iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares 969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31969500KE938Z79ZH1N442021-12-31969500KE938Z79ZH1N442022-12-31969500KE938Z79ZH1N442020-12-31969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500KE938Z79ZH1N442021-01-012021-12-31voltalia:ConsolidatedReservesMember969500KE938Z79ZH1N442022-01-012022-12-31voltalia:ConsolidatedReservesMember969500KE938Z79ZH1N442021-12-31voltalia:ConsolidatedReservesMember969500KE938Z79ZH1N442022-12-31voltalia:ConsolidatedReservesMember969500KE938Z79ZH1N442020-12-31voltalia:ConsolidatedReservesMember
HYDRO EOLIEN SOLAIRE STOCKAGE BIOMASSE Document d’enregistrement universel 2022
SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA 15 1.1 Événements marquants dans le développement du groupe Voltalia 16 1.2 Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 18 1.3 Organisation opérationnelle du groupe Voltalia 31 1.4 Environnement de marché 32 1.5 Contrats importants 37 1.6 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 39 2 FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES 41 2.1 Procédure de gestion des risques et de contrôle interne 42 2.2 Facteurs de risques 45 2.3 Principaux litiges 53 2.4 Assurances 53 3 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 55 3.1 Voltalia, une Entreprise à Mission 56 3.2 Les objectifs de mission 62 3.3 Notre savoir-faire 80 3.4 Indicateurs extra-financiers 95 3.5 Note méthodologique 100 3.6 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion 111 4 GOUVERNANCE 115 4.1 Gouvernement d’entreprise 116 4.2 Conseil d’Administration et Comités spécialisés 126 4.3 Conflits d’intérêt au niveau des organes de direction 130 4.4 Rémunération des Administrateurs et dirigeants 131 4.5 Retraites et autres avantages 144 4.6 État récapitulatif des opérations des dirigeants et des Personnes mentionnées à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier 144 4.7 Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de Direction de Voltalia 145 4.8 Ressources Humaines 146 4.9 Participations et stock-options des Administrateurs et dirigeants 146 4.10 Information sur le renouvellement des Commissaires aux comptes 146 4.11 Participation des salariés dans le capital de la Société 146 4.12 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 147 5 RAPPORT DU MANAGEMENT 149 5.1 Présentation générale du résultat et de la situation financière 150 5.2 Faits marquants et événements post-clôture 153 5.3 Information sur les capitaux, liquidités et sources de financement 154 5.4 Tendances 155 5.5 Prévisions ou estimations du bénéfice 155 5.6 Tendance connue, incertitude, demande d’engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influencer sur les perspectives de la Société 156 5.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 156 6 COMPTES CONSOLIDÉS 157 6.1 États financiers 158 6.2 Notes aux comptes consolidés 164 6.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 231 7 COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA 235 7.1 Bilan au 31 décembre 2022 236 7.2 Compte de résultat au 31 décembre 2022 238 7.3 Annexes 240 7.4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 265 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 269 8.1 Renseignements de caractère général sur Voltalia 271 8.2 Capital social 271 8.3 Principaux actionnaires 272 8.4 Historique du capital social 272 8.5 Évolution de la répartition du capital et des droits sur les trois derniers exercices 273 8.6 Actionnaires significatifs non représentés au Conseil d’Administration 274 8.7 Contrôle de la Société 274 8.8 Accord pouvant entraîner un changement de contrôle 274 8.9 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 275 8.10 Titres non représentatifs du capital 276 8.11 Acquisition par la Société de ses propres actions 276 8.12 Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital 277 8.13 Synthèse des instruments dilutifs 277 8.14 Capital autorisé 278 8.15 Informations sur le capital de tout membre de l’Entreprise faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option 281 8.16 Acte constitutif et statuts 281 8.17 Droits de vote des principaux actionnaires 286 8.18 État des nantissements d’actions composant le capital de la Société 286 8.19 Aliénations d’actions (article R. 233-19 al. 2) 286 8.20 Opérations intra-groupe 286 8.21 Opérations avec les apparentés 286 9 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 287 9.1 Responsables du Document d’enregistrement Universel et du contrôle des comptes 288 9.2 Documents accessibles au public 289 9.3 Tables de concordance 289
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Le Document d’enregistrement universel a été déposé auprès de l’AMF en date du 14 avril 2023, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Des exemplaires du Document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais au siège social de la Société. Le Document d’enregistrement universel peut également être consulté sur le site internet de la Société (www.voltalia.com) et sur celui de l’AMF (www.amf-france.org). 1 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
SERVICES Voltalia développe et propose des services sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet d’énergie renouvelable, du développement à l’exploitation-maintenance, en passant par la fourniture d’équipements et la construction. Ces services sont réalisés par Voltalia pour son compte propre et pour le compte de clients tiers. Voltalia, acteur international des énergies renouvelables Voltalia est à la fois un producteur d’énergie indépendant à partir de ses propres centrales et un prestataire de services sur l’ensemble de la chaîne de valeur. UNE CROISSANCE TOUJOURS SOLIDE EN 2022 PRÉSENT SUR 5 TECHNOLOGIES ET DANS LES SERVICES HYDRO Historiquement, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable. Elle permet également d’effectuer du stockage. Voltalia se spécialise dans la petite hydro au fil de l’eau, sans barrages. STOCKAGE Le stockage d’énergie permet notamment de compenser la nature intermittente des énergies renouvelables. Aujourd’hui, le stockage par batteries est la solution la plus couramment utilisée. BIOMASSE Grâce à la chaleur dégagée par la combustion de matières végétales, notamment le bois, la biomasse permet de produire de l’électricité en continu, tout en portant une attention particulière à la gestion durable des ressources. ÉOLIEN La force du vent permet de produire de l’électricité dans des éoliennes. Cette énergie présente des facteurs de charge plus élevés que le solaire, mais nécessite un temps de développement et des investissements généralement supérieurs. SOLAIRE L’énergie est produite grâce à la lumière du soleil captée par des panneaux photovoltaïques. La baisse majeure des coûts rend le solaire de plus en plus compétitif, partout où il y a du soleil. PROFIL Chiffre d’affaires 469,0 M€ + 31 % à taux de change courants EBITDA 137,4 M€ stable par rapport à 2021 244,7 M€ Ventes d’énergie 352,3 M€ Services (avant élimination des services fournis en interne) 20 pays/ 3 continents 1 552 collaborateurs 2 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
À TRAVERS LE MONDE DE NOUVELLES ÉTAPES MAJEURES FRANCHIES EN 2022 * Brésil Grèce Albanie Belgique Royaume-Uni France métropolitaine Égypte Portugal Italie Jordanie Guyane française * Thermique et solaire PUISSANCE INSTALLÉE PAR TECHNOLOGIE (EN MW) PUISSANCE INSTALLÉE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EN MW) 44 % Solaire 5 % Biomasse, Hydro et Stockage 51 % Éolien 69 % Amérique latine 6 % Afrique et reste du monde 25 % Europe Espagne Afrique du Sud BUREAUX VOLTALIA 4,4 GW d’actifs sous gestion pour Voltalia et pour compte de tiers 2,6 GW en exploitation et construction 14,2 GW de portefeuille de projets en développement 3 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
L’année 2022 a été marquée par la crise énergétique en Europe et dans le monde. Comment Voltalia a répondu aux attentes croissantes du marché en matière d’énergies renouvelables ? L.M. : Dès le début de l’année, Voltalia a pris la pleine mesure des attentes du marché en accélérant la vente d’énergies, la vente de services et la signature de contrats de vente long terme sur toutes les géographies. Sur l’ensemble de ces segments, Voltalia est en mesure d’aligner les records suivants : • record des mises en service (442 MW, + 42 %, pour atteindre 1 571 MW en exploitation) et record des mises en chantier (884 MW, + 41 %, pour atteindre 1 022 MW en construction) ; • record commercial avec un gain de 1 128 MW (x 3,6) de nouveaux contrats de vente d’électricité à long terme et record du chiffre d’affaires futur sous contrat à 7,8 milliards d’euros (+ 18 %), d’une durée résiduelle moyenne de 16,5 ans ; • record du pipeline de projets en développement à 14,2 GW (+ 28 %) qui reflète la stratégie de diver sification géographique avec respectivement 38 %, 38 % et 24 % en Amérique latine, Europe et Afrique. En 2022, Voltalia a évité, grâce à sa production électrique, 1 436 Kt de CO 2 et a été classé par Sustainalytics 7 e entreprise mondiale sur 95 dans le secteur des énergies renouvelables. Entreprise à Mission, Voltalia souhaite continuer à contribuer à la lutte contre le changement climatique et en faveur du développement local. En 2022, Voltalia a franchi des nouvelles étapes majeures de son développement et affiche de nombreux succès commerciaux, notamment dans le domaine des CPPA en 2022. Quels ont été les ressorts de cette performance ? L.M. : La capacité en exploitation et en construction de Voltalia a franchi le cap 2,6 gigawatts fin 2022, contre 1,7 gigawatts fin 2021 (+ 52 %). Notre objectif a donc été atteint avec un an d’avance ! Nous avons également confirmé l’atteinte à fin 2023 de notre résultat brut d’exploitation normatif fixé à 275300 millions d’euros. Pour préparer l’avenir, Voltalia a remporté un niveau record de contrats long terme de vente d’électricité auxquels s’adosseront de nouvelles centrales. Voltalia a poursuivi sa stratégie de très forte croissance (au-delà du marché) et de diversification (plus de solaire au sol et en toiture, de services, de stockage et une expansion forte en dehors du Brésil). Voltalia a également poursuivi une stratégie consistant à développer un volume élevé de projets compétitifs en vue d’en conserver certains tout en s’associant à des partenaires stratégiques pour d’autres. S.C. : L’année a bénéficié d’une très forte croissance, grâce aux ventes d’électricité (progression de 18 % en chiffre d’affaires) mais aussi aux ventes de services (+ 60 %). Cette année, dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l’énergie, nous avons pu accélerer notre développement en particulier en Europe avec la signature du plus grand contrat d’achat d’energie avec Renault (350 MW) et en Afrique avec le contrat avec Rio Tinto (Afrique du Sud) dont la centrale solaire associée a été mise en chantier à peine trois mois plus tard en décembre 2022. Comment cela s’est-il traduit dans la performance financière en 2022 ? S.C. : Voltalia a réalisé en 2022 une très bonne performance opérationnelle et commerciale, avec un chiffres d’affaires de 469 millions d’euros en hausse de 31 % vs 2021. L’EBITDA est resté stable malgré la vente en novembre 2021 des centrales brésiliennes VSM2 et VSM4, conformément à la stratégie, et un faible niveau de ressources. Au niveau opérationnel, le fort dynamisme des mises en service (+ 442 mégawatts) et des mises en chantier (+ 884 mégawatts) prépare Sébastien Clerc Directeur Général Laurence Mulliez Présidente du Conseil d’Administration INTERVIEW NOS AVANCÉES 2022 1 128 MW nouveaux contrats remportés en 2022 OBJECTIF 2023 DE CAPACITÉ EN EXPLOITATION OU EN CONSTRUCTION ATTEINT AVEC 1 AN D’AVANCE 2,6 GW OBJECTIF 2023 DE RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION NORMATIF (1) CONFIRMÉ 275 - 300 M€ (1) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2023, calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 6,3 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique moyenne sur le long terme. (2) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2027, calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 5,5 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne sur le long terme. Voltalia a franchi un nouveau cap stratégique en 2022 et lance son nouveau cycle de croissance Voltalia enregistre une année 2022 de croissance qui s’est caractérisée par une accélération des ventes d’énergie et une progression toujours soutenue des services. La dynamique commerciale n’a pas faibli avec un volume de contrats long terme de vente d’électricité record remporté cette année, qui va alimenter la croissance en 2023 et au-delà. Dans ce contexte, le groupe s’est doté de nouvelles ambitions de croissance à horizon 2027. 4 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
NOTRE RAISON D’ÊTRE : AMÉLIORER L’ENVIRONNEMENT MONDIAL EN FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT LOCAL UNE PERFORMANCE ESG TOUJOURS AUSSI SOLIDE Notre contribution aux Objectifs de développement durable de l’ONU 78 % d’alignement à la Taxonomie européenne** Voltalia a obtenu la Médaille de Bronze de l’Indice Gaïa en 2022 et est classé 2 e de son secteur. 3,7 TWh d’électricité renouvelable produite en 2022 1 436 kt de CO 2 équivalent évitées Pour la 4 e année consécutive, Voltalia s’est classé dans le Top 10 des entreprises du secteur mondial des énergies renouvelables (7 e sur 95 entreprises et 16 e sur 704 des Utilities) ENTREPRISE À MISSION Première entreprise de son secteur et troisième société cotée sur le marché régulé d’Euronext à avoir adopté le statut d’Entreprise à Mission, Voltalia poursuit ses engagements et ancre toujours plus profondément la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le modèle d’affaires et de croissance durable de l’entreprise. Le premier rapport de mission a été publié en 2022, présentant notre feuille de route et nos résultats afin de concrétiser notre mission à chaque niveau de l’entreprise. NOS ENGAGEMENTS NOS RÉSULTATS 2022 Participer activement à la lutte contre le changement climatique 3,7 TWh d’énergie renouvelable produite permettant d’éviter 1 436 kilotonnes de CO 2 équivalent Renforcer l’accès à une énergie verte compétitive 83 % d’énergie compétitive Nourrir le dialogue avec les parties prenantes 98 % de MW en construction couverts par l’outil de gestion des doléances aligné aux standards de la SFI * Favoriser le développement humain local 45 % en moyenne des effectifs recrutés en phase de construction au Brésil sont des employés locaux, provenant de la même ville ou communes proches de la centrale Réduire l’impact environnemental de nos activités 564 kilotonnes de CO 2 équivalent émis dont 36 kilotonnes (6 %) d’émissions directes (Scope 1) S’engager pour la préservation de la biodiversité 35% de MW en construction accompagnés d’études d’impact environnemental alignées aux standards de la SFI* NOS OBJECTIFS DE MISSION : l'accéleration attendue en 2023 : l'effet année pleine des mises en service 2022, les mises en service 2023 attendues à l’issue des chantiers en cours, l’indexation contractuelle du chiffre d’affaires sur l’inflation et les effets des contrats de services déjà signés à ce jour confortent l’objectif d’EBITDA 2023. Dans ce contexte, Voltalia a annoncé de nouvelles ambitions à horizon 2027. En quoi consiste ce nouveau plan de croissance et comment va-t-il être financé ? L.M. : Nous avons annoncé de nouvelles ambitions de croissance à horizon 2027. Fort d’une trajectoire de croissance annuelle (CARG) de + 46 % de ses revenus et de + 41 % de son EBITDA entre 2014 et 2021, et porté par un secteur hors norme, Voltalia s’est fixé les objectifs suivants : • capacité en exploitation et en construction détenue en propre : supérieure à 5 gigawatts ; • capacité exploitée pour compte de tiers : supérieure à 8 gigawatts ; • EBITDA normatif (2) : environ 475 millions d’euros ; • CO 2 équivalent évité : plus de 4 millions de tonnes. Pour financer ces ambitions, Voltalia a réalisé une augmentation de capital de 490 millions d’euros en novembre 2022 qui a remporté un vif succès et qui lui permet d’aborder les années à venir avec détermination et sérénité. • Agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre • Contribuer avec les habitants au développement durable des territoires • Œuvrer pour la préservation des ressources de la planète * SFI : Société Financière Internationale. Dans les pays non désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur. ** Part du chiffre d’affaires 2022 sur un total de chiffres d’affaires de 501 707 66 €, incluant la vente des projets en développement (total Revenus). Pour plus d’informations, voir le chapitre 3.5.5 du présent document. 5 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
