1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DU GROUPE FONCIÈRE VOLTA

1.1.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE VOLTA

La société Foncière VOLTA est une société foncière cotée au compartiment C de Nyse Euronext et

dont l'activité consiste en la détention et l'acquisition d'actifs immobiliers en vue de leur location ou

de la réalisation d'opérations de développement. Cette activité est exercée indirectement au travers de

plusieurs sociétés civiles immobilières, sociétés en nom collectif et par des sociétés par actions

simplifiées.

Fondée en 1986 et ayant totalement recentré son activité sur l'immobilier en 2007, la société Foncière

VOLTA s'est depuis lors développée en procédant à des acquisitions ou des créations de filiales. C'est

ainsi qu'en 2008, la société a procédé à l'acquisition des sociétés SAS WGS, SCI SAINT MARTIN

DU ROY et SNC CRIQUET.

La société Foncière VOLTA détient également 22.41% d'une participation au capital d'une autre

foncière, SCBSM (Société centrale des bois et scieries de la Manche), spécialisée dans les bureaux et

commerces). La société Foncière VOLTA détenant directement (10.66%), via sa filiale WGS (9.57%),

ainsi que des options d'achat sur actions via WGS (2,18%).

La société Foncière VOLTA peut se prévaloir d'un patrimoine diversifié, tant par la nature de ses

actifs que par leur répartition géographique.

Au 31 décembre 2024, la société Foncière VOLTA avait un capital de 22.430.262 € réparti en

11.215.131 actions.

Le Groupe Foncière VOLTA a réalisé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 un chiffre

d'affaires 8 886 K€ contre 7 830 K€ au 31 décembre 2023 pour un résultat net de 7 154 K€ contre

(6 248) K€ au 31 décembre 2023, comme il sera plus amplement exposé à l'article 2.3 du présent

rapport.

L'évolution du chiffre d'affaires à périmètre comparable montre une évolution positive de 13.5%.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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2. ACTIVITÉS, RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES FILIALES ET PERSPECTIVES

2.1.SITUATION ET ACTIVITÉS DE FONCIÈRE VOLTA, DE SES FILIALES ET DES SOCIÉTÉS

CONTRÔLÉES

2.1.1. Environnement économique (Source immobilier.cushmanwakefield.fr)

Bilan 2024 de l'Investissement Immobilier en France

En 2024, le volume des investissements immobiliers banalisés en France ont atteint 12,3 milliards

d'euros, avec une forte progression au quatrième trimestre. Les transactions inférieures à 50 millions

d'euros ont augmenté, représentant 49% des volumes. Le marché d'investissement logistique a doublé

par rapport à 2023. Les bureaux et les commerces ont connu une baisse, mais les taux prime se sont

stabilisés, offrant plus de visibilité aux investisseurs.

Investissement Bureaux : une fin d'année sous le signe du redressement

En 2024, le marché de l'immobilier de bureaux en France a atteint 4,7 milliards d'euros, marquant une

baisse de 26% par rapport à 2023, mais a montré des signes de reprise au quatrième trimestre avec

une croissance de 60% par rapport au troisième trimestre. Les transactions se sont principalement

concentrées sur des petites opérations inférieures à 50 millions d'euros, avec une forte concentration

géographique à Paris et en régions.

Investissement Commerces : mues et transitions pour les commerces

En 2024, les investissements dans le commerce ont atteint 2,5 milliards d'euros, avec une

prédominance des petites transactions et un regain d'intérêt pour les commerces de centre-ville.

Les retail parks ont également attiré les investisseurs, tandis que les centres commerciaux ont vu une

baisse des volumes d'investissement, sauf pour quelques transactions majeures comme celle

d'O'Parinor.

Investissement Logistique : moteur du marché

En 2024, le marché de l'immobilier logistique en France a atteint 4 milliards d'euros, doublant ainsi les

volumes investis par rapport à 2023. Un chiffre clé à retenir est que 79% des investissements ont été

réalisés par des acquéreurs internationaux, soulignant l'attractivité du marché français pour les

investisseurs étrangers, tout particulièrement sur la dorsale plus que jamais attractive.

2.1.2. Analyse de l'évolution des affaires

Refinancement

Le groupe a finalisé le refinancement d'un pool d'actif (Faubourg St Denis/ Sénart/ Rue Rivay)

pour un montant de 7 571 K€. D'autres part, le Groupe a validé une prorogation de 3 mois sur un

crédit arrivant à terme et travail d'ores et déjà à son refinancement.

Travaux et suivi des actifs

Le groupe a validé les travaux sur un de ces actif Parisien qui va bénéficier d'une restructuration

pour obtenir les labels qualitatifs et environnementaux (Démarche HQE Bâtiment Durable V4, au

niveau Excellent, Certification BREEAM RFO 2015, au niveau Excellent et Label BiodiverCity, au

niveau Performant)

Docks 2 :

Le prix payable à termes dans l'opération des Docks 2 a été encaissé sur début 2024.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Provision pour risques et charges :

La société a constitué une provision pour risques et charges de 265K€ sur un projet en

développement.

Classement d'un actif en immeuble destiné à la vente

Le Groupe a signé une promesse de vente sur un actif parisien le 24 juillet 2024. La finalisation de

la vente est intervenue en février 2025.

Autres créances :

Compte tenu du contexte conjoncturel actuel, l'acompte versé sur le projet de Saint Mandé à

hauteur de 721.5K€ a été déprécié au 31 décembre 2024.

Prêts participatifs :

Un prêt participatif a été souscrit pour 350 K€ auprès de la société Distrimo sur le début d'année

2024.

Le groupe a encaissé 1 M€ à la suite du remboursement partiel du prêt accordé à Passy Buzzinval

(sur un total de 1,2M€) ainsi que 250K€ sur le prêt NCCA (sur un total de 500K€). Le groupe est

en cours de négociation pour arrêter un nouvel échéancier sur la créance R2 Invest échue au 31

décembre 2024.

Ybox :

Le groupe Foncière Volta a participé à l'augmentation de capital sur début 2024 réalisé par la société

Ybox. Compte tenu de l'amélioration du cours de bourse de cette société qui passe de 0,586 Nils

par actions au 31 décembre 2023 à 1,348 Nils par actions au 31 décembre 2024. Le Groupe a repris

intégralement la provision pour 2 128 K€ comptabilisé au 31 décembre 2023.

Prise de valeur des projets acquis en marchands de biens :

Le groupe a constaté une prise de valeur sur un des actifs acquis en marchands de bien et a constaté

une reprise de provision pour un montant de 2 020 K€.

Concernant les sociétés non consolidées :

YBOX Real Estate est un acteur indépendant de l'immobilier coté, spécialisé dans le montage, la

transformation et la valorisation d'actifs immobiliers à fort potentiel, principalement situés en zones

urbaines tendues ou en mutation.

IPW est une société chinoise qui porte un actif logistique de 46 000m² découpé en 8 cellules avec

un taux d'occupation de 75% au 31 décembre 2024.

Présentation du patrimoine consolidé

Le contexte actuel de hausse des taux d'intérêt induit mécaniquement une évolution certaines

valeurs des actifs du groupe Foncière Volta par la révision des taux de capitalisation.

Le patrimoine immobilier au 31 décembre 2024 ressort pour les immeubles de placement à

128.8 M€ contre 127.8 M€ au 31 décembre 2023.

La valeur des immeubles détenus en stock passe à 31.8M€ au 31 décembre 2024 notamment grâce

à une amélioration des loyers sur certains des actifs concernés.

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2.2. RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ, DE SES FILIALES ET SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES - PRÉSENTATION

DES COMPTES SOCIAUX

Chiffre d'affaires

La société Foncière VOLTA a réalisé un chiffre d'affaires de 1 016 601€ au cours de l'exercice clos le

31 décembre 2024, contre 1 098 319 € réalisé au cours de l'exercice précédent.

Il s'agit principalement de prestations facturées à ses filiales.

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont stables et s'établissent à 1 887 K€ contre 1 913 K€ au titre de l'exercice

précédent.

Résultat financier

Le résultat financier fait apparaitre un résultat bénéficiaire de 1 369 K€ contre un résultat déficitaire

de (5 135) K€ au titre de l'exercice précédent. Cette évolution est liée à la valorisation des filiales et de

la dépréciation qui en découle.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel s'élève au 31 décembre 2024 à un résultat bénéficiaire de 3 K€ contre un

résultat déficitaire de (26) K€ au titre de l'exercice précédent.

Résultat net

Le résultat net est un bénéfice de 537 K€ au 31 décembre 2024.

Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous

demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à

un montant global 0€ ainsi que l'impôt correspondant de 0€.

Bilan résumé

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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2.3. ANALYSE DE L'ÉVOLUTION DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES

COMPTES CONSOLIDÉS

Analyse de la croissance

Les revenus locatifs de l'exercice clos au 31 décembre 2024 ressortent à 8 886 K€ contre 7 830 K€ au

31 décembre 2023 à périmètre non constant. Cette évolution est notamment liée à l'amélioration des

loyers sur certains actifs ainsi qu'à la finalisation de protocoles ayant générés un effet positif à hauteur

de 693K€.

Analyse de la structure financière

La valeur totale du patrimoine immobilier de la société Foncière VOLTA s'élève à 128 875 K€ au

31 décembre 2024 pour la partie des immeubles de placement uniquement.

L'endettement net (hors comptes courants, cf § 7.11.5 de l'annexe des comptes consolidés) de la

Société s'élève à 83 M€ à fin 2024 contre 85 M€ au 31 décembre 2023.

Maturité de la dette bancaire

Les principales échéances de 2025 concernent l'actif de la rue Duhesme. Le financement en place

arrivant à échéance dans le courant de l'année prochaine 2025 est en cours de refinancement. 2

autres crédits sont également en cours de refinancement pour un total de 15M€ et enfin, la dette

relative à l'actif disponible à la vente qui sera remboursé lors de la cession définitive pour 6M€.

Le patrimoine immobilier détenu par le Groupe au 31 décembre 2024 a été évalué par des experts

indépendants selon des modalités détaillées dans les annexes des comptes consolidés.

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Voici ci-dessous l'évolution à périmètre constant des immeubles de placement. L'évolution de ce

périmètre pour l'année s'élève à + 1 %.

Evaluation du patrimoine immeubles de

placement (en K€)

130,000

128,875

127,895

128,000

126,000

124,000

122,000

120,348

120,000

118,000

116,000

2022

2023

2024

2.4.

DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LE GROUPE

FONCIÈRE VOLTA EST CONFRONTÉ

2.4.1. Risques liés à l'activité de la société et à la conjoncture

La valeur des actifs immobiliers de la Société est naturellement influencée par le niveau des taux

d'intérêt. En effet, les valeurs d'expertise de ces actifs dépendent notamment du niveau des taux

d'intérêts. Ainsi une hausse significative de ces taux est susceptible d'entraîner une baisse de la

valeur des actifs détenus par Foncière VOLTA ainsi qu'une augmentation du coût de financement

des investissements futurs.

La société possède notamment des actifs de bureaux et de commerces qui peuvent être sensibles à

la conjoncture économique. En effet, cette dernière a une influence sur la demande des actifs (et

donc leur prix) mais aussi sur la capacité des locataires à assumer leurs loyers ainsi que les charges

locatives.

Du fait de son activité, la société Foncière VOLTA est confrontée à de nombreuses

réglementations susceptibles d'évoluer : baux d'habitation, baux commerciaux, copropriété,

protection des personnes et de l'environnement.

L'évolution de ces diverses règlementations pourrait avoir un impact sur l'activité et la rentabilité

de Foncière VOLTA.

Toutefois, la société avec l'aide de ses conseils veille à l'évolution de ces règlementations et à leur

application au sein de Foncière VOLTA.

Ce risque structurel propre au métier de foncière est lié à la cyclicité du marché immobilier dont les

principales composantes sont la fluctuation de l'offre et de la demande, la variation des taux d'intérêt

et l'état de la conjoncture économique.

Le groupe estime ce risque comme élevé mais avec une

probabilité de réalisation faible compte tenu de son expérience historique et la diversification des

secteurs sur lesquels les actifs sont implantés.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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2.4.2. Risques liés à l'exploitation

En France, la législation relative aux baux commerciaux est très rigoureuse à l'égard du bailleur.

Les stipulations contractuelles liées à la durée, au renouvellement, au dépôt de garantie, à la clause

résolutoire ou à l'indexation des loyers sont d'ordre public et limitent notamment la flexibilité des

propriétaires d'augmenter les loyers afin de les faire correspondre aux évolutions du marché et

d'optimiser ainsi leurs revenus locatifs.

Par ailleurs, le locataire a la faculté de libérer les locaux à la date d'échéance du bail ainsi qu'à l'issue,

en principe, de chaque période triennale sauf convention contraire. Bien qu'à la date du présent

document de référence, le taux de vacance des immeubles est faible (moins de 5 %), la Société ne

peut pas exclure qu'à l'échéance des baux, les locataires en place choisissent de ne pas renouveler

leur contrat de bail.

Le Groupe a estimé que le risque lié au non-renouvellement des baux et à l'accroissement de la vacance

est faible compte tenu de la diversité de son panel de locataire avec une probabilité faible qu'un des

locataires historiques rompent un bail précipitamment.

Historiquement les premiers actifs du patrimoine de la Société étaient loués principalement au

Groupe CAFOM.

Sur la base des états locatifs au 31 décembre 2024, le volume des revenus locatifs réalisé avec ce

locataire représente environ 24% des loyers nets (1 930K€). L'encours avec ce locataire au

31 décembre 2024 est de -867 K€ contre -1 621 K€ au 31 décembre 2023.

Le Groupe CAFOM est un locataire significatif. Le groupe VOLTA continue d'investir sur ces

actifs loués. Ces investissements permettent d'en assurer leurs attractivités et de répondre

rapidement à la demande en cas d'une remise sur le marché.

La société Foncière VOLTA étant une foncière, par définition, son chiffre d'affaires est composé

de revenus engendrés par la location de ses actifs immobiliers à des tiers. Ainsi, le non-paiement

de loyers aurait une incidence directe et immédiate sur le chiffre d'affaires, le résultat et la trésorerie

de Foncière VOLTA.

Cependant, le patrimoine de la société Foncière VOLTA se compose d'actifs de taille moyenne,

localisés dans des zones recherchées où le taux de vacance est très faible.

2.4.3. Risques liés au patrimoine immobilier

Dans le cadre de son activité de foncière, la société Foncière VOLTA est tenue de se conformer à de

nombreuses règlementations spécifiques relatives entre autres aux baux commerciaux, à

l'environnement, à la sécurité, à l'urbanisme commercial, à la copropriété…

Toute évolution majeure de ces règlementations pourrait avoir un impact sur la situation financière de

la société Foncière VOLTA et sur ses perspectives de développement

Les actifs immobiliers commerciaux étant peu liquides, la Société pourrait par ailleurs, en cas de

dégradation de la conjoncture économique, ne pas être en mesure de céder rapidement et dans des

conditions satisfaisantes une partie de ses actifs. Néanmoins, ceci est à nuancer du fait que la société

Foncière VOLTA dispose de plus de 4 900 m² d'actifs d'habitations rapidement cessibles.

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La Société est confrontée à de nombreux acteurs et doit faire face à une forte concurrence.

La croissance envisagée de la société Foncière VOLTA peut-être freinée par la présence sur le marché

immobilier d'acteurs concurrents ayant des exigences de rentabilité moindre que celles de Foncière

VOLTA. En outre, le niveau des loyers et la valorisation des immeubles sont fortement influencés par

l'offre et la demande de surfaces immobilières.

Cette évolution est susceptible d'affecter la capacité des bailleurs à augmenter, voir à maintenir le

montant de leurs loyers à l'occasion des renouvellements de baux.

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d'un

contrat de location-financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux.

Comme indiqué dans la note 7.1 des états financiers consolidés, le Groupe Foncière VOLTA a choisi

comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui consiste conformément à l'option offerte

par l'IAS 40, à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations

de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis.

Depuis le 1er janvier 2009, les immeubles acquis pour être restructurés en vue de leur utilisation

ultérieure comme immeubles de placement sont comptabilisés, conformément à l'IAS 40 révisée, selon

la méthode de la juste valeur.

La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir d'expertises

immobilières.

La juste valeur d'un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des

parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale et reflète

l'état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l'exercice et non ceux à une

date passée ou future.

Elle ne tient pas compte des dépenses d'investissement futures qui amélioreront le bien immobilier

ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures.

Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus

lors de la vente ou de toute sortie.

Au 31 décembre, la juste valeur est déterminée sur la base d'expertises indépendantes dont la méthode

est décrite ci-dessous. Les expertises fournissent des évaluations droits-inclus, en prenant en compte

une décote comprise entre 6,2% et 7,5 % selon les actifs, pour tenir compte des frais et droits de

mutation.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de

valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante :

Variation de juste valeur = Valeur de marché à la clôture de l'exercice - Valeur de marché à la clôture de l'exercice

précédent - Montant des travaux et dépenses capitalisables de l'exercice.

La variation de juste valeur est ajustée de la prise en compte des conditions locatives spécifiques dans

d'autres parties du bilan afin d'éviter une double comptabilisation.

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2.4.4. Risque de liquidité - Risque de taux

L'endettement net financier (hors comptes courants) du groupe s'élève à 83 416 K€ au 31 décembre

2024 (contre 85 026K€ au 31 décembre 2023).

L'essentiel de la dette est constitué de crédits amortissables à long terme, et de dettes obligataires à

court et moyen terme.

Le Groupe estime que le risque lié à l'exposition des variations de taux d'intérêts est élevé. Cependant

l'évolution des taux constatés sur les 6 derniers mois glissants montre un tendance à la baisse.

La Société a effectué une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de

faire face à ses échéances à venir.

La majeure partie de la dette à court terme est en lien avec des crédits arrivant à échéance et déjà

refinancés ou en cours de refinancement.

Le Groupe Foncière VOLTA peut utiliser des instruments de couverture tels que des SWAP ou des

CAP avec discernement de manière à garder un certain contrôle sur les charges financières. Ainsi, le

groupe reste exposé au risque de taux, une partie importante de sa dette restant en taux variable. Les

opérations de couverture qui seront souscrites ne seront en aucun cas à caractère spéculatif. Ces

opérations auront vocation à préserver le contrôle sur nos charges financières.

Lors de la signature des contrats d'emprunts, le Groupe s'est engagé à respecter les ratios suivants, à

savoir :

- Le Ratio DSCR (debt service coverage ratio) qui est défini comme le rapport entre les revenus locatifs

hors taxes et hors charges de l'immeuble (cash-flow) et les frais financiers et l'amortissement de

l'emprunt y relatif une période considérée ;

- Le Ratio LTV (loan to value) qui est défini comme le rapport entre l'endettement (encours de

l'emprunt relatif à l'immeuble) et la valeur d'expertise hors droit de l'immeuble à une date considérée.

- Le Ratio LTV Groupe qui est défini comme le rapport entre la dette financière nette consolidée et

la valeur du patrimoine consolidé hors droit de l'immeuble à une date considérée.

Dans certains cas, le non-respect d'un de ces covenants peut entrainer l'obligation de remboursement

anticipé partiel de l'emprunt afférent ou la constitution de réserves de liquidités jusqu'à atteindre les

ratios ci-dessous :

✓ Emprunt Obligataire porté par la société Foncière Volta

▪ Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 16 500 K€.

▪ Patrimoine immobilier > 100 M€

▪ LTV : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 60 %.

Au 31 décembre 2024, le patrimoine immobilier est de 161 Me et le ratio LTV consolidé ressort à

115,81 % et le ratio LTV à 45,21 %.

✓ Emprunt Arkéa porté par la société Volta Investissement

o Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 4 855 K€.

▪ LTV : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 45 %.

▪ Les parties sont convenues que l'emprunteur devra respecter, à compter de la

libération de la cash réserve dans les conditions stipulés à l'article 7.4 et durant

toute la durée du prêt, un ratio DSCR supérieur ou égale à 110%

Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 40,16% . La libération de la

cash réserve n'a pas été effectué. Pour information, le ratio DSCR issue des comptes sociaux ressort

à 103 %.

✓ Emprunt BRED porté par la société WGS

Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 13 757 K€.

▪ LTV : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 46 %.

▪ DSCR : le ratio DSCR supérieur ou égale à 110%

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 34.22% et le ratio DSCR issue

des comptes sociaux ressort à 240 %.

✓ Emprunt Arkea porté par la société Saint Martin

o Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 4 308 K€.

▪ LTV social : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 70 %.

▪ LTV Groupe : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 75 %.

Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 43,78% et le ratio LTV Groupe

ressort à 45,21 %.

✓ Emprunt Palatine porté par la société ANF

o Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 5 170 K€.

▪ LTV social : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 70 %.

▪ DSCR : le ratio DSCR supérieur ou égale à 100%

Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 43,08% et le DSCR ressort à

135.09%.

✓ Emprunt SOCFIM porté par la société Criquet

o Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 5 693 K€.

▪ LTV social : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 57,5 %.

Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 52,72%,

✓ Emprunt Arkea porté par la société Volta pour l'actif Rivay

o Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 1 063 K€.

▪ LTV social : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 70 %.

▪ DSCR : le ratio DSCR supérieur ou égale à 110%

Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 69,88%, et le DSCR ressort à

133.56%.

✓ Emprunt Arkea porté par la société Sénart

o Capital restant dû au 31 décembre 2024 : 1 566 K€.

▪ LTV social : le Ratio LTV devra être inférieur ou égal à 70 %.

▪ DSCR : le ratio DSCR supérieur ou égale à 110%

Au 31 décembre 2024, le ratio LTV issue des comptes sociaux ressort à 26,10%, et le DSCR ressort à

138.33%.

2.4.5. Risque de change

Le groupe est exposé à un risque de change du fait de sa participation dans IPW dont l'activité est

libellée Renminbi & dans la société YBOX dont l'activité est libellée en shekel.

Le groupe a décidé de ne pas se couvrir contre le risque de change. Le risque est considéré comme

limité puisqu'il ne porte que sur la valorisation de la détention et est donc sans impact dans les

comptes. Les apports à IPW ont été réalisés en € et ne génèrent pas de risque de change.

Le groupe estime que le risque de change est faible.

2.4.6. Risque environnemental

Dans le cadre de la détention d'actifs immobiliers, la Société est soumise à diverses règlementations et

doit répondre aussi bien à des impératifs de prévention des risques pour la santé, de respect de la

sécurité des personnes que de sauvegarde de l'environnement.

Le risque lié à la confrontation aux nombreuses règlementations susceptibles d'évoluer est considéré

comme moyen avec une probabilité possible.

A la connaissance des dirigeants de la Société, cette dernière ne supporte aucune charge liée à un risque

industriel ou environnemental.

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Le groupe prévoit de travailler sur ce sujet au titre de la stratégie RSE et par exemple : privilégier lors

de l'acquisition d'immeubles neufs ou récents, ceux dont la construction repose sur les dernières

règlementations thermiques (RT2012, demain RE2020) et les labels les plus performants (E+C-, BBC,

THPE, etc.) et gérer ensuite ces immeubles de façon proactive en matière d'environnement, en

collectant les données de consommation énergétique et

en les utilisant dans la gestion technique des

immeubles et le dialogue avec les occupants.

2.4.7. Risques liés à l'activité de développement

Les projets en développement sont soumis pour partie à la disponibilité de réserves foncières, et

de leur coût d'acquisition, et donc de facteurs que le groupe Volta ne peut pas maitriser

complétement.

Le Groupe a estimé que le risque de surestimer le rendement attendu, le potentiel d'accroissement

de valeur ou de ne pas détecter des défauts cachés de ces actifs est moyen.

Cette activité est également exposée aux évolutions des coûts de construction, ainsi que les aléas

inhérents à des chantiers de démolition/restructuration. De plus, en cas de tendance baissière de

l'immobilier, le Groupe peut ne pas arriver à maintenir son niveau de marge.

Le Groupe estime que le risque lié à l'obtention d'autorisations administratives préalablement à la

réalisation de travaux d'aménagement ou de construction est moyen.

Pour réduire ces risques, le Groupe s'appuie sur un modèle construit sur 2 piliers : d'une part une

politique sélective des projets consistant à préserver les marges plutôt que le chiffre d'affaires au

moment de lancer une opération et, d'autre part, une politique de transfert de risques qui se

matérialise dans la mesure du possible par la contractualisation de missions globales et forfaitaires.

2.4.8. Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Afin de prévenir le risque lié au blanchiment et au financement du terrorisme, le personnel du

Groupe réalise une due diligence avant d'établir une relation commerciale. Ces vérifications

comprennent l'identification du partenaire selon une procédure apparentée à la procédure KYC.

Le groupe estime ce risque comme faible avec une probabilité de réalisation faible.

Une étude du partenaire est également réalisée sur la base de données publiques.

A partir des informations collectées, le Groupe évalue le risque lié à ces tiers avant de décider

d'entrer en relation d'affaires.

Le Groupe entend également déclarer tout acte suspect aux autorités compétentes dont il aurait

connaissance.

Aucune affaire de corruption n'a été signalée en 2024.

2.5. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU GROUPE FONCIÈRE

VOLTA

La société Foncière VOLTA n'a aucune activité en matière de recherche et développement et ne réalise

pas d'investissements dans ce domaine.

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2.6. EVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DU GROUPE FONCIÈRE VOLTA

L'objectif de la société Foncière VOLTA est d'améliorer la qualité et la rentabilité des immeubles, le

développement des relations avec les locataires, une meilleure maitrise des coûts afin d'améliorer la

rentabilité et la profitabilité du groupe.

Le Groupe reste à l'écoute du marché et d'opportunité qui pourraient se présenter en termes

d'acquisitions, qui resteront ciblées principalement à Paris.

2.7.

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Les sociétés du Groupe n'ont fait l'objet d'aucune procédure ni sanction pour pratiques

anticoncurrentielles.

2.8.

INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET CLIENTS :

Nous vous indiquons ci-après la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et clients

par date d'échéance :

2.9.

INFORMATIONS SUR LE MONTANT DES PRETS INTER-ENTREPRISES

Néant

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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2.10. INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES

La société Foncière VOLTA n'exploite pas d'installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article

L. 515-8 du Code de l'environnement.

2.11. INCIDENCE DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ QUANT À LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION

FISCALE

La société attache une importance particulière au respect des obligations fiscales dans chacun des

territoires où elle exerce ses activités. À ce titre, elle s'engage à adopter un comportement fiscal

responsable, transparent et conforme aux réglementations locales et internationales.

2.12. ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR LE LIEN ENTRE LA NATION ET SES FORCES ARMEES ET A

SOUTENIR L'ENGAGEMENT DANS LES RESERVES DE LA GARDE NATIONALE

Néant

2.13. RESSOURCES INCORPORELLES ESSENTIELLES

L'activité est majoritairement axée sur la détention et la gestion d'actifs. Pour autant, les ressources

incorporelles de la Société jouent un rôle stratégique.

Les ressources incorporelles de la Société sont avant tout liées à la réputation, aux relations d'affaires,

à l'expertise en gestion d'actifs de la Société et de sa direction (directeur générale et conseil

d'administration) plus précisément :

la notoriété peut faciliter la valorisation des actifs et l'attractivité des projets ;

les relations privilégiées avec les banques ;

les partenariats avec les autres acteurs immobiliers ;

l'expertise en gestion d'actifs immobiliers (asset management) ;

la compétence en valorisation patrimoniale et optimisation des rendements locatifs ;

La connaissance des marchés locaux et des tendances immobilières.

Le modèle commercial du Groupe s'appuie sur ces ressources pour influer directement sur la création

de valeur et la performance financière de la Société. C'est ainsi que ces ressources permettent une

meilleure valorisation et optimisation du patrimoine du Groupe, une meilleure capacité à nouer des

contrats stables avec des locataires solides et réguliers, une meilleure capacité à se financer et

développer son activité et une meilleure maîtrise des risques.

Les ressources incorporelles de la Société optimisent la performance économique, sécurisent les

revenus et renforcent l'attractivité des actifs sur le long terme.

2.14. EVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE DU GROUPE

FONCIÈRE VOLTA

Investissement

Le conseil d'administration du 20 novembre 2024 a validé une offre dans le cadre d'une vente

judiciaire d'un actif de bureau en région parisienne dont la décision de justice a été rendue avec un

avis favorable le 2 avril 2025.

Financement

Validation du refinancement d'un actif Parisien dont la dette arrivait à échéance.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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3.3.

ANNEXES

Préambule

L'exercice clos au 31 décembre 2024 présente un total bilan de 103 591 290 € et dégage un bénéfice

de 537 046 €.

L'exercice 2024 a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

L'exercice 2023 avait une durée équivalente, rendant pertinente la comparabilité des comptes

annuels.

Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ils sont présentés en

euros.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 23 avril 2025.

Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en

la matière et dans le respect du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au

règlement n°2016- 07 et suivants du 4 novembre 2016 de « l'Autorité des normes comptables ».

Pour l'établissement des comptes, les conventions suivantes ont notamment été respectées :

• continuité de l'exploitation,

• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

• indépendance des exercices,

• principe du coût historique,

• non-compensation des actifs et passifs du bilan, ainsi que des charges et produits du compte de

résultat.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du

coût historique. Aucune dérogation aux principes de règles et méthodes de base de la comptabilité ne

mérite d'être signalée.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte

tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais

commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif en fonction

de la durée de vie prévue.

Immobilisations corporelles

1 - Valeur d'entrée

La valeur d'entrée des immeubles correspond au coût d'acquisition

Les frais d'acquisition ne sont pas incorporés au coût des immeubles (CRC 2004-06).

2 - Amortissements

Les immeubles font l'objet d'une décomposition entre éléments justifiant de durées d'amortissement

distinctes. Les composants ainsi déterminés sont amortis sur leur durée d'utilité, de manière à refléter

le rythme de consommation des avantages économiques qu'ils génèrent.

