RAPPORT FINANCIER ANNUEL
EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2022
SOMMAIRE
Attestation du responsable du rapport financier annuel.........................................................
Rapport de gestion.............................................................................................................
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise...........................................................................
Etats financiers consolidés 2022..........................................................................................
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés......................................
Etats financiers de la Société 2022 ......................................................................................
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels .........................................
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.................
ATTESTATION DU RESPONSABLE
DU RAPPORT ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la
société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion
présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la
société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des
principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.
Guillaume COUTURE
Président du Conseil d’Administration-Directeur Général
RAPPORT DE GESTION
MALTERIES FRANCO-BELGES
Société Anonyme au capital de 15.123.000 €
Quai du Général Sarrail - 10400 NOGENT SUR SEINE
552 121 816 RCS TROYES
(la « Société»)
RAPPORT DE GESTION
ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ET PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 2 DECEMBRE 2022
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
à l'effet de vous rendre compte de l’activité et des résultats de votre société et de vous demander de
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022.
A titre préliminaire, nous vous rappelons que la société Malteries Franco-Belges est détenue à 92,33 %
par Malteries Soufflet, et vous précisons que le Groupe Soufflet a été acquis par le groupe Invivo le 9
décembre dernier, tels que détaillés dans l’annexe consolidée.
CONTEXTE
Le marché mondial de la bière en 2020, dans le contexte de pandémie, avait finalement affiché une
baisse plus importante que celle initialement anticipée selon le BarthHass Report (-6,5% contre –4,9%).
En 2021 la production mondiale a augmenté de +4% par rapport à l’année précédente, mais n’est pas
encore revenue au niveau d’avant crise sanitaire. Toutes les zones du globe affichent une croissance :
Europe +2,6% ; Amériques +4,8% ; Asie +3,6% ; Afrique 7,3% et Australie/Océanie +0,8%.
Le marché de l’offre d’orges de brasserie a été tendu sous l’effet d’une collecte moyenne en quantité
comme en qualité en Europe. Il a été particulièrement chahuté dans le contexte d’une hausse générale
des prix des céréales aggravée par la crise Russo-ukrainienne.
Sur un marché du malt et de la bière impactés par la crise sanitaire et les perturbations du marché de
l’orge, Malteries Soufflet et ses filiales, dont la société Malteries Franco-Belges, ont adapté leur niveau
de production et poursuivi le renforcement de leurs filières durables ainsi que le déploiement de leur
plan RSE.
ACTIVITE DE LA SOCIETE
(1) La production
Le volume de malt produit, cette année, ressort à 240.643 tonnes, en légère hausse (+0,5%) par
rapport à l’exercice précédent. La capacité de production de l’exercice a été réduite en raison de travaux
menés au sein de l’usine de Brazey (21) et de dysfonctionnements à l’usine de Pithiviers (45),
notamment en début d’exercice sur la station d’épuration. Par ailleurs la qualité des orges (faible poids
spécifique) a également impacté la production, notamment à Saint-Saulve (59).
Les coûts de production hors variation de stocks enregistrent une hausse de +16 % par rapport à
l’année précédente. Une part importante de cette hausse (76%) provient de l’augmentation du prix de
l’énergie. Les coûts de maintenance sont également en hausse en raison de pannes subies.
(2) L’achat des matières premières
La récolte d’orges de brasserie 2021 en France a été, en quantité, dans une moyenne haute pour les 6
rangs hiver, et dans la moyenne pour les 2 rangs de printemps, ce qui a été décevant compte tenu du
bon potentiel. Les conditions climatiques du début d’été ont impacté la qualité de ces dernières,
réduisant les volumes aux orges éligibles à la brasserie et dégradant le calibrage.
Les prix de l’orge de brasserie ont connu une forte hausse au cours de l’exercice 2021/2022, en début
de saison à la suite de la baisse des volumes attendus en Europe, ainsi qu’à des difficultés logistiques
et d’une forte demande à l’export. Puis, le contexte de hausse générale des prix des matières premières
dans le monde en raison du conflit en Ukraine a continué de renchérir les prix. Dans ce contexte, le prix
d’achat moyen a progressé de +23% par rapport à l’exercice précédent.
(3) L’activité commerciale
Les ventes ressortent à 239.430 tonnes de malts, en retrait de -5 % par rapport à l’année précédente,
mais en ligne avec la production ; les stocks demeurent stables.
En France et dans l’Union Européenne, les volumes vendus ont progressé de +1%, mais ils sont en
baisse à l’export de -2%. Les expéditions vers l’Afrique sont en progression, mais en recul sur les autres
zones géographiques. Ce recul a surtout été marqué lors du 1er semestre de l’exercice, la 2ème partie
ayant affiché une forte reprise.
(4) Investissements industriels
Les investissements ressortent cette année à 4,4 M€, en hausse de +1,4 M€. Les principaux projets
sont la remise en état de l’unité 1 à Brazey (1,9 M€) ainsi que la rénovation des tubes de verre (0,4 M€)
et la restructuration sur le site de Pithiviers (0,8 M€).
(5) Activité de recherche et développement
La Société a poursuivi ses principaux projets en Recherche et Développement au travers de
partenariats ; avec un effort particulier fait sur la connaissance des moisissures et mycotoxines
présentes dans l’orge et pouvant se développer au cours du process de maltage ou de brassage et sur
le développement de nouvelles variétés d’orges brassicoles d’hiver avec le concours d’obtenteurs
français.
Un projet réunissant toute la filière brassicole est lancé sur la qualité des protéines de l’orge. L’objectif
est de mieux les caractériser afin de maîtriser davantage leur impact sur le processus de fabrication,
mais aussi de mieux piloter le développement de ces protéines en période de culture.
Des projets innovants portant sur de nouveaux produits pour l’industrie de la brasserie sont en cours
de développement avec des tests pilotes chez les brasseurs à venir.
ACTIVITES DES FILIALES ET SOCIETES CONTROLEES
(1) Prise et cession de participations
Aucune prise, ni cession de participation n’ont été opérées au titre de cet exercice.
Par conséquent, la participation détenue par votre Société dans le capital de la Société Compagnie
Internationale de Malteries à hauteur de 47,71 % demeure inchangée ; les participations détenues par
cette dernière étant comparables à celles de l’exercice précédent.
La liste de ces Sociétés avec indication de leur pourcentage d’intérêts et de contrôle figure dans l’annexe
aux comptes consolidés.
(2) Activité des sociétés basées à l’Est
Les filiales basées à l’Est ont produit, cette année, toutes malteries confondues, 939.004 tonnes de
malts, en progression de 0,6% par rapport à l’exercice précédent : 668.162 tonnes pour l’Europe
Centrale (+3.8%) et 270.842 tonnes pour la Communauté des Etats Indépendants (- 6,5%).
La progression en Europe Centrale est concentrée en République Tchèque, les autres pays d’Europe
centrale (Roumanie, Serbie, Bulgarie) sont relativement stables. Pour la Communauté des Etats
Indépendants, la baisse provient de l’Ukraine dont la production a été interrompue quelques semaines
au début du conflit avec la Russie, et le flux d’exportations stoppés.
Les coûts de production hors variation de stocks enregistrent une très forte augmentation de + 28%
par rapport à l’exercice précédent ; 77% de la hausse ayant été générée par l’accroissement des coûts
de l’énergie, notamment en Roumanie, Bulgarie et Ukraine, pays dont l’organisation des marchés de
l’énergie ne permet pas de mettre en œuvre une stratégie de couverture efficace. En sus des coûts
d’énergie, les frais de maintenance sont également en progression, ainsi qu’une appréciation des devises
renchérissant les coûts en Euros.
En Europe Centrale, les quantités collectées en orges locales ont augmenté de + 3% par rapport à
l’année précédente, notamment en Roumanie (+ 25 %) et en République Tchèque (+ 9 %). En revanche
la Pologne a vu la collecte locale baisser de - 17%. En Serbie et Bulgarie, l’approvisionnement a été
100% orges locales. Les prix des orges locales ont progressé significativement selon les sources
d’approvisionnement.
Dans la Communauté des Etats Indépendants, les quantités récoltées en orges locales ont enregistré
une hausse de + 32% par rapport à la campagne précédente. Les volumes collectés sont en hausse sur
les trois pays de la zone : au Kazakhstan (+70%) étant rappelé que l’année précédente la collecte avait
été particulièrement mauvaise ;a récolte 2021 est ainsi revenue à une situation plus proche de la
normale ; et en Russie (+27%) où la hausse des quantités achetées par rapport à la campagne
précédente provient d’un changement de stratégie de portage des stocks. Comme dans les autres zones
d’activité de la Malterie, les prix ont augmenté pendant cette campagne de l’ordre de +35%.
Compte tenu du contexte de marché décrit ci-dessus, les volumes vendus par l’ensemble des filiales de
l’Est ont atteint 989.317 tonnes soit une progression de + 4,7 % par rapport à l’exercice précédent. Les
expéditions sont en hausse en République Tchèque avec une augmentation des volumes export Union
Européenne et Pays Tiers, en Russie et au Kazakhstan. En revanche, des baisses sont constatées en
Pologne qui avait bénéficié d’export pays tiers l’année dernière, ainsi qu’en Ukraine en raison de la
guerre.
EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D’AVENIR
La crise COVID reste un facteur de risque même si la reprise de la consommation a été significative
dans une majeure partie du globe sans avoir retrouvé les niveaux de 2019.
Sur 2021-2022, les expéditions de malt durant la saison estivale ont été soutenues. Deux éléments
majeurs ont participé à cette demande forte : une météo avec des records de chaleur durant toute la
haute saison qui ont favorisé la consommation de bières et la constitution de stocks chez les brasseurs
dans une logique d’anticipation de risques.
A cet égard, l’exercice 2023 devrait continuer à s’inscrire en croissance de volumes et de chiffre d’affaires
avec en revanche des risques sur la profitabilité eu égard aux dérives inflationnistes qui perdurent sur
les matières premières, l’énergie, probables sur la masse salariale, un environnement géopolitique
incertain et une situation sanitaire pas totalement stabilisée.
Au niveau des orges de brasserie 2022, il est observé qu’en France, la collecte est quantitativement et
qualitativement plutôt favorable pour le maltage ; en Europe Centrale, les quantités éligibles à la
brasserie sont en hausse en République Tchèque et en Pologne, en baisse en Roumanie et en Bulgarie
et stables en Serbie ; dans la Communauté des Etats Indépendants, les quantités récoltées sont dans
la moyenne quinquennale en Russie et en Ukraine, avec une qualité dans les normes contrairement au
Kazakhstan où la récolte est inférieure à la moyenne.
AFFAIRES SOCIALES
L’effectif moyen de votre Société reste stable : au 30 juin 2022 il comptait 104 salariés contre 102 au
titre de titre de l’exercice précédent.
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE
Aucun événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.
COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE MALTERIES FRANCO-BELGES
Le périmètre de consolidation au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 est resté inchangé et comprend,
donc comme l’année précédente, la Société Malteries Franco-Belges et la Société Compagnie
Internationale de Malteries (CIM) mise en équivalence. La liste des sociétés consolidées avec indication
de leur pourcentage d’intérêts et de contrôle et de leur mode de consolidation est présentée dans
l’annexe aux comptes consolidés. Les comptes consolidés de la Société Malteries Franco-Belges sont
établis conformément au référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union Européenne.
Comme expliqué dans l’annexe aux comptes consolidés, la crise en Ukraine a impacté notre filiale
Slavuta Malt House, avec une baisse limitée des ventes de Malt de 15.000 tonnes par rapport à l’année
précédente.
Le résultat opérationnel de Malteries Franco-Belges est en hausse de 1.983 K€ par rapport à l’exercice
précédent.
.
Les volumes commercialisés par Malteries Franco-Belges sont, comme précisé précédemment,
en progression modérée de +0,5% par rapport à l’année précédente (en France et à l’export)
sans effet significatif sur la marge.
Dans les coûts d’exploitation, les coûts unitaires de production, hors variation de stocks, sont
.
en hausse de +16 % par rapport à l’année précédente. Une part importante de cette hausse
(76%) provient de l’augmentation du prix de l’énergie. Les coûts de maintenance sont
également en hausse en raison de pannes subies.
La Société bénéficie cependant d’une indemnité de résiliation d’un contrat d’énergie qui excède
.
cette inflation des coûts réels de production.
La quote-part des résultats dans les entreprises associées ressort en retrait de 10.690 K€ par rapport à
l’exercice précédent (-31%).
Les volumes commercialisés par les filiales situées en Europe Centrale et dans la Communauté
.
des Etats Indépendants sont en hausse de 4,7% entraînant une progression de 3.642 K€ de la
marge brute après coûts de distribution par rapport à l’exercice précédent ; en raison de la
hausse des volumes facturés et des marges unitaires, mais aussi par effet de change.
Dans les coûts d’exploitation : les coûts unitaires de production, hors variation de stocks, sont
.
en hausse de 24% par rapport à l’exercice précédent. La hausse des coûts de l’énergie en est
la raison principale, les marchés de l’énergie dans les pays de l’est de l’Europe ne permettant
pas dans tous les pays de prendre des couvertures conformément à la politique du Groupe.
Il en ressort un résultat opérationnel du sous-ensemble consolidé CIM en baisse de 1.406 K€.
Enfin les frais financiers sont, cette année, en forte hausse en conséquence d’une hausse des
.
couts de financement sur la zone, notamment en Ukraine et en Russie, ainsi que du besoin en
fonds de roulement moyen. Les pertes de change latentes ont un impact significatif.
Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, la contribution consolidée après impôts de Malteries Franco-
Belges s’élève, cette année, à un résultat bénéficiaire de 3.982 K€ contre un résultat bénéficiaire, l’année
dernière, de 986 K€. La quote-part du résultat de la société Compagnie Internationale des Malteries (et
ses filiales) dans le résultat consolidé s’élève à 11.323 K€. Pour mémoire, l’année dernière cette quote-
part était de 16.423 K€.
RESULTATS DE MALTERIES FRANCO-BELGES
(1) Examen des comptes et résultats
Les comptes, qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes méthodes comptables (normes
françaises) que l'exercice précédent.
Au cours de cet exercice, le chiffre d’affaires s’établit à 110.267 K€ contre 91.020 K€ l’exercice précédent
et les charges d’exploitation ressortent à 111.572 K€.
Le résultat d’exploitation ressort bénéficiaire de 1.354.036 €, tenant compte d’un montant de 2,4 M€ de
production stockée.
Le résultat courant avant impôt s’établit à 1.996K€ contre 87.661K€, étant rappelé que l’exercice
précédent tenait compte du montant des dividendes perçus de la Société Compagnie Internationale de
Malterie à hauteur de 84.914 K€.
Votre Société a par ailleurs enregistré un résultat exceptionnel négatif de (5.540) K€, intégrant une
variation des dotations aux amortissements dérogatoires de 767K€ et une provision pour hausse des
prix de 4.720K€ ; étant précisé que ces montants font l’objet d’une annulation dans les comptes
consolidés de la Société.
Dans ces conditions, votre Société a clôturé ses comptes au 30 Juin 2022 par une perte nette de (3.566)
K€. Pour mémoire, l’exercice clos au 30 Juin 2021 s’est clôturé sur un bénéfice net de 84.565 K€.
(2) Proposition d’affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir, d’une part, approuver les comptes annuels au 30 Juin 2022, tels
qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte nette, ainsi qu'indiqué ci-dessus, de (3.566)
K€ et d'autre part, affecter ce résultat déficitaire au compte « Autres Réserves », dont le solde créditeur
de 114.243K€ serait ainsi ramené à 110.677K€.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous
rappelons que les sommes suivantes ont été distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers
exercices :
Exercices
2018/2019 2019/2020 2020/2021
Dividendes
5,44 € 45,42 €
_
Les capitaux propres de la Société ressortent au 30 Juin 2022 à 170.349 K€.
(3) Dispositions de l’article 39.4 du C.G.I – Charges non déductibles
Conformément aux dispositions de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, nous vous informons que
les charges et dépenses visées par ce texte ont été comptabilisées pour un montant total de 1.480 € au
titre du présent exercice.
(4) Résultats financiers des cinq derniers exercices
Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices
est, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de Commerce, joint au présent
rapport (Annexe 1).
(5) Information sur les délais de paiements
Par application de l’article L. 441-6-1 du Code du Commerce, vous trouverez en annexe (Annexe 2),
conformément aux dispositions de l’article D. 441-4 dudit Code, le tableau des informations relatives
aux délais de paiement des clients et des fournisseurs.
PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE – ORGANISATION SPECIFIQUE DE L’ELABORATION DE
L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Le Groupe MFB fait partie de la Division Malterie du Groupe InVivo. Les unités de reporting de la Division
Malterie sont organisées par Pays et regroupées en trois régions : Europe de l’Ouest, Europe de l’Est et
Hors Europe. Le Groupe MFB recouvre la totalité de la Région Europe de l’Est et une partie de la Région
Europe de l’Ouest.
