40
Document d'enregistrement universel 2024 I JACQUET METALS
Chapitre 2 I Gouvernement d'entreprise
Cas d'attribution de l'indemnité
Le Directeur général délégué bénéficiera d'une indemnité de
révocation dans les hypothèses suivantes, sous réserve de la
constatation par le Conseil d'administration de la réalisation
des conditions de performances :
•
décision de révocation par le Conseil d'administration ;
•
décision de non-renouvellement par le Conseil
d'administration, à moins qu'il lui soit proposé d'exercer
d'autres fonctions, salariées ou non, au sein de la
Société et / ou de toutes sociétés qui lui sont liées
moyennant une rémunération annuelle correspondant
à la moitié du montant brut des rémunérations brutes
effectivement perçues (fixes et variables hors stock
option et / ou attribution gratuite d'actions) par le
Directeur général délégué au cours des 24 derniers mois
précédant celui au cours duquel intervient l'un des cas
d'attribution de l'indemnité de révocation. Pour calculer
les rémunérations perçues au cours des 24 derniers
mois, il sera fait référence au salaire brut mensuel tel qu'il
apparait sur les bulletins de salaire.
Enfin, le Conseil d'administration
a décidé qu'aucune
indemnité de révocation ne sera due au Directeur général
délégué si sa révocation ou le non-renouvellement de son
mandat intervient postérieurement à la date à laquelle ce
dernier aura fait valoir ou aura été mis à la retraite.
Calcul du montant de l'indemnité en fonction des
conditions de performance
Le montant de cette indemnité sera fonction de la variation
de la valeur théorique de l'entreprise (« VTE ») entre :
•
l'année 2010, date de prise de fonctions du Directeur
général délégué actuel ; et
•
la moyenne de la VTE pour la Période de Référence de
l'année de départ et des 2 années précédentes.
Cette indemnité s'élèvera :
•
à 6 mois de salaire si la VTE a progressé de 3 % à 6 % par
an en moyenne par rapport à 2010 ; et
•
à 12 mois de salaire si la progression de la VTE est
supérieure à 6 % par an en moyenne. Aucune indemnité
ne sera versée si la variation de la VTE est inférieure à
3 % par an en moyenne.
Pour le calcul des indemnités, les éléments suivants seront
pris en compte :
•
Salaire de référence : rémunération moyenne brute, fixe
et variable (PBMG, Prime de Présence, ou toute autre
rémunération variable) due au titre des trois derniers
exercices annuels disponibles à la date de départ
(« Salaire »). Il est précisé ici que les rémunérations
s'entendent hors stock option et / ou attribution gratuite
d'actions ;
•
VTE = Capitalisation boursière moyenne + endettement
moyen du Groupe JACQUET METALS
- capitalisation boursière moyenne : nombre d'actions
(constaté à la fin de la période de référence de l'année
de départ) × moyenne des cours moyens quotidiens
pondéré par les volumes sur la Période de référence,
- endettement moyen : moyenne de l'endettement net
à la fin des 2 dernières Périodes de référence ;
•
Période de référence :
- si le départ intervient avant la date du Conseil
d'administration examinant les comptes semestriels
de l'année de départ (année N) et au plus tard le
1er septembre de l'année N, la Période de référence
de l'année de départ correspond au dernier exercice
clos (N-1). Les 2 Périodes de référence précédentes
correspondent alors aux exercices annuels N-2
et N-3 ;
- si le départ intervient après l'examen par le Conseil
d'administration des comptes du premier semestre
de l'année de départ (année N) mais avant celui des
comptes annuels de cet exercice (qui doit intervenir
avant le 1er mars), la Période de référence de l'année de
départ correspond aux 12 mois précédant la clôture
du 1er semestre (N). Les 2 Périodes de référence
précédentes sont déterminées de la même manière
pour les 12 mois précédant la clôture du 1er semestre
N-1 et du 1er semestre N-2.
Engagement de non-concurrence
Le Conseil d'administration du 15 novembre 2010 a approuvé,
sur proposition de l'ancien Comité des nominations et des
rémunérations, la conclusion d'un engagement de non-
concurrence applicable à l'issue de la collaboration de
la Société avec le Directeur général délégué. Le Conseil
d'administration du 13 mars 2019 a décidé d'amender
l'engagement de non-concurrence conclu avec le Directeur
général délégué afin de prévoir qu'aucune contrepartie
financière ne lui serait due dès lors qu'il ferait valoir ses droits
à la retraite et, qu'en outre, aucune indemnité ne pourrait lui
être versée au-delà de 65 ans. Le Conseil d'administration a
renouvelé son approbation lors de sa réunion du 28 juin 2024.
Cet engagement prévoit l'interdiction, pendant une durée
d'un an, de concurrencer directement ou indirectement, sur
les territoires du Benelux, de la France métropolitaine et des
pays limitrophes, de quelque manière que ce soit, y compris
le commerce électronique, les activités exploitées au sein de
la Société ou par les sociétés du Groupe JACQUET METALS.
Pendant l'exécution de l'interdiction, la Société versera
au Directeur général délégué une contrepartie financière
mensuelle spéciale égale à la rémunération mensualisée
(ci-après « RM ») × 0,6.
Étant précisé que RM correspond à la somme de l'ensemble
des rémunérations brutes effectivement perçues par le
Directeur général délégué au cours des 12 derniers mois
écoulés qui précèdent celui au cours duquel intervient
la cessation de ses fonctions, divisée par 12. On entend
par rémunérations perçues les salaires fixes et variables
(PBMG, Prime de Présence, ou toute autre rémunération
variable dont pourra bénéficier le Directeur général délégué
au cours de son mandat, le cas échéant). Il est précisé ici
que les rémunérations s'entendent hors stock option et/ou
attribution gratuite d'actions. Pour calculer les rémunérations
perçues au cours des 12 derniers mois, on se référera au
« Salaire Brut » tel qu'il apparaît dans les bulletins de salaire du
Directeur général délégué.
La Société aura la faculté de renoncer à l'application de cet
engagement de non-concurrence, sur autorisation préalable
du Conseil d'administration et, en conséquence, de ne pas
payer la contrepartie financière.
Il est précisé que la règle du plafonnement
à 2 ans
de rémunération des indemnités de départ et de
non-concurrence prescrite par le Code AFEP-MEDEF
est respectée.
