
131
163
Total
322
2 273
2 595
128
Note 30. Engagements hors bilan et passifs éventuels
Les engagements reçus par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit :
31.03.2022
31.03.2021
(en milliers €)
< à 1 an
de 1 à 5 ans
> à 5 ans
Total
Total
Nantissements, hypothèques et suretés réelles
19 103
90 452
109 655
113 212
Total
19 103
90 452
0
109 655
113 212
Les engagements reçus concernent :
- Garantie PGE à hauteur de 90% de l’en cours ;
- Garantie BPI Assurance Export garantie de préfinancement à hauteur de 50% de l’en cours ;
- Garantie obtenue sur le prêt CASA Aero.
Les engagements donnés par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit :
31.03.2022
31.03.2021
(en milliers €)
< à 1 an
de 1 à 5 ans
> à 5 ans
Total
Total
Nantissements, hypothèques et suretés réelles
7 169
21 794
9 538
38 501
38 868
Total
7 169
21 794
9 538
38 501
38 868
Les engagements donnés par le Groupe sont constitués de :
- Garantie immobilière
- Garantie sur titres de filiales
- Nantissement sur machines
Note 31. Evénements postérieurs à la date de clôture
- Finalisation de la restructuration financière du Groupe avec principalement (i) l’entrée effective d’Ace Aéro
Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au capital de la Société, (ii) le rééchelonnement des
principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et la mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre
des PGE « Aéro » et (iii) l’entrée en vigueur de l’aménagement des termes des obligations à option de
remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE »), incluant la
réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE annoncé par la Société le 9 mai 2022 pour un
montant nominal total de 20 M€.
- La réalisation de l’augmentation de capital de 53.5 M€ réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée
de la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la
société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de
concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude
Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers restant prédominants au sein du nouveau concert ainsi
constitué). La Société rappelle que la conclusion des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute
entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur le capital de la Société était notamment subordonnée à la
constatation par l’Autorité des Marchés Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet
d’offre publique obligatoire portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-7, 1° du
Règlement général de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et
communiqué de presse en date du 10 mai 2022).
- Souscription par Ace Aéro Partenaires à des obligations émises par la Société pour un montant de 10 M€. Ces
obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6
mois.
129
- Modification dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les recommandations
Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir
compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter de ce jour, le
Conseil d’administration est désormais composé de 8 membres :
Monsieur Jean-Claude Maillard ;
Monsieur Rémi Maillard ;
Monsieur Simon Maillard ;
Madame Eliane Rouchon ;
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
- Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité
stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du
comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude Maillard et
Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane
Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur Simon
Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon, Monsieur Simon
Maillard et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line Malaterre.
- Rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et mise à disposition d’une
enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » :
Les principales caractéristiques de ces accords et nouveaux financements sont les suivantes :
1) Un reprofilage de la dette bancaire :
a. La maturité de la totalité des emprunts bancaires dont l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre
2028. La courbe d’amortissement de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle
maturité, et de la nature particulière des financements concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à
l’exception des PGE (Prêts Garantis par l’État), est augmenté de 62,5 bps.
b. Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts hypothécaires, conservent
leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été modifiée.
2) De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
a. Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est de 6 ans, et leur
amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux d’intérêts est conforme à la
réglementation en vigueur.
b. Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se décomposant en (i) une ligne de
financements sur stocks, d’un montant de l’ordre de 24 M€ et (ii) une ligne de financement de matériels
industriels d’un montant de l’ordre de 6 M€. Ce financement est amortissable sur 8 ans et rémunéré au taux
annuel de E3M Flooré + 6,75%.
c. Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le dollar US, principale
unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations de couverture de change pourront être
mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025 et selon une répartition par année
entre des opérations arrivant à terme à horizon 2022, 2023, 2024 et 2025.
130
- Rachat partiel d’ORNANE et aménagement des termes des ORNANE
Dans le prolongement de l’assemblée générale des porteurs d’ORNANE, l’ensemble des conditions suspensives ayant
été levées, les opérations de règlement-livraison auprès des participants à l’offre du rachat de 777 605 ORNANE d’une
valeur nominale totale de 20 000 000,60 € à un prix de rachat total de 18 600 311,60 €, ont été réalisées ce jour (le
« Rachat Partiel »).
Ces ORNANE ainsi rachetées ont été immédiatement annulées. L’encours en circulation porte à ce jour sur 2 656 110
ORNANE pour un montant nominal de 68 315 149,20 €.
L’ensemble des opérations de la Restructuration Financière ayant été réalisées et l’ensemble des résolutions
approuvées par l’assemblée générale des porteurs réunie le 9 mai 2022 et par l’assemblée générale des actionnaires
réunie le 20 mai 2022, les modalités des ORNANE sont modifiées de la façon suivante, avec effet à compter de ce jour :
Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ;
Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s’établira ainsi à 1,75% payable semi-annuellement,
étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible d’ajustement du coupon à compter du 18 octobre 2024 en
fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant
alors faire passer le coupon à 2,25% ;
Une hausse du ratio de conversion des ORNANEs 2022 à raison de 3,4 actions par ORNANE ;
Une clause de « reset » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de conversion dans une
amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant les 3 mois
précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours de référence calculé sur la base du cours moyen pondéré
par les volumes de l’action pendant 1 mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €) ;
L’ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse est supérieur à
130% du prix de conversion (soft call), à compter du 18 octobre 2025 ;
La prise en compte de l’allongement de l’échéance sur la clause d’ajustement du ratio de conversion en cas de
changement de contrôle ;
L’encadrement de la dette sécurisée par des actifs ;
La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext Growth Paris ;
(ensemble, les « Ajustements des ORNANEs »).
La valeur nominale et le prix de remboursement des ORNANE resteront inchangés à 25,72 € par ORNANE 2022.
Les accords et nouveaux financements bancaires, additionnés au renforcement des fonds propres de la Société
résultant de l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société et du Rachat Partiel des ORNANE (voir ci-dessus),
permettent au Groupe de disposer des moyens financiers nécessaires à son redéploiement et le mettent en mesure
de faire face à ses engagements financiers ainsi modifiés à court et à moyen terme.
- Accord de cession avec Latécoère des actifs de la filiale d’Hermosillo au Mexique
Selon les termes envisagés, cet accord s’accompagne de plusieurs conditions suspensives, dont :
La signature d’un contrat de services pour FIGEAC AÉRO afin d’assurer une assistance pendant la période de
transition d’une durée de 18 mois,
La signature d’un contrat de sous-traitance, limité à 3 ans, avec Latécoère pour la production relative aux autres
contrats de FIGEAC AÉRO. Ceci permettra notamment de sécuriser les productions en cours pour les autres clients
du Groupe en attendant leur transfert sur le nouveau site,
L’obtention de l’autorisation IMMEX par Latécoère. La réalisation de cette opération devrait se concrétiser au plus
tard le 30 septembre 2022.
- Accord d’acquisition des actifs de Kaman Aerospace Group Inc. dans l’État de Chihuahua au Mexique
- Mise en service du nouvel ERP du Groupe : le nouveau système d’information du Groupe IFS est opérationnel
depuis le 18 avril dans les sociétés suivantes : FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire. Pus
de la moitié des salariés du Groupe utilisent quotidiennement IFS, plus de 80% des flux financiers sont gérés
dans IFS.
131
Note 32. Honoraires versés aux commissaires aux comptes
(en milliers €) 31.03.2022 31.03.2021 31.03.2022 31.03.2021 31.03.2022 31.03.2021 31.03.2022 31.03.2021
A - Honoraires afférents à la certification des comptes
A.1 - Figeac Aéro (émetteur) 170 157 41% 51% 179 166 100% 98%
A.2 - Filiales 26 33 6% 11% 3 2%
Sous-total 196 190 47% 62% 179 169 100% 100%
B - Honoraires afférents aux autres services
B.1 - Figeac Aéro (émetteur) 220 120 53% 39% 11%
B.2 - Filiales
Sous-total 220 120 - - 0%
Total 416 310 100% 100% 179 169 100% 100%
Montant
%
KPMG
Mazars
Montant
%
132
KPMG S.A.
224 rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
France
Mazars
Green Park I
II
298, allée du Lac
31670 Labège
France
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2022
Figeac Aéro S.A.
Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
133
KPMG S.A.
224 rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
France
Mazars
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
France
Figeac Aéro S.A.
Siège social
: Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
Capital social : 4.967.165,28
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2022
A l'attention de l'Assemblée générale de la société Figeac Aéro S.A.,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l’exercice clos
le 31 mars 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de
l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par
le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1
er
avril 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant
exposé dans les notes 1 paragraphe U « Engagements de retraite et prestations assimilées » et 17
« Avantages au personnel » de l’annexe des comptes consolidés
concernant l’interprétation de
l’IFRIC sur la norme IAS 19 relative à l’évaluation des avantages postérieurs à l’emploi intervenue en
avril 2021.
- Exercice clos le 31 mars 2022 134
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles
L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces
risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons
pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Principe de continuité d’exploitation retenu pour l’établissement des comptes consolidés
Risque identifié
Au cours de l’exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché
aéronautique. L’effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit
les donneurs d’ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences
de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier.
En conséquence de la forte réduction de son activité sur l’exercice 2020-2021 et malgré la reprise
de l’activité sur l’exercice écoulé, le Groupe a subi des pertes d’exploitation significatives qui ont
conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d’évaluer la capacité du
Groupe à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces
prévisions, alignées sur les prévisions d’activité du Groupe pour l’exercice à venir, ont par nature
un caractère incertain comme décrit en note « 27.1 Risque de liquidité » de l’annexe aux comptes
consolidés.
Ces prévisions, en lien avec le remboursement des ORNANE initialement prévu en octobre 2022,
ont conduit la Direction à mettre en œuvre des actions pour restructurer les passifs financiers du
Groupe et renforcer ses fonds propres, décrites dans la note « 31. Événements postérieurs à la
date de clôture » de l’annexe aux comptes consolidés.
Dans ce contexte, l’appréciation du principe de continuité d’exploitation par le Conseil
d’administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives
aux perspectives d’activité.
Sur la base de ces éléments, nous considérons que l’utilisation de la convention de continuité
d’exploitation est un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l’évaluation par le Conseil d’administration de
la capacité du Groupe à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la
clôture de l’exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette
évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :
- Exercice clos le 31 mars 2022 135
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
x Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu’en
septembre 2023 ;
x Apprécier la cohérence des hypothèses d’activité sous-tendant les prévisions de trésorerie
avec la dernière version du budget revue par le Conseil d’administration et corroborer, dans
leur ensemble, le caractère raisonnable de ces hypothèses au regard d’éléments internes
du Groupe et du contexte du secteur aéronautique ;
x Apprécier la cohérence des hypothèses de financements complémentaires, de
rééchelonnement des passifs existants (notamment le réaménagement des termes des
ORNANE) et de renforcement des fonds propres avec la documentation juridique
correspondante ;
x Comparer les prévisions de trésorerie de l’exercice précédent avec les données réelles au
31 mars 2022 afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés ;
x Analyser les renonciations des établissements bancaires (waivers) à l’activation des clauses
d’exigibilité anticipée des emprunts soumis à ce dispositif ;
x Interroger la Direction concernant sa connaissance d’événements ou de circonstances
postérieurs à la clôture qui seraient susceptibles de remettre en cause ces prévisions ;
x Apprécier le caractère approprié de l’information fournie dans la note « Evénements
postérieurs à la date de clôture » de l’annexe aux comptes consolidés.
Reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15
Risque identifié
Le chiffre d’affaires du Groupe est réalisé au travers de plusieurs typologies de contrats de
construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des
activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de
prestations de services.
En application de la norme IFRS 15, le Groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat
de son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires à
adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l’annexe aux états financiers
consolidés.
La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans
la mesure où l’analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du Groupe
nécessite une part importante de jugement lors de :
x L’identification du contrat au sens d’IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;
x L’identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des
contrats relative aux développements spécifiques ;
x La détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (progressivement ou à
un instant donné) ;
x La détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et
notamment du rythme d’amortissement des coûts capitalisés.
Notre réponse
Nos travaux ont notamment consisté à :
x Apprécier la conformité des méthodes comptables présentées en note 1 paragraphe H de
l’annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;
- Exercice clos le 31 mars 2022 136
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
x Prendre connaissance des procédures et des contrôles mis en place par le Groupe
concernant la gestion et le suivi des contrats, la détermination du chiffre d’affaires et des
coûts du contrat, et tester l’efficacité opérationnelle de ces contrôles notamment dans le
contexte de la crise lié à la Covid-19 ;
x Tester, pour une sélection de transactions individuelles, la correcte comptabilisation du
chiffre d’affaires et des coûts de réalisation du contrat, au regard des dispositions de la norme
IFRS 15 ;
x Apprécier le caractère approprié de l’information fournie dans la note 1 paragraphe H de
l’annexe.
Immobilisation et amortissement des frais de développement
Risque identifié
La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des
nouveaux systèmes d’usinage. Au 31 mars 2022, la valeur nette comptable des frais de
développement immobilisés s’élève à 57,3 M€, hors frais de développement relatifs à
l’implantation du nouvel ERP.
Les critères d’inscription à l’actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur
date de début et leur rythme d’amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de
l’annexe aux comptes consolidés.
L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement fait appel à de
nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont l’immobilisation
incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d’exploitation.
Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non
encore amortis, au 31 mars 2022 et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents
critères d’immobilisation et d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation et
l’amortissement des frais de développement constituait un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté notamment :
x à examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes
comptables en vigueur ;
x à prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier
les coûts de développement respectant les critères d’immobilisation ainsi que leur date de
début et leur rythme d’amortissement ;
x à tester par sondage l’existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes
immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
x à apprécier par sondage le respect des différents critères d’immobilisation et
d’amortissement des frais de développement ;
x à apprécier la qualité des processus d’établissement des prévisions dans le cadre de
l’analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés,
notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d’affaires et de
rentabilité des frais de développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée
à la Covid-19 ;
x à apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en
cours d’amortissement.
- Exercice clos le 31 mars 2022 137
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe
aux comptes consolidés.
Couverture de change EUR/USD et instruments financiers dérivés
Risque identifié
Le Groupe réalise une part importante de son chiffre d’affaires et de ses paiements fournisseurs
en dollar américain. Afin de couvrir son risque de change, il met en œuvre une politique de
couverture de change s’appuyant sur la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers dérivés
(ventes à terme, accumulateurs, …).
Comme indiqué dans la note 1 paragraphe S de l’annexe, la comptabilisation des instruments
financiers dérivés dépend de leur désignation ou non en tant qu’instruments de couverture s’ils
respectent les critères de qualification fixés par la norme IFRS 9. Pour les couvertures de flux de
trésorerie futurs, la part efficace du produit ou de la perte sur l’instrument de couverture est
directement comptabilisée au niveau des capitaux propres puis rapportée au compte de résultat
de la période au cours de laquelle le sous-jacent couvert est comptabilisé au compte de résultat,
la part inefficace et la valeur temps des instruments (non qualifiée) sont reconnues
immédiatement en résultat financier. Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste
valeur des instruments financiers qui ne sont pas traités comme des instruments de couverture,
sont comptabilisés en résultat financier.
Dans les comptes consolidés clos le 31 mars 2022, les instruments financiers dérivés de change
non qualifiés d’instrument de couverture ont généré une charge financière de 3,1 millions d’euros
pour une juste valeur inscrite au passif de 4,7 millions d’euros. Les instruments dérivés de
change qualifiés d’instrument de couverture ont généré une diminution des capitaux propres de
1,5 millions d’euros avant effet d’impôt, pour une juste valeur inscrite dans les capitaux propres
de clôture de 1,4 millions d’euros. Ces impacts sont présentés en note 14 « Instruments dérivés »
de l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons considéré la comptabilisation des instruments financiers comme un point clé de
l’audit du fait de l’importance de leur qualification en tant qu’instrument de couverture sur le
résultat du Groupe et du jugement nécessaire à la détermination de leurs justes valeurs.
Notre réponse
Nous avons pris connaissance de la stratégie de change retenue par le Groupe Figeac Aéro et
nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée à ce titre dans la note 1
paragraphe S de l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons obtenu une compréhension des procédures de contrôle interne concernant la
qualification et l’évaluation des instruments financiers dérivés.
Afin de vérifier la correcte comptabilisation des instruments dérivés de change, nos travaux ont
consisté à :
x contrôler le rapprochement entre le portefeuille de dérivés de Figeac Aéro S.A. et les
déclarations des contreparties bancaires pour analyser l’exhaustivité et la réalité des
opérations ;
x analyser les écarts significatifs entre les valorisations des dérivés effectuées par Figeac Aéro
S.A. et les valorisations transmises par les contreparties bancaires ;
x procéder à une contre-valorisation indépendante, avec l’aide de nos experts, d’un échantillon
représentatif du portefeuille d’instruments dérivés, afin de corroborer les valorisations
retenues par la Direction dans ses comptes ;
- Exercice clos le 31 mars 2022 138
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
x analyser par sondage les contrats de souscription des principaux nouveaux instruments
financiers dérivés de l’exercice.
Dépréciation d’actifs corporels et incorporels
Risque identifié
Comme indiqué dans la note 1 paragraphe L de l’annexe, les actifs font l’objet, conformément à
la norme IAS 36, d’un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l’apparition d’un
indice de perte de valeur, quel que soit l’actif.
Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.).
Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du Groupe
d’U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur
diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée
des flux de trésorerie futurs.
Au 31 mars 2022, la mise à jour des tests réalisés sur base individuelle a conduit à une reprise
des dépréciations de 10,7 M€ sur les actifs de R&D, soit un stock de dépréciation de 15,1 M€.
L’impairment test global (sur la base des U.G.T.), a conduit à constater une dépréciation
complémentaire de 2,5 M€ sur l’UGT FGA North America au 31 mars 2022, soit un stock de
dépréciation de 7,3 M€ sur l’UGT FGA North America et 7,7 M€ sur l’UGT Figeac Aero.
L’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés fait appel
à de nombreux jugements et estimations de la part de la Direction générale et notamment
l’appréciation raisonnable des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les budgets et plans
d’affaires à moyen terme, les taux d’actualisation et de croissance à l’infini retenus dans le calcul
des valeurs recouvrables.
Au regard du contexte de crise évolutif lié au Covid-19, du caractère significatif des actifs et des
éléments d’appréciation inhérents à la détermination de la valeur recouvrable des U.G.T.
rattachées au Groupe, nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs constituait un point
clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté notamment, dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19, à :
x apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des
U.G.T. concernées établies par leurs Directions opérationnelles et financières avec les
données et hypothèses issues des plans d’affaires et dans le contexte économique et
financier dans lequel opére le Groupe ;
x apprécier la fiabilité du processus d’établissement de ces estimations en réalisant des
analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d’exploitation et
d’investissements des années antérieures et les réalisations subséquentes ;
x apprécier la pertinence des taux d’actualisation et des taux de croissance retenus ;
x examiner les analyses de sensibilité effectuées par la Direction des valeurs recouvrables
des U.G.T., à une variation des principales hypothèses retenues ;
x vérifier l’exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier
la cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux
de trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d’utilité ;
L’ensemble de ces analyses a été mené avec l’aide des experts en évaluation d’entreprise.
- Exercice clos le 31 mars 2022 139
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux
comptes consolidés.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article
L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans
cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance
avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon
le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini
par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des
comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article
L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur-
général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la
conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l’Assemblée
Générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 septembre 2017 pour le cabinet
Mazars.
Au 31 mars 2022 :
- Le cabinet KPMG S.A. était dans la 9
ème
année de sa mission sans interruption, dont 6 années
depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- Le cabinet Mazars dans la 5
ème
année de sa mission sans interruption.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en
- Exercice clos le 31 mars 2022 140
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité
de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :
x il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
x il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
x il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes consolidés ;
- Exercice clos le 31 mars 2022 141
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
x il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet
de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes,
il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
x il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle ;
x concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et
de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces
comptes.
Rapport au Comité d’audit
Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France
telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce
et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des
mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Fait à Labège, le 12 août 2022
KPMG S.A.
