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Not named
RAPPORT
FINANCIER
ANNUEL
2026
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS S.A.
Not named
SOMMAIRE
3
DÉCLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL
4
RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES
5
INFORMATION CONCERNANT L'ÉMETTEUR
6
LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION SUR LES OPÉRATIONS
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 2025
1.
7
FAITS MARQUANTS
2.
8
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS
3.
21
FILIALES ET PARTICIPATIONS
4.
22
RISQUES
5.
32
PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE
6.
38
CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-38 ET
SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET AUTRES CONVENTIONS
7.
39
DÉPENSES SOMPTUABLES ET CHARGES
NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT
8.
40
CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
9.
48
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
10.
63
TABLE DE CONCORDANCE
65
ANNEXES
2
Not named
DÉCLARATION DU
RESPONSABLE
DU RAPPORT
ANNUEL
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels
elles sont confrontées.
Fait à Paris, le 27/02/2026
Dominique Gortari
Président Directeur Général
3
Not named
RESPONSABLE
DU CONTRÔLE
DES COMPTES
Les commissaires aux comptes de la société sont :
La SA JPA, 7 rue Galilée 75 116 Paris, nommée par décision de l'Assemblée Générale du 6 juin
2018. Le mandat a été depuis renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 28 mars 2024.
La SARL CL AUDIT, 26 rue Victor Michaud 47 300 Villeneuve-sur-Lot, nommée par décision de
l'Assemblée Générale du 1 avril 2025.
4
Not named
INFORMATION
CONCERNANT
l'ÉMETTEUR
Le capital de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS est détenu à hauteur de 81,21% par la SAS
CASIGRANGI.
La SAS CASIGRANGI, filiale du GROUPE PHILIPPE GINESTET est la holding du Groupe de
Casinos connu sous la dénomination « Stelsia Casino » qui détient les sociétés exploitant
notamment les casinos de GRANVILLE, MEGEVE et MIMIZAN.
CASIGRANGI a acquis le 21 décembre 2020, 79,37% du capital et des droits de vote de la
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS.
CASIGRANGI a initié une offre publique d'achat au prix de 1,70 € l'action, entre les 29 avril et
12 mai 2021, et a acquis 179.384 actions.
5
Not named
LE RAPPORT UNIQUE
DE GESTION SUR
LES OPERATIONS
DE L'EXERCICE CLOS
LE 31 OCTOBRE 2025
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts
et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société
au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2025, des résultats de cette activité, des perspectives
d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces
comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les
documents et pièces prévus par la règlementation en vigueur ont été tenus à votre disposition
dans les délais impartis.
6
Not named
1.
FAITS
MARQUANTS
1.1. DISSOLUTION DE LA SOCIETE DES EAUX MINERALES ET DES ETABLISSEMENTS
THERMAUX DE CHATEL-GUYON
Lors de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2025, il a été décidé la dissolution et la
transmission universelle du patrimoine par la société Société Française de Casinos – SFC - de
la société Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux De Châtelguyon –
SEMCG.
1.2. CONGÉS PAYÉS ET IMPACT JURIDIQUE
Au 31 octobre 2025, le Groupe a estimé l'impact de la jurisprudence relative aux congés
payés acquis pendant les absences maladie non significatif. Par conséquent, aucune
provision n'a été constatée.
1.3. PLAN DE REDRESSEMENT DU CASINO DE COLLIOURE
En date du 31 mai 2025, la société CECPAS Casino de Collioure a honoré son échéance de
son plan d'apurement d'un montant de 83K€.
La dernière échéance sera appelée en mai 2026 pour un montant de 995K€.
1.4. REMBOURSEMENT DU PGE
Le remboursement du Prêt Garanti par l'État (PGE) s'élève à 45 000€ par mois et se
poursuivra jusqu'en juin 2026.
1.5. INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES CASINOS
D'importants travaux ont eu lieu dans les casinos de Châtel-Guyon et Gruissan, mais les salles
sont restées accessibles. Les travaux se sont achevés respectivement en septembre 2025 et
juin 2025.
1.6. SUBDELEGATION DU RESTAURANT DI CASINO DE CHATEL-GUYON
En date du 20 mai 2025, le casino de Châtel-Guyon a procédé à la subdélégation de son
activité restauration au profit de la franchise Bistro Régent, afin de confier la gestion à un
acteur spécialisé et de se concentrer sur son activité principale.
1.7. CHANGEMENT DE MÉTHODES COMPTABLES
Par anticipation, le Groupe a appliqué pour la première fois au 31 octobre 2025 le nouveau
PCG (ANC 2022-06) sur les comptes sociaux de l'entité SFC.
7
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS CONSOLIDES DU GROUPE SFC
2.1.1. Chiffres clés du Groupe SFC
Données de volume (1)
Chiffres d'affaires en K€
Paniers moyens en €
Activités principales
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
31.10.2024
Jeux (PNJ)
324.149
313.272
12.467
12.579
38,46
40,15
Gruissan
146.151
5.447
5.668
38,78
153.324
35,52
114 machines à sous
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
31.10.2024
Châtel-Guyon
63.468
63.608
2.685
2.785
42,30
43,79
75 machines à sous
Collioure
55.801
54.763
2.671
2.563
47,86
46,80
75 machines à sous
PLN
51.556
48 750
1.665
1.563
32,29
32,06
50 machines à sous
Restauration
8.243
18.240
237
543
28,71
29,77
6.270
126
196
Gruissan
4.638
27,18
31,23
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
31.10.2024
Châtel-Guyon
1.445
8.878
42
253
29,26
28,47
Collioure
2.160
3.092
68
94
31,63
30,54
PLN
Bars
499
639
Gruissan
280
320
31.10.2025
31.10.2024
31.10.2025
Châtel-Guyon
138
249
Collioure
34
27
PLN
47
43
Total
13.202
13.761
(1) En nombre d'entrées pour la partie "Jeux" et en nombre de couverts pour la partie "Restauration".
8
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
Le chiffre d'affaires du Groupe SFC est en léger recul par rapport à l'exercice 2023-2024
compte tenu des travaux effectués dans les casinos de Gruissan et Châtel-Guyon et à la
subdélégation du restaurant de Châtel-Guyon (effet périmètre).
Secteur des jeux
Le léger recul s'explique par les travaux de refonte et de rénovation menés dans les casinos de
Gruissan et de Châtel-Guyon tout au long de l'exercice. Nous considérons ces travaux comme
un investissement stratégique, porteur de croissance du chiffre d'affaires dans les années à
venir, comme l'a démontré le casino de Port-La-Nouvelle.
Ce recul est amorti par :
La performance remarquable du casino de Port-La-Nouvelle, portée par les travaux
récemment réalisés. Elle atteste de la pertinence des investissements engagés par le passé.
Ces derniers ont ensuite servi de référence pour les travaux déployés dans les autres
établissements du Groupe ;
Le maintien des excellents résultats du casino de Collioure grâce au dynamisme
commercial de son équipe, malgré un environnement fortement concurrentiel.
Secteur de la F&B
Afin d'optimiser la performance opérationnelle, le restaurant de Châtel-Guyon a été
subdélégué durant l'exercice. Ce restaurant a fermé le 15 février 2025 et le subdélégataire a
ouvert le 20 mai 2025 sous l'enseigne Bistro Régent.
Soulignons également que le restaurant du casino de Gruissan a fermé durant une partie de
l'exercice compte tenu des travaux réalisés dans l'établissement.
9
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.1.2. Examen des résultats consolidés du Groupe SFC
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
Chiffre d'affaires brut
22.407
22.924
Prélèvements
(8.773)
(8.781)
Chiffre d'affaires net
13.634
14.144
Produit des activités ordinaires
13.709
14.312
Achats consommés
(365)
(562)
Charges externes
(4.943)
(5.108)
Charges de personnel
(5.005)
(5.425)
Impôts et taxes
(411)
(408)
Dotations et provisions
(1.359)
(1.215)
Autres charges et produits opérationnels courants
13
134
Résultat opérationnel courant
1.639
1.729
Autres charges (nettes de produits) opérationnelles
(28)
(7)
non courantes
Résultat opérationnel
1.611
1.722
Coût de l'endettement financier net
(48)
(64)
Résultat financier
(142)
(119)
Résultat net de la période
1.151
1.385
10
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
Activité des filiales
31.10.2025
31.10.2024
Châtel-
Châtel-
EN K€
Gruissan
Collioure
PNL
STR
Gruissan
Collioure
PNL
STR
Guyon
Guyon
Chiffre
6.109
2.973
2.776
1.776
-2
6.435
3.381
2.686
1.642
0
d'affaires net
2.671
0
2.785
2.563
1.563
0
PNJ
5.447
2.685
1.665
5.668
EN K€
31.10.202
31.10.202
31.10.202 31.10.202
2.347
0
10.257
4.796
4.121
2.186
0
PBJ
9.922
4.557
4.415
(1.558)
Prélèvements
(4.475)
(1.872)
(1.744)
(682)
0
(4.589)
(2.011)
(623)
0
45,1%
41,1%
39,5%
29,1%
% prél.
44,7%
41,9%
37,8%
28,5%
Bars
102
47
0
515
502
121
43
0
406
180
Restaurants
Spectacles
0
76
0
0
0
0
84
0
0
0
Animations
EN K€
31.10.202
31.10.202
31.10.202
31.10.202
31.10.202
31.10.202
31.10.202
31.10.202
Autres
256
32
3
64
0
252
10
2
36
0
activités
Autres
43
14
13
0
5
77
36
32
1
24
produits
Achats
(189)
(83)
(73)
(20)
0
(238)
(239)
(68)
(18)
0
consommés
Charges
(1.324)
(599)
(41)
(1.709)
(1.270)
(1.846)
(1.340)
(1.214)
(590)
(118)
externes
28,0%
33,7%
% AACE
42,7%
47,7%
28,7%
39,6%
45,2%
35,9%
Charges de
(915)
(573)
(2.455)
(1.062)
31.10.202 31.10.202
0
(2.547)
(1.312)
(886)
0
31.10.202 31.10.202
(680)
personnel
5
4
5
4
40,2%
35,7%
33,0%
% personnel
32,3%
39,6%
38,8%
33,0%
41,4%
(83)
Impôt et taxes
(185)
(82)
(52)
(9)
(91)
(64)
(12)
(173)
(68)
Autres produits
(10)
(7)
(5)
(2)
0
31
12
13
55
12
et charges
EBITDA
1.604
483
(46)
389
530
1.739
447
495
346
(105)
COURANT
% EBITDA
26,3%
16,2%
14,0%
29,8%
27,0%
13,2%
18,4%
21,1%
COURANT
Dotations
(545)
(426)
(176)
(139)
(33)
(500)
(352)
(173)
(141)
(25)
Provisions
1.059
57
213
391
(80)
95
324
204
(129)
REX
1.235
11
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
Malgré le repli lié au travaux précédemment évoqué, l'EBITDA courant du Groupe SFC
progresse de 1 %, confirmant la pertinence des choix opérationnels engagés par le Groupe.
Plusieurs facteurs y contribuent notamment :
La subdélégation du restaurant de Châtel-Guyon, qui permet – malgré une année
incomplète – de plus que compenser la baisse d'activité liée aux travaux.
La reconceptualisation du casino de Port-La-Nouvelle, qui continue de démontrer sa valeur
ajoutée : la progression de son EBITDA courant confirme la justesse des choix stratégiques
sur l'activité jeux, soutenu par la création de synergies avec des professionnels de la
restauration.
Cependant, certains éléments viennent atténuer cette dynamique :
Gruissan enregistre une baisse d'EBITDA courant liée au recul d'activité lié aux travaux,
partiellement compensée par une moindre charge de personnel et un repli mécanique des
licences MAS.
Collioure subit deux départs majeurs, fait face à des coûts de maintenance plus élevés - en
amont de ses futurs travaux de reconceptualisation - ainsi qu'à une légère hausse de ses
licences MAS.
À l'échelle globale, il convient également de souligner la fin des aides énergie, ainsi que
l'augmentation des charges de personnel, impactée par la revalorisation du SMIC et les
évolutions de la convention collective.
12
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.1.3. Examen du bilan consolidé du Groupe SFC
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
Goodwill
8.613
8.613
Autres actifs non courants
7.931
5.999
Actifs non courants
16.544
14.612
Créances et stocks
114
144
Trésorerie et équivalents de trésorerie
4.372
5.921
Autres actifs circulant
603
419
Actifs courants
5.089
6.484
Actifs non courants et groupes d'actifs à céder
0
0
Total actif
21.633
21.096
Capitaux propres
13.792
12.688
Passifs non courants
2.248
3.944
Emprunts, dettes financières et passifs échelonnés
2.450
1.158
Dettes fournisseurs
777
827
Dettes fiscales et sociales
2.115
2.018
Autres Passifs courants
252
460
Passifs courants
5.594
4.464
Passifs inclus dans des groupes destinés à la vente
0
0
Total passif
21.633
21.096
13
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
Les principales variations du bilan du Groupe SFC s'expliquent par les travaux réalisés dans
les casinos de Gruissan et de Châtel-Guyon.
Actifs non courants
La hausse des autres actifs non courants se justifie par la rénovation des casinos de Gruissan
et de Châtel-Guyon, ainsi que par le maintien des investissements de renouvellement et
d'amélioration continue de nos outils, conformément à notre politique.
Les investissements du poste « installations techniques » se sont élevés à 370K€ pour le
casino de Gruissan, 61K€ pour Port-La-Nouvelle, 256K€ pour Châtel-Guyon et 274K€ pour
Collioure.
Les investissements du poste « autres immobilisations corporelles » ont représenté 906K€
pour le casino de Gruissan, 1.514K€ pour Châtel-Guyon et 19K€ pour Collioure.
Les investissements du poste « immobilisations corporelles en cours » se sont élevés à 31K€
pour le casino de Collioure.
Trésorerie
La trésorerie est en diminution de 1.589K€, principalement en raison de l'autofinancement
d'une partie des investissements.
Capitaux propres
Les capitaux propres sont en progression, compte tenu des résultats réalisés par le Groupe.
Passifs non courants
La diminution de ce poste est principalement liée au reclassement, à moins d'un an, du PGE
de SFC, du plan de redressement du casino de Collioure et de certains contrats de location.
Emprunts, dettes financières et passifs échelonnés
La hausse de ce poste s'explique principalement par l'augmentation du compte courant
envers CASIGRANGI (532K€) ainsi que par le reclassement en passif courant de la dernière
échéance du PGE de SFC (995K€).
Au cours de l'exercice 2024-2025, le Groupe SFC a remboursé 505K€ au titre du PGE de SFC
et 83K€ au titre du plan de redressement du casino de Collioure. La dernière échéance du
plan est prévue en juin 2026. Le casino de Collioure sera en mesure de l'autofinancé compte
tenu de sa bonne performance.
14
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.1.4. Endettement financier net du Groupe SFC
Au 31 octobre 2025, la trésorerie nette consolidée s'élève à 112K€ et les capitaux propres
solidés s'élèvent à 13.792K€.
Analyse de l'endettement financier net (en K€)
31.10.2025
A. Trésorerie
4.372
B. Equivalents de trésorerie
0
C. Titres de placement
-
D. Liquidités (A) + (B) + (C)
4.372
E. Créances financières à court terme
-
F. Dettes bancaires à court terme
72
G. Part à moins d'1 an des dettes à moyen
795
et long termes
H. Autres dettes financières à court terme(1)
1.582
I. Dettes financières courantes à court terme
2.450
(F) + (G) + (H) (1)
J. Endettement financier net à court terme
(1.922)
(I) - (E) - (D)
K. Emprunts bancaires à plus d'1 an
1.785
L. Obligations émises
-
M. Autres emprunts à plus d'1 an
25
N. Endettement financier net à moyen et long
1.810
termes (K) + (L) + (M)
O. Endettement financier net (J) + (N) (1)
(112)
(1) Les passifs actualisés du casino de Collioure dans le cadre de son plan de continuation ont été comptabilisés sur la ligne H
pour la partie à moins d'un an.
15
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS SOCIAUX DE SFC
2.2.1. Examen du chiffre d'affaires et des résultats de l'entité sociale SFC
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
Production vendue de services
0
23
Reprise sur amortissements, dépréciations et
84
21
provisions
Autres produits
5
24
Produits d'exploitation
89
67
Autres achats et charges externes
(155)
(205)
Impôts et taxes
0
(12)
Salaires et traitements
0
0
Cotisations sociales et avantages sociaux
0
0
Dotations aux amortissements, provisions
0
16
et transferts de charges
Autres charges
0
1
Résultat d'exploitation
(67)
(165)
Résultat financier
703
4.764
Résultat exceptionnel
0
412
Résultat de l'exercice
576
4.965
Production vendue de services
L'entité sociale SFC ne perçoit plus de loyer depuis la vente des murs du Casino de Collioure le 2
avril 2024.
Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
Compte tenu de l'application du nouveau PCG, la reprise de la provision pour risques et charges
liée au plan de retournement du casino de Collioure est désormais comptabilisée en produit, et
non plus en résultat exceptionnel comme l'an dernier.
Autres achats et charges externes
Baisse des honoraires juridiques et des commissaires aux comptes.
Résultat financier
L'année dernière, des reprises de provisions sur titres des casinos de Collioure et de Port-La-
Nouvelle ont été faites.
Résultat exceptionnel
L'année dernière, en plus de la reprise liée au plan de retournement du casino de
Collioure de 263K€, le résultat exceptionnel de l'entité sociale SFC intégrait la plus value
de cession des murs du casino de Collioure pour 166K€.
16
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.2.2. Examen du bilan de l'entité sociale SFC
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
Actifs non courants
21.098
21.232
Créances
2.385
1.639
Trésorerie
184
590
Autre actif circulant
3
39
Actifs courants
2.572
Total actif
23.671
23.500
Capitaux propres
21.631
21.055
Provisions pour risques et charges
994
1.078
Emprunt "PGE"
338
843
Autres dettes financières
566
8
Dettes fournisseurs
141
173
Dettes fiscales et sociales
1
302
Autres dettes
0
42
Emprunts et dettes
1.046
1.367
Total passif
23.671
23.500
17
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
Actifs non courants
La variation de ce poste est uniquement liée à la TUP de SEMCG par l'entité sociale SFC.
Créances
La hausse des créances de l'entité sociale SFC s'expliquent principalement par le financement
en compte courant des travaux réalisés dans les casinos de Gruissan et de Châtel-Guyon.
Capitaux propres
La progression de ce poste se justifie par le résultat net réalisé au cours de l'exercice par
l'entité sociale SFC.
Provisions pour risques et charges
Ce poste correspond au capital restant dû au titre du plan de redressement du casino de
Collioure, pour lequel l'entité sociale SFC s'est portée caution. Sa variation reflète le montant
remboursé dans le cadre de ce plan.
Autres dettes financières
Ce montant correspond au compte courant avec CASIGRANGI, qui a servi à financer une partie
des investissements réalisés.
18
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.2.3. Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de
575.567€ que nous vous proposons d'affecter pour :
28.779€ en réserve légale portant ainsi son solde à 870.157€ ;
546.788€ au compte "autres réserves" portant ainsi son solde à 5.263.326€.
2.2.4. Rappel des dividendes antérieurement distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous
rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois
exercices précédents.
2.2.5. Tableau des résultats
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du
Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours des cinq
derniers exercices.
2.2.6. Informations sur les délais de paiement de l'entité sociale SFC
Conformément aux dispositions des articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce,
vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif du solde des dettes à l'égard des fournisseurs,
décomposé par dates d'échéance :
EN K€
31.10.2025
31.10.2024
Solde des dettes à l'égard des fournisseurs
3
3
Décomposition selon les dates d'échéances :
Dettes à échoir entre 0 et 30 jours
3
0
Dettes à échoir entre 30 et 60 jours
0
0
Dettes à échoir à plus de 60 jours
0
Dettes échues
3
2.2.7. Endettement financier net de l'entité sociale SFC
La situation financière de la Société au 31 octobre 2025 fait ressortir un taux d'endettement de
3% (720K€ / 21.631K€) par rapport aux capitaux propres versus 1% (261K€ / 21.055K€) sur
l'exercice précédent.
L'endettement financier net est calculé comme suit :
Prêt Garantie par l'Etat à hauteur de 338K€ ;
Autres dettes financières de 566K€ ;
Duquel est déduit le montant des disponibilités de 184K€.
19
Not named
2.
ACTIVITÉ ET
RÉSULTATS
2.3. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Aucun évènement postérieur à la clôture n'est à signaler.
2.4. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR
Le Groupe compte poursuivre le renforcement de son attractivité (investissements) afin de
maintenir la croissance de ses activités tout en conservant une structure financière saine.
2.5. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Ni la Société, ni le Groupe, étant donné son activité d'établissement de jeux de casinos ne
sont concernés par l'activité de recherche et de développement.
20
Not named
3.
FILIALES ET
PARTICIPATIONS
3.1. ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.
Pourcentage d'intérêt et de contrôle
SECTEUR
SIÈGE
RCS
D'ACTIVITÉ
31.10.2025
31.10.2024
SOCIÉTÉ MÈRE
SA Société Française de Casinos
Jeux
Paris
393 010 467
Société consolidante
Société consolidante
SOCIÉTÉS FILIALES
SAS Casino de Gruissan
Casinos
Gruissan
305 322 042
100,00%
100,00%
SAS Châtel Casino
Casinos
Châtel-Guyon
391 605 987
100.00%
100,00%
SAS Société du Casino
Port-La-
Casinos
407 654 094
100,00%
100,00%
de Port-La-Nouvelle
Nouvelle
SAS CECPAS Casino de Collioure
Casinos
Collioure
382 014 645
100,00%
100,00%
SA Société des Eaux Minérales
TUP
94,00%
et des Etablissements Thermaux
Autres
Châtel-Guyon
395 780 380
de Châtel-Guyon
Villeneuve sur
SCI des Casinos (1)
Autres
893 382 010
0,00%
0,00%
Lot
(1) Cette entité n'est pas une filiale du Groupe SFC
mais est intégrée dans le périmètre de consolidation dans le cadre de la
comptabilisation des entités ad 'hoc en Normes IFRS.
3.2. PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTRÔLE
Néant
3.3. PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL
Au 31 octobre 2025, la Société n'a pas de personnel salarié actionnaire.
3.4. RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS
Au cours de l'exercice, SFC n'a pas acquis ni vendu d'action.
21
Not named
4.
RISQUES
La Société a procédé à une analyse des principaux risques susceptibles d'avoir un impact
significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière ou ses résultats. À la date du
présent document, elle n'a pas identifié d'autres risques majeurs que ceux exposés ci-après.
Toutefois, cette présentation ne saurait être considérée comme exhaustive et d'autres risques,
non identifiés à ce jour ou jugés non significatifs, pourraient survenir.
Les risques sont regroupés en trois catégories et présentés, au sein de chacune d'elles, selon
leur probabilité d'occurrence et leur impact potentiel. La cartographie ci-dessous reflète ainsi
le niveau d'exposition du Groupe, en tenant compte des dispositifs de gestion mis en œuvre
afin d'en maîtriser la survenance et les effets.
Risques liés aux
Risques de
évolutions
pandémie
règlementaires
Lutte contre le
Risques de
blanchiment de
corruption
capitaux et financement
du terrorisme
Risques liés aux contrats
de délégation de
service public de
Le jeu
casinos
Risques liés à
pathologique
Risques concurrentiels
l'autorisation
ministérielle
Risques de liquidité
d'exploitation des jeux
Risques climatiques
Risque liés à
l'environnement
économique
Risques liés à la
Risques liés à la
La sécurité
La sûreté
légalisation des jeux en
sécurité numérique
ligne
PROBABILITÉ
22
Not named
4.
RISQUES
Hiérarchisation des risques
CATÉGORIE DE RISQUES
FACTEUR DE RISQUES
Les risques liés aux évolutions réglementaires
Les risques liés aux contrats de délégation de service public de casinos
RISQUES JURIDIQUES
ET RÉGLEMENTAIRES
Les risques liés aux autorisations ministérielles d'exploitation des jeux
Les risques liés à la légalisation des jeux en ligne
Les risques concurrentiels
La lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
Les risques climatiques
Les risques liés à l'environnement économique
La sûreté
RISQUES LIÉS AUX
ACTIVITÉS
Les risques liés à la sécurité numérique
La sécurité
Les risques de pandémie
Les risques de corruption
Le jeu pathologique
RISQUES FINANCIERS
Les risques de liquidité
23
Not named
4.
RISQUES
4.1. RISQUES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES
4.1.1. Les risques liés aux évolutions réglementaires
Description du risque
Comme toute activité fortement réglementée, le secteur des casinos est susceptible d'être
affecté par des évolutions législatives ou réglementaires applicables soit aux établissements
de jeux, soit aux établissements recevant du public. Les dispositions relatives notamment à la
sécurité des personnes, au maniement des espèces ou encore à la sécurité des convoyeurs
de fonds pourraient ainsi générer des coûts supplémentaires pour le Groupe et avoir un
impact défavorable sur ses résultats.
À titre d'exemple, l'application de la loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 dans les casinos, l'établissement hôtelier et
les restaurants du Groupe, a entraîné des conséquences financières négatives, en raison
d'une baisse de la fréquentation. De même, l'obligation de contrôle d'identité à l'entrée des
casinos, instaurée fin 2006, a également eu un impact sur l'activité.
Par ailleurs, l'exploitation des casinos est soumise à une fiscalité significative assise sur le
produit brut des jeux (PBJ), correspondant au volume d'affaires des jeux, hors droits d'entrée
et recettes annexes (vestiaires, etc.), après application des abattements légaux.
Sous certaines conditions, les casinos peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire.
Gestion du risque
Le Groupe assure un suivi constant des évolutions susceptibles d'affecter la réglementation
applicable aux casinos, notamment par l'intermédiaire du Syndicat des casinos de France.
Toutefois, malgré cette vigilance, son activité demeure dépendante des changements
réglementaires pouvant intervenir.
4.1.2. Les risques liés aux contrats de délégation de service public de casinos
et aux autorisations ministérielles d'exploitation des jeux
Description du risque
Le Groupe exploite ses casinos dans un environnement très réglementé.
À l'issue d'un appel d'offre initié par la commune d'implantation en application des articles
L.1410-2, L.1410-3, L.1411-1 & du Code général des collectivités territoriales, l'implantation
d'un casino fait l'objet d'une convention de délégation de service public d'une durée
maximale de 20 ans entre la commune et la société exploitant le casino aboutissant à la
signature d'un cahier des charges.
L'exploitant du casino doit également obtenir une autorisation d'exploitation de jeux délivrée
par le Ministre de l'Intérieur après avis consultatif de la Commission Supérieure des Jeux sur
remise d'un dossier contenant notamment une enquête approfondie.
24
Not named
4.
RISQUES
L'autorisation de jeux prend la forme d'un arrêté qui fixe le nombre de machines à sous et de
jeux de table (roulette, boule, black jack, etc.) que le casino peut exploiter.
L'autorisation est d'une durée maximale de cinq années et elle est assortie de mesures de
surveillance et de contrôle.
Le tableau ci-dessous présente, pour les casinos exploités par le Groupe, les dates de fin de
la délégation et de renouvellement de l'autorisation de jeux.
Date de
Date de fin
Société
Commune
Jeux exploités
renouvellement de
de contrat
l'autorisation des jeux
114 Machines à Sous
Casino de Gruissan
Gruissan
29.02.2032
31.12.2027
et Jeux de Table
Société du Casino de
Port-la-
50 Machines à Sous
31.10.2042
31.10.2027
Port-la-Nouvelle
Nouvelle
et Jeux de Table
75 Machines à Sous
Châtel Casino
Châtel-Guyon
31.10.2031
31.10.2026
et Jeux de Table
75 Machines à Sous
Casino de Collioure
Collioure
05.05.2039
05.05.2029
et Jeux de Table
Les casinos exploités par le Groupe sont donc soumis à l'aléa de :
La remise en concurrence une fois la délégation arrivée à son terme ;
Non-renouvellement à l'échéance des autorisations, même si jusqu'à ce jour les
renouvellements ont toujours été accordés.
Les cahiers des charges relatifs aux délégations de service public dans le cadre desquels le
Groupe exploite les casinos ne peuvent être modifiés que par voie d'avenants négociés avec
la commune, en sa qualité de déléguant. Étant donné les évolutions économiques,
financières ou techniques auxquelles le Groupe pourrait être amené à faire face et les
adaptations rapides qu'elles pourraient exiger, les spécificités liées au régime des
délégations de service public sont susceptibles d'entraver sa faculté à s'adapter ou à adapter
son exploitation, ce qui pourrait affecter négativement ses résultats.
De plus, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, les communes disposent
à tout moment d'une faculté de résiliation unilatérale des délégations de service public pour
motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge. En cas d'exercice de la faculté de résiliation,
le Groupe aura droit à une indemnité également sous le contrôle du juge.
Enfin, les communes, en leur qualité de déléguant, pourraient également prononcer la
déchéance de la délégation de même que le Ministre de l'Intérieur pourrait ne pas
renouveler les autorisations de jeux dans certains cas, notamment à la suite d'un
manquement grave par le Groupe à ses obligations légales ou contractuelles et plus
particulièrement au cahier des charges des contrats de délégation de service public.