Pour assurer la qualité et la fiabilité des informations financières et comptables qu’il produit, le Groupe
s’appuie principalement sur un ensemble de principes et de normes comptables et sur un système de
reporting comptable et de gestion unifiée, alimentant à la fois la consolidation statutaire du Groupe et
les analyses de gestion sous la responsabilité de la Direction de la Division Malterie.
Le manuel comptable Groupe, intégré à la politique financière du Groupe, définit les principales règles
comptables et méthodes de consolidation applicables, et précise les formats de remontée d’informations
financières et comptables.
Chaque mois, selon un planning annuel préalablement défini, la Division produit un reporting de gestion
selon les principes comptables du Groupe, comprenant principalement un compte de résultat, un bilan
et un tableau de variation de l'endettement.
Il est systématiquement accompagné de commentaires d’activité établi par la Direction Financière du
Métier Malt, et est consolidé par le Groupe, afin de présenter au niveau du métier un bilan, un compte
de résultat et un tableau des flux de trésorerie consolidé dans les états financiers et le reporting du
groupe Invivo.
La réalisation des comptes consolidés statutaires semestriels est effectuée à partir des liasses de
consolidation extraites des systèmes informatiques par chaque entité et transmises à la Direction
Financière sur le progiciel de Consolidation. Les informations sont produites conformément aux règles
comptables appliquées par le Groupe.
Les retraitements de consolidation spécifiques (éliminations des marges internes, variations de
périmètre notamment), ainsi que le passage du référentiel Groupe au référentiel IFRS font l’objet d’un
traitement direct par la Direction Financière du Groupe.
Dans le cadre du pilotage de la performance Groupe, une projection sur le reste de l’année en cours est
périodiquement présentée par le métier afin d’identifier le cas échéant les écarts par rapport aux
objectifs de l’année et de prendre les mesures nécessaires.
La Direction Financière s’assure par ses contrôles réguliers de la bonne application des principes et
méthodes comptables dans les différentes entités du Groupe.
GESTION DES RISQUES
Il a été procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l’activité
de la Société, sa situation financière, et ses résultats.
(1) le risque de change
Le Groupe Malteries Franco-Belges a choisi de couvrir, lorsque la législation et les marchés le
permettent, les risques de change encourus sur les transactions courantes en devises étrangères.
Les instruments de couverture utilisés sont limités à des contrats de change à terme et à des options
de change « vanille » ayant une maturité initiale généralement inférieure à un an.
Ces instruments dérivés ont pour caractéristiques :
de n’être utilisés qu’à des fins de couverture,
.
de n’être traités qu’avec des banques françaises et étrangères de premier rang,
.
de ne présenter aucun risque de liquidité en cas de retournement éventuel.
.
L’utilisation de ces instruments, le choix des contreparties et plus généralement la gestion de l’exposition
au risque de change, et au risque de taux font l’objet d’états de reporting spécifiques à destination des
organes de direction.
Dans les pays d’Europe de l’Est, le Groupe Malteries Franco-Belges couvre son risque de change
également en utilisant des emprunts libellés dans la devise du contrat de vente de malt (USD et euros),
qui lui permettent de financer les achats de matières premières. Ces emprunts n’étant pas documentés
en couverture, ils peuvent générer des résultats de change importants.
Conformément à ses principes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers (cf Note 3), le
Groupe Malteries Franco-Belges comptabilise la juste valeur de ses instruments financiers en résultat
financier.
Le Groupe Malteries Franco-Belges a en revanche décidé de ne pas couvrir le risque de change sur les
actifs immobilisés situés hors de France. Cette décision s’appuie sur les constats suivants :
Compte tenu des marchés de la plupart des devises concernées, il est impossible de se couvrir
.
sur de longues périodes. Dans le cas où cette couverture serait possible, son coût serait
prohibitif,
La valeur de marchés des actifs immobilisés est à ce jour exprimée en monnaie forte,
.
essentiellement euro ou dollar américain.
Cette politique peut avoir pour conséquence des gains ou pertes de change sur la partie des
investissements financés par emprunt en devises fortes.
(2) Le risque « matières »
Dans le cadre de ses activités, le Groupe Malteries Franco-Belges est exposé au risque de fluctuation
du cours des matières premières. Afin de sécuriser la marge sur ses contrats de ventes de malt à terme
fermes, le Groupe se couvre sur les prix d’achats d’orge futurs par le biais d’achats et ventes à terme
de contrats futurs sur le MATIF et d’achats à terme de gré à gré de céréales (principalement de l’orge).
Afin de contrôler son exposition, un Comité de Gestion des Risques matières premières a été mis en
place. Il se réunit de manière hebdomadaire en session limitée et mensuelle en session élargie. Les
positions matières premières y sont ainsi analysées et les limites de positions revues en fonction de
l’évolution des marchés.
(3) Le risque pays
Le Groupe Malteries Franco-Belges ne peut assurer que ses résultats financiers ne seraient pas
significativement affectés par un bouleversement des conditions économiques, politiques, et
réglementaires dans certains des pays où il est présent.
(4) Le risque de contrepartie
Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé au risque de contrepartie avec ses comptes clients
et ses contreparties bancaires. Il pratique une sélection rigoureuse fondée sur les notations des agences
de rating et l’étude des états financiers.
Le risque de contrepartie bancaire est lié aux encours d’instruments financiers (dépôts et instruments
dérivés) et aux lignes de crédit contractées avec chaque banque. Selon sa politique financière, le Groupe
ne peut conclure des instruments financiers qu’auprès de ses partenaires bancaires. Concernant les
lignes de crédit, celles-ci sont réparties sur plusieurs banques pour éviter leur concentration.
(5) Le risque « litiges »
Le Groupe Malteries Franco-Belges n’est partie à aucun litige à ce jour à la connaissance de la Société.
Aucune provision n’a été constituée au titre d’un litige.
DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
En application de l’article L. 225-102-1-IV, votre société est exemptée de publication de Déclaration de
Performance Extra-Financière, sa société mère publiant une Déclaration de Performance Extra-
Financière consolidée.
Nous vous précisons, à ce titre, que la Déclaration de Performance Extra-Financière au titre de l’exercice
2021/2022 sera publiée sur le site internet du Groupe Invivo.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Nous vous informons que votre Conseil d’Administration a, au titre de cet exercice, coopté en qualité
d’Administrateur (i) dans sa séance du 9 décembre 2021, Madame Sandrine Parola-Lucquin en
remplacement de Monsieur Laurent Bernasse, démissionnaire et (ii) dans sa séance du 1er Mars 2022,
Monsieur Daniel Jacquemond, en remplacement de Madame Sandrine Parola-Lucquin par suite de la
démission de cette dernière ; pour la durée qui restait à courir du mandat d' administrateur de leurs
prédécesseurs, soit jusqu'à l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur
les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022.
Il vous appartient aujourd’hui de vous prononcer sur la ratification de ces nominations.
Après examen, nous vous précisons que les mandats d’Administrateur des Sociétés Etablissements
J.Soufflet, Malteries Soufflet et de Monsieur Daniel Jacquemond arrivent à expiration à l’issue de la
présente Assemblée.
Nous vous proposons de renouveler Malteries Soufflet, Etablissements J.Soufflet et Monsieur Daniel
Jacquemond dans leurs fonctions d’Administrateur et de nommer également Madame Sandrine Parola-
Lucquin en qualité d’Administrateur pour une période de six années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale des Actionnaires appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 30 Juin 2028.
Nous vous précisons en outre que par suite de l’acquisition du Groupe Soufflet par le Groupe Invivo, la
société Malteries Soufflet est désormais représentée au sein du Conseil par Monsieur Thierry
Blandinières et la société Etablissements J.Soufflet par Madame Maha Fournier.
Rémunération des Administrateurs
Nous vous proposons de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant global annuel de la
rémunération allouée aux administrateurs à la somme de vingt-six mille six cents soixante-sept (26.667)
euros que le Conseil d’Administration pourra répartir comme il l’entend.
CAPITAL
(1) Cours de l’action
Vous trouverez ci-après l’évolution du cours de MALTERIES FRANCO-BELGES en euros au titre de
l’exercice :
Source : https://live.euronext.com/fr/product/equities/FR0000030074-XPAR#chart
Le cours de l'action Malteries Franco-Belges en Bourse de PARIS a ainsi évolué, durant l'exercice, entre
880,00 €, cours le plus haut, et 472,00 €, cours le plus bas. A titre d’information, le cours de l’action au
30 Juin 2022 a clôturé à 476,00 €.
Pour comparaison, le cours de l’action de votre Société a évolué au titre de l’exercice précédent, entre
900,00 €, cours le plus haut, et 565,00 €, cours le plus bas.
(2) Répartition du capital
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des
informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons
que la Société Malteries Soufflet, possédait, au 30 Juin 2022 plus des dix-huit vingtièmes du capital
social et qu’aucun autre actionnaire ne détenait à cette dernière date une participation égale ou
supérieure à 5 % dans le capital de votre Société.
(3) État de la participation des salariés au capital de la Société
En application des dispositions légales, nous vous rendons compte que l'état de la participation des
salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, telle que définie à l’article L. 225-102 du
code de commerce était nulle.
*******
Nous vous proposons enfin, après lecture du présent rapport, et des rapports de vos Commissaires aux
Comptes de vous prononcer sur le texte des résolutions que nous soumettons à votre vote.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ANNEXE 1
TABLEAU DES RESULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES
Date d'arrêté
30/06/2022
30/06/2021
30/06/2020
30/06/2019
30/06/2018
Durée de l'exercice (mois)
12
12
12
12
12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social
15 123 000
15 123 000
15 123 000
15 123 000
15 123 000
Nombre d'actions
- ordinaires
495 984
495 984
495 984
495 984
495 984
- à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer
- par conversion d'obligations
- par droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes
110 266 925
91 019 861
89 283 789
95 660 924
89 980 868
Résultat avant impôt, participation, dot.
amortissements et provisions
5 777 510
90 941 673
29 327 841
9 408 084
7 159 834
Impôts sur les bénéfices
1 417 343
1 138 423
1 864 476
1 533 228
Participation des salariés
21 736
35 534
46 948
31 779
80 692
Dot. Amortissements et provisions
9 321 752
4 923 782
4 911 508
3 469 760
1 162 062
Résultat net
-3 565 979
84 565 014
23 230 963
4 042 068
4 383 852
Résultat distribué
22 527 593
2 698 153
2 921 346
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant
dot.amortissements, provisions
11,6
180,43
56,74
15,15
11,18
Résultat après impôt, participation dot.
amortissements et provisions
-7,19
170,5
46,84
8,15
8,84
Dividende attribué
0
0
45
5
6
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés
104
103
104
101
105
Masse salariale
3 988 972
3 816 965
4 000 731
3 409 649
3 505 844
Sommes versées en avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres sociales...)
1 761 653
1 681 740
1 723 997
1 456 477
1 490 969
ANNEXE 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
MENTIONNES A L’ARTICLE D.441-6 DU CODE DU COMMERCE
FACTURES RECUES ET EMISES A LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture
l'exercice dont le terme est échu
de l'exercice dont le terme est échu
91 jours et
Total
0 jour
Total
0 jour (indicatif) 1 à 30 jours
31 à 60 jours 61 à 90 jours
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus
plus
(1 jour et plus)
(indicatif)
(1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de
factures
645
262
438
42
concernées
Montant total
des factures
12 147 030 €
11 496 182 €
-67 495 €
5 729 €
-342 634 € 11 091 782,27 €
12 850 483
376 050
26 091
-
26
25 954
428 070
concernées (en
TTC)
Pourcentage du
montant total
des achats de
10,71%
10,14%
-0,06%
0,01%
-0,30%
9,78%
l'exercice (en
TTC)
Pourcentage du
chiffre d'affaires
11,05%
0,32%
0,02%
0,00%
0,02%
0,37%
de l'exercice (en
TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures exclues
Montant total
des factures
exclues (en TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de
- Délais contractuels : (précisez) selon délai convenu avec chaque fournisseur
- Délais contractuels
paiement
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
(Article L. 225-37 du Code de Commerce)
Le présent rapport du Conseil d’administration sur le Gouvernement d’entreprise est établi
conformément aux dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et est joint au
rapport de gestion.
CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
La Société a pris connaissance des Codes de gouvernement d’entreprise Middlenext et AFEP-MEDEF et
a choisi de ne pas se référer à l’un de ces codes en raison de ses spécificités liées notamment à sa taille,
ses enjeux, l’absence de rémunération des administrateurs et à la géographie de son capital.
Sans adhérer totalement à ces Codes, au sens de l’article L.225-37-4 8° du Code de commerce, la
Société s’inspire des bonnes pratiques desdits codes de gouvernement d’entreprise.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
(1) Composition
Les statuts de la Société prévoient que le Conseil d’administration est composé de cinq (5) membres à
dix-huit (18) membres.
La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années et ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs prend automatiquement fin à la date de l’assemblée générale ordinaire
tenue dans l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de quatre-vingt-cinq (85) ans.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’assemblée générale des
actionnaires dans les conditions fixées par la loi.
Au 30 Juin 2022, le Conseil d’Administration de la Société Malteries Franco-Belges était composé de :
M. Guillaume Couture ; Président du Conseil d’Administration-Directeur Général depuis le 1er
.
juillet 2021 ; Directeur de la Division Malteries,
M. Christophe Passelande ; Directeur Général de Ets J.Soufflet
.
.
Malteries Soufflet, représentée par son Président M. Thierry Blandinières ; Directeur Général
du Groupe Invivo,
.
Ets J.Soufflet, représentée par Mme Maha Fournier ; Directrice Générale de Groupe Invivo,
en charge des Finances, de la DSI, du Juridique et des M&A,
M. Daniel Jacquemond, Administrateur Indépendant ; ancien Directeur Général Délégué de
.
la société Vilmorin & Cie.
La Société s’assure de la complémentarité des compétences au sein du Conseil conformément aux
dispositions de l’article L. 225-18-1 alinéa 1 du Code de Commerce. Le Conseil d’administration compte
des administrateurs impliqués dans la stratégie et le fonctionnement de la société et dotés d’une
connaissance approfondie du secteur.
(2) Membre Indépendant
Par suite de la cession du Groupe Soufflet au Groupe Invivo, il a été procédé à la nomination de M.
Daniel Jacquemond en qualité de nouvel administrateur Indépendant en remplacement de M. Laurent
Bernasse.
M. Daniel Jacquemond a fait carrière notamment au sein de la société Vilmorin & Cie (4ème semencier
mondial, filiale du groupe coopératif agricole Limagrain), dans des responsabilités de direction générale,
opérationnelle ou fonctionnelle ; il a ainsi occupé le poste de directeur financier Groupe avant d’en être
désigné fin 2017 Directeur Général Délégué jusqu’en fin 2021.
Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le Conseil d’administration a examiné, au
cours de sa séance du 1er Mars 2022, la situation de l’Administrateur Indépendant au regard de chacun
des huit critères d’indépendance prévus par ledit Code Afep-Medef et s’est, à cet effet, assuré que la
qualité de membre indépendant de M. Jacquemond répondait à ces critères.
(3) Absence de conflits d’intérêts privés
A la connaissance de la Société, il n’existe aucun conflit d’intérêt potentiel entre les devoirs, à l’égard
de la Société, des membres des organes d’administration et des dirigeants de la Société et leurs intérêts
privés et/ou devoirs.
Il n’existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d’Administration.
A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent rapport, aucun des mandataires
sociaux :
n’a fait l’objet de condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ;
.
n’a été associé à une faillite ;
.
n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires
.
ou réglementaires (y compris des organismes professionnels) ;
n’a été empêché par une juridiction d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration,
.
de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des
affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.
(4) Fonctionnement du Conseil d’Administration et pouvoirs
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre et, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent.
A cet effet, le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil, dont il
rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et
s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille
notamment à ce qu’ils disposent des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur
mission.
Le Conseil d’Administration n’est pas doté de règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration se réunit conformément aux statuts. Conformément à l’article L. 225-238 du
Code du Commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux réunions du Conseil
d’Administration qui examinent et arrêtent les comptes annuels et semestriels.
Les Administrateurs sont convoqués à chaque séance, en principe, au moins 8 jours avant la date fixée
pour la tenue du Conseil, sauf urgence et chaque convocation est systématiquement assortie d’un ordre
du jour détaillé. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec accusé
de réception, également 8 jours avant la tenue du Conseil d’Administration arrêtant les comptes annuels
et semestriels.
A l’occasion des séances du Conseil, les Administrateurs reçoivent tous les documents et informations
nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Hors séances du Conseil, les Administrateurs reçoivent
régulièrement toutes les informations importantes sur la Société.
Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, le Conseil d’Administration s’est réuni cinq (5) fois et a eu à
traiter essentiellement des sujets suivants :
Activité annuelle et semestrielle - Rapport financier annuel et semestriel ;
.
Examen et arrêté des comptes semestriels, des comptes annuels et des comptes consolidés ;
.
Documents prévisionnels ;
.
Questions écrites à l’Assemblée Générale ;
.