Les durées d'utilité des composants sont les suivantes, à l'exception des cas particuliers qui n'ont pas

d'impact significatif sur le calcul de la dotation aux amortissements :

Bâti

15 à 20 ans

Installations et aménagements

15 à 20 ans

Agencements et équipements

1 à 5 ans

L'amortissement est calculé de manière linéaire sur la base :

- de la durée d'utilité des composants de l'actif. Quand les éléments constitutifs de l'immobilisation

ont des durées de vie différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au coût

total de l'actif est amorti séparément sur sa propre durée d'utilité,

- du coût d'acquisition diminué de la valeur résiduelle. La valeur résiduelle correspond à l'estimation

actuelle du montant que l'entreprise obtiendrait si l'actif était déjà de l'âge et dans l'état de sa fin de

durée d'utilité, déduction faite des coûts de cession.

Foncière Volta procède à une évaluation annuelle de ses actifs, afin de comparer les valeurs nettes

comptables aux valeurs de marché des immeubles à la clôture ; une dépréciation peut alors être

constatée lorsque la valeur de marché de l'immeuble est inférieure à sa valeur nette comptable.

Immobilisations financières

Les titres classés en « titres de participation » sont ceux dont la possession est estimée utile à l'activité

de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la Société émettrice ou d'en

assurer le contrôle

Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur coût d'achat, frais d'acquisition compris et font

l'objet d'un test de dépréciation à chaque arrêté visant à comparer la valeur comptable et la valeur

d'utilité des titres. Cette dernière est déterminée sur la base d'une approche multicritère tenant compte

notamment selon la nature des titres :

de la quote-part de situation nette à la date d'arrêté ;

de l'actif net réévalué intégrant aux capitaux propres de la filiale les plus-values latentes

inhérentes aux

actifs immobilisés dont les valeurs de marché sont déterminées par des

experts indépendants sur la base des informations communiquées par le management et leur

connaissance du marché. Les méthodes utilisées sont la méthode de comparaison directe ou

la méthode du rendement ;

du cours de bourse moyen du dernier mois ;

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Lorsque la valeur actuelle de l'entreprise est inférieure à la valeur brute des titres de participation, et si

la situation le justifie, une provision pour dépréciation est comptabilisée. Si les titres de participation

sont entièrement dépréciés et qu'une dépréciation complémentaire est nécessaire, celle-ci est portée

par ordre de priorité aux créances rattachées aux participations (comptes courant, créances clients)

puis aux provisions pour risques et charges.

La rubrique « créances rattachées à des participations » comprend l'ensemble des créances financières

détenues sur les sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation. Il s'agit principalement de

montants susceptibles d'évoluer en fonction de la trésorerie des sociétés concernées dans le cadre

d'une convention de trésorerie au sein du groupe ou d'avances consenties dans le cadre d'un prêt dont

les modalités de remboursements sont encadrées par un accord formalisé.

La société ne possède pas d'actions propres.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constituée pour les clients

présentant des risques de non-recouvrement à la clôture au cas par cas.

Stock

La société a acquis le 06 décembre 2019 un immeuble à usage commercial. Cet achat a été réalisé sous

le régime de marchand de biens. Il a donc été enregistré en stock. Les stocks sont valorisés au prix de

revient. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à

la valeur comptable. L'engagement de revendre a été substitué par un engagement de construire dans

le délai imparti.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d'acquisition. Une dépréciation est

comptabilisée si la valeur vénale à la clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nette comptable.

Provision pour risques et charges :

Une provision est constatée en présence d'une obligation devant engendrer une sortie de ressources

au bénéfice d'un tiers, sans contrepartie équivalente attendue de celui-ci. L'obligation peut être

d'ordre légal, réglementaire ou contractuel, ou être implicite.

Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été conclue le 23/03/2009 avec les filiales soumises à l'impôt

sur les sociétés et détenues à plus de 95%.

En application de cette convention les filiales versent à la Foncière Volta à titre de contribution au

paiement de l'impôt sur les sociétés, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé leur résultat de

l'exercice en l'absence d'intégration.

En cas de déficit ou de moins-value nette à long terme, les sociétés intégrées reçoivent à titre définitif

de la société Foncière Volta une subvention égale à l'économie d'impôt sur les sociétés, immédiate ou

virtuelle, procurée par lesdits déficits ou moins-values à long terme.

Evènements caractéristiques de l'exercice

Refinancement

L'actif de la rue Rivay a été refinancé sur le début d'année 2024 pour 1 071k€ auprès de ARKEA.

Prix payable à terme :

Le prix payable à termes dans l'opération des Docks 2 a été encaissé sur début 2024.

Provision pour risques et charges :

La société a constitué une provision pour risques et charges de 265K€ sur un projet en développement.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Prêts participatifs :

Un prêt participatif a été souscrit pour 350 K€ auprès de la société Distrimo sur le début d'année 2024

à échéance du 2 février 2028.

La société a encaissé 1 M€ à la suite du remboursement partiel du prêt accordé à Passy Buzzinval (sur

un total de 1,2M€). Le solde de 200K€ a été cédé à un tiers avec un recouvrement à venir sur le 1^er

semestre 2025. En parallèle, 250K€ ont été encaissé sur le prêt NCCA (sur un total de 500K€) dont

le solde sera remboursé au plus tard le 1^erseptembre 2025.

La société est en cours de négociation pour arrêter un nouvel échéancier sur la créance R2 Invest

échue au 31 décembre 2024.

Ybox :

Le groupe Foncière Volta a participé à l'augmentation de capital sur début 2024 réalisé par la société

Ybox. Compte tenu de l'amélioration du cours de bourse de cette société qui passe de 0,586 Nils par

actions au 31 décembre 2023 à 1,348 Nils par actions au 31 décembre 2024. Foncière Volta a repris la

provision pour 686 K€ comptabilisé au 31 décembre 2023.

Projets détenus en stock :

La valorisation des projets détenus en stock fait ressortir une reprise de provision de 177K€ au 31 12

24.

Autres créances :

Compte tenu du contexte conjoncturel actuel, l'acompte versé sur le projet de Saint Mandé à hauteur

de 721.5K€ a été déprécié au 31 décembre 2024.

Consolidation du Groupe :

La Foncière Volta est la société consolidante du groupe.

Evènements postérieurs à la clôture

Investissement

Le conseil d'administration du 20 novembre 2024 a validé une offre dans le cadre d'une vente judiciaire

d'un actif de bureau en région parisienne dont la décision de justice a été rendue avec un avis favorable

le 2 avril 2025.

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FILIALES, PARTICIPATIONS ET SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES

4.1.FILIALES ET PARTICIPATIONS

SOCIETE

% contrôle

31/12/2024

31/12/2023

SA VOLTA

société mère

SAS WGS

100,00

SCI ANATOLE (1)

100,00

SARL J HOCHE (1)

100,00

SCI ANF (1)

100,00

SCI PRIVILEGE (1)

100,00

SCI CRIQUET

100,00

SCI St MARTIN DU ROY

100,00

SCI SENART (1) (2)

100,00

SCI SENART 2 (1)

100,00

SCI PARIS 16 (1) (2)

100,00

SCI KLEBER CIMAROSA (3)

100,00

SAS VOLTA INVEST

100,00

SCI ATK (1)

40,67

SCBSM

22,41

IPW

26,67

Y BOX

6,64

SAS ROSIERS 2020

100,00

SCI BASFROIS

100,00

SNC PARIS VOLTA

100,00

SCCV PIERRE GRENIER

25,00

(1) Filiale de la SAS WGS

(2) Apport à la SAS WGS

(3) Filiale de la SCI Paris XVI

4.2.

PRISES DE PARTICIPATION

Le groupe Ybox a réalisé une augmentation de capital sur début 2024. Le Groupe Foncière VOLTA,

déjà actionnaire de la société, a souscrit à cette opération par l'acquisition de 3 563 860 titres pour un

montant total de 718 K€ (Foncière Volta 248 K€ et WGS 470 K€).

4.3.

PRISES DE CONTRÔLE

Néant

4.4.

CESSION DE PARTICIPATIONS

Néant.

4.5.

PARTICIPATIONS CROISÉES ET AUTOCONTRÔLE

Au 31 décembre 2024, la société WGS, filiale à 100% de la société Foncière VOLTA détient 670.568

actions de la société Foncière VOLTA. Aucune modification de cette détention n'est intervenue au

cours de l'exercice. Ces actions sont sans droit de vote exerçables.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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5. COMPTES CONSOLIDÉS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE EN NORMES IFRS

En milliers d'Euros

NOTES

31/12/2024

31/12/2023

ACTIFS

Immeubles de placement

7.1

118 275

127 895

Droit d'utilisations

7.2

Autres immobilisations corporelles

7.3

Titres mis en équivalence

7.4

57 749

55 380

Actifs financiers non courants

7.5

14 768

14 385

Actifs non courants

190 966

197 755

Stock

7.6

31 791

30 360

Créances clients et comptes rattachés

7.7.1

4 685

4 801

Autres créances

7.7.2

9 343

8 420

7.18.1

Trésorerie et équivalents de trésorerie

8 447

8 384

7.1

Actifs courants destinés à être cédé

10 600

Actifs courants

64 867

51 965

TOTAL ACTIFS

255 832

249 721

En milliers d'Euros

NOTES

31/12/2024

31/12/2023

PASSIF

Capital social

7.8

22 430

Réserves

7.8

97 785

104 488

Résultat net part du Groupe

7 154

-6 248

Capitaux propres Groupe

127 369

120 670

7.8

Intérêts minoritaires

Total des Capitaux propres

127 369

120 670

Provisions non courantes

7.9

3 615

3 432

Passifs d'impôts différés

7.10

17 198

17 123

Passif financier non courant

7.11.1

60 423

76 781

Autres dettes non courantes

7.11.1

Total des passifs non courants

81 236

97 336

Dettes fournisseurs

7.18.4

2 886

2 205

Autres dettes courantes

7.18.4

5 931

5 832

Passifs financiers courants

7.11.1

32 425

23 677

Passifs destinés à être cédé

5 985

Total des passifs courants

47 227

31 714

TOTAL PASSIF

255 832

249 721

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Total Capitaux

Résultat de

En milliers d'Euros

Capital

Réserves

l'exercice

Groupe

Hors groupe

Total

Capitaux propres au 31/12/2022

22 430

4 376

98 522

125 327

Distribution de dividende

Résultat net de l'exercice

- 5 893

-5 893

Affectation du résultat

-4 376

4 376

Titres d'auto contrôle

Autres variations des titres mis en

1 222

équivalence

Capitaux propres au 30/06/2023

22 430

-4 671

102 898

120 655

Distribution de dividende

Résultat net de l'exercice

-355

Affectation du résultat

Titres d'auto contrôle

Autres variations des titres mis en

370

équivalence

Capitaux propres au 31/12/2023

22 430

-4 656

102 898

120 670

Distribution de dividende

Résultat net de l'exercice

1 411

Affectation du résultat

4 656

-4 656

Titres d'auto contrôle

Autres variations des titres mis en

-127

équivalence

Capitaux propres au 30/06/2024

22 430

1 284

98 242

121 954

Distribution de dividende

Résultat net de l'exercice

5 743

Affectation du résultat

Titres d'auto contrôle

Autres variations des titres mis en

-328

équivalence

Capitaux propres au 31/12/2024

22 430

6 699

98 242

127 369

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 46 sur 152

ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT GLOBAL

31/12/2024

31/12/2023

En milliers d'Euros

Notes

12 mois

Revenus

7.12

8 886

7 830

Autres produits d'exploitation

835

Total Produits des activités ordinaires

7.12

9 721

7 855

Charges opérationnelles

7.13

- 3 613

- 4 770

Résultat sur vente d'immeubles de placement et

activité marchands de biens

Variation de la juste valeur des immeubles de

7.1

-534

3 536

placement

RESULTAT OPERATIONNEL COURANT

5 573

6 619

Autres produits et charges opérationnels

7.14

880

-2 060

RESULTAT OPERATIONNEL

6 454

4 559

Résultat mis en équivalence

7.4/7.5

2 727

-3 610

RESULTAT OPERATIONNEL après quote-

part du résultat net des entreprises mises en

9 181

948

équivalence

Intérêts et charges assimilées

7.15

-4 668

-4 488

Autres produits et charges financières

7.15.2

2 783

-1 647

RESULTAT AVANT IMPÖTS

7 297

-5 188

Charges d'impôts

7.16

-143

-1 061

RESULTAT

7 154

-6 248

dont :

- part du Groupe

7 154

-6 248

- part des minoritaires

Résultat de base par actions

0,64

-0,56

Résultat dilué par actions

0,64

-0,56

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

31/12/2024 31/12/2023

En milliers d'euros

12 mois

Résultat net de la période

7 154

-6 248

Eléments non recyclables en résultat

QP des gains et pertes sur éléments non recyclable

-455

1 592

Eléments recyclables en résultat

Total des gains et pertes comptabilisés directement en

-455

1 592

capitaux propres

Résultat global total de la période

6 699

-4 656

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

En milliers d'Euros

Notes 31/12/2024

31/12/2023

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE

RESULTAT NET

7 154

-6 248

Elimination des charges et produits sans incidence sur la

trésorerie

Variation de juste valeur des immeubles de placement

534

-3 536

7.1

Dotations aux amortissements /dépréciation stock

7.5

- 1 302

2 833

Résultat mise en équivalence

7.4

- 2 727

3 610

Valeur nette comptable des actifs cédés

Prix de cession d'immeuble de placement

Dépréciation des actifs financiers

- 2 305

2 128

7.15.2

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

472

400

Cession des actifs financiers

7.18.2

Variation des provisions nette de reprises

7.9

182

-1 874

Capacité d'autofinancement après le coût de la dette financière nette et

2 010

-2 686

impôts

Coût de l'endettement financier net

7.15.1

4 488

Charges / produits d'impôts différés

1 294

7.10

Capacité d'autofinancement avant le coût de la dette financière

6 753

3 096

nette et impôts

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

7.18.4

1 794

- 1 391

Flux net de trésorerie généré par l'activité

8 547

1 704

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Acquisition d'immobilisations

7.18.2

-2 268

-6 982

Variation du BFR d'investissement

-91

-132

7.6

Cessions d'immobilisations nettes

7.18.2

350

1 072

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement

-2 010

-6 042

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT

Dividendes distribués

Remboursement des emprunts

-9 740

-5 264

7.18.3

Emprunts obtenus

7.18.3

7 570

15 629

Variation des dépôts de garanties

-145

135

7.18.3

Intérêts financiers versés

7.15

-4 558

-3 654

Ventes (rachats des actions propres)

7.8.5

Variations des comptes courants

7.18.2

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement

-6 875

6 845

Variation nette de la trésorerie

7.18.1

-338

2 508

Trésorerie nette en début d'exercice

6 883

4 376

Trésorerie nette à la fin de l'exercice

6 545

6 883

7.18.1

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 48 sur 152

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES

Note 1.

Informations générales

La société Foncière VOLTA est une société anonyme de droit français à Conseil d'Administration dont

le siège social est situé au 3 avenue Hoche, 75 008 Paris.

La société est immatriculée au Registre du Commerce de Paris et est cotée sur le marché Eurolist

d'Euronext Paris (compartiment C).

Foncière VOLTA est une société foncière dont l'activité consiste en la détention et l'acquisition d'actifs

immobiliers en vue de leur location ou de la réalisation d'opérations de développement. Cette activité est

exercée indirectement au travers de plusieurs sociétés civiles immobilières, sociétés en nom collectif et

par sociétés par actions simplifiées.

Les informations financières à partir desquelles ont été établis les comptes correspondent aux comptes

sociaux de chacune des filiales à compter de leur date d'intégration dans le groupe Foncière Volta. Les

comptes consolidés au 31 décembre 2024 couvrent une période de 12 mois et ont été établis sur la base

des comptes sociaux des filiales arrêtés au 31 décembre 2024 sauf pour la société SCBSM qui clôture au

30 juin de chaque année et en tant que société cotée, produit des comptes semestriels au 31 décembre et

la société ATK qui clôture au 30 septembre 2024.

Les comptes au 31 décembre 2024 ont été arrêtés le 23 avril 2025 sous la responsabilité du Conseil

d'Administration.

Note 2.

Faits caractéristiques

Refinancement

Le groupe a finalisé le refinancement d'un pool d'actif (Faubourg St Denis/ Sénart/ Rue Rivay) pour un

montant de 7 571 K€. D'autres part, le Groupe a validé une prorogation de 3 mois sur un crédit arrivant

à terme et travail d'ores et déjà à son refinancement.

Travaux et suivi des actifs

Le groupe a validé les travaux sur un de ces actif Parisien qui va bénéficier d'une restructuration pour

obtenir les labels qualitatifs et environnementaux (Démarche HQE Bâtiment Durable V4, au niveau

Excellent, Certification BREEAM RFO 2015, au niveau Excellent et Label BiodiverCity, au niveau

Performant)

Docks 2 :

Le prix payable à termes dans l'opération des Docks 2 a été encaissé sur début 2024.

Provision pour risques et charges :

La société a constitué une provision pour risques et charges de 265K€ sur un projet en développement.

Classement d'un actif en immeuble destiné à la vente

Le Groupe a signé une promesse de vente sur un actif parisien le 24 juillet 2024. La finalisation de la

vente est intervenue en février 2025.

Autres créances :

Compte tenu du contexte conjoncturel actuel, l'acompte versé sur le projet de Saint Mandé à hauteur de

721.5K€ a été déprécié au 31 décembre 2024.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Prêts participatifs :

Un prêt participatif a été souscrit pour 350 K€ auprès de la société Distrimo sur le début d'année 2024.

Le groupe a encaissé 1 M€ à la suite du remboursement partiel du prêt accordé à Passy Buzzinval (sur un

total de 1,2M€) ainsi que 250K€ sur le prêt NCCA (sur un total de 500K€). Le groupe est en cours de

négociation pour arrêter un nouvel échéancier sur la créance R2 Invest échue au 31 décembre 2024.

Ybox :

Le groupe Foncière Volta a participé à l'augmentation de capital sur début 2024 réalisé par la société

Ybox. Compte tenu de l'amélioration du cours de bourse de cette société qui passe de 0,586 Nils par

actions au 31 décembre 2023 à 1,348 Nils par actions au 31 décembre 2024. Le Groupe a repris

intégralement la provision pour 2 128 K€ comptabilisé au 31 décembre 2023.

Prise de valeur des projets acquis en marchands de biens :

Le groupe a constaté une prise de valeur sur un des actifs acquis en marchands de bien et a constaté une

reprise de provision pour un montant de 2 020 K€.

Concernant les sociétés non consolidées :

YBOX Real Estate est un acteur indépendant de l'immobilier coté, spécialisé dans le montage, la

transformation et la valorisation d'actifs immobiliers à fort potentiel, principalement situés en zones

urbaines tendues ou en mutation.

IPW est une société chinoise qui porte un actif logistique de 46 000m² découpé en 8 cellules avec un taux

d'occupation de 75% au 31 décembre 2024.

Présentation du patrimoine consolidé

Le contexte actuel de hausse des taux d'intérêt induit mécaniquement une évolution certaines valeurs des

actifs du groupe Foncière Volta par la révision des taux de capitalisation.

Le patrimoine immobilier au 31 décembre 2024 ressort pour les immeubles de placement à 128.8 M€

contre 127.8 M€ au 31 décembre 2023.

La valeur des immeubles détenus en stock passe à 31.8M€ au 31 décembre 2024 notamment grâce à une

amélioration des loyers sur certains des actifs concernés.

Note 3.

Événements Importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Investissement

Le conseil d'administration du 20 novembre 2024 a validé une offre dans le cadre d'une vente judiciaire

d'un actif de bureau en région parisienne dont la décision de justice a été rendue avec un avis favorable le

2 avril 2025.

Financement

Validation du refinancement d'un actif Parisien dont la dette arrivait à échéance.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Note 4.

Règles et méthodes comptables

4.1 Référentiel comptable

En application du règlement européen 16/06/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes

comptables internationales, Foncière VOLTA a établi les présents comptes consolidés au titre de

l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, en conformité avec le référentiel IFRS tel

qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date.

Ce référentiel comprend les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), les

normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC)

publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes et interprétations

sont disponibles en français sur le site : http://eurlex.europa.eu/

L'établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables

internationales implique que la société procède à un certain nombre d'estimations et retienne

certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l'évaluation des instruments

financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans

l'annexe.

En particulier, les immeubles de placement font l'objet d'expertises et la valorisation des

instruments de couverture de taux d'intérêt est confiée aux établissements bancaires contreparties.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents selon l'évolution des estimations retenues au

regard de la réalité.

Ces principes comptables sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la préparation des

comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2023 publiés, exception faite de l'entrée en vigueur

des nouvelles normes d'application au 1er janvier 2024 ».

Normes, amendements et interprétations applicables de manière obligatoire au 1er janvier

2024

Les principes comptables appliquées par le Groupe sont identiques à ceux utilisés dans les comptes

consolidés au 31 décembre 2023. Les normes, amendements et interprétations entrés en vigueur le

1er janvier 2024 n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers du Groupe à savoir

notamment :

amendement IAS 1 « Présentation des états financiers » : classement des passifs en tant que

passifs courants ou non courants ;

amendements IAS 7 et IFRS 7 : « Accord de financement de fournisseurs, amélioration de

l'information financière relative aux opérations de « reverse factoring » et les informations

à fournir sur les instruments de capitaux propres comptabilisés sur option à la juste valeur

en contrepartie des autres éléments du résultat global.

amendement IFRS

16 « Passif de location relatif à une cession-bail ».

Ces nouveaux textes n'ont pas eu d'effet significatif sur les comptes consolidés au 31 décembre

2024

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Normes, amendements et interprétations publiés mais non applicables de manière

obligatoire au 1 er janvier 2024 Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB

applicables au 1er janvier 2024 et adoptés par l'Union Européenne

Au 31 décembre 2024, le Groupe n'a pas appliqué par anticipation les normes et amendements

publiés par l'IASB dont l'application sera obligatoire en 2025 et années suivantes.

Parmi ces normes on retrouve notamment :

• 2025 : amendement IAS 21 « Absence de convertibilité » ;

• 2026 : amendement IFRS 9 et IFRS 7 « Amendements à la classification et à l'évaluation

des instruments financiers » ;

• 2026 : améliorations annuelles – Volume 11 ;

• 2027 : IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » ;

• 2027 : IFRS 19 « Filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : informations

à fournir ».

Ces textes sont en cours d'analyse, mais le Groupe n'anticipe pas d'impacts significatifs.

Note 5.

Bases de préparation, d'évaluation, jugement et utilisation d'estimations

5.1 Base d'évaluation

Les comptes consolidés ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des

immeubles de placement, des instruments financiers et des titres destinés à la vente qui sont évalués

à leur juste valeur.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'Euros.

5.2 Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement

admis, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui

affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les

informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations

financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction revoit ces estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son

expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le

fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des

changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à

revoir ses estimations. Il est ainsi possible que les résultats futurs des opérations concernées

diffèrent de ces estimations.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Les estimations susceptibles d'avoir une incidence significative sont les suivantes :

•Valeur de marché des immeubles de placement :

A chaque date de clôture, le Groupe fait appel à des experts immobiliers indépendants pour

l'évaluation de ses immeubles de placement. Ces évaluations sont établies notamment sur la base

d'hypothèses de marché qui pourraient différer dans le futur et modifier sensiblement les

estimations actuelles figurant dans les états financiers. (Se référer à la notes 7.1 « Immeubles de

Placement »).

L'ensemble des immeubles de placement composant le patrimoine de la société Foncière Volta a

fait l'objet d'une expertise au 31 décembre 2024 par Cushmann et Immoconsulting.

•Dépréciation des créances clients :

Une dépréciation des créances clients est comptabilisée si la valeur actualisée des encaissements

futurs est inférieure à la valeur nominale. En application d'IFRS 9, la dépréciation des créances est

égale à la perte de crédit attendue à maturité. En l'absence de systèmes sophistiqués de gestion et

de suivi du risque de crédit, la Société a fait le choix d'adopter le modèle simplifié applicable aux

créances commerciales et aux créances de location.

•Actifs d'impôts différés :

La valeur comptable des actifs d'impôts différés résultant de report déficitaire est reconnue à

hauteur des impôts différés passifs sur les retraitements de consolidation. Il n'existe pas à ce jour

d'impôts différé actif à reconnaitre en fonction de l'estimation des bénéfices fiscaux futurs.

•Stock

Les stocks relèvent des programmes d'opérations des activités de promotion et/ou des opérations

dont la nature même ou la situation administrative spécifique induit un choix de classement en

stocks – activité de marchands de biens – et pour laquelle la décision de conservation en patrimoine

n'est pas arrêtée. Des experts sont intervenus sur la valorisation des stocks. Lorsque la valeur nette

de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des

dépréciations sont comptabilisées. La valeur de réalisation est assimilée aux valeurs déterminées

par des experts indépendants dont les modalités et hypothèses de calcul sont identiques à celles

décrites dans la note 7.1 des immeubles de placements.

•Provisions courantes et non courantes

Une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière

certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Le montant

de la provision représente la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à

l'extinction de l'obligation.

•Valeur de marché des instruments dérivés :

Les instruments dérivés utilisés par le Groupe dans le cadre de sa gestion du risque de taux d'intérêts

sont inscrits au bilan pour leur valeur de marché. Cette valeur est déterminée par les établissements

bancaires émetteurs.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Note 6.

Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés comprennent les états financiers de Foncière VOLTA et de ses filiales au

31 décembre. Cet ensemble forme le Groupe Foncière VOLTA.

Toutes les transactions réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont

éliminés.

Les comptes consolidés regroupent l'ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, contrôle

conjoint ou influence notable.

Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif ou

majoritaire sont consolidées par intégration globale.

Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice social à une

date identique à celle des comptes consolidés soit le 31 décembre excepté la société SCBSM qui

clôture au 30 juin mais en tant que société cotée publie des comptes semestriels au 31 décembre de

chaque année et la société ATK qui clôture au 30 septembre.

6.1 Liste des sociétés consolidées

Méthode de

SOCIETE

RCS

% contrôle

% intérêt

consolidation

31/12/2024

31/12/2023

31/12/2024 31/12/2023

SA VOLTA

338 620 834

société mère

SAS WGS

438 260 143

100,00

SCI ANATOLE (1)

488 560 038

100,00

SARL J HOCHE (1)

491 993 093

100,00

SCI ANF (1)

493 310 452

100,00

SCI PRIVILEGE (1) (3)

432 938 439

100,00

SCI CRIQUET

450 039 110

100,00

SCI St MARTIN DU ROY

451 017 446

100,00

SCI SENART (1) (2)

410 546 378

100,00

SCI SENART 2 (1)

790 241 079

100,00

SCI PARIS 16 (1) (2)

429 215 148

100,00

SCI KLEBER CIMAROSA (4)

423 424 571

100,00

SAS VOLTA INVEST

882 243 280

100,00

SCI ATK (1)

512 294 737

MEE

40,67

SCBSM

775 669 336

MEE

22,41

IPW

MEE

26,67

Y BOX

6,64

6,69

6,64

6,69

SAS ROSIERS 2020

824 719 959

100,00

SCI BASFROIS

891 010 142

100,00

SNC PARIS VOLTA

887 543 767

100,00

SCCV PIERRE GRENIER

844 186 676

MEE

25,00

(1) Filiale de la SAS WGS

(2) Apport à la SAS WGS

(3) Convention attribuant au Groupe le pouvoir de

décision

(4) Filiale de la SCI Paris XVI

IG : Intégration globale / MEE : Mise en équivalence / NC Non Consolidé

Le périmètre de consolidation comprend 20 sociétés au 31 décembre 2024 dont la société mère

consolidante, comme au 31 décembre 2023.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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6.2 Hypothèses et jugements déterminants le contrôle

La norme IFRS 10 définit le contrôle ainsi : « un investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé

ou qu'il a le droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et qu'il a la capacité

d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci ». La Société détient le

pouvoir sur une entité lorsqu'elle a les droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger

les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements

de l'entité.

L'appréciation du contrôle selon IFRS 10 a conduit la Société à développer un cadre d'analyse de

la gouvernance des entités avec qui la Société est en lien en particulier lorsqu'il existe des situations

de partenariat régies par un environnement contractuel large tel que les statuts, les pactes

d'actionnaires, etc. Il est également tenu compte des faits et circonstances.

De ce fait, le Groupe a le contrôle sur ces entités qui sont donc consolidées en intégration globale.

Concernant les sociétés SCBSM, IPW, ATK et SCCV Pierre Grenier comme préconisé par la

norme IAS 28, la méthode de consolidation par mise en équivalence de cette société se justifie par

le pourcentage de détention et la présence d'administrateur commun au groupe dans les organes

de direction de cette société, qui permet à Foncière Volta d'influer sur les décisions de SCBSM.

Note 7.

Notes relatives au bilan et au compte de résultat

7.1 Immeubles de placement :

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d'un

contrat de location-financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les

deux.

Le Groupe Foncière Volta a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui

consiste conformément à l'option offerte par l'IAS 40, à comptabiliser les immeubles de placement

à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de

placement ne sont pas amortis.

La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir

d'expertises immobilières.

La juste valeur d'un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre

des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale

et reflète l'état réel du marché et les circonstances prévalant à la date de clôture de l'exercice et non

ceux à une date passée ou future.

Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus

lors de la vente ou de toute sortie.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 56 sur 152

Au 31 décembre, la juste valeur est déterminée sauf exceptions sur la base d'expertises

indépendantes dont la méthode est décrite ci-dessous. Les expertises fournissent des évaluations

droits-inclus, en prenant en compte une décote de 6,46 % pour les actifs soumis aux frais et droits

de mutation et 1,80% pour ceux soumis à la Tva.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation

de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante :

Variation de juste valeur = Valeur de marché à la clôture de l'exercice - Valeur de marché à la

clôture de l'exercice précédent - Montant des travaux et dépenses capitalisables de l'exercice.

Méthodologie d'expertise

L'ensemble des immeubles composant le patrimoine de la Société Foncière Volta sont valorisés

selon la méthode par le rendement, et que les valeurs obtenues sont ensuite corroborées à l'aide de

la méthode par comparaison.

