Les cahiers des charges relatifs aux délégations de service public dans le cadre desquels le
Groupe exploite les casinos ne peuvent être modifiés que par voie d'avenants négociés avec
la commune, en sa qualité de déléguant. Étant donné les évolutions économiques,
financières ou techniques auxquelles le Groupe pourrait être amené à faire face et les
adaptations rapides qu'elles pourraient exiger, les spécificités liées au régime des
délégations de service public sont susceptibles d'entraver sa faculté à s'adapter ou à adapter
son exploitation, ce qui pourrait affecter négativement ses résultats.
De plus, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, les communes disposent
à tout moment d'une faculté de résiliation unilatérale des délégations de service public pour
motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge. En cas d'exercice de la faculté de résiliation,
le Groupe aura droit à une indemnité également sous le contrôle du juge.
Enfin, les communes, en leur qualité de déléguant, pourraient également prononcer la
déchéance de la délégation de même que le ministre de l'Intérieur pourrait ne pas
renouveler les autorisations de jeux dans certains cas, notamment à la suite d'un
manquement grave par le Groupe à ses obligations légales ou contractuelles et plus
particulièrement au cahier des charges des contrats de délégation de service public.
4.4. RISQUES LIÉS AUX PARTIES PRENANTES
Le Groupe ne se trouve pas dans une situation de dépendance technique ou commerciale à
l'égard de sociétés extérieures, notamment de fournisseurs, sous-traitants ou clients.
4.5. RISQUES LIÉS AUX LITIGES
À la connaissance de la Société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou
d'arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au
cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la
rentabilité de la Société et du Groupe.
Le montant des provisions pour litiges au 31 octobre 2023 s'élève à 18K€. Ces provisions,
concernent essentiellement des litiges prud'homaux.
4.6. RISQUES LIÉS AUX ÉVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES
Comme dans tout secteur d'activité fortement réglementé, des modifications de
réglementation applicables soit aux casinos, soit aux établissements recevant du public, au
titre notamment des celles relatives à la sécurité des personnes, au maniement d'espèces et à
la sécurité des convoyeurs de fonds, pourraient entraîner des dépenses supplémentaires
pour le Groupe et en affecter négativement les résultats. Par exemple, l'application de la loi
Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme depuis le 1er janvier 2008, dans les
casinos du Groupe, son établissement hôtelier et ses restaurants, a eu à ce jour des
conséquences financières défavorables, liées à la baisse de la fréquentation.
Il en est de même pour les contrôles d'identité à l'entrée des casinos, devenus obligatoires
depuis la fin de l'année 2006.
L'activité des casinos est notamment soumise à une fiscalité importante assise sur le « produit
brut des jeux » (défini comme le volume d'affaires des jeux hors droits d'entrée et recettes
diverses [vestiaires, etc.]) auquel sont appliqués des abattements légaux.
Les casinos peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un abattement supplémentaire de
5% maximum au titre des manifestations artistiques de qualité et/ou un abattement
supplémentaire de 5% au regard d'investissements investissements hôteliers et thermaux.
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4.
RISQUES