STRATÉGIE EN 2022, POUR FINANCER CES NOUVELLES AMBITIONS, VOLTALIA A LANCÉ UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D’UN MONTANT DE 490 MILLIONS D’EUROS En complément des levées habituelles de financements de projets et des capacités significatives d’autofinancement du groupe, Voltalia a lancé en novembre 2022 une augmentation de capital d’un montant global de 490 millions d’euros qui a été un véritable succès. La confiance renouvelée et l’entrée de nouveaux investisseurs lors de cette opération ont permis de sécuriser les financements en fonds propres nécessaires pour atteindre les objectifs 2027. D epuis son introduction en Bourse, Voltalia a connu une trajectoire de croissance forte. Avec un objectif de capacité pour 2023 atteint un an en avance, Voltalia se fixe une nouvelle feuille de route 2027 avec de nouvelles ambitions. Voltalia pourra s’appuyer sur de nombreux atouts pour exécuter avec succès ce plan de croissance ambitieux, tels que : un portefeuille de projets en développement au niveau record de 14,2 GW, des gains importants de nouveaux contrats de vente d’électricité à long terme, une capacité à vendre et à mettre en œuvre toute la gamme des produits offerts aux entreprises, une expertise pour les services aux clients tiers et une maîtrise des technologies clés de la transition énergétique. Voltalia se fixe de nouvelles ambitions de croissance pour 2027 Élément clé de la lutte contre le réchauffement climatique, le renouvelable est aussi devenu l’énergie la moins chère et la plus compétitive, tout en répondant aux enjeux de sécurité énergétique des pays comme des entreprises. En créant de nouvelles centrales renouvelables pour son compte et pour ses clients, tout en réduisant leur consommation énergétique grâce à sa filiale Helexia, Voltalia contribue à relever le défi de la transition énergétique. > 5 GW Capacité en exploitation et en construction Énergie > 8 GW Capacité exploitée pour compte de clients Services ~ 475 M€ EBIDTA normatif* Performance financière ESG Succès de l'augmentation de capital 490 M€ * « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2027, calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 5,5 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne sur le long terme. > 4 millions de tonnes CO 2 équivalent évité 6 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
STRATÉGIE Le développement, toujours au cœur de la stratégie de Voltalia AVEC 320 MÉGAWATTS, SSM1&2 EST LE PLUS GRAND PROJET SOLAIRE DE VOLTALIA DANS LE MONDE SSM1&2 fait partie du complexe Serra Branca, situé dans l’État brésilien du Rio Grande do Norte, qui a été mis en service en 2022. Historiquement un cluster de parcs éoliens avec des niveaux de production record, Serra Branca combine désormais à la fois éolien et solaire, bénéficiant d’infrastructures communes et de synergies opérationnelles. Le site comprend 1 985 mégawatts de projets éoliens en exploitation et en construction pour Voltalia et ses clients tiers, 256 mégawatts de projets solaires sécurisés par des contrats de vente d’électricité long terme et des possibilités d'expansion future pour 200 mégawatts. Voltalia reste propriétaire d’une partie importante du site de 2,4 gigawatts, et vend l’autre partie à des partenaires qui achètent également nos services de construction et de maintenance. Le profil multi-technologies de Voltalia est pleinement exploité sur ce cluster. Ce complexe, unique au monde, permet à Voltalia de se positionner en tête des entreprises du renouvelable. 2 GW + Projets éoliens et solaires en exploitation et en construction au Brésil 2,4 GW Potentiel total de Serra Branca D ’importants montants sont investis en prospection et en développement et renforcent le portefeuille. Ce dernier atteignait 14,2 gigawatts à fin 2022, en croissance de + 28 % par rapport à 2021. En développant à un faible coût marginal un nombre important de projets, Voltalia est en mesure d’opérer une sélection pour conserver ceux qui correspondent le mieux à sa stratégie et vend les autres à des clients tiers, associés à des contrats de Fournitures d’équipement, de Construction et/ou d’Exploitation- Maintenance. Les projets peuvent être cédés quel que soit leur stade de développement (projets prêts-à-construire, centrales en construction ou en exploitation). En 2022, Voltalia a poursuivi sa stratégie de vente de projets en développement (en phase pré-construction), en particulier au Brésil avec la cession de 360 mégawatts à CTG. Les équipes de Voltalia interviennent sur toutes les étapes du développement des projets, de l’évaluation du potentiel et de la sécurisation des meilleurs sites au lancement de la construction après avoir obtenu tous les permis et autorisations nécessaires. Voltalia souhaite ainsi sélectionner les meilleurs sites pour la production d’électricité. Pour atteindre cet objectif, Voltalia effectue une évaluation complète des ressources et du potentiel de production. À l’étape de la faisabilité, l’entreprise évalue également tous les impacts environnementaux et sociaux potentiels afin de les minimiser et de favoriser le développement local de manière durable. Le développement de projets renouvelables est au cœur de la stratégie créatrice de valeur de Voltalia, avec plus de 300 collaborateurs dédiés. Avec un portefeuille de projets en développement de 14,2 GW à fin 2022, Voltalia place le développement de projets renouvelables au cœur de sa stratégie. Brésil 7 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
STRATÉGIE Accélération dans toutes les géographies Le contexte énergétique actuel dans le monde, qui se caractérise par des besoins importants en énergie et une difficulté d’approvisionnement, a montré aux gouvernements l’importance de la souveraineté énergétique. Cela engendre une croissance encore plus forte et accélérée des énergies renouvelables, notamment en Europe, qui connaît une véritable crise énergétique. Voltalia est positionné sur un marché exceptionnel en très forte croissance dans tous ces marchés : l’Europe, l’Afrique et l’Amérique latine. D es besoins croissants se font jour dans tous les domaines : besoin de nouvelles centrales renouvelables, besoin de prestataires de services en capacité d’assurer la construction et la maintenance, besoin de gestion de l’intermittence tel que le stockage et besoin de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d’affaires. Partout dans le monde, les « quatre moteurs du renouvelable » (politiques publiques vertes, compétitivité des prix, indépendance géostratégique et nouveaux usages électriques) vont continuer à favoriser la construction de nouvelles capacités de centrales, de la plus petite toiture solaire aux plus grands complexes mixtes. Voltalia est pleinement en capacité de relever tous ces défis et de participer activement à la transition écologique désormais inéluctable. C’est dans ce contexte d’accélération des besoins que Voltalia s’est developpé tout au long de l’année 2022 à la fois dans toutes les géographies et toutes les technologies. EN EUROPE En Europe, déjà engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique, la guerre en Ukraine a fait de l’indépendance énergétique une priorité centrale des politiques étatiques. Une accélération significative et durable du renouvelable et de l’efficacité énergétique se dessine : l’Europe redevient un des marchés mondiaux clés. Royaume-Uni Face aux besoins en électricité croissants, Voltalia a fortement renforcé sa position au Royaume-Uni, l’un des principaux marchés d’énergie renouvelable au monde. Voltalia a mis en service le projet solaire de South Farm. La centrale solaire de 49,9 MW fournira de l’électricité propre à la City of London Corporation pendant 15 ans dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité. Voltalia a également signé les projets solaires de Clifton et de Stockbridge totalisant 90 MW dans le Dorset. Le lancement de la construction est intervenu dans la foulée de la signature du contrat. Depuis janvier 2022, Voltalia dispose également d’une offre dans le domaine des batteries avec sa centrale de stockage de Hallen (16 modules, chacun d’une capacité unitaire de 2 MWh). Portugal Après une présence historique dans les Services, Voltalia se lance, en tant que producteur d’énergie indépendant, dans le procédé du solaire flottant qui consiste en la mise en place de panneaux photovoltaïques sur un plan d’eau, le plus souvent artificiel. Cette technologie comporte de nombreux avantages tel qu’un gain financier lié à l’absence de foncier, un rendement important car les panneaux refroidissent plus rapidement et une solution au manque d’espace en répondant au défi de la préservation des terres agricoles. Voltalia a remporté en avril 2022, son premier projet de centrale solaire flottante au Portugal, d’une capacité totale d’au moins 33 MW, soutenu par un contrat de vente d’électricité de 15 ans. En septembre 2022, Voltalia a lancé la construction d’un nouveau complexe de petites centrales solaires, les projets Garrido, pour une capacité totale de 50,6 MW. L’électricité sera vendue au travers de contrats de vente à très long terme signés avec des entreprises qui consommeront l’électricité (corporate PPA). Les premiers contrats de vente ont été signés début 2023. 3 CONTINENTS EN CROISSANCE 8 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
France En France, le projet de loi relatif à l’accé- lération de la production d’énergies renou- velables a été adopté en novembre 2022. L’accélération rapide des énergies renou- velables est essentielle pour amplifier la lutte contre le dérèglement climatique et diminuer la dépendance aux produits énergétiques importés, qui représentent deux tiers de notre consommation énergé- tique. Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise leur forte croissance tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificiali sation des sols. Voltalia a donc accéléré son activité sur le territoire français avec la construction de nouvelles centrales solaires (le projet Carrières des Plaines d’une capacité de 8,2 MW, le projet Logelbach de 12,1 MW et le projet Montclar de 3,7 MW ) ainsi que deux nouveaux parcs éoliens, la centrale de Rives charentaises d’une capacité de 37,4 MW dans la région de Nouvelle Aquitaine et le parc de Sud Vannier d’une capacité de 23,6 MW en Haute-Marne. Voltalia a signé en novembre 2022 le plus grand contrat d’approvisionnement en électricité renouvelable jamais signé en France. Il s’agit du CPPA conclu avec Renault Group pour une capacité de 350 MW. La mise en œuvre opérationnelle se déroulera en deux phases : une capacité de 100 MW installée en 2025 qui augmentera progressivement pour atteindre 350 MW en 2027. EN AFRIQUE En Afrique, le dynamisme du marché ne faiblit pas du fait d’une forte croissance de la consommation électrique. L’Afrique du Sud, notamment, traverse une crise énergétique majeure. La croissance de la demande y est conjuguée au besoin du pays de remplacer des centrales à charbon vieillissantes qui ne sont plus adaptées aux besoins de la population. Afrique du Sud En Afrique du Sud, Voltalia a conclu un CPPA avec Richards Bay Minerals (RBM), leader international de l’extraction de sables minéraux, filiale de Rio Tinto, pour le plus grand site d’énergie renouvelable dédié à une entreprise en Afrique du Sud, portant sur une capacité de 148 MW de solaire. Maroc Avec une présence historique au Maroc depuis 2015, Voltalia s’est vu attribuer le plus gros volume de sites solaires avec 117 MW sur un total de 400 MW offerts, répartis sur deux sites : Ain Beni Mathar (69 MW) et Guercif (48 MW). Ces deux sites solaires situés dans l’Oriental permettront de couvrir les besoins en énergie équiva- lents à la consommation annuelle de 290 000 habitants. Égypte En Égypte, Voltalia et TAQA Arabia ont signé un protocole d’accord pour développer un complexe combinant la production d’énergie renouvelable et la production d’hydrogène vert. Le projet initial compren- dra une nouvelle installation de production d’hydrogène vert d’une capacité de 15 000 tonnes par an, sur un site vierge près du port d’Ain Sokhna dans la zone économique du canal de Suez, grâce à un électrolyseur de 100 MW alimenté par 283 MW d’énergie renouvelable. EN AMÉRIQUE DU SUD En Amérique latine, la croissance démo- graphique engendre une demande struc- turelle de la consommation d’énergie. En outre, les régimes de vent extrêmement favorables du Brésil, doublés d’un bon ensoleillement, vont progressivement attirer les industries électro-intensives. Brésil Voltalia poursuit sa croissance au Brésil avec un portefeuille en développement en forte croissance. 2022 se caractérise par l’ouverture de nouveaux complexes de projets dont celui d’Arinos, et par la vente de projets en développement (360 MW avec CTG). Ouzbékistan Voltalia a remporté le projet solaire Uch-Uchak de 123 MW, dans la région de Khorezm. La centrale solaire utilisera les dernières technologies disponibles, avec des panneaux bi-faciaux à haute performance montés sur des trackers. La mise en service est prévue en 2024. ... ET DE NOUVEAUX PAYS 9 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
STRATÉGIE Le modèle intégré de Voltalia est toujours un important levier de croissance La complémentarité des métiers de producteur d’électricité renouvelable et de prestataire de services pour compte propre et compte de tiers a permis à Voltalia de développer un savoir-faire reconnu sur l’ensemble de la chaîne de valeur des projets renouvelables. Un atout différenciant dans le paysage concurrentiel actuel. LES SERVICES : UN PUISSANT LEVIER DE CROISSANCE POUR VOLTALIA Les activités de Services, peu intenses en capital, constituent pour Voltalia une opportunité de sonder et de prospecter de nouveaux territoires avant de s’y établir durablement en tant que producteur d’électricité. Voltalia développe et propose des Services sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet d’énergie renouvelable, du Développement à l’Exploitation-Maintenance, en passant par la Fourniture d’Équipements et la Construction. Ces services sont réalisés par Voltalia pour son compte propre et pour le compte de clients tiers tels que des compagnies d’électricité, des entreprises de tous secteurs ou des fonds d’infrastructure. L’activité pour clients tiers permet également à Voltalia de sonder et de prospecter de nouveaux territoires avant de s’y établir durablement en tant que producteur d’électricité. Cette stratégie diminue considérablement le risque. Récemment, l’activité de services a servi de tremplin dans des pays comme l’Albanie, la Grèce, le Portugal... UNE CHAÎNE DE VALEUR COMPLÈTE DEUX MÉTIERS LE MODÈLE D’AFFAIRES DÉVELOPPEMENT (de 2 à 8 ans) • Négociation foncière, conception des centrales, obtention des permis • Négociation de PPA ou participation à des enchères • Financement des projets INGÉNIERIE, FOURNITURE D’ÉQUIPEMENT ET CONSTRUCTION (de 1 à 2 ans) • Ingénierie • Achat • Construction EXPLOITATION ET MAINTENANCE (de 15 à 40 ans) • Entretien du matériel • Exploitation de centrales électriques • Gestion d’actifs (services administratifs, financiers et contractuels) 10 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA Voltalia accompagne ses clients sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet renouvelable (développement, cessions de projets prêts-à-construire, service d’exploitation, maintenance...) SYNERGIES Pour produire de l’électricité renouvelable, Voltalia développe, construit, exploite et opère la maintenance de ses propres centrales. PRESTATAIRE DE SERVICES POUR COMPTE PROPRE ET CLIENTS TIERS PRODUCTEUR D’ÉNERGIE RENOUVELABLE • Développement des savoir-faire • Économies d’échelle • Connaissance des territoires • Connaissance des clients