Au 31 décembre 2024, les expertises ont été réalisé par les cabinets CUSHMAN&WAKEFIELD

et IMMOCONSULTING.

Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'expertise

en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu'aux normes

professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of

Chartered Surveyors ».

Foncière Volta choisit ses experts dans le respect de ces principes :

la désignation doit intervenir à l'issue d'un processus de sélection prenant notamment en

compte l'indépendance, la qualification, la compétence en matière d'évaluation immobilière des

classes d'actifs concernés ainsi que la localisation géographique des actifs soumis à évaluation;

lorsqu'il est fait appel à une société d'expertise, la Société doit s'assurer, au terme de sept ans,

de la rotation interne des équipes chargées de l'expertise dans la société d'expertise en question;

l'expert ne peut réaliser plus de deux mandats de quatre ans pour le client en question sauf s'il

s'agit d'une société sous réserve du respect de l'obligation de rotation des équipes.» Aussi,

l'expertise du patrimoine de Foncière Volta est réalisée semestriellement par un ensemble de deux

cabinets d'expertise, dont le poids en volume (Valeur Vénale HD Part de Groupe) est défini ci-

dessous:

- CUSHMAN WAKEFIELD

74%

- IMMOCONSULTING

26%

Des rotations des équipes en interne sont assurées par nos cabinets d'experts.

En application de la norme IAS 40, le Groupe Volta a opté pour le modèle de la juste valeur (et

non pour le modèle du coût, option alternative) et valorise ses Immeubles de Placement en

conséquence à la juste valeur et ce, à chaque fois que celle-ci peut être déterminée de façon fiable.

Sinon, ils sont laissés au coût et font l'objet de test de valeurs au minimum une fois l'an et à chaque

fois qu'il existe des indices de pertes de valeur.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Les méthodes utilisées par les experts sont les suivantes :

- la méthode de comparaison directe :

La valeur vénale est déterminée par référence aux prix de vente constatés sur le marché pour des

ensembles immobiliers équivalents,

- la méthode du rendement :

Cette dernière correspond au ratio revenu annuel net / taux de capitalisation. Le revenu annuel net

est constitué des loyers potentiels diminués des charges opérationnelles directes non refacturables

et ajustés de la vacance éventuelle. Les taux de capitalisation résultent des données internes des

experts issues de l'observation du marché et prennent également en compte le potentiel de

revalorisation de loyers. La capitalisation des revenus est effectuée sur la base de la valeur locative

de marché. Il est tenu compte des loyers réels jusqu'à la prochaine de révision du bail.

L'évaluation des Immeubles de Placement à la juste valeur est conforme aux recommandations

du rapport du groupe de travail sur l'expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant

publiquement appel à l'épargne » présidé par Georges Barthès de Ruyter et émis en 2000 par la

Commission des Opérations de Bourse. Les experts font par ailleurs référence au RICS Appraisal.

7.1.1 Evolution des immeubles de placement

Immeubles de

En milliers d'euros

placement

Solde au 31 décembre 2022

118 660

Acquisitions

5 699

Variation de la juste valeur des immeubles de placement

3 538

Solde au 31 décembre 2023

127 895

Acquisitions

1 514

Reclassement actifs destinés à être cédés

-10 600

Variation de la juste valeur des immeubles de placement

535

Solde au 31 décembre 2024

118 275

Les principales acquisitions concernent les investissements réalisés sur un actif parisien et sur un

actif situé dans les DOM.

Conformément à la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à la recommandation sur

l'IFRS 13

établie par l'EPRA « EPRA Position Paper concernant l'IFRS 13 – Fair value

measurement and illustrative disclosures, Février 2013 », Foncière VOLTA a décidé de présenter

des paramètres supplémentaires servant à évaluer la juste valeur de son patrimoine immobilier.

Le groupe a jugé que la classification en niveau 3 de ses actifs était la plus adaptée. En effet, cette

considération reflète la nature principalement non observable des données utilisées dans les

évaluations, tels que les loyers issus des états locatifs, les taux de capitalisation ou les taux de

croissance annuelle moyen des loyers.

Ainsi, les tableaux ci-dessous indiquent et présentent un certain nombre de paramètres chiffrés,

utilisés pour déterminer la juste valeur du patrimoine immobilier du Groupe Volta.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Ces paramètres concernent uniquement les actifs immobiliers contrôlés exclusivement par le

groupe.

Solde au 31.12.22

118 660

Gains / pertes comptabilisés en résultat sur var.juste valeur

3 538

Acquisitions

5 699

Solde au 31.12.23

127 895

Gains / pertes comptabilisés en résultat sur var.juste valeur

535

Valeur nette comptable

Acquisitions

1 514

Variation de périmètre

-10 600

Solde au 31.12.23

118 275

7.1.2 Sensibilité des valorisations à la variation des paramètres

Dans la méthode du rendement, la variation de la valeur est affectée à la hausse par l'augmentation

des loyers et à la baisse par l'augmentation des taux de rendements.

Taux de

Valorisation

Taux de

Valorisation

Localisation

capitalisation

31 12 2024

capitalisation

31 12 2023

(*)

max

6,09%

4,67%

37 500

37 020

Paris

mini

3,75%

3,35%

moyenne pondérée

4,20%

4,00%

max

8,25%

7,50%

IDF

mini

1,27%

40 915

41 295

moyenne pondérée

4,66%

4,24%

max

9,03%

9,54%

DOM

mini

7,14%

7,53%

50 460

49 580

moyenne pondérée

8,16%

8 ,24%

TOTAL

128 875

127 895

(*) y compris actif destinés à la vente

Au 31 décembre 2024, le taux de rendement moyen retenu calculé sur la base des valeurs locatives

pour les actifs situés à Paris est de 5,1%, de 8% pour l'ile de France et de 9,1% pour les DOM.

Une évolution favorable d'un point du taux de capitalisation impacterait la valeur des immeubles

de placement de 23 %.

Une évolution défavorable d'un point du taux de capitalisation impacterait la valeur des immeubles

de placement de 14 %.

Pour les immeubles en construction, la juste valeur est généralement calculée en estimant la juste

valeur de la propriété terminée (en utilisant des méthodes mentionnées ci-dessus) moins coûts

estimés à terminaison. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, la propriété sous

construction est mesurée sur le modèle du coût selon IAS 16 jusqu'à ce que la juste valeur puisse

être mesurée de façon fiable.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 59 sur 152

7.1.3 Détail des immeubles de placement par nature

En milliers d'euros

Bureaux

Commerce Entrepôts Habitation

Hôtel

TOTAL

Solde au 31 décembre 2022

41 415

24 660

24 340

11 095

17 150

118 660

Acquisition et dépenses capitalisées

389

5 286

5 699

Reclassement

2 030

-2 030

Variation de la juste valeur des

immeubles de placement

-4 454

9 875

-513

-922

-450

3 536

Solde au 31 décembre 2023

37 350

41 850

21 810

10 185

16 700

127 895

Acquisition et dépenses capitalisées

692

707

1 514

Reclassement actifs destinés à la

vente

-10 600

Variation de la juste valeur des

immeubles de placement

-1 342

-183

893

-534

Solde au 31 décembre 2024

26 100

41 700

23 410

10 265

16 800

118 275

7.2 Droit d'utilisation

À la date de prise d'effet d'un contrat de location, le droit d'utilisation évalué comprend le montant

initial de la dette auquel sont ajoutés, s'il y a lieu, les coûts directs initiaux, les coûts estimés de

remise en état de l'actif, les pas-de-porte, les droits au bail ainsi que les paiements d'avance faits au

loueur, nets le cas échéant, des avantages reçus du bailleur.

Le droit d'utilisation est amorti sur la durée du contrat qui correspond en général à la durée ferme

du contrat en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d'être

exercées. Les dotations aux amortissements des droits d'utilisations sont comptabilisées dans le

résultat opérationnel courant.

La recouvrabilité du droit d'utilisation est testée dès lors que des événements ou modifications

d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur de l'actif

Les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou de courte durée sont

comptabilisés directement en charges.

Droit d'utilisation

En milliers d'euros

brute

amortissement

net

Solde au 31 décembre 2022

Acquisition et dépenses capitalisées

Dotations

Solde au 31 décembre 2023

Acquisition et dépenses capitalisées

115

Dotations

-37

Solde au 31 décembre 2024

115

-37

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 60 sur 152

7.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux mobiliers, matériels

informatiques, matériels de transport et aux immeubles d'exploitation.

Un immeuble d'exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé

dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives.

Pour Foncière VOLTA, la quote-part des locaux administratifs sis 3 Avenue Hoche – 75 008

PARIS, n'a pas fait l'objet d'un reclassement spécifique et ce, en raison de son caractère non

significatif.

Les immobilisations corporelles sont enregistrées pour leur prix de revient, augmentées le cas

échéant des frais d'acquisition pour leur montant brut d'impôt, diminuées du cumul des

amortissements et des pertes de valeur, conformément à l'IAS 16.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité de chaque

composant constitutif des actifs, à savoir :

- entre 3 et 5 ans pour les matériels de bureau

- entre 3 et 7 ans pour les agencements.

Autres immobilisations

En milliers d'euros

corporelles

Solde au 31 décembre 2022

105

Acquisition et dépenses capitalisées

Dotations

-10

Solde au 31 décembre 2023

Acquisition et dépenses capitalisées

Dotations

-1

Solde au 31 décembre 2024

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 61 sur 152

7.4 Titres mis en équivalence

La participation dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en

équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence

significative et qui n'est ni une filiale ni une co-entreprise du Groupe.

Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée au bilan à son coût, augmenté ou

diminué des changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part du Groupe dans l'actif net de

l'entreprise détenue et de toute perte de valeur. Le compte de résultat reflète la quote-part du

Groupe dans les résultats de l'entreprise associée.

La norme IFRS 11 et IAS 28 précise que les partenariats qualifiés d'opérations conjointes sont

comptabilisés à hauteur des quotes-parts d'actifs, de passifs, de produits et de charges contrôlées

par le Groupe. Une opération conjointe peut être réalisée à travers un simple contrat ou à travers

une entité juridique contrôlée conjointement. Les partenariats qui donnent uniquement un contrôle

sur l'actif net de la société en partenariat, qualifiés de coentreprises, sont consolidés selon la

méthode de la mise en équivalence.

L'évaluation des titres de ces sociétés est faite en prenant en compte soit les perspectives de marge

future sur les opérations qu'elles développent soit, les actifs nets réévalués si elles ont une activité

de foncière.

Titres mis

Date de

équivalence

Distribution Impact Impact

équivalence

clôture

Acquisition

capitaux sur le

En milliers

dividende propres

résultat

d'euros

31/12/2023

31/12/2024

SA SCBSM

22,41%

55 367

-472

-455

3 226

57 736

31/12/2024

SCI ATK

40,67%

11 30/09/2024

SCCV PIERRE

GRENIER

25,00%

31/12/2024

IPW

26,67%

31/12/2024

Total

55 380

-472

-455

3 226

57 748

Ce poste comprend :

- La quote-part des capitaux propres de la société SCI ATK.

- La quote-part des capitaux propres de la société IPW.

- La quote-part des capitaux propres de la société SCBSM.

Cette valeur correspond à la valeur des titres SCBSM déjà en portefeuille (10.66% via la

société Foncière Volta et 9.57% via la filiale WGS détenu à 100% par la société Foncière

Volta) ainsi qu'au prix d'exercice des options d'achat (2.18%) et majorés de la quote-part du

résultat SCBSM.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 62 sur 152

Pour rappel, le Groupe s'est engagé auprès de la société HPH2I, à acquérir 300.000 actions

SCBSM à l'ANR de liquidation du dernier cours de clôture. A la clôture de l'exercice, le solde

restant dû pour cette option s'élève à 4 959 K€ et devra être dénoué au plus tard le 31

décembre 2026.

Le groupe ne détient pas le droit au rendement sur cette option.

La société SCBSM est une foncière cotée sur Euronext à Paris (FR0006239109- CBSM)

depuis novembre 2006. Le patrimoine immobilier du Groupe, hors projets en

développement et participations minoritaires, s'élève au 31 décembre 2024 à 449,2 M€.

SCBSM dispose du statut SIIC. SCBSM clôture son exercice au 30 juin de chaque année. Le

cours de bourse de la société SCBSM au 31 décembre 2024 est de 8.70 € et de 8.70 € au

22 avril 2024.

Plus d'informations sur www.scbsm.fr .

Selon IFRS 12 §b14, le rapprochement entre la valeur des titres mis en équivalence et la quote-part

des capitaux propres des entreprises co-associées qui contribue de manière significative peut se

résumer comme suit :

SCCV

SCBSM

PIERRE

ATK

IPW

GRENIER

Capitaux propres au 31/12/2024

257 635

2 227

3 401

% de detention par Foncière Volta

22,41%

25,00%

40,67%

26,67%

Capitaux propres part du Groupe Foncière Volta

57 736

557

907

Goodwill

Titres mis en équivalence publié

57 736

Dépréciation des actifs financiers rattachés à des

557

907

sociétés mis en équivalence

Les principales informations financières relatives aux entreprises associées sont les suivantes

(en K€):

SCBSM

Principaux éléments du bilan et résultat des co entreprises

(6 mois)

(12 mois)

31/12/2024

30/06/2024

Elèments de résultat

Revenus du patrimoine

11 044

21 621

Résultat opérationnel

12 660

7 867

Résultat net part du Groupe

7 800

324

Bilan

Actifs non courants

445 911

420 229

Actifs courants

42 377

42 387

Total actifs

488 288

462 616

Passif non courants

193 311

198 111

Passif courants

37 343

11 104

Total dettes

230 654

209 215

Actif net en équivalence

57 736

56 789

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 63 sur 152

7.5 Actifs financiers non courants :

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont :

- les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l'origine avec

l'intention de les revendre à brève échéance ;

- les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l'origine à la juste valeur par

résultat, en application de l'option offerte par la norme IFRS 9 ;

- les instruments de dettes non basiques ;

- les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont

pas détenus à des fins de transaction).

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date

d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de

cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments

fi nanciers à la juste valeur par résultat » à l'exception des actifs financiers de dettes non basiques

dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d'intérêts »

Les placements de trésorerie sont enregistrés par le résultat.

Titres de

Acompte de

Dépôts et

participation

Créances /

En milliers d'euros

réservation

cautionne-

Total

non

participations

sur projet

ments

consolidés

Valeur nette au 31/12/2022

5 166

7 877

6 746

606

20 400

Acquisition

144

222

Cession

-1 072

Reclassement courant / non

-1 729

courant

Reclassement PRC

-504

Résultat des sociétés mis en

-816

équivalence

Dépréciation nette de reprise des

-2 128

actifs financiers

Valeur nette au 31/12/2023

3 128

6 701

3 945

606

14 385

Acquisition

718

748

Cession

-350

Reclassement courant / non

-1 821

courant

Dépréciation nette de reprise des

2 128

-326

1 802

actifs financiers

Valeur nette au 31/12/2024

5 975

6 374

1 774

637

14 766

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 64 sur 152

Au 31 décembre 2024 :

les titres de participation non consolidés correspondent à la quote-part des titres Y Box

(société cotée) pour un montant de 5 975 K€.

les créances rattachées aux participations concernent des avances de trésorerie accordées à

la société IPW pour 4 544 K€ et à la société Pierre Grenier pour 2 715 K€. Le groupe a

constitué une dépréciation de ces actifs à hauteur des fonds propres pour 396 K€ sur la

société IPW et 500 K€ pour Pierre Grenier.

Le solde Docks dû par Foch Partners pour 1 774 K€ à plus d'un an.

Le dépôt de garantie concerne une caution gage sur espèce de 600 K€ suite au financement

obtenu pour les actifs détenus dans les DOM

7.6 Stocks:

Les stocks relèvent :

• des programmes d'opérations des activités de promotion

• des opérations dont la nature même ou la situation administrative spécifique induit un choix de

classement en stocks – activité de marchands de biens.

Les frais financiers affectables aux programmes sont incorporés aux stocks conformément à la

norme IAS 23 révisée.

Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de

revient, des dépréciations sont comptabilisées.

La valeur de réalisation est notamment basée sur des rapports d'évaluation d'experts indépendants

au même titre que les immeubles de placements dont les modalités et hypothèses de calcul sont

identiques à celles décrites dans la note 7.1 des immeubles de placements.

Les « Projets d'acquisition en cours et immeuble en construction/travaux » correspondent à des

programmes en cours de développement pour lesquels des promesses de vente ont été signées. Ils

sont évalués au prix de revient et comprennent les indemnités d'immobilisation versées dans le

cadre de l'acquisition des terrains/immeubles, les frais annexes, les taxes, le coût des VRD (Voirie

Réseaux Divers), le coût de construction et d'aménagement de zones modèles, les frais fonciers,

les frais financiers ainsi que les honoraires en vue de vendre les programmes immobiliers

À chaque date d'arrêté comptable, la fraction de ces dépenses engagées sur des projets pour lesquels

les promesses d'achat de terrains ne sont pas signées et pour lesquelles il existe un manque de

visibilité sur la probabilité de développement dans un avenir proche, est comptabilisée en charges.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 65 sur 152

La norme IAS 2 prévoit l'incorporation en stock de frais fixes indirects dans la mesure où ces frais

sont clairement identifiables et affectables. Ces frais doivent être incorporés aux stocks à l'aide de

méthodes systématiques et rationnelles appliquées de façon cohérente et permanente à tous les

coûts ayant des caractéristiques similaires. Les frais fixes indirects (salaires, charges sociales et autres

charges) relatifs aux départements fonciers, techniques et administration générale qui sont

essentiellement composés de frais de développement, de suivi de travaux, de gestion de projet, de

gestion après-vente, pour la partie directement affectable aux programmes immobiliers et engagée

postérieurement à la signature de la promesse d'achat du terrain, peuvent être incorporés aux

stocks.

Dépréciation au

Valeur au

Investissement

Valeur au

En milliers d'euros

31/12/2024

31/12/2023

de la période

31/12/2024

Immeuble en marchands de biens

29 640

2 060

31 792

Projets d'acquisition en cours et

720

-720

immeuble en construction/ travaux

TOTAL

30 360

1 340

31 792

Sans remettre en cause les projets à terminaison mais dans un contexte défavorable des taux de

capitalisation, les valeurs de rendement calculées par les experts indépendant mandatés par le Groupe, ont

conduit le Groupe à actualiser les dépréciations au 31 décembre 2024.

7.7 Créances:

Les créances clients entrent dans la catégorie des actifs financiers émis par l'entreprise selon IFRS 9.

Elles sont évaluées à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale.

La norme IFRS 9 définit une méthode simplifiée pour les créances commerciales et les créances

locatives qui est retenu par notre groupe.

Suivant cette méthode, le risque de crédit est évalué au montant des pertes de crédit attendues sur

la durée de vie de la créance client ou de la créance locative.

A défaut d'informations prospectives raisonnables et justifiables sans devoir engager des coûts et

des efforts excessifs, le groupe utilise les informations sur les comptes en souffrance pour

déterminer les augmentations importantes du risque de crédit

Compte tenu des échéances de paiement généralement à moins de trois mois, la juste valeur des

créances est assimilée à la valeur nominale.

Les créances sont ensuite comptabilisées au coût amorti et peuvent faire l'objet d'une dépréciation

lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable.

Les comptes clients comprennent l'effet de l'étalement des avantages (franchises et paliers étalés)

accordés aux locataires. Toutes ces créances ont une échéance inférieure à un an, à l'exception des

franchises et paliers étalés sur la durée ferme du bail.

Toutes ces créances ont une échéance inférieure à un an.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 66 sur 152

7.7.1 Créances clients :

Valeur

Valeur brute

Provision

En milliers d'euros

nette au

Variation

au 31/12/2024

31/12/2024

31/12/2023

Clients et comptes rattachés

4 038

656

3 382

3 269

114

Franchise de loyer

1 303

1 532

- 229

Clients et comptes rattachés

5 342

656

4 685

4 801

- 115

Au 31 décembre 2024, la ventilation de la valeur brute et de la provision pour dépréciation des créances

clients, en fonction de l'ancienneté des créances, s'analyse de la façon suivante :

Provisions

En milliers d'euros

courantes

Provisions au 31/12/2022

1 221

Dotations

425

Provisions utilisées

-105

Provisions non utilisées

Provisions au 31/12/2023

1 541

Dotations

287

Provisions utilisées

-1 171

Provisions non utilisées

Provisions au 31/12/2024

656

7.7.2 Autres créances :

Valeur brute

Provision

Valeur nette

En milliers d'euros

Variation

31/12/2024

31/12/2023

Créances sociales et fiscales

1 687

1 978

-290

Autres créances

7 410

6 285

1 125

Charges constatées d'avance

242

157

Total des autres créances

9 340

8 420

920

Les autres créances au 31 décembre 2024 s'élèvent à 7 410 K€ et correspondent notamment à une créance

sur quatre prêts participatifs pour un total de 4 334 K€, une créance suite à la cession Docks2 pour 350 K€,

la créance des dividendes SCBSM pour 472 K€ dont les échéances sont inférieures à 12 mois ; la soulte sur

la cession de UEI pour 600 K€ et la créance VINDI pour 871 K€ (ces 2 créances étaient classées en non

courant au 31 décembre 2023)

Reclassement du

En milliers d'euros

31/12/2023

Autres variation

31/12/2024

non courant

Total des autres créances

6 285

1 821

-696

7 410

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 67 sur 152

7.8 Capitaux propres :

7.8.1 Capital

Au 31 décembre 2024, le capital est de 22 430 262 €uros, divisé en 11 215 131 actions de 2 €uros

chacune.

En euros

31/12/2023

Augmentation

Diminution

31/12/2024

Nb d'actions

11 215 131

Valeur nominale

2,00

Capital social

22 430 262

7.8.2 Réserves :

Au 31 décembre 2024, les réserves d'un montant de 97 784 K€ sont constituées :

de la réserve légale pour 1 675 K€,

de la prime d'émission pour 25 129 K€.

des réserves consolidées pour 70 981 K€

7.8.3 Dividendes :

La société Foncière Volta n'a pas versé de dividende au cours de la période.

7.8.4 Intérêts minoritaires:

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2024, il n'y pas eu d'opération sur les intérêts

minoritaires

7.8.5 Actions propres :

Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées générales, des actions de la SA

FONCIERE VOLTA ont été rachetées par le Groupe. La part du capital social détenu n'a pas

évolué au 31decembre 2024.

Le cout global des titres détenus (670 568 actions) au 31 décembre 2024 s'élève à 4 504 K€ et a été

imputé sur les situation nette.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 68 sur 152

7.9 Provisions courantes et non courantes :

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard

d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie

au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne

sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la

sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge

probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de

procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts

estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre

contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à

moins d'un an des autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne

répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

Provision titres

Provisions non

En milliers d'euros

mis en

courantes

courantes totales

équivalence

Provisions au 31/12/2022

5 307

504

5 811

Dotations

596

Reclassement actifs financiers

-504

Résultat titres mis en équivalence

Reprise de provisions

-2 471

Provisions au 31/12/2023

3 433

Dotations

620

Reclassement actifs financiers

Résultat titres mis en équivalence

Reprise de provisions

-437

Provisions au 31/12/2024

3 616

Le groupe, au regard de certaines procédures avait provisionné au 31 décembre 2023 un montant

global de 3 433 K€. Au cours de l'exercice, l'évolution des procédures ont conduit le groupe à faire

actualiser les provisions pour un montant net de 183 K€.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 69 sur 152

7.10 Passifs d'impôts différés :

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en

résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres.

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du

report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs

et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n'est comptabilisé

s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un

regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni

le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la

mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre

l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt.

Les actifs d'impôts différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la

mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date

de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé

ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus

directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de

résultat.

Les impôts différés actifs liés au déficit reportable ne sont reconnus que dans la mesure où la

réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est

probable.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés et sont compensés lorsqu'ils concernent

une même entité fiscale et un même taux, ce qui est le cas des actifs d'impôts différé nés de déficits

fiscaux qui sont reconnus à hauteur des passifs d'impôts différés.

Solde

En milliers d'euros

Impact

p&l

31-déc-23

31-déc-24

Juste valeur des immeubles

13 976

124

14 100

IFRS16

516

589

Franchise de loyer

396

-59

337

Autres

1 887

IFRS 9

348

-63

286

Passifs d'impôts différés

17 123

17 198

Pour le calcul des impôts différés, le taux d'impôt retenu est de 25,83 %.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 70 sur 152

7.11 Dettes financières

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires

Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont enregistrés à en utilisant la méthode du taux

d'intérêt effectif conformément à IFRS 9 (juste valeur du montant reçu, moins les coûts de

transaction directement attribuables)

La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

7.11.1 Tableau d'échéancier des dettes financières

Solde au 31 12 2024

Solde au 31 12 2023

Part

Dont + 1

courante Part non

Dont + 5

courante Part non

En K€

TOTAL

an à 5

TOTAL

(moins courante

ans

(moins

courante

ans

d'un an)

Emprunts bancaires

67 025

24 984

42 041

22 208

19 833

74 781

22 053

52 728

Emprunts obligataires

16 351

5 000

11 351

16 350

-137

16 487

Contrat dettes locatives

601

539

778

260

518

Total Endettement (a)

83 976

30 523

53 453

33 620

19 833

91 910

22 176

69 733

Dépôts de garantie

1 857

2 002

2 002

Comptes courants

154

155

4 959

4 890

4 890

Dettes pour acquisition

d'actifs financiers

Découverts bancaires

1 902

1 501

1 501

Total Autres passifs

8 872

1 902

6 970

5 113

1 857

8 548

1 501

7 048

Financiers (b)

Passif disponible à la

5 985

vente (c)

98 832

38 410

60 423

38 733

21 690

100 457

23 677

76 781

TOTAL passif financier

(c= a+b+c)

Dont organismes de

89 961

36 508

53 453

33 620

19 833

91 910

22 176

69 733

financement

Dont actionnaires / autres dettes

5 113

5 045

non courantes

Dont découvert bancaire

1 902

1 501

Dont dépôt garantie

1 857

2 002

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 71 sur 152

7.11.2 Tableau de variation des dettes financières et autres dettes

Pour ses instruments dérivés, la société a décidé de ne pas opter pour la comptabilité de couverture

et par conséquent enregistre leur variation de juste valeur par le résultat.

Mode de détermination de la juste valeur des instruments financiers (hors dettes portant

intérêts)

Les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur du prix payé qui

inclut les coûts d'acquisitions liés. Après la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs sont

comptabilisés à la juste valeur.

7.11.3 Tableau de variation des passifs financiers non courant

Capital

Emission

Effet non

restant dû

Reclassement

Rbt emprunts

restant dû au

d'emprunt

cash

31/12/2023

31/12/2024

Emprunts auprès des ets de crédit (a)

52 865

7 571

-23 640

246

37 040

Emprunt obligataire (b)

16 351

Emprunts sur crédit bail (d)

518

-533

112

-33

69 734

7 571

-24 174

357

-33

53 454

Total Endettement bancaire (e=a+b+c+d)

Dépôts et cautionnements reçus (f)

2 003

-146

1 856

Dettes pour acquisition d'actifs

4 890

4 959

financiers

Compte courant actionnaires (g)

154

PASSIF FINANCIER NON

76 781

7 571

-24 174

426

-180

60 423

COURANT (h=e+f+g)

7.11.4 Tableau de variation des passifs financiers courant

Capital

Emission

Effet non

Rbt

restant dû

Reclassement

d'emprunt

cash

emprunts

31/12/2023

31/12/2024

Emprunts portant interet

21 916

17 518

-9 450

29 984

(courant) (a)

Emprunts sur crédit bail (b)

260

533

-257

537

Total endettement bancaires

22 176

18 052

-9 706

30 522

(c=a+b)

Dettes pour acquisition actifs

financiers (d)

Découverts bancaires (e)

1 501

401

1 902

DETTES COURANTES

23 677

18 453

-9 706

32 424

(f=c+d+e)

Passif disponible à la vente

5 985

(g)

DETTES COURANTES

23 677

24 438

-9 706

38 409

(h=f+g)

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 72 sur 152

7.11.5 Endettement auprès des établissements financiers.

En K€

Notes

31/12/2024 31/12/2023

Endettement auprès des établissements bancaires et

7.11.3

53 453

69 734

organismes de crédit non courant

Endettement auprès des établissements bancaires et

7.11.4

30 523

22 176

organismes de crédit courant

Passif disponible à la vente

5 985

Endettement brut

89 961

91 910

Ligne de crédit

7.11.2

1 902

1 501

Trésorerie et équivalent

- 8 447

- 8 384

Endettement net à la clôture

83 416

85 026

7.12 Produits des activités ordinaires :

Revenus locatifs

Conformément à norme IFRS 15, les revenus locatifs sont constitués uniquement des loyers.

Les charges (taxes foncières, électricité et assurances) supportées par le Groupe sont refacturées

aux locataires sans marge. Le groupe agit ainsi en tant qu'agent. Ces refacturations de charges ne

sont pas intégrées dans les revenus locatifs.

Les loyers nets comprennent : les revenus locatifs, les autres produits nets sous déduction des

charges du foncier et des charges locatives récupérées et des dotations nettes aux

provisions sur créances douteuses.

Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la

durée des contrats de location.

