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des grands industriels de
l’aéronautique
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022/23
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3
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat de la société et l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation,
et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans
le périmètre de consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes
auxquels elles sont confrontées.
Fait à Figeac
Le 27 juillet 2023
Jean-Claude Maillard
Président du Conseil d’Administration
4
MESSAGE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Madame, Monsieur, chers Actionnaires,
La crise est bel et bien derrière nous. Si elle a été particulièrement longue et particulièrement
violente, le Groupe FIGEAC AÉRO - à l’image d’un secteur aéronautique toujours résilient - en ressort
renforcé.
Au 31 mars 2023, nous avons atteint pour la deuxième année consécutive nos objectifs financiers,
et nous sommes en ligne avec la trajectoire tracée à l’horizon 2025.
Grâce à la résilience et l’engagement sans faille de nos équipes, nous avons su tout d’abord
traverser la crise tout en maintenant le cap et en renforçant notre positionnement stratégique qui
a toujours fait notre succès : un modèle basé sur la combinaison d’un savoir-faire unique, de la
maîtrise technologique et de fortes capacités d’innovation.
Durant le premier semestre, nous avons également su finaliser notre adaptation à la nouvelle
donne, illustrée par un renforcement de notre structure financière et de notre gouvernance, avec
l’entrée au capital de Tikehau Capital. Nous avons ainsi pu dès lors focaliser l’ensemble de nos
ressources financières et opérationnelles à l’exécution de notre plan Route 25.
Pour rappel, ce plan prévoit de nous faire revenir à l’horizon 2025 sur nos niveaux d’activité pré-
crise, mais avec une rentabilité et une génération de trésorerie significativement améliorées. Il est
notamment basé sur :
La montée en charge de notre outil de production, développé avant la crise,
L’optimisation de nos schémas industriels, au travers d’initiatives d’automatisation, de
mise en flux et de transferts de productions en zone best cost.
Après une décennie d’ultra-croissance avant-crise, qui aura vu FIGEAC AÉRO investir massivement
pour prendre un rôle critique au sein de la chaîne de valeur, le déploiement de Route 25 constitue
un véritable changement de paradigme dans notre façon d’opérer !
En effet, nous nous appliquons désormais une stricte discipline financière, une initiative démarrée
dès 2018, stoppée nette par la crise du COVID. Nous avons mis en place une plus grande sélectivité
des affaires et des process de contrôle du Besoin en Fonds de Roulement. Par ailleurs, avec un
outil d’ores et déjà dimensionné pour délivrer un chiffre d’affaires autour de 500 M€, nous pouvons
d’autant mieux contrôler nos investissements.
Dans un contexte de reprise du secteur,
FIGEAC
AÉRO est bien positionné pour poursuivre sa stratégie
créatrice de valeur. Nous sommes ainsi pleinement
embarqués sur une solide trajectoire de croissance
rentable.
"
"
Jean-Claude MAILLARD
Président du Conseil d’Administration
5
Notre performance au titre de l’exercice 2022/23 en est une parfaite illustration. D’un point de vue
financier, nous sommes parfaitement en ligne avec les objectifs définis un an plus tôt : (i) un chiffre
d’affaires de 341,6 M€, en croissance de 21,2% ou 14,0% en termes organiques, auquel contribuent
l’ensemble de nos divisions (avec notamment la division Aérostructures et Aéromoteurs qui
progresse organiquement de 14,8%, portée par la hausse des cadences de production), (ii) un
EBITDA courant en progression de 24,8% à 40,3 M€, soit une marge de 11,8%, et (iii) des flux de
trésorerie positifs à 5,4 M€.
En matière de discipline financière, nous sommes également au rendez-vous avec une maîtrise de
nos investissements courants de maintenance et R&D, et de développement de capacité, à 29,8
M€. De la même manière, notre Besoin en Fonds de Roulement s’améliore de 8,3 M€, grâce
notamment à une meilleure rotation de nos stocks. Enfin, nous maîtrisons notre endettement avec
un EBITDA en hausse et une dette nette stable à 283,6 M€
1
.
Une performance particulièrement satisfaisante dans son ensemble, et ce, malgré un contexte
difficile à naviguer, marqué par l’inflation et des tensions sur l’approvisionnement et le recrutement,
freinant la capacité de la chaîne de valeur à répondre à la demande. Sur ces points, nous nous
appuyons sur notre proche collaboration avec l’ensemble de nos clients, pour répercuter les
hausses de prix, anticiper au mieux nos besoins, et in fine délivrer à l’heure une production de
qualité sur des cadences en forte croissance.
Enfin, d’un point de vue commercial, l’activité est logiquement très dynamique. Notre dernier gros
contrat obtenu auprès de Safran Nacelles en est une nouvelle illustration. D’un montant total de
140 M€ sur dix ans, il souligne l’enjeu majeur que constitue le développement de nouvelles
capacités, nécessaires à servir la forte croissance de la demande.
Avec une croissance du trafic aérien désormais au-delà de ses niveaux pré-crise, une hausse du
prix des billets d’avion, des carnets de commandes des avionneurs pleins avec près de 10 ans de
visibilité, et le retour d’importantes commandes aussi bien sur les monocouloirs que les gros
porteurs, comme on a pu le constater lors du dernier salon du Bourget, tous les indicateurs du
secteur sont désormais au vert !
Vous l’avez compris : avec un secteur aéronautique reparti sur un nouveau cycle de croissance, et
nos nouvelles orientations stratégiques, nous sommes pleinement embarqués sur une solide
trajectoire de performance. Avec l’engagement de l’ensemble de nos collaborateurs, celle-ci verra
FIGEAC AÉRO délivrer une performance financière supérieure :
À l’horizon 2025, avec un retour de l’activité sur les niveaux pré-crise (420 - 440 M€), une
meilleure rentabilité (EBITDA courant de 67 à 73 M€) et une forte génération de free cash
flows (20 - 28 M€), permettant notamment de poursuivre notre désendettement,
À plus long terme, grâce à notre positionnement critique pour accompagner les grands
donneurs d’ordre face à l’enjeu crucial du développement de l’avion propre de demain.
Grâce à votre soutien continu, Madame, Monsieur, chers Actionnaires, FIGEAC AÉRO relèvera ce
défi particulièrement excitant et, j’en suis convaincu, créateur de valeur pour l’ensemble de nos
parties prenantes.
Jean-Claude Maillard
1
Hors passifs financiers ne portant pas intérêts, par rapport à la dette nette au 30 septembre 2022
6
AVIS AU LECTEUR
Le présent document a été créé dans un but de transparence et d’information des parties prenantes
du Groupe FIGEAC AERO (ci-après, la « Société »).
Il contient des informations relatives aux marchés de la Société ainsi qu’à ses positions
concurrentielles, notamment la taille de ses marchés. Ces informations sont tirées de diverses
sources ou des propres estimations de la Société. Les investisseurs ne peuvent se fonder sur ces
informations pour prendre leur décision d’investissement.
Certaines informations contenues dans ce document comportent des déclarations prospectives.
Ces déclarations ne constituent pas des garanties quant à la performance future de la Société. Ces
informations prospectives ont trait aux perspectives futures, à l’évolution et à la stratégie
commerciale de la Société et sont fondées sur l’analyse de prévisions de résultats futurs et
d’estimations de montants non encore déterminables.
Par nature, les informations prospectives comportent des risques et incertitudes car elles sont
relatives à des évènements et dépendent de circonstances qui peuvent ou non se réaliser dans le
futur. La Société attire votre attention sur le fait que les déclarations prospectives ne constituent
en aucun cas une garantie de ses performances futures et que sa situation financière, ses résultats
et cash-flows réels ainsi que l’évolution du secteur dans lequel la Société opère peuvent différer de
manière significative de ceux proposés ou suggérés par les déclarations prospectives contenues
dans ce document. De plus, même si la situation financière de la Société, ses résultats, ses cash-
flows et l’évolution du secteur dans lequel la Société opère étaient conformes aux informations
prospectives contenues dans ce document, ces résultats ou ces évolutions peuvent ne pas être
une indication fiable des résultats ou évolutions futurs de la Société. La Société ne prend aucun
engagement de mettre à jour ou de confirmer les attentes ou estimations des analystes ou encore
de rendre publique toute correction à une quelconque information prospective de manière à refléter
un évènement ou une circonstance qui surviendrait postérieurement à la date du présent
document.
Le présent document contient notamment des chiffres présentés au titre de l’exercice 2021/22 qui
diffèrent de ceux publiés initialement. Pour obtenir le détail des corrections apportées, le lecteur
peut se rapporter à la note 1.2 des annexes aux comptes consolidés semestriels du rapport
financier semestriel de l’exercice 2022/23, disponible sur le site internet de la Société.
Enfin, le lecteur est informé de la disponibilité en fin de document d’un glossaire, apportant la
définition et/ou un complément d’information au sujet d’un certain nombre de termes et
indicateurs utilisés au travers du présent document.
7
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION : PRESENTATION DU GROUPE FIGEAC AÉRO ........................................................................................... 10
1.1 LE GROUPE FIGEAC AÉRO ....................................................................................................................................... 11
1.1.1 Un positionnement unique ................................................................................................................................ 11
1.1.2 Une présence globale, au plus proche de ses clients ......................................................................................... 12
1.1.3 Un ‘pure player’ de l’aéronautique .................................................................................................................... 13
1.1.4 Un rôle critique au cœur de la chaîne de valeur ................................................................................................ 15
1.1.5 Une présence sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques actuels ..................................................... 16
1.1.6 De fortes barrières à l’entrée ............................................................................................................................. 18
1.1.7 Une gouvernance renforcée autour d’une équipe de management expérimentée ........................................... 19
1.1.8 Un engagement RSE à long terme ..................................................................................................................... 20
1.2 UN SECTEUR DE NOUVEAU ENTRE DANS UN NOUVEAU CYCLE DE FORTE CROISSANCE ....................................... 21
1.2.1 Un trafic aérien particulièrement résilient ........................................................................................................ 21
1.2.2 Un nouveau cycle de croissance ........................................................................................................................ 21
1.2.3 Le retour des méga-commandes ....................................................................................................................... 22
1.2.4 Les évolutions technologiques de l’avion propre ............................................................................................... 23
1.3 FIGEAC AÉRO EMBARQUE SUR UNE SOLIDE TRAJECTOIRE DE PERFORMANCE ..................................................... 24
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 29 SEPTEMBRE 2023 ................. 26
2.1 PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31
MARS 2023 .......................................................................................................................................................................... 27
2.1.1 Résultat consolidé du Groupe ............................................................................................................................ 28
2.1.2 Bilan consolidé du Groupe ................................................................................................................................. 30
2.1.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés du Groupe ........................................................................................ 32
2.1.4 Activité et performance des divisions du Groupe .............................................................................................. 33
2.1.5 Une activité commerciale soutenue .................................................................................................................. 40
2.1.6 Évènements d’importance significative ............................................................................................................. 41
2.1.7 Perspectives ....................................................................................................................................................... 42
2.1.8 Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice ............................................................................................. 43
2.2 PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE
31 MARS 2023 ..................................................................................................................................................................... 44
2.2.1 Comptes sociaux de FIGEAC AERO SA ................................................................................................................ 44
2.2.2 Évolution des charges d’exploitation par rapport au chiffre d’affaires ............................................................. 45
2.2.3 Résultat net comptable ..................................................................................................................................... 45
2.2.4 Prise de participations ....................................................................................................................................... 45
2.2.5 Solde des dettes fournisseurs et créances clients .............................................................................................. 45
2.2.6 Activité et résultat des filiales de FIGEAC AERO ................................................................................................ 47
2.2.7 Tableau du résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices ............................................................. 48
2.2.8 Dépenses non déductibles fiscalement .............................................................................................................. 49
2.2.9 Capital social ..................................................................................................................................................... 49
2.2.10 Actionnariat et cours de bourse .................................................................................................................... 49
2.2.11 Options de souscription d’actions et attributions gratuites d’actions .......................................................... 50
2.3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............................................................................................... 51
2.3.1 Gouvernement d’entreprise............................................................................................................................... 51
2.3.2 Rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ........................................... 62
2.3.3 Conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce .............................................. 65
2.3.4 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité ................................................................................ 66
2.3.5 Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale ..................................................................................... 67
2.3.6 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique ................................................................ 68
2.4 GESTION DES RISQUES ........................................................................................................................................... 70
2.4.1 Risques liés à l’activité de la société et à son organisation ............................................................................... 72
2.4.2 Risques financiers .............................................................................................................................................. 79
2.4.3 Risques juridiques ou réglementaires ................................................................................................................ 84
2.5 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES .................................................................................................................... 87
2.5.1 Conventions règlementées ................................................................................................................................ 87
2.5.2 Activités en matière de recherche et développement ....................................................................................... 87
8
2.5.3 Informations sociales et environnementales ..................................................................................................... 88
2.5.4 Injonction ou sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle ................................................................ 89
2.5.5 Indications sur l’utilisation des instruments financiers du groupe..................................................................... 89
2.5.6 Texte des résolutions ......................................................................................................................................... 89
COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023 ....................................................................................... 111
3.1 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE ............................................................................................... 112
3.2 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE ..................................................................................................................... 113
3.3 ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE ............................................................................................................. 114
3.4 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES ......................................................................... 115
3.5 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES ............................................................................................... 116
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ............................................................................................ 117
PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES COMPTABLES ..................................................................................................... 118
NOTE 1 ESTIMATIONS .................................................................................................................................................. 133
NOTE 2 FAITS MARQUANTS ......................................................................................................................................... 133
NOTE 3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION ..................................................................................................................... 140
NOTE 4 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ............................................................................................................... 141
NOTE 5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ................................................................................................................... 143
NOTE 6 LOCATIONS ...................................................................................................................................................... 146
NOTE 7 ACTIFS FINANCIERS ......................................................................................................................................... 147
NOTE 8 PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE ...................................................................................................... 148
NOTE 9 COUTS SUR CONTRATS .................................................................................................................................... 149
NOTE 10 STOCKS ET EN-COURS DE PRODUCTION ..................................................................................................... 150
NOTE 11 CREANCES CLIENTS ET AUTRES ACTIFS ....................................................................................................... 151
NOTE 12 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE .......................................................................................... 152
NOTE 13 JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS ...................................................................................................... 153
NOTE 14 INSTRUMENTS DERIVES .............................................................................................................................. 155
NOTE 15 CAPITAUX PROPRES .................................................................................................................................... 158
NOTE 16 PROVISIONS ................................................................................................................................................ 159
NOTE 17 AVANTAGES AU PERSONNEL ...................................................................................................................... 160
NOTE 18 PASSIFS FINANCIERS PORTANT ET NE PORTANT PAS INTERETS ................................................................. 162
NOTE 19 PASSIFS SUR CONTRATS .............................................................................................................................. 165
NOTE 20 FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES ............................................................................................................ 165
NOTE 21 SYNTHESE DES PASSIFS FINANCIERS ........................................................................................................... 166
NOTE 22 CHIFFRE D’AFFAIRES ................................................................................................................................... 167
NOTE 23 INFORMATION SECTORIELLE ...................................................................................................................... 168
NOTE 24 DETAIL DES AUTRES COMPOSANTES DU RESULTAT OPERATIONNEL ......................................................... 171
NOTE 25 COUT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET ................................................................................................ 173
NOTE 26 IMPOT ......................................................................................................................................................... 174
NOTE 27 RESULTAT PAR ACTION ............................................................................................................................... 175
NOTE 28 PARTIES LIEES ............................................................................................................................................. 176
NOTE 29 EFFECTIFS .................................................................................................................................................... 177
NOTE 30 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS................................................................................. 177
NOTE 31 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE ................................................................................ 178
NOTE 32 HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES ....................................................................... 178
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023 .. 179
COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AÉRO SA DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023 ............................................................. 190
BILAN ACTIF ....................................................................................................................................................................... 191
BILAN PASSIF ...................................................................................................................................................................... 192
COMPTE DE RESULTAT....................................................................................................................................................... 193
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 MARS 2023......................................................................................... 195
NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ................................................................................................................. 195
NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES.............................................................................................................. 199
NOTE 3 COMPLEMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT .................................. 211
NOTE 4 ENGAGEMENTS FINANCIERS ........................................................................................................................... 220
NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS ................................................................................................................................. 223
NOTE 6 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE .................................................................................................... 225
9
NOTE 7 AUTRES INFORMATIONS ................................................................................................................................. 225
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023 ....... 226
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES ....... 236
DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE AU 31 MARS 2023 ...................................................................... 246
9.1. LE MODELE D’AFFAIRES ....................................................................................................................................... 247
9.2. L’IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX ................................................... 250
9.2.1. La construction de l’analyse des risques ..................................................................................................... 250
9.2.2. La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extra-financière ......................... 251
9.3. DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS ................ 252
9.3.1. La satisfaction des clients (risque principal)................................................................................................ 252
9.3.2. Démarche d’amélioration continue des fournisseurs (risque principal) ...................................................... 253
9.3.3. Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal) ................................................................ 254
9.3.4. Une démarche d’achats responsables ........................................................................................................ 256
9.4. LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS ....................................................................................................... 257
9.4.1. Préserver les emplois et les compétences (risque principal) ....................................................................... 257
9.4.2. La formation au métier et au poste de travail (risque principal) ................................................................ 260
9.4.3. Relations sociales et bien-être au travail (risque principal) ........................................................................ 261
9.4.4. La santé et sécurité au travail (risque principal) ......................................................................................... 265
9.5. L’ENVIRONNEMENT ET L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ............................................................. 268
9.5.1. Politique environnementale ........................................................................................................................ 268
9.5.2. Pollution de l’air, de l’eau et des sous-sols (risque principal) ...................................................................... 271
9.5.3. Économie circulaire ..................................................................................................................................... 272
9.5.4. Utilisation durable des ressources environnementales ............................................................................... 273
9.5.5. Émissions de gaz à effet de serre ................................................................................................................ 276
9.6. L’ENGAGEMENT SOCIETAL ................................................................................................................................... 278
9.6.1. Lutte contre l’évasion fiscale....................................................................................................................... 278
9.6.2. Mise en conformité RGPD ........................................................................................................................... 278
9.6.3. Intégration au territoire .............................................................................................................................. 279
9.6.4. Actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives ................................................ 280
ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE .............................................................................................................................. 281
ANNEXE 2 : DÉFINITION DES INDICATEURS CLES ET SPÉCIFICITÉS MÉTHODOLOGIQUES .................................................. 283
ANNEXE 3 : INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DES FILIALES DU GROUPE ................................................................. 285
ANNEXE 4 : TAXONOMIE EUROPEENNE ............................................................................................................................. 290
AVIS MOTIVE DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE .............. 302
GLOSSAIRE ..................................................................................................................................................................... 307
10
Introduction :
Présentation du Groupe FIGEAC AÉRO
11
1.1 LE GROUPE FIGEAC AÉRO
Le Groupe FIGEAC AÉRO est un leader de l’industrialisation de pièces et de sous-ensembles de
petite, moyenne et grande dimension, critiques pour le secteur aéronautique. Son cœur de métier
est le travail des métaux utilisés dans l’industrie aéronautique – les alliages légers comme
l’aluminium ou les métaux durs comme le titane, l’acier et l’inconel.
FIGEAC AÉRO en quelques chiffres clés
1.1.1 Un positionnement unique
Depuis sa création en 1989, la stratégie du Groupe repose sur un positionnement « build-to-print »
s’appuyant sur la combinaison de trois piliers majeurs :
Savoir-faire unique
Au cœur de la chaîne de valeur aéronautique, FIGEAC AÉRO dispose d’une forte expertise métier
dans les activités d’usinage, de tôlerie et de chaudronnerie de pièces de petite, moyenne et grande
dimension – une expertise née de l’accumulation d’un savoir-faire unique sur le travail des métaux
durs et des alliages légers.
12
Maîtrise technologique :
Grâce à une politique d’investissement volontariste, le Groupe dispose aujourd’hui d’un parc de
plus de 250 machines à la pointe de la modernité, lui permettant d’offrir à ses clients les solutions
industrielles les plus compétitives.
Capacité d’innovation
Dans l’ensemble de ses productions, FIGEAC AÉRO adopte une démarche basée sur l’amélioration
continue de ses process et flux industriels permettant des gains en matière de productivité, de
performance financière et d’impact environnemental. Le Groupe avait été notamment l’un des
pionniers en France de l’Usinage Grande Vitesse (UGV).
À plus long terme, FIGEAC AÉRO poursuit cette logique d’innovation en menant des projets
collaboratifs avec les grands donneurs d’ordre du secteur, visant, entre autres, à développer la
fabrication additive ainsi que d’autres procédés industriels innovants. À titre d’illustration, au cours
de l’exercice 2022/23, le Groupe a investi environ 9,4 M€, soit près de 2,8% de son chiffre d’affaires,
dans des activités de Recherche & Développement.
1.1.2 Une présence globale, au plus proche de ses clients
Carte des implantations du Groupe FIGEAC AÉRO
13
Le Groupe dispose aujourd’hui d’une présence commerciale et industrielle mondiale au travers de
14 sites de production (dont ses 2 joint-ventures) dans 8 pays, sur tous les continents :
8 sites en Europe continentale, dont son siège et site historique de Figeac, qui regroupe
encore près de 30% des effectifs totaux du Groupe,
2 sites au Maghreb, à Tunis (Tunisie) et à Casablanca (Maroc). Ces deux sites majeurs
représentent près de 40% des effectifs du Groupe,
2 sites en Amérique du Nord, à Wichita (Kansas, États-Unis) et à Chihuahua (Mexique),
2 sites en Arabie Saoudite et en Chine, au travers de joint-ventures.
Avec la capacité d’accompagner ses clients au plus proche où qu’ils soient, FIGEAC AÉRO a ainsi
développé une présence industrielle mondiale afin de devenir un partenaire incontournable pour
les grands acteurs du secteur, avionneurs, motoristes et sous-ensembliers.
1.1.3 Un ‘pure player’ de l’aéronautique
FIGEAC AÉRO est un ‘pure player’ du secteur aéronautique. Son chiffre d’affaires est réalisé au
travers de deux divisions distinctes :
Les Aérostructures et Aéromoteurs, qui représente plus de 90% du chiffre d’affaires. Cette
division regroupe les pièces de structure (cockpit, train d’atterrissage, fuselage, ailes,
empennages, mâts réacteurs et nacelles) et les pièces de précision à destination des
moteurs, produites pour les programmes aéronautiques actuels (avions commerciaux,
avions régionaux et d’affaire, hélicoptères) principalement civils, mais également dans une
moindre mesure, militaires,
Les pièces et sous-ensembles produits par la division Aérostructures et Aéromoteurs se
retrouvent à travers l’intégralité du squelette métallique d’un appareil. Ceux-ci sont
fabriqués quasi exclusivement à des fins de première monte.
14
Exemples de pièces d’avion produites par la division Aérostructures & Aéromoteurs
Parmi les réalisations phare de cette division, on peut notamment citer les planchers de
l’A350, la virole de carter intermédiaire (VCI) du moteur LEAP-1A/-1B/-1C équipant
respectivement l’A320neo, le B737MAX et l’avion chinois, le COMAC C919, les poutres et
cadres d’inverseur de poussée des nacelles de l’A320neo, ou encore des longerons d’aile
du jet d’affaires Gulfstream G650, la plus grande pièce réalisée au sein du Groupe avec une
longueur de 12 mètres.
Exemples de réalisations de la division Aérostructures & Aéromoteurs
Les Activités de Diversification, qui représentent moins de 10% du chiffre d’affaires du
Groupe. Portée principalement par les filiales MTI et TOFER, cette division regroupe les
15
activités d’étude, de chaudronnerie et d’usinage de précision de pièces et sous-ensembles
complexes à destination des secteurs pétrolier, de l’énergie et de la défense.
Exemples de réalisations de la division Activités de Diversification
1.1.4 Un rôle critique au cœur de la chaîne de valeur
Il est estimé qu’aujourd’hui, près de 80% de la valeur d’un appareil est sous-traité, les donneurs
d’ordre ayant essentiellement conservé les activités de conception et d’assemblage final – un
rapport qui s’est inversé par rapport à la situation qui prévalait au moment de la création de FIGEAC
AÉRO. Ce recours croissant à la sous-traitance dans les dernières décennies a été une opportunité
que FIGEAC AÉRO a su capter en se positionnant au cœur de la chaîne de valeur.
Le Groupe propose ainsi à ses clients une offre, couvrant l’intégralité de la chaîne de valeur :
Approvisionnement, notamment de la matière première utilisée dans l’aéronautique,
Travail du métal avec une expertise métier forte dans les activités d’usinage (procédés de
fabrication de pièces par soustraction de matière), de tôlerie et chaudronnerie (procédés
de fabrication de pièces par transformation de plaques minces métalliques), complétées
par des ateliers de montage et d’ajustage,
Contrôle non-destructif, utilisant des procédés techniques spéciaux pour s’assurer de
l’intégrité de la pièce sans en altérer les caractéristiques techniques. Il s’agit d’une étape
très importante dans le secteur aéronautique, compte tenu (i) du coût élevé de la pièce et
des volumes de fabrication modérés et (ii) du caractère critique de la fiabilité de la pièce,
16
Traitements de surface, comme les activités de peinture et des traitements chimiques
spécifiques à l’aéronautique (ex : traitement anti-corrosion) – une activité menée
essentiellement sur les sites de MECABRIVE et FIGEAC AÉRO NORTH AMERICA,
Assemblage et logistique, avec par exemple les activités de montage de sous-ensembles
volumineux en atelier ou sur site au travers des filiales FIGEAC AÉRO PICARDIE et SAINT-
NAZAIRE.
Sa stratégie de spécialiste de l’industrialisation de pièces aéronautiques, combinée à son volume
de chiffre d’affaires et à la raréfaction de ces mêmes savoir-faire chez les grands donneurs d’ordre
confère aujourd’hui à FIGEAC AÉRO un rôle particulièrement critique au sein de la chaîne de valeur
aéronautique.
1.1.5 Une présence sur la quasi-totalité des programmes
aéronautiques actuels
Au cœur de l’écosystème aéronautique, FIGEAC AÉRO travaille pour l’ensemble des grands
donneurs d’ordre du secteur. Ceux-ci peuvent être sommairement catégorisés en trois grandes
parties : les constructeurs, aussi appelés ‘OEMs’, les équipementiers / motoristes – avec qui le
Groupe agit en tant que fournisseur de rang 1 et de rang 2 - et les sous-ensembliers.
Cartographie des clients du Groupe FIGEAC AÉRO
17
Grâce à son positionnement au cœur de l’écosystème, le Groupe est présent sur la quasi-totalité
des programmes aéronautiques actuellement produits.
Programmes aéronautiques sur lesquels FIGEAC AÉRO intervient
Avec 341,6 M€ de chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2022/23, FIGEAC AÉRO est un des leaders
européens de la sous-traitance aéronautique. Ses principaux concurrents sont Mécachrome
(France), Nexteam (France), Montana Aerospace (Suisse), Senior plc (Grande-Bretagne), Magellan
Aerospace (Grande-Bretagne) et Ducommun Inc. (États-Unis).
18
Au 31 mars 2023, la répartition du chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO par client et par programme
se présente de la manière suivante :
Répartition du chiffre d’affaires du Groupe par client et par programme au 31 mars 2023
1.1.6 De fortes barrières à l’entrée
Depuis sa création, FIGEAC AÉRO s’est développé en tant que ‘pure player’ de l’aéronautique, un
secteur particulièrement réglementé, mêlant à la fois haute technicité, performance industrielle,
longueur du cycle d’investissement, et enfin et surtout, besoin critique de qualité.
Ce fort niveau d’exigence constitue une barrière à l’entrée très importante, offrant une prime aux
acteurs de référence installés comme FIGEAC AÉRO. Le Groupe bénéficie ainsi sur son secteur
d’atouts décisifs :
Une stratégie adaptée pour répondre aux enjeux du secteur :
⁃ Un savoir-faire unique, né de l’accumulation d’expérience sur plus de 30 ans dans
l’industrialisation de pièces aéronautiques,
⁃ Une maîtrise technologique, avec un parc de plus de 250 machines à la pointe de
modernité,
⁃ Une capacité d’innovation afin de toujours maintenir et renforcer sa compétitivité.
Une politique d’investissement de long terme ambitieuse. En effet, depuis son introduction
en Bourse en 2013, le Groupe a ainsi investi 565 M€ afin de développer un outil industriel
mondial dimensionné pour la croissance dont il dispose aujourd’hui. Avec une implantation
mondiale, cet outil permet d’offrir aux clients de FIGEAC AÉRO des schémas industriels
optimisés.
Un engagement qualité reconnu, au travers d’un ensemble d’accréditations et
certifications internationales, pour beaucoup spécifiques à l’industrie aéronautique :
⁃ AS 9100 / EN 9100 est une norme de gestion de la qualité et des risques spécifique
à l’industrie aéronautique, indispensable pour la production de pièces
aéronautiques de série. Après les certifications AS 9100 obtenues en 2022 et 2023
par les sites de ses joint-ventures en Arabie Saoudite et en Chine, l’intégralité des
sites du Groupe est certifiée.
19
⁃ La grande majorité des sites du Groupe sont également accrédités NADCAP, un
programme d'accréditation des procédés spéciaux aéronautiques, devenu un
critère de sélection incontournable des fournisseurs des programmes
aéronautiques.
⁃ Certains sites de FIGEAC AÉRO disposent par ailleurs d’agréments et certifications
délivrés par différentes autorités publiques relatifs à la production d’aéronefs civils
ou militaires.
⁃ Enfin, FIGEAC AÉRO a adopté une approche ambitieuse de certification ISO 14001
qui permettra de faire reconnaître la qualité environnementale de près d’un quart
des sites du Groupe dès la fin de l’exercice 2023/24.
Des relations client de long terme. Compte tenu de l’importance des enjeux industriels, les
grands donneurs d’ordre de l’aéronautique sont amenés à qualifier leurs fournisseurs, en
matière de sites et de procédés de production. Les relations de long terme que FIGEAC
AÉRO entretient avec eux constituent ainsi un atout important.
1.1.7 Une gouvernance renforcée autour d’une équipe de
management expérimentée
Avec une vision de création de valeur sur le long terme, FIGEAC AÉRO est une ETI familiale, dont la
majorité du capital est détenu par la famille du fondateur M. Jean-Claude Maillard.
A l’occasion du renforcement de sa
structure financière, intervenu en juin
2022, le Groupe a fait évoluer sa
gouvernance avec l’entrée au capital
et au Conseil d’Administration du
fonds industriel Ace Aéro Partenaires,
géré par Tikehau Capital.
Ace Aéro Partenaires est un fonds
d'investissement doté de 630 M€ pour
accompagner le développement des
PME et ETI de l’industrie aéronautique
française.
À l’issue de cette évolution, le Conseil
d’Administration est composé de
manière équilibrée, avec un total de huit membres, dont 40% d’administratrices, deux
administrateurs indépendants, deux représentants de Ace Aéro Partenaires, et quatre
représentants de la famille Maillard.
Cette nouvelle composition du Conseil d’Administration vient ainsi renforcer la gouvernance du
Groupe, à un moment clé de son histoire, qui verra FIGEAC AÉRO embarquer en sortie de crise du
COVID, sur une nouvelle trajectoire de croissance rentable de long terme.
Pour cela, FIGEAC AERO peut compter sur une équipe de managers engagée et expérimentée,
composée de 12 membres, qui cumulent en moyenne 19 ans d’expérience dans le secteur
aéronautique :
20
Comité Exécutif de FIGEAC AERO
1.1.8 Un engagement RSE à long terme
ETI familiale engagée, la responsabilité sociale fait partie intégrante de la stratégie du Groupe.
FIGEAC AÉRO poursuit ainsi chaque année ses efforts de structuration afin d’optimiser sa
performance extra-financière. Dans ce contexte, le Groupe s’est récemment doté d’un responsable
RSE, en charge de renforcer sa démarche en la matière.
Par ailleurs, le Groupe investit de manière importante en R&D chaque année afin d’améliorer à court,
moyen et long terme sa productivité et son impact environnemental, notamment en réduisant pour
les besoins de sa production l’utilisation de matières premières, de produits chimiques et
pétroliers. FIGEAC AÉRO entend ainsi continuer à prendre activement part, en collaboration avec
les grands donneurs d’ordre du secteur, au développement d’une industrie du transport aérien
propre, tant en termes des émissions des appareils en vol que de l’impact de la fabrication de ces
derniers.
Plus d’informations sont disponibles dans la section 9 du présent rapport, intitulée Déclaration de
Performance Extra-Financière.
21
1.2 UN SECTEUR DE NOUVEAU ENTRE DANS UN NOUVEAU CYCLE DE
FORTE CROISSANCE
Comme tout secteur, l’aéronautique est sujet à des effets de cycle et des crises. Pourtant,
historiquement, il s’agit d’un secteur qui se montre singulièrement résilient. Particulièrement
longue et violente, la crise du COVID a provoqué un net recul du trafic aérien, le facteur principal de
la demande de nouveaux appareils.
1.2.1 Un trafic aérien particulièrement résilient
D’après les dernières données de l’IATA (International Air Transport Association), le trafic est
d’ores et déjà quasiment revenu sur ses niveaux pré-crise de 2019. Plus spécifiquement, en mai
2023
2
:
Croissance du trafic aérien global de 39,1% par rapport à un an auparavant, pour s’établir à
96% de son niveau pré-COVID (avril 2019),
Croissance du trafic domestique pour désormais dépasser de 5,3% son niveau d’avant-
crise,
Croissance du trafic international de 40,9%, à 91% de son niveau pré-COVID, porté
notamment par la zone Asie-Pacifique, à la faveur de la levée des restrictions sanitaires.
Avec une projection à plus de 10 milliards de passagers à l’horizon 2050 (contre 2 milliards en
2021)
3
, le trafic aérien est soutenu sur le long terme par des facteurs de croissance puissants :
La croissance démographique et l’urbanisation, en particulier dans les pays en voie de
développement, en Afrique et en Asie-Pacifique,
La croissance économique mondiale, impliquant :
o Une hausse des échanges commerciaux, dont l’avion représente environ 35% en
valeur,
o La croissance de la population mondiale ayant les moyens de voyager,
L’avion reste le moyen le plus rapide et le plus sûr de voyager sur de longues distances
4
.
1.2.2 Un nouveau cycle de croissance
Dans ses dernières études, Airbus prévoit sur les vingt prochaines années une croissance annuelle
moyenne du trafic aérien de 3,6%
5
, ce qui se traduirait par une demande globale (passagers et
cargo) de 40 850 nouveaux appareils sur la période, dont environ 80% de monocouloirs et 20% de
gros porteurs, dont quasiment la moitié sera issue de la zone Asie-Pacifique et le quart de la Chine
à elle seule.
Tandis que le trafic aérien retrouve ses niveaux d’avant crise, les grands avionneurs rapportent
d’ores et déjà des carnets de commandes très fournis – Airbus, avec un carnet de commandes à
2
IATA, Air Passenger Market, mai 2023. Données en kilomètres-passager payant (RPK).
3
IATA, Net Zero Carbon 2050 Resolution, juin 2023
4
Willie Walsh, Directeur Général de l’IATA rapporte uniquement 5 accidents fatals sur plus de 32 millions de vols en 2022
5
Airbus, Global Market Forecast 2023-2042, juin 2023
22
la fin mars 2023 de 7 250 appareils, soit une production sur une durée totale d’environ 10 ans
6
, et
Boeing avec plus de 4 500 appareils à livrer à la fin mars 2023.
Sur la base de ces éléments, Airbus, dont les programmes représentent la majorité du chiffre
d’affaires de FIGEAC AÉRO, prévoit une hausse importante des cadences de production, à savoir :
Prévision de cadences mensuelles Airbus – Mars 2023
2022
réalisé
2024e 2025e 2026e
A220
4 14
A320
43 65 75
A330
3 4
A350
5 9
1.2.3 Le retour des méga-commandes
A la faveur du retour du trafic aérien sur ses niveaux d’avant-crise, les grands donneurs d’ordre
constatent depuis le début de l’année 2023 un retour des méga-commandes par des compagnies
aériennes désireuses d’augmenter la taille et moderniser leur flotte notamment par des appareils
émettant moins de CO2 – un mouvement largement confirmé par l’ensemble des annonces faites
à l’occasion du Salon du Bourget, qui s’est tenu fin juin 2023, après quatre ans d’absence.
Ces méga-commandes concernent en priorité le segment majoritaire des monocouloirs, la famille
Airbus A320 et le Boeing B737MAX, mais incluent de manière croissante des gros-porteurs, les
Airbus A330 et A350 et les Boeing B777X et B787 Dreamliner – un segment sur lequel FIGEAC
AÉRO est particulièrement exposé avec sa forte présence sur le programme A350 et A350F, sa
version cargo.
6
Airbus, sur la base d’un objectif de livraison en 2023 de 730 appareils
23
Exemples d’intentions de / commandes annoncées depuis le début de l’année 2023
1.2.4 Les évolutions technologiques de l’avion propre
7
Le secteur aéronautique dans son ensemble est pleinement engagé sur une trajectoire net-zéro
émissions à l’horizon 2050 et ce, malgré les contraintes importantes pesant sur sa décarbonation
(notamment le cycle actuel de développement et de vie très longs d’un appareil, et l’intensité
énergétique nécessaire au fait de voler).
Les acteurs du transport aérien identifient trois leviers majeurs pour atteindre une aviation propre
en 2050 :
Transition vers une utilisation des carburants d’aviation durable (CAD ou SAF). Levier le
plus accessible à court terme, il pourrait contribuer pour près de 65% à la réduction des
émissions de CO
2
, L’utilisation de CAD serait portée par principalement par les nouveaux
appareils et le ‘retrofitting’ d’appareils existants ;
Évolution de l’aérodynamisme des appareils et des technologies de propulsion, tant en
termes d’efficience des réacteurs que de carburant utilisé (kérosène, CAD, batteries ou
hydrogène). Ces évolutions pourraient représenter une réduction de 13% des émissions à
horizon 2050. Selon Airbus, environ 42% de la demande en nouveaux appareils d’ici 2040
viendra en remplacement d’anciens appareils moins économes en carburant ;
Diverses initiatives, notamment autour de la capture de CO
2
et d’une meilleure gestion des
infrastructures aéroportuaires et du trafic aérien.
Pour atteindre la neutralité carbone, les appareils du futur sont ainsi amenés à évoluer
radicalement. En revanche, quel que soit le carburant et le niveau d’efficience envisagés, il n’existe
à la connaissance du Groupe à ce jour pas de technologie autre que celles du turboréacteur et du
turbopropulseur. Les contraintes physiques propre au vol restant elles aussi identiques, FIGEAC
7
IATA, net-zero roadmaps, Airbus Global Market Forecast 2023-2042
24
AÉRO sera en mesure de pleinement contribuer, en tant que spécialiste des pièces et sous-
ensembles métalliques à l’avènement de l’avion propre.
1.3 FIGEAC AÉRO EMBARQUE SUR UNE SOLIDE TRAJECTOIRE DE
PERFORMANCE
Grâce à son positionnement unique répondant aux attentes des grands acteurs du secteur, et à
son introduction en Bourse en 2013, FIGEAC AÉRO a connu une très forte croissance de son activité
pour atteindre en mars 2020 juste avant la crise du COVID un chiffre d’affaires de 447 M€ - une
multiplication par 9 en 10 ans, faisant du Groupe le leader européen des sous-traitants
aéronautiques.
C’est durant cette période que le Groupe atteint la taille critique en investissant massivement dans
l’outil de production moderne dont il dispose aujourd’hui – un outil dont la capacité est estimée
autour d’un chiffre d’affaires de 500 M€. L’empreinte industrielle du Groupe permet également
d’assurer une présence mondiale, au plus proche de ses clients, pour devenir un partenaire
incontournable.
Si la crise du COVID a été particulièrement violente avec une chute du chiffre d’affaires de plus de
moitié, le Groupe a su traverser la crise et depuis l’été 2022, en ressortir renforcé :
Évolution de sa gouvernance (cf. point 1.1.7 du présent rapport) avec l’arrivée d’un nouvel
actionnaire de référence, bien implanté dans l’industrie aéronautique ;
Renforcement de sa structure financière, avec l’injection de 160 M€ et le reprofilage de sa
dette,
Évolution du chiffre d’affaires, de l’EBITDA courant et des Free Cash Flows (FCF)
25
FIGEAC AÉRO peut désormais focaliser l’ensemble de ses ressources financières et
opérationnelles pour exécuter le plan stratégique Route 25 visant à :
Revenir sur les niveaux pré-COVID, avec un objectif de chiffre d’affaires en mars 2025 entre
420 M€ et 440 M€ ;
Améliorer significativement la rentabilité et la génération de trésorerie, avec des objectifs
d’EBITDA courant entre 67 M€ et 73 M€ et de Free Cash Flows entre 20 M€ et 28 M€.
Pour atteindre ces objectifs à mars 2025 et continuer de croître de manière rentable au-delà de cet
horizon, FIGEAC AÉRO dispose de solides vecteurs de croissance et de performance.
26
Rapport de Gestion du Conseil d’Administration à
l’Assemblée Générale du 29 septembre 2023
27
2.1 PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC
AERO AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023
Les comptes consolidés de l’exercice 2022/23 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS
tel que publié par l’IASB et adopté par l’Union Européenne au 31 mars 2023.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard),
ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International
Financial Reporting Interpretations Committee).
Le périmètre de consolidation est le suivant :
Activités % d’intérêt Pays
SOCIETES GLOBALEMENT INTEGREES
Europe
Figeac Aéro SA Réalisation de pièces de structure 100,00% France
M.T.I. SAS Mécanique générale et chaudronnerie lourde 95,64% France
Mecabrive Industries SAS Usinage de précision et traitement de surface 100,00% France
FGA Picardie SAS Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France
SCI Remsi Activité immobilière 100,00% France
Figeac Aéro Saint Nazaire Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France
SN Auvergne Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% France
FGA Group Services Société de services 100,00% France
Ateliers Tofer Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France
Tofer Holding Société de services 100,00% France
Tofer Service Industries Société de services 100,00% France
Tofer Europe Service Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% Roumanie
Tofer Immobilier Activité immobilière 100,00% France
Mat Formation Société de services 100,00% France
SPV Société de détention de stock 100,00% France
Amérique du Nord
FGA North America Inc Usinage de précision et traitement de surface 100,00% Etats-Unis
SCI Mexique Activité immobilière 100,00% Mexique
Afrique
SARL FGA Tunisie Réalisation de pièces de structure 100,00% Tunisie
Figeac Aéro Maroc Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc
Casablanca Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc
Figeac Tunisia Process Société de services 100,00% Tunisie
Egima Activité immobilière 100,00% Maroc
CO-ENTREPRISES
Asie
Nanshan Figeac Aero
Industry
Réalisation de pièces de structure 50,00% Chine
Moyen-Orient
Sami Figeac Aéro
Manufacturing
Réalisation de pièces de structure 40,00% Arabie Saoudite
28
2.1.1 Résultat consolidé du Groupe
En M€ - IFRS
2022/23
12 mois
2021/22
8
12 mois
Var.
Chiffre d’affaires 341,6
281,9
+21,2%
EBITDA courant 40,3
32,3
+24,8%
Marge d’EBITDA courant
11,8%
11,5%
+30 pb
EBITDA 39,1
30,2
+29,3%
Dotations nettes aux amortissements et provisions (41,7)
(51,6)
-19,2%
Résultat opérationnel courant (2,6)
(21,4)
-87,7%
Marge opérationnelle courante
ns
ns
ns
Autres produits opérationnels non courants 4,6
(12,2)
ns
Quote-part de RN des sociétés mises en équivalence
(2,6)
(1,3)
+110,0%
Résultat opérationnel (0,6)
(34,9)
-98,2%
Coût de l’endettement financier net (13,2)
(6,2)
+113,1%
Gains (pertes) de change réalisés (8,9)
2,8
ns
Gains (pertes) latents sur instruments financiers 6,9
(3,8)
ns
Autres produits (charges) financiers (1,0)
(0,0)
ns
Impôt sur les résultats (1,3)
(1,1)
+22,3%
Résultat net consolidé (18,1)
(43,1)
-58,0%
Résultat net, part du Groupe (18,1)
(43,1)
-58,1%
Sur l’ensemble de l’exercice 2022/23 (clos le 31 mars 2023), FIGEAC AÉRO enregistre un chiffre
d’affaires en forte croissance de 21,2% (+14,0% en organique) par rapport à l’exercice précédent, à
341,6 M€, atteignant ainsi son objectif de chiffre d’affaires. Le Groupe est en ligne avec sa
trajectoire de retour aux niveaux de chiffres d’affaires pré-crise (pour rappel, 447 M€ en mars
2020).
La croissance est portée principalement par la hausse des cadences de production dans la division
Aérostructures & Aéromoteurs qui enregistre un bond de son chiffre d’affaires sur la période de
22,7% et, dans une moindre mesure, par le change et la répercussion de l’inflation. Les activités de
diversification sont également bien orientées avec une progression du chiffre d’affaires sur
l’exercice de 6,7%.
Sur l’ensemble de l’exercice, la rentabilité opérationnelle continue de progresser avec une marge
d’EBITDA à 11,8% du chiffre d’affaires, en hausse de 30 points de base par rapport à l’exercice
2021/22. En valeur absolue, l’EBITDA courant ressort à 40,3 M€, reflétant, comme annoncé, un
deuxième semestre en forte amélioration à 25,4 M€ (contre 14,9 M€ au S1, et 20,6 M€ au S2
2021/22), soit une marge de 13,3% (contre 12,7% au S2 2021/22). Le Groupe atteint ainsi son
objectif de rentabilité pour l’exercice.
8
Après correction d’erreurs détaillées dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
29
L’évolution de la marge s’explique par la bonne maîtrise des coûts et les effets du plan Route 25
au travers de la montée en charge progressive de l’outil industriel et des optimisations du schéma
industriel, modérés par l’impact de la désorganisation de la chaîne de valeur et de la part d’inflation
non répercutée aux clients.
Les dotations nettes aux amortissements et provisions ressortent en nette baisse à 41,7 M€ en
2022/23 contre 51,6 M€ en 2021/22, en raison de reprises nettes sur provisions de 13,0 M€,
principalement en lien avec la hausse des cadences de production.
Grâce à ces éléments, la perte opérationnelle courante est réduite de 87,7% pour s’établir à
(2,6) M€.
Après prise en compte d’éléments non courants positifs de 4,6 M€ (contre (12,2) M€ en 2021/22)
incluant les produits nets liés au redéploiement de l'activité au Mexique (plus-value de cession
Hermosillo et frais d'acquisition à Chihuahua du site de Kaman Aerospace) et les coûts liés à la
mise en œuvre de la restructuration financière du Groupe, FIGEAC AÉRO renoue quasiment avec
l’équilibre opérationnel avec une perte opérationnelle ramenée de (34,9) M€ à (0,6) M€.
Sur la période, le coût de l’endettement financier augmente de 7,0 M€. Cette évolution inclut la
hausse de la charge d’intérêt à 8,1 M€ (contre 4,8 M€ en 2021/22), reflet de la restructuration
financière finalisée en juin 2022 et de la hausse des taux – le solde correspondant à des effets non
cash de la norme comptable IFRS 9.
Au total, FIGEAC AÉRO enregistre ainsi une forte réduction de 58,1% de la perte nette part du
Groupe sur l’ensemble de l’exercice 2022/23 à (18,1) M€, contre (43,1) M€ en 2021/22.
30
2.1.2 Bilan consolidé du Groupe
En M€ - IFRS 31/03/23 31/03/22
9
Immobilisations 265,9
271,9
Autres actifs non courants 5,5
17,6
Stocks 196,2
182,2
Coûts sur contrats 24,4
25,3
Créances clients 59,9
61,1
Actifs d’impôts exigibles 7,9
7,7
Autres actifs courants 26,7
21,7
Trésorerie 115,5
49,3
TOTAL ACTIF 702,0
636,8
Capitaux propres 70,0
37,3
Dettes financières non courantes 342,6
208,7
Autres passifs non courants 32,0
30.1
Dettes financières court terme 21,1
16,2
Partie courant dettes financières 31,4
155,4
Dettes ne portant pas intérêts 9,5
10,2
Avances remboursables 3,9
4,2
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 83,2
87,9
Autres passifs courants 108,1
86,7
TOTAL PASSIF 702,0
636,8
Au 31 mars 2023, les immobilisations nettes ressortent en baisse à 265,9 M€, contre 271,9 M€ au
31 mars 2022, en raison d’investissements nets en baisse.
Les stocks sont de 196,2 M€, en progression de 14,0 M€ par rapport au 31 mars 2022,
principalement en raison de l’allongement des cycles de production liés à la désorganisation de la
logistique mondiale. Avec une progression des stocks moins importante que la progression du
chiffre d’affaires, le DIO (ou rotation des stocks) ressort lui en baisse de 26 jours.
Les créances clients restent globalement stables à 59,9 M€ au 31 mars 2023, contre 61,1 M€ un
an auparavant.
La trésorerie disponible progresse de 66,2 M€ à 115,5 M€, permettant au Groupe d’aborder
sereinement les prochains exercices.
Pour rappel, à l’été 2022, FIGEAC AÉRO a finalisé une opération de renforcement de sa structure
financière
10
, à l’issue de laquelle le Groupe a notamment procédé :
9
Après correction d’erreurs détaillées dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
10
Cf communiqué de presse du 20 juin 2022
31
Au réaménagement des termes de la dette bancaire, avec l’allongement de la maturité de
la dette dont l’échéance était plus précoce à septembre 2028, et l’adaptation de son rythme
d’amortissement. Ce reprofilage s’accompagne d’une hausse de 62,5 points de base des
taux d’intérêt,
À la mise en place de nouveaux financements avec une enveloppe de 66 M€ de PGE
« Aéro » d’une maturité de 6 ans, et un financement sur actif d’un montant de l’ordre de
30 M€,
À la mise en place d’une couverture de change pour un montant cumulé de 227 M€,
couvrant le risque de change sur le dollar américain (USD) dont les échéances s’étendent
jusqu’en 2025,
Au réaménagement des ORNANE, dont en particulier l’allongement de la maturité à 2028,
la hausse du coupon de 62,5 points de base et du ratio de conversion à 3,4 actions par
ORNANE, et le rachat partiel d’ORNANE pour un montant nominal de 20 M€,
À l’émission d’environ 9,5 millions de nouvelles actions au travers d’une augmentation de
capital réservée à Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au prix unitaire
de 5,60 €, soit un montant total d’environ 53,5 M€,
À l’émission d’obligations pour un montant de 10 M€, souscrites par Ace Aéro Partenaires,
avec une maturité de 6 ans et 6 mois et un taux d’intérêt capitalisé de 12%,
À la cession par M. Jean-Claude Maillard de 1 696 429 actions existantes à Ace Aéro
Partenaires.
Le Groupe a également renforcé à cette occasion sa gouvernance avec la refonte du Conseil
d’Administration et l’entrée au capital à hauteur de 27%
11
du fonds Ace Aéro Partenaires. Dès lors,
FIGEAC AÉRO a été en mesure de focaliser l’intégralité de ses ressources opérationnelles et
financières sur l’exécution de sa stratégie de développement.
Au 31 mars 2023, et à l’issue du renforcement de la structure financière, les capitaux propres du
Groupe s’établissent ainsi à 70,0 M€ (contre 37,3 M€ au 31 mars 2022), et la dette financière nette
12
s’élève à 283,6 M€ (dette financière brute de 399,1 M€
10
). La partie courante des dettes financières
baisse de 124,0 M€ à 31,4 M€, traduisant un meilleur équilibre avec la partie non courante de la
dette financière.
11
Au 31 mars 2023
12
Hors dette ne portant pas intérêts
32
2.1.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés du Groupe
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement
financier et impôts
22,8
18,3
+24,7%
Variation du besoin en fonds de roulement 8,3
16,2
-48,6%
Flux nets de trésorerie générés par l’activité 31,1
34,5
-9,7%
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement
(25,7)
(29,1)
-11,5%
Free Cash Flow 5,4
5,4
-0,2%
Acquisitions ou cessions d’actions d’autocontrôle (0,1)
(0,1)
ns
Variation des emprunts et des avances remboursables 37,2
(15,2)
ns
Remboursement des dettes locatives (16,0)
(17,5)
-8,8%
Intérêts financiers versés (8,1)
(4,8)
+68,9%
Frais liés à la restructuration de la dette (5,7)
-
ns
Augmentation de capital 53,5
-
ns
Opération Aerotrade de portage de stock (4,5)
3,7
ns
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 56,2
(34,0)
ns
Variation de la trésorerie 61,6
(28,6)
Trésorerie d’ouverture 33,0
61,5
Variation de conversion (0,2)
0,0
Trésorerie de clôture 94,4
33,0
Le redressement des comptes du Groupe sur l’exercice 2022/23 se traduit également par une forte
progression de la génération de trésorerie, avec une capacité d’autofinancement de 22,8 M€,
contre 18,3 M€ un an auparavant, soit une hausse de 24,6%.
Le besoin en fonds de roulement reste maîtrisé et s’améliore de 8,3 M€ sur l’ensemble de l’exercice.
Cette évolution est portée par la stabilité de l’encours client (-15 jours de chiffre d’affaires) et
l’amélioration du DIO de 26 jours, et ce, malgré l’allongement de certains cycles de production et la
constitution de stocks de sécurité.
Au total, les flux nets de trésorerie générés par l’activité ressortent sur la période à 31,1 M€.
Les flux nets liés à l’investissement s’affichent en baisse à 25,7 M€ (contre 29,1 M€ en 2021/22).
D’un montant brut de 49,7 M€, les investissements se composent d’une part de CAPEX de
maintenance et de R&D visant à maintenir et développer la compétitivité du Groupe, pour un
montant de 24,5 M€, de CAPEX de croissance pour 5,3 M€ (dont notamment 3,0 M€ relatifs au
récent contrat avec Safran Nacelles), et d’autre part, d’investissements non-récurrents d’un
montant global de 19,8 M€ liés au redéploiement industriel au Mexique, et la mise en œuvre de
développements engagés avant la crise.
Conformément à l’objectif annoncé, les free cash flows ressortent ainsi positifs à 5,4 M€, au même
niveau que l’année précédente, malgré les investissements non récurrents et un contexte
économique particulièrement exigeant.
33
Les flux nets liés au financement s’élèvent à 56,2 M€ sur l’ensemble de l’exercice, contre (34,0) M€
sur l’exercice précédent, incluant notamment le produit net de 53,5 M€ issu de l’augmentation de
capital réalisée en juin 2022.
2.1.4 Activité et performance des divisions du Groupe
Aérostructures & Aéromoteurs
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var. Var. org.
Chiffre d’affaires 311,8
254,0
+22,7% +14,8%
EBITDA courant 41,5
36,3
+14,3%
Sur l’ensemble de l’exercice, la division Aérostructures & Aéromoteurs reste la division principale
du Groupe avec un chiffre d’affaires de 311,7 M€, soit 91% du chiffre d’affaires total. Ce niveau
d’activité reflète une croissance en données consolidées de 22,7%, et 14,8% en données
organiques. Sur la période, la division enregistre un EBITDA courant de 41,5 M€, contre 36,3 M€
l’année précédente. La division Aérostructure et Aéromoteurs est la division la plus impactée par
la répercussion partielle des effets de l’inflation.
Activités de Diversification
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var. Var. org.
Chiffre d’affaires 29,8
27,9
+6,7% +6,7%
EBITDA courant (1,2)
(4,2)
-71,4%
Le chiffre d’affaires de la division Activités de Diversification se monte à 29,8 M€, en croissance
de 6,7% par rapport à l’exercice 2021/22. En lien avec la croissance de son activité, la division
ramène sa perte en EBITDA courant de (4,2) M€ en 2021/22 à (1,2) M€ en 2022/23.
Principales tendances relevées sur l’activité et les performances des sociétés globalement
intégrées
FIGEAC AÉRO
Le chiffre d’affaires social est en progression de 39,4 M€, soit +17,4% et évolue de 226,4 M€ en
2021/22 à 265,8 M€ en 20223. FIGEAC AÉRO reste le principal contributeur au résultat courant de
la branche « Aérostructure & Aéromoteurs ».