Gestion du risque
Le respect des clauses du cahier des charges et le renouvellement des délégations de service
public et des autorisations de jeux font l'objet d'un travail commun en amont entre les
directeurs des casinos, les services spécialisés de la société mère et nos conseils spécialisés.
25
Not named
4.
RISQUES
4.1.3. Les risques liés à la législation des jeux en ligne
Description du risque
En France, les jeux de casino en ligne sont interdits, à l'exception du poker. L'éventuelle
autorisation de jeux tels que les machines à sous ou la roulette en ligne pourrait entraîner une
baisse de fréquentation des établissements physiques et, par conséquent, affecter l'activité,
les résultats, la situation financière ou les perspectives du Groupe.
Se référer également aux "risques concurrentiels".
Gestion du risque
Le Groupe assure un suivi régulier des évolutions de la réglementation applicable aux
casinos, notamment par l'intermédiaire de son organisation professionnelle, le Syndicat des
casinos de France.
Il s'affaire également a créé des concepts de vie multi activité qui viennent en concurrence
avec le domicile.
De plus, historiquement, les casinotiers bénéficient de l'appui des collectivités en tant
qu'éléments central de la vie communale.
4.2. RISQUES LIES AUX ACTIVITES
4.2.1. Les risques concurrentiels
Description du risque
Le Groupe subit la concurrence d'autres sociétés/groupes dont certains peuvent disposer de
ressources financières, humaines et technologiques supérieures aux siennes.
Celle-ci est active et se compose d'offres nationales proposant des jeux d'argent et de hasard
(telles que la Française des Jeux et les courses hippiques), d'offres de destination (telles que
Monaco et Las Vegas) et d'offres locales (casinos proches).
Ainsi, le Groupe considère que le casino de Gruissan est en concurrence avec les casinos de
Valras-Plage (Groupe Tranchant), situé dans l'Hérault, et de Port-La-Nouvelle (exploité par le
Groupe) et, dans une moindre mesure, avec les casinos d'Alet-les-Bains (Groupe Omnium) et
du Cap d'Agde (FFR).
Le Groupe considère que le casino de Châtel-Guyon est en concurrence avec le casino de
Royat (Groupe Partouche) et, dans une moindre mesure, avec ceux de Néris-les-Bains
(Groupe Tranchant) et Vichy (Groupe Partouche).
Le Groupe considère que le casino de Port-La-Nouvelle est en concurrence avec le casino de
Port Leucate (Groupe Circus) et le casino de Gruissan (exploité par le Groupe).
Le Groupe considère que le casino de Collioure est en concurrence avec les casinos
d'Argelès (Groupe Joa), du Boulou (Groupe Joa), de Canet Plage (Groupe Joa), d'Amélie-les-
Bains (indépendant) et de Saint Cyprien (Groupe Joa).
Enfin, le Groupe évolue dans un environnement marqué par le développement rapide des
formats de jeux en ligne, notamment les paris sportifs, hippiques et le poker. Cette
dynamique traduit une évolution des usages, portée en particulier par les générations les
plus digitalisées, sans pour autant remettre en cause l'attrait structurel des casinos terrestres,
qui demeurent des destinations expérientielles et sociales.
26
Not named
4.
RISQUES
Dans ce contexte, l'impact concurrentiel pour les casinos traditionnels demeure à ce stade
difficilement quantifiable. Toutefois, un accroissement de ces différentes formes de
concurrence et/ou une évolution du cadre réglementaire pourrait, à terme, constituer un
enjeu concurrentiel pouvant affecter la fréquentation des casinos du Groupe
Gestion du risque
Le Groupe privilégie une stratégie fondée sur la création et l'innovation, visant à renouveler
l'expérience proposée aux clients et à atténuer les effets potentiellement défavorables de la
concurrence.
4.2.2. La lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du
terrorisme
Description du risque
L'activité du Groupe implique la manipulation de flux financiers importants, ce qui expose les
casinos à des risques de fraude interne ou externe, de détournement de fonds et de tricherie.
Les établissements sont également soumis, depuis 1991, aux obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le blanchiment
consisterait à utiliser les jeux comme support pour dissimuler l'origine illicite de fonds. Il n'est,
dans notre secteur d'activité, en France, ni organisé ni massif, et ce en raison, en premier lieu,
des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les casinos : agrément
ministériel des dirigeants et des personnels de jeux, autorisations d'exploitation temporaires
délivrées après enquête administrative et contrôle des autorités compétentes.
La réglementation prévoit en outre qu'une modification significative de l'actionnariat ou du
contrôle d'une société exploitant un casino est soumise à l'autorisation préalable du Ministre
de l'Intérieur, notamment en cas de prise de contrôle, de franchissement de seuils de
détention ou d'opérations entraînant un contrôle de fait.
Le non-respect des obligations en matière de LCB-FT pourrait exposer la filiale concernée, et
plus largement le Groupe, à des sanctions administratives et pénales susceptibles d'avoir un
impact défavorable sur son activité, ses résultats et sa situation financière.
Gestion du risque
Afin de prévenir ces risques, les casinos appliquent des procédures rigoureuses, largement
encadrées par la réglementation : contrôles stricts des opérations de caisse et de comptée,
dispositifs étendus de vidéoprotection couvrant les salles de jeux, les caisses et les coffres,
ainsi que conservation des enregistrements sur des durées réglementaires.
Les salariés affectés aux jeux sont soumis à une enquête préalable et à un agrément
ministériel, et exercent leurs fonctions sous la supervision permanente de la direction.
En matière de LCB-FT, des mesures spécifiques sont mises en œuvre : contrôle d'identité à
l'entrée des salles de jeux, traçabilité des opérations significatives (notamment les changes et
gains supérieurs à 2.000 euros par séance), présence d'agents habilités du Ministère de
l'Intérieur et obligation de déclaration à la cellule de renseignement financier nationale
Tracfin en cas de soupçon.
27
Not named
4.
RISQUES
4.2.3. Les risques climatiques
Description du risque
Le changement climatique constitue un enjeu majeur dont les effets – hausse des
températures, multiplication des événements météorologiques extrêmes ou élévation du
niveau des mers – sont d'ores et déjà perceptibles. Dans ce contexte, le Groupe est exposé à
différents risques susceptibles d'affecter ses activités, tels qu'une baisse de fréquentation, des
atteintes potentielles aux infrastructures, un renforcement des exigences réglementaires ou
encore des tensions sur la disponibilité de certaines ressources.
Gestion du risque
Afin de réduire ces risques une politique environnementale est mise en place dans le Groupe
(cf 8.5.)
4.2.4. Les risques liés à l'environnement économique
Description du risque
Le Groupe étant positionné sur un secteur de loisirs, non essentiel, une dégradation de la
conjoncture économique pourrait avoir un impact négatif sur son activité. En effet, en cas de
baisse du pouvoir d'achat ou de récession, la fréquentation des casinos ainsi que les
dépenses de loisirs pourraient diminuer, entraînant une contraction du PBJ.
Gestion du risque
Le Groupe demeure vigilant face à l'évolution de la conjoncture économique et adapte en
conséquence sa stratégie commerciale et marketing. À ce titre, il ajuste régulièrement ses
actions promotionnelles, son offre de jeux et de restauration.
4.2.5. La sureté
Vols à main armée
Description du risque
En raison de son activité, le Groupe est exposé au risque de vols à main armée, pouvant
entraîner des conséquences humaines, matérielles, financières et réputationnelles, ainsi
qu'une éventuelle interruption d'activité.
Gestion du risque
Les établissements sont équipés de dispositifs de sécurité techniques et humains
(vidéoprotection, systèmes d'alarme, contrôle d'accès, gestion sécurisée des espèces, etc.).
Aussi, les équipes sont formées à la gestion de ce type d'événement.
28
Not named
4.
RISQUES
Complicités
Description du risque
Des collaborateurs pourraient être amenés à faciliter des fraudes au profit de joueurs,
notamment aux tables de jeux, générant un préjudice financier pour le Groupe.
Gestion du risque
Des procédures de contrôle interne sont mises en place, incluant la supervision des équipes,
des rotations régulières aux tables, des contrôles aléatoires via la vidéoprotection et l'analyse
des gains. En cas de suspicion, des investigations internes sont menées et peuvent donner
lieu à un signalement aux autorités compétentes.
Vols
Description du risque
La manipulation d'espèces expose le Groupe à un risque de détournement de fonds, avec un
impact principalement financier.
Gestion du risque
L'accès aux zones sensibles est strictement contrôlé et les flux d'espèces sont surveillés par
vidéoprotection. Les opérations sont réalisées par du personnel habilité, en binôme et sous
supervision, avec des outils informatiques permettant de détecter toute anomalie.
4.2.6. Les risques liés à la sécurité numérique
Description du risque
La digitalisation croissante des activités du Groupe (dématérialisation des services,
programmes de fidélité, etc.) accroît son exposition aux risques de cyberattaques, de fraudes,
de défaillances informatiques ou d'interruptions de télécommunications. Ces incidents
pourraient entraîner une perte, une altération ou une divulgation de données sensibles, ainsi
qu'une perturbation des opérations. Le renforcement des exigences réglementaires en
matière de sécurité numérique augmente également le risque de non-conformité.
Gestion du risque
Le Groupe a mis en place des procédures spécifiques et s'est doté d'outils afin de protéger
ses données et ses infrastructures. Il a également souscrit à un contrat d'assurance
cybersécurité. Par ailleurs, des actions de sensibilisation sont menées auprès des
collaborateurs afin de renforcer les bonnes pratiques en matière de sécurité numérique.
29
Not named
4.
RISQUES
4.2.7. La sécurité
Description du risque
Le non-respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP),
notamment en matière de prévention des risques d'incendie, d'accessibilité ou de sécurité
des personnes, pourrait entraîner des sanctions administratives, la réalisation de travaux ou la
fermeture temporaire d'un établissement. Des incidents tels que des incendies, chutes ou
malaises pourraient également avoir des conséquences humaines, matérielles, financières et
opérationnelles.
Gestion du risque
Le Groupe veille au respect des normes d'hygiène et de sécurité applicables aux ERP. Les
établissements font l'objet de contrôles réguliers par des organismes agréés afin de garantir
la conformité des dispositifs de sécurité, notamment en matière de prévention incendie,
d'accessibilité et d'équipements de premiers secours.
4.2.8. Les risques de pandémie
Description du risque
Compte tenu du caractère non essentiel de l'activité du Groupe, la survenance d'une
pandémie pourrait entraîner des mesures administratives telles que la fermeture totale ou
partielle des établissements, des restrictions d'accès ou des contraintes sanitaires. Ces
mesures sont susceptibles de provoquer une baisse de fréquentation, une diminution du
chiffre d'affaires et de la rentabilité, ainsi qu'un risque accru sur la liquidité du Groupe.
Gestion du risque
Le Groupe est en mesure de mettre en œuvre des protocoles sanitaires adaptés afin d'assurer
la continuité de ses activités, incluant des mesures de prévention, de protection des clients et
des collaborateurs, ainsi que des dispositifs organisationnels visant à limiter l'impact
économique et financier d'une telle situation.
4.2.9. Les risques de corruption
Description du risque
Dans le cadre de ses activités et de ses interactions avec de nombreuses parties prenantes
publiques et privées, le Groupe est exposé au risque de corruption ou d'atteinte à la probité,
notamment lors des procédures d'obtention de délégations de service public (DSP) ou dans
ses relations commerciales avec des fournisseurs et prestataires.
Gestion du risque
Le Groupe met en œuvre des dispositifs de prévention et de détection conformes aux
exigences réglementaires applicables, incluant un code de conduite, un dispositif d'alerte
interne et des actions de formation à destination des collaborateurs afin de prévenir tout
risque de corruption ou de trafic d'influence.
30
Not named
4.
RISQUES
4.2.10. Le jeu pathologique
Description du risque
La pratique excessive du jeu peut entraîner des situations d'addiction chez certains clients,
susceptibles d'avoir des conséquences personnelles, sociales et professionnelles, ainsi que
d'altérer l'image de marque du Groupe. Le développement du jeu pathologique pourrait
également conduire à l'adoption de mesures réglementaires impactant l'activité.
Gestion du risque
Le Groupe met en œuvre une politique de jeu responsable visant à prévenir, détecter et
accompagner les situations de jeu excessif. Celle-ci repose notamment sur la formation des
collaborateurs, l'information des clients, la mise en place de dispositifs de limitation
volontaire d'accès aux salles de jeux et l'orientation vers des structures d'accompagnement
spécialisées.
4.3. RISQUES FINANCIERS
4.3.1. Les risques de liquidité
Description du risque
Le risque de liquidité correspond à l'insuffisance de ressources disponibles pour faire face
aux besoins de trésorerie. Il inclut notamment le risque d'exigibilité anticipée de certains
passifs ainsi que la difficulté d'accéder, dans des conditions satisfaisantes, aux financements
ou refinancements nécessaires à l'exploitation courante et aux investissements.
Gestion du risque
Les financements du Groupe sont essentiellement constitués d'avances consenties par ses
actionnaires et leurs sociétés apparentées.
31
Not named
5.
PROCÉDURES
DE CONTRÔLE
INTERNE
La Société a mis au point des procédures de contrôle interne en vue de se donner en
permanence et dans la mesure du possible, l'assurance raisonnable que :
Les opérations réalisées sont sécurisées, optimisées et permettent ainsi à la Société
d'atteindre ses objectifs de performance, de rentabilité et de protection de son
patrimoine ;
Les informations comptables et financières sont fiables ;
Les lois, les réglementations et les directives des équipes dirigeantes sont respectées.
Bien que l'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et de maîtriser les
risques résultant de l'activité de la Société et de son Groupe, en particulier dans les domaines
comptable et financier, celui-ci ne peut cependant fournir une garantie absolue que les
risques présentés sont totalement éliminés. L'organisation générale se présente comme suit :
DIRECTION GÉNÉRALE
Service
Service
Service
Directeurs
Administratif
Ressources
Marketing
de Casinos
et Financier
Humaines
Communication
-
Service
Comptabilité
Finance
D'autre part, la Société dispose de mandats sociaux dans l'ensemble de ses filiales, et est
Présidente de toutes les sociétés exploitant un casino.
32
Not named
5.
PROCÉDURES DE
CONTRÔLE INTERNE
5.1. L'ACTIVITÉ CASINOTIÈRE
5.1.1. Principes et acteurs du contrôle interne
Outre les éléments réglementaires précités, la réglementation stipule qu'un casino doit être
géré et contrôlé par un comité de direction composé d'un directeur responsable et de
plusieurs membres.
Par conséquent, le Groupe est organisé de sorte que les filiales soient des structures
décentralisées qui reposent sur la responsabilité des directeurs responsables.
Ce choix a pour corollaire un contrôle rigoureux des opérations, qui couvre l'ensemble des
processus et l'ensemble des filiales.
5.1.2. La règlementation
En s'appuyant au maximum sur les règlementations des jeux et en respectant les processus
proposés ou imposés par les organismes de tutelle des casinos, le contrôle est assuré avec un
degré de garantie important.
Un contrôle régulier est réalisé par le Représentant local de la Police des Jeux, qui vise un
livre d'observation permettent un auto-suivi. Celui-ci est renforcé par les contrôles des
services de la Sous-direction des Courses et Jeux qui ont lieu dans chaque établissement en
moyenne tous les deux ans.
Par ailleurs, afin de répondre aux directives gouvernementales dans le cadre de la Lutte Anti-
Blanchiment, le Groupe Société Française de Casinos a, depuis la prise de contrôle par
CASIGRANGI, mis à jour et harmonisé ses procédures de la façon suivante :
Formation de chacun des salariés dans les 90 jours suivant leurs prises de fonctions ;
Dispensation de rappels annuels de formation en fonction du poste occupé et actualisé
selon l'évolution réglementaire ;
Evaluation de la bonne assimilation desdites formations/rappels ;
Production d'attestations de formation initiale et de rappels puis mise à disposition de ces
documents aux autorités compétentes ;
Etablissement, dans chacun des casinos, d'une cartographie des risques qui lui sont
propres ;
Rédaction d'un registre des procédures répondant à ces risques ;
Centralisation par le Groupe d'un reporting de la reconnaissance des flux financiers ;
Mise à disposition auprès des autorités compétentes d'un registre permettant d'identifier
les clients ayant échangé plus de 2.000€ en caisse (liquide, carte bleue, chèque).
Enfin, en ce qui concerne les activités « hors-jeu » (restauration, hôtellerie, spectacles, etc.),
des contrôles périodiques sont également effectués, notamment par les autorités sanitaires et
celles en charge du respect de la concurrence et de la répression des fraudes.
33
Not named
5.
PROCÉDURES DE
CONTRÔLE INTERNE
5.2. LES SERVICES ADMINISTRATIFS
5.2.1. Élaboration et traitement de l'information comptable et financière
Le service comptabilité / finance a les objectifs suivants :
Garantir que les états financiers sociaux et consolidés sont établis en respect des normes et
des règlements applicables et qu'ils donnent une image sincère de l'activité et de la
situation de la Société et du Groupe ;
Assurer la mise à disposition des informations financières sous une forme et dans des délais
en permettant une utilisation efficace ;
Définir et contrôler l'application des procédures de sécurité financière en respect du
principe de séparation des tâches entre les ordonnateurs et les payeurs.
L'activité comptable du Groupe est assurée par ce même service qui est en charge de :
La production des informations comptables, l'élaboration des états financiers consolidés
avec l'aide d'un expert-comptable intervenant sur l'ensemble des sociétés du Groupe ;
la définition, avec l'aide d'un conseil fiscal, de la stratégie fiscale ;
la coordination, avec les commissaires aux comptes, et la mise à disposition des
informations utiles à l'exécution de leurs diligences.
5.2.1.1. Production comptable
La fonction comptable et financière de la Société est assurée par une équipe composée d'un
Responsable Administratif et Financier encadrant plusieurs comptables.
Les opérations de saisie comptable, gestion des immobilisations, déclarations fiscales, etc. sont
réalisées sous la revue régulière du responsable financier, d'un expert-comptable puis le
contrôle des commissaires aux comptes et, le cas échéant, en collaboration avec des avocats.
Le Groupe a centralisé l'ensemble de ces outils de gestion.
Cette centralisation permet :
L'optimisation des moyens de production et de contrôle au sein de ses exploitations ;
Une économie d'échelle substantielle ;
La concentration de l'expertise métier au service de l'exploitation.
Cette centralisation et ces trois étapes de contrôle permettent d'avoir un fort niveau de garantie
quant au respect des principes et normes comptables.
34
Not named
5.
PROCÉDURES DE
CONTRÔLE INTERNE
5.2.1.2. Reporting
Le budget
Il s'agit d'un outil de pilotage permettant d'analyser la performance des établissements dans les
domaines commerciaux, humains et financiers. Les prévisions commerciales ainsi que la
majorité des prévisions de dépenses sont établies par les directions d'exploitation des filiales
avec le responsable financier. Seules certaines dépenses considérées comme nécessitant une
certaine technicité financière sont modélisées par le service administratif et comptable sur la
base des dépenses de l'exercice précédent et des évènements raisonnablement déterminables
avant d'être validées avec le responsable de chaque service.
La Direction Générale, avec la Direction Financière, valident l'ensemble du budget qui devient
alors l'outil de référence pour le suivi des résultats à venir.
Le budget est ensuite diffusé, pour la partie qui lui est propre, sur chaque entité d'exploitation
concernée.
Ce budget, une fois validé par la Direction Générale Groupe, est confronté chaque mois à la
réalité des exploitations à travers un reporting détaillé.
Les écarts entre la prévision initiale et les résultats sont analysés et commentés.
Les reporting
Pour chaque entité d'exploitation, il est établi, par le service finance, chaque mois deux
reporting. L'un concernant la partie chiffre d'affaires, l'autre reprenant un compte de résultat
jusqu' à l'Excédent Brut d'Exploitation. Ces deux reporting sont analysés par rapport au budget
et aux exercices n-1 et n-2.
Le Responsable Administratif et Financier s'assure chaque mois que les données arrivées en
comptabilité sont complètes et correctement renseignées.
Une projection en fin d'exercice est réactualisée en fonction d'éléments nouveaux survenus en
cours de période et non encore enregistrés en comptabilité.
L'ensemble de l'information financière et comptable est vérifié semestriellement par les experts
comptables puis les commissaires aux comptes.
5.2.1.3. Autres procédures du contrôle et de communication
de l'information financière
Constatation du chiffre d'affaires
Le service comptabilité constate mensuellement, le chiffre d'affaires cumulé du Groupe.
La comptabilisation de celui-ci se fait après validation du Slot Manager Groupe.
Constatation des charges et autres écritures
Ces éléments sont constatés journalièrement après validation des pièces par les directions
responsables de chaque établissement.
35
Not named
5.
PROCÉDURES DE
CONTRÔLE INTERNE
Procédures d'arrêté des comptes
Chaque arrêté des comptes sociaux ou consolidés, tant annuels que semestriels, fait l'objet
d'une présentation par le service comptabilité à la Direction Générale, ainsi que d'une analyse
des postes d'inventaire. La constatation des provisions fait suite à une analyse précise des
risques par étude auprès des services opérationnels et/ou fonctionnels concernés, du service
juridique et, le cas échéant, de conseils externes.
Procédures d'élaboration des comptes consolidés
La consolidation des comptes est réalisée par l'expert-comptable en collaboration avec le
Responsable Administratif et Financier sur la base des informations des comptes sociaux
préalablement contrôlées par le Responsable Administratif et Financier, l'expert-comptable et
auditées par les commissaires aux comptes.
Un suivi permanent sur l'évolution du référentiel de consolidation est effectué en interne et par
le cabinet d'expertise comptable afin d'anticiper l'impact éventuel sur les comptes consolidés.
En finalité, les états financiers consolidés sont audités par les commissaires aux comptes de la
société mère.
Les relations avec les commissaires aux comptes sont organisées comme suit :
une réunion préalable à l'arrêté des comptes permet de convenir du calendrier et de
l'organisation pour valider les grandes options comptables ;
une réunion de synthèse, après l'arrêté, à laquelle participent le Président Directeur
Général, permet de recueillir les remarques éventuelles des commissaires aux comptes sur
les comptes provisoires de toutes les sociétés du Groupe et les comptes consolidés.
Les comptes sont ensuite présentés au Comité d'Audit et au Conseil d'Administration en vue de
leur arrêté.
Communication financière
Le Président Directeur Général est le principal intervenant dans la communication des
informations financières au marché.
L'agence de communication du Groupe est également habilitée à communiquer des
informations financières.
Pour assurer la communication financière, sont à disposition les états financiers et comptables
de l'ensemble des entités du Groupe, les documents émanant du service comptable, le cas
échéant les rapports des filiales et de SFC, les documents de référence, les rapports d'activité,
les communiqués de presse financiers.
Ces documents sont validés par les différents services et conseils concernés : juridique,
ressources humaines, comptabilité, puis l'ensemble est validé par la Direction Générale. Enfin,
le Rapport Annuel est déposé auprès des services de l'AMF.
Toutes ces informations sont disponibles gratuitement à première demande. Pour diffuser cette
information financière, les moyens utilisés sont Internet, le courrier électronique, le téléphone
et le courrier postal.
L'information financière est également diffusée par voie d'avis financiers publiés dans un
quotidien économique de diffusion nationale et de communiqués de presse également mis en
ligne sur le site Internet de l'AMF et de la Société.
36
Not named
5.
PROCÉDURES DE
CONTRÔLE INTERNE
5.2.2. Le contrôle administratif et juridique
Le contrôle administratif est assuré en interne par la Responsable Administrative et Financière.
Le contrôle juridique est assuré par des services externes : des avocats et conseils extérieurs
sous le contrôle régulier des commissaires aux comptes.
5.2.2.1. En matière opérationnelle
Les risques identifiés sont analysés par le service administratif avec, le cas échéant, l'assistance
de conseils externes.
Une procédure de validation systématique des projets de contrats par des avocats a été mise
en place.
Des conseils extérieurs assurent une veille législative et réglementaire et centralisent :
la gestion des litiges commerciaux et sociaux, ainsi que l'administration du personnel ;
le traitement des questions liées à la propriété intellectuelle, aux baux, au droit des sociétés
et au droit boursier ;
si nécessaire les relations avec les instances représentatives du personnel, en qualité
d'assistant de l'employeur.
5.2.2.2. En matière d'assurances
Le contrôle est effectué au niveau du service administratif qui centralise la mise en œuvre et la
gestion des couvertures.
Compte tenu de l'évolution des structures et des niveaux d'activité, un contrôle annuel de
l'adéquation de la couverture de la Société est effectué avec le courtier d'assurance afin
d'effectuer, le cas échéant, des révisions des polices en cours.
37
Not named
6.
CONVENTIONS VISÉES À
L'ARTICLE L.225-38 ET
SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE ET AUTRES
CONVENTIONS
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les conventions entrant dans le champ
d'application de l'article L.225-38 du Code de commerce conclues au cours de l'exercice
écoulé.
Les commissaires aux comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu'ils ont décrit
dans leur rapport spécial.
38
Not named
7.
DÉPENSES
SOMPTUAIRES ET
CHARGES NON
DÉDUCTIBLES
FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l'Article 223 quater et 223 quinquies du Code général des
impôts, nous vous informons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent en charge
aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement au regard de
l'Article 39-4 du même Code.
TOTAL
39
Not named
8.
CONSÉQUENCES
SOCIALES ET
ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ
DU GROUPE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la
simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (dite Loi Warsmann) et
de son décret d'application du 24 avril 2012, nous vous rendons compte des dispositions
d'ordre social et environnemental de l'activité du Groupe SFC, ainsi que de ses engagements
sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les
discriminations et de la promotion des diversités.
INFORMATIONS SOCIALES
8.1. EMPLOI
8.1.1. Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge
et par zone géographique
RÉGION LANGUEDOC-
RÉGION AUVERGNE-
ZONE GÉOGRAPHIQUE
ROUSSILLON-MIDI-
TOTAL
RHÔNE-ALPES
PYRÉNÉES
Sexe
HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES
Âge
Inférieur à 30 ans
13
10
1
3
14
13
Entre 31 et 40 ans
12
5
1
2
13
7
Entre 41 et 50 ans
17
8
2
4
19
12
Entre 51 et 60 ans
12
8
5
4
17
12
Supérieur à 60 ans
5
5
0
4
5
9
TOTAL
59
36
9
17
68
53
8.1.2. Embauches et licenciements
Effectifs du Groupe
CONTRATS À DURÉE
CONTRATS À DURÉE
EFFECTIF INSCRIT
TOTAL
INDÉTERMINÉE
DÉTERMINÉE
31 octobre 2025
112
9
121
31 octobre 2024
124
7
131
31 octobre 2023
121
11
132
31 octobre 2022
133
8
141
31 octobre 2021
119
8
127
40
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
Embauches réalisées au cours de l'exercice 2024-2025
CONTRATS À DURÉE
CONTRATS À DURÉE
TOTAL
INDÉTERMINÉE
DÉTERMINÉE
16
33
49
Licenciements réalisés, par motifs
31 OCT. 2025
31 OCT. 2024
31 OCT. 2023
31 OCT. 2022
Inaptitude physique
2
1
1
0
Economique
0
1
0
0
Autres
1
0
1
3
TOTAL
3
2
2
3
8.1.3. Heures travaillées par la main d'œuvre extérieure à la Société
(recours au travail temporaire)
31 OCT. 2025
31 OCT. 2024
31 OCT. 2023
31 OCT. 2022
583
3.020
3.056
5.320
8.1.4. Evolution des rémunérations
RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES
31 OCT. 2025
31 OCT. 2024
31 OCT. 2023
31 OCT. 2022
MOYENNES PAR CATÉGORIES
Employés
2.098
2.021
1.962
1.841
Agents de maîtrise
2.982
2.974
2.915
2.584
Cadres
3.636
3.569
3.479
3.368
ÉVOLUTION MOYENNE
1er NOV. 2025
1er NOV. 2024
1er NOV. 2023
1er NOV. 2022
DES AUGMENTATIONS
Employés
4%
3%
7%
4%
Agents de maîtrise
0,3%
2%
13%
12%
Cadres
2%
3%
3%
5%
41
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
8.2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ABSENTÉISME
Le Groupe distingue trois grandes catégories de travailleurs à temps plein :
Les employés, agents de maîtrises et cadres dont le temps de travail est géré par mois
conclu en heures. Leur horaire hebdomadaire est de 35 heures ;
Les cadres dits « autonomes » au forfait jours (217 jours) ;
Les agents de maîtrises et les cadres, dont le temps de travail est géré par mois conclu en
heures sauf pour le cadre dirigeant.
QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE DE SALARIÉS
Inférieur à 30%
0
De 30% à 49%
0
De 50% à 75%
1
De 76% à 99%
1
Le siège social n'emploie plus de salarié depuis fin avril 2021.
Pour l'ensemble des casinos :
L'absentéisme revêt différentes causes, certaines étant prévisibles, mais la majorité d'entre elles
étant subies. Nous avons eu recours à des CDD de remplacement et à des entreprises de travail
temporaire sur certains sites pour lesquels le recrutement direct est difficile (confère les postes
de la restauration).