Les avantages accordés aux locataires tels que les franchises de loyers ou les loyers progressifs qui

trouvent leur contrepartie dans le niveau de loyer apprécié sur l'ensemble de la période

d'engagement du locataire sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Variation

Revenus locatifs sur actifs stabilisés

7 909

7 687

222

Revenus locatifs sur actifs en développement

1 560

772

788

Charges refacturées

-584

-630

Revenus net

8 885

7 830

1 056

Autres produits d'exploitation

835

810

Produits des activités ordinaires

9 721

7 855

1 866

Les autres produits d'exploitation correspondent notamment à des indemnités conclues avec un

locataire pour 350 K€ et la revente des frais engagés sur un projet pour un montant de 280 K€

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 73 sur 152

L'échéancier des loyers à recevoir se décomposent comme suit :

LOYERS A RECEVOIR SUR PERIODE FERME

de 12 à 36

Entre 2 & 5

<1 an

mois

ans

Groupe Volta

8 048 K€

8 672 K€

5 383 K€

LOYERS A RECEVOIR JUSQU'À ECHEANCE DU BAIL

de 12 à 36

Entre 2 & 5

<1 an

mois

ans

Groupe Volta

8 048 K€

13 024 K€

20 218 K€

7.13 Charges opérationnelles et résultat de l'activité de promotion immobilière

7.13.1 Charges opérationnelles

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Variation

Charges d'exploitation rattachées à l'exploitation des actifs

-1 500

-2 155

655

Travaux sur immeubles

-288

-450

161

Autres charges d'exploitation

-1 825

-2 166

341

Charges opérationnelles

-3 613

-4 771

1 158

7.14 Autres produits et charges opérationnels

En milliers d'Euros

31/12/2024 31/12/2023

Dépréciation des actifs courant

-38

-320

Dotation nette de reprise des provisions pour risques et

183

1 874

charges

Dépréciation des stocks

1 340

-2 833

Autres produits/autres charges

-238

-782

Autres produits (charges) opérationnels

880

- 2 060

7.15 Coûts de l'endettement financier

7.15.1 Décomposition des cours de l'endettement

Conformément à la norme IFRS 9, le taux d'intérêt a été recalculé en utilisant le taux d'intérêt

effectif.

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Intérêts des emprunts bancaires

4 668

4 489

Couts de l'endettement

4 668

4 489

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 74 sur 152

7.15.2 Décomposition des autres produits et charges financières

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Rémunération des avances de trésorerie

551

481

Dépréciation des actifs financiers

2 233

-2 128

Autres produits et charges financières

2 783

-1 647

7.15.3 Décomposition des emprunts et des modalités de l'endettement par entité consolidé :

Date

Dette au

Sociétés

Imputation

Nature

Intérêts

Taux

Montant emprunté

d'emprunt

Durée

31/12/2024

SA FONCIERE

Emprunt

Holding

déc-21

5 ans

Annuel

Taux fixe 4.50%

16 500 K€

VOLTA

obligataire

SA FONCIERE

Emprunt

EURIBOR 3

Holding

déc-13

12 ans

Trimestriel

950 K€

350 K€

VOLTA

hypothécaire

MOIS + 2.5%

SA FONCIERE

Emprunt

EURIBOR 3

Holding

déc-19

7 ans

Semestriel

2 450 K€

2 040 K€

VOLTA

hypothécaire

MOIS + 2.%

SA FONCIERE

Emprunt

Infine le

EURIBOR 3

Holding

juin-20

5 ans

5 000 K€

VOLTA

hypothécaire

06/05/2025

MOIS + 1.1.%

SA FONCIERE

EURIBOR 3

Holding

Emprunt

Mars-24

15 ans

Amortissement

1 071 K€

1 048 K€

VOLTA

MOIS + 2.4.%

SAS VOLTA

Ligne de

Infine le

EURIBOR 3 mois

Promotion

avril-23

1 ans

12 399 K€

11 539 K€

Investissement

crédit

15/10/2024

+2,60 % l'an

SAS VOLTA

Ligne de

Infine le

EURIBOR 3 mois

Promotion

avril-23

1 ans

559 K€

521 K€

Investissement

crédit

15/10/2024

+2,60 % l'an

SAS VOLTA

Emprunt

EURIBOR 3 mois

Promotion

juil-23

1 ans

Infine

6 400 K€

4 855 K€

Investissement

hypothécaire

+ 3% l'an

Emprunt

Linéaire

Taux d'intérêt

SAS WGS

Holding

Jui-22

15 ans

11 582 K€

10 583 K€

Amortissable

semestriel

2.80%

Emprunt

Linéaire

EURIBOR 3 mois

SAS WGS

Holding

Jui-23

15 ans

3 418 K€

3 174 K€

Amortissable

semestriel

+1,20 % l'an

SCI SAINT MARTIN

Emprunt

Linéaire

Habitation

avril-22

12 ans

Taux fixe 1,93%

5 000 K€

4 308 K€

DU ROY

hypothécaire

trimestriel

Emprunt

SCI ANF

Bureaux

déc-20

15 ans

Amortissement

Taux fixe 2.25%

6 600 K€

5 170 K€

hypothécaire

Emprunt

EURIBOR 3

SARL J.HOCHE

Bureaux

juil-20

5 ans

Trimestriel

10 000 K€

hypothécaire

MOIS + 1,10 %

Emprunt

SCI BASFROIS

Bureaux

Avril-21

18 ans

trimestriel

Taux fixe 2,30%

1 650 K€

1 359 K€

hypothécaire

Emprunt

EURIBOR 3

SCI KLEBER

Bureaux

mars-23

5 ans

In fine

5 985 K€

hypothécaire

MOIS + 1,50 %

SCI SENART

1 566 K€

SCI SENART 2

Hôtel

Crédit-bail

déc-14

12 ans

Trimestriel

Taux fixe 2.18

3 695 K€

521 K€

Ligne de

EURIBOR 3

SNC CRIQUET

Hôtel

nov-20

7 ans

Amortissement

6 600 K€

5 693 K€

crédit

MOIS + 1,90 %

WGS

Bureau

IFRS 16

3 ans

Amortissement

82 K€

Etalement

commission

Holding

-1 108 K€

financement

Intérêts courus

Holding

773 K€

TOTAL (1) (note

89 961 K€

7.10)

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 75 sur 152

7.16 Impôts sur les bénéfices et impôts différés :

7.16.1 Décomposition de la charge d'impôt :

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Impôts exigibles

-68

234

Impôts différés

-75

-1 294

Charges d'impôts globale

-143

-1 061

Résultat d'ensemble

7 154

-6 248

Résultat net avant impôts

7 297

-5 188

Taux d'impôts effectif moyen

1,96%

-20,44%

7.16.2 Rationalisation de la charge d'impôt :

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Résultat net

7 154

-6 248

Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies

143

1 061

Résultat des sociétés mis en équivalence

-2 727

3 610

Résultat taxable

4 569

-1 577

Taux d'impôts courant en France

25,83%

Charge d'impôt théorique

1 180

-407

Différences permanentes

-1 037

1 342

Déficit non activé

126

Charges (produits) d'impôt comptabilisés

143

1 061

Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de

clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 76 sur 152

7.17 Résultat par action :

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le

nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion du nombre

moyen des actions ordinaires achetées et détenues à des fins d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès

différé au capital de la société consolidante, qu'ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales.

La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la

date de clôture.

Résultat de base

31/12/2024 31/12/2023

Résultat net Part du Groupe (en K€)

7 154

-6 248

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires post apport

11 215 131

Actions auto détenues

-670 568

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation

10 544 563

après neutralisation des actions auto-détenues

Résultat net par action (euro)

0,64

-0,56

7.18 Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette consolidé du Groupe Foncière Volta :

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge

d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les intérêts perçus figurent dans

le flux d'investissement.

Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

7.18.1 Calcul de la trésorerie

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une

échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne

présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture.

Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la

trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Variation

Disponibilités

5 853

5 639

214

Valeurs mobilières de placement

2 594

2 745

-150

Trésorerie et équivalent de trésorerie

8 447

8 384

Découvert bancaire

-1 902

-1 501

-402

Trésorerie nette

6 545

6 883

-338

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 77 sur 152

7.18.2 Flux de trésorerie provenant des investissements

En milliers d'euros

Note

31/12/2024 31/12/2023

Immeuble de placement

7.1.1

1 517

5 699

Immobilisations corporels

7.3

Titres mis en équivalence

7.4

1 053

Actifs financiers non courants

7.5

748

239

Montant des investissements

2 268

6 991

En milliers d'euros

31/12/2024 31/12/2023

Prix de cession des actifs financiers net de frais

350

1 072

Prix de cession des immeubles de placement

Montant des cessions d'immobilisations

350

1 072

7.18.3 Flux de trésorerie provenant du financement

Solde net

En milliers d'euros

Note

Encaissement Décaissement

31/12/2024

Dividendes reçus

7.4

Remboursement des emprunts

7.11.2.2

-9 741

Emprunts obtenus

7.11.2.1

7 571

Variation dépôts de garantie

7.11.1

-146

Intérêts financiers versés

7.14.1

-4 559

Variation des comptes courants

-1

Montant des financements

7 425

-14 300

-6 875

7.18.4 Flux de trésorerie provenant de l'activité :

En milliers d'euros

31/12/2024 Reclassement 31/12/2024

31/12/2023 Variation

Note

Créances d'exploitation nettes

7.7

14 029

-1 821

12 208

13 220

-1 012

Actifs courants liés à

l'exploitation

14 029

-1 821

12 208

13 220

-1 012

Fournisseurs

2 886

2 205

681

Dettes fiscales et sociales

1 675

2 003

-327

Autres dettes

4 256

3 830

426

Passifs courants liés à

l'exploitation

8 818

8 037

781

Besoin en fonds de roulement

5 211

-1 821

3 391

5 183

-1 794

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 78 sur 152

7.19 Informations sectorielles :

Cette norme requiert une présentation de la note relative à l'information sectorielle qui est basée

sur le reporting interne régulièrement examiné par le principal décideur opérationnel du Groupe

qui est le Président Directeur Général, afin d'évaluer la performance de chaque secteur opérationnel

et de leur allouer des ressources.

Le suivi opérationnel est réalisé par immeuble dont aucune ne représente plus de 10% des agrégats

qui doivent être présentés. Il a été décidé de regrouper les informations relatives à ces immeubles

selon leur usage.

Les immeubles de placements sont organisés en six secteurs opérationnels. Ces secteurs, à savoir

Bureaux, entrepôts, logements, holding, Commerce, Hôtel, regroupent les immeubles de placement

de même nature, ayant des modes de facturation et de rentabilité similaires.

en milliers d'euros

Bureaux

Entrepots Logements

Holding

Commerce

Hotel

31/12/2024

Revenus locatif

867

3 312

791

247

3 066

602

8 885

Autres produits d'exploitation

362

282

125

835

Charges opérationnelles directement liés à

l'exploitation des immeubles de placement

-344

-282

-312

-51

-407

-104

-1 500

Travaux sur immeubles de placements

-32

-90

-45

-16

-93

-12

-288

Autres charges d'exploitation

-158

-25

-87

-821

-791

-10

-1 892

Résultat sur vente d'immeuble de placement

Variation de la juste valeur des immeubles de

placement

-1 333

600

158

-30

129

-58

-534

Résultat opérationnel courant

-637

3 552

508

-647

2 254

544

5 573

Immeuble de placement / actif disponible à la

36 700

23 410

10 265

41 700

16 800

128 875

vente

Dans le secteur entrepôts, un locataire contribue à 11% du CA.

en milliers d'euros

Bureaux

Entrepots Logements

Holding

Commerce

Hotel

31/12/2023

Revenus locatif

1 578

1 296

765

3 517

673

7 830

Autres produits d'exploitation

Charges opérationnelles directement liés à

l'exploitation des immeubles de placement

-430

-431

-276

-356

-554

-111

-2 158

Travaux sur immeubles de placements

-41

-189

-66

-11

-132

-10

-450

Autres charges d'exploitation

-87

-91

-84

-941

-955

-5

-2 164

Résultat sur vente d'immeuble de placement

Variation de la juste valeur des immeubles de

placement

-6 202

-1 125

-922

-489

12 349

-75

3 536

Résultat opérationnel courant

-5 183

-540

-582

-1 797

14 248

473

6 619

Immeuble de placement

37 350

21 810

10 185

41 850

16 700

127 895

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 79 sur 152

7.20 Etat des garanties et nantissements donnés :

MONTANT

CAPITAL

SOUSCRIT

RESTANT

SOCIETE

PRETEUR

ECHEANCE

TYPE

DESCRIPTION DES GARANTIES ET ENGAGEMENTS

L'ORIGINE

31/12/2024

Emprunt

SA VOLTA

déc-26

16 500 K€

Ratio LTV < 60% et valeur du patrimoine > à 100 M€

obligataire

SA VOLTA

PALATINE

déc-25

950 K€

Amortissable

350 K€

Privilège de prêteur sur le bien situé 4 rue Rivay

Privilège de prêteur de deniers de 1er rang et sans concurrence, sur le

SA VOLTA

SOCFIM

oct-26

2 450 K€

Amortissable

2 040 K€

bien situé au 99 bis avenue Edouard Vaillant à Boulogne Billancourt –

cession Daily des créances

SA VOLTA

QUINTET

mai-25

5 000 K€

In fine

5 000 K€

Nantissement des titres SCBSM et cautionnement

Privilège de prêteur sur le bien situé 4 rue Rivay

SA VOLTA

ARKEA

Déc-39

1 071 K€ Amortissable

1 063 K€

Hypothèque conventionnelle de 1 071 K€

SAS VOLTA

Inscription d'hypothèque conventionnelle en premier rang et sans

11 539 K€

Investissement

CAISSE

concurrence

Oct-24

12 960 K€

In fine

SAS VOLTA

D'EPARGNE

Inscription d'hypothèque conventionnelle en premier rang et sans

521 K€

Investissement

concurrence

LTV < 45%

SAS VOLTA

ARKEA

Déc 39

4 900 K€ Amortissable

4 855 K€ DSCR > 1.10

Investissement

Hypothèque conventionnelle de 4.9 M€

SAS WGS

BRED

Juil-37

11 582 K€ Amortissable

10 583 K€ LTV périmètre DOM < à 46% au 31 12 2024

DSCR > 1.10

SAS WGS

BRED

Juil-37

3 418 K€ Amortissable

3 174 K€

Garantie à première demande recueillie par acte sous seing privé à

hauteur de 100 % du crédit est consentie par Foncière Volta.

Affectation hypothécaire à hauteur du montant des deux prêts

SCI SAINT MARTIN

ARKEA

Avr-34

5 000 K€

Amortissable

4 308 K€

+accessoires évalués à 20 %.

LTV < 70% immeuble de saint Martin

LTV Groupe< à 75%

Inscription d'hypothèque conventionnelle en premier rang et sans

concurrence à hauteur de la somme principale de SIX MILLIONS SIX

CENT MILLE EUROS. Cession Dailly non-signifiée en garantie au

profit de la BANQUE des loyers à

SCI ANF

PALATINE

déc.-35

6 600 K€

Amortissable

5 170 K€ provenir de la partie de l'IMMEUBLE. Engagement de non-cession de

parts par les associés.

LTV immeuble < 70%

DSCR >100 %

LTV Groupe < 62,5%

SARL J HOCHE

QUINTET

mai-25

10 000 K€

In fine

10 000 K€

Hypothèque du bien financé

Privilège du prêteur de deniers en 1er rang à hauteur de 1 650 000,00

EUR en principal ; Nantissement en 1er rang, sans concurrence, de

100% des parts de l'Emprunteur ; Engagement des Associés susvisés

BASFROIS

BPI

Jan-39

1 650 K€

Amortissable

1 359 K€

de non-cession desdites parts et/ou de non modification du capital

social de l'Emprunteur, sans l'accord préalable du Prêteur. Caution

solidaire de la société FONCIERE VOLTA.

SCI KLEBER

QUINTET

Mars 28

5 985 K€ Amortissable

5 985 K€

Affectation hypothécaire sur la totalité des parts sociales

LTV < 70%

SCI SENART

ARKEA

Déc 39

1 600 K€

Amortissable

1 566 K€

Hypothèque conventionnelle de 1.6 M€

FINAMUR /

Nantissement des parts de la SCI SENART2 au profit du crédit

SCI SENART 2

3 695 K€

Amortissable

521 K€

OSEO

bailleur

Caution solidaire VOLTA + Nantissement des créances nées lors de la

vente de l'immeuble + Hypothèque+ Cession Dailly du bail

SCI CRIQUET

SOCFIM

sept.-27

6 600 K€

Amortissable

5 693 K€

commercial

LTV <57,5% jusqu' au 30 septembre 2027

SOUS TOTAL

90 213 K€

Etalement commission

-1 108 K€

financement

WGS

IFRS 16

82 K€

Intérêts courus groupe

773 K€

TOTAL (note 7.10)

89 961 K€

Le Groupe a analysé son risque de liquidité sur les covenants pouvant induire le remboursement

intégral de la dette concernée. Le groupe n'a pas identifié de bris de covenant.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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7.21 Effectif

31/12/2024 31/12/2023

Non cadres

Cadres

Effectif

7.22 Parties liées

7.22.1 Rémunération des dirigeants.

Les mandataires sociaux ne perçoivent aucune rémunération.

7.22.2 Comptes courants d'associés.

Les passifs financiers sont composés de comptes courants d'associés mandataires sociaux de la

société.

Au 31 décembre 2024, cette avance s'élève à 154 K€ et n'a pas été rémunérée sur la période.

7.22.3 Location à une société ayant un administrateur commun.

Historiquement les premiers actifs du patrimoine de la Société étaient loués principalement au

Groupe CAFOM. Il est à noter que les Groupe CAFOM et Foncière Volta ont des administrateurs

communs.

Sur la base des états locatifs au 31 décembre 2024, le volume des revenus locatifs réalisé avec ce

locataire représente environ 24% des loyers nets (1 930 K€).

L'encours net avec ce locataire au 31 décembre 2024 est de -867 K€.

Les différents risques liés à l'exploitation (risques financiers (taux, liquidité, contrepartie)) sont

décrits dans le paragraphe 2.4 du rapport financier.

7.22.4 Autres éléments :

La Société Foncière Volta facture des prestations à l'ensemble de ses filiales. Il existe également

une convention de trésorerie entre toutes les entités du périmètre pour optimiser les comptes

courants.

Le Groupe Foncière Volta détient des créances sur les sociétés :

•

la société Foncière Vindi pour un montant de 1 019 K€ ;

•

le GIE Canabady pour un montant de 230 K€ ;

•

la société Hoche Partners pour un montant de 39 K€ ;

•

la société Equal Promotion pour un montant de 125 K€ ;

et des dettes sur la société Distrimo pour un montant de 350 K€

Enfin, la Société MM Invest a facturé au cours de l'exercice 308 K€

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6. INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

6.1.RENSEIGNEMENT GÉNÉRAL SUR FONCIÈRE VOLTA

Dénomination sociale

La société est dénommée Foncière VOLTA

Lieu et numéro d'enregistrement de la société

La société Foncière VOLTA est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le

numéro 338 620 834.

Date de constitution et durée

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au RCS (10

septembre 1986) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Siège social

Le siège social de la société fixé au 3, Avenue Hoche à PARIS (8^ème).

Forme juridique

La Société est une société anonyme à conseil d'administration.

Objet social

Foncière VOLTA a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la

location et la détention directe ou indirecte de participation dans des sociétés ayant cette même activité,

ainsi que, à titre accessoire, en France et à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles ou

financières, mobilières ou immobilières se rapportant à :

la prise de participation ou d'intérêts dans sociétés constituées ou à constituer,

la mise en œuvre de la politique générale du groupe et l'animation des sociétés qu'elle contrôle

exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant

activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique,

l'assistance financière, administrative et comptable et, plus généralement, le soutien en matière de

gestion à toutes entreprises par tous moyens techniques existants et à venir et notamment :

l'achat en vue de la revente de tous biens et droits immobiliers,

la création, l'acquisition, la location la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous

établissements, magasins, usines, ateliers se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou marques de fabrique

concernant ces activités,

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou

industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés

nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de

fusion, d'alliance ou d'acquisition en participation ou autrement.

Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et

immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout

autre objet similaire ou connexe.

Exercice social

Chaque exercice social commence le 1^erjanvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.

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Répartition statutaire des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et

des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report

bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves

sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire,

pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre

le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté

des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas

distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'assemblée

générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de

réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Déclaration de seuil statutaire

Tout actionnaire agissant seul ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, 2% au

moins du capital ou des droits de vote de la société, est tenu d'informer celle-ci dans le délai de cinq

jours de bourse à compter du franchissement, dans l'un ou l'autre sens, de ce seuil et d'indiquer

également lors de cette déclaration, le nombre de titres qu'il détient donnant accès à terme au capital.

Au cas de non-respect de cette obligation, un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital

ou des droits de vote de la société au moins égale à 2% pourront demander que les actions excédant

la fraction qui aurait dû être déclarée, soient privées du droit de vote pour toute assemblée

d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation

de la notification. La demande est consignée au procès-verbal de l'assemblée générale.

Ce seuil particulier est prévu par les statuts de la société Foncière VOLTA et ne dispense pas de

l'obligation de déclaration auprès de l'AMF de tout franchissement direct ou indirect des seuils légaux

de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital ou des droits de vote.

6.2.

RENSEIGNEMENT GÉNÉRAL SUR LE CAPITAL SOCIAL DE FONCIÈRE VOLTA

Montant du capital social

Au 31 décembre 2024 :

Nombre d'actions émises : 11.215.131

Valeur nominale : 2 €

Nature des actions émises : actions ordinaires

Montant du capital émis : 22.430.262 €

Le capital social émis de la Société a été intégralement libéré.

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Capital autorisé non émis

Lors des réunions de l'assemblée générale de Foncière VOLTA des 22 juin 2022, 29 juin 2023 et

20 juin 2024, il a été consenti un éventail de délégations de compétence au conseil. Un état

récapitulatif des délégations est présenté dans la section Gouvernement d'Entreprise (cf note 10.8).

6.3.

RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE

A la clôture de l'exercice du 31 décembre 2024, le capital social était de 22.430.262 € divisé en

11.215.131 actions de 2 € de valeur nominale.

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code du

commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des personnes physiques ou morales détenant

directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du

quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du

capital social ou des droits de vote aux assemblées générales ainsi que modifications intervenues au

cours de l'exercice.

31/12/2024

31/12/2023

Actionnaires

Nombre

Droits de vote

d'actions

Hervé Giaoui

603 249

5,38%

603 249

5,72%

603 249

5,38%

603 249

5,72%

Financière HG

556 495

4,96%

556 495

5,28%

556 495

4,96%

556 495

5,28%

Yoni Giaoui

121 040

1,08%

121 040

1,15%

121 040

1,08%

121 040

1,15%

Immoprès

909 091

8,11%

909 091

8,62%

909 091

8,11%

909 091

8,62%

Immobière des Rosiers

837 839

7,47%

837 839

7,95%

837 839

7,47%

837 839

7,95%

Concert MM Giaoui (1)

3 027 714

27,00%

3 027 714

28,71%

3 027 714

27,00%

3 027 714

28,71%

Foncière Vindi (2)

2 947 589

26,28%

2 947 589

27,95%

2 947 589

26,28%

2 947 589

27,95%

André Saada

1 205 225

10,75%

1 205 225

11,43%

1 205 225

10,75%

1 205 225

11,43%

Global Investissement

396 646

3,54%

396 646

3,76%

396 646

3,54%

396 646

3,76%

Financière Immo Est

790 963

7,05%

790 963

7,50%

790 963

7,05%

790 963

7,50%

Concert M Saada (3)

2 392 834

21,34%

2 392 834

22,69%

2 392 834

21,34%

2 392 834

22,69%

Autres

2 846 994

25,39%

2 176 426

20,64%

2 846 994

25,39%

2 176 426

20,64%

Total

11 215 131

100,00%

10 544 563

100,00%

11 215 131

100,00%

10 544 563

100,00%

Le concert MM GIAOUI est composé de M. GIAOUI, FINANCIERE HG, société de droit belge détenue par Monsieur Hervé GIAOUI à

99,99 %, IMMOPRES, société contrôlée à 98% (en nue-propriété) par AVENIR INVESTISSEMENT elle-même détenue à 87% par M.

Hervé GIAOUI, IMMOBILIERE DES ROSIERS, société de droit belge détenue à 100% par M. Hervé GIAOUI et de M. Yoni GIAOUI

FONCIERE VINDI est une société cotée contrôlée par Madame Evelyne VATURI

Le concert M. SAADA est composé de M. SAADA, de la société GLOBAL INVESTISSEMENT, société de droit belge détenue à 100% par

M. André SAADA et de FINANCIERE IMMO EST, société de droit belge détenue à 100% par M. André SAADA.

S'agissant des participations détenues par des sociétés contrôlées par la société Foncière VOLTA, il

convient de se reporter à l'article 4.5.

La société Foncière VOLTA n'est pas contrôlée directement ou indirectement par une personne

physique ou morale au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

6.4.

DÉCLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS DE PARTICIPATIONS OU DE DROITS DE

VOTE

La Société n'a reçu aucune déclaration de franchissement de seuil au cours du dernier exercice clos.

6.5.

OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR FONCIÈRE VOLTA SUR SES PROPRES ACTIONS

La Société Foncière VOLTA ne détenait directement aucune action en auto-détention.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 84 sur 152

Descriptif du programme de rachat d'actions envisagé

Au cours de l'assemblée générale qui s'est tenue le 20 juin 2024, il a été voté par les actionnaires de

Foncière VOLTA, pour une durée de 18 mois à compter de ladite assemblée générale, de renouveler

l'autorisation au conseil d'administration de procéder à des rachats d'actions de la société, dans la

limite de 10 % du montant du capital social.

Cette autorisation permettrait à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des

dispositions législatives et réglementaires applicables :

favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter

des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d'un contrat de

liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement intervenant en toute

indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les

pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité

des marchés financiers ;

attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de

son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et

réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l'expansion de

l'entreprise, (ii) du régime des options d'achat d'actions prévu par les articles L. 225-179 et

suivants du code de commerce, (iii) du régime de l'attribution gratuite d'actions prévu par les

articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce et (iv) d'un plan d'épargne d'entreprise,

ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions

prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne

agissant sur la délégation du conseil d'administration appréciera ;

remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,

immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou

de toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations

de couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues

par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant

sur la délégation du conseil d'administration appréciera ;

conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre

d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des

pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers ; ou

annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment

en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par

action) ;

plus généralement, opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi

ou la réglementation, ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les

autorités de marché, sous réserve d'en informer les actionnaires de la Société par voie de

communiqué.

Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devrait pas excéder 7,71 euros.

Ces opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourraient être effectuées par tous

moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou

encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés

négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d'achat ou de vente ou toutes

combinaisons de celles-ci, à l'exclusion des achats d'options d'achat, ou par le recours à des bons et

ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le

conseil d'administration de la Société apprécierait.

6.6.

ETAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL SOCIAL

Néant.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 85 sur 152

6.7.

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Néant

6.8.

ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Néant

6.9. MARCHÉS DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE FONCIÈRE VOLTA

Les actions de Foncière VOLTA ont été admises sur le compartiment C d'Eurolist d'Euronext Paris

le 18 janvier 1996 sous le code ISIN FR0000053944 et le mnémonique SPEL.

Elles sont éligibles au système de règlement différé (SRD). Elles ne sont pas cotées sur d'autres places.

6.10. EVOLUTION DU TITRE EN BOURSE

L'évolution du cours de bourse de l'action Foncière VOLTA, principalement au cours du dernier

exercice clos, est présentée dans le graphique suivant :

Source : boursorama.com

6.11. ELÉMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Nous nous permettons de vous renvoyer sur cette question à ce qui a été indiqué au point 2.4 du

présent rapport.

6.12. RISQUES PROPRES À FONCIÈRE VOLTA ET GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Nous nous permettons de vous renvoyer sur cette question à ce qui a été indiqué au point 2.4 du

présent rapport (in fine).

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 86 sur 152

6.13. RISQUES FINANCIERS LIÉS AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET MESURES

POUR LES RÉDUIRE

La réglementation tend à rechercher à prioriser la décarbonation des activités immobilières.

Le Groupe Volta souhaite anticiper les échéances réglementaires de réduction des gaz à effet de serre

grâce à une stratégie de baisse des consommations énergétiques ambitieuse, associée à une attention

complémentaire portée à la baisse des émissions de gaz à effet de serre via la décarbonation

énergétique de ses bâtiments.

Depuis plusieurs années, le Groupe Volta accorde une importance particulière à la gestion de la

consommation énergétique de ses actifs immobiliers. En 2024, l'optimisation de la performance

énergétique reste au cœur de sa stratégie, guidée par trois axes majeurs : une ambition affirmée en

faveur du climat et de la décarbonation à long terme, la consolidation des efforts de sobriété

énergétique dans un contexte toujours incertain, ainsi que l'adaptation aux exigences réglementaires

en constante évolution, tant au niveau national avec le Décret Tertiaire et la loi n° 89-462 du 6 juillet

1989 qu'à l'échelle européenne avec les cadres de reporting comme la Taxonomie et la CSRD.

Pour répondre à ces enjeux, le Groupe Volta étudie la mise en œuvre d'une collecte des données de

consommation énergétique, une étape essentielle pour évaluer et suivre les progrès réalisés en matière

d'efficacité énergétique. Elle veille également à l'utilisation de matériaux et procédés de constructions

répondant aux contraintes environnementales.

7. PROJET D'AFFECTATION ET DE RÉPARTITION DES RÉSULTATS

7.1.PROJET D'AFFECTATION

Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant à 537 046 € de la manière suivante :

•

Réserve Légale :

26.853 €

qui passerait d'un montant de 1.675.501 € à un montant de 1.702.354 €

•

Report à nouveau :

510.193 €

qui passerait d'un montant de 23.172.601 € à un montant de 23.682.794 €

7.2.

MONTANT DES DIVIDENDES QUI ONT ÉTÉ MIS EN DISTRIBUTION AU TITRE DES TROIS

EXERCICES PRÉCÉDENTS

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons

qu'il a été distribué au titre des 3 derniers exercices clos les sommes suivantes

Exercice

Nombre

Somme distribuée

Avoir fiscal ou abattement par

clos le

d'actions

par action

action

31/12/23

31/12/22

31/12/21¹

11 215 131

0,54

¹Distribution décidée aux termes de la 2^èmerésolution de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 21 septembre 2022.

7.3.

CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Néant

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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7.4.

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

8. OBSERVATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société Foncière VOLTA n'est pas dotée de comité social et économique.

9. ACTIVITES POLLUANTES OU A RISQUES

Néant

10. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La présente section sur le gouvernement d'entreprise est établie conformément au dernier alinéa de

l'article L. 225-37 du Code de commerce et aux dispositions du Code Middlenext.