STRATÉGIE Le Corporate PPA, une garantie de stabilité dans un environnement volatil En développant les Corporate PPA (1) , des contrats long terme reliant directement une entreprise à un producteur d’électricité, Voltalia accompagne les entreprises dans leur démarche RSE, leur permettant de s’approvisionner en électricité renouvelable et compétitive, mais également de contrôler leurs coûts, dans une période de hausse des prix de l’énergie. En 2022, du fait de la crise énergétique, Voltalia a poursuivi l’essor de nombreux nouveaux contrats confortant ainsi sa place de leader en France. (1) Corporate PPA : Corporate Power Purchase Agreement. Un Corporate PPA est un contrat long terme qui relie directement le consommateur d’électricité, une entreprise, au producteur qui construit une nouvelle centrale renouvelable pour fournir son client. 2 PROJETS REMARQUABLES EN 2022 En Afrique du Sud, signature d’un CPPA de 148 mégawatts avec Richards Bay Minerals qui permettra de fournir environ 300 gigawattheures d’énergie renouvelable chaque année Le contrat d’achat d’électricité a été signé à l’issue d’un processus lancé en 2021 par Richards Bay Minerals (RBM), le plus grand producteur de sables minéraux d’Afrique du Sud et une filiale du groupe anglo-australien de métaux et de mines, Rio Tinto. Le contrat, d’une durée de 20 ans, permettra de fournir environ 300 gigawattheures d’énergie renouvelable chaque année. Grâce à ce CPPA, RBM bénéficiera d’un accès à l’électricité à long terme plus fiable tout en réduisant ses émissions annuelles de gaz à effet de serre (Scopes 1 et 2) d’au moins 10 %, soit 237 000 tonnes par an, ce qui équivaut à retirer plus de 50 000 voitures de la circulation. La centrale produira de l’électricité verte pour un volume équivalent à la consommation électrique annuelle de plus de 425 000 habitants. En France, signature d’un CPPA en électricité solaire de 350 mégawatts avec Renault Group pour l’accompagner dans sa transition énergétique Le contrat couvre une puissance totale de 350 mégawatts représentant la production d’environ 500 gigawattheures par an. D’une durée de 15 ans, il s’agit d’un engagement inédit en France en terme de puissance. Engagé depuis plus de 10 ans dans la transition énergétique, Renault Group a annoncé son intention d’accélérer la décarbonation de ses usines en France. L’accord avec Voltalia permettra à Renault Group de couvrir jusqu’à 50 % de la consommation d’électricité des activités de production du constructeur en France en 2027, y compris la consommation électrique de Cléon ainsi que l’ensemble des besoins en électricité durable du pôle ElectriCity, centre de production de véhicules électriques le plus important et compétitif d’Europe dont l’ambition est de produire 500 000 véhicules par an d’ici 2025. Avec son plan stratégique Renaulution, Renault Group confirme ses engagements à atteindre le net zéro carbone de ses usines du pôle ElectriCity en France en 2025, en Europe en 2030 et dans le monde en 2050. D ans le contexte de rareté de l’énergie et d’inflation des coûts, les entreprises ont besoin de prendre le virage de la transition énergétique mais également de s’assurer de la pérennité de leur approvisionnement en énergie. Le Corporate PPA est un instrument à fort impact qui répond à ces enjeux. Il s’agit d’un contrat d’achat direct d’électricité renouvelable basé sur un engagement long terme des deux parties (durée moyenne des contrats de 19 ans). Elles peuvent s’engager de différentes façons, depuis le changement de comportement plus responsable à la construction d’une centrale électrique dédiée, en passant par la mise en place et le pilotage d’équipements performants pour satisfaire les principaux usages (chaud, froid, éclairage...). Le Corporate PPA vert est un contrat signé entre Voltalia et une entreprise cliente, qui permet, grâce à la construction d’une centrale renouvelable, d’assurer un approvisionnement pérenne en énergie verte. En cela, l’entreprise participe activement à la transition énergétique. Le Corporate PPA fait aussi bénéficier l’entreprise cliente de conditions de prix avantageuses, grâce à la baisse du coût de production des énergies renouvelables, et il offre sur le long terme de la stabilité sur le prix à payer. En complément du Corporate PPA, Voltalia offre également aux entreprises, via sa filiale Helexia, des solutions d’efficacité énergétique pour les bâtiments (analyse, optimisation et pilotage des consommations, amélioration continue, reportings RSE, etc.). 75 % des contrats en 2022 sont signés avec des Corporate PPA 11 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
HELEXIA, DES PRESTATIONS DE CONSEIL SUR MESURE Helexia apporte des prestations de conseil sur mesure qui permettent aux entreprises de définir la stratégie énergétique à mettre en place pour atteindre les objectifs RSE et aboutir ainsi à une réelle économie budgétaire : l’Audit énergétique, le bilan Carbone permettant de s’intéresser aux émissions générées par l’activité, le Schéma Directeur Energie pour la planification des actions de réduction des émissions sur le long terme, la mise en place de SME/Certification ISO 50001 et l’ingénierie et le design. STRATÉGIE , spécialiste de la transition énergétique, poursuit son expansion Partenariat exclusif mondial Forts des précédentes collaborations engagées depuis plus de 10 ans dans les services énergétiques et l’approvisionnement en électricité renouvelable, Auchan Retail, Voltalia et Helexia ont conclu un partenariat plus large et plus durable. L’ambition est, d’ici 2030, d’afficher une consommation énergétique constituée à 100 % d’énergie renouvelable et d’atteindre une réduction de 40 % de l’intensité électrique par rapport à l’année de référence 2014. Le partenariat se poursuit avec la construction par Helexia de 3 toitures sur un total de 20 toitures en Hongrie, représentant une capacité de 25,1 mégawatts. Acquisition et intégration réussie de Cap Sud Helexia a acquis en mars 2022 le groupe Cap Sud, spécialisé dans le développement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles, dont l’énergie est vendue sur le réseau. L’acquisition de Cap Sud permettra au groupe Voltalia de proposer aux exploitants une gamme d’offres élargie, tout en favorisant les synergies internes. En plus de ses centrales en propre ou pour tiers, Voltalia diversifie ses activités afin de compléter ses services et d’accompagner ses clients dans leur démarche de réduction de leur impact environnemental. Greensolver, spécialiste européen des services de gestion de centrales renouvelables, accompagne ses clients dans des missions de gestion et de conseil. Triton est spécialisé dans la valorisation des forêts sous-marines, en créant des produits allant de la biomasse aux produits finis de haute valeur avec du bois récupéré sous l’eau grâce à sa technologie innovante : le SHARCTM Harvester. D epuis plus de trois ans, Voltalia a étendu sa gamme d’offres intégrées et construit un « one-stop shop » de l’énergie verte aux entreprises. Filiale de Voltalia depuis septembre 2019, Helexia a pour mission de co-construire des modèles énergétiques gagnants pour ses clients et pour la planète. Helexia est le spécialiste de la production d’électricité sur site en autoconsommation et de l’optimisation énergétique. Helexia propose des programmes d’efficacité énergétique et de gestion de l’énergie. Helexia accompagne ses clients avec des solutions 360° innovantes, efficaces et intégrées pour une optimisation énergétique sur mesure de leurs bâtiments tertiaires, retail, santé... leur permettant d’atteindre leur ambition de réduction d’empreinte carbone. Dans le contexte de crise énergétique en Europe, Helexia est au cœur de la transition énergétique rendue désormais nécessaire pour faire face au besoin d’énergie décarbonée et bon marché. Avec les installations solaires en toiture ou ombrières de parking et les solutions d’efficacité énergétique proposées, Helexia aide les entreprises à affronter la crise énergétique. En 2022, les synergies entre Voltalia et Helexia ont pris un nouvel essor. Une croissance forte depuis son acquisition en septembre 2019 Helexia, acteur européen, se développe aussi au Brésil Employés x4,8 à 380 87 MW en cours de construction pour le client Portefeuille contractualisé x8,6 à 449 MW Capacité en construction x20 à 141 MW Capacité installée x2,9 à 148 MW UNE EXPERTISE RENFORCÉE PAR LES AUTRES FILIALES DE VOLTALIA 12 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
STRATÉGIE D’autres technologies adaptées à leur territoire qui offrent une énergie toujours plus compétitive Afin de proposer les solutions toujours mieux adaptées et plus compétitives en fonction du territoire et des ressources disponibles, Voltalia, acteur reconnu de l’éolien et du solaire, démontre également depuis des années son expertise dans la biomasse, l’hydroélectricité et le stockage par batteries. Au cours de l’année 2022, Voltalia a de nouveau innové en remportant des projets basés sur des technologies nouvelles : le solaire flottant et l’hydrogène vert. CAPACITÉ CONTRACTUALISÉE PAR TECHNOLOGIE (EN MW) AU 31/12/2022 27 % Éolien 3 % Biomasse, Hydro et Stockage 70 % Solaire 2 NOUVELLES TECHNOLOGIES INNOVANTES POUR VOLTALIA Solaire flottant au Portugal Le projet Cabril a été remporté, en avril 2022, à la suite d’un appel d’offres organisé par le Ministère de l’Énergie et de l’Environnement du Portugal. Cette nouvelle centrale solaire flottante sera installée près du barrage de Cabril, à Sertã. Sa capacité sera comprise entre 33 et 40 mégawatts, selon l’optimisation finale. Hydrogène vert L’hydrogène vert, produit principalement par électrolyse de l’eau à partir d’électricité renouvelable, représente un des leviers d’avenir pour accélérer la transition vers la neutralité carbone : développement de la mobilité verte, décarbonation des usages massifs industriels d’hydrogène (engrais, raffinerie, chimie...). C’est cette technologie combinée à la production d’énergie solaire et éolienne qui sera développée en Égypte avec le partenaire TAQA Arabia suite au protocole d’accord signé avec le gouvernement égyptien. Le projet initial comprendra une nouvelle installation de production d’hydrogène vert d’une capacité de 15 000 tonnes par an, qui sera porté à 150 000 tonnes par an avec une capacité d’électrolyseur de 1 gigawatt au total, alimentée par 2,7 gigawatts d’énergie solaire et éolienne. HYDROÉLECTRICITÉ Voltalia exploite deux centrales de petite hydroélectricité qu’elle a conçues au fil de l’eau, c’estàdire sans recourir à un barrage : Saut-Maman Valentin en Guyane française (5,4 mégawatts) et Taconnaz en France (4,5 mégawatts). En 2022, Voltalia a remporté le projet hydroélectrique de Maripa-Soula en Guyane française qui représente une production estimée de 2,9 mégawatts. L’hydroélectricité représente environ 8,9 mégawatts de la puissance installée du Groupe. Puissance installée 9,9 MW Production annuelle 8,9 GWh BIOMASSE L’abondance de la ressource bois fait de la biomasse une ressource particulièrement pertinente en Guyane. S’ajoutant à la centrale de Kourou (1,7 mégawatt) et à la centrale de Cacao (5,1 mégawatts) en exploitation depuis décembre 2020, d’autres centrales potentielles sont en cours de développement. L’ambition de Voltalia répond aux objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie) de la Guyane, à savoir l’intégration des énergies renouvelables, dont 40 mégawatts de puissance installée de biomasse d’ici 2023, et l’autonomie énergétique de la région à l’horizon 2030. LE STOCKAGE PAR BATTERIES Stocker de l’électricité pour plusieurs heures et compenser la nature intermittente des énergies renouvelables : les systèmes de stockage de l’électricité participent à la stabilité du réseau électrique et sont de plus en plus utilisés dans la conception et l’exploitation des centrales renouvelables. Dans ce domaine, Voltalia a mis en service en janvier 2022 la centrale Hallen, Système de Stockage d’Énergie par Batteries (SSEB), une centrale de stockage de 32 mégawatts située près de la ville de Bristol dans la région d’Avonmouth. Cette centrale contribue à la stabilité du réseau électrique britannique, dans un contexte d’utilisation croissante des énergies renouvelables au Royaume-Uni. Puissance installée 6,8 MW Production annuelle 36,4 GWh 13 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
Finances CHIFFRES CLÉS En millions d’euros 2020 2021 2022 Chiffre d’affaires 214,0 358,7 469,0 EBITDA 97,5 137,6 137,4 Résultat opérationnel 43,7 61,9 55,9 Résultat net, part du Groupe 7,9 - 1,3 - 7,2 Total Actifs 1 777,3 2 113,0 3 035,1 Capitaux propres 696,2 734,2 1 339,2 Dette financière 839,3 1 050,0 1 313,0 En MW 2020 2021 2022 Puissance installée 1 015,2 1 128,9 1 570,7 En GWh 2020 2021 2022 Production d’électricité 2 750,1 4 142,8 3 679,8 L’ACTION VOLTALIA Les actions de Voltalia font partie du Compartiment A du marché réglementé Euronext à Paris (code ISIN : FR0011995588). Elles sont admises au Service à règlement différé (SRD) et éligibles au PEA. Voltalia fait partie des indices Enternext Tech 40 et CAC Mid&Small et est incluse dans le Gaïa Index, l’indice des valeurs moyennes responsables. Voltalia a intégré le SBF 120 le 17 mars 2023. 2,2 Mds € capitalisation boursière au 31/12/2022 STRUCTURE DU CAPITAL au 31 décembre 2022 24,6 % Flottant 2,5 % Proparco 1,6 % Berd 71,3 % Voltalia Investissement (Société Holding de Voltalia SA, contrôlée par la famille Mulliez) Voltalia a fait son entrée au SBF 120 en mars 2023. Cette intégration illustre la progression du statut boursier de Voltalia. Sa capitalisation et sa liquidité ont fortement progressé au fil des ans depuis l’IPO de 2014, et particulièrement en 2022. DERNIÈRE MINUTE 14 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
1 1.1 ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DANS LE DÉVELOPPEMENT DU GROUPE VOLTALIA ���� 16 1.2 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS ET DU MODÈLE D’AFFAIRES DE VOLTALIA ���� 18 1�2�1 Les métiers de Voltalia : producteur d’électricité renouvelable et prestataire de services������������������������������������������������������������������18 1�2�2 Modèle d’affaires������������������������������������������������������������������������������������������ 19 1�2�3 La production d’électricité renouvelable �����������������������22 1�2�4 Activité de Services ��������������������������������������������������������������������������������� 26 1�2�5 Stratégie ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 27 1�2�6 Un plan de développement ambitieux���������������������������� 29 1.3 ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DU GROUPE VOLTALIA ������������������������������������������� 31 1.4 ENVIRONNEMENT DE MARCHÉ ������������������������� 32 1�4�1 Les énergies renouvelables : à la tête de l’expansion de la production mondiale d’électricité���������������������������������������������������������������������������������������������������������32 1�4�2 Les moteurs de l’expansion du marché�������������������������� 33 1�4�3 Environnement concurrentiel ����������������������������������������������������� 34 1�4�4 Les marchés de Voltalia �������������������������������������������������������������������� 34 1.5 CONTRATS IMPORTANTS ������������������������������������ 37 1�5�1 Contrats de vente d’électricité���������������������������������������������������37 1�5�2 Contrats de prestation de services ������������������������������������� 39 1.6 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS�������������������������39 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA 15 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
2006 Création de Voltalia Do Brasil� 2007 Création de Voltalia Grèce� 2009 • Entrée minoritaire d’une société d’investissement détenue par la famille Mulliez au capital de Voltalia Investissement� • Mise en exploitation de la centrale biomasse de Kourou en Guyane (1,7 MW)� • Mise en exploitation du parc éolien du Bois en France (10,2 MW)� 2010 Mise en exploitation du parc éolien de La Faye (12 MW) en France� 2005 Création de Voltalia par Robert Dardanne 2011 • AlterBiz (anciennement Creadev), société d’investissement contrôlée par la famille Mulliez, devient actionnaire majoritaire de Voltalia Investissement� • Arrivée de Sébastien Clerc au poste de Directeur Général� • Mise en exploitation de la centrale hydroélectrique de Mana en Guyane française (4,5 MW)� 2012 Augmentation de capital de 63 millions d’euros majoritairement souscrite par Voltalia Investissement� 2013 • Mise en service des centrales solaires de Montmayon (2,8 MW) et du Castellet (4,5 MW) en France� • Voltalia remporte 120 MW dans l’éolien, dans le cadre d’enchères organisées par les autorités brésiliennes� 2014 • Laurence Mulliez devient Présidente du Conseil d’Administration de Voltalia� • Transfert des titres Voltalia sur le marché règlementé d’Euronext et augmentation de capital de 100 millions d’euros� • Voltalia signe son premier contrat de vente d’électricité sur le marché libre au Brésil pour une puissance de 60 MW� • Les Voltaliens définissent leurs valeurs� 2015 • Augmentation de capital de 15 millions d’euros par placement privé� • Lancement de l’activité de Voltalia au Maroc� • Mise en service du parc éolien d’Areia Branca au Brésil (90 MW)� • Voltalia définit sa stratégie de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)� 2016 • Acquisition de Martifer Solar, acteur majeur du marché photovoltaïque mondial� Avec cette acquisition, Voltalia ajoute de nouvelles capacités dans le solaire au Portugal et au Royaume-Uni et accélère son développement dans les Services� • Augmentation de capital de 170 millions d’euros� 1.1 ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DANS LE DÉVELOPPEMENT DU GROUPE VOLTALIA Fondé en 2005, Voltalia connaît depuis 17 ans une expansion qui continue de s’accélérer� Acteur international reconnu du secteur des énergies renouvelables, Voltalia est aujourd’hui présent dans 20 pays� 16 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Événements marquants dans le développement du groupe Voltalia 1
