5.4. Risques juridiques
Description du risque
Impacts potentiels
Principaux dispositifs de maîtrise
1. Propriété intellectuelle et droits propriétaire
(Risque majeur).
Protection juridique de la
propriété intellectuelle du Groupe
(Brevets, licences, marques, etc.)
pouvant être contestée ou
contournée / Contrefaçon des
droits de propriété intellectuelle
de MEMSCAP.
Veille technologique et commerciale afin
d’identifier les potentielles violations des droits
propriétaires de la Société.
Au 31 décembre 2021, MEMSCAP est propriétaire
de plus de 20 brevets et demandes de brevets,
licences et marques. La Société considère la
Politique de protection des droits de propriété
intellectuelle du Groupe, MEMSCAP étant
propriétaire à ce jour de plus de 20 brevets et
demandes de brevets, licences et marques en France,
aux Etats-Unis ainsi que dans d’autres juridictions.
protection de ses inventions, marques, droits d'auteur
et autres droits de propriété intellectuelle comme
l’un des outils essentiels de sa réussite. Elle s'appuie
sur la réglementation en vigueur dans ce domaine
pour protéger ses droits propriétaires. Sa capacité à
lutter contre la concurrence dépend de son aptitude à
protéger et faire respecter ses droits propriétaires, et
tout échec en la matière pour quelque raison que ce
soit pourrait affecter son activité, ses résultats
d'exploitation et sa situation financière.
Non-respect des secrets
commerciaux / clauses de
confidentialité protégeant la
technologie propriétaire du
Groupe.
Politique de protection industrielle s’appuyant sur la
protection des secrets commerciaux ainsi que la mise
en place de clauses de confidentialité et de droits
d’auteur dans les contrats commerciaux et les
contrats de travail afin respectivement de limiter
l'accès aux informations confidentielles et d’obtenir
la propriété de toute technologie développée par un
salarié ou un consultant.
Développement par des tiers de
technologies ou de conceptions
similaires ou concurrentes autour
de brevets du Groupe.
Identification tardive de toute
utilisation interdite contraire aux
droits de la Société.
Insertion de clauses de non-concurrence et
d’obligations de loyauté et de confidentialité dans
les contrats de travail des employés et collaborateurs
du Groupe.
Perte du bénéfice des inventions
des collaborateurs.
Plan de fidélisation, d’évolution et de formation des
employés et collaborateurs à hautes compétences
techniques.
Perte / dissémination de savoir et
d’information clé consécutives
aux départs de collaborateurs.
Perte de l’avantage compétitif
technologique du Groupe, baisse
du chiffre d’affaires et / ou des
marges du Groupe.
Conséquences défavorables des
coûts liés à de potentiels litiges
portant sur les droits de propriété
intellectuelle tant en demande
qu’en défense. Dommages et
intérêts importants et invalidation
des droits du Groupe déposés.
Par ailleurs, il est rappelé que MEMSCAP pourrait être impliquée dans des procédures judiciaires survenant dans le cadre
habituel de son activité. La Société possédant ou étant locataire de sites industriels, elle pourrait être appelée à titre principal
ou subsidiaire dans des litiges portant sur ces sites, leur occupation, ainsi que les dommages en provenant ou y afférant.
5.5. Risques financiers
Les risques financiers auxquels est soumis le Groupe sont détaillés note 28 de l’annexe aux états financiers consolidés 2021.
Les risques financiers critiques et majeurs identifiés sont les suivants :
Description du risque
Impacts potentiels
Principaux dispositifs de maîtrise
Impact sur la marge brute et le
résultat opérationnel du Groupe,
l’évolution défavorable de la
parité dollar américain / couronne
norvégienne et dollar américain /
euro entraînant une baisse du
chiffre d’affaires non compensée
par une baisse équivalente des
charges engagées en couronne
norvégienne et en euro.
Suivi régulier du risque de change par la direction
financière du Groupe qui établit un reporting
trimestriel des pertes / gains de change consolidés et
en informe la direction de la Société
1. Risque de change (Risque critique).
Compte tenu de la localisation de ses deux
principales filiales aux Etats-Unis et en Norvège, la
valorisation des éléments bilanciels du Groupe est
particulièrement sensible aux variations de change
relatives au dollar américain ainsi qu’à la couronne
norvégienne. Le Groupe est également exposé à un
risque de change transactionnel. Cette exposition
naît des ventes ou des achats effectués par les entités
opérationnelles dans une devise différente de la
monnaie fonctionnelle du Groupe. En 2021, environ
69% des ventes du Groupe sont libellées en dollar
américain (2020 : 66%) et 31% en euro (2020 :
34%), 35% du total des charges opérationnelles
nettes du Groupe étant engagées en dollar américain
(2020 : 43%), 46% en couronne norvégienne (2020 :
37%) et 13% en euro (2020 : 14%).
Souscription, si cela est jugé nécessaire par la
direction de MEMSCAP, de contrats de vente à
terme de devises afin de couvrir certaines ventes
relatives à la filiale norvégienne du Groupe réalisées
en dollar américain et en euro.
Limitation des instruments dérivés de couverture à
des contrats à terme, des swaps et des options de
change ayant une maturité initiale inférieure à un an.
Impact défavorable des pertes de
change sur le résultat financier du
Groupe.
Procédures visant à réduire l’exposition au risque de
change financier en imposant que les emprunts et
placements des entreprises contrôlées soient libellés
dans la même devise que les flux de trésorerie
générés par les activités ordinaires, à savoir dans la
monnaie fonctionnelle.
Écart négatif de conversion et
impact défavorable sur les
capitaux propres du Groupe.
RAPPORT ANNUEL 2021
MEMSCAP
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