34
La dynamique d’activité confirme la reprise du secteur aéronautique, portée par les montées en
cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320neo et
le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. D’une
manière générale, l’ensemble des programmes avions sur lesquels FIGEAC AÉRO est positionné
progresse.
Les tensions inflationnistes partiellement répercutées aux clients ainsi que la progression des
dotations aux amortissements et aux provisions ont pénalisé le résultat d’exploitation, qui recule
sur la période de 7,1 M€. Impacté principalement par l’augmentation des intérêts payés et
l’ajustement de valeur des filiales, le résultat net de FIGEAC AERO s’établit à (40,1) M€ contre
(31,7) M€ l’exercice précédent.
En lien avec les opérations de restructuration financière opérées en juin 2022, la trésorerie est
confortée à 85,2 M€, les capitaux progressent à 48,6 M€, tandis que la dette à terme s’inscrit en
légère hausse à 354,4 M€.
Les principaux indicateurs chiffrés tels qu’apparaissant dans les comptes individuels sont
présentés ci-dessous :
FGA TUNISIE
Le chiffre d’affaires de FGA TUNISIE a fortement augmenté cet exercice pour s’établir à 45,4 M€
contre 20,4 M€ en 2021/22. Cette croissance d’activité s’explique par le changement de modèle
économique de la société dont le chiffre d’affaires est constitué de la vente de pièces fabriquées
alors que l’exercice précédent le chiffre d’affaires était constitué par de la prestation de service
d’usinage.
Le résultat d’exploitation s’établit à 4,8 M€ contre 3,0 M€ en 2021/22, traduisant la maîtrise des
coûts de production. Le résultat net progresse quant à lui à 2.7 M€, contre 2,1 M€ un an auparavant.
Pour financer son cycle d’exploitation, FGA TUNISIE a bénéficié d’un prêt de 10 M€ d’une banque
tunisienne. Les disponibilités ressortent à 8,3 M€ au 31 mars 2023 contre 1,8 M€ à la fin de
l’exercice précédent.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 265,8
226,4
+17,4%
Résultat d’exploitation (22,7)
(15,6)
+45,8%
Résultat net (40,1)
(31,7)
+26,5%
Fonds propres 48,7
34,7
+40,1%
Disponibilités 85,2
40,5
+110,4%
Dette à terme 354,4
345,6
+2,5%
35
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 45,4
20,4
+120,3%
Résultat d’exploitation 4,8
3,0
+58,3%
Résultat net 2,7
2,1
+26,7%
Fonds propres 17,0
14,4
+18,1%
Disponibilités 8,3
1,8
x4,6
Dette à terme 10,0
4,0
x2,5
FIGEAC TUNISIA PROCESS
FIGEAC TUNISIA PROCESS (FTP) est une société de programmation de machines-outils pour le
Groupe. La bonne activité en industrialisation de nouvelles productions explique le maintien du
chiffre d’affaires et l’équilibre du résultat d’exploitation.
La Société ne porte pas de dettes à terme.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 0,5
0,5
(0,1)
Résultat d’exploitation 0,1
0,2
(0,1)
Résultat net 0,1
0,2
(0,1)
Fonds propres (0,2)
-0,3
0,1
Disponibilités 0,2
0,1
0,1
Dette à terme -
-
ns
FGA MAROC
Le chiffre d’affaires de FGA MAROC a fortement augmenté cet exercice pour s’établir à 10,7 M€
contre 6,6 M€ en 2021/22, soit une progression de 4,1 M€, ou +62,5%, en lien avec l’augmentation
des cadences de production d’avions.
Le résultat d’exploitation est de (0,7) M€ contre (2,3) M€ un an auparavant, en amélioration de
1,7 M€ grâce aux mesures de rationalisation des coûts du plan Transformation 21. Le résultat net
s’établit à (1,4) M€ contre (2,9) M€ en 2021/22, en amélioration de 1,5 M€.
Les capitaux propres sont de 0,6 M€ et la trésorerie disponible est de 4,7 M€ contre 0,5 M€ un an
auparavant. FGA MAROC ne porte pas de dette à terme.
36
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 10,7
6,6
+62,5%
Résultat d’exploitation -0,7
(2,4)
ns
Résultat net (1,4)
(2,9)
-48,3%
Fonds propres 0,6
2,3
-73,9%
Disponibilités 4,7
0,5
x9,4
Dette à terme -
0
ns
SN Auvergne Aéronautique
Le chiffre d’affaires de SN Auvergne Aéronautique s’établit à 29,6 M€ en progression de 2,8 M€
soit +10% par rapport à mars 2022.
Grâce au travail d’adaptation des coûts fixes, et au travail sur les achats de matières et autres
composants, le résultat d’exploitation est en progression à 0,5 M€, contre (0.2) M€ un an
auparavant. En intégrant les éléments financiers et exceptionnels, le résultat net de l’exercice est
positif de 0,8 M€.
Les capitaux s’établissent à 2,0 M€ tandis que la trésorerie est stable à 5,7 M€. La dette portée par
la société est de 7,9 M€ contre 7,2 M€ en 2022.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 29,6
26,8
+10,4%
Résultat d’exploitation 0,5
(0,2)
ns
Résultat net 0,8
6,4
(5,6)
Fonds propres 2,0
1,2
+66,7%
Disponibilités 5,7
5,7
+0,4%
Dette à terme 7,9
7,2
+9,0%
CASA AERONAUTIQUE
L’activité de CASA AERONAUTIQUE est en forte hausse pour s’établir à 12,9 M€ contre 8,6 M€ en
mars 2022, en progression de 49,3%.
Le résultat d’exploitation est positif de 0,5 M€, contre 0,3 M€ en mars 2022, grâce à la progression
de l’activité et les gains du plan Transformation 21. Le résultat net est de (0.6) M€ du fait
d’éléments exceptionnels.
Les capitaux s’établissent à 4,4 M€. La trésorerie est de 1,2 M€, en progression de 0,7 M€ sur un
an. Enfin, la dette portée par la société est de 1,8 M€.
37
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 12,9
8,62
+49,3%
Résultat d’exploitation 0,5
0,3
+92,3%
Résultat net (0,6)
0,0
ns
Fonds propres 4,4
5,2
-14,9%
Disponibilités 1,2
0,4
+169,8%
Dette à terme 1,8
2,1
-15,9%
FGA NORTH AMERICA
Le chiffre d’affaires de FGA NORTH AMERICA est de 17,1 M€ en 2022/23, contre 15,1 M€ en
2021/22, en progression de 2,0 M€ Cette progression s’explique par la croissance des cadences
de production d’avions.
La contribution au résultat d’exploitation est de (3,1) M€ contre (4,6) M€ en mars 2022, grâce à une
meilleur maîtrise des coûts de revient.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 17,1
15,1
+12,9%
Résultat d’exploitation (3,1)
(4,6)
-32,4%
Résultat net (3,9)
(5,9)
-32,8%
Fonds propres (15,7)
(10,8)
+44,9%
Disponibilités 1,7
1,4
+26,7%
Dette à terme -
-
ns
FGA Group Service
FGA Group Service a une activité de support à l‘attention des sociétés de Groupe.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 5,3
4,6
0,7
Résultat d’exploitation 0,3
(0,7)
1,0
Résultat net 0,3
(1,3)
1,6
Fonds propres (1,0)
(1,3)
0,3
Disponibilités 0,5
0,3
0,2
Dette à terme -
-
ns
38
FGA PICARDIE
Le chiffre d’affaires de FGA PICARDIE s’établit à 4,9 M€ en progression de 1,4M€ par rapport à
mars 2022, tiré par l’augmentation des cadences de production d’avions.
Le résultat d’exploitation est de (0,3) M€, contre (0.5) M€ en mars 2022, grâce aux actions
d’économies de coûts.
Les capitaux propres de FGA PICARDIE ont été restructurés par le Groupe dans le but d’apurer le
report à nouveau débiteur. Le capital de la société a ainsi été ramené de 2,1 M€, à 0.5 M€ dans le
cadre de cette opération.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 4,9
3,4
1,4
Résultat d’exploitation (0,3)
(0,5)
0,2
Résultat net (0,4)
(0,5)
0,1
Fonds propres (0,2)
(1,6)
1,4
Disponibilités 0,2
0,3
(0,1)
Dette à terme 2,4
3,0
(0,6)
FGA SAINT NAZAIRE
Le chiffre d’affaires de FGA SAINT NAZAIRE s’établit à 1,2 M€, stable par rapport à l’exercice
précédent.
Le résultat d’exploitation est de (0,1) M€, en amélioration par rapport à mars 2022.
Au 31 mars 2023, la dette à terme de FGA SAINT NAZAIRE est de 1,0 M€.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 1,18
1,29
(0,1)
Résultat d’exploitation -0,11
-0,14
0,0
Résultat net -0,12
-0,12
0,0
Fonds propres 0,07
0,2
(0,1)
Disponibilités 0,18
0,06
0,1
Dette à terme 0,96
1,12
(0,2)
MTI
Le chiffre d’affaires MTI est de 9,7 M€ sur l’exercice 2022/23, contre 9,2 M€ en 2021/22, en
progression de 0,5 M€. La progression est dû à l’activité microcentrale électrique.
39
Le résultat d’exploitation s’améliore de 0.3 M€ mais reste négatif à (0.7) M€, le résultat net est en
amélioration de 0.4 M€ et s’établit à (0.6) M€.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 9,7
9,2
0,5
Résultat d’exploitation (0,7)
(0,9)
0,3
Résultat net (0,6)
(0,9)
0,4
Fonds propres (0,8)
(0,2)
(0,6)
Disponibilités 0,6
1,2
(0,6)
Dette à terme 3,6
4,0
(0,4)
ATELIER TOFER
Le chiffre d’affaires d’Atelier TOFER est de 6,7 M€, contre 4,9 M€ en mars 2022.
Le résultat d’exploitation est négatif de (1,4) M€, contre (1,5) M€ en mars 2022.
Il n’y a pas de dette à terme.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 6,7
4,9
1,9
Résultat d’exploitation (1,4)
(1,5)
0,1
Résultat net (1,6)
(2,0)
0,4
Fonds propres (7,1)
(5,7)
(1,4)
Disponibilités 0,4
0,4
0,0
Dette à terme -
-
ns
MECABRIVE
Le chiffre d’affaires de MECABRIVE est de 17,5 M€ en 2022/23, contre 12,8 M€ en 2021/22, en
croissance de 4,7 M€. Cette croissance reflète :
L’entrée en production série de contrats conclus avec des clients du secteur défense,
La progression de l’activité traitement de surface pour l’industrie aéronautique.
Le résultat d’exploitation de l’exercice est en amélioration. Il ressort à (2,5) M€, contre (2.8) M€ en
2022, grâce à une meilleure maîtrise des coûts de production.
40
Les capitaux propres de MECABRIVE ont été restructurés par le Groupe par incorporation du
compte courant de FIGEAC AERO dans le but d’apurer le report à nouveau débiteur. Le capital social
de la société est resté à 3 050 000€.
La dette à terme de MECABRIVE s’établit à 4,2 M€, contre 5,2 M€ en mars 2022.
En M€ - IFRS 2022/23 2021/22 Var.
Chiffre d’affaires 17,5
12,8
4,7
Résultat d’exploitation (2,5)
(2,8)
0,4
Résultat net (2,6)
(3,0)
0,4
Fonds propres 0,6
(3,8)
4,4
Disponibilités 0,4
0,4
0,0)
Dette à terme 4,2
5,2
(1,0)
SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier
Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :
SCI REMSI : Porte le financement d’un bâtiment à FIGEAC,
SCI FIGEAC IMMEUBLES : Porte le financement du bâtiment d’HERMOSILLO (Mexique),
EGIMA : Porte le financement d’un atelier de CASA AERO,
SCI Tofer Immobilier : Porte le financement du bâtiment exploité par Atelier TOFER.
2.1.5 Une activité commerciale soutenue
La forte demande à laquelle font face les grands donneurs d’ordre génère un volume croissant de
consultations pour le Groupe.
Dans ce contexte, FIGEAC AÉRO dispose d’un atout majeur avec une empreinte industrielle d’ores
et déjà dimensionnée pour la croissance. Le Groupe enregistre ainsi une bonne dynamique
commerciale notamment auprès des systémiers et des motoristes et reste pleinement focalisé sur
le développement de son attractivité et l’excellence opérationnelle afin de maintenir sa pleine
capacité à prendre de nouvelles affaires sur l’ensemble de ses segments.
Au total, FIGEAC AÉRO dispose d’un carnet de commandes solide au 31 mars 2023 d’un montant
d’environ 3,4 Md€, en croissance par rapport au 1
er
semestre 2022/23 (3,0 Md€), porté notamment
par l’augmentation des cadences de production et le gain de nouveaux appels d'offres.
Le Groupe a notamment obtenu en mai auprès de Safran Nacelles un contrat de 140 M€ sur 10
ans, portant sur la production en France et au Maroc de milliers de pièces métalliques à forte valeur
ajoutée pour les nacelles des Airbus A320neo, équipés de moteurs LEAP-1A. Prolongation et
extension d’un contrat existant, ce nouvel accord s’accompagne de la construction d’un nouveau
bâtiment de 4 000 m² sur le site de Casablanca. Véritable illustration de la nouvelle stratégie du
Groupe, il respecte l’ensemble des critères financiers relatifs à la discipline financière mise en
41
place à l’issue de la crise sanitaire. Structurant pour l’ensemble des parties prenantes, il bénéficie
notamment du concours financier par l’État marocain et Safran Nacelles à hauteur de 70% des
investissements réalisés.
Par ailleurs, avec la certification AS9100 obtenue en juillet 2022 par sa joint-venture en Arabie
Saoudite, et avril 2023 par sa joint-venture en Chine
13
, le Groupe dispose désormais de deux entités
pleinement opérationnelles, implantées dans des régions à très fort potentiel qui devraient
enregistrer la plus forte croissance du trafic aérien, et la demande résultante en nouveaux
appareils.
2.1.6 Évènements d’importance significative
Déploiement du plan stratégique Route 25
Sur l’exercice 2022/23, FIGEAC AÉRO a poursuivi le déploiement stratégique de son plan Route 25,
orienté sur le renforcement de sa rentabilité et sa capacité à dégager de la trésorerie :
En assurant la montée en charge de son outil industriel, avec un taux d’utilisation
désormais d’environ 70% (contre 55% un an auparavant),
En continuant son programme d’amélioration de ses schémas industriels - optimisation
locale des flux de production ou transferts de production vers des sites du Groupe plus
adaptés,
En finalisant la première phase du déploiement de son nouvel ERP, sur des sites principaux
représentant 70% de l’activité du Groupe.
Poursuite de la reprise du secteur de l’aéronautique civil
La reprise du secteur, dont FIGEAC AÉRO a bénéficié sur l’ensemble de l’exercice, est pérenne avec
tous les signes d’une poursuite de la croissance dans les prochaines années :
(i) Les derniers chiffres du trafic aérien
14
en sont une puissante illustration. Au niveau mondial,
celui-ci était en hausse sur le mois de mai de 39,1% (par rapport à la même période l’année
dernière) pour revenir à plus de 96% du niveau atteint à la même période en 2019. Les trafics
domestiques ont d’ores et déjà dépassé leurs niveaux d’avant crise de 5,3%, tandis que le trafic
international poursuit sa reprise avec une croissance de 40,9% pour atteindre près de 91% de
son niveau d’avant-crise, portée notamment par un effet de rattrapage sur la zone Asie-
Pacifique,
(ii) A la faveur de la forte reprise du trafic aérien, les compagnies aériennes ont besoin d’accroître
leur offre et leur flotte, comme en témoignent les dernières méga-commandes d’Air India,
Ryanair, ou encore Indigo – une tendance confirmée lors du dernier salon du Bourget avec des
commandes pour plus de 1 100 nouveaux appareils
15
, dont plus de 11% concernant des gros
porteurs),
(iii) Les carnets de commandes fermes des grands avionneurs sont par ailleurs d’ores et déjà très
fournis avec plus de 7 250 appareils pour Airbus et 4 500 appareils pour Boeing, soit une
production garantie sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans
16
.
13
Cf. communiqué de presse du 9 mai 2023
14
Source : IATA, Air Passenger Market Analysis, Mai 2023, chiffres en termes de kilomètres-passagers payants (RPK)
15
Airbus, Boeing, Reuters, dont commandes en options
16
Sur la base de l’objectif de livraisons à fin 2023 de 720 appareils par Airbus
42
(iv) Malgré les défis à court terme, ces derniers ont par ailleurs confirmé la hausse des cadences
de production de leurs principaux programmes dans les prochaines années, à savoir pour
l’A320, 65 appareils par mois à la fin 2024, puis 75 par mois à la fin 2026 (contre 43 par mois
sur l’année 2022), pour l’A350, 9 par mois à la fin 2025 (contre 5 sur l’année 2022) ou encore
pour le B737, 38 par mois à la fin 2023, puis 50 par mois à la fin 2025 ou début 2026 (contre
31 en 2022).
Des hausses des cadences de production dans un contexte exigeant
Les hausses de cadence de production et plus généralement, la forte reprise de l’aéronautique
civile reste confrontée à des défis de court terme au niveau de la chaîne de valeur, illustrés par des
tensions d’approvisionnement et de recrutement, et un contexte inflationniste.
Dans ce contexte exigeant, FIGEAC AÉRO reste pleinement mobilisé afin de délivrer les hausses
de cadences nécessaires pour répondre à la forte demande et s’appuie sur :
(i) Des partenariats de long terme avec l’ensemble de ses clients, ce qui a permis au
Groupe de répercuter une part significative de l’inflation.
(ii) Des initiatives ciblées pour faire face aux tensions d’approvisionnement (notamment
diversification des sources, recalibrage des démarrages de production, négociations
de volumes dédiés, et ré internalisation de capacité). Celles-ci ont permis de retrouver
des niveaux de performance globalement satisfaisants. Sur ce point, le Groupe
constate ces derniers mois de premières tendances à l’amélioration.
(iii) De nouvelles approches, afin de répondre aux besoins croissants en matière de
recrutement, avec le développement de son propre centre de formation, des
programmes d’évolution interne, et des missions de détachement intra-Groupe vers les
sites les plus affectés. Le Groupe entend par ailleurs poursuivre ses efforts pour
développer son attractivité et favoriser la rétention des talents.
2.1.7 Perspectives
Malgré les défis opérationnels à court terme, le contexte reste particulièrement porteur pour
FIGEAC AÉRO, avec de nombreuses opportunités de croissance liées à la hausse du trafic aérien.
Ces opportunités se matérialisent déjà au travers de la progression du carnet de commandes, le
gain de nouvelles affaires comme le dernier contrat auprès de Safran Nacelles, et une forte activité
de consultations. Le Groupe dispose en effet d’atouts décisifs : une structure financière renforcée,
une empreinte industrielle dimensionnée pour la croissance et des positions stratégiques au cœur
de l’écosystème aéronautique mondial.
Le Groupe bénéficiera par ailleurs du plein impact de sa stratégie, basée sur la combinaison de la
montée en charge et de l’optimisation de son outil industriel et une stricte discipline financière,
illustrée par une plus forte sélectivité des affaires et la maîtrise des investissements comme du
besoin en fonds de roulement.
FIGEAC AÉRO a ainsi défini les objectifs financiers suivants :
43
Au titre de l’exercice 2023/24 :
Un chiffre d’affaires compris entre 375 M€ et 390 M€
17
,
Un EBITDA courant entre 48 M€ et 53 M€,
Des free cash flows entre 16 M€ et 20 M€.
Au titre de l’exercice 2024/25, les objectifs sont précisés :
Un chiffre d’affaires entre 420 M€ et 440 M€
18
,
Un EBITDA courant entre 67 M€ et 73 M€,
Des free cash flows entre 20 M€ et 28 M€,
Une dette financière nette entre 270 M€ et 280 M€, soit un levier légèrement en dessous
de 4.
À plus long terme
Porté par le nouveau cycle de croissance amorcé du secteur aéronautique, le Groupe entend
poursuivre au-delà de mars 2025 une stratégie de croissance raisonnée lui permettant de dégager
d’importants niveaux de rentabilité et de cash flow et poursuivre son désendettement – une
stratégie sous-tendue par les hypothèses suivantes :
Une croissance annuelle moyenne du chiffre d’affaires entre 5% et 10%,
Une marge d’EBITDA courant autour de 16%,
Des CAPEX nets entre 6% et 8% du chiffre d’affaires,
Un levier inférieur ou égal à 3.
2.1.8 Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice
Le 3 avril 2023, FIGEAC AERO SA, associé unique de la société FGA SAINT NAZAIRE, a décidé la
dissolution anticipe de ladite société par transmission universelle du patrimoine (TUP) afin de
rationaliser ses coûts de fonctionnement et de simplifier la structure juridique.
Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel français a validé la majeure partie du projet de loi de
financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant sur la réforme des retraites. Ce
projet, devant entrée en vigueur à compter du 1
er
septembre 2023 aura un impact sur les comptes
de FIGEAC AERO, notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des indemnités de fin de
carrière. Une analyse d’impact est en cours et sera pris en compte lors des prochaines clôtures.
17
Sur la base d’une parité EUR/USD de 1,13
18
Sur la base d’une parité EUR/USD de 1,16
44
2.2 PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA
(SOCIETE MERE) AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023
Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon
les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent.
2.2.1 Comptes sociaux de FIGEAC AERO SA
En M€ 2022/23 2021/22 Var. (M€) Var. (%)
Chiffre d’affaires net hors taxes 265,8
226,4
39,4
17,4%
Résultat d’exploitation (22,7)
(15,6)
(7,1)
45,8%
Résultat courant avant impôts (40,0)
(28,9)
(11,1)
38,4%
Résultat financier (17,3)
(13,3)
(4,0)
29,7%
Produits exceptionnels 35,8
17,8
18,0
101,2%
Charges exceptionnelles (37,0)
(20,6)
(16,4)
79,7%
Le chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO SA s’établit à 265,8 M€ en progression de 39,4 M€, soit
+17.4%. Cette dynamique confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les
montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec
l’A320neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes
moteurs.
D’une manière générale, l’ensemble des programmes avions sur lesquels FIGEAC AÉRO est
positionné, progressent.
Les tensions inflationnistes partiellement répercutées aux clients, ainsi que la progression des
dotations aux amortissements et aux provisions ont pénalisé le résultat d’exploitation qui recule
de 7,1 M€.
L’augmentation des taux d’intérêts variable, l’augmentation de taux d’intérêts issue de la
négociation avec les partenaires financiers de FIGEAC AERO, la mise en place de nouveau
financement dont les taux d’intérêts sont supérieurs aux taux historiques expliquent l’essentiel de
la dégradation du résultat financier.
Les produits exceptionnels augmentent du fait la cession des actifs mexicains.
Les charges exceptionnelles augmentent du fait :
Valeur nette comptable des actifs cédés,
Perte sur opérations de recapitalisation de filiales (11,4 M€),
Provisions de claims clients inhabituels (5,7M€)
L’ensemble conduit à une dégradation du résultat net qui s’établit à (40,1) M€ contre (31,7) M€ sur
l’exercice précédent.
45
2.2.2 Évolution des charges d’exploitation par rapport au
chiffre d’affaires
En M€ 2022/23 2021/22 Var. (M€) Var. (%)
Chiffre d'affaires 265,8
226,4
39,4
17,4%
Autres produits d'exploitation (42,0)
30,3
(72,3)
ns
Achats de matières premières et autres
approvisionnement
(139,5)
(94,8)
(44,7)
47,1%
Variation de stock [matières premières et
approvisionnement]
54,80
(11,2)
66,0
ns
Autres achats et charges externes (75,6)
(97,7)
22,1
-22,6%
Impots et taxes (2,5)
(2,0)
(0,5)
25,9%
Salaires et traitements (31,9)
(27,4)
(4,5)
16,7%
Charges sociales (10,7)
(8,5)
(2,2)
26,5%
Dotations aux amortissements sur
immobilisations
(27,4)
(26,7)
(0,8)
2,9%
Dotations aux provisions sur actif circulant (7,4)
(3,3)
(4,1)
124,0%
Autres charges d'exploitation (6,4)
(0,8)
(5,6)
681,8%
2.2.3 Résultat net comptable
L’ensemble conduit à une dégradation du résultat net qui s’établit à (40,1) M€, contre (31,7) M€ au
titre de l’exercice précédent.
2.2.4 Prise de participations
Néant.
2.2.5 Solde des dettes fournisseurs et créances clients
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du
Code de commerce).
46
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +
Total 1 jour
et +
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +
Total 1 jour
et +
Nombre de factures 3 578 4 154 215 4 405
Montant TTC des factures Hors Groupe 8 618 244 3 895 845 3 782 694 1 174 884 89 181 8 942 604 -5 760 534 12 770 777 1 313 919 1 278 003 1 264 823 16 627 522
Montant TTC des factures Groupe 225 428 676 0 -3 639 162 444 587 481 0 1 643 687 666 860 62 429 1 482 653 3 855 629
% du total des achats TTC 141 618 997 6,1% 3,1% 2,7% 0,8% 0,2% 6,7%
% du total du CA TTC 332 617 694 -1,7% 4,3% 0,6% 0,4% 0,8% 6,2%
Nombre de factures exlues litiges 0 0 0 0 1222 1222 0 0 0 0 2446 2 446
Montant TTC des factures exlues 0 0 0 0 442 953 442 953 0 0 0 0 12 232 746 12 232 746
Délais de paiement utilisés
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
délai contractuel :
50% des factures : 30 jours fin de mois le 20
30% des factures : 45 jours fin de mois
5% des factures : 30 jours fin de mois
5% des factures : 30 jours fin de mois le 15
10% des factures : autres modalités
délai contractuel :
52% des factures : 30 jours fin de mois le 10
10% des factures : 30 jours fin de mois le 15
8% des factures : 60 jours net
8% des factures : 30 jours net
22% des factures : autres modalités
Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement
47
2.2.6 Activité et résultat des filiales de FIGEAC AERO
Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2022 se présente ainsi (en €) :
Sociétés du
Groupe FIGEAC
AERO
Capital social
Réserves et
report à nouveau
Quote-part %
Valeur des titres
détenus
Valeur
d’ inventaire
des titres
détenus
Prêts/avances
consentis et non
remboursés
CA du dernier
exercice
Résultat du
dernier exercice
Dividendes
encaissés lors
du dernier
exercice
Avals et cautions
donnés par la
Société
MTI SAS 152 449
(967 862)
95,8% 511 386
0
3 675 912
9 657 727
(550 739)
0
1 250 052
MECABRIVE 3 050 000
(2 498 715)
100,0% 3 050 000
551 285
2 199 601
17 513 415
(2 621 605)
0
1 467 776
FGA TUNISIE 1 199 508
15 830 164
100,0% 1 844 394
1 844 394
4 263 254
45 402 076
2 668 419
0
0
AEROTRADE 1 512 000
NC
1,0% 15 120
7 902
0
NC
NC
0
0
FGA PICARDIE 500 000
(324 737)
100,0% 500 000
175 263
136 983
4 853 625
(393 178)
0
1 551 283
FGA NORTH
AMERICA
341 000
(15 450 053)
100,0% 366 584
0
42 366 964
17 053 740
(3 798 158)
0
0
FGA MAROC 5 397 188
(4 783 161)
100,0% 22 664 000
614 027
16 372 396
10 665 672
(1 373 588)
0
0
FGA Mexique 5 108
760 089
100,0% 3 984
3 964
1 531 859
635 298
(325 790)
0
0
FGA SAINT
NAZAIRE
500 000
(430 808)
100,0% 500 000
69 192
518 892
1 176 000
(129 303)
0
0
SN AUVERGNE
AERONAUTIQUE
2 000 000
(2 583)
100,0% 2 067 840
1 997 417
(2 106 156)
29 592 058
818 882
0
0
FIGEAC TUNISIA
PROCESS
300
(200 160)
90,0% 22 500
0
156 995
470 531
69 932
0
0
FGA GROUP
SERVICES
150 000
(1 193 705)
100,0% 150 000
0
1 547 872
5 289 604
251 694
0
0
TOFER HOLDING 1 020 000
(1 008 992)
100,0% 1 000 001
11 008
1 092 371
0
(10 954)
0
0
TOFER ATELIERS 400 000
(7 526 767)
49,0% 15 000
0
7 785 837
6 710 214
(1 606 066)
0
0
TSI 10 000
(600 313)
100,0% 1
0
42 040
0
(2 904)
0
0
TOFER
IMMOBILIER
30 000
33 716
99,7% 29 900
29 900
44 221
362 764
39 723
0
0
NANSHAN
FIGEAC AERO
INDUSTRY
5 507 965
(526 574)
50,0% 2 542 373
2 490 695
0
0
(167 008)
0
0
SAMI FAM 7 351 860
(7 525 564)
100,0% 2 775 701
0
0
0
(6 293 881)
0
0
Casa Aéro 5 487 141
(1 123 381)
100,0% 5 500 000
4 363 760
7 784 268
12 874 374
(579 423)
0
0
FGA SPV 1 000
131 379
100,0% 1 000
1 000
(6 002 301)
12 874 374
131 379
0
0
48
2.2.7 Tableau du résultat de la Société au cours des cinq
derniers exercices
En € 31/03/19 31/03/20 31/03/21 31/03/22 31/03/23
CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
Capital social 3 820 736,76
3 820 736,76
3 820 736,76
3 820 736,76
4 967 165,28
Nombre des actions ordinaires existantes
31 839 473
31 839 473
31 839 473
31 839 473
41 393 044
Nombre des actions à dividende
prioritaire (sans droit de vote) existantes
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
Nombre maximal d'actions futures à
créer :
Par conversion d'obligations NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
Par exercice de droits de souscription NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
OPERATIONS ET
RESULTAT
DE
l’EXERCICE
Chiffre d'affaires HT 354 207 102
343 360 766
153 408 144
226 392 988
265 817 602
Résultat avant impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions
25 420 790
13 089 329
(41 746 261)
(1 780 791)
(6 369 666)
Impôts sur les bénéfices 246 094
(1 784 400)
(727 316)
(36 718)
(1 052 314)
Participation des salariés due au titre de
l'exercice
-
-
-
-
-
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions
2 593 849
(46 498 487)
(67 845 669)
(31 698 289)
(40 133 282)
Résultat distribué NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des
salariés mais avant dotations aux
amortissements et provisions
0,8
0,41
(1,31)
(0,05)
(0,13)
Résultat après
impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions
0,08
(1,46)
(2,13)
(1,00)
(0,97)
Dividende distribué par action NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice
1 129
1 123
978
721
893
Montant de la masse salariale de
l'exercice
40 863 895
43 928 797
32 861 351
27 350 564
31 921 551
Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux de l'exercice
(sécurité sociale, œuvres sociales)
13 401 463
13 645 144
8 507 019
8 453 536
10 691 690
Il est rappelé que la Société n’a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers
exercices.
49
2.2.8 Dépenses non déductibles fiscalement
Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par
l'article 39-4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 9 609 € et correspondant à des
amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles.
L'impact d’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 2 402 €.
2.2.9 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 4 967 165,28 € (quatre millions neufs cent soixante mille
cent soixante-cinq euros et vingt-huit centimes), suite à la réalisation de l’augmentation de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription par Ace Aero Partenaires réalisée en juin
2022.
Il est divisé en 41 393 044 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie
et libérées en totalité.
2.2.10 Actionnariat et cours de bourse
Actionnariat
Au 31 mars 2023, l’actionnariat de la Société se présente ainsi :
Nb d’actions
% du capital
social
Nb de droits
de vote
% des droits
de vote
Famille Maillard 22 196 233
53,6%
44 392 466
70,1%
SC Maillard & Fils
12 496 000
30,2%
24 992 000
39,5%
Jean-Claude Maillard
9 700 233
23,4%
19 400 466
30,6%
Ace Aéro Partenaires 11 250 000
27,2%
11 250 000
17,8%
Auto-détention 467 628
1,1%
-
-
Flottant 7 479 183
18,1%
7 686 535
12,1%
Total 41 393 044
100,0%
63 329 001
100,0%
Note : SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant
précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec
Monsieur Jean-Claude Maillard. Par ailleurs, un pacte d’actionnaires existe entre la Famille Maillard et Ace Aéro Partenaires.
A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre action de concert entre les actionnaires et
aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits
de vote.
50
Actionnariat salarié
Le Groupe a mis en place une politique d’intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce
cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents
d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe.
La participation des salariés dans le capital de la Société s’élève à 0,17% au 31 mars 2023.
Auto-détention
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à TP ICAP (anciennement, Louis Capital Markets) la
mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme
à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce
contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des
cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du
marché.
Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2023, la Société détenait 134 205 actions propres acquises uniquement dans le cadre
de ce contrat.
L’activité du contrat de liquidité durant l’exercice est présentée ci-dessous (nombres d’actions
achetées et vendues au cours de l’exercice) :
Achats Ventes
Nombre de
transactions
Nombre de
titres
Capitaux
en EUR
Nombre de
transactions
Nombre de
titres
Capitaux
en EUR
Sur l’exercice 503 143 179 752 753,05 399 117 272 624 128,81
Cours moyen 5,29 € 5,33 €
Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient 333 423
actions au 31 mars 2023.
Cours de bourse
Les actions FIGEAC AÉRO sont cotées sur Euronext Paris (code ISIN : FR0011665280, code
mnémonique : FGA:FP).
Au 31 mars 2023, le cours de bourse était de 4,895 € pour une capitalisation boursière de 202,6 M€.
Sur l’exercice, au plus bas, le cours était de 4,76 €, et au plus haut, de 5,99 €. Sur l’exercice, la
liquidité moyenne journalière était de 33,4 K€.
2.2.11 Options de souscription d’actions et attributions
gratuites d’actions
Néant.
51
2.3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du
Conseil d’Administration rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de
gouvernement d’entreprise, de l’organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la
composition du Conseil d’administration et de l’application du principe de représentation équilibrée
des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des
travaux du Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les
rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités
relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales.
Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment
les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur
Général.
Il a été soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du 27 juillet 2023 et transmis aux
Commissaires aux Comptes.
2.3.1 Gouvernement d’entreprise
Code de gouvernement d’entreprise de référence
La société FIGEAC AÉRO se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs
moyennes cotées de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière
version datée de septembre 2021.
Le Conseil d’Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points
de vigilance ».
En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs
à la fonction exécutive :
La compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d’ingénieur de Monsieur
Jean-Claude Maillard, qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique
Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite créé la Société en 1989 et y exerce depuis
en continu,
Les décisions ne sont pas prises de façon isolée par Monsieur Jean-Claude Maillard. Le
Comité Exécutif du Groupe se réunit de façon hebdomadaire,
Monsieur Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre
forme de rémunération indexée sur des objectifs de performance de la Société l’incitant à
être court-termiste dans les décisions stratégiques qu’il prend ou de nature à affecter son
jugement,
Par ailleurs, le rôle du Conseil d’Administration a été renforcé dans le pacte d’actionnaire
régissant les rapports du groupe familial Maillard avec Tikehau ACE Capital.
52
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir
de surveillance :
Les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite
entre l’élaboration de la stratégie, qui se fait à l’intérieur de la Société au travers de son
Comité Exécutif, et la validation de celle-ci au sein de l’instance collégiale du Conseil,
Les administrateurs remplissent leur rôle à l’abri de conflits d’intérêts ; la nomination d’une
administratrice indépendante, présidant le comité d’audit, a encore renforcé cette capacité
de mise en confiance et d’exemplarité,
Il n’y a pas d’intrusion inappropriée du Conseil d’Administration dans l’exécutif,
Le Président Directeur Général a pleine capacité pour conduire l’entreprise de façon
pérenne,
le pouvoir de surveillance du Conseil d’Administration a été renforcé avec la nomination
d’un deuxième administrateur indépendant, portant le nombre d’administrateurs
indépendants à deux,
Les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion
conformément au règlement intérieur du Conseil d’Administration et ont bien les moyens
matériels de remplir leur mission,
La compétence des administrateurs a été renforcée depuis le mois de mai 2022 :
o Avec la nomination d’un deuxième administrateur indépendant ayant des
compétences bancaires et financières,
o Avec la nomination de deux administrateurs nommés par Tikehau ACE Capital qui
apportent leurs connaissances sectorielles à la Société,
Les conditions d’exercice du mandat d’administrateur ont été clarifiées lors de l’assemblée
générale du 20 septembre 2019 : le niveau de rémunération global du Conseil
d’Administration a été fixé à un montant global annuel de 100 000 euros sous forme de
jetons de présence, ce qui permet de renforcer l’implication des administrateurs sans pour
autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats est
fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l’expérience acquise au fil des exercices.
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir
souverain :
Les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui
pourraient menacer la pérennité de l’entreprise par les rapports financiers annuels et
semestriels, et le Prospectus établi au mois de mai 2022,
Les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé que la
Famille Maillard détient 53,6% du capital et 70,1% des droits de vote de la Société et qu’Ace
Aéro Partenaires détient 27,2% du capital et 17,8% des droits de vote de la Société,
Les actionnaires participent au vote (essentiellement par correspondance), puisque 3,7%
du flottant a participé à l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 28 septembre
2022, 5% à l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 24 septembre 2021,
Il n’existe pas de risque d’atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les
conventions réglementées approuvées en assemblée générale ayant essentiellement pour
contrepartie des sociétés du Groupe, dans l’intérêt de ce dernier, et non le Président
Directeur Général,
L’actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d’élargissement du
capital ayant entraîné une augmentation significative de la part de flottant. La société
effectue régulièrement un processus d’identification actionnariale qui lui a permis de mieux
connaitre la composition et la géographie de son actionnariat. Le Directeur des Relations
53
Investisseurs et des Relations Institutionnelles, membre du Comité Exécutif, est en charge
d’animer les relations avec les actionnaires.
Mode de gouvernance
La Société est administrée par un Conseil d'Administration. Elle est régie par les lois et règlements
en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d’Administration
adopté le 7 mars 2016 et adapté le 12 août 2022.
Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa
composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio- et téléconférence, les règles de
délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des
administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d’Administration.
La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration.
FIGEAC AÉRO n’a pas confié de missions au Président du Conseil d’Administration en sus de celles
qui lui sont conférées par la loi et les statuts.
Composition, organisation et fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des
actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise.
Les dispositions régissant le Conseil d’Administration sont définies par le Code de commerce, les
statuts et le règlement intérieur.
Composition
Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d’Administration de 3 membres
au moins et 18 membres au plus.
Suite aux opérations survenues dans la composition du capital social de FIGEAC AÉRO, des
modifications dans la composition du Conseil d’Administration ont été opérées (en ligne avec les
recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et
indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément
aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022,
le Conseil d’Administration est désormais composé de 8 membres.
Au 31 mars 2023, le Conseil d’Administration a la composition suivante :
54
Prénom, nom, adresse
Fonctions au
sein du Conseil
Principale
fonction dans
la Société
Principale fonction
hors de la Société
Date de 1
ère
nomination
Échéance de mandat
Jean-Claude MAILLARD
Château du Puy Launay
46270 Linac
Président
Président
Directeur
Général
cf. détail 29/03/1997
À
l’issue de l’A
G
statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le
31 mars 2027
Rémi MAILLARD
39, rue de l’Espérance
31500 Toulouse
Administrateur
Néant
Négociateur
immobilier
25/09/2015
À
l’issue de l’A
G
statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le
31 mars 2027
Simon MAILLARD
4, avenue Jean Jaurès
46100 Figeac
Administrateur
Néant Salarié 25/09/2015
À l’issue de l’A
G
statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le
31 mars 2027
Marie
-
Line MALATERRE
297 chemin de
Narquieres
31 620 Bouloc
Administratrice
indépendante
Néant
Directrice
Financière Groupe
Fauché
08/07/2016
À l’issue de l’A
G
statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le
31 mars 2027
Eliane ROUCHON
13 Choizeaud
23 000 Saint Sulpice le
Guérétois
Administrateur
Néant
Retraité Radio
France
20/05/2022
19
À l’issue de l’AG statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2028
Éric RAYNAUD
29 rue Daubigny
75017 Paris
Administrateur
indépendant
Néant
Retraité cadre de
haut niveau dans
une grande banque
20/05/2022
19
À l’issue de l’AG statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2028
Franck CREPIN
17 Rue Duret
75116 PARIS
Administrateur
(rep. Ace Aéro
Partenaires)
Néant
Directeur de
Participation
Tikehau ACE
Capital
20/05/2022
19
À l’issue de l’AG statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2028
Anne TAUBY
19 rue Ernest Renan
75015 Paris
Administrateur
(rep. Ace Aéro
Partenaires)
Néant
Consultant en
développement
international
Juge au Tribunal de
Commerce de Paris
20/05/2022
19
À l’issue de l’AG statuant
sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars
2028
Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils
n’exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société.
Madame Marie-Line Malaterre et Monsieur Eric Raynaud remplissent, en outre, l’ensemble des
critères d’indépendance prévus par le Code MiddleNext :
Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire
social dirigeant de la société ou d’une société de son groupe ;
Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires
significative avec la société ou son groupe (clients, fournisseurs, concurrent, prestataire,
créanciers, banquier…)
Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de
vote significatif ;
Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social
ou un actionnaire de référence ;
19
Entrée en vigueur effective en juin 2022
55
Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de
l’entreprise.
La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires.
Cumul de mandats
Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l’ensemble des règles
de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d’entreprise.
La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Jean Claude Maillard dans d’autres
sociétés (Groupe et hors Groupe) figure ci-dessous :
Société Forme juridique Mandat
Groupe (consolidé)
Hors Groupe
Rémunération
FIGEAC AERO Société Anonyme
Président Directeur
Général
Administrateur
Groupe société
consolidante
Cf. détails
MTI
Société par Actions
Simplifiée
Président Groupe Néant
MECABRIVE
Société par Actions
Simplifiée
Président Groupe 31 200
FGA PICARDIE
Société par Actions
Simplifiée
Président Groupe Néant
FGA SAINT NAZAIRE
Société par Actions
Simplifiée
Président Groupe 31 200
FGA TUNISIE
Société de droit
étranger
Gérant Groupe Néant
FGA MAROC
Société de droit
étranger
Gérant Groupe Néant
Figeac Aero North
America
Société de droit
étranger
Président Groupe Néant
FGA IMMEUBLES
Société de droit
étranger
Président Groupe Néant
TSI SARL Gérant Groupe Néant
TOFER HOLDING EURL Gérant Groupe Néant
SCI REMSI SCI Gérant Groupe Néant
SCI TOFER
IMMOBILIER
SCI Gérant Groupe Néant
FGA Group Services
Société par Actions
Simplifiée
Président Groupe 31 200
Nanshan Figeac
Aero Industry
Société de droit
étranger
Président Mise en équivalence
Néant
MP USICAP Société Anonyme
Président Directeur
Général
Hors Groupe
56
Union Sportive
Montalbanaise
Société Anonyme
Président du Conseil
d’Administration
Hors Groupe
La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d’affaires de 5 M€ dans
la mécanique de précision.
La société anonyme Union Sportive Montalbanaise gère la section professionnelle du club de rugby
de la ville de Montauban. L’équipe évolue en PRO D2 du championnat français de Rugby et réalise
un chiffre d’affaires de 7 M€.
En €
31/03/2019
Anne TAUBY
Administratrice Groupe EGIS depuis 2022.
Juge au tribunal de commerce de Paris, spécialisé en droit de la
concurrence
Eric RAYNAUD
Président non exécutif du Conseil d'Administration de SCOR Asia
Pacific Private Limited.
Membre indépendant du Comité d'Audit de Banco BNP Paribas Brazil.
Franck CREPIN
Membre du conseil de surveillance de WeAre.
Membre du Conseil de surveillance de Satys Aerospace.
Membre du Conseil de surveillance de Elvia PCB
Les administrateurs Monsieur Rémi Maillard, Monsieur Simon Maillard, Eliane Rouchon et Mme
Marie-Line Malaterre n’exercent pas d’autres mandats.
Restriction globale au nombre de mandats exercés
L’article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de
direction et d’administration dans les Sociétés Anonymes.
Un maximum de cinq mandats d’administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans
les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte
non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au
sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur.
Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.
Restriction au nombre de mandats d’administrateur
Les dispositions statutaires sont conformes à l’article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient
qu’un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils
d’Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire
français.
Administrateur Autres mandats en cours
57
Cette restriction ne concerne pas les mandats d’administrateur exercés par une même personne
physique dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la
société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d’administrateur exercés par une même
personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une même
société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous
réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq.
Restriction au nombre de mandats de Directeur Général
L’article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu’une personne physique ne peut exercer plus
d’un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France.
Par dérogation, ce texte prévoit qu’un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l’un
des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L.
233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième
mandat dans une société non cotée.
Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d’Administration de MP Usicap mais ce
mandat n’occupe qu’une part très marginale de son activité compte tenu, d’une part, du volume
d’activités de cette société (chiffre d’affaires de l’ordre de 5 M€) et, d’autre part, de la présence d’un
directeur dédié.
Administrateurs indépendants
Madame Marie-Line MALATERRE a été nommée administratrice par l’Assemblée Générale du 8
juillet 2016 et renouvelée par l’Assemblée Générale du 24 septembre 2021. Elle répond aux
conditions d’indépendance prévues par le Code Middlenext.
Monsieur Éric RAYNAUD a été nommé administrateur par l’Assemblée Générale du 20 mai 2022. Il
répond aux conditions d’indépendance prévues par le code Middlenext.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément à l’article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’Administration doit
être composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Depuis le 20 mai 2022, trois femmes et cinq hommes siègent au sein du Conseil d’Administration
de la Société, ainsi la composition du Conseil d’Administration de la Société respecte les
dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce selon lequel, pour les conseils
d’administration, composés de 8 membres maximum (ce qui est le cas de FIGEAC AÉRO), l’écart
entre hommes et femmes ne peut pas être supérieur à 2 sièges.
Politique de diversité
Le Conseil d’Administration est soucieux de la diversité appliquée en son sein, ainsi qu’au sein du
Comité Exécutif du Groupe. Il est attaché à ce que la diversité de la collectivité du Groupe soit
représenté au sein du Conseil et du Comité Exécutif. Dans cette perspective le Conseil
d’Administration estime qu’un large éventail de candidats avec une expérience et des perspectives
variées ne peut qu’influencer positivement l’orientation des organes de directions du Groupe.
58
Le Conseil s’attachera lors des prochaines nominations à promouvoir la reconnaissance de cette
diversité. De même le Comité Exécutif du Groupe s’attachera à promouvoir la diversité de cultures,
de sexes, de qualifications et d’expériences.
Limite d’âge
Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 75 ans
ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée,
l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement
aura eu lieu.
Au 31 mars 2023, la limite d’âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil
d’Administration.
Limitation des pouvoirs des dirigeants
Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d’Administration ne prévoient de limitations des
pouvoirs du Directeur Général.
Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d’importance
véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe,
d’investissement, de croissance organique, d’acquisition externe, de cession, ou de restructuration
interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après
concertation avec le Conseil d’Administration.
De plus, lors de chaque réunion du Conseil d’Administration, le Directeur Général de la Société rend
compte des faits marquants de la vie de la Société.
Rôle et fonctionnement
Missions
Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil
d’administration de FIGEAC AÉRO sont principalement les suivantes :
Validation de la stratégie de l’entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le
développement de chaque métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs,
création de filiale, détermination des axes de développement...) ;
Contrôle de la gestion du Groupe par le suivi des résultats du Groupe et de chaque business
unit par la validation et le suivi des budgets prévisionnels ;
Étude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement, etc.) ;
Définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stock-
options, plans d’attribution gratuite d’actions, etc.) ;
Examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ;
Gestion des relations avec les sociétés du Groupe ;
Veiller à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’au marché, à travers
les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes.
Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l’exercice 2022-2023
Au cours du précédent exercice 2022/23, le Conseil s’était réuni treize fois.
59
Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :
Administrateur Présence Taux
M. Jean-Claude Maillard 13 100%
Mme Marie-Line Malaterre 13 100%
M. Rémi Maillard 0 0%
M. Simon Maillard 0 0%
M. Franck Crépin 5 100%
M. Eric Raynaud 5 100%
Mme Anne Tauby 5 100%
Mme Eliane Rouchon 5 100%
Note : le nombre de Conseils d’Administration tenus depuis la nomination des administrateurs M. Franck Crépin, M. Eric Raynaud,
Mme Anne Tauby et Mme Eliane Rouchon est de 5.
Nombre d’actions détenues par les membres du Conseil d’Administration
Le nombre d’actions détenues personnellement et les droits de vote correspondants par chaque
mandataire social est le suivant :
Nom Nb d’actions
% du capital
social
Nb de droits
de vote
% des droits
de vote
SC Maillard & Fils 12 496 000
30,2%
24 992 000
39,5%
Jean-Claude Maillard 9 700 233
23,4%
19 400 466
30,6%
Franck Crépin 0
0,0%
0
0,0%
Anne Tauby 0
0,0%
0
0,0%
Marie-Line Malaterre 0
0,0%
0
0,0%
Éliane Rouchon 0
0,0%
0
0,0%
Éric Raynaud 0
0,0%
0
0,0%
Total membres du Conseil 22 196 233
53,6%
44 392 466
70,1%
Total 41 393 044
100,0%
63 329 001
100,0%
Note : SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant
précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec
Monsieur Jean-Claude Maillard.
Les méthodes de travail du Conseil
Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité
est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil
d’Administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence.
60
Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d’Administration. La position adoptée, selon
les conditions de majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès-
verbal du Conseil d’Administration qui est transmis à tous les membres du Conseil.
Composition, organisation et fonctionnement des Comités Spécialisés
Le Conseil d’Administration fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités
qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les
administrateurs.
Le règlement intérieur a été adapté par le Conseil du 12 août 2022.
Comité d’Audit
Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d’Audit, dont la
composition a été modifiée au cours de l’exercice.
Le Comité d’Audit comprend désormais trois membres :
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Présidente du comité
d’Audit,
Monsieur Franck Crépin, administrateur, représentant d’Ace Aéro Partenaires
Madame Éliane Rouchon, administratrice.
Aucun dirigeant mandataire social n’est membre de ce Comité.
Les membres du Comité d’Audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou
comptable. Ces compétences s’apprécient en particulier en fonction de l’expérience
professionnelle (fonctions au sein d’une direction générale ou financière, fonctions au sein d’un
établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d’activité de la société.
Le Comité d’Audit a pour missions :
De suivre le processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, de
formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité ;
De contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s’assure de leur
pertinence et de leur permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles
préconisations ;
De contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes
consolidés ;
De contrôler l’établissement des budgets et des comptes prévisionnels ;
De contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l’entreprise ;
De s’assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en
donnant un avis sur le choix des cabinets, leur champ d’investigation, leurs honoraires...)
et de contrôler leur indépendance.
L'examen des comptes par le Comité d’Audit est accompagné d'une présentation du Directeur
Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les
évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes
comptables adoptées ainsi que l’exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs
de l’entreprise.
61
Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points
essentiels des résultats de l’audit légal et des options comptables retenues.
Les membres du Comité d’Audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur les procédures
d’arrêtés semestriels et annuels des comptes.
Il s’est réuni huit fois au cours de l’exercice 2022/23.
Comité d’investissement et d’acquisition
Le Conseil d’Administration n’a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de
la société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d’études.
Les investissements font l’objet de budgets validés par le Comité Exécutif du Groupe. Chaque
investissement fait ensuite l’objet d’une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par
le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.
Comité des Nominations et des Rémunérations
Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 20 mai 2022, un Comité des Nominations
et des Rémunérations.
Le Comité des Nominations et des Rémunérations comprend trois membres :
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant et Président du Comité des
Nominations et des Rémunérations,
Madame Anne Tauby, administratrice, représentant d’Ace Aéro Partenaires
Madame Éliane Rouchon, administratrice.
Aucun dirigeant mandataire social n’est membre de ce Comité.
Le Comité des Nominations et des Rémunérations a pour missions :
Faire des propositions au Conseil d’Administration concernant notamment la cooptation
de nouveaux administrateurs, le renouvellement et la succession des mandataires
sociaux ;
Faire des propositions au Conseil d’Administration concernant les rémunérations des
cadres dirigeants mandataires sociaux du Groupe y compris les avantages en matière de
retraite, les régimes supplémentaires et les avantages de toute nature.
Il s’est réuni une fois au cours de l’exercice 2022/23.
Comité Stratégique
Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 20 mai 2022, un Comité Stratégique.
Le Comité Stratégique comprend trois membres :
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant et Président du Comité Stratégique,
Monsieur Franck Crépin, administrateur, représentant d’Ace Aéro Partenaires,
Monsieur Jean-Claude Maillard, administrateur, Président Directeur Général de FIGEAC
AERO.
62
Le Comité Stratégique a notamment pour mission de proposer au Conseil d’Administration des
axes de développement de la Société.
Il s’est réuni une fois au cours de l’exercice 2022/23.
2.3.2 Rémunérations et avantages de toute nature accordés
aux mandataires sociaux
Principes et règles en vigueur
Selon les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées par l’ordonnance du 27
novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées,
l’Assemblée Générale doit se prononcer ex ante sur la politique de rémunération des mandataires
sociaux, dirigeants ou non. La politique de rémunération des mandataires sociaux est présentée
ci-dessous.
Par ailleurs, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, la rémunération des
mandataires sociaux fait l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée portant sur les informations
relatives aux rémunérations visées par le paragraphe I de l’article L.225-37-3. Ces informations
sont également présentées au sein de ce chapitre.
Enfin, la rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l’exercice 2023 au Président
Directeur Général fait également l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée sur la base d’une
résolution spécifique.
Rémunérations des administrateurs
Les administrateurs, hors dirigeants, perçoivent une rémunération en raison de leur participation
aux travaux du Conseil et du Comité d’audit, ou de tout autre comité qui pourrait être créé dans le
futur. À cet effet, et conformément à la loi, chaque année une somme globale sera soumise à
l’Assemblée Générale pour approbation.
L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 septembre 2022 a décidé que le montant
global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration s’élèverait à la somme
de 100 000 euros, compte tenu de la nouvelle configuration du Conseil.
La quote-part due sera réglée à chaque administrateur à l’issue de l’exercice.
Par ailleurs les administrateurs sont remboursés pour les frais qu’ils auraient, le cas échéant,
engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Rémunérations du Président Directeur Général
Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général soumise au vote ex ante des
actionnaires lors de l’assemblée du 30 septembre 2022 (article L 225-37-2 du code de commerce).
63
Rémunération fixe annuelle
Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau
de responsabilités, de l’expérience du Président Directeur Général dans des fonctions de direction
générale et des pratiques de marché. Elle est en ligne avec l’intérêt social et son caractère
raisonnable contribue à la pérennité de la société.
Rémunération variable
Le Président Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature variable.
Rémunération exceptionnelle
Le Président Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature exceptionnelle.
Stock-options et actions gratuites
En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président Directeur Général peut se voir
attribuer gratuitement des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans
d’intéressement mis en place au profit de tout ou partie des salariés et dirigeants du Groupe.
A la date du présent document, le Président Directeur Général n’a jamais bénéficié d’attribution
d’options de souscription ou d’achat d’actions ni d’aucune attribution gratuite d’actions.
Avantages en nature
Le Président Directeur Général bénéficie de l’usage d’un véhicule de fonction.
Autres éléments
Le Président Directeur ne bénéficie d’aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun
des éléments suivants :
Contrat de travail,
Régime de retraite supplémentaire,
Indemnité relative à la cessation du mandat ou à un changement de fonction,
Indemnité relative à une clause de non-concurrence.
Le Président Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil
d’Administration.
64
Ci-après un tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social.
Jean-Claude MAILLARD
Montants dus
2022/23
Montants versés
2022/23
Montants dus
2021/22
Montants versés
2021/22
Rémunération fixe 170 400 €
170 400 €
208 488 €
208 488 €
Rémunération variable Néant
Néant
Néant
Néant
Rémunération indirecte Néant
Néant
Néant
Néant
Rémunération
exceptionnelle
Néant
Néant
Néant
Néant
Jetons de présence 15 000 €
37 500 €
30 000 €
Avantages en nature 2 086 €
2 086 €
2 230 €
2 230 €
Total 187 486 €
209 986 €
240 718 €
210 718 €
Note : les avantages en nature sont constitués de l’attribution d’un véhicule de fonction.