8.3. RELATIONS SOCIALES ET ACCORDS COLLECTIFS
8.3.1. Organisation du dialogue social
Les procédures d'information du personnel du Groupe se font par :
L'organisation de comité de direction et de réunion de service ;
L'écoute active du personnel ;
L'intermédiaire des délégués du personnel avec rédaction de procès-verbaux de réunion ;
La mise en place de panneaux d'affichage ;
La rédaction de notes de service et d'information ;
Les entretiens individuels.
8.4. SANTÉ ET SÉCURITÉ
8.4.1. Conditions de santé et de sécurité au travail
Pour l'ensemble du Groupe, un Document Unique évaluation des risques est mis à jour chaque
année.
Le travail de nuit est indispensable pour l'exploitation des casinos du Groupe. Celui-ci mène
une réflexion permanente pour améliorer les conditions de travail nocturne pour en limiter ou
en supprimer les conséquences les plus néfastes.
42
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
8.4.2. Accidents du travail (fréquences et gravités)
et maladies professionnelles
MALADIES PROFESSIONNELLES
31 octobre 2025
31 octobre 2024
31 octobre 2023
31 octobre 2022
31 octobre 2021
0
0
0
0
0
ACCIDENTS DU TRAVAIL AVEC ARRÊT
31 octobre 2025
31 octobre 2024
31 octobre 2023
31 octobre 2022
31 octobre 2021
3
1
1
0
0
TAUX DE FRÉQUENCE
31 octobre 2025
31 octobre 2024
31 octobre 2023
31 octobre 2022
31 octobre 2021
NA
NA
NA
NA
NA
TAUX DE GRAVITÉ
31 octobre 2025
31 octobre 2024
31 octobre 2023
31 octobre 2022
31 octobre 2021
NA
NA
NA
NA
NA
43
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
8.5. POLITIQUE GÉNÉRALE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
8.5.1. Organisation de la société pour prendre en compte
les questions environnementales (et le cas échéant démarches d'évaluation
ou de certification en matière d'environnement)
Afin de prendre en compte les questions environnementales, le Groupe a mis en place
plusieurs dispositions :
Réduction de consommation d'eau ;
Recyclage des cartouches d'encre ;
Ampoules basses consommations et LED ;
Bonnes pratiques en termes de consommations électriques ;
Réduction nuisance sonore (concerts) ;
Information du personnel sur la gestion des déchets ;
Réduction des consommables (papier, encre, etc.) ;
Recyclage des huiles usagées.
8.5.2. Actions de formation et d'information des salariés
menées en matière de protection de l'environnement
Le Groupe s'engage :
Au tri-sélectif ;
À récupérer les huiles usagées.
8.5.3. Moyens consacrés à la prévention des risques
environnementaux et des pollutions
Néant
8.5.4. Montant des provisions et garanties pour
risques en matière d'environnement
Néant
8.6. POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS
8.6.1. Mesures de prévention, de réduction ou de réparation
de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant
gravement l'environnement
Néant
8.6.2. Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
L'ensemble des casinos du Groupe dispose de poubelles de tri-sélectif.
44
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
8.6.3. Prise en compte des nuisances sonores et
de toute autre forme de pollution spécifique à une activité
Afin de prendre en compte les nuisances sonores et de toutes autres formes de pollution, le
Groupe a mis en place :
L'utilisation des sonomètres ;
Les études d'impact en relation avec les Préfectures ;
Les limitateurs de bruit.
8.7. UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES
8.7.1. Consommation d'eau et approvisionnement
en eau en fonction des contraintes locales
Néant
8.7.2. Consommation de matières premières et mesures
prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation
En matière de restauration, le Groupe optimise l'utilisation des emballages. La gestion des
stocks et des déchets alimentaires est rigoureuse.
En matière de fournitures administratives, le Groupe limite l'usage de papier et privilège des
impressions en noir et blanc.
8.7.3. Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer
l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables
Afin de contrôler sa consommation d'énergie, le Groupe a mis en place :
L'équipement progressif des éclairages par LED ;
De nouvelles technologies liées aux chauffages et à la climatisation qui améliorent le
rendement et réduise la consommation d'énergie.
8.7.4. Utilisation des sols
Néant
8.8. CHANGEMENT CLIMATIQUE
8.8.1. Rejets de gaz à effet de serre
Néant
8.8.2. Adaptation aux conséquences du changement climatique
Néant
45
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
8.9. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
8.9.1. Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
Néant
INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
8.10. IMPACT TERRITORIAL, ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
8.10.1. En matière d'emploi et de développement régional
Le Groupe privilégie les fournisseurs locaux.
8.10.2. Sur les populations riveraines ou locales
Néant
8.11. RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS
INTÉRESSÉES PAR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
8.11.1. Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations
Le Groupe échange et dialogue avec les associations locales.
8.11.2. Actions de partenariat ou de mécénat
Le Groupe privilégie :
Les actions de mécénat avec les associations locales ;
Le sponsoring d'associations locales ;
La participation à la vie de la commune ;
Les partenariats avec les Gendarmeries et les Pompiers.
8.12. SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS
8.12.1. Prise en compte dans la politique d'achat
des enjeux sociaux et environnementaux
Le Groupe privilégie les fournisseurs locaux ou régionaux.
8.12.2. Importance de la sous-traitance et prise en compte dans
les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de
leur responsabilité social et environnementale
Néant
46
Not named
8.
CONSÉQUENCES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE
8.13. LOYAUTÉ DES PRATIQUES
8.13.1. Actions engagées pour prévenir la corruption
Le Groupe effectue une sensibilisation systématique aux procédures Tracfin (cf. chapitre 5.1).
8.13.2. Mesures prises en faveur de la santé et de la
sécurité des consommateurs
Les casinos du Groupe mettent à la disposition de leur clientèle des informations relatives aux
dangers du jeu.
Le contrôle de l'identité des personnes à l'entrée des casinos permet d'éviter que les joueurs
sous le coup d'une interdiction de jouer puissent accéder aux casinos.
8.14. AUTRES ACTIONS ENGAGÉES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME
Néant
47
Not named
9.
LE RAPPORT
SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
En application de l'article L225-37 du Code de commerce tel que modifié par l'ordonnance
du 18 juillet 2017, le présent rapport a été élaboré en tenant compte de travaux du Conseil
d'Administration et du Comité d'Audit.
Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration du 4 février 2026. Il rend
notamment compte des travaux du Conseil d'Administration et détaille les éléments de
rémunération du Président Directeur Général et des Administrateurs.
9.1. LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES ADMINISTRATEURS
(ART. L.225-10-8 AL. 4 DU CODE DE COMMERCE)
Monsieur Dominique GORTARI, Président Directeur Général, Administrateur coopté par le
Conseil d'Administration du 21 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par
l'Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat a été depuis renouvelé jusqu'à
l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre
2025. Il détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
SA Société des Eaux Minérales et des Etablissements
Président Directeur Général et Administrateur
Thermaux de Châtelguyon - SEMCG
SAS Chatel Casino
Représentant de SFC (Président)
SAS Société du Casino de Gruissan
Représentant de SFC (Président)
SAS Société du Casino de Port-la-Nouvelle
Représentant de SFC (Président)
SAS CECPAS Casino de Collioure
Représentant de SFC (Président Administrateur)
SARL Compagnie Thermale
Gérant
SAS Société Nouvelle du Casino Club de Granville
Représentant de CASIGRANGI (Président)
EURL Hôtel des Bains
Gérant
SAS CASIGIMI
Représentant de CASIGRANGI (Président)
SAS CASIMEGI
Représentant de CASIGRANGI (Président)
SAS CASIGRANGI
Représentant de DOFA (Président)
SARL DOFA
Gérant
EURL TXOGOR
Gérant
SCI CHAMAQUE
Gérant
SAS ODOL
Représentant de DOFA (Président)
SCI MFDA
Gérant
SCI RUE DE LA CLEF
Gérant
Autres fonctions exercées par Monsieur Dominique GORTARI dans d'autres
sociétés au cours de l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle
au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications
nécessaires sont effectuées périodiquement.
48
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Madame Isabelle BELLINO, Administratrice cooptée par le Conseil d'Administration du 20
décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021.
Son mandat a depuis été renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de
l'exercice clôturant au 31 octobre 2027. Elle détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
EURL GILA DEVELOPPEMENT
Gérante
EURL MIPA
Gérante
SA GILA
PDG
SA GINESTET INVESTISSEMENTS SERVICES
PDG
SARL CHÂTEAU DE SAINT SYLVESTRE
Gérante
SAS GICA
PDG
SAS GLV
PDG
SAS MARKETLUCK
Présidente
SARL LE HAMEAU SERVICES
Gérante
SCI BAT VARENNES
Gérante
SCI BRET-MIRVILLE
Gérante
SCI CHÂTEAU LALANDE
Gérante
SCI GIMI AUTUN
Gérante
SCI GIMI BOUFFERE
Gérante
SCI GIMI DOMERAT
Gérante
SCI GIMI FONTENAY
Gérante
SCI GIMI GAL VIERZON
Gérante
SCI GIMI LA GUYARDIERE
Gérante
SCI GIMI PERRIGNY
Gérante
SCI GIMI SAINTES
Gérante
SCI GIMI VARENNES VAUZELLES
Gérante
SCI GIMI VIERZON
Gérante
SCI MAG RIOM (IMMOROL)
Gérante
SCI POULFANC 4
Gérante
SARL AGVEHICULES
Gérante
SARL RESTAURANT LA TOQUE
Gérante
SCI LA PATROCLIENNE D'INVESTISSEMENT
Gérante
SCI TERVILLOISE D'INVESTISSEMENT
Gérante
SA PB 110
Administrateur
SAS IMMO BREMONTIER
Présidente
Autres fonctions exercées par Madame Isabelle BELLINO dans d'autres sociétés au
cours de l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle au regard des
dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont
49
effectuées périodiquement.
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Madame Julie HUMBERT, Administratrice cooptée par le Conseil d'Administration du 20
décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 21 juin 2021.
Son mandat a depuis été renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de
l'exercice clôturant au 31 octobre 2027.
Elle détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
SAS MAMEST
Présidente
SELARL Humbert Avocat
Gérante
SCI Gabrius
Gérante
Autres fonctions exercées par Madame Julie HUMBERT dans d'autres sociétés au cours de
l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives
au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement.
Monsieur Frantz TAITTINGER, Administrateur Indépendant nommé par l'Assemblée Générale
du 21 juin 2021. Son mandat a été depuis renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2026.
Il détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
SAS PARIS HOTEL SAINT GERMAIN BERNARDINS
Directeur Général
SASU HOTEL SQUARE MONGE BERNARDINS
Directeur Général
SAS PARIS HOTEL ASSET MANAGEMENT
Directeur Général délégué
DFT CONSEIL ET INVESTISSEMENT
Directeur Général
SCI LES GRANGES DE MOLOSMES
Gérant
SCI MONTPARNASSE 132
Gérant
SCI MAG IMMOBILIER
Gérant
SCI PARIS MOLOSMES
Gérant
Autres fonctions exercées par Monsieur Frantz TAITTINGER dans d'autres sociétés au cours
de l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions
relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées
périodiquement.
50
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Monsieur Paul JOLIVET, Administrateur Indépendant coopté par le Conseil d'Administration
du 7 février 2025. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 01 avril 2025.
Son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l'exercice clos au 31 octobre 2026.
Il détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
Néant
Néant
Autres fonctions exercées par Monsieur Paul JOLIVET dans d'autres sociétés au cours de
l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions
relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées
périodiquement.
Madame Charlotte GORTARI, Administratrice nommée par l'Assemblée Générale du 26 avril
2022. Son mandat a depuis été renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l'exercice clôturant au 31 octobre 2027.
Elle détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
Néant
Néant
Autres fonctions exercées par Madame Charlotte GORTARI dans d'autres sociétés au cours
de l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions
relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées
périodiquement.
Monsieur Michel PIVOT, administrateur nommé par l'Assemblée Générale du 26 avril 2022.
Son mandat a depuis été renouvelé jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes
de l'exercice clôturant au 31 octobre 2027.
Il détient 1 action.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date d'arrêté des comptes :
NOM DES SOCIÉTÉS
FONCTION
SAS LAWPS
Président
Autres fonctions exercées par Monsieur Michel PIVOT dans d'autres sociétés au cours de
l'exercice : chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions
relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées
périodiquement.
51
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.2. RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS (ART. L.225-10-8 DU CODE DE
COMMERCE)
Ni les Administrateurs, ni le Président Directeur Général ne sont rémunérés, aucun jetons de
présence n'a été accordé aux membres du Conseil d'Administration.
Indemnités ou
avantages dus ou
Indemnités
susceptibles d'être
Contrat de
Régime de retraite
relatives à
dus à raison de la
travail
supplémentaire
une clause de
cessation ou du
non-concurrence
changement de
fonctions
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
Dominique GORTARI
X
X
X
X
9.3. INFORMATIONS RELATIVES A L'EXPERIENCE ET A LA QUALIFICATION DES
ADMINISTRATEURS
Monsieur Dominique GORTARI, exerce dans le secteur des casinos de jeux depuis 37 ans. Il a
occupé différentes fonctions opérationnelles au sein des casinos de Luc-sur-Mer (Calvados)
et de Pau (Pyrénées-Atlantiques), avant de devenir PDG du Casino de Granville en 1994, puis
du Groupe Stelsia Casinos (7 casinos, 1 hôtel et 1 restaurant) en 2018.
Son expérience lui a permis d'acquérir une expertise approfondie du secteur des casinos,
ainsi que des activités de restauration et d'hôtellerie. Il dispose également d'une solide
expérience en gestion et en direction d'entreprises.
Madame Isabelle BELLINO, occupe depuis 38 ans les fonctions de responsable
administrative et financière au sein du Groupe Philippe Ginestet (GPG), qui héberge le family
office de Monsieur Philippe Ginestet, fondateur de Gifi. L'activité de cette entité repose sur
trois pôles : le retail, l'immobilier et la diversification (portefeuille étendu et multisectoriel de
participations).
La diversité des sujets pilotés lui permet de mettre au service du Groupe SFC des
compétences financières techniques et variées.
Madame Julie HUMBERT, est avocate spécialisée en droit des sociétés et en opérations de
fusions-acquisitions (Corporate M&A), inscrite au barreau de Paris depuis le 24 février 2017.
Elle a exercé au sein de cabinets anglo-saxons et français de premier plan avant de fonder sa
propre structure, la SELARL Humbert Avocat, et d'être membre de comités de surveillance et
stratégiques.
Son expérience lui a permis de développer des compétences en conseil auprès d'une
clientèle composée de groupes familiaux, de dirigeants fondateurs et de family offices,
qu'elle accompagne à chaque étape de la vie des entreprises : depuis leur constitution et
leur organisation initiale, en passant par les opérations de croissance (levées de fonds,
financements, réorganisations), jusqu'à leur transmission ou leur cession.
52
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Monsieur Frantz TAITTINGER, est entrepreneur et homme politique français, député de
1993-à 2002 et maire d'Asnières-sur-Seine de 1994 à 1999. Il occupa des fonctions
exécutives au sein du groupe familial Taittinger, et est toujours actionnaire et mandataire de
plusieurs hôtels.
Il fonda et dirigea le Groupe Envergure, qui comptera plus de 1 000 établissements hôteliers
regroupant les enseignes Bleu Marine, Kyriad, Campanile, Climat de France, Première classe,
Nuit d'Hôtel et les restaurants Côte à Côte. Il sort de l'oubli le mythique Palais de la
Méditerranée à Nice pour reconstruire en 2004 un hôtel casino de grand standing. À la suite
de la vente du groupe Taittinger-Louvre en 2005, il quitta toutes ses fonctions
opérationnelles restant toutefois président du Palais de la Méditerranée jusqu'en 2009.
Depuis 2010, il participe à l'acquisition et à la gestion d'hôtel, à Chamonix Mont -Blanc ou à
Paris.
Il bénéficie d'une grande expérience dans la gestion et la direction d'entreprises dans le
domaine des loisirs, il connait également très bien les relations avec les collectivités
territoriales et les mairies.
Monsieur Paul JOLIVET, est avocat spécialisé en droit des sociétés et en opérations de
fusions-acquisitions (Corporate M&A), inscrit au barreau de Rennes depuis le 19 janvier 2022.
Titulaire également d'un Mastère spécialisé en droit et management international de l'ESCP
Business School, il a exercé au sein de plusieurs cabinets d'avocats de renommée nationale
et internationale, notamment Jeantet et Fidal, où il exerce actuellement.
Son parcours lui a permis de développer des connaissances approfondies des enjeux
juridiques et financiers auxquels les sociétés cotées ou non sont confrontées, qu'il met
aujourd'hui à profit dans le cadre de ses fonctions d'Administrateur Indépendant du Groupe
SFC.
Madame Charlotte GORTARI, est responsable administrative et financière du Groupe Stelsia
Casinos.
Auparavant, elle a évolué pendant plus de huit ans au sein du Groupe Roullier, groupe
familial et international spécialisé dans l'agrofourniture, l'agrochimie et l'agroalimentaire. Elle
y a occupé plusieurs postes financiers, au sein de la maison mère et de ses filiales,
notamment en credit management, contrôle financier et trésorerie front-office, fonction
exercée durant cinq ans.
Cette expérience lui a permis d'acquérir de solides compétences en gestion et en analyse
financière.
Monsieur Michel PIVOT, est directeur des participations de GPG depuis bientôt cinq ans et
membre des conseils de surveillance de sociétés évoluant dans divers secteurs d'activité.
Auparavant, il a occupé différents postes en finance, en France et à l'international, dans des
environnements variés : consultant financier (chez EY puis en tant qu'indépendant),
responsable Finance et M&A dans des sociétés singapouriennes rachetées par le Groupe
Alibaba (RedMart, Chope).
La diversité de son parcours lui permet aujourd'hui d'apporter au Groupe SFC une expertise
financière transversale.
53
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.4. CONFLIT D'INTÉRÊT AU NIVEAU DES ORGANES D'ADMINISTRATION
La Société n'a pas relevé de possible conflits d'intérêt entre la Société et ses Administrateurs.
Tous les administrateurs détiennent une action de la société conformément aux statuts et il
n'a été relevé aucune opération sur leur titre par les administrateurs.
Chaque Administrateur est tenu d'informer le Conseil de toute situation le concernant
susceptible de créer un conflit d'intérêt avec la Société ou une des sociétés du Groupe. Il doit
s'abstenir de participer aux débats et au vote de la délibération correspondante.
Tout administrateur doit présenter sa démission en cas de conflit d'intérêts qui ne peut être
résolu à la satisfaction du Conseil.
Madame Charlotte GORTARI, Administrateur est la fille de Monsieur Dominique GORTARI et
est Responsable Administrative et Financière de la société CASIGRANGI. Cette situation est
connue du Conseil d'Administration et n'a pas été considérée comme engendrant un conflit
d'intérêt.
9.5. CRITÈRES D'INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS
Conformément au règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration du 3 juillet
2025, au Code MiddleNext auquel la Société se réfère, et compte tenu de sa composition, le
Conseil d'Administration doit compter au moins deux administrateurs indépendants.
Les critères d'indépendance retenus pour qualifier les Administrateurs Indépendants sont les
suivants :
Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années et ne pas être salarié ni mandataire
social dirigeant de la Société ou d'une société de son Groupe ;
Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années et ne pas être en relation d'affaires
significative avec la Société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc.) ;
Ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de
vote significatif ;
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de
référence ;
Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de
l'entreprise.
Le Groupe compte deux Administrateurs Indépendants, à savoir Monsieur Frantz
TAITTINGER et Monsieur Paul JOLIVET, qui remplissent parfaitement les critères, tel que cela
a été relevé par le Conseil d'Administration. Ces derniers n'ont pas actuellement et n'ont
jamais eu de lien familiaux, professionnels ou commerciaux avec la Société ou ses dirigeants.
54
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.6.
COMPOSITION
ET
PRÉPARATION
DES
TRAVAUX
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Les principes directeurs du fonctionnement de Conseil figurent dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil délibère sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la loi et des
statuts.
Il détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans
la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans le cadre de sa mission et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Il détermine les orientations stratégiques de la Société et du Groupe ;
Il désigne les mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise et choisit le mode
d'organisation (dissociation des fonctions de président et du directeur général ou cumul)
et contrôle leur gestion ;
Il fixe la rémunération et les avantages des mandataires sociaux, sur proposition du
Comité des rémunérations, s'il en existe un ;
Il est régulièrement informé par le Comité d'Audit de la situation financière, de la situation
de trésorerie et des engagements de la Société ;
Il approuve le rapport du Conseil sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de
contrôle interne visé à l'article L. 225.37 du Code de commerce ;
Il débat des opérations majeures envisagées par la Société ;
Il se tient informé de tout événement important concernant la Société ;
Il veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés
financiers, notamment à travers les comptes qu'il arrête, ou à l'occasion d'opérations
majeures ;
Il convoque et fixe l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires ;
Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le nouveau règlement intérieur prévoit la possibilité de créer plusieurs comités :
Comité des rémunérations, Comité Stratégique, Comité Responsabilité Sociétale des
Entreprises et comité d'audit.
En l'état actuel de fonctionnement de la Société, il a été décidé de conserver le Comité
d'Audit et de ne pas créer pour l'instant d'autres Comités.
55
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.6.1. Composition du Conseil d'Administration
Afin de vous rendre compte du principe de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du Conseil d'Administration, je vous précise que notre Conseil comprend
trois femmes et quatre hommes, soit 43% de femmes. Nous sommes en conformité avec la
loi n° 2011-103, article 5-II, du 27 janvier 2011 et au Code MiddleNext.
La durée du mandat des administrateurs est fixée statutairement à trois ans.
Pendant toute la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d'une
action au minimum. Tous les administrateurs sont propriétaires d'un nombre au moins égal à
ce seuil.
Le Conseil d'Administration est, à la date du 31 octobre 2025, composé de 7 membres.
Le Conseil compte deux administrateurs qui peuvent être considérés comme ayant le statut
d'administrateur indépendant, Messieurs Frantz TAITTINGER et Paul JOLIVET.
9.6.2. Référentiel et règlement intérieur
Le Conseil d'Administration du 03 juillet 2025, a décidé d'adopter un nouveau référentiel,
plus adapté à sa taille et sa situation, et s'est placée sous le référentiel du Code MiddleNext
au lieu de celui AFEP-MEDEF.
Par ailleurs, lors de ce même Conseil d'Administration, il a été adopté un nouveau règlement
intérieur plus adapté, le précédent étant trop ancien et relevant de l'ancienne Direction de la
Société.
Ce règlement intérieur figure en annexe du présent rapport.
9.6.3. Fréquence des réunions
Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil s'est réuni 2 fois.
Le taux de participation a été de 100% pour toutes les réunions, tous les administrateurs étant
présents ou représentés.
L'agenda du Conseil d'Administration a été le suivant :
3 juillet 2025 ;
4 février 2026.
9.6.4. Convocations des administrateurs
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur
convocation de son Président. Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des
administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au
Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Conformément à l'article 15 des statuts, les Administrateurs sont convoqués par tous moyens,
par écrit ou oralement. Les convocations précisent l'ordre du jour de la réunion.
En application des dispositions de l'article L.225-238 du Code de commerce, les
commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions du Conseil d'Administration ayant
arrêté les comptes semestriels et les comptes annuels.
56
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.6.5. Information des administrateurs
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des
administrateurs leur ont été communiqués suffisamment tôt avant les réunions du Conseil
d'Administration pour leur permettre de se préparer à celles-ci.
Les administrateurs sont par ailleurs informés régulièrement de la situation financière, de la
situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société.
9.6.6. Tenue des réunions
Les réunions du Conseil d'Administration se déroulent au siège social mais peuvent se tenir,
conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, en tout autre endroit en France ou
hors de France.
L'ordre du jour est présenté par le Président et les points qui le composent sont abordés
successivement.
9.6.7. Analyse de l'activité du Conseil d'Administration au cours
de l'exercice clos le 31 octobre 2025
Le Conseil d'Administration n'a pas procédé, au cours de l'exercice, à la mesure quantifiée de
son efficacité et n'a, en conséquence, fait référence à aucun des référentiels utilisés
classiquement en la matière. Il a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'y procéder.
Il s'est cependant penché sur l'analyse de son activité et estime qu'il a au cours de l'exercice
apporté un concours utile à de nombreuses prises de décisions.
Il est par ailleurs convaincu qu'il a, par son action et le suivi qu'il a apporté aux actions de la
Direction Générale en matière d'optimisation des procédures administratives et financières et
de maîtrise des frais généraux, contribué de façon non négligeable à l'efficience de la bonne
gouvernance de la Société.
9.6.8. Procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis à l'issue de chaque
réunion et communiqués aux administrateurs.
9.7. LE COMITÉ D'AUDIT
Le Comité d'Audit assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières et s'assure de l'efficacité du dispositif de suivi des
risques et de contrôle interne opérationnel, afin de faciliter l'exercice par le Conseil de ses
missions de contrôle et de vérification en la matière.
Ses principales missions sont les suivantes :
Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière (notamment comptes sociaux et consolidés, annuels
ou semestriels), sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
57
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le
cas échéant de l'audit interne en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à
son indépendance ;
Il suit la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission et tient compte des
constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux compte consécutives
aux contrôles réalisés par cette instance sur l'activité professionnelle des commissaires
aux comptes de la Société ;
Il assure du respect par les commissaires aux comptes des conditions d'indépendance
prévues par la loi ;
Il approuve le cas échéant, la fourniture des services autres que le contrôle légal des
comptes éventuellement réalisés par les commissaires aux comptes ;
Il rend compte régulièrement au Conseil de l'exercice de ses missions. Il rend également
compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette
mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce
processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Comité d'Audit assure le suivi du contrôle légal des comptes sociaux et consolidés par les
commissaires aux comptes de la Société.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité d'Audit doit entendre les commissaires aux
comptes et également le ou les directeurs financiers. Ces auditions doivent pouvoir se tenir,
lorsque le Comité le souhaite.
Le Comité d'Audit peut recourir à des experts extérieurs, aux frais de la Société après
information du président du Conseil et a charge d'en rendre compte au Conseil. Le Comité
doit veiller à la compétence et à l'indépendance des experts auxquels il fait appel.
L'examen des comptes par le Comité d'Audit doit être accompagné d'une présentation des
commissaires aux comptes soulignant les points essentiels des résultats de l'audit légal et des
options comptables retenues. Il doit également être accompagné d'une présentation du
Directeur Financier décrivant l'exposition aux risques et les engagements hors bilan
significatifs du groupe.
Les commissaires aux comptes doivent informer le Comité d'Audit de la nature et de
l'importance des anomalies constatées dans les comptes, et conformément aux dispositions
de l'article L. 823-16 du Code de commerce, des faiblesses significatives du contrôle interne
pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Le Comité d'Audit est saisi par le président du Conseil ou par les commissaires aux comptes
de tout évènement exposant le groupe à un risque significatif.
58
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
Ainsi dans le cadre des missions qui lui sont conférées, le Comité :
S'assure du respect des normes comptables adoptées pour l'établissement des comptes
sociaux et consolidés ;
Examine l'information comptable et financière et en particulier les comptes en
s'interrogeant sur la traduction comptable des évènements importants ou des opérations
complexes qui ont eu une incidence sur les comptes sociaux et consolidés ;
Veille à l'existence des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, et leur
déploiement et s'assure que les faiblesses identifiées donnent lieu à des actions
correctrices ;
Etudie les modifications des normes comptables appliquées dans l'établissement des
comptes, ainsi que tout manquement éventuel à ces normes ;
Veille à la qualité des procédures permettant le respect des réglementations financières
et boursières applicables ;
examine avec les commissaires aux comptes les facteurs risquant de porter atteinte à leur
indépendance et les mesures de sauvegarde prise pour atténuer ces risques ;
Assure le suivi du budget des honoraires des commissaires aux comptes afin de vérifier
que les budgets proposés sont en adéquation avec la mission ;
S'assure de l'existence du processus de préparation des communiqués de presse à
l'occasion de la publication de toute information comptable ou financière.
9.7.1. Composition du Comité d'Audit
Au 31 octobre 2025, le Comité d'Audit est composé de trois membres :
Madame Julie HUMBERT, Membre du Comité d'Audit, Présidente du Comité d'Audit ;
Monsieur Frantz TAITTINGER, Membre du Comité d'Audit ;
Monsieur Paul JOLIVET Membre du Comité d'Audit.
Les membres du Comité d'Audit sont désignés par le Conseil d'Administration.
Ils ne sont pas rémunérés.
59
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.7.2. Fréquence des réunions
Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'Audit s'est réuni deux fois :
Le 2 juillet 2025 :
Examen de l'activité de la société et des comptes semestriels consolidés, au 30 avril 2025 ;
Examen des conclusions des commissaires aux comptes sur lesdits comptes ;
Questions diverses.
Le 3 février 2026 :
Examen de l'activité de la société et des comptes annuels, sociaux et consolidés, au 31
octobre 2025 ;
Examen des conclusions des commissaires aux comptes sur lesdits comptes ;
Questions diverses.
9.7.3. Convocation des membres du Comité d'Audit
Les membres du Comité d'Audit sont convoqués par le Président du Comité.
Les commissaires aux comptes, le Président Directeur Général, et le Responsable Administratif
et Financier de la Société sont convoqués aux réunions du Comité qui examinent les comptes
semestriels et les comptes annuels.