Mazars
Pierre Subreville
Hervé Kernéïs
Associé
Associé
142
COMPTES ANNUELS FIGEAC AÉRO SA
ARRETES AU 31 MARS 2022
143
Bilan Actif
Notes
31/03/2022
31/03/2021
RUBRIQUES
BRUT
Amortissements
Net (N)
Net (N)
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
2.1.1
126 722 199
82 723 571
43 998 628
50 611 404
Concession, brevets et droits similaires
2.1.2
11 509 811
8 625 297
2 884 514
3 508 871
Fonds commercial
2.1.3
346 264
70 431
275 833
287 571
Autres immobilisations incorporelles
2.1.1/3
50 242 259
0
50 242 259
38 923 310
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :
188 820 533
91 419 299
97 401 234
93 331 156
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
1 403 984
78 572
1 325 412
1 325 699
Constructions
36 444 786
12 984 908
23 459 878
25 583 170
Installations techniques, matériel et outillage industriel
89 499 812
72 033 508
17 466 304
21 919 394
Autres immobilisations corporelles
18 702 488
12 740 771
5 961 717
7 434 897
Immobilisations en cours
10 725 280
10 725 280
6 016 515
Avances et acomptes
862 000
862 000
1 782 171
TOTAL immobilisations corporelles :
2.2
157 638 350
97 837 759
59 800 591
64 061 846
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
2.3.1
44 382 188
31 078 185
13 304 003
5 478 792
Créances rattachées à des participations
2.3.2
81 509 701
18 834 455
62 675 246
69 836 845
Autres titres immobilisés
39 549
39 549
39 549
Prêts
2.3.4
1 630 138
1 630 138
1 511 255
Autres immobilisations financières
2.3.5
1 779 659
1 779 659
5 831 535
TOTAL immobilisations financières :
129 341 235
49 912 640
79 428 596
82 697 978
ACTIF IMMOBILISÉ
475 800 117
239 169 698
236 630 420
240 090 979
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement
2.4.1
58 733 133
1 240 847
57 492 286
74 457 679
Stocks d'en-cours de production de biens
0
0
Stocks d'en-cours production de services
2.4.2
54 097 475
3 438 290
50 659 185
35 444 298
Stocks produits intermédiaires et finis
2.4.3
36 439 223
3 276 059
33 163 164
37 277 225
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :
149 269 831
7 955 196
141 314 635
147 179 202
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes
1 986 706
1 986 706
2 007 866
Créances clients et comptes rattachés
2.5
40 944 791
3 307 400
37 637 391
15 621 091
Autres créances
2.5
18 726 148
81 216
18 644 932
15 179 367
TOTAL créances :
61 657 645
3 388 616
58 269 029
32 808 324
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement
3 182 052
3 182 052
2 330 440
Disponibilités
40 494 612
40 494 612
66 666 144
Charges constatées d'avance
2 278 640
2 278 640
3 126 124
TOTAL disponibilités et divers :
45 955 304
0
45 955 304
72 122 708
ACTIF CIRCULANT
256 882 780
11 343 812
245 538 968
252 110 234
Frais d'émission d'emprunts à étaler
3.6.6
512 647
512 647
790 518
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
4 554 735
4 554 735
347 405
TOTAL GÉNÉRAL
737 750 280
250 513 510
487 236 770
493 339 136
144
Bilan Passif
Note
Net (N)
Net (N-1)
31/03/2022
31/03/2021
Capital social ou individuel - (dont versé : 3 820 737)
3;6;8
3 820 737
3 820 737
Primes d'émission, de fusion, d'apport …
118 455 464
118 455 464
Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence
Réserve légale
383 114
383 114
Réserves statutaires ou contractuelles
8 604 503
8 604 503
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
-67 845 669
0
Résultat de l'exercice
-31 698 289
-67 845 669
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
2.7
3 009 473
1 603 720
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
2.8
4 560
18 354
CAPITAUX PROPRES
34 733 891
65 040 222
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
3.5
13 332 428
16 229 140
AUTRES FONDS PROPRES
13 332 428
16 229 140
Provisions pour risques
2.9
5 619 105
1 417 413
Provisions pour charges
502 426
6 748 659
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
6 121 531
8 166 072
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
88 315 150
90 942 293
Autres emprunts obligataires
400 000
600 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)
215 671 044
229 061 902
Emprunts et dettes financières divers
1 451 400
1 650 352
TOTAL dettes financières :
305 837 594
322 254 547
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
4 749 260
4 093 785
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
76 197 014
45 938 591
Dettes fiscales et sociales
20 587 330
20 926 872
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
1 965 299
1 194 931
Autres dettes
2 152 630
561 638
TOTAL dettes diverses :
100 902 273
68 622 032
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
3.6.7
11 724 581
6 189 466
DETTES
423 213 708
401 159 830
Ecarts de conversion passif
9 835 211
2 743 871
TOTAL GÉNÉRAL
487 236 770
493 339 136
145
Compte de Résultat
Net (N)
Net (N)
France
Export
31/03/2022
31/03/2021
Ventes de marchandises
0
0
Production vendue de biens
0
0
0
0
Production vendue de services
148 317 275
78 075 713
226 392 988
153 408 144
Chiffres d'affaires nets
148 317 275
78 075 713
226 392 988
153 408 144
Production stockée
13 353 470
-19 044 744
Production immobilisée
15 214 831
11 491 474
Subventions d'exploitation
17 348
42 805
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges
1 614 062
10 904 808
Autres produits
67 308
1 572
PRODUITS D'EXPLOITATION
256 660 007
156 804 059
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
155
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnement
94 809 096
71 425 692
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]
11 244 392
-27 463 476
Autres achats et charges externes
97 659 318
72 097 632
TOTAL charges externes :
203 712 961
116 059 847
79,37%
74,02%
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
1 958 061
2 439 421
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
27 350 564
32 861 351
Charges sociales
8 453 536
8 507 019
TOTAL charges de personnel :
35 804 100
41 368 371
14,0%
26,4%
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
26 646 452
24 816 292
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
3 307 764
2 010 432
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :
29 954 216
26 826 724
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
820 607
502 468
CHARGES D'EXPLOITATION
272 249 945
187 196 831
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
-15 589 938
-30 392 772
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
1 050 146
1 010 139
Reprises sur provisions et transferts de charges
23 996
640
116
938
Différence positive de change
9 225 734
3 986 698
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
1 381 613
2 352 344
35 654 133
7 466 119
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions
35 692 181
24 342 374
Intérêts et charges assimilées
4 687 524
4 617 595
Différences négatives de change
8 605 715
4 218 011
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
0
0
48 985 420
33 177 981
RÉSULTAT FINANCIER
-13 331 287
-25 711 862
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS
-28 921 225
-56 104 634
146
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS
-28 921 225
-56 104 634
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
73 305
137 776
Produits exceptionnels sur opérations en capital
712 914
3 037 242
Reprises sur provisions et transferts de charges
16 981 590
4 433 297
17 767 809
7 608 315
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
12 187 835
4 146 886
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
210 725
2 468 037
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
8 183 031
13 461 743
20 581 591
20 076 666
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
-2 813 782
-12 468 351
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
-36 718
-727 316
TOTAL DES PRODUITS
310 081 949
171 878 493
TOTAL DES CHARGES
341 780 238
239 724 162
BÉNÉFICE OU PERTE
-31 698 289
-67 845 669
147
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETEE AU 31 MARS 2022
Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2022,
dont le total est de 487 236 770 €, et au compte de résultat de l’exercice, dont le total des produits
est de 310 081 949 €, le total des charges 341 780 238 €, et dégageant une perte de 31 698 289 €
L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1
er
avril 2021 au 31 mars 2022.
Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
NOTE 1 Faits marquants de l’exercice
Un exercice de fort rebond
L’exercice clos le 31 mars 2022 marque le retour de la croissance de l’activité pour FIGEAC AÉRO.
En effet soutenu par la remontée des cadences de livraisons des programmes aéronautiques sur
lesquels la société est positionnée nous avons enregistré une croissance de 47,6% de notre chiffre
d’affaires qui s’établit à 226,4 M€ contre 153,4 M€ l’exercice précédent.
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les
montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs comme
l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes
moteurs.
L’ensemble des programmes avions sur lesquels la société est positionnée progressent à l’exception
du Boeing B 787. La crise en Ukraine n’a pas eu d’impact sur l’activité de la société.
Cependant nous n’avons pas encore retrouvé le niveau d’activité et de chiffre d’affaires qui étaient
ceux du Groupe avant la crise générée par la Covid-19, il s’agit d’un objectif de notre plan stratégique
Route 25.
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de
personnels et des frais généraux et administratifs, rationalisation des sites de production,
rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de
la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs fruits et permettent une
réduction des coûts fixes malgré un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre
de l'exercice.
FIGEAC AÉRO a terminé son plan d’adaptation de la masse salariale : le Plans de Sauvegarde de
l’Emploi est quasiment terminé au 31 mars 2022 (les 8 dernières salariés sont sortis en avril 2022).
FIGEAC AÉRO a terminé le rapprochement de deux sites marocains.
Ainsi, porté par la reprise d'activité et par une structure de coûts maitrisée dans un contexte de forte
croissance, le résultat d’exploitation 2021/22 ressort à -15,6 M€, en hausse de 15 M€ par rapport à
l’exercice clos en mars 2021.
Au 31 mars 2022, avant opérations liées à la restructuration financière, la trésorerie disponible de
FIGEAC AÉRO s’élève à 40,5 M€ et les dettes financières ressortent à 304 M€ contre 320,6 M€ un
an auparavant.
Dans le prolongement du plan d'optimisation Transformation 21, FIGEAC AÉRO déploie Route 25,
un plan stratégique moyen-terme dont l’ambition est un retour à un niveau de chiffre d'affaires pré-
Covid associé à une performance économique robuste et créatrice de valeur.
Route 25 s'appuie sur 4 piliers structurants :
une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats
actuels, la captation de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de
service. C’est dans ce sens que le Groupe a annoncé un nouveau partenariat en Arabie
148
saoudite afin de construire son positionnement commercial au Moyen-Orient mais
également pour lui permettre de conquérir les marchés de compensation industrielle
militaires et civils saoudiens.
une empreinte industrielle optimisée avec des schémas industriels prédéfinis sur les sites
France et Best Cost, la montée en charge des sites Best Cost (Tunisie, Maroc et Mexique)
et le renforcement de l'automatisation sur le modèle des usines 4.0. Le repositionnement du
Groupe au Mexique au travers un schéma plus agile et compétitif ou encore la fusion des
deux sites marocains finalisée fin 2021 en sont une illustration.
une optimisation des coûts de fonctionnement et de production.
une amélioration des systèmes de management à travers le nouvel ERP dont le déploiement
a été finalisé en avril 2022 et la digitalisation du Groupe.
Sortie du périmètre du Groupe de FGA Auxerre
Après le placement sous Plan de Sauvegarde de FGA Auxerre la société a été mise sous procédure
de liquidation le 7 février 2022 à la suite de l’impossibilité de trouver une solution de reprise.
Création de SFAM LLC
FIGEAC AÉRO a finalisé son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires (SAMI - Saudi
Arabian Military Industries et Dussur - Saudi Arabian Industrial Investments Company). FIGEAC
AÉRO devient 40% du capital de la Joint-Venture.
La coentreprise a pour objectif de développer les capacités industrielles de l'Arabie saoudite en
matière d'aérostructures, de former des ingénieurs et des techniciens locaux pour travailler dans le
cadre du projet et de favoriser l'implantation d'acteurs du secteur aéronautique militaires et civiles
conformément à la Vision 2030 du Royaume. Les premières pièces produites seront des éléments
en alliage léger (aluminium) et métaux durs (titane).Sur une période de 10 ans, le projet représentera
des investissements importants - pour la plupart financés par des institutions bancaires locales - dont
l'implantation d'une usine de production à Jeddah sur le site de la société spécialisée en maintenance
aéronautique AACC (Aircrafts Accessories and Components Company). Actuellement, un parc
machines CNC 5 axes et les équipements de production correspondants sont mis en service par les
équipes techniques de FIGEAC AÉRO dont les premières pièces ont été produites.
NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables du règlement
ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable
général, règlement homologué par arrêté du 8 octobre 2018, et publié au journal officiel du 9 octobre
2018.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise :
- continuité d’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement,
d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des
méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations
et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs
considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à
l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs
et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles
peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont
149
réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont
les frais de développement immobilisés (estimation des avantages économiques futurs) et les
provisions (estimation de la probabilité de réalisation du risque).
La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux
opérations de couverture.
Cette méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2022 :
- Reclassement des gains et pertes de changes liées à des opérations commerciales en
devises en résultat d’exploitation dans la même nature comptable que leurs sous-jacents
(Chiffres d’affaires / achats). Impact positif sur le résultat d’exploitation : 0,9 M€
2.1 Les immobilisations incorporelles
2.1.1 Frais de recherche et de développement
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production.
Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui
correspondent à leur protection légale ou à leur durée d’utilisation prévue.
Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont
capitalisées quand l’ensemble des critères cumulés suivants est respecté :
x la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de
l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
x l’intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des
ressources, et de l'utiliser,
x la capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs
probables,
x la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle,
x la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre
l’immobilisation incorporelle,
x la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon
fiable.
Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages
économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les durées d’utilité
sont de 5 ans.
La société apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu
perdre de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué :
la valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle devient
inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle
Par suite des baisses de cadences générées par la crise du transport aérien, elle-même engendrée
par l'épidémie du Covid-19 et par les incertitudes sur les cadences de production du programme
Boeing B737 Max, la société FIGEAC AÉRO a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains
projets de développement.
Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer les avantages économiques futurs attendus du
projet. Ces derniers sont calculés à partir des cadences de production issues des données des
constructeurs, positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9,30% ainsi qu'à partir
de la VNC de ces projets au 31 mars 2022 issue du plan d'amortissements initialement établi.
La société FIGEAC AÉRO a poursuivi son activité de R&D, notamment engagée dans le cadre des
nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l’entreprise s’est positionnée, en distinguant
clairement les phases de recherche et de développement.
150
Projets
développement
Valeur Brute
(
K
€) Début
exercice
Acquisition
Mise en
service
Autres
variation
Valeur
brute fin
d'exercice
Amort
antérieurs
et
provisions
Amort
exercice
Provision
Amort
cumulés et
provisions
Valeur
nette
RD de process pièces
de structure
28 071
28 071
18 575
2 272
-783
20 065
8 006
RD de process pièces
précision
24 137
2 163
26 300
10 440
2 907
-3 258
10 089
16 211
RD de process pièces
métaux durs
19 737
444
20 180
8 186
2 451
-1 066
9 572
10 609
RD de process sous-
ensembles
3 324
0
3 324
2 576
236
0
2 812
512
autres process
13 600
1 054
14 654
4 632
1 710
-395
5 946
8 708
Projets R&D en cours
35 403
10 295
-4 584
41 114
0
0
0
0
41 114
TOTAL
124 272
13 955
-4 584
0
133 644
44 409
9 576
-5 502
48 484
85 160
Le détail des mises en service est le suivant :
Projet
Montant K€
RD de process pièces de structure
0
RD de process pièces précision
2 163
RD de process pièces métaux durs
444
RD de process sous-ensembles
0
Autres process
1 054
TOTAL
3 661
2.1.2 Autres immobilisations incorporelles
Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et
frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont
pas inclus dans le coût de ces immobilisations. La durée d’amortissement comptable est comprise
entre 1 et 3 ans.
A la clôture la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est
inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon
le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l’actif à sa valeur actuelle.
Projets développement
Valeur Brute
(K
€) Début
exercice
Acquisition
Mise en
service
Autres
variation
Valeur
brute fin
d'exercice
Amort
antérieurs
et
provisions
Amort
exercice
Amort
cumulés et
provisions
Valeur
nette
Logiciels
11 235
275
0
11 510
7 726
900
8 625
2 885
Projets ERP en cours
32 280
5 605
-3
37 882
0
0
0
37 882
TOTAL
43 514
5 880
-3
0
49 392
7 726
900
8 625
40 766
2.1.3 Fonds commercial
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable
013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :
- Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d’utilité est
évaluée annuellement sur la base d’un test d’impairement ;
- Un amortissement du fonds commercial sur la durée d’exploitation du fonds commercial en
cas d’existence d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial ;
- Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d’exploitation ne peut être estimée de manière
fiable.
Les fonds commerciaux résiduels inscrits à l’actif du bilan de la société sont désormais amortis sur
une durée de 10 ans.
151
Le fond commercial est de 346 263,52 € à la suite de la fusion/absorption de Quercy usinage. Le
montant des amortissements cumulés au 31 mars 2022 est de 70 431,27 €.
2.2 Les immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, qui comprend le prix d’achat
et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts
spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations.
Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces
composants ont des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont comptabilisés
en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant).
Les amortissements pour dépréciation de chaque composant sont calculés suivant le mode linéaire
ou dégressif, en fonction de la durée d’utilisation prévue. Il n’a pas été pris en considération de
valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes avant la fin de leur vie
économique.
Nature
Durée
Linéaire
Dégressif
Agencements et
aménagements des terrains
20 et 10 ans 5 et 10 %
Bâtiment industriel
De 15 à 30 ans
6.66 à 3.33 %
Installations générales et aménagements des
constructions
5 à 10 ans
20 ans pour les
massifs de machines
20 à 10 %
5%
Matériel
5 à 10 ans
15 à 20 ans pour les
structures de
machines
20 à 10 %
6.66 à 5 %
Entre 16,66 % et
40 %
Outillage industriels
<1* et de 3 à 10 ans
33 à 10 %
100%
Aménagements et agencements divers
3 à 10ans 33.33 à 10 %
Matériels informatiques
3 à 6 ans 33.33 à
16.66%
Matériel de bureau et mobilier
3 à 6 ans
33.33 à 16.66 %
Matériel de transport
2 à 5 ans 50 à 20 %
(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR
En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si
cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement
exceptionnel, selon le cas, est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à
sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur
d'usage
2.3 Titres de participation et autres titres immobilisés
2.3.1 Titres de participation
Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d’acquisition ou de souscription.
A la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur
nette comptable, en prenant en compte la situation nette à date ainsi que les perspectives d'activité
et de rentabilité escomptées.
2.3.2 Créances rattachées à des participations
A la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de
trésorerie à des filiales.
152
2.3.3 Autres titres immobilisés
A la clôture de l'exercice, ce poste est constitué de parts sociales d'organismes ayant consenti des
prêts à FIGEAC AÉRO
2.3.4 Prêts
A la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs
à l’effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.
2.3.5 Autres immobilisations financières
A la clôture de l’exercice, ce poste est constitué des dépôts et cautionnement sur des prêts obtenus,
ainsi que d’un dépôt de garantie pour l’émission d’une caution internationale.
2.4 Stocks et en-cours
2.4.1 Matières premières et autres approvisionnements
Matières premières et autres approvisionnements
La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les
frais accessoires (coef d’approvisionnement). Des dépréciations sont constituées, selon le barème
suivant :
- sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois ………… 50%
- sans mouvement depuis + de 24 mois…………………………………75%
Les stocks tiennent compte de stocks cédés à Aerotrade et pour lesquels un engagement d’achat
ferme a été concédé.
2.4.2 En cours de production
Les en-cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à
l'exception des frais non liés à la production et de la sous-activité éventuelle. Dans les cas où le prix
de revient attendu du produit fini, auquel il est incorporé, est supérieur à son prix de vente escompté
et diminué des frais de distribution, une dépréciation de l'encours est constatée.
Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk-sharing), les en-cours de
production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage
encours par la société pour lesquels, soit :
- leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client
- soit la facturation se fait en fonction des livraisons de série : ils sont alors répartis selon la
durée de vie des programmes concernés ;
- soit la facturation s'effectue selon un montant défini indépendant des livraisons : ils sont
alors linéarisés sur la durée du contrat ;
- leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour
l'industrialisation des références contractualisées : dans ce cas, ils sont linéarisés sur la
durée du contrat.
Dans le cas où l’avenir d’un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement
exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté.
2.4.3 Produits finis
Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l’exception des frais
non liés à la production et de la sous activité éventuelle.
153
Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives
de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :
- article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25%
- article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90%
En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est
supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.
NATURE
Valeurs brutes
Valeurs brute
Variation de
stocks
N-1
N
31001 Matières premières
37 016 257
21 965 954
-15 050 303
Détail :
Stock M.P
32 798 460
17 740 585
-15 057 875
Stock composant montage
4 217 797
4 225 370
7 572
320001 Stock chez tiers (1)
10 522 094
8 561 854
-1 960 240
322010 Stock consommable
21 147 148
19 906 655
-1 240 493
322020 Stock Maintenance
6 889 707
8 188 164
1 298 457
326010 Stock emballage
129 452
110 506
-18 946
341001 En cours production pièces
23 451 137
38 891 252
15 440 115
342001 En cours production pièces nouvelles
14 326 734
14 250 590
-76 144
35501 Stocks produits finis
0
955 634
955 634
TOTAL
39 331 168
36 439 223
-2 891 945
(1) La société AEROTRADE a procédé à l’achat d’une partie du stock de matière première de FIGEAC AÉRO dans le cadre
d’un contrat prévoyant le rachat de ce stock par FIGEAC AÉRO selon leurs consommations. L’analyse de cette opération
conduit annuler la comptabilisation de cette vente et au maintien à l’actif du bilan de ces stocks.
NATURE
Provision
début
exercice
Dotation
Reprise
Provision fin
exercice
Montant net
31001 Matières premières
1 246 979
240 696
-
246 828
1 240 847
20 725 107
Détail :
Stock M.P
1 002 653
163 972
-
246 828
919 797
16 820 788
Stock composant montage
244 326
76 724
0
321 050
3 904 320
320001 Stock chez tiers
8 561 854
322010 Stock
consommable
19 906 655
322020 Stock Maintenance
8 188 164
326010 Stock emballage
110 506
341001 En cours production pièces
918 131
916 204
1 834 335
37 056 917
342001 En cours production pièces nouvelles (1)
1 415 442
185 559
1 601 001
12 649 589
345100 En cours production façonnage
0
2 954
0
2 954
952 680
35501 Stocks produits finis
2 053 943
1 222 116
0
3 276 059
33 163 164
TOTAL
5 634 495
2 567 529
-
246 828
7 955 196
141 314 635
(1) dont 1 601 K€ de provision exceptionnelle sur en cours risk sharing
154
2.5 Créances, autres débiteurs et dettes
Les créances clients et autres débiteurs sont valorisées à leur valeur nominale.
Des dépréciations sont constituées pour les créances clients échues avec des perspectives de
recouvrement faibles répartis en trois catégories selon le barème suivant :
- créance client échue depuis + de 6 mois : 10%
- créance client échue depuis + de 12 mois : 50%
- créance client échue depuis + de 24 mois : 90%
En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où la valeur d’inventaire est inférieure
à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement
auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
2.6 Valeurs mobilières de placement
Elles sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur
d’inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à
hauteur de la différence.
2.7 Subvention d’investissement
Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l’accord selon les clauses qui
définissent les conditions résolutoires.
Les subventions d’investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux
propres. La reprise de la subvention d’investissement s’effectue sur la même durée et au même
rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen
de la subvention.