2017 • Voltalia intègre les indices Enternext tech 40 et CAC Mid&Small� • Premier succès en Afrique : Voltalia remporte un projet de centrale solaire en Égypte (Râ Solar, 32 MW)� 2018 • Développements en Afrique : Voltalia signe un contrat de vente d’électricité pour un projet de 50 MW au Kenya et ouvre un bureau au Caire, en Égypte� • Développements dans le stockage : Voltalia remporte des contrats de 10 ans pour deux unités de stockage par batteries, représentant une puissance installée totale de 10 MW en Guyane française� • L’action Voltalia intègre l’indice Gaïa des valeurs responsables� 2019 • Augmentation de capital de 376 millions d’euros� • Acquisition d’Helexia, spécialiste des toitures solaires et des solutions d’efficacité énergétique� • Mise en service de la première centrale hydroélectrique de Voltalia en France métropolitaine, Taconnaz (4,5 MW)� 2020 • Voltalia atteint 1 GW de puissance installée à travers le monde� • Voltalia enregistre une activité commerciale record et remporte 1 GW de nouveaux contrats de vente d’électricité� • Renforcement des activités de services aux clients tiers avec l’acquisition de Greensolver, MyWindParts et Triton� • Voltalia exploite le plus grand centre de stockage d’électricité par batteries en France, le Complexe de Toco en Guyane française� • Mise en service de la centrale Biomasse de Cacao en Guyane française en toute fin 2020� • Inscription de la raison d’être dans les statuts votée lors de l’AG 2020� 2021 • Émission d’obligations convertibles (OCEANEs Vertes) à échéance 2025 (200 millions d’euros)� • Ouverture du nouveau Complexe de projet Canudos dans l’état de Bahia au Brésil� • Plébiscité par les actionnaires (99,98 %) au cours de l’Assemblée Générale, Voltalia adopte le statut d’Entreprise à mission� • Pleine puissance pour VSM 2 (128 MW), VSM 3 (152 MW) et VSM 4 (59 MW)� • Nouveau crédit syndiqué de 170 millions d’euros (49,9 MW)� • Voltalia lance la construction de la centrale solaire South Farm pour fournir la City de Londres en électricité verte� • Cession de 187 mégawatts de projet en exploitation au Brésil (VSM2 et VSM4)� • Concrétisation du premier Green CPPA multi-acheteurs en Europe (56 MW)� • Au Royaume-Uni, mise en service de la centrale de stockage de batteries de Hallen� • Partenariat Mondial avec Auchan pour Voltalia et Helexia� • Lancement de la construction de SSM3 à 6 (260 MW), et premiers mégawatts pour SSM1&2 (320 MW), au sein du complexe de Serra Branca au Brésil� • Acquisition par Helexia de Cap Sud, spécialiste des toitures solaires sur bâtiments agricoles� • Développement d’Arinos, complexe photovoltaïque de 1,5 GW dans l’État de Minas Gerais au Brésil� • Second plan d’actionnariat de Voltalia, avec un taux de participation de 72 %� • Construction du projet de Karavasta (Albanie), la plus grande centrale solaire des Balkans occidentaux (140 MW)� • Émission additionnelle d’obligations convertibles vertes (OCEANEs vertes) à échéance 2025 (50 millions d’euros)� • Concrétisation du 1 er CPPA en Afrique du Sud avec Richards Bay Minerals, groupe Rio Tinto (148 MW) et lancement de la construction de la centrale de Bolobédu dédiée à Rio Tinto� • Augmentation de capital de 490 millions d’euros� • Signature d’un contrat d’approvisionnement en électricité solaire de 350 MW avec Renault Group� • Renforcement en Ouzbékistan avec un nouveau projet solaire de 123 MW� • En Égypte, signature d’un protocole d’accord pour développer un complexe comprenant la production d’énergie renouvelable et la production d’hydrogène vert� • Nouvelles ambitions stratégiques à horizon 2027� 2022 17 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Événements marquants dans le développement du groupe Voltalia 1
1.2 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS ET DU MODÈLE D’AFFAIRES DE VOLTALIA Depuis 2016 et le développement accéléré dans les services, Voltalia propose un modèle économique différenciant, qui associe production d’électricité et fourniture de services� Le savoir-faire développé à la fois sur les actifs détenus en propre et au profit de clients tiers permet de réaliser des économies d’échelle et concourt à l’optimisation de la création de valeur durable des centrales, dans l’intérêt commun de Voltalia, de ses clients et partenaires, et des actionnaires du Groupe� 1.2.1 Les métiers de Voltalia : producteur d’électricité renouvelable et prestataire de services L’activité principale de Voltalia est la production et la vente de l’électricité issue des installations éoliennes, solaires, hydrauliques, biomasses et de stockage qu’il détient et exploite� La production d’électricité est vendue soit à des opérateurs publics à des prix fixés réglementairement ou définis par des appels d’offres, soit à des clients publics ou à des clients privés sur le marché libre� En 2022, Voltalia a ainsi vendu 3,7 TWh d’électricité renouvelable� Voltalia fournit également des prestations de services : développement de nouvelles centrales, ingénierie et construction, exploitation-maintenance de centrales mises en opération et gestion d’actifs� Voltalia réalise ces prestations pour son propre compte comme pour le compte de tiers (investisseurs, propriétaires de centrales...)� Voltalia est donc présent sur tout le cycle de vie des centrales� Pionnier sur le marché des services aux entreprises industrielles et tertiaires, Voltalia propose une offre globale, incluant l’approvisionnement direct en électricité verte mais également les services d’efficacité énergétique et la production décentralisée sur site grâce à sa filiale Helexia� Au 31 décembre 2022, Voltalia dispose d’une puissance installée de 1,6 GW auxquels s’ajoutent plus de 1 GW en construction soit un total de 2,6 GW (contre 1,7 GW à fin 2021)� En plus de ses propres centrales, il exploite 2,8 GW pour compte de tiers� Le Groupe dispose enfin d’un portefeuille de projets en développement représentant une capacité totale de 14,2 GW, dont 0,9 GW sont sécurisés par des contrats long terme de vente d’électricité� 18 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIVITÉ ET PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE SUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES En milliers d’euros 2022 2021 2020 Ventes d'énergie 244,7 207,9 163,1 Services 352,3 220,1 112,3 Éliminations et Corporate (127,9) (69,4) (61,4) TOTAL 469,0 358,7 214,0 En milliers d’euros 2022 2021 2020 Amérique latine 148,0 130,2 104,8 Europe 286,3 200,2 95,8 Asie, Afrique 34,6 28,3 13,4 TOTAL 469,0 358,7 214,0 1.2.2 Modèle d’affaires Le savoir-faire et les synergies générés par la complémentarité des deux métiers de Voltalia lui permettent de concevoir un projet renouvelable de A à Z, de proposer une électricité compétitive et d’apporter à ses clients une palette de solutions sur mesure quel que soit le stade du projet (efficacité énergétique, projets prêts-à-construire, services d’exploitation-maintenance de centrales, gestion d’actifs...)� Ce positionnement, unique sur le marché, constitue un avantage concurrentiel déterminant pour maximiser la création de valeur interne et pour les clients du Groupe� 19 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
RESSOURCES Modèle d’affaires DÉVELOPPEMENT (de 2 à 8 ans) • Négociation foncière, conception des centrales, obtention des permis • Négociation de PPA ou participation à des enchères • Financement des projets • Études d’impact social et environnemental INGÉNIERIE, FOURNITURE D’ÉQUIPEMENT ET CONSTRUCTION (de 1 à 2 ans) • Ingénierie • Achat • Construction EXPLOITATION ET MAINTENANCE (de 15 à 40 ans) • Entretien du matériel • Exploitation durable de centrales électriques • Gestion d’actifs (services administratifs, financiers et contractuels) ÉQUIPES • Plus de 1 550 collaborateurs au service de la transition énergétique • Une culture d’entreprise fondée sur quatre valeurs : entrepreneuriat, ingéniosité, intégrité et esprit d’équipe ACTIFS • 1,6 GW de centrales renouvelables détenues en propre dans 20 pays SAVOIR-FAIRE • Expertise sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet renouvelable, du développement à l’exploitation en passant par la construction et la vente d’énergie • Expertise multi-énergie au service du climat CAPACITÉ FINANCIÈRE • Croissance moyen-terme financée en capitaux propres par l’actionnaire familial de référence et les investisseurs long terme • Capacité à lever de la dette grâce aux contrats long terme (durée résiduelle des contrats 16,5 ans) ENTREPRISE À MISSION • Objectifs de mission environnementaux et sociaux alignés sur les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies • Gestion intégrée des risques sociaux et environnementaux à chaque étape des projets • Politiques RH et HSE au service de l’engagement, de la santé et de la sécurité des équipes • Programme Conformité MODÈLE INTÉGRÉ Données au 31 décembre 2022 20 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
IMPACTS 2022 DEUX MÉTIERS RAISON D’ÊTRE « Améliorer l’environnement mondial en favorisant le développement local » • Développement des savoir-faire • Économies d’échelle • Connaissance des territoires • Connaissance des clients SYNERGIES PRESTATAIRE DE SERVICES POUR COMPTE PROPRE ET CLIENTS TIERS Pour produire de l’électricité renouvelable, Voltalia développe, construit et exploite ses propres centrales et en opère la maintenance� Voltalia accompagne ses clients sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet renouvelable (développement, construction, cessions de projets à tous les stades, services d’exploitation, maintenance, gestion d’actifs...) Données au 31 décembre 2022 ENGAGEMENT ET EXPERTISE DES COLLABORATEURS • Croissance des effectifs de 19 % • Augmentation de la part des femmes dans les effectifs (34 %) • 98,8 % de collaborateurs ont reçu une formation Intégrité DE NOUVELLES CENTRALES RENOUVELABLES POUR VOLTALIA ET SES CLIENTS • 2,6 GW en opération & construction • 3,7 TWh d’électricité verte produite et vendue • Nombreux MW développés et vendus (dont 360 MW du complexe de Arinos vendus à CTG au Brésil) • 2,8 GW de capacité sous gestion pour des clients tiers CRÉATION DE VALEUR • EBITDA stable en 2022 LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE • 1 436 kilotonnes de CO 2 équivalent évitées grâce à la production de Voltalia • Plus de 83 % de l’électricité produite par les centrales de Voltalia est compétitive DÉVELOPPEMENT HUMAIN LOCAL • 98 % des MW en construction pour Voltalia couverts par un outil de gestion des plaintes alignés aux standard de la SFI* • 45 % d’effectifs locaux recrutés en phase de construction au Brésil • Plus de 2,7 millions d’euros investis sur 155 projets sociaux brésiliens depuis 2014 OPTIMISATION ET PRESERVATION DES RESSOURCES • 35 % des MW en construction accompagnés d’études d’impact environnemental alignée aux Normes de Performance de la SFI* • Co-utilisation des sols sur un tiers des MW solaires installés PRODUCTEUR D’ÉNERGIE RENOUVELABLE * SFI : Société Financière Internationale� Dans les pays non-désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur� 21 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
1.2.3 La production d’électricité renouvelable 1.2.3.1 Un portefeuille d’actifs en croissance En 2022, la puissance installée du groupe Voltalia a crû de 39 % passant de 1 129 MW au 31 décembre 2021 à 1 571 MW au 31 décembre 2022� PUISSANCE INSTALLÉE CONSOLIDÉE AU 31 DÉCEMBRE 2022 Capacité installée par zone et par filière En MW Éolien Solaire Biomasse Hydro Hybride 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Brésil 732,3 324,0 12,0 1 068,3 748,3 Égypte 32,0 32,0 32,0 Jordanie 57,0 57,0 57,0 France 65,3 146,0 4,5 215,8 164,3 Guyane française 8,3 6,8 5,4 13,1 33,6 29,3 Grèce 16,7 16,7 4,7 Royaume-Uni 57,3 32,0 89,3 39,3 Portugal 20,7 20,7 20,0 Italie 14,3 14,3 12,6 Belgique 15,2 15,2 15,0 Espagne 7,8 7,8 6,4 TOTAL 797,6 699,3 6,8 9,9 57,1 1 570,7 1 128,9 CAPACITÉ EN CONSTRUCTION AU 31 DÉCEMBRE 2022 Nom du projet Capacité Technologie Pays Canudos 1 99,4 Éolien Brésil Sud Vannier 23,6 Éolien France Rives Charentaises 37,4 Éolien France Bolobedu 148,0 Solaire Afrique du Sud Karavasta 140,0 Solaire Albanie SSM3-6 260,0 Solaire Brésil Logelbach 12,1 Solaire France Montclar 3,7 Solaire France Sable Blanc 5,0 Solaire Guyane Française Garrido 50,6 Solaire Portugal Clifton 45,0 Solaire Royaume-Uni Higher Stockbridge 45,0 Solaire Royaume-Uni Lercara Friddi 3,4 Solaire Italie Cap Sud 20,9 Solaire France Helexia 1,2 Solaire Belgique Helexia 87,0 Solaire Brésil Helexia 0,1 Solaire Espagne Helexia 1,7 Solaire France Helexia 23,7 Solaire Hongrie Helexia 2,4 Solaire Italie Helexia 4,0 Solaire Portugal Cafesoca 7,5 Hydro Brésil TOTAL (en MW) 1 021,7 22 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
1.2.3.2 Production annuelle d’électricité au 31 décembre 2022 En 2022, Voltalia a vendu 3 679,8 TWh d’électricité renouvelable, en baisse de 11 % par rapport à 2021� La production se décompose comme suit : Production d'énergie par zone et par filière En GWh Éolien Solaire Biomasse Hydro Hybride* Total 2022 Total 2021 Brésil 2 736,0 255,7 - - 44,5 3 036,2 3 566,4 Égypte - 75,5 - - - 75,5 75,3 Jordanie - 128,7 - - - 128,7 130,4 France 129,2 154,5 - 7,3 - 291,0 248,7 Guyane française - 7,4 36,4 1,6 - 45,4 62,5 Grèce - 22,5 - - - 22,5 6,8 Royaume-Uni - 8,8 - - - 8,8 7,8 Portugal - 25,8 - - - 25,8 19,9 Italie - 22,3 - - - 22,3 12,4 Belgique - 13,5 - - - 13,5 10,6 Espagne - 10,1 - - - 10,1 6,6 TOTAL 2 865,2 724,8 36,4 8,9 44,5 3 679,8 4 142,8 * Incluant la production solaire d’Oiapoque. Production d’électricité en France Voltalia est implanté en France métropolitaine depuis 2006� Au 31 décembre 2022, la capacité en exploitation en France s’élevait à 215,8 MW� CENTRALES EN EXPLOITATION Site Énergie Puissance installée (en MW) 3VD Éolien 10,2 Cabanon Solaire (Agri) 3,0 Canadel Solaire 10,4 Castellet 1 Solaire 4,5 Castellet 2 Solaire 3,8 Carrières des Plaines Solaire 8,2 Échauffour Éolien 10,0 Jonquières Solaire (abri) 3,9 La Faye Éolien 12,0 Molinons Éolien 10,0 Pagap Solaire 5,0 Parroc Solaire 5,0 Sarry Éolien 23,1 Taconnaz Hydro 4,5 Talagard Solaire 5,0 Tresques Solaire 3,0 Laspeyres Solaire 5,0 Helexia Toitures solaires 50,6 Cap Sud Toitures solaires (Agri) 38,6 TOTAL 215,8 23 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
CENTRALES EN CONSTRUCTION Au 31 décembre 2022, les centrales en construction en France métropolitaine représentaient 99,4 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Montclar Solaire 3,7 Logelbach Solaire 12,1 Sud Vannier Éolien 23,6 Rives Charentaises Éolien 37,4 Helexia Toitures solaires 1,7 Cap Sud Toitures solaires (Agri) 20,9 TOTAL 99,4 Production d’électricité en Guyane française Voltalia est présent en Guyane depuis 2005� La holding principale qui porte l’activité de Voltalia en Guyane est Voltalia Guyane SAS, filiale à 80 % de Voltalia et à 20 % de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)� CENTRALES EN EXPLOITATION Au 31 décembre 2022, la capacité en exploitation en Guyane française s’élevait à 33,6 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Cacao Biomasse 5,1 Kourou Biomasse 1,7 Kourou Solar Toitures solaires 0,2 Saut Maman Valentin Hydro 5,4 Mana Stockage Stockage 10,0 Cacao Stockage Stockage 0,5 Savane des Pères Solaire 3,8 Savane des Pères Stockage 2,6 Coco Banane Solaire 4,3 TOTAL 33,6 CENTRALES EN CONSTRUCTION Au 31 décembre 2022, les centrales en construction en Guyane française représentaient 5 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Sable Blanc Solaire/Stockage 5,0 TOTAL 5,0 24 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