Gouvernance
.
Chaque réunion du Conseil d’Administration fait l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire du
Conseil nommé à chaque réunion. Il est ensuite retranscrit dans le registre tenu à cet effet par la Société
et est revêtu de la signature du Président et d’un Administrateur.
(5) Rémunération
La Société n’a versé ni rémunération de quelque nature que ce soit, ni avantage particulier, ni jetons de
présence à ces mandataires sociaux et n’a pris aucun engagement particulier au bénéfice de ces
derniers.
Aucun des mandataires sociaux n’est lié par un contrat de travail à la Société.
(6) Comité d’Audit
Le Conseil est assisté dans l’exécution de sa mission par un Comité d’Audit.
Le Comité d’Audit se réunit deux fois par an pour examiner les comptes semestriels, annuels et
consolidés, préalablement aux réunions du Conseil d’administration.
Conformément à l’article L. 823-19 du Code de commerce, le Comité d’Audit est chargé d’assurer le
suivi des questions relatives (i) à l’élaboration de l’information financière (comptes semestriels, annuels
et consolidés), (ii) à l’indépendance et à l’objectivité des Commissaires aux comptes et (iii) à l’efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
Il a pour mission d’aider le Conseil à veiller à l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des comptes et à la
qualité de l’information qui est diffusée notamment vers les Actionnaires. Il examine les comptes
semestriels et annuels et veille à la pertinence des méthodes et principes comptables, examine les
principaux risques financiers, les systèmes de contrôle interne et émet des recommandations.
Le Comité d’Audit s’est réuni deux (2) fois au cours de l'exercice 2021/2022, préalablement à l’examen
des comptes semestriels et annuels par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration de votre Société a renouvelé, au cours de cet exercice, son Comité d’Audit
et a nommé comme membre unique, Monsieur Daniel Jacquemond, Administrateur Indépendant.
Participent désormais aussi à ce Comité, le Directeur Général de la Société, la Directrice Générale de
Groupe Invivo, en charge des Finances, de la DSI, du Juridique et des M&A, le Directeur Administratif
et Financier de la Division Malterie, le Directeur Audit Interne, Risques et Conformité du Groupe Invivo,
la Responsable Consolidation du Groupe Invivo et les Commissaires aux Comptes de la Société.
MODALITES D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALES PREVUES A L’ARTICLE L. 225-51-1 DU CODE DE
COMMERCE
Le Conseil d’administration a opté pour la non-dissociation des fonctions de Président et de Directeur
Général.
Le Président du Conseil d’Administration-Directeur Général assume, sous sa responsabilité, la direction
générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la
limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées
d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE
SOCIAL DURANT L’EXERCICE
Est joint en annexe au présent rapport, conformément à l’article L 225-37-4 1° du Code de Commerce
la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social
durant l'exercice.
MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont indiquées dans l’avis de
convocation adressé à chaque actionnaire titulaire d’actions inscrites en nominatif, ainsi que dans l’avis
de convocation publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le département du
siège social, au moins 15 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale.
Ces modalités figurent également dans l’avis de réunion valant convocation publiée dans le BULLETIN
D’ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES, au moins 35 jours avant la date de l’Assemblée. Ces
informations sont, en outre, portées à la connaissance des actionnaires suivant avis mentionné sur le
site internet de la Société.
INFORMATIONS SUR LES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-37-4 DU CODE DU COMMERCE
Une convention relevant des dispositions de l’article L. 225-37- 4 du Code de commerce a été conclue
au titre de cet exercice entre les sociétés Malteries Franco-Belges et Malteries Soufflet (accord de
péréquation dans sa version du 11 décembre 2013).
Le Conseil d’administration n’a été avisé d’aucune autre convention entrant dans le cadre de l’article
L. 225-37-4 alinéa 2 du Code de commerce.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
DES ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 3°, du Code de Commerce, vous trouverez ci-
dessous les informations relatives aux délégations de compétence et de pouvoirs en cours de validité,
accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital.
Néant
ANNEXE
LISTE DES ADMINISTRATEURS AU 30 JUIN 2022
FONCTIONS EXERCEES DANS D'AUTRES SOCIETES AU 30 JUIN 2022
Guillaume COUTURE – Président du Conseil d’Administration-Directeur Général
Mandat
Sociétés
Directeur Général
Malteries Soufflet SAS
Président du Conseil d’Administration-Directeur Général Malteries Franco-Belges SA
Président du Conseil d’Administration-Directeur Général Compagnie Internationale de Malteries SA
Président
Société Européenne de Malteries SAS
Thierry BLANDINIERES – Représentant Malteries Soufflet
Mandat
Sociétés
Directeur Général
Union InVivo
Représentant légal d’Union InVivo, Présidente
InVivo Group SAS
Représentant d’Union InVivo, Administrateur
Unigrains SA
Directeur Général
InVivo Grains SAS
Représentant InVivo Grains, Présidente
InVivo Trading SAS
Membre du Conseil de surveillance
Grains Overseas SAS (en cours de liquidation)
Représentant de Bioline Group, Administrateur
Semences de France SA
Président du Comité stratégique
Bioline Group SAS
President
InVivo Digital Factory SAS
Directeur
ACOOA – Alliance des coopératives agricoles
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Retail SAS
Représentant InVivo Group, Présidente du Conseil de
InVivo Retail SAS
surveillance
Président du Conseil d’Administration
Gamm Vert SA
Président
So France Exploitation SAS
Représentant InVivo Grains, Administrateur
Avril Pôle Végétal SAS
Représentant Union InVivo, Présidente
InVivo Events SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Management SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Invest SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Global Services SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Alpha 20 SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Alpha 22 SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Alpha 23 SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Alpha 24 SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Alpha 27 SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo Alpha 35 SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
InVivo 2023 SAS
Administrateur
Cordier by Invivo SA
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
Cordier SAS
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
Cordier Excel SAS
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
Cordier Excel Trilles SAS
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
Cordier Excel Uccoar SAS
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
SUDVIN SAS
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
Sélection Grands Vins du Sud SAS
Représentant Cordier By InVivo, Présidente
Mestrezat Grands Crus SAS
Administrateur
Cordier Diffusion SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
Ouifield SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
Manvivo II SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
Manvivo III SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
Manvivo IV SAS
Administrateur
Stade Montois Rugby Professionnel SA
Représentant InVivo Group, Présidente
Jardiland SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
Aladin by InVivo SAS
Représentant InVivo Group, Présidente
ManVivo
Président - Membre et Président du Directoire
Etablissements J.Soufflet SAS
Président - Membre et Président du Conseil de
Malteries Soufflet SAS
Surveillance
Représentant Malteries Soufflet, Administrateur
Malteries Franco-Belges SA
Représentant Etablissements J.Soufflet, Présidente
Soufflet Finances SAS
Président
Société Immobilière du Montfort SAS
Président
Société Immobilière des Moulins d’Albi SAS
Administrateur
Boulangerie Neuhauser SA
Administrateur
Boulangerie Viennoiserie Française SA
Administrateur
Moulins Soufflet SA
Administrateur
Etablissements Moullet Frères SA
Société Nogentaise de Transports Combiné – SNTC
Membre du Comité Exécutif
SAS
Maha FOURNIER – Représentant Etablissements J.Soufflet
Mandat
Société
Administrateur
Cordier by Invivo
Représentant d’InVivo Retail, administrateur
Gamm Vert SA
Membre du Directoire
Etablissements J.Soufflet SAS
Représentant Invivo Group, membre du Conseil de
Malteries Soufflet SAS
Surveillance
Représentant Etablissements J.Soufflet Administrateur Malteries Franco-Belges SA
Christophe PASSELANDE
Mandat
Entité
Directeur Général et membre du Directoire
Ets J.Soufflet SAS
Représentant Ets J.Soufflet, membre du Conseil de
Malteries Soufflet SAS
Surveillance
Administrateur
Malteries Franco-Belges SA
Représentant MFB, Administrateur
Compagnie Internationale de Malteries SA
Représentant Ets J.Soufflet Administrateur
Boulangerie Neuhauser SA
Représentant Ets J.Soufflet Administrateur
Récofi SA
Gérant
Société Nogentaise de Formation Professionnelle
SARL
Daniel JACQUEMOND
Mandat *
Entité
Directeur Général Délégué
Vilmorin & Cie SA
Directeur Général Délégué
Vilmorin Jardin SAS
Administrateur non coopérateur
Société Coopérative Agricole Limagrain
*Au 30/6/2022, ces mandats/fonctions étaient expirés
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
AU 30 JUIN 2022
ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
AU 30/06/2022
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE AU 30/06/2022
(en K€uros)
Notes
30/06/2022
30/06/2021
ACTIF
Immobilisations incorporelles
5
Immobilisations corporelles
7
Droits d'utilisation des actifs loués
6
Participation dans les entreprises associées
8
Actifs financiers non courants
9
Actifs non courants
Stocks et en-cours
Clients et autres débiteurs
Créances d'impôt
Autres actifs courants
Comptes courants - Actifs
10
Instruments de trésorerie - Actif
Trésorerie
10
Actifs courants
Actifs destinés à être cédés
TOTAL DES ACTIFS
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Capital
Réserves liées au capital
(1)
Réserves et résultat consolidés
Gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres
-16 130
(19 735 )
Capitaux propres (Part du groupe)
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
10
Provisions pour retraites et engagements assimilés
11
Dette locative - non courante
Autres provisions non courantes
11
Impôts différés
12
Autres passifs non courants
Passifs non courants
Emprunts et concours bancaires (part à -1 an)
10
Instruments de trésorerie - Passif
10
Dette locative - courante
Comptes courants - Passif
10
Provisions (part à -1 an)
11
Fournisseurs et autres créditeurs
Dettes d'impôts
Autres passifs courants
Passifs courants
TOTAL DES PASSIFS
TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES
(1) dont résultat part du Groupe
2
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
→
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 30/06/2022
(en K€uros)
Notes
30/06/2022
30/06/2021
COMPTEDERESULTAT
Ventes
13
Coûts de production et des ventes
(98 360 )
(81 571 )
Coûts logistique & distribution
(1 411 )
(1 021 )
Frais généraux et administratifs
(4 593 )
(3 440 )
Autres charges et produits opérationnels
14
(3 )
Résultat opérationnel courant
16
Autres produits et charges opérationnels non courants
15
(53 )
(61 )
Résultat opérationnel
Coût de l'endettement financier net
Quote-part de résultat dans les entreprises associées
18
Autres produits financiers
Autres charges financières
(92 )
(41 )
Résultat avant impôt
Produit (Charge) d'impôt
17
(1 297 )
(1 903 )
Résultat
Part du Groupe
Part des participations ne donnant pas le contrôle
Nombre moyen pondéré d'actions sur la période
495 984
495 984
Résultat Net par action en euro
Résultat Net dilué par action en euro
ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE CLOS AU 30/06/2022
Notes
30/06/2022
30/06/2021
(en K€uros)
(12 mois)
(12 mois)
Résultat net
Écarts de conversion (1)
(696 )
Gains et pertes actuariels
Impôts différés
(46 )
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(696 )
Résultat global de l'exercice
Dont part du groupe
Dont part des participations ne donnant pas le contrôle
(1) Ecarts de conversion provenant uniquement de la quote-part de variation de capitaux propres de la participation dans des
entreprises associées qui n'ont pas été comptabilisés dans leur résultat.
3
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
→
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE AU 30/06/2022
(en K€uros)
Notes
30/06/2022
30/06/2021
TABLEAU DES FLUX DETRESORERIE
Résultat net de l'ensemble consolidé
Quote-part dans les résultats des entreprises associées
(11 323 )
(16 423 )
Dotation aux amortissements et provisions
Plus et moins values de cession
Dividendes reçus des entreprises associées
Elimination des profits et pertes latents liés aux variations de juste valeur
Autres produits et charges sans incidence de trésorerie
19
(66 )
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier
et impôt
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
Coût de l'endettement financier net
(583 )
(109 )
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier
et impôt
Variation du BFR
20
(8 335 )
Impôts versés
(1 417 )
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles (A)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
(3 285 )
(2 842 )
Variation des actifs financiers
(17 )
(18 )
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement (B)
(3 302 )
(2 860 )
Intérêts financiers versés
(5 )
(5 )
Intérêts financiers encaissés
Dividendes payés aux actionnaires du groupe
(22 528 )
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (C)
(22 419 )
Incidence de la var des taux de change (D)
Incidence chgt de principes comptables (E)
Variation de trésorerie (A)+(B)+(C)+(D)+(E)
(2 714 )
Trésorerie d'ouverture
10
Trésorerie de clôture
10
Variation de trésorerie
(2 714 )
4
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
→
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
Part du groupe
Gains et
Capitaux propres -
pertes
Capitaux
Réserves Réserves et
part des
Total
propres -
comptab.
(en K€uros)
Capital
liées au
résultats
participations ne
capitaux
part du
directement
capital
consolidés
donnant pas le
propres
groupe
en capitaux
contrôle
propres
Situation au 30 juin 2020
(19 039 )
Résultat net
Gains et pertes comptabilisés directement en
(696 )
(696 )
(696 )
capitaux propres
Total résultat net et gains et pertes comptabilisés
(696 )
directement en capitaux propres
Dividendes
(22 528 )
(22 528 )
(22 528 )
Autres mouvements
Situation au 30 juin 2021
(19 735 )
Résultat net
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
Total résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
Dividendes
Autres mouvements
Situation au 30 juin 2022
(16 130 )
(1)
(1) dont réserve de conversion (16 815 ) K€ relative à la quote-part de la réserve de conversion de la participation dans des
entreprises associées.
5
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
→
ANNEXES
AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
AU 30/06/2022
SOMMAIRE
NOTE 1 – Périmètre de Consolidation
8
NOTE 2 – Faits marquants de l’exercice
9
NOTE 3 – Evènements postérieurs à la clôture
10
NOTE 4 – Principes Comptables
10
NOTE 5 – Immobilisations incorporelles
16
NOTE 6 – Droits d’utilisation des actifs loués
17
NOTE 7 – Immobilisations corporelles
17
NOTE 8 – Participations dans les entreprises associées
18
NOTE 9 – Actifs financiers non courants
19
NOTE 10 – Emprunts, Dettes financières, Concours bancaires, Dette nette
19
NOTE 11 – Provisions
20
NOTE 12 – Actifs et Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan
21
NOTE 13 – Information sectorielle
22
NOTE 14 – Autres produits et charges opérationnels courants
23
NOTE 15 – Autres produits et charges opérationnels non courants
23
NOTE 16 – Amortissements et dépréciations
23
NOTE 17 – Impôts Sociétés
24
NOTE 18 – Quote-part de résultat dans les entreprises associées
25
NOTE 19 – Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie
25
NOTE 20 – Variation du besoin de fonds de roulement
26
NOTE 21 – Transactions avec les parties liées
26
NOTE 22 – Dettes garanties par des sûretés réelles
28
NOTE 23 – Montant des engagements financiers
28
NOTE 24 – Gestion des risques
28
NOTE 25 – Effectifs moyens
29
NOTE 26 – Honoraires des commissaires aux comptes
30
7
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 1 – Périmètre de Consolidation
Société mère
Siège social
Quai du Général Sarrail
10400 NOGENT SUR SEINE
Malteries Franco-Belges est une
société anonyme
exerçant son activité de malterie principalement en
Malteries Franco-Belges est cotée sur le marché Euronext Paris – Compartiment B.
L’exercice social a une durée de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 et finissant le 30 juin 2022.
Les états financiers sont présentés en milliers d’Euros.
Les états financiers consolidés de MFB ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 20
octobre 2022.
Société consolidée selon la méthode de la mise en équivalence
Siège social
% intérêt
% contrôle
de MFB
de MFB
COMPAGNIE INTERNATIONALE Quai du Général Sarrail
47.71
47.71
DE MALTERIES (CIM)
10400 NOGENT SUR SEINE
La société MFB consolide la CIM et ses filiales selon la méthode de mise en équivalence car elle y
exerce une influence notable sans en posséder le contrôle.
Le principal actionnaire,
Malteries Soufflet SAS
, filiale des Etablissements J. SOUFFLET SA, détient
52,29 % du capital de la CIM au 30 juin 2022.
Les pourcentages d’intérêt et de contrôle de MFB dans la CIM n’ont pas varié au cours de la période.
Les sociétés Malteries Franco-Belges et Compagnie Internationale de Malteries clôturent leur exercice
au 30 juin 2022.
La mise en équivalence de la CIM et de ses filiales est faite à partir des comptes consolidés de la CIM
au 30 juin 2022 établis conformément au référentiel IFRS.
Cette méthode consiste à substituer, à la valeur comptable des titres de participation, le coût
d’acquisition initial augmenté ou diminué de la quote-part de MFB dans les résultats non distribués de
l’entreprise détenue après la date d’acquisition.
8
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Filiales de la CIM
30/06/2022
Méth.
Sociétés
Siège
Pays
%intérêts
conso
MALTERIES
Cie Internationale de Malteries
Nogent-sur-Seine
I.G.