10.1. REGLES DE GOUVERNANCE

Les règles de gouvernance de la société Foncière VOLTA sont définies par la loi, les statuts, le

règlement intérieur et les dispositions du Code Middlenext.

10.1.1. Statuts de la Société Foncière VOLTA

Les règles de gouvernance du Conseil d'Administration de la Société Foncière VOLTA sont définies

aux articles 13 à 16 des statuts de la Société Foncière VOLTA :

« ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au

plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils

sont toujours rééligibles.

Au cours de la vie sociale, la durée des fonctions des administrateurs est de six années elles prennent fin à l'issue de la

réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au

cours de laquelle expire leur mandat.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de

leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les

mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la personne morale qu'il

représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées

générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L225-24 du Code de

commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du

mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 14 - ORGANISATION DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une

personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. 1 est rééligible. Le

Conseil peut le révoquer à tout moment.

Nul ne peut être nommé Président s'il est âgé de plus de soixante-quinze ans. D'autre part, si le Président en fonction

vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil

d'administration.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut être choisi en dehors des

administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice- président le plus âgé. A défaut, le Conseil

désigne, parmi ses membres, le Président de séance.

ARTICLE 15 - DELIBERATION DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son Président

ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocations sont faites par tous moyens, et même verbalement.

La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié, au moins, des administrateurs sont présents.

Les décisions sont prises à a majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur

nom personnel que comme mandataire.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux établis conformément aux

dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement

du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du conseil d'administration, un Directeur

Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet

effet.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société,

dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas

de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. »

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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10.1.2. Le Règlement Intérieur du Conseil

Le conseil d'administration a adopté son règlement intérieur qui a été mis à jour le 23 décembre 2024.

Le règlement intérieur décrit le mode de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du conseil

d'administration ainsi que les conditions de ses réunions et délibérations. Il précise également les règles

de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration.

Le texte du règlement intérieur actuellement en vigueur est reproduit ci-dessous :

« ARTICLE 1 – MISSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se prononce sur l'ensemble des décisions relatives aux orientations de l'activité de la société et

veille à leur mise en œuvre par la direction générale.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Lorsque le Conseil considère qu'il

y a lieu d'effectuer un tel contrôle ou vérification, il en définit précisément l'objet et les modalités dans une délibération et

y procède lui-même ou en confie l'exécution à l'un de ses comités, à l'un de ses membres ou à un tiers.

Lorsque le conseil d'administration décide que le contrôle ou la vérification sera effectué par l'un de ses membres ou par

un tiers, la mission est définie dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après.

Le Président fixe les conditions d'exécution du contrôle ou de la vérification. Il veille à ce que les informations utiles au

contrôle ou à la vérification soient fournies à celui qui le réalise.

Il est fait rapport au conseil d'administration à l'issue du contrôle ou de la vérification. Celui-ci arrête les suites à donner

à ses conclusions.

ARTICLE 2 – POSSIBILITE DE CONFERER UNE MISSION A UN ADMINISTRATEUR

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses

membres ou à des tiers, actionnaires ou non, une mission dont il arrêtera les principales caractéristiques. Lorsque le ou

les titulaires de la mission sont membres du conseil d'administration, ils ne prennent pas part au vote.

Sur la base de cette délibération, il est établi à l'initiative du Président un projet de lettre de mission, qui :

définit l'objet précis de la mission ;

fixe la forme que devra prendre le rapport de mission ;

arrête la durée de la mission ;

détermine, le cas échéant, la rémunération due au titulaire de la mission ainsi que les modalités de paiement des

sommes dues à l'intéressé ;

- prévoit, le cas échéant, un plafond de remboursement des frais de voyage et de déplacement ainsi que des dépenses

engagées par l'intéressé et liées à la réalisation de la mission.

Le rapport de mission est communiqué par le Président aux administrateurs de la société.

Le conseil d'administration délibère sur les suites à donner au rapport de mission.

ARTICLE 3 – COMITES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Afin de préparer ses travaux, le conseil d'administration peut décider, conformément aux dispositions du Code de

Commerce, la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur

examen.

Le conseil d'administration fixera par le présent Règlement le domaine de compétence de chaque comité. Dans son

domaine de compétence, chaque comité formule des propositions, des recommandations ou des avis selon le cas. A ces fins,

il peut décider de faire procéder à toute étude susceptible d'éclairer les délibérations du Conseil.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Le conseil d'administration désigne les membres et le Président de chaque comité. Les membres des comités participent

personnellement à leurs réunions, le cas échéant par des moyens de visioconférence ou de téléconférence.

Les réunions des comités se tiennent au siège social ou en tout autre lieu fixé par son Président.

Le Président de chaque comité établit l'ordre du jour de ses réunions et le communique au Président.

Le Président de chaque comité peut décider d'inviter à certaines de ses réunions tout ou partie des membres du conseil

d'administration et, en tant que de besoin, toute personne de son choix à ses réunions. Il fait connaître au Président du

conseil d'administration les membres de la direction qu'il souhaite voir participer à une séance.

Les conditions de saisine de chaque comité sont les suivantes :

il se saisit de toute question entrant dans le domaine de compétence qui peut lui être imparti par le présent règlement

et fixe son programme annuel.

il peut être saisi par le Président du conseil d'administration de toute question figurant ou devant figurer à l'ordre

du jour du Conseil d'Administration.

le conseil d'administration et son Président peuvent également le saisir à tout moment d'autres questions relevant

de sa compétence.

Le secrétariat de chaque comité est assuré par le secrétariat du conseil d'administration.

Le Président du conseil d'administration veille à ce que les informations nécessaires à l'exercice de leur mission soient

mises à la disposition des comités. Il veille aussi à ce que chaque comité soit tenu régulièrement informé des évolutions

législatives et réglementaires constatées et relatives à son domaine de compétence.

Les propositions, recommandations et avis émis par les comités font l'objet de rapports communiqués par le Président

desdits comités au Président du conseil d'administration pour communication à ses membres.

ARTICLE 4 – REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Le Président arrête l'ordre du jour de chaque réunion du conseil d'administration et le communique en temps utile et par

tous moyens appropriés à ses membres.

Les documents permettant aux administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à

l'ordre du jour par le Président sont communiqués par ce dernier aux administrateurs quarante-huit heures au moins

avant la réunion du Conseil, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.

En tout état de cause, le conseil d'administration peut au cours de chacune de ses réunions, en cas d'urgence, et sur

proposition du Président, délibérer de questions non inscrites à l'ordre du jour qui lui a été communiqué.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES ADMINISTRATEURS

Chaque administrateur dispose, outre l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil, des documents lui permettant de

prendre position en toute connaissance de cause et de manière éclairée sur les points qui y sont inscrits.

Lors de chaque conseil d'administration, le Président porte à la connaissance de ses membres les principaux faits et

événements significatifs portant sur la vie de la société et du groupe, intervenus depuis la date du précédent Conseil.

ARTICLE 6 – PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

PAR MOYENS DE TELECOMMUNICATION

Le Président veille à ce que des moyens de télécommunication soient mis à la disposition des administrateurs afin de

leur permettre de participer aux réunions du Conseil d'administration.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs participant à la réunion par des

moyens de télécommunication.

Les caractéristiques des moyens de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques

garantissant l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par

des moyens de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des

caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. A défaut, les

administrateurs concernés ne pourront être réputés présents et, en l'absence du quorum, la réunion du Conseil devra

être ajournée.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 91 sur 152

Le registre de présence aux séances du Conseil d'administration doit indiquer le nom des administrateurs participant à

la réunion par télécommunication. Il doit également faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif

à la télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance

ARTICLE 7 – DEVOIR DE CONFIDENTIALITE DES ADMINISTRATEURS

Les membres du conseil d'administration sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le

contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses comités éventuels ainsi qu'à l'égard des informations qui y sont

présentées.

ARTICLE 8 – DEVOIR D'INDEPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

Dans l'exercice du mandat qui lui est confié, chaque administrateur doit se déterminer indépendamment de tout intérêt

autre que l'intérêt social de l'entreprise.

Chaque administrateur est tenu d'informer le Président de toute situation le concernant susceptible de créer un conflit

d'intérêts avec la société ou une des sociétés du Groupe.

ARTICLE 9 – DEVOIR DE DILIGENCE DES ADMINISTRATEURS

En acceptant le mandat qui lui est confié, chaque administrateur s'engage à l'assumer pleinement, à savoir notamment :

à consacrer à l'étude des questions traitées par le Conseil et, le cas échéant, le comité dont il est membre tout le

temps nécessaire ;

à demander toutes informations complémentaires qu'il juge comme utiles ;

à veiller à ce que le présent Règlement soit appliqué ;

à forger librement sa conviction avant toute décision en n'ayant en vue que l'intérêt social ;

à participer activement à toutes les réunions du Conseil, sauf empêchement ;

à formuler toutes propositions tendant à l'amélioration des conditions de travail du Conseil et de ses comités

éventuels.

Le conseil d'administration veille à l'amélioration constante de l'information communiquée aux actionnaires. Chaque

administrateur, notamment par sa contribution aux travaux des comités du Conseil, doit concourir à ce que cet objectif

soit atteint.

Chaque administrateur s'engage à remettre son mandat à la disposition du Conseil lorsqu'il estime de bonne foi ne plus

être en mesure de l'assumer pleinement."

10.1.3. Code de Gouvernement d'Entreprise Middlenext

Le conseil d'administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 26 avril 2010, d'appliquer les

recommandations du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext et de s'y référer pour

l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce. Ce code est consultable au

siège social de la société.

Le conseil d'administration a pris connaissance des points de vigilance prévus par le code Middlenext

auquel se réfère la société. Les dispositions dudit code qui n'ont pas été appliquées sont reprises dans

le tableau établi joint en annexe 1 de la présence section.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 92 sur 152

10.2. ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

10.2.1. Composition de la gouvernance

En application des dispositions de l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la direction générale de

Foncière VOLTA est assumée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

personne physique portant le titre de directeur général.

Depuis le 13 novembre 2019, il a été décidé la dissociation des fonctions de Président et de Directeur

Général de la société Foncière VOLTA.

Le Conseil a estimé que cette organisation est celle qui, actuellement, est la mieux adaptée à la bonne

gouvernance.

• PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Depuis le 18 mars 2019, la présidence de la Société est confiée à Monsieur Jean-Daniel COHEN pour

la durée de son mandat d'administrateur.

M. Jean-Daniel COHEN

Administrateur

Adresse professionnelle

3, avenue Hoche - 75008 PARIS

Date et lieu de naissance

22 septembre 1962 à CASABLANCA (MAROC)

Date de nomination

19 avril 2018 renouvelé le 18 septembre 2020

(administrateur)

Date de nomination

18 mars 2019 renouvelé le 18 septembre 2020

(Président)

Date

d'échéance

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2025

mandat (administrateur)

Date d'échéance

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2025

mandat (Président)

Nombre d'actions détenues

néant

Nombre de stock-options

néant

détenues

Mandats exercés dans d'autres

Gérant : HOCHE PARTNERS,

IMMOBILIERE L, HOCHE

sociétés

PARTNERS DEVELOPPEMENT 2009-D2, HOCHE PARTNERS

DEVELOPPEMENT

ADVISORS,

HERCAPAR,

HOCHE

PARTNERS DEVELOPPEMENT 3, EQUAL GESTION, HOCHE

PARTNERS DEVELOPPEMENT 2010-4, HOCHE PARTNERS

DEVELOPPEMENT 2009-3, MODUL FINANCE 1, HOCHE

PARTNERS DEVELOPPEMENT 2010-3, JAG, HP PROMOTION,

HOCHE PARTNERS DEVELOPPEMENT 2011, SNC DU FORTIN,

HOCHE

PARTNERS

DEVELOPPEMENT

2009-4,

UFFI

PARTICIPATIONS, HOCHE PARTNERS DEVELOPPEMENT

2010-5, EQUAL ALTERNATIVE ENERGIES, HOCHE PARTNERS

DEVELOPPEMENT 2009-D1, LES HAUTS DE SOTTA, ULYSSE

INVESTISSEMENT, HP COURLIS, EQUAL PROMOTION,

HOCHE PARTNERS DEVELOPPEMENT 2, HOCHE PARTNERS

DEVELOPPEMENT

2010-1,

HOCHE

PARTNERS

DEVELOPPEMENT 2010-2, HOCHE ART INVESTISSEMENTS,

SCI HOCHE 3, ANTAREM INVESTISSEMENTS, EQUAL

IMMOBILIER, LAURAD MANAGEMENT, HP-S CORSE, COHEN-

POINCARE,

FUNTANA,

HOCHE

PARTNERS

DEVELOPPEMENT 1, HOCHE PARTNERS DEVELOPPEMENT

2009-1, HOCHE PARTNERS DEVELOPPEMENT 2009-6, HOCHE

PARTNERS DEVELOPPEMENT 2010-2, HOCHE PARTNERS

DEVELOPPEMENT 2009-2, HOCHE PARTNERS VACATION

PROPERTIES, CENTRALE CONVERGENCE FINANCE,

Président : VR ASSURANCES, 2JDL, SIS HOLDING, COGETOM,

ZUR ILE DE FRANCE SUD EST, HP ENERGIES, ASSIM.

Administrateur : CARIBFLY

Membre du Conseil de surveillance : LUSIS

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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• DIRECTEUR GENERAL

Depuis le 5 juillet 2022, la direction générale est confiée à Monsieur Laurent DIERNAZ pour une

durée prenant fin à la réunion du conseil d'administration qui sera amené à se prononcer sur la

validation des comptes du dernier exercice clos, sauf renouvellement décidé par le conseil

d'administration.

Son mandat est d'une durée d'un an renouvelable. Ce choix permet au conseil d'administration de

s'interroger régulièrement et formellement sur la préparation de l'éventuelle succession de son

mandataire social conformément aux recommandations de Middlenext.

M. Laurent DIERNAZ

Directeur Général

Adresse professionnelle

3, avenue Hoche - 75008 PARIS

Date et lieu de naissance

3 juin 1979 à BOIS COLOMBES

Date de nomination

23 avril 2025 (dernier renouvellement)

Date d'échéance du mandat

Conseil d'administration qui sera amené à se prononcer sur l'arrêté des

comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025

Nombre d'actions détenues

néant

Nombre

stock-options

néant

détenues

Mandats exercés dans d'autres

Gérant : J HOCHE INVESTISSEMENT,

sociétés

Président : FIRST CONSULTING & TRAVELER LINE

Limitations de pouvoirs du directeur général

Par décisions du 23 juin 2024, le conseil d'administration a décidé que toute décision d'acquisition,

cession et nantissement de part sociale ou prise d'hypothèque devra faire l'objet d'une validation par

le conseil d'administration pour les opérations supérieures à 100.000 € (cent mille euros) hors taxe.

• DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Messieurs Herve GIAOUI et André SAADA exercent les fonctions de Directeurs Généraux Délégués

de la Société.

M. Hervé GIAOUI

Administrateur et Directeur Général Délégué

Adresse professionnelle

3, avenue Hoche - 75008 PARIS

Date et lieu de naissance

30 juillet 1953 à TUNIS (TUNISIE)

Date de nomination (administrateur)

18 septembre 2020 (dernier renouvellement)

Date de nomination (DGD)

29 décembre 2014 renouvelé le 18 septembre 2020

Date

d'échéance

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2025

mandat (administrateur)

Date d'échéance du mandat (DGD)

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2025

Nombre d'actions détenues

(Cf article 6.3 : Tableau de répartition du capital)

Nombre de stock-options détenues

Néant

Mandats exercés dans d'autres

Président Directeur-Général : CAFOM SA

sociétés

Président : IMMO 3000, NAUTIC INVEST, SOLARDOM,

FINANCIERE

DARUE,

FITNESS

PLAZA

DEVELOPPEMENT, FINANCIERE GM, SASU LOCATION

CARAIBES, CAG CENTRALE D'ACHAT

GUADELOUPEENNE, ROSIERS 2020, SAS CAFOM

DISTRIBUTION

Administrateur : SA CAFOM, SA CAFINEO, SA VENTE-

UNIQUE.COM, COTE VILLAGE, SA FLOREAL, TABAS DU

JOUR – TDJ, FINANCIERE HG

Gérant : SCI FOURIER INVEST, SCI CHAPTAL INVEST,

SARL CAFOM CARAIBES, L'ESTAGNET, SCI MUSIQUE

CENTER, SCI GRIMAUD-L'ESTAGNET, TENDANCE

IMMO, SCI AMANDA, SIMON, SOLAR ESTATE, SCI IMMO

CONDOR, SCI LA BELLEVILLOISE, SCI LA COURBETTE,

PRIVILEGE, GH INVEST, SCI SAINT THERESE,

IMMOPRES, SARL AVENIR INVESTISSEMENT, SNC

CAFOM ENERGY, SPRL IMMOBILIERE DES ROSIERS,

AGRI 3001, DITRI SERVICE, CAFOM CARAIBE

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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M. André SAADA

Directeur Général Délégué

Adresse professionnelle

ZI Moudong SUD - 97122 BAIE-MAHAULT - Guadeloupe

Date et lieu de naissance

26 mai 1953 à LA GOULETTE (TUNISIE)

Date de nomination

29 décembre 2014 renouvelé le 18 septembre 2020

Date d'échéance du mandat

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2025

Nombre d'actions détenues

(Cf article 6.3 : Tableau de répartition du capital)

Nombre

stock-options

Néant

détenues

Mandats exercés dans d'autres

Président : SERVICES DES ILES DU NORD, HORIZON

sociétés

CONSULTING, DUTYFREEDOM SAS, SAS DISTRIMO,

FRIGO CARAIBES, SAS LCD LA CAYENNAISE DE

DISTRIBUTION, SASU DISTRIBUTION DES ILES DU NORD,

SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION, TRUCK PLAZA GUYANE

Administrateur : CARAIBE GESTION, SAEML PATRIMOINE

REGION GUADELOUPE

Gérant : GLOBAL INVESTISSEMENT, FINANCIERE IMMO

EST,

SCI

CANA3000,

SAMPARCO

SOCIETE

D'AMENAGEMENT DU PARC COMMERCIAL DE

CALIFORNIE, SCI BALATA, SCI DU SOLEIL, SCI

MONTAIGNE II, SCI CARREFOUR BALATA, SCI ROND-

POINT, BIG BAZAR, SCI AMAZONIA INVESTISSEMENT, SCI

TRESOR INVESTISSEMENT, SCI LOCATION 3000,

TENDANCE IMMO, SCI ESPACE CONSULAIRE DU

PARKWAY, EURL PROVIMO, SCI LA GOULETTE 973,

KELEN, SCI AMBLAIN 3000, SCI L'EUROPÉENNE DE

CONSTRUCTION, SCI LEVALLOIS RIVAY, SARL AS INVEST,

SCI LOCATION GUYANE, EURL PARKIMO, SCI STOUPAN,

SCI BALATA II, SGPG SOCIETE DE GESTION PORTUAIRE

DE LA GUADELOUPE, SCI FOCH FLANDRIN, SCA AIJLA'S,

SCI FRITNA, SARL KATOURY, SCI COTTON BAY, SCI LES

SAVANES

MONTSINERY,

SCI

TRESOR

INVESTISSEMENT, LA FONCIERE DU FORUM, SCI

ANQUETIL 971, SCI MANGLES 972, SAF-SAF

Directeur général Délégué : CAFOM

Liquidateur : MUSIQUES ET SONS, GS INVEST

Membre du Conseil de surveillance : OMR OUTRE-MER R-

PLANE (représentant de DISTRIMO)

• CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, le conseil d'administration est composé de

trois membres au moins et de douze membres au plus.

Au 31 décembre 2024, le conseil d'administration est composé de 6 administrateurs :

Nom, prénom,

Membres

Année

Échéance

Membre du

titre ou fonction

Genre

Indépendants⁽¹⁾1^èrenomination

du mandat

Comité d'Audit

des membres

d'administrateur

du Conseil

Hervé GIAOUI

Homme

Non

2008

2026

Non

Administrateur et DGD

Foncière VINDI

Société

Non

2008

2026

Oui⁽²⁾

Administrateur

Jean-Daniel COHEN

Homme

Non

2018

2026

Oui⁽²⁾

Président Conseil d'administration

Pierre-François VEIL

Homme

Oui

2011

2029

Non

Administrateur

Charlotte ZWEIBAUM

Femme

Oui

2018

2029

Oui⁽²⁾

Administrateur

Maya MEYER

Femme

Non

2018

2030

Non

Administrateur

(1) Les critères d'indépendance sont définis ci-après.

(2) Jusqu'au 31/12/2024

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Critères d'indépendance des administrateurs :

La Société applique les dispositions du Code Middlenext pour les critères d'indépendance des

administrateurs. Ce code prévoit les critères d'indépendance suivants :

Salarié ou mandataire :

Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, salarié ni

social dirigeant

mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe

(5 dernières années)

Relation d'affaires

Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en

significative :

relation d'affaires significative avec la société ou son groupe (client,

(2 dernières années)

fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.)

Actionnaire de

Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un

référence :

pourcentage de droit de vote significatif

Lien familial :

Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un

mandataire social ou un actionnaire de référence

Commissaire aux

Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux

comptes :

comptes de l'entreprise.

Administrateurs indépendants :

Au jour de l'établissement du rapport, le conseil d'administration comporte deux administrateurs

indépendants au sens du code Middlenext : Monsieur Pierre-François VEIL et Madame Charlotte

Zweibaum

Critères

H. GIAOUI

Foncière VINDI

J.D. COHEN

P.F. VEIL

C. ZWEIBAUM

M. MEYER

d'indépendance

Salarié ou mandataire

social dirigeant

Critère non satisfait

Critère satisfait

Critère non satisfait

Critère satisfait

(5 dernières années)

Relation d'affaires

significative

Critère non satisfait

Critère satisfait

Critère non satisfait

(2 dernières années)

Actionnaire de

Critère non satisfait

Critère satisfait

référence

Lien familial

Critère satisfait

Critère non satisfait

Commissaire aux

Critère satisfait

comptes

Compétences particulières des administrateurs indépendants

Madame Charlotte Zweibaum dispose de solide compétence financière et comptable. Issue de l'école

HEC, elle est également titulaire d'un DEC.

Monsieur Pierre-François VEIL dispose d'une expertise juridique en sa qualité d'avocat associé chez

VEIL JOURDE.

Les compétences de chacun des administrateurs indépendants permettent une approche

complémentaire sur les sujets présentés au conseil d'administration.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 96 sur 152

Expérience et Compétence des mandataires sociaux

Nom, prénom,

Résumé des principaux domaines

Principales activités exercées

fonction

de compétence et d'expérience

hors de la société

Hervé GIAOUI

Commerce

Administrateur et Directeur

Immobilier

PDG de CAFOM

Général Délégué

Gouvernance de sociétés

Foncière VINDI

Immobilier de bureaux, de

Administrateur

commerce, résidentiel.

Gestion de sociétés Immobilières

Gouvernance de sociétés

Jean-Daniel COHEN

Financement immobilier

Président du Conseil

Immobilier de bureaux, de

Gérant de HOCHE PARTNERS

d'administration

commerce, résidentiel.

Gouvernance de sociétés

Pierre-François VEIL

Droit civil, commercial, pénal, restructuration

Avocat associé chez VEIL JOURDE

Administrateur

et entreprises en difficultés

Charlotte ZWEIBAUM

Conseil expertise comptable

Présidente de CXC Conseil

Administrateur

Maya MEYER

Immobilier de bureaux, de

Présidente de MM CONSEIL

Administrateur

commerce, résidentiel.

Liens familiaux entre les membres du conseil d'administration

A la connaissance de la Société, il n'existe aucun lien familial entre les membres du conseil

d'administration, à l'exception de Madame Maya MEYER qui est la conjointe de Monsieur Hervé

GIAOUI. Afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, il a été rappelé, à l'article 8 du Règlement

Intérieur de la Société, que chaque administrateur doit agir en tout indépendance.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres risques de conflit d'intérêt au niveau des organes

d'administration, de direction et de contrôle et de la direction générale.

Liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs durant l'exercice

Les tableaux en pages suivantes récapitulent les mandats et fonctions exercés par les différents

mandataires sociaux :

Foncière VINDI

Administrateur

Représentant

Monsieur Yohan ANKAOUA

Adresse professionnelle

3, avenue Hoche, 75008 PARIS

Date et lieu de naissance

15 décembre 1985 à AIX LES BAINS

Date de nomination

18 septembre 2020 (dernier renouvellement)

Date d'échéance du mandat

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2025

Nombre d'actions détenues

(Cf article 6.3 : Tableau de répartition du capital)

Nombre

stock-options

Néant

détenues

Mandats exercés dans d'autres

Président : PARADIX

sociétés

par FONCIERE

Directeur Général : 111 ABOUKHIR INVEST, SOCIETE

VINDI

ELYSEES LMP INVEST

Gérant : SNC DE LA TOUR, YMG, SCI VILLIERS, SNC

PROPERTIES, SNC VINDICOLIV, SNC BILLANCOURT, SCI

18 RODIER, SCI PARTNERS, SCI QUAI DE VALMY, SCI DE

LA FORET, MTG, SCI MICHELET, SCI 219 ST DENIS, AM

STRAM GRAM 81, SNC COLVING PARIS CLICHY, SNC

BILLANCOURT

Mandats exercés dans d'autres

Président : LEONIS AUDIT, TRAVELER LINE, et ARDEA

sociétés par

YOHAN

FINANCE

ANKAOUA

Président Directeur Général : FONCIERE VINDI

Gérant : I-TRANSACTIONS, SCI NOVES

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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M. Pierre-François VEIL

Administrateur

Adresse professionnelle

36 avenue d'Iéna - 75116 PARIS

Date et lieu de naissance

16 mars 1954 à CLICHY (92110)

Date de nomination

29 juin 2023 (dernier renouvellement)

Date d'échéance du mandat

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2028

Nombre d'actions détenues

Néant

Nombre

stock-options

Néant

détenues

Mandats exercés dans d'autres

Gérant : LE MAS MARCHAND

sociétés

Mme Charlotte ZWEIBAUM

Administrateur

Adresse professionnelle

8, rue de Sontay - 75116 PARIS

Date et lieu de naissance

18 avril 1966 à FONTENAY AUX ROSES

Date de nomination

29 juin 2023 (dernier renouvellement)

Date d'échéance du mandat

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2028

Nombre d'actions détenues

Néant

Nombre

stock-options

Néant

détenues

Mandats exercés dans d'autres

Gérant : CXC CONSEIL EXPERTISE COMPTABILITE,

sociétés

MONTEFIORE, ERSY BAIT, ERSY.COM,

Mme Maya MEYER

Administrateur

Adresse professionnelle

3, avenue Hoche, 75008 PARIS

Date et lieu de naissance

10 février 1973 à PARIS (75008)

Date de nomination

20 juin 2024 (dernier renouvellement)

Date d'échéance du mandat

AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2029

Nombre d'actions détenues

Néant

Nombre de stock-options détenues

Néant

Mandats exercés dans d'autres

Président : SAS MM INVEST, MM CONSEIL

sociétés

Gérant : SCI GUYANE IMMOBILIER, SCI G. IMMO

REPARTITION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES ORGANES DE GOUVERNANCE

La répartition des attributions respectives des organes de gouvernance telles qu'elles résultent du

règlement intérieur du Conseil est la suivante :

Conseil d'administration

Président

•

Il détermine les orientations de l'activité

•

Il organise et dirige les travaux du Conseil.

•

de la Société et veille à leur mise en

Il veille au bon fonctionnement des organes de la

œuvre.

société et s'assure, en particulier, que les

•

Il se saisit de toute question intéressant

administrateurs sont en mesure de remplir leur

la bonne marche de la Société.

mission.

•

Il règle par ses délibérations les affaires

Directeur Général

qui la concernent.

•

Il procède aux contrôles et vérifications

•

La direction générale de la société est assumée,

qu'il juge opportuns.

sous sa responsabilité.

•

Les cautions, avals et garanties donnés

•

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour

par des sociétés autres que celles

agir en toute circonstance au nom de la Société.

exploitant des établissements bancaires

ou financiers font l'objet d'une

Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet

autorisation du conseil.

social et sous réserve de ceux que la loi attribue

expressément aux assemblées d'actionnaires et au

conseil d'administration. Il représente la société

dans ses rapports avec les tiers.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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10.2.2. Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration sont définies

par la loi, les statuts de la société et les dispositions du règlement intérieur du Conseil.

Convocations des administrateurs

En application de l'article 16 des statuts, les administrateurs ont été convoqués verbalement ou par e-

mail.

Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes ont été

convoqués à la réunion du Conseil qui a examiné et arrêté les comptes annuels et semestriels.

Information des administrateurs

Conformément à l'article L.225-35 du Code de commerce, le Président a communiqué à chaque

administrateur tous les documents et informations relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et

nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans un délai raisonnable avant la réunion du Conseil,

sauf urgence.

Tenue des réunions

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, les réunions physiques du conseil d'administration se

sont déroulées au 152 avenue de Malakoff – 75116 PARIS (8^ème)

Certains dirigeants participent aux réunions du conseil d'administration. Ainsi, le Directeur Général

de la Société est présent lors de chaque réunion du conseil. Monsieur Hervé GIAOUI, Directeur

Général Délégué, est également appelé à participer au conseil en sa qualité d'administrateur.

En 2024, la moitié des réunions du conseil d'administration sont intervenues en présentiel et l'autre

moitié en visioconférence. Les réunions physiques sont privilégiées ; toutefois, pour assurer la

présence du plus grand nombre, la Société a régulièrement recours à la visioconférence.

Comités spécialisés

Compte tenu de la taille de la Société, il n'a pas été jugé utile de maintenir le comité d'Audit prévues

par l'article L.821-67 du Code de commerce. Etant rappelé que le conseil d'administration a décidé de

confier les missions du Comité d'Audit au conseil d'administration à compter du 1^erjanvier 2025.