ORGANISME
Subventions
accordées
au
31/03/2021
Subventions
accordées
au cours de
l'exercice
Subventions
accordées
au
31/03/2022
Reprise
cumulée au
31/03/2021
Reprise
de
l'exercice
Reprise
cumulée au
31/03/2022
Subvention
restant à
amortir au
31/03/2022
inves
immob région
380 000
380 000
inves conseil général
189 619
189 619
FEDER BAT ATELIER 4
200 000
200 000
inves immob communauté
commune
143 603
143 603
Sous
-total
913 222
0
913 222
900 354
1 429
901 783
11 439
PAT RDI
870 000
870 000
870 000
870 000
0
FICO ACPTE AIDE EXTENSION
15 000
15 000
15 000
15 000
0
SUB BAT PAIERIE DEPA
10 000
10 000
10 000
10 000
0
SUB B6
425 000
425 000
425 000
425 000
0
OSEO FUI TIMAS
62 000
62 000
62 000
62 000
0
FUI TIMAS SOLDE
144 700
144 700
89 232
28 940
118 172
26 528
FUI QUASI
92 000
92 000
61 333
18 400
79 733
12 267
PLANCHER DU FUTUR
348 000
348 000
341 040
6 960
348 000
0
B10
360 000
360 000
126 339
19 292
145 631
214 369
155
SOLDE
NOMAD
91 131
91 131
54 678
18 226
72 904
18 227
MINEFI PROJET NOMADE
206 271
206 271
41 254
0
41 254
165 017
AEROSAT
156 981
156 981
94 189
31 396
125 585
31 396
GRAND FIGEAC
200 000
200 000
170 000
40 000
210 000
-
10 000
CG 46
200 000
200 000
170 000
40 000
210 000
-
10 000
PAT RDI + INDUS 2014
400 000
400 000
320 000
80 000
400 000
0
PAT indus
800 000
800 000
447 918
34 610
482 528
317 472
CORAC A RECEVOIR
316 440
316 440
158 220
63 288
221 508
94 932
corac solde
123 060
123 060
61 530
24 612
86 142
36 918
pat 2 ieme tranche 40%
480 000
480 000
192 000
96 000
288 000
192 000
bpi France fast
665 656
665 656
665 656
DGFIP SCBCM ECOLOGIE
163 250
163 250
163 250
REGION SUBV D INVEST 2020
=>2024
1 080 000
1
080 000
1 080 000
Total
6 213 805
1 908 906
8 122 711
4 610 087
503 154
5 113 241
3 009 471
2.8 Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements
dérogatoires.
Les amortissements dérogatoires sont constitués par l’écart entre la durée d’amortissement
comptable et l’amortissement dégressif permis par la législation fiscale.
2.9 Provisions pour risques et charges
Une provision est constatée s’il existe à la clôture de l’exercice une obligation de l’entreprise et s’il
est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de
ressource au bénéfice de tiers.
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
NATURE
Provision début
Dotation
Reprise
Provision fin
exercice
d'exercice
Provision temps habillage
400 119
95 560
-
313 259
182 420
Provision Prudhommes
107 362
30 150
-65 000
72 512
Provision sur risques situation nette filiales
909 931
4 998 582
-
544 340
5 364 173
Provision pour Restructuration
6 748 659
-
6 246 233
502 426
TOTAL
8 166 072
5 124 292
-7 168 832
6 121 531
2.10 Enregistrement des opérations en devises et couverture de change
Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à
la date de l’opération au taux de transaction.
156
Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros
au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l’exercice. La différence, résultant de la
conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de
conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques et les différences
de change sont comptabilisées en résultat financier
Afin d’éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion des engagements long terme
avec ses clients,
FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :
- des contrats de change à terme vanilles ;
- des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options
de vente portant sur un nominal identique) ;
- des options de change à barrière ;
- des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des
devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au
cours garanti ;
- des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un
nominal différent ;
- des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler
des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport
au cours garanti et aux barrières.
La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d’options incertaines
(accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir, sur une maturité donnée, un cours bonifié
par rapport à un cours de marché à un instant T. Ces instruments n’étant pas éligibles à la
comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour
leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non au taux de
couverture prévisionnel.
Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :
Position au 31 mars 2022
Instruments financiers
Nominal
Échéances
Juste valeur
Equity
P&L
< à 1 an
de 1 à 5 ans
> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente
20 000 000
20 000 000
-458 489
-188 163
-270 326
- Options de change EUR/USD/ non-couverture
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture
165 129 000
118 654 000
46 475 000
-4 288 294
0
-4 288 294
- Contrat à Terme achats
- Contrat à terme ventes
21 495 000
21 495 000
0
630 623
763 001
-132 378
Total risque de change Vente
206 624 000
140 149 000
66 475 000
0
-4 116 160
574 837
-4 690 998
Total risque de change achats
0
0
0
0
0
0
0
157
Documentation de la comptabilité de couverture
Comme indiqué précédemment, FIGEAC AÉRO traite des contrats à long terme en devises et est
par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités
couvertes. Les expositions à l’achat et à la vente ne sont pas compensées.
Ainsi, à l’origine de la couverture, FIGEAC AÉRO met en place une documentation formalisée
décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté,
FIGEAC AÉRO procède à des tests d’efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des
caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la
relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie
attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite
ci-dessus.
Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps »
est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme
inefficace.
2.11 Chiffre d’affaires
x La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms
contractuels de livraison.
x Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le
service est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices.
158
NOTE 3 COMPLEMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE
DE RESULTAT
3.1 Immobilisations
Situations et mouvements
de l’exercice
Début exercice
Acquisitions
Virements
Cessions/mises
hors service
Fin exercice
Frais de recherche et de
développement
123 061 268
3 660 931
0
0
126 722 199
Autres postes
d’immobilisations
incorporelles
11 580 897
275 177
0
0
11 856 074
Immobilisations
incorporelles en-cours
38 923 310
15 456 911
4 137 962
0
50 242 259
Immobilisations
incorporelles
173 565 475
19 393 019
4 137 962
0
188 820 532
Terrains
1 403 984
0
0
0
1 403 984
Construction sur sol
propres
31 525 720
8 939
0
0
31 534 658
Agencement des
constructions
4 888 724
21 401
0
0
4 910 125
Matériel et outillage
industriel
85 660 759
4 269 208
0
431 630
89 498 337
Installations générales
agencements divers
14 933 557
339 101
0
0
15 272 658
Matériel de transport
244 695
0
0
0
244 695
Matériel de bureau et
mobilier
2 995 122
190 014
0
0
3 185 136
Immobilisations corporelles
en-cours
6 016 515
5 178 718
287 163
182 790
10 725 280
Avances et acomptes
1 782 171
0
920 171
0
862 000
Immobilisations
corporelles
149 451 246
10 007 381
1 207 334
614 420
157 636 872
Immobilisations
financières
125 450 533
3 890 702
0
0
129 341 234
TOTAL GENERAL
448 467 255
33 291 101
5 345 296
614 420
475 798 639
159
3.2 Amortissements
Situations et
mouvements de
l’exercice
Début exercice
Dot
ations
Reprises
Fin exercice
Frais de
recherche et
développement
48 652 525
23 124 307
0
71 776 833
Autres postes
d’immobilisations
incorporelles
7 784 455
911 272
0
8 695 728
Immobilisations
incorporelles
56 436 981
24 035 580
0
80 472 560
Terrains
78 285
287
0
78 572
Construction sur sol propre
7 603 637
1 811 406
0
9 415 044
Agencements des
constructions
3 227 638
342 226
0
3 569 864
Matériel et outillage
industriel
63 741 100
8 552 697
260 289
72 033 508
Inst, agencements divers
8 066 798
1 737 873
0
9 804 671
Matériel de transport
216 685
18 662
0
235 347
Matériel de bureau et
mobilier
2 454 995
245 760
0
2 700 755
Immobilisations
corporelles
85 389 138
12 708 910
260 290
97 837 760
TOTAL GENERAL
141 826 119
36 744 491
260 290
178 310 320
160
3.3 Provisions
Début exercice
Dot. de
l’exercice
Reprise de l’exercice
Provisions
utilisées
Provisions non
utilisées
Fin exercice
Amortissements
dérogatoires
18 354
0
13 794
0
4 560
TOTAL PROVISIONS
REGLEMENTEES
32 613
0
13 794
0
4 560
Provisions pour litiges
400 119
95 560
0
313 259
182 420
Provision pour
restructuration
1 017 293
5 028 732
3 000
606 340
5 436 685
Provision pour pertes
de changes
6 748 659
0
6 246 233
0
502 426
TOTAL PROVISIONS
RISQUES ET
CHARGES
0
0
0
0
0
Sur
immobilisation
incorporelles
8 166 072
5 124 292
6 249 233
919 599
6 121 531
Provision sur titres de
participation
19 857 212
8 057 321
0
16 967 796
10 946 737
Provisions sur autres
immobilisations
financières
15 672 065
17 553 949
0
2 147 829
31 078 184
Provisions sur stocks
et en cours
27 080 492
13 022 884
0
21 268 920
18 834 455
Provisions sur comptes
clients
5 634 495
2 567 529
0
246 828
7 955 196
Autres provisions pour
dépréciation
3 172 496
740 235
605 331
3 307 400
TOTAL PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
0
116 766
0
35 550
81 216
TOTAL GENERAL
71 416 760
42 058 684
0
41 272 255
72 203 189
79 615 445
47 182 977
6 263 027
42 191 854
78 343 540
Dont dotations
et reprises
d'exploitation
8 432 057
3 000
1 771 758
financières
30 693 599
0
23 452 300
161
3.4 Etat des créances et des dettes
ETAT DES CREANCES
Montant brut
à 1 an au plus
à plus d’1 an
Créances rattachées à des participations
81 509 701
81 509 701
Prêts (1) (2)
1 630 138
1 630 138
Autres immo financières
1 779 659
1 779 659
Avances sur commandes
1 986 706
1 986 706
Clients douteux ou litigieux
2 075 480
2 075 480
Autres créances clients
38 869 311
38 869 311
Personnel et comptes rattachés
6 000
6 000
Sécurité
sociale et autres organismes sociaux
54 671
54 671
Etat et autres collectivités publiques
10 997 288
10 997 288
Groupes et associés
2 899 685
966 562
1 933 124
Débiteurs divers
4 768 504
4 768 504
Charges constatées d’avance
2 278 640
2 278 640
TOTAL GENERAL
148 855 783
59 927 681
88 928 102
(1) Prêts accordés en cours d’exercice
118 883
(2) Remboursements en cours d’exercice
0
ETAT DES DETTES
Montant
brut
à 1 an au plus
à plus d’1 an, à
5 ans au plus
à plus de 5
ans
Emprunts obligataires convertibles
88 315 150
88 315 150
0
0
Autres emprunts obligataires
400 000
400 000
0
0
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédits
à 1 an au
maximum à
l’origine
0
0
0
0
à plus d’1 an
à l’origine
215 671 044
51 365 022
156 424 005
7 882 017
Avances reçues sur commandes
4 749 260
4 749 260
0
0
Emprunts et dettes financières diverses
1 307 007
1 307 007
0
0
Fournisseurs et comptes rattachés
76 197 014
76 197 014
0
0
Personnel et comptes rattachés
5 258 644
5 258 644
0
0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
(1)
9 906 027
5 785 921
4 120 106
0
Etat et autres collectivités publiques
5 369 694
5 369 694
0
0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
1 965 299
1 965 299
0
0
Groupes et associés
144 393
144 393
0
0
Autres dettes
268 584
268 584
0
0
Produits constatés d’avance
11 724 581
11 724 581
0
0
TOTAL GENERAL
421 276 698
252 850 570
160 544 110
7 882 017
Emprunts souscrits en cours d’exercice
0
Emprunts remboursés en cours d’exercice
19 082 651
(1) Dont 6 475 K€ de dettes URSSAF restant dues, payées sur 36 mois depuis septembre 2021
Dont 567 K€ de dettes restants dues aux organismes de retraites payées sur 24 mois depuis septembre 2020.
3.5 Avances remboursables conditionnées
Les avances sont remboursables en cas de succès. Elles sont obtenues en vue de faciliter le
lancement d’études de développement et de fabrication. Les remboursements s’effectuent selon les
modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d’échec commercial du projet et d’abandon
162
de la créance par l’organisme, l’avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une
clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.
3.6 Informations et commentaires
3.6.1 Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de
résultat
Postes du Bilan / Compte de Résultat
Montant concernant les entreprises
liées (contrôlées à plus de 50 %)
avec lesquelles la société
a un lien de participation
- Titres de participations
25 152 355 2 607 493
- Créances compte courant
79 940 912
- Créances clients et comptes rattachés
10 968 203 8 336 093
- Dettes compte courant
1 130 343
- Dettes fournisseurs et comptes rattachés
15 062 950 3 100 143
- Dettes diverses
0
- Produits
d’exploitation 18 007 591 13 998 194
- Charges d’exploitation
37 373 362 13 770 402
- Acquisition d’immobilisations
396 629
- Cession immobilisations
170 813
- Produits financiers
879 776
- Charges financières
0
Au-delà des sociétés avec lesquelles FIGEAC AÉRO a un lien de participation, d’autres parties liées
sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean-Claude Maillard, PDG de FIGEAC
AÉRO au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.
Opérations avec la Société MP Usicap :
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
y Prestations d’usinage de pièces aéronautiques,
y assistance comptable, juridique et administrative.
Les opérations ont été conclues aux conditions normales.
Les éléments chiffrés relatifs à 2022 sont les suivants (en €) :
Achats HT
Dettes
Fournisseurs
Ventes HT
Créances
Clients
Opérations avec entreprises liées 2 713 118 1 083 748
105 086 74 377
Opérations avec la Société Avantis Engineering
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
y Prestations de programmations de moyens de production,
163
y Prestations d’études de sous-ensembles.
Les opérations ont été conclues aux conditions normales.
Les éléments chiffrés relatifs à 2022 sont les suivants (en €) :
Achats HT
Dettes
Fournisseurs
Ventes HT
Créances
Clients
Opérations avec entreprises liées
214 516 108 094
0 4 985
3.6.2 Réévaluation
Néant.
3.6.3 Détail des produits à recevoir
Immobilisations financières …………………….…………. 0 €
Clients et comptes rattachés ……………………….…….. 3 232 656 €
Autres créances …………………………………………… 2 885 993 €
3.6.4 Détail des charges à payer
Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit …………. 1 402 032 €
Emprunts et dettes financières diverses ………………… 0 €
Fournisseurs ………………………………………………. 21 165 466 €
Dettes fiscales et sociales ………………………………… 5 660 141 €
Autres dettes : ………………………… 257 591 €
3.6.5 Détail des charges constatées d’avance
Intérêts courus sur dettes ……………………………. 141 247 €
Primes d’assurance …………………………………........ 0 €
Quote-part loyer crédit-bail et location … … … … … ………… 792 725 €
Maintenance et redevance divers matériels……………………. 869 462 €
Salaires et charges sociales……………………………………... 0 €
Divers…………………………………………………………… .… 475 207 €
2 278 640 €
3.6.6 Charges à répartir
Les charges à répartir concernent les frais d’émissions d’emprunts tels que présentés dans le tableau
ci-dessous :
Frais émission d'emprunts
Brut
Montant
Durée
emprunt
Ats antérieurs
Ats 2021/22
Frais sur B12
60 387
15
31/03/2016
20 129
Frais BEI
107 374
5
31/03/2016
107 374
Frais emprunt B Postale
110 380
15
01/10/2016
33 114
Frais émission ORNANE
817 928
5
01/10/2017
572 550
Frais prêt BERD
238 904
8
01/06/2019
54 749
Frais prêt 96 M€ COFACE
438 228
6
01/08/2018
194 768
Nouveau
0
Total
1 773 201
982 683
Valeur nette fin exercice
790 518
3.6.7 Produits constatés d’avance
164
Les produits constatés d’avance sont expliqués par :
1) la livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater
le chiffre d’affaires pour la somme de : 4 975 111 €
2) Facturation de Non Reccuring Cost : 2 358 166 €
3) Facturation de prestations SAMI 4 391 305 €
11 724 581 €
3.6.8 Composition du Capital Social et capitaux propres
Le capital social s’élève à 3 820 736,76 €, et est composé de 31 839 473 actions de 0,12 € de
nominal.
Comptes
Résultat
Autres
Comptes
début
N-1
clôture
exercice
exercice
CAPITAL
3 820 737
3 820 737
PRIME EMISSION
118 455 464
118 455 464
RESERVE LEGALE
382 074
382 074
RESERVES PV NETTES LT
1 040
1 040
RESERVES
STATUTAIRE
8 604 502
8 604 503
Report à nouveau
0
-
67 845 669
-
67 845 669
RESULTAT EXERCICE
-
67 845 669
67 845 669
0
0
SUBVENTION
INVESTISSEMENTS
1 603 720
1 405 752
3 009 473
PROVISIONS REGLEMENTEES
18 354
-
13 794
4 560
CAPITAUX PROPRES
65 040 222
0
1 391 958
66 432 181
3.6.9 Ventilation du Chiffre d’Affaires net
3.6.9.1 Répartition par secteur d’activité
31/03/2022
31/03/2021
Montant
%
Montant
%
Réalisation de pièces aéronautiques de structure
221 664 600
97,91%
151 737 954
98,91%
Autre
4 728 388
2,09%
1
670 190
1,09%
TOTAL
226 392 988
100,00%
153 408 144
100,00%
3.6.9.2 Répartition par zone géographique
31/03/2022
31/03/2021
Montant
%
Montant
%
France
148 317 275
65,51%
98 341 653
64,10%
EXPORT
78 075 713
34,49%
55 066 491
35,90%
TOTAL
226 392 988
100,00%
153 408 144
100,00%
165
3.6.10 Ventilation de l’impôt sur les sociétés
Montant brut
Réintégrations
et déductions
fiscales
Assiette I.S
Impôt société
Montant net
Résultat courant
-
28 921 225
3 038 791
-
25 882 434
0 -
28 921 225
Résultat exceptionnel
-
2 813 782
1 000 -
2 812 782
0 -
2 813 782
Impôt société
-626 706
626 706
0 0 -626 706
Crédit d’impôt recherche
617 303
-617 303
0 617 303
Autres crédit
s d'impôts 46 121 -46 121
0 0 46 121
Amortissements réputés différés,
suramortissement fiscal et report déficit
0 -
1 821 747
-
1 821 747
0 0
Impact intégration fiscale
0 0 0 0 0
Imputation déficit
0 0 0 0 0
Autres retraitement
0 0 0 0 0
Résultat comptable
-
31 698 289
1 181 327
-
30 516 963
0 -
31 698 289
De manière générale, l’impôt afférent à chaque résultat est calculé en tenant compte des
réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d’imposition applicables aux opérations
concernées. L’impôt est calculé au taux de droit commun de 33, 1/3 %. Un ajustement de taux est
généré par la taxation du résultat, dans la limite de 500 000€ au taux de 28%.
Le résultat d’ensemble étant négatif, aucun impôt sur les sociétés n’est dû.
3.6.11 Autres produits d’exploitation
3.6.11.1 Production immobilisée
- Production immobilisée corporelle : 1 697 278 €
- Production immobilisée incorporelle : 13 517 552 €
TOTAL 15 214 830 €
3.6.11.3 Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges
- Reprise provision stock : 246 828 €
- Reprise provision sur créance : 605 331 €
- Transfert de charge : 761 903 €
Dont 637 769 € liés à la prise en charge par l’État du chômage partiel. Les 124 134 € restant étant
principalement constitué d’indemnités journalières, CPAM, prévoyance
3.6.12 Détail des charges et produits exceptionnels
Les charges exceptionnelles de l'exercice 2020/21 s'élèvent à : 20 581 591 €
Elles sont constituées principalement de :
Valeur d'actif des immobilisations cédées 210 725 €
Pénalités clients 1 298 173 €
Amortissement des immobilisations 188 708 €
Dépréciation R&D 7 868 613 €
Provision risque et charges (habillage - prud’hommes) 125 710 €
Dépenses liées au PSE 7 879 904 €
Reclassement coûts honoraires refinancement 2 842 033 €
Autres éléments 167 725 €
166
Les produits exceptionnels de l'exercice 2020/21 s'élèvent à : 17 767 810 €
Ils sont constitués principalement de :
Reprises amortissements dérogatoires 13 794 €
Produits de cessions d'actifs 209 761 €
Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat 503 154 €
Reprise dépréciation R&D 10 343 304 €
Reprise provision risques et charges (habillage – prudhommes - CIR) 378 259 €
Reprise provision PSE 6 246 233 €
Autres éléments 73 305 €
4- ENGAGEMENTS FINANCIERS
4.1 Crédit-bail mobilier
4.2 Locations simples
FIGEAC AÉRO a recours dans le cadre de son activité à de la location d’outils de production et
autres biens. Le montant de l’engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars
2022 est de 1 312 K€ contre 1 553 K€ au 31 mars 2021.
Total loyer en K€
Part à - 1 an Part à + 1 an et - 5 ans Part à + 5 ans
1 312 523 777 11
Il s’agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants :
- Véhicules
- Moyens de manutention
- Compresseurs
- Equipements bureautique
4.3 Départs à la retraite et engagement médaille du travail
Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales
à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle
des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan.
Les engagements pris en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n’ont
pas fait l’objet d’une provision inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 mars 2022.
L’engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 199 407 € contre 1 625 250 € au 31 mars
2021.
Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
de l'exercice
cumule
depuis
debut
contrat
jusqu'à 1 an de 1 a 5 ans *+ 5 ans total à payer
De
l'exercice Cumulées
contrat terminé au cours de l'exercice 9 959 405 1 026 473 10 418 207 0 0 0 0 99 594 710 199 7 262 049 3 399 706
contrat se terminant dans - de 1 an 8 370 000 1 490 081 7 630 934 927 708 0 0 927 708 83 700 895 878 5 899 544 3 078 907
contrat se terminant dans 1 à 5 ans 43 827 837 6 866 712 26 757 741 6 783 232 10 992 326 0 17 775 558 609 278 4 838 604 23 352 329 24 967 861
contrat se terminant dans + de 5 ans 6 286 851 907 704 1 203 510 821 129 3 649 836 671 403 5 142 367 62 869 879 098 1 840 477 4 723 692
nouveaux contrats de l'exercice 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 68 444 093 10 290 970 46 010 392 8 532 069 14 642 161 671 403 23 845 633 855 441 7 323 779 38 354 400 36 170 166
Valeur nette
comptable
Equipements industriels
coût
d'entree
redevance payée
redevance restant à payer
Prix d'achat
résiduel
amortissements
167
- âge de départ à la retraite : 67 ans
- taux d’actualisation 1,77%
- taux de charges sociales moyen 37%
- taux d’évolution des salaires : 1,5%
- Table de mortalité : INSEE 2019 :
Age
20 ans
30 ans
40 ans
50 ans
60 ans
65 ans
Table de mortalité Hommes
99 289
98 660
97 672
95 456
89 908
84 954
Table de mortalité Femmes
99 470
99 237
98 800
97 617
94 729
92 338
- Taux de rotation du personnel :
Collège cadre
Catégorie
Tranche d'âge
TO
Cadre
"+ 55 ans"
6,81%
46 - 55 ans
5,42%
36 - 45 ans
6,22%
25 - 35 ans
16,13%
"- 25 ans"
44,24%
Sous total CADRES
15,76%
Collège non-cadre
Catégorie
Tranche d'âge
TO
Non cadres
"+ 55 ans"
2,65%
46 - 55 ans
3,23%
36 - 45 ans
3,90%
25 - 35 ans
4,98%
"- 25 ans"
3,80%
Sous total NON-CADRES
3,72%
Société FIGEAC AÉRO
9,74%
Le turn-over est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12), une
moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années.
L’engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 78 736 € contre
76 987 au 31 mars 2021.
Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
- Droits :
- 150 € médaille de travail des 20 ans
- 200 € médaille travail des 30 ans
Les droits peuvent être cumulatifs.
Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l’engagement de retraite.
168
4.4 Garanties accordées
Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :
Caution pour le compte de Mecabrive Industries :
- A l’égard du financeur en crédit-bail immobilier SOGEFIMUR pour 1 200 000 €. Capital
restant dû à la clôture de 637 856 €.
- A l’égard de la Banque Populaire Centre Atlantique pour une facilité de caisse de trésorerie
pour un montant de 250 000 €.
- A l’égard de la banque Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour une facilité de caisse de
trésorerie pour un montant de 250 000 €.
- A l’égard de la Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 200 000 € sur 84 mois. Capital
restant dû à la clôture de 82 303 €.
- Crédit-bail SOGELEASE pour une ligne de traitement de surface 5 mètres. Capital restant
dû à la clôture de 132 515 €.
- Crédit-bail DEUTSCHE Leasing pour un centre d’usinage DMG MORI NMV 8000. Capital
restant dû à la clôture de 115 102 €.
Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS :
- A l’égard de la Caisse d’Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à
la clôture : 828 756 €.
- A l’égard de la Caisse d’Epargne à hauteur de 700 000 € sur 12 ans (bâtiment). Capital
restant dû à la clôture : 421 296 €.
Caution FGA PICARDIE :
- Caution solidaire de Figeac Aero sur le crédit-bail immobilier d’un montant initial de
2 758 165 €. Capital restant dû à la clôture : 1 551 283 €
Garanties sur éléments d’actifs :
- Nantissement matériel : 0 K€
- Nantissement du fonds de commerce : 0 K€
- Hypothèques bâtiments et terrains : 16 011 K€
- Nantissements parts sociales : 17 712 K
€
4.5 Dettes garanties reçues
- Garantie BPI Assurance Export : 36 853 K€
- Garantie PGE : 61 938 K€
169
4.6 Covenants bancaires
Au 31 mars 2022, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :
(en milliers €)
Nature du crédit
Taux fixe
Taux variable
Montant initial
Capitaux restant
dû au
31/03/2022
Échéances
Covenant
Crédit classique
Euribor 1 Mois + marge
95 995
71 437
2 025
(1)
Crédit classique*
Euribor 1 An + marge
27 700
17 312
2 025
(2)
-
Total
-
-
123 695
88 749
(1) Dette nette / Ebitda < 4
Le covenant n’est pas respecté au 31 mars 2022, FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture)
des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
(2) Dette nette / Ebitda < 4
(2) Dette nette / Capitaux propres < 1,7
(2) EBIT DA coverage ratio > 1,3
(2) Free Cash Flow > 0
Ces covenants ne sont pas respectés au 31 mars 2022, FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de
clôture et pour une période de 12 mois) des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme
du prêt.
NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS
5.1 Crédit impôt recherche
FIGEAC AÉRO a déposé au titre de l’année 2022 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un
montant de 887 925 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l’exercice clos en déduction de
l’impôt société.
5.2 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
€
Résultat net de l’exercice
-
31 698 289
Impôt sur les bénéfices
626 306
Crédit impôt recherche, famille et mécénat
-
663 024
Dotations aux amortissements
dérogatoires
0
Reprises des amortissements dérogatoires
-
14 260
Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires
-31 749 267
170
5.3 Situation fiscale différée
31/03/2021
'
'
31/03/2022
ACCROISSEMENTS
(1)
3 027 824
-
13 794
3 014 030
Amortissements dérogatoires
18 354
-
13 794
4 560
Subventions d’investissement
3 009 471
0
3 009 471
ALLEGEMENTS
(2)
0
0
Amortissements réputés différés
0
0
ACROISSEMENT NET DE LA DETTE
FUTURE D’IMPOT
1 009 275
-
4 598
1 004 677
(1)
-(2) x 33,33%
1 009 275
-
4 598
1 004 677
5.4 Autre information sur le financement
- Affacturage 31 544 609 € (21 170 785 € au 31 mars 2021)
Ces opérations d’affacturage ont pour l’essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients
dans la mesure où les créances faisant l’objet d’affacturage sortent du bilan pour la totalité de leur
valeur et la trésorerie reçue en échange est reconnue au bilan. La différence entre la valeur nette
comptable des créances cédées et la trésorerie reçue constitue une charge reconnue en compte de
résultat
FIGEAC AÉRO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le
tableau de suivi ci-dessous :
A nouveau
obtenue
Remboursée
Solde
Conditions remboursement
DPAC
3 130 641
0
0
3 130 641
Selon cadences livraison avions
COFACE
1 993 499
0
102 046
1 891 453
Selon ventes sur les zones couvertes
Avance grand emprunt
2 500 000
0
1 000 000
1 500 000
Selon échéancier
Région ARI 2014
-
2015
3 325 000
0
1 266 667
2 058 333
Selon échéancier
ARI Etat
5 280 000
0
528 000
4 752 000
Selon échéancier
TOTAL
18 500 145
0
2 896 713
13 332 427
5.5 Rémunération des dirigeants
Cette information n’est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération
individuelle.
171
5.6 Effectif moyen
Personnel salarié
Personnel mis à la disposition de
l’entreprise
Cadres
136
Non cadres
757
Intérimaires
5
Entreprise
extérieures 15
TOTAL
893
20
NOTE 6 Evènements postérieurs à la clôture
¾ Finalisation de la restructuration financière du Groupe avec principalement (i) l’entrée effective
d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au capital de la Société, (ii) le
rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et la mise à disposition
d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » et (iii) l’entrée en vigueur de l’aménagement
des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles
et/ou existantes (les «
ORNANE
»), incluant la réalisation effective du rachat partiel de 777 605
ORNANE annoncé par la Société le 9 mai 2022 pour un montant nominal total de 20 M€.
¾ La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée
de la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude
Maillard et la société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est
constitutif d’une action de concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace
Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers
restant prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué). La Société rappelle que la
conclusion des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau
Ace Capital, sur le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par
l’Autorité des Marchés Financiers (l’ «
AMF
») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet
d’offre publique obligatoire portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-
7, 1° du Règlement général de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis
AMF n° 222C1055 et communiqué de presse en date du 10 mai 2022).
¾ Souscription par Ace Aéro Partenaires à des obligations émises par la Société pour un montant
de 10 M€. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement et ont
une maturité de 6 ans et 6 mois.
¾ Modification dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les
recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et
indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe.
Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter de ce jour, le Conseil d’administration est
désormais composé de 8 membres :
Monsieur Jean-Claude Maillard ;
Monsieur Rémi Maillard ;
Monsieur Simon Maillard ;
Madame Eliane Rouchon ;
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
172
¾ Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un
comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la
composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude Maillard
et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Franck Crépin,
Madame Eliane Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur
Simon Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon,
Monsieur Simon Maillard et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line
Malaterre.
¾ Rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et mise à disposition
d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » :
Les principales caractéristiques de ces accords et nouveaux financements sont les suivantes :
1) Un reprofilage de la dette bancaire :
a.
La maturité de la totalité des emprunts bancaires dont l’échéance était plus précoce est
repoussée à septembre 2028. La courbe d’amortissement de ces emprunts a été modifiée
pour tenir compte de cette nouvelle maturité, et de la nature particulière des financements
concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à l’exception des PGE (Prêts Garantis par
l’État), est augmenté de 62,5 bps.
b.
Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts
hypothécaires, conservent leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été
modifiée.
2) De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
a.
Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est
de 6 ans, et leur amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux
d’intérêts est conforme à la réglementation en vigueur.
b.
Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se décomposant
en (i) une ligne de financements sur stocks, d’un montant de l’ordre de 24 M€ et (ii) une ligne
de financement de matériels industriels d’un montant de l’ordre de 6 M€. Ce financement est
amortissable sur 8 ans et rémunéré au taux annuel de E3M Flooré + 6,75%.
c.
Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le dollar
US, principale unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations de
couverture de change pourront être mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€ à
horizon mars 2025 et selon une répartition par année entre des opérations arrivant à terme à
horizon 2022, 2023, 2024 et 2025.
¾ Rachat partiel d’ORNANE et aménagement des termes des ORNANE
Dans le prolongement de l’assemblée générale des porteurs d’ORNANE, l’ensemble des conditions
suspensives ayant été levées, les opérations de règlement-livraison auprès des participants à l’offre
du rachat de 777 605 ORNANE d’une valeur nominale totale de 20 000 000,60 € à un prix de rachat
total de 18 600 311,60 €, ont été réalisées ce jour (le «
Rachat Partiel
»).
Ces ORNANE ainsi rachetées ont été immédiatement annulées. L’encours en circulation porte à ce
jour sur 2 656 110 ORNANE pour un montant nominal de 68 315 149,20 €.
L’ensemble des opérations de la Restructuration Financière ayant été réalisées et l’ensemble des
résolutions approuvées par l’assemblée générale des porteurs réunie le 9 mai 2022 et par
l’assemblée générale des actionnaires réunie le 20 mai 2022, les modalités des ORNANE sont
modifiées de la façon suivante, avec effet à compter de ce jour :
Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ;
Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s’établira ainsi à 1,75% payable
semi-annuellement, étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible d’ajustement du
173
coupon à compter du 18 octobre 2024 en fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement
supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire passer le coupon à 2,25% ;
Une hausse du ratio de conversion des ORNANEs 2022 à raison de 3,4 actions par ORNANE ;
Une clause de « reset » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de
conversion dans une amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par
les volumes de l’action pendant les 3 mois précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours
de référence calculé sur la base du cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant 1
mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €) ;
L’ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse
est supérieur à 130% du prix de conversion (soft call), à compter du 18 octobre 2025 ;
La prise en compte de l’allongement de l’échéance sur la clause d’ajustement du ratio de
conversion en cas de changement de contrôle ;
L’encadrement de la dette sécurisée par des actifs ;
La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext
Growth Paris ;
(ensemble, les « Ajustements des ORNANEs »).
La valeur nominale et le prix de remboursement des ORNANE resteront inchangés à 25,72 € par
ORNANE 2022.
Les accords et nouveaux financements bancaires, additionnés au renforcement des fonds propres
de la Société résultant de l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société et du Rachat
Partiel des ORNANE (voir ci-dessus), permettent au Groupe de disposer des moyens financiers
nécessaires à son redéploiement et le mettent en mesure de faire face à ses engagements financiers
ainsi modifiés à court et à moyen terme.
¾ Accord de cession avec Latécoère des actifs de la filiale d’Hermosillo au Mexique
Selon les termes envisagés, cet accord s’accompagne de plusieurs conditions suspensives, dont :
La signature d’un contrat de services pour FIGEAC AÉRO afin d’assurer une assistance pendant
la période de transition d’une durée de 18 mois,
La signature d’un contrat de sous-traitance, limité à 3 ans, avec Latécoère pour la production
relative aux autres contrats de FIGEAC AÉRO. Ceci permettra notamment de sécuriser les
productions en cours pour les autres clients du Groupe en attendant leur transfert sur le nouveau
site,
L’obtention de l’autorisation IMMEX par Latécoère. La réalisation de cette opération devrait se
concrétiser au plus tard le 30 septembre 2022.
¾ Accord d’acquisition des actifs de Kaman Aerospace Group Inc. dans l’État de Chihuahua au
Mexique
¾ Mise en service du nouvel ERP du Groupe : le nouveau système d’information du Groupe IFS
est opérationnel depuis le 18 avril dans les sociétés suivantes : FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie,
FGA Picardie, FGA Saint Nazaire. Pus de la moitié des salariés du Groupe utilisent
quotidiennement IFS, plus de 80% des flux financiers sont gérés dans IFS
NOTE 7 Autres informations
¾ Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d’un
contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte
de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce
174
contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité
des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la
tendance du marché.
Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2022, la Société détenait 108 298 actions propres acquises uniquement dans le
cadre de ce contrat.
Dans le cadre du contrat de rachat d’action clos l’exercice précédent la société détient
333 423 actions au 31 mars 2022.
Le cours de bourse du 31 mars 2022 était de 5,40€.
175
7.1 Tableau des filiales et participations
Depuis le 1
er
avril 2016, la filiale FGA PICARDIE est intégrée fiscalement.
Le périmètre d’intégration fiscale est composé à ce jour de la société FIGEAC AÉRO et la société FGA Picardie.
Sociétés du Groupe Figeac Aero
Capital social
Réserves et
report à
nouveau
Quote
-
part %
Valeur des
titres
détenus
Valeur
d’inventaire
des titres
détenus
Prêts et
avances
consentis et
non
remboursés
CA du
dernier
exercice
Résultat du
dernier
exercice
Dividendes
encaissés au
cours du
dernier
exercice
Avals et
cautions
donnés par la
société
MTI SAS
152 449
-237 270
95,75%
511 386
0
2 899 685
9 166 757
-964 516
0
1 250 052
MECABRIVE
3 050 000
-6 718 672
100,00%
2 955 702
0
4 552 509
12 778 813
-2 855 405
0
1 467 776
FGA TUNISIE
1 212 231
13 785 735
100,00%
1 844 394
1 844 394
4 619 564
20 466 256
2 948 836
0
0
AERO TRADE
1 512 000
NC
1,00%
15 120
7 902
0
NC
NC
0
0
FIGEAC AERO PICARDIE
2 100 000
-3 647 181
100,00%
2 501 000
0
1 162 059
3 411 296
-395 870
0
1551283
FGA NORTH AMERICA
334 058
-6 816 290
100,00%
366 584
0
41 091 631
15 110 755
-1 084 353
0
0
FGA MAROC
5 595 292
-3 280 571
100,00%
6 042 260
-14 307 619
6 281 645
6 566 986
-2 835 919
0
0
FGA Mexique
4 527
981 508
100,00%
3 984
3 984
4 258 025
349 800
-455 474
0
0
FGA SAINT NAZAIRE
500 000
-296 599
100,00%
500 000
203 401
510 934
1 289 205
-124 292
0
0
FGA Auxerre
505 000
-4 203 852
100,00%
505 000
0
5 296 086
3 620 695
-510 853
0
0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE
2 000 000
-833 355
100,00%
2 067 840
1 166 645
-1 626 203
26 818 655
6 421 403
0
0
FIGEAC TUNISIA PROCESS
303
-280 429
90,00%
22 500
0
155 433
510 535
161 580
0
0
FGA Group Services
150 000
-670 901
100,00%
150 000
0
1 936 494
4 584 202
-564 995
0
0
TOFER HOLDING
1 020 000
-998 039
100,00%
1 000 001
21 961
1 081 506
0
-11 073
0
0
TOFER ATELIERS
400 000
-6 143 819
49,03%
15 000
0
5 259 669
4 861 221
-2 015 422
0
0
TSI
10 000
-597 409
100,00%
1
0
41 621
-1 632
24 876
0
0
TOFER IMMOBILIER
30 000
4 832
99,67%
29 900
29 900
43 781
160 800
35 295
0
0
NANSHAN FIGEAC ARO
INDUSTRY
5 515 416
-
453 096
50,00%
2 542 373
2 531 160
0
0
-
178 854
0
0
SAMI F.A.M.
1 204 505
-1 304 720
100,00%
1 136 803
0
288 465
0
0
0
0
CASA Aero
5 688 547
-565 832
100,00%
5 500 000
5 122 716
4 930 278
0
46 466
0
0
CITAS
50 000
NC
100,00%
50 000
50 000
0
NC
NC
176
7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes
KPMG
Mazars
Montant
%
Montant
%
(en milliers €)
31/03/2022
31/03/2021
31/03/2022
31/03/2021
31/03/2022
31/03/2021
31/03/2022
31/03/2021
A - Honoraires afférents à la certification des comptes
169,9
156,8
44%
57%
169,5
166,0
66%
100%
B - Honoraires afférents aux autres services
220,0
120,0
56%
43%
87,3
0,0
34%
0%
Total
389,9
276,8
100%
100%
256,8
166,0
100%
100%
KPMG S.A.
224, rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
Cabinet Mazars
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
177
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels
Exercice clos le 31 mars 2022
Figeac Aéro S.A.
Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
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Figeac Aéro S.A.
Siège social
: Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
Capital social : €. 4.967.165,28
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 mars
2022
Aux actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l’exercice clos le
31 mars 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur
la période du 1
er
avril 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
KPMG S.A.
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180
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles
L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces
risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Principe de continuité d’exploitation retenu pour l’établissement des comptes annuels
Risque identifié
Au cours de l’exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché
aéronautique. L’effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit
les donneurs d’ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences
de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier.
En conséquence de la forte réduction de son activité sur l’exercice 2020-2021 et malgré la reprise
de l’activité sur l’exercice écoulé, la Société a subi des pertes d’exploitation significatives qui ont
conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d’évaluer la capacité de la
Société à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces
prévisions, alignées sur les prévisions d’activité du Groupe pour l’exercice à venir, ont par nature
un caractère incertain comme décrit en introduction de la « Note 2 – Règles et méthodes
comptables » de l’annexe aux comptes annuels.
Ces prévisions, en lien avec le remboursement des ORNANE initialement prévu en octobre 2022,
ont conduit la Direction à mettre en œuvre des actions pour restructurer les passifs financiers du
Groupe et renforcer ses fonds propres décrites dans la note « 6. Événements postérieurs à la
date de clôture » des notes annexes aux comptes annuels.
Dans ce contexte, l’appréciation du principe de continuité d’exploitation par le Conseil
d’administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives aux
perspectives d’activité.
Sur la base de ces éléments, nous considérons que l’utilisation de la convention de continuité
d’exploitation est un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l’évaluation par le Conseil d’administration de la
capacité de la Société à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la
clôture de l’exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette
évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :
x Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu’en
septembre 2023 ;
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181
x Apprécier la cohérence des hypothèses d’activité sous-tendant les prévisions de trésorerie
avec la dernière version du budget revue par le Conseil d’administration et corroborer, dans
leur ensemble, le caractère raisonnable de ces hypothèses au regard d’éléments internes du
Groupe et du contexte du secteur aéronautique ;
x Apprécier la cohérence des hypothèses de financements complémentaires, de
rééchelonnement des passifs existants (notamment le réaménagement des termes des
ORNANE) et de renforcement des fonds propres avec la documentation juridique
correspondante ;
x Comparer les prévisions de trésorerie de l’exercice précédent avec les données réelles au
31 mars 2022 afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés ;
x Analyser les renonciations des établissements bancaires (waivers) à l’activation des clauses
d’exigibilité anticipée des emprunts soumis à ce dispositif ;
x Interroger la Direction concernant sa connaissance d’événements ou de circonstances
postérieurs à la clôture qui seraient susceptibles de remettre en cause ces prévisions ;
x Apprécier le caractère approprié de l’information fournie dans la note « 6. Evénements
postérieurs à la date de clôture » des notes annexes aux comptes annuels.
Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement
Risque identifié :
La politique de développement de la société Figeac Aéro S.A est concentrée dans le domaine
des nouveaux systèmes d’usinage. Au 31 mars 2022, la valeur nette comptable des frais de
développement immobilisés s’élève à 48,5 M€, hors frais de développement relatifs à
l’implantation du nouvel ERP.
Les critères d’inscription à l’actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date
de début et leur rythme d’amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 « Frais de recherche et
de développement » de l’annexe aux comptes annuels.
L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement fait appel à de
nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont l’immobilisation
incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d’exploitation.
Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore
amortis, et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents critères d’immobilisation et
d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation, l’amortissement ainsi que la
valorisation des frais de développement constituait un point clé de l’audit.
Notre réponse :
Nos travaux ont consisté notamment à :
- Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en
vigueur ;
- Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts
de développement respectant les critères d’immobilisation ainsi que leur date de début et leur
ryhtme d’amortissement ;
- Tester par sondage l’existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes
immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
- Apprécier par sondage le respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement des
frais de développement ;
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- Apprécier la qualité des processus d’établissement des prévisions dans le cadre de l’analyse des
avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en
réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d’affaires et de rentabilité des frais de
développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19 ;
- Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours
d’amortissement ;
- Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et
dans
les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du
Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires
sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur
concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes
et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises
contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces
travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles
d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des
dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité
avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces
travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par
l’Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A et du 29 septembre 2017
pour le cabinet Mazars.