100.00
Société Européenne de Malteries
Nogent-sur-Seine
I.G.
70.00
Malteries Soufflet Bulgarie
Pleven
Bulgarie
I.G.
100.00
Malterie Soufflet Saint-Petersbourg
Saint-Petersbourg
Russie (Fédération de)
I.G.
70.00
Soufflet Maltings Kazakhstan
Tekeli
Kazakhstan
I.G.
99.29
Slodownia Soufflet Polska
Poznan
Pologne
I.G.
100.00
Sladovny Soufflet CR
Prostejov
République Tchèque
I.G.
100.00
Soufflet Malt Romania
Buzau
Roumanie
I.G.
100.00
Maltinex
Backa Palanka
Serbie
I.G.
100.00
Slavuta Malting Plant
Slavuta
Ukraine
I.G.
96.61
NOTE 2 – Faits marquants de l’exercice
Changement d’actionnariat de Malteries Soufflet
MFB est détenue à 92,33% par Malteries Soufflet. Le 9 décembre 2021, le groupe Soufflet a été repris
par InVivo. Dans le même temps, la SAS Ets J.Soufflet a cédé une partie de sa participation exclusive
dans Malteries Soufflet à de nouveaux actionnaires minoritaires, lesquels ont par ailleurs souscrit à une
augmentation de capital.
Changement d’ERP
MFB a changé de système d’information (ERP). Le transfert sous SAP a eu lieu au 1er octobre 2021.
L’investissement et les coûts de déploiement sont portés par le Groupe. SAP sera déployé dans les
filiales de MFB et CIM en plusieurs vagues prévues sur au moins 3 ans, elles seront facturées d’une
redevance d’utilisation.
Conflit russo-ukrainien
Fin février, la Russie est entrée en Guerre contre l’Ukraine, et ce conflit est toujours en cours à la clôture.
Slavuta Malt House (SMH), filiale en Ukraine, a été affectée par le conflit avec la Russie. Elle a subi 2
mois d’interruption d’activité, mais étant située dans l’ouest du pays, elle a pu redémarrer sans avoir
subi de dommages et reprendre la livraison de ses clients. Le conflit n'a pas eu de conséquences
significatives sur MFB ainsi que sur ses comptes.
Toutefois les sanctions économiques prises à l’encontre de la Russie viennent modifier les conditions
d’exploitation de notre filiale à Saint Pétersbourg. L’activité se poursuit à ce jour, mais les conditions de
financement bancaire de l’activité sont très dégradées. Par ailleurs nous ne savons évaluer dans quelle
mesure notre clientèle locale sera fragilisée.
A titre d’information la contribution des malteries d’Ukraine et de Russie aux comptes consolidés se
présente comme suit :
9
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Titres mis en équivalence
Quote-part de résultat mis en
équivalence
K€
%
K€
%
Note 8
Note 18
100,0%
100,0%
Total
110 847
11 323
520
0,5%
1 074
9,5%
Ukraine
Russie
1 839
1,7%
1 204
10,6%
CIM - Total Immobilisations
CIM - Stocks
K€
%
K€
%
Note 8
Note 18
Total
141 272
100,0%
116 224
100,0%
Ukraine
7 733
5,5%
13 683
11,8%
10,8%
17,0%
Russie
15 313
19 725
CIM - Résultat Net
CIM - Ventes
%
K€
K€
%
Note 18
Note 18
Total
24 946
100,0%
419 543
100,0%
9,3%
9,8%
Ukraine
2 331
41 180
14,5%
12,6%
Russie
3 606
52 666
NOTE 3 – Evènements postérieurs à la clôture
Néant
NOTE 4 – Principes Comptables
Les états financiers consolidés du Groupe sont établis en conformité avec le référentiel IFRS
(International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards
Board), tel qu’adopté par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil de
Surveillance et qui sont applicables au 30 juin 2022.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-
reporting/financial-reporting_fr.
Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les
IAS (International Accounting Standards), les interprétations de l’IFRS IC (International Financial
Reporting Standards Interpretation Committee) et du SIC (Standard Interpretations Committee).
Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble
des périodes présentées dans les états financiers consolidés.
BASE DE PREPARATION
Pour l’établissement de ses états financiers, le Groupe doit procéder à des estimations et faire des
hypothèses susceptibles d’affecter la valeur de ses éléments d’actif et de passif, ainsi que celle de ses
produits et charges.
Ces estimations et hypothèses concernent à la fois les risques spécifiques au métier de malteur, ainsi
que les risques plus généraux auxquels le Groupe est exposé et qui sont décrits en note 24.
10
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Ces estimations et hypothèses se fondent sur l’expérience passée, ainsi que sur l’ensemble des
informations disponibles à la date de l’estimation, et considérées comme déterminantes au regard des
circonstances étudiées.
La Direction revoit régulièrement ces éléments. Cependant, en raison des incertitudes inhérentes à tout
processus d’évaluation, les résultats réels futurs sont susceptibles de différer sensiblement de ces
estimations.
Les estimations réalisées et hypothèses significatives retenues pour l’établissement des états financiers
de l’exercice clos au 30 juin 2022 portent principalement :
sur l’estimation des provisions, en particulier pour les engagements sociaux ;
sur les tests de valorisation des actifs ;
sur l’évaluation des actifs d’impôts différés.
EVOLUTION DU REFERENTIEL COMPTABLE
Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe MFB pour l’établissement
des comptes consolidés au 30 juin 2022 sont identiques à celles retenues pour les comptes consolidés
au 30 juin 2021 et à l’exception des normes, amendements de normes et interprétations dont
l’application est obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Ces textes sont les suivants :
Modifications d’IFRS 4 – Prolongation de l’exemption temporaire d’IFRS 9 ;
Modifications d’IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 – Réforme des taux d’intérêt de référence – Phase
2 ;
Nouvel amendement à IFRS 16 prolongeant la mesure de simplification optionnelle temporaire
d’IFRS 16 "Covid-19-related rent-concessions".
Interprétation de l’IFRS IC sur les coûts de configuration et d’adaptation des logiciels utilisés en
mode Saas (IAS 38)
Interprétation de l’IFRS IC sur l’allocation des avantages du personnel aux période de service
(IAS 19)
Ces textes n’ont pas eu d’incidence sur les comptes consolidés semestriels du Groupe MFB.
Les nouvelles normes ou les amendements de normes publiés mais non encore adoptés par l’Union
Européenne sont :
Amendement à IAS 1 – Présentation des états Financiers - Classification des dettes courantes
et non courantes ;
Amendement à IAS 1 – Présentation des états Financiers - Informations à fournir sur les
méthodes comptables ;
Amendement IAS 8 – Définition des estimations comptable ;
Amendement IAS 12 – Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction
unique.
CONVERSION DES TRANSACTIONS EN MONNAIE ETRANGERE
Les transactions en devises étrangères sont converties au cours de change à la date de transaction.
Les créances et les dettes libellées en monnaie étrangère sont converties au taux de clôture. Les pertes
et profits en résultant sont portés au compte de résultat en pertes et gains de change.
INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les instruments financiers utilisés sont limités aux produits suivants :
achats et ventes à terme de gré à gré de céréales (principalement de l’orge) dans le cadre de
la couverture du risque lié à la variation des cours des matières premières ;
achats et ventes à terme de devises, swaps de devises, achats et ventes d’options de change
dans le cadre de la couverture du risque de change.
11
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Les instruments dérivés de change souscrits auprès des banques sont gérés pour le compte de la
société Malteries Franco-Belges par Soufflet Finances, société du
Groupe InVivo
.
Pour qu’un instrument financier puisse être éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de
désigner et documenter cette relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l’origine et de
façon rétrospective tout au long de la vie de l’instrument.
Afin de ne pas alourdir les procédures administratives du Groupe et au regard des difficultés à
documenter une relation de couverture entre ces instruments financiers avec les éléments couverts, le
Groupe a décidé de traiter l’ensemble de ses opérations de couverture comme ne relevant pas d’une
comptabilité de couverture et donc de comptabiliser en résultat financier la variation de la juste valeur
de ces instruments financiers.
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles n’ayant pas fait l’objet de regroupement d’entreprise
figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou de production. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation.
Les immobilisations incorporelles sont constituées par des logiciels informatiques. Les immobilisations
corporelles, à l’exception des terrains, sont amorties, selon l’approche par composant, sur leur durée
d’utilisation estimée.
Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, en fonction de ces durées d’utilisation :
.
Logiciels : 3 à 15 ans
.
Constructions : 10 à 50 ans
.
Installations techniques, matériel et outillage : 10 à 30 ans
.
Autres immobilisations corporelles : 4 à 25 ans
Conformément aux dispositions de la norme IAS 23 révisée, les coûts d’emprunt directement liés à
l’acquisition, la construction ou la production d’un actif éligible constituent un élément du coût de cet
actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en charge. Un actif éligible est tout actif
exigeant une période importante de mise en état pour l’usage prévu.
Autres actifs financiers
Les participations non consolidées figurent au bilan en "Autres actifs non courants" pour leur coût
d’acquisition éventuellement déprécié lorsque la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’acquisition.
Dépréciation des actifs non courants
a. Dépréciation des immobilisations
La production de malt est l’activité unique de la société Malteries Franco-Belges, qui constitue donc la
seule UGT du Groupe.
La valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles fait l’objet d’un test de
dépréciation dès lors qu’il existe des indices objectifs de pertes de valeur.
b. Dépréciation des participations dans les entreprises associées
La valeur comptable totale de la participation est soumise au test de dépréciation en tant qu’actif unique,
dès lors qu’il existe des indices objectifs de pertes de valeur.
c. Modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation
Le Groupe a retenu comme indices de pertes de valeur objectifs les éléments suivants :
.
Performance économique significativement inférieure à celle prévue dans le plan moyen
terme,
.
Perte de clients ou changement significatif dans les conditions contractuelles,
.
Installation d’un concurrent dans le rayon d’activité de la filiale,
Risque pays,
.
.
Plan d’abandon/Cession d’activité.
12
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT à sa
valeur nette comptable.
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des
coûts de cession.
La valeur d'utilité est déterminée par référence à des flux futurs de trésorerie nets, actualisés.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable de l’actif ou de l’UGT est inférieure à
sa valeur nette comptable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat.
ACTIFS COURANTS
Stocks
Les stocks sont évalués au coût de revient selon la méthode du coût moyen pondéré.
Ils sont dépréciés dès lors que leur valeur nette réalisable résultant des engagements contractuels
devient inférieure à leur coût de revient.
Créances d’exploitation
Les créances commerciales sont comptabilisées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale,
puis au coût amorti diminué des éventuelles dépréciations.
PASSIFS NON COURANTS
Emprunts
Les emprunts portant intérêts sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des
coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti ; la
différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur
la durée des emprunts, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Provisions
Une provision est constituée lorsque :
•
le Groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d’un événement passé ;
•
il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera
nécessaire pour éteindre l’obligation ;
•
le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.
Les provisions pour risques et charges ont été évaluées pour le montant correspondant à la meilleure
estimation de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Lorsqu’il s’agit de
l’évaluation d’une obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de
ressources, il a été retenu la meilleure estimation du passif correspondant à l’hypothèse la plus
probable.
Les contrats déficitaires non entièrement exécutés à la date d’arrêté font l’objet d’une provision, calculée
contrat par contrat. Il n’y a pas de compensation entre les contrats bénéficiaires et les contrats
déficitaires.
Avantages au personnel
Les avantages au personnel sont évalués conformément à la norme IAS 19 révisée.
Les engagements de retraites et avantages assimilés couvrent deux catégories d’avantages au
personnel :
•
les avantages postérieurs à l’emploi qui correspondent aux indemnités de départ à la retraite
sont comptabilisés note 11,
•
les autres avantages à long terme (pendant l’emploi) correspondent aux médailles du travail.
13
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe comptabilise en compte de résultat
"Charges de personnel" les cotisations dues au titre de chaque exercice, n’étant pas engagé au-delà
des cotisations versées.
La provision pour retraites et engagements assimilés est évaluée selon la méthode des unités de crédit
projetées. Selon cette méthode, la valeur actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant
le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des
salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de
probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ en retraite. Le coût annuel du régime
représente le coût attribuable à une année de service additionnelle pour chacun des participants.
Les écarts actuariels sont comptabilisés en “Autres éléments du résultat global” (non recyclables dans
le compte de résultat), et les coûts des services passés sont intégralement comptabilisés dans le
compte de résultat de la période.
Les principales hypothèses retenues sont :
Taux d’actualisation : le taux d’actualisation retenu de 3,00 % correspond au taux des obligations
d’entreprises notées AA ou AAA sur la zone Euro et d’une duration de plus de 10 ans,
Taux de rotation : une étude des démissions par tranche d’âge et par cause de sortie a été réalisée
sur les trois derniers exercices,
Taux d’augmentation des salaires : le taux d’augmentation des salaires retenu est de 2,50 % pour
toutes les catégories de salariés,
Tables de mortalité : les tables INSEE 2015/2017 Masculine et Féminine ont été retenues,
Taux de charges sociales : les taux de charges sociales retenus correspondent aux taux de charges
en vigueur,
Hypothèse de départ : départ volontaire du salarié.
PASSIFS COURANTS
Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation
initiale, puis au coût amorti.
IMPOTS DIFFERES
Conformément aux dispositions de la norme IAS 12, l’impôt différé est déterminé selon l’approche
bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur
comptable des actifs et passifs et leur base fiscale en utilisant les taux d’impôts qui ont été adoptés ou
quasi adoptés à la date de clôture.
Les actifs d’impôts différés sont constatés et la probabilité de leur récupération est évaluée. Si leur
récupération dans les années futures n’est pas raisonnablement certaine, une provision est enregistrée
pour ramener l’actif net d’impôt à la valeur qu’il est probable de recouvrer. L’économie potentielle d’impôt
sur les déficits reportables n’est retenue que lorsqu’ils présentent un caractère probable d’imputation.
Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs d’impôt différé si l’entité possède un droit légal de
compenser les impôts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs d’impôt différé relèvent de
natures d’impôt levées par la même autorité de taxation et avec une échéance similaire.
COMPTE DE RESULTAT
Produits des activités ordinaires
Les produits des activités ordinaires sont composés de la valeur hors taxes des biens et services vendus
par les sociétés intégrées dans le cadre normal de leur activité après élimination des ventes intra-
groupe. Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date où la majorité des risques et avantages inhérents
à la propriété sont transférés (généralement, à la date du transfert de propriété des produits).
Le chiffre d’affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, donc après
déduction des remises ou rabais commerciaux.
14
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Les coûts de transport et de manutention facturés aux clients sont compris dans le coût logistique et
distribution.
Les coûts de transport supportés par le Groupe sont inclus dans les achats consommés.
Accord de péréquation
Un accord de péréquation entre la société Malteries Franco-belges (MFB) et la société Malteries Soufflet
permet de faire jouer pleinement les synergies et d’optimiser la logistique.
Afin de répartir équitablement le résultat entre ces deux sociétés, la marge brute économique est
répartie entre les sociétés au prorata des quantités vendues.
La marge brute économique correspond à la marge brute de chaque société (ventes moins achats et
frais sur ventes) diminuée des frais financiers liés à l’exploitation (sur stock, crédits clients et
fournisseurs) et des autres éléments d’exploitation relatifs à la commercialisation des produits.
Le produit ou la charge en résultant est enregistré en chiffre d’affaires.
Dans le cadre de cet accord, la société Malteries Soufflet gère la majeure partie de la relation
commerciale avec les brasseurs et facture les ventes de malts aux clients finaux pour l’ensemble des
deux sociétés. De ce fait, la quasi-totalité des produits des activités ordinaires de Malteries Franco-
Belges est assurée avec Malteries Soufflet.
15
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Résultat opérationnel courant
Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat
opérationnel courant correspond au résultat de l’ensemble consolidé avant prise en compte :
des plus et moins-values de cessions d’actifs ;
des autres produits et charges d’exploitation qui comprennent principalement l’effet :
- des coûts de restructuration ;
- des pertes de valeur d’actifs (y compris des écarts d’acquisition) ;
- des litiges ou évènements très inhabituels ;
- des produits et charges financiers ;
- des impôts ;
- du résultat net des entreprises associées.
Les frais de recherche et développement sont constatés en charges de l’exercice au cours duquel ils
sont encourus.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE) sont classées en charges opérationnelles.
Autres produits et charges opérationnels non courants
Les autres produits et charges opérationnels comprennent des éléments significatifs qui, en raison de
leur nature et de leur caractère inhabituel, ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité
opérationnelle du Groupe. Ils incluent principalement les plus ou moins-values de cession d’activités et
de participations consolidées.
Autres produits et charges financiers
Cette rubrique intègre principalement les pertes et gains de change, les charges et produits financiers
sur instruments financiers, et les autres charges et produits financiers divers.
Résultat par action
Le résultat de la période par action (avant dilution) est calculé en faisant le rapport entre le résultat de
l’exercice et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.