Production d’électricité dans le reste de l’Europe CENTRALES EN EXPLOITATION Dans le reste de l’Europe, Voltalia exploite principalement des centrales solaires pour une puissance installée de 164 MW au 31 décembre 2022 contre 98 MW au 31 décembre 2021� Site Énergie Puissance installée (en MW) Italie Toitures solaires 14,3 Belgique Toitures solaires 15,2 Espagne Toitures solaires 7,8 Grèce Solaire 16,7 Portugal Solaire + Toitures solaires 20,7 Royaume-Uni Solaire + Stockage 89,3 TOTAL 164,0 CENTRALES EN CONSTRUCTION Au 31 décembre 2022, les centrales en construction en Europe représentaient à 309 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Royaume-Uni (Clifton & Higher Stockbridge) Solaire 90 Europe (Divers) Toitures solaires 25 Italie (Lercara Friddi) Solaire 3,4 Portugal (Garrido) Solaire 50,6 Albanie (Karavasta) Solaire 140 TOTAL 309,0 Production d’électricité au Brésil CENTRALES EN EXPLOITATION L’activité de Voltalia au Brésil est représentée par Voltalia Do Brasil, détenue à 100 % par Voltalia SA� Au 31 décembre 2022, la capacité en exploitation au Brésil s‘élevait à 1 068,3 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Areia Branca – Carcara 1 Éolien 30,0 Areia Branca – Carcara 2 Éolien 30,0 Areia Branca – Terral Éolien 30,0 Oiapoque 1 Hybrique (thermique) 12,0 Oiapoque solar Hybride (solaire) 4,0 SMG-Carnaubas Éolien 27,0 SMG-Reduto Éolien 27,0 SMG-Santo Cristo Éolien 27,0 SMG-Sao Joao Éolien 27,0 Vamcruz-Caicara 1 Éolien 27,0 Vamcruz-Caicara 2 Éolien 18,0 Vamcruz-Junco 1 Éolien 24,0 Vamcruz-Junco 2 Éolien 24,0 Vila Acre Éolien 27,3 Vila Para Éolien 99,0 VSM 1 Éolien 163,0 VSM 3 Éolien 152,0 SSM 1&2 Solaire 320,0 TOTAL 1 068,3 25 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
CENTRALES EN CONSTRUCTION Au 31 décembre 2022, les centrales en construction au Brésil représentaient 453,9 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Canudos 1 Éolien 99,4 SSM 3 à 6 Solaire 260,0 Cafesoca Hydro 7,5 Helexia Toitures solaires 87,0 TOTAL 453,9 Production d’électricité en Afrique et au Moyen-Orient CENTRALES EN EXPLOITATION En Afrique et Moyen-Orient, Voltalia exploite des centrales solaires pour une puissance installée de 89 MW au 31 décembre 2022� Site Énergie Puissance installée (en MW) Égypte (Râ Solar) Solaire 32,0 Jordanie (Ma’an) Solaire 11,0 Jordanie (Ma’an) Solaire 11,0 Jordanie (Ma’an) Solaire 11,0 Jordanie (Mafraq) Solaire 24,0 TOTAL 89,0 CENTRALES EN CONSTRUCTION Au 31 décembre 2022, les centrales en construction en Afrique représentaient 148 MW� Site Énergie Puissance installée (en MW) Afrique du Sud (Bolobedu) Solaire 148, 0 TOTAL 148,0 1.2.4 Activité de Services Voltalia développe et propose des Services sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’un projet d’énergie renouvelable, du Développement à l’Exploitation-maintenance, en passant par la Fourniture d’Équipements et la Construction� Ces services sont réalisés par Voltalia pour son compte propre et pour le compte de clients tiers tels que des compagnies d’électricité, des entreprises de tous secteurs ou des fonds d’infrastructure� L’activité pour clients tiers permet également à Voltalia de sonder et de prospecter de nouveaux territoires avant de s’y établir durablement en tant que producteur d’électricité� Cette stratégie diminue considérablement le risque� L’activité de services a servi de tremplin dans des pays comme l’Albanie� L’acquisition de deux sociétés en 2020 a permis à Voltalia de poursuivre en 2022 sa stratégie de développement des services : Greensolver, spécialiste européen des services de gestion de centrales renouvelables, accompagne ses clients dans des missions de gestion et de conseil et en tant que prestataire de services techniques, administratifs et contractuels dans toutes les étapes de la vie des centrales éoliennes et solaire ; et Mywindparts, une start-up experte de la logistique éolienne (conseil en gestion de stocks, appui technique, réparation des pièces...)� Concernant plus particulièrement les prestations d’Exploitation- Maintenance et de gestion d’actifs, Voltalia exploitait à fin 2022, 2,8 GW pour le compte de clients tiers, principalement en Europe, au Moyen-Orient et en Asie� En incluant 1,6 GW détenu en propre par le Groupe, la puissance totale sous gestion atteint 4,4 GW� Des compétences clés sur l’ensemble de la chaîne de valeur Voltalia intervient sur tout le cycle de vie de la centrale et prend en compte à chaque étape du projet les enjeux sociaux et environnementaux associés� La responsabilité sociale et environnementale est au cœur de la raison d’être de Voltalia et souligne l’importance accordée par chacun des collaborateurs du Groupe à son impact positif sur l’environnement et les communautés locales� 26 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
Développement Les équipes de Voltalia interviennent à chaque étape du Développement de projets, de l’évaluation du potentiel et de la sécurisation des meilleurs terrains ainsi que la connexion au réseau, au lancement de la construction après avoir obtenu tous les permis, autorisations nécessaires et vérifié la viabilité financière du projet� Ingénierie, Fourniture d’équipement et Construction Les équipes Ingénierie, Fourniture d’équipement et Construction sont en charge de la conception de la centrale, de la sélection des fournisseurs et sous-traitants ainsi que de la construction des infrastructures de production d’électricité (centrales et lignes de transmission si nécessaire)� Elles supervisent les chantiers et procèdent aux tests de raccordement jusqu’à la mise en service de la centrale� Exploitation-Maintenance Les équipes d’Exploitation-Maintenance optimisent la performance des centrales et réalisent les interventions de maintenance préventive, corrective et prédictive� Elles peuvent assurer également la gestion administrative et financière des centrales (adaptation aux changements réglementaires, facturation de l’électricité...)� Développement (de 2 à 8 ans) Construction (de 1 à 2 ans) Exploitation-maintenance (de 15 à 40 ans) • Négociation foncière, conception des centrales, obtention des connexions au réseau et permis • Négociation de PPA ou participation à des enchères • Financement de projets • Ingénierie • Fourniture d’équipements • Gestion de la construction • Exploitation de centrales • Maintenance des équipements • Ventes d’énergie • Gestion administrative et financière (asset management) 301 collaborateurs, 14,2 GW de portefeuille projets en développement 305 collaborateurs 1 022 MW en construction pour Voltalia +200 MW pour compte de tiers 284 collaborateurs 4,4 GW en exploitation (pour compte propre et compte de tiers) • Dialogue avec les parties prenantes locales • Identification des besoins locaux pour un développement humain positif • Études d’impact environnemental et intégration des mesures de prévention • Réduction des impacts environnementaux grâce à la mise en place d’un système solide de gestion des pratiques environnementales • Alignement de la performance HSE des sous-traitants et sous-contractants avec les exigences du groupe Voltalia • Impact humain et économique positif des projets de Voltalia pour les communautés et entreprises locales • Optimisation de l’usage des ressources naturelles • Suivi et prévention des problématiques environnementales • Soutien long terme aux projets initiés avec les communautés locales 1.2.5 Stratégie 1.2.5.1 Le développement, pierre angulaire de la stratégie de Voltalia D’importants montants sont investis en prospection et en développement et renforcent le portefeuille de projets� Ce dernier atteignait 14,2 GW à fin 2022, en croissance de +28% par rapport à 2021� En développant à un faible coût marginal un nombre important de projets, Voltalia est en mesure d’opérer une sélection pour conserver ceux qui correspondent le mieux à sa stratégie et vend les autres à des clients tiers, associés à des contrats de Fournitures d’équipement, de Construction et/ou d’Exploitation-Maintenance� Les projets peuvent être cédés quel que soit leur stade de développement (projets prêt-à-construire, centrales en construction ou en exploitation)� En 2022, Voltalia a poursuivi sa stratégie de vente de projets en développement (en phase de pré-construction), en particulier au Brésil avec la cession de 360 MW à CTG Brasil� Pour mémoire, en 2021, au Brésil, Voltalia a cédé 187 MW de projets dans le complexe de Serra Branca, confirmant l’attractivité et la qualité des actifs développés par le Groupe, se décomposant comme suit : • • le parc éolien VSM 2 avec 36 turbines de 3,5 mégawatts chacune (128 mégawatts), • • le parc éolien VSM 4 avec 17 turbines de 3,5 mégawatts chacune (59 mégawatts)� VSM 2 et VSM 4 ont été vendus à 100 % le 30 novembre 2021 à la compagnie d’électricité Copel� Les équipes de Voltalia ont continué d’assurer l’exploitation et la maintenance des deux parcs éoliens après leur cession� Cette cession, qui s’inscrit dans la logique de création de valeur pour le Groupe, générera des revenus pour l’activité Services sur le long terme ; 27 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
en 2020, toujours dans le complexe de Serra Branca, Voltalia a également ouvert le capital de Ventos Serra do Mel III (VSM 3), l’une de ses centrales éoliennes, à un investisseur français spécialiste des projets d’infrastructure ; tandis qu’en 2019, Voltalia avait cédé à Actis 227 MW de projets « prêt à construire » au sein du cluster de Serra Branca au Brésil, portant à 479 MW les projets vendus dans le cadre d’un partenariat représentant 600 MW au total� 1.2.5.2 Une stratégie centrée sur les marchés non subventionnés Voltalia offre un profil unique avec plus de 83% de son portefeuille produisant de l’électricité à un prix compétitif� Fort de cette stratégie différenciante centrée sur les marchés non subventionnés, Voltalia est en mesure de saisir de nombreuses opportunités de créer de la valeur ajoutée supplémentaire à toutes les étapes du cycle de vie d’une centrale : avant le début du contrat long terme de vente d’électricité, Voltalia peut anticiper la construction de centrales et vendre de l’électricité à des prix attractifs via des contrats privés sur le marché libre ; pendant le contrat long terme de vente d’électricité, certaines opportunités temporaires peuvent se présenter dans les marchés non subventionnés� Ainsi, en 2017 et 2018, une stratégie de suspension de contrats a été mise en place au Brésil permettant de vendre de l’électricité à un prix plus élevé via des contrats privés court terme sur le marché libre avant de reprendre le cours normal du contrat long terme en 2019 ; après le contrat long terme de vente d’électricité : le fait de proposer l’électricité la moins chère du marché donnera un avantage compétitif aux centrales de Voltalia, tandis que les centrales subventionnées pourraient connaître une baisse drastique de leurs revenus� 1.2.5.3 Un modèle caractérisé par la visibilité des revenus Le modèle économique développé par Voltalia privilégie la production d’électricité à un prix compétitif� Des contrats long terme de vente d’électricité (durée résiduelle moyenne des contrats de 16,5 années à fin 2022), indexés sur l’inflation, offrent une visibilité exceptionnelle sur les flux de trésorerie dans la durée : avec les contrats de vente d’électricité signés en 2022, Voltalia dispose au 31 décembre 2022 d’un portefeuille dont le total atteint 7,8 milliards d’euros de revenus futurs contractés� 78% du chiffre d’affaires généré par les contrats d’achat d’électricité était indéxé sur l’inflation� Les centrales de Voltalia sont par ailleurs financées en grande majorité par de la dette long terme dans la même devise que celle du contrat de vente d’électricité ; cette dette projet a aujourd’hui une maturité résiduelle de 13,4 ans� On peut également noter que cette dette est généralement swappée en taux fixe dès le financement et n’est donc pas sensible à la hausse des taux d’intérêt� Fort de ses atouts opérationnels tels que la sélection rigoureuse des sites, les synergies entre services et production d’électricité, les économies d’échelles liées au développement en cluster ou la capacité à exploiter des marchés de niche, Voltalia a dépassé ses objectifs de taux de rentabilité interne (supérieurs à 10 % dans les pays développés et à 15 % dans les pays émergents)� 1.2.5.4 Corporate PPA : les entreprises, nouveau relais de croissance En 2022, les contrats liant directement un producteur d’énergie renouvelable à son client, une entreprise, ou Corporate PPA, ont continué à se développer à la fois dans les pays où les énergies renouvelables ne sont pas subventionnées et dans des pays où des mécanismes de soutien sont toujours en cours� La France a vu l’apparition de ce type de contrats de gré à gré dès 2019 malgré l’existence de Feed-In Tariff (Tarif Règlement d’Achat) et de Feed-In Premium (Complément de Rémunération)� Voltalia a signé plus de 1�3 GW de CPPA depuis 2018� Cette tendance s’est accélérée dans certaines régions, grâce à des entreprises qui s’engagent, de manière obligatoire ou volontaire, à atteindre un objectif de consommation d’énergie renouvelable ambitieux� Dans les zones où le réseau électrique est inexistant ou défaillant (principalement les pays en développement), l’approvisionnement en énergie renouvelable est également synonyme d’accès à une source d’électricité moins chère et plus fiable que la seule production générée via des groupes électrogènes conventionnels� Alors que beaucoup d’entreprises qui ont des besoins en électricité réfléchissent à des stratégies d’approvisionnement en énergie renouvelable, les Corporate PPA sont appréciés pour leur simplicité et leur efficacité� Dans le cadre d’un Corporate PPA, un producteur et un consommateur définissent des conditions de vente d’électricité, à moyen ou long terme, depuis un (ou des) projet(s) ciblé(s) jusqu’aux infrastructures du client� Ils permettent aux producteurs d’apporter une nouvelle source d’énergie renouvelable sur le réseau et constituent ainsi une source « additionnelle » pour le réseau� Depuis 2008, les entreprises ont signé des accords à long terme pour plus de 110 GW d’énergie propre dans le monde� En 2021, un nouveau record est établi avec 31,1 GW, en hausse de 24 % par rapport à 2020, et ce malgré la crise sanitaire� Les États-Unis continuent de dominer ce marché, mais cette tendance aux accords à long terme s’est aussi accélérée en Amérique latine et en Europe en 2022� Sur ces marchés, les PPA sont des instruments négociés au prix de gros, et la plupart d’entre eux sont des contrats « hors site » (l’électricité est acheminée de l’usine aux installations via le réseau)� En 2022, 75 % des contrats de vente d’énergie signés par Voltalia sont des Corporate PPA� Ces contrats ont été principalement signés en Europe et en Afrique� Brésil Déjà actif auprès des entreprises depuis plusieurs années au Brésil, Voltalia a signé, dès 2018 un premier contrat long terme avec BRF, l’une des plus grandes entreprises agroalimentaires au monde� En 2020, Voltalia, via sa filiale Helexia, a remporté un contrat de fourniture d’électricité renouvelable aux réseaux de téléphonie mobile de Vivo (une marque de Telefonica) pour une capacité totale de 60 MW� Le lancement de la construction a eu lieu en aout 2021 avec la construction de 17 unités photovoltaïques� En décembre 2021, Voltalia a signé une capacité additionnelle 27 MW avec ce même client� 28 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