Conformément aux dispositions du 6° et 7° de l’article L.225-37-3 du Code de commerce, sont
présentés ci-dessous le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au regard
de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein
des salariés du groupe, de ces ratios et des critères de performance de la société.
Le Conseil a choisi de considérer l’ensemble des salariés de la société et de la société FIGEAC
AÉRO Group services. La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe et la rémunération
variable le cas échéant mais ne tient pas compte des éventuelles primes de participation et
d’intéressement ainsi que les avantages en nature.
2023
Performance de la Société
EBITDA Groupe (M€) 39,1
Évolution N/N-1 +22,5%
Rémunérations des salariés
Rémunération moyenne (€) 37 193
Rémunération médiane (€) 33 257
Rémunération du Président Directeur Général
Rémunération totale versée (€) 209 986
Ratio / Rémunération moyenne 5,65
Ratio / Rémunération médiane 6,34
65
Rémunération du Président Directeur Général : projets de résolutions soumis à l’approbation de
l’Assemblée Générale annuelle 2022
En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les
résolutions suivantes relatives à la rémunération du Président Directeur Général :
Dixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l'exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de
commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce :
Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Jean-Claude
MAILLARD, Président Directeur Général ;
Prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnelle
n’est attribuée à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de
l'exercice clos le 31 mars 2023.
Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans
le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.
2.3.3 Conventions visées par les articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce
Le Conseil d’Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes
afin de leur permettre d’établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l’article L 225-38
du Code de commerce, c’est-à-dire celles qui ont pu intervenir, directement ou par personne
interposée, entre la Société et :
Ses administrateurs,
Ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
Une société contrôlant une société actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10%.
Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées
et détaillées.
66
2.3.4 Tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité
Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée
Générale des actionnaires au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital :
Nature de l’autorisation
Date de
l’autorisation
Durée de
l’autorisation et
échéance
Plafonds
nominaux
Montant utilisé
au 31 mars 2023
Délégation de compétence à consentir au
conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription,
des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la
Société
AGM 30/09/2022
16
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
1 910 000 € Néant
Délégation de compétence à consentir au
conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de
souscription, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société conformément à l’article
L. 225-136 du Code de commerce, notamment
dans le cadre d’une offre au public
AGM 30/09/2022
17
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
1 910 000 € Néant
Autorisation à donner au conseil
d’administration à l’effet de déroger aux
conditions fixées par la 17
ème
résolution pour
déterminer le prix d’émission des actions dans la
limite d’une augmentation de capital immédiate
représentant moins de 10% du capital social par
an, conformément à l’article L. 225-136 du Code
de commerce
AGM 30/09/2022
18
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
10% du capital
social par an
Néant
Délégation de compétence à consentir au
Conseil d’administration en vue d'émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles, avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes
AGM 30/09/2022
19
ème
résolution
18 mois
29/03/2024
1 910 000 € Néant
Autorisation à donner au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter,
conformément à l’article L. 225-135-1 du Code
de commerce, le nombre de titres à émettre à
l’occasion d’émissions réalisées avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de
souscription
AGM 30/09/2022
20
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
15% de l'émission
initiale
Néant
Délégation de compétence à consentir au
conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission réservée aux salariés adhérents d’un
plan d’épargne entreprise, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la
Société conformément à l’article L. 225-138-1 du
Code de commerce
AGM 30/09/2022
21
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
1% du capital
social
Néant
Limitation globale des autorisations d’émission
en numéraire
AGM
30
/09/202
2
22
ème
résolution
1 910 000 € Néant
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions en cas d’offre
publique d’échange (OPE) initiée par la Société
AGM 30/09/2022
23
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
Néant
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions en rémunération
AGM 30/09/2022
24
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
10% du capital
social
Néant
67
d’apports en nature dans la limite de 10% du
capital social, hors cas d’offre publique
d’échange
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’un échange de
titres financiers
AGM 30/09/2022
25
ème
résolution
18 mois
29/03/2024
Néant
Autorisation à donner au conseil
d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions au profit des
salariés ou mandataires sociaux éligibles de la
Société et des sociétés liées
AGM 30/09/2022
26
ème
résolution
38 mois
29/11/2025
1% du capital
social
Néant
Autorisation à donner au conseil
d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux éligibles de la
Société ou des sociétés liées
AGM 30/09/2022
27
ème
résolution
38 mois
29/11/2025
10% du capital
social
Néant
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, primes,
bénéfices ou autres conformément à l’article
L. 225-130 du Code de commerce
AGM 30/09/2022
28
ème
résolution
26 mois
29/11/2024
Néant
Autorisation à donner au conseil
d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions
AGM 30/09/2022
29
ème
résolution
24 mois
29/09/2024
10% du capital
social
Néant
2.3.5 Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont
qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont
appelées à prendre (article 20 des statuts).
L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les
statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la
loi.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y
compris les actionnaires ayant voté à distance.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère
valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au
moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions
ayant le droit de vote.
Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de
quelque nature qu’elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des
dispositions statutaires.
Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d’un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la
Société trois jours avant la date de réunion de l’assemblée, faute de quoi il n’en est pas tenu compte
pour le calcul du quorum.
68
2.3.6 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas
d’offre publique
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées ci-
dessous les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
d'échange :
Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a
connaissance
La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en
vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 2.2.10
ci-avant.
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions – Clauses des
conventions portées à la connaissance de la Société
Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements
de seuils ni au plafonnement des droits de vote. Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société
des clauses visées au 2° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce.
Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société
L’article 4.5 des statuts prévoit qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions
ordinaires inscrites au nominatif au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette
réserve, il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L.
225-37-5 du Code de commerce.
Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les
droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Il n’existe pas de tels mécanismes.
Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des
restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote
La Société n’a pas connaissance d’accord entre actionnaires visé au 6° de l’article L. 225-37-5 du
Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des
droits de vote de la Société.
Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil
d’administration ainsi qu’à la modification des statuts
69
Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration ainsi que les
modifications des statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.
Pouvoirs du Conseil d’administration en cas d’offre publique
Conformément à la 14
ème
résolution approuvée par l’Assemblée Générale Mixte le 30 septembre
2022, le Conseil d’administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d’actions de la
Société en période d’offre publique sur les actions de la Société dans le respect des dispositions
de l’article 231-40 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il
s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet
d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
Par ailleurs, conformément aux 16
ème
à 26
ème
résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte
du 30 septembre 2022 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il
n’est pas expressément exclu que le Conseil d’administration puisse décider de mettre en œuvre
les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d’offre publique visant
les actions de la Société.
Le Conseil d’administration ne pourra pas décider d’augmenter le capital social par émission
d’actions en rémunération d’apports en nature en cas d’offre publique d’échange (24
ème
résolution
l’Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2022).
En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations
financières conférées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration sont neutralisées en
période d’offre publique.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de
contrôle
Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en
cas de changement de contrôle de la Société mais il n’apparaît pas souhaitable, pour des raisons
de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats.
Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration, s’ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison
d’une offre publique
Il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions
des mandataires sociaux.
70
2.4 GESTION DES RISQUES
La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont
certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération
l’ensemble des informations figurant dans le présent rapport y compris les facteurs de risques
spécifiques au Groupe et tels que décrits dans la présente note. La Société a procédé à une revue
des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives.
L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes
décrits ci-dessous n ’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la
réalisation n’est pas considérée, à date, comme susceptible d ’avoir un effet défavorable
significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives,
peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d ’avoir un effet
défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son
développement ou ses perspectives.
Méthode d’analyse des facteurs de risque
Conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement
européen et du Conseil, sont présentés dans la présente section les principaux risques spécifiques
au Groupe pouvant, à date, affecter l’activité, la situation financière, la réputation, les résultats ou
les perspectives du Groupe, tels que notamment identifiés dans le cadre de l’élaboration de la
cartographie des risques majeurs du Groupe, qui évalue leur criticité nette, c’est-à-dire leur ampleur
et leur probabilité d’occurrence, après prise en compte des plans d’action mis en place. Par ailleurs,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100-1 du Code de commerce, les risques
financiers de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie sont également présentés dans cette
section. La Société a synthétisé ses risques en trois catégories ci-dessous sans hiérarchisation
entre elles. Au sein de chacune des catégories de risques, les facteurs de risques que la Société
considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La survenance de
faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre
d’importance dans l’avenir.
Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :
Présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité de la Société ;
Présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque.
L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d’analyser un risque net. La
Société a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux
critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif.
Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante :
Faible ;
Modéré ;
Élevé.
71
Tableau synthétique
Nature du risque Référence
Probabilité
d’occurrence
Ampleur
du risque
Degré de
criticité
Risques liés à l’activité de la société et à son organisation
Risques liés au caractère cyclique du marché aéronautique
2.4.1.1 Élevé Élevé Élevé
Risques de retard / arrêt de programmes et de production
/ cadences de production
2.4.1.2 Élevé Élevé Élevé
Risques de dépendance à l’égard de certains clients 2.4.1.3 Élevé Élevé Élevé
Risques liés au caractère concurrentiel du marché
aéronautique
2.4.1.4 Élevé Élevé Élevé
Risques d’inflation 2.4.1.5 Élevé Élevé Élevé
Risques liés au contrôle de qualité des produits 2.4.1.6 Faible Élevé Modéré
Risques liés à la COVID 19 2.4.1.7 Élevé Modéré Modéré
Risques de dépendance et de défaillance des fournisseurs
et sous-traitants
2.4.1.8 Modéré Modéré Modéré
Risques environnementaux 2.4.1.9 Faible Élevé Modéré
Risques liés à la sécurité des personnes au travail 2.4.1.10 Faible Élevé Modéré
Risques financiers
Risque de liquidité 2.4.2.1 Modéré Élevé Modéré
Risque de change 2.4.2.2 Élevé Élevé Élevé
Risque de taux 2.4.2.3 Élevé Modéré Modéré
Risque de crédit et de contrepartie 2.4.2.4 Faible Élevé Modéré
Risques liés à l'activité Recherche et Développement et au
Crédit d'impôt Recherche
2.4.2.5 Modéré Modéré Modéré
Risques juridiques ou réglementaires
Risques liés à la propriété intellectuelle 2.4.3.1 Modéré Élevé Modéré
Risques liés à la protection des informations 2.4.3.2 Modéré Élevé Modéré
Risques liés à des litiges ou procédures judiciaires 2.4.3.3 Modéré Élevé Modéré
72
2.4.1 Risques liés à l’activité de la société et à son
organisation
Risques liés au caractère cyclique du marché aéronautique
Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l’évolution de la demande
des passagers en matière de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des
compagnies aériennes, du prix du carburant. Il est également lié au rythme de vieillissement et de
renouvellement des flottes d’avions, aux décisions d’équipement, à la santé financière des
compagnies aériennes et, plus généralement, à l’évolution du commerce international.
Un cycle se compose d’une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d ’une période
de stabilité, voire de baisse. L’activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison
des avionneurs, leurs variations peuvent impacter son niveau d’activité et affecter sa situation
financière.
De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions
météorologiques, hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques)
peuvent peser fortement, mais de façon temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter
le marché des équipements aéronautiques.
En 2020, la livraison d’avions civils a très fortement chuté due aux effets de la crise Covid-19. Le
Groupe FIGEAC AÉRO a dû faire face à une baisse significative de son marché adressable entre -
40% et -60% selon les programmes.
L’impact de la pandémie Covid-19 sur le cycle du marché aéronautique dépend de ses
conséquences sur la santé financière des compagnies aériennes et de la durée que mettront ces
dernières à restaurer leur situation financière.
Néanmoins, aujourd’hui, les livraisons d’avions civils croissent à nouveau, portées par la demande
d’avions neufs, elle-même catalysée par la reprise du trafic mondial de voyageurs et par le
remplacement d’une partie de la flotte mondiale d’appareil dû au vieillissement des appareils.
Grâce à sa capacité de production, son savoir-faire industriel, la compétence technique de son
personnel et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe
bénéficie d ’une certaine sécurité sur son chiffre d’affaires dont environ 75% sont réalisés dans le
cadre de contrats long terme. Le Groupe obtient en effet généralement une certification pour
fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à
quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu’il fournit reste conforme au cahier des
charges. Cependant les contrats ne garantissent pas les quantités de pièces à produire, ces
quantités dépendant des cadences avions.
L’incertitude sur les fréquences, les durées, les points bas des cycles et leurs conséquences sur
l’activité du Groupe font que le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
73
Risques de retard / Arrêt de programmes et de productions / Risques liés aux cadences de
production
Les constructeurs d’avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de
développement de leurs nouveaux programmes. Des retards dans le planning de réalisation des
nouveaux avions peuvent ainsi conduire le Groupe à conserver les stocks d’études et de
développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison, affecter le rythme de
réalisation de son chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne
pas se réaliser. En effet, les cadences de production d ’avions peuvent varier à la hausse ou la
baisse, être impactées par des incidents qui peuvent stopper temporairement la production du
programme (Cf Boeing 737 Max) ou conduire le constructeur à arrêter la production de l’avion de
façon anticipée (Cf Airbus A380 ou le programme d’aviation d ’affaire LEARJET du canadien
Bombardier). À l’instar de la crise sanitaire et économique de la Covid-19, les cadences de
productions des avionneurs peuvent aussi être significativement impactées.
Les retards et/ou décalages de programmes occasionnés auraient de fait pour le Groupe des
conséquences majeures sur la réalisation de la marge anticipée lors de l’analyse initiale des
contrats de construction, sur la valorisation de certains actifs du Groupe et sur la génération de
trésorerie attendue.
À cet égard, l ’expérience et l’expertise du Groupe lui permettent en pratique d ’anticiper les retards
et/ou décalage de programmes :
En diversifiant les programmes, typologies de productions et les segments de marchés :
avions long-courriers (Airbus A350, Airbus A330, Boeing B787, Boeing B777X), avions
monocouloirs pour liaisons domestiques et continentales (Airbus A320neo, Airbus A220
et Boeing B737MAX), avions régionaux (Embraer E2-Jets, Bombardier), aviation d’affaires
(programme Dassault, Gulfstream, Bombardier), aviation militaire (programmes Rafale et
Airbus A400M),
En diversifiant son portefeuille clients,
En variabilisant la structure de coût du Groupe,
Avec des financements de type avances remboursables dont les remboursements
dépendent des livraisons effectuées,
Le Groupe peut également être amené de manière ponctuelle à ouvrir des négociations
avec ses clients lui permettant de diminuer ce risque. Ces négociations permettent
d’accompagner et de sécuriser le financement des programmes concernés.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Risques de dépendance à l’égard de certains clients
Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué de constructeurs d ’avions, de
constructeurs de systèmes équipant ces avions et de sous-ensembliers aéronautiques. La
contribution des cinq clients les plus importants de la Société au chiffre d’affaires au titre de
l’exercice clos les 31 mars 2023 est de 85% (71% en mars 2022). Airbus Opérations et Airbus
Atlantic (Groupe Airbus) et le Groupe Safran sont les trois principaux clients du Groupe.
74
Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le
chiffre d’affaires au titre de l’exercice clos les 31 mars 2023 est de 80% (59% en mars 2022). Le
programme Airbus A320 est le premier programme générateur de chiffres d’affaires du Groupe.
Le Groupe pourrait ne pas réussir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations
commerciales.
La perte d ’un client important, le non-renouvellement de contrats et la réduction importante du
chiffre d ’affaires qui en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat
opérationnel du Groupe. Les clients du Groupe pourraient également annuler leurs commandes,
modifier les quantités commandées ou retarder leurs productions. Le Groupe pourrait alors
rencontrer de réelles difficultés à appréhender de manière précise la demande sur ses produits et,
ainsi, ne pas être en mesure d’écouler ses stocks, ou, au contraire, en mesure de livrer ses clients.
En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes
clients, le Groupe se trouve exposé au risque d’insolvabilité ou de retard de paiement de l’un
d’entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l’un d’entre eux pourrait
affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du
profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Airbus Atlantic,
Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d ’une situation financière solide, le Groupe considère
que le risque de défaillance financière d ’un client est faible.
Par ailleurs dans le cadre de son contrat d ’affacturage le Groupe bénéficie d’une assurance
couvrant les risques d’insolvabilités clients.
Pour maîtriser ce risque de dépendance, le Groupe met en œuvre une stratégie de diversification
clients notamment en Amérique du Nord où elle s’appuie notamment sur ses sites de production
à Wichita (Kansas, USA) et à Chihuahua au Mexique, le continent américain représentant deux tiers
du marché adressable par le Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Risques liés au caractère concurrentiel du marché aéronautique
Le marché de l’aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs
fournisseurs sur la base de catégories axées sur certaines compétences industrielles ou
techniques « clés » qui leur sont exigées (système qualité performant, organisation logistique et
organisation industrielle performantes, sélection par le prix). Cette catégorisation a pour effet
direct un accroissement significatif de la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup sont
d’ailleurs des acteurs internationaux. Une telle concurrence pourrait de fait se traduire par des
baisses de prix de ventes unitaires négociés par les clients lors du renouvellement de certains
contrats. De surcroit, le gain de nouveaux contrats pourrait se faire dans des conditions de marge
plus faible.
Pour faire face à ses compétiteurs le Groupe déploie :
Des efforts de R&D constants pour maintenir la compétitivité de ces process de fabrication,
Le développement de sites de type « best cost »,
La diversification des clients et des programmes pour être présent sur tous les segments
de marchés,
Le développement de relations long terme et stratégiques avec les clients, notamment
dans le cadre de contrat de type « risk sharing partners »,
75
Le développement d’offres de prestations de plus en plus complètes nécessitant une
parfaite maitrise de la « supply chain »,
La qualification des process, de l’organisation qualité, logistique et industrielle.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Risques liés à l’inflation
L’impact économique et financier de la guerre en Ukraine a profondément modifié les conditions
de sortie de la crise Covid telles que l’on pouvait les appréhender, et soumis notre système
économique et financier à de nouveaux chocs importants d’offre et de demande, qui se sont
traduits par une forte accélération de l’inflation depuis le début de l’année 2022.
Cette inflation se traduit notamment dans nos comptes :
Sur la masse salariale, les salariés du Groupe subissant une réduction de leur pouvoir
d’achat,
Sur les achats d’énergie, directement et via les hauses des prix d’achats des matières
premières, composants, et sous-traitance.
Cette inflation fait peser plusieurs risques pour le Groupe FIGEAC AERO :
Un risque de perte de compétitivité du fait de l’augmentation des prix de revients,
Un risque de tension commerciale avec nos clients dans le cadre soit de demande de prise
en compte de cette inflation dans les prix de ventes actuels ou lors de la négociation de
renouvellement de contrat,
Un risque d’attractivité pour conserver ou attirer de nouvelles compétences dans le Groupe.
Le Groupe en engagés différentes actions pour limiter les conséquences de cette inflation :
Renforcement des partenariats avec ses clients se traduisant par la prise en compte d’une
partie des effets de l’inflation,
Accélérations des plans d’optimisation industrielle et d’optimisation des coûts.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Risques liés au contrôle de qualité des produits
Dans les contrats qu’il signe avec les compagnies aériennes et les autorités de l’aviation, chaque
constructeur s’engage sur la navigabilité et la sécurité d ’un appareil livré. En cas de défaillance,
FIGEAC AÉRO, en tant que fournisseur, pourrait être appelé en responsabilité du fait de ses produits
et entrainer pour le Groupe des surcoûts qui impacteraient ses résultats et sa situation financière.
De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l’objet d ’audits clients portant sur la conformité
des produits livrés. Dans le cadre de ces audits, l’organisation qualité (système de management
de la qualité, respect des normes de qualité du Groupe, application des plans d’assurance qualité,
management et respect des processus de fabrication) est auditée. D’éventuels manquements aux
exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses nouvelles si
des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l’activité du Groupe, son
76
développement commercial et sa réputation s ’ils ne faisaient pas l’objet de corrections
appropriées.
Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes, des démarches (AMDEC, APQP)
et des processus qualité très stricts (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle
de qualité) qui permettent d’assurer une fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système
qualité de l’ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié ISO 9001 / EN 9100 et certains
procédés industriels sont certifiés NADCAP.
En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. Le Groupe estime
que sa couverture d ’assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour
répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre lui. Si sa responsabilité
était mise en cause et si elle n’était pas en mesure de maintenir une couverture d’assurance
appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d’une manière quelconque contre des actions
en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la
commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa
situation financière, son développement et ses perspectives d’évolution.
Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit notamment ses indicateurs de livraisons à
l’heure et en qualité : On Time Delivery (OTD), et ses indicateurs de non-conformité (On Quality
Delivery OQD).
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risques liés à la COVID-19
Depuis le mois de mars 2020, l’activité du Groupe a été très marquée par la pandémie mondiale de
la Covid-19, qui a eu un impact majeur sur tous les secteurs de l’économie mondiale, en particulier
l’industrie aéronautique, matérialisé par l’arrêt brutal et le décalage des livraisons chez les
donneurs d’ordre. A ce titre les impacts de la pandémie étaient présentés comme le principal risque
dans le Rapport Financier Annuel 2022 du Groupe Figeac Aero.
Compte tenu de cette situation sans précédent, FIGEAC AÉRO avait immédiatement mis en œuvre
le plan d’optimisation opérationnel « Transformation 21 », en se concentrant sur deux priorités :
Le déploiement d’actions rapides en termes de réduction structurelle des coûts fixes et
d’optimisation de son outil industriel afin de limiter l’impact de la baisse significative
d’activité sur la rentabilité du Groupe. Ces actions s’articulent notamment autour :
o D’une réduction des charges de personnel et des frais généraux et administratifs,
o De la rationalisation des sites de production comme la fusion des sites marocains,
o Du rapatriement sélectif d’une partie des achats liés à la sous-traitance,
o De l’optimisation de l’utilisation de la matière première,
o De la rationalisation des achats généraux.
La sécurisation des ressources financières long terme qui permettent d'assurer la
continuité opérationnelle du Groupe.
Le Groupe complète le plan d’optimisation « Transformation 21 », par le plan stratégique « Route
25 » dont les objectifs sont :
Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les
contrats actuels, la captation de nouvelles parts de marché et le développement de la vente
de service,
77
Une empreinte industrielle optimisée avec des schémas industriels prédéfinis sur les sites
France et Best Cost, la montée en charge des sites Best Cost (Tunisie, Maroc et Mexique)
et le renforcement de l'automatisation sur le modèle des usines 4.0,
Une optimisation des coûts de fonctionnement et de production,
Une amélioration des systèmes de management à travers le nouvel ERP dont le
déploiement a été finalisé en avril 2022 et la digitalisation du Groupe.
Aujourd’hui le monde a appris à vivre avec la crise sanitaire née de la Covid 19 et d’après les
dernières données de l’IATA (International Air Transport Association), le trafic est d’ores et déjà
quasiment revenu sur ses niveaux pré-crise de 2019. Le risque de pandémie est évalué en baisse
dans la cartographie des risques rédigée par le Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risques de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants
Le Groupe a acheté pour 225 M€ de biens et service lors de l ’exercice clos au 31 mars 2023 (Cf
note 25 du RFA).
Le Groupe a pour habitude de travailler dans le cadre de partenariats avec des fournisseurs et des
sous-traitants qui sont sélectionnés avec soin par FIGEAC AÉRO. L ’efficacité du Groupe repose en
partie sur sa capacité à obtenir de ses partenaires des produits fabriqués dans les qualités et délais
demandés et ce, à un coût optimal.
Cependant, les difficultés ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants (pour des
raisons de qualités des produits livrés ou de retards de livraisons de produits) pourraient affecter
la chaîne logistique, entraîner des surcoûts ou des retards dans la production du Groupe et
impacter sa situation financière.
Pour faire face à ce risque, le Groupe déploie des procédures de surveillance de ses fournisseurs :
De façon hebdomadaire, les services approvisionnement, SPM (System Production
Management), AQF (Assurance Qualité fournisseurs) et Achats analysent la performance
des fournisseurs pour déterminer les actions à mener sur le court terme,
Un point SQCDP (Safety, Quality, Cost, Delevery and People, management visuel) quotidien
AQF permet aussi de suivre les performances fournisseur en termes de ppm, coût de non-
qualité, nombre de tickets (demandes d’informations fournisseur), de DNC (dérogations
fournisseurs) et ouverture/clôture de QRQC (Quick Response Quality Control) fournisseurs.
Déploiement Des plan d’actions en cas de dérives identifiées,
Des audit qualité et logistiques,
Un double sourçage pour réduire les risques sur les productions les plus critiques,
L’identification et la sortie des fournisseurs défaillants.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
78
Risques environnementaux
Toute activité industrielle de production implique des risques d’incendies, d’explosions et de
dommages environnementaux.
Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la production de ses produits et considère
que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de
l’eau, des énergies et des déchets. La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à
maîtriser les risques majeurs suivants :
Le risque d’incendie et ses conséquences éventuelles sur l’activité du site touché ou sur
son environnement ;
Le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.
Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l’amélioration continue de la
protection incendie des sites, qui font l’objet d’un suivi annuel et de contrôles. A cet effet, la société
déploie une politique de santé et de sécurité visant notamment à :
Assurer la sécurité incendie des sites ;
Mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
Mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures
préventives en matière de nuisances sonores et autres.
La survenance d ’un sinistre pourrait avoir des effets négatifs sur la situation financière du Groupe,
notamment :
Des surcoûts que devraient engager le Groupe pour remédier aux dommages ;
Des surcoûts pour assurer les engagements envers les tiers ;
Un impact sur l’image et la réputation du Groupe.
Les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ont une
obligation légale de suivi de leurs émissions.
L’ensemble des sites fait l’objet d’une assurance couvrant les dommages aux biens du Groupe,
ainsi que la perte d’exploitation qui pourrait résulter d’un sinistre pour une période de 24 mois.
Le Groupe possède une assurance couvrant les risques d’atteintes à l’environnement.
La section 9.5 « L’environnement et l’adaptation au changement climatique » de la Déclaration de
Performance Extra-Financière figurant dans le Rapport Financier Annuel pour l’exercice clos le 31
mars 2023 complète et développe la prise en compte des risques environnementaux par le Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risques liés à la sécurité des personnes au travail
En tant qu ’employeur le Groupe est confronté aux risques pouvant porter atteinte à l’intégrité
physique ou psychique de ses salariés : accidents du travail et, maladies professionnelles.
La survenance de tels risques pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe,
notamment :
79
Surcouts sur le taux de cotisations d’accidents du travail ;
Désorganisation de la production ;
Impact sur l’image et la réputation du Groupe.
Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant
d’éviter les accidents en améliorant la gestion de l’espace de travail (rangement et tri), son accès
et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control »
(QRQC) afin d’analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans
le but d’améliorer la sécurité sur le site de Figeac.
Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager
les principes et les règles communes.
Le Groupe forme aux dispositifs de sécurité l’ensemble des nouveaux embauchés. Une formation
renforcée à la sécurité est dispensée aux travailleurs sur des postes à risques.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
2.4.2 Risques financiers
Risque de liquidité
Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des
investissements nécessaires à son activité et à son développement et faire face à des événements
exceptionnels.
Le financement du cycle de production est effectué via la cession d ’une partie de ses créances
clients à une société d’affacturage. Au 31 mars 2023, le recours à l’affacturage s’élevait à 21,1 M€.
Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours,
et du transfert des risques à la société d’affacturage.
La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés
remontent et sont gérés par la société mère.
Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de
ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que
le Groupe se trouve à l’avenir dans l’incapacité d’autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait
à rechercher d ’autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles
augmentations de capital de la Société ou des financements plus alternatifs type prêts sur actifs.
Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d’éléments
qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe, tels que :
Des écarts dans le niveau de commandes des clients ;
Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres
droits de propriété intellectuelle ;
Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer
la fabrication et la commercialisation de ses produits ;
Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d’acquisition de
technologies, de produits ou de sociétés.
80
Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand il en
aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières
acceptables pour le Groupe. Si les fonds nécessaires n’étaient pas disponibles, le Groupe pourrait
devoir :
Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d’investissement ;
Obtenir des fonds par le biais d’accords de partenariat industriel qui pourraient la
contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses
produits ;
Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour
elle que ceux qu’elle aurait pu obtenir dans un contexte différent ;
Décaler certaines échéances de remboursements de dette.
Le financement par endettement, dans la mesure où il serait possible, pourrait par ailleurs contenir
des conditions restrictives et onéreuses.
Au cours de l’exercice, le Groupe FIGEAC AÉRO a achevé sa restructuration financière dont les
points principaux peuvent être retrouvés à la section 2.1.2.
Dans ce cadre FIGEAC AERO a pris certains engagements lesquels, s’ils venaient à ne pas être
respectés, entraineraient l’exigibilité d’une partie de la dette financière. FIGEAC AERO estime être
en mesure de respecter ces engagements.
La société a mis à jour ses prévisions de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces
prévisions reposent sur plusieurs hypothèses dont le niveau d’activité et le cadencement des
dépenses en lien avec les actions mises en œuvre et le plan Transformation 2021, ayant par nature
un caractère incertain.
Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2023 permettra à la Société de
faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.
Trésorerie disponible au 31 mars 2023
En K€ 31/03/2022 31/03/2023
Valeurs mobilières de placement 170
147
Dépôts à vue 49 133
115 353
Total 49 303
115 500
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risque de change
Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux
fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l’euro et
le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d ’affaires du Groupe et des paiements
de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur
aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie
81
des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la
marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des
dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain.
De ce fait, les fluctuations de l ’euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité
du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du
secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains.
Le chiffre d’affaires, les coûts, les éléments d’actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans
d’autres monnaies que l’euro sont convertis en euros pour l’établissement de ses comptes. Ainsi,
les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l’euro, et en particulier les fluctuations de
la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d ’affaires
et des résultats du Groupe.
Il est précisé que le chiffre d’affaires du Groupe réalisé au titre de l’exercice 2022/23 a été réalisé
à hauteur 61% en dollars américains.
De plus, afin d’atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d’accompagner les
variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des
couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses
banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Les positions au 31 mars 2023 sont
présentées ci-dessous :
Instruments financiers dérivés de change
En K€
Valeur au bilan Échéances
Actif Passif Notionnel <1 an De 1 à 5 ans
>5 ans
Instruments non qualifiés de
comptabilité de couverture
Accumulateur EUR/USD
(2 111)
42 475
30 205
12 270
Options de change EUR/USD
Couverture de flux de
trésorerie
Contrat à terme de change
EUR/USD
(465)
177 280
57 180
120 100
Options de change EUR/USD
(2 415)
67 500
45 000
22 500
Total des instruments
financiers dérivés de change
(4 991)
287 255
132 385
154 870
Instruments non qualifiés de
comptabilité de couverture
(2 111)
42 475
30 205
12 270
Instruments qualifiés de
comptabilité de couverture
(2 880)
244 780
102 180
142 600
Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux
couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en
raison :
De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon
le référentiel IFRS : FIGEAC AÉRO utilise majoritairement des instruments financiers non
éligibles à la comptabilité de couverture ;
82
Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s’élève en nominal
à 287 M$ pour la partie ventes au 31 mars 2023 ;
De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ;
De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.
Enfin, le Groupe dispose d’une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North
America, située à Wichita aux États-Unis) et d’un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui
lui permet de bénéficier d’une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus
son exposition aux variations de la parité euro/dollar.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Risque de taux
La décomposition de l’endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est
présentée ci-dessous :
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts
En K€ 31/03/2022
% 31/03/2023
%
Taux fixe 287 078
73%
250 882
63%
Taux variable 107 582
27%
148 249
20
37%
Total 394 660
100%
399 131
100%
37% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l’euribor
3 mois.
Les expositions au risque de taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et
au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie
de ces positions, représentant 42,5 M€, fait l’objet d ’une assurance contre une hausse importante
de cet indice :
Instruments financiers dérivés de taux
En K€
Valeur au bilan Échéances
Actif Passif Notionnel <1 an
De 1 à 5
ans
>5 ans
Cap EUR -
626
20 224
20224
Collar EUR -
147
7 636
7 636
20
Dont 66 M€ de nouvelle enveloppe PGE dont le taux d’intérêt a été fixé en juin 2023, ces prêts sont considérés comme à taux
variable au 31 mars 2023
83
Total instruments
financiers dérivés de taux
-
773
27 861
27 861
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risque de crédit et de contrepartie
Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des
clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des
risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu’il est exposé à un risque
de contrepartie faible pour les raisons suivantes :
Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d’affacturage et, pour les clients
export non cédés, le Groupe s’assure annuellement de leur situation financière ;
Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats
d’affacturage ;
Le Groupe suit la situation financière d ’un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs
considérés comme stratégiques pour le Groupe ;
Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus,
Airbus Atlantic, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière
solide.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant au 31 mars 2023 :
En K€
31/03/2023
Non échu
<30 jours
31 à 90
jours
90 à 180
jours
181 à 1 an
>1 an
Clients et comptes
rattachés
61 529
33 468
8 970
3 944
1 630
4 794
8 723
Clients douteux 3 471
31
2
3 438
Provisions 5104
(139)
(100)
(4 865)
Montant net 59 896
33 499
8 970
3 944
1 491
4 696
7 296
21
Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs
échus non provisionnés.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risques liés à l’activité Recherche et Développement et au Crédit d’Impôt Recherche
Les activités de Recherche et Développement sont un élément clef pour la performance du Groupe.
La politique d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux
systèmes d’usinage (aérostructure, moteurs et tôlerie/chaudronnerie).
21
Le solde est représenté par des créances dont la recouvrabilité par le Groupe n’est pas compromise
84
Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits et, faire
appel aux technologies les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à
l’export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.
La rentabilité de ces investissements est sur un horizon moyen terme. La compétitivité du Groupe
peut être impacté par :
Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que
ceux dont dispose le Groupe ;
L’apparition de technologies de rupture impactant les savoirs faire du Groupe ;
L’investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ;
Des évolutions négatives dans le niveau de production d’aéronefs.
Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des pertes sur impairement test)
reconnu au bilan au 31 mars 2023 est de 57,7 M€ contre 57,2 M€ au 31 mars 2022.
Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe :
Réalise des études de rendement préalablement à l’engagement des travaux de R&D ;
Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc…
Recours au dispositif du Crédit Impôt Recherche.
La Société bénéficie depuis 2002 d’un Crédit d’Impôt Recherche en tant qu’entreprise investissant
significativement en recherche et développement (1,1 M€ au titre du CIR 2022). Les dépenses de
recherche éligibles à ce crédit d’impôt incluent notamment les salaires et traitements, les
amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous-traitées à des
organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle.
La Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses en matière
de crédit d’impôt recherche. Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales
remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par
la Société ou que le crédit d’impôt recherche soit remis en cause par un changement de
réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la Société se
conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses. Si une telle situation
devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière
et les perspectives de la Société.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
2.4.3 Risques juridiques ou réglementaires
Risques liés à la propriété intellectuelle
En raison d ’un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa
capacité à maintenir et protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les
secrets commerciaux et son savoir-faire.
Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et
développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d’usinage ».
De plus, le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de
la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.
85
Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir
une protection adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre ainsi son avantage technologique
et concurrentiel. En effet, le Groupe ne peut garantir l’issue des demandes de brevets qu’il a
déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les offices de propriété industrielle
concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des brevets peuvent
toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées
soit par des divulgations antérieures de l’invention.
Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d ’antériorité ou d’invalidation des brevets
déposés. En pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui
pourrait avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière et son développement.
De plus, toute violation de ses droits de propriété intellectuelle pourrait engendrer des dépenses
pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le Groupe supporte également
le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays.
Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l’accusant d’infractions aux droits de
propriété intellectuelle de tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des
impacts négatifs sur les résultats, la réputation et la situation financière du Groupe, et l’amener à
devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables ou à arrêter la production
du produit litigieux.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Risques liés à la protection des informations
Le système d’information (SI) du Groupe est un facteur indispensable au bon fonctionnement de
quasiment tous les métiers du groupe. Une défaillance du système d'information pourrait entraîner
des conséquences irréversibles sur la réalisation des objectifs stratégiques ou vis à vis du respect
des obligations et engagements. Or les défis sont de plus en plus élevés :
Exigence des clients ;
Réglementation ;
Explosion des virus, ransomware, phishing et autres spam ;
Hausse de la cybercriminalité organisée ;
Augmentation de la surface d’attaque (par exemple : smartphone, cloud) ;
Système d’information complexe et hétérogène ;
Sensibilisation aux enjeux de la sécurité…
Face à ces impératifs de sécurité, la réponse la plus adaptée est la mise en place d ’une Politique
de Sécurité du Système d’Information (PSSI) au sein du Groupe FIGEAC AERO. Politique de
Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) a pour but de :
Définir les principes et les règles garantissant le respect des critères de sécurité au travers
d’une norme Internationale et reconnue : l’ISO 27002 ;
Se conformer au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles en
respectant les meilleures pratiques actuelles en SSI ;
Offrir un avantage compétitif en établissant une relation de confiance avec nos
partenaires ;
Prévenir et minimiser les impacts des incidents de sécurité ;
Identifier les risques, les évaluer et les gérer en apportant une réponse appropriée ;
86
Suivre l’Implémentation des mesures de réduction des risques grâce à des audits
réguliers ;
Assurer la cohérence et la pérennité de la SSI au niveau du Groupe FIGEAC AERO et ses
filiales ;
Contribuer à la démarche de responsabilité en sensibilisant le personnel.
La PSSI se décline concrètement par des mesures organisationnelles, des outils, des bonnes
pratiques et des procédures opérationnelles. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
Dispositifs réglementaires et contractuels : Charte Informatique, procédure
entrée/sortie/mobilité salarié, registre RGPD, bannière de connexion, politique de mot de
passe, classification des données, grille d’exigences SSI ;
Sensibilisation : module cybersécurité lors de la journée d’Intégration des salariés,
accompagnement grâce à des guides (ex : Sécurité en déplacement…) et communications
régulières autour de la sécurité (ex : Cybermois Octobre, hameçonnage…) ;
Pilotage : Analyse de risque (EBIOS), audit de maturité (ISO 21827), production des KPI et
tableaux de bord mensuels, suivi du plan d’action SSI ;
Contrôle : Campagnes de Quizz pour nos salariés, audit de nos fournisseurs, agent de
conformité sur tous nos équipements (Wazuh), tests d’intrusion et scans de
vulnérabilité réguliers ;
Continuité de service (PCA) : Redondance réseau (SD-WAN), onduleurs, stockage avec
réplication synchrone (DataCore SAN), basculement automatique entre les salles
informatiques (VMware) ;
Reprise d’activité (PRA) : Sauvegarde résistante aux ransomwares (Cohesity), procédure
de réponse à incidents, souscription à une CyberAssurance (SMA) ;
Supervision : Suivi de la performance des systèmes (PRTG), Collecte de tous les journaux
informatiques, monitoring et alerting 7j/7j h24 par prestataire CyberSOC (IMS).
Solutions techniques : Filtrage messagerie (Vade), Pares-feux et IPS avec interception TLS,
Filtrage Web (Checkpoint), EDR (Harmony), MFA pour tout accès externe, accès
conditionnel (ex : géolocalisation), segmentation réseau (vlan), chiffrement des laptops
(bitlocker), etc. ;
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
87
Litiges - Procédures judiciaires
A la date d’arrêté des comptes, le Groupe est impliquée dans diverses procédures contentieuses
(contentieux sociaux), pour un montant total de 1,4 M€ dont la provision pour risques et charges
s’élève à 1,4 M€ au 31 mars 2023 (Cf. Note 16). De par son activité et la taille de ses effectifs, les
contentieux prudhommaux font partie de la vie courante du Groupe. La Société estime toutefois
que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent rapport sont d ’un
montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de
façon significative en cas d’issue défavorable.
Par ailleurs le Groupe est engagé dans une procédure judiciaire contre un fournisseur auquel le
Groupe avait commandé une prestation de démontage / transports de machines-outils des USA
vers la France afin d’obtenir le dédommagement de la dégradation de ces machines lors du
transport maritime.
Il n ’existe pas d’autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d ’arbitrage, y compris toute
procédure dont le Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles
d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière
ou la rentabilité financière du Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
2.5 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
2.5.1 Conventions règlementées
Aucune nouvelle convention réglementée n’a été conclue au cours de cet exercice.
2.5.2 Activités en matière de recherche et développement
Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et
développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d’usinage »
et depuis l’intégration de la société SN Auvergne Aéronautique dans les process liés aux activités
de chaudronneries et tôleries aéronautique. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles
de capitalisation :
88
Process Société engagée
R&D sur process usinage pièces de structure FIGEAC AERO
R&D sur process usinage pièces de précision FIGEAC AERO
R&D sur process usinage pièces métaux durs FIGEAC AERO
R&D sur process chaudronnerie et tôlerie SN Auvergne Aéro
R&D sur process sous-ensembles FIGEAC AERO
Autres process MBI / MTI / Tofer
Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoir-faire développés afin d’améliorer les
performances et la compétitivité des différents métiers.
Dans ses efforts, le Groupe est accompagné par des aides d’état ou régionale (CORAC, Aerosat…).
Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la
propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.
Au cours de l’exercice, le Groupe a investi 9,4 M€ (2,8% du chiffre d’affaires) notamment sur le
développement de nouveaux process d’usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs
et chaudronnerie).
Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont
capitalisées quand l’ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :
La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de
l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
L’intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des
ressources, et de l'utiliser,
La capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs
probables,
La capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle,
La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre
l’immobilisation incorporelle,
La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon
fiable.
Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans.
Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la
valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement
de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
2.5.3 Informations sociales et environnementales
Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein de la
Déclaration de Performance Extra-Financière du Groupe FIGEAC AÉRO, lequel est annexé au
présent rapport et présenté sur le site Internet du Groupe.
89
Les informations fournies dans ce rapport ont fait l’objet d’une vérification de la société RSE Apave,
organisme tiers indépendant, dont l’attestation est jointe au rapport RSE 2023.
2.5.4 Injonction ou sanction pécuniaire pour pratique
anticoncurrentielle
La société FIGEAC AÉRO n’a pas fait l’objet d’une injonction ou d’une sanction pécuniaire pour
pratique anticoncurrentielle prononcée par l’Autorité de la Concurrence.
2.5.5 Indications sur l’utilisation des instruments financiers
du groupe
Afin d’atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de
prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque
de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.
FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :
Des contrats de change à terme vanilles ;
Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et
d’options de vente portant sur un nominal identique) ;
Des options de change à barrière ;
Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler
des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par
rapport au cours garanti.
Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur
impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.
2.5.6 Texte des résolutions
De la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une
perte de 40 133 282 €.
90
L’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code
général des impôts qui s’élève à un montant de 9 609 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars
2023, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
L’assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration.
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif
de 18 094 441 €.
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
Constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2023 et approuvés par la présente
assemblée font ressortir un résultat déficitaire de 40 133 282 € ;
Décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau » dont le solde, après
affectation, sera porté à – 139 677 240 €.
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers
exercices.
Quatrième résolution
(Imputation du report à nouveau déficitaire sur les comptes « Réserves statutaires ou
contractuelles » et « Prime d’émission »)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constatant que le compte « Report à nouveau » s’élève à – 139 677 240 € après affectation du
résultat du dernier exercice clos, décide, sous condition suspensive de l’approbation de la troisième
résolution soumise à la présente assemblée générale, d’apurer le compte « Report à nouveau » en
intégralité par imputation de :
La somme de 8 604 503 € sur le compte « Réserves statutaires ou contractuelles » ;
91
La somme de 131 077 240 € sur le compte « Prime d’émission ». L’assemblée générale
constate en conséquence que le compte « Report à nouveau » est ainsi ramené à 0 €, et
que désormais les comptes « Réserves statutaires et contractuelles » et « Prime
d’émission » s’élèvent respectivement à 0 € et à 39 727 263 €.
Cinquième résolution
(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation
dudit rapport)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :
Constate l’absence de conventions réglementées ;
Approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes.
Sixième résolution
(Nomination de Mr Adrien Dassault en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer Monsieur Adrien
Dassault en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029, qui se
tiendra en 2029, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de
l’article 13 des statuts.
Monsieur Adrien Dassault a précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et
les règlements pour l'exercice dudit mandat.
Septième résolution
(Nomination de Madame Rahima Belemcili en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer Madame Rahima
Belemcili en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029, qui se
tiendra en 2029, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de
l’article 13 des statuts.
Madame Rahima Belemcili a précisé qu'elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi
et les règlements pour l'exercice dudit mandat.
92
Huitième résolution
(Renouvellement du mandat de MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, prend acte de l’arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes
titulaire de MAZARS, 298 allée du Lac, Green Park III, 31670 Labège, à l’issue de cette assemblée
statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023 et décide de renouveler son mandat
pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.
Le cabinet MAZARS a fait savoir à l'avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a
déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice
desdites fonctions.
Neuvième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, approuve les informations relatives aux rémunérations versées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de
commerce.
Dixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce :
Approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Jean-Claude
Maillard, Président Directeur Général ; et
Prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel
n’est attribué à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2023.
93
Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans
le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.
Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle
globale allouée au conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de commerce :
Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de
répartition de la somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ;
et
Fixe à 110 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des
administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 mars
2024 conformément à la politique approuvée ci-dessus.
Treizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la
Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en
vue :
D’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans
le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF
et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique
de marché admise par l’AMF ;
De mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-
10-56 et suivants du Code de commerce ;
94
D’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-
1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce ;
D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions
prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
De conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
D’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre
et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de
validité ;
Et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée
par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé
que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de
la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur
le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers
dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de
manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve
la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre
publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de
l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de
la Société à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra
posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant
précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves
ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire
sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra
excéder douze millions d’euros (12 000 000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil
d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme
de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de
cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités,
95
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.
De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Quatorzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de
la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières
de quelque nature que ce soit ;
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder la somme deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille
euros ( 2 483 000€), étant précisé que :
À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
5. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
96
6. Prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil
d’administration aura la faculté :
D’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux
droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et
De prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles
dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé,
exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui
n’auraient pas pu être servis ;
7. Prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi,
notamment l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
Limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou
Répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
Offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises,
l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation,
À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la
réglementation en vigueur ;
9. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.
Quinzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du
Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce :
97
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres
valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
3. Précise que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de
priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas
lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de
la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières
de quelque nature que ce soit ;
5. Prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le
cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20%
du capital social par an ;
6. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder la somme deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille
euros (2 483 000€), étant précisé que :
À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
7. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
8. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en
vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
9. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 16
ème
résolution ci-dessous :
(i) Le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit
90% des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des
98
trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du
Règlement (UE) n° 2017/1129 ;
(ii) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type
de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission
minimum défini au (i) ci-dessus ;
10. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de compétence, à l'effet notamment de :
Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises,
l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation,
Décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives
de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant
excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes
excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,
À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
En général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la
réglementation en vigueur ;
11. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée.
Seizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la
15
ème
résolution pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de
capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article
L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la
15
ème
résolution et à fixer le prix d’émission des actions conduisant à une augmentation de
capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l’action sur le marché
Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;
99
2. Précise expressément que cette faculté n’est ouverte au conseil d’administration, dans le cadre
de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital
de 10% par an (au jour de la décision d’émission la plus récente).
Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après
définie :
Des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou
étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus
de 5.000.000 € dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur
de l’aéronautique, ou
Des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce
secteur, ou
Des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un
partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, ou
Les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé
leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le conseil
d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions
de la Société,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein
de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de
la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières
de quelque nature que ce soit ;
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder la somme deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille
euros (2 483 000€), étant précisé que :
À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
100
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres
valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de
compétence ;
6. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en
vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) Le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens
pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3)
jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de
20% ;
(ii) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son
capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera
cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs
caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires
au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée.
Dix-huitième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
101
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour
de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;
2. Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente
résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le
plafond global fixé à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
3. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de
commerce)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de
réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au
sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
2. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne
pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant
précisé que :
À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
102
Société ;
Ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème
résolution ci-dessous ;
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de
commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles
d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
5. Précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant
accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail ;
6. Autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières
à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
7. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la
modification corrélative des statuts, et notamment :
Arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et
retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société,
Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises
par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires
des augmentations de capital,
Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
Arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
Le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée.
103
Vingtième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce,
décide de fixer à la somme deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000€) le
montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles
d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par
les 14
ème
à 19
ème
résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :
À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de
souscription en vertu de la 14
ème
résolution est d’un deux millions quatre cent quatre-vingt-
trois mille euros (2 483 000€)
Le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel
de souscription en vertu des 15
ème
et 17
ème
résolutions est deux millions quatre cent quatre-
vingt-trois mille euros (2 483 000€)
Le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan
d’épargne entreprise en vertu de la 19
ème
résolution est de 1% du capital social.
Vingt-et-unième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital
social par émission d’actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la
Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée
par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé
d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ;
2. Décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la
présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il
s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
3. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de :
Fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
Constater le nombre de titres apportés à l’échange,
104
Inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix
d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
Constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société,
et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la
réglementation en vigueur ;
4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.
Vingt-deuxième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du
capital social, hors cas d’offre publique d’échange)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22-
10-53 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du
commissaire aux apports mentionné aux 1
er
et 2
ème
alinéas de l’article L. 225-147 susvisé,
l’émission d’actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l'article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas
applicables ;
2. Prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du
Code de commerce ;
3. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
Statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports
et l’octroi d’éventuels avantages particuliers,
Inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix
d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
105
Constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société,
et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la
réglementation en vigueur ;
4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.
Vingt-troisième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit
préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la
Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une
catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que
le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange
retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la
Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
Arrêter les conditions et modalités des émissions,
Déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers
à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
Modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises,
l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation, postérieurement à leur émission,
106
À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital,
D’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
6. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée.
Vingt-quatrième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou
mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui
pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. Décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution
des actions ;
4. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne
pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du
capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le
conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au
titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions ;
5. Prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
107
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un an ;
Le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être
inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
6. Autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à
augmenter le capital social à due concurrence :
Soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite
d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision
emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs
droits préférentiels de souscription,
Soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
7. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et
notamment :
Déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux,
Déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
Arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier
postérieurement à l’attribution des actions,
Constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des
restrictions légales,
Inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité
des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
En cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures
destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées
en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient
pendant la période d’acquisition ;
8. Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter
de la présente assemblée.
108
Vingt-cinquième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du
Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles
de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant
droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les
conditions prévues par la loi ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de
souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente
résolution ;
3. Décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée
d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra
représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration,
compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce,
la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
5. Fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant
lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la
faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être
exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne
pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de
la levée de l’option ;
6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et
notamment :
Déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
Fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront
consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant
109
de l’application de la réglementation en vigueur,
Arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
Assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
Ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir
compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet
de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire
tout ce qui sera nécessaire ;
7. Décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter
de la présente assemblée.
Vingt-sixième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-
130 du Code de commerce)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres
seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
3. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de pouvoirs ;
4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
110
Vingt-septième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi :
à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la
Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée
par l’assemblée générale en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans
la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette
limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée,
À réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
À modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
autorisation, à l'effet notamment de :
Arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
Fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
Imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal
sur tous postes de réserves et primes disponibles,
Effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire
pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
3. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
assemblée.
111
Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023
112
3.1 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
ACTIF (en K€) Notes
31.03.2022 31.03.2023
Écarts d'acquisition
5
Immobilisations incorporelles
21
5
Immobilisations
c
orporelles
6
Droits d'utilisation
7
Actifs financiers non courants
8
Participations mises en équivalence
9
(732 )
Instruments dérivés actifs non courants
15
Impôts différés actif
2
7
Actifs non courants
Stocks et en
-
cours de production
1
1
Coûts sur contrats
10
Créances clients et autres débiteurs
1
2
Actifs d'impôts exigibles
2
7
Autres actifs courants
1
2
Trésorerie et équivalents de trésorerie
1
3
Actifs courants
TOTAL ACTIF
PASSIF (en K€) Notes 31/03/2022 31/03/2023
Capital 16 3 821
Réserves
20
16 76 550
Résultat de l'exercice
20
(43 089 )
(18 068 )
Capital émis et réserves attribuables aux
propriétaires de la
société mère 37 282
Participations ne donnant pas le contrôle 21
(5 )
Capitaux propres de l'ensemble consolidé
Provisions
17, 18
Passifs financiers non courants portant intérêts
19
Instruments dérivés financiers non courants
15
Instruments dérivés passifs non courants
15
Impôts différés passifs
27
Autres passifs non courants
19
Passifs non courants
Passifs financiers courants portant intérêts 19 176 730
Fournisseurs et autres créditeurs 21 87 943
Passifs sur contrats 20 13 497
Passifs d'impôt exigibles 27 12 127
Autres passifs courants 21 61 108
Passifs courants 351 405
TOTAL PASSIF 636 785
21
Ajustements N-1 détaillés dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
113
3.2 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
(en K€) Notes 31.03.2022 31.03.2023
Chiffre d'affaires 23 281 948
Autres produits 25 1 785
Production stockée 14 891
Consommations de l'exercice et charges externes 25 (191 726 )
(224 937 )
Frais de personnel 25 (73 161 )
(88 574 )
Impôts et taxes (3 480 )
(3 663 )
Dotations nettes aux amortissements et provisions
22
25 (51 641 )
(41 703 )
Résultat opérationnel courant (21 384 )
(2 641 )
Autres produits et charges opérationnels non courants 25 (12 230 )
Quote-part dans le résultat net des co-entreprises 9 (1 250 )
(2 625 )
Résultat opérationnel (34 864 )
(644 )
Coût de l'endettement financier net 26 (6 195 )
(13 199 )
Gains et pertes de change 2 818
(8 902 )
Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés (3 774 )
Autres produits et charges financières (60 )
(997 )
Résultat financier (7 211 )
(16 163 )
Résultat avant impôts (42 075 )
(16 807 )
Produit (charge) d'impôt 27 (1 053 )
(1 288 )
Résultat de l'exercice (43 128 )
(18 094 )
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère (43 089 )
(18 068 )
aux participations ne donnant pas le contrôle (39 )
(26 )
Résultat net par action
attribuable aux propriétaires de la
société mère (en euros)
28 (1,32 )
(0,46 )
Résultat par action de base : bénéfice / (perte) (1,32 )
(0,46 )
Résultat par action dilué : bénéfice / (perte) (1,32 )
(0,46 )
22
Ajustements N-1 détaillés dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
114
3.3 ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE
(en K€) Notes 31.03.2022 31.03.2023
Résultat net de l'exercice (43 128 )
(18 094 )
Éléments recyclables en résultat (1 670 )
(2 983 )
Écarts de conversion (587 )
(633 )
Réévaluation des instruments de couverture (1 474 )
(3 133 )
Impôt sur autres éléments recyclables du résultat
global
Quote
-
part recyclable des autres éléments du résultat
global des sociétés mises en équivalence (nette
d'impôt)
9 -
Éléments non recyclables en résultat 228
Réévaluation du passif (de l'actif) net des régimes à
prestations définies
18 310
Impôt sur autres éléments non recyclables du résultat
global
(82 )
(10 )
Quote
-
part non recyclable des autres éléments du
résultat global des sociétés mises en équivalence
(nette d'impôt)
Total des autres éléments du résultat global (1 442 )
(2 954 )
Total du résultat global de l'exercice (44 570 )
(21 049 )
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère (44 531 )
(21 022 )
aux participations ne donnant pas le contrôle (39 )
(26 )
115
3.4 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
(en K€)
Capital
Primes
d'émission
Actions
propres
Écart de
conversion
Réserves
Instrument de
couverture et
régimes à
Autres
réserves
Résultat net
Autres
Capital émis et
réserves
attrib. aux
propriétaires
de la société
mère
Participations
ne donnant
pas le contrôle
Total
01.04.2021 3 821
(5 290 )
(1 801 )
(57 145 )
(850 )
Résultat de l'exercice
23
(43 089 )
(43 089 )
(39 )
(43 128 )
Autres éléments du résultat
global
(587 )
(856 )
(1 442 )
(1 442 )
Acquisitions /
Cessions
d'actions propres
(77 )
(77 )
(77 )
Dividendes
Mouvements nets sur
actions propres
Affectation résultat
(57 145 )
Variation de périmètre
(113 )
(113 )
(113 )
Correction des exercices
antérieurs
24
(2 952 )
(2 951 )
(2 )
(2 953 )
31.03.2022 3 821
(5 367 )
(2 388 )
(418 )
(32 886 )
(43 089 )
(849 )
Changement de méthode
IFRIC IAS 19
01.04.2022 3 821
(5 367 )
(2 388 )
(418 )
(32 886 )
(43 089 )
(849 )
Résultat de l'exercice
(18 068 )
(18 068 )
(26 )
(18 094 )
Autres éléments du résultat
global
(633 )
(2 350 )
(2 954 )
(2 954 )
Acquisitions /
Cessions d'actions propres
(133 )
(133 )
(133 )
Dividendes
Mouvements nets sur
actions propres
Affectation résultat
(43 089 )
Variation de périmètre
Augmentation du capital 1 146
Autres
(1 )
31.03.2023 4 967
(5 499 )
(3 022 )
(389 )
(77 990 )
(18 068 )
(849 )
(5 )
23
Ajustements N-1 détaillés dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
24
Amortissement saisi à tort en amortissement de frais d’établissement puis retraité en capitaux propres
116
3.5 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES
(en K€) Notes
31.03.2022 31.03.2023
Résultat net de l'exercice
25
(43 128 )
(18 094 )
Amortissements et provisions
22
(Plus)/moins-values sur cessions d'actifs
(15 893 )
Autres éléments sans impact de trésorerie
(3 081 )
Éliminations des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)
(1 238 )
Capacité d'autofinancement après coût endettement financier et impôt 11 895
Charges d'impôts
Coût de l'endettement financier
Capacité d'autofinancement avant coût endettement financier et impôt 18 261
Variation du besoin en fonds de roulement
Variation des stocks
(2 368 )
(12 335 )
Variation des clients et autres débiteurs
(28 990 )
Variation des fournisseurs et autres créditeurs
Flux net de trésorerie généré par l'activité 34 453
Acquisitions d'immobilisations
(35 452 )
(49 700 )
Cessions, réductions d'immobilisations
Variation des créances et dettes sur immobilisations
(759 )
Incidences des variations de périmètre sur la trésorerie
(481 )
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements (29 052 )
(25 706 )
Émissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
(23 141 )
(63 982 )
Frais liés à la restructuration de la dette
(5 739 )
Remboursements des dettes locatives
(17 539 )
(15 989 )
Acquisitions ou cessions d'actions d'autocontrôle
(78 )
(131 )
Avances reçues sur commande Aerotrade
(4 521 )
Augmentation du capital
Intérêts financiers versés
(4 803 )
(8 112 )
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financements (33 965 )
Variation de trésorerie (28 564 )
Trésorerie - d'ouverture
Variation de conversion
(230 )
Divers
Trésorerie de clôture 13
25
Ajustements N-1 détaillés dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
117
Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe
118
La société FIGEAC AÉRO (Zone Industrielle de l’Aiguille – 46100 Figeac ) est une société anonyme
immatriculée en France , et est cotée en continu sur le compartiment C du marché Euronext Paris.