NOTE 5 – Immobilisations incorporelles
La variation des immobilisations incorporelles en valeurs nettes se décompose comme suit :
Autres
immobilisations
Total
incorporelles
(en K€uros)
Valeur brute
641
641
Amortissements et dépréciations cumulés
(637)
(637)
Valeur nette au 01/07/2021
4
4
Acquisitions
Cessions
Dotations aux amortissements
(1)
(1)
Reprises d'amortissements
Pertes de valeur
Variations de périmètre
Ecarts de conversion
Autres
Valeur nette au 30/06/2022
3
3
Valeur brute
52
52
Amortissements et dépréciations cumulés
(49)
(49)
16
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 6 – Droits d’utilisation des actifs loués
La variation nette des droits d’utilisation des actifs loués se décompose comme suit :
(en K€uros)
Total
Valeur brute
125
Amortissements et dépréciations cumulés
(62)
Valeur nette au 01/07/2021
63
Première application IFRS 16
Acquisitions
Cessions
Dotations auxamortissements
(34)
Reprises d'amortissements
Pertes de valeur
Variations de périmètre
Ecarts de conversion
Autres
Valeur nette au 30/06/2022
29
Valeur brute
125
Amortissements et dépréciations cumulés
(96)
NOTE 7 – Immobilisations corporelles
La variation des immobilisations corporelles valeurs nettes se décompose comme suit :
Installations
Autres Immobilisations
Construction techniques,
Terrains
immobilisations
corporelles
Total
s
matériels et
corporelles
en cours
(en K€uros)
outillages
Valeur brute
909
43 961
61 852
253
1 390
108 365
Amortissements et dépréciations cumulés
(26 886)
(38 108)
(199)
(65 193)
Valeur nette au 01/07/2021
909
17 075
23 744
54
1 390
43 172
Acquisitions
4 381
4 381
Cessions
Dotations auxamortissements
(1 147)
(2 246)
(20)
(3 413)
Reprises d'amortissements
Pertes de valeur
Variations de périmètre
Ecarts de conversion
Autres
1 146
1 000
(2 146)
Valeur nette au 30/06/2022
909
17 074
22 498
34
3 625
44 140
Valeur brute
909
45 107
62 811
218
3 625
112 669
Amortissements et dépréciations cumulés
(28 033)
(40 312)
(183)
(68 529)
17
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 8 – Participations dans les entreprises associées
Ce poste correspond à la quote-part des capitaux propres consolidés de la Compagnie Internationale
de Malteries (CIM) et de ses filiales au 30 juin 2022 comptabilisée selon la méthode de la mise en
équivalence.
L’évolution du poste "participations dans les entreprises associées" s’analyse comme suit :
(en K€uros)
Entreprises associées au 1er juillet 2021
96 053
Résultat des entreprises associées revenant à MFB
11 323
Dividendes distribués à MFB
Ecarts de conversion comptabilisés directement en capitaux propres
3 471
Entreprises associées au 30 juin 2022
110 847
Le bilan consolidé synthétique de la CIM au 30 juin 2022 établi selon les normes IFRS se présente
comme suit :
(en K€uros)
Actif
Total immobilisations
141 404
Autres actifs non courants
124
Actifs courants
270 162
Total
411 690
Passif
Capitaux propres du Groupe CIM (dont résultat part du Groupe 23 731 K€)
231 733
Participations ne donnant pas le contrôle
12 293
Emprunts et dettes assimilées non courants
0
Autres passifs non courants
19 873
Passifs courants
147 791
Total
411 690
Pour MFB la quote-part des capitaux propres de la CIM et ses filiales à l'issue de la période est :
231 733 K€ x
47,71 %
= 110 567 K€
Survaleur sur titres CIM acquis lors de périodes précédentes :
280 K€
-------------
Titres mis en équivalence au bilan de MFB :
110 847 K€
18
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 9 – Actifs financiers non courants
La variation des actifs financiers non courants en valeurs nettes se décompose comme suit :
Dépôts et
Autres
Titres de
cautionnements immobilisations
Total
participation
versés
financières
(en K€uros)
Valeur brute
544
2
80
626
Amortissements et dépréciations cumulés
Valeur nette au 01/07/2021
544
2
80
626
Acquisitions
17
17
Cessions
Dotations auxprovisions
Reprises de provisions
Pertes de valeur
Variations de périmètre
Ecarts de conversion
Autres
Valeur nette au 30/06/2022
544
2
97
643
Valeur brute
544
2
97
643
Amortissements et dépréciations cumulés
Les titres immobilisés (non courants) correspondent à des participations en capital au sein des sociétés
dans lesquelles le Groupe détient moins de 20 % du capital et n’exerce pas d’influence notable :
Valeur
Derniers
Valeur
dont
Date
Dépréciation nette des %d'intérêt
capitaux
brute
résultat
clôture
(en K€uros)
titres
propres
10,33%
SECOBRA RECHERCHES
544
544
36 498
2 853 30/06/2021
Centre de Bois Henry
78580 Maule
TOTAL
544
544
NOTE 10 – Emprunts, Dettes financières, Concours bancaires, Dette nette
La variation des autres passifs financiers se décompose comme suit :
Augmentatio
Ecart de
Diminution
01/07/2021 n monétaire
Reclasst
conversion
30/06/2022
monétaire
(en K€uros)
ou calculée
Emprunts et dettes financières non courants
TOTAL
Emprunts courants et concours bancaires
Intérêts courus non échus - passif
Instruments de trésorerie - passif
35
0
89
124
TOTAL
35
0
89
124
19
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
L'endettement financier net est :
Virement à
Incidence
Variation moins d'un
des
01/07/2021 globale de la
an des
variations
Autres
30/06/2022
période dettes non des taux de
(en K€uros)
courantes change
Trésorerie Brute
151
(151)
0
Comptes courants actif vis à vis des
sociétés liées Hors Groupe
78 668
(2 563)
76 105
Total de la Trésorerie et Equivalents
de Trésorerie
78 819
(2 714)
76 105
Comptes courants passif vis à vis des
sociétés liées Hors Groupe
Total des dettes financières
DETTE NETTE
78 819
(2 714)
76 105
Les comptes courants actif et passif vis à vis des sociétés liées Hors Groupe MFB, fonctionnent en
pratique comme des comptes de trésorerie. Ils sont présentés de ce fait dans la partie Trésorerie du
Tableau des Flux de Trésorerie.
NOTE 11 – Provisions
Les postes de provisions se décomposent comme suit :
Rep. résult.
Comptab.
Prov.
directement
01/07/2021
Dot.
30/06/2022
en capitaux
utilisées
(en K€uros)
propres
Provisions pour retraites et engagements assimilés
998
33
(105)
(180)
746
Provisions pour restructurations > 1 an
192
192
Provisions pour litiges < 1 an
65
65
Provisions pour risques liés au personnel et autres organis
21
(21)
Autres Provisions non courantes
21
257
(21)
257
Total provisions
1 019
290
(126)
(180)
1 003
20
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 12 – Actifs et Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan
Les actifs et passifs d'impôts différés se présentent comme suit :
ACTIFS
PASSIFS
30/06/2022
30/06/2021
30/06/2022
30/06/2021
(impôts différés en K€uros)
Immobilisations corporelles
(22)
Actifs financiers à la juste valeur
(6)
(44)
Fournisseurs et autres créditeurs
(54)
Provisions fiscales
7 263
5 868
(434)
(410)
Provisions non déductibles
Ecarts de conversion
(23)
Autres éléments
Déficits fiscaux reportables
523
470
(523)
(470)
Compensation des IDA et IDP de même nature et de même terme
DETTES (CREANCES) FISCALES NETTES
6 740
5 398
Variation des différences temporelles en bases au cours de la période :
Comptabilisé
Comptabilisé
30/06/2021
en cap.
30/06/2022
en résultat
(bases en K€uros)
propres
Immobilisations corporelles
Actifs financiers à la juste valeur
(22)
(64)
(86)
Effet application IFRIC21
(196)
20
(176)
5 487
Provisions réglementées
22 640
28 127
41
(180)
Provisions non déductibles
(1 544)
(1 683)
Ecarts de conversion
Autres éléments
(11)
30
19
Déficits fiscaux reportables
TOTAL VARIATION BASES IMPOTS DIFFERES
20 867
5 514
(180)
26 201
28,00%
25,00%
Tauximpôt
Effet impôt différé
5 844
6 550
Effet impôt différé loi de finances 2020 - baisse progressive taux
impôt
(446)
190
1 297
45
Effet impôt différé
5 398
6 740
21
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 13 – Information sectorielle
L’information sectorielle à fournir selon IFRS 8 est basée sur le reporting interne utilisé par les principaux
décideurs opérationnels. Le Groupe n’a qu’une seule activité, l’information sectorielle est donc établie
par zone géographique.
Union
Autres
Reste du
France Européenne
pays
Total
monde
Hors France
d'Europe
(en K€uros)
30/06/2022
Chiffres d'affaires
93 272
3 190
2 104
3 922
102 488
Résultat opérationnel courant
4 770
4 770
Quote-part de résultat dans les
11 323
11 323
entreprises associées
Acquisitions d'immobilisations corporelles
4 381
4 381
et incorporelles
Actifs sectoriels
285 667
285 667
30/06/2021
Chiffres d'affaires
89 115
763
6
1 137
91 021
Résultat opérationnel courant
2 795
2 795
Quote-part de résultat dans les entreprises
16 423
16 423
Acquisitions d'immobilisations corporelles
3 026
et incorporelles
3 026
243 586
243 586
Actifs sectoriels
La réconciliation entre la ligne "Vente " du compte de résultat et le "Chiffre d’affaires" se présente
comme suit :
(en K€uros)
30/06/2022
30/06/2021
(12 mois)
(12 mois)
Ventes
102 027
88 830
Produits compris dans les coûts logistique et distribution
369
456
Produits compris dans le coût de production
81
1 724
Produits compris dans les coûts administratifs et support à la production
11
11
MONTANT NET DU CA
102 488
91 021
22
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 14 – Autres produits et charges opérationnels courants
Les postes des autres produits et charges opérationnels courants se décomposent comme suit :
30/06/2022 30/06/2021
(en K€uros)
Assurance, Pertes & Provisions clients
(12)
(3)
Autres
7 119
TOTAL
7 107
(3)
Dans le cadre de la résiliation d’un contrat de fourniture de gaz naturel, le fournisseur a indemnisé la
société Malteries Franco Belges à hauteur d’un montant de 7,1m€. Cette indemnité a été encaissée en
décembre 2021 à hauteur de 1,7m€ et le solde en janvier 2022.
NOTE 15 – Autres produits et charges opérationnels non courants
Les postes des autres produits et charges opérationnels non courants se décomposent comme suit :
30/06/2022 30/06/2021
(en K€uros)
Autres produits et charges opérationnels non courants
(53)
(45)
Dotations et reprises except. sur immobilisations
(16)
TOTAL
(53)
(61)
NOTE 16 – Amortissements et dépréciations
Le poste d'amortissements et de dépréciations au compte de résultat se décompose comme suit :
30/06/2022
30/06/2021
(en K€uros)
Dotations aux amortissements et dépréciations immo. incorpore
(35)
(20)
Dotations aux amortissements et dépréciations immo. corporelle
(3 413)
(3 392)
TOTAL
(3 448)
(3 412)
Aucun indice de perte de valeur n’a été constaté sur l’exercice 2021/2022.
23
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 17 – Impôts Sociétés
La charge d'impôt de la période du 01/07/2021 au 30/06/2022, qui s'élève à 1 297 K€, se répartit comme
suit :
(en K€uros)
30/06/2022
30/06/2021
Impôts différés
(1 297)
(486)
Impôts sur les bénéfices
(1 417)
TOTAL
(1 297)
(1 903)
Le taux d'impôt de droit commun applicable au 30/06/2022 est de 26,5 %. Le taux d'impôt de droit
commun applicable à l'exercice précédent était de 28 % et la société a été redevable de la contribution
sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.
(en K€uros)
Résultat net (gain)
15 305
Charge d'impôt comptabilisée
(1 297)
Résultat avant impôt
16 602
Taux d'impôt normal %
26,50%
Charge d'impôt théorique
(4 400)
Différences permanentes en résultat statutaire
41
Contribution complémentaire au taux de référence
61
Effet impôt différé loi de finances 2020 - baisse progressive taux impôt
Impact lié aux stés mises en équivalence
3 001
Charge d'impôt réelle
(1 297)
24
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 18 – Quote-part de résultat dans les entreprises associées
Le compte de résultat ci-dessous présente le résultat consolidé de la Compagnie Internationale de
Malteries et de ses filiales, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
30/06/2022
30/06/2021
(en K€uros)
Ventes
419 543
337 498
Coût de production et des ventes
(341 044)
(267 573)
Coûts logistique & distribution
(22 871)
(17 939)
Services et assimilés
56
53
Provisions sur stocks produits finis et en-cours
(6 397)
(133)
Coûts administratifs et support à la production
(8 113)
(7 635)
Autres charges et produits opérationnels
975
(10)
Résultat opérationnel courant
42 149
44 261
Autres produits et charges opérationnels non courants
(501)
(1 207)
Résultat opérationnel
41 648
43 054
Résultat des équivalents de trésorerie
565
231
Coût de l'endettement financier brut
(5 016)
(1 351)
Coût de l'endettement financier net
(4 451)
(1 120)
Autres produits et charges financiers
(5 549)
3 058
Résultat avant impôt
31 648
44 992
Charge d'impôt
(6 702)
(9 537)
Résultat après impôt
24 946
35 454
Part du Groupe
23 731
34 421
Part des participations ne donnant pas le contrôle
1 215
1 033
La société CIM et ses filiales sont consolidées par mise en équivalence. La société MFB possède 47,71
% des titres de la société CIM.
Pour MFB le résultat des sociétés mises en équivalence sur la période est :
23 731 K€ x 47,71 %
11 323 K€
NOTE 19 – Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie
30/06/2022 30/06/2021
(en K€uros)
Impact de la réévaluation des dettes fournisseurs
Impact de la réévaluation des créances clients
Quote-part de subvention virée au résultat
(66)
Total
(66)
0
25
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 20 – Variation du besoin de fonds de roulement
30/06/2022 30/06/2021
(en K€uros)
(5 602)
Stocks
3 247
(*)
(23 453)
Clients et débiteurs divers
(1 051)
(*)
18 549
Fournisseurs et créditeurs divers
(2 057)
2 171
Contrat de péréquation (cf Note 4)
2 001
TOTAL
(8 335)
2 140
(*) hors comptes courants présentés en trésorerie.
La variation du besoin de fonds de roulement au 30 juin 2022 s’explique de la manière suivante :
- Augmentation des stocks de matières premières (+ 3 M€) et de produits finis (+ 1,7 M€)
essentiellement liée à un effet valeur du prix de l’orge et du malt ;
- Hausse des créances clients avec les parties liées (+ 11,8 M€, cf. note 21) et des créances liées aux
contrats de cogénération avec des partenaires industriels ; L’impact du contrat de péréquation (cf note
4) sur la variation du besoin de fonds de roulement est de +2,2 M€ au 30/06/2022 contre +2 M€ au
30/06/2021.
- Augmentation des dettes fournisseurs hors groupe et avec les parties liées (+ 12,2 M€) en lien avec
des accords spécifiques et ponctuels
NOTE 21 – Transactions avec les parties liées
Les parties liées sont :
les sociétés mères et leurs filiales,
les sociétés associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en
équivalence.
Les transactions avec ces sociétés se font sur une base de prix de marché.
Les transactions réalisées avec les parties liées se décomposent comme suit :
30/06/2022
30/06/2021
(en K€uros)
87 789
Produits opérationnels
78 786
(34 854)
Charges opérationnelles
(26 667)
588
Autres produits financiers
114
(10)
Autres charges financières
(11)
Les créances et les dettes vis-à-vis des parties liées se décomposent comme suit :
26
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
30/06/2022
30/06/2021
(en K€uros)
76 105
Comptes courants - Actif
78 668
14 369
Clients et autres débiteurs
2 506
Dividendes à payer
(4 316)
Fournisseurs et autres créditeurs
(2 241)
27
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 22 – Dettes garanties par des sûretés réelles
Néant
NOTE 23 – Montant des engagements financiers
La société prend des engagements d’achat d’orge et de ventes de malt. Ces engagements ne sont pas
communiqués car cette information serait de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux
fondamentaux de la société.
Engagements donnés et reçus
Les engagements de médailles du travail sont désormais comptabilisés depuis le 30/06/2020.
Contrats de cogénération :
Dans le cadre de son activité, MFB a conclu plusieurs contrats de cogénération courant jusqu’en 2024
avec des partenaires industriels concernant la fourniture de chaleur pour ses unités de production de
Saint Saulve, Brazey et Prouvy. MFB s’est engagée à verser des indemnités en cas de résiliation
anticipée, d’un montant maximum de 1 552 K€ au 30/06/2022. La société mère de MFB, Malteries
Soufflet s’est portée caution pour la totalité de cet engagement.