Afrique Voltalia a signé en octobre 2022 son premier CPPA en Afrique du Sud avec Richards Bay Minerals (RBM), leader international de l’extraction de sables minéraux, filiale de Rio Tinto, pour le plus grand site d’énergie renouvelable dédié à une entreprise en Afrique du Sud� Le contrat d’achat d’électricité a été signé à l’issue d’un processus lancé en 2021 par Richards Bay Minerals (RBM)� Le contrat, d’une durée de 20 ans, permettra de fournir environ 300 gigawattheures d’énergie renouvelable chaque année, par le biais d’un accord de « wheeling » et grâce aux installations de production de RBM dans le KwaZulu-Natal� Développement des positions en Europe Voltalia, dont l’ambition est de développer le marché des entreprises en Europe, a remporté en 2020 un premier succès au Royaume-Uni en signant un Corporate PPA de 15 ans avec City of London� Ce contrat qui lie directement un producteur d’énergies renouvelables à une autorité publique est une première au Royaume-Uni� Pour fournir l’électricité verte au prestigieux quartier des affaires de Londres, Voltalia a construit une nouvelle centrale solaire de 49,9 mégawatts dans le Dorset en juillet 2021� Celle-ci est entrée en service fin 2022 et fournit désormais de l’électricité à la City of London Corporation� Voltalia, leader des Corporate PPA en France Voltalia a été le pionnier des Corporate PPA en France en 2019 et est le leader de ce marché avec des clients dans des secteurs diversifiés tels que la distribution ou la banque� LCL et Voltalia se sont associés autour d’un projet innovant, pour permettre à des entreprises grandes et moyennes, parmi les plus sensibles aux questions de transition et de mix énergétiques, de bénéficier de contrats sécurisant à long terme leur approvisionnement en électricité d’origine renouvelable, produite en France et sur des bases de capacités� L’électricité proviendra d’une nouvelle centrale de 56 MW que Voltalia va développer et exploiter dans le sud de la France� Un an plus tard, LCL et Voltalia annoncent que 10 entreprises françaises, leaders dans leurs secteurs d’activité, ont adhéré aux valeurs du projet, en souscrivant au premier Green CPPA multi-acheteurs disponible sur le marché� Les 10 entreprises sont (par ordre alphabétique) : Air France, Bonduelle, Daco Bello, Groupe Fournier, Gerflor, Isigny-Sainte-Mère, Laiterie de Saint-Denis de l’Hôtel, Paprec, Serge Ferrari� En novembre 2022, Voltalia a signé un contrat d’approvisionnement en électricité solaire de 350 MW avec Renault Group pour l’accompagner dans sa transition énergétique� D’une durée de 15 ans, il s’agit d’un engagement inédit en France en termes de puissance� Il s’agit du plus important Corporate PPA jamais signé en France à ce jour� En France, au 31 décembre 2022, Voltalia a signé des Corporate PPA avec les entreprises suivantes : Boulanger (5 MW en 2019) ; SNCF (143 MW en 2019) ; Crédit Mutuel (10 MW en 2019) ; Auchan Retail (61 MW en 2020) ; Decathlon (16 MW en 2020) ; LCL (multi-acheteurs : Air France, Bonduelle, Daco Bello, Groupe Fournier, Gerflor, Isigny-Sainte-Mère, Laiterie de Saint-Denis de l’Hôtel, Menissez, Paprec, Serge Ferrari) (56 MW en 2021) ; Leroy Merlin (30 MW en 2022) ; Renault Group (350 MW en 2022)� Développement au Portugal Voltalia développe un nouveau complexe de projet, le complexe de Garrido de 50,6 MW de capacité, qui a été lancé en construction en septembre 2022� L’ensemble de la capacité sera sécurisé par des Corporate PPA� 1.2.6 Un plan de développement ambitieux 1.2.6.1 Vers une diversification du portefeuille En tant que producteur d’électricité, le développement international de Voltalia repose sur un ensemble de critères visant à identifier les prochains pays dans lesquels établir des installations sur le long terme� Parmi ces critères figurent : le potentiel multi-énergies ; la compétitivité des énergies renouvelables ; une croissance de la consommation énergétique (ou le remplacement d’un parc de production devenu obsolète) ; le financement par de la dette long terme, en devise locale ; et l’indexation des contrats sur l’inflation� Historiquement, cette stratégie a conduit Voltalia à se développer en priorité sur l’éolien qui était la technologie la plus compétitive au cours de sa première décennie d’existence� Grâce aux succès rencontrés lors des enchères, une part importante du portefeuille de centrales de Voltalia est aujourd’hui située au Brésil� Mais la diversification des actifs est en cours tant d’un point de vue technologique que géographique� Voltalia a en effet développé l’énergie solaire et compte poursuivre le développement de cette technologie dans ses trois principales régions� Depuis 2016, cette diversification se traduit par une montée en puissance du solaire dans la capacité installée totale de Voltalia et par une baisse de l’Amérique latine au profit de l’Europe et du continent africain� 29 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
RÉPARTITION DE LA CAPACITÉ INSTALLÉE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE ET PAR TECHNOLOGIE Par zone géographique Par technologie Amérique latine 69 % Amérique latine 84 % 2016 2022 Afrique 6 % Éolien 51 % Solaire 44 % Éolien 88,6 % Solaire 4,5 % Europe 25 % Europe 16 % Biomasse, Hydro et Stockage 5 % Biomasse, Hydro et Stockage 6,9 % Le portefeuille de projets en développement de Voltalia pointe vers une plus grande diversification� Europe Amérique latine 38 % Afrique 24 % 38 % Solaire Éolien 29 % Biomasse, Hydro et Stockage 6 % 65 % (1) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2023 calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 6,3 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne sur le long terme� (2) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2027 calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 5,5 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne sur le long terme� Ces projets satisfont tous aux critères suivants : visibilité sur l’accès au foncier (obtention d’une promesse de bail et études d’impacts environnementaux favorables) ; visibilité sur les autorisations (dépôts des dossiers administratifs et haute probabilité d’obtention des autorisations) ; faisabilité du raccordement au réseau ; et rentabilité du projet� Le portefeuille de projets en développement représente un vivier d’opportunités important tant pour le développement à long terme de l’activité de production d’électricité renouvelable que pour celle de prestation de services� 1.2.6.2 Ambitions 2023 confirmées et nouveaux objectifs 2027 Voltalia a atteint avec un an d’avance son objectif de capacité installée et en construction de 2,6 GW, initialement prévu pour 2023� Voltalia réitère également son objectif d’EBITDA normatif (1) qui devrait atteindre en 2023 la fourchette de 275 à 300 millions d’euros� En octobre 2022, Voltalia a défini un nouveau plan de croissance à horizon 2027, intégrant les objectifs suivants : Capacité en exploitation et en construction détenue en propre : supérieure à 5 GW ; Capacité exploitée pour compte de tiers : supérieure à 8 GW ; EBITDA normatif (2) : environ 475 millions d’euros ; CO 2 -équivalent évité : plus de 4 millions de tonnes� Les objectifs et certaines des hypothèses qui les sous- tendent sont détaillés au chapitre 5�12 du présent Document d’enregistrement universel� 30 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Présentation des activités et du modèle d’affaires de Voltalia 1
1.3 ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DU GROUPE VOLTALIA Les activités de développement de projets et de gestion du portefeuille de centrales détenues en propre par Voltalia sont pilotées via deux grands pôles régionaux avec le support de l’équipe d’ingénierie financière et de fusions-acquisitions, pilotée centralement mais disposant de relais locaux� Les autres activités de Services (Construction, Exploitation- Maintenance...) et les fonctions support (Finance, Informatique, RH...) fonctionnent sur ce même schéma d’un pilotage en central, avec des relais locaux� EMEA Europe, Égypte, Kenya Europe, Brésil Europe Triton (Guyane) Développement & Gestion de portefeuille existant Production d’energie Gestion d'Actifs Gestion de construction Conseils & consultations Services Énergie Management Mobilités Développement & Gestion de portefeuille existant Brésil, Mexique, Colombie, Maroc LATAMO Ingénierie Financière et Fusion & Acquisitions Construction & Contrats & Procurement Exploitation et Maintenance, MWP Centre d'Expertises Développement International, dans de nouveaux pays Activités Distribution ETD, Mprime, Maison Solaire Fonctions Support (RH, Finance, Legal, IT, HSE, CSR...) Organisation géographique Dans les pays ayant des équipes permanentes et structurées, les équipes locales ont pour mission de gérer les centrales électriques existantes et de développer de nouveaux projets� Pour les autres pays sans équipe permanente, une équipe dédiée et centralisée est chargée d’identifier et de développer les nouveaux projets� Les Divisions et Directions transverses, sont les suivantes : La Division de l’Ingénierie Financière (ASIF), qui couvre principalement la levée des financements de projets et les cessions/acquisitions de projets� La Division Opérations & Services (O&S), qui a été créée en 2022, et qui regroupe les business lines suivantes : • • la Division Fourniture d’Équipements et Construction (EPC), • • la Division de l’Exploitation-Maintenance (O&M), • • le Centre d’Expertise et d’Ingénierie du Groupe (CoE), • • la Division de Distribution & de Trading d’Équipement (ETD)� Les fonctions support : Direction Santé et Sécurité, Direction Administration et Finance, Direction Juridique, Direction des Ressources Humaines, Direction Marketing & Communications, Direction des Systèmes d’Information, Direction du Développement Durable, Secrétariat Général� 31 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Organisation opérationnelle du groupe Voltalia 1
Helexia Acquise en 2019, Helexia conserve une gestion opérationnelle indépendante, avec une coordination régulière et une supervision par un conseil en lien avec la direction de Voltalia � Helexia est un spécialiste de la performance énergétique des bâtiments et de la production d’énergie photovoltaïque sur site (en toiture et ombrière solaire)� Cette société s’appuie sur les ressources de Voltalia pour son développement commercial, notamment à l’international, et la structuration de ses fonctions support� Helexia a, à la fois, une activité de Ventes d’énergies et une activité de Services (efficacité énergétique)� Greensolver Greensolver a rejoint le groupe Voltalia début 2020� Il intervient en tant que gestionnaire indépendant d’actifs opérationnels, consultant expert sur les technologies solaire, éolien et stockage, et sur les activités Opérations et Maintenance de Voltalia� Triton Fondée en 2000 en Colombie-Britannique, au Canada, et rachetée par Voltalia fin 2019,Triton est le pionnier dans le développement de l’industrie de l’exploitation forestière subaquatique� Avec ses systèmes de récolte sous-marine brevetés SHARCTM et SAWFISHTM, Triton récupère les arbres submergés sur pied en toute sécurité dans le respect des écosystèmes environnants, fournissant au marché local et international des produits de bois de grande qualité et de la biomasse� 1.4 ENVIRONNEMENT DE MARCHÉ 1.4.1 Les énergies renouvelables : à la tête de l’expansion de la production mondiale d’électricité (1) Renewables 2022 - Analysis and Forecast to 2027 - Janvier 2023� Évolution des capacités Selon l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) (1) , les capacités mondiales en matière d’énergies renouvelables devraient augmenter de 75 % entre 2022 et 2027� La capacité supplémentaire sur cette période devrait atteindre 2 400 GW, ce qui correspond à une augmentation de 85 % par rapport aux capacités additionnelles des cinq années précédentes et à plus de 90 % de l’expansion de la capacité électrique mondiale� La plus grande partie – 95 % – des nouvelles capacités devrait provenir du solaire photovoltaïque et de l’éolien� NOUVELLES CAPACITÉS RENOUVELABLES PAR TECHNOLOGIE – HISTORIQUE (2015-2022), SCÉNARIO PRINCIPAL, SCÉNARIO ACCÉLÉRÉ (2022-2027) Source : IEA. CC BY 4.0. 60% 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% 0 100 200 300 400 500 600 700 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Historical Main case Accelerated case GW Other renewables Bioenergy Hydropower Offshore wind Onshore wind Distributed PV Utility-scale PV % of wind and PV (right axis) 32 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Environnement de marché 1
CAPACITÉ ÉLECTRIQUE CUMULÉE PAR TECHNOLOGIE, 2010-2027 (CAS PRINCIPAL) Le solaire photovoltaïque est à lui seul en tête, avec près de 1 500 GW ajoutés sur la période, triplant sa capacité installée cumulée à 2 350 GW en 2027 – dépassant l’hydroélectricité en 2025, le gaz naturel en 2026 et le charbon en 2027� Solaire PV Éolien Hydroélectricité Bioénergie Charbon Gaz naturel Source : AIE, décembre 2022. Évolution de la production En 2022, un tiers de la production mondiale d’électricité provenait des énergies renouvelables� L’hydroélectricité représentait la part la plus importante (16 %), suivie par l’éolien (7 %) et le solaire (6 %)� Grâce à l’extraordinaire expansion des capacités, les énergies renouvelables deviendront la principale source de production d’électricité mondiale – dépassant le charbon – dès 2025, et leur part dans le mix électrique devrait atteindre 38 % en 2027 (contre 28 % en 2022)� L’hydroélectricité deviendra la principale source de production d’électricité et la production des seules énergies éolienne et solaire photovoltaïque devrait doubler entre 2022 et 2027, représentant 80 % de l’augmentation de la production renouvelable mondiale et 20 % de la production mondiale d’électricité en 2027� 1.4.2 Les moteurs de l’expansion du marché Les sources d’énergie renouvelables ont vu leurs coûts de production diminuer, ce qui les rend plus compétitives en termes absolus� C’est notamment le cas de l’énergie solaire photovoltaïque et de l’énergie éolienne terrestre, dont le coût moyen pondéré de l’électricité (LCOE) pour les projets nouvellement mis en service a diminué respectivement de 88 % et 68 % entre 2010 et 2021, et respectivement de 13 % et 15 % pour la seule année 2021� La compétitivité des énergies renouvelables s’est également améliorée relativement aux technologies fossiles : le LCOE des nouvelles centrales solaires photovoltaïques et hydroélectriques est inférieur de 11 %, et celui des nouvelles centrales éoliennes l’est de 39 %� Pour l’énergie solaire photovoltaïque, cette réduction est principalement due à la chute spectaculaire des prix des modules, malgré la récente hausse� Les réductions de coûts pour l’éolien terrestre sont dues à la baisse des prix des turbines, ainsi qu’aux facteurs de capacité plus élevés atteints par les turbines actuelles (39 % en 2021 pour les projets nouvellement mis en service), selon l’IRENA� Dans le contexte de la part croissante des sources de production intermittentes, les technologies renouvelables pilotables, telles que les centrales hydroélectriques et les centrales à biomasse, ont une valeur de flexibilité importante� Toutefois, cette valeur n’est toujours pas reconnue et ne bénéficie pas d’un soutien politique adéquat, ce qui empêche une adoption plus rapide� La poursuite de l’expansion des énergies renouvelables est motivée par deux facteurs principaux : la hausse des prix des combustibles fossiles et de l’électricité résultant de la crise énergétique mondiale, qui a augmenté la compétitivité relative des sources renouvelables ; l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a renforcé la valeur des énergies renouvelables à des fins de sécurité énergétique par rapport aux combustibles fossiles importés� Les principales zones géographiques d’expansion des énergies renouvelables pour les prochaines années sont la Chine, l’Union européenne et les États-Unis, où des réformes ou plans majeurs ont été mis en œuvre en 2022 pour accélérer la croissance : Le 14 e plan quinquennal de la Chine, REPowerEU et l’Inflation Reduction Act aux Etats-Unis� Selon l’IRA (Inflation Reduction Act), les capacités supplémentaires mondiales en matière d’énergies renouvelables pourraient être encore plus importantes au cours de la période (jusqu’à 3 000 GW) si les principaux problèmes de réglementation, d’autorisation ou de financement étaient correctement résolus, tant sur les marchés avancés que sur les marchés émergents� La qualité et l’expansion des infrastructures de réseau sont particulièrement essentielles pour réaliser des progrès plus importants� 33 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Environnement de marché 1
1.4.3 Environnement concurrentiel Le marché des énergies renouvelables reste relativement concurrentiel et fragmenté, bien qu’il ait attiré des investissements considérables ces dernières années� En raison de la grande diversité des projets et des sources d’énergie, les concurrents peuvent être très différents selon les zones géographiques, les technologies, la taille des actifs ou les modèles commerciaux� L’activité de développement nécessitant une expertise locale, la plupart des acteurs du segment restent nationaux� Malgré une concentration relative, le marché est très fragmenté, avec même quelques développeurs de projets uniques� Dans le même temps, de nombreux développeurs et IPP (Independant Power Producer) internationaux adoptent une stratégie consistant à s’installer sur des marchés où l’activité de développement est dynamique� Le marché des Opération & Services (EPC/OM) est principalement composé d’acteurs spécialisés, locaux ou internationaux� Les structures du marché diffèrent considérablement en fonction de la technologie (éolienne, solaire, hydraulique)� Le marché de l’exploitation IPP est caractérisé par une forte consolidation et les IPP locaux sont confrontées à une forte concurrence de la part de nombreux acteurs : les IPP sont devenues extrêmement expérimentées dans la structuration de projets compétitifs sur de nombreux marchés différents� La plupart des grands producteurs d’énergie indépendants (Neoen, Total Eren, Akuo Energy, Qair, Greenyellow) sont présents en Europe, en Afrique et en Amérique latine, mais pas toujours dans la même technologie ou le même pays� Un nombre croissant d’IPP sont originaires d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient� Les entreprises asiatiques (et en particulier chinoises) prennent des parts de marché croissantes sur les marchés émergents ; les Utilities poursuivent leur expansion dans le secteur des énergies renouvelables, principalement par le biais d’acquisitions de projets ou d’entreprises� C’est le cas des Utilities européennes – comme EDF, Engie, Enel, EDP, Orsted – mais aussi des entreprises publiques asiatiques (KEPCO, China Three Gorges) ; les intégrateurs et sociétés de trading en électricité étendent leur stratégie à la propriété et à la gestion d’actifs afin de garantir des volumes à des prix compétitifs pour leurs clients sur les marchés matures ; les fonds d’investissement ont tendance à acquérir des centrales prêtes à construire ou en exploitation, qui sont considérées comme des actifs financiers avec des retours sur investissement potentiellement élevés� La plupart de ces fonds sont originaires d’Europe et d’Amérique du Nord, mais certains de ces fonds sont également hébergés dans de grands conglomérats asiatiques (Mitsubishi, Sumitomo) ; les compagnies pétrolières et gazières (Total Energies, BP, Shell, Equinor...) représentent le nouvel entrant le plus important : leurs investissements totaux dans les technologies éoliennes et solaires, qui étaient stables – et relativement faibles – depuis des années, ont plus que triplé en trois ans pour atteindre 15 milliards de dollars US en 2021, et le solaire est devenu la première technologie cible – environ 10 milliards de dollars US (BNEF)� 1.4.4 Les marchés de Voltalia 1.4.4.1 Europe Selon l’AIE, la capacité électrique renouvelable cumulée en Europe devrait augmenter de près de 60 % (+ 425 GW) entre 2022 et 2027� Le solaire photovoltaïque sera le moteur de la croissance, suivi par l’éolien terrestre� France Espagne Portugal Belgique Royaume-Uni Italie Grèce Slovaquie Capacité* 413 MW en 2022 Pipeline 5,4 GW Guyane française Bureaux * En exploitation STOCKAGE STOCKAGE SOLAIRE SOLAIRE SOLAIRE SOLAIRE SOLAIRE Albanie SOLAIRE SOLAIRE HYDRO SOLAIRE SOLAIRE ÉOLIEN HYDRO BIOMASSE 34 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Environnement de marché 1