9.7.4. Information des membres du Comité d'Audit
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres
du Comité d'Audit leur sont communiqués avant la réunion.
9.7.5. Tenue des réunions
Les réunions du Comité d'Audit se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en France
ou hors de France.
60
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.7.6. Procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux des réunions du Comité d'Audit sont établis à l'issue de chaque réunion et
communiqués aux membres du Comité.
9.8. POUVOIRS DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
9.8.1. Pouvoirs du Président Directeur Général
Au cours de l'exercice 2024-2025, la Société a fonctionné sous le régime de l'association des
fonctions de Président et de Directeur Général.
Le Président Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que
la loi attribue expressément au Conseil d'Administration et aux assemblées d'actionnaires. Il
représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les
actes du Président Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers sût que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Le Président Directeur Général est autorisé à consentir des délégations ou substitutions de
pouvoirs.
De plus, en qualité de Président du Conseil d'Administration, il a pour fonction d'organiser et
de diriger les travaux du Conseil d'Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes
de la Société et s'est assuré que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Il représente la Société dans ses relations de haut niveau, notamment auprès de l'Autorité des
Marchés Financiers (AMF), des pouvoirs publics et des partenaires.
9.9. CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-37-4 DEUXIÈME ALINÉA DU CODE DE
COMMERCE
Les conventions visées par cet article sont des conventions, autres que des conventions portant
sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui seraient intervenues
directement ou par personne interposée, entre d'une part l'un des mandataires sociaux ou l'un
des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% d'une société et
d'autre part une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital.
9.9.1. Convention
Convention d'assistance entre la société et la SAS CASIGRANGI autorisée par le conseil
d'administration du 21 juillet 2022.
61
Not named
9.
LE RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
9.10. DÉLÉGATION EN COURS
L'assemblée Générale du 1er avril 2025 a donné délégation au Conseil d'Administration pour
une durée de dix-huit mois, à l'effet d'opérer sur les propres actions de la société.
9.11. MODALITÉS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont celles définies
par la loi et les statuts. Les statuts peuvent être consultés au siège social de la Société.
Nous vous demanderons de donner quitus entier et définitif de leur gestion à votre Président
et aux membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2025, ainsi
qu'au Commissaire aux Comptes pour l'accomplissement de sa mission qu'il vous relate dans
son rapport général.
Nous vous invitons, après lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes,
à adopter les résolutions soumises à votre vote.
9.12. MODALITÉS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE
Il n'existe aucune restriction, aucun mécanisme ni aucun accord spécifique susceptible d'avoir
une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange.
62
Not named
10.
TABLE DE
CONCORDANCE
La présente table de concordance reprend les principales rubriques prévues par les Annexes I
et II du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission européenne du 14 mars 2019 et
renvoie aux paragraphes du présent document d'enregistrement universel où sont
mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques.
N° page
Personnes responsables et approbation de l'autorité compétente
-
Personnes responsables de l'information
3
Déclaration des personnes responsables
3
Approbation de l'autorité compétente
6
Contrôleurs légaux des comptes
-
Informations relatives aux contrôleurs légaux des comptes
4
Informations relatives à une éventuelle démission ou non-reconduction des contrôleurs légaux des comptes
4
Principauxactionnaires
-
Détention ou contrôle de l'émetteur
5
Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle
62
Examen de la situation financière et du résultat
-
Exposé de l'évolution et du résultat des activités de l'émetteur
8
Explications justifiant le changement important du chiffre d'affaires net ou des produits nets
9
Résultat d'exploitation
10
Facteurs importants influant sensiblement le revenu d'exploitation de l'émetteur
12
Trésorerie
-
Informations sur la structure de financement de l'émetteur
15
63
Not named
10.
TABLE DE
CONCORDANCE
Informations sur les tendances
-
Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du groupe
20
survenu depuis la fin du dernier exercice
Évènements susceptibles d'influer sensiblement sur les perspectives
20
Informations concernant le Groupe SFC
-
21
Raison sociale et nom commercial
21
Numéro d'enregistrement
Siège social, forme juridique
21
21
Liste des filiales
Facteurs de risques
22
-
Environnement réglementaire
24
Description de l'environnement réglementaire pouvant influer sur les activités de l'émetteur
Procédures de contrôle interne
32
-
Salariés
40
Nombre de salariés et répartition des effectifs
Organes d'administration
-
Informations concernant les membres des organes d'administration et leurs mandats actuels
48
Montant de la rémunération versée et avantages en nature
52
54
Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration
57
Informations sur le Comité d'Audit
64
Not named
ANNEXES
Not named
JPA
CL audit
7 rue Galilée
26 rue Victor Michaut
75116 PARIS
47300 VILLENEUVE SUR LOT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 octobre 2025
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Société Anonyme au capital de 11 763 605,70 Euros
Siège social : 16 Cours Albert 1er
75008 PARIS
SIREN : 393 010 467 RCS PARIS
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Aux actionnaires de la Société Française de Casinos,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l'audit des comptes consolidés de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS relatifs à
l'exercice clos le 31 octobre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté
dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin
de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité
d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la
partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
consolidés » du présent rapport.
JPA – CL audit
2/12
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes sur la période du 1er novembre 2024 à la date d'émission de notre rapport, et
notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice,
ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes
consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
1. Évaluation des goodwills
-
Risque identifié :
Au 31 octobre 2025, la valeur des goodwills s'élève à 8.613 M€ pour un total bilan de
21.633 M€. Ces goodwills correspondent aux écarts constatés entre le coût d'acquisition des
titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans
la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés, tels
que détaillés en note 5.7.1 de l'annexe aux comptes consolidés.
JPA – CL audit
3/12
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Les goodwills font l'objet d'un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses
décrites dans les notes 5.7.1 et 5.7.2 de l'annexe aux comptes consolidés conduisant, le cas
échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la
valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts
de vente, et la valeur d'utilité.
Les tests de dépréciation effectués par la direction sur les goodwills de chacune des Unités
Génératrices de Trésorerie (UGT) définies par votre société intègrent une part importante de
jugements et d'hypothèses, portant notamment sur :
•
les flux de trésorerie futurs ;
•
les taux d'actualisation (CMPC) et les taux de croissance à long terme utilisés pour la
projection de ces flux ;
•
le renouvellement des DSP et des autorisations de jeux.
En conséquence, une variation dans ces hypothèses est susceptible de modifier la valeur
recouvrable de ces goodwills.
Nous avons donc considéré que les goodwills constituaient un point clé de l'audit.
-
Notre réponse :
Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d'élaboration et
d'approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des
tests de dépréciation.
Nous avons obtenu les derniers plans stratégiques de la direction ainsi que les tests de
dépréciation de chacune des UGT. Sur la base de ces informations, nous avons réalisé les
procédures suivantes :
•
Nous avons apprécié le caractère raisonnable des hypothèses clés retenues pour :
-
la détermination des flux de trésorerie en lien avec les données opérationnelles
sous-jacentes,
-
le renouvellement des DSP et des autorisations de jeux,
JPA – CL audit
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Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
-
le taux de croissance à long terme de ces flux ;
•
Nous avons apprécié les taux d'actualisation retenus (CPMC) dans leurs différentes
composantes ;
•
Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction ;
•
Nous avons également effectué nos propres calculs de sensibilité pour vérifier que
seule une variation déraisonnable des hypothèses pourrait entraîner la
comptabilisation d'une dépréciation significative des goodwills ;
•
Enfin, nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies
dans les notes 5.7.1 et 5.7.2 de l'annexe aux comptes consolidés.
2. Reconnaissance du revenu
-
Risque identifié :
Le chiffre d'affaires a atteint, pour l'exercice clos le 31 octobre 2025, 22.407 M€ (contre
22.924 M€ en 2024). Il est constitué du produit brut des jeux, du chiffre d'affaires des
activités de restauration, des activités hôtelières et de toute autre activité annexe.
Comme indiqué dans la note 5.6.5.15 de l'annexe aux comptes consolidés :
•
Le produit brut des jeux (PBJ) correspond aux sommes misées moins les sommes
redistribuées aux joueurs ;
•
Le chiffre d'affaires net de prélèvements correspond aux sommes misées moins les
prélèvements sur les jeux représentant le prélèvement communal, le prélèvement
de l'Etat fixe et progressif, ainsi que la CRDS et la CSG assises sur tout ou partie du
produit brut des jeux ainsi que les sommes redistribuées aux joueurs ;
•
Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations, le chiffre
d'affaires n'est comptabilisé que lorsque les services sont rendus (hôtellerie,
restauration).
Nous avons considéré que la reconnaissance du chiffre d'affaires constituait un point clé de
l'audit en raison de son importance significative dans les comptes du groupe et les risques
associés à la manipulation des espèces et des jetons.
JPA – CL audit
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Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
-
Notre réponse :
Notre approche d'audit sur la reconnaissance du chiffre d'affaires inclut à la fois des tests sur
le contrôle interne mis en place par le groupe dans chacune de ses exploitations ainsi que
des contrôles de substance, sur les comptes en eux-mêmes.
Nos travaux relatifs au contrôle interne ont porté principalement sur les procédures
d'inventaire physique des espèces (caisses), plaques et jetons mises en place dans chacune
des exploitations contrôlées par le groupe, ainsi que sur les procédures de sécurité (contrôle
aux entrées, dispositif de surveillance). Nous avons examiné les procédures mises en œuvre
et évalué leur efficacité.
Nos contrôles de substance et ceux de nos confrères en charge des filiales relatifs au chiffre
d'affaires ont notamment consisté à :
•
assister aux inventaires physiques des caisses, plaques et jetons de certaines
exploitations à la clôture de l'exercice,
•
contrôler les rapprochements bancaires et les états d'inventaires de caisse, plaques
et jetons,
•
vérifier la concordance avec les comptes des réponses aux circularisations
bancaires.
3. Respect du plan de continuation / continuité d'exploitation
-
Risque identifié :
Les dettes du groupe comportent notamment 962 K€ de dettes actualisées respectivement
de votre société et de la société CECPAS-Casino de Collioure faisant l'objet d'un plan de
continuation, tel que mentionné dans la note 5.7.10 « Emprunts auprès des établissements
de crédit et endettement financier net - Passif échelonné de la CECPAS Casino de Collioure
».
Ce plan de continuation pour CECPAS Casino de Collioure fait l'objet d'échéances
progressives. Le montant remboursé en 2025 au titre de ce plan s'élève à 83 K€.
JPA – CL audit
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Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Nous avons considéré que l'application de la convention de continuité d'exploitation
constituait un point clé de l'audit en raison de son importance significative dans les comptes
du groupe et en particulier sur l'évaluation des actifs.
-
Notre réponse :
Nos travaux sur l'application de la convention de continuité d'exploitation ont consisté à :
•
obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation de chaque société et
apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans
stratégiques, établis sous le contrôle de la direction du groupe ;
•
vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux
dates de clôture et d'établissement des comptes ;
•
obtenir une confirmation écrite de la direction sur la fiabilité de ces prévisions.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du
conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés
présentés selon de format d'informations électronique unique européen, à la vérification du
JPA – CL audit
7/12
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
respect de ce format défini règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018
dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du Président. S'agissant des comptes consolidés, nos diligences comprennent
la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement
précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement
inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent
à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Française de Casinos par
votre assemblée générale du 6 juin 2018 pour JPA et du 1er avril 2025 pour CL audit.
Au 31 octobre 2025, CL audit était dans la 1ère année de sa mission et JPA dans la
8ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de
mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
JPA – CL audit
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Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la
convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière
et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que
le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent
pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société.
JPA – CL audit
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SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
•
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou
non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
JPA – CL audit
10/12
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
•
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle ;
•
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le
périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés
pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction,
de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de
l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques
d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des
comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il
nous appartient de décrire dans le présent rapport.
JPA – CL audit
11/12
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 octobre 2025
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables
en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du
code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris et Villeneuve sur Lot, le 26 février 2026
Les Commissaires aux comptes,
JPA
CL audit
Signé numériquement par Nitro Software
Signé numériquement par Nitro Software
Belgium NV - Nitro Sign Premium de la
Belgium NV - Nitro Sign Premium de la
part de Pascal ROBERT
part de Fabienne MATHIEU
Date: 26/02/2026 18:43:28
Date: 26/02/2026 16:59:00
Pascal ROBERT
Fabienne MATHIEU
JPA – CL audit
12/12
Not named
GROUPE
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Etats Financiers Consolidés
Au 31 Octobre 2025
16, cours Albert 1er
75 008 PARIS
FRANCE
SIRET : 39301046700313
Société Anonyme au capital de 11 763 605.70 euros
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Sommaire
1.
ETAT DE SITUATION FINANCIERE....................................................................................................................... 5
2.
ETAT DU RESULTAT NET..................................................................................................................................... 6
2.1.
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL.................................................................................................... 6
3.
ETAT DES FLUX DE TRESORERIE ......................................................................................................................... 7
4.
ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES ............................................................................................... 8
5.
ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS....................................................................................................................... 8
5.1.
PRESENTATION DE L'EMETTEUR ................................................................................................................... 8
5.2.
FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE .................................................................................................... 8
5.2.1.
CONGES PAYES......................................................................................................................................... 8
5.2.2.
PRET AVEC GARANTIE DE L'ÉTAT, PGE ...................................................................................................... 8
5.2.3.
PAIEMENT DE L'ECHEANCE DU PLAN D'APUREMENT DU CASINO DE COLLIOURE..................................... 9
5.2.4.
DISSOLUTION SOCIETE DES EAUX MINERALES ET DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON 9
5.2.5.
CASINO DE CHATEL-GUYON...................................................................................................................... 9
5.3.
ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE .................................................................................................. 9
5.4.
CONTINUITE D'EXPLOITATION ...................................................................................................................... 9
5.5.
PERIMETRE DE CONSOLIDATION................................................................................................................... 9
5.5.1.
ENTREE DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION ..................................................................................10
5.5.2.
SORTIE DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION ...........................................................................................10
5.6.
PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION .............................................................................10
5.6.1.
REFERENTIEL............................................................................................................................................10
5.6.1.1.
DECLARATION DE CONFORMITE..............................................................................................................10
5.6.1.2.
BASE DE PREPARATION ...........................................................................................................................10
5.6.1.3.
ÉVOLUTION DES NORMES ET INTERPRETATIONS.....................................................................................10
5.6.2.
ESTIMATIONS ET JUGEMENTS .................................................................................................................10
5.6.3.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DE CASINOS .......................................................................11
5.6.4.
METHODES DE CONSOLIDATION .............................................................................................................11
5.6.4.1.
PERIMETRE DE CONSOLIDATION .............................................................................................................11
5.6.4.2.
REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES ..........................................................................................................12
5.6.4.3.
DATE DE CLOTURE ...................................................................................................................................12
5.6.5.
REGLES ET METHODES D'EVALUATION....................................................................................................12
5.6.5.1.
GOODWILL ..............................................................................................................................................12
5.6.5.2.
TESTS DE DEPRECIATION .........................................................................................................................12
5.6.5.3.
IMMOBILISATIONS ..................................................................................................................................13
5.6.5.4.
IFRS 16.....................................................................................................................................................14
2
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.6.5.5.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES.............................................................................................................15
5.6.5.6.
STOCKS....................................................................................................................................................15
5.6.5.7.
TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE ........................................................................................15
5.6.5.8.
CAPITAUX PROPRES ................................................................................................................................16
5.6.5.9.
PROVISIONS POUR PENSIONS, INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE ET AUTRES AVANTAGES DU
PERSONNEL ...............................................................................................................................................................16
5.6.5.10.
AUTRES PROVISIONS ..........................................................................................................................16
5.6.5.11.
SUBVENTIONS.....................................................................................................................................17
5.6.5.12.
IMPOTS DIFFERES ...............................................................................................................................17
5.6.5.13.
ACTIFS ET PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS.............................................................................17
5.6.5.14.
PASSIFS FINANCIERS ...........................................................................................................................17
5.6.5.15.
REVENUS.............................................................................................................................................18
5.6.5.16.
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT .................................................................................................18
5.6.5.17.
CHARGES OU PRODUITS OPERATIONNELS NON COURANTS ...............................................................18
5.6.5.18.
COUT DE FINANCEMENT.....................................................................................................................18
5.6.5.19.
RESULTAT PAR ACTION .......................................................................................................................18
5.6.5.20.
INFORMATIONS SECTORIELLES ...........................................................................................................19
5.7.
COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT.............................................21
5.7.1.
GOODWILL ..............................................................................................................................................21
5.7.2.
TESTS DE PERTE DE VALEUR ....................................................................................................................21
5.7.3.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES........................................................................................................24
5.7.4.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ...........................................................................................................25
5.7.5.
DROITS D'UTILISATION............................................................................................................................26
5.7.6.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES.............................................................................................................27
5.7.7.
STOCKS ET EN-COURS..............................................................................................................................27
5.7.8.
CLIENTS ET AUTRES ACTIFS COURANTS ...................................................................................................28
5.7.9.
CAPITAL...................................................................................................................................................28
5.7.10.
EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ENDETTEMENT FINANCIER NET......................29
5.7.11.
AUTRES PASSIFS NON COURANTS ...........................................................................................................32
5.7.12.
PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES.......................................................................................32
5.7.13.
IMPOTS DIFFERES....................................................................................................................................34
5.7.14.
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES ...............................................................................................35
5.7.15.
AUTRES PASSIFS COURANTS....................................................................................................................35
5.7.16.
ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS................................................................................................................36
5.7.17.
CHARGES EXTERNES ................................................................................................................................38
5.7.18.
PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS NON COURANTS .....................................................................38
5.7.19.
IMPOT SUR LES SOCIETES ........................................................................................................................38
3
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.20.
RESULTAT PAR ACTION............................................................................................................................39
5.7.21.
ENGAGEMENTS HORS BILAN ...................................................................................................................39
5.7.22.
CHARGES DE PERSONNEL, EFFECTIF A LA CLOTURE ET DROIT A LA FORMATION .....................................39
5.7.23.
INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES.......................................................................................40
5.7.24.
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ..................................................................................40
5.7.25.
IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DU GROUPE.............................................40
4
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
1. ETAT DE SITUATION FINANCIERE
Actif (en milliers d'euros)
Notes
Au 31.10.2025
Au 31.10.2024
Goodwill
5.7.1
8 613
8 613
Immobilisations incorporelles
5.7.3
56
62
Immobilisations corporelles
5.7.4
6 160
3 690
Droits d'utilisation
5.7.5
1 384
1 791
Immobilisations financières
5.7.6
131
132
Impôts différés - actifs
5.7.13
200
324
Actifs non courants
16 544
14 612
Stocks et en-cours
5.7.7
52
64
Clients et comptes rattachés
5.7.8
62
80
Autres actifs courants
5.7.8
603
419
Trésorerie et équivalents de trésorerie
5.7.10
4 372
5 921
Actifs courants
5 089
6 484
Total de l'actif
21 633
21 096
Passif (en milliers d'euros)
Notes
Au 31.10.2025
Au 31.10.2024
Capital
5.7.9
11 764
11 764
Primes liées au capital
82
82
Réserves consolidées
812
-552
Résultat net part du Groupe
1 105
1 359
Capitaux propres (Part du groupe)
13 762
12 653
Intérêts ne conférant pas le contrôle
30
35
Total des Capitaux propres
13 792
12 688
Engagements retraite et assimilés
5.7.12
437
455
Endettement non courant
5.7.10
768
1 126
Dettes de location non courantes
5.7.10
1 042
1 454
Passifs échelonnés non-courant
5.7.10
0
908
Autres passifs non courants
5.7.11
0
0
Passifs non courants
2 248
3 944
Provisions courantes
5.7.12
61
101
Endettement courant
5.7.10
1 076
666
Dettes de location courantes
5.7.10
412
412
Passifs échelonnés courant
5.7.10
962
80
Fournisseurs et comptes rattachés
5.7.14
777
827
Autres passifs courants
5.7.15
2 306
2 378
Passifs courants
5 594
4 464
Total du passif
21 633
21 096
5
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
2. ETAT DU RESULTAT NET
(en milliers d'euros)
Notes
Au 31.10.2025
Au 31.10.2024
Chiffre d'affaires Brut
22 407
22 924
Prélèvements
-8 773
-8 781
Chiffre d'affaires net de prélèvements
13 634
14 144
Autres produits de l'activité
75
168
Produits des activités ordinaires
13 709
14 312
Achats consommés
-365
-562
Charges externes
5.7.17
-4 943
-5 108
Charges de personnel
5.7.22
-5 005
-5 425
Impôts et taxes
-411
-408
Dotation nette aux amortissements
-1 359
-1 215
Dépréciations nettes des reprises :
- Sur actifs courants
-3
-21
Provisions nettes des reprises
41
42
Autres produits opérationnels
0
141
Autres charges opérationnelles
-25
-28
Résultat opérationnel courant
1 639
1 729
Autres produits opérationnels non courants
5.7.18
12
1
Autres charges opérationnelles non courantes
5.7.18
-40
-8
Résultat opérationnel
1 611
1 722
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie
37
0
Coût de l'endettement financier brut
5.7.10
-85
-64
Coût de l'endettement financier net
-48
-64
Autres produits financiers
0
75
Autres charges financières
5.7.10
-57
-81
Charges financières sur droit d'utilisation
5.7.10
-37
-49
Résultat financier
-142
-119
Impôts sur les résultats
5.7.19
-318
-217
Résultat net de l'ensemble consolidé
1 151
1 385
Intérêts minoritaires
46
26
Résultat net (Part du groupe)
1 105
1 359
Résultat net par action (part du Groupe en euro)
5.7.20
0,22
0,27
Résultat net dilué par action (part du Groupe en euro)
5.7.20
0,22
0,27
2.1. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL
(en milliers d'euros)
Au 31.10.2025
Au 31.10.2024
Résultat net de l'ensemble consolidé
1 151
1 385
Var. écarts actuariels sur avantages au personnel
6
-14
Effets d'impôt et éléments comptabilisé en capitaux propres
-2
Variations gains et pertes comptabilisés en capitaux propres
5
-14
Total résultat & gains/pertes comptabilisé en Capitaux Propres
1 156
1 372
6
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
3. Etat DES FLUX DE TRESORERIE
(en milliers d'euros)
Notes
Au 31.10.2025
Au 31.10.2024
Résultat net des activités poursuivies
1 151
1 385
Coût de l'endettement financier
85
64
Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés
5.7.13
318
217
Dotations (reprises) nettes d'amortissements et provisions
1 306
1 233
Autres (produits) et charges calculés
94
130
(Plus-values), moins-values de cession
28
-1
Capacité d'autofinancement
2 983
3 029
Variation du besoin en fonds de roulement :
Stocks
5.7.7
12
2
Clients
5.7.8
18
0
Fournisseurs
5.7.14
-50
93
Variation des autres actifs et passifs
14
-155
Impôt (payé) ou remboursé
-601
46
Flux de trésorerie provenant de (utilisé dans) l'exploitation
2 376
3 014
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles
5.7.3/5.7.4
-3 456
-1 014
Acquisitions d'actifs financiers non courants
5.7.6
-2
-2
Acquisition de sociétés sous déduction de la trésorerie acquise
-8
0
Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles
12
1
Cessions d'immobilisations financières
5.7.6
3
4
Incidence des décalages liés aux opérations d'investissement
136
-9
Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations
-3 315
-1 019
d'investissement
Dividendes mis en paiement
-44
-30
Autres variations (comptes courants d'associés)
532
-1 068
Souscription d'emprunts
5.7.10
25
857
Remboursement d'emprunts
5.7.10
-548
-525
Remboursement du plan de redressement COLLIOURE
5.7.10
-26
-173
Remboursements liés aux IFRS 16
5.7.10
-412
-416
Intérêts payés
-177
-192
Augmentations / réductions de capital
0
1
Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations de
-650
-1 547
financement
Variation de trésorerie
-1 589
448
Trésorerie nette à l'ouverture de la période
5 897
5 449
Trésorerie nette à la clôture de la période
4 308
5 897
7
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
Résultat net
Capitaux
Primes liées
Réserves
Intérêts
Libellé
Capital
Part du
propres part
au capital
consolidés
minoritaires
groupe
du groupe
2023.10
11 764
82
-1 863
1 324
11 307
39
Affectation du résultat N-1
1 324
-1 324
0
Distribution/ brut versé
0
0
-30
Résultat
1 359
1 359
26
Variation des écarts actuariels
-14
-14
Variation de capital en numéraire
0
1
Entrée de périmètre
0
0
Autres
1
1
-1
2024.10
11 764
82
-552
1 359
12 653
35
Affectation du résultat N-1
1 359
-1 359
0
Distribution/ brut versé
0
-44
Résultat
1 105
1 105
46
Variation des écarts actuariels
5
5
Variation de périmètre
0
-8
Autres
0
0
0
2025.10
11 764
82
812
1 105
13 762
30
5. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS
5.1. Présentation de l'émetteur
Société Française de Casinos (SFC) est une société anonyme dont le siège social est sis 16, Cours Albert 1er
à Paris 8ème (France) – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
393 010 467. Elle est cotée sur NYSE Euronext Paris, Eurolist compartiment C.
SFC est la société mère d'un groupe français spécialisé dans l'exploitation de casinos ainsi que les activités
d'hôtellerie et de restaurants qui s'y rapportent (ci-après « SFC » ou « le Groupe »).
Les états financiers reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales.
Le Conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés annuel de SFC en date du 4 Février 2026
et en a autorisé la publication.
5.2. Faits caractéristiques de la période
5.2.1.Congés payés
Au 31/10/2025, le groupe a estimé l'impact de la jurisprudence relative aux congés payés acquis pendant les
absences maladie non significatif. Par conséquent, aucune provision n'a été constatée.
5.2.2.Prêt avec Garantie de l'État, PGE
En date du 5 juin 2020, le Groupe SFC a signé un prêt professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne
Rhône-Alpes de 2M€ pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du
COVID-19. Ce prêt est composé d'une période de remboursement de cinq ans avec une première échéance
de remboursement de capital la deuxième année avec un TEG 1.41 % à 5 ans.
8
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
En date du 08 Juillet 2022, la société SOCIETE FRANCAISE DE CASINO a commencé à honorer le
remboursement de son prêt garanti par l'état.
5.2.3.Paiement de l'échéance du plan d'apurement du casino de Collioure
En date du 31 mai 2025, la société CECPAS Casino de Collioure a honoré son échéance de son plan
d'apurement d'un montant de 83 K€.
La dernière échéance sera appelée en mai 2026 pour un montant de 995 K€.
5.2.4.Dissolution SOCIETE DES EAUX MINERALES ET DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE
CHATEL-GUYON
Lors de l'Assemblée Générale en date du 31/03/2025, il a été décidé la dissolution et la transmission
universelle du patrimoine par la société Société Française de Casinos – SFC - de la société Société des
Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux De Châtelguyon – SEMCG.
5.2.5.Casino de Chatel-Guyon
D'importants travaux ont débuté dans le casino de Chatel-Guyon, mais les salles sont restées accessibles.
Les travaux se sont achevés en juillet 2025.
En date du 20/05/2025, le casino de Chatel-Guyon a procédé à la subdélégation de son activité restauration
au profit de la franchise Bistrot Régent, dans une optique de rationalisation financière.
5.3. Événements postérieurs à la clôture
Aucun évènement postérieur à la clôture n'est à signaler.
5.4. Continuité d'exploitation
A ce jour, et au vu des éléments cité ci-dessus, le groupe estime que la poursuite de son exploitation n'est
pas remise en cause.
5.5. Périmètre de consolidation
Pourcentage d'intérêt et de contrôle
Secteur
Siège
RCS
d'activité
31/10/2025 31/10/2024
Société mère
Société Française de casinos
Jeux
Paris
393 010 467
Société consolidante
Sociétés filiales
Casino de Gruissan
Casinos
Gruissan
305 322 042
100,00%
100,00%
Châtel Casino
Casinos
Châtelguyon
391 605 987
100,00%
100,00%
Société du Casino de Port-la-Nouvelle
Casinos
Port-la-Nouvelle
407 654 094
100,00%
100,00%
Cecpas Casino de Collioure
Casinos
Collioure
382 014 645
100,00%
100,00%
Société des Eaux Minérales et des
Autres
Châtelguyon
395 780 380
TUP
94,00%
Établissements Thermaux de Châtelguyon
SCI des Casinos
Autres
Villeneuve sur Lot
893 382 010
0,00%
0,00%
L'ensemble des sociétés du Groupe sont consolidées par intégration globale.
9
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Le groupe ne détient aucun intérêt dans la société SCI DES CASINOS mais en assure le contrôle du fait d'une
direction commune et d'une activité exercée avec le groupe SFC. De ce fait, il s'agit d'une entité Ad hoc
consolidée selon la méthode de l'intégration globale.
5.5.1.Entrée dans le périmètre de consolidation
Néant
5.5.2.Sortie du périmètre de consolidation
Conformément au PV d'AG du 31/03/2025, la société Société Française de Casinos – SFC - a absorbé la
société Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux De Châtelguyon – SEMCG.