Rémunération des dirigeants
Aucune rémunération ou avantage de toute nature n'a été versé durant l'exercice aux mandataires
sociaux par les sociétés du Groupe Malteries Franco-Belges.
NOTE 24 – Gestion des risques
Le risque de change
Le Groupe Malteries Franco-Belges a choisi de couvrir, lorsque la législation et les marchés le
permettent, les risques de change encourus sur les transactions courantes en devises étrangères.
Les instruments de couverture utilisés sont limités à des contrats de change à terme et à des options
de change "vanille" ayant une maturité initiale généralement inférieure à un an.
Ces instruments dérivés ont pour caractéristiques :
de n’être utilisés qu’à des fins de couverture,
de n’être traités qu’avec des banques françaises et étrangères de premier rang,
de ne présenter aucun risque de liquidité en cas de retournement éventuel.
L’utilisation de ces instruments, le choix des contreparties et plus généralement la gestion de l’exposition
au risque de change, et au risque de taux font l’objet d’états de reporting spécifiques à destination des
organes de direction.
Dans les pays d’Europe de l’Est, le Groupe MFB couvre son risque de change également en utilisant
des emprunts libellés dans la devise du contrat de vente de malt (USD et euros), qui lui permettent de
financer les achats de matières premières. Ces emprunts n’étant pas documentés en couverture, ils
peuvent générer des résultats de change importants.
28
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
Conformément à ses principes comptables (cf note 4), le Groupe comptabilise la juste valeur de ses
instruments financiers en résultat financier.
Le Groupe a en revanche décidé de ne pas couvrir le risque de change sur les actifs immobilisés situés
hors de France. Cette décision s’appuie sur les constats suivants :
Compte tenu des marchés de la plupart des devises concernées, il est impossible de se couvrir sur
de longues périodes. Dans le cas où cette couverture serait possible, son coût est prohibitif.
La valeur de marchés des actifs immobilisés est à ce jour exprimée en monnaie forte, essentiellement
euro ou dollar américain.
Cette politique peut avoir pour conséquence des gains ou pertes de change sur la partie des
investissements financés par emprunt en devises fortes.
Le risque "matières"
Dans le cadre de ses activités, le Groupe Malteries Franco-Belges est exposé au risque de fluctuation
du cours des matières premières. Afin de sécuriser la marge sur ses contrats de ventes de malt à terme
fermes, le Groupe se couvre sur les prix d’achats d’orge futurs par le biais d’achats et ventes à terme
de contrats futurs sur le MATIF et d’achats à terme de gré à gré de céréales (principalement de l’orge).
Afin de contrôler son exposition, un Comité de Gestion des Risques matières premières a été mis en
place. Il se réunit de manière hebdomadaire en session limitée et mensuelle en session élargie. Les
positions matières premières y sont ainsi analysées et les limites de positions revues en fonction de
l’évolution des marchés.
Le risque pays
Le Groupe ne peut assurer que ses résultats financiers ne seraient pas significativement affectés par
un bouleversement des conditions économiques, politiques, et réglementaires dans certains des pays
où il est présent.
Le risque de contrepartie
Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé au risque de contrepartie avec ses comptes clients
et ses contreparties bancaires. Il pratique une sélection rigoureuse fondée sur les notations des agences
de rating et l’étude des états financiers.
Le risque de contrepartie bancaire est lié aux encours d’instruments financiers (dépôts et instruments
dérivés) et aux lignes de crédit contractées avec chaque banque. Selon sa politique financière, le
Groupe ne peut conclure des instruments financiers qu’auprès de ses partenaires bancaires.
Concernant les lignes de crédit, celles-ci sont réparties sur plusieurs banques pour éviter leur
concentration.
NOTE 25 – Effectifs moyens
Les effectifs moyens employés sur la période par le Groupe se sont élevés à 104 personnes contre 102
personnes au 30/06/2021.
Par catégorie, la répartition est la suivante :
Techniciens
Cadres
Employés
Ouvriers
Total
et Maîtrise
MALTERIES FRANCO-BELGES
14
17
6
67
104
TOTAL
14
17
6
67
104
29
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
NOTE 26 – Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant dans le compte de résultat de la
période est de 93 K€ au titre du contrôle légal des comptes (dont 50 K€ pour KPMG et 43 K€ pour
Mazars) et de 19 K€ au titre des honoraires afférents aux autres services (dont 15 K€ pour KPMG et 4
K€ pour Mazars).
30
MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/22
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDES AU 30 JUIN 2022
Mazars
KPMG S.A.
Tour Exaltis
Tour Eqho
61 rue Henri Regnault
2 avenue Gambetta
92400 Courbevoie
CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
Malteries Franco-Belges S.A.
Siège social : Quai du Général Sarrail - 10400 Nogent-sur-Seine
Capital social : €.15 123 000
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 30 juin 2022
A l'Assemblée générale de la société Malteries Franco-Belges S.A.,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes consolidés de la société Malteries Franco-Belges S.A. relatifs à
l’exercice clos le 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de
l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er juillet 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
31 octobre 2022
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives
à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de
l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses
que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Dépréciation des immobilisations corporelles
(Paragraphes « Dépréciation des immobilisations » et « Modalités de mise en œuvre des tests
de dépréciation » de la note « 4. Principes comptables » et de la note « 7. Immobilisations
corporelles » de l’annexe aux comptes consolidés)
Au 30 juin 2022, la valeur nette des immobilisations corporelles de la société Malteries Franco-
Belges S.A. s’élève à 44 140 milliers d’euros sur un total bilan de 285 667 milliers d’euros et est
principalement constituée des constructions, installations techniques, matériel et outillage.
Comme indiqué dans la note 4 de l’annexe aux comptes consolidés, ces immobilisations
corporelles, ayant une durée d’utilité déterminée, font l’objet d’un test de dépréciation dès lors
qu’il existe des indices objectifs de perte de valeur.
Dans le cas où il existe un risque de perte de valeur d’une immobilisation corporelle, sa valeur
recouvrable est estimée :
-
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur
diminuée des coûts de cession.
-
La détermination de la valeur d’utilité repose sur des flux futurs de trésorerie nets,
actualisés.
-
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette comptable d’une
immobilisation corporelle est supérieure à sa valeur recouvrable.
Risque identifié
Le risque que la valeur nette comptable de ces actifs excède leur valeur recouvrable et qu’une
dépréciation ne soit pas comptabilisée au bilan constitue un risque d’anomalie significative dans
les comptes en raison du recours important au jugement de la direction qu’implique la
détermination de la valeur recouvrable.
Notre réponse à ce risque
Nous avons apprécié le caractère approprié des indices de perte de valeur définis par la direction
et examiné les modalités et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer s’il existe
un indice de perte de valeur.
3
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
31 octobre 2022
Dépréciation des participations dans les entreprises associées
(Paragraphes « Dépréciation des participations dans les entreprises associées » et « Modalités
de mise en œuvre des tests de dépréciation » de la note « 4. Principes comptables » et de la
note « 8. Participations dans les entreprises associées » de l’annexe aux comptes consolidés)
Au 30 juin 2022, la valeur nette des participations dans les entreprises associées de la société
Malteries Franco-Belges S.A. s’élève à 110 847 milliers d’euros sur un total bilan de 285 667
milliers d’euros.
Les participations dans les entreprises associées de la société correspondent à la quote-part des
capitaux propres consolidés de la société Compagnie Internationale de Malteries S.A. et de ses
filiales au 30 juin 2022 comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.
Comme indiqué dans la note 4 de l’annexe aux comptes consolidés, cette participation fait l’objet
d’un test de dépréciation dès lors qu’il existe des indices objectifs de perte de valeur.
Dans le cas où il existe des indices objectifs de perte de valeur de ces participations, leur valeur
recouvrable est estimée :
-
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur
diminuée des coûts de cession.
-
La détermination de la valeur d’utilité repose sur des flux futurs de trésorerie nets,
actualisés.
-
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette comptable de ces
participations est supérieure à leur valeur recouvrable.
Risque identifié
Le risque que la valeur nette comptable de cette participation dans cette entreprise associée
excède sa valeur recouvrable et qu’une dépréciation ne soit pas comptabilisée au bilan constitue
un risque d’anomalie significative dans les comptes en raison du recours important au jugement
de la direction qu’implique sa détermination.
Notre réponse à ce risque
Dans ce cadre, nos travaux ont consisté à apprécier le caractère approprié des indices de perte
de valeur définis par la direction et examiné les modalités et les hypothèses retenues par celle-ci
pour déterminer s’il existe un indice de perte de valeur. Nous avons notamment analysé la
performance économique de cette entreprise associée.
4
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
31 octobre 2022
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité
du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent
la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement
précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus
par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Malteries Franco-Belges S.A.
par les Assemblées Générales du 28 novembre 2005 pour le cabinet KPMG Audit et du 21
novembre 2011 pour le cabinet Mazars.
Au 30 juin 2022, le cabinet KPMG Audit était dans la 17ème année de sa mission sans interruption
et le cabinet Mazars dans la 11ème année, dont respectivement 17 et 11 années depuis que les
titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
5
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
31 octobre 2022
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
6
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
31 octobre 2022
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non
d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il
attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre
de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion
exprimée sur ces comptes.
7
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
31 octobre 2022
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France
telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le
cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris la Défense, le 31 octobre 2022
Courbevoie, le 31 octobre 2022
KPMG S.A.
Mazars
Arnaud Rinn
Erwan Candau
Associé
Associé
8
- Exercice clos le 30 juin 2022
ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE
AU 30 JUIN 2022
2050 - Bilan Actif
Exprimé en €
Rubriques
Montant Brut
Amort. Prov.
30/06/2022
30/06/2021
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
51 794
48 772
3 022
Fonds commercial
125 008
125 008
Autres immobilisations incorporelles
3 626
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
908 695
908 695
908 695
Constructions
45 106 602
28 047 118
17 059 483
17 074 451
Installations techniques, matériel, outillage
62 811 591
40 318 052
22 493 539
23 745 354
Autres immobilisations corporelles
216 818
183 442
33 376
53 434
Immobilisations en cours
3 625 321
3 625 321
1 389 827
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
40 060 298
40 060 298
40 060 298
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
94 414
94 414
77 727
Autres immobilisations financières
2 100
2 100
2 100
ACTIF IMMOBILISE
153 002 642
68 722 393
84 280 249
83 315 513
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
11 109 546
531 524
10 578 023
7 323 311
En-cours de production de biens
1 952 603
1 952 603
1 487 182
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
11 031 405
65 793
10 965 613
9 108 859
Marchandises
24 698
24 698
Avances et acomptes versés sur commandes
2 489
2 489
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
22 128 416
22 128 416
3 481 504
Autres créances
80 955 991
80 955 991
82 091 085
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
)
Disponibilités
160
160
151 083
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
16 702
16 702
17 455
ACTIF CIRCULANT
127 222 010
597 316
126 624 694
103 660 479
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
6 558
6 558
858
TOTAL GENERAL
280 231 210
69 319 710
210 911 501
186 976 849
2051 - Bilan Passif
Exprimé en €
Rubriques
30/06/2022
30/06/2021
( dont versé :
Capital social ou individuel
15 123 000
)
15 123 000
15 123 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport
14 396 872
14 396 872
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :
)
469 307
469 307
Réserve légale
1 512 300
1 512 300
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours
)
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes
)
114 243 271
29 678 256
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
(3 565 979)
84 565 014
Subventions d'investissement
43 318
15 042
Provisions réglementées
28 126 915
22 640 140
CAPITAUX PROPRES
170 349 003
168 399 932
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
257 130
20 650
Provisions pour charges
680 323
738 206
PROVISIONS
937 453
758 856
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs
)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
40 659
58 966
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
31 662 304
14 411 331
Dettes fiscales et sociales
2 652 749
1 953 120
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
1 773 494
677 152
Autres dettes
112 916
710 875
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
5 485
5 378
DETTES
36 247 608
17 816 822
Ecarts de conversion passif
3 377 437
1 240
TOTAL GENERAL
210 911 501
186 976 849
2052 - Compte de résultat
Exprimé en €
Rubriques
France
Exportation
30/06/2022
30/06/2021
Ventes de marchandises
687 099
333 806
1 020 905
1 153 130
Production vendue de biens
94 217 921
6 590 154
100 808 075
87 665 841
Production vendue de services
8 437 945
8 437 945
2 200 890
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
103 342 965
6 923 960
110 266 925
91 019 861
Production stockée
2 412 666
(3 452 760)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
87 030
1 000
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
125 358
219 034
Autres produits
33 941
13 545
PRODUITS D'EXPLOITATION
112 925 920
87 800 680
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
953 242
1 142 913
Variation de stock (marchandises)
(15 648)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)
77 564 007
57 951 296
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
(3 396 675)
(214 351)
Autres achats et charges externes
25 599 815
15 984 022
Impôts, taxes et versements assimilés
982 924
1 366 559
Salaires et traitements
3 988 972
3 816 965
Charges sociales
1 761 653
1 681 740
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
3 433 168
3 412 433
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
225 574
8 411
Dotations aux provisions
239 017
78 870
Autres charges
235 837
9 587
CHARGES D'EXPLOITATION
111 571 885
85 238 444
RESULTAT D'EXPLOITATION
1 354 036
2 562 236
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
71 313
84 985 750
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
587 832
129 396
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
10 444
1 398
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS
669 589
85 116 544
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées
13 014
11 330
Différences négatives de change
14 998
6 268
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES
28 012
17 598
RESULTAT FINANCIER
641 577
85 098 946
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
1 995 613
87 661 181
2053 - Compte de résultat (suite)
Exprimé en €
Rubriques
30/06/2022
30/06/2021
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
32
34
Produits exceptionnels sur opérations en capital
56 302
2 017
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
1 302 584
1 140 742
PRODUITS EXCEPTIONNELS
1 358 917
1 142 793
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
65 065
27 339
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
6 833 708
2 758 744
CHARGES EXCEPTIONNELLES
6 898 773
2 786 083
RESULTAT EXCEPTIONNEL
(5 539 856)
(1 643 290)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
21 736
35 534
Impôts sur les bénéfices
1 417 343
TOTAL DES PRODUITS
114 954 427
174 060 017
TOTAL DES CHARGES
118 520 406
89 495 003
BENEFICE OU PERTE
(3 565 979)
84 565 014
MALTERIES FRANCO BELGES
QUAI GENERAL SARRAIL
10400 NOGENT SUR SEINE
COMPTES ANNUELS AU 30/06/2022
Exprimés en Milliers d’Euros
Etats financiers du : 01/07/2021 au 30/06/2022 en KEuro
MALTERIES FRANCO BELGES
Table des matières
Note préliminaire .................................................................................................................................4
1. Faits marquants sur l’exercice ......................................................................................................4
2. Changement de méthode comptable.............................................................................................5
3. Principes, règles et méthodes comptables ....................................................................................5
3.1
Immobilisations incorporelles et corporelles ............................................................................5
3.2
Dépréciation des actifs..............................................................................................................6
3.3
Immobilisations financières ......................................................................................................6
3.4
Stocks et en-cours .....................................................................................................................7
3.5
Créances....................................................................................................................................7
3.6
Opérations sur les marchés à terme...........................................................................................7
3.7
Disponibilités et valeurs mobilières..........................................................................................7
3.8
Subventions d’investissement...................................................................................................8
3.9
Provisions réglementées............................................................................................................8
3.10 Provisions pour engagements de retraites et avantages similaires............................................8
3.11 Autres provisions pour risques et charges.................................................................................8
3.12 Risque de taux de change..........................................................................................................9
3.13 Emprunts et dettes.....................................................................................................................9
3.14 Accord de péréquation ............................................................................................................10
4
Notes sur le bilan ........................................................................................................................11
4.1
Immobilisations incorporelles.................................................................................................11
4.1.1
Variation des valeurs brutes................................................................................................11
4.1.2
Variation des amortissements .............................................................................................11
4.2
Immobilisations corporelles....................................................................................................12
4.2.1
Variation des valeurs brutes................................................................................................12
4.2.2
Variation des amortissements .............................................................................................13
4.3
Immobilisations financières ....................................................................................................13
4.3.1
Tableau des variations des valeurs brutes et des provisions ..............................................13
4.4
Tableau des filiales et participations.......................................................................................14
4.4.1
Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations...........................14
4.5
Créances et dettes rattachées à des effets de commerce .........................................................15
4.6
Etat des échéances des créances à la clôture de l’exercice .....................................................15
4.7
Produits à recevoir ..................................................................................................................16
Page 2
Etats financiers du : 01/07/2021 au 30/06/2022 en KEuro
MALTERIES FRANCO BELGES
4.8
Charges constatées d’avance...................................................................................................16
4.9
Capitaux Propres.....................................................................................................................17
4.10 Provisions réglementées..........................................................................................................18
4.11 Provisions pour risques et charges..........................................................................................18
4.12 Provisions pour engagements de retraite et avantages similaires ...........................................19
4.13 Etat des échéances des dettes à la clôture de l’exercice..........................................................20
4.14 Charges à payer.......................................................................................................................21
4.15 Produits constatés d’avance ....................................................................................................22
4.16 Ecarts de conversion ...............................................................................................................22
5
Notes sur le compte de résultat...................................................................................................23
5.1
Ventilation du chiffre d’affaires..............................................................................................23
5.2
Transferts de charges ..............................................................................................................23
5.3
Effectifs...................................................................................................................................24
5.4
Résultat exceptionnel ..............................................................................................................25
5.5
Impôt sur les bénéfices............................................................................................................26
5.5.1
Ventilation de l’impôt sur les bénéfices ..............................................................................26
5.5.2
Situation fiscale latente .......................................................................................................27
5.5.3
Incidence des évaluations fiscales dérogatoires .................................................................28
6
Autres informations ....................................................................................................................29
6.1
Identité de la société consolidant les comptes ........................................................................29
6.2
Rémunérations allouées aux membres des organes d’Administration et de Direction...........29
6.3
Autres engagements donnés....................................................................................................30
6.4
Engagements reçus..................................................................................................................30
6.5
Parties liées .............................................................................................................................30
7
Evènements postérieurs à la clôture ...........................................................................................30
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Etats financiers du : 01/07/2021 au 30/06/2022 en KEuro
MALTERIES FRANCO BELGES
Note préliminaire
Annexe relative aux comptes sociaux de la société : MALTERIES FRANCO BELGES arrêtés
au 30/06/2022, qui fait apparaître un résultat de -3 566 K€ et un total bilan de 210 912 K€.