Au 31 mars 2022 :
- le cabinet KPMG S.A. était dans la 9
ème
année de sa mission sans interruption, dont 7 années
depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
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- le cabinet Mazars, dans la 5
ème
année de sa mission sans interruption.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :
x il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
x il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
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x il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
x il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
x il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au Comité d’audit
Nous remettons un rapport au Comité d’audit
qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes
annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient
de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France
telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce
et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des
mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Fait à Labège, le 12 août 2022
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Mazars
Pierre Subreville
Hervé Kernéïs
Associé
Associé
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Figeac Aéro S.A.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements réglementés
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Figeac Aéro S.A.
Siège social
: Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
Capital social : € 4.967.165,28
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés
Exercice clos le 31 mars
2022
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire
s aux comptes de votre société, nous
vous présentons notre
rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été
données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de
l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé
s ou que nous aurions
découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien
-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes
de l’article
R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion
de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues
à l’article
R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice
écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui
nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues
.
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CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L.225-38 du Code de commerce, nous avons été avisés des
conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation
préalable de votre Conseil d’administration.
Protocole d’investissement et
Contrat d’acquisition et de souscription d’actions
Nature et objet de la convention :
Le protocole d’investissement a été conclu entre Figeac Aero, M. Jean-Claude Maillard, LA
SOCIÉTÉ CIVILE
Maillard et Fils et Ace Capital Partners.
Le contrat d’acquisition et de souscription d’actions a été conclu entre Figeac Aero, M. Jean-
Claude Maillar
d et Ace Capital Partners.
Ils ont été signés le 8 septembre 2021.
Modalités :
Aux termes de négociations, différentes opérations sont envisagées :
- Cessions d’actions :
M. Jean-Claude Maillard s’engage à céder à Ace Capital Partners (ou à toute
Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) à la pleine et entière propriété de
3.750.000 Actions, au prix de 5,60 euros par Action.
- Augmentation de capital :
Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet)
s’engage à souscrire 6.250.000 Actions nouvelles dans le cadre d’une
augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de
souscription, au Prix de 5,60 euros par Action (prime d’émission incluse), soit un
montant total égal à trente-cinq millions euros (€35.000.000), prime d’émission
incluse.
- Emission obligataire :
Figeac Aero s’engage à procéder à une émission d’obligations d’un montant
nominal maximal de € 46.000.000 à souscrire par Ace Capital Partners (ou toute
Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet).
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Ace Capital Partners (ou l’Entité Affiliée qu’il se sera substituée à cet effet, le cas
échéant) s’engage à souscrire à une première quote-part du Montant de
l’Emission Obligataire d’un montant total de dix millions d’euros (€10.000.000)
en principal, correspondant à la première émission d’Obligations, et puis, le cas
échéant et à la demande de Figeac Aéro, souscrira une tranche supplémentaire
d’un montant de trente-six millions d’euros (€ 36.000.000) dans les deux années
suivantes.
- Pacte d’actionnaires :
Les Parties s’engagent à signer un pacte d’actionnaires. Le Pacte d’Actionnaires
porte notamment sur l’évolution de la composition du Conseil d’administration, la
création d’un comité stratégique et d’un comité des nominations et des
rémunérations.
La réalisation de ces différentes opérations est conditionnée à la levée du plusieurs conditions
suspensives, parmi lesquelles figurent
:
-
La renégociation des financements du groupe Figeac Aéro (rééchelonnement,
obtention de nouveaux financements, le cas échéant) ;
-
La constatation par l’AMF de l’absence de matière à déposer un projet d’offre publique
en application de l’article 234-7 du Règlement général de l’AMF ou l’obtention d’une
dérogation de l’AMF à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, eu égard aux
opérations envisagées ;
-
L’obtention du rapport d’un expert indépendant concluant à l’équité des conditions
financières de l’Augmentation de Capital.
Le Protocole d’investissement et le Contrat d’acquisition et de souscription d’actions n’ont pas
produi
t d’effets sur l’exercice.
Motif retenu par le Conseil justifiant l’intérêt de cette convention pour la Société : renforcement
de la structure financière de Figeac Aéro dans un contexte de crise du secteur aéronautique
en lien avec la pandémie Covid 19. Ace Capital Partners (ACE) est un investisseur spécialisé
dans le secteur aéronautique.
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Conventions non préalablement autorisées
Avenants n°1 au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de
souscription d’actions, signés les 31 janvier 2022
Nature et objet de la convention :
Avenants signés le 31 janvier 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021.
Modalités
:
Ces avenants repoussent au 31 mai 2022 la date limite des engagements pris par les Parties
dans
les contrats signés le 8 septembre 2021.
Conventions autorisées et conclues depuis la clôture
Avenants n°2 au Protocole d’investissement et au
Contrat d’acquisition et de
souscription d’actions
Nature et objet de la convention :
Avenants signés le 4 avril 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021, et venant
en complément des avenants n°1 signés le 31 janvier 2022.
Modalités :
Ces avenants modifient certaines caractéristiques des opérations envisagées :
- Cessions d’actions :
Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet)
s’engage à acquérir un nombre minimum de 803.572 Actions dans le cadre d’une
cession réalisée par M. Jean-Claude Maillard à son profit, au Prix de 5,60 euros
par Action, pour un prix de cession minimum égal à quatre millions cinq cent mille
trois euros et vingt centimes (4.500.003,20 €)
- Augmentation de capital :
Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet)
s’engage à souscrire à un nombre maximum de 10.446.428 Actions nouvelles
dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire avec suppression du
droit préférentiel de souscription, au Prix de 5,60 euros par Action (prime
d’émission incluse), soit un montant total maximum égal à cinquante-huit millions
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quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et
quatre-vingts centimes (58.499.996,80 €).
- Emission obligataire :
Ace Capital Partners (ou l’Entité Affiliée qu’il se sera substituée à cet effet, le cas
échéant) s’engage à souscrire à une Emission Obligataire d’un montant total de
dix millions d’euros (€10.000.000) en principal.
La tranche supplémentaire est ainsi supprimée.
Ces avenants précisent également les conséquences sur les opérations de Cessions d’actions
et d’Augmentation de capital en cas de survenance d’une cession d’Actifs Mexicains.
L’engagement total de
Ace Capital Partners reste identique, pour un montant total de soixante-
trois millions d’euros. Toutefois, en cas de cession d’Actifs Mexicains au plus tard le 29 juillet
2022, la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentation de capital serait sujette à
modification selon des modalités fixées dans les avenants
n°2. La Cession d’actions réalisée
pourrait atteindre
1.696.429 actions, au prix inchangé de 5,60 euros par Action.
Motif retenu par le Conseil justifiant l’intérêt de cette convention pour la Société : adaptation
des engagements pris avec Ace Capital Partners afin de tenir compte des dernières évolutions
des négociations globales concernant la restructuration financière de Figeac Aéro.
Avenants n°3 au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de
souscription d’actions
Nature et objet de la convention :
Avenants signés les 15 juin 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021 et
venant en complément des avenants n°1 signés le 31 janvier 2022 et des avenants n°2 signés
les 4 avril 2022.
Modalités :
Les avenants n°2 fixaient au 29 juillet 2022 la date limite de réalisation de la cession d’Actifs
Mexicains afin de modifier la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentations de capital.
Les avenants n°3 repoussent cette date au 30 septembre 2022.
Motif retenu par le Conseil justifiant l’intérêt de cette convention pour la Société :
La cession d’Actifs Mexicains doit permettre de renforcer la structure financière du groupe.
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Pacte d’actionnaires
Nature et objet de la convention :
Conclu le 20 juin 2022 entre M. Jean-Claude Maillard, la Société Civile Maillard et Fils et Ace
Aéro Partenaires, en présence de
Figeac Aéro.
Modalités :
Ce pacte d’actionnaire s’inscrit dans le cadre du protocole d’investissement du 8 septembre
2021, précédemment décrit. En outre, ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de
concert.
Il constitue ainsi un élément déterminant dans le cadre de la constatation par l’AMF
de l’absence de matière à déposer un projet d’offre publique en application de l’article 234-7
du Règlement général de l’AMF ou l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de
déposer un projet d’offre publique, eu égard aux opérations envisagées.
Motif retenu par le Conseil justifiant l’intérêt de cette convention pour la Société :
Respecter les conditions du protocole d’investissement du 8 septembre 2021 afin de
concrétiser l’adossement de Figeac Aero à Ace Capital Partners
.
Contrat d’émission d’obligations
Nature et objet de la convention :
Contrat conclu le 20 juin 2022 entre Tikehau Ace Capital (en qualité d’obligataire) et la société
Figeac Aéro
(en qualité d’émetteur), et s’inscrivant dans le cadre du protocole d’investissement
signé le 8 septembre 2021.
Modalités :
Le montant de l’émission s’élève à dix millions (10.000.000) d’euros.
Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement, avec une
maturité de 6 ans et 6 mois
.
Motif retenu par le Conseil justifiant l’intérêt de cette convention pour la Société :
Les obligations s’inscrivent dans le cadre global d’adossement à Ace Capital Partners, de
refina
ncement du groupe et de restructuration de sa dette.
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Convention non préalablement autorisée et conclue depuis la clôture
Protocole de conciliation (articles L.661-
4 et suivants du Code de commerce)
Nature et objet de la convention :
Protocole signé le 2 juin 2022 entre :
- Figeac Aéro ;
-
les autres sociétés françaises du groupe (MBI, MTI, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire,
SCI Remsi, SN Auvergne Aéronautique, Tofer Immobilier) ;
- Monsieur Jean Claude Maillard ;
- La Société Civile Maillard et Fils ;
- Tikehau Ace Capital ;
- Les Banques ;
- Les Banques de couverture ;
- Le FCT GIAC Obligations Long Terme.
et portant sur la restructuration du passif financier du groupe Figeac Aéro.
Modalités :
Le 4 avril 2022, le Conseil d’administration de Figeac Aéro a examiné les documents issus des
négociations avec les partenaires bancaires (ces documents servant de base à la rédaction
du protocole de conciliation faisant l’objet de la présente convention réglementée). Ce conseil
a autorisé
le Président-Directeur général de Figeac Aéro à négocier, modifier, signer, et plus
généralement faire le nécessaire en vue de la conclusion de tout document dans le cadre de
la mise en œuvre de la Restructuration Bancair
e.
Le protocole de conciliation signé le 2 juin 2022 fixe les engagements pris par l’ensemble des
Banques d’une part, et par Figeac Aéro d’autre part, à l’issue de plusieurs mois de négociations
:
- Engagement des banques :
- Mise en place d’une enveloppe de PGE
Aero de 66 M€ par certaines banques,
- Aménagements de l’ensemble des crédits existants ;
-
Mise à disposition de lignes de couvertures de changes additionnelles par
certaines banques.
- Engagement de Figeac Aero
- Test de ratio de levier ;
- Niveau de trésorerie minimum ;
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- Encadrement des capex, des acquisitions autorisées, de tout endettement
additionnel et des distributions de dividendes.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par
l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Les commissaires aux comptes
Fait à Labège, le 12 août 2022
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Mazars
Pierre Subreville
Hervé Kernéïs
Associé
Associé
194
DECLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIERE
Exercice 2021/22
196
1 LE MODÈLE D’AFFAIRES
Le Groupe FIGEAC AÉRO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs,
équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d’activités
distinctes :
ཙ réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique),
ཙ usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l’industrie aéronautique),
ཙ montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l’industrie aéronautique,
ཙ mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).
Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l’aéronautique, est amené à travailler avec trois types de
donneurs d’ordre : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme
Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, AIRBUS ATLANTIC).
De par son métier et la diversité de ses donneurs d’ordre (constructeurs, équipementiers et sous-
ensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils et se
positionne au cœur de la chaîne de valeur.
Depuis sa création en 1989, le Groupe a ainsi su consolider sa position en Europe pour devenir le fournisseur
de référence numéro 1 auprès de tous les grands donneurs d’ordre, tout en poursuivant son développement
à l’international (implantation sur des sites greenfield en Tunisie, Maroc et Mexique, entrée chez Boeing,
acquisition stratégique de Wichita en 2014 aux États-Unis notamment).
Son modèle d’affaires est basé sur la combinaison de six piliers de succès :
- (i) La construction d’usines performantes et innovantes, bien ancrées dans leurs territoires et
respectueuses de l’environnement ;
- (ii) Une gestion optimisée des ressources et une excellence industrielle et de production dans les
13 usines du groupe ;
- (iii) Une commercialisation produits tournée vers la satisfaction clients, permettant ainsi de
sécuriser le chiffre d’affaires dans le respect d’un code éthique exigeant ;
- (iv) Un accent fort mis sur le développement des collaborateurs (formation, rétention des talents,
santé, sécurité et bien-être au travail) ;
- (v) Un pilotage serré de la performance couplé à une (vi) stratégie long terme.
Le schéma ci-dessous résume ce modèle et les indicateurs clés associés et suivis en interne :
197
198
IMPACT
DE LA CRISE COVID-19
Sur l’exercice 2020/21, le secteur aéronautique a été confronté à la plus grande crise de son histoire :
frontières fermées, aéroports vides, compagnies aériennes à l’arrêt, les conséquences de la crise de la Covid-
19 ont frappé de plein fouet et au premier chef, les constructeurs d’avions et le transport aérien, dans toutes
les régions du monde.
Dans l’aéronautique, la crise a touché aussi vite et aussi fort les gros donneurs d’ordre comme Airbus et
Safran, que la myriade de petites sociétés qui composent la chaîne de sous-traitants. L’ensemble des
donneurs d’ordre du secteur aéronautique ont été conduits à réviser à la baisse leurs programmes de
livraison et à privilégier le déstockage à court-terme. Le premier sous-traitant aéronautique européen, le
Groupe FIGEAC AÉRO a donc été impacté de plein fouet par cette crise fulgurante : son chiffre d’affaires a
baissé de 54% sur l’exercice 2020/21 au niveau consolidé.
Dans ce contexte, le Groupe a rapidement engagé d’importantes mesures opérationnelles et financières
pour tout d’abord, pallier la baisse drastique des volumes et assurer la continuité de ses activités, et, dans
un second temps, sauvegarder la compétitivité du Groupe afin de se positionner pour profiter de la reprise
de l’activité lorsque celle-ci se profilera.
Un plan d’optimisation opérationnel « Transformation 21 » a ainsi été rapidement mis en place, centré
autour de deux priorités : (i) réduction structurelle des coûts fixes et optimisation de l’outil industriel et (ii)
sécurisation des ressources financières.
Le Groupe FIGEAC AÉRO a ainsi mis en œuvre différentes mesures : rationalisation des sites de production,
rapatriement des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l’utilisation de la matière première et enfin
rationalisation des achats généraux. Parallèlement, une réflexion a été menée afin d’adapter les effectifs :
outre le recours au chômage partiel, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été conclu avec les
partenaires sociaux pour la société FIGEAC AÉRO (suppression de 220 postes et modification de maximum
146 contrats de travail).
Afin de préserver sa trésorerie pendant cette période, le Groupe a eu recours à des dispositifs de report de
paiements (charges sociales, échéances de crédit baux et de prêts bancaires notamment). Le Groupe a
parallèlement négocié auprès de ses partenaires bancaires un assouplissement de ses covenants financiers
pour l’exercice. Enfin, pour sécuriser ses ressources financières à long terme, le Groupe a obtenu des Prêts
Garantis par l’État (PGE) pour un montant total de 79,2 M€ et un prêt Atout de Bpifrance de 14,8 M€. Le
Groupe a par ailleurs obtenu une subvention de 3,1 M€ de la région Occitanie pour supporter les activités
R&D.
REPRISE
2021/22 ET PERSPECTIVES
Suite à cette crise inédite et majeure, l’exercice 2021/22 est marqué par un rebond économique du secteur
et des signes de reprise : diffusion massive du vaccin dans le monde, retour en vol du B737 Max, reprise du
trafic aérien en Chine et aux USA, annonce de hausse de cadences de production de l’A320, remontée de la
cadence de production sur l’A350. Les perspectives semblent par ailleurs favorables, Airbus et Boeing
confirmant que la pandémie ne devrait pas avoir d’impact sur le long terme sur le besoin d’avions neufs.
Dans ce contexte favorable, le Groupe FIGEAC AÉRO se prépare aux enjeux du redémarrage et cherche à
renforcer sa position concurrentielle post crise Covid-19.
Un plan stratégique ambitieux « Route 25 » a ainsi été annoncé en juillet 2021 avec l’objectif de retrouver
le niveau de chiffre d'affaires pré-Covid en 2025 au travers d’une stratégie de croissance robuste et
profitable. Ce plan s’articule en 4 axes :
- Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d’affaires qui s’appuie sur les contrats
actuels, le gain de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de services ;
199
- Une empreinte industrielle optimisée avec des schémas prédéfinis sur les sites France et Best Cost,
la montée en capacité des sites Best Cost et le renforcement de l’automatisation sur le modèle des
usines 4.0 ;
- Une optimisation des coûts de fonctionnement et de production ;
- Une amélioration des systèmes de management à travers le déploiement de l’ERP et la digitalisation
du Groupe.
Parallèlement, pour faire face à une impasse de trésorerie, le Groupe s’est rapproché de ses partenaires
financiers afin de discuter d’un scénario alternatif de renforcement des fonds propres, de rééchelonnement
des financements existants et d’obtention de nouvelles liquidités.
Un premier accord a ainsi été conclu le 9 septembre 2021, prévoyant notamment l’entrée de Tikehau Ace
Capital à son capital au travers d’une augmentation de capital réservée. Les discussions se sont ensuite
poursuivies avec les autres partenaires financiers, y compris les porteurs d’ORNANE, et ont été finalisés le
20 juin 2022.
Ce plan de restructuration financière comprend notamment :
- Un renforcement des fonds propres au moyen d’une augmentation de capital au profit d’Ace Aéro
Partenaires de 53,5 M€ ainsi que la souscription par ce dernier à un emprunt obligataire de 10 M€ ;
- Un reprofilage de la dette bancaire avec une nouvelle courbe d’amortissement des emprunts à
échéance court et moyen terme ;
- La mise en place de nouveaux financements pour un montant de 96 M€ dont 66 M€ de PGE ;
- et enfin, l’aménagement des termes des ORNANE incluant un rachat partiel de 20 M€ à un prix
décoté de 7% et un report d’échéance au 18 octobre 2028 pour le solde.
Ce plan de restructuration permettra de revenir à un niveau de levier financier supportable, de faire face
aux besoins de financement à moyen terme et de poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique.
Fort de ces engagements, le Groupe enregistre des résultats prometteurs : sur l’exercice 2021/22, le chiffre
d'affaires atteint 281,9 M€ en progression de +37,8%, tiré à la fois par le vent de reprise mais aussi par la
dynamique commerciale positive (nouveau contrat, nouveau client, etc.). Le Groupe bénéficie par ailleurs
des impacts positifs du plan de Transformation 2021 qui devrait générer une réduction structurelle des coûts
fixes annuels de l'ordre de 30 M€ sur la période du plan (dont 85% sur le seul exercice 2021/22).
2 L’IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS
PRINCIPAUX
2.1 La construction de l’analyse des risques
En 2018, FIGEAC AÉRO avait initié une réflexion sur les principaux risques extra-financiers. Cette démarche,
menée au plus haut niveau par le Comité de Direction, pilotée par le Directeur des Opérations avec la
collaboration du Directeur Commercial d’une part, et du Directeur Financier d’autre part, avait permis
d'établir une cartographie des risques dans chacune des principales directions du Groupe.
Les risques identifiés, quelle que soit leur nature, avaient ensuite été évalués en fonction de leur gravité et
de leur occurrence et des procédures de traitement avaient été énoncées. Les procédures de gestion de ces
risques avaient enfin été définies et appliquées par les Directions du Groupe.
En 2019, FIGEAC AÉRO a avancé dans cette démarche en travaillant à la structuration de l’approche des
risques. Une révision de la cartographie des risques a ainsi été effectuée pour :
- valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées pour définir leur
criticité nette,
200
- s’assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et traités, et que leurs impacts
financiers et opérationnels sont mesurés.
Cette démarche a ensuite été validée par le Comité de Direction, et approfondie sur l’exercice 2020-2021, le
groupe ayant plus particulièrement travaillé sur un renforcement du processus de surveillance fournisseurs
dans le contexte de la crise sanitaire.
Sur l’exercice 2021-2022, l’analyse de risque est restée inchangée.
2.2 La sélection des risques principaux pour la déclaration de
performance extra-financière
Par suite de cette analyse, les risques extra-financiers principaux auxquels le groupe FIGEAC AÉRO est exposé
ont été identifiés, et font l’objet d’engagements, de plans d’actions et indicateurs-clés de performance
associés, afin de mesurer leur niveau de maîtrise, et d’engager des actions d’amélioration.
Les 8 thèmes retenus sont les suivants :
Enjeu
Description du risque principal
associé
Indicateur-
clé
Objectifs de
dévelo
ppement durable
(ODD) concernés
Relation avec les
clients
Dégradation de la satisfaction des
clients, retard de livraison, qualité
des pièces
OTD (
On-T
ime
Delivery)
Relation avec les
fournisseurs et supply
chain
Retards de livraison,
défaut d’approvisionnement
Supplier OTD
Corruption
Risques de corruption
Taux de
réalisation du
plan d’actions
Sapin II
Emploi et
compétences
Maintien d’un socle de
compétences au regard des
mutations
technologiques, des
enjeux de reprise et dans le
contexte du PSE
% de la masse
salariale
consacré à la
formation, taux
de turn-over
Relations sociales,
bien
-être au travail
Dégradation des conditions de
travail ou des relations sociales au
sein de l’e
ntreprise
Taux
d’absentéisme
201
Santé, sécurité et
conditions de travail
Dégradation des conditions de
santé et de sécurité des
collaborateurs
Taux de
fréquence et de
gravité des
accidents du
travail
Pollution de l’air, de
l’eau et des
sous-
sols
Risques environnementaux et de
pollution liés à l’activité des usines
du
Groupe
Nb de pollutions
(eau, air, sol)
Utilisation durable des
ressources
Non prise en compte des exigences
de performance environnementale
des activités de
production
Intensité
énergétique
Note : La définition des indicateurs est précisée en Annexe 2.