5.6. Principes comptables et méthodes d'évaluation
5.6.1.Référentiel
5.6.1.1.Déclaration de conformité
Conformément au règlement européen CE N° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les
comptes consolidés du groupe Société Française de Casinos au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2025
sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards
Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne au 31 octobre 2025. Ce référentiel, disponible sur le site de
la Commission Européenne (https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/financial-services-
legislation/implementing-and-delegated-acts/international-accounting-standards-regulation_en), intègre les
normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation
(Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes internationales
d'information financière (International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC).
5.6.1.2.Base de préparation
Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées de manière permanente aux périodes
présentées dans les états financiers consolidés, à l'exception des nouvelles normes et interprétations décrites
ci-après.
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros, monnaie fonctionnelle et de présentation
du groupe.
Le Groupe SFC a appliqué dans les états financiers clos au 31 octobre 2025 les normes, interprétations et
amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre
2024.
5.6.1.3.Évolution des normes et interprétations
Les comptes consolidés au 31 octobre 2025 du groupe Société Française de Casinos sont établis en
conformité avec les normes et interprétations comptables internationales édictées par l'IASB (International
Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne.
Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 octobre 2025 sont identiques à ceux
utilisés pour les comptes consolidés au 31 octobre 2024.
5.6.2.Estimations et jugements
L'établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de
formuler des hypothèses susceptibles d'avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des
produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes.
10
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d'autres
facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du
jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces
estimations et hypothèses de façon continue afin de s'assurer de leur pertinence au regard de la situation
économique actuelle. En fonction de l'évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états
financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L'impact des changements d'estimations
comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futures affectées.
Les principales règles d'estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent :
-
la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et des écarts d'acquisition. Le Groupe revoit
de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation
(note 5.6.5.2 ci-après et note 5.7.2 dans la section « 5.7 – Compléments d'information sur le bilan et
le compte de résultat ») ;
-
la valorisation des passifs financiers et notamment les passifs étalés dans le cadre de plan (note
5.6.5.14 ci-après et note 5.7.10 dans la section « 5.7 – Compléments d'information sur le bilan et le
compte de résultat »).
Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation.
5.6.3.Contexte réglementaire de la gestion de casinos
En France, l'exploitation des casinos se fait dans un environnement très réglementé.
L'ouverture et la tenue d'un casino est soumise aux règles liées aux délégations de service public (articles
L.1410-2, L.1410-3, L.1411-1 & suivants du Code général des collectivités territoriales).
Les échéances des contrats de concession et des autorisations des jeux, dont sont titulaires les filiales du
Groupe, sont les suivantes :
Date de
Date de fin de
renouvellement
Société
Commune
Jeux exploités
contrat
de l'autorisation
des jeux
114 Machines à sous
Casino de Gruissan
Gruissan
29/02/2032
31/12/2027
& Jeux de Table
50 Machines à sous
Société du Casino de
Port-la- Nouvelle
31/10/2042
31/10/2027
Port-la-Nouvelle
& Jeux de Table
75 Machines à sous
Châtel casino
Châtel-Guyon
31/10/2031
31/10/2026
& Jeux de Table
75 Machines à sous
Casino de Collioure
Collioure
05/05/2039
05/05/2029
& Jeux de Table
5.6.4.Méthodes de consolidation
5.6.4.1.Périmètre de consolidation
Les sociétés dont le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote sont
consolidées par intégration globale.
La mise en équivalence s'applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une
influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%.
Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation.
11
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.6.4.2.Regroupements d'entreprises
Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés conformément à IFRS 3 révisée depuis le 1er novembre
2009, et selon IFRS 3 pour les acquisitions ayant eu lieu avant cette date.
La contrepartie transférée (coût d'acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres
émis et passifs encourus à la date de l'échange. Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont
évalués à leur juste valeur à la date de l'acquisition.
Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et
passifs identifiables de l'entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d'un goodwill. A la date de prise
de contrôle et pour chaque regroupement, SFC a la possibilité d'opter soit pour un goodwill partiel (se limitant
à la quote-part acquise par le groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d'une option pour la méthode
d'un goodwill complet, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur et SFC comptabilise un goodwill
sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables.
Cette option s'applique transaction par transaction.
Les frais directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charges de la période où ils sont
encourus.
L'analyse des goodwill est finalisée durant la période d'évaluation, soit 12 mois à compter de la date de la
prise de contrôle.
Les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) sont constatées si le groupe n'acquiert pas
100% d'une société sur la base de la juste valeur nette des actifs et passifs acquis.
5.6.4.3.Date de clôture
L'ensemble des sociétés intégrées du groupe clôture au 31 octobre.
5.6.5.Règles et méthodes d'évaluation
5.6.5.1.Goodwill
Les goodwill sont évalués à leur coût (cf. note 5.6.4.2 – Regroupement d'entreprises), diminué du cumul des
pertes de valeur. Ils sont affectés à des unités génératrices de trésorerie ou des groupes d'unités génératrices
de trésorerie, ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de dépréciation annuel, ou plus fréquemment en cas
d'indices de pertes de valeur. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le groupe sont décrites au
paragraphe "Tests de dépréciation" ci-après.
5.6.5.2.Tests de dépréciation
Les tests de dépréciation consistent à comparer les actifs nets comptables, y compris les goodwill et la valeur
recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (UGT).
Pour ce test, les immobilisations sont regroupées par unité génératrice de trésorerie. Celles-ci sont des
ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont
largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs.
Pour l'appréciation de la valeur des actifs à la clôture, le Groupe a retenu 4 UGT pour ses tests de
dépréciation :
-
Casino de Gruissan
-
Casino de Châtel-Guyon
-
Casino de Port la Nouvelle
-
Casino de Collioure
12
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une dépréciation est
constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en
priorité sur les goodwill.
La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la plus élevée de leur juste valeur, diminuée des coûts de
vente, et de leur valeur d'utilité.
La juste valeur diminuée des coûts de sortie est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors
d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et
consentantes, diminué des coûts de sortie.
Les valeurs d'utilité sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie nets actualisés
après impôt, avec prise en compte d'une valeur terminale, basée sur un taux de croissance à l'infini des
produits générés par l'actif valorisé. Les projections sont basées sur une durée de 7 ans. Le taux retenu pour
l'actualisation des flux futurs est le coût moyen pondéré du capital après impôt ajusté d'une prime de risque si
nécessaire. Les hypothèses retenues en termes de progression de l'activité et de valeurs terminales sont
raisonnables et conformes aux données de marché disponibles.
Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un
changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif depuis la dernière
comptabilisation d'une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d'un actif augmentée d'une reprise de
perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur
n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes. Une perte de valeur comptabilisée
sur un écart d'acquisition n'est jamais reprise.
5.6.5.3.Immobilisations
Seuls les éléments dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que les
avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations.
Le Groupe a choisi de conserver le principe de l'évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles
selon la méthode du coût.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées à leur coût et les immobilisations
incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées à leur juste valeur
si cette dernière peut être estimée de manière fiable.
Leur durée d'utilité est appréciée comme étant finie ou indéfinie. Les logiciels appartiennent à la première
catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué
des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. Les intérêts relatifs aux emprunts
contractés pour financer la construction d'immobilisations corporelles sont immobilisés, comme élément du
coût, sur la période de temps nécessaire pour préparer l'actif à son utilisation prévue.
Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur
durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.
Les amortissements sont généralement pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes :
-
Constructions :
o
Gros œuvre et structure : A compter du 1/11/2019, Linéaire ajusté sur la durée de la fin de la
DSP
o
Aménagements : A compter du 1/11/2019, Linéaire ajusté sur la durée de la fin de la DSP
-
Installations techniques : Linéaire sur 2 à 10 ans
-
Machines de jeux : Linéaire sur 5 ans à compter du 1/11/2019
-
Autres immobilisations corporelles : Linéaire sur 1 à 10 ans
13
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Il n'est pas tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable car celle-ci est non significative.
A compter du 1er novembre 2019, il a été décidé par la nouvelle direction d'effectuer un changement
d'estimation de la dotation aux amortissements du fait du risque du non-renouvellement d'une concession.
Ainsi :
-
Les agencements sont amortis sur une durée qui ne dépasse pas la durée de la concession.
-
Les machines à sous sont amortis sur une durée de 5 ans, car elles utilisent une technologie en
perpétuelle évolution. A partir de la 5ème année, ces machines ne sont plus attractives pour les clients
et leurs rendements devient très faible ainsi un turn-over plus rapide de ces machines sera effectué.
De plus, lorsque celles-ci sont vendues au bout de 5 ans d'exploitation, les SFM les rachètent au prix
symbolique d'un euro.
5.6.5.4.IFRS 16
Un contrat est, ou contient, un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien
déterminé pour une période moyennant une contrepartie. Le Groupe apprécie si un contrat est, ou contient,
un contrat de location à la date de signature du contrat ou, si elle est antérieure, à la date d'engagement
réciproque des parties sur les principaux termes et conditions de ce contrat de location.
Dans la quasi-totalité des contrats de location, le Groupe est preneur. Les biens loués sont principalement des
actifs immobiliers (Casinos) et des véhicules de tourisme.
Dettes liées aux contrats de location
Le Groupe évalue l'obligation locative à la valeur actualisée du montant des paiements futurs à l'exclusion des
loyers variables qui ne sont pas liés à un index ou un taux.
Lorsqu'un contrat contient une composante locative et des autres composantes non locatives (par exemple
un service), seule la composante locative rentre dans le calcul de la valeur actualisée.
Le taux d'actualisation utilisé est le taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de le
déterminer. À défaut, le groupe a retenu un taux de 2 % pour les baux commerciaux et un taux de 4 % pour
les véhicules.
Au cours de la vie du contrat, la charge d'intérêt vient augmenter la dette de location tandis que les paiements
des loyers viennent la diminuer.
Le Groupe réévalue la valeur comptable de la dette de location et le droit d'utilisation correspondant pour
refléter, le cas échéant, un changement dans la durée du contrat, un changement dans l'appréciation d'une
option d'achat du bien sous-jacent, un changement dans les sommes que le preneur s'attend à devoir payer
au bailleur au titre d'une garantie de valeur résiduelle.
Droits d'utilisation des actifs de location
Les immobilisations corporelles (actifs au titre du droit d'utilisation) faisant l'objet d'un contrat de location sont
initialement enregistrées à la valeur égale à la somme des paiements futurs actualisés de la dette de location.
Le cas échéant, les paiements de loyers versés avant ou à la date de début du contrat.
Lorsque le transfert de propriété des actifs loués est incertain ou n'est pas prévu dans le contrat, les actifs au
titre du droit d'utilisation sont amortis sur la période la plus courte entre la durée d'utilité de l'actif loué et la
durée du contrat de location.
Période exécutoire
Le Groupe détermine la période exécutoire du contrat en prenant en compte tous les faits et circonstances
économiques (par exemple les termes et conditions contractuels par rapport aux taux du marché, les
aménagements importants des locaux, les coûts relatifs à la résiliation du contrat de location, tels que les
coûts de négociation, les coûts de déménagement, la nature spécifique du bien ou de l'endroit où il se trouve),
ainsi que les options de renouvellement et les options de résiliation anticipées prévues par le contrat. Cela
permet de déterminer la date de fin du contrat qui est la plus pertinente économiquement.
Pour certaines natures de biens loués (véhicules principalement), le Groupe estime qu'il n'y a pas d'option de
prolongation dont l'exercice est raisonnablement certain ; en conséquence la durée retenue est la première
échéance de sortie.
14
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Exceptions
Les contrats de location avec une durée égale ou inférieure à 12 mois, ou relatifs à des actifs de faible valeur
ne sont pas reconnus dans l'état de la situation financière consolidée.
Les paiements relatifs aux contrats de location court terme ou relatifs à des actifs de faible valeur sont
enregistrés en charge de manière linéarisée sur la durée des contrats. Les loyers variables sont enregistrés
en charge dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la situation qui est à l'origine de ces
paiements.
5.6.5.5.Immobilisations financières
En application de la norme IFRS 9, les actifs financiers sont ventilés en 3 catégories :
•
ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS AU COÛT AMORTI :
Il s'agit des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est de percevoir des flux contractuels, et
dont les conditions contractuelles prévoient à des dates spécifiées des flux correspondant uniquement à des
remboursements en capital et en intérêts. Ils correspondent notamment aux prêts et créances rattachées à
des participations et aux dépôts et cautionnements ;
•
ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR, AVEC CONSTATATION EN AUTRES
ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL :
Il s'agit des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est à la fois la perception de flux de trésorerie
contractuels et la vente d'actifs financiers, et dont les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates
spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des
versements d'intérêts sur le principal restant dû ;
•
ACTIFS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT :
Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, à moins qu'il ne soit évalué au
coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
La juste valeur est déterminée selon la méthodologie définie par la norme IFRS 13, en fonction des trois
niveaux de juste valeur :
Le niveau 1 qui comprend les évaluations basées sur un prix coté sur un marché actif ; en règle
générale, la valeur de marché correspond au dernier cours coté ;
Le niveau 2 qui comprend les évaluations basées sur des données observables sur le marché, non
incluses dans le niveau 1 ;
Le niveau 3 qui comprend les évaluations basées sur des données non observables sur le marché ;
en règle générale, la valorisation des titres de sociétés non contrôlées est basée sur la quote-part de
situation nette.
Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de
l'exercice (derniers états disponibles) et ne prennent donc pas en compte l'effet des variations ultérieures.
5.6.5.6.Stocks
Les marchandises et les matières premières sont évaluées au prix de revient ou à la valeur nette de réalisation
si celle-ci s'avère inférieure.
Les stocks sont valorisés selon la méthode du premier entré premier sorti. Compte tenu de la forte rotation
des stocks composés essentiellement de matières périssables, cette méthode est approximée, pour la
majeure partie des stocks, par une évaluation au dernier coût d'achat.
5.6.5.7.Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurant dans le bilan consolidé comprennent les disponibilités
ainsi que les valeurs mobilières de placement et les placements à court terme, liquides et facilement
convertibles en un montant déterminable de liquidité.
15
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées et comptabilisées à leur juste valeur. Aucun placement
n'est analysé comme étant détenu jusqu'à l'échéance. Ils sont considérés comme détenus à des fins de
transaction et les variations de juste valeur sont comptabilisées systématiquement en résultat.
Les placements dans les actions cotées, les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée
ainsi que les comptes bancaires faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) autres que celles liées à des
réglementations propres à certains pays ou secteurs d'activités (contrôle des changes, etc.) sont exclus des
équivalents de trésorerie.
Les découverts bancaires ne sont pas assimilés à un financement et sont donc inclus dans la trésorerie du
tableau des flux de trésorerie. Ils figurent dans les passifs courants sous la rubrique « Emprunts auprès des
établissements de crédit ».
5.6.5.8.Capitaux propres
Les capitaux propres regroupent deux catégories de propriétaires : les propriétaires de la société mère d'une
part (actionnaires de SFC), et les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle d'autre part
(actionnaires minoritaires des filiales). Une participation ne donnant pas le contrôle est définie comme la part
d'intérêt dans une filiale qui n'est pas attribuable directement ou indirectement à une société mère.
Les transactions réalisées avec les actionnaires minoritaires induisant une variation de parts d'intérêt de la
société mère sans perte de contrôle affectent uniquement les capitaux propres car le contrôle ne change pas
au sein de l'entité économique. Les flux de trésorerie provenant de variations de parts d'intérêts dans une
filiale intégrée globalement, qui n'aboutissent pas à une perte de contrôle (cette notion englobant les
augmentations de parts d'intérêts), sont intégrés dans les flux nets de trésorerie liés aux activités de
financement.
Dans le cas d'une acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consolidée par intégration
globale, le Groupe comptabilise la différence entre le coût d'acquisition et la valeur comptable des intérêts
minoritaires en variation des capitaux propres attribuables aux actionnaires de SFC. Les frais attachés à ces
opérations sont également enregistrés au sein des capitaux propres. Il en est de même pour les frais attachés
aux cessions sans perte de contrôle. Concernant la cession d'intérêts majoritaires induisant une perte de
contrôle, le Groupe constate une cession à 100% des titres détenus suivie, le cas échéant, d'une acquisition
à la juste-valeur de la part conservée. Ainsi, le Groupe constate un résultat de cession, présenté en « Autres
produits opérationnels » ou en « Autres charges opérationnelles », sur la totalité de sa participation (part cédée
et part conservée), revenant à réévaluer la partie conservée par le résultat. Les flux de trésorerie provenant
de l'obtention ou de la perte de contrôle dans une filiale sont affectés aux flux nets de trésorerie des activités
d'investissements.
5.6.5.9.Provisions pour pensions, indemnités de fin de carrière et autres avantages du
personnel
En accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe participe à des
régimes de retraites et d'indemnités de départ.
Pour les indemnités de départ, les provisions sont déterminées de la façon suivante : la méthode actuarielle
utilisée est la méthode dite des unités de crédits projetés qui stipule que chaque période de service donne lieu
à constatation d'une unité de droit à prestation et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir
l'obligation finale. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection
des salaires futurs. L'ensemble des écarts actuariels générés est immédiatement comptabilisé en autres
éléments du résultat global.
5.6.5.10.Autres provisions
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant
d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se
16
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le Groupe. Les provisions
font l'objet d'une actualisation lorsque l'impact de l'actualisation est significatif.
Les autres provisions, courantes ou non courantes, sont principalement relatives aux éléments suivants :
-
Litiges,
-
Provision pour jackpot progressif
5.6.5.11.Subventions
Les subventions d'investissements figurent en autres passifs courants ou non courants suivant l'échéance de
leur rythme de reprise. Les reprises de subventions sont échelonnées sur la durée d'amortissement des biens
qui en ont bénéficié et enregistrées dans le résultat au niveau des autres produits opérationnels.
Pour l'application particulière du plan comptable des casinos, les subventions issues du prélèvement à
employer, correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du
barème de prélèvement progressif, doivent être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux
d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique. Elles sont amorties en fonction de la
réalisation des investissements.
Les subventions d'exploitation sont, quant à elles, reprises au rythme des charges qu'elles financent.
5.6.5.12.Impôts différés
Des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la valeur
en consolidation des actifs et passifs. La règle du report variable est appliquée et les effets des modifications
des taux d'imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou le résultat de l'exercice au cours duquel le
changement de taux est décidé.
Des actifs d'impôts différés sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu'improbable qu'ils
soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.
Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs d'impôt différé si l'entité possède un droit légal de
compenser les impôts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs d'impôt différé relèvent de natures
d'impôt levées par la même autorité de taxation.
5.6.5.13.Actifs et passifs courants et non courants
Un actif est classé en tant qu'actif courant lorsque le Groupe s'attend à pouvoir le réaliser, le vendre ou le
consommer dans le cadre du cycle normal d'exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il
est détenu essentiellement aux fins d'être négocié.
Un passif est classé en tant que passif courant lorsque le Groupe s'attend à le régler au cours de son cycle
d'exploitation normal ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins
d'être négocié.
Tous les autres actifs et passifs sont classés en non courants.
5.6.5.14.Passifs financiers
L'évaluation des passifs financiers dépend de leur classification selon IFRS 9. A l'exception des instruments
dérivés, l'ensemble des passifs financiers, notamment les emprunts et dettes financières, les dettes
fournisseurs et les autres dettes est comptabilisé initialement à la juste valeur, puis au coût amorti.
Les instruments composés sont quant à eux analysés par composantes.
-
Lorsqu'un instrument émis comprend à la fois une composante dette et une composante capitaux
propres, ces composantes sont comptabilisées séparément dans les dettes et les capitaux propres,
-
Lorsqu'un instrument émis comprend à la fois une composante dette et un dérivé qui n'est pas un
instrument de capitaux propres, ces composantes sont comptabilisées séparément comme une
composante dette, d'une part, et un dérivé, d'autre part.
17
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.6.5.15.Revenus
Les revenus sont constitués par le produit brut des jeux, les droits d'entrée jeux, le chiffre d'affaires des
activités de restauration et de toute autre activité annexe. Le chiffre d'affaires net de prélèvements correspond
aux sommes misées moins les prélèvements sur les jeux représentant le prélèvement communal, le
prélèvement de l'État fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du produit brut
des jeux ainsi que les sommes redistribuées aux joueurs.
Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations de conseils, le chiffre d'affaires n'est
comptabilisé que lorsque les services sont rendus.
Les revenus 2025 se répartissent ainsi :
DROITS
RECETTES
RECETTE
RECETTE
INSCRIPTION
BAR ET
BILLETERIE
AUTRES
TOTAL
JEUX
TOURNOIS
RESTAURANT
THEATRE
POKER
REVENU BRUTE
-21 239
-229
-679
-76
-184
-22 407
TAXES EN ATTENTE
8 773
8 773
DE PRODUITS NETS
-12 467
-229
-679
-76
-184
-13 634
REVENU NET
Les produits d'intérêts sont enregistrés prorata temporis selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les dividendes reçus sont comptabilisés dès lors que le droit à recevoir des dividendes est avéré.
5.6.5.16.Résultat opérationnel courant
La notion de résultat opérationnel s'apprécie avant les produits et charges opérationnels non courants (Cf.
infra) les produits et charges financiers, le coût de financement, les charges d'impôt sur les bénéfices, la quote-
part dans les résultats des sociétés mises en équivalence et le résultat net des activités abandonnées.
5.6.5.17.Charges ou produits opérationnels non courants
La notion de charges ou produits opérationnels non courants recouvre essentiellement les résultats de
cessions d'actifs financiers, incorporels ou corporels et les éléments majeurs intervenus pendant la période
comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l'activité récurrente de l'entreprise. Il
s'agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants
significatifs.
5.6.5.18.Coût de financement
Le coût de financement inclut les charges et produits d'intérêts sur la dette nette consolidée, constituée des
dettes auprès des établissements de crédit ou auprès de tiers et de la trésorerie totale (trésorerie, équivalents
de trésorerie et valeurs mobilières de placement).
5.6.5.19.Résultat par action
Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe,
rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres auto
détenus.
Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte
de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, tels que les obligations convertibles
en actions ou les options de souscription et d'achat d'actions.
18
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.6.5.20.Informations sectorielles
L'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités de SFC ; elle reflète
la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur
Opérationnel (la Direction Générale) pour mettre en œuvre l'allocation des ressources et évaluer la
performance.
Cette information sectorielle est donc présentée sur la base de l'organisation interne du Groupe qui reflète les
différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé. Elle est organisée selon les secteurs
suivants : casinos et holding.
Conformément à IFRS 8, l'information sectorielle intégrée aux états financiers reflète la réalité opérationnelle
du Groupe sur lequel s'appuie la Direction pour analyser l'activité, prévoir les investissements et mesurer sa
performance.
Le groupe définit les activités ordinaires comme la somme du produit brut des jeux et du chiffre d'affaires des
activités périphériques minorés du prélèvement sur les jeux.
Le Groupe définit l'EBITDA courant comme le résultat opérationnel, déduction faite des amortissements des
actifs corporels et incorporels, et des amortissements des droits d'utilisation des actifs de location.
CASINO DE
CASINO DE
CASINO DE
CASINO DE
INTRA-
INFORMATIONS SECTORIELLES 2025
GROUPE SFC
CHATEL-
PORT LA
STRUCTURE
COLLIOURE
GRUISSAN
GROUPE
GUYON
NOUVELLE
Chiffre d'affaires brut
22 407
4 845
4 521
10 584
2 458
120
-122
Prélèvements
-8 773
-1 872
-1 744
-4 475
-682
0
0
Chiffre d'affaires nets des prélèvements
13 634
2 973
2 777
6 110
1 776
120
-122
Autres produits opérationnels
75
14
13
43
0
5
0
Produits des activités ordinaires
13 709
2 987
2 790
6 152
1 777
125
-122
Achats consommés
-365
-83
-73
-189
-20
0
0
Charges externes
-4 943
-1 270
-1 324
-1 709
-599
-162
122
Charges de personnel
-5 005
-1 062
-915
-2 455
-573
0
0
Impôts et taxes
-411
-82
-83
-185
-52
-9
0
Autres produits et charges opérationnels
-25
-7
-5
-10
-2
0
0
EBITDA courant
2 960
483
389
1 604
530
-46
0
Dotations nettes aux amortissements
-1 359
-418
-177
-588
-142
-33
0
Dépréciations nettes des reprises :
- Sur actifs courants
-3
0
1
-3
0
0
0
Provisions nettes des reprises
41
-8
0
46
3
0
0
Résultat opérationnel courant
1 639
57
213
1 059
391
-80
0
Autres produits et charges opérationnels non
-28
1
-8
-24
3
0
0
courants
Résultat opérationnel
1 611
58
205
1 035
394
-80
0
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
37
5
11
12
1
8
0
Coût de l'endettement financier brut
-85
-21
-13
-27
-46
-86
107
Coût de l'endettement financier net
-48
-16
-1
-15
-45
-78
107
Autres produits et charges financiers
-94
-17
-57
-11
-9
107
-107
Résultat avant impôt
1 469
25
146
1 008
340
-51
0
Charge (produit) d'impôt sur le résultat
-318
83
1
-247
-4
-151
0
Résultat net de l'ensemble consolidé
1 151
109
148
761
336
-202
0
19
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
CASINO DE
CASINO DE
CASINO DE
CASINO DE
INTRA-
INFORMATIONS SECTORIELLES 2024
GROUPE SFC
CHATEL-
PORT LA
STRUCTURE
COLLIOURE
GRUISSAN
GROUPE
GUYON
NOUVELLE
Chiffre d'affaires brut
22 924
5 392
4 244
11 024
2 265
88
-88
Prélèvements
-8 781
-2 011
-1 558
-4 589
-623
0
0
Chiffre d'affaires nets des prélèvements
14 144
3 381
2 686
6 435
1 642
88
-88
Autres produits opérationnels
168
36
32
77
1
24
0
Produits des activités ordinaires
14 312
3 416
2 717
6 512
1 643
112
-88
Achats consommés
-562
-239
-68
-238
-18
0
0
Charges externes
-5 108
-1 340
-1 214
-1 846
-590
-217
99
Charges de personnel
-5 425
-1 312
-886
-2 547
-680
0
0
Impôts et taxes
-408
-91
-68
-173
-64
-12
0
Autres produits et charges opérationnels
113
12
13
31
55
12
-10
EBITDA courant
2 922
447
495
1 739
346
-105
0
Dotations nettes aux amortissements
-1 215
-360
-186
-502
-142
-25
0
Dépréciations nettes des reprises :
- Sur actifs courants
-21
0
-1
0
-20
0
0
Provisions nettes des reprises
42
8
14
-2
21
0
0
Résultat opérationnel courant
1 729
95
323
1 235
204
-130
0
Autres produits et charges opérationnels non
-7
0
28
0
0
-35
0
courants
Résultat opérationnel
1 722
95
351
1 236
204
-164
0
Coût de l'endettement financier brut
-64
-2
0
-19
-64
-85
106
Coût de l'endettement financier net
-64
-2
0
-19
-64
-85
106
Autres produits et charges financiers
-55
-9
-46
9
-7
104
-106
Résultat avant impôt
1 602
84
305
1 226
133
-146
0
Charge (produit) d'impôt sur le résultat
-217
64
10
-298
1
6
0
Résultat net de l'ensemble consolidé
1 385
148
315
928
134
-140
0
Au regard de la promesse de prestation de jeux vis-à-vis des clients joueurs, le groupe considère agir en tant
que principal pour les raisons suivantes :
-
Le service fourni aux clients l'est exclusivement par les filiales elles-mêmes ;
-
Les entités du groupe ont la capacité de décider de la réalisation ou non du service à un client donné
;
-
Les établissements du groupe sont les principaux bénéficiaires des avantages afférents à la réalisation
de ce service ;
-
Les établissements du groupe assument la responsabilité principale de l'exécution de la promesse de
prestation ;
-
La définition du prix du service relève de l'appréciation des établissements du groupe à travers le
réglage des taux de redistribution des machines à sous (entre 0+% et 15%) et le choix des catégories
de jeux possédant des taux de retours propres à leurs natures.
A l'issue de ces prestations, le résultat des différents jeux opérés dans chaque Casino, c'est à dire après le
paiement des gains aux joueurs, constitue Le Produit Brut des Jeux (PBJ).
De ce Produit Brut des Jeux est ensuite déduit un prélèvement par typologie de jeux pratiqués qui est reversé
mensuellement à l'Etat et à la commune d'implantation conformément à la réglementation applicable.
Une fois cette déduction réalisée, le PBJ devient Produit Net des Jeux (PNJ) composante principale du chiffre
d'affaires de notre Groupe.
Au regard de ce prélèvement, le groupe agis en tant qu'agent collecteur pour le compte de l'Etat et des
communes concernées.
Au sein de la source de revenu PNJ et donc d'un contrat liant un client jeux avec l'un des établissements, le
Groupe considère qu'il existe qu'une seule promesse de fourniture de service et donc qu'une seule obligation
de performance qui est l'action de jouer à un jeu d'argent et de hasard dont les règles sont fixées à l'avance,
connues de tous, intangibles et encadrées par la Police des Jeux (ministère de l'Intérieur).
Le groupe justifie cette position de la manière suivante :
-
Les clients jeux ne peuvent tirer parti d'aucun autre service pris isolément ou en le combinant à
d'autres ressources aisément disponibles ;
20
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
-
La promesse d'action de jouer des établissements ne peut être identifiée séparément des autres
promesses du contrat.