Les comptes de la société : MALTERIES FRANCO BELGES sont établis conformément au
règlement ANC 2014-03 et ses règlements modificatifs ultérieurs et à la réglementation comptable
française en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du
principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une
image fidèle de l’entreprise : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un
exercice à l’autre, indépendance des exercices.
Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes sociaux de l’exercice clos au
30/06/2022 sont identiques à ceux de l’exercice clos au 30/06/2021.
Les états financiers de la société sont présentés en K€uros.
1. Faits marquants sur l’exercice
Covid-19
L’évènement Covid-19 n’a pas eu d’effet significatif sur l’activité de la société.
Acquisition par INVIVO
MFB est détenue à 92,33% par Malteries Soufflet et détient 47,71% de la CIM
Le 9 décembre 2021 InVivo finalise l’acquisition à 100% du Groupe Soufflet, groupe familial
agroalimentaire. Ce rapprochement, annoncé le 13 janvier 2021 et formalisé par un accord en mai
2021, a reçu l’approbation des différentes autorités de la concurrence compétentes, au niveau
européen et international.
Le groupe InVivo dispose dès lors d’une taille critique qui le place comme l’un des tout premiers
leaders européens agricoles avec un chiffre d’affaires de près de 10 milliards d’euros, dont environ
la moitié réalisée en France, et un effectif de plus de 13 000 salariés, dont près de 10 000 en France.
Implanté dans 35 pays, il regroupe plus de 90 sites industriels, dont 63 en France.
Cette opération a été financée sur les fonds propres du groupe ainsi qu’avec le soutien des
partenaires financiers de long-terme d’InVivo qui témoignent ainsi de leur confiance dans la
combinaison réussie et la force que représente le nouvel ensemble pour porter la stratégie
d’InVivo.
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Etats financiers du : 01/07/2021 au 30/06/2022 en KEuro
MALTERIES FRANCO BELGES
Changement d’ERP
MFB a changé de système d’information (ERP). Le transfert sous SAP a eu lieu en octobre 2021.
L’investissement et les coûts de déploiement sont portés par le groupe qui refacturera à MFB une
redevance d’utilisation tant qu’elle utilisera le système. SAP sera déployé dans les filiales de la
CIM en plusieurs vagues prévues sur au moins 3 ans, elles seront facturées d’une redevance
d’utilisation.
Conflit en Ukraine
Slavuta Malt House (SMH), filiale en Ukraine, a été affectée par le conflit avec la Russie. Elle a
subi quelques semaines d’interruption d’activité, mais étant situé à l’ouest du pays, elle a pu
redémarrer sans avoir subi de dommage et reprendre la livraison de ses clients.
Le conflit n’a pas de conséquences significatives sur les comptes de MFB.
2. Changement de méthode comptable
Néant
3. Principes, règles et méthodes comptables
3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles
Sont comptabilisées en immobilisation, les dépenses encourues qui satisfont aux critères suivants :
- le bien est détenu par l'entité soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou
de services, soit à des fins administratives,
- la durée d'utilisation prévisionnelle excède un exercice,
- la dépense réalisée générera des avantages économiques futurs pour l'entité.
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production
conformément au règlement ANC n°2014-03 Art 213-1 du 5 juin 2014.
Les frais de recherche et développement ne font pas l’objet d’une activation. Les coûts sont
directement comptabilisés en charges sur l’exercice.
Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires…) sont comptabilisés directement en
charges.
Les coûts d’emprunt finançant l’acquisition ou la production d’un actif sont comptabilisés en
charges.
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MALTERIES FRANCO BELGES
Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, en fonction des durées de vie estimées
des biens :
Durée d’amortissement
Logiciels
3 à 10 ans
Constructions
10 à 50 ans
Agencements et Installations
5 à 45 ans
Installations techniques, mat. Outillage
4 à 50 ans
Matériel de transport
3 à 25 ans
Matériel de bureau et informatique
3 à 10 ans
Les fonds de commerce ont une durée d’utilisation non limitée. Ils ne font pas l’objet
d’amortissement.
3.2
Dépréciation des actifs
La valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles est testée au moins une
fois par an.
Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur comptable des actifs immobilisés à leur valeur
actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale (valeur de marché) ou
de la valeur d’usage. La valeur d’usage correspond à la valorisation par la méthode des flux futurs
de trésorerie actualisés et estimés à la clôture (méthode Discounted Cash-Flow).
Ces flux sont estimés sur la base des comptes de résultats prévisionnels sur 6 ans et d'un compte
de résultat normatif projeté à l'infini.
Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est
comptabilisée.
Une immobilisation destinée à être vendue, ou dont le potentiel est significativement dégradé, fait
l’objet d’un test de dépréciation à son seul niveau.
3.3
Immobilisations financières
Les titres de participation et les titres immobilisés sont évalués au prix d’achat, hors frais
d’acquisition, la société ayant opté pour leur comptabilisation en charges.
Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure au prix d’achat, une dépréciation est
comptabilisée. La valeur d’inventaire correspond à la valeur d’utilité déterminée en fonction de
l’actif net réévalué, de la rentabilité et des perspectives d’avenir.
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MALTERIES FRANCO BELGES
3.4 Stocks et en-cours
Les stocks de matières premières, de marchandises et autres approvisionnements sont évalués
suivant la méthode du coût moyen pondéré.
Les produits fabriqués et les en-cours de production sont valorisés à leur coût de production.
Les dépréciations nécessaires sont constituées pour couvrir les risques d’obsolescence ou de pertes
à terminaison en fonction du prix de vente ou de l’évolution des cours.
3.5
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
Les créances libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du cours de change à la
clôture de l'exercice. Les différences résultant de cette évaluation sont inscrites en écarts de
conversion actif ou passif.
Les écarts de change constatés lors du règlement des créances sont comptabilisés en compte de
résultat, en résultat d’exploitation s’ils se rapportent à une créance de nature commerciale, et en
résultat financier s’ils se rapportent à une créance de nature financière.
Certaines créances sont dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles
elles sont susceptibles de donner lieu. Ces dépréciations sont calculées au cas par cas.
3.6
Opérations sur les marchés à terme
Les contrats d’achats à terme ferme et optionnels sur marché organisé ou de gré à gré permettent
de couvrir les prix d’achats et de ventes futurs de matières premières. Ces opérations sont
qualifiées de couverture sur le plan comptable.
Les dérivés de couverture constituent des engagements hors bilan pour la partie non dénouée. Les
gains et pertes réalisés sur ces contrats et options sont rapportés au compte de résultat sur la durée
de vie de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et
charges sur cet élément.
Pour des raisons stratégiques, leurs volumes et leurs montants sont confidentiels.
3.7
Disponibilités et valeurs mobilières
Les disponibilités en caisse ou en banque sont évaluées à leur valeur nominale. Les valeurs
mobilières sont évaluées à leur valeur historique et dépréciées le cas échéant.
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MALTERIES FRANCO BELGES
3.8 Subventions d’investissement
Les subventions d’investissement sont amorties en produits exceptionnels, au même rythme que
les amortissements pour dépréciation des immobilisations qu’elles ont permis d’acquérir.
3.9
Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan sont détaillées sur l'état des provisions et font partie
des capitaux propres de la société.
Elles sont constituées en fonction des textes du CGI les régissant.
3.10 Provisions pour engagements de retraites et avantages similaires
Les engagements sont évalués selon la méthode des unités projetées conformément à la
recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifié le 5 novembre 2021.
Selon cette méthode, la valeur actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le
montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des
salaires, de l’ancienneté à cette date, des facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et
de survie jusqu’à la date de départ en retraite. Le coût annuel du régime représente le coût
attribuable à une année de service additionnelle pour chacun des participants.
Les charges enregistrées au titre des régimes à prestations définies correspondent à la somme du
coût des services acquis sur l’année, de la désactualisation des engagements et de l’amortissement
des écarts actuariels, nette du rendement des actifs du régime.
La société a opté pour la méthode dite du "Corridor" selon laquelle seuls les écarts actuariels
représentant plus de 10% des engagements ou des placements sont amortis sur la durée résiduelle
moyenne d'activité des salariés.
3.11 Autres provisions pour risques et charges
Ces provisions sont destinées à couvrir les obligations à l’égard de tiers sans contreparties
équivalentes attendues de ce tiers, et que des évènements survenus ou en cours rendent probables,
nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation et l’échéance ou le montant sont
incertains. Elles ont été évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la
ressource nécessaire à l’extinction de l’obligation.
Dans ce cadre, les contrats déficitaires non entièrement exécutés à la date d’arrêté font l’objet
d’une provision, calculée contrat par contrat. Il n’y a pas de compensation entre les contrats
bénéficiaires et les contrats déficitaires. Les stocks dédiés à ces contrats pour lesquels une perte
de valeur est survenue sont dépréciés. En cas d’insuffisance de ces stocks, une provision pour
risques et charges est comptabilisée.
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MALTERIES FRANCO BELGES
3.12 Risque de taux de change
Malteries Franco Belges confie à Soufflet Finances la contractualisation des dérivés à terme
fermes et optionnels, en couverture de ses opérations en devises.
Les variations de valeurs desdits dérivés qualifié de couverture, ne sont pas comptabilisées au
bilan, sauf si leur reconnaissance permet d’assurer un traitement symétrique avec l’élément
couvert.
Les gains et pertes (latents et réalisés) sont reconnus en résultat dans la même rubrique du
compte de résultat que celui de l’élément couvert, et de manière symétrique au mode de
comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Les variations de valeur des dérivés en position ouverte isolée sont comptabilisées au bilan, en
contrepartie de comptes transitoires. Les pertes et gains dénoués sont comptabilisés en résultat
financier. Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risques en résultat financier.
Au 30 Juin 2022, les caractéristiques des portefeuilles des dérivés en cours sont détaillées dans le
tableau ci-après :
Type
Devises
Juste valeur (k€)
Sous-jacent
Nominal (k€)
Forward
Chiffres d’affaires
EUR/USD
978
124
124
978
3.13 Emprunts et dettes
Les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les dettes libellées en monnaies étrangères
sont évaluées sur la base du cours du change à la clôture de l'exercice. Les différences résultant de
cette évaluation sont inscrites en écarts de conversion actif ou passif.
Les écarts de change constatés lors du règlement des dettes sont comptabilisés en compte de
résultat, en résultat d’exploitation s’ils se rapportent à une dette de nature commerciale, et en
résultat financier s’ils se rapportent à une dette de nature financière.
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MALTERIES FRANCO BELGES
3.14 Accord de péréquation
Un accord de péréquation entre les sociétés Malteries-Franco-Belges et Malteries Soufflet permet
de faire jouer pleinement les synergies et d’optimiser la logistique. Afin de répartir équitablement
le résultat entre ces deux sociétés, la marge brute économique est répartie entre elles au prorata
des quantités vendues.
La marge brute économique correspond à la marge brute de chaque société (ventes moins achats
et frais sur ventes) diminuée des frais financiers liés à l’exportation (sur stock, crédits clients et
fournisseurs) et des autres éléments d’exploitation relatifs à la commercialisation des produits.
Le produit ou la charge en résultant est enregistré en chiffres d’affaires pour Malteries-Franco-
Belges
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MALTERIES FRANCO BELGES
4
Notes sur le bilan
4.1
Immobilisations incorporelles
4.1.1 Variation des valeurs brutes
Virements de
Au 30/06/2021
Cessions et
Autres (fusions,
Acquisitions
poste à poste et
Au 30/06/2022
mises au rebuts
apports, …)
corrections +/-
Frais d’établissement et de
développement
Autres postes
d’immobilisation
766
589
177
incorporelles
Total Incorporels
766
0
0
589
0
177
4.1.2 Variation des amortissements
Diminutions ou
Autres (fusions,
Au 30/06/2021
Dotations
Au 30/06/2022
reprises
apports,…)
Frais d’établissement et de
développement
Autres immobilisations
762
1
589
174
incorporelles
Total Amortissements
762
174
1
589
0
Incorporels
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MALTERIES FRANCO BELGES
4.2
Immobilisations corporelles
4.2.1 Variation des valeurs brutes
Virements
Autres
de poste à poste
Cessions et
Au 30/06/2021
Acquisitions
(fusions,
Au 30/06/2022
et corrections
mise au rebuts
apports,…)
+/-
Terrains
909
909
Constructions sur sol propre
30 742
390
31 132
Constructions sur sol d’autrui
Constructions installations,
13 219
756
13 974
agencements…..
Installations générales et
agencements
Installations techniques,
61 853
1 028
70
62 812
matériels et outillages
Matériel de transport
84
7
77
Matériel de bureau et
169
-28
1
140
informatique, mobilier
Emballages récupérables et
divers
Total Corporels
106 976
0
2 146
78
0
109 044
Immobilisations corporelles en
1 390
4 381
2 146
3 625
cours
Total En-cours Corporels
1 390
4 381
2 146
0
0
3 625
Acomptes
TOTAL
108 366
4 381
296
78
0
112 669
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MALTERIES FRANCO BELGES
4.2.2 Variation des amortissements
Autres
Diminutions
Au 30/06/2021
Dotations
(fusions,
Au 30/06/2022
ou reprises
apports,…)
Terrains
Constructions
26 886
1 161
28 047
Installations générales et
agencements
Installations techniques,
38 108
2 252
41
40 318
matériels et outillages
Matériel de transport
68
4
7
65
Matériel de bureau
131
16
29
118
informatique, mobilier
Emballages récupérables et
divers
Total Amortissements
65 193
3 433
77
0
68 548
Corporels
4.3
Immobilisations financières
4.3.1 Tableau des variations des valeurs brutes et des provisions
Acquisitions et
Cessions et
Valeur Brute
Valeur Nette
Valeur Brute
Virements de
Virements de
au
Provisions
au
au
poste à poste
poste à poste
30/06/2022
30/06/2022
30/06/2021
Autres participations
40 060
40 060
40 060
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations
80
17
97
97
financières
TOTAL
40 140
17
0
40 157
0
40 157
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MALTERIES FRANCO BELGES
4.4
Tableau des filiales et participations
4.4.1 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations
Informations financières
Filiales et participations
Valeur brute
Valeur nette
Montants des
Dividendes
Prêts et avances
des titres
des titres
cautions et
encaissés par la
consentis
détenus
détenus
avals donnés
société
Filiales
Participations
CIE
39 516
39 516
internationale
de Malteries
SECOBRA
544
544
71
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MALTERIES FRANCO BELGES
4.5
Créances et dettes rattachées à des effets de commerce
Effets de commerce
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Créances clients et comptes rattachés
531
316
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
0
0
4.6
Etat des échéances des créances à la clôture de l’exercice
Echéance
Rubriques et postes
Montant brut
A 1 an au +
A + d’1 an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
94
94
Autres
2
2
Créances de l'actif circulant :
Créances clients et comptes rattachés
22 128
22 128
Personnel et organismes sociaux
3
3
Etat
2 432
2 432
Autres créances
78 521
78 521
Charges constatées d'avance
17
17
Total
103 198
103 101
96
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4.7 Produits à recevoir
Détail des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
FAE Péréquation
2 755
584
FAE cogénération
5 100
0
FAE Divers
8
0
AAR divers
0
31
AAR Chaleur TICGN
0
215
AAR CSPE st Agri 2012 à 2015
262
262
Contentieux CSPE 2012 à 2015
69
69
PAR TICGN
571
1 369
PAR TICFE 21/22
60
57
PAR Formation Professionnelle
0
24
PAR Taxe apprentissage
2
5
Total
8 827
2 616
4.8
Charges constatées d’avance
Détail des charges constatées d’avance
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Location
11
12
Abonnement Euronext services bancaires
3
2
Médecine du travail
3
2
Cotisations syndicales
0
1
Total
17
17
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MALTERIES FRANCO BELGES
4.9 Capitaux Propres
Le Capital Social de MALTERIES FRANCO BELGES est composé de 495 983 actions ordinaires
d’une valeur nominale de 30.49 €.