Les comptes consolidés reflètent la situation comptable de la société FIGEAC et de ses filiales
contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles est
exercée une influence notable (le « Groupe »). Les principaux domaines d ’activité du Groupe sont
Les états financiers sont établis en milliers d ’euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier
près sauf mention expresse.
Les états financiers consolidés au 31 mars 2023 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du
27 juillet 2023 et sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 29 septembre 2023.
PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes consolidés de FIGEAC AÉRO et ses filiales sont établis selon les normes comptables
internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), telles que publiées par
l’International Accounting Standards Board (IASB) et telles qu’adoptées par l ’Union Européenne à
la date d’arrêté des comptes consolidés par le Conseil d’Administration. Elles comprennent les
normes approuvées par l’IASB c’est-à-dire, les IFRS, les International Accounting Standards
(« IASB ») et les interprétations émises par l’International Financial Reporting Interpretations
Committee (« IFRIC ») ou l’organisme qui l’a précédé le Standing Interpretations Committee
(« SIC »).
1. Évolutions des principes et méthodes comptables
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS appliqués de manière
obligatoire à compter du 1
er
avril 2022 :
▪ Amendements d’IAS 16 « Immobilisations corporelles » - Produits générés de la vente
d’actifs avant la fin de la période d’utilisation prévue ;
▪ Amendements d’IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » - Coûts à
prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire ;
▪ Améliorations des IFRS publiées en mai 2020 (cycle 2018-2020) ;
▪ Amendements d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » - Référence au cadre conceptuel
Aucun de ces amendements n’a eu d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés appliqués de
manière anticipée par le Groupe à compter du 1
er
avril :
Néant.
119
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés mais non encore
applicables ou non appliqués de manière anticipée par le Groupe :
▪ Amendements IAS 1 – Présentation des états Financiers – Informations à fournir sur les
méthodes comptables ;
▪ Amendements IAS 8 – Définition des estimations comptable ;
▪ Amendements à IAS 12 : Impôts différés relatifs aux actifs et aux passifs découlant d’une
transaction unique ;
▪ Modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7 – Accords de financement de fournisseurs (publié par
l’IASB le 25 mai 2023) ;
▪ Modifications d’IAS 12 – Réforme fiscale internationale — Modèle de règles du Pilier 2
(publié par l’IASB le 23 mai 2023).
Ces nouvelles normes et amendements, adoptés par l’Union Européenne en 2022, ne sont pas
entrés en application et n’ont pas été appliqués par anticipation par le groupe :
▪ Amendements à l’IAS 1 Présentation des états financiers : Classification des passifs
comme courants ou non courants ;
▪ Amendements à l’IFRS 16 – Contrats de location : Exigences relatives aux transactions de
ventes et de cession de bail ;
▪ Modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7 – Accords de financement de fournisseurs (publié par
l’IASB le 25 mai 2023) ;
▪ Modifications d’IAS 12 – Réforme fiscale internationale — Modèle de règles du Pilier 2
(publié par l’IASB le 23 mai 2023).
Ces nouvelles normes et amendements n’ont pas encore été adoptés par l’Union Européenne et ne
peuvent donc pas être appliqués par anticipation, quand bien même la norme l’autoriserait.
Principes comptables
A) Convention du coût historique
Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon le principe du coût historique à l ’exception
de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les
catégories concernées sont mentionnées dans les chapitres suivants.
B) Règles de consolidation
Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce, directement ou indirectement, un contrôle
exclusif et durable de droit ou de fait sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.
La notion de contrôle définie par la norme IFRS 10 repose sur les trois critères suivants :
▪ Le pouvoir sur l’entité, c’est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus
d’impacts sur sa rentabilité ;
▪ L’exposition aux rendements variables de l’entité, qui peuvent être positifs, sous forme de
dividende ou de tout autre avantage économique ou négatif ; et
▪ Le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d’exercer le pouvoir sur l’entité de
manière à influer sur les rendements obtenus.
La méthode de l’intégration globale consiste à intégrer l ’ensemble des actifs, passifs, produits et
charges. La quote-part des capitaux propres et du résultat net attribuable aux actionnaires
minoritaires est présentée quant à elle distinctement en intérêts minoritaires (participations ne
donnant pas le contrôle) au bilan et au compte de résultat consolidé.
120
Les sociétés contrôlées conjointement par FIGEAC AÉRO et d’autres groupes, ou partenariats, sont
celles dont la direction des activités essentielles (approbation du budget, nomination des
dirigeants…) nécessite le consentement unanime des partenaires. Il existe deux types de
partenariat :
▪ Les opérations conjointes : entités dans lesquelles les partenaires ont, de par la forme
juridique de l’entité, les termes des accords contractuels ou les autres faits et
circonstances, des droits sur les actifs et des obligations concernant les passifs du
partenariat. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, les charges et les produits
relatifs à ses intérêts dans l’opération conjointe sauf s’il est prévu une répartition
différente ;
▪ Les co-entreprises : entités dans lesquelles les partenaires ont uniquement des droits sur
l’actif net. Chaque partenaire comptabilise sa quote-part dans l’actif net selon la méthode
de la mise en équivalence.
Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce une influence notable, ou entreprises associées,
sont mises en équivalence.
L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20%.
La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser au bilan un montant reflétant la
part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée, majorée le cas échéant du goodwill généré
par l’acquisition d’origine.
L’entrée d ’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective à la date de prise de
contrôle, exclusive ou conjointe, ou d’influence notable.
La sortie d ’une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de fin de contrôle,
exclusif ou conjoint, ou d’influence notable.
La norme IFRS 10 prévoit que toute modification du taux de détention d’une entité consolidée par
intégration globale, sans perte ou gain de contrôle, soit constatée en capitaux propres attribuables
aux propriétaires de la maison mère du Groupe. Il en sera ainsi des acquisitions complémentaires
de titres quand bien même la prise de contrôle exclusive serait intervenue lors d ’une précédente
acquisition de titres ou des cessions de titres sans perte de contrôle exclusif.
La cession des titres entraînant une perte de contrôle exclusive sera quant à elle constatée en
résultat et le résultat de cession sera calculé sur la totalité de la participation à la date de
l’opération. En outre, certains « autres éléments du résultat global » attribués aux actionnaires
majoritaires seront transférés en résultat. Toute participation résiduelle conservée sera réévaluée
à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif.
C) Élimination des opérations internes au Groupe
Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées,
ainsi que tous les résultats internes (dividendes, résultats de cession) qui s ’y rattachent.
D) Regroupements d’entreprises
Les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés
conformément aux dispositions d’IFRS 3 révisée.
121
Le Groupe applique la méthode de l’acquisition pour comptabiliser les regroupements
d ’entreprises. Le prix d ’acquisition correspond à la somme des justes valeurs, à la date
d ’acquisition :
▪ Des actifs transférés par le Groupe ;
▪ Des passifs contractés par le Groupe à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise
acquise ;
▪ Des parts des capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise
acquise ; et
▪ Des compléments de prix éventuels.
Les coûts directs liés à l’acquisition (frais de transaction) sont comptabilisés séparément du
regroupement d’entreprises, ce qui signifie qu’ils sont constatés en charges de la période au cours
de laquelle ils sont encourus.
Dans le cas d’une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d’intérêts
antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle
et tout profit ou perte en résultant est comptabilisé au compte de résultat.
Évaluation du goodwill
A la date d’acquisition, le goodwill est déterminé comme la différence entre :
▪ D’une part, le prix d’acquisition, augmenté du montant des participations ne donnant pas le
contrôle de la société acquise ; et
▪ D’autre part, le montant net des actifs et passifs acquis à leur juste valeur à la date
d’acquisition.
Les goodwill peuvent être corrigés dans les douze mois suivant la date de l ’acquisition pour tenir
compte de l ’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai,
les ajustements sont enregistrés en résultat.
Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d ’un test de perte de valeur au moins une fois
par an et à chaque fois qu ’il existe des évènements ou circonstances indiquant une perte de valeur
selon les modalités décrites en Note 5. En cas de perte de valeur, la dépréciation est comptabilisée
en résultat et n’est pas réversible.
E) Conversion des états financiers des filiales libellés en devises
Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe
sont convertis en euros selon la méthode suivante :
▪ Les postes du bilan autres que les capitaux propres sont convertis aux cours de change à
la date de clôture de la période ;
▪ Les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis au cours
moyen de change de la période ;
▪ Les différences de change sont comptabilisées en écarts de conversion dans l’état de
résultat global, au sein des autres éléments du résultat global.
F) Conversion des transactions libellées en devises
122
Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque
société au taux de change en vigueur à la date de la transaction.
Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les
différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de
résultat.
Conformément à l’IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements
permanents faisant partie de l’investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans
les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de
ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront
enregistrés en résultat.
G) Dates de clôture
Toutes les sociétés clôturent leur exercice au 31 mars 2023, sauf les sociétés MTI, SCI REMSI,
EGIMA, TES et SCI Mexique, clôturant leurs comptes au 31 décembre 2022. Pour ces sociétés, les
comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une
incidence sur l’établissement des comptes consolidés survenues entre le 1er janvier 2023 et le 31
mars 2023.
H) Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités :
▪ Pré-production ;
▪ Développement hors production en série ;
▪ Production en série de pièces et de sous-ensembles.
Pour chacun de ces revenus, les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires en application de
la norme IFRS 15 sont présentées ci-dessous.
Activité de pré-production
L’analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en
œuvre en préalable à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance
distincte au titre du contrat, le contrôle de ces activités n’étant pas transféré aux clients finaux. En
conséquence :
▪ Les avances perçues au titre de ces activités de pré-production ou « non recurring costs »
sont comptabilisées au bilan au poste « Passifs sur contrats » ;
▪ Les coûts de développements, précédemment présentés au poste « Stocks et en-cours »
sont présentés sur la ligne « Coûts du contrat » car considérés au sens d’IFRS 15 comme
des coûts de réalisation du contrat de production.
Ces actifs et passifs sur contrat sont amortis :
▪ Soit sur la durée du contrat ;
▪ Soit sur le nombre d’avions fixé au contrat ;
▪ Soit sur les cadences prévisionnelles sur les contrats en program life.
123
Activité de développement hors production en série
Le chiffre d’affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu
à la date de transfert du contrôle au client final.
Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles
Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d ’affaires est
comptabilisé à la date de transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison
des pièces et des sous-ensembles aux clients finaux.
I) Immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles acquises séparément
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées, soit à leur coût
d ’acquisition, soit à la juste valeur à la date d’acquisition dans le cadre d ’un regroupement
d ’entreprises.
Postérieurement à la date d ’acquisition, elles sont évaluées à leur coût d ’entrée diminué du cumul
des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée d ’utilité
économique. La durée de vie des logiciels, des concessions, des brevets et des licences est
estimée entre un et trois ans.
Le Groupe a mis en service en avril 2023 sont nouveau système d’information (ERP), du fait de sa
nature, la durée de vie de cette immobilisation est de 15 ans.
Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Au sein du Groupe,
il n’existe pas d’immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d ’utilité est considérée
indéfinie.
Immobilisations incorporelles générées en interne
Le Groupe finance des projets de développement essentiellement pour améliorer ses processus
de fabrications, pour accroitre ses savoirs faires techniques, en distinguant clairement les phases
de recherche et de développement. Les frais résultants de ce développement peuvent être
immobilisés si tous les critères suivants ont été démontrés :
▪ La faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise
en service ou de sa vente ;
▪ L’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la
vendre ;
▪ La capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
▪ La façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs
probables ;
▪ La disponibilité de ressources appropriées pour achever le développement et mettre en
service ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et
124
▪ La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation
incorporelle au cours de son développement.
Le montant initial comptabilisé au titre d ’une immobilisation incorporelle générée en interne est
égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation
incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères énumérés ci-dessus.
Dans les domaines d’activités du Groupe, l ’ensemble des critères d’immobilisation des frais de
développement est rempli lorsque les critères d’activation sont remplis.
Lorsqu’aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les
dépenses de développement sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle
elles sont engagées.
Après leur comptabilisation, les immobilisations incorporelles générées en interne sont
comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des
avantages économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les
durées d ’utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans.
Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités
énoncées en note 5.
J) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’acquisition historique ou de
production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que
ces composants ont des durées d ’utilité et des modes d ’amortissement différents, ils sont
comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant).
Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d ’une immobilisation corporelle, le coût de
remplacement d ’un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est
encouru s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au
Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d ’entretien courant et de
Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes :
▪ Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction
et de l’agencement
▪ Pour les matériels industriels : de 3 à 10 ans selon la nature et l’usage de ces matériels
▪ Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l’usage de ces
équipements
▪ Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l’usage de ces véhicules.
Les frais financiers directement attribuables à l’acquisition ou la production d’une immobilisation
corporelle sont incorporés dans le coût de cette immobilisation dès lors qu ’elle ne sera prête à
l’usage auquel elle est destinée, ou à la vente, qu ’après une période de temps substantielle
(généralement plus de douze mois). Aucun actif figurant au bilan du Groupe n’incorpore de frais
financiers.
125
Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées
en note 5.
K) Locations
Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16, sont comptabilisés dans l’état de la
situation financière consolidée, ce qui se traduit par la constatation :
▪ D’un actif correspondant au droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat ; et
▪ D’une dette au titre de l’obligation de paiement.
Les contrats de location du Groupe concernent principalement tous les contrats de location
immobilière ainsi que les principaux contrats de location de flottes d ’actifs (véhicules, matériels
de manutention…).
Les exemptions de comptabilisation prévues par la norme pour les contrats de courte durée (durée
inférieure ou égale à douze mois), et les contrats portant sur des actifs de faible valeur (valeur
unitaire à neuf inférieure à 5 000 dollars US), ont été appliqués.
Évaluation du droit d’utilisation des actifs
A la date de prise d’effet du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût, incluant :
▪ Le montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les paiements
d’avance faits au loueur, nets des avantages reçus du bailleur ; et
▪ Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du
contrat et l’estimation des coûts de remise en état ou de démantèlement.
Le droit d ’utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location. Une perte de valeur
du droit d ’utilisation peut être constatée le cas échéant.
Évaluation de la dette de location
A la date de prise d ’effet du contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un
montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. L’évaluation de la dette, au
titre des loyers, inclut :
▪ Les loyers fixes ;
▪ Les loyers variables basés sur un taux ou un index en utilisant le taux ou l’index à la date
de prise d’effet du contrat ;
▪ Les paiements à effectuer par le preneur au titre d’une garantie de valeur résiduelle ;
▪ Le prix d’exercice d’une option d’achat ou de renouvellement si l’exercice de cette option
est raisonnablement certain ; et
▪ Les pénalités à verser en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat.
La dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Un impôt différé actif est comptabilisé sur la base du montant de la dette de location, et un impôt
différé passif est comptabilisé sur la base de la valeur comptable du droit d ’utilisation.
126
L) Dépréciations des actifs immobilisés
Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur les écarts d’acquisition et sur les
immobilisations incorporelles en cours de constitution, et dès qu’un indice de perte de valeur
apparaît, quel que soit l ’actif.
Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT). Une UGT est
le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement
indépendantes des entrées de trésorerie générées par d ’autres actifs ou groupes d’actifs.
Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du groupe d’UGT
à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs
suivantes :
▪ La juste valeur diminuée des coûts de la vente ; et
▪ La valeur d’utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler
de l’actif ou d’une UGT Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de
prévisionnels à quatre ou cinq ans de l’UGT ou des groupes d’UGT concernés, validés par
la Direction du Groupe, ces flux sont actualisés au taux d’actualisation de référence. La
valeur d’utilité des actifs est l’addition de la valeur actualisée de ces flux et de la valeur
terminale actualisée calculée sur la base d’un flux normatif représentatif de l‘activité à long
terme. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux
d’actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique
concernée, augmenté d’une prime de risque spécifique aux actifs concernés.
En cas de perte de valeur, toute dépréciation comptabilisée au titre d ’un écart d ’acquisition est
définitive. Pour tout autre actif, une perte de valeur comptabilisée est reprise s’il y a eu un
changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur
comptable d ’un actif, augmentée en raison de la reprise d ’une perte de valeur, ne doit pas être
supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune
perte de valeur n ’avait été comptabilisée.
En cas de perte de valeur d ’un actif ou d ’une UGT, une dépréciation est systématiquement
constatée.
M) Titres de participation, prêts et créances
Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « juste
valeur par résultat » du fait que :
▪ Ces actifs, du fait de leur nature, ne génèrent pas des flux de trésorerie constitués
uniquement du paiement d’intérêts et du remboursement du principal à des dates définies ;
et
▪ FIGEAC AÉRO n’a pas retenu l’option d’un classement de ces actifs dans la catégorie « juste
valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ».
Les prêts aux sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « coût amorti ». Ils sont
dépréciés selon le modèle général de dépréciation d’IFRS 9 qui consiste, dans un premier temps,
à prendre en compte dans leur évaluation la perte attendue dans les 12 prochains mois, puis, en
cas de dégradation significative du risque de crédit, à déterminer la dépréciation sur la base de la
perte attendue jusqu’à la date de maturité.
Les clients et comptes rattachés et les actifs sur contrats sont dépréciés selon le modèle simplifié
de dépréciation d’IFRS 9, compte tenu notamment de leurs échéances, généralement à court
127
terme. Ce modèle consiste à calculer une dépréciation qui soit égale, à tout moment, à la perte
attendue sur la durée de vie de l ’actif.
N) Stocks et en-cours de production
Matières premières et autres approvisionnements
La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les
frais accessoires (coefficient d ’approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les
matières premières selon le barème suivant :
▪ Sans mouvement depuis plus de 18 mois et moins de 24 mois 50%
▪ Sans mouvement depuis plus de 24 mois 75%
En cours de production (hors contrats de constructions)
Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à
l’exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de
l’encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est
incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.
Produits finis
Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l ’exception des
frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.
Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des
perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :
▪ Article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25%
▪ Article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90%
Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix
de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour
l’achèvement et pour réaliser la vente).
O) Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les
découverts bancaires remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des
équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.
Ces actifs sont, en fonction de leur nature, évalués à la valeur de marché (juste valeur) ou au coût
amorti. Ceux évalués au coût amorti sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation
d’IFRS 9.
Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs
mobilières de placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à
un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la
date de clôture, le boni de placement étant constaté au compte de résultat.
128
P) Impôts
L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et les impôts différés.
L’impôt exigible
L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période,
en retenant les taux d’imposition en vigueur et tout ajustement de l’impôt exigible au titre des
périodes précédentes.
Les impôts différés
Les impositions différées résultent notamment :
▪ Des pertes fiscales reportables ;
▪ Du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de
certains actifs et passifs.
En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en
tenant compte des taux d’imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou
quasi-adoptés à la date de clôture.
La position passive d ’une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des
reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur
différences temporelles déductibles.
Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits
ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur
des éventuels plafonnements selon la législation fiscale en vigueur. Les actifs d’impôt différés
sont réduits lorsqu’il n ’est plus probable qu ’un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.
En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne font pas l’objet d ’une
actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
d’impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet
considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est
significativement différent de celui soumis à l’impôt des sociétés.
Q) Actions propres
Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres.
Aucun profit ou perte n ’est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l ’achat, de la vente ou
de l ’annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est
directement comptabilisée en Capitaux Propres.
R) Paiements fondés sur des actions
129
À ce jour, il n’existe aucun Plan d ’Épargne Groupe ni Plan d ’Épargne Groupe International au sein
du Groupe FIGEAC AÉRO.
S) Instruments dérivés et comptabilité de couverture
Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir ses expositions résultant de ses activités opérationnelles
et financières. Ces dérivés sont destinés à couvrir son exposition aux risques de variation des
cours de change et aux risques de variation des taux d’intérêt.
Les expositions aux risques de variation des cours de change sont essentiellement dues aux
fluctuations de la parité entre l ’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre
d ’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui
constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil.
Les instruments de couvertures utilisés sont de différents types :
▪ Des contrats de change à terme vanilles ;
▪ Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et
d’options de vente portant sur un nominal identique) ;
▪ Des options de change à barrière ;
▪ Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler
des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par
rapport au cours garanti.
FIGEAC AÉRO a utilisé majoritairement l’exercice clos la 31 mars 2023 des produits structurés à
base d’options incertaines (accumulateurs) qui lui permettent d’obtenir sur une maturité donnée
un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n’étant pas
éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont
enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non
au taux de couverture prévisionnel.
Au 31 mars 2023 la majorité du stock d’instrument de couvertures de changes est constituée par
des instruments dérivés éligibles à la comptabilité de couverture.
La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par une société indépendante, elle tient compte
de la valeur de l’instrument dérivé à la date de clôture (Mark To Market).
Les expositions aux risques de variation des taux d’intérêt sont relatives au financement des
créances clients et au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur
l’Euribor. Une partie de ces positions (34% de l ’en cours), fait l’objet d ’une assurance contre une
hausse importante de cet indice, par le biais de produits de couvertures de taux (collar et
CAP/Floor).
Pour qu’un instrument de couverture, dérivé ou non, puisse être utilisé dans le cadre de la
comptabilité de couverture, il est nécessaire de désigner et documenter une relation de couverture
entre cet instrument et l’élément couvert, et de démontrer, au travers de tests d’efficacité
documentés, son efficacité dès l ’origine et tout au long de la vie de l’instrument.
Ainsi, à la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des
tests d ’efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et
rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la relation est hautement efficace
dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en
accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.
130
Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur
temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée
comme inefficace.
Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change
Les deux premières typologies d’instruments financiers (contrats de change à termes et positions
de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes
autres typologies d’instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes
vendeuses d’options conformément à la norme IFRS 9.
Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de
couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie :
▪ Des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu’au jour où les
flux de trésorerie couverts impactent le résultat ;
▪ Du compte de résultat financier pour la part inefficace.
Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur
de l’instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la réalisation du sous-
jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre
d’affaires ou achats consommés).
Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est
comptabilisée en résultat financier.
T) Provisions
Une provision est comptabilisée :
▪ Lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’évènements passés ;
▪ Lorsqu’il est probable qu’il y aura une sortie de ressources pour éteindre l’obligation ; et
▪ Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.
Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense.
L’estimation des provisions est analysée par la Direction avec l ’aide de ses conseils (avocats
notamment) à chaque clôture Si l’impact est significatif, le montant est actualisé par application
d ’un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques au passif.
U) Engagements de retraite et prestations assimilées
En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe
accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l ’emploi (régimes de retraite, indemnités de fin
de carrière, …) ainsi que d ’autres avantages à long terme.
Régimes à cotisations définies
Les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes
extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période en « Frais de personnel ».
131
Régimes à prestations définies
Les provisions sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte
de facteurs démographiques (taux de rotation du personnel, table de mortalité, taux de projection
des salariés en fin de carrière, …) et de facteurs financiers (taux d ’actualisation, taux de
progression des salaires). Le taux d’actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1
ère
catégorie (cotées « AA »). En l’absence de marché actif, c’est le taux des obligations d’État qui est
retenu.
Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l ’emploi
à prestations définies sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global », au sein des
capitaux propres, sans reclassement ultérieur en résultat.
Autres avantages à long terme
Ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de
l’obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de
l’obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisées en résultat de la
période au cours de laquelle elles surviennent.
Avantages à court terme
Les avantages à court terme sont comptabilisés en résultat de la période en « Frais de personnel ».
V) Crédits d’impôt, subventions et autres aides publiques
Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d ’aides publiques du type « avances remboursables ». Ces
avances sont comptabilisées en dettes financières. A l’origine, elles sont évaluées pour la
contrepartie de la trésorerie reçue. À chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût
amorti, calculé à l ’aide du taux d’intérêt effectif. L’effet de l’actualisation est comptabilisé en
résultat financier.
La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l ’obtention d’un Crédit Impôt
Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de
subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et
impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d ’Impôt Recherche affectable
à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée
d ’utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues.
Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les
subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement
comptable.
W) Résultat par action
Le résultat de base par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé
par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l ’exercice retraité des actions
propres.
132
Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé
par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation prenant en compte l’impact maximal de la
conversion de tous les instruments dilutifs, c’est-à-dire tous les contrats qui peuvent donner à leur
titulaire le droit d’acheter des actions ordinaires (appelées actions ordinaires potentielles
dilutives).
X) Secteurs opérationnels
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel est
fondée sur l ’approche de la Direction, c ’est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources
en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de deux secteurs à
présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure
où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées
dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :
▪ Le secteur Aérostructures & Aéromoteurs : réalisation de pièces de structure et de pièces
moteurs pour l’aéronautique ;
▪ Le secteur d’Activité de Diversification, regroupant notamment des activités dans les
secteurs de la défense, de l’énergie et du secteur pétrolier.
Y) Autres produits et charges opérationnels non courants
Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la
période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s ’agit donc
de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe
présente de manière distincte dans son compte de résultat.
2. Correction d’erreur
Au cours du premier semestre 2022/23, le groupe a identifié une anomalie technique : l’affectation
erronée des amortissements incorporels de 3 entités (Figeac Tunisie process, Figeac Aero Maroc,
Casablanca Aéronautique) dans le compte d’amortissement des frais d’établissement éliminé
dans les comptes consolidés.
La correction de l’affectation de ces amortissements incorporels a généré un impact négatif de
(2 939) K€ sur les capitaux propres au 1
er
avril 2021 et de (1 041) K€ sur le résultat de l’exercice
clos le 31 mars 2022. Le montant total de (3 990) K€ correspondant à l’écart cumulé depuis 2017.
Le groupe a retraité l’ensemble des postes des états financiers impactés pour tenir compte de
cette correction d’erreur, permettant ainsi de présenter une information comparative retraitée.
Les soldes impactés dans le bilan d’ouverture, au 31 mars 2022, sont les suivants :
▪ Immobilisations incorporelles : 101 812 K€ contre 105 802 K€
▪ Réserves : 76 550 K€ contre 79 501 K€
▪ Résultat : (43 089 K€) contre (42 048 K€)
Les soldes impactés dans le compte de résultat comparatif (12 mois), au 31 mars 2022, sont les
suivants :
▪ Dotations nettes aux amortissements et provisions : (26 461 K€) contre (25 940 K€)
▪ Résultat net de l’exercice : (22 468 K€) contre (21 947 K€)
133
NOTE 1 ESTIMATIONS
La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction
l’exercice du jugement, d ’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une
incidence sur l ’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs,
produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de
l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des
circonstances.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact
des changements d ’estimation comptable est enregistré dans la période du changement s’il
n ’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-
ci sont également affectées par le changement.
Les recours à des estimations portent principalement sur les éléments suivants :
▪ Frais de développement immobilisés : note 4
▪ Coûts sur contrat : note 9
▪ Juste valeur des instruments dérivés : note 14
▪ Les actifs d’impôts différés : note 25
▪ Les avantages au personnel : note 17
NOTE 2 FAITS MARQUANTS
2.1. Situation au regard des événements 2022/23
Crise russo-ukrainienne
Le Groupe FIGEAC AERO n’a aucune exposition directe à la Russie, il n’y possède ni actif, ni site de
production, ni bureau de représentation ou délégation commerciale.
Cependant le Groupe pourrait être impacté via l’approvisionnement de certaines matières
premières produites en Russie.
Inflation et hausse des prix de l’énergie
L’année 2022 a vu une envolée de l’inflation et une tension sur la chaîne d’approvisionnement. La
pression inflationniste sur les coûts a impacté notamment les couts suivants : énergies, matières
premières, transports, salaires. Les actions de rationalisation des sites de production mises en
place dans le cadre du plan Transformation 21 et l’application des hausses des couts répercutées
partiellement aux clients ont permis de compenser en partie ces pressions inflationnistes.
134
2.2. Restructuration financière
Le 20 juin 2022, FIGEAC AERO a annoncé la conclusion de la restructuration financières du Groupe.
L’objectif principal était de définir un nouveau profil de l’endettement de la Société, tenant compte
des conséquences de la pandémie sur son activité, de mettre en place de nouveaux financements
et d’instaurer de nouvelles opérations de couverture de change lui permettant de traiter ses
échéances à venir et de rééquilibrer sa structure financière.
Les principales caractéristiques de ces accords sont les suivantes :
Un reprofilage de la dette bancaire :
▪ La maturité de la totalité des emprunts bancaires de FIGEAC AERO et de ses filiales dont
l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre 2028. La courbe d’amortissement
de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle maturité, et de la nature
particulière des financements concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à l’exception
des PGE (Prêts Garantis par l’État), est augmenté de 62,5 bps.
▪ Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts
hypothécaires, conservent leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été
modifiée.
De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
▪ Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est
de 6 ans, et leur amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux
d’intérêts est conforme à la réglementation en vigueur.
▪ Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ est prévu. Au cours de
l’exercice, à l’intérieur de cette enveloppe, il est mis en place: (i) l’ouverture d’ une ligne de
financements sur stocks d’un montant maximum de 15 M€. (ii) la mise en place d’un
financement de matériels industriels de 6 M€
▪ Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le
dollar US, principale unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations
de couverture de change pourront être mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€
à horizon mars 2025.
Rachat partiel des ORNANE :
La Société a racheté 777 605 ORNANE à un prix de 23,92 €
26
par ORNANE (soit 93% de leur valeur
nominale). Ces ORNANE ont fait l’objet d’une annulation. La Société a consacré à cet effet une
enveloppe de trésorerie de 18,6 M€.
Les ORNANE restantes ont fait l’objet de plusieurs modifications dont :
▪ Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ;
▪ Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s’établirait ainsi à 1,75%
payable semi-annuellement, étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible
26
Ce prix comprenant le coupon couru
135
d’ajustement du coupon à compter du 18 octobre 2024 en fonction de l’atteinte ou non d’un
levier d’endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire
passer le coupon à 2,25% ;
▪ Une hausse du ratio de conversion des ORNANE à raison de 3,4 actions par ORNANE.
Cette restructuration financière ayant touché des emprunts de FIGEAC AERO (à l’exception des
immobiliers), la société a procédé à plusieurs tests pour évaluer le degré d’impact de la
restructuration sur ses dettes.
2.2.1. La modification substantielle (IFRS 9)
Selon l’IFRS 9, une modification est substantielle si elle valide l’un des deux tests suivants :
▪ Le test quantitatif (« test de 10% » prévu dans le paragraphe IFRS 9.B3.3.6) : Ce test
consiste à comparer les flux de trésorerie future d’un emprunt, selon les nouvelles
conditions actualisées au TIE (Taux d’intérêt effectif) d’origine de l’emprunt avec les flux
avant renégociation de l’emprunt actualisé à ce même taux. Si l’écart entre les deux flux
actualisés est supérieur à 10% alors la modification peut être considérée comme
substantielle.
▪ Le test qualitatif : En cas de différence inférieure à 10%, la société peut procéder à une
analyse complémentaire des modifications contractuelles substantielles. Les critères les
plus courant sont les suivantes :
o Modification de la devise de l’emprunt
o Modification de la date ou de la parité de conversion
o La nature du taux d’intérêt (fixe/variable)
o L’extension significative de la maturité de la dette.
L’entreprise a le choix de n’appliquer que le test quantitatif ou bien les deux, mais elle devra
appliquer son choix sur l’ensemble des dettes testées. FIGEAC AERO a soumis l’ensemble des
dettes financières compris dans la restructuration aux deux tests.
2.2.2. Le résultat des tests
Les facteurs majeurs qui ont participé aux tests de 10% effectués par FIGEAC AERO sont
l’étalement des échéances (de 2022 jusqu’en 2028) ainsi que les frais directement attribuables à
la restructuration des dettes. Ces frais comprennent l’ensemble des dépenses que l’entreprise a
engagées ou a payées pour le compte de ses créanciers financiers. Dans le cadre de la
restructuration, un montant de 1,4 M€ a pu être affecté directement à la renégociation de l’ORNANE
ainsi que 3,7M€ aux différents emprunts. Le frais étant engagés dans la restructuration dans son
ensemble, la société à décider de répartir ses dépenses en fonction du montant de capital restant
dû.
Dans un premier temps la société a procédé aux tests sur les emprunts :
Résultat du test de 10% en montant
(en K€)
83 324
138 538
Non substantielle Substantielle
Résultat du test de 10% en nombre
d'emprunts
17
26
Non substantielle Substantielle
Note : basé sur le montant de la dette restructurée, soit le capital restant dû à la date de restructuration, hors effets des
réévaluations de juste valeur
Ce test a été complété par un test qualitatif :
Résultat du test qualitatif en montant
(en K€)
21 974
199 888
Non substantielle Substantielle
Résultat du test qualitatif en nombre
d'emprunts
9
34
Non substantielle Substantielle
Note : basé sur le montant de la dette restructurée, soit le capital restant dû à la date de restructuration, hors effets des
réévaluations de juste valeur
À la suite du test qualitatif seuls les emprunts portant sur les biens immobiliers, qui ont fait l’objet
d’un décalage de paiement, mais pas de rallongement de la maturité, n’ont pas subi de modification
substantielle. Le résultat du test qualitatif est cohérent avec l’accord conclu avec les banques.
136
137
La finalité de ce test est de déterminer le retraitement approprié à appliquer aux dettes.
2.2.3. Impact du retraitement
En cas de test validé, il y a extinction de la dette ancienne et naissance d’une nouvelle dette, duquel
on diminuera la valeur à hauteur des frais directement attribuables.
L’impact de son retraitement sera la diminution de la juste valeur des emprunts de FIGEAC AERO
à hauteur de 3,7 M€ et la diminution de la juste valeur des emprunts des filiales de 0,49 M€.
La seule exception en termes de retraitement a été l’ORNANE. Suite à l’extinction de l’ancienne
dette, il a été nécessaire de recalculer une répartition entre la valeur de la dette de l’ORNANE et la
valeur du dérivé de l’ORNANE.
En se basant sur une évaluation externe, il a été déterminé que la valeur du dérivé représentait
14 M€ au 30 juin 2022, ce qui a amené une baisse totale de la valeur de la dette des ORNANE de
15,4 M€.
2.3. Modification de la gouvernance du Groupe
Le Groupe a annoncé le 20 juin 2022 la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace
Capital d’un montant total, prime d’émission incluse, de 53 499 997,60 euros par voie d’émission
de 9 553 571 actions nouvelles au prix unitaire de 5,60 €
des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur
le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés
Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire
portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-7, 1° du Règlement général
de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et communiqué
de presse en date du 10 mai 2022).
Par ailleurs, et en complément de son investissement en capital, Ace Aéro Partenaires a également,
conformément aux termes du contrat d’émission conclu, souscrit à des obligations émises par la
Société pour un montant de 10 M€. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé
annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6 mois.
La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’accompagne
également d’un changement dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les
recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et
indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément
aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022,
138
et avec effet à compter de ce jour, le Conseil d’administration est désormais composé de 8
membres :
▪ Monsieur Jean-Claude Maillard ;
▪ Monsieur Rémi Maillard ;
▪ Monsieur Simon Maillard ;
▪ Madame Eliane Rouchon ;
▪ Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
▪ Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
▪ Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
▪ Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
Enfin, l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société a donné lieu à la création d’un comité
stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et à la modification de la
composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
▪ Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude
Maillard et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
▪ Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Madame Anne Tauby,
Madame Eliane Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric
Raynaud ;
▪ Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de
Monsieur Simon Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame
Eliane Rouchon, et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line
Malaterre. Le règlement intérieur du Conseil d’administration a été modifié en
conséquence.
2.4. Cession des actifs mexicains du Groupe et acquisition d’actifs
au Mexique
Le Groupe a finalisé le 30 septembre 2022, l’accord avec Latécoère pour la cession des actifs
industriels et fonciers de sa filiale d’Hermosillo au Mexique. Ce site de production, a initialement
été dimensionné pour Latécoère dans le cadre d’un contrat conclu en 2015 portant sur la fourniture
de pièces élémentaires en alliages légers et métaux durs, ainsi que de petits sous-ensembles pour
les portes du Boeing 787. Ce contrat représente encore à l’heure actuelle plus de la moitié du chiffre
d’affaires de ce site, malgré les diversifications en cours.
Cet accord s’accompagne de plusieurs conditions dont :
▪ La signature d’un contrat de services pour FIGEAC AÉRO afin d’assurer une assistance
pendant la période de transition d’une durée de 18 mois,
▪ La signature d’un contrat de sous-traitance, limité à 3 ans, avec Latécoère pour la
production relative aux autres contrats de FIGEAC AÉRO. Ceci permettra notamment de
sécuriser les productions en cours pour les autres clients du Groupe en attendant leur
transfert sur le nouveau site.
En parallèle, le Groupe a conclu un accord avec la société américaine Kaman Aerospace Group Inc.
pour l’acquisition de leurs actifs industriels situés dans l’État du Chihuahua au Mexique. Ces
équipements sont spécialisés dans la fabrication de pièces de tôlerie complexes pour l’aviation
civile et militaire, l’usinage de pièces issues de profilés et l’assemblage de sous-ensembles
aéronautiques. Ce nouveau site de production remplacera progressivement celui d’Hermosillo et
139
permet à FIGEAC AÉRO un redéploiement agile et maitrisé de ses activités industrielles au Mexique,
en phase avec ses ambitions de croissance en Amérique du Nord. Cette acquisition permet non
seulement au Groupe de sécuriser la production des contrats conservés dans le cadre de la
cession des actifs de l’usine d’Hermosillo mais également de doubler ses capacités de fabrication
en tôlerie complexe en Amérique du Nord.
2.5. Mise en service du nouvel ERP du Groupe
Le Groupe a finalisé le déploiement de son nouvel ERP « IFS » au sein de quatre sociétés : Figeac
Aéro, FGA Tunisie, FGA Picardie et FGA Saint Nazaire, représentant 74% du chiffre d’affaires du
Groupe.
Ce projet s’inscrit dans l’amélioration de systèmes de managements visant à standardiser l’aspect
organisationnel et opérationnel dans les usines du Groupe.
140
NOTE 3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION
La liste des sociétés consolidées est la suivante :
Activités % d’intérêt Pays
SOCIETES GLOBALEMENT INTEGREES
Europe
Figeac Aéro SA Réalisation de pièces de structure 100,00% France
M.T.I. SAS Mécanique générale et chaudronnerie lourde 95,64% France
Mecabrive Industries SAS Usinage de précision et traitement de surface 100,00% France
FGA Picardie SAS Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France
SCI Remsi Activité immobilière 100,00% France
Figeac Aéro Saint Nazaire Montage en atelier et sur site de sous ensemble 100,00% France
SN Auvergne Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% France
FGA Group Services Société de services 100,00% France
Ateliers Tofer Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% France
Tofer Holding Société de services 100,00% France
Tofer Service Industries Société de services 100,00% France
Tofer Europe Service Mécanique générale et chaudronnerie lourde 100,00% Roumanie
Tofer Immobilier Activité immobilière 100,00% France
Mat Formation Société de services 100,00% France
SPV Société de détention de stock 100,00% France
Amérique du Nord
FGA North America Inc Usinage de précision et traitement de surface 100,00% Etats-Unis
SCI Mexique Activité immobilière 100,00% Mexique
Afrique
SARL FGA Tunisie Réalisation de pièces de structure 100,00% Tunisie
Figeac Aéro Maroc Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc
Casablanca Aéronautique Réalisation de pièces de structure 100,00% Maroc
Figeac Tunisia Process Société de services 100,00% Tunisie
Egima Activité immobilière 100,00% Maroc
CO-ENTREPRISES
Asie
Nanshan Figeac Aero
Industry
Réalisation de pièces de structure 50,00% Chine
Moyen-Orient
Sami Figeac Aéro
Manufacturing
Réalisation de pièces de structure 40,00% Arabie Saoudite
La SCI Remsi, propriété de Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général du Groupe
FIGEAC AÉRO est consolidée car considérée comme entité ad hoc. Cette société est propriétaire
d’un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère FIGEAC AÉRO. Cette SCI a été
créée dans le cadre d’une opération d’investissement du Groupe.
La société Nanshan Figeac Aero Industry a été créée en 10/2018 et doit être capitalisée à hauteur
de 20 M$ dont 50% par FIGEAC AERO.
Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M$ (dont 3 M$ par FIGEAC AERO).
141
Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après
l’immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation, et le solde, 60 mois après immatriculation.
Cependant, du fait de reports dans la qualification de certains procédés, les appels du capital de la
société ont été décalés. Aucun appel de fonds n’est prévu dans les 12 mois à venir.
La société Sami Figeac Aero Manufacturing LLC (SFAM) basée à Djeddah a été créée le 27 avril
2021, Figeac Aero en est actionnaire à 40%. Ce projet, en phase avec la stratégie de diversification
des activités Vision 2030 de l’Arabie Saoudite, repose sur l’implantation d ’une usine de production
de pièces métalliques en alliages légers et métaux durs pour équiper les avions commerciaux et
militaires des principaux donneurs d’ordre (Airbus, Boeing, Lockheed Martin, Safran, …). Une
augmentation de capital a eu lieu fin juin 2022 à hauteur de 25 MSAR. À l’issue de celle-ci, FIGEAC
AERO a maintenu sa participation à hauteur de 40%.
NOTE 4 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :
31.03.2022 31.03.2023
(en K€)
Brut
Amort. /
Dépréc.
Net Brut
Amort. /
Dépréc.
Net
Frais de développement
27
144 560
(98 177)
46 383
158 304
(111 067)
47 237
Conces
sions
., brevets
et
licences
3 577
(2 296)
1 281
2 680
(2 334)
346
Logiciels 13 431
(10 007)
3 423
53 641
(12 816)
40 825
Goodwill 459
(459)
459
(459)
Autres immo
bilisations
incorporelles
3
(1)
2
1
(1)
Immobilisations
incorporelles en cours
50 720
50 720
12 590
12 590
Total 212 749
(110 939)
101 810
227 674
(126 677)
100 997
L’évolution de la valeur des immobilisations incorporelles s’analyse comme suit :
(en K€) Brut
Amortissements /
Dépréciations
Net
Au 31.03.2022 212 749
(110 939)
101 810
Capitalisation des frais de développement
28
5 462
5 462
Acquisitions 9 411
9 411
Cessions/mises au rebut (633)
537
(95)
Dotations aux amortissements
(20 087)
(20 087)
Dépréciation nette aux provisions
7 738
7 738
Transferts 862
(4 098)
(3 236)
Écarts de conversion (177)
169
(8)
Variations de périmètre
Au 31.03.2023 227 674
(126 677)
100 997
27
Après correction d’erreurs détaillées dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
28
Dont 0 K€ d’intérêts capitalisés sur les frais de développement au 31 mars 2023 (0 K€ au 31 mars 2022)
142
La dépréciation nette aux provisions sur l’exercice 7,7 M€ correspond principalement à :
▪ Une reprise de provisions de 9,2 M€ sur les projets de recherche et développement, suite à
une amélioration des hypothèses (notamment des cadences de production) en lien avec la
bonne reprise de l’activité et de meilleures perspectives de croissance ;
▪ Une dotation de provisions complémentaire sur certains projets pour 1,4 M€.
Le Groupe est engagé dans le changement de son système d’information, les coûts engagés sur
ce projet sont capitalisés. Au 31 mars 2023, les frais de développement net immobilisés dans le
cadre du projet ERP s’élèvent à 46,0 M€ (contre 43,8 M€ au 31 mars 2022).
Au 31 mars 2023, la poursuite de l’implantation du nouvel ERP a généré un coût total de 2,2 M€.
Le Groupe a mis en service ce nouvel ERP en avril 2022.
Synthèse de la valeur nette par nature :
Nature Montant net
Projets R&D 57 780
Projet ERP 39 743
Licences et logiciels 3 474
Total 100 997
La politique d’investissement en Recherche & Développement du Groupe est concentrée dans le
domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure et aéromoteurs).
Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits, faire appel
aux technologies les plus modernes, développer son savoir-faire industriel. FIGEAC AÉRO doit
également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.
Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette
politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions
significatifs (CIR de 1,3 M€ pour 2023, contre 0,88 M€ en 2022) comptabilisé dans l’état de la
situation financière en « autres produits ».
En 2023, les dépenses totales de R&D ont représenté 2,76% du chiffre d’affaires du Groupe contre
3,25 % en 2022. Ces dépenses confirment la volonté du Groupe de développer ses process
opérationnels.
Dépréciation d’actifs :
Le Groupe apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu ’un actif a pu
perdre de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est
effectué : la valeur nette comptable de l ’actif est comparée à sa valeur recouvrable. Si la valeur
actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle
Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer la valeur d ’utilité du projet calculés à partir
des cadences de productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps
et actualisées au taux annuel de 10% et la valeur nette comptable de ces projets au 31 mars 2023
issus du plan d’amortissement initialement établi.
Dans un second temps, ces actifs incorporels sont intégrés dans la base d’actifs testés dans le
cadre des tests de dépréciation réalisés au niveau des UGT (cf. note 5).
143
NOTE 5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Brut
Amort. /
Dépréc.
Net Brut
Amort. /
Dépréc.
Net
Terrains 5 856
(793)
5 063
4 524
(802)
3 722
Constructions 80 631
(29 161)
51 470
78 447
(32 118)
46 329
Installations techniques,
matériels et outillages
160 816
(122 246)
38 570
179 818
(131 631)
48 188
Agencement et
aménagement de terrains
22 247
(14 395)
7 852
23 868
(16 552)
7 316
Matériels de transport 421
(340)
81
396
(328)
69
Matériels de bureau et
informatiques
7 534
(5 421)
2 113
8 414
(5 861)
2 553
Autres immobilisations
corporelles
874
(758)
116
587
(587)
Immobilisations corporelles
en cours
12 282
12 282
14 077
14 077
Avances et acomptes sur
immobilisations corporelles
934
934
1 506
1 506
Total 291 595
(173 114)
118 481
311 638
(187 878)
123 760
L’évolution de la valeur des immobilisations corporelles s’analyse comme suit :
(en K€) Brut
Amortissements /
Dépréciations
Net
Au 31.03.2022 291 595
(173 114)
118 481
Acquisitions 34 828
34 828
Cessions/mises au rebut (13 869)
5 024
(8 844)
Dotations aux amortissements
(21 353)
(21 353)
Dépréciation nette
775
775
Transferts (290)
72
(218)
Écarts de conversion (628)
718
91
Variations de périmètre
Au 31.03.2023
311 638
(187 878)
123 760
Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées dans la Note 30.
Les acquisitions concernent des investissements liés à la maintenance des moyens de
productions du Groupe ainsi qu’à l’acquisition de machines dont les commandes fermes furent
émises en période pré-covid.
Les principales cessions concernent la cession des biens au Mexique dans le cadre de la cession
du local à Hermosillo.
La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs
extérieurs.
Par ailleurs le Groupe est engagé à honorer des commandes fermes de machines selon
l’échéancier suivant :
Commandes fermes de machines 31.03.2024
Nombre de machines 1
Montant (en K€) 1 549
144
Test de dépréciation d’actifs :
Le Groupe a procédé au test de dépréciation annuel au niveau des Unités Génératrices de
Trésorerie (UGT), en comparant leur valeur d ’utilité à leur valeur nette comptable.
Les principales UGT identifiées et testées sont les suivantes :
▪ UGT FIGEAC AÉRO constituée des sociétés du Groupe réalisant plus de 50% de leur chiffre
d’affaires via FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Maroc, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire) ;
▪ UGT Figeac Aero North America ;
▪ UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie (SN Auvergne Aero, Casa Aero).
Les principales hypothèses utilisées pour l’évaluation de la valeur d’utilité des UGT se résument
comme suit :
▪ Les flux de trésorerie prévisionnels sont déterminés à partir de prévisionnels à cinq ans de
l 'UGT
▪ Les prévisions d ’exploitation utilisées pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels
tiennent compte des données économiques générales, de taux d’inflation spécifiques par
zones géographiques, d ’un cours du dollar US en fonction des informations de marché
disponibles et d’hypothèses macroéconomiques à moyen et long terme. Ces prévisions et
hypothèses sont celles retenues par le Groupe dans le plan à moyen terme pour les quatre
prochaines années puis se basent, pour la période au-delà, sur les meilleures estimations
réalisées par la Direction des activités de plus long terme ;
▪ La valeur d ’utilité des UGT est égale à la somme de ces flux de trésorerie prévisionnels
actualisés à laquelle s ’ajoute une valeur terminale calculée par application d ’un taux de
croissance attendu des activités considérées à un flux normatif représentatif de l’activité
à long terme qui est, le plus souvent, équivalente à la dernière année du plan long terme ;
▪ Le taux de croissance retenu pour la détermination de la valeur terminale a été fixé à 2%
pour l’ensemble des UGT ;
▪ Le taux d ’actualisation de référence retenu est un taux de 10% (9,3% au 31 mars 2022)
appliqué à des flux de trésorerie après impôts. Le taux d'actualisation n'intègre pas de
facteur inflation étant donné que le business plan a été déterminé en tenant compte
d'hypothèses inflationnistes sur les postes concernés.
Les prévisionnels d’exploitations utilisés pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels ont
été actualisés pour tenir compte des nouvelles cadences de livraisons d ’avions et de la révision de
la marge attendue du fait de l’actualisation du plan d ’action opérationnel arrêté par la direction du
Groupe.
Le retour à une activité normative est prévu pour l’exercice clos en mars 2026.
Au 31 mars 2022, le test avait conduit à maintenir les dépréciations suivantes :
▪ 7,68 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO
▪ 7,25 M€ sur l’UGT Figeac Aero North America
Le test de dépréciation d ’actifs pratiqué au 31 mars 2023 ont conduit à une dépréciation
complémentaire de 0,9M€ sur l’UGT Figeac Aero North America et à reprendre 7,1M€ sur l’UGT
FIGEAC AERO.
Au 31 mars 2023, les dépréciations constatées par UGT se détaillent comme suit :
▪ 0,5 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO
145
▪ 8,2 M€ sur l’UGT Figeac Aero North America
Ces dépréciations ont été comptabilisées sur les actifs des UGT, affecté tout d’abord à la valeur du
Goodwill puis au prorata de la valeur des actifs de l’UGT.
Une étude de sensibilité sur la valeur d’utilité des UGT a été réalisée en faisant évoluer les
principales hypothèses des taux d’actualisation et de croissance à l’infini.
Ce tableau présente les impacts sur les dépréciations comptabilisées.
Sensibilité
CMPC / Taux de croissance 1,50% 2,00% 2,50%
9,70%
(4 427)
14 164
35 337
10,00%
(17 122)
19 405
10,30%
(28 950)
(13 139)
4 699
L’impact des variations de la valeur d’utilité des UGT sur les dépréciations comptabilisées au 31
mars 2023 est estimé ainsi :
▪ À la baisse : impact uniquement sur l’UGT Figeac Aero North America et limité à 1,7 M€,
▪ À la hausse : la reprise des dépréciations serait limitée à 8,2 M€, montant de la provision
constatée.
146
NOTE 6 LOCATIONS
Les droits d’utilisation d’actifs se décomposent comme suit :
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Brut
Amort. /
Dépréc.
Net Brut
Amort. /
Dépréc.
Net
Droits
d'utilisation
immobiliers
11 055
(7 812)
3 244
11 644
(9 243)
2 401
Droits d'utilisation matériels
de production
115 389
(75 537)
39 852
110 218
(80 334)
29 885
Droits d'utilisation matériels
de transport
640
(562)
78
941
(695)
246
Droits d'utilisation autres
actifs
10 224
(1 780)
8 445
11 721
(3 128)
8 593
Total 137 309
(85 690)
51 619
134 524
(93 400)
41 124
L’évolution de la valeur des droits d’utilisation d’actifs s’analyse comme suit :
(en K€) Brut
Amortissements /
Dépréciations
Net
Au 31.03.2022
137 309
(85 690)
51 619
Augmentation des droits d'utilisation
3 188
3 188
Sorties et cessions
(7 005)
4 472
(2 532)
Dotations aux amortissements
(12 114)
(12 114)
Dépréciation nette
Transferts
1 092
(91)
1 001
Écarts de conversion
(60)
23
(37)
Variations de périmètre
Au 31.03.2023
134 524
(93 400)
41 124
Les principales cessions concernent la cession des biens loués au Mexique dans le cadre de la
cession du local à Hermosillo.
147
NOTE 7 ACTIFS FINANCIERS
Les actifs financiers comprennent les éléments suivants :
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Brut
Amort. /
Dépréc.
Net Brut
Amort. /
Dépréc.