3 DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC
LES CLIENTS ET FOURNISSEURS
3.1 La satisfaction des clients (risque principal)
Le marché aéronautique est fortement concurrentiel, mondialisé, avec une forte pression sur les prix d'achats
des composants. L’ambition de FIGEAC AÉRO est donc de conserver sa position de premier partenaire
européen des grands industriels aéronautiques. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, protéger ses
clients des ruptures majeures a été par ailleurs au cœur des objectifs du Groupe.
Les enjeux opérationnels pour le Groupe FIGEAC AÉRO sont d’optimiser les coûts et les performances du site
historique ainsi que de renforcer la robustesse des filiales. Pour donner satisfaction à ses clients et répondre
à leurs attentes, la politique de FIGEAC AÉRO consiste à conserver un haut niveau de performance technique
et une avance par rapport à ses concurrents. Le Groupe dispose de capacités de production sur ses sites
proches des clients, en zones « best cost » et en zone dollar : l’organisation de Groupe au travers de ses
implantations (13 usines à travers le monde) est conçue afin d’une part d’assurer une présence au plus près
de ses clients (France, USA, Chine), et d’autre part d’optimiser ses coûts (Maghreb, Mexique).
Compte tenu de la complexité des technologies des programmes aéronautiques auxquels contribue FIGEAC
AÉRO, le Groupe doit s’assurer en permanence de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de
ses engagements envers les clients. La stratégie déployée met l’accent sur une excellente coordination des
activités entre sites et avec les fournisseurs, renforcée durant la crise sanitaire.
Concernant la qualité, le Groupe est également certifié EN 9100, et les audits périodiques permettent de
conforter les bonnes pratiques déployées sur les différents sites.
Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit donc avec une attention extrême ses indicateurs de
livraison à l’heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD) et indicateurs de non-conformité (On-Quality
Delivery - OQD).
202
Ces indicateurs sont partagés au niveau du Groupe et font l’objet de réunions de performances mensuelles
échangées avec les manageurs.
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
Au 31 mars 2022, OTD (On-Time Delivery) Clients était de 87% (-4 pts versus l’exercice précédent).
Quant à l’OQD sur les ppm (non-qualités exportées), FIGEAC AÉRO atteint un taux de non-conformité de
0,9%. Ce taux s’améliore par rapport à l’exercice précédent (1,4%).
3.2 Démarche d’amélioration continue des fournisseurs (risque principal)
Les fournisseurs sont au cœur des performances de la supply chain du Groupe FIGEAC AÉRO, dont la politique
vise à assurer des relations partenariales permettant de garantir le respect, par ses fournisseurs, des mêmes
exigences en matière de conformité aux règles et obligations relatives à l’environnement, à la santé et à la
sécurité des personnes, et aux droits humains.
En France et à l’étranger, FIGEAC AÉRO déploie une démarche structurée permettant de garantir une
démarche d’amélioration continue de ses fournisseurs, certifiée dans le cadre de l’EN 9100, dans le but de
sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants.
La démarche se structure en plusieurs temps : sélectionner les fournisseurs, surveiller le panel et les
performances en continu au travers d’une classification des fournisseurs, et apporter les éventuelles actions
correctrices nécessaires.
Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d’évaluation préliminaire complétée par un audit
est prévue dans la politique d’achats du Groupe. Les fournisseurs ne remplissant pas les standards attendus
ne sont pas retenus.
Les flux entre FIGEAC AÉRO et ses sous-traitants industriels sont gérés selon les principes de la méthode MRP
II (Material Requirements Planning). Afin d’intégrer au mieux les fournisseurs aux processus de production,
un portail extranet a été déployé. Il permet un partage en temps réel des informations-clés techniques,
logistiques, commerciales, et de suivi de la performance selon deux axes : livraison à l’heure et en qualité.
Cette organisation dynamique permet de prendre des mesures anticipées afin de sécuriser les
approvisionnements attendus. Le portail logistique et qualité permet des échanges en temps réel, ainsi que
la mise à jour du carnet de commandes, tandis qu’un ensemble de KPI permet de piloter la performance au
pas hebdomadaire et mensuel.
Les fournisseurs sont ainsi cotés de A à D, selon plusieurs axes d’analyse en fonction de leurs performances,
mais également de leur maturité industrielle et de leur solidité financière. L’objectif du Groupe est d’assurer
une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés A ou B, qui sont considérés comme
stratégiques ou préférentiels.
En cas de besoin, des actions correctrices sont menées afin d’améliorer les performances du fournisseur, ou
de le faire sortir du panel.
Dans le contexte de la crise sanitaire et des nouveaux risques induits (financiers, de rupture et de ressources),
le Groupe a renforcé son processus de suivi fournisseurs, notamment sur les aspects finance et analyse
d’impacts, au travers des informations obtenues via un abonnement Creditsafe, et l’approfondissement de
la classification ABCD avec l’ajout du risque financier, et l’évolution des pondérations des différents critères.
Le suivi a par ailleurs été étendu aux principaux fournisseurs hors production (transport, métrologie par
exemple).
203
Pour aller plus loin, le Groupe a ensuite déployé sur l’exercice 2021/22 un nouveau mode de gestion des
performances fournisseurs avec un schéma d’escalade usine (processus SRM). De nouveaux facteurs de
décision ont par ailleurs été intégrés dans le choix des affectations fournisseurs, prenant en compte une
approche TCO (coût non qualité, coût logistique) mais aussi l’impact flux.
Notons que les différentes actions sont suivies dans un outil collaboratif, les fournisseurs présentant un
risque majeur étant ensuite revus lors des comités de direction mensuels pour mettre en place des décisions
transverses et un plan d’actions au niveau groupe.
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE :
Au 31 mars 2022, l’OTD (On-Time Delivery) des fournisseurs stratégiques, sur 12 mois glissants, était à 68%
au niveau de FIGEAC AÉRO SA, l’effet de la crise Covid-19 et du PSE se faisant sentir sur l’exercice (86% sur
l’exercice précédent).
Un renforcement de l’équipe Suivi Fournisseur (SPM), fortement réduite dans le cadre du PSE, est en cours.
Nota : l’OTD fournisseur n’est qu’une des composantes aboutissant à l’OTD clients. La gestion de l’OTD clients
passe par d’autres processus internes, pilotés par la Direction « Supply Chain Management ».
3.3 Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal)
Au sein de la Direction Groupe Achats, FIGEAC AÉRO fait signer à ses acheteurs une Charte rappelant les
règles de déontologie et d’éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant des règles applicables
en matière de conflits d’intérêts, de cadeaux et d’invitations, de concurrence loyale entre les fournisseurs.
La Charte Achats adoptée par l'entreprise 2015 définit les règles déontologiques qui guident la conduite de
nos acheteurs et régissent les relations avec nos fournisseurs. Outre les valeurs de performance, la Charte
met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec les fournisseurs :
- équité, respect mutuel,
- objectivité des critères de sélection,
- pérennité de la relation,
- respect de la confidentialité,
- recherche du meilleur compromis Qualité - Coût - Délais.
L’objectif ici est d’expliquer les règles de déontologie et d’éthique qui doivent être appliquées par l’ensemble
de la fonction Achats et tout employé du Groupe dans le cadre des relations avec des fournisseurs et leurs
sous-traitants.
De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu’il applique à l’ensemble de ses
contrats d’achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un
paragraphe relatif à l’éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière.
Enfin, conformément à la loi dite « Sapin II », le Groupe a engagé dès fin 2017 la construction d’une
cartographie des risques de corruption à l’échelle de l’ensemble des entités en France, et à l’étranger. Le
dispositif fait l’objet de présentations en Comité d’Audit du Conseil d’Administration.
Les actions suivantes ont notamment été menées :
- Elaboration de la cartographie des risques pour chacune des filiales du Groupe FIGEAC AÉRO ;
- Création d'un code de conduite annexé au règlement intérieur et d’un régime de sanction associé,
tous les deux diffusés au sein du Groupe FIGEAC AÉRO ;
204
- Mise en place d'un questionnaire de due diligence, pour la vérification et le contrôle des tiers agissant
au nom de l’entreprise, et diffusion aux tiers ;
- Identification des classes de comptes sensibles au regard des risques identifiés dans la cartographie,
recensement des procédures existantes et définition de nouvelles procédures de contrôles
comptables et mise en place de différents niveaux de contrôle / formalisation sur un plan de contrôle
comptable (ce dernier point est en stand-by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP) ;
- Mise en place d’un dispositif d’alerte et de gestion des incidents (création d’une boite mail,
désignation d’un comité d'enquête, rédaction d’une procédure et communication en interne du
dispositif d’alerte) ;
- Formation des personnes exposées au risque de corruption ;
- Contrôle et évaluation continus du dispositif : définition des contrôles et du programme d’audit,
sélection des auditeurs, réalisation des audits et rédaction des rapports associés (cette action est en
stand-by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP).
Dans le contexte de la crise sanitaire puis du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, peu d’actions ont pu être
réalisées concernant le déploiement de la Loi “Sapin II” durant les derniers exercices.
Le Groupe a néanmoins travaillé à la fiabilisation des processus : à titre d’exemple, la revue des pouvoirs
bancaires a eu lieu sur l’exercice 2020/21. Celle-ci a abouti à la création de nouveaux modèles de procurations
bancaires pour les filiales du Maroc, avec des doubles signatures en fonction de la nature et du montant des
décaissements. Cette trame servira à mettre à jour les procurations pour les autres entités du Groupe (les
travaux reprendront lorsque l’organisation du Groupe sera stabilisée).
Par ailleurs, suite aux mouvements d'effectifs au sein du Groupe, une mise à jour de la liste du personnel
exposé aux risques de corruption a eu lieu post-PSE. Des sessions de formations destinées à ces personnes
ont ensuite été organisées et planifiées : une première session de formation a eu lieu en e-learning sur
l’exercice 2021/22, et une deuxième est prévue pour septembre 2022.
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
A la fin de l’exercice 2021/22, le plan d’actions est estimé réalisé à 80% pour FIGEAC AÉRO SA (pas
d’évolution depuis l’exercice précédent).
205
3.4 Une démarche d’achats responsables
Dès 2015, le groupe FIGEAC AÉRO a formalisé sa politique dans une Charte d’éthique et de déontologie des
Achats permettant d’inscrire ses principes fondateurs. La Charte Achats adoptée par l'entreprise définit les
règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs, et régissent les relations avec les
fournisseurs.
Par ailleurs, le document de référence « Principes des achats – S01/08 » inclut ces règles de déontologie, et
est partagé avec l’ensemble des fournisseurs depuis 2016. L’audit de suivi EN9100 réalisé en avril 2021
souligne parmi les points forts, les adaptations faites durant la crise sanitaire.
Outre les valeurs de performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la
gestion de la relation avec nos fournisseurs :
- équité, respect mutuel,
- objectivité des critères de sélection,
- pérennité de la relation,
- respect de la confidentialité,
- recherche du meilleur compromis QCD.
De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu’il applique à l’ensemble de ses
contrats d’achat et de sous-traitance en France, pour son activité aéronautique. Ces conditions, mises à jour
en 2018 sous forme d’un contrat-cadre d’achat du Groupe FIGEAC AÉRO, comportent un paragraphe relatif
aux aspects sociaux et environnementaux, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière, ainsi
que les aspects relatifs à la protection des données. Ces aspects RGPD ont également été transcrits dans le
contrat-type ‘Accord de prestation de services’ début 2021.
Sur l’exercice 2019/20, ce contrat-cadre a été précisé et déployé pour l’ensemble des entités du Groupe en
fonction des dispositions légales applicables localement (avec notamment une harmonisation des conditions
206
générales d’achats). La dernière mise à jour date de décembre 2020 et a été déployée dans l’ensemble des
entités du Groupe, avec les adaptations locales éventuellement nécessaires.
Ces obligations contractuelles illustrent un engagement éthique et responsable fort entre les parties, et la
volonté de FIGEAC AÉRO d’intégrer pleinement cette dimension dans sa stratégie d’achats. Le code de
conduite élaboré dans le cadre des travaux de déploiement du dispositif dit « Sapin II » vient encore renforcer
ce socle.
4 LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS
4.1 Préserver les emplois et les compétences (risque principal)
CONTEXTE
Avec de 20% à 50% d’activité en moins et environ 6 800 emplois perdus, dont 4 000 salariés, soit 5,5% des
emplois du secteur, la filière aérospatiale française a enregistré une chute historique en 2020 : en six mois,
le secteur de l’aéronautique a perdu la totalité des postes créés entre 2009 et 2019. Le premier effet de la
crise de la covid a d'abord été de stopper net les embauches dans l'aéronautique, avant de menacer les
emplois existants. La véritable planche de salut pour l'emploi dans le secteur a été le recours massif au temps
partiel ; L'aéronautique est également l'un des premiers secteurs à adopter le nouveau dispositif de
d'activité partielle de longue durée (APLD).
Premier sous-traitant aéronautique européen, FIGEAC AÉRO subit ce retournement brutal :
- Historiquement, la croissance forte (17% par an depuis 2014) a conduit le Groupe à recruter de
manière continue.
- Au contraire, sur l’exercice 2020/21, l’enjeu a été d’adapter l’organisation à la crise et aux baisses
des volumes. Différentes mesures ont notamment été mises en place pour rationaliser les effectifs
et les adapter à la baisse de la production : non-renouvellement des CDD et des intérimaires, et
mesures de chômage partiel en France. En parallèle, le Groupe a négocié un Plan de Sauvegarde pour
l’Emploi (PSE) chez FIGEAC AÉRO validé par la Direccte en janvier 2021 (suppression de 220 postes)
et un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur la période avril 2021-avril 2023.
- Ces mesures ont entraîné une baisse significative des effectifs sur l'exercice 2021/22 en France.
207
SITUATION
À FIN MARS 2022
(*) Comprend FGA Figeac, MBI, SNAA et Figeac-Aéro Tunisie
Au global, le périmètre consolidé dans ce rapport comprend ainsi 1 676 salariés au 31 mars 2022, soit -4%
de baisse par rapport à l’année précédente. On note ainsi :
- Une baisse des effectifs en France (-15% versus l’exercice précédent), conséquence du Plan de
Sauvegarde pour l’Emploi (151 départs liés au PSE sur l’exercice sur le site de Figeac) et de la mise en
place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ;
- Partiellement compensée par une croissance des effectifs en Tunisie (+29% versus l’exercice
précédent - montée en cadence, reprise d’activité post crise sanitaire et mise à disposition de
ressources au profit du groupe et du projet KSA).
MESURES
PRISES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES
FIGEAC AÉRO SA est attaché à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et favoriser
l’égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu’en soit sa nature, la discrimination peut se
manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu’elle se rapporte au sexe, au handicap, à l’âge, à la
religion, à la rémunération...
Le Groupe a depuis plusieurs années, mise en en place une démarche « diversité » dont la principale mission
est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité indépendamment de
leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la cohésion sociale et de répondre à
des enjeux d’entreprise.
C’est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de travailleurs
handicapés) que FIGEAC AÉRO SA s’est investi dans une démarche positive au regard des enjeux de
l’employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de traitement tant pour leur
accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle.
Concernant le maintien dans l’emploi des salariés RQTH dans leur emploi, tant au regard des risques
d’aggravation du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l’allongement de la durée de l’activité
des seniors, y compris les seniors handicapés, FIGEAC AÉRO SA a développé un partenariat avec l’Association
208
de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) afin que cette
dernière lui fournisse un appui technique.
A ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l’Agefiph. Elles ont abouti à des diagnostics et des
actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés, moyens de manutention
spécifiques, formations).
Parallèlement à ces actions, FIGEAC AÉRO SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance et de
prestations de service avec l’ESAT et Altariva. En effet, FIGEAC AÉRO SA travaille en étroite collaboration avec
l’ESAT de l’Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux repas, réservation de salle…).
Ainsi, FIGEAC AÉRO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la direction de
FIGEAC AÉRO SA souhaite par ces différentes actions s’inscrire dans une démarche positive au regard des
enjeux de l’employabilité et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Elle s’attache à respecter
les dispositions légales ainsi que l’ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en
faveur de l’emploi des personnes handicapées.
RÉSULTATS OBTENUS
Cette volonté de préservation de l’emploi et notamment des CDI mais aussi d’insertion et d’inclusion s’illustre
sous plusieurs angles :
- Les salariés du Groupe sont très majoritairement en CDI : au 31/12/2021, au niveau de FIGEAC AÉRO,
97% des effectifs en équivalent temps plein sont en CDI, 2% en CDD, et 1% bénéficient d’autres types
de contrats (contrat d’apprentissage notamment).
- Environ 37% des salariés ont moins de 35 ans (périmètre FIGEAC AÉRO à fin décembre 2021). Cette
proportion est néanmoins en baisse versus l’exercice précédent (-5 pts), les catégories les plus jeunes
ayant été plus impactées par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (l’un des critères d’ordre de départ
défini dans le plan est en effet lié à l'âge des salariés).
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
Figeac Aéro SA
2019
2020
2021
TURN OVER
2,26%
1,58%
1,91%
Ainsi, le turn-over du site de Figeac se situe à un niveau particulièrement faible de 1,91% à fin décembre
2021, inférieur à la moyenne nationale dans l’industrie de 3,5%
1
.
La croissance versus 2020 s’explique par un taux particulièrement faible en 2020 dans le contexte de la crise
sanitaire.
4.2 La formation au métier et au poste de travail (risque principal)
La montée en compétence des salariés et l’accompagnement dans l’évolution des métiers et des technologies
ont toujours été au cœur des priorités du Groupe, à travers un effort de formation important.
1
Source : Statistiques DARES dans les établissements de plus de 50 salariés dans l'industrie au T1 2015
209
Ainsi, après une réduction de la formation en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, la formation a repris
en 2021, néanmoins fortement perturbée dans le contexte du PSE. Le plan se concentre ainsi notamment
sur :
- L’appropriation du nouvel ERP (IFS) par l’ensemble des collaborateurs au fur et à mesure de son
déploiement dans les différents sites et services (environ 13 000 heures de formation sur les sujets
informatiques au niveau de FIGEAC AÉRO au cours de l’année 2021) ;
- La santé/sécurité et environnement (environ 5 000 heures de formation au niveau de FIGEAC AÉRO
au cours de l’année 2021).
Sur l’année 2022, le Groupe continue de former massivement les salariés sur les enjeux de l’IFS et de la
sécurité. D’autres formations seront également proposées (sensibilisation sur l'ISO 14001, CFAO, qualité,
management,...).
Notons que pour faciliter l’accès à la formation, un catalogue de formation est disponible, avec un formulaire
de demande accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste informatique est
également mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations pour les salariés ne possédant
pas de poste informatique.
R
ESULTATS ET INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
Figeac Aéro SA
2019
2020
2021
Dépenses de formation (€)
766 811
189 552
804 363
En % de la masse salariale
2,0%
0,7%
3,2%
Nombre de stagiaires
1775
818
926
Moyenne d'heure de formation /
stagiaire
11,0
7,8 33,8
Nombre d'heures de formation
19 446
6 394
31 363
Ainsi, après avec un taux de formation exceptionnellement bas en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, la
formation professionnelle représente 3,2% de la masse salariale sur l’année civile 2021, au-dessus de la
moyenne sectorielle
et du minimum légal (respectivement à 1,2% et 1,0%
2
).
La moyenne d’heure de formation par stagiaire est particulièrement élevée sur l’année 2021 (33,8), expliquée
par un effort significatif dans le domaine informatique (déploiement du nouvel ERP) dans un contexte
d’effectifs réduits.
Notons que la majorité des stagiaires était très satisfaite des formations (taux d’évaluation à chaud de la
formation en 2021 de 95%).
4.3 Relations sociales et bien-être au travail (risque principal)
La recherche d’un dialogue social constructif a toujours été une priorité pour FIGEAC AÉRO, réaffirmée sur
l’exercice 2020/21 dans le cadre des négociations qui ont eu lieu pour arriver aux accords relatifs au Plan de
Sauvegarde de l’Emploi et au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée.
2
Source : Bilan Formation - Emploi Insee (données 2015 publiées en novembre 2021) et Travail Emploi.gouv.
210
À mi-chemin entre l’humain et l’économique, le Groupe FIGEAC AÉRO a historiquement déployé de nouveaux
concepts innovants dans sa gestion de l’entreprise dans une volonté d’étendre une politique « qualité de vie
au travail » (QVT). L’objectif principal de cette démarche était de renforcer la confiance, l’engagement et la
performance globale de tous les collaborateurs.
Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés dans les
relations interpersonnelles au quotidien. Cette C
HARTE CARE repose sur 4 grandes valeurs du Groupe
FIGEAC AÉRO :
Les valeurs de la charte CARE sont déclinées en actions concrètes envers l’ensemble des parties prenantes :
les clients et fournisseurs, les entités du Groupe, les équipes de travail.
En 2016, FIGEAC AÉRO initiait par ailleurs une démarche de qualité de vie au travail avec le projet « FIGEAC
AÉRO & moi ». Parce qu’être bien au travail est une des conditions nécessaires pour relever les challenges à
venir, des commissions de vie au travail ont été mises en place pour poursuivre les actions plus spécifiques
au niveau local. Organisées dans toutes les BU, ces commissions permettaient de concilier l’amélioration des
conditions de travail pour les salariés et la performance globale pour l’entreprise.
Pour redonner du sens au travail dans le contexte du déploiement du PSE et permettre aux salariés de faire
remonter à leur hiérarchie les « irritants » du quotidien, ces commissions sont de nouveau organisées tous
les deux mois depuis octobre 2021. Constituées d’un représentant du service RH, d’un responsable du secteur
concerné, d’un représentant syndical, de 3 à 6 salariés du secteur, du coordinateur amélioration continue
(pour les commissions concernant les UAP) et d’un représentant du service HSE, elles visent à traiter les
points soulevés par les salariés. Des actions sont ensuite définies dans les 8 commissions et suivies au niveau
de l’usine ou du secteur.