L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a considérablement modifié le secteur énergétique européen, l’une des principales conséquences étant l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables dans toute la région� La stratégie REPowerEU, publiée en mai 2022 par la Commission européenne, propose de faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 40 % actuellement à 45 % en 2030� Cela pourrait porter les capacités renouvelables totales à environ 1 200 GW d’ici 2030, dont 600 GW de solaire photovoltaïque et 500 GW d’éolien� La stratégie de l’UE en matière d’énergie solaire, dans le cadre du plan REPowerEU, vise à connecter plus de 320 GW de nouvelles capacités solaires photovoltaïques d’ici 2025 (soit deux fois plus qu’aujourd’hui)� Bien que les dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables aient été le principal moteur de la croissance dans les années précédentes, ils sont désormais complétés par l’attrait croissant pour les Corporate PPA et la vente sur le marché� Pour cette raison, les interventions actuelles et proposées sur le marché (telles que les plafonds du marché de gros et les taxes sur les bénéfices exceptionnels) pourraient créer une incertitude pour les investissements dans les énergies renouvelables si elles ne sont pas bien conçues� 1.4.4.2 Amérique latine Mexique Colombie Brésil Capacité* 1068 MW en 2022 Pipeline 5,4 GW Bureaux * En exploitation SOLAIRE ÉOLIEN HYDRO Selon l’AIE, la capacité électrique renouvelable cumulée en Europe devrait augmenter de près de 60 % (+ 425 GW) entre 2022 et 2027� Le solaire photovoltaïque sera le moteur de la croissance, suivi par l’éolien terrestre� La capacité de production d’énergie renouvelable en Amérique latine devrait augmenter de 45 % (+ 130 GW) entre 2022 et 2027 selon le scénario principal de l’AIE, le Brésil représentant plus de 55 % du total� La croissance devrait provenir essentiellement du solaire photovoltaïque (+ 78 GW) et de l’éolien (+ 36 GW), qui représenteraient ensemble près de 90 % de l’expansion de la région� Au Brésil, 92 % de l’électricité produite en 2022 provenait d’énergies renouvelables, ce qui représente la part la plus importante depuis 10 ans� Les conditions hydrologiques ont favorisé la production hydroélectrique, qui reste dominante dans la production totale brésilienne et a augmenté de 17 % par rapport à l’année antérieure� Grâce à des records d’installation (+ 2,6 GW) en 2022, le solaire PV atteint désormais 24 GW, dépassant pour la première fois devant l’éolien� La production solaire a ainsi logiquement augmenté, de 65 % par rapport à 2021, largement devant la croissance de l’éolien (+ 13 par rapport à 2021)� 35 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Environnement de marché 1
1.4.4.3 Afrique Maroc Égypte Kenya Malawi Afrique du Sud Capacité* 89 MW Pipeline 3,5 GW Bureaux * En exploitation SOLAIRE SOLAIRE SOLAIRE HYDRO En Afrique, le développement des énergies renouvelables en est encore à ses débuts� Les services publics endettés, les subventions aux combustibles fossiles et les limites des réseaux sont autant d’obstacles à l’expansion, qui continue de dépendre du soutien des institutions de financement du développement� Toutefois, les investissements augmentent régulièrement, sous l’impulsion de l’Afrique du Nord et de l’Afrique australe et de leurs marchés respectifs très compétitifs – le Maroc et l’Afrique du Sud – où les producteurs bénéficient d’un cadre réglementaire stable qui permet désormais des transactions bilatérales entre producteurs et industriels� D’autres grandes économies africaines, comme l’Égypte et le Kenya, offrent un énorme potentiel à moyen terme, bien qu’elles aient actuellement un excédent d’énergie sur le réseau qui freine les nouveaux développements� Sur tout le continent, un nombre important de pays, comme le Malawi, ont réussi à attribuer des centrales solaires photovoltaïques par le biais d’appels d’offres publics, dont certaines ont déjà été mises en service� L’Afrique subsaharienne offre de nombreuses opportunités pour les projets hybrides autonomes et les mini-réseaux, qui jouent un rôle de plus en plus important dans l’élargissement de l’accès à l’électricité dans les zones hors réseau et l’augmentation de l’offre dans les zones déjà connectées� En effet, 650 millions de personnes sur le continent n’ont toujours pas accès à l’électricité et une proportion importante d’entre elles pourrait être connectée par des mini-réseaux dans les années à venir� 36 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Environnement de marché 1
1.5 CONTRATS IMPORTANTS 1.5.1 Contrats de vente d’électricité Brésil Contrats de vente long terme Voltalia a conclu plusieurs contrats de vente d ́électricité, obtenus lors d’enchères publiques, de trois types distincts : contrats d ́énergie de réserve (CER) ; contrats d’achat d’électricité dans un environnement réglementé (CCEAR) ; contrats d’achat d’électricité dans un environnement réglementé (Quantité)� Les sites concernés par les contrats CER sont : Carcara I (Areia Branca) ; Reduto, Carnauba, Santo Cristo et São João (São Miguel do Gostoso et Touros (SMG)); et Vila Acre I� Les sites concernés par les contrats CCEAR sont : Carcara II et Terral (Areia Branca) ; les sites suivants, situés à Serra do Mel : • • Caiçara I, Caiçara II, Junco I, Junco II (Vamcruz), • • Vila Para I, Vila Para II, Vila Para III, Vila Amazonas V (Vila Para), • • VSM 1 (Serra do Mel)� Les sites concernés par les contrats Quantité sont : Centrale hydroélectrique de Cabui (Minas Gerais) ; Solar SSM1&2 (Serra do Mel)� La nature des contrats de vente et les contreparties Ces contrats CER et CCEAR incluent un engagement irrévocable d’achat d’électricité pour un volume défini pendant une durée de 20 ans pour les projets éoliens et solaires� Dans le cas des centrales hydroélectriques, la durée du contrat CCEAR est de 30 ans� Ces types de contrats possèdent des mécanismes de tolérance et d ́ajustement des volumes vendus et de prix d ́électricité bien définis de manière à tenir compte du caractère intermittent de la production d ́énergie éolienne, solaire et hydro� Particularités des Contrats CER L’objectif de ces contrats est de sécuriser la fourniture d’électricité aux usagers en prévoyant un volume d’énergie dédié à cette réserve� Le contrat est signé avec la Chambre de Commerce d ́Énergie Électrique brésilienne (CCEE) qui gère un fond de réserve dédié au règlement de l ́électricité de réserve� Particularités des Contrats CCEAR L’objectif de ces contrats est de fournir l ́électricité à un groupe de distributeurs ayant consolidé leurs besoins pour la réalisation des enchères concernées� En fonction des enchères, le nombre de distributeurs peut varier mais est généralement compris entre huit et 35 distributeurs de diverses régions� Pour chaque site, plusieurs contrats bilatéraux sont donc signés avec les distributeurs et la gestion des contrats est réalisée par la CCEE� Contrats de vente long terme sur le marché libre Couramment appelé Corporate PPA, les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable sont des accords privés d’achat d’électricité conclus entre des producteurs d’électricité renouvelable et des entreprises� Lorsqu’ils portent sur des actifs de production en développement, ces contrats sont de longue durée et permettent le financement des actifs� En 2019, Voltalia a également signé un contrat de vente d’électricité de 20 ans qui a débuté en 2021� Ce contrat a permis la construction de la VSM III (90 MW)� Voltalia a signé un contrat de vente d’électricité de 20 ans pour une centrale éolienne qui sera mise en service avant la fin de 2022 à Canudos, son nouveau complexe éolien situé dans l’État de Bahia� En outre, en 2020, Voltalia a également signé un contrat de vente d’électricité d’une durée de 13 ans avec la Commercialization Company, qui débutera en 2023� Ce contrat permettra la construction des projets Solar Serra do Mel 3 à 6 (260 MW)� En 2019, Voltalia a signé un contrat de 20 ans avec Braskem et un contrat de 10 ans avec BRF pour deux parcs solaires à Serra do Mel� Les deux SSM 1 et 2 ont été mis en opération en 2022� En 2020 et 2021, Voltalia, via sa filiale Helexia, a signé un contrat de fourniture d’électricité renouvelable aux réseaux de téléphonie mobile de Vivo (une marque de Telefonica) pour une capacité totale de 87 MW� Après le lancement le 31 août 2021 de la construction de 17 unités solaires photovoltaïques pour alimenter pendant 20 ans les installations de Vivo, Helexia ajoute huit unités� Initialement prévue pour 60 MW, la capacité est désormais portée à 87 MW, faisant d’Helexia un leader du marché brésilien des fournisseurs de ressources énergétiques distribuées (DER)� Enfin, en 2021, Voltalia a signé un contrat une capacité supplémentaire de 50 MW pour le projet SSM1&2 (320 MW au total)� Contrats de vente court terme Les contrats de vente court terme au Brésil sont conçus pour permettre de vendre l’électricité produite par les centrales en cas de mise en service anticipée de ces centrales� En 2018 et 2019, en prévision de leur mise en service anticipée, Voltalia a sécurisé des contrats court terme pour sa centrale de VSM 1 (163 MW)� 37 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Contrats importants 1
France Obligation d’achat Jusqu’à la promulgation de la loi sur la transition énergétique en 2015, les projets développés par Voltalia en France entraient uniquement dans le cadre de l’obligation d’achat des énergies renouvelables (dit Feed-in-Tariff – FiTs)� Le Groupe a ainsi conclu avec EDF un contrat pour chacun de ses projets en exploitation en France� Dans ce dispositif, EDF OA (Obligation d’Achat) et Voltalia signent un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 15 à 20 ans selon la source d’énergie exploitée� Voltalia s’engage ainsi à vendre à EDF la totalité de la production de l’installation à un prix de vente indexé sur l’inflation� EDF peut résilier le contrat d’achat d’électricité (i) en cas d’annulation par une décision de justice de l’autorisation d’exploiter, (ii) en cas d’annulation par une décision de justice du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, (iii) en cas d’abandon du projet ou (iv) en cas d’arrêt définitif de l’activité ou de démantèlement de l’installation de production� Ces contrats ne comportent pas de clause de renouvellement (excepté pour les contrats relatifs aux centrales de production hydrauliques, pour lesquels le contrat de vente d’électricité peut être renouvelé en cas de franchissement d’un certain seuil de CAPEX)� À l’échéance du contrat, l’électricité pourra être vendue à des agrégateurs sur le marché libre� Les centrales en service et en construction concernées par les Obligations d’Achat sont : Le Bois, Molinons, Castellet 1 et 2, La Faye, Pagap, Canadel, Coco-Banane, Kourou, Kourou solar, Mana, Carrières des Plaines, Cacao, Taconnaz, Savane des Pères� Complément de rémunération L’article 104 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule un nouveau mécanisme nommé « Complément de rémunération » en vigueur depuis le 1 er janvier 2017� Dans ce mécanisme, le producteur bénéficie pour l’intégralité de sa production d’un tarif de référence pour une durée comprise entre 15 et 25 ans� Ce tarif peut être soit défini par arrêté soit fixé lors des appels d’offres et est composé comme suit : un prix de marché de référence défini comme M0, moyenne des prix spot mensuels tels que publiés sur la plateforme de Bourse EPEX� Les valeurs M0 sont publiées mensuellement par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) sous l’intitulé d’Indices mensuels pour valorisation de la production PV et éolienne (https://www�cre�fr/Pages-annexes/open-data) ; un complément de rémunération correspondant à la différence entre le tarif de référence et le prix de marché M0� Ce Complément de Rémunération est versé au producteur par EDF OA� Dans ce nouveau cadre, Voltalia signe un contrat de complément de rémunération avec EDF OA et vend l’électricité produite sur le marché de gros de l’électricité soit (i) par lui-même soit (ii) via un tiers généralement appelé « agrégateur »� Les centrales en service et en construction concernées par les contrats de complément de rémunérations sont : Sarry, Échauffour, Tresques, Parroc, Jonquières et Talagard� Contrat d’achat direct d’électricité Couramment appelé Corporate PPA, les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable sont des accords privés d’achat d’électricité conclus entre des producteurs d’électricité renouvelable et des entreprises� Lorsqu’ils portent sur des actifs de production en développement, ces contrats sont de longue durée et permettent le financement des actifs� Les structures de prix sont diverses mais permettent généralement à l’acheteur d’avoir de la visibilité sur son prix pour toute la durée du contrat� Le prix inclut généralement les garanties d’origine associées à la production ainsi que les garanties de capacité� Cependant ces deux éléments peuvent être détachés et valorisés séparément� Voltalia dispose de partenariats en France avec Boulanger (5 MW), la SNCF (143 MW), le Crédit Mutuel (10 MW), Auchan Retail (61 MW), LCL (groupe Crédit Agricole) (55 MW), Decathlon (16 MW), Leroy Merlin (30 MW) et Renault Group (350 MW)� Royaume-Uni En 2020, Voltalia a signé un Corporate PPA de 15 ans avec City of London (49,9 MW)� Pour fournir l’électricité renouvelable, Voltalia a construit une nouvelle centrale solaire dans le Dorset, au Royaume-Uni� Égypte Contrat de vente long terme En octobre 2017, Voltalia a conclu avec l’Egyptian Electricity Transmission Company (EETC) un accord de type Fee-in- Tariff qui assure, pour une durée de 25 ans à compter de la date de commercialisation fin 2019, le rachat à un prix fixé contractuellement de l’électricité produite par la centrale solaire Râ Solar (32 MW) située dans le complexe solaire de Benban� Le tarif est payé en livres égyptiennes et est partiellement indexé au cours relatif dollar/livre égyptienne annoncé par la Banque centrale d’Égypte au début de chaque mois� 38 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Contrats importants 1