Net
Titres non consolidés 575
(497)
78
620
(496)
124
Prêts 1 922
1 922
2 053
2 053
Autres actifs financiers 7 601
(5 296)
2 305
7 807
(5 296)
2 511
Total 10 098
(5 793)
4 305
10 479
(5 792)
4 688
L’évolution des autres actifs financiers s’analyse comme suit :
(en K€) Brut
Amortissements /
Dépréciations
Net
Au 31.03.2022 10 098
(5 793)
4 305
Acquisitions
732
732
Cessions/mises au rebut
(1)
(1)
Dotations aux amortissements
-
Dépréciation nette
1
1
Transferts
247
-
247
Écarts de conversion
(594)
0
(594)
Variations de périmètre
(3)
-
(3)
Au 31.03.2023
10 479
(5 792)
4 687
148
NOTE 8 PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE
Le Groupe détient des participations dans la co-entreprise Nanshan Figeac Aero Industry,
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, ainsi que dans la société Sami Figeac
Aero Manufacturing (SFAM).
Les informations financières résumées des sociétés mises en équivalence sont présentées ci-
dessous :
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Total
Nanshan Figeac
Aero Industry
Sami Figeac
Aero
Manufacturing
Total
Actifs non courants 8
2 357
8 064
10 420
Actifs courants hors trésorerie et équivalents de
trésorerie
6 717
46
9 475
9 521
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 701
2 718
4 735
7 453
Capital souscrit non appelé 1 693
Autres passifs non courants
Dettes financières non courantes
Autres passifs courants (1 689)
(138)
(9 558)
(9 696)
Dettes financières courantes (10 151)
(15 214)
(15 214)
Actif net 5 279
4 983
(2 498)
7 116
Pourcentage de détention du Groupe 50%
40%
Valeur participations mises en équivalence brute 2 648
2 492
(999)
1 492
Élimination marge interne (1 333)
(2 223)
Valeur participations mises en équivalence nette 1 316
(731)
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Total
Nanshan Figeac
Aero Industry
Sami Figeac
Aero
Manufacturing
Total
Chiffre d'affaires
Résultat opérationnel (2 885)
(77)
(5 544)
(5 622)
Coût de l'endettement financier
(1 072)
(1 072)
Impôt (188)
(151)
(151)
Résultat net (3 073)
(77)
(6 465)
(6 542)
Autres éléments du résultat global
Total résultat global (3 073)
(77)
(6 465)
(13 386)
Pourcentage de détention du Groupe 50%
40%
Quote
-
part de résultat net des sociétés mises en
équivalence
(1 250)
(39)
(2 586)
(2 625)
149
NOTE 9 COUTS SUR CONTRATS
L’évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l’obtention ou l’exécution de
contrats conclus avec des clients s’analyse comme suit :
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Brut
Amort. /
Dépréc.
Net Brut
Amort. /
Dépréc.
Net
Coûts d'obtention d
e
contrats
-
-
-
-
-
-
Coûts d'exécution d
e
contrats
30 127
(4 838)
25 289
29 393
(4 993)
24 400
Total 30 127
(4 838)
25 289
29 393
(4 993)
24 400
À la suite de la révision de certaines hypothèses de cadences les avionneurs, la valeur recouvrable
de certains contrats a fait l’objet d’un ajustement de 0,1 K€.
L’évolution de la valeur des coûts et passifs sur contrats se décompose ainsi :
(en K€)
Coûts sur contrats Passifs sur contrats
À nouveau Dotation Reprise Solde À nouveau Dotation Reprise Solde
TOTAL 30 126
3 974
(4 708)
29 393
13 497
3 998
(3 199)
14 297
150
NOTE 10 STOCKS ET EN-COURS DE PRODUCTION
Les stocks et en-cours de production se décomposent comme suit :
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Brut Dépréciations
Net Brut Dépréciations
Net
Stocks matières premières 46 322
(1 802)
44 520
43 655
(1 653)
42 001
Stocks autres
approvisionnements
42 549
(51)
42 498
43 890
(51)
43 839
En
-
cours de production et
services
60 094
(6 478)
53 616
64 548
(4 119)
60 429
Stocks produits finis 46 150
(4 562)
41 588
53 311
(3 414)
49 897
Total 195 116
(12 894)
182 222
205 404
(9 237)
196 167
Les stocks de matières premières intègrent les stocks portés par Aerotrade.
Les stocks de matières premières ont diminué de 2,7 M€, grâce à un meilleur dimensionnement
des approvisionnements.
Les stocks d’autres approvisionnements sont stables pour une activité en augmentation.
Les stocks d’en cours de productions ont augmenté de 4,5 M€ en lien notamment avec
l’allongement des cycles de productions du traitement de surface.
Les stocks de produits finis ont augmenté de 7,2M€ en raison du recalage de certains
programmes.
L’évolution des stocks et en-cours de production se présente ainsi :
(en K€) Brut Dépréciations Net
Au 31.03.2022 195 116
(12 894)
182 222
Variation de la période 10 868
15 448
Dépréciation nette
1 467
1 467
Transferts
2 171
2 171
Écarts de conversion (579)
19
(561)
Variations de périmètre
Au 31.03.2023 205 404
(9 237)
196 167
En termes de jours de chiffre d’affaires, les stocks nets représentent 210 jours au 31 mars 2023
contre 236 jours au 31 mars 2022.
151
NOTE 11 CREANCES CLIENTS ET AUTRES ACTIFS
(en K€)
31.03.2022 31.03.2023
Brut Dépréciations
Net Brut Dépréciations
Net
Clients et comptes
rattachés
66 142
(5 058)
61 083
65 000
(5 104)
59 896
Créances fiscales 7 688
7 688
7 912
7 912
Autres actifs courants
Avances et acomptes
versés sur commandes
1 330
1 330
1 742
1 742
Débiteurs divers 17 272
(567)
16 705
20 813
(388)
20 425
Charges constatées
d'avance
3 676
3 676
4 515
4 515
Total autres actifs courants
22 278
(567)
21 711
27 070
(388)
26 683
Total 96 108
(5 625)
90 482
99 982
(5 492)
94 491
L’évolution des créances clients et autres débiteurs se présente ainsi :
(en K€) Brut Dépréciations Net
Au 31.03.2022
96 108
(5 625)
90 482
Variation de la période 3 437
3 437
Dépréciation nette
130
130
Écarts de conversion 395
3
399
Variations de périmètre 41
41
Au 31.03.2023
99 982
(5 492)
94 491
Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales auprès d’une société d’affacturage.
Au 31 mars 2023, le montant des créances clients cédées au factor non déconsolidant s’élève à
20,8 M€ contre 15,2 M€ au 31 mars 2022.
Au titre du contrat, les cessions emportant transfert des droits aux flux futurs de trésorerie des
créances et transfert des risques et avantages associés à la propriété des créances (défaut de
paiement, risque de retard de paiements et autres raisons), ont permis la déconsolidation de ces
créances du bilan pour un montant de 20,9 M€ (16,5 M€ en mars 2022).
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant :
(En K€) 31/03/2023
Non échu <30 jours
31 à 90
jours
90 à 180
jours
181 jours à
1 an
>1 an
Clients et comptes
rattachés
61 529
33 468
8 970
3 944
1 630
4 794
8 723
Clients douteux 3 471
31
-
-
-
2
3 438
Provisions (5 104)
-
-
(139)
(100)
(4 865)
Montant net 59 896
33 499
8 970
3 944
1 491
4 696
7 296
29
29
Le solde est représenté par des créances dont la recouvrabilité par le Groupe n’est pas compromise
152
NOTE 12 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Valeurs mobilières de placement 170
147
Dépôt à vue 49 132
115 353
Total 49 303
115 500
Concours bancaires court terme et assimilés (1 028)
(282)
Affacturage (15 250)
(20 820)
Trésorerie nette tableau des flux de trésorerie consolidés 33 025
94 399
L’évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi :
(en K€)
Au 31.03.2022 49 303
Variations de la période 66 435
Écarts de change (237)
Variations de périmètre
Au 31.03.2023 115 500
153
NOTE 13 JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des actifs financiers du Groupe au 31
mars 2023 et au 30 mars 2022 :
Au 31.03.2023 Valeur au bilan
(en K€)
Coût amorti
Juste valeur
par résultat
Juste valeur
en
contrepartie
des autres
éléments du
résultat global
Total
Actifs financiers non courants 4 688
4 688
Instruments financiers dérivés actifs non courants
Autres actifs courants 26 683
26 683
Créances clients et autres débiteurs 59 896
59 896
Trésorerie et équivalents de trésorerie 115 353
147
115 500
Total actifs financiers 206 620
147
-
206 767
Au 31.03.2022 Valeur au bilan
(en K€)
Coût amorti
Juste valeur
par résultat
Juste valeur
en
contrepartie
des autres
éléments du
résultat global
Total
Actifs financiers non courants 4 305
4 305
Instruments financiers dérivés actifs non courants
763
763
Autres actifs courants 21 711
21 711
Créances clients et autres débiteurs 61 083
61 083
Trésorerie et équivalents de trésorerie 49 132
170
49 302
Total actifs financiers 136 231
170
137 164
Au 31 mars 2023 comme au 31 mars 2022, la juste valeur des actifs financiers est identique à la
valeur nette comptable.
Juste valeur des actifs financiers
Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 13 pour déterminer le niveau de
classement des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur :
▪ Niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un
marché actif ;
▪ Niveau 2 « modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l’évaluation
fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres
observables ; et
▪ Niveau 3 « modèle avec paramètres non observables» instrument financiers dont
l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisations reposant pour tout ou
partie sur des paramètres inobservables ; un paramètre inobservable étant défini comme
un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations que ne reposent ni sur
des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même instrument à la date de
valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.
154
Au 31 mars 2023, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
(en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie 147
147
Total au 31.03.2023 147
-
-
147
Au 31 mars 2022, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
(en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants
763
763
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie 170
170
Total au 31.03.2022 170
763
-
933
155
NOTE 14 INSTRUMENTS DERIVES
14.1. Mark-to-Market (MtM)
Le Groupe est confronté à des risques de change du fait de son environnement international et
également du fait que certains clients français ont comme devise de facturation le dollar américain
(USD). Le risque lié aux fluctuations du dollar USD est couvert par des contrats de vente à terme et
des tunnels d’options.
La facturation en dollar USD émise pas les sociétés françaises du Groupe représente 57% du CA
consolidé annuel.
Le Groupe a développé une politique de couverture naturelle en effectuant une partie de ses achats
en dollar USD, notamment les achats de matière première, de fournitures et de la sous-traitance.
Le Groupe détient aussi une partie de sa dette libellée en dollar USD.
Cette année la couverture naturelle du Groupe sur le dollar USD représente environ 50%.
Pour couvrir son exposition nette résiduelle, le Groupe utilise des instruments financiers de
couverture de change et de couverture de taux.
Informations sur la valeur des instruments dérivés
(En K€)
Valeur au bilan Échéances
Actif Passif Notionnel <1 an
De
1 an
à 5
ans
>5 ans
Cap EUR
626
20 224
20 224
Collar EUR
147
7 636
7 636
Total des instruments financiers
dérivés de taux
773
27 861
27 861
Instruments financiers dérivés de taux
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Juste valeur à l'ouverture (193)
(4)
Impact avant impôts sur résultat 189
147
Impact sur Bilan
630
Juste valeur à la clôture (4)
773
156
Instruments financiers dérivés de change
(En K€)
Valeur au bilan Échéances
Actif Passif Notionnel <1 an
De
1 an
à 5
ans
>5 ans
Instruments non qualifiés de
comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD
(2 111)
42 475
30 205
12 270
Options de change EUR/USD
Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme
EUR/USD
(465)
177 280
57 180
120 100
Options de change EUR/USD
(2 415)
67 500
45 000
22 500
Total des instruments financiers
dérivés de change
(4 991)
287 255
132 385
154 870
Instruments non qualifiés de
comptabilité de couverture
(2 111)
42 475
30 205
12 270
Instruments qualifiés de
comptabilité de couverture
(2 880)
244 780
102 180
142 600
Impact des instruments dérivés auxquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Juste valeur à l'ouverture (1 633)
(4 687)
Impact avant impôts sur résultat (3 054)
2 254
Juste valeur à la clôture (4 687)
(2 432)
Impact des couvertures de flux de trésorerie futures :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Capitaux propres instruments de couverture (nets
d'impôts) à
l'ouverture
2 473
1 410
Variation de la juste valeur efficace (1 709)
(3 133)
Reclassement en résultat 235
Effet d'impôt sur les variations de l'exercice 412
783
Juste valeur à la clôture 1 410
(940)
Détail des gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Gains et pertes latentes sur instruments financiers dérivés (3 775)
6 932
Résultat sur couverture de change (3 054)
2 254
Résultat sur couverture de taux
147
Résultat sur le dérivé ORNANE 53
3 571
Retraitement actions propres (774)
959
157
14.2. La composante dérivée de l’Obligation de remboursement
en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existante
(ORNANE)
Selon la norme IFRS 9, l’ORNANE est une dette obligataire comprenant deux composantes :
▪ Une composante obligataire, comptabilisée en dette au coût amorti ;
▪ Une composante dérivée, comptabilisée en dette Mark-to-Market.
La répartition entre la valorisation composante obligataire et dérivée a été effectuée par un expert
externe. La variation de la valeur de cette composante est comptabilisée au compte de résultat.
L’ORNANE ayant été inclue dans la restructuration de la dette au 30 juin 2022 et la modification de
cette dette ayant été évalué comme étant substantielle, la variation de la composante dérivée a été
décomposée en deux étapes.
Au 30 juin 2022, l’ORNANE a été considérée comme étant éteinte et une nouvelle dette a été
comptabilisée. L’ancienne valeur de la composante obligataire et de la composante dérivée a été
reprise et une nouvelle répartition a été comptabilisée.
Le résultat donne une valeur de la composante obligataire à 52,5 M€ et une valeur de la
composante dérivée à 14,3 M€.
La variation entre le 30 juin 2022 et le 31 mars 2023 a été comptabilisé au compte de résultat.
(en K€)
Valeur de la composante dérivée au 01 avril 2022 0,04 M€
Variation comptabilisée en moins de la valeur de la composante obligataire 14,3 M€
Valeur de la composante dérivée au 30 Juin 2022 14,3 M€
Variation comptabilisée au compte de résultat 3,7 M€
Valeur de la composante dérivée au 31 mars 2023
10,6 M€
158
NOTE 15 CAPITAUX PROPRES
L’objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre
les capitaux propres et l’endettement, afin de faciliter son activité et d’accroitre la valeur pour les
actionnaires.
Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d’adopter
la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de
capital.
Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio
d’endettement.
Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés.
Le Groupe a annoncé le 20 juin 2022 la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace
Capital d’un montant total, prime d’émission incluse, de 53 499 997,60 euros par voie d’émission
de 9 553 571 actions nouvelles au prix unitaire de 5,60 €.
(en K€) Valeur unitaire (€) Nombre de titres émis
Valeur
Capital 0,12
9 553 571
1 146
Prime émission 5,48
9 553 571
52 354
Total 5,60
9 553 571
53 500
Au 31 mars 2023, le Capital Social est constitué de 41 393 044 actions, dont 22 403 585 sont à
droit de vote double.
La valeur nominale d’un titre s’élève à 0,12 €.
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à TP ICAP (anciennement, Louis Capital Markets) la
mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme
à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce
contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des
cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du
marché.
Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2023, la Société détenait 134 205 actions propres acquises uniquement dans le cadre
de ce contrat.
Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient 333 423
actions au 31 mars 2023.
Le cours de bourse du 31 mars 2023 était de 4,895 €.
159
NOTE 16 PROVISIONS
Les provisions se décomposent comme suit :
Reprises
(En K€) 31.03.2022
Dotations Utilisées
Non
-
utilisées
Variations de
périmètre
Autres 31.03.2023
Provisions pour risques et
litiges
2 694
3 948
(371)
6 271
Provisions pour
restructurations
533
(404)
129
Provisions pour contrats
déficitaires
1 943
-
-
-
1 943
Autres provisions
Total provisions 5 170
3 948
(775)
-
-
-
8 344
Les provisions sont principalement constituées :
▪ De provisions pour risques et litiges sociaux : 1 438 K€
▪ Provisions pour litiges clients : 4 831 K€
▪ Provision pour restructuration FIGEAC AERO : 129 K€
▪ De provisions pour contrats déficitaires : 1 943 K€
Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.
En l'absence de dispositions particulières dans la norme IFRS 15, les contrats clients déficitaires
son provisionnées selon la norme IAS 37 et applicable aux contrats onéreux, le montant à
provisionner correspond à l'excédent des coûts inévitables sur les avantages économiques
attendus du contrat.
160
NOTE 17 AVANTAGES AU PERSONNEL
Engagements de retraite
Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite
comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l’indemnité retraite acquise par les
membres du personnel à la fin de la période. L’obligation en matière d’engagement retraite est
totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.
Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :
▪ Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
▪ Utilisation de la table de mortalité INSEE 2022 ;
▪ Taux d’évolution des salaires : 1,5 % ;
▪ Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-
cadres) ;
▪ Taux d’actualisation : 3,6 %.
L’étude de la sensibilité à une variation du taux d’actualisation montre que :
▪ Une variation du taux de +0,5 % aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de
(151) K€ ;
▪ Une variation du taux de -0,5% aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 168 K€.
La variation des engagements bruts est la suivante :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Engagements en début de période 2 595
2 008
Changement de méthode IAS 19 (443)
Coût des services rendus 140
53
Charge d'intérêts 16
36
Écarts actuariels (301)
(139)
Engagements en fin de période 2 008
1 957
161
Médaille du travail
Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :
▪ Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
▪ Utilisation de la table de mortalité INSEE 2022 ;
▪ Taux d’évolution des salaires : 1,5 % ;
▪ Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-
cadres) ;
▪ Taux d’actualisation : 3,6 %
La variation des engagements bruts est la suivante :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Engagements en début de période 109
113
Changement de méthode IAS 19 2
Coût des services rendus 9
9
Charge d'intérêts 1
2
Écarts actuariels (9)
(29)
Engagements en fin de période 113
94
162
NOTE 18 PASSIFS FINANCIERS PORTANT ET NE PORTANT PAS
INTERETS
Les passifs financiers portant et ne portant pas intérêts comprennent les éléments suivants :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Emprunts obligataires (ORNANE)
55 873
Autres emprunts obligataires 178 162
22 775
Emprunts auprès des établissements de crédit 91 217
244 867
Dette de location 27 847
17 573
Avances remboursables 9 190
11 609
Autres dettes financières 1 320
1 265
Intérêts courus non échus 1 411
1 555
Total des passifs financiers non-courants portant intérêts 217 930
355 516
Emprunts obligataires (ORNANE) 86 945
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 55 124
20 711
Dette de location 13 329
10 727
Avances remboursables 5 165
1 862
Autres dettes financières 3
3
Concours bancaires court terme et assimilés 914
286
Affacturage 15 250
20 816
Total des passifs financiers courants portant intérêts 176 730
54 406
Total des passifs financiers portant intérêts 394 660
409 922
Le 18 octobre 2017, FIGEAC AERO a procédé à l’émission de 3 888 025 obligations à option de
remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) d’un nominal
de 25,72€ soit un montant nominal total de 100 M€. L’échéance de l’ORNANE est le 18 octobre
2022.
Les obligations sont porteuses d’intérêts à un taux de 1,125%.
L’ORNANE est considérée comme un instrument composé contenant une composante capitaux
propres et une composante dette financière.
Le Groupe a racheté 454 310 ORNANE pour les annuler, avant la restructuration financière.
Courant 2022, 777 305 Obligations ont été rachetées, les obligations restantes ont fait partie de la
restructuration de la dette. L’échéance nouvelle sera le 18 octobre 2028.
Lors de la restructuration, FIGEAC AERO a aussi émis des Obligations souscrites par ACE Capital.
Courant 2023, des obligations ont été émises à hauteur de 12,7 M€, une société dite « SPV » porte
ces obligations. Le poste « autres emprunts obligataires » est constitué des obligations ACE et des
obligations de la SPV.
L’encours de l’opération avec Aerotrade (7,8 M€) n’est pas inclus dans le passif financier portant
intérêts.
163
L’évolution de ce poste s’analyse comme suit :
(en K€)
Au 31.03.2022 394 660
Augmentation des emprunts long terme 101 186
Diminution des emprunts long terme (63 982)
Variation des financements court terme (321)
Total variations issues des flux de trésorerie 36 884
Variation nette des dettes de location (12 839)
Intérêts courus 145
Variation des financements court terme 5 266
Variation de périmètre
Écarts de conversion (262)
Variation de juste valeur des dettes couvertes par des instruments de taux d'intérêts (13 930)
Transferts
Total des variations sans impact sur la trésorerie (21 621)
Au 31.03.2023 409 922
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31
mars 2023 et au 31 mars 2022 :
(En K€) 31.03.2022
Flux de
trésorerie
Variation
de la juste
valeur
Variation de
périmètre
Effets de
change
Autres
variations
Total « non
cash »
31.03.2023
Emprunts
obligataires
(ORNANE)
86 945
-20 092
(10 980)
(10 980)
55 873
Autres emprunts
obligataires
-
23 000
(225)
(225)
22 775
Emprunts auprès
des
établissements
de crédit
233 285
35 195
(2 725)
(218)
55
(2 888)
265 593
Dette de location 41 176
(36)
(12 839)
(12 876)
28 300
Avances
remboursables
14 355
(884)
13 471
Autres dettes
financières
1 320
(52)
(52)
1 268
Intérêts courus
non échus
1 411
145
145
1 555
Intérêts
financiers versés
-
(15)
(15)
Acquisitions ou
cessions
d'actions
d'autocontrôle
-
-
Concours
bancaires court
terme et
assimilés
914
(321)
(8)
-299
(307)
286
Affacturage 15 250
5 565
5 565
20 816
Disponibilités et
équivalents de
trésorerie
16 164
(321)
-8
5 266
5 259
21 102
Total des passifs
financiers non-
courants portant
intérêts
394 656
36 884
(13 930)
-
(262)
(7 425)
(21 618)
409 922
164
Analyse par échéance des passifs financiers portant et ne portant pas intérêts (devises locales
converties en euro) :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
< 1 an 176 730
54 406
> 1 an et < 5 ans 211 174
174 378
5 ans et plus 6 756
181 138
Total 394 660
409 922
Endettement par devise (devises locales converties en euro) :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
EUR 394 660
393 534
TND
227
MAD
2 542
USD
13 619
Total 394 660
409 922
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts (devises locales converties en euro) :
(en K€) 31.03.2022 % 31.03.2023 %
Taux fixe 287 078
73 % 250 882
63 %
Taux variable 107 582
27 % 148 249
30
37 %
Total 394 660
100% 399 131
31
100%
30
Dont 66 M€ de nouvelle enveloppe PGE dont le taux d’intérêt a été fixé en juin 2023, ces prêts sont considérés comme à taux
variable au 31 mars 2023
31
Hors passifs financiers ne portant pas intérêts
165
NOTE 19 PASSIFS SUR CONTRATS
Les passifs sur contrats se décomposent comme suit :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Avances et acomptes reçus 13 497
14 297
Produits constatés d'avances
Autres passifs de contrat
Total 13 497
14 297
NOTE 20 FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES
Les autres dettes se décomposent comme suit :
(En K€) 31.03.2022
Variations de
la période
Variations de
périmètre
Écarts de
conversion
Transferts 31.03.2023
Fournisseurs 85 632
(3 639)
(304)
81 688
Dettes sur
immobilisations et
comptes rattachés
2 312
(759)
1
1 554
Total
f
ournisseurs et
autres créditeurs
87 943
(4 398)
-
(303)
-
83 242
Dettes fiscales 12 127
6 064
41
18 232
Autres passifs
courants :
Avances et acomptes
reçus sur commande
17 828
13 755
(107)
31 476
Dettes sociales 28 910
(2 255)
(36)
26 619
Autres dettes 4 139
6 319
(4)
10
10 464
Produits différés 10 232
(3 295)
63
7 000
Total des autres
passifs courants
61 108
14 524
-
(83)
-
75 559
Total 161 178
16 190
-
(346)
-
177 033
166
NOTE 21 SYNTHESE DES PASSIFS FINANCIERS
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31
mars 2023 et au 31 mars 2022 :
Au 31.03.2023 Valeur au bilan
(en K€) Coût amorti
Juste valeur par
résultat
Juste valeur en
contrepartie des
autres éléments du
résultat global
Total
Passifs
financiers non
-
courants
portant intérêts
355 516
355 516
Passifs financiers courants
portant intérêts
54 406
54 406
Dérivés passifs non-courants
15 249
15 249
Dérivés passifs courants
Autres passifs
Fournisseurs et autres créditeurs 158 801
158 801
Total passifs financiers 568 723
15 249
583 972
Au 31.03.2022 Valeur au bilan
(en K€) Coût amorti
Juste valeur par
résultat
Juste
valeur en
contrepartie des
autres éléments du
résultat global
Total
Passifs financiers non
-
courants
portant intérêts
217 930
217 930
Passifs financiers courants
portant intérêts
176 730
176 730
Dérivés passifs non-courants
5 355
5 355
Dérivés passifs courants
Autres passifs
Fournisseurs et autres créditeurs 149 051
149 051
Total passifs financiers 543 711
5 355
549 066
Au 31 mars 2023 comme au 31 mars 2022, la juste valeur des passifs financiers est identique à la
valeur nette comptable.
Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur décrite dans la Note 13 Juste valeur des actifs
financiers pour déterminer le niveau de classement des passifs financiers comptabilisés à la juste
valeur.
167
Au 31 mars 2023, le Groupe détient les passifs financiers suivants, comptabilisés à la juste valeur :
(en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Dérivés passifs non-courants
15 249
15 249
Dérivés passifs courants
Total
15 249
15 249
Au 31 mars 2022, le Groupe détenait les passifs financiers suivants, comptabilisés à la juste
valeur :
(en K€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Dérivés passifs non-courants
5 355
5 355
Dérivés passifs courants
Total
5 355
5 355
NOTE 22 CHIFFRE D’AFFAIRES
Ventilation du chiffre d'affaires par activités
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Aérostructures & Aéromoteurs 254 006
311 654
Activités de diversification 27 942
29 898
Total 281 948
341 552
Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
France 202 704
210 030
Export 79 244
131 522
Total 281 948
341 552
168
NOTE 23 INFORMATION SECTORIELLE
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel est
fondée sur l’approche de la Direction, c’est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources
en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de deux secteurs à
présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure
où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes.
Répartition des sociétés du Groupe par secteur d’activité
Aérostructures & Aéromoteurs
Figeac Aéro SA
Réalisation de pièces
de structure
Europe France
SCI Remsi Activité immobilière Europe France
SN Auvergne Aéronautique
Réalisation de pièces
de structure
Europe France
FGA Group Services Société de services Europe France
SPV
Société de détention
de stock
Europe France
SARL FGA Tunisie
Réalisation de
pièces
de structure
Afrique Tunisie
Figeac Aéro Maroc
Réalisation de pièces
de structure
Afrique Maroc
Casablanca Aéronautique
Réalisation de pièces
de structure
Afrique Maroc
Figeac Tunisia Process Société de services Afrique Tunisie
Egima Activité immobilière Afrique Maroc
FGA North America Inc
Usinage de précision
et traitement de
surface
Amérique du Nord Etats-Unis
Activités de diversification
M.T.I. SAS
Mécanique générale et
chaudronnerie lourde
Europe France
Ateliers Tofer
Mécanique générale et
chaudronnerie lourde
Europe France
Tofer Holding Société de services Europe France
Tofer Service Industries Société de services Europe France
Tofer Europe Service
Mécanique générale et
chaudronnerie lourde
Europe Roumanie
Tofer Immobilier Activité immobilière Europe France
Mecabrive Industries SAS
Usinage de précision
et traitement de
surface
Europe France
Mat Formation Société de services Europe France
SCI Mexique Activité immobilière Amérique du Nord Mexique
FGA Picardie SAS
Montage en atelier et
sur site de sous
ensemble
Europe France
Figeac Aéro Saint Nazaire
Montage en atelier et
sur site de sous
ensemble
Europe France
169
23.1. Résultat opérationnel consolidé par activité
(en K€)
Aérostructures & Aéromoteurs Activités de Diversification
31.03.2022 31.03.2023 31.03.2022 31.03.2023
Chiffre d'affaires 254 006
311 654
27 942
29 898
Autres produits 1 695
1 655
90
605
Production stockée 13 960
9 072
931
3 352
Consommations de l'exercice et charges
externes
(176 761)
(208 849)
(14 965)
(16 088)
Frais de personnel (55 712)
(70 274)
(17 449)
(18 300)
Impôts et taxes (2 889)
(3 046)
(591)
(617)
Dotations nettes aux amortissements et
provisions
(45 780)
(39 368)
(5 861)
(2 335)
Résultat opérationnel courant (11 481)
844
(9 903)
(3 485)
Autres produits et charges opérationnels non
courants
(9 164)
4 819
(3 066)
(197)
Quote
-
part dans le résultat net des co
-
entreprises
(1 250)
(2 625)
-
-
Résultat opérationnel (21 895)
3 038
(12 970)
(3 682)
Aérostructures & Aéromoteurs :
La forte croissance du chiffre d'affaires est à mettre en lien avec la hausse des cadences de
production des programmes phares des constructeurs (A320, B737 et A350) ainsi que de la
répercussion aux clients de l'inflation subie.
Activités de diversification :
Le chiffre d’affaires du segment Activités de Diversification est soutenu par l’activité énergie avec
le fort développement des ventes de turbines hydro-électriques, l'activité Oil & Gas, qui connait une
période de stabilité au niveau du carnet de commande. Le plan de redressement entamé sur cette
activité a commencé à porter ses fruits puisque la marge EBITDA est en nette amélioration et
devrait passer positif dès l'exercice prochain. En corrélation avec l’augmentation des prix de
l’énergie, les segments usinage de précision et traitement de surface ont connu une augmentation
des prix expliquant la croissance du chiffre d’affaires. Le redressement de la profitabilité s'explique
par l’amélioration du taux d’utilisation des outils, de la remontée de cadences du secteur
aéronautique et de l'engorgement des Traiteurs de surface.
170
23.2. États de la situation financière consolidée par activité
ACTIF Aérostructures & Aéromoteurs Activités de Diversification
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023 31.03.2022 31.03.2023
Immobilisations incorporelles 98 297
97 914
3 513
3 083
Immobilisations corporelles 113 363
116 859
5 118
6 901
Autres immobilisations 62 805
40 642
6 392
5 997
Immobilisations 274 465
255 416
15 023
15 980
Stocks et en-cours de production 169 876
180 122
12 346
16 045
Créances clients et autres débiteurs 52 993
50 039
8 091
9 857
Autres actifs 102 229
170 913
1 762
3 582
Actifs courants 325 098
401 075
22 199
29 483
TOTAL ACTIF 599 563
656 490
37 222
45 463
PASSIF Aérostructures & Aéromoteurs Activités de Diversification
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023 31.03.2022 31.03.2023
Provisions 6 592
9 665
698
722
Passifs financiers non courants portant intérêts
207 669
344 955
10 261
10 561
Autres passifs non courants 21 345
18 943
1 511
1 420
Passif non courant 235 606
373 563
12 470
12 703
Passifs financiers courants portant intérêts 172 294
50 152
4 436
4 254
Fournisseurs et autres créditeurs 81 068
74 798
6 875
8 445
Autres passifs 77 065
98 756
9 667
9 331
Passif courant 330 427
223 705
20 977
22 030
TOTAL PASSIF 566 033
597 268
33 448
34 733
171
NOTE 24 DETAIL DES AUTRES COMPOSANTES DU RESULTAT
OPERATIONNEL
Autres produits
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Crédit Impôts Recherche 1 319
1 354
Subventions d'exploitation 132
510
Autres produits d'exploitation 333
396
Total 1 785
2 260
Consommations de l’exercice et charges externes
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Fournitures, matières premières et autres (116 191)
(135 107)
Marchandises (6)
Variations de stocks 2 227
(1 052)
Coûts des contrats 128
(496)
Sous-traitance (41 221)
(32 894)
Achats non stockés (9 577)
(13 597)
Services extérieurs (27 087)
(41 790)
Total (191 726)
(224 937)
Frais de personnel
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Salaires et traitements (52 244)
(61 154)
Charges sociales (17 774)
(21 616)
Charges de personnel intérimaire (2 579)
(5 323)
Autres charges sociales (2 397)
(2 361)
Transfert de charges d'exploitation (présenté en diminution des charges
de personnel)
33
1 834
1 881
Total (73 161)
(88 574)
33
Remboursements du chômage partiel
172
Dotations nettes aux amortissements et provisions
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Dotations nettes aux amortissements
sur immobilisations incorporelles
34
(15 488)
(24 026)
sur immobilisations corporelles (22 134)
(21 353)
sur location financement (11 577)
(10 163)
sur droits d'utilisation (2 068)
(1 911)
Quote-part de subvention reprise 955
2 713
Total dotations nettes aux amortissements (50 313)
(54 740)
Total dotations nettes aux provisions (1 328)
13 037
Dotations nettes aux amortissements et provisions (51 641)
(41 703)
Autres produits et charges opérationnels non courants
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Reprises aux provisions non courantes 18 362
2 767
Autres produits inhabituels 4 947
821
Plus et moins-values de cessions d'actifs (736)
15 893
Dotations aux provisions non courantes (13 855)
(6 807)
Autres charges inhabituelles (20 948)
(8 053)
Total (18 121)
4 622
Au 31 mars 2023, les reprises aux provisions non courantes sont constituées de :
▪ 0,4 M€ reprise sur coûts de restructurations (PSE),
▪ 2,4M€ reprise sur demandes clients exceptionnelles.
Au 31 mars 2023, les dotations aux provisions non courantes sont constituées principalement de :
▪ 5,7 M€ de provisions liées à des demandes clients exceptionnelles.
Au 31 mars 2023, les autres charges inhabituelles sont constituées de :
▪ 5,4 M€ de coûts liés à la cession de l’activité au Mexique,
▪ 0,8 M€ de litiges prud’hommaux,
▪ 0,05 M€ de frais engendrés dans la création de la SPV,
▪ 0,4 M€ de frais liés à l’abandon d’un projet de développement,
▪ 1,4 M€ d’autres charges inhabituelles.
Au 31 mars 2023, la plus-value de cessions d'actifs est essentiellement dû à la cession des actifs
d’Hermosillo à Latécoère.
34
Après correction d’erreurs détaillées dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
173
NOTE 25 COUT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Produits financiers 1 603
1 663
Charges financières sur emprunts (4 803)
(7 623)
Charges financières d'affacturage (1 375)
(1 254)
Charges d'intérêts sur dettes locatives (643)
(621)
Charges financières complémentaires en lien avec l’IFRS 9 (800)
(5 086)
Autres charges financières (177)
(277)
Charges financières (7 798)
(14 861)
Coût de l'endettement financier net (6 195)
(13 199)
Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, le taux moyen de la dette ressort à 3.80%, contre 1.90%
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022.
174
NOTE 26 IMPOT
Rapprochement impôt théorique et impôt réel
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Résultat de l'exercice (43 128)
(18 094)
Produit (charge) d'impôt exigible (1 564)
(899)
Provision pour impôts
Produit (charge) d'impôt différé 511
(387)
Produit (charge) d'impôt total (1 053)
(1 287)
Résultat avant impôts (42 075)
(16 808)
Taux d'imposition légal de la société mère 25 % 25 %
Impôt théorique 11 150
4 202
Impact des différences permanentes
Impact des reports déficitaires (10 834)
(6 513)
Impact des changements de taux d'imposition
Impact des taux d'impôt étrangers 306
244
Impact des crédits d'impôts 216
308
Autres impacts (1 891)
472
Produit (charge) d'impôt total (1 053)
(1 287)
Taux d'imposition réel n/a n/a
Impôts différés actifs et passifs
Les impôts différés sont reconnus selon la méthode du report variable.
Les impôts différés ont évolué comme suit :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Impôts différés actifs 7 013
11 195
Impôts différés passifs (7 435)
(10 904)
Impôts différés à l'ouverture (422)
291
Impôts différés comptabilisés au compte de résultat 511
(387)
Impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres 192
728
Transferts
Écarts de conversion (16)
6
Variations de périmètre 26
Impôts différés à la clôture 291
637
Dont impôts différés actifs 11 195
2 467
Dont impôts différés passifs (10 904)
(1 830)
175
Les principales natures d’impôts différés sont détaillées ci-dessous :
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Immobilisation incorporelles et corporelles (4 495)
(4 506)
Instruments financiers 1 845
3 231
Avantages au personnel 1 079
1 062
Provisions réglementées (387)
(387)
Activation des déficits 6 969
6 962
Contrats de construction IAS11 / IFRS15 (2 415)
(2 341)
Autres (2 306)
(3 385)
Impôts différés actifs / (Impôts différés passifs) nets 291
637
Reports déficitaires
Les actifs d’impôts différés non comptabilisés au titre des reports déficitaires s’élèvent à 0,2 M€
au 31 mars 2023.
NOTE 27 RESULTAT PAR ACTION
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Moyenne des titres émis 31 839 473
39 004 651
Titres auto détenus 441 721
467 628
Moyenne pondérée des titres 31 397 752
38 537 023
Plan de souscription d'actions
Résultat (part du groupe) en euros
35
(43 089 554)
(18 068 096)
Résultat par action
(1,37)
(0,46)
Résultat dilué par action
(1,37)
(0,46)
Titres auto détenus
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Contrat de liquidité 108 298
134 205
Plan de rachat d'actions propres 333 423
333 423
Total 441 721
467 628
35
Après correction d’erreurs détaillées dans la section principes comptables des annexes aux comptes consolidés du Groupe
176
NOTE 28 PARTIES LIEES
Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont
présentées ci-après ainsi que le détail des opérations réalisées au 31 mars 2023.
Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude
Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.
Transactions avec les parties liées
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
▪ Assistance comptable, juridique et administrative ;
▪ Prestations de programmations de moyens de production ; et
▪ Prestations d’études de sous-ensembles.
(en K€) Produits Charges Créances Dettes
MP USICAP 152
1 158
16
24
AVANTIS ENGINEERING 199
AVANTIS MANUFACTURING
78
AVANTIS PROJECT
77
59
AVANTIS Concept
Total 351
1 312
75
24
Rémunérations des dirigeants
Il s’agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Rémunérations fixes 208
170
Rémunérations variables
Avantages en nature 2
2
Jetons de présence 30
15
Total 240
187
À ce jour il n’existe aucun plan d’options de souscription ou d’achat d’actions en cours sur la
Société FIGEAC AERO S.A. ou sur les autres sociétés du Groupe.
177
NOTE 29 EFFECTIFS
(en K€) 31.03.2022 31.03.2023
Effectif France 1 370
1 474
Effectif hors de France 1 225
1 114
Total
36
2 595
2 588
La ventilation de l’effectif au 31 mars 2023 par secteur opérationnel est la suivante :
(en nombre de salariés) Cadres Non cadres Total
Aérostructures & Aéromoteurs
266
1 900
2 166
Activités de diversification
57
365
422
Total
9
323
2 265
2 588
NOTE 30 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS
Les engagements reçus par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit :
31.03.2023 31.03.2022
(en K€) <1 an De 1 à 5 ans >5 ans Total Total
Nantissements, hypothèques et
suretés réelles
9 697
88 061
61 040
158 798
109 555
Total 9 697
88 061
61 040
158 798
109 555
Les garanties reçues concernent :
▪ Garantie sur PGE à hauteur de 90% de l’encours
▪ Garantie sur contrat de préfinancement export BPI à hauteur de 50% de l’encours
Les engagements donnés par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit :
31.03.2023 31.03.2022
(en K€) <1 an De 1 à 5 ans >5 ans Total Total
Nantissements, hypothèques et
suretés réelles
3 322
20 299
20 665
44 285
38 501
Total 3 322
20 299
20 665
44 285
38 501
36
Données excluant les intérimaires et les personnes travaillant au Mexique, qui sont liées à FIGEAC AERO via un Shelter.
Économiquement, le groupe a recours à une main d’œuvre de plus de 3 000 personnes
178
NOTE 31 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE
Le 3 avril 2023, FIGEAC AERO SA, associé unique de la société Figeac Aero Saint Nazaire, a décidé
la dissolution anticipe de ladite société par transmission universelle du patrimoine (TUP) afin de
rationaliser ses coûts de fonctionnement et de simplifier la structure juridique.
Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel français a validé la majeure partie du projet de loi de
financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant sur la réforme des retraites. Ce
projet, devant entrée en vigueur à compter du 1
er
septembre 2023 aura un impact sur les comptes
de Figeac Aero, notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des indemnités de fin de
carrière. Une analyse d’impact est en cours et sera pris en compte lors des prochaines clôtures.
NOTE 32 HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX
COMPTES
KPMG Mazars
Montant % Montant %
(En K€) 31.03.2022
31.03.2023
31.03.2022
31.03.2023
31.03.2022
31.03.2023
31.03.2022
31.03.2023
A
-
Honoraires afférents à
la certification des
comptes
A.1
-
Figeac Aéro
(émetteur)
37
170
261
41% 77% 179
251
100% 89%
A.2 - Filiales 26
65
6% 20% 3
1%
Sous-total 196
316
47% 97% 179
244
100% 90%
B
-
Honoraires afférents
aux autres services
B.1
-
Figeac Aéro
(émetteur)
220
11
53% 3% 26
10%
B.2 - Filiales
Sous-total 220
11
53% 3% 26
10%
Total 416
327
100% 100% 179
270
100% 100%
37
Dont 60 K€ en lien avec les diligences effectuées lors des opérations de restructuration financière
179
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023
180
Mazars
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
KPMG S.A.
224 rue Carmin
CS 17610
31676 Labège
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
Figeac Aéro S.A.
Ce rapport contient 2 pages
Référence : (OurRef) 308 0
KPMG S.A., société d’expertise comptable et de
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre
des experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles et du Centre.
Société française membre du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants affiliés à KPMG International
Limited, une société de droit anglais ( private company
limited by guarantee ).
Société anonyme à conseil
d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
Mazars
Société par actions simplifiée d'expertise
comptable et de commissariat aux comptes
Capital de 4 196 204 euros - RCS
Toulouse 780 138 715
181
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
À l'Assemblée générale de la société Figeac Aéro S.A.,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 mars
2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans
l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.
FONDEMENT DE L'OPINION
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par
le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes sur la période du 1er avril 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
537/2014.
KPMG S.A., société d’expertise comptable et de
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles et du Centre.
Société française membre du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited,
une société de droit anglais ( private company limited by
guarantee ).
Société anonyme à conseil
d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
Mazars
Société par actions simplifiée d'expertise
comptable et de commissariat aux comptes
Capital de 4 196 204 euros - RCS Toulouse
780 138 715
182
OBSERVATION
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la
note « 1.2 Correction d’erreur » des notes annexes aux comptes consolidés qui décrit l'anomalie
technique identifiée par le groupe sur la période et sa correction par les capitaux propres
conformément au référentiel IFRS.
JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que
nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons
pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15
Risque identifié
Le chiffre d’affaires du Groupe est réalisé au travers de plusieurs typologies de contrats de
construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des
activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de
prestations de services.
En application de la norme IFRS 15, le Groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat
de son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires à
adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l’annexe aux états financiers consolidés.
La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans
la mesure où l’analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du Groupe
nécessite une part importante de jugement lors de :
L’identification du contrat au sens d’IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;
• L’identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des
contrats relative aux développements spécifiques ;
• La détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (progressivement ou à
un instant donné) ;
• La détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et
notamment du rythme d’amortissement des coûts capitalisés.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
183
Notre réponse
Nos travaux ont notamment consisté à :
• Apprécier la conformité des méthodes comptables présentées en note 1 paragraphe H de
l’annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;
• Prendre connaissance des procédures et identifier les contrôles clés mis en place par le
groupe concernant la gestion et le suivi des contrats, la détermination du chiffre d’affaires et des
coûts du contrat ;
• Tester la correcte comptabilisation du chiffre d’affaires et des coûts de réalisation du
contrat, au regard des dispositions de la norme IFRS 15 ;
• Apprécier le caractère approprié de l’information fournie dans la note 1 paragraphe H de
l’annexe.
Immobilisation et amortissement des frais de développement
Risque identifié
La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des
nouveaux systèmes d’usinage. Au 31 mars 2023, la valeur nette comptable des frais de
développement immobilisés s’élève à 57,8 M€, hors frais de développement relatifs à
l’implantation du nouvel ERP.
Les critères d’inscription à l’actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date
de début et leur rythme d’amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de l’annexe aux
comptes consolidés.
L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement fait appel à de
nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont
l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée
d’exploitation.
Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non
encore amortis, au 31 mars 2023 et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents
critères d’immobilisation et d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation et
l’amortissement des frais de développement constituait un point clé de l’audit.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
184
Notre réponse
Nos travaux ont consisté notamment :
• Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes
comptables en vigueur ;
• Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les
coûts de développement respectant les critères d’immobilisation ainsi que leur date de début et
leur rythme d’amortissement ;
• Tester par sondage l’existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes
immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• Apprécier par sondage le respect des différents critères d’immobilisation et
d’amortissement des frais de développement ;
• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en
cours d’amortissement ;
• Apprécier la qualité des processus d’établissement des prévisions dans le cadre de
l’analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés,
notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d’affaires et de
rentabilité des frais de développements immobilisés ;
• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en
cours d’amortissement ;
• Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux
comptes consolidés.
Dépréciation d’actifs corporels et incorporels
Risque identifié
Comme indiqué dans la note 1 paragraphe L de l’annexe, les actifs font l’objet, conformément à la
norme IAS 36, d’un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l’apparition d’un indice
de perte de valeur, quel que soit l’actif.
Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.).
Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du Groupe
d’U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur
diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée
des flux de trésorerie futurs.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
185
L’impairment test global (sur la base des U.G.T.), a conduit à constater une dépréciation
complémentaire de 1,0 M€ sur l’UGT FGA North America au 31 mars 2023, soit un stock de
dépréciation de 8,3 M€ sur l’UGT FGA North America et une reprise de 7,2 M€ sur l’UGT Figeac
Aero, soit un stock de dépréciation de 0,5 M€ correspondant à la dépréciation affectée au
goodwill. L’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés
fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part de la Direction générale et
notamment l’appréciation raisonnable des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les
budgets et plans d’affaires à moyen terme, les taux d’actualisation et de croissance à l’infini
retenus dans le calcul des valeurs recouvrables.
Au regard du caractère significatif des actifs et des éléments d’appréciation inhérents à la
détermination de la valeur recouvrable des U.G.T. rattachées au Groupe, nous avons considéré
que l’évaluation de ces actifs constituait un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté notamment à :
• Apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des
U.G.T. concernées établies par leurs Directions opérationnelles et financières avec les données et
hypothèses issues des plans d’affaires et dans le contexte économique et financier dans lequel
opère le Groupe ;
• Apprécier la fiabilité du processus d’établissement de ces estimations en réalisant des
analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d’exploitation et d’investissements
des années antérieures et les réalisations subséquentes ;
• Apprécier la pertinence des taux d’actualisation et des taux de croissance retenus ;
• Examiner les analyses de sensibilité effectuées par la Direction des valeurs recouvrables
des U.G.T., à une variation des principales hypothèses retenues ;
Vérifier l’exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier la
cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux de
trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d’utilité ;
L’ensemble de ces analyses a été mené avec l’aide des experts en évaluation d’entreprise.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux
comptes consolidés.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023 185
186
VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article
L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données
dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10
de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part
de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire
l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET
REGLEMENTAIRES
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du Conseil d'Administration. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences
comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le
règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d'information électronique unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le
format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines
balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés
joints au présent rapport.
Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront
effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF
correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023 186
187
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par
l'Assemblée générale du 1er avril 2013 pour le cabinet KPMG S.A. et du 1er avril 2017 pour le
cabinet Mazars.
Au 31 mars 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la 10ième année de sa mission sans
interruption et le cabinet Mazars dans la 6ième année, dont respectivement 7ième et 6ième
années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché
réglementé.
RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES
Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
188
RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES
COMPTES CONSOLIDES
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance,
sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on
peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre
des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur
l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes consolidés ;
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
189
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en
cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les
éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à
l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre
de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au Comité d'audit
Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et
dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des
mesures de sauvegarde appliquées.
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2023
Labège, le 4 août 2023
KPMG S.A.
Pierre Subreville
Associé
Labège, le 4 août 2023
Mazars
Herve Kerneis
Associé
190
Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA de l’exercice
clos le 31 mars 2023
191
BILAN ACTIF
31.03.2023 31.03.2022
(En €) Notes
Brut Amortissement
Net Net
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement 2.1 136 187 446
94 493 962
41 693 484
43 998 628
Concession, brevets et droits similaires 2.1 51 677 272
11 283 985
40 393 287
2 884 514
Fonds commercial 2.1 346 264
82 170
264 094
275 833
Autres immobilisations incorporelles 2.1 12 298 488
12 298 488
50 242 259
Avances et acomptes sur
immobilisations incorporelles
Total immobilisation incorporelles 200 509 470
105 860 117
94 649 353
97 401 234
IMMOBILISATONS CORPORELLES
Terrains 1 403 984
78 572
1 325 412
1 325 412
Constructions 37 557 364
15 176 669
22 380 695
23 459 878
Installations techniques, matériel et
outillage industriel
99 530 610
75 670 455
23 860 155
17 466 304
Autres immobilisations corporelles 20 115 199
14 564 973
5 550 226
5 961 717
Immobilisations en cours 10 242 994
10 242 994
10 725 280
Avances et acomptes 1 481 450
1 481 450
862 000
Total immobilisations corporelles 2.2 170 331 601
105 490 669
64 840 932
59 800 591
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en
équivalence
Autres participations 2.3 44 115 384
31 898 338
12 217 046
13 304 003
Créances rattachées à des participations 2.3 85 388 856
25 142 030
60 246 826
62 675 246
Autres titres immobilisés 39 549
39 549
39 549
Prêts 2.3 1 735 058
1 735 058
1 630 138
Autres immobilisations financières 2.3 2 134 002
2 134 002
1 779 659
Total immobilisations financières 133 412 849
57 040 368
76 372 482
79 428 596
Total actif immobilisé 504 253 921
268 391 153
235 862 768
236 630 420
STOCKS ET EN COURS
Matières premières et approvisionnement
2.4 50 093 627
818 836
49 274 791
57 492 286
Stocks d'en-cours de production de biens 28 082 806
28 082 806
-
Stocks d'en-cours production de services 2.4 25 637 669
5 664 516
19 973 153
50 659 185
Stocks produits intermédiaires et finis 2.4 17 920 060
2 442 452
15 477 608
33 163 164
Stocks de marchandises 1 193 269
1 193 269
Total stocks et en cours 122 927 431
8 925 804
114 001 627
141 314 635
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur
commandes
1 223 499
1 223 499
1 986 706
Créances clients et comptes rattachés 2.5 71 987 681
4 177 318
67 810 363
37 637 391
Autres créances 2.5 18 244 611
996 213
17 248 398
18 644 932
Total créances 91 455 791
5 173 531
86 282 260
58 269 029
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement 2 354 243
2 354 243
3 182 052
Disponibilités 85 224 407
85 224 407
40 494 612
Charges constatées d'avance 2 745 057
2 745 057
2 278 640
Total disponibilités et divers 90 323 707
-
90 323 707
45 955 304
Total actif circulant 304 706 930
14 099 335
290 607 595
245 538 968
Frais d'émission d'emprunts à étaler 3.6 6 097 458
6 097 458
512 647
Primes remboursements des obligations
Écarts de conversion actif 3 129 708
3 129 708
4 554 735
Total actif 818 188 018
282 490 489
535 697 529
487 236 770
192
BILAN PASSIF
31.03.2023 31.03.2022
(En €) Notes
Net Net
Capital social ou individuel (dont versé : 4 967 165) 3.6 4 967 165
3 820 737
Primes d'émission, de fusion, d'apport … 170 809 033
118 455 464
Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence
Réserve légale 383 114
383 114
Réserves statutaires ou contractuelles 8 604 503
8 604 503
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau (99 543 958)
(67 845 669)
Résultat de l'exercice (40 133 282)
(31 698 289)
Subventions d’investissement 2.7 3 572 380
3 009 473
Provisions règlementées 2.8 -
4 560
Total capitaux propres 48 658 955
34 733 891
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 3.5 12 720 309
13 332 428
Total autres fonds propres 12 720 309
13 332 428
Provisions pour risques 2.9 7 899 420
5 619 105
Provisions pour charges 129 890
502 426
Total provisions pour risques et charges 8 029 310
6 121 531
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles 67 823 406
88 315 150
Autres emprunts obligataires 10 400 000
400 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 243 721 555
215 671 044
Emprunts et dettes financières divers 1 263 774
1 451 400
Total dettes financières 323 208 735
305 837 594
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 14 070 321
4 749 260
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 73 343 642
76 197 014
Dettes fiscales et sociales 25 206 108
20 587 330
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 554 146
1 965 299
Autres dettes 9 020 269
2 152 630
Total dettes diverses 109 124 165
100 902 273
Produits constatés d’avance 3.6.7
8 029 073
11 724 581
Total dettes 454 432 294
423 213 708
Écarts de conversion passif 11 856 663
9 835 211
Total passif 535 697 529
487 236 770
193
COMPTE DE RESULTAT
31.03.2023 31.03.2022
(En €) France Export Net Net
Ventes de marchandises
-
-
Production vendue de biens 96 572 496
60 603 248
157 175 744
-
Production vendue de services 36 956 593
71 685 265
108 641 858
226 392 988
Chiffres d'affaires nets 133 529 089
132 288 513
265 817 602
226 392 988
Production stockée
(86 610 215)
13 353 470
Production immobilisée
11 902 399
15 214 831
Subventions d'exploitation
228 950
17 348
Reprises sur amortissements et provisions,
transfert de charges
5 871 241
1 614 062
Autres produits
26 573 411
67 308
Produits d’exploitation
223 783 389
256 660 007
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises (et droits de douane)
1 260 085
155
Variation de stock de marchandises
(1 193 269)
Achats de matières premières et autres
approvisionnement
138 200 555
94 809 096
Variation de stock
(
matières premières et
approvisionnement)
(53 607 082)
11 244 392
Autres achats et charges externes
75 551 252
97 659 318
Total charges externes
160 211 541
203 712 961
Charges externes / produits d’exploitation
71,59%
79,37%
Impôts, taxes et versement assimilés
2 465 809
1 958 061
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
31 921 551
27 350 564
Charges sociales
10 691 690
8 453 536
Total charges de personnel
42 613 241
35 804 100
Charges de personnel / produits d’exploitation
19,0%
14,0%
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
27 405 904
26 646 452
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
7 410 026
3 307 764
Dotations aux provisions pour risques et charges
Total dotations d'exploitation
34 815 930
29 954 216
Autres charges d’exploitation
6 415 208
820 607
Total charges d’exploitation
246 521 729
272 249 945
Résultat d’exploitation
(22 738 340)
(15 589 938)
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances
de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
954 072
1 050 146
Reprises sur provisions et transferts de charges
14438230
23 996 640
Différence positive de change
17 469 889
9 225 734
Produits nets sur cessions de
valeurs mobilières de
placement
1 425 159
1 381 613
Total produits financiers
34 287 350
35 654 133
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et
provisions
21 522 210
35 692 181
Intérêts et charges assimilées
8 079 882
4 687 524
Différences négatives de change
20 973 769
8 605 715
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières
de placement
958 995
0
194
Total charges financières
51 534 856
48 985 420
Résultat financier
(17 247 506)
(13 331 287)
Résultat courant avant impôts
(39 985 847)
(28 921 225)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
1 269 510
73 305
Produits exceptionnels sur opérations en capital
24 604 240
712 914
Reprises sur provisions et transferts de charges
9 947 117
16 981 590
Total produits exceptionnels
35 820 868
17 767 809
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
16 016 438
12 187 835
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
8 550 887
210 725
Dotations exceptionnelles aux amortissements et
provisions
12 453 292
8 183 031
Total charges exceptionnelles
37 020 618
20 581 591
Résultat exceptionnel
(1 199 750)
(2 813 782)
Participation des salariés aux résultats de
l'entreprise
-
-
Impôts sur les bénéfices
(1 052 314)
(36 718)
Total des produits
293 891 606
310 081 949
Total des charges
334 024 889
341 780 238
Bénéfice (perte)
(40 133 282)
(31 698 289)
195
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 MARS 2023
Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2023,
dont le total est de 535 697 529 €, et au compte de résultat de l’exercice, dont le total des produits
est de 293 891 606 €, le total des charges 334 024 889 €, et dégageant une perte de 40 133 282 €.