Ainsi, différentes actions ont été mises en place sur l’exercice 2021/22 par suite de ces commissions, à titre
d’exemple : prise en compte des remarques des salariés pour l’appel d’offre Vêtements de travail, travail
collectif autour du plan pour identifier la localisation des différents services, refonte du livret d’accueil,
démarche pour lancer un 5S bureaux.
Au-delà de ces commissions, une charte de Télétravail a par ailleurs été négociée sur l’exercice 2021/22 pour
contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie
professionnelle et vie personnelle.
Notons que des actions sont également menées dans les filiales à l’étranger. Par exemple, chez FGA Tunisie,
un comité stratégique a été mis en place. Composé de 25 personnes de différents services, classifications et
postes, il traite des sujets stratégiques qui touchent directement ou indirectement à la qualité de vie et au
bien-être au travail.
±
ation
Agilité
Engage
ment
211
ACCORDS
COLLECTIFS SIGNÉS SUR L’EXERCICE
Sur l’exercice 2021/22, de nombreux accords ont été négociés :
- Un accord relatif à la Gestion des temps de travail et de repos qui redéfinit les modalités de calcul
des RTT (initialement définies dans l’accord d’entreprise de 2012) ;
- Une charte relative au Télétravail fixant les conditions d'exécution dans l’entreprise ;
- Un avenant relatif au Plan d’épargne pour la retraite collectif (finalité : modifier les modalités
d’abonnement suite à l’accord mis en place en 2017) ;
- Un accord de redéfinition des modalités et conditions de versement la Prime annuelle de 13ème
mois ;
- Un accord instituant un Décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en
jours sur l’année (se substituant à l’accord 2014) ;
- Un accord relatif au Compte Épargne Temps avec redéfinition des modalités de mise en œuvre,
d’alimentation et de gestion des CET (initialement définies dans l’accord d’entreprise en 2011).
Aucun accord n’a été conclu concernant les NAO sur l’exercice (négociations ayant eu lieu en juin 2021 pour
l’année civile 2021 et mars 2022 pour l’année civile 2022).
Notons par ailleurs que, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi que l’accord collectif relatif à la mise
en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), signés sur l’exercice précédent
(validation du PSE par la Direccte en janvier 2021 et signature de l’accord APLD en mars 2021), ont
significativement impactés l’exercice 2021/22 :
- 151 départs liés au PSE sur l’exercice sur le site de Figeac ;
- Dispositif APLD effectif à compter du 1
er
avril 2021 pour une durée de 24 mois (application à
compter de juin 2021).
Le CSE de FIGEAC AÉRO SA comprend les 4 commissions suivantes :
- une commission relative à l’égalité professionnelle qui traite de la mise en œuvre du plan d’action
égalité professionnelle, mais également des problèmes spécifiques relatifs à l’emploi des jeunes et
des personnes handicapées ;
- une commission mutuelle et prévoyance ;
- une commission santé sécurité et conditions de travail ;
- une commission « qualité de vie au travail ».
Au cours de l’année 2021, le CSE et ses commissions se sont réunis 30 fois. Le CSE a notamment traité :
- du fonctionnement général de l’entreprise ;
- de la situation financière et économique de l’entreprise, du projet d’intégration d’investisseurs au
capital de la société FIGEAC AÉRO et de l'échelonnement du remboursement de la dette ;
- du déploiement du PSE et mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
- du suivi de l’emploi et de la formation professionnelle continue mais aussi en consultation sur la
politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise.
D’autres projets opérationnels comme l’avancement du projet de bascule sur l’IFS ont été également
présentés.
Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le Groupe
FIGEAC AÉRO a poursuivi ses actions afin que l’ensemble de ses salariés soient pleinement associés aux
décisions majeures qui ont été prises dans les derniers mois.
212
A titre d’indication de la qualité du dialogue social, les dates et objet des différents accords et négociations
depuis 2016 sont représentés ci-dessous pour la société FIGEAC AÉRO :
ACTIONS
MENÉES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
Bien que le secteur de l’industrie soit traditionnellement un univers masculin, le Groupe FIGEAC AÉRO mène
des actions tangibles pour améliorer les conditions de travail et favoriser l’égalité des chances entre les
hommes et les femmes.
L’accord « Qualité de vie au Travail et Égalité professionnelle », initié en 2015, renouvelé en 2018 pour la
période 2018-2022, prévoit plusieurs axes de travail dans un plan d’actions formalisé :
213
Les actions menées se traduisent dans la motivation des salariés au quotidien.
Les effectifs féminins au périmètre Groupe (toutes filiales confondues) représentent, au total, 20% au
31/03/2022.
Données au 31/03/2022
Ainsi, au sein de FIGEAC AÉRO SA, l’écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes
est inférieur à 1,0% en 2021, alors qu’il atteint 16,6% au niveau national (en équivalent temps plein dans le
secteur privé)
3
:
Figeac Aéro SA
2019
2020
2021
salaire moyen - HOMME
2 294
2 320
2 310
salaire moyen - FEMME
2 275
2 312
2 288
Ecart - FEMME vs. HOMME
-0,83%
-0,34%
-0,95%
3
Source : Etude Insee (données 2019 - statistique parue en mars 2022)
214
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
L’absentéisme fait partie des risques principaux identifiés au niveau de FIGEAC AÉRO, en raison de ses
conséquences sur la bonne organisation des équipes de travail, ainsi que sur la prévention en termes de
sécurité au travail.
Pour cette raison, l’entreprise a signé en mars 2019 un accord spécifique, qui a permis la mise en place d’une
prime d’assiduité de 50 euros mensuels. Cet accord a été reconduit dans le cadre d’un engagement
réciproque à durée indéterminée en mars 2020.
Depuis plusieurs années, le taux d'absentéisme du Groupe était en deçà de la moyenne des entreprises de
métallurgie (taux moyen à 5,6%
4
). En 2021, on observe néanmoins un taux d'absentéisme en hausse à 6,54%,
le site de Figeac ayant été particulièrement touché par l'épidémie de Covid-19 en fin d’année 2021,
entraînant de nombreux arrêts.
Figeac Aéro SA
2019
2020 *
2021
Taux d'absentéisme global / tout
motif
4,83%
3,96%
6,54%
(*) Retraité des heures de chômage partiel
4.4 La santé et sécurité au travail (risque principal)
La sécurité s’inscrit au cœur des valeurs de la charte CARE.
Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d’éviter
les accidents en améliorant la gestion de l’espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des
difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d’analyser chaque
accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d’améliorer la sécurité sur le site de
Figeac.
En matière de sécurité, le service HSE a identifié et hiérarchisé les différents risques existants au sein du
Groupe, dont les 5 axes prioritaires en termes de sécurité sont présentés ci-dessous :
4
Source : Enquête IUMM 2017 sur l'absentéisme dans les entreprises de la métallurgie
215
Au niveau de FIGEAC AÉRO SA, le service HSE a engagé un programme
en vue de supprimer ou de réduire les risques liés à ces 5
thématiques. Pour cela, un plan d’actions a été mis en place afin de
mettre à disposition les ressources nécessaires à la réduction de ces
problèmes. Le service HSE est informé systématiquement de tout
investissement réalisé sur le site de Figeac, et peut donc apporter des
recommandations en amont de l’installation des machines ou des
équipements.
Pour s’assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes
formations pour travailler en toute sécurité, une formation
d’intégration des nouveaux embauchés est par ailleurs réalisée, de
plus qu’une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur
des postes à risques et les travailleurs temporaires. En complément
de l’intégration, pour les travaux nécessitant des compétences
particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit
en externe par des organismes compétents, soit par le formateur
sécurité interne de FIGEAC AÉRO SA.
Dans une démarche d’amélioration continue et pour se référer aux meilleures pratiques selon les normes
internationales, le Groupe a remis à jour en 2021 puis 2022, pour les sites de Figeac Méaulte et Saint Nazaire,
un programme de prévention. Ils s’appuient notamment sur les axes suivants :
- Protéger le personnel des risques liés aux activités : réalisation d’audits sécurité terrain pour
s’assurer de la connaissance des procédures en cas d’urgence et déploiement et maintenance de
systèmes de prévention des incendies ;
- Prévenir les accidents du travail : analyse de chaque accident et mise en place d’actions afin que
cela ne se reproduise plus (transversalisées aux autres ateliers ou aux autres BU si possible),
intensification de la sensibilisation des entreprises extérieures intervenant sur les sites aux risques
liés à la coactivité et sensibilisation de la hiérarchie terrain à la prévention des risques et déploiement
un plan de continuité d’activité sur le site de Figeac ;
- Respecter les réglementations Sécurité et Environnement : mise en place d’une veille réglementaire
sécurité et environnementale active et prise en compte des exigences externes.
Pour déployer ce programme, la direction s'est engagée à mettre en œuvre tous les moyens humains et
financiers nécessaires. Ainsi, de nombreuses actions ont pu être menées sur l’exercice 2021/22 :
- Incendies : installations de 3 nouvelles centrales incendies et vérification de l’ensemble des systèmes
de détection incendie déjà en place ; mise à jour du Plan d’Organisation Interne (POI) pour faciliter
l’intervention des secours internes et externes lors d’un évènement majeur (le POI a été présenté à
l’ensemble des responsables d’UAP en 2021 et un exemplaire sera remis et présenté aux chefs
d’équipe en 2022) ;
- Accidentologie : mise en place de panneaux de communication HSE dans chaque bâtiment ; analyse
de l’ensemble des accidents 2021 avec mise en œuvre d’actions de prévention; mise en place de
GEMBA WALK tous les 3 mois (visite d’atelier avec un membre du COMEX, le responsable d’UAP et
le chef d’équipe de la zone afin de créer une dynamique d’amélioration sur les aspects 5S et
sécurité/environnement) ;
- Réglementation : abonnement à la plateforme de veille règlementaire ECHOLINE et mise à jour de
la veille réglementaire (actuellement 12% des textes ont été évalués).
216
Pour les autres filiales, la stratégie HSE est maintenant directement pilotée au niveau des différents sites, en
s’adaptant aux risques spécifiques de chaque site, identifiés dans les Documents Uniques d'analyse des
risques des sites. Une coordination au niveau du siège a néanmoins lieu pour les axes prioritaires avec, en
sus, un intranet HSE permettant de partager principes et règles communes.
Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le nombre d’accidents déclarés, ainsi que le taux de fréquence
(TF) et le taux de gravité (TG).
Ils sont calculés de la manière suivante :
- TF : Il indique le nombre d’accidents, tel que déclaré à la sécurité sociale, avec arrêt de travail
supérieur à un jour sur un million d’heures travaillées,
- TG : Il mesure le nombre de jours, tel que déclaré à la sécurité sociale, non travaillés à la suite d’un
accident de travail sur une période de 1 000 heures travaillées.
Ci-dessous, l’évolution du nombre d’accidents sur le site de Figeac depuis 2019 (données du 1
er
avril au 31
mars) :
Sur l’exercice 2021/22, le nombre d’accidents est de 30. Il est :
- en hausse versus 2020/21 (sur l’exercice précédent, la baisse d’activité et les mesures de chômage
partiel sur le site de Figeac expliquaient un nombre particulièrement bas) ;
- mais néanmoins en baisse versus 2019/20 dans un contexte de baisse structurelle des effectifs et
donc d’heures travaillées.
217
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
L’évolution du TF et du TG pour le site de Figeac est la suivante :
(*) Données au 31 mars
Sur l’exercice 2021/22, le taux de fréquence est à 12,6, en hausse versus l’exercice précédent (le TF était
particulièrement bas en 2020/21 suite à la baisse du nombre d’heures travaillées dans le cadre des mesures
de chômage partiel). Il reste néanmoins en deçà de l’indice national du secteur de la métallurgie
5
(21,3 pour
le taux de fréquence), conséquence des actions correctives, préventives et de sensibilisation mises en place
depuis de nombreuses années pour faire diminuer la fréquence d’exposition à des situations dangereuses.
On observe par ailleurs une croissance du taux de gravité à 1,5, expliquée notamment par des accidents de
longue durée ayant eu lieu entre 2019 et 2021 (et en cours lors de l’année 2021). Le taux est donc au-dessus
de l’indice national du secteur de la métallurgie (1,0 pour le taux de gravité). Ce taux devrait redescendre en
2022 avec le retour des salariés accidentés.
L’objectif fixé était de 20,0 en TF et 0,5 en TG : il est donc atteint partiellement pour l’exercice.
5 L’ENVIRONNEMENT ET L’ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
5.1 Politique environnementale
La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l’environnement.
5
Source : Livret statistique de la sinistralité AT/MP 2019 de la branche AT-MP du régime général CTN A – Mécanique
industrielle (Étude d'octobre 2020)
Note : Les indicateurs de fréquence et de gravité n’ont pas pu être calculés sur la période 2020 dans le Livret statistique
de la sinistralité AT/MP (Etude de septembre 2021). En effet, en raison du recours au chômage partiel durant la
période Covid-19, les effectifs de l’année ne traduisaient pas l’exposition au risque (les effectifs réellement en activité
n’étant pas disponibles).
218
En particulier, les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ont une
obligation légale de suivi de leurs émissions. Seul le site de Figeac est concerné.
Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que les impacts
négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l’eau, des énergies et des
déchets.
La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :
- le risque d’incendie et ses conséquences éventuelles sur l’activité des sites touchés ou sur leur
environnement ;
- le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques ;
- la gestion raisonnée des déchets produits par nos activités.
A cet effet, une Politique Hygiène Sécurité Environnement applicable aux sites de Figeac, St Nazaire et
Méaulte a été publiée début 2021 concernant notamment :
- la sécurité incendie des sites ;
- les mesures de prévention adéquates pour le personnel ;
- la politique environnementale de la Société et les préventions des pollutions environnementales
liées à l’activité.
Sur 2022, le Groupe a remis à jour cette politique, en ajoutant des objectifs de suivi et d'amélioration de la
performance environnementale sur les différents sites. La montée en puissance de cette politique doit
conduire une partie du Groupe à une certification ISO 14 001 d’ici fin 2022 (déploiement d’ici septembre
2022 et audit en fin d’année 2022, pour les sites de Figeac, St Nazaire et Méaulte en Picardie).
Dans ce contexte, différentes actions ont donc été menées sur l’exercice pour déployer le système
environnemental et atteindre la certification :
- Mise à jour de l’analyse environnementale fin 2021 ;
- Achat d’un outil de veille réglementaire (Echoline) pour s’assurer de la conformité à l'ensemble des
textes sécurité et environnement et mettre en place des plans d'actions lors d'écarts ;
- Interrogation des salariés sur leurs attentes en matière d'environnement ;
- Déploiement d'indicateurs environnementaux sur le suivi des consommations eau, électricité et gaz
(un travail d’amélioration est néanmoins encore à mener) ;
- Mise en place dans les ateliers des panneaux de communication HSE ;
- Révision (en cours) de la procédure de gestion des déchets et audit de tri avec Paprec ;
- GEMBA WALK organisés dans chaque secteur.
L’avancée du déploiement IS0 14001 est régulièrement présentée aux membres du COMEX, responsables
d’UAP, CSSCT/CSE et salariés sous différents formats chez FIGEAC AÉRO. Le projet a également été présenté
aux responsables de filiales sur les sites de Saint-Nazaire et Picardie au mois de décembre 2021.
Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent
essentiellement, d’une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et
d’autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité.
A cet égard, la consommation d’eau du site de Figeac est essentiellement liée à son utilisation comme liquide
de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l’eau étant recyclée, cela limite la quantité
d’eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques.
S’agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux,
déchets dangereux). Les copeaux d’aluminium et de titane sont revendus à une entreprise extérieure, dans
une logique d’économie circulaire. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre, plastiques) sont triés et
219
recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l’objet d’un suivi par un
bordereau de suivi des déchets (BSD). La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la
limitation de la consommation d’huile de ses machines (intervention d’un prestataire spécialisé CASTROL) et
l’installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium). En 2019, la société a notamment
mis en place un suivi des bains aux traitements de surface pour réduire les volumes de Déchets Dangereux
liquides sur le site de SNAA.
O
RGANISATION DE LA SOCIETE POUR LA PRISE EN COMPTE DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES
FIGEAC AÉRO se conforme aux réglementations environnementales applicables et s’inscrit dans une volonté
de protection de l’environnement, notamment s’agissant de la pollution des sols et des nappes phréatiques
et du traitement des déchets.
A ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des actions de
surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales.
Le site de Figeac dispose d’un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) composé de 3 personnes (un
responsable, une infirmière et un alternant) et en relation avec les différentes filiales.
Afin d’optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la logistique sur
site, en externe ainsi que les filières de traitement.
Lors du parcours d’intégration des nouveaux embauchés, une information aux principes de protection de
l’environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs environnementales de
l’entreprise. De plus, lors des points hebdomadaires diffusés à tous les employés une rubrique spécifique
aborde, dès que cela est nécessaire, les thématiques environnementales d’actualité dans l’entreprise. La
mise en place dans les ateliers des panneaux de communication HSE a par ailleurs renforcé la diffusion de
ces informations.
A
NALYSE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service Hygiène Sécurité et Environnement
de FIGEAC AÉRO SA a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES :
Aspects Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l’ensemble des services opérationnels du
site de Figeac. Ainsi, à l’issue de cette analyse, les investissements ont pu être priorisés sur les risques les
plus critiques. L’échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des investissements, permettant de
procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d’amélioration
permanente.
Cette analyse a été entièrement remise à jour fin 2021 avec l’ajout de deux nouveaux indicateurs : (i)
Energie/Ressources naturelles et (ii) Autres Nuisances.
La répartition remise à jour des principaux risques se présente ainsi comme suit :
220
5.2 Pollution de l’air, de l’eau et des sous-sols (risque principal)
Les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ont une obligation
légale de suivi de leurs émissions. Le site de Figeac est soumis à enregistrement à ce titre.
Afin d’éviter les diverses pollutions, FIGEAC AÉRO a mis en place des moyens adaptés selon les différents
domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le personnel. Ces actions sont
menées en cohérence avec l’analyse des risques environnementaux spécifiques.
Les moyens de prévention déployés peuvent être classés en quatre catégories : eau, air, sol, déchets. Les
principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous :
221
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
Nombre de rejets polluants (eau, air, sol) pour le site de Figeac : objectif fixé à zéro, atteint en 2019, 2020
et 2021.
5.3 Economie circulaire
Les principales matières utilisées pour l’activité du Groupe sont l’aluminium et les superalliages à très haute
résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l’Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4,
5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 40 mètres, ainsi que l’usinage / tournage pour
les métaux durs.
Afin de revaloriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, selon les principes
de l’économie circulaire, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont
compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d’usinage).
Au niveau des emballages, certains sont également réutilisés sur les pièces expédiées.
Sur l’exercice 2021/22, 3 133 tonnes de déchets métalliques
6
ont ainsi été recyclées sur le site de Figeac, ainsi
que 419 tonnes d’autres déchets, soit 83% des déchets produits par l’activité.
Afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l’entreprise, FIGEAC AÉRO SA pratique le tri à
la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets
pour bénéficier de la meilleure filière de traitement.
Les déchets non-dangereux sont principalement les métaux et notamment aluminium ; pour les déchets
dangereux, il s’agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons et EPI souillés, etc…
Dans le but de de préserver l’environnement, FIGEAC AÉRO SA a mené les actions suivantes :
- Le service « recyclage » assure les flux en interne et suit les flux externes des déchets. Les déchets
sont stockés sur site dans des bennes avant d’être expédiés vers les centres de traitement adaptés.
- Deux compacteuses ont été installées pour diminuer l’impact environnemental du transport des
déchets d’aluminium.
- Pour assurer un stockage sans risque des déchets aqueux (huiles et eaux huileuses) ces derniers sont
collectés dans des citernes étanches double peau.
- Une zone bitumée et couverte sur rétention a été mise en place pour stocker des bennes de déchets.
- Des audits de tri des déchets en partenariat avec PAPREC ont par ailleurs repris en 2021 pour
identifier des axes d’amélioration.
- Au-delà de ces actions pour assurer un tri rigoureux, le groupe continue son travail de sensibilisation
des salariés.
5.4 Utilisation durable des ressources environnementales
Afin de contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris, FIGEAC AÉRO veille à la maîtrise de la consommation
d’eau et d’énergie, qui font partie des actions préventives nécessaires permettant aux industries de s’inscrire
dans une démarche de développement responsable.
6
Il existe une imprécision sur les tonnages d’acier valorisés sur l’exercice 2021-2022 (avec le changement d'ERP,
difficultés à ressortir une partie des données).
222
5.4.1 Consommation d’eau et approvisionnement en eau
L’approvisionnement en eau sur le site de
Figeac s’effectue par les réseaux
communaux. Les activités du site, ainsi que la
politique respectueuse de la ressource en
eau amènent une faible consommation d’eau
(consommation sanitaire et pour liquide de
refroidissement). Pour limiter la
consommation d’eau, l’entreprise a
notamment mis en place des robinets
poussoirs ainsi qu’une vérification régulière
des installations pour éviter les
surconsommations.
L’évolution annuelle de la consommation en eau du site de Figeac se présente comme suit :
Eau (m3)
20/21
21/22
Consommation - Eau de ville
7 370
8 133
Evolution
10%
La croissance sur l’exercice (+10%) s’explique par la reprise de l’activité.
5.4.2 Consommation d’énergie (risque principal)
FIGEAC AÉRO SA utilise de l’électricité pour les bâtiments et matériel industriel, du gaz pour le chauffage et
des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et SP 95 pour les voitures).
La consommation énergétique la plus importante est l’électricité pour le fonctionnement des machines
d’usinage.