Périodicité des réunions du conseil d'administration et participation aux séances

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et a minima 2 fois par

exercice, à l'occasion des arrêtés de comptes semestriels et annuels, outre les autres réunions le cas

échéant nécessitées par l'évolution des affaires sociales ou requérant son autorisation préalable. Dans

le respect des recommandations du Code Middlenext, la Société recherche à tenir au moins 4 réunions

par exercice.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, le conseil d'administration s'est réuni 6 fois. Les

séances du conseil d'administration ont été présidées par le Président du Conseil.

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Participation des administrateurs aux réunions du conseil d'administration au cours du

dernier exercice clos

pourcentage de

Réunion du

participation au

Administrateurs

02/02/2024 24/04/2024 23/06/2024

25/07/2024 12/11/2024 23/12/2024

conseil

d'administration

H. GIAOUI

100,00%

FONCIERE VINDI⁽²⁾

100,00%

P.F. VEIL

100,00%

J.D. COHEN⁽¹⁾

100,00%

C. ZWEIBAUM⁽²⁾

100,00%

M. MEYER

100,00%

Total

100%

100,00%

(1) Membre du Comité d'audit

(2) Présidente du Comité d'audit

Les comptes rendus de séance

Un procès-verbal de chaque séance est établi puis arrêté par le Président qui le soumet à l'approbation

du Conseil suivant. Il est retranscrit dans le registre des procès-verbaux après signature du Président

et d'un administrateur au moins.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, le Conseil a pris les décisions suivantes :

Réunion du conseil

Ordre du jour

d'administration

02/02/2024

•

Autorisation de la conclusion d'un prêt participatif de 350.000 €

•

Approbation des procès-verbaux des précédentes réunions du conseil d'administration en

date des 15 novembre 2023, 18 décembre 2023 et 2 février 2024

•

Arrêté des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023

•

Arrêté des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023

•

Compte rendu des missions du Comité d'Audit

•

Proposition d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023

•

Rappel des conventions réglementées conclues au cours de l'exercice clos le 31 décembre

2023

•

Réexamen des conventions réglementées conclues et autorisées au cours d'exercices

antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023

•

Point sur les mandats des administrateurs

•

Point sur les mandats des commissaires aux comptes

•

Renouvellement du mandat du Directeur Général (M. Laurent DIERNAZ)

•

Compte rendu des évaluations des conventions portant sur des opérations courantes et

conclues à des conditions normales intervenues au cours de l'exercice

24/04/2024

•

Répartition de la rémunération des administrateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2023

•

Proposition de rémunération des administrateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2024

et les exercices ultérieurs

•

Approbation de la politique de rémunération

•

Point sur les rémunérations versées et/ou attribuées au cours du dernier exercice clos aux

différents mandataires sociaux

•

Point sur les délégations données au conseil d'administration par l'assemblée générale

•

Arrêté des rapports du Conseil d'administration

•

Préparation et convocation de l'assemblée générale de la société FONCIERE VOLTA et

fixation de son ordre du jour

•

Suivi des risques de conflits d'intérêts

•

Evaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration et du Comité d'Audit

•

Appréciation des votes émis par les actionnaires lors de la précédente assemblée générale

•

Politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale

•

Questions diverses

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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23/06/2024

•

Limitation des pouvoirs des DG

•

Décision sur l'actif de Cimarosa et validation d'une des offres par le CA

25/07/2024

•

Garantie donnée par FONCIERE VOLTA à hauteur de 500K€ pour les engagements pris

par SCI KLEBER-CIMAROSA en application de la promesse de vente du 24 juillet 2024

conclue avec la SCI VICTOIRE 34

•

Questions diverses

•

Arrêté des comptes semestriels consolidés de la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024

•

Etablissement du rapport financier semestriel de la période du 1er janvier 2024 au 30 juin

2024

12/11/2024

•

Compte rendu du comité spécialisé en charge du suivi des questions relatives à l'élaboration

et au contrôle des informations comptables et financières (art. L. 821-67 du Code de

commerce) sur ses travaux portant sur le projet de comptes semestriels consolidés de la

période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024

•

Questions diverses

•

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du conseil d'administration en date

du 12 novembre 2024

•

Constatation de la démission des membres du comité spécialisé en charge d'assurer le suivi

des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et

financières et des informations en matière de durabilité (« Comité d'Audit ») et décision de

confier les missions du Comité d'Audit au Conseil d'administration

23/12/2024

•

Démarches et communications à entreprendre à la suite de la décision publiée le 30 juillet

2024 par la Financial Conduct Authority à l'encontre du Président du Conseil

d'administration

•

Décision d'extension des possibilités de réunions du Conseil d'administration par un moyen

de télécommunication à toutes les décisions du conseil d'administration et modification

subséquente de l'article 6 du Règlement Intérieur de la Société

•

Travaux de préparation aux obligations de reporting de durabilité prévues par l'Ordonnance

2023-1142 du 6 décembre 2023

Echanges entre administrateurs

Dans le cadre de l'exercices de leurs mandats, les différents membres du conseil d'administration

échangent régulièrement hors de la présence du dirigeant.

Evaluation des travaux du Conseil

Au cours de la réunion du conseil qui a arrêté le présent rapport, le président du Conseil a invité les

membres à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil, des comités éventuels, ainsi que sur la

préparation de ses travaux.

Pour optimiser son fonctionnement, le conseil d'administration a décidé de mettre en place une

autoévaluation du fonctionnement du conseil par les administrateurs.

Relations avec les actionnaires

Au cours de la réunion du conseil qui a arrêté le présent rapport, le conseil a apporté une attention

toute particulière aux votes négatifs intervenues lors de la dernière assemblée générale et s'est

s'interrogé sur l'opportunité de faire évoluer, en vue de la prochaine assemblée générale, ce qui a pu

susciter des votes négatifs.

Le Directeur Général échange régulièrement avec Hervé GIAOUI et FONCIERE VINDI qui sont

deux actionnaires significatifs et administrateurs de la Société.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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10.2.3. Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part,

l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de

vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la

première

Néant

10.2.4. Participation aux assemblées générales

Convocation des actionnaires

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi et les

articles 21 et suivants des statuts de la Société :

« ARTICLE 21 - ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires extraordinaires ou spéciales

selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute

modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes

conditions que les assemblées générales extraordinaires.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

ARTICLE 22 - CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES

GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit par les Commissaires aux comptes,

soit par un mandataire : désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée par insertion d'un avis dans un journal d'annonces

légales du département du lieu du siège social et sera répétée dans le bulletin d'annonces légales obligatoires avec avis

préalable à l'autorité des marchés financiers.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée, et, le cas échéant, la

deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première

assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la

première. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

ARTICLE 23 - ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées

dans les conditions légales et réglementaires.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances,

révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Droit d'admission aux assemblées générales

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer aux

assemblées, sous réserve de l'enregistrement comptable des titres en son nom ou au nom de

l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure,

heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire,

soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

Les actionnaires peuvent, lorsque la convocation le prévoit et dans les conditions qu'elle fixe, participer

aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Tout actionnaire peut, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur, soit assister personnellement à l'assemblée, soit voter à distance, soit donner un pouvoir.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être reçus par la société dans les délais fixés

par la loi et les règlements.

Droits de vote

Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le

droit d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents

sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le

droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement

aux actionnaires à raison d'actions anciennes pour lesquelles ils bénéficient de ce droit.

10.2.5. Obligation de conservation des options de souscription ou d'achat d'actions et actions

gratuites par les dirigeants jusqu'à la cessation de leurs fonctions

Néant

10.2.6. Procédure

d'identification des conventions courantes conclues à des conditions

normales

Conformément à l'article L.22-10-12 du Code de commerce, le conseil d'administration a mis en place

une procédure permettant d'évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations

courantes et conclues à des conditions normales. Dans ce contexte, une charte interne qui formalise

la procédure d'identification des conventions a été approuvée par le conseil d'administration du 19

juin 2020 et reproduite en annexe. Il est précisé que cette procédure d'identification s'applique

préalablement à la conclusion d'une convention qui pourrait être qualifiée de convention réglementée

et à l'occasion de toute modification, reconduction ou résiliation d'une convention, y compris pour

les conventions considérées comme « libres » au moment de leur conclusion.

10.2.7. Conflit d'intérêts

L'article 8 du Règlement Intérieur impose que « Chaque administrateur est tenu d'informer le Président de toute

situation le concernant susceptible de créer un conflit d'intérêts avec la société ou une des sociétés du Groupe ».

Au-delà des administrateurs, il appartient également à chaque mandataire social (Directeur Général et

Directeurs Généraux délégués) d'informer le Président de toute situation le concernant susceptible de

créer un conflit d'intérêts avec la société ou une des sociétés du Groupe.

Le conflit d'intérêt s'appréciant comme un conflit entre la mission d'administrateur/mandataire social

et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont l'administrateur/mandataire

social exerce ses fonctions.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 103 sur 152

Dans l'hypothèse où le Président est informé d'une situation susceptible de créer un conflit d'intérêts,

il en avertit le conseil d'administration. Le Président peut également informer le conseil

d'administration de sa propre initiative d'une situation qu'il juge potentiellement en conflit d'intérêt et

notamment les potentiels conflits qui le concernent personnellement.

En cas de conflit d'intérêt établi, le conseil d'administration pourra prendre les mesures appropriées

visant à faire cesser le conflit d'intérêt.

C'est ainsi qu'il pourrait être décidé que la personne susceptible d'être en conflit d'intérêt (i) ne pourrait

pas participer aux délibérations et votes du conseil d'administration se rapportant aux décisions où il

serait en potentiel conflit d'intérêt, (ii) ni être, le cas échéant, signataire pour le compte de la société

d'acte dont il serait en potentiel conflit d'intérêt.

Le conseil d'administration pourrait plus largement prendre toute mesure adaptée pour cesser tout

risque de conflit d'intérêt et notamment la cessation des relations d'affaires à l'origine du risque de

conflit d'intérêts.

Le Conseil d'administration est par ailleurs invité chaque année à délibérer sur les cas de révélation et

de suivi des conflits d'intérêts dont il a pu connaître.

Pour les conventions réglementées, en fonction de la configuration et des montants en jeu, le Conseil

juge de la pertinence de recourir à une expertise indépendante.

En ce qui concerne les commissaires aux comptes, hormis les attestations ainsi que les services rendus

en application de textes légaux ou réglementaires, la société recherche à confier les missions autres

que la certification des comptes et les prestations à des cabinets différents de ceux des commissaires

aux comptes de la société.

Au cours de l'exercice, la Société n'a pas eu connaissance de risque de conflit d'intérêt.

10.3. POLITIQUE DE REMUNERATION

Conformément à l'article L. 22-10-8 du Code de Commerce, il est présenté la politique de

rémunération établit par le conseil d'administration. La politique de rémunération fera l'objet d'un

projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Conformément à l'alinéa 9 de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, le conseil d'administration a

pris acte que les informations relatives à la rémunération de l'exercice clos le 31 décembre 2023 des

mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9, I du Code de Commerce ont été approuvées

à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 20 juin 2024. Le conseil d'administration considère en

conséquence que la politique de rémunération de 2024 peut être maintenue.

10.3.1. Processus d'élaboration de la politique de rémunération

La politique de rémunération est établie, révisée et mise en œuvre par le conseil d'administration, sous

réserve le cas échéant de l'intervention de l'assemblée générale, dans les conditions définies ci-après.

Etant donné la dimension de la Société, il a été fait le choix de ne pas se doter de comités spécifiques

amenés à se prononcer sur ces questions de rémunérations.

Les dirigeants concernés ou ceux pour lesquels il existe un potentiel conflit d'intérêt, ne prennent pas

part aux délibérations et au vote de l'élément ou l'engagement concerné.

Il appartient à chaque mandataire social concerné de faire part du risque de conflit d'intérêt dont il fait

l'objet. A ce titre, il a été rappelé, à l'article 8 du Règlement Intérieur du conseil d'administration de la

Société, que chaque administrateur doit agir en tout indépendance.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 104 sur 152

La Société comportant par ailleurs un nombre limité de salariés, les conditions de rémunération et

d'emploi des salariés de la Société n'ont actuellement pas d'incidence sur le montant de la

rémunération des mandataires sociaux. Dans l'hypothèse où la Société serait amenée à employer un

nombre significatif de salariés, le conseil d'administration appréciera les conditions de prise en

considération des conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la Société dans la fixation de

la rémunération des mandataires sociaux et les présentera dans sa politique de rémunération.

Il est précisé que la rémunération actuelle des mandataires sociaux du fait de leur mandat ne prenne

pas en compte de rémunération variable ou de rémunération en actions. Dans l'hypothèse où la Société

envisagerait de verser une rémunération variable ou en actions, le conseil d'administration présentera

sa méthode d'évaluation pour déterminer dans quelle mesure les mandataires concernés satisfont aux

critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions.

10.3.2.

Politique de rémunération de l'ensemble des mandataires sociaux

L'assemblée générale mixte en date du 20 juin 2024 a approuvé la politique de rémunération des

mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

10.3.2.1. Politique de rémunération des administrateurs

L'Assemblée Générale Mixte en date du 18 septembre 2020 a fixé à la somme de 100.000 €, à répartir

entre les membres du conseil d'administration, le montant de la rémunération des administrateurs

pour l'exercice 2020 et les exercices ultérieurs et ce jusqu'à une nouvelle décision de l'assemblée

générale.

Le conseil d'administration a décidé, lors de sa séance du 24 avril 2024, que la répartition des sommes

allouées aux administrateurs se fera, à compter de l'exercice ouvert du 1^erjanvier 2025 et jusqu'à

nouvelle décision du conseil d'administration, sur proposition du Président du Conseil

d'administration. La répartition réalisée devra tenir compte des critères suivants :

présence de chacun aux séances du conseil d'administration, du conseil d'administration en

formation de comité spécialisé au sens de l'article L. 823-19 du Code de commerce et de toutes

autres comités créés par le conseil d'administration ;

travaux réalisés au sein desdits comités, du conseil d'administration et du conseil d'administration

en formation de comité spécialisé au sens de l'article L. 823-19 du Code de commerce ;

le conseil d'administration se réservant le droit de renoncer à tout ou partie de la somme allouée

chaque année aux administrateurs par l'assemblée générale de la Société au vu de la situation

financière de la Société et des travaux réalisés au cours de l'exercice.

Les administrateurs ont par ailleurs droit au remboursement des frais exposés par eux dans le cadre

de l'exercice de leur mandat.

Les administrateurs peuvent également être amenés à réaliser, à la demande du conseil

d'administration, des missions ou mandats qui ne rentrent pas dans le cadre normal des fonctions des

administrateurs et qui ne revêtent pas un caractère permanent. L'article 2 du Règlement intérieur du

conseil d'administration fixe les modalités de fixation de ces rémunérations exceptionnelles. Ainsi, le

conseil d'administration arrête les principales caractéristiques de la mission. Lorsque le ou les titulaires

de la mission sont membres du conseil d'administration, ils ne prennent pas part au vote.

Sur la base de cette délibération du conseil d'administration, il est établi à l'initiative du Président un

projet de lettre de mission, qui :

définit l'objet précis de la mission ;

fixe la forme que devra prendre le rapport de mission ;

arrête la durée de la mission ;

détermine, le cas échéant, la rémunération due au titulaire de la mission ainsi que les modalités

de paiement des sommes dues à l'intéressé ;

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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prévoit, le cas échéant, un plafond de remboursement des frais de voyage et de déplacement

ainsi que des dépenses engagées par l'intéressé et liées à la réalisation de la mission.

Le rapport de mission est communiqué par le Président aux administrateurs de la Société.

Le conseil d'administration délibère sur les suites à donner au rapport de mission.

En contrepartie de ces missions ou mandats, lesdits administrateurs peuvent être amenés à percevoir

une rémunération exceptionnelle fixée par le conseil d'administration. A ce jour, le conseil

d'administration n'a pas fait usage de cette faculté prévue par l'article L. 225-46 du Code de commerce.

Ces rémunérations exceptionnelles devront, en tout état de cause, être mesurées, équilibrées et

équitables. Les rémunérations seront appréciées dans le contexte du métier et du marché de référence,

en cohérence avec les rémunérations de dirigeants occupant des responsabilités analogues dans des

entreprises placées dans une situation similaire.

En marge de leurs fonctions au sein de la société, les administrateurs personnes physiques peuvent

être associés de sociétés qui ont de relations d'affaires avec la société Foncière Volta ou l'une des

sociétés du groupe. De même, les administrateurs personnes morales pourraient réaliser des

prestations dans le cadre de leur activité pour le compte de la société Foncière Volta ou d'une des

sociétés du groupe. Ces relations d'affaires donnant lieu, le cas échéant, à la mise en œuvre de la

procédure prévue par les articles L. 225-38 et suivants du Code commerce.

10.3.2.2.

Politique de rémunération des autres dirigeants (Président, Directeur Général et

Directeurs Généraux Délégués)

La rémunération des mandataires sociaux tient actuellement aux seules rémunérations au titre des

fonctions d'administrateur, dont le montant de la rémunération est fixé par l'assemblée générale.

En dehors de cette rémunération d'administrateur, les mandataires sociaux ne perçoivent pas de

rémunération au titre de leurs mandats, à l'exception du remboursement des frais engagés pour

l'exercice de leurs fonctions.

Le mandataire social, titulaire d'un contrat de travail avant sa nomination peut toutefois, après

autorisation du conseil d'administration, continuer à exercer ses fonctions salariales et en percevoir le

revenu dès lors que l'intéressé continu à réaliser ses prestations salariales. Conformément aux

recommandations du Code Middlenext, le conseil d'administration, dans le respect de la

réglementation, apprécie l'opportunité d'autoriser ou non le cumul du contrat de travail avec le mandat

social.

En marge de leurs fonctions au sein de la société, les Président, Directeur Général et Directeurs

Généraux Délégué peuvent être associés de sociétés qui ont de relations d'affaires avec la société

Foncière Volta ou l'une des sociétés du groupe. Ces relations d'affaires donnant lieu, le cas échéant, à

la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 225-38 et suivants du Code commerce voire

à un signalement en cas de risque de conflit d'intérêt.

10.3.2.3. Politique de rémunération des mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont

le mandat est renouvelé

Lors de la nomination de nouveaux mandataires sociaux administrateurs ou renouvellement de leurs

mandats, les intéressés pourront bénéficier de la politique de rémunération précédemment exposées.

Les nouveaux administrateurs pourront ainsi bénéficier d'une rémunération dans les conditions

exposées à l'article 10.3.2.1 et les mandataires sociaux pourront continuer à bénéficier de leurs

éventuelles rémunérations salariales si le cumul est autorisé par le conseil d'administration.

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Cette politique de rémunération prévoit en définitive une absence de rémunération des mandataires

sociaux au titre de leur mandat autre que celui d'administrateur. Toutefois, afin d'assurer le bon

fonctionnement de la Société en période de changement de dirigeant, le conseil d'administration

pourra déroger, temporairement jusqu'à la prochaine assemblée, à l'application de la politique de

rémunération définie aux présentes, conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-8

du Code de commerce et dans les conditions visées au point 10.3.2.4.

10.3.2.4. Dérogations à l'application de la politique de rémunération

En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration peut déroger à l'application de la

politique de rémunération. Cette dérogation devra être temporaire, conforme à l'intérêt social et

rechercher à garantir la pérennité et la viabilité de la Société. Dans cette hypothèse, la décision de

déroger à la politique de rémunération relèvera de la compétence du conseil d'administration qui devra

constater la circonstance exceptionnelle justifiant de cette dérogation.

Cette dérogation à la politique de rémunération pourra porter sur tous éléments de rémunération du

Président, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués et des administrateurs.

A ce titre, constitue une circonstance exceptionnelle, la nomination d'un nouveau Président, Directeur

Général ou Directeur Général Délégué en cours d'exercice social.

Dans cette hypothèse le conseil d'administration pourra fixer, jusqu'à la tenue de la prochaine

assemblée générale, une rémunération du nouveau dirigeant en marge de la politique de rémunération

présentée.

Cette rémunération devra toutefois prendre en compte l'intérêt social de la Société, rechercher sa

pérennité et s'inscrire dans sa stratégie commerciale. Elle devra également être mesurée, équilibrée et

équitable tout en permettant d'attirer, de retenir et de motiver le dirigeant contribuant à la réussite de

la Société. La rémunération sera appréciée dans le contexte du métier et du marché de référence, en

cohérence avec les rémunérations de dirigeants occupant des responsabilités analogues dans des

entreprises placées dans une situation similaire.

La Société n'a pas dérogé à l'application de la politique de rémunération au cours du dernier exercice

écoulé.

10.3.2.5. Critères

retenus pour la fixation des rémunérations des administrateurs et

mandataires sociaux

Dans un souci de transparence et d'équilibre, le conseil d'administration veille à ce que la politique de

rémunération des dirigeants prenne en considération l'ensemble des principes de bonne gouvernance

en la matière, en particulier ceux visés par le Code de gouvernement d'entreprise Middlenext auquel

la Société se réfère.

L'équipe dirigeant actuelle a fait le choix de ne pas percevoir de rémunération au titre de leur mandat

social, à l'exception de leur mandat d'administrateur.

Ce choix a pour conséquence de rendre les actionnaires décisionnaires dans la fixation de la

rémunération de l'équipe dirigeante puisque c'est l'assemblée générale qui fixe le montant des

rémunérations à distribuer aux administrateurs et donc à l'équipe dirigeante.

Ce rôle prédominant des actionnaires permet de s'assurer du respect de l'intérêt social de la Société

dont ils en sont les garants. La place de l'actionnaire s'inscrit plus largement dans la stratégie

commerciale de la Société qui recherche, par ce moyen, à préserver la confiance de ses actionnaires et

ainsi contribuer tant à la pérennité de la société qu'à l'attractivité de la Société sur le marché boursier.

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10.3.3. Politique de rémunération applicable à chacun des mandataires sociaux

• M. Laurent DIERNAZ (Directeur Général)

Monsieur Laurent DIERNAZ a été renouvelé dans son mandat lors de la réunion du conseil

d'administration en date du 24 avril 2024 aux fonctions de Directeur Général de la Société pour une

durée prenant fin à la réunion du conseil d'administration qui a été amenée à se prononcer sur l'arrêté

des comptes de chaque exercice clos. A la dernière réunion du conseil d'administration, son mandat a

été renouvelé jusqu'à la réunion du conseil d'administration qui sera amenée à se prononcer sur l'arrêté

des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Il n'est pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général de la Société.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Sa révocation est

libre sous réserve de justifier d'un juste motif. Aucun délai de préavis n'est à respecter pour la fin de

son mandat.

L'assemblée générale mixte en date du 20 juin 2024 a approuvé, dans sa 11^èmerésolution, la politique

de rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

• M. Jean-Daniel COHEN (Président du conseil d'administration)

Monsieur Jean-Daniel COHEN a été nommé, par décision du conseil d'administration en date du 18

septembre 2020 aux fonctions Président de la Société pour la durée de son mandat d'administrateur,

soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre

2025.

Le Président est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Sa révocation est libre.

Aucun délai de préavis n'est à respecter pour la fin de son mandat.

Il n'est pas rémunéré au titre de son mandat de Président de la Société

Il bénéficie cependant d'une rémunération au titre de ses fonctions d'administrateur dans les

conditions visées à l'article 10.3.2.1.

L'assemblée générale mixte en date du 20 juin 2024 a approuvé, dans sa 6^èmerésolution, la

rémunération de M. Jean-Daniel COHEN versée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et

dans sa 9^èmerésolution, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration au titre

de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

• M. Hervé GIAOUI (Directeur Général Délégué)

Monsieur Hervé GIAOUI a été nommé, par décision du conseil d'administration en date du 18

septembre 2020 aux fonctions de Directeur Général Délégué de la Société pour la durée de son mandat

d'administrateur, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice

clos le 31 décembre 2025.

Le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par le conseil d'administration sur

proposition du Directeur Général. Sa révocation est libre sous réserve de justifier d'un juste motif.

Aucun délai de préavis n'est à respecter pour la fin de son mandat.

Il n'est pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société.

Il bénéficie cependant d'une rémunération au titre de ses fonctions d'administrateur dans les

conditions visées à l'article 10.3.2.1.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 108 sur 152

L'assemblée générale mixte en date du 20 juin 2024 a approuvé, dans sa 8^èmerésolution, la

rémunération de M. Hervé GIAOUI versé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et dans sa

10^èmerésolution, la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de l'exercice

clos le 31 décembre 2024.

• M. André SAADA (Directeur Général Délégué)

Monsieur André SAADA a été nommé, par décision du conseil d'administration en date du 18

septembre 2020 aux fonctions de Directeur Général Délégué de la Société pour la durée de son mandat

d'administrateur, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice

clos le 31 décembre 2025.

Le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par le conseil d'administration sur

proposition du Directeur Général. Sa révocation est libre sous réserve de justifier d'un juste motif.

Aucun délai de préavis n'est à respecter pour la fin de son mandat.

Il n'est pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société.

L'assemblée générale mixte en date du 20 juin 2024 a approuvé, dans sa 10^èmerésolution, la politique

de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

• FONCIERE VINDI, Pierre-François VEIL, Charlotte ZWEIBAUM, Maya MEYER

(administrateurs)

La Société FONCIERE VINDI, M. Pierre-François VEIL, Mme Charlotte ZWEIBAUM et Mme

Maya MEYER ont été nommés administrateurs dans les conditions présentées à l'article 10.2.1.

Chaque administrateur est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Leur révocation

est libre. Aucun délai de préavis n'est à respecter pour la fin de leur mandat.

Ils bénéficient d'une rémunération au titre de leurs fonctions d'administrateur dans les conditions

visées à l'article 10.3.2.1.

L'assemblée générale mixte en date du 20 juin 2024 a approuvé, dans sa 12^èmerésolution, la politique

de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

10.4. REMUNERATION VERSEE AU COURS DE L'EXERCICE 2024 OU ATTRIBUEE AU TITRE DE CE

MEME EXERCICE AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce, l'assemblée générale

sera amenée à se prononcer sur la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au

cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour

Monsieur Jean-Daniel COHEN, président du conseil d'administration, Monsieur Laurent DIERNAZ,

Directeur Général, Monsieur Hervé GIAOUI, Directeur Général Délégué.

• M. Laurent DIERNAZ (Directeur Général)

Monsieur Laurent DIERNAZ ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social.

Éléments de comparaison internes

Monsieur Laurent DIERNAZ ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il n'y a

donc pas lieu de comparer sa rémunération avec les indicateurs visés à l'article L. 22-10-9 du Code de

commerce.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 109 sur 152

• Autres mandataires sociaux (Jean-Daniel COHEN, FONCIERE VINDI, Hervé GIAOUI,

Pierre-François VEIL, Charlotte ZWEIBAUM et Maya MEYER)

Les autres mandataires sociaux n'ont obtenu une rémunération qu'au titre de leur mandat

d'administrateur.

La répartition de la rémunération des administrateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 est

présentée dans le tableau qui suit :

total de

pourcentage de

Répartition

répartition remunération

participation au

rémunération

Administrateurs

(participation au conseil

Total

conseil

(participation au

d'administration)

d'administration

Comité d'Audit)

H. GIAOUI

100,00%

0,00 €

FONCIERE VINDI⁽²⁾

100,00%

15 416,67 €

1 875,00 €

17 291,67 €

P.F. VEIL

100,00%

15 416,67 €

J.D. COHEN⁽¹⁾

100,00%

15 416,67 €

1 875,00 €

17 291,67 €

C. ZWEIBAUM⁽²⁾

100,00%

15 416,67 €

3 750,00 €

19 166,67 €

M. MEYER

100,00%

0,00 €

Total

61 666,67 €

7 500,00 €

69 166,67 €

La rémunération totale versée à chacun des mandataires sociaux susvisées respecte la politique de

rémunération proposée qui correspond à la rémunération des dirigeants du fait de leur seule fonction

d'administrateur dans les conditions exposées dans la politique de rémunération.

Les rémunérations des administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 n'ont pas été, à

ce jour, versées.

Monsieur Hervé GIAOUI & Madame Maya MEYER ont fait savoir au conseil d'administration qu'ils

renoncent à se prévaloir de toute rémunération pour l'exercice 2024, de sorte qu'aucune rémunération

ne leur a été attribuée en conséquence.

Éléments de comparaison internes de la rémunération de M. Jean-Daniel COHEN (Président

du conseil d'administration)

Conformément à l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce, le tableau suivant présente sur les cinq

dernières années l'évolution des ratios d'équité entre la rémunération totale brute versée au Président

du Conseil d'administration et la rémunération totale moyenne/médiane brute versée aux salariés au

cours de l'exercice considéré :

Jean-Daniel COHEN

2024

2023

2022

2021

2020

Rémunération moyenne des salariés

57 491 €

57 099 €

123 974 €

82 645 €

67 480 €

Évolution N/N‑1

0,69%

-53,94%

50,01%

22,47%

-53,34%

Rémunération médiane des salariés

57 491 €

57 099 €

123 974 €

57 075 €

56 025 €

Évolution N/N‑1

0,69%

-53,94%

117,21%

1,87%

-50,02%

Rémunération totale du Président du conseil d'administration⁽¹⁾

€

17 291,67

€

17 291,67

€

18 500,00

€

21 000,00

€

19 044,12

Évolution N/N‑1

0,00%

-6,53%

-11,90%

10,27%

253,68%

Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés

0,30

0,15

0,25

0,28

Évolution N/N‑1

-0,68%

102,94%

-41,27%

-9,96%

658,03%

Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés

0,30

0,15

0,37

0,34

Évolution N/N‑1

-0,68%

102,94%

-59,44%

8,24%

607,66%

(1) M. Jean-Daniel COHEN n'est pas rémunéré au titre de ses fonctions de Président. Il perçoit une rémunération au titre de son seul mandat d'administrateur.