Variation des Capitaux Propres :
Capital
Report à
Résultat de
Subv.
Provisions
Capitaux
Primes
Réserves
Social
nouveau
l’exercice
d’invest.
réglement.
propres
Au 30/06/2021
15 123
14 397
31 660
84 565
15
22 640
168 400
Augmentation de
capital
Diminution de capital
Affectation du résultat
de l’exercice
84 565
-84 565
0
précédent
Distribution de
dividendes
Résultat de l’exercice
-3 566
-3 566
Subventions
28
28
d’investissement
Provisions
5 487
5 487
réglementées
Au 30/06/2022
15 123
14 397
115 756
-3 566
43
28 127
170 349
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4.10 Provisions réglementées
Montant à l’ouvert Montant à l’ouverture
Reprises
Reprises non
Au 30/06/2021
Dotations
Au 30/06/2022
ure
utilisées
utilisées
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse de prix
810
4 720
5 530
Amortissements dérogatoires
21 830
2 049
1 282
22 597
Autres provisions réglementées
Totaux
22 640
6 769
1 282
28 127
4.11 Provisions pour risques et charges
Reprises
Reprises non
Au 30/06/2021
Dotations
Au 30/06/2022
utilisées
utilisées
Provisions pour risques :
Pour litiges
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Autres provisions pour risques
20
257
20
257
Provisions pour charges :
Pour pensions et obligations similaires
727
43
104
667
Pour impôts
Pour gros entretiens
Autres provisions pour charges (MDT)
11
4
2
13
Totaux
759
304
126
937
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4.12 Provisions pour engagements de retraite et avantages similaires
Indemnités de fin de carrière
La provision pour indemnités de fin de carrière a été projetée au 30 juin 2022 en retenant les
hypothèses suivantes :
.
Age de départ à la retraite entre 60 et 64 ans selon la catégorie à laquelle appartient chaque
salarié
.
Prise en compte des départs programmés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022
.
Le taux d'actualisation retenu correspond au taux des obligations d'entreprises notées AA
sur la zone Euro et d'une durée de plus de 10 ans au 30/06/2022, soit 3,00%
.
Taux de rotation : une étude des sorties par âge et par cause de sortie a été réalisée sur les
trois derniers exercices. Le taux de rotation retenu ne tient compte que des démissions.
.
Taux d'augmentation des salaires : le taux d'augmentation des salaires retenu est de 2.5 %
pour toutes les catégories de salariés
.
Tables de mortalité : les tables INSEE 15/17 Masculine et Féminine ont été retenues
.
Taux de charges sociales : correspond aux taux de charges en vigueur au 30/06/2022
Le montant des engagements pour indemnités de fin de carrière est de 732 k€ provisionné à
hauteur de 667 k€ du fait de l’application de la méthode du corridor.
L’écart de 65 k€ s’explique comme suit :
Services passés non reconnus
47
Ecarts actuariels non reconnus
18
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4.13 Etat des échéances des dettes à la clôture de l’exercice
Echéance
Rubriques et postes
Montant brut
A + d’1 an et 5 ans
A 1 an au +
A plus de 5 ans
plus
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
31 662
31 662
Dettes sociales
1 290
1 290
Dettes fiscales
1 363
1 363
Dettes sur immobilisations
1 773
1 773
Groupes et associés
75
75
Autres dettes
79
79
Produits constatés d'avance
5
5
Total
36 248
36 248
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4.14 Charges à payer
Détail des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Cap matières premières
5 397
1 733
EMEF Manuel
322
0
EMEF semifinis Negoce
167
0
EMEF achats non stockés
659
303
EMEF enballages
106
0
Cap sous-traitance
0
31
Cap mat et fournitures
1500
742
Cap divers
6
5
Cap Personnel exterieur
94
77
Cap courtage et honoraires
86
81
Cap surestaries
0
97
Cap cotisations Professionnelles
147
198
Fournisseurs immobilisations
1 324
384
AAE Cogénération TICGN
0
572
Provision congés à payer
529
489
Provision primes sur objectifs
94
18
Provision participation salariés
20
33
Provision primes fin d’année
200
185
Provision ind non concurrence
0
14
Provision RTT
74
77
Formation Professionnelle
4
0
Provision organic
87
57
Cap taxe foncière
263
252
Cap CET
132
168
Cap exceptionnelle
25
0
Total
11 236
5 516
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4.15 Produits constatés d’avance
Détail des produits constatés d’avance
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Location antenne st saulve
5
5
Total
5
5
4.16 Ecarts de conversion
Ecarts de conversion actif
Ecarts de
Ecarts de
conversion
Provisions
Postes concernés
conversion
Couverture
Net
passif
pour risques
actif
Acomptes sur immobilisations
0
Prêts
0
Autres créances immobilisées
0
Créances d'exploitation
0
7
Créances diverses
0
Dettes financières
0
Dettes d’exploitation
0
Dettes sur immobilisations
0
Total
0
0
0
0
7
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5
Notes sur le compte de résultat
5.1
Ventilation du chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires
Au
Par secteur d’activité
Au 30/06/2022
%
30/06/2021
France Export
Malteries
103 343
6 924
110 267
91 020
12%
Totaux
6 924
110 267
91 020
12 %
103 343
5.2
Transferts de charges
Nature des transferts de charges
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Transfert de charges Formation
17
25
Transfert charges Exploitation Personnel
1
0
Total
18
25
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5.3 Effectifs
Effectifs moyens
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Cadres
14
11
Agents de Maîtrise
17
13
Employés
6
6
Ouvriers
67
73
Personnel extérieur mis à disposition
Total
104
208
A partir de l’exercice clos au 30/06/2017, les effectifs sont déterminés conformément à l’article D 123-
200 du Code de commerce.
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5.4
Résultat exceptionnel
Produits exceptionnels
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Reprise amortissements dérogatoires
1 282
1 141
Quote-part subvention Pithiviers
57
2
Reprise provision salarié Joubert
21
Total
1 359
1 143
Charges exceptionnelles
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Remboursement subvention AESN
40
Transaction DGCCRF Prouvy
25
Amortissement Dérogatoires
2 049
2 508
Provision PHP
4 720
215
Provision pour risque pollution Rivière
50
Provision pour risque DREAL St Saulve
15
Démolition Touraille
0
26
Divers + prud’homme
0
23
Mise au rebut
0
16
Total
6 899
2 788
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5.5
Impôt sur les bénéfices
5.5.1 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices
Résultat net
Répartition
Résultat avant impôt
Impôt dû
après impôt
Résultat courant
1 996
1 533
1 996
Résultat exceptionnel
-5 540
-1 523
-5 540
Participation des salariés
22
-10
22
Total
-3 566
0
-3 566
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5.5.2 Situation fiscale latente
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Charges non déductibles temporairement :
Contribution sociale de solidarité
-87
-57
Participation des salariés
-24
-40
-607
-727
Provisions pour retraites
-529
-463
Congés à Payer
Intérêts de retard
0
-11
Dépréciation stock s/contrat déficitaires
-111
0
Contrats déficitaires
-192
0
Subventions d’investissement
43
15
Provisions réglementées
5 530
810
PHP
22 597
21 830
Amortissements dérogatoires
Produits non taxables temporairement
Plus-values de fusion
Produits imposés fiscalement et non comptabilisés
Diff Eval IF couverture Exploit Passif
0
0
Ecarts de conversion passif
-7
-1
Indemnités Résiliation Gaz
-3 371
0
Charges déduites fiscalement et non comptabilisées
7
1
Diff Eval IF couverture Exploit Actif
0
0
Ecart de conversion Actif
Total Décalages certains ou éventuels
23 249
21 357
Déficits reportables
0
0
Base fiscale latente
23 249
21 357
Taux d’imposition de droit commun + contributions
26.5%
28 %
Accroissement (+) ou Allègement (-) futur d’impôt
6 161
5 980
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5.5.3 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
Rubriques
Dotations
Reprises
Montant
-3 566
RESULTAT DE L'EXERCICE
Impôt sur les bénéfices
RESULTAT AVANT IMPOT
-3 566
Provisions sur immobilisations
Provisions relatives aux stocks
Provisions sur autres actifs
Amortissements dérogatoires
2 049
1 282
Provision PHP
4 720
Provisions spéciales réévaluation
Plus-values réinvesties
PROVISIONS REGLEMENTEES
6 769
1 282
5 487
AUTRES EVALUATIONS DEROGATOIRES
0
0
0
RESULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt)
1 921
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Etats financiers du : 01/07/2021 au 30/06/2022 en KEuro
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6
Autres informations
6.1
Identité de la société consolidant les comptes
Les comptes de la société sont inclus dans les comptes consolidés des sociétés ci-après :
Société consolidante
Siège Social
N° Siren
Méthode
Malteries Franco-Belges
Nogent-sur-Seine
552 121 816
Mise en équivalence
Paris
775 690 191
UNION INVIVO
Intégration globale
6.2
Rémunérations allouées aux membres des organes d’Administration et de Direction
La rémunération des organes de Direction n'est pas fournie car cela permettrait d'identifier la
situation d'un membre déterminé.
Page 29
Etats financiers du : 01/07/2021 au 30/06/2022 en KEuro
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6.3 Autres engagements donnés
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Garanties de passif données
29
29
Subventions à reverser éventuellement
0
0
Indemnités de résiliation Cogénération
1 552
2 280
La société a conclu trois contrats de cogénération courants jusqu’en 2024 par lesquels elle
s’engage à des prélèvements de chaleur de 31 355 MWh par an.
Par ailleurs en cas de résiliation anticipée, la société aurait à verser des indemnités d’un montant
total de 1 552 K€.
Les engagements pris par la société sont garantis par une caution de Malteries Soufflet.
A compter du 01/07/19, les engagements de médailles du travail sont désormais comptabilisés en
provisions pour risques et charges (cf § 4.11).
6.4
Engagements reçus
Au 30/06/2022
Au 30/06/2021
Créances garanties par des suretés réelles
1 581
2 309
Avals, cautions et garanties reçus
Garanties de passif reçues
Abandons de créances avec clause de retour à meilleur fortune
Autres
6.5
Parties liées
Aucune transaction significative conclue à des conditions anormales de marché n'a été identifiée.
7
Evènements postérieurs à la clôture
Néant
Page 30
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2022
Mazars
KPMG S.A.
Tour Exaltis
Tour Eqho
61 rue Henri Regnault
2 avenue Gambetta
92400 Courbevoie
92066 Paris La Défense Cedex
Malteries Franco-Belges S.A.
Siège social : Quai du Général Sarrail - 10400 Nogent-sur-Seine
Capital social : €.15 123 000
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 juin 2022
A l'Assemblée générale de la société Malteries Franco-Belges S.A.,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la société Malteries Franco-Belges S.A. relatifs à
l’exercice clos le 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er juillet 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment,
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
31 octobre 2022
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives
à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de
l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les
réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dépréciation des immobilisations corporelles (paragraphe 3.2 « Dépréciation des actifs » de la
note 3 « Principes, règles et méthodes comptables » et de la note 4.2 « Immobilisations
corporelles » de l’annexe aux comptes annuels)
Au 30 juin 2022, la valeur nette des immobilisations corporelles de la société Malteries Franco-
Belges S.A. s’élève à 44 120 milliers d’euros sur un total bilan de 210 912 milliers d’euros.
Les immobilisations corporelles de la société correspondent essentiellement aux constructions,
installations techniques, matériel et outillage.
La note 3.2 de l’annexe aux comptes annuels précise que les immobilisations corporelles font
l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an.
La valeur nette comptable des immobilisations corporelles est comparée à sa valeur actuelle.
La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. La
valeur d’usage est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés et
estimés à la clôture de l’exercice.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette comptable d’une immobilisation
corporelle est supérieure à sa valeur actuelle.
Risque identifié
Le risque que la valeur nette comptable des actifs corporels excède leur valeur actuelle et
qu’une dépréciation ne soit pas comptabilisée au bilan constitue un risque d’anomalie
significative dans les comptes en raison du recours important au jugement de la direction
qu’implique la détermination de la valeur actuelle.
Notre réponse
Dans ce cadre, nos travaux ont consisté à analyser la performance économique de la société
pour apprécier l’existence ou non d’une perte de valeur au cours de l’exercice.
3
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
31 octobre 2022
Dépréciation des titres de participation (paragraphe 3.3 « Immobilisations financières » de la
note 3 « Principes, règles et méthodes comptables » et de la note 4.3 « Immobilisations
financières » de l’annexe aux comptes annuels)
Au 30 juin 2022, la valeur nette des titres de participation de la société Malteries Franco-Belges
S.A. s’élève à 40 060 milliers d’euros sur un total bilan de 210 912 milliers d’euros.
Les titres de participation de la société correspondent essentiellement à la participation dans la
société Compagnie Internationale de Malteries S.A.
La note 3.3 de l’annexe aux comptes annuels indique que la valeur nette comptable des titres
de participation est comparée à leur valeur d’inventaire. La valeur d’inventaire correspond à la
valeur d’utilité déterminée en fonction de la quote-part des capitaux propres, de l’actif net
réévalué, de la rentabilité et des perspectives d’avenir.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette comptable des titres de participation
est supérieure à sa valeur d’inventaire.
Risque identifié
Le risque que la valeur nette comptable de ces titres de participation excède sa valeur
d’inventaire et qu’une dépréciation ne soit pas comptabilisée au bilan constitue un risque
d’anomalie significative dans les comptes en raison du recours important au jugement de la
direction qu’implique sa détermination.
Notre réponse
Dans ce cadre, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent la
valeur d'inventaire. Compte tenu des performances économiques de la société Compagnie
Internationale de Malteries S.A. et de ses filiales, nos travaux ont consisté à revoir la quote-part
détenue par votre société dans les capitaux propres de la société Compagnie Internationale de
Malteries S.A. au 30 juin 2022.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et
dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
Actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.
4
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
31 octobre 2022
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du
code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du
code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires
sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur
concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces
comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la
base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité
du Président-Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Malteries Franco-Belges
S.A. par les Assemblées Générales du 28 novembre 2005 pour le cabinet KPMG Audit et du
21 novembre 2011 pour le cabinet Mazars.
Au 30 juin 2022, le cabinet KPMG Audit était dans la 17ème année de sa mission sans
interruption et le cabinet Mazars dans la 11ème année, dont respectivement 17 et 11 années
depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
5
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
31 octobre 2022
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser
son activité.
ll incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le
cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
6
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
31 octobre 2022
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé
que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
7
- Exercice clos le 30 juin 2022
Malteries Franco-Belges S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
31 octobre 2022
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France
telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le
cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris la Défense, le 31 octobre 2022
Courbevoie, le 31 octobre 2022
KPMG S.A.
Mazars
Arnaud Rinn
Erwan Candau
Associé
Associé
8
- Exercice clos le 30 juin 2022
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES AU 30 JUIN 2022
MALTERIES FRANCO-BELGES
Société anonyme au capital de 15 123 000 euros
Siège social : Quai Général Sarrail – 10400 Nogent-sur-Seine
R.C.S. TROYES 552 121 816
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.
A l’assemblée générale de la société Malteries Franco-Belges
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société
des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention
suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d’administration.
Malteries Franco-Belges
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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022
Accord de péréquation conclu entre les sociétés Malteries Franco-Belges et Malteries Soufflet
(dans sa version du 11 décembre 2013 et son avenant n°1 du 19 octobre 2022)
Nature et objet : Péréquation de marge brute
Date d’autorisation du Conseil d’administration : Cette convention a été tacitement renouvelée
pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2021 conformément aux stipulations prévues par la
convention initiale et a été autorisée par votre Conseil d’Administration réuni le 24 septembre 2021.
Personnes concernées au 30 juin 2022 :
-
M. Guillaume Couture : Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la
société Malteries Franco-Belges et Directeur Général de la société Malteries Soufflet
-
Malteries Soufflet : actionnaire détenant plus de 10 %
Modalités et motifs retenus par le Conseil d’Administration justifiant de l’intérêt de cette
convention pour la société :
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des usines de chacune des parties et d’assurer une
répartition de la rentabilité globale plus conforme aux contributions respectives, votre société et la
société Malteries Soufflet pratiquent une péréquation de la marge brute dégagée par chacune d’elles.
A ce titre, votre société a enregistré un produit de 14 773 milliers d’euros HT, en chiffre d’affaires,
pour l’exercice clos au 30 juin 2022.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par
l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Les Commissaires aux comptes
Mazars
KPMG AUDIT
Courbevoie, le 31 octobre 2022
Paris la Défense, le 31 octobre 2022
Erwan CANDAU
Arnaud RINN
Malteries Franco-Belges
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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022