La part d’énergie décarbonée dans le mix électrique français est de 92,6%
7
: le site de Figeac est donc
approvisionné à hauteur de 84% de sa consommation totale en énergie durable et décarbonée.
7
Source : RTE - Bilan électrique 2021
Décarbonée Carbonée
Total
Electricité 24 204 121 84,0% 6,7% 90,7%
Gaz 2 369 483 8,9% 8,9%
Carburants 125 986 0,5% 0,5%
TOTAL 26 699 590 84,0% 16,0% 100,0%
Consommation globale exercice 2021-2022
(kWh)
Répartition - Part non carbonée vs
carbonée et par type d’énergie
-3.4x
Avec une consommation de 43.4 litres par salarié et
par jour sur l’exercice 2021-
2022, la consommation
par salarié est 3.4 fois inférieure
à la consommation
journalière domestique moyenne d’un français.
Consommation domestique d’un français de 147 L par jour en moyenne.
Source : Rapports de l’Observatoire des services publics d’eau et
d’assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2019
(publié en novembre 2021)
t
i
d
d
d
223
I
NDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
Afin de mesurer sa performance
énergétique, FIGEAC AÉRO SA suit
la consommation énergétique
nécessaire pour générer 1 K€ de
chiffre d’affaires : ce ratio se
mesure en kWh/k€ et atteint 116,6
sur l’exercice.
Pour le site de Figeac, le ratio
d’intensité énergétique était en
amélioration continue depuis 2016
(-16% de baisse de l'intensité
énergétique entre 2016 et 2019).
En 2020, on avait observé une
dégradation du ratio dans le
contexte de la crise sanitaire. En
effet, malgré la baisse d’activité importante, afin de maintenir les installations en conditions opérationnelles,
le chauffage et la climatisation des bâtiments sont restés en marche, et les machines ont été maintenues
sous tension. A titre d’illustration, sur l’activité d’usinage de la filiale FIGEAC AÉRO, alors que les heures
d’utilisation des machines avaient baissé de 69% en 2020, les consommations d’énergie n’ont baissé que de
25%.
Sur l’exercice 2021/22, la reprise de l’activité marque une baisse du ratio de 20,5% par rapport à l’exercice
précédent, en raison de l’augmentation du taux d’utilisation des machines.
Sur les prochains mois, le Groupe espère continuer de réduire sa consommation énergétique. Un audit
énergétique a ainsi eu lieu fin 2021 sur le site de Figeac (remise des conclusions en mars 2022). Des premières
actions à ROI court terme ont déjà été identifiées (par exemple, identifier des fuites d'air comprimé sur le
réseau ou récupérer de la chaleur des locaux transformateurs pour chauffer l'atelier). Par ailleurs, pour mieux
identifier les sources de consommation, un travail d’installation de sous-comptage sur site est prévu.
5.4.3 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de l’Aiguille,
des analyses de la faune et de la flore ont été réalisées afin de limiter l’impact des travaux sur la biodiversité.
Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la biodiversité et la fixation du
sol. L’implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire l’impact sur la biodiversité de
l’entreprise.
224
5.5 Émissions de gaz à effet de serre
BILAN GES
Dans le cadre d’une démarche environnementale globale, un Bilan Carbone a eu lieu sur l’exercice 2021/22
(périmètre : exercice 2020/21). L’objectif était ainsi d’aller au-delà des analyses réglementaires sur les scopes
1 et 2 réalisées précédemment sur les années 2013 et 2016. Les conclusions ont été rendues en avril 2022.
Au global, le Groupe a généré 28 181 tonnes de CO2eq sur l’exercice 2020/21, réparties comme suit :
Note : Les émissions liées à l'achat de matières premières et la partie transport sont à prendre avec précaution car de fortes incertitudes pèsent sur la donnée. Un travail
de fiabilisation des données doit donc être réalisé pour tracer plus précisément les matières premières et améliorer les fichiers de suivi liés aux transports (à réaliser avant
de choisir les modes de transport les moins émetteurs).
- La majorité de l’impact vient du scope 3 ;
- Les principales sources d'émissions sont liées aux achats de matières premières (aluminium et
titane), fret (aval et aérien principalement), immobilisations (impact de la fabrication des bâtiments
qui sont toujours en cours d’amortissement) ainsi qu’aux consommations énergétiques (électricité
principalement).
Différentes pistes de réduction ont par ailleurs été proposées :
- Matières premières : Se fournir auprès d’entreprises ayant réduit leurs émissions de GES, demander
le Bilan Carbone des fournisseurs, demander aux fournisseurs des informations sur leur propres
fournisseurs pour remonter la chaîne de valeur, promouvoir l’écoconception auprès des clients,
privilégier des fournisseurs locaux et des matière premières faiblement carbonées ;
- Fret : Substituer le fret aérien par du fret maritime et le fret routier par du fret ferroviaire/fluvial ;
- Immobilisations : Intégrer un critère sur les émissions de GES dans le choix des matériaux / des
prestataires ;
- Energie : Améliorer l’efficacité énergétique avec la décarbonation de l’énergie (électrification des
équipements et utilisation d’énergie renouvelable).
Suite au bilan carbone, le groupe élaborera un plan d’actions durant l’exercice 2022/23. Pour évaluer et
suivre ces différentes pistes, une meilleure connaissance des émissions de GES par l’amélioration de la qualité
de certaines données sera par ailleurs nécessaire.
225
Sur les scopes 1 et 2, on observe par ailleurs :
- Une diminution des émissions de GES par m² depuis 2013 (-33% entre 2013 et 2020) ;
- Des émissions par ETP globalement stables depuis 2016, après une baisse observée entre 2013 et
2016 liée à la construction de bâtiments avec une meilleure efficacité énergétique (au global, -9%
entre 2013 et 2020) ;
Scope 1 et 2
Émissions par m²
(tCO2eq/m²)
Émissions par employés
(tCO2eq/ETP)
Émissions rapportées au CA
(tCO2eq/€ de CA)
tCO2eq
Surface
(m²)
kgCO2eq
/ m²
tCO2eq
ETP
tCO2e
q /
ETP
tCO2eq
CA (M€)
tCO2eq /
M€ de CA
2 013
881
36 619
24
2 013
881
679
1,30
2 013
881
122
7,2
2 016
1 233
59 123
21
2 016
1 233
1 082
1,14
2 016
1 233
229
5,4
2 020
1 157
71 411
16
2 020
1 157
985
1,17
2 020
1 157
154
7,5
6 L’ENGAGEMENT SOCIETAL
6.1 Lutte contre l’évasion fiscale
Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte la réglementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et
ses taxes dans l’ensemble des pays où il exerce ses activités.
6.2 Mise en conformité RGPD
Le groupe FIGEAC AÉRO a déployé la démarche RGPD entrée en application en mai 2018.
Compte tenu de la structure des activités, les « Données Personnelles » collectées au sens du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des
Données Personnelles) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, concernent nos salariés.
La DRH Groupe a donc diffusé à l’ensemble des collaborateurs une note d’information afin de fournir aux
salariés les informations relatives aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre par la société et
les concernant, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données.
226
6.3 Intégration au territoire
FIGEAC AERO AU CŒUR DE LA MECANIC VALLEE
Du nord de l'Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze, la Mecanic Vallée développe l'industrie dans un territoire
rural. Quelque 200 entreprises de mécanique automobile et aéronautique emploient 14 000 personnes. La
ville de Figeac compte ainsi plus de 2 000 emplois aéronautiques pour 9 000 habitants.
La Mecanic Vallée est un cluster ou système productif local labellisé par la DATAR depuis 1999. Ce réseau
d'entreprises fortement ancrées localement rayonne sur six départements (Aveyron, Lot, Corrèze, Haute-
Vienne, Cantal, Dordogne) et regroupe 198 adhérents soit 87% des effectifs de la zone. En vingt ans, la
Mecanic Vallée a créé près de 3 000 postes, alors que l’industrie en détruisait massivement ailleurs.
Cœur du cluster Mecanic Vallée, le pôle mécanique fait preuve d'un savoir-faire reconnu et recherché dans
le domaine des machines spéciales de production et de contrôle. Le pôle aéronautique s'organise autour de
Figeac dont les équipements mécaniques et hydrauliques s'inscrivent dans les principaux programmes
avioniques civil et militaire internationaux.
Le graphique ci-contre présente les
principales entreprises du cluster
« Mecanic Vallée », dont FIGEAC
AÉO et sa filiale MTI.
FIGEAC AÉRO est adhérente et
cotise au sein de la Mecanic Vallée
en contribuant ainsi à jouer un rôle
moteur dans l’économie locale,
permettant de structurer le
territoire par l’implantation
progressive d’un réseau
d’entreprises sous-traitantes et
créant des systèmes productifs
locaux.
Ce vivier aéronautique est majeur
puisqu’à travers les activités de
chacune des entreprise citées
gravitent un grand nombre
d’entreprises qui créent les emplois
indirects, dont ceux liés à FIGEAC
AÉRO pour la transformation du
produit (matière première, machine
outils, outillages divers, lubrifiants,
traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui permettent le bon
fonctionnement de l’entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés de gardiennage, assurances,
services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations de biens d’hébergement, hôtellerie,
restauration, services de nettoyage, consultants divers, mobiliers,…).
227
C
ONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Groupe s’est toujours attaché à participer au développement du territoires, à travers des mesures
diverses :
- Formation des chômeurs aux métiers d’usineurs, d’opérateurs sur machines à commandes
numériques ou d’opérateurs de matériaux composites grâce aux partenariats avec Pôle emploi ;
- Construction de nouveaux bâtiments industriels nécessitant l’intervention de cabinets d’architectes,
de géomètres, de sondeurs de sols, d’entreprises de génie civil, de spécialistes de structures
métalliques et bois, de spécialistes d’isolation, de spécialistes de chauffage et de réseaux,
d’électriciens, d’aménagements d’intérieurs, d’aménagements d’extérieurs, de spécialistes de la
voirie,…
- Consommation et hébergement sur places des salariés entraînant une consommation locale ;
- Participation à un collectif d’entreprises qui collabore dans le projet d’aménagement d’une crèche
pour permettre plus de flexibilité au niveau des horaires d’entreprise ;
- D’un point de vue mécénat, contribution essentiellement sur les associations sportives et auprès
d’associations des anciens élèves (citons par exemple l’ENIT de Tarbes).
Sur l’exercice 2021/22, le Groupe a continué son travail de promotion du territoire afin de favoriser son
attractivité. A titre d’illustration, voici quelques actions en cours :
- Travail avec la Région pour étudier les possibilités de mise en place de nouvelles lignes de bus entre
Figeac et les alentours ;
- Participation des salariées à des tables rondes auprès des lycéennes de Figeac pour leur présenter
les métiers de l'industrie.
D’autres actions sont à venir sur les prochains mois, comme l’accueil de jeunes des missions locales du
territoire pour leur présenter les métiers
.
6.4 Actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et
sportives
FIGEAC AÉRO SA a mis en place des actions visant à promouvoir l’activité physique et sportive de ses salariés :
9 le CSE a mis en place un financement des licences sportives, transformé en chèque ‘sport et culture’
à compter du 1
er
mars 2022 ;
9 la Direction propose également aux salariés, sur inscription, d’assister gratuitement aux matchs de
rugby de l'équipe de Montauban (environ 10 places par match).
228
ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE
Le Groupe FIGEAC AÉRO applique les principes suivants :
- Clarté : Retenir une information compréhensible par le plus grand nombre, tout en maintenant un
niveau de détail approprié.
- Pertinence : Retenir les enjeux les plus significatifs compte tenu des activités et de l’organisation du
Groupe.
- Régularité : le Groupe publiera chaque année un rapport RSE en maintenant les mêmes définitions.
- Exactitude : le Groupe s’efforce de s’assurer de l’exactitude des données publiées par des contrôles
internes.
Contenu du reporting
La liste des informations fournies répond aux informations spécifiques attendues au titre de l’article L225-
102-1 du Code du Commerce, hormis pour deux d’entre elles, qui ne constituent pas un enjeu identifié
comme matériel au regard de l’activité du Groupe :
- la lutte contre le gaspillage alimentaire,
- la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation
responsable, équitable et durable.
Période de reporting
La période retenue pour le présent rapport est l’année de l’exercice pour l’essentiel des données
environnementales, et l’année civile pour les données sociales.
FIGEAC AÉRO SA fonctionne 365 jours/an et 24/24 : il n’y a donc pas de saisonnalité ni de pic d’activité, ce
qui permet de considérer que les chiffres communiqués, qui correspondent à l’année calendaire, et ceux de
l’exercice social, ne doivent pas différer sensiblement.
Périmètre du reporting
Le périmètre de reporting couvre l’ensemble des activités dont le Groupe FIGEAC AÉRO a le contrôle
opérationnel et regroupe les principales entités consolidées au 31 mars 2022, à savoir :
- Le site principal à Figeac (Lot-46),
- SNAA (site d’Aulnat),
- Mecabrive Industries (Corrèze - 19),
- Figeac Aéro Tunisie.
Les données ont été recueillies sur la base d’un fichier de collecte envoyé par filiale, adressé au mois d’avril
aux différents responsables du Groupe et des filiales, reprenant les exigences réglementaires et retourné aux
responsables de l’équipe en charge de la rédaction du rapport. L’ensemble des pièces justificatives de chaque
indicateur remonté dans le questionnaire ont été par ailleurs centralisés en version dématérialisée
Des contrôles de cohérence ont été effectués par les responsables de la collecte des données au niveau du
Groupe.
229
Néanmoins, pour les données sociales et environnementales et pour cette sixième année, les informations
chiffrées reprises dans la DPEF concernent uniquement la société mère FIGEAC AÉRO SA et son principal
site d’exploitation à Figeac (Lot-46).
Il est rappelé que la société mère représente environ 80% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe sur
l’exercice 2021/22, et qu’elle en coordonne désormais toute la politique sociale, ce qui permet d’assurer un
taux de couverture satisfaisant aux informations communiquées dans ce rapport.
230
ANNEXE 2 : DÉFINITION DES KPI ET SPÉCIFICITÉS MÉTHODOLOGIQUES
- OTD Fournisseur : Correspond au nombre de lignes de commandes livrées dans la fenêtre de livraison
comparé au nombre de lignes de commandes attendues sur 12 mois glissants (indicateur exprimé en
pourcentage) – définition AFNOR.
- OTD Client : Correspond au nombre de lignes de commandes livrées totalement à l’heure comparé
au nombre total de ligne à livrer (indicateur exprimé en pourcentage) sur 12 mois glissants –
définition AFNOR.
- Effectif : Comprend tous les salariés en contrats en durée indéterminée, tous les salariés en contrats
à durée déterminée, tous les salariés en contrats d’apprentissage. Les stagiaires, intérimaires et
prestataires en sont exclus.
- Absentéisme : Les motifs d’absence pris en compte dans le nombre de jours d’absence sont les
suivants :
o Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité)
o Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle,
o Absence autorisée payée (hors préavis payé non travaillé, hors congé de reclassement) et
non payée (hors mise à pied conservatoire et disciplinaire, congés sans solde, chômage
partiel et congé sabbatique), y compris chômage partiel.
- Heures de formation : Les heures de formation communiquées sont les heures de formation
attestées (d’une durée minimum d’une journée de 7h ou agrées par l’OPCA) qui regroupent les
formations au titre de la formation professionnelle continue, les DIF, les bilans de compétences, les
périodes de professionnalisation et les VAE. Sont exclus les CIF et les contrats de professionnalisation.
- Taux de fréquence : Il indique le nombre d’accidents, tel que déclaré à la sécurité sociale, avec arrêt
de travail supérieur à un jour sur un million d’heures travaillées.
- Taux de gravité : Il mesure le nombre de jours, tel que déclaré à la sécurité sociale, non travaillés à la
suite d’un accident de travail sur une période de 1 000 heures travaillées.
- Turn-Over : Il correspond à la somme des départs et embauches par effectif moyen sur 12 mois.
- Accidents du travail : Il a été regroupé les accidents de travail et de trajets survenus et déclarés au
cours de la période de l’exercice 2021/22 (du 1
er
avril au 31 mars).
- Consommations d’énergie (électricité, gaz) : Les quantités reportées sont les quantités achetées dans
la période du 1
er
avril 2021 au 31 mars 2022 (non prise en compte de variations de stocks).
- Consommation d’eau : les données comprennent les factures reçues sur la période de l’année
calendaire n-1.
- Consommations de carburant : Les consommations indiquées sont celles issues des véhicules de
fonction et de service des salariés du Groupe.
- Valorisation Matière (définition ADEME) : Correspond à l’utilisation de déchets en substitution à
d’autres matières ou substances.
- Valorisation Énergie (définition ADEME) : Consiste à récupérer et valoriser l’énergie produite lors du
traitement des déchets par combustion ou méthanisation (destinée aux déchets qui ne peuvent être
recyclés ou valorisés sous forme de matière).
231
ANNEXE 3 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L’ORGANISME
TIERS INDEPENDANT
Accréditation n°3-1051
Portée disponible sur www.cofrac.fr
Avis motivé de conformité et de sincérité de la
déclaration de performance extra-financière
RSE France – CANOPY 6 Rue du Général Audran CS 60123 92412 Courbevoie Cedex
RCS PARIS 750 965 006 – SIRET : 750 965 006 00026 – APE : 7022Z
Aux actionnaires
À la suite de la demande qui nous a été faite par la société FIGEAC AERO SA (la Société), nous vous
présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice
clos le 31 mars 2022 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion de la Société en
application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1
du code de commerce. RSE France a la qualité d’Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac
sous le n°3-1051 (portée disponible sur www.cofrac.fr).
Responsabilité de la Société
Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et
réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-
financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces
politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Indépendance et système de management de la qualité
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les
dispositions prévues dans la norme ISO 17029. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de
management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la
conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme
ISO17029.
Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de
commerce, à savoir les plans actions, les résultats des politiques incluant les indicateurs clés de
performance relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
le respect par la Société des autres dispositions légales applicables le cas échéant, [notamment en
matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement UE 2020/852 sur la taxonomie verte, par
l’article L. 225-102-4 du code de commerce sur le plan de vigilance et par la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 dite sapin II sur la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale]
la conformité des produits et services aux réglementations applicables
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l’arrêté du 14 septembre 2018 déterminant les
modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission.
Réf : 22003
Avis motivé de conformité et de sincérité de la
déclaration de performance extra-financière
233
Nous avons mené des travaux nous permettant d’apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions
légales et réglementaires et la sincérité des Informations historiques, hypothétiques ou extrapolées contenues
dans la Déclaration :
Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de
consolidation, de l’exposé des principaux risques
sociaux et environnementaux liés à cette activité, et de
ses effets quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ainsi que des
politiques qui en découlent et de leurs résultats.
Les données collectées concernent Figeac Aero SA,
société mère consolidante, et les principales filiales : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), et
Mecabrive Industries. Les données publiées concernant les effectifs sont des données au périmètre
consolidé, les autres informations concernent uniquement la société mère Figeac Aéro SA et son principal
site d’exploitation à Figeac qui regroupe 34% des effectifs globaux et génère 80% du chiffre d’affaires.
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa
fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article
L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte
contre la corruption ;
Nous avons vérifié que la Déclaration présente, le modèle d’affaires et les principaux risques liés à l’activité
de l’ensemble des entités, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par
ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l’article
R. 225-105, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant les indicateurs clés de
performance ;
Nous avons vérifié, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques
présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 ;
Nous avons apprécié le processus d’identification, de hiérarchisation et de validation des principaux
risques ;
Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant
l’absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités
incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16;
Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l’entité visant à l’exhaustivité et à la
sincérité des résultats des politiques et des indicateurs clés de performance devant être mentionnés dans
la Déclaration ;
Nous avons mis en œuvre sur les indicateurs clés de performance liés aux risques principaux (relations
clients, relations fournisseurs, santé/sécurité, formation, maintien des compétences, bien-être au travail,
pollution, intensité énergétique, corruption), et sur une sélection d’autres résultats liés aux risques que
nous avons considérés importants (effectifs, achats responsables, dialogue social, déchets, émission de
gaz à effet de serre):
x des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi
que la cohérence de leurs évolutions ;
x des tests de détail sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier la correcte application des
définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été
menés auprès du siège qui collecte et consolide toutes les données et couvrent plus de 30% des
données consolidées des indicateurs et résultats sélectionnés pour ces tests ainsi qu’auprès de la filiale
Mecabrive ;
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations
qualitatives (organisation, politiques, actions, résultats) que nous avons considérées les plus importantes
(politique environnementale, maîtrise des risques dans la chaine d’approvisionnement, lutte contre la
corruption, protection des données personnelles) ;
Avis motivé de conformité et de sincérité de la
déclaration de performance extra-financière
234
Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la
société.
Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons que nous avons retenues en
exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ;
une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au
fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne, le risque de non-détection d’une
anomalie significative dans la Déclaration ne peut être totalement éliminé.
Moyens et ressources
Nous avons mené onze entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration,
représentant notamment les directions générales et opérationnelles. La mission a été effectuée en juin 2022
et a mobilisé les compétences de deux personnes. Nous estimons que nos travaux fournissent une base
suffisante à la conclusion exprimée ci-après.
Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le
fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations,
prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.
Commentaire
Nous formulons le commentaire suivant sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus : Le
périmètre des données extra-financières publiées dans la Déclaration se limite cette année encore
essentiellement au site de Figeac. La Société avait indiqué son intention de produire des indicateurs sur un
périmètre élargi mais n’a pas été en mesure de le faire du fait des perturbations entrainées notamment par la
crise sanitaire. Les résultats et indicateurs clés mettent par conséquent en valeur la performance du site de
Figeac, le plus important du groupe (34% des effectifs et 80% du chiffre d’affaires du Groupe).
Paris, le 1er juillet 2022
Gérard SCHOUN Patrice LABROUSSE