L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
1.1. Situation au regard des événements 2022/23
Crise russo-ukrainienne
FIGEAC AERO n’a aucune exposition directe à la Russie, il n’y possède ni actif, ni site de production,
ni bureau de représentation ou délégation commerciale. Cependant FIGEAC AERO pourrait être
impacté via l’approvisionnement de certaines matières premières produite en Russie.
Inflation et hausse des prix de l’énergie
L’année 2022 a vu une envolée de l’inflation et une tension sur la chaîne d’approvisionnement. La
pression inflationniste sur les coûts a impacté notamment les couts suivants : énergies, matières
premières, transports, salaires. Les actions de rationalisation des sites de production mises en
place dans le cadre du plan Transformation 21 et l’application des hausses des couts répercutées
partiellement aux clients on permit de compenser en partie ces pressions inflationnistes.
1.2. Restructuration financière
Le 20 juin 2022, FIGEAC AéRO a annoncé la conclusion de la restructuration financière du Groupe.
L’objectif principal était de définir un nouveau profil de l’endettement de la Société, tenant compte
des conséquences de la pandémie sur son activité, de mettre en place de nouveaux financements
et d’instaurer de nouvelles opérations de couverture de change lui permettant de traiter ses
échéances à venir, et de rééquilibrer sa structure financière.
Les principales caractéristiques de ces accords sont les suivantes :
Un reprofilage de la dette bancaire :
o La maturité de la totalité des emprunts bancaires de FIGEAC AERO et de ses filiales
dont l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre 2028. La courbe
d’amortissement de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette
nouvelle maturité, et de la nature particulière des financements concernés. Le taux
d’intérêts de ces emprunts, à l’exception des PGE (Prêts Garantis par l’État), est
augmenté de 62,5 bps,
196
o Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts
hypothécaires, conservent leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a
pas été modifiée.
De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
o Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces
PGE est de 6 ans, et leur amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de
franchise. Leur taux d’intérêts est conforme à la réglementation en vigueur,
o Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se
décomposant en (i) une ligne de financements sur stocks, d’un montant de l’ordre
de 20 M€ et (ii) une ligne de financement de matériels industriels d’un montant de
l’ordre de 10 M€. Ces financements sont amortissables sur allant de 5.5 ans à 8
ans,
o Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant
sur le dollar US, principale unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des
opérations de couverture de change pourront être mises en place, pour un montant
cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025.
Le réaménagement des ORNANE :
o La Société a racheté 777 605 ORNANE à un prix de 23,92 €38 par ORNANE (soit
93% de leur valeur nominale). Ces ORNANE ont fait l’objet d’une annulation. La
Société a consacré à cet effet une enveloppe de trésorerie de 18,6 M€,
o Les ORNANE restantes ont fait l’objet de plusieurs modifications dont :
Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18
octobre 2028) ;
Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s’établirait
ainsi à 1,75% payable semi-annuellement, étant précisé qu’est intégré un
mécanisme réversible d’ajustement du coupon à compter du 18 octobre
2024 en fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à
4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire passer le coupon
à 2,25% ;
Une hausse du ratio de conversion des ORNANE à raison de 3,4 actions par
ORNANE.
Cette restructuration financière ayant touché des emprunts de FIGEAC AERO (à l’exception des
immobiliers), la société a procédé à plusieurs tests pour évaluer le degré d’impact de la
restructuration sur ses dettes.
1.3. Modification de la Gouvernance du Groupe
Le Groupe a annoncé le 20 juin 2022 la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau ACE
Capital d’un montant total, prime d’émission incluse, de 53 499 997,60 euros par voie d’émission
de 9 553 571 actions nouvelles au prix unitaire de 5,60 €.
La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée de
la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard
et la société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif
38
Ce prix comprenant le coupon couru.
197
d’une action de concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace Aéro
Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers restant
prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué). La Société rappelle que la conclusion
des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau ACE Capital, sur
le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés
Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire
portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-7, 1° du Règlement général
de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et communiqué
de presse en date du 10 mai 2022).
Par ailleurs, et en complément de son investissement en capital, Ace Aéro Partenaires a également,
conformément aux termes du contrat d’émission conclu, souscrit à des obligations émises par la
Société pour un montant de 10 M€. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé
annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6 mois.
La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’accompagne
également d’un changement dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les
recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et
indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément
aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022,
et avec effet à compter de ce jour, le Conseil d’administration est désormais composé de 8
membres :
Monsieur Jean-Claude Maillard ;
Monsieur Rémi Maillard ;
Monsieur Simon Maillard ;
Madame Eliane Rouchon ;
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau ACE Capital ; et
Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau ACE Capital.
Enfin, l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société a donné lieu à la création d’un comité
stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et à la modification de la
composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude
Maillard et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Madame Anne Tauby,
Madame Eliane Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric
Raynaud ;
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de
Monsieur Simon Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame
Eliane Rouchon, et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line
Malaterre. Le règlement intérieur du Conseil d’administration a été modifié en conséquence
198
1.4. Cession des actifs mexicain du Groupe. Acquisition d’actifs au
Mexique
Le Groupe a finalisé le 30 septembre 2022, l’accord avec Latécoère pour la cession des actifs
industriels et fonciers de sa filiale d’Hermosillo au Mexique. Ce site de production, a initialement
été dimensionné pour Latécoère dans le cadre d’un contrat conclu en 2015 portant sur la fourniture
de pièces élémentaires en alliages légers et métaux durs, ainsi que de petits sous-ensembles pour
les portes du Boeing 787. Ce contrat représente encore à l’heure actuelle plus de la moitié du chiffre
d’affaires de ce site, malgré les diversifications en cours.
Cet accord s’accompagne de plusieurs conditions dont :
La signature d’un contrat de services pour FIGEAC AÉRO afin d’assurer une assistance
pendant la période de transition d’une durée de 18 mois,
La signature d’un contrat de sous-traitance, limité à 3 ans, avec Latécoère pour la
production relative aux autres contrats de FIGEAC AÉRO. Ceci permettra notamment de
sécuriser les productions en cours pour les autres clients du Groupe en attendant leur
transfert sur le nouveau site,
En parallèle, le Groupe a conclu un accord avec la société américaine Kaman Aerospace Group Inc.
pour l’acquisition de leurs actifs industriels situés dans l’État du Chihuahua au Mexique. Ces
équipements sont spécialisés dans la fabrication de pièces de tôlerie complexes pour l’aviation
civile et militaire, l’usinage de pièces issues de profilés et l’assemblage de sous-ensembles
aéronautiques. Ce nouveau site de production remplacera progressivement celui d’Hermosillo et
permet à FIGEAC AÉRO un redéploiement agile et maitrisé de ses activités industrielles au Mexique,
en phase avec ses ambitions de croissance en Amérique du Nord. Cette acquisition permet non
seulement au Groupe de sécuriser la production des contrats conservés dans le cadre de la
cession des actifs de l’usine d’Hermosillo mais également de doubler ses capacités de fabrication
en tôlerie complexe en Amérique du Nord.
1.5. Mise en service du nouvel ERP du Groupe
FIGEAC AERO a finalisé le déploiement de son nouvel ERP « IFS » au sein de quatre sociétés :
Figeac Aéro, FGA Tunisie, FGA Picardie et FGA Saint Nazaire, représentant 74% du chiffre d’affaires
du Groupe.
Ce projet s’inscrit dans l’amélioration de systèmes de managements visant à standardiser l’aspect
organisationnel et opérationnel dans les usines du Groupe.
199
NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables du
règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au
plan comptable général, règlement homologué par arrêté du 8 octobre 2018, et publié au journal
officiel du 9 octobre 2018.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle
de l’entreprise :
Continuité d’exploitation,
Permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre,
Indépendance des exercices,
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes
annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement,
d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des
méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations
et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs
considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à
l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains
actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs
réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-
jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces
estimations sont les frais de développement immobilisés (estimation des avantages économiques
futurs) et les provisions (estimation de la probabilité de réalisation du risque).
La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux
opérations de couverture.
Cette méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2023 :
Reclassement des gains et pertes de changes liées à des opérations commerciales en devises en
résultat d’exploitation dans la même nature comptable que leurs sous-jacents (Chiffres d’affaires
/ achats). Impact négatif sur le résultat d’exploitation : 7,5 M€.
200
2.1. Les immobilisations incorporelles
Frais de recherche et de développement
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production.
Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui
correspondent à leur protection légale ou à leur durée d’utilisation prévue.
Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont
capitalisées quand l’ensemble des critères cumulés suivants est respecté :
La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de
l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
L’intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des
ressources, et de l'utiliser,
La capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs
probables,
La capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle,
La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre
l’immobilisation incorporelle,
La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon
fiable.
Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des
avantages économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les
durées d’utilité sont de 5 ans.
La Société apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu
perdre de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est
effectué : la valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle
devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle.
Par suite des baisses de cadences générées par la crise du transport aérien, elle-même engendrée
par l'épidémie du COVID-19 et par les incertitudes sur les cadences de production du programme
Boeing 737 MAX, la société FIGEAC AERO a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains
projets de développement.
Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer les avantages économiques futurs attendus
du projet. Ces derniers sont calculés à partir des cadences de production issues des données des
constructeurs, positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 10% ainsi qu'à partir
de la VNC de ces projets au 31 mars 2023 issue du plan d'amortissement initialement établi.
La société FIGEAC AERO a poursuivi son activité de R&D, notamment engagée dans le cadre des
nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l’entreprise s’est positionnée, en distinguant
clairement les phases de recherche et de développement.
201
Projets de
développement
(en K€)
Valeur
brute
Début
exercice
Acquisition
Mise en
service
Autres
variations
Valeur
brute
Fin
d’exercice
Amort.
Antérieurs
et
provisions
Amort.
exercice
Provision
exercice
Amort.
Cumulés
et
provisions
Valeur
nette
R&D de process
pièces de
structure
27 685
27 685
20 065
1 623
(657)
20 650
7 035
R&D de process
pièces
précision
30 571
181
30 753
10 089
3 148
(1 282)
13 864
16 889
R&D de process
pièces métaux
durs
24 504
101
24 605
9 572
1 982
(461)
16 955
7 650
R&D de process
sous-
ensembles
1 991
1 991
2 812
102
1 684
307
Autres process 13 798
3 671
17 469
5 946
1 735
(494)
7 611
9 858
Projets R&D en
cours
-
-
-
-
-
Total 98 549
3 954
0
0
102 503
48 484
8 590
-2 893
60 765
41 738
Le détail des mises en service est le suivant :
Autres immobilisations incorporelles
Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat
et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne
sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. La durée d’amortissement comptable est
comprise entre 1 et 3 ans.
À la clôture, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est
inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel
selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l’actif à sa valeur
actuelle.
(en K€) Montant
R&D de process pièces de structure -
R&D de process pièces précision 181
R&D de process pièces métaux durs 101
R&D de process sous-ensembles -
Autres process 3 671
Total 3 954
202
Projets de
développement
(en K€)
Valeur
brute
Début
exercice
Acquisition
Mise en
service
Autres
variations
Valeur
brute
Fin
d’exercice
Amort.
Antérieurs
et
provisions
Amort.
exercice
Amort.
Cumulés
et
provisions
Valeur
nette
Logiciels 11 510
40 800
(633)
51 677
8 625
3 196
11 284
40 393
Projets ERP en
cours
37 888
(37 888)
-
-
-
Total 49 398
-
40 800
(38 520)
51 677
8 625
3 196
11 284
40 393
Fonds commercial
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable
013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :
Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d’utilité est
évaluée annuellement sur la base d’un test d’impairement ;
Un amortissement du fonds commercial sur la durée d’exploitation du fonds commercial
en cas d’existence d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial ;
Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d’exploitation ne peut être estimée de
manière fiable.
Les fonds commerciaux résiduels inscrits à l’actif du bilan de la société sont désormais amortis
sur une durée de 10 ans.
Le fond commercial est de 346 263,52 € suite à la fusion/absorption de Quercy usinage. Le
montant des amortissements cumulés au 31 mars 2023 est de 82 169,79 €.
2.2. Les immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, qui comprend le prix
d’achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts
des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces
immobilisations.
Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que
ces composants ont des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont
comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant).
Les amortissements pour dépréciation de chaque composant sont calculés suivant le mode
linéaire ou dégressif, en fonction de la durée d’utilisation prévue. Il n’a pas été pris en considération
de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes avant la fin de leur
vie économique.
203
(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR
En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si
cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un
amortissement exceptionnel, selon le cas, est constaté à hauteur de la différence constatée pour
ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur
vénale et la valeur d'usage
2.3. Titres de participation et autres titres immobilisés
Titres de participation
Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d’acquisition ou de souscription.
À la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la
valeur nette comptable, en prenant en compte la situation nette à date, ainsi que les perspectives
d'activité et de rentabilité escomptées.
Créances rattachées à des participations
À la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de
trésorerie à des filiales.
Autres titres immobilisés
À la clôture de l'exercice, ce poste est constitué de parts sociales d'organismes ayant consenti des
prêts à FIGEAC AERO.
Nature Durée Linéaire Dégressif
Agencements et aménagements des terrains 20 et 10 ans 5 et 10 %
Bâtiment industriel De 15 à 30 ans 3,33 à 6,66%
Installations générales et aménagements des
constructions
5 à 10 ans
20 ans pour les
massifs de
machines
10 à 20%
5%
Matériel
5 à 10 ans
15 à 20 ans pour les
structures de machines
10 à 20%
5 à 6,66%
Entre 16,66 % et 40 %
Outillage industriels
<1 an* et
de 3 à 10 ans
100%
10 à 33%
Aménagements et agencements divers 3 à 10ans 10 à 33.33%
Matériels informatiques 3 à 6 ans 16,66 à 33.33%
Matériel de bureau et mobilier 3 à 6 ans 16,66 à 33.33%
Matériel de transport 2 à 5 ans 20 à 50%
204
Prêts
À la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs
à l’effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.
Autres immobilisations financières
À la clôture de l’exercice, ce poste est constitué des dépôts et cautionnement sur des prêts
obtenus, ainsi que d’un dépôt de garantie pour l’émission d’une caution internationale.
2.4. Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les
frais accessoires (coef d’approvisionnement). Des dépréciations sont constituées, selon le barème
suivant :
Sans mouvement depuis plus de 18 mois et moins de 24 mois : 50 %
Sans mouvement depuis plus de 24 mois : 75 %
Les stocks tiennent compte de stocks cédés à Aerotrade et pour lesquels un engagement d’achat
ferme a été concédé.
En cours de production
Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à
l'exception des frais non liés à la production et de la sous-activité éventuelle. Dans les cas où le
prix de revient attendu du produit fini, auquel il est incorporé, est supérieur à son prix de vente
escompté et diminué des frais de distribution, une dépréciation de l'encours est constatée.
Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk-sharing), les en-cours de
production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage
encours par la société pour lesquels, soit :
Leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client
Soit la facturation se fait en fonction des livraisons de série : ils sont alors répartis selon la
durée de vie des programmes concernés ;
Soit la facturation s'effectue selon un montant défini indépendant des livraisons : ils sont
alors linéarisés sur la durée du contrat.
Leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour
l'industrialisation des références contractualisées : dans ce cas, ils sont linéarisés sur la
durée du contrat.
Dans le cas où l’avenir d’un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement
exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté.
205
Produits finis
Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l’exception des
frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.
Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des
perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :
Article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %
Article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %
En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini
est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.
Note : la société AEROTRADE a procédé à l’achat d’une partie du stock de matière première de Figeac Aero dans le cadre d’un
contrat prévoyant le rachat de ce stock par Figeac Aero selon leurs consommations. L’analyse de cette opération conduit à
annuler la comptabilisation de cette vente et au maintien à l’actif du bilan de ces stocks.
Nature
(en €)
Valeur brute
31.03.2022
Valeur brute
31.03.2023
Variation de stocks
31001 Matières premières 21 965 954
13 954 268
(8 011 687)
Dont stock Matières premières 17 740 585
10 383 466
(7 357 119)
Dont stock composant montage
4 225 370
3 570 802
(654 568)
320001 Stock chez tiers 8 561 854
6 489 070
(2 072 784)
322010 Stock consommable 19 906 655
20 736 024
829 370
322020 Stock Maintenance 8 188 164
8 796 934
608 770
326010 Stock emballage 110 506
117 331
6 825
341001 En cours production pièces 38 891 252
34 026 967
(4 864 285)
342001 En cours production pièces nouvelles 14 250 590
17 928 876
3 678 287
345100 En cours production façonnage 955 634
1 764 632
808 998
35501 Stocks produits finis 36 439 223
17 920 060
(18 519 163)
38200 Stock en transit -
1 193 269
1 193 269
Total 149 269 831
122 927 431
(26 42 401)
206
Nature
(en €)
Provision
début exercice
Dotation Reprise
Provision
fin exercice
Montant net
31001 Matières premières 1 240 847
1 139 886
(1 240 847)
1 139 886
12 814 382
Dont stock Matières
premières
919 797
818 836
(919 797)
818 836
9 564 630
Dont stock composant
montage
321 050
321 050
(321 050)
321 050
3 249 752
320001 Stock chez tiers
6 489 070
322010 Stock consommable
20 736 024
322020 Stock Maintenance
8 796 934
326010 Stock emballage
117 331
341001 En cours production pièces
1 834 335
1 208 155
(1 834 335)
1 208 155
32 818 812
342001 En cours production pièces
nouvelles
1 601 001
569 735
2 170 736
15 758 140
345100 En cours production
façonnage
2 954
56 703
(2 954)
56 703
1 707 929
35501 Stocks produits finis 3 276 059
4 350 324
(3 276 059)
4 350 324
13 569 736
38200 Stock en transit -
-
1 193 269
Total 7 955 196
7 324 803
(6 354 195)
8 925 804
114 1 626
Note : dont 2 171 k€ de provision exceptionnelle sur en cours risk sharing
2.5. Créances, autres débiteurs et dettes
Les créances clients et autres débiteurs sont valorisées à leur valeur nominale.
Des dépréciations sont constituées pour les créances clients échues avec des perspectives de
recouvrement faibles répartis en trois catégories selon le barème suivant :
Créance client échue depuis + de 6 mois : 10 %
Créance client échue depuis + de 12 mois : 50%
Créance client échue depuis + de 24 mois : 90 %
En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où la valeur d’inventaire est inférieure
à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement
auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
2.6. Valeurs mobilières de placement
Elles sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur
d’inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à
hauteur de la différence.
207
2.7. Subvention d’investissement
Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l’accord selon les clauses qui
définissent les conditions résolutoires.
Les subventions d’investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux
propres. La reprise de la subvention d’investissement s’effectue sur la même durée et au même
rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation amortissable acquise ou créée au
moyen de la subvention.
Organisme
(en €)
Subventions
accordées
au
31.03.2022
Subventions
accordées
au cours de
l’exercice
Subventions
accordées
au
31.03.2023
Reprise
cumulée au
31.03.2022
Reprise de
l’exercice
Reprise
cumulée au
31.03.2023
Subventions
restant à
amortir au
31.03.2023
inves immob région 380 000
380 000
inves conseil général 189 619
189 619
FEDER BAT ATELIER 4 200 000
200 000
inves immob communauté
commune
143 603
143 603
Sous-total 913 222
-
-
913 222
901 783
1 429
-
PAT RDI 870 000
-870 000
-
870 000
-870 000
FICO ACPTE AIDE
EXTENSION
15 000
-15 000
-
15 000
-15 000
SUB BAT PAIERIE DEPA 10 000
-10 000
-
10 000
-10 000
SUB B6 425 000
-425 000
-
425 000
-425 000
OSEO FUI TIMAS 62 000
-62 000
-
62 000
-62 000
FUI TIMAS SOLDE 144 700
144 700
118 172
26 528
FUI QUASI 92 000
92 000
79 733
12 267
PLANCHER DU FUTUR 348 000
-348 000
-
348 000
-348 000
B10 360 000
360 000
145 631
72 000
SOLDE NOMAD 91 131
91 131
72 904
18 226
MINEFI PROJET NOMADE 206 270
206 270
41 254
165 016
AEROSAT 156 981
156 981
125 585
31 396
GRAND FIGEAC 200 000
-200 000
-
210 000
-10 000
-200 000
CG 46 200 000
-200 000
-
210 000
-10 000
-200 000
PAT RDI + INDUS 2014 400 000
-400 000
-
400 000
-400 000
PAT indus 800 000
800 000
482 528
160 000
CORAC A RECEVOIR 316 440
316 440
221 508
63 288
corac solde 123 060
123 060
86 142
24 612
pat 2 ieme tranche 40% 480 000
480 000
288 000
96 000
bpi France fast 665 656
665 656
44 377
DGFIP SCBCM ECOLOGIE 163 250
163 250
REGION SUBV D INVEST
2020 =>2024
1 080 000
1 080 000
BPI France dossier 143258 0
1 331 312
1 331 312
88 754
DGFIP SCBCM Ecologie 0
15 492
15 492
Total 8 122 711
-2 530 000
1 346 804
6 939 515
5 113 241
783 894
208
2.8. Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements
dérogatoires.
Les amortissements dérogatoires sont constitués par l’écart entre la durée d’amortissement
comptable et l’amortissement dégressif permis par la législation fiscale.
2.9. Provisions pour risques et charges
Une provision est constatée s’il existe à la clôture de l’exercice une obligation de l’entreprise et s’il
est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de
ressource au bénéfice de tiers.
Nature
(en €)
Provisions
début exercice
Dotations Reprises
Provisions
fin exercice
Provision temps habillage 182 420
(73 145)
109 275
Provision Prudhommes 72 512
120 030
(66 512)
126 030
Provision sur risques situation nette filiales 5 364 173
537 383
(1 496 127)
4 405 429
Provision pour Restructuration 502 426
(372 536)
129 890
Provision pour Pénalités Clients -
5 746 104
(2 487 418)
3 258 686
TOTAL 6 121 531
6 403 517
-4 495 738
8 029 310
2.10. Enregistrement des opérations en devises et
couverture de change
Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros
à la date de l’opération au taux de transaction.
Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros
au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l’exercice. La différence, résultant de la
conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de
conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques et les
différences de change sont comptabilisées en résultat financier.
Afin d’éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion des engagements long terme
avec ses clients, FIGEAC AERO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents
types :
Des contrats de change à terme vanilles ;
Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et
d’options de vente portant sur un nominal identique) ;
Des options de change à barrière ;
209
Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler
des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par
rapport au cours garanti ;
Des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un
nominal différent ;
Des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler
des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par
rapport au cours garanti et aux barrières.
La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d’options incertaines
(accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir, sur une maturité donnée, un cours
bonifié par rapport à un cours de marché à un instant T. Ces instruments n’étant pas éligibles à la
comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour
leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non au taux de
couverture prévisionnel.
Les instruments de couverture du risque de change au 31 mars 2023 sont détaillés dans le tableau
suivant :
Échéance
Instruments financiers
(en €)
Nominal < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Juste valeur
Equity P&L
Options de change EUR/USD/
couverture flux trésorerie
vente
67 500 000
45 000 000
22 500 000
(2 414 916)
(2 093 633)
(321 283)
Options de change EUR/USD/
couverture flux trésorerie
achats
Options de change
EUR/USD/
non couverture
Accumulateurs
EUR/USD/couverture flux
trésorerie
Accumulateurs EUR/USD/non
couverture
42 475 000
30 205 000
12 270 000
(2 111 223)
(2 111 223)
Contrat à Terme achats
Contrat à terme ventes 177 280 000
57 180 000
120 100 000
(464 682)
(464 682)
Total risque de change Vente
287 255 000
132 385 000
154 870 000
-
(4 990 821)
(2 558 315)
(2 432 506)
Total risque de change Achat
-
-
-
-
-
-
-
Documentation de la comptabilité de couverture
Comme indiqué précédemment, FIGEAC AERO traite des contrats à long terme en devises et est
par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités
couvertes. Les expositions à l’achat et à la vente ne sont pas compensées.
Ainsi, à l’origine de la couverture, FIGEAC AERO met en place une documentation formalisée
décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté,
FIGEAC AERO procède à des tests d’efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des
caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la
relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie
attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite
ci-dessus.
210
Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur
temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée
comme inefficace.
2.11. Chiffre d’affaires
La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms
contractuels de livraison.
Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le service
est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices.
211
NOTE 3 COMPLEMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET
AU COMPTE DE RESULTAT
3.1. Immobilisations
Situations et mouvement de
l’exercice
(en €)
Début exercice
Acquisitions Virements
Cessions /
Mises hors
service
Fin exercice
Frais de recherche et de
développement
126 722 199
9 465 247
-
-
136 187 446
Autres postes d’immobilisations
incorporelles
11 856 074
40 800 203
-
632 741
52 023 536
Immobilisations incorporelles en
-
cours
50 242 259
5 449 220
43 392 992
-
12 298 488
Immobilisations incorporelles 188 820 532
55 714 669
43 392 992
632 741
200 509 469
Terrains 1 403 984
-
-
-
1 403 984
Construction sur sol propres 31 534 658
-
-
-
31 534 658
Agencement des constructions 4 910 125
1 112 578
-
-
6 022 703
Matériel et outillage industriel 89 499 813
21 856 100
-
11 825 302
99 530 610
Installations générales
agencements divers
15 272 658
727 769
-
41 314
15 959 113
Matériel de transport 244 695
9 692
-
-
254 386
Matériel de bureau et mobilier 3 185 136
736 196
-
19 632
3 901 700
Immobilisations corporelles en
cours
10 725 280
5 777 813
5 761 286
498 813
10 242 994
Avances et acomptes 862 000
799 450
-
180 000
1 481 450
Immobilisations corporelles 157 636 872
31 019 599
5 761 286
12 565 061
170 331 600
Immobilisations financières 129 341 234
15 469 682
-
-
144 810 916
Total 475 798 639
102 203 950
49 154 277
13 197 802
515 651 986
212
3.2. Amortissements
Situations et mouvements de l’exercice
(en €)
Début exercice
Dotations Reprises Fin exercice
Frais de recherche et développement 71 776 833
17 419 030
-
89 195 863
Autres postes d’immobilisations incorporelles 8 695 728
3 207 918
537 492
11 366 154
Immobilisations incorporelles 80 472 560
20 626 948
537 492
100 562 017
Terrains 78 572
-
-
78 572
Construction sur sol propre 9 415 044
1 805 994
-
11 221 037
Agencements des constructions 3 569 864
385 767
-
3 955 631
Matériel et outillage industriel 72 033 508
7 432 524
3 795 576
75 670 456
Inst, agencements divers 9 804 671
1 665 476
25 181
11 444 966
Matériel de transport 235 347
6 057
-
241 404
Matériel de bureau et mobilier 2 700 755
197 481
19 632
2 878 604
Immobilisations corporelles 97 837 760
11 493 299
3 840 389
105 490 670
Total 178 310 320
32 120 247
4 377 881
206 052 686
3.3. Provisions
Reprises
Situations et mouvement de
l’exercice
(en €)
Début exercice
Dotations Virements
Cessions /
Mises hors
service
Fin exercice
Amortissements dérogatoires 4 560
-
4 560
-
-
Total provisions règlementées 4 560
-
4 560
-
-
Provisions pour litiges 182 420
-
-
73 145
109 275
Provisions pour charges 5 436 685
6 403 517
3 000
4 047 057
7 790 145
Provision pour restructuration 502 426
-
372 536
-
129 890
Provision pour pertes de changes -
-
-
-
-
Total provisions risques et charges
6 121 531
6 403 517
375 536
4 120 202
8 029 310
Sur immobilisation incorporelles 10 946 737
1 294 308
-
6 942 947
5 298 099
Provision sur titres de participation 31 078 184
7 144 842
-
6 324 688
31 898 339
Provisions sur autres
immobilisations financières
18 834 455
13 390 405
-
7 082 830
25 142 030
Provisions sur stocks et en cours 7 955 196
8 925 804
-
7 955 196
8 925 804
Provisions sur comptes clients 3 307 400
1 439 458
-
569 540
4 177 318
Autres provisions pour dépréciation
81 216
914 996
-
-
996 213
Total provisions pour dépréciations
72 203 189
33 109 814
-
28 875 200
76 437 803
Total 78 329 281
39 513 331
380 096
32 995 403
84 467 112
Dont dotations d’exploitation
12 316 983
3 000
17 027 322
Et reprises financières
21 450 244
-
13 407 518
Et reprises exceptionnelles
5 746 104
377 096
2 560 563
213
3.4. État des créances et des dettes
(3): Y compris les PGE. Les PGE sont des emprunts à 1 an maximum à l’origine offrant la possibilité pour le souscripteur d’exercer
l’option d’une durée de remboursement comprise entre 1 et 5 ans avec possibilité d’une franchise de 12 mois en remboursement
de capital. Figeac Aero a exercé auprès des banques prêteuses son option pour un remboursement sur une durée de 5 ans avec
une période de franchise de 12 mois pour le remboursement du capital les différents contrats de prêts sont ainsi établis.
(4) Dont 4 316 k€ de dette URSSAF restant dû payé sur 36 mois depuis septembre 2021
État des créances
(en €)
Montant brut À 1 an au plus À plus de 1 an
Créances rattachées à des participations 85 388 856
85 388 856
Prêts (1) (2) 1 735 058
1 735 058
Autres immobilisations financières
2 134 002
2 134 002
Avances sur commandes 1 223 499
1 223 499
Clients douteux ou litigieux 2 905 938
2 905 938
Autres créances clients 69 081 743
69 081 743
Personnel et comptes rattachés 1 631
1 631
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 38 685
38 685
État et autres collectivités publiques 11 728 318
9 655 510
2 072 808
Groupes et associés -
-
-
Débiteurs divers 6 475 977
6 475 977
Charges constatées d’avance 2 745 057
2 745 057
TOTAL GENERAL 183 458 764
92 128 040
91 330 724
(1) Prêts accordés en cours d’exercice 118 883
(2) Remboursements en cours d’exercice -
État des dettes
(en €)
Montant brut À 1 an au plus À plus de 1 an À plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles 67 823 406
0
0
67 823 406
Autres emprunts obligataires 10 400 000
0
0
10 400 000
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédits (3)
101 070
0
0
0
0
243 620 485
24 924 213
128 955 278
89 740 994
7 882 017
Avances reçues sur commandes 14 070 321
14 070 321
0
0
Emprunts et dettes financières diverses 1 217 107
1 217 107
0
0
Fournisseurs et comptes rattachés 73 343 642
73 343 642
0
0
Personnel et comptes rattachés 6 801 878
6 801 878
0
0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux (4)
8 020 702
7 432 117
588 585
0
État et autres collectivités publiques 10 383 528
10 383 528
0
0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 554 146
1 554 146
0
0
Groupes et associés 46 667
46 667
0
0
Autres dettes 9 020 269
9 020 269
0
0
Produits constatés d’avance 8 029 073
8 029 073
0
0
TOTAL GENERAL 454 432 294
156 822 961
129 543 863
167 964 400
(1) (2) Emprunts souscrits en cours d’exercice 49 699 864
(1) (2) Emprunts remboursés en cours d’exercice 40 595 486
214
3.5. Avances remboursables conditionnées
Les avances sont remboursables en cas de succès. Elles sont obtenues en vue de faciliter le
lancement d’études de développement et de fabrication. Les remboursements s’effectuent selon
les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d’échec commercial du projet et
d’abandon de la créance par l’organisme, l’avance est reprise en produit exceptionnel avec
généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.
3.6. Informations et commentaires
Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat
Au-delà des sociétés avec lesquelles Figeac Aéro a un lien de participation, d’autres parties liées
sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard, PDG de Figeac
Aero au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.
Opérations avec la Société MP Usicap :
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
Prestations d’usinage de pièces aéronautiques,
Assistance comptable, juridique et administrative.
Les opérations ont été conclues aux conditions normales.
Les éléments chiffrés relatifs à l’exercice 2023 sont les suivants :
Montant concernant les entreprises
Postes du bilan / Compte de
Résultat
(en K€)
Liées (contrôlées à plus de
50%)
Avec lesquelles la Société a
un lien de participation
Titres de participations 41 507 892
2 607 493
Créances compte courant 96 983 170
-
Créances clients et comptes rattachés 46 377 317
2 850
Dettes compte courant 8 118 981
-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 24 096 552
1 891 051
Dettes diverses -
-
Produits d’exploitation 53 255 093
163 324
Charges d’exploitation 70 335 407
10 274 938
Acquisition d’immobilisations 23 145
-
Cession immobilisations 5 184 539
-
Produits financiers 876 937
-
Charges financières -
-
215
Opérations avec la Société Avantis Engineering :
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
Prestations de programmations de moyens de production,
Prestations d’études de sous-ensembles.
Les opérations ont été conclues aux conditions normales.
Les éléments chiffrés relatifs à l’exercice 2023 sont les suivants :
Réévaluation
Néant.
Détail des produits à recevoir
Détail des charges à payer
(en €) Achats HT
Dettes
fournisseurs
Ventes HT Créances clients
Opérations avec entreprises liées 1 157 616
692 423
152 032
59 066
(en €) Achats HT
Dettes
fournisseurs
Ventes HT Créances clients
Opérations avec entreprises liées 154 599
30 144
-
4 985
(en €) Montant
Immobilisations financières -
Clients et comptes rattachés 7 052 349
Autres créances 639 899
(en €) Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 501 346
Emprunts et dettes financières diverses -
Fournisseurs 12 118 599
Dettes fiscales et sociales 6 189 626
Autres dettes 6 701 392
216
Détail des charges constatées d’avance
Charges à répartir
Les charges à répartir concernent les frais d’émissions d’emprunts tel que présenté dans le tableau
ci-dessous :
Produits constatés d’avance
Les produits constatés d’avance sont expliqués par :
(en €) Montant
Primes d’assurance 240 383
Quote-part de loyer crédit-bail et locations 651 403
Maintenance et redevance divers matériels 948 925
Salaires et charges sociales -
Divers 904 346
Total 2 745 057
(en €) Montant Durée (années) Date de début
Amortissements
de l’exercice
Frais sur B12 60 387
15 31/03/2016 24 155
Frais emp B Postale 110 380
15 01/10/2016 40 473
Frais emission ORNANE 817 928
5 01/10/2017 736 135
Frais prêt BERD 238 904
8 01/06/2019 84 612
Frais prêt 96M€ COFACE 438 228
6 01/08/2018 267 806
Frais PGE BNP 530 431
6 01/04/2022 -
Restructuration prêts 2022 5 208 975
6 28/06/2022 -
Prêt Santander 120 000
6 01/02/2023 -
Total 7 525 234
1 153 181
Valeur nette fin exercice
5 566 941
(en €) Montant
Livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater le chiffre
d’aff’aires
1 238 613
Facturation de Non Recurring Cost (NRC) 4 184 266
Facturation de prestations SAMI 315 332
Facturation de surcoûts liés à l’inflation 2 299 414
Total 8 037 625
217
Composition du Capital Social et capitaux propres
Une augmentation de capital a été réalisée par création de 9 553 571 nouvelles actions. Le capital
social s’élève maintenant à 4 967 165,28 €, et est composé de 41 393 044 actions de 0.12€ de
nominal.
La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée de
la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard
et la société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif
d’une action de concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace Aéro
Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers restant
prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué). La Société rappelle que la conclusion
des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur
le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés
Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire
portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-7, 1° du Règlement général
de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et communiqué
de presse en date du 10 mai 2022).
Ventilation du Chiffre d’Affaires net
Répartition par secteur d’activité
(en €)
Montant
début exercice
Résultat N-1 Autres
Montant
fin exercice
Capital 3 820 737
1 146 429
4 967 165
Prime d’émission 118 455 464
52 353 569
170 809 033
Réserve légale 382 074
382 074
Réserves PV nettes LT 1 040
1 040
Réserves statutaires 8 604 502
8 604 502
Report à nouveau (67 845 669)
(31 698 289)
(99 543 958)
Résultat de l’exercice (31 698 289)
31 698 289
Subventions d’investissements 3 009 473
562 907
3 572 380
Provisions règlementées 4 560
(4 560)
Capitaux propres 34 733 892
0
54 058 345
88 792 237
31.03.2023 31.03.2022
(en €) Montant % Montant %
Réalisation de pièces aéronautiques de structure 231 262 671
87,0% 221 664 600
97,9%
Autre 34 554 931
13,0% 4 728 388
2,1%
Total 265 817 602
100,0% 226 392 988
100,0%
218
Répartition par zone géographique
Ventilation de l’impôt sur les sociétés
(en €) Montant brut
Réintégrations
et déductions
fiscales
Assiette IS Impôt Société Montant net
Résultat courant (39 985 847)
(303 926)
(40 289 773)
0
(39 985 847)
Résultat exceptionnel (1 199 750)
300
(1 199 450)
0
(1 199 750)
Impôt société (178 800)
178 800
0
0
(178 800)
Crédit d’impôt recherche 1 187 315
(1 187 315)
0
1 187 315
Autres crédits d'impôts 43 799
(43 799)
0
0
43 799
Amortissements réputés différés,
suramortissement fiscal et report
déficit
0
(1 394 984)
(1 394 984)
0
0
Impact intégration fiscale 0
0
0
0
0
Imputation déficit 0
0
0
0
0
Autres retraitement 0
0
0
0
0
Résultat comptable (40 133 283)
(2 750 924)
(42 884 207)
0
(40 133 283)
De manière générale, l’impôt afférent à chaque résultat est calculé en tenant compte des
réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d’imposition applicables aux
opérations concernées. L’impôt est calculé au taux de droit commun de 25 %.
Le résultat d’ensemble étant négatif, aucun impôt sur les sociétés n’est dû.
Autres produits d’exploitation
Production immobilisée
31.03.2023 31.03.2022
(en €) Montant % Montant %
France 168 860 974
63,5% 148 317 275
65,5%
Export 96 956 628
36,5% 78 075 713
34,5%
Total 265 817 602
100,0% 226 392 988
100,0%
(en €) Montant
Production immobilisée corporelle 1 524 434
Production immobilisée incorporelle 10 377 965
Total 11 902 399
219
Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges
Détail des charges et produits exceptionnels
Les charges exceptionnelles de l'exercice 2022/23 s'élèvent à 37 020 618 €. Elles sont constituées
principalement de :
Valeur d'actif des immobilisations cédées : 8 550 887 €
Pénalités clients : 634 701 €
Amortissement des immobilisations : 5 292 850 €
Dépréciation R&D : 1 294 308 €
Provision risque et charges (habillage - prud’hommes) : 120 030 €
Dépenses liées au PSE : 492 228 €
Perte sur réduction de capital de filiales : 5 456 702 €
Abandon de créances de filiales : 5 941 364 €
Reclassement coûts sur vente site mexicain à Latecoere : 1 767 149 €
Reclassement coûts logistiques exceptionnels : 1 230 557 €
Reclassement coûts honoraires achat site mexicain à Kaman : 105 025 €
Reclassement coûts sinistre Pedowitz : 101 933 €
Provision Claims Clients : 5 746 104 €
Autres éléments : 286 779 €
Les produits exceptionnels de l'exercice 2022/23 s'élèvent à 35 820 868 €. Ils sont constitués
principalement de :
Reprises amortissements dérogatoires : 4 560 €
Produits de cessions d'actifs : 23 820 346 €
Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat : 783 894 €
Reprise dépréciation R&D : 6 942 947 €
Reprise provision risques et charges (habillage, prudhommes, CIR) : 139 657 €
Reprise provision PSE : 372 536 €
Reprise provision Claims Clients : 2 487 418 €
Refacturation aux filiales de Claims clients : 1 156 742 €
Autres éléments : 112 768 €
(en €) Montant
Reprises de provisions sur stocks 4 999 959
Reprises de provisions sur créances 569 540
Transferts de charge 301 742
220
NOTE 4 ENGAGEMENTS FINANCIERS
4.1. Crédit-bail mobilier
4.2. Locations simples
Figeac Aero a recours dans le cadre de son activité à de la location d’outils de production et autres
biens. Le montant de l’engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2023
est de 1 655 K€ contre 1 312 K€ au 31 mars 2022.
Il s’agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants :
Véhicules,
Moyens de manutention,
Compresseurs,
Équipements bureautiques.
4.3. Départs à la retraite et engagement médaille du travail
Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou
légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation
actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan.
Total loyer (en K€) Part < 1 an Part de 1 an à 5 ans Part > 5 ans
1 655
812
843
-
de l'exercice
cumule
depuis
debut
contrat jusqu'à 1 an de 1 a 5 ans *+ 5 ans total à payer
De
l'exercice Cumulées
contrat terminé au cours de l'exercice 8 370 000 1 028 411 8 659 345 0 0 0 0 83 700 895 878 5 899 544 3 078 907
contrat se terminant dans - de 1 an 15 343 601 2 508 982 14 037 763 1 323 522 0 0 1 323 522 153 436 1 570 768 9 168 541 7 511 522
contrat se terminant dans 1 à 5 ans 32 184 236 4 893 147 20 875 321 4 836 761 6 824 496 0 11 661 257 492 842 3 869 615 15 313 795 20 026 332
contrat se terminant dans + de 5 ans 2 586 851 374 034 824 331 284 466 1 503 184 29 037 1 816 688 25 869 277 319 710 471 2 153 699
nouveaux contrats de l'exercice 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 58 484 688 8 804 575 44 396 760 6 444 749 8 327 681 29 037 14 801 467 755 847 6 613 580 31 092 351 32 770 460
dotations aux
amortissements
Valeur nette
comptable
Equipements industriels
coût
d'entree
redevance payée redevance restant à payer
Prix d'achat
résiduel
221
Les engagements pris en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n’ont
pas fait l’objet d’une provision inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 mars 2023.
L’engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 289 488 € contre 1 199 407 € au 31
mars 2022.
Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
Âge de départ à la retraite : 67 ans
Taux d’actualisation : 1,77 %
Taux de charges sociales moyen : 37 %
Taux d’évolution des salaires : 1,5 %
Table de mortalité : INSEE 2022
20 ans 30 ans 40 ans 50 ans 60 ans 65 ans
Table de mortalité Hommes 99 306
98 950
98 482
97 685
96 042
94 709
Table de mortalité Femmes 99 484
99 324
99 046
98 418
97 054
95 978
Taux de rotation du personnel :
Catégorie Tranche d’âge Turnover
Cadre + 55 ans 6,17%
46 - 55 ans 5,75%
36 - 45 ans 10,48%
25 - 35 ans 19,31%
- 25 ans 63,27%
Sous total Cadres 13,35%
Non cadres + 55 ans 2,22%
46 - 55 ans 3,25%
36 - 45 ans 4,52%
25 - 35 ans 6,65%
- 25 ans 7,88%
Sous total Non-Cadres 4,91%
Société FIGEAC AERO 6,37%
Le turnover est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12), une
moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années.
L’engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 62 978 € contre
78 736 € au 31 mars 2022.
Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
Droits :
o 150 € médaille de travail des 20 ans,
o 200 € médaille travail des 30 ans,
Les droits peuvent être cumulatifs,
222
Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l’engagement de
retraite.
4.4. Garanties accordées
Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :
Caution pour le compte de Mecabrive Industries :
À l’égard du financeur en crédit-bail immobilier SOGEFIMUR pour 1 200 000 €. Capital
restant dû à la clôture de 566 871 €,
À l’égard de la Banque Populaire Centre Atlantique pour une facilité de caisse de trésorerie
pour un montant de 250 000 €,
À l’égard de la banque Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour une facilité de caisse de
trésorerie pour un montant de 250 000 €,
À l’égard de la SG Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 200 000 € sur 84 mois. Capital
restant dû à la clôture de 51 055 €,
Crédit-bail SOGELEASE pour une ligne de traitement de surface 5 mètres. Capital restant
dû à la clôture de 118 912 €,
Crédit-bail DEUTSCHE Leasing pour un centre d’usinage DMG MORI NMV 8000. Capital
restant dû à la clôture de 91 620 €.
Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (MTI) :
À l’égard de la Caisse d’Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à
la clôture : 743 260 €,
À l’égard de la Caisse d’Epargne à hauteur de 700 000 € sur 12 ans (bâtiment). Capital
restant dû à la clôture : 358 062 €.
Caution FGA PICARDIE :
Caution solidaire de FIGEAC AERO sur le crédit-bail immobilier d’un montant initial de
2 758 165€. Capital restant dû à la clôture : 1 340 927 €.
Garanties sur éléments d’actifs :
Nantissement matériel : 0 k€
Nantissement du fonds de commerce : 0 K€
Hypothèques bâtiments et terrains : 16 011 K€
Nantissements parts sociales : 17 712 K€
4.5. Dettes garanties reçues
Garantie BPI Assurance Export : 23 784 K€
Garantie PGE : 126 882 K€
223
NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS
5.1. Crédit Impôt Recherche
FIGEAC AERO a déposé au titre de l’année 2023 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un
montant de 1 187 315 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l’exercice clos en déduction de
l’impôt société.
5.2. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
5.3. Situation fiscale différée
(en €) Montant
Résultat net de l’exercice (40 133 283)
Impôt sur les bénéfices 178 800
Crédit impôt recherche, famille et mécénat (1 231 114)
Dotations aux amortissements dérogatoires -
Reprises des amortissements dérogatoires (4 560)
Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires (41 190 157)
(en €) 31.03.2022 Durant l’exercice 31.03.2023
Accroissement (1) 3 014 030
549 115
3 563 145
Amortissements dérogatoires 4 560
(13 794)
(9 235)
Subventions d’investissement
3 009 471
562 909
3 572 380
Allègements (2) -
-
-
Amortissements réputés différés -
-
-
Accroissement net de la dette future d’impôt 1 004 677
183 038
1 187 715
(1)-(2) x 33,33 % 1 004 677
183 038
1 187 715
224
5.4. Autre information sur le financement
Affacturage 30 094 883 € (31 544 609 € au 31 mars 2022)
Ces opérations d’affacturage ont pour l’essentiel un impact direct sur le niveau des créances
clients dans la mesure où les créances faisant l’objet d’affacturage sortent du bilan pour la totalité
de leur valeur et la trésorerie reçue en échange est reconnue au bilan. La différence entre la valeur
nette comptable des créances cédées et la trésorerie reçue constitue une charge reconnue en
compte de résultat.
FIGEAC AERO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le
tableau de suivi ci-dessous :
(en €) À nouveau Obtenue Remboursée Solde Conditions de remboursement
DPAC 3 130 641
-
-
3 130 641
Selon cadences
de
livraison
avions
COFACE 1 993 499
-
102 046
1 891 453
Selon ventes sur les zones
couvertes
Avance grand
emprunt
2 500 000
-
1 000 000
1 500 000
Selon échéancier
Région ARI 2014
-
2015
3 325 000
-
1 266 667
2 058 333
Selon échéancier
ARI État 5 280 000
-
528 000
4 752 000
Selon échéancier
Total 18 500 145
-
2 896 713
13 332 427
5.5. Rémunération des dirigeants
Cette information n’est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération
individuelle.
5.6. Effectif moyen
Catégorie Personnel salarié
Personnel mis à la
disposition de
l’entreprise
Cadres 126
Non cadres 627
Intérimaires
56
Entreprise extérieures
18
Total 753
74
225
NOTE 6 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Le 3 Avril 2023, Figeac Aéro SA, associé unique de la société Figeac Aero Saint Nazaire, a décidé
la dissolution anticipe de ladite société par transmission universelle du patrimoine (TUP) afin de
rationaliser ses coûts de fonctionnement et de simplifier la structure juridique.
Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel français a validé la majeure partie du projet de loi de
financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant sur la réforme des retraites. Ce
projet, devant entrée en vigueur à compter du 1
er
septembre 2023 aura un impact sur les comptes
de FIGEAC AERO, notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des indemnités de fin de
carrière. Une analyse d’impact est en cours et sera pris en compte lors des prochaines clôtures.
NOTE 7 AUTRES INFORMATIONS
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à TP ICAP (anciennement Louis Capital Markets) la
mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme
à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce
contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des
cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du
marché.
Un montant de 2 000 000 € est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2023, la Société détenait 134 205 actions propres acquises uniquement dans le cadre
de ce contrat.
Dans le cadre du contrat de rachat d’action clos l’exercice précédent la société détient 333 423
actions au 31 mars 2023.
Le cours de bourse du 31 mars 2023 était de 4,895 €.
226
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023
227
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
224, rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
FIGEAC AERO
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 mars 2023
Mazars
Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
Capital de 4 196 204 euros - RCS Toulouse 780 138 715
KPMG
Société anonyme à conseil d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
228
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
224, rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
FIGEAC AERO
Société anonyme
RCS : Cahors 349 357 343
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 mars 2023
Aux actionnaires de la société FIGEAC AERO,
OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société FIGEAC AERO relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2023,
tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par
le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes,
sur la période du 1
er
avril 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons
pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
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JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS – POINTS CLES DE L’AUDIT
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement
Risque identifié :
La politique de développement de la société est concentrée dans le domaine des nouveaux
systèmes d’usinage. Au 31 mars 2023, la valeur nette comptable des frais de développement
immobilisés s’élève à 57,8 M€ hors frais de développement relatifs à l’implantation du nouvel ERP.
Les critères d’inscription à l’actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date
de début et leur rythme d’amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 « Frais de recherche et de
développement » de l’annexe aux comptes annuels.
L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement, fait appel à de
nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont l’immobilisation
incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d’exploitation.
Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés amortis et non encore
amortis au 31 mars 2023 et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents critères
d’immobilisation et d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation, l’amortissement
ainsi que la valorisation des frais de développement constituait un point clé de l’audit.
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Notre réponse :
Nos travaux ont consisté notamment à :
Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes
comptables en vigueur ;
Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier
les coûts de développement respectant les critères d’immobilisation ainsi que leur date de
début et leur rythme d’amortissement ;
Tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations
incorporelles au cours de leur phase de développement ;
Apprécier par sondage le respect des différents critères d’immobilisation et
d’amortissement des frais de développement ;
Apprécier la qualité des processus d’établissement des prévisions dans le cadre de
l’analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets
immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre
d’affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ;
Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en
cours d’amortissement ;
Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux
comptes consolidés.
VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
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INFORMATIONS DONNEES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES
DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSES
AUX ACTIONNAIRES
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-
1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux
dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration
n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les
comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
INFORMATIONS RELATIVES AU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du
code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux
ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec
les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant,
avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont
comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons
l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles
d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des
dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec
les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux,
nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
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INFORMATIONS RESULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Conseil
d’Administration.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans
le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIGEAC AERO par l’Assemblée
générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A, Département de KPMG S.A., et du 29
septembre 2017 pour le cabinet Mazars.
Au 31 mars 2023 :
le cabinet KPMG était dans la 10ème année de sa mission sans interruption, dont 7
années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un
marché réglementé ;
le cabinet Mazars, dans la 6ème année de sa mission sans interruption.
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RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES
COMPTES ANNUELS
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
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Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
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RAPPORT AU COMITE D’AUDIT
Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes
annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de
décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans
le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Les Commissaires aux comptes
FIGEAC AERO
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 mars 2023
Labège, le 4 août 2023
KPMG S.A.
Pierre Subreville
Associé
Labège, le 4 août 2023
Mazars
Herve Kerneis
Associé
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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés
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Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos 31 mars 2023
Mazars
Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
Capital de 4 196 204 euros - RCS Toulouse 780 138 715
KPMG
Société anonyme à conseil d’administration
Capital social : 5 497 100 € - RCS Nanterre 775 726 417
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FIGEAC AERO
Société anonyme
RCS : Cahors 349 357 343
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos 31 mars 2023
A l'assemblée générale de la société FIGEAC AERO,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous
vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données,
les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la
société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion
de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher
l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code
de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur
approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont
été données avec les documents de base dont elles sont issues.
FIGEAC AERO
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos 31 mars 2023
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CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des
dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
Conventions dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices
antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Protocole d’investissement et Contrat d’acquisition et de souscription d’actions
Nature et objet de la convention :
Le protocole d’investissement a été conclu entre Figeac Aero, M. Jean-Claude Maillard, LA
SOCIÉTÉ CIVILE Maillard et Fils et Ace Capital Partners.
Le contrat d’acquisition et de souscription d’actions a été conclu entre Figeac Aero, M. Jean-Claude
Maillard et Ace Capital Partners.
Ils ont été signés le 8 septembre 2021.
FIGEAC AERO
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
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Modalités :
Aux termes de négociations, différentes opérations sont envisagées :
- Cessions d’actions :
M. Jean-Claude Maillard s’engage à céder à Ace Capital Partners (ou à toute Entité Affiliée
qu’il se substituerait à cet effet) à la pleine et entière propriété de 3.750.000 Actions, au
prix de 5,60 euros par Action.
- Augmentation de capital :
Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) s’engage à
souscrire 6.250.000 Actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital en
numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription, au Prix de 5,60 euros par
Action (prime d’émission incluse), soit un montant total égal à trente-cinq millions euros
(€35.000.000), prime d’émission incluse.
- Emission obligataire :
Figeac Aero s’engage à procéder à une émission d’obligations d’un montant nominal
maximal de € 46.000.000 à souscrire par Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il
se substituerait à cet effet).
Ace Capital Partners (ou l’Entité Affiliée qu’il se sera substituée à cet effet, le cas échéant)
s’engage à souscrire à une première quote-part du Montant de l’Emission Obligataire d’un
montant total de dix millions d’euros (€10.000.000) en principal, correspondant à la
première émission d’Obligations, et puis, le cas échéant et à la demande de Figeac Aéro,
souscrira une tranche supplémentaire d’un montant de trente-six millions d’euros (€
36.000.000) dans les deux années suivantes.
- Pacte d’actionnaires :
Les Parties s’engagent à signer un pacte d’actionnaires. Le Pacte d’Actionnaires porte
notamment sur l’évolution de la composition du Conseil d’administration, la création d’un
comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations.
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La réalisation de ces différentes opérations est conditionnée à la levée du plusieurs conditions
suspensives, parmi lesquelles figurent :
- La renégociation des financements du groupe Figeac Aéro (rééchelonnement, obtention de
nouveaux financements, le cas échéant) ;
- La constatation par l’AMF de l’absence de matière à déposer un projet d’offre publique en
application de l’article 234-7 du Règlement général de l’AMF ou l’obtention d’une dérogation
de l’AMF à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, eu égard aux opérations
envisagées ;
- L’obtention du rapport d’un expert indépendant concluant à l’équité des conditions
financières de l’Augmentation de Capital.
Le Protocole d’investissement et le Contrat d’acquisition et de souscription d’actions n’ont pas
produit d’effet sur l’exercice.
Avenants n°1 au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de souscription
d’actions, signés les 31 janvier 2022
Nature et objet de la convention :
Avenants signés le 31 janvier 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021.
Modalités :
Ces avenants repoussent au 31 mai 2022 la date limite des engagements pris par les Parties dans
les contrats signés le 8 septembre 2021.
Avenants n°2 au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de souscription
d’actions
Nature et objet de la convention :
Avenants signés le 4 avril 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021, et venant en
complément des avenants n°1 signés le 31 janvier 2022.
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Assemblée générale d'approbation des comptes
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Modalités :
Ces avenants modifient certaines caractéristiques des opérations envisagées :
- Cessions d’actions :
Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) s’engage à
acquérir un nombre minimum de 803.572 Actions dans le cadre d’une cession réalisée par
M. Jean-Claude Maillard à son profit, au Prix de 5,60 euros par Action, pour un prix de
cession minimum égal à quatre millions cinq cent mille trois euros et vingt centimes
(4.500.003,20 €)
- Augmentation de capital :
Ace Capital Partners (ou toute Entité Affiliée qu’il se substituerait à cet effet) s’engage à
souscrire à un nombre maximum de 10.446.428 Actions nouvelles dans le cadre d’une
augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de
souscription, au Prix de 5,60 euros par Action (prime d’émission incluse), soit un montant
total maximum égal à cinquante-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf
cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingts centimes (58.499.996,80 €).