5.7. Compléments d'information sur le bilan et le compte de résultat
Les informations sont données, sauf indication contraire, en milliers d'euros.
5.7.1.Goodwill
31/10/2025
31/10/2024
Valeur d'acquisition à l'ouverture
20 246
20 246
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises
0
0
Augmentation
0
0
Diminution
0
0
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder
0
0
détenus en vue de la vente
Valeur d'acquisition à la clôture
20 246
20 246
Dont :
Casino de Gruissan
11 214
11 214
Casino de Châtelguyon
7 869
7 869
Casino de Collioure
567
567
Casino de Port la Nouvelle
596
596
Valeur Brute :
20 246
20 246
Casino de Gruissan
7 131
7 131
Casino de Châtelguyon
3 842
3 842
Casino de Collioure
567
567
Casino de Port la Nouvelle
93
93
Dépréciations :
11 633
11 633
Casino de Gruissan
4 083
4 083
Casino de Châtelguyon
4 027
4 027
Casino de Collioure
0
0
Casino de Port la Nouvelle
503
503
Valeur Nette :
8 613
8 613
Conformément à IAS 36, le Groupe a effectué un test de perte de valeur du goodwill à la clôture de l'exercice
2024-2025 (cf note 5.7.2), et compte tenu des résultats du test de perte de valeur, aucune dépréciation n'a
été comptabilisée. Pour mémoire, le test effectué sur l'exercice 2019-2020 avait engendré une dépréciation à
hauteur de 11 633 K€.
5.7.2.Tests de perte de valeur
L'Unité Génératrice de Trésorerie étant définie comme « le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère
des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou
groupes d'actifs » et l'activité Casino ne pouvant être exercée exclusivement par le jeux de manière
indépendante de l'activité restaurant ou de l'activités d'animation (selon arrêté du 14 mai 2007 relatif à la
réglementation des jeux dans les casinos), nous considérons que l'UGT s'apprécie au niveau du Casino en
tant qu'entité juridique.
Par conséquent, nous suivons les indices de perte de valeur suivants :
Externes :
o
Analyse mensuelle comparative de la concurrence (visites d'établissements) ;
o
Analyse quantitative de l'évolution des parts de marché ;
21
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
o
Analyse des solutions technologiques existantes et à venir sur le marché pour nous assurer
de la non-obsolescence de
o
Nos solutions ;
o
Suivi des offres considérées comme concurrentes indirectes ;
o
Suivi des évolutions réglementaires en cours ou à venir via notre syndicat patronal ;
o
Suivi de l'attractivité des actifs Casinos en analysant les transactions pratiquées sur le
marché.
Internes :
o
Analyse comparative (n-1 et budget) des indicateurs économiques conduisant au chiffre
d'affaires (couverts,
o
Fréquentation, panier moyen, coin-in etc.) ;
o
Analyse mensuelle des différents niveaux de rentabilité opérationnelle de l'UGT ;
o
Analyse de la durabilité de nos actifs opérationnels ;
o
Analyse de l'obsolescence de nos solutions informatiques.
Méthode d'élaboration et hypothèses sous-tendant les tests d'impairment à la clôture
Les UGT retenues correspondent aux casinos exploités par le Groupe SFC.
Le test de dépréciation de ces goodwill est réalisé en déterminant pour chaque UGT une valeur d'utilité selon
la méthode suivante de calcul des valeurs recouvrables :
Estimation des flux de trésorerie futurs attendus basés sur les plans d'affaires à cinq ans, établis par
la Direction de chaque UGT et validés par la Direction du groupe ;
Les flux de trésorerie sont calculés selon la méthode de l'actualisation des flux futurs (EBITDA (résultat
opérationnel avant amortissements) +/- variation de BFR - impôt normatif - investissements) ;
La valeur terminale est calculée sur la base d'une rente à l'infini ;
L'actualisation des flux de trésorerie se fait sur la base du coût moyen pondéré du capital (« Weight
Average Cost of Capital : WACC »), déterminé en fonction des paramètres financiers de rendement
et de risque de nature sectorielle sur les marchés dans lesquels évolue l'UGT testée.
Renouvellement des DSP et des autorisations de jeux dans le temps aux conditions actuelles. (Cette
hypothèse est basée sur l'historique de renouvellement dans le secteur)
Les paramètres de calcul du WACC retenus par SFC ont été déterminés comme suit :
Taux sans risque : rendement des obligations d'État françaises à 10 ans, moyenne 1 an au 31 octobre
2025 majoré d'une prime de marché action ;
« Bêta » endettés des sociétés comparables : « bêta » observés à la date de calcul du WACC (dans
la mesure où le « bêta » est issu d'une régression linéaire sur les deux dernières années, il reflète une
sensibilité moyen terme de la valeur des titres d'une société donnée par rapport à l'ensemble du
marché) ;
« Spread » de crédit : spread des emprunts privés ;
Taux d'impôt : taux d'imposition des sociétés en France.
22
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Hypothèses retenues pour les Tests 2025
Les hypothèses retenues intègrent d'une part la nouvelle vision du Groupe CASIGRANGI et d'autre part les
impacts de la crise sanitaire sur les activités des Casinos. L'objectif étant le retour au plus vite à une activité
identique avant la crise sanitaire.
Paramètres de calcul retenus
Le risque lié à la crise sanitaire a été prise en compte au niveau du taux d'actualisation retenue à 12.50 %
pour les tests au 31 octobre 2025 (contre un taux de 12.20 % au 31 octobre 2024).
Les hypothèses structurantes sont présentées dans le tableau ci-dessous :
PORT LA
2024-2025
GRUISSAN
CHATEL CASINO
COLLIOURE
NOUVELLE
Base retenue pour la valeur recouvrable
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Période de prévisions
2026-2032
2026-2032
2026-2032
2026-2032
Taux d'actualisation
12,50%
12,50%
12,50%
12,50%
Taux de croissance du CA à moyen terme
1,20%
5,70%
9,70%
5,80%
Chiffre d'affaires net 2024/2025
6 110 K€
2 973 K€
1 776 K€
2 775 K€
Rentabilité attendue en fin de plan (2031)
29,10%
14,90%
30,80%
15,80%
Les plans d'affaires des participations ont été établis sur la base de la meilleure estimation de la direction des
incidences de la situation économique actuelle. Ils tiennent compte notamment d'une rationalisation des coûts
relatifs à chaque exploitation ainsi que d'une croissance mesurée du chiffre d'affaires.
Pour rappel, les hypothèses structurantes 2023-2024 étaient les suivantes :
PORT LA
2023-2024
GRUISSAN
CHATEL CASINO
COLLIOURE
NOUVELLE
Base retenue pour la valeur recouvrable
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Période de prévisions
2025-2031
2025-2031
2025-2031
2025-2031
Taux d'actualisation
12,20%
12,20%
12,20%
12,20%
Taux de croissance du CA à moyen terme
0,93%
7,42%
1,84%
0,33%
Chiffre d'affaires net 2023/2024
6 435 K€
3 381 K€
1 642 K€
2 686 K€
Rentabilité attendue en fin de plan (2031)
27,20%
19,71%
27,08%
12,54%
Test de sensibilité (conformément aux recommandations de l'AMF)
•
Test de sensibilité sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) :
Dépréciation
Evolution du CMPC
PORT LA
GRUISSAN
CHATEL CASINO
COLLIOURE
NOUVELLE
11,50%
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
12.50%
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
13.50%
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
•
Test de sensibilité sur l'évolution de la rentabilité :
Dépréciation
Evolution de la
PORT LA
marge EBITDA
GRUISSAN
CHATEL CASINO
COLLIOURE
NOUVELLE
+ 5 pt
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
X
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
- 5 pt
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
•
Test de sensibilité sur le taux de croissance à l'infini :
Dépréciation
Evolution du taux de
PORT LA
croissance à l'infini
GRUISSAN
CHATEL CASINO
COLLIOURE
NOUVELLE
+ 0,5 pt
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
X
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
- 0,5 pt
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
Pas de dépréciation
23
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.3.Immobilisations incorporelles
31/10/2025
31/10/2024
Valeur brute à l'ouverture
143
143
Acquisitions
1
18
Diminutions
0
-18
Valeur brute à la clôture
144
143
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture
-81
-93
Dotation de l'exercice
-7
-6
Reprise de l'exercice
0
18
Amortissements & pertes de valeur à la clôture
-89
-81
Valeur nette
56
62
Dont :
Autres
0
1
Casinos
56
61
Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :
Virement de
Augment. /
Diminut. /
Variation de
31/10/24
poste à
31/10/25
Dotation
Reprise
périmètre
poste
Concessions, brevets et droits similaires,
69
0
0
0
0
69
brevets, licences
Autres immobilisations incorporelles
74
1
0
0
0
75
Valeurs brutes
143
1
0
0
0
144
Amortissements concessions, brevets & droits
-11
-6
0
0
0
-17
similaires
Autres immobilisations incorporelles
-71
-2
0
0
0
-72
Amort. et pertes de valeurs *
-81
-7
0
0
0
-89
Valeurs nettes
62
-6
0
0
0
56
(*) Dont pertes de valeur
0
0
0
0
0
0
Les mouvements de l'exercice 2023/2024 s'analysent ainsi :
Virement de
Augment. /
Diminut. /
Variation de
31/10/23
poste à
31/10/24
Dotation
Reprise
périmètre
poste
Concessions, brevets et droits similaires,
57
14
-2
0
0
69
brevets, licences
Autres immobilisations incorporelles
86
4
-16
0
0
74
Valeurs brutes
143
18
-18
0
0
143
Amortissements concessions, brevets & droits
-8
-5
2
0
0
-11
similaires
Autres immobilisations incorporelles
-85
-1
16
0
0
-71
Amort. et pertes de valeurs *
-93
-6
18
0
0
-81
Valeurs nettes
50
12
0
0
0
62
(*) Dont pertes de valeur
0
0
0
0
0
0
24
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.4.Immobilisations corporelles
31/10/2025
31/10/2024
Valeur brute à l'ouverture
19 563
19 867
Acquisitions
3 455
996
Diminutions
-827
-1 300
Valeur brute à la clôture
22 190
19 563
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture
-15 872
-16 374
Dotation de l'exercice
-945
-806
Reprise de l'exercice
787
1 308
Amortissements & pertes de valeur à la clôture
-16 030
-15 872
Valeur nette
6 160
3 690
Dont :
Autres
615
649
Casinos
5 544
3 042
Les investissements du poste « installations techniques » ont représenté dans les casinos de Gruissan
370 K€, Port-la-Nouvelle 61 K€, Châtel-Guyon 256 K€ et Collioure 274 K€.
Les investissements du poste « autres immobilisations corporelles » ont représenté dans les casinos de
Gruissan 906 K€, Châtel-Guyon 1 514 K€ et Collioure 19 K€.
Les investissements du poste « immobilisations corporelles en cours » ont représenté dans les casinos de
Collioure 31 K€.
Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :
Virement de
Augment. /
Diminut. /
Variation de
31/10/24
poste à
31/10/25
Dotation
Reprise
périmètre
poste
Terrains
93
93
Constructions
3 135
3 135
Installations techniques
9 469
961
-610
9 821
Inst. gales, agencts. et aménagt. divers
5 600
2 444
-190
432
8 287
Mat. de transport
21
-8
12
Mat. de bureau et info., mobilier
797
17
-19
795
Immobilisations en cours
448
31
-432
47
Valeurs brutes
19 563
3 455
-827
0
0
22 190
Terrains
0
0
Constructions
-2 507
-37
-2 544
Installations techniques
-8 090
-568
594
-8 064
Inst. gales, agencts. et aménagt. divers
-4 554
-292
165
0
-4 681
Mat. de transport
-18
-2
8
-12
Mat. de bureau et info., mobilier
-703
-46
19
-730
Amort. et pertes de valeurs *
-15 872
-945
787
0
0
-16 030
Valeurs nettes
3 690
2 510
-40
0
0
6 160
(*) Dont pertes de valeur
0
0
0
0
0
0
25
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Les mouvements de l'exercice 2023/2024 s'analysent ainsi :
Virement de
Augment. /
Diminut. /
Variation de
31/10/23
poste à
31/10/24
Dotation
Reprise
périmètre
poste
Terrains
48
45
93
Constructions
3 120
15
3 135
Installations techniques
9 770
566
-867
9 469
Inst. gales, agencts. et aménagt. divers
5 914
41
-355
5 600
Mat. de transport
20
4
-4
0
21
Mat. de bureau et info., mobilier
835
37
-76
797
Immobilisations en cours
160
288
448
Valeurs brutes
19 867
996
-1 300
0
0
19 563
Terrains
0
0
Constructions
-2 432
-75
-2 507
Installations techniques
-8 440
-516
866
-8 090
Inst. gales, agencts. et aménagt. divers
-4 766
-151
363
-4 554
Mat. de transport
-20
-2
4
-18
Mat. de bureau et info., mobilier
-717
-62
76
-703
Amort. et pertes de valeurs *
-16 374
-806
1 308
0
0
-15 872
Valeurs nettes
3 492
190
8
0
0
3 690
(*) Dont pertes de valeur
-9
0
9
0
0
0
5.7.5.Droits d'utilisation
31/10/2025
31/10/2024
Valeur brute à l'ouverture
3 730
3 780
Diminutions
0
-51
Virements de poste à poste
0
2
Valeur brute à la clôture
3 730
3 730
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture
-1 939
-1 572
Dotation de l'exercice
-406
-418
Reprise de l'exercice
0
51
Amortissements & pertes de valeur à la clôture
-2 346
-1 939
Valeur nette
1 384
1 791
Dont :
Autres
0
0
Casinos
1 384
1 791
Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :
Virement de
Augment. /
Diminut. /
Variation de
31/10/24
poste à
31/10/25
Dotation
Reprise
périmètre
poste
Construction (bail commercial)
3 705
3 705
Autres immo (véhicules)
25
25
Valeurs brutes
3 730
0
0
0
0
3 730
Construction (bail commercial)
-1 921
-399
-2 320
Autres immo (véhicules)
-18
-7
-25
Amort. et pertes de valeurs
-1 939
-406
0
0
0
-2 346
Valeurs nettes
1 791
-406
0
0
0
1 384
26
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Les mouvements de l'exercice 2023/2024 s'analysent ainsi :
Virement de
Augment. /
Diminut. /
Variation de
31/10/23
poste à
31/10/24
Dotation
Reprise
périmètre
poste
Construction (bail commercial)
3 705
3 705
Autres immo (véhicules)
75
-51
2
25
Valeurs brutes
3 780
0
-51
2
0
3 730
Construction (bail commercial)
-1 522
-399
-1 921
Autres immo (véhicules)
-50
-19
51
-18
Amort. et pertes de valeurs
-1 572
-418
51
0
0
-1 939
Valeurs nettes
2 207
-418
0
2
0
1 791
5.7.6.Immobilisations financières
Prêts et créances au coût amorti
Total
Prêts et
Autres actifs
créances
financiers
Valeur brute
19
113
132
Cumul des pertes de valeur
0
0
Valeur nette au 31/10/2024
19
113
132
Investissements
0
2
2
Cessions, remboursements
-3
0
-3
Variation de périmètre
0
0
0
Augmentation (diminution) provenant des
0
0
0
pertes de valeur
Valeur brute
16
115
131
Cumul des pertes de valeur
0
0
Valeur nette au 31/10/2025
16
115
131
La catégorie « prêts et créances au coût amorti » comprend principalement les prêts consentis dans le cadre
de l'effort de construction ainsi que les autres actifs financiers (dépôts de garantie).
5.7.7.Stocks et en-cours
Clôture
Ouverture
Libellé
Brut
Dépréciation
Net
Brut
Dépréciation
Net
Stocks M fournitures et aut.
47
47
59
59
Approvisionnements
Stocks de marchandises
5
5
5
5
Stocks et en-cours
52
52
64
64
27
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.8.Clients et autres actifs courants
Clôture
Ouverture
Libellé
Brut
Dépréciation
Net
Brut
Dépréciation
Net
Créances d'exploitation
87
(25)
62
102
(22)
80
Avances et acomptes versés sur
36
36
36
36
commandes
Créances sur personnel & org. Sociaux
0
0
0
0
Créances fiscales hors IS
123
123
96
96
Etat - Impôt sur les bénéfices
113
113
Comptes courants
0
0
Autres créances
139
139
40
40
Charges constatées d'avance
193
193
247
247
Autres actifs courants
603
603
419
419
Les créances clients et autres actifs courants ne portent pas intérêt.
5.7.9.Capital
% des Droits de
Actions
% du Capital
vote
CASIGRANGI
4 135 434
81,21%
81,21%
CIRCUS CASINO France
730 324
14,34%
14,34%
Flottant
226 712
4,45%
4,45%
Au 31/10/2024
5 092 470
100,00%
100,00%
CASIGRANGI
4 135 434
81,21%
81,21%
CIRCUS CASINO France
730 324
14,34%
14,34%
Flottant
226 712
4,45%
4,45%
Au 31/10/2025
5 092 470
100,00%
100,00%
Autorisations accordées
Par autorisations accordées lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 6 juin 2018, le conseil
d'administration dispose du pouvoir :
d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il
appréciera par voie d'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la
société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés régis par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des
autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces
valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et
pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises.
Dans la limite d'un montant maximal de 15 millions d'euros de nominal, compte non tenu du nominal
des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour
préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la
Société.
D'augmenter, dans les trente jours de la clôture de la souscription lorsque la Société constatera une
demande excédentaire, le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital de la Société
28
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
avec ou sans droit préférentiel de souscription et dans la limite de 15% du montant de l'émission
initiale.
5.7.10.Emprunts auprès des établissements de crédit et endettement financier net
L'endettement financier net tel que défini par le groupe correspond aux dettes financières inscrites au bilan
sous les postes « Emprunts auprès des établissements de crédit », à moins et plus d'un an, du Passif actualisé
du casino de Collioure dans le cadre de son Plan d'apurement, augmentées des avances consenties par les
associés ou sociétés apparentées inscrites en « Emprunts & dettes financières divers », courants comme non
courants, diminués du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant à l'actif du bilan.
31/10/2025
31/10/2024
Prêt Garantie par l'Etat à long terme
0
338
Emprunt auprès des établissements de crédits - non courant
743
789
Dettes financières liées aux contrats de location à long terme
1 042
1 454
Passifs échelonnés non courant CECPAS Casino de Collioure
0
908
Dépôts et cautionnements reçus
25
0
Passifs financiers non courants (I)
1 810
3 489
Dont : Échéances à plus d'un an et moins de cinq ans
925
2 553
Échéances à plus de cinq ans
885
936
Prêt Garantie par l'Etat à court terme
338
505
Emprunt auprès des établissements de crédits - courant
45
43
Dettes financières liées aux contrats de location à court terme
412
412
Passifs échelonnés courant CECPAS Casino de Collioure
962
80
Intérêts courus sur emprunts
0
0
Emprunts & dettes financières divers à moins d'un an
620
88
Banques créditrices
64
24
Intérêts courus sur banques créditrices
8
6
Passifs financiers courants (II)
2 450
1 158
Disponibilités
4 372
5 905
Intérêts courus non échus s/ dispo.
0
16
Trésorerie et équivalents de trésorerie (III)
4 372
5 921
Endettement financier net (I + II – III)
-112
-1 274
Les dettes de compte courant ont été classée sous la rubrique « Emprunts & dettes financières divers à moins
d'un an » pour un total de 620 K€.
29
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Variation des dettes financières et instruments dérivés par type de flux
Flux de
Mouvement
31/10/2024
31/10/2025
trésorerie non cash
Prêt Garantie par l'Etat à long terme
338
-338
0
Emprunt auprès des établissements de crédits -
789
-45
743
non courant
Dettes financières liées aux contrats de location
1 454
-412
1 042
à long terme
Passifs échelonnés non courant CECPAS
908
-908
0
Casino de Collioure
Dépôts et cautionnements reçus
0
25
25
Passifs financiers non courants (I)
3 489
25
-1 703
1 810
Prêt Garantie par l'Etat à court terme
505
-504
338
338
Emprunt auprès des établissements de crédits -
43
-43
45
45
courant
Dettes financières liées aux contrats de location
412
-412
412
412
à court terme
Passifs échelonnés courant CECPAS Casino de
80
-26
908
962
Collioure
Intérêts courus sur emprunts
0
0
0
Emprunts & dettes financières divers à moins
88
532
620
d'un an
Banques créditrices
24
40
64
Intérêts courus sur banques créditrices
6
2
8
Passifs financiers courants (II)
1 158
-411
1 703
2 450
Total des dettes financières (I + II)
4 647
-386
0
4 260
Flux contractuel Passifs échelonnés
90
-57
33
Flux contractuel IFRS 16
156
-37
118
Impact dans le tableau de flux de trésorerie
4 893
-481
0
4 412
Emprunts auprès des établissements de crédit
31/10/2025
31/10/2024
Prêt Garanti de l'État (1)
338
843
Emprunt auprès des établissements de crédits
789
832
Dettes relatives aux contrats de locations
1 454
1 866
Total emprunts auprès des établissements de crédits
2 581
3 541
(1) En date du 5 juin 2020, le Groupe SFC a signé un prêt professionnel auprès de la Banque Populaire
Auvergne Rhône-Alpes de 2M€ au taux d'intérêt de 0,250% l'an pour faire face aux conséquences
économiques et financières de la pandémie du COVID-19. Ce prêt est composé d'une durée de 5 ans
avec une première échéance de remboursement de capital la deuxième année avec un TEG 1.41 %.
(2) En date du 28 mars 2024, la société SCI DES CASINOS a signé un prêt professionnel auprès de la
Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de 856.6 K€ au taux d'intérêt de 4.03% l'an pour faire
l'acquisition des murs de la société Casino de Collioure. Ce prêt est d'une durée de 15 ans.
30
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Passif échelonné de la CECPAS Casino de Collioure
Les informations concernant la nature, la composition et les conditions du passif liées au Plan de continuation
de la société CECPAS Casino de Collioure figurent au point 4 des « Faits caractéristiques de la période » des
comptes consolidés au 31 octobre 2016 et ci-dessous :
31/10/2025
Passif du Casino de Collioure
mai-26
Dettes fiscales et sociales
634
Dettes fournisseurs
361
Dettes bancaires
Passif rééchelonné au titre du plan de
995
continuation avant actualisation
Impact de l'actualisation des flux de trésorerie
-33
Passif rééchelonné au titre du plan de
962
continuation après actualisation
Emprunts et dettes financières divers à moins d'un an
31/10/2025 31/10/2024
CASIGRANGI
560
64
DOFA
18
GPG
42
24
Avances consentis par les associés ou
620
88
sociétés apparentées
Divers
0
0
Total
620
88
Les avances consenties par les associés ou les sociétés apparentées portent, pour la plupart d'entre elles,
intérêt au taux fiscalement déductible au 31 octobre de chaque année. Elles sont remboursables à moins d'un
an.
Charges financières
Les charges financières relatives à ces dettes s'analysent ainsi :
31/10/2025
31/10/2024
Charges d'intérêts des établissements de crédit et
85
64
comptes courants
Charges d'intérêts liées à la désactualisation des passifs
57
81
Charges d'intérêts liées à l'application d'IFRS 16
37
49
Charges d'intérêts des activités poursuivies
180
194
Risques de taux et privilèges accordés
Le Groupe ne pratique pas d'opérations de couverture du risque de taux. De ce fait, l'exposition au risque de
taux d'intérêt pour le groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement
à taux fixe ou à 0%.
31
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
La synthèse des dettes financières en matière de taux et de privilèges est la suivante :
31/10/2025
31/10/2024
Taux fixe
2 646
3 565
Taux variable
620
88
Taux 0% (dont passif plan de continuation et dépôts et
987
988
cautionnements reçus)
Dettes financières
4 260
4 641
Faisant l'objet de garanties (cautions, réserves de propriété)
0
0
Faisant l'objet d'hypothèques et de nantissements
0
0
Sans garanties ni nantissement
4 260
4 641
Dettes financières
4 260
4 641
Risque de liquidité
Les financements de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS sont essentiellement constitués d'avances
consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées.
Le 5 juin 2020, le Groupe SFC a contracté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un Prêt
Garanti de l'État de 2 M€. Au 31 octobre 2025, l'en-cours est de 338 K€.
5.7.11.Autres passifs non courants
Ils concernent les subventions d'investissement à plus d'un an, amorties en fonction de la réalisation des
investissements.
5.7.12.Provisions courantes et non courantes
Les provisions courantes et non courantes, concernent les éléments suivants :
Ouverture
Clôture
Dotation
Reprise
Autres
Changemt
variations
de
Libellé
méthode
Avantages postérieurs à
455
437
43
-55
-6
l'emploi
Provisions non courantes
455
437
43
-55
0
-6
Jackpot progressif
57
27
27
-20
-37
Autres provisions pour risques
44
34
26
-74
37
Provisions courantes
101
61
53
-93
0
0
32
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Avantages postérieurs à l'emploi
Les avantages postérieurs à l'emploi couverts par des provisions concernent les engagements de retraite du
personnel employé en France ainsi que les médailles du travail. Les provisions sont calculées sur la base des
hypothèses suivantes :
31/10/2025
31/10/2024
Indemnités de Fin de Carrière :
Siège
Casinos
Siège Casinos
Turn-over :
- Cadres
N/A
1% à 13%
1%
- ETAM
N/A
1%
1% à 2%
- Employés
N/A
1% à 13%
4% à 17%
Taux d'actualisation
N/A
3,66%
3,43%
3,43%
Taux de revalorisation des salaires
N/A
1,50 % à
3,00%
1,50 % à
3%
3%
Taux de charges sociales (moyenne) :
N/A
- Cadres
40% à 55%
22% à
40,00%
- ETAM
35% à 40%
53,5%
- Employés
22% à 40 %
Age probable de départ des salariés
N/A
65 ans
65 ans
65 ans
Médailles du travail :
(échéance pour obtention)
20 années d'ancienneté professionnelle toutes
N/A
750 €
N/A
750 €
branches
30 années d'ancienneté professionnelle toutes
N/A
1 000 €
N/A
1 000 €
branches
35 années d'ancienneté professionnelle toutes
N/A
1 500 €
N/A
1 500 €
branches
1 mois de
1 mois de
40 années d'ancienneté professionnelle toutes
N/A
salaire de
N/A
salaire de
branches
base
base
Montants reconnus au bilan
31/10/2025 31/10/2024
Valeur actuelle des obligations à l'ouverture
455
383
Coût des services rendus
-55
-30
Prestations payées
43
84
Changement de méthode comptabilisé en capitaux propres
-6
18
Valeur actuelle des obligations à la clôture
437
455
Charges de personnel (coûts des services rendus)
-12
54
Charges comptabilisées à la clôture
-12
54
33
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.13.Impôts différés
Impôts différés comptabilisés
31/10/2025
31/10/2024
Impôts différés
Bases
Impôt différé
Bases Impôt différé
Taux d'imposition
25,00%
25,00%
Provision pour indemnité de retraite
371
93
385
96
IFRS 16
70
18
76
19
Frais d'établissement
0
0
1
0
Cession d'immobilisation intra-groupe
228
57
206
52
Participation des salariés
133
33
185
46
Effort construction
14
3
13
3
Provision pour risques et charges
0
0
57
14
Déficits fiscaux propres à SFC ou du groupe d'IF (1)
0
0
386
97
Déficits fiscaux propres à CECPAS (Collioure) (1)
33
8
90
23
Bases d'impôt différé actif :
849
212
1 400
350
Actualisation des dettes liées au plan d'apurement du
-33
-8
-90
-23
passif (CECPAS)
Provisions réglementées
-16
-4
-12
-3
Bases d'impôt différé passif :
-49
-12
-102
-26
Impôt différé Actif (Passif) net
200
324
Dont :
Impôt différé Actif après compensation des groupes
200
324
intégrés fiscalement
(1) Les déficits ne sont activés qu'à hauteur des passifs d'impôts différés comptabilisés.
Rapprochement entre impôt théorique et impôt effectif
Libellé
Clôture N
Impôts sur les résultats
195
- Impôts différés
123
= Charges d'impôt sur les résultats consolidés
318
- Impôt théorique au taux de 25 %
367
= Différence d'impôt
-49
Analyse de cette différence :
Charges
Produits
Effets des différences permanentes entre les résultats consolidés et résultats
0
1
imposables
DEFICITS activés antérieurement repris sur l'exercice
-61
DEFICITS exercice non activés
1
Crédit d'impôt
110
Autres
Total
1
50
Différence nette
-49
34
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.14.Fournisseurs et comptes rattachés
Libellé
31/10/2025
31/10/2024
Dettes fournisseurs
312
340
Fournisseurs, factures non parvenues
465
487
Total Fournisseurs
777
827
Dont :
Autres
141
179
Casinos
636
648
5.7.15.Autres passifs courants
31/10/2025
31/10/2024
Avances et acomptes reçus
22
21
Dettes sociales
1 139
1 131
Dettes fiscales (hors IS)
976
887
Etat - impôts sur les bénéfices
0
293
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
153
17
Autres dettes
17
10
Produits constatés d'avance
0
19
Total
2 306
2 378
Dont :
Autres
9
326
Casinos
2 297
2 052
Les dettes sociales et fiscales se détaillent ainsi :
31/10/2025
31/10/2024
Personnel et comptes rattachés (1)
750
751
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
389
381
Dettes sociales :
1 139
1 131
Opérations particulières avec l'État (2)
899
797
État, taxe sur le chiffre d'affaires
8
20
État, autres impôts, taxes et versements assimilés
57
59
État, charges à payer
11
11
Dettes fiscales (hors passifs d'impôts exigibles)
976
887
Total
2 114
2 018
Dont :
Autres
6
14
Casinos
2 108
2 004
(1) Dont 133 K€ (contre 185 K€ au 31/10/2024) au titre de la participation des salariés aux résultats de
Casino de Gruissan.