Éléments de comparaison internes de la rémunération de M. Hervé GIAOUI (Directeur

Général Délégué)

M. Hervé GIAOUI n'a perçu aucune rémunération au cours du dernier exercice clos.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 110 sur 152

Conformément à l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce, le tableau suivant présente sur les cinq

dernières années l'évolution des ratios d'équité entre la rémunération totale brute versée au Directeur

Général Délégué et la rémunération totale moyenne/médiane brute versée aux salariés au cours de

l'exercice considéré.

Hervé GIAOUI

2024

2023

2022

2021

2020

Rémunération moyenne des salariés

57 491 €

57 099 €

123 974 €

82 645 €

67 480 €

Évolution N/N‑1

0,69%

-53,94%

50,01%

22,47%

-53,34%

Rémunération médiane des salariés

57 491 €

57 099 €

123 974 €

57 075 €

56 025 €

Évolution N/N‑1

0,69%

-53,94%

117,21%

1,87%

-50,02%

Rémunération totale du Directeur Général Délégué⁽¹⁾

€

7 400,00

€

8 161,76

Évolution N/N‑1

non applicable

-100,00%

-9,33%

112,21%

Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés

0,30

0,15

0,25

0,28

Évolution N/N‑1

-0,68%

102,94%

-41,27%

-9,96%

658,03%

Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés

0,30

0,15

0,37

0,34

Évolution N/N‑1

-0,68%

102,94%

-59,44%

8,24%

607,66%

(1) M. Hervé GIAOUI n'est pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général Délégué.

Il a par ailleurs renoncé à percevoir sa rémunération au titre de son mandat d'administrateur à compter de 2022.

Le conseil d'administration a revu la présentation des ratios par rapport aux précédents exercices pour

M. Hervé GIAOUI afin de ne tenir compte que des rémunérations effectivement versées (M.

GIAOUI a renoncé à percevoir sa rémunération d'administrateur depuis 2022).

Éléments de comparaison internes de la rémunération de M. André SAADA (Directeur

Général Délégué)

M. André SAADA n'a perçu aucune rémunération au cours du dernier exercice clos, il n'y a donc pas

lieu de comparer sa rémunération avec les indicateurs visés à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce

Evolution de la performance du Groupe

Le tableau suivant présente l'évolution de la performance du Groupe sur les cinq dernières années :

Opérations sur titres des mandataires sociaux et dirigeants et des personnes mentionnées à

l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier

Néant.

10.5. PROCÉDURES DE CONTRÔLES INTERNES ET DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ

FONCIÈRE VOLTA RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Objectifs du contrôle interne

L'aléa étant par définition compris dans le champ de toute activité économique, le contrôle interne ne

saurait fournir une garantie absolue que les risques susceptibles d'affecter la société et ses activités sont

totalement éliminés.

L'objectif du contrôle interne est ainsi de participer à la définition et la mise en œuvre d'un ensemble

de dispositifs visant à conserver la maîtrise des activités et des risques liés, et permettant de s'assurer

de la régularité, la sécurité et l'efficacité des actions de l'entreprise, au travers notamment de :

• Respect du cadre légal et réglementaire, ainsi que des procédures internes applicables ;

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 111 sur 152

• Maîtrise, notamment par la prévention, des risques résultant de l'activité, de la fraude ou

d'erreurs ;

• Exactitude et fiabilité des opérations comptables et financières et établissement en temps voulu

d'informations comptables et financières fiable ;

• L'application des instructions et orientations fixées par la direction générale ;

• Le bon fonctionnement des processus interne de la Société, notamment celle concourant à la

sauvegarde de ses actifs ;

• Mesure de la performance économique.

En outre, la société Foncière VOLTA (et ses dirigeants) est régulièrement assurée auprès d'une

compagnie notoirement solvable, pour les risques liés à son activité et les pertes d'exploitation

consécutives aux sinistres affectant ses moyens de production, à l'exception des conséquences des

éventuelles défaillances de son système informatisé, généralement exclues du périmètre des garanties.

Eléments de référence du contrôle interne

Le système de contrôle interne et de gestion des risques s'inscrit dans le cadre légal applicable aux

sociétés cotées sur un marché réglementé et s'inspire du cadre de référence sur le dispositif de gestion

des risques et de contrôle interne de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Toutefois, l'application

de ce cadre de référence reste limitée au vu de la taille de l'entreprise. Une réflexion globale est menée

sur le long terme afin de renforcer cette approche et continuer d'améliorer le contrôle et la gestion du

risque dans ses activités.

Acteurs du contrôle interne

La taille de l'entreprise permet de faire en sorte que tous les salariés ou presque soient impliqués dans

une logique de contrôle de la fonction exercée ou supervisée.

Cette taille implique également une concentration des contrôles au niveau de la Direction Générale,

notamment en ce qui concerne l'établissement et le suivi budgétaire. Le système de direction en place

permet une planification et une coordination efficace du contrôle interne et des activités exercées.

La responsable comptable utilisant un progiciel éprouvé et reconnu, est chargée de l'élaboration et du

suivi de l'information comptable et financière et de l'établissement des comptes sociaux.

Le Directeur Général supervise le processus de contrôle interne relatif à l'élaboration, le traitement de

l'information comptable et financière ainsi que l'établissement et le suivi des reportings.

Tout investissement significatif réalisé par le groupe est préalablement autorisé par le Conseil

d'Administration qui valide les qualités du projet et les conditions de son financement.

Par ailleurs, en application des articles L.823-19 du Code de commerce, un comité spécialisé assurait

le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financière

(« Comité d'Audit ») jusqu'au 23 décembre 2024.

Lors de sa réunion du 23 décembre 2024, le conseil d'administration a décidé de confier les missions

du Comité d'Audit prévues par l'article L.821-67 du Code de commerce au conseil d'administration à

compter du 1^erjanvier 2025, à savoir, assurer le suivi :

du processus d'élaboration de l'information financière ;

de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les

commissaires aux comptes ;

de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 112 sur 152

Eléments externes du contrôle

La société est assistée d'un Cabinet d'Expertise-Comptable, chargé de la révision des comptes annuels

et semestriels, ainsi que du respect de la législation comptable et fiscale applicable aux opérations de

l'entreprise.

En outre, en raison de son statut de société anonyme soumise à l'obligation d'établir des comptes

consolidés, la société Foncière VOLTA est soumise au contrôle légal de deux Commissaires aux

Comptes, qui auditent et certifient les comptes sociaux et consolidés annuels, et délivrent une

attestation sur les états financiers semestriels consolidés.

Toutes les procédures concernant le quittancement des locataires, le suivi des encaissements et

répartition des charges locatives sont confiées à des mandataires de gestion externes. Les données

locatives ainsi que les informations sur le patrimoine de la société sont commentées sur la base d'un

reporting semestriel.

Les comptabilités de chaque filiale du groupe ainsi que celle de la maison mère sont tenues par les

ressources propres du groupe. En revanche, la consolidation est réalisée par un cabinet externe (Audit

Conseil Expert).

Tout investissement significatif réalisé par le groupe est préalablement autorisé par le Conseil

d'Administration qui valide les qualités du projet et les conditions de son financement.

Procédure de gestion des risques

La taille de la société et la disponibilité de ses dirigeants et salariés permettent de s'assurer une prise

de décision rapide en cas de nécessité.

10.6. ELÉMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, sont mentionnés au rapport

de gestion du conseil d'administration qui est intégré dans le rapport financier annuel de l'exercice clos

le 31 décembre 2024.

Plus précisément, le conseil d'administration dispose de multiples délégations de pouvoir conférés par

l'assemblée générale notamment pour l'émission et le rachat d'actions de la société qui peuvent avoir

une influence en cas d'offre public. Les délégations de pouvoir en question sont listées dans le tableau

présenté à l'article suivant.

10.7. OPPORTUNITÉ D'AUTORISER LE CUMUL DE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN MANDATAIRE

SOCIAL

L'activité de la Société ne justifie d'avoir recours à ce jour à de nouveaux salariés. La question de

l'opportunité du cumul contrat de travail et mandat social n'est donc pas d'actualité.

10.8. DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ ACCORDÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES

ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PAR APPLICATION

DES ARTICLES L. 225-129-1 ET L. 225-129-2 DU CODE DE COMMERCE

Le tableau ci-dessous récapitule, l'ensemble des délégations de compétence et de pouvoirs consenties

au conseil d'administration en cours de validité et leur utilisation à la date du présent rapport :

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 113 sur 152

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET

DE POUVOIRS CONSENTIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Utilisation faite de ces

Objet

Date AG

Durée

Plafond

Base légale

délégations au cours de

l'exercice

Délégation de compétence au

conseil d'administration à l'effet

Assemblée générale

L.225-129, L.225-

d'augmenter le capital de la société

du 20/06/2024

26 mois

30.000.000 €

129-2 et L.225-130

par incorporation de réserves, de

(16^èmerésolution)

du code de

bénéfice ou de primes

commerce

Délégation de compétence au

conseil d'administration à l'effet

d'émettre des actions et des valeurs

Assemblée générale

30.000.000 €

L.225-129, L.225-

mobilières donnant accès au

du 20/06/2024

26 mois

Montant nominal des titres de

129-2, L.228-92 et

capital de la société, avec maintien

(17^èmerésolution)

créance émis : 50.000.000 €

L.228-93 du de

du droit

préférentiel

commerce

souscription

Délégation de compétence au

conseil d'administration à l'effet

d'émettre, par voie d'offres au

26 mois

30.000.000 €

L.225-129, L.225-

public autres que des offres visées

Assemblée générale

Montant nominal des titres de

129-2, L.225-135,

aux 1 et 2 de l'article L. 411-2 du

du 20/06/2024

créance émis : 50.000.000 €

L.225-136 et

Code monétaire et financier et à

(18^èmerésolution)

L.228-91 et

l'article L. 411-2-1 du même code,

suivants du code

des actions et des valeurs

de commerce

mobilières donnant accès au

capital de la Société, avec

suppression du droit préférentiel de

souscription des actionnaires

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 114 sur 152

Utilisation faite de ces

Objet

Date AG

Durée

Plafond

Base légale

délégations au cours de

l'exercice

Autorisation à donner au conseil

d'administration,

cas

d'émission, par voie d'offres au

30.000.000 €

public autres que des offres visées

Assemblée générale

26 mois

Montant nominal des titres de

L.225-136 du

aux 1 et 2 de l'article L. 411-2 du

du 20/06/2024

créance émis : 50.000.000 €

Code de

Code monétaire et financier et à

(19^èmerésolution)

commerce

l'article L. 411-2-1 du même code,

avec

suppression

droit

préférentiel de souscription des

actionnaires d'actions et de valeurs

mobilières donnant accès au

capital de la Société, de fixer le prix

d'émission selon les modalités

fixées par l'assemblée

Délégation de compétence au

L.225-129, L.225-

conseil d'administration à l'effet

129-2, L.225-135,

d'émettre, par voie d'offres visées

Assemblée générale

26 mois

30.000.000 €

L.225-136, L.228-

au 1 de l'article L. 411-2 du Code

du 20/06/2024

Montant nominal des titres de

91 et suivants du

monétaire et financier, des actions

(20^èmerésolution)

créance émis : 50.000.000 €

code de

de la Société et des valeurs

commerce, L.411-

mobilières donnant accès au

2 du Code

capital de la Société, avec

monétaire et

suppression du droit préférentiel de

financier

souscription des actionnaires

Autorisation à donner au conseil

L.225-136 du

d'administration,

cas

Code de

d'émission, par voie d'offres visées

Assemblée générale

26 mois

30.000.000 €

commerce

au 1 de l'article L. 411-2 du Code

du 20/06/2024

Montant nominal des titres de

monétaire et financier d'actions et

(21^èmerésolution)

créance émis : 50.000.000 €

des valeurs mobilières donnant

accès au capital de la Société, de

fixer le prix d'émission selon les

modalités fixées par l'assemblée

générale

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 115 sur 152

Utilisation faite de ces

Objet

Date AG

Durée

Plafond

Base légale

délégations au cours de

l'exercice

Autorisation à donner au conseil

15 % de l'émission initiale et au

L.225-135-1 et

d'administration,

cas

même prix que celui retenu pour

R225-118 du Code

d'augmentation de capital avec ou

Assemblée générale

26 mois

l'émission initiale en application

de commerce

sans

droit

préférentiel

du 20/06/2024

des résolutions 13 à 17 de

souscription, à l'effet d'augmenter

(22^èmerésolution)

l'assemblée du 30 juin 2016

le nombre de titres à émettre

Délégation de compétence au

L.225-147 du

conseil d'administration à l'effet de

Code de

procéder à l'émission d'actions et

Assemblée générale

26 mois

10% du capital social

commerce

de valeurs mobilières donnant

du 20/06/2024

Et 30.000.000 €

accès au capital de la société, dans

(23^èmerésolution)

Montant nominal des titres de

la limite de 10% du capital social,

créance émis : 50.000.000 €

en vue de rémunérer des apports en

nature consentis à la société

Délégation de compétence au

L.225-148 et

conseil d'administration à l'effet

L.228-91 et

d'émettre des actions et/ou des

Assemblée générale

26 mois

30.000.000 €

suivants du code

valeurs mobilières donnant accès

du 20/06/2024

Montant nominal des titres de

de commerce

au capital de la société en cas

(24^èmerésolution)

créance émis : 50.000.000 €

d'offre publique d'échange initié

par la société

Délégation de compétence au

L.225-129-2,

conseil d'administration à l'effet de

L.225-129-6,

procéder à des augmentations de

Assemblée générale

26 mois

15.000.000 €

L.225-138 et

capital réservées aux salariés de la

du 29/06/2023

suivants du code

société et aux sociétés du groupe

(19^èmerésolution)

de commerce et

Foncière Volta adhérant à un plan

L.3331-1 et

d'épargne entreprise

suivants du Code

du travail

Délégation de compétence au

50.000.000 €

conseil d'administration à l'effet

Assemblée générale

26 mois

L.225-129, L.228-

d'émettre des valeurs mobilières

du 20/06/2024

91 et L.228-92 du

donnant droit à l'attribution de

(25^èmerésolution)

code de commerce

titres de créance

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 116 sur 152

Utilisation faite de ces

Objet

Date AG

Durée

Plafond

Base légale

délégations au cours de

l'exercice

Autorisation d'émettre des bons de

Assemblée générale

souscriptions d'actions en période

du 20/06/2024

18 mois

44.860.524 €

L.233-33 du code

d'offres publiques portant sur les

(26^èmerésolution)

de commerce

titres de la société

Autorisation en vue de l'achat par la

Assemblée générale

18 mois

8.646.666 €

L.225-209 et

société de ses propres actions

du 29/06/2023

suivants du code

(16^èmerésolution)

de commerce

Délégation de compétence au

conseil d'administration à l'effet de

Assemblée générale

38 mois

10 % du capital social

L.225-197-1 du

procéder

des attributions

du 20/06/2024

code de commerce

gratuites d'actions existantes ou à

(28^èmerésolution)

émettre au profit des salariés et/ou

mandataires sociaux de la Société

10% du capital social

L.225-177 et

(i) pour toutes les options, à 80 %

suivants du code

Délégation de compétence au

de la moyenne des premiers cours

de commerce

conseil d'administration à l'effet de

Assemblée générale

38 mois

de l'action aux vingt séances de

décider de consentir des options de

du 20/06/2024

bourse précédant le jour où le

souscription d'actions nouvelles

(27^èmerésolution)

conseil d'administration consentira

et/ou options d'achat d'actions

ces options et (ii) pour les options

existantes

d'achat, à 80 % du cours moyen de

rachat par la Société des actions

qu'elle détient le même jour

________________________

Le Conseil d'Administration

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 117 sur 152

Annexe 1 : synthèse des recommandations Middlenext non appliquées

Recommandations non appliquées

Justifications

Le conseil d'administration

R 1 : Déontologie des « membres du Conseil »

Il est recommandé que le « membre du Conseil », lorsqu'il exerce un mandat de « dirigeant

Les membres du conseil respectent les dispositions légales relatives à la limitation du cumul

», n'accepte pas plus de deux autres mandats de « membre du Conseil » dans des sociétés des mandats et s'assurent par ailleurs de leur disponibilité pour les réunions du conseil.

cotées, y compris étrangères, extérieures à son groupe.

R 5 : Formation des « membres du Conseil »

Il est recommandé que le Conseil prévoit un plan de formation triennal (équivalent, par

Les membres du conseil sont choisis en fonction de leur compétence professionnelle et

exemple, à 4 à 6 jours de formation par « membre du Conseil » sur la période) adapté aux

leurs connaissances du secteur d'activité exercé par la société. Ils sont amenés à se former

spécificités de l'entreprise, destiné aux « membres du Conseil » salariés ou non. Ce plan

en dehors de l'intervention du conseil. La formation « en dehors du Conseil » des membres

prend en compte les équivalences acquises par l'expérience.

leur permet de maintenir un niveau de connaissance et compétence en adéquation avec la

règlementation actuelle. Toutefois, compte tenu de l'évolution soutenue du cadre

réglementaire, le conseil a prévu de revoir la politique de formation des membres du

conseil. Des formations sont suivies par certains membres du Conseil d'administration en

fonction des besoins et en reportent aux autres membres.

R 8 : Mise en place d'un comité spécialisé sur la Responsabilité sociale/sociétale

La taille de la société ne justifie pas la création d'un comité spécialisé sur la Responsabilité

et environnementale des Entreprises (RSE)

sociale/sociétale et environnementale des Entreprises. Toutefois, en prévision de nouvelles

obligations en matière de durabilité, la société poursuit son action environnemental (cf.

6.13)

R 9 : Mise en place d'un règlement intérieur du conseil

Il est recommandé par le code Middlenext de se doter d'un règlement intérieur du conseil

Un règlement intérieur a été adopté et est reproduit dans le présent rapport financier

comportant au moins les cinq rubriques suivantes :

annuel.

•

rôle du conseil et, le cas échéant, opérations soumises à autorisation préalable du

Sur la rémunération de ses membres, la répartition est établie, conformément à la décision

conseil ;

du conseil d'administration, en fonction de la présence aux réunions du conseil

•

composition du conseil /critères d'indépendance des membres;

d'administration, du conseil d'administration en formation de comité spécialisé visé à

•

devoirs des membres (déontologie : loyauté, non concurrence, révélation des

l'article L. 823-19 du Code de commerce et de toutes autres comités créés par le conseil

conflits d'intérêts et devoir d'abstention, confidentialité etc.) ;

d'administration et des travaux réalisés. Le règlement intérieur précise les modalités de

•

fonctionnement du conseil (fréquence, convocation, information des membres,

fixation de rémunération lorsqu'il est confié une mission particulière à un administrateur

utilisation des moyens de visioconférence et de télécommunication) et le cas

(article 2 du RI). Les modalités de fixation de la rémunération sont également reprises dans

échéant, des comités ;

la politique de rémunération.

•

règles de détermination de la rémunération des membres.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 118 sur 152

Recommandations non appliquées

Justifications

Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise

R 15 : Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise

Au vu du faible nombre de salariés de la Société, le Conseil d'administration n'a pas jugé

Il est recommandé qu'au-delà de la loi, et en tenant compte du contexte métier, le Conseil

nécessaire de définir une politique visant à l'équilibre femmes hommes et à l'équité à chaque

vérifie qu'une politique visant à l'équilibre femmes hommes et à l'équité est bien mise en

niveau hiérarchique de la Société.

œuvre à chaque niveau hiérarchique de l'entreprise. Le Conseil précise dans le rapport sur

le gouvernement d'entreprise la politique engagée et les résultats obtenus lors de l'exercice

Le Conseil d'administration reste toutefois vigilant sur ces questions de diversité et d'équité

et se réserve la possibilité de définir une politique en ce sens dans l'hypothèse où le nombre

de salariés le justifierait.

La Société veille en tout état de cause à respecter un certain équilibre homme/femme au

sein du conseil.

Recommandation R19 – Indemnités de départ / Recommandation R20 – Régimes La Société n'a pas attribué d'indemnités de départs et de régimes de retraite supplémentaire

de retraite supplémentaire / Recommandation R21 – Stock-options et attributions

et (ii) d'éléments de rémunération à long-terme (SOP/AGA

gratuites d'actions

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 119 sur 152

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.22-10-12 du Code de commerce, le conseil d'administration de la société

Foncière Volta (ci-après la « Société ») a mis en place une procédure permettant d'évaluer

régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

normales. Dans ce contexte, la présente charte interne (ci-après la « Charte ») formalise la procédure

d'identification des conventions soumises à la procédure prévue par les articles L.225-38 et suivants

du Code de commerce (ci-après la ou les « Convention(s) Réglementée(s) »). Elle a été approuvée

par le conseil d'administration lors de sa réunion en date du 19 juin 2020.

Après avoir rappelé le champ d'application de la procédure de contrôle des conventions réglementées

(I), il sera présenté la procédure appliquée au sein de la société Foncière Volta pour qualifier toute

nouvelle convention et décider de la soumettre, le cas échéant, à la procédure d'autorisation requise

par la loi (II).

La Charte a été préparée en tenant compte notamment de l'étude de la Compagnie Nationale des

Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées¹conformément à la Proposition n°4.1

de la recommandation 2012-05 du 2/07/12 de l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'« AMF »).

I. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONTROLE

Il convient de distinguer les conventions soumises à la procédure de contrôle (I.1), des conventions

libres non soumises à la procédure de contrôle (I.2.) et des conventions prohibées (I.3).

I.1.Les conventions soumises à la procédure de contrôle

Les conventions soumises à la procédure de contrôle, définies à l'article L.225-38 et suivants du Code

de commerce, s'entendent de toute convention conclue entre :

1. La Société et, directement ou par personne interposée, :

son directeur général,

un directeur général délégué,

l'un de ses administrateurs,

le représentant permanent d'un de ses administrateurs,

l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit

d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Il y a interposition de personne lorsque l'une des personnes susvisées est le bénéficiaire réel de la

convention conclue entre la Société et la personne interposée.

Etude CNCC « Les conventions réglementées et courantes » du 26 mai 2014

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 121 sur 152

2. La Société et une des personnes susvisées qui serait indirectement intéressées

Le Conseil d'administration de la Société recommande de se référer à la définition de cette notion

d'intérêt indirect formulée par l'AMF²:

« Est considérée comme étant indirectement intéressée à une convention à laquelle elle n'est pas partie, la personne qui,

en raison des liens qu'elle entretient avec les parties et des pouvoirs qu'elle possède pour infléchir leur conduite, en tire ou

est susceptible d'en tirer un avantage ».

3. La Société et une entreprise ayant un dirigeant commun

La notion de dirigeant commun s'entend, au sens de l'article L 225-38 du Code de commerce du

directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'un des administrateurs de la Société

qui est également propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du

conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant d'une autre entreprise que la Société.

I.2.Les conventions libres non soumises à la procédure

Selon l'article L.225-39 du Code de commerce ne sont pas soumises aux procédures de contrôle les

conventions portant sur des opérations courantes et conclues

à des conditions normales (I.2.1.)

et les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la

totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour

satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de

commerce (I.2.2.).

I.2.1. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

normales

Opérations courantes

Les opérations courantes sont celles pratiquées habituellement par la Société par référence à son objet

social et son activité sociale.

La convention doit ainsi avoir été conclue dans le cadre de l'activité ordinaire de la Société et, s'agissant

d'un acte de disposition, avoir une portée limitée et être arrêtée à des conditions suffisamment usuelles

pour s'apparenter à une opération habituelle.

Par référence à l'étude de la CNCC³, il est également considéré comme des conventions courantes, les

conventions relevant des pratiques usuelles pour des sociétés placées dans une situation similaire.

Opérations conclues à des conditions normales

La convention devra avoir été conclue à des conditions normales. Cette normalité est définie comme

les conditions usuellement pratiquées par la Société avec les tiers, clients ou fournisseurs.

Il convient aussi de tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues les

conventions semblables, non seulement par la Société, mais encore par les sociétés opérant dans le

même secteur d'activité.

Proposition n° 4.2 de la recommandation AMF n° 2012-05 du 5 octobre 2018.

Etude CNCC « Les conventions réglementées et courantes » du 26 mai 2014

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 122 sur 152

I.2.2. Les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou

indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre

minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des

articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce

Ainsi, par exception avec ce qui précède, sont exclues du régime des Conventions Réglementées les

conventions conclues entre la Société et une société dont elle détient directement ou indirectement la

totalité du capital social, déduction faites des détentions nécessaires pour répondre aux obligations

légales tenant au nombre minimum d'associés au sein de la société.

I.3.Les conventions prohibées

Il est interdit aux administrateurs, directeur général, directeurs généraux délégués et représentants

permanents des personnes morales administrateurs, autres que les personnes morales :

- de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Société ;

- de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ;

- de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.

Les emprunts, découverts, avals ou garanties contractés malgré l'interdiction sont nuls.

Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent

article ainsi qu'à toute personne interposée.

II. LA PROCÉDURE D'IDENTIFICATION DES CONVENTIONS AU SEIN DE LA

SOCIETE FONCIERE VOLTA

Sont soumises à la procédure décrite au présent titre II, la conclusion, la modification, le

renouvellement et la résiliation d'une Convention Réglementée.

II.1. Information préalable du Directeur Général

Préalablement à toute opération susceptible de constituer une Convention Réglementée, il est prévu

que le Directeur Général de la Société soit informé sans délai par :

- la personne

directement ou indirectement intéressée ayant connaissance d'un

projet de convention susceptible de constituer une convention réglementée et ;

- plus généralement, toute personne de la Société ou de la société cocontractant, ayant connaissance

d'un projet de convention susceptible de constituer une Convention Réglementée.

Si la personne concernée par la Convention Réglementé est le Directeur Général, l'information est

portée au Président de la Société et si ce dernier est également intéressé à l'un quelconque des autres

administrateurs de la Société en privilégiant les administrateurs indépendants.

II.2. Examen et qualification de la convention

Il appartient ensuite au Directeur Général, au Président ou à l'administrateur susvisé bénéficiaire de

l'information (ci-après le « Bénéficiaire de l'Information »), avec le support éventuel d'un autre

administrateur, de se prononcer sur la qualification de la convention : convention portant sur une

opération courante et conclue à des conditions normales ou Convention Réglementée.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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En cas de doute sur la qualification d'une convention, l'avis des commissaires aux comptes pourra

être recueilli.

L'examen de qualification de toute nouvelle convention se réalise au vu des critères visés à l'article

I.2.1, la jurisprudence et les éventuelles réformes à venir sur le sujet.

Conformément aux dispositions de l'article L.22-10-12 2 du Code de commerce, les personnes

directement ou indirectement intéressées à la convention ne participent pas à son évaluation.

Si, au terme de son évaluation, le Bénéficiaire de l'Information a estimé que la convention était une

Convention Réglementée, la procédure de contrôle sera alors appliquée.

Cette procédure de contrôle se déroule conformément aux dispositions légales notamment :

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en

existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de

l'assemblée générale ;

Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à

l'assemblée, qui statue sur ce rapport ; et

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part

au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Par ailleurs, et conformément à la réglementation, une information sera publiée sur le site internet de

la Société au plus tard au moment de la conclusion de la convention réglementée.

Une fois par an, le conseil d'administration examine les conventions conclues et autorisées au cours

d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Lors de cette

même réunion, il est rendu compte au conseil d'administration de l'application de la procédure mise

en place pour évaluer les conventions courantes et conclues à des conditions normales.

_________________________

Le Conseil d'Administration

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 124 sur 152

11.

RAPPORTS COMPLEMENTAIRES

11.1. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU

D'ACHATS D'ACTIONS

Conformément aux dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce, nous vous informons

qu'aucune option de souscription ou d'achat d'actions Foncière VOLTA n'a été consentie au profit

des mandataires sociaux ou des salariés au cours de l'exercice 2024 ou des exercices précédents.

11.2. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES

D'ACTIONS

Conformément aux dispositions de l'article L.225-197-1 du Code de commerce, nous vous informons

qu'aucune opération d'attribution gratuite d'actions au profit des mandataires sociaux ou des salariés

de la société n'a été effectuée au cours de l'exercice 2024 ou des exercices précédents.

12.

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

12.1. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE

CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024

A l'assemblée générale de la société FONCIERE VOLTA,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit

des comptes annuels de la société FONCIERE VOLTA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils

sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers

et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation

financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration

remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous

estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités

des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de

commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1^er

janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits

par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 125 sur 152

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la

justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux

risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour

l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur

ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des

éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des créances rattachées aux participations

Risque identifié

Les titres de participation et les créances rattachées aux participations, dont le montant net au 31 décembre

2024 s'établit à 87,4 M€ dans les comptes annuels de Foncière Volta, représentent 84% du total de bilan. La

plupart des filiales ont pour activité la construction, l'acquisition de biens immobiliers, ainsi que location

immobilière.

Comme indiqué dans la note sur « immobilisations financières» figurant dans les règles et méthodes

comptables de l'annexe aux comptes annuels, les titres de participations sont comptabilisés à leur date

d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de la valeur d'utilité. Cette valeur repose sur une

approche multicritère tenant compte notamment de la situation des capitaux propres de la filiale, et de la

valeur de marché des biens immobiliers détenus par les filiales pour la détermination des actifs nets réévalués.

Les créances et les prêts rattachés aux participations présentant un risque partiel ou total de non recouvrement

sont dépréciés le cas échéant en tenant compte des caractéristiques de l'avance consentie, des actifs nets

réévalués et de la capacité de remboursement de la filiale.

L'estimation des valeurs des biens immobiliers se fonde sur des rapports d'expertises de tiers indépendants

prenant notamment en considération des informations spécifiques telles que la nature de chaque bien, son

emplacement, ses revenus locatifs, ses taux de rendement, ses dépenses d'investissement ainsi que des

transactions comparables intervenues sur le marché.

Compte tenu de l'importance des titres de participation et des créances rattachées dans le total actif, et de la

sensibilité de la valorisation découlant des hypothèses retenues, nous avons considéré leur évaluation comme

un point clé de l'audit.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 126 sur 152

Notre réponse

Nous avons pris connaissance du processus de détermination de la valeur d'utilité des titres de participation.