- Emission obligataire :
Ace Capital Partners (ou l’Entité Affiliée qu’il se sera substituée à cet effet, le cas échéant)
s’engage à souscrire à une Emission Obligataire d’un montant total de dix millions d’euros
(€10.000.000) en principal.
La tranche supplémentaire est ainsi supprimée.
Ces avenants précisent également les conséquences sur les opérations de Cessions d’actions et
d’Augmentation de capital en cas de survenance d’une cession d’Actifs Mexicains.
L’engagement total de Ace Capital Partners reste identique, pour un montant total de soixante-trois
millions d’euros. Toutefois, en cas de cession d’Actifs Mexicains au plus tard le 29 juillet 2022, la
ventilation entre Cessions d’actions et Augmentation de capital serait sujette à modification selon
des modalités fixées dans les avenants n°2. La Cession d’actions réalisée pourrait atteindre
1.696.429 actions, au prix inchangé de 5,60 euros par Action.
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Assemblée générale d'approbation des comptes
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Avenants n°3 au Protocole d’investissement et au Contrat d’acquisition et de souscription
d’actions
Nature et objet de la convention :
Avenants signés les 15 juin 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021 et venant
en complément des avenants n°1 signés le 31 janvier 2022 et des avenants n°2 signés les 4 avril
2022.
Modalités :
Les avenants n°2 fixaient au 29 juillet 2022 la date limite de réalisation de la cession d’Actifs
Mexicains afin de modifier la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentations de capital.
Les avenants n°3 repoussent cette date au 30 septembre 2022.
Pacte d’actionnaires
Nature et objet de la convention :
Conclu le 20 juin 2022 entre M. Jean-Claude Maillard, la Société Civile Maillard et Fils et Ace Aéro
Partenaires, en présence de Figeac Aéro.
Modalités :
Ce pacte d’actionnaire s’inscrit dans le cadre du protocole d’investissement du 8 septembre 2021,
précédemment décrit. En outre, ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert. Il
constitue ainsi un élément déterminant dans le cadre de la constatation par l’AMF de l’absence de
matière à déposer un projet d’offre publique en application de l’article 234-7 du Règlement général
de l’AMF ou l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de déposer un projet d’offre
publique, eu égard aux opérations envisagées.
Contrat d’émission d’obligations
Nature et objet de la convention :
Contrat conclu le 20 juin 2022 entre Tikehau Ace Capital (en qualité d’obligataire) et la société
Figeac Aéro (en qualité d’émetteur), et s’inscrivant dans le cadre du protocole d’investissement
signé le 8 septembre 2021.
FIGEAC AERO
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos 31 mars 2023
244
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
224, rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
Modalités :
Le montant de l’émission s’élève à dix millions (10.000.000) d’euros.
Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement, avec une maturité
de 6 ans et 6 mois.
Les charges d’intérêts comptabilisées sur l’exercice s’élèvent à 936.986,30€
Protocole de conciliation (articles L.661-4 et suivants du Code de commerce)
Nature et objet de la convention :
Protocole signé le 2 juin 2022 entre :
- Figeac Aéro ;
- les autres sociétés françaises du groupe (MBI, MTI, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire, SCI
Remsi, SN Auvergne Aéronautique, Tofer Immobilier) ;
- Monsieur Jean Claude Maillard ;
- La Société Civile Maillard et Fils ;
- Tikehau Ace Capital ;
- Les Banques ;
- Les Banques de couverture ;
- Le FCT GIAC Obligations Long Terme.
et portant sur la restructuration du passif financier du groupe Figeac Aéro.
FIGEAC AERO
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos 31 mars 2023
245
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
224, rue Carmin
CS 17610
31676 Labège Cedex
Modalités :
Le 4 avril 2022, le Conseil d’administration de Figeac Aéro a examiné les documents issus des
négociations avec les partenaires bancaires (ces documents servant de base à la rédaction du
protocole de conciliation faisant l’objet de la présente convention réglementée). Ce conseil a
autorisé le Président-Directeur général de Figeac Aéro à négocier, modifier, signer, et plus
généralement faire le nécessaire en vue de la conclusion de tout document dans le cadre de la
mise en œuvre de la Restructuration Bancaire.
Le protocole de conciliation signé le 2 juin 2022 fixe les engagements pris par l’ensemble des
Banques d’une part, et par Figeac Aéro d’autre part, à l’issue de plusieurs mois de négociations :
- Engagement des banques :
o Mise en place d’une enveloppe de PGE Aero de 66 M€ par certaines banques,
o Aménagements de l’ensemble des crédits existants ;
o Mise à disposition de lignes de couvertures de changes additionnelles par
certaines banques.
- Engagement de Figeac Aero
o Test de ratio de levier ;
o Niveau de trésorerie minimum.
Au 31 mars 2023, le solde des PGE restant à rembourser est de 61.872.266 €.
Les Commissaires aux comptes
FIGEAC AERO
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos 31 mars 2023
Labège, le 4 août 2023
KPMG S.A.
Pierre Subreville
Associé
Labège, le 4 août 2023
Mazars
Herve Kerneis
Associé
246
Déclaration de performance extra-financière au 31
mars 2023
247
9.1. LE MODELE D’AFFAIRES
Le Groupe FIGEAC AÉRO est un leader de l’industrialisation de pièces et de sous-ensembles de
petite, moyenne et grande dimension, critiques pour le secteur aéronautique. Son cœur de métier
est le travail des métaux utilisés dans l’industrie aéronautique – les alliages légers comme
l’aluminium ou les métaux durs comme le titane, l’acier et l’inconel.
Le Groupe propose à ses clients une offre, couvrant l’intégralité de la chaîne de valeur :
approvisionnement, travail du métal au travers des activités d’usinage, de tôlerie, de chaudronnerie,
contrôle non-destructif, traitement de surface et assemblage.
‘Pure player’ du secteur aéronautique, son chiffre d’affaires est réalisé au travers de deux divisions
distinctes :
Les Aérostructures et Aéromoteurs, qui représente plus de 90% du chiffre d’affaires. Cette
division regroupe les pièces de structure (cockpit, train d’atterrissage, fuselage, ailes,
empennages, mâts réacteurs et nacelles) et les pièces de précision à destination des
moteurs, produites pour les programmes aéronautiques actuels (avions commerciaux,
avions régionaux et d’affaire, hélicoptères) principalement civils, mais également dans une
moindre mesure, militaires,
Activités de Diversification, qui représentent moins de 10% du chiffre d’affaires du Groupe.
Portée principalement par les filiales MTI et TOFER, cette division regroupe les activités
d’étude, de chaudronnerie et d’usinage de précision de pièces et sous-ensembles
complexes à destination des secteurs pétrolier, de l’énergie et de la défense.
Au cœur de l’écosystème aéronautique, FIGEAC AÉRO travaille pour l’ensemble des grands
donneurs d’ordre du secteur, qui peuvent être catégorisés en trois grandes parties : les
constructeurs, aussi appelés ‘OEM’ Airbus, Boeing, Dassault Aviation, Embraer…), les
équipementiers / motoristes (Safran, Rolls-Royce…) – avec qui le Groupe agit en tant que
fournisseur de rang 1 et de rang 2 - et les sous-ensembliers (Airbus Atlantic, Latécoère, Spirit
Aerosystems…).
Le Groupe dispose aujourd’hui d’une présence commerciale et industrielle mondiale au travers de
14 sites de production dans 8 pays sur tous les continents (France, Roumanie, Tunisie, Maroc,
États-Unis, Mexique, et 2 joint-ventures en Arabie Saoudite et en Chine). Il est également présent
sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils.
Son modèle d’affaires est basé sur la combinaison de six facteurs de succès :
La construction d’usines performantes et innovantes, bien ancrées dans leurs territoires et
respectueuses de l’environnement ;
Une gestion optimisée des ressources et une excellence industrielle et de production dans
les 13 usines du groupe ;
Une commercialisation produits tournée vers la satisfaction clients, permettant ainsi de
sécuriser le chiffre d’affaires dans le respect d’un code éthique exigeant ;
Un accent fort mis sur le développement des collaborateurs (formation, rétention des
talents, santé, sécurité et bien-être au travail) ;
Un pilotage serré de la performance couplé à,
Une stratégie de long terme.
248
Le schéma ci-dessous résume ce modèle et les indicateurs clés associés et suivis en interne :
249
Lors de la crise COVID, le groupe a rapidement engagé d’importantes mesures opérationnelles et
financières pour tout d’abord, pallier la baisse drastique des volumes et assurer la continuité de
ses activités, et, dans un second temps, sauvegarder la compétitivité du Groupe afin de se
positionner pour la reprise de l’activité.
Le groupe FIGEAC AERO a ainsi mis en œuvre différentes mesures : rationalisation des sites de
production, adaptation des effectifs, rapatriement des achats liés à la sous-traitance, optimisation
de l’utilisation de la matière première et enfin rationalisation des achats généraux.
L’exercice 2021/22 a permis de réamorcer l’activité et de procéder à des ajustements
stratégiques.
Un plan stratégique ambitieux « Route 25 » a ainsi été annoncé en juillet 2021 avec l’objectif de
retrouver le niveau de chiffre d'affaires pré-Covid en 2025 au travers d’une stratégie de croissance
rentable. Ce plan s’articule en 3 axes :
Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d’affaires ;
Une empreinte industrielle optimisée, aussi bien En France et aux États-Unis que dans les
pays Best Cost du Groupe ;
Une amélioration des systèmes de management à travers le déploiement d’un nouvel ERP.
Un plan de restructuration financière a été mis en place durant l’exercice 2021/22, afin de revenir
à un niveau de levier financier optimal, de faire face aux besoins de financement à moyen terme
et de poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique.
Ainsi, le Groupe FIGEAC AERO a su s’adapter et rebondir après ces années difficiles : il est
aujourd’hui idéalement positionné pour bénéficier des opportunités de croissance générées par la
forte reprise engagée dans le secteur aéronautique.
Reprise et perspectives
Sur l’exercice 2022/23, FIGEAC AÉRO a continué de bénéficier de la reprise du secteur
aéronautique, et ce, malgré un contexte économique exigeant.
La reprise du secteur se manifeste tout d’abord au travers d’un trafic aérien qui devrait bientôt
dépasser ses niveaux d’avant-crise ; ayant atteint en mai 2023 96% de son niveau de mai 2019.
Cette forte reprise du trafic aérien implique un développement de l’offre des compagnies
aériennes, au travers de l’accroissement et la modernisation de leur flotte, d’où une très forte
activité de commandes de nouveaux appareils depuis le début de l’année, une tendance confirmée
lors du dernier Salon du Bourget.
S’ajoutant à des carnets de commande d’ores et déjà importants chez les principaux avionneurs,
la forte demande a amené les donneurs d’ordre du secteur à augmenter largement leurs prévisions
de cadences de production dans les prochaines années.
Pour autant, les hausses des cadences de production et plus généralement, la forte reprise de
l’aéronautique civile restent confrontées à des défis de court terme au niveau de la chaîne de valeur,
illustrés par des tensions d’approvisionnement et de recrutement, et un contexte inflationniste.
Dans ce contexte exigeant, FIGEAC AÉRO reste pleinement mobilisé afin de délivrer les hausses
de cadences nécessaires pour répondre à la forte demande. Il s’appuie notamment sur sa capacité
à répercuter une part significative de l’inflation, et à mettre en place des initiatives ciblées pour
faire face aux tensions actuelles d’approvisionnement et de recrutement.
250
Ainsi, malgré les défis opérationnels à court terme, le contexte reste particulièrement porteur pour
FIGEAC AÉRO, avec le gain de nouveaux contrats structurants, la progression du carnet de
commandes et une forte activité de consultations.
Le Groupe dispose en effet d’atouts décisifs : une structure financière renforcée, une empreinte
industrielle dimensionnée pour la croissance et des positions stratégiques au cœur de
l’écosystème aéronautique mondial. Il bénéficiera par ailleurs du plein impact de sa stratégie,
basée sur la combinaison de la montée en charge et de l’optimisation de son outil industriel et une
stricte discipline financière, illustrée par une plus forte sélectivité des affaires et la maîtrise des
investissements comme du besoin en fonds de roulement.
Le Groupe FIGEAC AERO est ainsi pleinement embarqué sur une solide trajectoire de croissance à
court, moyen et long terme.
Plus de détails sont disponibles dans la section 2.1 du présent document.
Parallèlement à ces enjeux commerciaux et industriels, l’ensemble du secteur aéronautique est
pleinement mobilisé face aux enjeux environnementaux et a pour cela développé une trajectoire
vers le net zéro carbone et une aviation décarbonée d’ici à 2050. Au cœur de l’écosystème
aéronautique, FIGEAC AERO entend directement y contribuer :
En renforçant son ambition en matière de RSE et de sobriété énergétique,
En collaborant activement avec ses clients sur les optimisations de consommation de
matières premières, permettant de réduire l'empreinte environnementale de son secteur
d'activité.
La capacité d’innovation du Groupe constitue à ce titre un atout fort face à ces enjeux critiques.
9.2. L’IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS
PRINCIPAUX
9.2.1. La construction de l’analyse des risques
En 2018, FIGEAC AERO avait initié une réflexion sur les principaux risques extra-financiers. Cette
démarche, menée au plus haut niveau par le Comité de Direction, pilotée par le Directeur des
Opérations avec la collaboration du Directeur Commercial d’une part, et du Directeur Financier
d’autre part, avait permis d'établir une cartographie des risques dans chacune des principales
directions du Groupe.
Les risques identifiés, quelle que soit leur nature, avaient ensuite été évalués en fonction de leur
gravité et de leur occurrence et des procédures de traitement avaient été énoncées. Les
procédures de gestion de ces risques avaient enfin été définies et appliquées par les Directions du
groupe.
En 2019, FIGEAC AERO a avancé dans cette démarche en travaillant à la structuration de l’approche
des risques. Une révision de la cartographie des risques a ainsi été effectuée pour :
Valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées pour
définir leur criticité nette,
S’assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et traités, et que leurs
impacts financiers et opérationnels sont mesurés.
251
Cette démarche a ensuite été validée par le Comité de Direction, et approfondie sur l’exercice
202/21, le groupe ayant plus particulièrement travaillé sur un renforcement du processus de
surveillance fournisseurs dans le contexte de la crise sanitaire.
Sur l’exercice 2022/23, l’analyse de risque est restée inchangée.
9.2.2. La sélection des risques principaux pour la déclaration de
performance extra-financière
Suite à cette analyse, les risques extra-financiers principaux auxquels le groupe FIGEAC AERO est
exposé ont été identifiés, et font l’objet d’engagements, de plans d’actions et indicateurs-clés de
performance associés, afin de mesurer leur niveau de maîtrise, et d’engager des actions
d’amélioration.
Les 8 thèmes retenus sont les suivants :
Note : La définition des indicateurs est précisée en Annexe 2 de la présente Déclaration de Performance Extra-Financière.
Enjeu
Description du risque principal
associé
Indicateurs-clés
Objectifs de
développement durable
(ODD) concernés
Relation avec les
clients
Dégradation de la satisfaction des
clients, retard de livraison, qualité des
pièces
OTD
(On-Time Delivery)
OQD
(On Quality Delivery)
Relation avec les
fournisseurs et
supply chain
Retards de livraison,
défaut d’approvisionnement
Supplier OTD
Corruption Risques de corruption
Taux de réalisation
du plan d’actions
Sapin II
Emploi et
compétences
Maintien d’un socle de compétences
au regard des mutations
technologiques, des enjeux de reprise
% de la masse
salariale consacré à
la formation
Taux de turn-over
Relations sociales,
bien-être au travail
Dégradation des conditions de travail
ou des relations sociales au sein de
l’entreprise
Taux d’absentéisme
Santé, sécurité et
conditions de travail
Dégradation des conditions de santé
et de sécurité des collaborateurs
Taux de fréquence et
de gravité des
accidents du travail
Pollution de l’air, de
l’eau et des sous-
sols
Risques environnementaux et de
pollution liés à l’activité des usines du
groupe
Nb de pollutions
(eau, air, sol)
Utilisation durable
des ressources
Non prise en compte des exigences de
performance environnementale des
activités de production
Intensité énergétique
252
9.3. DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES
AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS
9.3.1. La satisfaction des clients
(risque principal)
Le marché aéronautique est fortement concurrentiel, mondialisé, avec une forte pression sur les
prix d'achats des composants. L’ambition de FIGEAC AERO est donc de conserver sa position de
premier partenaire européen des grands industriels aéronautiques. Dans le contexte particulier de
la crise sanitaire, protéger ses clients des ruptures majeures a été par ailleurs au cœur des objectifs
du Groupe.
Les enjeux opérationnels pour le groupe FIGEAC AERO sont d’optimiser les coûts et les
performances du site historique ainsi que de renforcer la robustesse des filiales. Pour donner
satisfaction à ses clients et répondre à leurs attentes, la politique de FIGEAC AERO consiste à
conserver un haut niveau de performance technique et une avance par rapport à ses concurrents.
Le Groupe dispose de capacités de production sur ses sites proches des clients, en zones « best
cost » et en zone dollar : l’organisation de Groupe au travers de ses implantations (13 usines à
travers le monde) est conçue afin d’une part d’assurer une présence au plus près de ses clients
(France, USA, Chine, Arabie Saoudite), et d’autre part d’optimiser ses coûts (Maghreb, Mexique).
Compte tenu de la complexité des technologies des programmes aéronautiques auxquels
contribue FIGEAC AERO, le Groupe doit s’assurer en permanence de la mise en œuvre des moyens
nécessaires au respect de ses engagements envers les clients. La stratégie déployée met l’accent
sur une excellente coordination des activités entre sites et avec les fournisseurs, renforcée durant
la crise sanitaire.
Concernant la qualité, le Groupe est également certifié EN 9100, et les audits périodiques
permettent de conforter les bonnes pratiques déployées sur les différents sites.
Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit donc avec une attention extrême ses
indicateurs de livraison à l’heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD) et indicateurs de non-
conformité (On-Quality Delivery ou OQD).
Ces indicateurs sont partagés au niveau du Groupe et font l’objet de réunions de performances
mensuelles échangées avec les managers.
Indicateurs-clés de performance
Au 31 mars 2023, l’OTD (On-Time Delivery) Clients était de 71% (-16 pts versus l’exercice
précédent).
À la même date, l’indicateur OQD (non-qualités exportées) de FIGEAC AERO s’élève à 2789 PPM,
soit une nette amélioration par rapport à l’exercice précédent (3580 PPM).
253
9.3.2. Démarche d’amélioration continue des fournisseurs
(risque principal)
Les fournisseurs sont au cœur des performances de la supply chain du Groupe FIGEAC AERO, dont
la politique vise à assurer des relations partenariales permettant de garantir le respect, par ses
fournisseurs, des mêmes exigences en matière de conformité aux règles et obligations relatives à
l’environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, et aux droits humains.
En France et à l’étranger, FIGEAC AERO déploie une démarche structurée permettant de garantir
une démarche d’amélioration continue de ses fournisseurs, certifiée dans le cadre de l’EN 9100,
dans le but de sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants.
La démarche se structure en plusieurs temps : sélectionner les fournisseurs, surveiller le panel et
les performances en continu au travers d’une classification des fournisseurs, et apporter les
éventuelles actions correctrices nécessaires.
Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d’évaluation préliminaire complétée par
un audit est prévue dans la politique d’achats du Groupe. Les fournisseurs ne remplissant pas les
standards attendus ne sont pas retenus.
Les flux entre FIGEAC AERO et ses sous-traitants industriels sont gérés selon les principes de la
méthode MRP II (Material Requirements Planning). Afin d’intégrer au mieux les fournisseurs aux
processus de production, un portail extranet a été déployé. Il permet un partage en temps réel des
informations-clés techniques, logistiques, commerciales, et de suivi de la performance selon deux
axes : livraison à l’heure et en qualité.
Cette organisation dynamique permet de prendre des mesures anticipées afin de sécuriser les
approvisionnements attendus. Le portail logistique et qualité permet des échanges en temps réel,
ainsi que la mise à jour du carnet de commande, tandis qu’un ensemble de KPI permet de piloter
la performance au pas hebdomadaire et mensuel.
Les fournisseurs sont ainsi côtés de A à D, selon plusieurs axes d’analyse en fonction de leurs
performances, mais également de leur maturité industrielle et de leur solidité financière. L’objectif
du Groupe est d’assurer une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés
A ou B, qui sont considérés comme stratégiques ou préférentiels. En cas de besoin, des actions
correctrices sont menées afin d’améliorer les performances du fournisseur, ou de le faire sortir du
panel.
Dans le contexte de la crise sanitaire et des nouveaux risques induits (financiers, de rupture et de
ressources), le groupe a renforcé son processus de suivi fournisseurs, notamment sur les aspects
finance et analyse d’impacts, au travers des informations obtenues via un abonnement Creditsafe,
et l’approfondissement de la classification ABCD avec l’ajout du risque financier, et l’évolution des
pondérations des différents critères. Le suivi a par ailleurs été étendu aux principaux fournisseurs
hors production (transport, métrologie par exemple).
Pour aller plus loin, le groupe a ensuite déployé sur l’exercice 2021/22 un nouveau mode de gestion
des performances fournisseurs avec un schéma d’escalade usine (processus SRM). De nouveaux
facteurs de décision ont par ailleurs été intégrés dans le choix des affectations fournisseurs,
prenant en compte une approche TCO (coût de non-qualité, coût logistique), mais aussi l’impact
flux.
Sur l’exercice 2022/23, le déploiement du nouvel ERP (IFS) a provoqué une perturbation
importante de la gestion automatisée des carnets de commandes aux fournisseurs, entrainant in
fine une interruption du suivi des fournisseurs (scorecard, calcul de l’OTD et de la classification).
254
Ces perturbations ont concerné le siège (FGA SA) ainsi que les trois filiales pilotes (St Nazaire,
Picardie, FGA Tunisie), et ont perduré entre avril 2022 et avril 2023. FIGEAC AERO a adapté son
suivi fournisseurs pendant cette période, en accord avec ses principaux clients, et mis à jour ses
procédures supply chain pour cette période. L’audit EN9100 d’avril 2023 n'a pas émis de réserves
sur ce sujet.
Indicateur-clé de performance
Au 31 mars 2023, l’OTD (On-Time Delivery) des Fournisseurs stratégiques, sur 12 mois glissants,
n’est pas disponible.
Note : l’OTD fournisseurs n’est qu’une des composantes aboutissant à l’OTD clients. La gestion de l’OTD clients
passe par d’autres processus internes, pilotés par la Direction « Supply Chain Management ».
9.3.3. Actions engagées pour prévenir la corruption
(risque principal)
Au sein de la Direction Groupe Achats, FIGEAC AERO fait signer à ses acheteurs une Charte
rappelant les règles de déontologie et d’éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant
des règles applicables en matière de conflits d’intérêts, de cadeaux et d’invitations, de concurrence
loyale entre les fournisseurs.
La Charte Achats adoptée par l'entreprise 2015 définit les règles déontologiques qui guident la
conduite des acheteurs et régissent les relations avec les fournisseurs. Outre les valeurs de
performance, la Charte met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation
avec les fournisseurs :
Équité, respect mutuel,
Objectivité des critères de sélection,
Pérennité de la relation,
Respect de la confidentialité,
Recherche du meilleur compromis Qualité - Coût - Délais
L’objectif est d’expliquer les règles de déontologie et d’éthique qui doivent être appliquées par
l’ensemble de la fonction Achats et tout employé du Groupe, dans le cadre des relations avec des
fournisseurs et leurs sous-traitants.
De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu’il applique à l’ensemble de
ses contrats d’achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions
comportent un paragraphe relatif à l’éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la
matière.
Enfin, conformément à la loi dite « Sapin II », le Groupe a engagé dès fin 2017 la construction d’une
cartographie des risques de corruption à l’échelle de l’ensemble des entités en France, et à
l’étranger. Le dispositif fait l’objet de présentations en Comité d’Audit du Conseil d’Administration.
Les actions suivantes ont notamment été menées :
Élaboration de la cartographie des risques pour chacune des filiales du Groupe FGA ;
Création d'un code de conduite annexé au règlement intérieur et d’un régime de sanction
associé, tous les deux diffusés au sein du Groupe FGA ;
255
Mise en place d'un questionnaire de due diligence, pour la vérification et le contrôle des
tiers agissant au nom de l’entreprise, et diffusion aux tiers ;
Identification des classes de comptes sensibles au regard des risques identifiés dans la
cartographie, recensement des procédures existantes et définition de nouvelles
procédures de contrôle comptable et mise en place de différents niveaux de contrôle sur
un plan de contrôle comptable ;
Mise en place d’un dispositif d’alerte et de gestion des incidents (création d’une boîte mail,
désignation d’un comité d'enquête, rédaction d’une procédure et communication en interne
du dispositif d’alerte) ;
Formation des personnes exposées au risque de corruption ;
Contrôle et évaluation continus du dispositif : définition des contrôles et du programme
d’audit, sélection des auditeurs, réalisation des audits et rédaction des rapports associés.
Dans le contexte de la crise sanitaire puis du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, peu d’actions ont pu
être réalisées concernant le déploiement de la Loi “Sapin II” durant les derniers exercices.
Le groupe a néanmoins travaillé à la fiabilisation des processus : à titre d’exemple, la revue des
pouvoirs bancaires a eu lieu sur l’exercice 2020-2021. Celle-ci a abouti à la création de nouveaux
modèles de procurations bancaires pour les filiales du Maroc, avec des doubles signatures en
fonction de la nature et du montant des décaissements. Cette trame servira à mettre à jour les
procurations pour les autres entités du Groupe.
Par ailleurs, suite aux mouvements d'effectifs au sein du groupe, une mise à jour de la liste du
personnel exposé aux risques de corruption a eu lieu post-PSE. Des sessions de formations
destinées à ces personnes ont ensuite été organisées et planifiées : une première session de
formation a eu lieu en e-learning sur l’exercice 2021-2022, et une nouvelle vague de formations
aura lieu sur l’exercice 2023-2024.
Indicateur-clé de performance
À la fin de l’exercice 2022-2023, le plan d’actions est estimé réalisé à 80% pour FIGEAC AERO SA
(pas d’évolution depuis l’exercice précédent).
Le détail du plan d’action figure ci-dessous :
Pilier loi SAPIN 2 Besoin loi SAPIN 2 Actions Progrès
Cartographie des
risques
Identifier, comprendre et cartographier
les
risques de corruption en fonction des
activités, de l’organisation, des parties
prenantes, et de l’empreinte géographique
de l’entreprise
Élaboration de la cartographie des risques
pour chacune des filiales du Groupe
83%
Code de conduite
Exprimer les engagements de l’entreprise et
de ses dirigeants en matière d’anti-
corruption. Le code de conduite doit être
adapté à l’entreprise, évoluer avec elle, et
être connu de tous les salariés et
partenaires
Création d’un code de conduite annexé au
règlement intérieur et diffusion au sein du
Groupe
100%
Régime
disciplinaire
Intégrer le code de conduite au règlement
intérieur ainsi que les sanctions en cas de
manquements
Rédaction d’un régime de sanction associé
au code de conduite, annexé au règlement
intérieur et diffusion au sein du Groupe
100%
256
9.3.4. Une démarche d’achats responsables
Dès 2015, le groupe FIGEAC AERO a formalisé sa politique dans une Charte d’éthique et de
déontologie des Achats permettant d’inscrire ses principes fondateurs. La Charte Achats adoptée
par l'entreprise définit les règles déontologiques qui guident la conduite des acheteurs, et régissent
les relations avec les fournisseurs.
Par ailleurs, le document de référence « Principes des achats – S01/08 » inclut ces règles de
déontologie, et est partagé avec l’ensemble des fournisseurs depuis 2016. Outre les valeurs de
performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la
relation avec les fournisseurs :
Équité, respect mutuel,
Objectivité des critères de sélection,
Pérennité de la relation,
Respect de la confidentialité,
Recherche du meilleur compromis Qualité - Coût – Délais.
De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu’il applique à l’ensemble de
ses contrats d’achat et de sous-traitance en France, pour son activité aéronautique, sous forme
d’un contrat-cadre d’achat du Groupe FIGEAC AERO (LTSA). Ces conditions, mises à jour en 2023,
comportent des dispositions relatives aux aspects sociaux et environnementaux, qui formalisent
Procédures
d’évaluation (due
diligence)
Mettre en œuvre des procédures de
vérification et de contrôles sur les tiers
agissant au nom de l’entreprise
Mise en place d’un questionnaire de due
diligence adapté au Groupe et diffusion aux
tiers
58%
Procédures de
contrôles
comptables
internes ou
externes
Mettre en œuvre des audits internes ou des
revues externes sur la mise en œuvre du
dispositif de prévention de la corruption
Identification des
classes de comptes
sensibles au regard des risques identifiés
dans la cartographie
Recensement des procédures existantes et
définition des procédures de contrôles
comptables
Mise en place de différents niveaux de
contrôle et formalisation sur un plan de
contrôle comptable
50%
Dispositif d’alerte
interne
Mettre à la disposition de tous les salariés
un moyen de communication « sécurisé »
pour lancer un dispositif d’alerte et un
dispositif de gestion des incidents
Création d’une boîte mail
:
alerteinterne@figeac-aero.com
Désignation des membres du comité
d’enquête
Rédaction de la procédure opérationnelle
décrivant le fonctionnement du dispositif
Communication sur le dispositif d’alerte
interne
100%
Dispositif de
formation
Faire connaître et comprendre les
procédures de prévention de la corruption à
tous les salariés et partenaires
Identification du personnel exposé aux
risque de corruption, choix d’une formation
en e-learning, formation des personnes
identifiées et mesures des connaissances
acquises
100%
Dispositif de
contrôle et
d’évaluation
Revoir la pertinence et l’efficacité du
dispositif et garantir son amélioration
continue
Définition et mise en œuvre des contrôles
de premier niveau, de second niveau et de
troisième niveau avec définition du
programme d’audit, sélection des auditeurs,
réalisation des audits et rédaction des
rapports d’audit
50%
257
les engagements du fournisseur en la matière, ainsi que les aspects relatifs à la protection des
données. Ce LTSA est applicable aux entités de production du Groupe en France et à l’international.
Par ailleurs, le Groupe harmonise ses conditions générales d’achats, via la procédure S01/10. La
dernière mise à jour date de décembre 2020 et a été déployée dans l’ensemble des entités du
groupe, avec les adaptations locales éventuellement nécessaires. La prochaine version est en
cours de rédaction, afin d’y intégrer l’engagement du fournisseur à diminuer les impacts
environnementaux tout au long du cycle de vie de la fourniture.
Ces obligations contractuelles illustrent un engagement éthique et responsable fort entre les
parties, et la volonté de FIGEAC AERO d’intégrer pleinement les dimensions de durabilité au sens
large dans sa stratégie d’achats. Le code de conduite élaboré dans le cadre des travaux de
déploiement du dispositif dit « Sapin II » vient encore renforcer ce socle.
9.4. LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS
9.4.1. Préserver les emplois et les compétences
(risque principal)
Contexte
Avec de 20 % à 50 % d’activité en moins et environ 6 800 emplois perdus, dont 4 000 salariés, soit
5,5 % des emplois du secteur, la filière aérospatiale française a enregistré une chute historique en
2020 : en six mois, le secteur de l’aéronautique a perdu la totalité des postes créés entre 2009 et
2019.
Premier sous-traitant aéronautique européen, FIGEAC AERO a subi ce retournement brutal :
Sur l’exercice 2020/21, l’enjeu a été d’adapter l’organisation à la crise et aux baisses des
volumes. Différentes mesures ont notamment été mises en place pour rationaliser les
effectifs et les adapter à la baisse de la production : non-renouvellement des CDD et des
intérimaires, mesures de chômage partiel en France, négociation d’un Plan de Sauvegarde
pour l’Emploi (PSE) chez FIGEAC AERO SA et dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
(APLD) sur la période avril 2021-avril 2023.
Ces mesures ont entraîné une baisse significative des effectifs sur l'exercice 2021/22 en
France.
Situation au 31 mars 2023
La reprise du secteur aéronautique, dont FIGEAC AERO a bénéficié sur l’ensemble de l’exercice
2022/23, entraîne de forts besoins de personnel et a conduit à une vague de recrutements.
Cette reprise se reflète dans l’évolution des effectifs :
258
Effectifs du Groupe
Note : les effectifs comprennent, pour le France, Figeac Aéro SA, SNAA, Mecabrive et MTI, et pour l’étranger, FGA Tunisie, FGA
Maroc, Casa Aéro et FGA North America
Au global, le périmètre consolidé dans ce rapport comprend ainsi 2 404 salariés au 31 mars 2023,
soit +9,6% de hausse par rapport à l’année précédente.
Cette hausse témoigne d’une reprise de l’ensemble du secteur et se constate sur toutes les entités
du Groupe tant en France (+ 9,9%) qu’à l’étranger (+9,2%).
Mesures prises en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes handicapées
FIGEAC AERO SA est attaché à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et
favoriser l’égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu’en soit sa nature, la
discrimination peut se manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu’elle se rapporte
au sexe, au handicap, à l’âge, à la religion, à la rémunération...
Le groupe a depuis plusieurs années, mis en en place une démarche « diversité » dont la principale
mission est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité
indépendamment de leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la
cohésion sociale et de répondre à des enjeux d’entreprise.
C’est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de
travailleurs handicapés) que FIGEAC AERO s’est investi dans une démarche positive au regard des
enjeux de l’employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de
traitement tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution
professionnelle.
Concernant le maintien dans l’emploi des salariés RQTH, tant au regard des risques d’aggravation
du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l’allongement de la durée de l’activité des
seniors, y compris les seniors handicapés, FIGEAC AERO SA a développé un partenariat avec
1595
1402
1215
1335
1396
861
979
1069
31.03.2020 31.03.2021 31.03.2022 31.03.2023
France Etranger
259
l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
(Agefiph) afin que cette dernière lui fournisse un appui technique.
À ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l’Agefiph. Elles ont abouti à des
diagnostics et des actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés,
moyens de manutention spécifiques, formations).
Parallèlement à ces actions, FIGEAC AERO SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance
et de prestations de service avec l’ESAT et Altariva. En effet, Figeac Aero SA travaille en étroite
collaboration avec l’ESAT de l’Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux
repas, réservation de salle…).
Ainsi, FIGEAC AERO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la
direction de Figeac Aero SA souhaite par ces différentes actions s’inscrire dans une démarche
positive au regard des enjeux de l’employabilité et du maintien dans l’emploi des salariés
handicapés. Elle s’attache à respecter les dispositions légales ainsi que l’ensemble de la
réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l’emploi des personnes
handicapées.
Résultats obtenus
Cette volonté de préservation de l’emploi et notamment des CDI mais aussi d’insertion et
d’inclusion s’illustre sous plusieurs angles :
Les salariés du Groupe sont très majoritairement en CDI : au 31/12/2022, au niveau de
FIGEAC AERO, 88% des effectifs en équivalent temps plein sont en CDI, 5% ont un contrat
d’apprentissage, 2% un contrat pro et 5% un CDD autres,
Environ 38% des salariés ont moins de 35 ans (périmètre FIGEAC AERO à fin décembre
2022). Cette proportion est quasi constante par rapport à l’exercice précédent (37%).
Indicateur-clé de performance
FIGEAC AERO SA 2019 2020 2021 2022
Turnover
(méthode de calcul 2021 et années précédentes)
2,26% 1,58% 1,91%
Turnover
(nouvelle méthode de calcul 2022, recalculée pour
les années précédentes)
9,18% 12,64% 20,92%
Note : la nouvelle méthode de calcul ainsi que la méthode précédemment utilisée est précisée dans l’annexe 3 dans la présente
Déclaration de Performance Extra-Financière
Depuis la crise sanitaire, on note chez FIGEAC AERO une hausse régulière du taux de turnover.
Celle-ci est le reflet d’une tendance de fond de l’emploi en France. Le phénomène est documenté
au niveau national, et a fait notamment l’objet d’un rapport d’information
39
du Sénat en 2021. Celui-
ci indique notamment :
39
https://www.senat.fr/rap/r20-759/r20-7593.html
260
« En moyenne, une personne change d'emploi entre 5 et 13 fois au cours de sa carrière. La
durée moyenne au même poste est d'environ 5 ans. Selon Pôle Emploi, les jeunes actifs
d'aujourd'hui changeront en moyenne 13 à 15 fois d'emploi au cours de leur vie. »
« Une étude de l'INSEE montre, en 2017, que dans Les Pays de la Loire, comme en France
métropolitaine en général, un salarié sur six change de métier en un an. »
9.4.2. La formation au métier et au poste de travail
(risque principal)
La montée en compétence des salariés et l’accompagnement dans l’évolution des métiers et des
technologies a toujours été au cœur des priorités du groupe, à travers un effort de formation
important.
Ainsi, après une réduction de la formation en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, la
formation a repris depuis 2021. Pour 2022, le plan s’est ainsi concentré notamment sur :
L’appropriation du nouvel ERP (IFS) par l’ensemble des collaborateurs au fur et à mesure
de son déploiement dans les différents sites et services (environ 15% des heures de
formation sur les sujets informatiques au niveau de FIGEAC AERO au cours de l’année
2022) ;
La santé/sécurité et environnement (environ 36% des heures de formation au niveau de
FIGEAC AERO au cours de l’année 2022).
Sur l’année 2023, le groupe continue de former massivement les salariés sur les enjeux de la
sécurité et de la qualité. D’autres formations seront également proposées, notamment sur la loi
Sapin II et le devoir de vigilance.
À noter que pour faciliter l’accès à la formation, un catalogue de formation est disponible, avec un
formulaire de demande accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste
informatique est également mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations
pour les salariés ne possédant pas de poste informatique.
Résultats et Indicateur-clé de performance
Note : les alternants, nombreux chez FIGEAC AERO SA, ne sont pas pris en compte dans ce ratio
FIGEAC AERO SA 2020 2021 2022
Dépenses de formation (K
€)
En % de la masse salariale
189,6
0,7%
804,4
3,2%
142,2
0,5%
Nombre de stagiaires 818 926 649
Moyenne d’heures de formation / stagiaire 7,8 33,8 12,4
Nombre d’heures de formation 6 394 31 363 8 049
261
Ainsi, après avec un taux de formation exceptionnellement bas en 2020 dans le cadre de la crise
sanitaire, l'année 2021 a été marquée par un effort significatif dans le domaine informatique
(déploiement du nouvel ERP en avril 2022), dans un contexte d’effectifs réduits. L’année 2022 se
présente comme un retour à un niveau d’heures de formation plus proche de la normale.
9.4.3. Relations sociales et bien-être au travail
(risque principal)
La recherche d’un dialogue social constructif a toujours été une priorité pour FIGEAC AERO,
réaffirmée sur l’exercice 2020-2021 dans le cadre des négociations qui ont eu lieu pour arriver aux
accords relatifs au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et au dispositif spécifique d’Activité Partielle
Longue Durée.
Le Groupe FIGEAC AERO a historiquement déployé de nouveaux concepts, dans une volonté
d’étendre une politique « qualité de vie au travail » (QVT). L’objectif principal de cette démarche
était de renforcer la confiance, l’engagement et la performance globale de tous les collaborateurs.
Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés
dans les relations interpersonnelles au quotidien. Cette Charte CARE repose sur 4 grandes valeurs
du groupe FIGEAC AERO :
Les valeurs de la charte CARE sont déclinées en actions concrètes envers l’ensemble des parties
prenantes : les clients et fournisseurs, les entités du groupe, les équipes de travail.
En 2016, Figeac Aéro initiait par ailleurs une démarche de qualité de vie au travail avec le projet
« Figeac Aéro & moi ». Parce qu’être bien au travail est une des conditions nécessaires pour relever
les challenges à venir, des commissions de vie au travail ont été mises en place pour poursuivre
les actions plus spécifiques au niveau local. Organisées dans toutes les Business Units, ces
Coopération
Agilité
Respect
Engagement
262
commissions permettent de concilier l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la
performance globale pour l’entreprise.
Constituées d’un représentant du service RH, d’un responsable du secteur concerné, d’un
représentant syndical, de 3 à 6 salariés du secteur, du coordinateur amélioration continue et d’un
représentant du service HSE, elles visent à traiter les points soulevés par les salariés. Des actions
sont ensuite définies dans les 8 commissions et suivies au niveau de l’usine ou du secteur.
Au-delà de ces commissions, l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a
été renouvelé en août 2022, pour une durée de 4 ans. Les actions retenues dans le cadre de cet
accord concernant la QVT comprennent notamment :
La promotion du droit à la déconnexion,
La prévention du harcèlement moral et sexuel,
La création d’un baromètre interne sur la perception des collaborateurs de leurs conditions
de travail.
À noter que des actions sont également menées dans les filiales à l’étranger. Par exemple, chez
FGA Tunisie, un comité stratégique a été mis en place. Composé de 25 personnes de différents
services, classifications et postes, il traite des sujets stratégiques qui touchent directement ou
indirectement à la qualité de vie et au bien-être au travail.
Accords collectifs signés sur l’exercice
Sur l’exercice 2022/23, de nombreux accords ont été négociés :
Intéressement
Qualité de Vie au Travail et Égalité Professionnelle
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Complémentaire santé - Cadres et non cadres
Prévoyance cadres - Incapacité, invalidité, décès
Avenant au PERCO
NAO (accord signé)
Le CSE de FIGEAC AERO SA comprend les 4 commissions suivantes :
Une commission relative à l’égalité professionnelle qui traite de la mise en œuvre du plan
d’action égalité professionnelle, mais également les problèmes spécifiques relatifs à
l’emploi des jeunes et des personnes handicapées ;
Une commission mutuelle et prévoyance ;
Une commission santé sécurité et conditions de travail ;
Une commission « qualité de vie au travail ».
Au cours de l’exercice, le CSE et ses commissions se sont réunis 32 fois. Le CSE a notamment
traité :
Du fonctionnement général de l’entreprise ;
De la situation financière et économique de l’entreprise ;
De la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
Du déploiement de l’ERP IFS ;
Du suivi de l’emploi et de la formation professionnelle continue mais aussi de la politique
sociale et les conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise.
263
Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le
Groupe FIGEAC AERO a poursuivi ses actions afin que l’ensemble de ses salariés soit pleinement
associé aux décisions majeures qui ont été prises dans les derniers mois.
À titre d’indication de la qualité du dialogue social, les dates et objets des différents accords et
négociations depuis plusieurs années sont représentés ci-dessous pour FIGEAC AERO :
Objet de négociation
01 jan. – 31 déc.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2023
(à date)
NAO Mai 16 Mar 17 Mar 18 Mar 19 Juin 21 Mar 22 Mars 23
Intéressement Sep 16 avenant Sep 19 Juil 22
Qualité de Vie au travail et
Egalité Professionnelle
Juin 18 Aou 22
Droit à la déconnexion Sep 17
Mise en place du PERCO Dec 17 avenant avenant avenant
Mise en place du CSE Sep 18
Plan d’Epargne groupe Jan 18 Mar 22
Prime d’assiduité Mar 19 Mar 20
Prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat
Mar 19 Mar 20 Juin 22
Congés proche aidant Mar 20
Télétravail Oct 21
Gestion des temps Juil 21
APLD Mar 21
Décompte du temps de
travail
Mar 22
Prime annuelle du 13
ème
mois Mar 22
Compte Epargne Temps Mar 22
Complémentaire santé
-
cadres et non-cadres
Jan 23
Prévoyance cadres
–
incapacité, invalidité, décès
Jan 23
Actions menées en, faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Bien que le secteur de l’industrie soit traditionnellement un univers masculin, le Groupe FIGEAC
AERO mène des actions tangibles pour améliorer les conditions de travail et favoriser l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
L’accord « Qualité de vie au Travail et Égalité professionnelle », initié en 2015, renouvelé en 2022
pour la période 2022-2026, prévoit plusieurs axes de travail propres à l’égalité, dans un plan
d’actions formalisé :
264
Les effectifs féminins au périmètre Groupe (toutes filiales confondues) représentent, au total, 20%
au 31 mars 2023.
Répartition des effectifs du Groupe
• Faciliter
l’harmonisation
• Améliorer les
conditions de retour
après un congé
• Prévention des
risques
professionnels/genre
• Protection de la santé
au travail
• Susciter des
candidatures
• Améliorer la mixité
des recrutements
• Neutraliser l’impact
de la parentalité
• Analyser les écarts de
rémunération
Rémunération Embauches
Articulation
entre l’activité
professionnelle
et la vie
personnelle
Santé -
Sécurité
80%
20%
Hommes Femmes
265
Ainsi, au sein de FIGEAC AERO SA, l’écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des
hommes est inférieur à 0.8% en 2022, alors qu’il atteint 16.6% au niveau national (en équivalent
temps plein dans le secteur privé)
40
:
Indicateur-clé de performance
L’absentéisme fait partie des risques principaux identifiés au niveau de FIGEAC AERO, en raison
de ses conséquences sur la bonne organisation des équipes de travail, ainsi que sur la prévention
en termes de sécurité au travail.
Pour cette raison, l’entreprise a signé en mars 2019 un accord spécifique, qui a permis la mise en
place d’une prime d’assiduité de 50 euros mensuels. Cet accord a été reconduit dans le cadre d’un
engagement réciproque à durée indéterminée en mars 2020.
En 2021, le taux d’absentéisme pour maladie, maladie professionnelle et accidents (travail et trajet)
de FIGEAC AERO est de 4,92%. Il est moins élevé que le taux d’absentéisme tous secteurs
confondus (6,19 %) et industrie (5,41%) en 202
41
. Ce taux est néanmoins en augmentation par
rapport à 2020 du fait des mesures sanitaires qui ont entraîné de nombreux arrêts en fin d’année
2021. L’année 2022 ne permet pas de redresser cet indicateur.
9.4.4. La santé et sécurité au travail
(risque principal)
La sécurité s’inscrit au cœur des valeurs de la charte CARE.
FIGEAC AERO, déjà engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’amélioration continue
souhaite affirmer sa volonté de manager la sécurité et l’environnement. Pour se référer aux
40
Source : Etude Insee (données 2019 - statistique parue en mars 2022)
41
Source : Ayming et AG2R la mondiale. 14ème Baromètre de l'Absentéisme® et de l'Engagement. Etude 2022 sur les données
2021
FIGEAC AERO SA 2020 2021 2022
Salaire moyen – Hommes 2 320
2 329
2 461
Salaire moyen – Femmes 2 312
2 288
2 442
Écart Femmes – Hommes -0,34% -1,76% -0,77%
FIGEAC AERO SA 2020 2021 2022
Taux d’absentéisme pour maladie, maladie professionnelle,
accident de travail et de trajet
2,67% 4,92% 5,30%
266
meilleures pratiques selon les normes internationales, le groupe a remis à jour en 2023, sa politique
Hygiène-santé et sécurité.
Le document, diffusé en mars 2023 et applicable aux sites de Figeac, St Nazaire et Méaulte,
comprend des engagements forts dans les domaines suivants :
Pour s’assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes formations pour travailler
en toute sécurité, une formation d’intégration des nouveaux embauchés est par ailleurs réalisée,
de plus qu’une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur des postes à risques et
les travailleurs temporaires. En complément de l’intégration, pour les travaux nécessitant des
compétences particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit en externe par
des organismes compétents, soit par le formateur sécurité interne de FIGEAC AERO SA.
Chiffres clés de la formation
Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le nombre d’accidents déclarés, ainsi que le taux de
fréquence (TF) et le taux de gravité (TG) ; les définitions des indicateurs figurent en annexe.
Protéger le
personnel des
risques liés à notre
activité
Prévenir les
accidents
Respecter la
règlementation HSE
et les exigences des
parties intéressées
Prévenir les
pollutions
environnementales
liées à notre activité
Suivre et améliorer
les performances
environnementales
de nos sites
267
Ci-dessous, l’évolution du nombre d’accidents sur le site de Figeac depuis 2020 :
Nombre d’accidents du travail – Site de Figeac (données du 1
er
avril au 31 mars)
Sur l’exercice 2022-2023, le nombre d’accidents est de 49 (soit + 63 % vs N-1). Il est en hausse par
rapport au deux années précédentes, en lien avec une forte reprise d’activité (+21 %).
Le niveau constaté d’accidents sur l’exercice 2022/23 est analogue à celle de l’activité pré-COVID
(53 accidents constatés au cours de l’exercice 2019/20).
Indicateur-clé de performance
L’évolution du Taux de Fréquence (TF) et du Taux de Gravité (TG) pour le site de Figeac est la
suivante :
11
15
9
11
15
40
2020/21 2021/22 2022/23
Sans arrêt Avec arrêt
268
Taux de Fréquence et Taux de Gravité – Site de Figeac (données du 1
er
avril au 31 mars)
Sur l’exercice 2022-2023, le taux de fréquence est à 28,6, en hausse par rapport à l’exercice
précédent. Il va au-delà de la moyenne nationale du secteur
42
(19,6 pour le taux de fréquence et
1,3 pour le TG).
Le taux de gravité à 1,2 est plus bas que les deux précédentes années et légèrement inférieur à
l’indice national du secteur. Le taux de gravité à 1,5 de 2021/22 s’expliquait notamment par des
accidents de longue durée ayant eu lieu entre 2019 et 2021. Le retour des salariés accidentés en
2022 a participé à la baisse du TG en 2022/23. Une démarche ‘TMS PRO’ a été lancée fin 2022 afin
de prévenir les risques d’accidents.
L’objectif fixé était de 19,6 en TF et 0,5 en TG : il n’est donc pas atteint pour l’exercice.
9.5. L’ENVIRONNEMENT ET L’ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
9.5.1. Politique environnementale
L’activité de sous-traitant aéronautique de premier rang nécessite une parfaite maîtrise des risques
et la prise en compte des exigences environnementales.
Industrie ne rime pas toujours avec écologie, et pourtant, les acteurs de la filière aéronautique et
de l’industrie en règle générale ont grandement conscience des enjeux à venir. Comment produire
42
« Livret statistique de la sinistralité AT/MP 2021 de la branche AT-MP du régime général CTN A – Industries de la métallurgie »,
2562B, CNAM
10,0
13,4
28,6
1,3
1,5
1,2
0,5
0,7
0,9
1,1
1,3
1,5
1,7
1,9
0
5
10
15
20
25
30
35
2020/21 2021/22 2022/23
TF TG
269
plus éthiquement ? Quelles sont les actions qui permettent une amélioration de notre bilan carbone
? Comment s’empare-t-on de ce grand sujet de société ?
Une politique RSE forte permet une éthique d’entreprise transversale où chacun en tant que partie
prenante doit se mobiliser pour œuvrer vers un seul et même but : améliorer l’impact de l’entreprise.
Ainsi, FIGEAC AERO a créé en 2023 son Comité de Pilotage RSE. Transversal, le comité réunira les
grands pôles de l’entreprise pour prendre les décisions stratégiques en matière de RSE. Il est
présidé par un membre du Comité Exécutif, Franck PORIER.
Après avoir identifié les impacts environnementaux, sociaux et économiques de l’entreprise, ce
nouveau Comité de pilotage RSE devra définir des objectifs chiffrés pour progresser sur les
différents axes ; le principal challenge sera de décarboner les activités industrielles, en se basant
sur les premiers bilans réalisés. Si les enjeux sont importants pour le groupe, les attentes des
clients, des salariés ou des actionnaires le sont tout autant.
Pour perdurer en pole position en tant que leader européen de la sous-traitance aéronautique, le
déploiement d’un Système de Management de l’Environnement robuste devient un enjeu
stratégique pour FIGEAC AERO. Celui-ci devra être validé par la certification ISO14001 en 2023,
pour les sites de Figeac, St Nazaire et Picardie. L’avancée du déploiement IS0 14001 est
régulièrement présentée aux membres du Comité Exécutif, responsables d’UAP, CSSCT/CSE et
salariés sous différents formats chez FIGEAC AERO. Le projet a également été présenté aux
responsables de filiales.
La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l’environnement.
En particulier, les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Seul le site de Figeac est
concerné.
Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que
les impacts négatifs de ses activités sont limités, compte tenu de sa politique de gestion de l’eau,
des énergies et des déchets déjà en place depuis plusieurs années.
La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs
suivants :
Le risque d’incendie et ses conséquences éventuelles sur l’activité des sites touchés ou
sur leur environnement ;
Le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques ;
La gestion raisonnée des déchets.
À cet égard, la consommation d’eau du site de Figeac est essentiellement liée à son utilisation
comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l’eau étant
recyclée, cela limite la quantité d’eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques.
S’agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non
dangereux, déchets dangereux). Les copeaux d’aluminium et de titane sont revendus à une
entreprise extérieure, dans une logique d’économie circulaire. Les autres déchets (huiles, cartons,
papier, verre, plastiques) sont triés et recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés,
identifiés comme tels et font l’objet d’un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD). La
Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation
d’huile de ses machines (intervention d’un prestataire spécialisé CASTROL) et l’installation de
compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium). Depuis 2019, la société a notamment
mis en place un suivi des bains aux traitements de surface pour réduire les volumes de Déchets
Dangereux liquides sur le site de SNAA.
270
Organisation de la société pour la prise en compte des questions environnementales
FIGEAC AERO se conforme aux réglementations environnementales applicables et s’inscrit dans
une volonté de protection de l’environnement, notamment s’agissant de la pollution des sols et des
nappes phréatiques et du traitement des déchets.
À ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des
actions de surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales.
Le site de Figeac dispose d’un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) composé de 3
personnes (un responsable, une infirmière et un ingénieur HSE) et en relation avec les différentes
filiales.
Afin d’optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la
logistique sur site, en externe ainsi que les filières de traitement.
Lors du parcours d’intégration des nouveaux embauchés, une information aux principes de
protection de l’environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs
environnementales de l’entreprise. De plus, à l’occasion des informations hebdomadaires
diffusées à tous les employés, une rubrique spécifique aborde, dès que cela est nécessaire, les
thématiques environnementales d’actualité dans l’entreprise. La mise en place dans les ateliers
des panneaux de communication HSE a par ailleurs renforcé la diffusion de ces informations.
Analyse des risques environnementaux
Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service HSE de FIGEAC AERO SA
a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES : Aspects
Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l’ensemble des services opérationnels
du site de Figeac. Ainsi, à l’issue de cette analyse, les investissements ont pu être priorisés sur les
risques les plus critiques. L’échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des
investissements, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de
prévention, dans un objectif d’amélioration permanente.
Cette analyse est régulièrement mise à jour et complétée ; ainsi sur l’exercice, elle a été étendue
aux sites de St Nazaire et Picardie, et à l’analyse du cycle de vie des produits.
271
La répartition remise à jour des principaux risques se présente ainsi comme suit :
9.5.2. Pollution de l’air, de l’eau et des sous-sols (risque principal)
Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ont une
obligation légale de suivi de leurs émissions. Le site de Figeac est soumis à enregistrement à ce
titre.
Afin d’éviter les diverses pollutions, FIGEAC AERO a mis en place des moyens adaptés selon les
différents domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le
personnel. Ces actions sont menées en cohérence avec l’analyse des risques environnementaux
spécifiques.
Les moyens de prévention déployés peuvent être classés en quatre catégories : eau, air, sol,
déchets. Les principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous :
42,0%
21,7%
14,5%
8,7%
7,2%
5,8%
Sol Déchets
Air Eau
énergies - Ressources naturelles Autres nuisances
41,7%
16,7%
33,3%
8,3%
Sol Déchets Air Eau
Répartition des aspects environnementaux
Répartition des aspects environnementaux
significatifs
272
Indicateur-clé de performance
Nombre de rejets polluants (eau, air, sol) pour le site de Figeac : objectif fixé à zéro, atteint en 2022
comme les années précédentes.
9.5.3. Économie circulaire
Les principales matières utilisées pour l’activité du Groupe sont l’aluminium et les superalliages à
très haute résistance (titane, inconel, etc.). Les principales technologies sont l’Usinage Grande
Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 40 mètres,
ainsi que l’usinage / tournage pour les métaux durs.
Afin de revaloriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, selon les
principes de l’économie circulaire, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des
chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d’usinage).