(2) Il s'agit des sommes dues à l'État au titre des parts prélevées sur le produit brut des jeux du mois
précédent.
35
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.16.Actifs et passifs financiers
Classement et méthode de comptabilisation des actifs et passifs financiers
Evaluation
Catégorie
Rubrique du
au bilan à la
Evaluation Variation de Niveau de
d'instruments
Eléments
31/10/2025
31/10/2024
bilan IFRS
date
ultérieure
juste valeur
juste-valeur
financiers
d'entrée
ACTIF
Actifs financiers
Autres créances
évalués au coût
rattachées à des
Juste valeur
Coût amorti
N/A
-
-
amorti
participations
Créances clients
Clients
62
80
Prêts
Autres créances
immobilisées
Autres actifs
Actifs financiers
financiers non
évalués au coût
Juste valeur
Coût amorti
N/A
Dépôts et
courants ou
622
551
amorti
cautionnements
Autres actifs
donnés
courants
Autres créances
d'exploitation
Autres actifs
Titres de
Actifs financiers à
financiers non
Juste valeur
Juste valeur
KP
Niveau 2
-
-
participation
la juste valeur par
courants
les capitaux
VMP
Trésorerie et
propres
équivalents de
Juste valeur
Juste valeur
Résultat
Niveau 1
4 372
5 921
Disponibilités
trésorerie
PASSIF
Emprunts
auprès des
établissements
de crédit
Emprunts
1 810
3 489
auprès des
Dépôts et
établissements
cautionnements
de crédit ou
reçus
Emprunts et
Dettes
dettes
rattachées à des
financières
participations
divers (courants
Passifs financiers
Juste valeur
Coût amorti
N/A
et non courants)
2 450
1 158
Concours
bancaires
courants
Fournisseurs ou
Dettes
777
827
Autres passifs
fournisseurs
non courants ou
191
66
Autres passifs
Autres dettes
courants ou
diverses
Dettes fiscales
d'exploitation
2 114
2 018
et sociales
Passifs financiers
évalués au coût
Néant
Coût amorti
Coût amorti
N/A
-
-
amorti
Reclassement ou décomptabilisation
Néant
Instruments de garantie
Néant.
36
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
Instruments financiers composés comprenant de multiples dérivés incorporés
Société Française de Casinos ne détient pas d'instruments financiers composés classés en passifs financiers.
Défaillances et inexécutions
Néant.
Instruments dérivés
Néant.
Risques liés aux actifs et passifs financiers
-
Risque de crédit : Société Française de Casinos a provisionné des créances impayées pour leur
totalité correspondant au risque qu'elle a vis-à-vis d'un tiers. De ce fait, Société Française de Casinos
n'encourt pas de risque financier.
-
Risque de liquidité : les financements de Société Française de Casinos sont principalement constitués
d'avances consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées et d'un prêt garanti de l'état.
Cf. note 5.7.10.
-
L'échéancier des paiements des actifs et les passifs financiers s'analysent comme suit :
< 1 an
1 à 5 ans
> 5 ans
Total
Prêt Garantie par l'Etat
338
0
0
338
Emprunt auprès des établissements
45
789
de crédits
200
543
Dettes financières liées aux contrats
412
725
317
1 454
de location
Passifs échelonnés CECPAS Casino
962
0
0
962
de Collioure
Banques créditrices
64
64
TOTAL PASSIF
1 822
925
860
3 608
Actif financier (disponibilité)
4 372
4 372
TOTAL ACTIF
4 372
0
0
4 372
Position nette avant gestion
2 550
-925
-860
765
Flux contractuel Passifs échelonnés
33
33
Flux contractuel IFRS 16
29
40
50
118
Position nette après gestion
2 488
-965
-910
613
-
Risque de change : Le risque est jugé non significatif au regard des volumes traités en devises.
37
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.17.Charges externes
Les charges externes se détaillent ainsi :
Libellé
2025
2024
Achats non stockés de matières et fournitures
(769)
(852)
Redevances de crédit-bail
437
453
Locations immobilières et charges locatives
(628)
(598)
Locations mobilières et charges locatives
(520)
(584)
Entretien et réparations
(503)
(459)
Primes d'assurances
(127)
(133)
Autres services extérieurs
(21)
(17)
Personnel détaché et intérimaire
(65)
(81)
Rémun. d'intermédiaires & honoraires
(1 244)
(1 290)
Publicité publications relations publiques
(1 267)
(1 327)
Transport
(61)
(66)
Déplacements missions et réceptions
(28)
(22)
Frais postaux et frais de télécommunications
(52)
(51)
Frais bancaires
(80)
(70)
Autres charges externes
(15)
(13)
Charges externes
(4 943)
(5 108)
5.7.18.Produits et charges opérationnels non courants
Les produits et charges opérationnelles non courants ne portent pas intérêt.
5.7.19.Impôt sur les sociétés
Intégration fiscale
Société Française de Casinos et ses filiales détenues à 100 % constituent un groupe fiscal intégré.
Ventilation de l'impôt sur les résultats
Le produit d'impôts (crédit d'impôts) s'analyse ainsi :
Libellé
2025
2024
Impôt sur les bénéfices
(195)
(280)
Impôts différés
(123)
63
Impôts sur les résultats
(318)
(217)
38
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.20.Résultat par action
(En euros)
31/10/2025
31/10/2024
Résultat net part du groupe
1 104 589
1 358 992
Nombre d'actions pondérées
5 092 470
5 092 470
Nombre moyen d'actions diluées
5 092 470
5 092 470
Résultat net par action
0,22 €
0,27 €
Résultat net dilué par action
0,22 €
0,27 €
5.7.21.Engagements hors bilan
Dettes garanties par des sûretés réelles
Néant
Engagements donnés
Néant
Engagements reçus
Néant
Créances garanties par des suretés réelles
Néant
5.7.22.Charges de personnel, effectif à la clôture et droit à la formation
Ils ont évolué comme suit :
31/10/2025
31/10/2024
Traitements et salaires
3 734
4 025
Charges sociales
1 150
1 162
Avantages postérieurs à l'emploi
-12
54
Participation des salariés
133
185
Charges de personnel
5 005
5 425
Dont
Autres
0
0
Casinos
5 005
5 425
Cadres
29
32
Non cadres
92
99
Effectif à la clôture
121
131
Dont
Autres
0
0
Casinos
121
131
39
Not named
Etats Financiers consolidés au 31 Octobre 2025
5.7.23.Informations relatives aux parties liées
Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction
A compter de l'exercice 2022, à la suite du changement de gouvernance, il n'y a plus de rémunération.
Autres transactions avec les parties liées
Les transactions avec les parties liées s'apprécient ainsi :
31/10/2025
31/10/2024
Créances
Créances
Libellé
Charges
Produits
Charges
Produits
/ (Dettes)
/ (Dettes)
Casigrangi
Opérations courantes
970
7
-442
785
33
-107
Autres
Opérations courantes
32
-6
1
Total
1 002
7
-448
786
33
-107
5.7.24.Honoraires des commissaires aux comptes
JP A
A UD ITEM
CL AUD IT
EXC O
B DO
Audit au 31 Octobre
2025
%
2024
%
2025
%
2024
%
2025
%
2024
%
2025
%
2024
%
2025
%
2024
%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
- Emetteur
32
100%
46
100%
0%
45
100%
32
52%
0%
0%
0%
0%
0%
- Filiales intégrées
0%
0%
0%
0%
30
48%
22
100%
0%
15
100%
13
100%
15
100%
globalement
Sous-total
32
100%
46
100%
-
0%
45
100%
62
100%
22
100%
-
0%
15
100%
13
100%
15
100%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Missions accessoires
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
- Emetteur
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
- Filiales intégrées
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
globalement
Sous-total
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
-
0%
Total
32
100%
46
100%
-
0%
45
100%
62
100%
22
100%
-
0%
15
100%
13
100%
15
100%
5.7.25.Identité des sociétés mères consolidant les comptes du groupe
À la suite de la prise de participation de CASIGRANGI (société détenue par le groupe GROUPE PHILIPPE
GINESTET) au capital de la société SFC, les comptes consolidés du groupe SFC sont intégrés dans les
comptes consolidés du groupe GROUPE PHILIPPE GINESTET. Ce Groupe établit ses comptes consolidés
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables en France, à savoir, selon le
règlement 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Dénomination sociale
Montant capital
% détenu
Siège Social
GROUPE PHILIPPE GINESTET
22 882 597
49%
LA BARBIERE 47 300 VILLENEUVE SUR LOT
40
JPA
CL audit
7 rue Galilée
26 rue Victor Michaut
75116 PARIS
47300 VILLENEUVE SUR LOT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 octobre 2025
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Société Anonyme au capital de 11 763 605,70 Euros
Siège social : 16 Cours Albert 1er
75008 PARIS
SIREN : 393 010 467 RCS PARIS
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Aux actionnaires de la Société Française de Casinos,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons
effectué l'audit des comptes annuels de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS relatifs à
l'exercice clos le 31 octobre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité
d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la
partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels » du présent rapport.
JPA – CL audit
2/9
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues
par le code de commerce ou par le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes sur la période du 1er novembre 2024 à la date d'émission de notre rapport, et
notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le
paragraphe « Règles et méthodes comptables » à la page 11 de l'annexe qui expose le
changement de méthodes comptables relatif à l'application du nouveau plan comptable ANC
n°2022-06.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice,
ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Valorisation des titres de participation
-
Risque identifié :
Au 31 octobre 2025, la valeur nette des titres de participation de votre société s'élève à
21.082 M€ sur un total bilan de 23.671 M€. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au
coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'inventaire.
JPA – CL audit
3/9
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Comme indiqué dans le paragraphe « Immobilisations financières » de l'annexe aux comptes
annuels, la valeur d'inventaire est estimée par la direction sur la base des flux de trésorerie
prévisionnels de chaque entreprise.
L'estimation de la valeur d'inventaire de ces titres requiert l'exercice du jugement de la
direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées,
éléments qui peuvent correspondre selon les cas à des éléments prévisionnels
(perspective de rentabilité) et/ou des éléments stratégiques (synergies attendues, valeur
stratégique) de cette activité/entreprise.
Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à
la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation
des titres de participation constituait un point clé de l'audit.
-
Notre réponse :
Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'inventaire des titres de
participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont
consisté principalement à apprécier si l'estimation de ces valeurs déterminées par la
direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des
éléments chiffrés utilisés et à :
obtenir les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction pour chacune de
ces activités ;
apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues, notamment en ce qui
concerne le taux d'actualisation (WACC) et le taux de croissance ;
vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe ;
obtenir une confirmation écrite de la direction sur la fiabilité de ces prévisions.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
JPA – CL audit
4/9
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de
commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil
d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les
articles L. 225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives
aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des
droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés
présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
JPA – CL audit
5/9
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Président.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus
par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à
ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes :
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Française de Casinos par
votre assemblée générale du 6 Juin 2018 pour JPA et du 1er avril 2025 pour CL audit.
Au 31 octobre 2025, CL audit était dans la 1ère année de sa mission et JPA dans la 8ème
année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité
de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant,
les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la
convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité.
JPA – CL audit
6/9
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière
et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que
le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent
pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
JPA – CL audit
7/9
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou
non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
JPA – CL audit
8/9
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport CAC sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2025
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques
d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importantes pour l'audit des
comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) N° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables
en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du
code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris et Villeneuve-sur-Lot, le 26 février 2026
Les Commissaires aux comptes,
JPA
CL audit
Signé numériquement par Nitro Software
Signé numériquement par Nitro Software
Belgium NV - Nitro Sign Premium de la
Belgium NV - Nitro Sign Premium de la
part de Pascal ROBERT
part de Fabienne MATHIEU
Date: 26/02/2026 18:43:25
Date: 26/02/2026 16:58:57
Pascal ROBERT
Fabienne MATHIEU
JPA – CL audit
9/9
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE
CASINOS
Comptes annuels
Bilan au 31/10/2025
16 COURS ALBERT 1ER
75008 PARIS
SIRET : 39301046700313
IN EXTENSO DONVILLE LES BAINS
26, route de Coutances
50350 Donville les Bains
Tél : 0233913535
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Bilan Actif
Du 01/11/2024 au 31/10/2025
Au 31/10/2024
Bilan Actif
Amort. Dép.
Brut
Net
Net
(à déduire)
Capital souscrit non appelé
I
Frais d'établissement
II
1 866
1 510
357
730
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais de développement
Concessions, brevets, droits et valeurs similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immo. incorp. en cours, avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Instal. techniques, matériel et outillages indus.
Autres immobilisations corporelles
Immo. corp. en cours, avances et acomptes
Immobilisations financières (1)
Participations
42 938 468
21 856 383
21 082 085
21 212 085
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
15 675
15 675
18 606
Autres immobilisations financières
100
100
100
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILIS
É
III
42 954 243
21 856 383
21 097 860
21 230 791
Actif circulant
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production
Produits finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
36 070
Créances (2)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
2 385 455
2 385 455
1 638 871
Charges constatées d'avance
3 260
3 260
3 262
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments financiers à terme et
j etons détenus
Disponibilités
184 107
184 107
590 256
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT IV
2 572 823
2 572 823
2 268 458
Frais d'émission des emprunts
V
Primes de remboursement des emprunts
VI
É
carts de conversion et diff. d'évaluation -
VII
Actif
TOTAL G
É
NÉ
RAL DE L'ACTIF (I à VII)
45 528 932
21 857 892
23 671 040
23 499 980
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont à moins d'un an
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 6 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Bilan Passif
Du 01/11/2024 au
Du 01/11/2023
31/10/2025
au 31/10/2024
Bilan Passif
Total
Total
Capitaux propres
Capital
(dont versé)
11 763 606
11 763 606
11 763 606
Primes d'émission, de fusion, d'apport
82 184
82 184
É
carts de réévaluation
É
cart d'équivalence
Réserve légale
841 378
593 139
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
4 716 538
Report à nouveau
3 651 352
3 651 352
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
575 567
4 964 776
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
I
21 630 625
21 055 058
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
TOTAL DES AUTRES FONDS PROPRES
I bis
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
994 272
1 078 109
Provisions pour charges
TOTAL DES PROVISIONS
II
994 272
1 078 109
Emprunts et dettes (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
338 244
842 535
Emprunts et dettes financières diverses (2)
153
380
Instruments financiers à terme
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
140 755
172 853
Dettes fiscales et sociales
613
301 920
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
566 378
49 124
Produits constatés d'avance
TOTAL DES EMPRUNTS ET DETTES
III
1 046 143
1 366 812
É
carts de conversion et diff. d'évaluation - Passif
IV
TOTAL G
É
NÉ
RAL DU PASSIF (I à IV)
23 671 040
23 499 980
(1) Dont à moins d'un an
(hors avances et acomptes reçus sur
commandes en cours)
(2) Dont emprunts participatifs
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 7 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Compte de résultat
Du 01/11/2023
Du 01/11/2024 au 31/10/2025
au 31/10/2024
Compte de résultat
France
Exportation
Total
Total
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
22 677
Montant net du chiffres d'affaires
22 677
Production stockée
Production immobilisée
Subventions
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
83 837
21 138
Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles
Autres produits
4 667
23 562
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
I
88 505
67 377
Charges d'exploitation
Achats de marchandises
Variation de stocks (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stocks (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes (1)
155 162
204 703
Impôts, taxes et versements assimilés
14
11 617
Salaires
Cotisations sociales
Dotations aux amortissement sur immobilisations
373
16 030
Dépréciations sur immobilisations
Dépréciations sur actif circulant
Dotations aux provisions
Valeurs comptables des immo. incorporelles et corporelles cédées
Autres charges
519
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
II
155 549
232 869
R
É
SULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
-67 044
-165 492
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
III
Perte supportée ou bénéfice transféré
IV
Produits financiers
Produits financiers de participation (2)
755 928
1 304 961
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (2)
Autres intérêts et produits assimilés (2)
6 250
8 080
Reprises sur dépréciations et provisions
3 932 085
Différences positives de change
Produit des cessions d'immobilisations financières
Produits nets sur cessions de VMP et d'instruments de trésorerie
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS
V
762 178
5 245 126
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- 8 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Compte de résultat (suite)
Du 01/11/2024
Du 01/11/2023
au 31/10/2025
au 31/10/2024
Compte de résultat (Suite)
Total
Total
Charges financières
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
420 000
Intérêts et charges assimilées (3)
59 477
60 729
Différences négatives de change
Valeurs comptables des immobilisations financières cédées
Charges nettes sur cessions de VMP et d'instruments de trésorerie
TOTAL DES CHARGES FINANCI
È RES VI
59 477
480 729
RÉ
SULTAT FINANCIER (V-VI)
702 701
4 764 397
RÉ
SULTAT COURANT AVANT IMP
Ô
TS (I-II+III-IV+V-VI)
635 657
4 598 905
Produits exceptionnels
VII
1 053 093
Charges exceptionnelles
VIII
641 318
RÉ
SULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
411 775
Participation des salariés aux résultats
IX
Impôts sur les bénéfices
X
60 090
45 904
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V+VII)
850 683
6 365 596
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VIII+IX+X)
275 116
1 400 820
BÉ NÉ FICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)
575 567
4 964 776
- Redevances de crédit-bail mobilier
(1) Y compris :
- Redevances de crédit-bail immobilier
(2) Dont produits concernant les entitées liées
755 928
1 304 960
(3) Dont intérêts concernant les entitées liées
46 807
44 391
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- 9 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
ANNEXE
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31/10/2025 dont le total du bilan avant répartition est de 23 671
040 Euros, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de : 575 567 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/11/2024 au 31/10/2025.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
PRESENTATION GENERALE
Activité de l'entreprise
Holding financière
Lieu d'exploitation de l'activité de l'Entreprise
er
16 Cours Albert 1
- 75008 PARIS
Convention d'intégration fiscale
La société a opté, à compter de l'exercice ouvert le 01/11/1996, pour le régime fiscal des groupes (intégration
fiscale) prévu aux articles 223A et suivants du CGI.
La société est tête de groupe de l'ensemble intégré fiscalement qui comprend en outre les filiales suivantes :
- SFC - SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
- CASINO DE GRUISSAN
- CASINO DE PORT LA NOUVELLE
- CECPAS CASINO DE COLLIOURE
- CHATEL CASINO
Intégration fiscale
La Société Française de Casinos est tête du groupe fiscalement intégré SFC composé des casinos de Gruissan, Port la
Nouvelle, Collioure et Chatel-Casino. Les conventions d'intégration fiscale signées avec les filiales du groupe fonctionnent selon
le principe de neutralité. Chaque filiale du groupe intégré comptabilise sa charge d'impôt au taux de droit commun comme en
l'absence d'intégration et s'en acquitte auprès de la société mère, Société Française de Casinos. Les économies d'impôt liées
aux déficits (survenus durant l'intégration) sont comptabilisées en résultat dans les comptes de la Société Française de
Casinos.
L'impôt du groupe au 31 octobre 2025 s'élève à 305.237 €.
Le produit issu de l'intégration fiscale a été comptabilisé pour un montant de 245.147 €.
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- 10 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de Commerce et du plan comptable général (PCG,
Règlement ANC 2022-06).
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Changements comptables
Changement de méthodes comptables :
La société a appliqué pour la première fois au 31 octobre 2025 le nouveau PCG (ANC 2022-06).
Le règlement de l'ANC n°2022-06 d'application obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025 supprime la technique du
transfert de charges, afin de faciliter l'analyse des états financiers.
Les comptes de transfert de charges sont ainsi retirés de la liste du plan des comptes et les postes « Transferts de charges » figurant
dans les modèles de compte de résultat sont supprimés.
La société a choisi d'anticiper ce règlement à compter des comptes clos le 31 octobre 2025.
L'article 27 du règlement ANC n°2022-06 indique que par simplification, lors de la première application, les transferts de charges constatés
dans le compte de résultat de l'exercice précédent sont à présenter, dans la colonne « Exercice N- 1 », dans les postes relatifs aux
reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements).
Par dérogation à cet article et au regard des montants non significatifs de ces postes, ci-après un tableau récapitulatif des modifications de
codification comptable sur N et N-1 :
Compte utilisé au
Compte utilisé au
Libellé
Montant au 31/10/2024
Montant au 31/10/2025
31/10/2024
31/10/2025
Produits cessions
77520000
800 000,00 €
75700000 - €
d'immos corporelles
Val.compta.immob.corp.c
67520000
633 830,36 €
65700000
- €
ed
79110000
Transferts de charges
79120000
12 302,43 €
70800000
- €
d'exploitation
79130000
Méthode des coûts historiques
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et compte de résultat
Ne sont mentionnées dans l'annexe que les informations à caractère significatif.
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- 11 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement
Les titres de participations sont inscrits au bilan à leur valeur brute, c'est à dire à leur coût d'acquisition (y compris les frais d'acquisition).
Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence pour les
immobilisations financières autres que les titres de participation.
Les titres de participations sont dépréciés lorsque les événements ou des circonstances indiquent qu'une perte de valeur des titres est
susceptible d'être intervenue et qu'il s'agit de changements significatifs défavorables présentant un caractère durable qui affectent les
hypothèses ou les objectifs retenus à la date de l'acquisition.
Dans ces situations, la Société Française de Casinos mesure la valeur d'utilité d'une participation par référence aux flux de trésorerie
futurs actualisés sur la base de taux appropriés et en prenant en compte des éléments, tels que les synergies attendues, ainsi que la
valeur stratégique de cette activité / entreprise pour le groupe.
Les hypothèses retenues pour ces tests sont les suivantes :
PORT LA
2024-2025
GRUISSAN
CHATEL
COLLIOURE
NOUVELLE
Base retenue pour la valeur recouvrable
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Période des prévisions
2026-2032
2026-2032
2026-2032
2026-2032
Taux de croissance du CA à moyen terme
1.20 %
5.70 %
9.70 %
5.80 %
Taux d'actualisation
12.50 %
12.50 %
12.50 %
12.50 %
Chiffre d'affaires 2024/2025 (*)
6 110 K€
2 973 K€
1 776 K€
2 775 K€
Rentabilité attendue en fin de plan (20231)
29.10%
14.90 %
30.80 %
15.80 %
(*) se référer à l'annexe "liste des filiales et participations"
Sur la base de ces tests, il n'a pas été constaté des dotations et reprises sur les dépréciations existantes.
La VNC est présentée en annexe "liste des filiales et participations".
Consolidation
La Société Française de Casinos, en tant que société mère du groupe SFC, intègre ses filiales dans ses comptes consolidés.
Rémunération des dirigeants
Au cours des derniers exercices, les membres des organes d'administration et de la direction du groupe n'on perçu aucune rémunération
ou avantages assimilés.
Engagements hors bilan
Dettes garanties par des sûretés réelles
La Société Française de Casinos a donné la garantie autonome à première demande au "bailleur" du casino de Gruissan pour le paiement
régulier du loyer. Cette garantie vaut pour la durée du bail sa reconduction tacite ou son renouvellement.
Produits à recevoir
L'état des produits à recevoir en annexe présente un total de 0 €.
Celui-ci n'intègre pas les intérêts à percevoir sur les comptes courants (compte 451801). Le total de ce poste s'élève à 105 928 €.
Après prise en compte de cet élément, le total de l'état des des produits à recevoir corrigé s'élève à 105 928 €.
Charges à payer
L'état des charges à payer en annexe présente un total de 138 186 €.
Celui-ci n'intègre pas les intérêts à verser sur les comptes courants (compte 451800). Le total de ce poste s'élève à 36 402 €.
Après prise en compte de cet élément, le total de l'état des des charges à payer corrigé s'élève à 174 588 €.
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- 12 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Informations requises par l'article L820-3 du code de commerce
Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice s'élève à 64.800 € ht.
Faits significatifs de l'exercice
Suite à la vente d'un ensemble immobilier, la société ne perçoit plus de loyer depuis avril 2024.
L'activité de cette société est à présent uniquement financière.
La filiale SEMCG a fait l'objet d'une TUP en date du 30/04/2025. Le mali calculé s'élève à 9.417 € et a été comptabilisé en
charges financières
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- 13 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Effectif moyen
Catégories de salariés
Effectif
Effectif N-1
Cadres
Agents de maîtrise & techniciens
Employés
Ouvriers
TOTAL
Commentaire
La société n'emploie pas de salariés
Composition du capital Social
Postes concernés
Nombre Valeur Nominale Montant en Euros
1-Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice
5 092 470
2.31000
11 763 606
2-Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3-Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice
4-Actions ou parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice (1+2-3)
5 092 470
2.31000
11 763 606
Commentaire
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 14 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Engagements financiers
ENGAGEMENTS DONNES :
Nature des engagements donnés
Montant en Euros
Effets escomptés non échus
Aval et cautions
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier
Autres engagements
Engagements de départ en retraite
Cautions filiales (voir tableau des filiales et part.)
995 000
TOTAL
995 000
Commentaire
ENGAGEMENTS RECUS :
Nature des engagements reçus
Montant en Euros
Abandon de créances
Garantie BPI
338 000
TOTAL
338 000
Commentaires : néant
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- 15 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Identité des sociétés mères consolidant les comptes de
la société
Dénomination sociale
Montant capital
% détenu
Siège social
GROUPE PHILIPPE GINESTET
22 882 597
49.00
LA BARBIERE - 47300 VILLENEUVE SUR LOT
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- 16 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Liste des filiales (plus de 50%) et participations (plus de
10%)
Quote-part
Valeur brute
Capital
Prêts avances
Chiffre d'affaires
détenue
titres
Filiales
------------
------------
------------
------------
------------
Capitaux
Dividendes
Valeur nette
Cautions
Résultat
propres
encaissés
titres
407654094 SAS CASINO DE PORT LA NOUV
400 000
100.00
6 355 745
549 597
1 776 008
Place Paul Valéry
------------
------------
------------
------------
------------
11210 PORT-LA-NOUVELLE
222 685
2 000 000
343 298
305322042 SAS CASINO DE GRUISSAN
40 000
100.00
20 581 667
226 904
6 109 836
BD DE PLANASSE
------------
------------
------------
------------
------------
11430 GRUISSAN
1 862 866
500 000
13 000 000
782 069
382014645 SAS CASINO DE COLLIOURE
100 000
100.00
2 582 085
38 078
2 776 857
ESPACE ECONOMIQUE
------------
------------
------------
------------
------------
66190 COLLIOURE
606 604
150 000
2 582 085
995 000
209 074
391605987 SAS CHATEL CASINO
88 000
100.00
13 418 971
1 123 110
2 973 276
PLACE BROSSON
------------
------------
------------
------------
------------
63140 CHATELGUYON
954 083
3 500 000
104 482
Quote-part
Valeur brute
Capital
Prêts avances
Chiffre d'affaires
détenue
titres
Participations
------------
------------
------------
------------
------------
Capitaux
Dividendes
Valeur nette
Cautions
Résultat
propres
encaissés
titres
------------
------------
------------
------------
------------
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 17 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Etat des immobilisations
Augmentations
Valeur brute en début
Cadre A
Acquisitions créances
d'exercice
Réévaluation de l'exercice
virements
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de développement
1 866
Autres postes d'immobilisations incorporelles
TOTAL
1 866
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Inst. gales., agencts. et aménagt. const.
Installations techniques, matériel et outillages ind.
Inst. gales., agencts. et aménagt. divers
Mat. de transport
Mat. de bureau et info., mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
44 755 779
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
18 706
TOTAL
44 774 485
TOTAL GENERAL
44 776 351
Réévalua. légale ou éval.
Diminutions
Valeur brute des immo en
par mise en équival.
Cadre B
fin d'exercice
Valeur d'origine des immo
Virement
Cession
en fin d'exercice
Frais d'établissement et de développement
1 866
Autres postes d'immobilisations incorporelles
TOTAL
1 866
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Inst. gales., agencts. et aménagt. const
Installations techniques, matériel et outillages ind.
Inst. gales., agencts. et aménagt. divers
Mat. de transport
Mat. de bureau et info., mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
1 817 311
42 938 468
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
2 931
15 775
TOTAL
1 820 242
42 954 243
TOTAL GENERAL
1 820 242
42 956 110
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- 18 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice
Montant au
Montant en
Immobilisations amortissables
début de
Augment.
Diminut.
fin
l'exercice
d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et développement
1 136
373
1 510
Fonds commercial
Autres postes d'immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 136
373
1 510
Immobilisations corporelles
Terrains
- Sur sol propre
Constructions :
- Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Installations générales, agencements et aménagements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TOTAL GÉNÉRAL
1 136
373
1 510
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Dotations
Reprises
Mvt net des
Immobilisations amortissables
amort. à la
Différentiel
Mode Amort. fiscal Différentiel
Mode Amort. fiscal
fin de l'ex.
de durée
dégressif exceptionnel
de durée
dégressif exceptionnel
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et dvp.