Nos travaux ont consisté à :

Apprécier la pertinence des méthodes d'évaluation utilisées ainsi que les hypothèses sous-jacentes à

la détermination de la valeur d'utilité des titres de participation ;

Examiner les éléments utilisés pour estimer les valeurs d'utilité et notamment que :

les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités valorisées ayant fait

l'objet d'un audit ou d'une revue limitée, le cas échéant ;

les ajustements opérés sur ces capitaux propres pour calculer l'actif net réévalué,

principalement liés aux plus-values latentes sur les actifs immobiliers, sont estimés à partir

des valeurs d'expertise. Notre approche d'audit sur les valeurs d'expertise des actifs

immobiliers repose sur :

▪

Apprécier le caractère approprié des hypothèses, données et méthodologies sur

lesquelles se fondent les valorisations des actifs concernés en les corroborant avec

les données de gestion (état locatif, budgets de travaux) ;

▪

Nous entretenir avec certains de ces experts immobiliers sur la permanence et la

pertinence des méthodologies d'évaluation retenues ainsi que des principaux

jugements portés ;

Vérifier qu'une dépréciation a été comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire des titres est inférieure

à sa valeur comptable et vérifier, le cas échéant, la constatation de provisions pour dépréciation sur

les créances rattachées à ces titres notamment en tenant compte du caractère recouvrables de ces

dernières.

Examiner la nécessité de comptabiliser une provision pour risques pour couvrir la situation nette

réévaluée des filiales lorsque celle-ci est négative et dès que tous les actifs rattachés à ces filiales ont

été dépréciés ;

Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes aux comptes

annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France,

aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et

les comptes annuels adressés aux Actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des

informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur

la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux

délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de Commerce.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 127 sur 152

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport du Conseil d'administration consacrée au

gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du

Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de

commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les

engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les

données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre

société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur

la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du

commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information

électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen

délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus

dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis

sous la responsabilité du Directeur Général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans

le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique

unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société

dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé

nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FONCIERE VOLTA par l'assemblée générale

du 18 septembre 2020 pour le cabinet RSM Paris et l'assemblée générale du 30 juin 2009 pour le cabinet

CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES.

Au 31 décembre 2024, le cabinet RSM Paris était dans sa cinquième année de sa mission sans interruption et

le cabinet CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES dans sa seizième année.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 128 sur 152

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement

d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles

et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à

l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de

fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à

poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires

relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation,

sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus

d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion

des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à

l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance

raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé

conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie

significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme

significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou

en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur

ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne

consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

•

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en

France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En

outre :

•

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que

celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit

face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son

opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé

que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,

la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle

interne ;

•

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit

appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle

interne ;

•

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des

estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans

les comptes annuels ;

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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•

il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de

continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude

significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité

de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés

jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs

pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude

significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les

comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont

pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent

les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui

présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les

conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses

significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à

l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de

comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants

pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous

appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la

déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des

règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code

de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,

nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques

pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 30 avril 2025

Les commissaires aux comptes

RSM Paris

CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES

Membre de Groupe Y Moore Global

Société de Commissariat aux Comptes

Membre de la Compagnie Régionale de Paris

Adrien FRICOT

Lionel ESCAFFRE

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 130 sur 152

12.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS DE

L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024

A l'assemblée générale de la société FONCIERE VOLTA,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit

des comptes consolidés de la société FONCIERE VOLTA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils

sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union

européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé

ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les

personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration

remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous

estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités

des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de

commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er

janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits

par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la

justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux

risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour

l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces

risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur

ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des

éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Evaluation des immeubles de placement et des stocks

Risque identifié

Compte tenu de l'activité du groupe Foncière Volta, la juste valeur des immeubles de placement représente

46 % de l'actif consolidé au 31 décembre 2024, soit 118,3 M€ millions d'euros (contre 127,9 M € en 2023).

Conformément à l'option offerte par la norme IAS 40, les immeubles de placement sont comptabilisés à leur

juste valeur et les variations d'un exercice à l'autre sont enregistrées en résultat de la période. Les immeubles

de placement ne sont pas amortis.

En outre, le Groupe comptabilise en stocks les biens destinés à être vendus dans le cours normal de l'activité

(statut marchand de biens). Ils représentent 12 % du total bilan au 31 décembre 2024 et sont enregistrés pour

31,8 millions d'euros en stock (contre 30,4 M € en 2023). En application de la norme IAS 2, les stocks sont

enregistrés pour leur prix d'acquisition et font le cas échéant l'objet de dépréciation par rapport à la valeur de

réalisation (valeur d'expertise indépendante).

Les notes 7.1 et 7.6 de l'annexe aux comptes consolidés précisent que le patrimoine immobilier fait l'objet de

procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles

ou la valeur actuelle des biens en stocks.

L'évaluation d'un actif immobilier est un exercice complexe d'estimation qui requiert des jugements

importants par les experts, sous la responsabilité de la direction de la société, pour déterminer les hypothèses

appropriées, notamment celles relatives aux taux de rendement et d'actualisation et les valeurs locatives de

marché.

Nous avons considéré l'évaluation des immeubles de placements et des stocks comme un point clé de l'audit

en raison du caractère significatif des montants en jeu, du degré de jugement important relatif à la

détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers

à ces hypothèses.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

•

Apprécier la compétence et l'indépendance des experts immobiliers mandatés par la société et

prendre connaissance des lettres de mission afin d'apprécier l'étendue des diligences et les limites de

leurs travaux, notamment par rapport au contrôle des informations fournies par la société ;

•

Apprécier le caractère approprié des hypothèses, données et méthodologies sur lesquelles se fondent

les valorisations, sur une sélection de biens immobiliers définie sur des critères quantitatifs (valeur ou

variation de valeur) et qualitatifs (enjeu locatif, projet en développement), en les corroborant avec les

données de gestion de la société (état locatif, budgets de travaux) ;

•

Nous entretenir avec certains de ces experts immobiliers sur la permanence et la pertinence des

méthodologies d'évaluation retenues ainsi que des principaux jugements portés ;

•

Rapprocher les valeurs définitives des expertises immobilières aux valeurs retenues dans les comptes

pour les immeubles de placement ;

•

Comparer les valeurs des biens immobiliers en stocks avec les valeurs déterminées par les experts ou

les plans financiers de l'opération et s'assurer que les éventuelles dotations ou reprises de

dépréciation ont bien été comptabilisées ;

•

Vérifier que les notes de l'annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée sur les

méthodes retenues et les principales hypothèses.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France,

aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au

groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du

commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information

électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen

délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus

dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis

sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la

vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus

dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information

électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société

dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé

nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FONCIERE VOLTA par l'assemblée générale

du 18 septembre 2020 pour le cabinet RSM Paris et l'assemblée générale du 30 juin 2009 pour le cabinet

CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES.

Au 31 décembre 2024, le cabinet RSM Paris était dans sa cinquième année de sa mission sans interruption et

le cabinet CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES dans sa seizième année.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement

d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au

référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle

estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que

celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à

poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires

relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation,

sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus

d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion

des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à

l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes

consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance

raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé

conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie

significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme

significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou

en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur

ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne

consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le

commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,

que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures

d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder

son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus

élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la

collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du

contrôle interne ;

•

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit

appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle

interne ;

•

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des

estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans

les comptes consolidés ;

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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•

il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de

continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude

significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité

de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés

jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs

pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude

significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les

comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne

sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés

reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

•

concernant l'information financière des personnes et entités comprises dans le périmètre de

consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion

sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de

l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui

présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les

conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses

significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à

l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de

comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants

pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il

nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la

déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des

règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code

de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,

nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques

pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 30 avril 2025

Les commissaires aux comptes

RSM Paris

CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES

Membre de Groupe Y Moore Global

Société de Commissariat aux Comptes

Membre de la Compagnie Régionale de Paris

Adrien FRICOT

Lionel ESCAFFRE

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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12.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES

A l'assemblée générale de la société FONCIERE VOLTA,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les

conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les

caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des

conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans

avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il

vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui

s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-

31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà

approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine

professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces

diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents

de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de

l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de

l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des

conventions suivantes, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est

poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1) Souscription par Foncière Volta d'un prêt de 5 millions d'euros auprès de QUINTET PRIVATE BANK

garanti notamment par FONCIERE VINDI

Contractant :

FONCIERE VINDI

Personne concernée :

FONCIERE VINDI, administrateur et actionnaire de la société Foncière VOLTA.

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 5 juin 2020

Nature, objet et modalités :

Prêt d'un montant de 5 millions d'euros souscrit auprès de QUINTET PRIVATE BANK par la société FONCIERE

VOLTA pour lequel la société FONCIERE VINDI s'est notamment portée garante, aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 5 millions d'euros

Durée du prêt : 6 mai 2025

Remboursement du prêt : le montant principal dû au titre du prêt et les intérêts relatifs à la dernière

période d'intérêts doivent être remboursés, payés en une fois à la date d'échéance, ensemble avec

tout montant redevable et payable (qu'il s'agisse des intérêts courus ou tout frais restant encore à

payer) qui n'aurait pas été payé à sa date de paiement.

Utilisation du prêt : une avance unique à terme fixe

Intérêt : le taux effectif global du prêt, calculé selon la méthode proportionnelle à partir d'un taux

actuariel, s'établirait, à la date de signature à 1,114% 'an, soit un taux de période de 0,28% (pour une

période de 3 mois), dans l'hypothèse d'une mise à disposition intégrale du prêt à la date de signature,

d'un euribor 3 mois égal à 0% l'an et d'un taux d'intérêt (marge 1,10% incluse) égal à 1,10% par an.

Garanties :

nantissement de premier rang sur les comptes portefeuilles auprès de la banque détenus par

Foncière Volta, J Hoche Investissement, Foncière Vindi, Foch Partners Luxembourg, WGS,

Foch Partners, (et notamment pour Foncière Volta le compte comprend (i) espèces, (ii)

instruments financiers, (iii) produits des instruments financiers et (iv) droits relatifs aux

instruments financiers, présents et futurs détenus dans le compte portefeuille. Le portefeuille

inclut au moins des actions SCBSM avec une valeur de marché total de minimum 9.356.662€.

caution solidaire de M. Yaacov Gorsd

appel de marge : la valeur nette des actifs garantis devra à tout moment s'élever au moins à

100% de l'encours total net.

Le montant des intérêts comptabilisés sur l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 265.770€

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Motivation de l'intérêt :

Ce prêt a pour objet le refinancement partiel de l'emprunt obligataire de la société Foncière Volta. Le

remboursement partiel de l'emprunt obligataire (qui a un taux nominal annuel de 4,75%) permettra d'obtenir

un financement à un taux plus avantageux et à plus long terme (l'emprunt obligataire de 2017 a une maturité

de 5 ans).

2) Convention de caution

Contractant :

SCI SENART 2

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 24 septembre 2013

Personne concernée :

Monsieur Laurent Diernaz, Directeur Général de la société FONCIERE VOLTA, présidente et associée majoritaire

de la société WGS, qui est elle-même associée de la SCI SENART 2.

Nature et Objet :

Votre conseil d'administration a autorisé votre société à se porter caution solidaire en faveur de la société

FINAMUR et du BPIFRANCE FINANCEMENT, en garantie du financement accordé à la société SCI SENART 2.

Modalités :

La caution solidaire consentie par Foncière Volta à la SCI SENART 2 se décompose comme suit :

Montant de l'emprunt contracté : 3.695.000 €

Montant de la caution solidaire de Foncière Volta : 3.695.000 €

3) Convention de compte courant

Contractants :

S.A FONCIERE VINDI, Monsieur Hervé GIAOUI, Monsieur André SAADA.

Administrateurs concernés :

S.A FONCIERE VINDI, Monsieur Hervé GIAOUI, Monsieur André SAADA.

Modalités :

Aux termes d'une convention en date du 15 juin 2009, des avances en comptes courant ont été consenties par

les administrateurs de votre Société. Ces avances font l'objet d'une rémunération au taux d'intérêts maximal

fiscalement déductible de 2,27 %.

Par avenant en date du 1^erjanvier 2015, il a été décidé que les avances en compte courant de MM GIAOUI et

SAADA ne seront plus rémunérées.

Les avances de la société FONCIERE VINDI restent rémunérées mais aucune avance en compte courant n'a été

comptabilisée au cours du dernier exercice.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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4) Contrats de prestation de services

Contractants :

SNC CRIQUET, SCI ANATOLE, SARL J HOCHE INVESTISSEMENT, SCI KLEBER CIMAROSA, SCI SENART, SCI SAINT

MARTIN DU ROY, SCI ANF, SAS WGS

Date d'autorisation :

Convention régularisée par l'assemblée générale mixte en date du 29 juin 2012

Personne concernée :

Monsieur Laurent Diernaz, Directeur Général de la société FONCIERE VOLTA qui est

•

associée gérante de la SNC CRIQUET et de la SCI SAINT MARTIN DU ROY,

•

présidente de la société WGS, associée de toutes les sociétés contractantes, exception faite de la SNC

CRIQUET et de la SCI SAINT MARTIN DU ROY.

Nature et Objet :

Votre Société a conclu le 2 avril 2011 un contrat de prestations de services aux termes duquel votre Société,

s'engage à fournir à la société WGS ainsi qu'à ses filiales, une assistance juridique à la gestion et au

développement.

Modalités :

Le montant hors taxes des prestations facturées par votre société au cours de l'exercice 2024 a été le suivant :

•

SNC CRIQUET

57 100 euros

•

SCI ANATOLE

14 352 euros

•

SARL J HOCHE INVESTISSEMENT

55 500 euros

•

SCI KLEBER CIMAROSA

77 000 euros

•

PARIS 16

5 000 euros

•

SCI SENART

24 250 euros

•

SCI SAINT MARTIN DU ROY

74 331,40 euros

•

SCI ANF

72 100 euros

•

SAS WGS

382 200 euros.

5) Mandats de gestion administrative et d'assistance juridique et comptable

Contractants :

SNC CRIQUET, SCI ANATOLE, SARL J HOCHE INVESTISSEMENT, SCI KLEBER CIMAROSA, SNC PARIS PERIPH, SCI

SENART, SCI ANF, SCI PRIVILEGE, SCI PARIS 16, SAS WGS

Date d'autorisation :

Conseil d'Administration du 2 janvier 2012

Personne concernée :

Monsieur Laurent Diernaz, Directeur Général de la société FONCIERE VOLTA qui est

•

associée gérante de la SNC CRIQUET,

•

présidente de la société WGS, associée de toutes les sociétés contractantes, exception faite de la SNC

CRIQUET

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Nature et Objet :

Votre Société a conclu le 2 janvier 2012 des mandats de gestion aux termes desquels votre Société, s'engage à

fournir une assistance à la société WGS ainsi qu'à ses filiales dans les domaines suivants :

Contentieux,

Juridique,

Administrative,

Comptable,

Modalités :

Le montant des prestations hors taxes facturées par la société FONCIERE VOLTA à la SAS WGS sont établis au

vu des performances des filiales.

Aucun montant n'a été facturé au cours de l'exercice 2024.

6) Convention de prêt entre Foncière Volta et le GIE Canabady Gestion

Contractant :

GIE CANABADY GESTION

Personnes concernées :

M. Hervé Giaoui, administrateur et Directeur Général Délégué de la Société Foncière Volta, est gérant de la

société Immoprès et Président des sociétés Financière HG et Cafom Distribution. Ces sociétés Immoprès,

Financière HG et Cafom Distribution sont associées du GIE Canabady Gestion (Financière HG est également

présidente administrateur du GIE)

M. André SAADA, Directeur Général Délégué de la société Foncière Volta, est également Président de la société

Distrimo qui est associée administrateur du GIE Canabady Gestion

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 9 septembre 2019

Nature et Objet :

Dans le cadre du développement d'un centre commercial dans la ZAC Carnaby à Saint-Pierre de la Réunion, le

GIE CANABADY GESTION s'est rapproché de la Société Foncière Volta au vu de l'obtention d'un prêt de 6,5 M€.

Modalités :

Au terme de la convention de prêt, il a été convenu des termes de financements suivants :

•

Montant du prêt : 6,5 M€

•

Durée : au plus tôt à la date de signature de l'acte de vente du terrain au crédit bailleur finançant le

projet immobilier et au plus tard le 15 août 2021

•

Possibilité de paiement anticipé à la demande du GIE avec un coût minimum de 100.000€ dans les six

premiers mois de la signature du prêt

•

Garantie : hypothèque conventionnelle à première demande

•

Intérêt : taux annuel de 6,5%

•

Frais d'entrée : 1%

•

Frais de sortie : 1%

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, il n'a pas été comptabilisé de produits d'intérêts ; le prêt ayant

été intégralement remboursé en 2019.

Seuls les intérêts à recevoir figurent en créance pour 230.000 euros au 31 décembre 2024.

Motivation de l'intérêt :

Cette opération et plus généralement la diversification de l'activité de la société Foncière Volta vers une activité

financière est autorisée par les statuts de la Foncière Volta et permet un rendement profitable pour la Société

à court terme.

7) Mandat de gestion locative

Contractant :

MM INVEST

Personne concernée :

Maya MEYER, présidente de MM INVEST et administrateur de FONCIERE VOLTA.

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 30 avril 2021

Nature et Objet :

Votre conseil d'administration a autorisé votre société à confier le mandat de gestion locative d'une partie des

biens dont elle a la propriété à MM INVEST.

Modalités :

La rémunération du mandat s'élève à 3.630 HT par mois payable mensuellement.

Le mandat a pris effet au 1^ermai 2020 pour une durée d'un an tacitement reconductible pour une période

identique.

Au 31 décembre 2024 la charge supportée par votre société, au titre du mandat de gestion de MM Invest, s'est

élevée a versé 43.560 €HT.

Motivation de l'intérêt :

Cette convention permet à la société FONCIERE VOLTA de déléguer la gestion locative de ses biens pour se

concentrer sur son activité d'investissement.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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Conventions approuvées au cours de l'exercice écoulé

Nous avons par ailleurs été informés de l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions suivantes,

déjà approuvées par l'assemblée générale du 20 juin 2024, sur rapport spécial des commissaires aux comptes

du 29 avril 2024.

1) Souscription par Foncière Volta d'un prêt participatif de 350.000 euros auprès de la société

DISTRIMO

Contractant :

SAS DISTRIMO

Personne concernée :

Monsieur André SAADA, Directeur Général Délégué de la société Foncière Volta, qui détient plus de 10% des

droits de vote de la société et Président de la société DISTRIMO.

Date d'autorisation :

Conseil d'administration du 2 février 2024

Nature, objet et modalités :

Prêt participatif souscrit par Foncière Volta auprès de la société DISTRIMO pour le financement des activités

de la société.

Ce prêt fait l'objet d'une rémunération au taux d'intérêt légal en vigueur, soit 5,07%. Il sera remboursé au plus

tard le 24 janvier 2028.

Le montant des intérêts comptabilisés sur l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 16.627€

Motivation de l'intérêt :

Cette convention permettra à la société Foncière Volta d'obtenir un financement dans des conditions

financières plus intéressantes qu'un prêt bancaire, dans des délais plus rapides et n'affectera pas les lignes de

crédit dont pourrait se prévaloir la société auprès des banques.

Fait à Paris, le 30 avril 2025

Les commissaires aux comptes

RSM Paris

CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES

Membre de Groupe Y Moore Global

Société de Commissariat aux Comptes

Membre de la Compagnie Régionale de Paris

Adrien FRICOT

Lionel ESCAFFRE

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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15.

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables

applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la

société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion

présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la

société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des

principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Monsieur Laurent DIERNAZ

Directeur Général

16. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

L'ensemble des documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la Société situé 3 avenue

Hoche, 75008 Paris.

Un certain nombre d'informations est également disponible sur le site internet de la société

www.foncierevolta.com.

FONCIERE VOLTA

3, avenue Hoche, 75008 Paris

Téléphone : 01.56.79.51.10

www.foncierevolta.com

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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17. TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le rapport financier annuel, établi en application des dispositions de l'article L. 451-1-2 du Code

monétaire et financier et de l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

comprend les documents, rapports et informations suivants, dont le texte figure dans le Rapport

financier, ci-annexé, aux chapitres, numéros et pages ci-dessous mentionnés.

Eléments requis

Section

Page

Les comptes annuels 2024

Note 3

Les comptes consolidés 2024

Note 5

Le rapport de gestion(Informations minimales au sens

Cf. table de concordance du rapport de

de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF)

gestion ci-après

La déclaration des personnes qui assument la

responsabilité

des documents (Attestation des responsables du

Note 15

143

Rapport financier annuel et du Document

d'enregistrement universel)

Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les

Note 12.1

125

comptes annuels

Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les

Note 12.2

131

comptes consolidés

Note 13.2

143

•

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 145 sur 152

18. TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT DE GESTION

Éléments requis

Texte de référence

Section

SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

1.1

Situation de la Société durant l'exercice écoulé et

Articles L. 232-1, II., L. 233-

2.1 / 2.2 /

analyse objective et exhaustive de l'évolution des

6 et L. 233-26

du Code de

2.3

affaires, des résultats et de la situation financière de la

commerce

Société et du Groupe, notamment de sa situation

d'endettement au regard du volume et de la complexité

des affaires

1.2

Indicateurs clefs de performance de nature financière

Article L. 232-1 du Code de

2.3 / 2.1.2

commerce

1.3

Indicateurs clefs de performance de nature non

Article L. 232-1 du Code de

2.1.3 /

financière ayant trait à l'activité spécifique de la Société

commerce

2.4.6

et du Groupe, notamment les informations relatives

aux questions d'environnement et de personnel

1.4

Événements importants survenus entre la date de

Articles L. 232-1, II. et L. 233-

2.14

clôture de l'exercice et la date à laquelle le Rapport de

26 du Code de commerce

gestion est établi

1.5

Identité des principaux actionnaires et détenteurs des

Article L. 233-13 du Code de

6.3

droits de vote aux Assemblées Générales, et

commerce

modifications intervenues au cours de l'exercice

1.6

Succursales existantes

Article L. 232-1, II du Code de

n/a

commerce

1.7

Prises de participation significatives dans des sociétés

Article L. 233-6 al. 1 du Code de

4.2

ayant leur siège social sur le territoire français

commerce

1.8

Aliénations de participations croisées

Articles L. 233-29, L. 233-30 et

4.5

R. 233-19 du Code de

commerce

1.9

Évolution prévisible de la situation de la Société et du

Articles L. 232-1, II et L. 233-

2.6

Groupe et perspectives d'avenir

26 du Code de commerce

1.10

Activités en matière de recherche et de développement

Articles L. 232-1, II et L. 233-

2.5

26 du Code de commerce

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 146 sur 152

1.11

Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au

Article R. 225-102

du Code de

7.4

cours de chacun des cinq derniers exercices

commerce

1.12

Informations sur les délais de paiement des

Article D. 441-6 du Code de

2.8

fournisseurs et des clients

commerce

1.13

Montant des prêts interentreprises consentis et

Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-

2.9

déclaration du Commissaire aux Comptes

3 du Code monétaire et

financier

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES

RISQUES

2.1

Description des principaux risques et incertitudes

Article L. 232-1 du Code de

2.4

auxquels la Société est confrontée

commerce

2.2

Principales caractéristiques des procédures de contrôle

Article L. 22-10-10 du Code de

10.5

interne et de gestion des risques mises en place, par la

commerce

Société et par le Groupe, relatives à l'élaboration et au

traitement de l'information comptable et financière

2.3

Indications sur les objectifs et la politique concernant la

Article L. 232-1 du Code de

2.4

couverture de chaque catégorie principale de

commerce

transactions et sur l'exposition aux risques de prix, de

crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut

l'utilisation des instruments financiers

2.4

Les incidences des activités de la société quant à la lutte

Article L22-10-35 du code de

2.11

contre l'évasion fiscale ;

commerce

2.5

Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre

Article L. 225-102-1

du Code

n/a

effective

de commerce

2.6

Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation

Article L22-10-35 du code de

2.12

et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les

commerce

réserves de la garde nationale.2.7

Informations sur ses ressources incorporelles

Article L22-10-35 du code de

2.13

2.7

essentielles, la manière dont son modèle commercial

commerce

dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi

elles constituent une source de création de valeur pour

elle.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 147 sur 152

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT

D'ENTREPRISE

Informations sur les rémunérations

3.1

Politique de rémunération des mandataires sociaux

Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du

10.3

Code de commerce

3.2

Rémunérations et avantages de toute nature versés

Article L. 22-10-9, I., 1° du

10.4

durant l'exercice ou attribués au titre de l'exercice à

Code de commerce

chaque mandataire social

3.3

Proportion relative de la rémunération fixe et variable

Article L. 22-10-9, I., 2° du

n/a

Code de commerce

3.4

Utilisation de la possibilité de demander la restitution

Article L. 22-10-9, I., 3° du

n/a

d'une rémunération variable

Code de commerce

3.5

Engagements de toute nature pris par la Société au

Article L. 22-10-9, I., 4° du

n/a

bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à

Code de commerce

des éléments de rémunération, des indemnités ou des

avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la

prise, de la cessation ou du changement de leurs

fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci

3.6

Rémunération versée ou attribuée par une entreprise

Article L. 22-10-9, I., 5° du

n/a

comprise dans le périmètre de consolidation au sens de

Code de commerce

l'article L. 233-16 du Code de commerce

3.7

Ratios entre le niveau de rémunération de chaque

Article L. 22-10-9, I., 6° du

10.4

dirigeant mandataire social et les rémunérations

Code de commerce

moyenne et médiane des salariés de la Société

3.8

Évolution annuelle de la rémunération, des

Article L. 22-10-9, I., 7° du

10.4

performances de la Société, de la rémunération

Code de commerce

moyenne des salariés de la Société et des ratios susvisés

au cours des cinq exercices les plus récents

3.9

Explication de la manière dont la rémunération totale

Article L. 22-10-9, I., 8° du

10.4

respecte la politique de rémunération adoptée, y

Code de commerce

compris dont elle contribue aux performances à long

terme de la Société et de la manière dont les critères de

performance ont été appliqués

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 148 sur 152

3.10

Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière

Article L. 22-10-9, I., 9° du

10.3

Assemblée Générale ordinaire prévu

au I de l'article

Code de commerce

L. 22-10-34 du Code de commerce

3.11

Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la

Article L. 22-10-9, I., 10° du

n/a

politique de rémunération et toute dérogation

Code de commerce

3.12

Application des dispositions du second alinéa de

Article L. 22-10-9, I., 11° du

n/a

l'article L. 225-45 du Code de commerce (suspension

Code de commerce

du versement de la rémunération des administrateurs

en cas de non-respect de la mixité du conseil

d'administration)

3.13

Attribution et conservation des options par les

Article L. 225-185 du Code de

n/a

mandataires sociaux

commerce

3.14

Attribution et conservation d'actions gratuites aux

Articles L. 225-197-1 et L. 22-

n/a

dirigeants mandataires sociaux

10-59 du Code de commerce

3.15

Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés

Article L. 225-37-4, 1° du Code

10.2.1

dans toute société par chacun des mandataires durant

de commerce

l'exercice

3.16

Conventions conclues entre un dirigeant ou un

Article L. 225-37-4, 2° du Code

10.2.3

actionnaire significatif et une filiale

de commerce

3.17

Tableau récapitulatif des délégations en cours de

Article L. 225-37-4, 3° du Code

10.8

validité accordées par l'Assemblée Générale en matière

de commerce

d'augmentations de capital

3.18

Modalités d'exercice de la direction générale

Article L. 225-37-4, 4° du Code

10.2.1

de commerce

3.19

Composition, conditions de préparation et

Article L. 22-10-10, 1° du Code

10.2.1 /

d'organisation des travaux du Conseil

de commerce

10.2.2

3.20

Éventuelles limitations que le Conseil apporte aux

Article L. 22-10-10, 3° du Code

10.2.1

pouvoirs du Directeur Général

de commerce

3.21

Référence à un Code de gouvernement d'entreprise et

Article L. 22-10-10, 4° du Code

10.1/

application du principe « comply or explain »

de commerce

Annexe 1

de 10.8

3.22

Modalités particulières de participation des actionnaires

Article L. 22-10-10, 5° du Code

10.2.4

à l'Assemblée Générale

de commerce

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

Page 149 sur 152

3.23

Procédure d'évaluation des conventions courantes -

Article L. 22-10-10, 6° du Code

10.2.6

Mise en œuvre

de commerce

3.24

Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas

Article L. 22-10-11 du Code de

6.11

d'offre publique d'achat ou d'échange :

commerce

•

structure du capital de la Société ;

•

restrictions statutaires à l'exercice des droits de

vote et aux transferts d'actions, ou clauses des

conventions portées à la connaissance de la

Société en application de l'article L. 233-11 ;

•

participations directes ou indirectes dans le

capital de la société dont elle a connaissance en

vertu des articles L. 233-7

et L. 233-12 ;

•

liste des détenteurs de tout titre comportant des

droits de contrôle spéciaux et la description de

ceux-ci - Mécanismes de contrôle prévus dans

un éventuel système d'actionnariat du

personnel, quand les droits de contrôle ne sont

pas exercés par ce dernier ;

•

accords entre actionnaires dont la Société a

connaissance et qui peuvent entraîner des

restrictions au transfert d'actions et à l'exercice

des droits de vote ;

•

règles applicables à la nomination et au

remplacement des membres du conseil

d'administration ainsi qu'à la modification des

statuts de la Société ;

•

pouvoirs du conseil d'administration, en

particulier en ce qui concerne l'émission ou le

rachat d'actions ;

•

accords conclus par la Société qui sont modifiés

ou prennent fin en cas de changement de

contrôle de la Société, sauf si cette divulgation,

hors les cas d'obligation légale de divulgation,

porterait gravement atteinte à ses intérêts ;

•

accords prévoyant des indemnités pour les

membres du conseil d'administration ou les

salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés

sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi

prend fin en raison d'une offre publique d'achat

ou d'échange.

Rapport financier annuel Groupe Foncière Volta -

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