Au niveau des emballages, certains sont également réutilisés sur les pièces expédiées.
Sur l’exercice 2022/23, 2 701 tonnes de déchets métalliques ont ainsi été recyclées sur le site de
Figeac, ainsi que 431 tonnes d’autres déchets, soit 84% des déchets produits par l’activité.
Afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l’entreprise, FIGEAC AERO SA
pratique le tri à la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans
le traitement des déchets pour bénéficier de la meilleure filière de traitement.
Les déchets non-dangereux sont principalement les métaux et notamment l’aluminium. Pour les
déchets dangereux, il s’agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons
et EPI souillés, etc.
273
Dans le but de de préserver l’environnement, FIGEAC AERO SA a mené les actions suivantes :
Le service « recyclage » assure les flux en interne et suit les flux externes des déchets. Les
déchets sont stockés sur site dans des bennes avant d’être expédiés vers les centres de
traitement adaptés ;
Deux compacteuses ont été installées pour diminuer l’impact environnemental du
transport des déchets d’aluminium ;
Pour assurer un stockage sans risque des déchets aqueux (huiles et eaux huileuses) ces
derniers sont collectés dans des citernes étanches double peau ;
Une zone bitumée et couverte sur rétention a été mise en place pour stocker des bennes
de déchets ;
Des audits de tri des déchets en partenariat avec PAPREC ont par ailleurs repris en 2021
pour identifier des axes d’amélioration ;
Au-delà de ces actions pour assurer un tri rigoureux, le groupe continue son travail de
sensibilisation des salariés.
9.5.4. Utilisation durable des ressources environnementales
Afin de contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris, FIGEAC AERO veille à la maîtrise de la
consommation d’eau et d’énergie, qui font partie des actions préventives nécessaires permettant
aux industries de s’inscrire dans une démarche de développement responsable.
Consommation d’eau et approvisionnement en eau
L’approvisionnement en eau sur le site de Figeac s’effectue par les réseaux communaux. Les
activités du site, ainsi que la politique respectueuse de la ressource en eau amènent une faible
consommation d’eau (consommation sanitaire et pour liquide de refroidissement). Pour limiter la
consommation d’eau, l’entreprise a notamment mis en place des robinets poussoirs ainsi qu’une
vérification régulière des installations pour éviter les surconsommations.
-3,7x
Avec une consommation de 39,9 litres par salarié et
par jour sur l’exercice 2022/23, la consommation par
salarié est 3,7 fois inférieure à la consommation
journalière domestique moyenne d’un français.
Source : Rapports de l’Observatoire des services publics d’eau et
d’assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2020 -
Parution : Juillet 2022. Consommation domestique d’un français de 14,8 L par
jour en moyenne.
274
L’évolution annuelle de la consommation en eau du site de Figeac se présente comme suit :
La croissance de la consommation d’eau sur l’exercice (+2%) reste maîtrisée au regard de la
hausse de l’activité (+21% de CA).
Consommation d’énergie (risque principal)
FIGEAC AERO SA utilise de l’électricité pour les bâtiments et le matériel industriel, du gaz pour le
chauffage et des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et
SP 95 pour les voitures). La consommation énergétique la plus importante est l’électricité pour le
fonctionnement des machines d’usinage.
La part d’énergie décarbonée dans le mix électrique français est de 88,9%
43
: le site de Figeac est
donc approvisionné à hauteur de 81,5% de sa consommation totale en énergie durable et
décarbonée.
Consommation globale de
l’exercice 2022/23 (KWh)
Répartition – Part non-carbonée et
carbonée et par type d’énergie
Décarbonée
Carbonée
Total
Électricité 24 242 657
81,5% 10,2% 91,7%
Gaz 2 032 085
7,7% 7,7%
Carburants 162 630
0,6% 0,6%
Total 26 437 372
81,5% 18,5% 100,0%
Plan de sobriété énergétique
Dans un contexte marqué par l’accélération du changement climatique et le conflit en Ukraine, la
France souhaite accélérer sa transition énergétique. L’objectif pour la France est de réduire de 40%
sa consommation d’énergie d’ici 2050. Cela suppose que chacun adapte ses comportements. Un
plan de sobriété énergétique a donc été annoncé par la première ministre en juin 2022.
Pour les entreprises, dont FIGEAC AERO, cela se traduit par la réduction de leurs consommations
énergétiques de 10% sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
43
« Bilan électrique 2022 – Rapport complet », site de RTE, paru en 2023, https://assets.rte-france.com/analyse-et-donnees/2023-
03/Bilan%20e%CC%81lectrique%202022%20rapport.pdf
Eau (en m
3
) 2021/22 2022/23
Consommation – eau de ville 8 133
8 305
Évolution
2%
275
FIGEAC AERO a donc lancé une réflexion pour réduire ses consommations. Pour prioriser ces
actions nous avons construit une matrice « Effort (coût) – Impact (gain) », qui a permis de
sélectionner 5 actions prioritaires dans le plan de sobriété de septembre 2022 :
Certaines actions seront immédiates et d’autres à plus long terme en fonction des investissements
nécessaires.
En parallèle de ces mesures, Figeac Aéro va investir dans un plan de sous-comptage par utilités
principales et bâtiments afin de pouvoir mesurer l’efficacité des différentes actions engagées.
Indicateur-clé de performance
Afin de mesurer sa performance énergétique, FIGEAC AERO SA suit la consommation énergétique
nécessaire pour générer 1 K€ de chiffre d’affaires : ce ratio se mesure en kWh/K€ et atteint 96,7
sur l’exercice.
En 2020, la dégradation du ratio résultait de la crise sanitaire. En effet, malgré la baisse d’activité,
afin de maintenir les installations en conditions opérationnelles, le chauffage et la climatisation
des bâtiments sont restés en marche, et les machines ont été maintenues sous tension.
Depuis, le ratio diminue de nouveau : sur l’exercice 2022/23, la croissance de l’activité
s’accompagne d’une nouvelle baisse du ratio, de 18% par rapport à l’exercice précédent, en raison
de l’augmentation du taux d’utilisation des machines.
SOBRIÉTÉ
ÉNERGÉTIQUE
CAMPAGNE DE
RECHERCHE DE
FUITE D ’AIR
ECO-GESTES
REGULATION
TEMPERATURE
DANS LES
ATELIERS ET
LES BUREAUX
RECUPERATION
DE LA CHALEUR
DES
COMPRESSEURS
CREATION DE
SAS D ’ENTREE
276
Performance énergétique – Site de Figeac (en KWh/K€)
Sur l’exercice prochain, le groupe espère continuer de réduire sa consommation énergétique, en
lien avec le plan de sobriété exposé ci-dessus, et avec son bilan carbone (voir ci-après).
Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de
l’Aiguille, des analyses de la faune et de la flore ont été réalisées afin de limiter l’impact des travaux
sur la biodiversité. Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la
biodiversité et la fixation du sol. L’implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire
l’impact sur la biodiversité de l’entreprise.
9.5.5. Émissions de gaz à effet de serre
Bilan GES
Dans le cadre d’une démarche environnementale globale, un Bilan Carbone a été mené en 2022
(périmètre : exercice 2020/21, site de Figeac). L’objectif était ainsi d’aller au-delà des analyses
réglementaires sur les scopes 1 et 2 réalisées précédemment sur les années 2013 et 2016. Les
conclusions ont été rendues en juillet 2022.
Au global, FIGEAC AERO SA a généré 29 284 tonnes de CO2eq sur l’exercice 2020/21, réparties
comme suit :
96,7
118,4
146,7
83,2
79,2
2022/23
2021/22
2020/21
2019/20
2018/19
277
Note : Les émissions liées à l'achat de matières premières et la partie transport sont à prendre avec précaution car de fortes
incertitudes pèsent sur la donnée. Un travail de fiabilisation des données doit donc être réalisé pour tracer plus précisément les
matières premières et améliorer les fichiers de suivi liés aux transports (à réaliser avant de choisir les modes de transport les
moins émetteurs)
Les observations principales suivantes peuvent être faites :
La majorité de l’impact vient du scope 3 ;
Les principales sources d'émissions sont liées aux achats de matières premières
(aluminium et titane), fret (aval et aérien principalement), immobilisations (impact de la
fabrication des bâtiments qui sont toujours en cours d’amortissement) ainsi qu’aux
consommations énergétiques (électricité principalement).
Différentes pistes de réduction ont par ailleurs été identifiées :
Matières premières : Se fournir auprès d’entreprises ayant réduit leurs émissions de GES,
demander le Bilan Carbone des fournisseurs, demander aux fournisseurs des informations
sur leurs propres fournisseurs pour remonter la chaîne de valeur, promouvoir
l’écoconception auprès des clients, privilégier des fournisseurs locaux et des matière
premières faiblement carbonées ;
Fret : Substituer le fret aérien par du fret maritime et le fret routier par du fret
ferroviaire/fluvial ;
Immobilisations : Intégrer un critère sur les émissions de GES dans le choix des matériaux
/ des prestataires ;
Energie : Améliorer l’efficacité énergétique avec la décarbonation de l’énergie
(électrification des équipements et utilisation d’énergie renouvelable).
Sur les scopes 1 et 2, on observe par ailleurs :
Une diminution des émissions de GES par m² depuis 2013 (-29% entre 2013 et 2020) ;
Des émissions par ETP globalement stables depuis 2016, après une baisse observée entre
2013 et 2016 liée à la construction de bâtiments avec une meilleure efficacité énergétique
(au global, -4% entre 2013 et 2020).
278
Suite à ce bilan carbone, FIGEAC AERO travaille à un bilan carbone consolidé sur les principales
entités du groupe concernant l’exercice 2022/23 (Figeac, St Nazaire, SNAA, Tunisie) ; ce bilan
permettra d’élaborer un plan d’actions durant l’exercice 2023/24, en lien avec les réflexions sur la
taxonomie et le déploiement de la CSRD.
9.6. L’ENGAGEMENT SOCIETAL
9.6.1. Lutte contre l’évasion fiscale
Le Groupe FIGEAC AERO respecte la réglementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses
impôts et ses taxes dans l’ensemble des pays où il exerce ses activités.
9.6.2. Mise en conformité RGPD
Le groupe FIGEAC AERO a déployé la démarche RGPD entrée en application en mai 2018.
Compte tenu de la structure des activités, les « Données Personnelles » collectées au sens du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement
Général sur la Protection des Données Personnelles) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernent les salariés du groupe FIGEAC AERO.
La Direction des Ressources Humaines Groupe a donc diffusé à l’ensemble des collaborateurs une
note d’information afin de fournir aux salariés les informations relatives aux traitements de
Données Personnelles mis en œuvre par la société et les concernant, ainsi que sur leurs droits au
regard de ces traitements de données.
Scope 1 et 2
Émissions par m² Émissions par employé Émissions rapportées au CA
Année tCO2eq
Surface
(m²)
kgCO2eq
/ m²
Année tCO2eq
ETP
tCO2eq
/ ETP
Année tCO2eq
CA
(M€)
tCO2eq
/ M€
2013 881
36 619
24
2013 881
679
1,30
2013 881
122
7,2
2016 1 233
59 123
21
2016 1 233
1 082
1,14
2016 1 233
229
5,4
2020 1 225
71 411
17
2020 1 225
985
1,24
2020 1 225
148
8,3
279
9.6.3. Intégration au territoire
FIGEAC AERO au cœur de la Mecanic Vallée
Du nord de l'Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze, la Mecanic Vallée développe l'industrie dans
un territoire rural. Quelque 200 entreprises de mécanique automobile et aéronautique emploient
14 000 personnes. La ville de Figeac compte ainsi plus de 2 000 emplois aéronautiques pour 9 000
habitants.
La Mecanic Vallée est un cluster ou système productif local labellisé par la DATAR depuis 1999.
Ce réseau d'entreprises fortement ancrées localement rayonne sur six départements (Aveyron, Lot,
Corrèze, Haute-Vienne, Cantal, Dordogne) et regroupe 198 adhérents soit 87 % des effectifs de la
zone. En vingt ans, la Mecanic Vallée a créé près de 3 000 postes, alors que l’industrie en détruisait
massivement ailleurs.
Cœur du cluster Mecanic Vallée, le pôle mécanique fait preuve d'un savoir-faire reconnu et
recherché dans le domaine des machines spéciales de production et de contrôle. Le pôle
aéronautique s'organise autour de Figeac dont les équipements mécaniques et hydrauliques
s'inscrivent dans les principaux programmes avioniques civil et militaire internationaux.
Le graphique ci-dessus présente les principales entreprises du cluster « Mecanic Vallée », dont
FIGEAC AERO et sa filiale MTI :
FIGEAC AERO est adhérente et cotise au sein de la Mecanic Vallée en contribuant ainsi à jouer un
rôle moteur dans l’économie locale, permettant de structurer le territoire par l’implantation
progressive d’un réseau d’entreprises sous-traitantes et créant des systèmes productifs locaux.
280
Ce vivier aéronautique est majeur puisqu’à travers les activités de chacune des entreprise citées
gravitent un grand nombre d’entreprises qui créent les emplois indirects, dont ceux liés à FIGEAC
AERO pour la transformation du produit (matière première, machine outils, outillages divers,
lubrifiants, traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui
permettent le bon fonctionnement de l’entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés
de gardiennage, assurances, services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations
de biens d’hébergement, hôtellerie, restauration, services de nettoyage, consultants divers,
mobiliers,…).
Contribution au développement des territoires
Le Groupe s’est toujours attaché à participer au développement du territoires, à travers des
mesures diverses :
Formation des chômeurs aux métiers d’usineurs, d’opérateurs sur machines à commandes
numériques ou d’opérateurs de matériaux composites grâce aux partenariats avec Pôle
emploi ;
Construction de nouveaux bâtiments industriels nécessitant l’intervention de cabinets
d’architectes, de géomètres, de sondeurs de sols, d’entreprises de génie civil, de
spécialistes de structures métalliques et bois, de spécialistes d’isolation, de spécialistes
de chauffage et de réseaux, d’électriciens, d’aménagements d’intérieurs, d’aménagements
d’extérieurs, de spécialistes de la voirie… ;
Consommation et hébergement sur places des salariés entraînant une consommation
locale ;
Participation à un collectif d’entreprises qui collabore dans le projet d’aménagement d’une
crèche pour permettre plus de flexibilité au niveau des horaires d’entreprise ;
D’un point de vue mécénat, contribution essentiellement sur les associations sportives et
auprès d’associations des anciens élèves (citons par exemple l’ENIT de Tarbes).
Sur l’exercice 2022/23, le groupe a continué son travail de promotion sur le territoire afin de
favoriser son attractivité.
D’autres actions sont à venir sur les prochains mois, comme l’accueil de jeunes des missions
locales du territoire pour leur présenter les métiers.
9.6.4. Actions visant à promouvoir la pratique d’activités
physiques et sportives
FIGEAC AERO SA a mis en place des actions visant à promouvoir l’activité physique et sportive de
ses salariés :
Le CSE a mis en place un financement des licences sportives, transformé en chèque ‘sport
et culture’ à compter du 1
er
mars 2022 ;
La Direction propose également aux salariés, sur inscription, d’assister gratuitement aux
matchs de rugby de l'équipe de Montauban (environ 10 places par match).
281
ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE
Le Groupe FIGEAC AERO applique les principes suivants :
Clarté : Retenir une information compréhensible par le plus grand nombre, tout en
maintenant un niveau de détail approprié ;
Pertinence : Retenir les enjeux les plus significatifs compte tenu des activités et de
l’organisation du Groupe ;
Régularité : le Groupe publiera chaque année un rapport RSE en maintenant les mêmes
définitions ;
Exactitude : le Groupe s’efforce de s’assurer de l’exactitude des données publiées par des
contrôles internes.
Contenu du reporting
La liste des informations fournies répond aux informations spécifiques attendues au titre de
l’article L225-102-1 du Code du Commerce, hormis pour deux d’entre elles, qui ne constituent pas
un enjeu identifié comme matériel au regard de l’activité du Groupe :
La lutte contre le gaspillage alimentaire,
La lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation
responsable, équitable et durable.
Période de reporting
La période retenue pour le présent rapport est l’année de l’exercice pour l’essentiel des données
environnementales, et l’année civile pour les données sociales.
FIGEAC AERO SA fonctionne 365 jours/an et 24/24 : il n’y a donc pas de saisonnalité ni de pic
d’activité, ce qui permet de considérer que les chiffres communiqués, qui correspondent à l’année
calendaire, et ceux de l’exercice social, ne doivent pas différer sensiblement.
Périmètre du reporting
Les informations chiffrées consolidées reprises dans la DPEF concernent uniquement la société
mère FIGEAC AERO SA et son principal site d’exploitation à Figeac (Lot).
Il est rappelé que la société mère représente environ 80% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe
sur l’exercice, et qu’elle en coordonne désormais toute la politique sociale, ce qui permet d’assurer
un taux de couverture satisfaisant aux informations communiquées dans ce rapport.
Le périmètre du reporting a évolué depuis l’exercice précédent : les ICP ont été collectés auprès
des filiales du groupe et figurent en annexe.
En annexe 3, figurent pour la première fois, les indicateurs de performance du périmètre suivant :
Figeac Aero
MTI
MBI
SNAA
282
FGA TUNISIE
FGA MAROC
Casa Aéro
FGA NORTH AMERICA
Les entités retenues dans le périmètre de la DEPF ont :
Un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2% du CA consolidé du Groupe et/ou ;
Une masse salariale supérieure ou égale à 2% des effectifs du Groupe.
Ce périmètre couvre 97,82% du CA consolidé et 88,6% des effectifs.
Les données ont été recueillies sur la base d’un fichier de collecte envoyé par filiale, adressé au
mois d’avril aux différents responsables du Groupe et des filiales, reprenant les exigences
réglementaires et retourné aux responsables de l’équipe en charge de la rédaction du rapport.
L’ensemble des pièces justificatives de chaque indicateur remonté dans le questionnaire ont été
par ailleurs centralisés en version dématérialisée.
Des contrôles de cohérence ont été effectués par les responsables de la collecte des données au
niveau du Groupe.
Conversion
Conformément aux méthodes de consolidation du groupe :
Les dépenses d’investissement remontées en devises locales ont été converties avec le
taux de clôture.
Pour les dépenses comptabilisées au compte de résultat, le taux moyen a été utilisé.
Monnaie Taux de clôture Taux moyen
Dinar tunisien (FGA TUNISIE) 0,2997
0,3052
Dirham marocain (FGA MAROC, Casa Aéro) 0,0900
0,0925
Dollar américain (FGA NORTH AMERICA) 0,9195
0,9610
283
ANNEXE 2 : DÉFINITION DES INDICATEURS CLES ET SPÉCIFICITÉS
MÉTHODOLOGIQUES
OTD (On-Time Delivery) Fournisseurs : Correspond au nombre de lignes de commandes
livrées dans la fenêtre de livraison comparé au nombre de lignes de commandes attendues
sur 12 mois glissants (indicateur exprimé en pourcentage) – définition AFNOR ;
OTD (On-Time Delivery) Clients : Correspond au nombre de lignes de commandes livrées
totalement à l’heure comparé au nombre total de ligne à livrer (indicateur exprimé en
pourcentage) sur 12 mois glissants – définition AFNOR ;
OQD (On-Quality Delivery) : Correspond à la non-qualité exportée en externe. Il s’agit du
nombre de pièces livrées non conformes par rapport au nombre de pièces livrées. Il est
exprimé en PPM (pièces par million) ;
Effectif : Comprend les salariés en contrats en durée indéterminée et déterminée, ainsi que
les salariés en contrats d’apprentissage. Les stagiaires, intérimaires et prestataires en sont
exclus ;
Absentéisme « global » : Les motifs d’absence pris en compte dans le nombre de jours
d’absence sont les suivants :
o Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité),
o Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle,
o Absence autorisée payée (hors préavis payé non travaillé, hors congé de
reclassement) et non payée (hors mise à pied conservatoire et disciplinaire, congés
sans solde, chômage partiel et congé sabbatique), y compris chômage partiel ;
Absentéisme « restreint » : Les motifs d’absence pris en compte sont les suivants :
o Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité),
o Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle ;
Heures de formation : Les heures de formation communiquées sont les heures de
formation attestées (d’une durée minimum d’une journée de 7h ou agrées par l’OPCA) qui
regroupent les formations au titre de la formation professionnelle continue, les DIF, les
bilans de compétences, les périodes de professionnalisation et les VAE. Sont exclus les
CIF et les contrats de professionnalisation ;
Taux de fréquence : Il indique le nombre d’accidents, tel que déclaré à la sécurité sociale,
avec arrêt de travail supérieur à un jour sur un million d’heures travaillées, sur l’exercice ;
Taux de gravité : Il mesure le nombre de jours, tel que déclaré à la sécurité sociale, non
travaillés à la suite d’un accident de travail sur une période de 1000 heures travaillées, sur
l’exercice ;
Turn-Over : à partir de l’exercice 2022/23, le turnover se calcule comme suit au sein du
Groupe : Turn-over = ((nombre de départs + nombre d'arrivées de l’année) / 2) / Effectif au
31 décembre. Auparavant, il correspondait à la somme des départs et embauches par
effectif moyen sur 12 mois ;
Accidents du travail : Il a été regroupé les accidents de travail et de trajets survenus et
déclarés au cours de la période de l’exercice 2021/22 (du 1
er
avril au 31 mars) ;
Consommations d’énergie (électricité, gaz) : Les quantités reportées sont les quantités
achetées dans la période du 1
er
avril 2022 au 31 mars 2023 (non prise en compte de
variations de stocks) ;
Consommation d’eau : les données comprennent les factures reçues sur la période de
l’année calendaire n-1, compte tenu des décalages de facturation ;
Consommations de carburant : Les consommations indiquées sont celles issues des
véhicules de fonction et de service des salariés du Groupe ;
Valorisation Matière (définition ADEME) : Correspond à l’utilisation de déchets en
substitution à d’autres matières ou substances ;
284
Valorisation Énergie (définition ADEME) : Consiste à récupérer et valoriser l’énergie
produite lors du traitement des déchets par combustion ou méthanisation (destinée aux
déchets qui ne peuvent être recyclés ou valorisés sous forme de matière).
285
ANNEXE 3 : INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DES FILIALES DU
GROUPE
Les indicateurs clés de performance (cf. section 9.2.2) sont mentionnés pour la première fois
dans cette DPEF sur un périmètre plus large, afin de se rapprocher du périmètre de consolidation.
Le périmètre retenu comprend les entités suivantes :
FGA FIGEAC
MTI
MBI
SNAA
FGA TUNISIE
FGA MAROC
Casa Aéro
FGA NORTH AMERICA
OTD Clients et OQD
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.3 « Développer des relations responsables avec
les clients et fournisseurs », paragraphe 9.3.1. « La relation clients » du rapport.
OTD fournisseurs
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.3.2. « Démarche d’amélioration continue des
fournisseurs ».
Sites
OTD Clients
(en %)
OQD
(en PPM)
FGA FIGEAC 71% 2 789
SNAA 75% 3 114
MTI 87% 8 600
MBI 82% 3 316
FGA NORTH AMERICA 77% 2 070
Casa Aéro 76% 1 765
FGA MAROC 60% 1 687
FGA TUNISIE 90% 927
286
Taux de turnover
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.4.1. « Préserver les emplois et les
compétences ».
Formation
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.4.2. « La formation au métier et au poste de
travail ».
Sites
Dépenses de
formation
(en €)
En % de la masse
salariale
Nombre de
stagiaires
Moyenne
d’heures de
formation /
stagiaire
Nombre total
d’heures de
formation
FGA FIGEAC 142 187
0,53% 649
12,4
8 049
SNAA 163 678
1,48% 223
15,6
3 480
MTI -
- -
-
-
Sites
OTD Fournisseurs
(en %)
FGA FIGEAC n/a
SNAA 74%
MTI 97%
MBI n/a
FGA NORTH AMERICA 44%
Casa Aéro 96%
FGA MAROC 35%
FGA TUNISIE 89%
Sites
Turnover
(en %)
FGA FIGEAC 20,9%
SNAA 13,8%
MTI 32,1%
MBI 19,7%
FGA NORTH AMERICA 85,0%
Casa Aéro 7,3%
FGA MAROC 17,4%
FGA TUNISIE 23,3%
287
MBI 108 850
2,16% 165
23,2
3 821
FGA NORTH AMERICA*
19 220
0,33% 94
80,0
7 520
Casa Aéro 9 823
0,42% 63
6,3
394
FGA MAROC 1 056
0,09% 111
2,7
302
FGA TUNISIE 70 507
0,79% 573
177,9
101 960
Total 515 321
1 878
66,8
125 525
*FGA North America : le nombre d'heures de formation n'a pu être entièrement reconstitué.
Nous avons considéré ici, les 80 heures de formation dispensées dans le cadre du parcours d'accueil des nouveaux arrivants.
Nous avons multiplié ce nombre par le nombre d'embauches (94). Sont manquantes les heures des autres formations.
Taux d’absentéisme
Ce taux d'absentéisme comprend les motifs suivants : maladie, maladie professionnelle, accident
de travail et de trajet.
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.4.3. « Relations sociales et bien-être au travail ».
* Les métriques utilisées aux Etats-Unis ne permettent pas de retracer précisément le taux d'absentéisme tel que défini dans la
DPEF. Le taux de 4,68% correspond aux absences justifiées et payées (PTO (paid time off), congés pour décès et participation à
un jury).
Nombre d’accidents
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.4.4. « La santé et sécurité au travail ».
Sites
Absentéisme
(en %)
FGA FIGEAC 5,30%
SNAA 3,85%
MTI 7,10%
MBI 6,23%
FGA NORTH AMERICA* 4,68%
Casa Aéro 1,89%
FGA MAROC 1,70%
FGA TUNISIE 3,09%
Sites
Nombre d’accidents
Sans arrêt Avec arrêt Total Part (en %)
FGA FIGEAC 9
40
49
53,3%
SNAA 1
11
12
13,0%
MTI 1
2
3
3,3%
288
Taux de fréquence et taux de gravité
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.4.4. « La santé et sécurité au travail ».
Rejets polluants
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.5.2. « Pollution de l’air, de l’eau et des sous-
sols ».
Aucun rejet polluant (eau, air, sol) n'a été identifié pour les filiales auditées.
Intensité énergétique
Ces indicateurs sont développés dans la section 9.5.4. « Consommation d’énergie ».
Pour ce premier exercice de consolidation, seules les consommations de carburant de FGA FIGEAC
ont pu être converties en kWh.
MBI 1
5
6
6,5%
FGA NORTH AMERICA 2
1
3
3,3%
Casa Aéro 0
1
1
1,1%
FGA MAROC 0
2
2
2,2%
FGA TUNISIE 0
16
16
17,4%
Total 14
78
92
100,0%
Part en % 15,2%
84,8%
100,0%
Sites Taux de fréquence Taux de gravité
FGA FIGEAC 28,61
1,15
SNAA 30,24
0,82
MTI 41,76
0,65
MBI 16,14
0,39
FGA NORTH AMERICA 2,00
0,02
Casa Aéro 11,00
0,05
FGA MAROC 6,10
0,11
FGA TUNISIE 1,31
0,08
Moyenne pondérée (heures travaillées) 14,53
0,51
289
Consommation d’énergie (en KWh)
Sites
Consommation
électricité
Consommation
gaz
Consommation
carburants
Consommation
totale
CA (en M€)
Nombres de
formation
FGA FIGEAC 24 242 657
2 032 085
162 630
26 437 372
273,3
96,7
SNAA 2 705 975
2 626 362
39 701
5 372 038
29,6
181,5
MTI 1 114 987
2 241 367
37 187
3 393 541
9,7
351,4
MBI 3 298 224
2 554 747
-
5 852 971
17,5
334,2
FGA NORTH
AMERICA*
6 061 604
3 985 766
-
10 047 370
17,1
589,2
Casa Aéro
&
FGA MAROC
4 558 081
61 434
190 649
4 810 164
23,5
204,3
FGA TUNISIE 6 983 340
16 640
154 720
7 154 700
45,4
157,6
Total 48 964 868
13 518 401
584 887
63 068 156
416,0
151,6
* Les données communiquées par MBI concernent l'année calendaire 2022
Casa Aéro et FGA MAROC partagent le même compteur électrique. L'intensité énergétique est
calculée pour les deux entités.
290
ANNEXE 4 : TAXONOMIE EUROPEENNE
Contexte règlementaire
Afin de favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et
d’orienter les flux de capitaux vers des investissements durables, l’Union Européenne a créé un
système commun de classification des activités des entreprises permettant d’identifier les
activités économiques considérées comme durables. Ce système est défini dans le Règlement
européen (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, dit Règlement de Taxonomie européenne.
Le Règlement de Taxonomie européenne des activités durables s’applique à FIGEAC AERO, en tant
que société immatriculée dans l’Union Européenne identifiée comme Entité d’Intérêt Public (EIP)
rapportant sur son exercice au moins 500 salariés, ainsi que 20 M€ de bilan ou 40 M€ de chiffre
d’affaires, et qui publie déjà une DPEF.
Le périmètre de la taxonomie s’appuyant sur celui de la NFRD, son élargissement est probable
(toutes les entreprises cotées, ainsi que les « grandes » entreprises non cotées) lorsque la NFRD
sera remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en 2024.
Pour déterminer si une activité peut être considérée comme « durable », elle doit :
Contribuer substantiellement à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux
suivants :
1. Atténuation du changement climatique,
2. Adaptation au changement climatique,
3. Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines,
4. Transition vers une économie circulaire, prévention des déchets et recyclage,
5. Prévention et contrôle de la pollution,
6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;
Être conforme aux critères d’examen technique définis par la Commission ;
Ne causer de préjudice à aucun des objectifs environnementaux ;
Être exercée dans le respect notamment des principes directeurs de l’OCDE à l’intention
des entreprises multinationales.
Une activité économique est « éligible » à la Taxonomie européenne lorsqu’elle est explicitement
décrite dans la liste incluse à ce stade dans le Règlement européen et qu’elle est susceptible de
contribuer de manière substantielle à un des six objectifs environnementaux. Chaque fois que ces
activités respectent les critères d’examen technique, qui sont des conditions précises et des seuils
de performance pour démontrer la contribution substantielle aux objectifs environnementaux, elles
sont considérées comme « alignées » sur la Taxonomie européenne.
Concernant l’exercice 2022-2023, seuls les deux premiers objectifs spécifiques au changement
climatique font l’objet d’une publication d’informations financières sous la forme de trois
indicateurs : la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CAPEX) et des charges
d’exploitation (OPEX) liées aux activités économiques considérées comme éligibles à la
Taxonomie européenne, et couvrant l’exercice 2022/23 (en comparant les données avec l’exercice
2021/22).
291
Périmètre d’application
FIGEAC AERO est un acteur majeur de la sous-traitance aéronautique dans le monde. Le groupe
produit des pièces élémentaires de petites, moyennes et grandes dimensions en alliages légers et
métaux durs, des pièces moteurs, des pièces précises ainsi que des sous-ensembles
aéronautiques. Fournisseur de rang 1 et rang 2 sur son marché, FIGEAC AERO travaille avec les
principaux constructeurs, motoristes et sous-ensembliers du secteur aéronautique.
L’éligibilité des activités économique à la Taxonomie européenne s’étudie en premier lieu à partir
de leur code NACE (équivalent européen du code NAF).
Les activités du groupe FIGEAC AERO relèvent notamment des codes NACE suivants :
Sociétés Code NACE Activité
FGA MAROC 25.61
Traitement et revêtement des métaux
CASA AERONAUTIQUE 25.61
Traitement et revêtement des métaux
FIGEAC AERO SA 25.62
Usinage des métaux
MTI SAS 25.62
Usinage des métaux
MECA BRIVE INDUSTRIE SAS 25.62
Usinage des métaux
ATELIERS TOFER 25.62
Usinage des métaux
FGA TUNISIE SARL 25.62
Usinage des métaux
FIGEAC AERO NORTH AMERICA INC 25.62
Usinage des métaux
TOFER EUROPE SERVICES 25.99
Fabrication d'autres produits
métalliques
STE NOUVELLES AUVERGNE AÉRONAUTIQUE 30.30
Construction aéronautique et spatiale
FGA SAINT NAZAIRE 33.12
Réparation de machines et
équipements mécaniques
FGA PICARDIE SAS 43.32
Travaux de menuiserie métallique
SCI REMSI 68.20
Administration de biens immobiliers
TOFER HOLDING 68.20
Administration de biens immobiliers
SCI TOFER IMMOBILIER 68.20
Administration de biens immobiliers
EGIMA 68.20
Administration de biens immobiliers
SCI Mexique 68.20
Administration de biens immobiliers
FIGEAC AERO GROUPE SERVICES 70.10
Activité des sièges sociaux
FIGEAC TUNISIA PROCESS 71.12
Activité d'ingénierie
TOFER SERVICES INDUSTRIES 77.39
Location et location-bail d'autres
machines, équipements et biens
matériels n.c.a.
MAT FORMATION 85.59
Enseignements divers
292
Activité « fabrication d’aéronefs »
À ce jour, les codes NACE de FIGEAC AERO n’étant pas identifiés en tant que tel dans les actes
délégués des deux objectifs relatifs au climat (atténuation et adaptation), les activités principales
de FIGEAC AERO, concernant l’exercice 2022-2023, sont considérées comme non éligibles à la
Taxonomie.
Cependant, la Commission Européenne précise que la référence au code NACE doit être comprise
comme « indicative » et ne doit pas prévaloir sur la définition spécifique de l’activité économique.
Par conséquent, compte tenu du panel de clients du groupe FIGEAC AERO et de la prédominance
de la sous-traitance aéronautique dans ses activités, le groupe pourrait être considéré à 91%
comme relevant de la « fabrication d’aéronefs » au sens de la Commission Européenne. En effet,
dans son projet d’acte délégué amendant le règlement délégué (UE) 2021/2139, la Commission
Européenne définit la « fabrication d’aéronefs » (manufacturing of aircraft) comme la fabrication,
réparation, maintenance, révision, modernisation, conception, réhabilitation d’aéronefs, de pièces
et d’équipements d’aéronefs.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE – Éligibilité du secteur aéronautique à la Taxonomie européenne
La Commission Européenne prévoit dans son projet d’acte délégué visant à amender le Règlement
délégué (UE) 2021/2139 que la fabrication d’aéronefs soit identifiée comme activité éligible à la
Taxonomie européenne au titre de l’atténuation du changement climatique. En référence à la
« stratégie de mobilité durable et intelligente »
44
, la Commission souligne en effet que l’aviation
joue un rôle crucial pour favoriser la cohésion et la connectivité territoriale ainsi que l’accès aux
marchés intérieurs pour toutes les régions. Le transport aérien civil et commercial à émission nulle
de GES n’étant pas disponible sur le plan technologique et économique, le transport aérien devrait
être considéré comme une activité transitoire éligible à la taxonomie au sens de l’article 10.2 du
Règlement UE 2020/852.
Ce projet d’acte délégué a été publié pour consultation et avis en avril 2023 et devrait entrer en
application à compter du 1
er
janvier 2024. Bien que n’étant pas applicable à l’exercice 2022-2023,
ce projet d’acte délégué fournit des éléments intéressants à considérer dans l’optique où il entrerait
en vigueur à compter de l’année prochaine.
La Commission Européenne précise tout d’abord dans ce projet d’acte délégué que les activités
économiques relevant de la fabrication d’aéronefs pourraient être associées à un code NACE, en
particulier le C30.3 (construction aéronautique et spatiale). Toutefois, comme le précise la
Commission, la référence à ce code NACE doit être comprise comme indicative et ne doit pas
prévaloir sur la définition spécifique de l’activité économique. C’est en ce sens que la majeure
partie des activités du groupe Figeac Aéro pourrait être considérée comme relevant de la
« fabrication d’aéronefs » (codes NACE 25.61, 25.62, 25.99, 30.3, 33.12, voire 71.10 et 72.12).
Ce projet d’acte délégué précise ensuite les critères techniques de sélection des activités éligibles,
notamment le niveau d’émission de GES qui doit être inférieur aux standards internationaux, ainsi
44
« Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au
Comité des Régions - Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir », paru
le 9 décembre 2020, Commission européenne, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14012-2020-INIT/fr/pdf
293
que les critères à respecter pour que les activités ne portent pas préjudice aux autres objectifs
environnementaux de la Taxonomie.
Activités de « diversification »
À côté de ses activités liées à la fabrication d’aéronefs qui représentent 91% des activités du
groupe, Figeac Aero a développé des activités de diversification :
Les activités des filiales MTI et TOFER liées à l’activité oil & gas (4 % du CA du groupe) non
éligibles à la taxonomie européenne ;
Les activités de la filiale MBI liée au secteur militaire et au traitement de surface (4 % du
CA du groupe) non éligibles à la taxonomie européenne ;
L’activité de la filiale MTI liées à la fabrication de pièces destinées aux centrales
hydroélectriques. Elle est éligible à la taxonomie européenne parmi les « technologies de
fabrication liées aux énergies renouvelables ». Cette activité développée par la filiale MTI
génère un CA de 3 M€, soit 1% du CA du Groupe. À l’échelle du groupe cette activité est par
conséquent considérée comme non-significative.
Indicateurs clés
Conformément à l’article 8 du règlement Taxonomie et à l’acte délégué publié le 6 juillet 2021, les
parts du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (« CapEx ») et des dépenses
d’exploitation (« OpEx ») liées à des produits ou services associés à des activités économiques
pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental doivent être publiées
progressivement au cours des exercices 2021 à 2023.
Pour l’exercice 2022, les grandes entreprises sont tenues de publier ces trois indicateurs clés de
performance (KPI) pour les activités éligibles et alignées au titre des objectifs climatiques
conformément à l’Acte délégué sur le climat déjà publié.
Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissements et les dépenses d’exploitation considérés
couvrent l’ensemble des activités du groupe correspondant au périmètre des sociétés consolidées.
Chiffre d’affaires
A la date de clôture de l’exercice 2022/23 de FIGEAC AERO, l’acte délégué relatif au secteur
aéronautique n’ayant pas été publié, aucun chiffre d’affaires n’est considéré comme éligible aux
deux premiers objectifs environnementaux de la taxonomie spécifiques au changement climatique
(atténuation et adaptation).
Bien qu’une part de l’activité de FIGEAC AERO relevant des technologies de fabrication liées aux
énergies renouvelables soit éligible à la taxonomie, l’importance relative de cette activité dans
l’activité globale du groupe est considérée comme non significative (1%) (cf. tableau 1 ci-après «
Part du chiffre d’affaires issue de produits ou de services associés à des activités économiques
alignées sur la taxonomie »).
Le ratio de chiffre d’affaires éligible à la Taxonomie est par conséquent considéré comme Non
Significatif (NS) pour l’exercice 2022/23, comme pour l’exercice précédent.
294
Dépenses d’investissement (CAPEX)
Les dépenses d’investissements correspondent aux coûts capitalisés au titre des immobilisations
corporelles et incorporelles, en incluant les droits d’utilisation au titre des normes IFRS.
Des analyses ont été réalisées à partir des informations disponibles, afin de déterminer si des
CAPEX pouvaient couvrir des activités éligibles à la Taxonomie.
Le résultat de ces analyses montre des investissements réalisés mais présentant des seuils non-
significatifs au regard des investissements réalisés sur l’exercice considéré (cf. tableau 2 ci-après
« Part des CAPEX issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées
sur la taxonomie »).
Ainsi, à la date de clôture de l’exercice 2022/23 de FIGEAC AERO, la part des dépenses
d’investissement éligibles du groupe au titre de l’exercice 2022 est considérée comme Non
Significative (NS), comme pour l’exercice précédent.
Charges d’exploitation (OPEX)
Les dépenses d’exploitations sont définies comme les coûts directs non capitalisables et
comprennent les frais de recherche et développement, les coûts de rénovation des bâtiments, les
frais de maintenance et de réparation, les loyers présentés au compte de résultat et toute autre
dépense liée à l’entretien quotidien des actifs.
Des analyses ont été réalisées à partir des informations disponibles afin de déterminer si des OPEX
pouvaient être éligibles à la Taxonomie. Le résultat de ces analyses montre des dépenses réalisées
mais présentant des seuils non-significatifs au regard de l’ensemble de dépenses enregistrées sur
l’exercice considéré (cf. tableau 3 ci-après « Part des OPEX issue de produits ou de services
associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie ».
Ainsi, à la date de clôture de l’exercice 2022/23 de FIGEAC AERO, la part des dépenses
d’exploitation éligibles du groupe au titre de l’exercice 2022 est considérée comme Non
Significative (NS), comme pour l’exercice précédent.
Perspectives
La prise en compte des données en lien avec les enjeux de durabilité revêt une importance
croissante dans la stratégie du groupe FIGEAC AERO. La taxonomie européenne et plus largement
les critères ESG, avec l’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
en 2024 et la mise en place des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), impliquent
de repenser le reporting extra-financier au fur et à mesure des évolutions réglementaires.
C’est pourquoi FIGEAC AERO surveille attentivement les évolutions réglementaires relatives à la
taxonomie et notamment le devenir du projet d’acte délégué qui rendraient les activités liées au
secteur aéronautique éligibles.
Tableau 1 : Part du chiffre d’affaires de l’exercice issue de produits ou de services associés à des activités économiques
alignées sur la taxonomie
295
Tableau 2 : Part du chiffre d’affaires de l’exercice précédent (2021-22) issue de produits ou de services associés à des activités
économiques alignées sur la taxonomie
Activités économiques
Code(s)
Chiffre d'affaires absolu
Part du chiffre d'affaires
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Garanties minimales
Part du
chiffre
d'affaires
alignée sur
la
taxonomie,
année N
Part du
chiffre
d'affaires
alignée sur
la
taxonomie,
année N-1
Catégorie
"activité
habilitante"
Catégorie
"activité
transitoire"
Monnaie
(M€)
% % % % % % % OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % % H T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA
TAXONOMIE
%
A.1 Activités durables sur le
plan environnemental
(alignées sur la taxonomie)
Technologies de fabrication
liées aux énergies
renouvelables
C25 3 1% NS 0% 0% 0% 0% 0% NS* NS NS NS NS NS NS NS* H
Chiffre d'affaires des
activités durables sur le plan
environnemental (alignées
sur la taxonomie) (A.1)
3 1% NS 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS NS H
A.2 Activités éligibles à la
taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental
Activité 1
Chiffre d'affaires des
activités éligibles à la
taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental (non
alignées sur la taxonomie)
0 0%
Total A.1 + A.2
3
1%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
À LA TAXONOMIE
Chiffre d'affaires des
activités non éligibles à la
taxonomie
338 99% NS* : Non Significatif
Total (A+B)
341
100%
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm)
296
Tableau 3 : Part des CAPEX de l’exercice issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la
taxonomie
Activités économiques
Code(s)
Chiffre d'affaires absolu
Part du chiffre d'affaires
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Garanties minimales
Part du
chiffre
d'affaires
alignée sur
la
taxonomie,
année N
Part du
chiffre
d'affaires
alignée sur
la
taxonomie,
année N-1
Catégorie
"activité
habilitante"
Catégorie
"activité
transitoire"
Monnaie
(M€)
% % % % % % % OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % % H T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA
TAXONOMIE
%
A.1 Activités durables sur le
plan environnemental
(alignées sur la taxonomie)
Technologies de fabrication
liées aux énergies
renouvelables
C25 2,8 1% NS 0% 0% 0% 0% 0% NS* NS NS NS NS NS NS NS* H
Chiffre d'affaires des
activités durables sur le plan
environnemental (alignées
sur la taxonomie) (A.1)
2,8 1% NS 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS NS H
A.2 Activités éligibles à la
taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental
Activité 1
Chiffre d'affaires des
activités éligibles à la
taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental (non
alignées sur la taxonomie)
0 0%
Total A.1 + A.2
2,8
1%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
À LA TAXONOMIE
Chiffre d'affaires des
activités non éligibles à la
taxonomie
279,2 99% NS* : Non Significatif
Total (A+B)
282
100%
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm)
297
Tableau 4 : Part des CAPEX de l’exercice précédent (2021-22) issue de produits ou de services associés à des activités
économiques alignées sur la taxonomie
Activités économiques
Code(s)
CAPEX absolu
Part des CAPEX
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Garanties minimales
Part des
CAPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N
Part des
CAPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N-1
Catégorie
"activité
habilitante"
Catégorie
"activité
transitoire"
Monnaie
(M€)
% % % % % % % OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % % H T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
%
A.1 Activités durables sur le plan
environnemental (alignées sur la taxonomie)
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS 0%
CAPEX des activités durables sur le plan
environnemental (alignées sur la taxonomie)
(A.1)
0,2 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS 0%
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non
durables sur le plan environnemental
Activité 1
CAPEX des activités éligibles à la taxonomie
mais non durables sur le plan
environnemental (non alignées sur la
taxonomie)
0 0%
Total A.1 + A.2
0,2
0%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
CAPEX des activités non éligibles à la
taxonomie
49,7 100%
Total (A+B)
49,9
100%
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm)
298
Tableau 5 : Part des OPEX de l’exercice issue de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la
taxonomie
Activités économiques
Code(s)
CAPEX absolu
Part des CAPEX
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Garanties minimales
Part des
CAPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N
Part des
CAPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N-1
Catégorie
"activité
habilitante"
Catégorie
"activité
transitoire"
Monnaie
(M€)
% % % % % % % OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % % H T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
%
A.1 Activités durables sur le plan
environnemental (alignées sur la taxonomie)
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS 0%
CAPEX des activités durables sur le plan
environnemental (alignées sur la taxonomie)
(A.1)
0,005 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS 0%
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non
durables sur le plan environnemental
Activité 1
CAPEX des activités éligibles à la taxonomie
mais non durables sur le plan
environnemental (non alignées sur la
taxonomie)
0 0%
Total A.1 + A.2
0,005
0%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
CAPEX des activités non éligibles à la
taxonomie
35,4 100%
Total (A+B)
35,4
100%
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm)
299
Tableau 6 : Part des OPEX de l’exercice précédent (2021-22) issue de produits ou de services associés à des activités
économiques alignées sur la taxonomie
Activités économiques
Code(s)
OPEX absolu
Part des OPEX
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Garanties minimales
Part des
OPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N
Part des
OPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N-1
Catégorie
"activité
habilitante"
Catégorie
"activité
transitoire"
Monnaie
(M€)
% % % % % % % OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % % H T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA
TAXONOMIE
%
A.1 Activités durables sur le
plan environnemental
(alignées sur la taxonomie)
Technologies de fabrication
liées aux énergies
renouvelables
0,2 3% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS NS NS H
OPEX des activités durables
sur le plan environnemental
(alignées sur la taxonomie)
(A.1)
0,2 3% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS NS NS
A.2 Activités éligibles à la
taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental
Activité 1
OPEX des activités éligibles à
la taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental (non
alignées sur la taxonomie)
0 0%
Total A.1 + A.2
0,2
3%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
À LA TAXONOMIE
OPEX des activités non
éligibles à la taxonomie
6,4 97%
Total (A+B)
6,6
100%
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm)
300
Activités économiques
Code(s)
OPEX absolu
Part des OPEX
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Ressources aquatiques et marines
Économie circulaire
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Garanties minimales
Part des
OPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N
Part des
OPEX
alignée sur
la
taxonomie,
année N-1
Catégorie
"activité
habilitante"
Catégorie
"activité
transitoire"
Monnaie
(M€)
% % % % % % % OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON % % H T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA
TAXONOMIE
%
A.1 Activités durables sur le
plan environnemental
(alignées sur la taxonomie)
Technologies de fabrication
liées aux énergies
renouvelables
0,076 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS NS NS H
OPEX des activités durables
sur le plan environnemental
(alignées sur la taxonomie)
(A.1)
0,076 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% NS NS NS NS NS NS NS NS NS
A.2 Activités éligibles à la
taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental
Activité 1
OPEX des activités éligibles à
la taxonomie mais non
durables sur le plan
environnemental (non
alignées sur la taxonomie)
0 0%
Total A.1 + A.2
0,076
1%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
À LA TAXONOMIE
OPEX des activités non
éligibles à la taxonomie
5,324 99%
Total (A+B)
5,4
100%
Critères de contribution substantielle
Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm)
301
302
Avis motivé de conformité et de sincérité de la
déclaration de performance extra-financière
303
Accréditation n°3-1904
Portée disponible sur www.cofrac.fr
Avis sur la conformité et la sincérité
de la déclaration de performance extra-financière
Réf. : T RSEF 7 .v07
Page 1 sur 4
RSE France –
CANOPY 6 Rue du Général Audran CS 60123 92412 Courbevoie Cedex
RCS PARIS 750 965 006 – SIRET : 750 965 006 00034 – APE : 7022Z
Aux actionnaires
À la suite de la demande qui nous a été faite par la société FIGEAC AERO, nous vous présentons notre avis
sur les informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière relative à l’exercice clos le
31 mars 2023 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion [du groupe]. RSE France a la
qualité d’Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac sous le n°3-1904 (portée disponible sur
www.cofrac.fr).
Responsabilité de la Société
Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et
réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-
financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces
politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Dispositions réglementaires et textes applicables
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués en application des dispositions légales et réglementaires des
articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce, aux exigences de la norme ISO
17029, et au programme de vérification d’une déclaration de performance extra-financière en vigueur élaboré
par RSE France.
Indépendance et système de management de la qualité
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les
dispositions prévues dans la norme ISO 17029. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de
management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la
conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme
ISO17029.
Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur :
− la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
− la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de
commerce, à savoir les plans actions, les résultats des politiques incluant les indicateurs clés de
performance relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
Réf : 23003
304
Avis sur la conformité et la sincérité
de la déclaration de performance extra-financière
Réf. : TDPEF RSEF 7 .v06 Page 2 sur 4
Econ om isons le papier, à im prim er avec m odérat ion.
Seule la version électronique fait foi
− le respect par la société des autres dispositions légales applicables le cas échéant, [notamment en
matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement UE 2020/852 sur la taxonomie verte, par
l’article L. 225-102-4 du code de commerce sur le plan de vigilance et par la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 dite sapin II sur la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale] ;
− la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l’arrêté du 14 septembre 2018 déterminant les
modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission.
Nous avons mené des travaux nous permettant d’apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions
légales et réglementaires et la sincérité des Informations historiques, hypothétiques ou extrapolées contenues
dans la Déclaration :
−
Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de
consolidation, de l’exposé des principaux risques
sociaux et environnementaux liés à cette activité, et, le
cas échéant, de ses effets quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ainsi
que des politiques qui en découlent et de leurs résultats.
Les données collectées concernent Figeac Aero
SA, société mère consolidante, et les principales filiales : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), MBI,
MTI, FGA Tunisie, FGA North America, Casa Aéronautique. Les données publiées concernant les effectifs
sont des données au périmètre consolidé, les autres informations concernent principalement la société
mère Figeac Aéro SA et son principal site d’exploitation à Figeac qui regroupe 33% des effectifs globaux et
génère 80% du chiffre d’affaires.
;
−
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa
fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les
bonnes pratiques du secteur ;
−
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article
L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale [Pour les sociétés cotées et assimilées : ainsi que de
respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption] ;
−
Nous avons vérifié que la Déclaration présente, le modèle d’affaires et les principaux risques liés à l’activité
de l’ensemble des entités, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par
ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l’article
R. 225-105, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant les indicateurs clés de
performance ;
−
Nous avons vérifié, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques
présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 ;
−
Nous avons apprécié le processus d’identification, de hiérarchisation et de validation des principaux
risques ;
−
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités
incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées
dans la Déclaration ;
−
Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l’entité visant à l’exhaustivité et à la
sincérité des résultats des politiques et des indicateurs clés de performance devant être mentionnés dans
la Déclaration ;
−
Nous avons mis en œuvre sur les indicateurs clés de performance (relations clients, relations fournisseurs,
santé/sécurité, formation, maintien des compétences, bien-être au travail, pollution, intensité énergétique,
305
Avis sur la conformité et la sincérité
de la déclaration de performance extra-financière
Réf. : TDPEF RSEF 7 .v06 Page 3 sur 4
Econ om isons le papier, à im prim er avec m odérat ion.
Seule la version électronique fait foi
corruption) et sur une sélection d’autres résultats que nous avons considérés les plus importants (effectifs,
achats responsables, dialogue social, déchets, émission de gaz à effet de serre) :
−
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi
que la cohérence de leurs évolutions ;
−
des tests de détail sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier la correcte application des
définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été
menés auprès du siège / site de Figeac qui collecte et consolide toutes les données et couvrent plus de
33% des données consolidées des indicateurs et résultats sélectionnés pour ces tests ainsi qu’auprès
des filiales Mecabrive, FGA Tunisie et FGA NA ;
−
Ces diligences nous permettent de formuler un avis fondé sur la vérification de la Déclaration. La
vérification porte sur la véracité des informations historiques dont l’occurrence est antérieure à la
Déclaration, notamment des résultats déjà atteints. Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage
que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler cet avis
avec une conclusion d’assurance modérée.
−
Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au
fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne, le risque de non-détection d’une
anomalie significative dans la Déclaration ne peut être totalement éliminé.
− Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations
qualitatives (organisation, politiques, actions, résultats) que nous avons considérées les plus importantes ;
− Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la
société
− Nous avons examiné les informations fournies par la Société dont l’occurrence est postérieure à la
Déclaration (trajectoires, objectifs prospectifs, extrapolations et hypothèses déclarés par la Société). Ces
diligences nous ont permis d’apprécier la plausibilité de ces informations.
Moyens et ressources
Nous avons mené quinze entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration,
représentant notamment les directions générales, administration et finances, gestion des risques, conformité,
ressources humaines, santé et sécurité, environnement et achats. La mission a été effectuée en juin 2023 et a
mobilisé trois personnes. Nous estimons que nos travaux fournissent une base suffisante à la conclusion
exprimée ci-après.
Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le
fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations,
prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière conforme et sincère, conformément au Référentiel.
Commentaire
Nous formulons le commentaire suivant sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus :
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de la déclaration de performance extra-financière
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Econ om isons le papier, à im prim er avec m odérat ion.
Seule la version électronique fait foi
Le périmètre des données extra-financières consolidées publiées dans la Déclaration se limite cette année
encore essentiellement au site de Figeac. Les résultats et indicateurs clés mettent par conséquent en valeur
la performance de ce site, le plus important du groupe (33% des effectifs et 80% du chiffre d’affaires du
Groupe). La Société présente dans une annexe des indicateurs sur un périmètre élargi à des entités autres
que le site de Figeac mais le manque d’harmonisation des processus de collecte et la non disponibilité de
certaines données n’a pas permis leur consolidation.
Courbevoie, le 8 juillet 2023
Gérard SCHOUN Patrice LABROUSSE
307
GLOSSAIRE
Glossaire
Terme / Indicateur
Définition
OEM Avionneurs, motoristes, et autres donneurs d’ordre
Build-to-Print Fabrication de pièces et sous-ensembles par un sous-traitant à partir de plans
et de spécifications fournis par le client
Supply chain Chaîne de valeur
OTD (On-Time Delivery) Taux de lignes de commandes livrées au client en temps et
en heure
EBITDA courant Résultat opérationnel courant retraité des amortissements et provisions nets
avant ventilation des frais de R&D capitalisés par le Groupe par nature
Carnet de
commandes /
backlog
Somme des commandes reçues et à recevoir extrapolée sur une durée de 10
ans de chaque contrat et appel d’offres gagné, sur la base des cadences de
production communiquées puis projetées, et d’une parité EUR/USD de 1,12
Organique À taux de change et périmètre constants
DIO (Days of Inventory Outstanding) Nombre de jours de chiffre d’affaires moyen
pendant lequel un stock est porté
Levier Ratio de dette nette sur EBITDA courant
CAPEX Investissements en immobilisations
ORNANE Obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions
nouvelles et/ou existantes
Free Cash Flows Flux nets de trésorerie générés par l’activité, avant coût de l’endettement
financier et impôts, diminués des flux nets de trésorerie liés aux opérations
d’investissement
308
FIGEAC AÉRO
Tél : +33 (0)5 65 34 52 52
www.figeac-aero.com