Fonds commercial
Autres postes d'immo. incorp.
TOTAL
Immobilisations corporelles
Terrains
- Sur sol propre
Constructions :
- Sur sol d'autrui
Inst. gales, agencts et aménag.
des constructions
Inst. techniques, mat. et outillage
industriels
Inst. gales, agenc. et
aménagements divers
Matériel de transport
Mat. de bur. et informat., mob.
Emballages récup. et divers
TOTAL
Frais d'acqui. de titres de particip.
TOTAL GÉNÉRAL
TOTAL GÉNÉRAL
TOTAL GÉNÉRAL
TOTAL GÉNÉRAL
NON VENTILÉ
NON VENTILÉ
NON VENTILÉ
Montant net
Dotations Montant net
Mouvements de l'exercice affectant les charges
au début de
Augment. exercice aux
en fin
réparties sur plusieurs exercices
l'exercice
amort.
d'exercice
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
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- 19 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Etat des provisions et dépréciations
Diminutions reprises à la fin de
Augmentations
Montant au
Montant à la fin de
l'exercice
Nature des provisions
des dotations de
début de l'exercice
l'exercice
l'exercice
Utilisées
Non-utilisées
Réglementées
Provisions pour reconstitution des gisements
Provisions pour investissements
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger av. 01/01/1992
Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger apr. 01/01/1992
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL I
Risques et charges
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marché à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions & obligations
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretiens et grandes révisions
Provisions pour charges soc. fisc. sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
1 078 109
83 837
994 272
TOTAL II
1 078 109
83 837
994 272
Diminutions reprises à la fin de
Augmentations
Montant au
Montant à la fin de
l'exercice
Nature des dépréciations
des dotations de
début de l'exercice
l'exercice
l'exercice
Utilisées
Non-utilisées
Dépréciations
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations titres mis en équivalence
Immobilisations titres de participations
23 543 694
1 687 311
21 856 383
Immobilisations financières
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
Autres provisions pour dépréciation
TOTAL III
23 543 694
1 687 311
21 856 383
TOTAL GENERAL (I+II+III)
24 621 803
1 771 148
22 850 655
Dont dotations et reprises : - d'exploitation
83 837
Dont dotations et reprises : - financières
Dont dotations et reprises : - exceptionnelles
Titres mis en équivalence : Montant de la dépréciation
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- 20 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Etat des créances
Liquidité de l'actif
Montant brut
Echéances
Echéances
à moins d'1 an
à plus d'1 an
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
15 675
15 675
Autres immobilisations financières
100
100
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
112 810
112 810
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2)
2 271 870
2 271 870
Débiteurs divers (dont créances relatives à des op. de pension de titres)
776
776
Charges constatées d'avance
3 260
3 260
TOTAL
2 404 491
2 388 715
15 775
(1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice
(1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
2 931
(2) Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 21 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Etat des dettes
Degré d'exigibilité du passif
Montant brut
Echéances
Echéances de
Echéances à
à moins d'1 an
1 à 5 ans
plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit (1)
- à 1 an max. à l'origine
- à plus d'1 an à l'origine
338 244
338 244
Emprunts et dettes financières diverses (1) (2)
153
153
Fournisseurs et comptes rattachés
140 755
140 755
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
613
613
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
566 138
566 138
Autres dettes (dont dettes relatives à des op. de pension de
240
240
titres)
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL
1 046 143
1 046 143
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
504 290
(2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés
personnes physiques
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 22 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Variation des capitaux propres
Rubriques
Montant
Capitaux propres N-1 après résultat et avant AGO
21 055 058
Distributions
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice
21 055 058
Variations du capital social
Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Variation des subventions d'investissement et des provisions réglementées
Variation des autres postes
Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs
21 055 058
Variations du capital social
Variations du compte de l'exploitant
Variations des primes d'émission, de fusion, d'apport ...
Variations des écarts de réévaluation
Variations des réserves légales, statutaires, contractuelles et autres
4 964 776
Variations des réserves réglementées
Variations du report à nouveau
Variations des subventions d'investissement et provisions réglementées
- Affectations du résultat N-1 en capitaux propres (hors distributions)
-4 964 776
Variations en cours d'exercice
Capitaux propres à la clôture de l'exercice avant résultat
21 055 058
Résultat de l'exercice
575 567
Capitaux propres à la cloture de l'exercice après résultat et avant assemblée annuelle
21 630 625
Commentaire
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 23 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Produits à recevoir
(Article R123-189 du Code de Commerce)
Exercice clos le
Exercice clos le
Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan
31/10/2025
31/10/2024
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
2 849.59
TOTAL
2 849.59
Détail des produits à recevoir
Exercice clos le
Exercice clos le
Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan
31/10/2025
31/10/2024
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
2 849.59
51880000 INTERETS COURUS
2 849.59
TOTAL
2 849.59
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 24 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Charges à payer
(Article R123-189 du Code de Commerce)
Exercice clos le
Exercice clos le
Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan
31/10/2025
31/10/2024
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières diverses
152.67
380.27
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
137 420.25
169 355.25
Dettes fiscales et sociales
613.12
680.62
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL
138 186.04
170 416.14
Détail des charges à payer
Exercice clos le
Exercice clos le
Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan
31/10/2025
31/10/2024
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières diverses
152.67
380.27
16888000 INTER.COURUS PGE BPAURA
152.67
380.27
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
137 420.25
169 355.25
40810000 FOURN. FACT.NON PARVENUES
133 173.25
169 355.25
40810090 FACT. NON PARVENUES - TUP SEMCG
4 247.00
Dettes fiscales et sociales
613.12
680.62
44810000 ETAT - CHARGESAPAYER
613.12
680.62
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL
138 186.04
170 416.14
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 25 -
Not named
SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels
Produits et charges constatés d'avance
Exercice clos le
Exercice clos le
Produits constatés d'avance
31/10/2025
31/10/2024
Produits d'exploitation
Produits financiers
Produits exceptionnels
TOTAL
Exercice clos le
Exercice clos le
Charges constatées d'avance
31/10/2025
31/10/2024
Charges d'exploitation
3 260
3 262
Charges financières
Charges exceptionnelles
TOTAL
3 260
3 262
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
- 26 -
JPA
CL audit
7 rue Galilée
26 rue Victor Michaut
75116 PARIS
47300 VILLENEUVE SUR LOT
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Exercice clos le 31 octobre 2025
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Société Anonyme au capital de 11 763 605,70 Euros
Siège social : 16 Cours Albert 1er
75008 PARIS
SIREN : 393 010 467 RCS PARIS
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport spécial CAC sur les conventions règlementées
Exercice clos le 31 octobre 2025
Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 octobre 2025
Aux actionnaires de la Société Française de Casinos,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été
données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de
l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions
découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les
termes de l'article R 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations
prévues à l'article R 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de
l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui
nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
JPA – CL audit
2/4
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport spécial CAC sur les conventions règlementées
Exercice clos le 31 octobre 2025
I - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
GENERALE
Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun
engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de
l'assemblée générale en application des dispositions de l'article 225-38 du code de
commerce.
II - CONVENTIONS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que
l'exécution des conventions suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours
d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
1. Avec la société CASIGRANGI :
Personne concernée : La société CASIGRANGI, société actionnaire détenant 81,21% du
capital de la Société Française de Casinos
Nature et objet : Convention d'assistance
Modalités :
Une convention d'assistance en matière de stratégie, gestion, organisation,
finance, comptabilité, fiscalité, administration et en matière sociale, publicité et marketing
facturée moyennant un montant correspondant au prix de revient supporté par CASIGRANGI
majoré d'une marge de 10%.
Cette convention a été autorisée par le conseil d'administration du 12 juillet 2022.
JPA – CL audit
3/4
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
Rapport spécial CAC sur les conventions règlementées
Exercice clos le 31 octobre 2025
Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé une charge de 3 600 euros pour
l'exercice 2024-2025.
Paris et Villeneuve-sur-Lot, le 26 février 2026
Les Commissaires aux comptes,
JPA
CL audit
Signé numériquement par Nitro Software
Signé numériquement par Nitro Software
Belgium NV - Nitro Sign Premium de la
Belgium NV - Nitro Sign Premium de la
part de Pascal ROBERT
part de Fabienne MATHIEU
Date: 26/02/2026 18:43:30
Date: 26/02/2026 16:58:59
Pascal ROBERT
Fabienne MATHIEU
JPA – CL audit
4/4
Not named
Not named
Not named
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Not named
PREAMBULE
La Société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext en vigueur en
septembre 2016 (ci-après le « Code MiddleNext »).
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles et modalités de
fonctionnement du Conseil d'Administration (ci-après le « Conseil ») et de ses Comités en
complément des dispositions de la loi et des statuts de la Société.
Il rappelle également les obligations des administrateurs.
Il s'impose à tous les administrateurs, et aux membres des Comités mis en place par le
Conseil dès leur entrée en fonction. Les obligations qui en découlent s'appliquent aussi
bien au représentant permanent d'une personne morale qu'aux personnes physiques.
Le Présent règlement remplace et annule les termes du ou des précédents règlements
intérieurs.
I/ LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil est et doit demeurer en toutes circonstances une instance collégiale représentant
collectivement les actionnaires dont la mission doit s'exercer dans l'intérêt social.
1.1. Composition du Conseil/Critères d'indépendance des membres
Sauf dérogations légales, le Conseil est composé de trois membres au moins
et de dix-huit membres au plus.
La composition du Conseil traduit d'abord la volonté de la Société de
s'appuyer sur des expériences, des compétences et des profils différents et
complémentaires. Ainsi, la première qualité d'un Conseil réside dans sa
composition :
des administrateurs intègres, compétents, comprenant le
fonctionnement de l'entreprise, soucieux de l'intérêt de tous les actionnaires,
s'impliquant suffisamment dans la définition de la stratégie et dans les
délibérations pour participer effectivement à ses décisions.
Le Conseil veille, dans ses propositions, à ce que sa composition et celle des
Comités qu'il constitue en son sein soient équilibrées, notamment en matière
de représentation des femmes et des hommes.
En outre, conformément aux recommandations édictées par le Code
MiddleNext, le Conseil d'administration doit comprendre au moins deux
2
Not named
membres présentant des compétences en matière financière et comptable et
être indépendants.
Conformément au Code MiddleNext, l'indépendance des membres du
Conseil est établie sur la base des critères suivants :
• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années et ne pas être
salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société
de son groupe ;
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années et ne pas être
en relation d'affaires significative avec la Société ou son groupe
(client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier,
etc.) ;
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un
pourcentage de droit de vote significatif ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou
un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux
comptes de l'entreprise.
Il appartient au Conseil d'examiner au cas par cas la situation de chacun de
ses membres au regard des critères énoncés ci-dessus. La qualité
d'indépendant s'apprécie lors de la première nomination de l'administrateur
et chaque année au moment de la rédaction et de l'approbation du rapport
du Président. Sous réserve de justifier sa position, le Conseil peut considérer
qu'un de ses membres est indépendant alors qu'il ne remplit pas tous ces
critères ; à l'inverse, il peut également considérer qu'un de ses membres
remplissant tous ces critères n'est pas indépendant.
1.2. Mission du Conseil
Le Conseil délibère sur les questions relevant de sa compétence en vertu de
la loi et des statuts.
Le Conseil détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la
loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit
3
Not named
de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
Dans le cadre de sa mission et sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Il détermine les orientations stratégiques de la Société et du groupe ;
• Il désigne les mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise et
choisit le mode d'organisation (dissociation des fonctions de
président et du directeur général ou cumul) et contrôle leur gestion ;
• Il fixe la rémunération et les avantages des mandataires sociaux, sur
proposition du Comité des rémunérations, s'il en existe un ;
• Il est régulièrement informé par le Comité d'audit de la situation
financière, de la situation de trésorerie et des engagements de la
Société,
• Il approuve le rapport du Conseil sur le gouvernement d'entreprise et
les procédures de contrôle interne visé à l'article L. 225.37du Code
de commerce ;
• Il débat des opérations majeures envisagées par la Société ;
• Il se tient informé de tout événement important concernant la
Société ;
• Il veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi
qu'aux marchés financiers, notamment à travers les comptes qu'il
arrête, ou à l'occasion d'opérations majeures ;
• Il convoque et fixe l'ordre du jour des assemblées générales des
actionnaires ;
• Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ;
1.3. Fonctionnement du Conseil
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que les
circonstances l'exigent.
Les dirigeants opérationnels ou les responsables fonctionnels de la Société et
du groupe, ainsi que des personnes extérieures au groupe participent aux
séances à la demande du Président, en fonction des sujets à l'ordre du jour.
4
Not named
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication qui transmettent au moins la voix
des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
transmission continue et simultanée des délibérations.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication devront satisfaire
à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
réunion du Conseil dont les délibérations seront retransmises de façon
continue et simultanée.
Le registre de présence aux séances du Conseil mentionnera, le cas échéant,
la participation de ses membres par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication.
Le procès-verbal de la séance du Conseil indiquera le nom des
administrateurs participant à la réunion par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication.
Un administrateur participant à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication pourra représenter un autre
administrateur sous réserve que le président du Conseil dispose, au jour de
la réunion, d'une procuration de l'administrateur ainsi représenté.
En cas de survenance d'un incident technique dans le procédé de
visioconférence ou de télécommunication durant une réunion du Conseil, le
procès-verbal de la séance devra le mentionner.
Si cet incident est de nature à rompre la continuité de la retransmission, ou
s'il la détériore de telle façon que la qualité de l'image ou du son n'est plus
apte à permettre une participation effective à la réunion de tous les
administrateurs présents, la tenue de la séance sera suspendue.
La suspension de séance sera levée dès que les conditions techniques
permettront à nouveau aux administrateurs de communiquer et de délibérer
dans les conditions ci-dessus.
1.3.1 Information des administrateurs
5
Not named
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous
les documents qu'il estime utiles.
L'administrateur
adresse
ses
demandes
d'informations
complémentaires au président du Conseil qui apprécie le caractère
utile des documents demandés.
Les membres du Conseil évaluent eux-mêmes si l'information qui
leur a été communiquée est suffisante et demandent, le cas échéant,
toutes les informations complémentaires qu'ils jugeraient utiles.
Avant chaque réunion du Conseil, les administrateurs reçoivent avec
un préavis raisonnable, l'ordre du jour de chaque réunion et les
documents lui permettant de prendre position en toute connaissance
de cause et de manière éclairée sur les points qui y sont inscrits.
Lors de chaque Conseil, et à chaque fois que nécessaire, le président
porte à la connaissance des membres du Conseil les principaux faits
et événements significatifs portant sur la vie de la Société et du groupe
et intervenus depuis la date du précédent Conseil.
1.3.2 Evaluation des travaux du Conseil
Au moins une fois par an, le président invite le Conseil à s'exprimer
sur son fonctionnement et la préparation de ses travaux.
1.4. Obligations des membres du Conseil
1.4.1 Obligations générales
Chaque membre du Conseil représente l'ensemble des actionnaires et
doit agir en toute circonstances dans l'intérêt social.
Chaque administrateur doit au moment de sa nomination prendre
connaissance des textes légaux et règlementaires liés à ses fonctions
ainsi que des prescriptions particulières à la Société résultant de ses
statuts, du présent règlement intérieur et de la charte des
administrateurs.
Il s'engage autant que possible, à assister à l'ensemble des réunions
du Conseil et le cas échéant, aux réunions des Comités dont il fait
partie.
6
Not named
Chaque administrateur doit exercer ses fonctions dans le respect des
dispositions légales en matière de cumul de mandats. Il doit informer
le Conseil des mandats exercés dans d'autres sociétés françaises ou
étrangères.
En acceptant le mandat qui lui a été confié, chaque administrateur
s'engage à l'assumer pleinement, à savoir notamment :
• à consacrer à l'étude des questions traitées par le Conseil et, le
cas échéant, le Comité dont il est membre tout le temps
nécessaire ;
• à demander toutes informations complémentaires qu'il
considère comme utiles ;
• à veiller à ce que le présent règlement soit appliqué ;
• à forger librement sa conviction avant toute décision en
n'ayant en vue que l'intérêt social ;
• à participer activement à toutes les réunions du conseil, sauf
empêchement ;
• à formuler toutes propositions tendant à l'amélioration
constante des conditions de travail du Conseil et de ses
Comités ;
• à participer aux assemblées d'actionnaires, sauf
empêchement.
Chaque administrateur s'engage à remettre son mandat à la
disposition du Conseil lorsqu'il estime de bonne foi ne plus être en
mesure de l'assumer pleinement.
1.4.2 Obligations de confidentialité
Les membres du Conseil ainsi que toute personne assistant au Conseil
sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui
concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses
Comités ainsi qu'à l'égard des informations qui y sont présentées et
dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat tant à l'égard
des tiers, notamment de la presse, qu'à l'égard des personnes n'ayant
pas à connaître ces informations du fait de leurs fonctions dans la
Société ou le groupe. Chaque membre doit se considérer comme
astreint à un véritable secret professionnel qui excède la simple
obligation de discrétion prévue par les textes.
7
Not named
En cas de manquement avéré au devoir de confidentialité par l'un des
administrateurs ou toute personne appelée assister aux réunions du
Conseil, le président du Conseil, après avis des participants de la
réunion du Conseil réunie à cet effet, fait rapport au Conseil sur les
suites qu'il entend donner à ce manquement.
1.4.3 Conflit d'intérêts
Chaque administrateur est tenu d'informer le Conseil de toute
situation le concernant susceptible de créer un conflit d'intérêt avec la
Société ou une des sociétés du groupe. Il doit s'abstenir de participer
aux débats et au vote de la délibération correspondante.
Tout administrateur doit présenter sa démission en cas de conflit
d'intérêts qui ne peut être résolu à la satisfaction du Conseil.
II/ COMITES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Afin de préparer ses travaux, le Conseil pourra créer un ou plusieurs comités spécialisés
(les « Comités ») dont il fixe la composition. Ces Comités ont un rôle d'étude et de
préparation de certaines délibérations du Conseil et soumettent au Conseil leur avis,
propositions ou recommandations.
Le Conseil fixe par le présent règlement les attributions de chaque Comité.
Les membres des Comités participent personnellement à leurs réunions.
Connaissance prise du calendrier arrêté par le Conseil, chaque Comité arrête le calendrier
annuel de ses réunions. Celles-ci se tiennent au siège social ou tout autre lieu fixé par son
président. Le président de chaque Comité établit l'ordre du jour de ses réunions et le
communique au président du Conseil.
Chaque Comité peut décider d'inviter à ses réunions, en tant que de besoin, toute personne
de la direction de la Société de son choix.
Les membres du Comité ainsi que toute personne extérieure qui assisteraient à ses réunions
sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard de toutes les informations
communiquées au Comité auquel il participe.
8
Not named
Les conditions de saisine de chaque Comité sont les suivantes :
• il se saisit de toute question entrant dans le domaine de compétence qui lui est
imparti par le présent règlement et fixe son programme annuel ;
• il peut être saisi par le président du Conseil de toute question figurant ou devant
figurer à l'ordre du jour du Conseil ;
• le Conseil et son président peuvent également le saisir à tout moment d'autres
questions relevant de sa compétence.
Le président du Conseil veille à ce que les informations nécessaires à l'exercice de leur
mission soient mises à la disposition des Comités. Les propositions, recommandations et
avis émis par les Comités font l'objet de rapports communiqués par le président desdits
Comités au président du Conseil pour communication à ses membres.
2.1. Composition du Conseil/Critères d'indépendance des membres
Il peut être créer un Comité d'audit, qui exercerait son activité sous la responsabilité
du Conseil.
2.1.1 Composition
Le Comité d'audit est composé d'au moins deux membres choisis parmi les
membres du Conseil, dont au moins un membre indépendant présentant des
compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle
légal des comptes. Il est précisé que les membres du Conseil exerçant des
fonctions de direction ne peuvent être membre au Comité d'audit, mais
peuvent y assister.
Le président du Comité d'audit est désigné par le Conseil parmi les membres
indépendants du Comité d'audit, pour la durée de son mandat de membre
du Conseil.
2.1.2 Missions – Fonctionnement
Le Comité d'audit assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au
contrôle des informations comptables et financières et s'assure de l'efficacité
du dispositif de suivi des risques et de contrôle interne opérationnel, afin de
9
faciliter l'exercice par le Conseil de ses missions de contrôle et de vérification
en la matière.
Conformément à l'article L. 823-19 du Code de commerce, le Comité d'audit
exerce les principales missions suivantes :
• Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière (notamment comptes sociaux et consolidés, annuels ou
semestriels), sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
• Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne en ce qui concerne
les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à
son indépendance ;
• Il suit la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission
et tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du
commissariat aux compte consécutives aux contrôles réalisés par
cette instance sur l'activité professionnelle des commissaires aux
comptes de la Société ;
• Il assure du respect par les commissaires aux comptes des conditions
d'indépendance prévues par la loi ;
• Il approuve le cas échéant,
la fourniture des services autres que le
contrôle légal des comptes éventuellement réalisés par les
commissaires aux comptes ;
• Il rend compte régulièrement au Conseil de l'exercice de ses missions.
Il rend également compte des résultats de la mission de certification
des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité
de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus.
Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Comité d'audit assure le suivi du contrôle légal des comptes sociaux et
consolidés par les commissaires aux comptes de la Société.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité d'audit doit entendre les
commissaires aux comptes et également le ou les directeurs financiers. Ces
10
auditions doivent pouvoir se tenir, lorsque le Comité le souhaite, hors la
présence de la direction générale.
Le Comité d'audit peut recourir à des experts extérieurs, aux frais de la
Société après information du président du Conseil et a charge d'en rendre
compte au Conseil. Le Comité doit veiller à la compétence et à
l'indépendance des experts auxquels il fait appel.
L'examen des comptes par le Comité d'audit doit être accompagné d'une
présentation des commissaires aux comptes soulignant les points essentiels
des résultats de l'audit légal et des options comptables retenues. Il doit
également être accompagné d'une présentation du directeur financier
décrivant l'exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs
du groupe.
Les commissaires aux comptes doivent informer le Comité d'audit de la
nature et de l'importance des anomalies constatées dans les comptes, et
conformément aux dispositions de l'article L. 823-16 du Code de commerce,
des faiblesses significatives du contrôle interne pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Le Comité d'audit est saisi par le président du Conseil ou par les
commissaires aux comptes de tout évènement exposant le groupe à un risque
significatif.
Ainsi dans le cadre des missions qui lui sont conférées, le Comité :
• s'assure du respect des normes comptables adoptées pour
l'établissement des comptes sociaux et consolidés ;
• examine l'information comptable et financière et en particulier les
comptes en s'interrogeant sur la traduction comptable des
évènements importants ou des opérations complexes qui ont eu une
incidence sur les comptes sociaux et consolidés ;
• veille à l'existence des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, et leur déploiement et s'assure que les faiblesses identifiées
donnent lieu à des actions correctrices ;
• étudie les modifications des normes comptables appliquées dans
l'établissement des comptes, ainsi que tout manquement éventuel à
ces normes ;
11
Not named
• veille à la qualité des procédures permettant le respect des
réglementations financières et boursières applicables ;
• examine avec les commissaires aux comptes les facteurs risquant de
porter atteinte à leur indépendance et les mesures de sauvegarde prise
pour atténuer ces risques ;
• assure le suivi du budget des honoraires des commissaires aux
comptes afin de vérifier que les budgets proposés sont en adéquation
avec la mission ;
• s'assure de l'existence du processus de préparation des communiqués
de presse à l'occasion de la publication de toute information
comptable ou financière.
2.2.Comité des rémunérations
Il peut être créé par le Conseil, un Comité des rémunérations, qui exercera son
activité sous la responsabilité de celui-ci
2.2.1 Composition
Le Comité des rémunérations est composé d'au moins deux (2) membres
choisis par les membres du Conseil, à l'exclusion des membres exerçant des
fonctions de direction générale.
Le président du Comité des rémunérations est désigné par le Conseil pour la
durée de son mandat de membre du Conseil.
2.2.2 Missions – Fonctionnement
Le Comité des rémunérations se réunit au moins une fois par an, et aussi
souvent que nécessaire, notamment avant le Conseil qui procède à l'examen
des rémunérations des dirigeants sociaux.
Il se réunit également avant toute décision d'attribution de stock options ou
d'attribution gratuite d'actions à des mandataires sociaux, des dirigeants du
de la Société ou du groupe ou des membres du conseil d'administration.
En outre, il se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président,
à son initiative ou encore à la demande du président du Conseil.
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Not named
Ce comité a pour mission de faire des propositions ou recommandations au
Conseil sur les rémunérations, de toute nature, des dirigeants sociaux ainsi
que, le cas échéant, les éventuels membres du Conseil salariés.
En outre, il peut formuler des recommandations au Conseil sur le montant
total et la répartition des jetons de présence.
Par ailleurs, le Comité des rémunérations donne son avis sur (i) la
nomination, la révocation des dirigeants sociaux et (ii) le recrutement de tout
salarié dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 200.000 euros.
Le Comité peut inviter la direction générale à assister à ses réunions lorsqu'il
est traité des questions relatives au recrutement de tout salarié dont la
rémunération brute excède 200.000 euros.
Ces recommandations portent sur l'ensemble des éléments de rémunération
des dirigeants sociaux, à quelque titre que ce soit, et notamment : la partie
fixe avantages en nature inclus, la partie variable, les éventuelles indemnités
de départ, les régimes de retraites supplémentaires et de prévoyance, les
attributions d'options de souscription, d'options d'achat ou encore d'actions
gratuites, que ces éléments soient versés, attribués ou pris en charge par la
Société, la société qui la contrôle ou une société qu'elle contrôle. Elles
portent également sur l'équilibre des différents éléments constituant la
rémunération globale et leurs conditions d'attribution, notamment en termes
de performance.
Le Comité propose par ailleurs au Conseil le texte des résolutions destinées
à être soumises au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale
ordinaire annuelle en matière de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs.
2.3.Comité stratégique
Il peut être créé par le Conseil, un Comité stratégique, qui exercera son activité sous
la responsabilité de celui-ci.
2.3.1 Composition
Le Comité stratégique est composé d'au moins deux (2) membres choisis
parmi les membres du Conseil. Le directeur général et le cas échéant, le
directeur général délégué sont membres de droit dudit Comité.
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Not named
Le président du Comité stratégique est désigné par le Conseil pour la durée
de son mandat de membre du Conseil.
Il se réunit autant que de besoin à l'initiative de son président ou à la
demande de la majorité de ses membres.
2.3.2 Missions – Fonctionnement
Le Comité stratégique est chargé d'analyser les grandes orientations
stratégiques du groupe.
Il prépare les travaux du Conseil sur des sujets d'intérêts stratégiques majeurs
tels que :
• Les opportunités de croissance externe ;
• Les opportunités de désinvestissement ;
• Les axes de développement ;
• Les stratégies financières et boursières ;
• L'examen pour avis du document destiné à être remis au Comité
d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs
conséquences ;
• Et plus généralement, toute option jugée essentielle pour l'avenir du
groupe.
2.4.Comité RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Il peut être créé par le Conseil, un Comité RSE qui exercera son activité sous la
responsabilité de celui-ci
2.4.1 Composition
Le Comité est composé d'au moins deux administrateurs désignés par le
Conseil d'administration parmi les administrateurs qualifiés par le Conseil
d'administration.
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Not named
Dans le choix des membres du Comité, le Conseil d'administration porte
une attention particulière à leur indépendance, ainsi qu'à leur qualification
et expérience en matière de problématiques RSE.
Le Conseil d'administration désigne un des membres du Comité en tant que
référent « RSE » au sein du Comité.
Les membres du Comité ne peuvent recevoir directement ou indirectement
de la Société et des ses filiales d'autres rémunérations que les jetons de
présence dus au titre de leur mandat d'administrateur de la Société ou de
leur participation à l'un des Comités mis en place par le Conseil
d'administration de la Société.
Le terme des fonctions des membres du Comité coïncide avec l'échéance de
leur mandat d'administrateur. Les membres du Comité peuvent être
renouvelés dans leur fonction.
Le Conseil d'administration peut à tout moment modifier la composition du
Comité.
2.4.2 Missions – Fonctionnement
Afin de permettre au Conseil d'administration d'exercer ses missions et
notamment de s'assurer de la fiabilité et de la clarté des informations fournies
aux actionnaires et au marché, le Comité RSE, agissant sous la
responsabilité du Conseil d'administration, assure le suivi des questions
relatives à l'élaboration et au contrôle des informations de toutes natures
portant sur les problématiques RSE de la Société.
Le Comité RSE agit sous la responsabilité collective et exclusive du Conseil
d'administration et a un rôle de réflexion, d'analyse et de préparation de
certaines délibérations du Conseil d'administration et soumet au Conseil ses
avis, propositions ou recommandations.
Sans préjudice des compétences du Conseil d'administration auquel il ne se
substitue pas, les compétences du Comité RSE sont décrites ci-après :
• assister le Conseil d'administration dans le suivi des questions
relatives à la RSE afin que le groupe anticipe au mieux les
opportunités, enjeux et risques qui y sont associés ;
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• assister le Conseil d'administration dans le suivi de la politique
sociale du groupe et la politique de non-discrimination et de diversité.
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