1.5.2 Contrats de prestation de services Contrats de construction Les services proposés à ses clients par Voltalia incluent notamment des services de construction pour compte de tiers de centrales solaires� La construction intervient lorsque le projet est prêt à construire, une fois l’étape de développement achevée� D’une durée moyenne d’un an, la construction de centrales solaires engage Voltalia, en sa qualité de prestataire de services, à livrer la centrale clé en main à une date définie dans le contrat de prestation de services� La construction comprend généralement les étapes suivantes : études générales et détaillées, achat du matériel, gestion des sous-traitants, montage des équipements, mise en service, et de façon générale la gestion de l’ensemble des activités nécessaires à la construction de la centrale solaire� En sa qualité de constructeur, Voltalia s’engage sur les performances de la centrale solaire, qui sont évaluées lors de tests de fonctionnement� La centrale est considérée comme livrée dès lors que ces tests ont été réalisés avec succès� Elle peut ensuite être exploitée selon les conditions de production et de sécurité spécifiées dans le contrat� Voltalia est également tenu d’assurer pendant une période de garantie d’une durée moyenne de deux ans, le remplacement des matériels défectueux� Ce remplacement est généralement pris en charge par le fournisseur de matériel en question� En cas de non-respect par Voltalia d’une de ses obligations contractuelles, le contrat prévoit des pénalités permettant de dédommager le client� Le client bénéficie en outre d’une garantie bancaire (« performance bond ») garantissant l’exécution des obligations contractuelles ou le paiement des pénalités� Les contrats de construction de centrales solaires sont signés soit avec des clients ayant acquis des projets développés par Voltalia, soit avec des clients ayant développé leurs propres projets et ayant sollicité une offre pour la seule prestation de construction de la centrale solaire� Contrats d’exploitation – maintenance Voltalia fournit également des prestations d’exploitation et de maintenance (O&M) de centrales pour son propre compte sur l’ensemble de ses technologies comme pour le compte de clients tiers sur les technologies solaires et éoliennes� Dans ce cadre, Voltalia a conclu des contrats d’exploitation et de maintenance de centrales photovoltaïques et éoliennes, pour une durée allant jusqu’à 25 ans� Au titre de ces contrats, le Groupe fournit des prestations pouvant couvrir l’ensemble des besoins en exploitation et maintenance : contrôle et supervision, définition des plans de maintenance, opération de maintenance préventive et corrective, inspections et mise en place de la maintenance prédictive rendue possible par l’exploitation des données (intelligence artificielle, machine learning, etc�), mise à disposition de services spécialisés relatifs aux principaux composants et systèmes : onduleurs, multiplicateurs, approvisionnement en pièces de rechanges, management des réparations, audits, extension de durée de vie, repowering, etc� Voltalia propose aussi à ses clients d’assurer la gestion d’actifs (gestion administrative, comptable et fiscale des centrales de toutes technologies)� Dans la majorité des contrats, Voltalia est tenu d’assurer au client un taux de disponibilité minimum de la centrale sur la base de l’Énergie produite� 1.6 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS Néant� 39 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE VOLTALIA Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 1
40 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
2 2.1 PROCÉDURE DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE ����������������������������������42 Définition et objectifs du contrôle interne pour la gestion des risques������������������������������������������������������������ 42 Organisation du contrôle interne������������������������������������������� 42 Acteurs de contrôle��������������������������������������������������������������������������������� 43 2.2 FACTEURS DE RISQUES ���������������������������������������� 45 2�2�1 Méthodologie d’évaluation des risques�������������������������� 45 2�2�2 Synthèse des risques����������������������������������������������������������������������������� 45 2�2�3 Détails des risques ����������������������������������������������������������������������������������� 46 2.3 PRINCIPAUX LITIGES �����������������������������������������������53 2.4 ASSURANCES �������������������������������������������������������������53 FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES 41 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
Dans l’exercice de ses activités, Voltalia est exposé à un ensemble de risques qui peuvent affecter le bon déroulement de ses opérations et la réalisation de ses objectifs� Une revue et analyse de ces risques sont réalisées annuellement en fonction de l’évolution de ses activités et de leur expansion� Cette analyse permet d’actualiser et d’amender le dispositif de contrôle interne de sorte à maintenir ses adéquations et concordance avec la nature et l’importance des risques identifiés� À la date du présent Document d’enregistrement universel, les risques majeurs décrits ci-après sont ceux que Voltalia a identifiés comme susceptibles d’être encourus et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sur sa (1) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2027 calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 5,5 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne long terme�� capacité à réaliser ses objectifs� À la date de rédaction de ce document, Voltalia estime qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous� L’attention des investisseurs est néanmoins attirée sur le fait que d’autres risques, dont le Groupe n’a actuellement pas connaissance ou dont la réalisation n’est pas considérée, à la date du présent Document d’enregistrement universel, comme susceptible d’avoir un impact défavorable significatif sur le Groupe, ses activités, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou survenir� Les facteurs de risque sont évalués par le Groupe à la date du présent Document d’enregistrement universel et l’évaluation par le Groupe de l’importance des risques peut être modifiée à tout moment, et notamment si de nouveaux faits internes ou externes venaient à se matérialiser� 2.1 PROCÉDURE DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE Définition et objectifs du contrôle interne pour la gestion des risques Le système de contrôle interne est un dispositif s’appliquant à la Société et à l’ensemble de ses filiales contrôlées, comportant l’ensemble des moyens, des comportements, des procédures et des actions adoptés dans le but de détecter, en temps voulu, tout dérapage par rapport aux objectifs de rentabilité visés par l’entreprise, ainsi que contribuer à la maîtrise de ses activités et à l’efficacité de ses opérations� Le système de contrôle interne contribue d’ailleurs à promouvoir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants : le respect des lois et de la réglementation applicables à l’ensemble du Groupe ; le respect des objectifs environnementaux et sociaux de la mission de Voltalia telle que décrite dans ses statuts ; la sauvegarde du patrimoine de Voltalia, de son résultat et la préservation de ses capacités de croissance ; la fiabilité et la sincérité des informations financières et des comptes communiqués aux organes sociaux et publiés ; la prévention et la maîtrise des risques identifiés résultant de l’activité de Voltalia ; et la réalisation et l’optimisation de l’activité opérationnelle� En effet, le dispositif de contrôle interne intègre la démarche en amont de gestion des risques identifiés et caractérisés comme susceptibles d’impacter défavorablement les objectifs fixés par la Direction Générale de la Société et approuvés par son Conseil d’Administration, à savoir : disposer d’une capacité en exploitation et en construction détenue en propre supérieure à 5 gigawatts fin 2027 ; disposer d’une capacité exploitée pour compte de clients tiers supérieure à 8 gigawatts fin 2027 ; atteindre en 2027 un EBITDA normatif d’environ 475 (1) millions d’euros ; permettre d’éviter l’émission de 4 millions de tonnes de CO 2 en 2027 ; maintenir une croissance soutenue grâce à ses capacités et son expertise en développement ; mobiliser les collaborateurs du Groupe autour d’une vision commune des principaux risques et les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité� Organisation du contrôle interne Pour mettre en place son dispositif de contrôle interne et structurer la préparation de cette section, la Société s’est appuyée sur le cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites, publié par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 22 juillet 2010, ainsi que sur les 17 principes du référentiel du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) 2013, référentiel international en matière de contrôle interne� Le périmètre d’application du dispositif de contrôle interne couvre l’ensemble des sociétés et des collaborateurs de Voltalia, englobant des organes de gouvernance aux collaborateurs individuels� Ce dispositif est piloté sous la responsabilité du département de contrôle interne, qui a 42 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Procédure de gestion des risques et de contrôle interne 2
été renforcé fin 2020 par l’arrivée de sa nouvelle directrice, au sein de la Direction Administration et Finance, elle-même rattachée à la Direction Générale� Le département du contrôle interne a la charge de définir, concevoir et mettre en œuvre les meilleures pratiques de contrôle interne, au travers notamment de : la mise en place d’une grille des contrôles comptables clés, en ligne avec le guide pratique de l’Agence Française Anticorruption (AFA), et le suivi de la conformité de la Société avec cette grille ; la rédaction de politiques et procédures générales, définissant les contrôles clés à mettre en œuvre ; l’accompagnement des directions opérationnelles et fonctionnelles pour améliorer et optimiser leurs activités de contrôle, en place ou à déployer ; et l’analyse ponctuelle de problématiques identifiées par les directions opérationnelles ou fonctionnelles impliquant des déficiences de contrôle interne ou des évolutions significatives de processus ou de systèmes d’information� (1) Le référentiel COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) définit cinq principes fondamentaux pour le bon développement d’un environnement de contrôles internes au sein d’une organisation : (i) l’organisation démontre un engagement envers l’intégrité et les valeurs éthiques ; (ii) le Conseil d’Administration fait preuve d’indépendance vis-à-vis de la Direction et exerce une surveillance sur le développement et la performance du contrôle interne ; (iii) la Direction établit, sous la supervision du Conseil d’Administration, des structures, des lignes hiérarchiques et des autorités et responsabilités appropriées dans la poursuite des objectifs ; (iv) l’organisation démontre son engagement à attirer, développer et retenir des personnes compétentes conformément aux objectifs ; (v) l’organisation tient les individus responsables de leurs responsabilités de contrôle interne dans la poursuite des objectifs� En liaison avec le département d’audit interne et risques, le département du contrôle interne contribue au bon suivi de l’application des dispositifs de gestion des risques et des contrôles internes, ainsi que des indicateurs clés sur les éléments de maîtrise des risques encourus� Les deux départements agissent de manière orchestrée pour s’assurer que le Groupe est doté de moyens structurés et adaptés, pour identifier, détecter et prévenir les risques, anomalies ou irrégularités dans la gestion de ses affaires� Ils remplissent ainsi un rôle de surveillance attentive et régulière des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne� Ils disposent d’un accès direct au Président du Comité d’Audit� Cette organisation, qui a été renforcée au cours des années 2020 et 2021, a pour défi une montée en puissance pour déployer pleinement tous les processus de contrôle interne et accompagner ainsi la croissance du Groupe� Acteurs de contrôle Outre les départements du contrôle interne et de l’audit interne et risques, le dispositif de contrôle interne repose sur un certain nombre d’acteurs identifiés, qui ont pour mission de participer à la démarche de veille des dispositifs de contrôle interne et de prévention des risques pouvant avoir un impact majeur sur la réalisation de la stratégie de Voltalia, l’atteinte de ses objectifs ou plus généralement sur sa pérennité� Ainsi, le dispositif de contrôle interne fait intervenir : le Conseil d’Administration et le Comité d’Audit ; le Comité de Mission ; le Directeur Général et le Comité Exécutif ; la Direction Administration et Finance et chacune des directions fonctionnelles dans son domaine d’expertise� Néanmoins, le dispositif de contrôle interne reste l’affaire de tous au sein du Groupe� La sensibilisation de l’ensemble du personnel aux valeurs de Voltalia constitue ainsi le premier maillon du dispositif de contrôle interne, permettant la création et le développement d’un environnement de Contrôle conformément aux principes du COSO (1) � Cette transmission verticale des valeurs est assurée à la fois dans le cadre de séminaires (séminaires du Comité Exécutif, séminaires annuels des équipes...), de réunions d’équipe régulières et par le biais de communications sur l’actualité du Groupe et sa stratégie� Cette communication est également menée à travers les actions de sensibilisation aux risques de fraude et de corruption, incitant les équipes à un renforcement continu des activités de contrôle interne en favorisent la maîtrise de ces risques� Chacun est ainsi à même, quel que soit son poste, de veiller à ce que ses actions soient conformes aux valeurs et à la stratégie de Voltalia� Le Conseil d’Administration et le Comité d’Audit Le Conseil d’Administration définit la direction stratégique sur proposition du Directeur Général et vérifie périodiquement, sur la base des travaux de ses Comités spécialisés, le déploiement de cette stratégie par le Directeur Général et son Comité Exécutif� Il vérifie également que la mise en œuvre de la stratégie s’inscrit dans les niveaux de risque et de rentabilité qu’il a, avec la Direction Générale, considérés comme acceptables� Le Conseil d’Administration fait un suivi régulier des performances opérationnelles, de la situation financière de la Société et de l’état d’avancement des projets� Le Conseil d’Administration joue également, à travers le Comité d’Audit, un rôle important dans le suivi du dispositif de gestion des risques� Le Comité d’Audit est chargé du suivi du processus d’élaboration de l’information financière et comptable, mais également de la revue et du suivi périodique de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et du dispositif de gestion des risques� Depuis 2020, pour prendre en compte la nouvelle dimension de la Société, le Comité a revu entièrement sa méthodologie de gestion des risques en validant le process et ses conclusions, et vise une amélioration continue, par la mise en place du dispositif de contrôle interne et, plus généralement, les procédures et rapports de l’audit interne pour les adapter aux nouveaux défis du Groupe� Le Comité de Mission Le Comité de Mission procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l’exécution par la Société de sa mission� 43 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Procédure de gestion des risques et de contrôle interne 2
Le Comité de Mission se réunit quatre fois par an, et présente son rapport sur l’exécution de la mission au Conseil d’Administration à l’issue de chaque semestre� Il présente annuellement un rapport préalablement approuvé par le Conseil d’Administration et qui est joint au rapport de gestion à l’Assemblée Générale� Le Comité de Mission est chargé du suivi de l’exécution des objectifs de la mission inscrite dans les statuts de Voltalia : agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre ; contribuer avec les habitants au développement durable des territoires ; œuvrer pour la préservation des ressources de la planète� Le Directeur Général Le Directeur Général déploie la stratégie approuvée par le Conseil d’Administration et, dans ce cadre, est responsable du bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques qu’il met progressivement en place en tenant compte des objectifs de Voltalia� À court terme, il est garant de la performance des opérations, suit la réalisation des objectifs, prescrit les actions correctrices nécessaires et contrôle leur mise en place dans le cadre de plans d’actions� À plus long terme, le Directeur Général joue également un rôle déterminant dans la proposition des axes stratégiques de Voltalia� Le Comité Exécutif Le Comité Exécutif se réunit régulièrement afin de suivre les événements importants de la vie de Voltalia� Grâce aux nouveaux outils informatiques de la Société, il peut aussi être réuni sans délai si des sujets le requièrent� Il constitue également un organe d’analyse, de réflexion et d’échange sur des sujets transverses en vue de la détermination des plans d’action déployés auprès des directions fonctionnelles� Le Comité Exécutif tient également quatre à cinq fois par an des réunions physiques de plusieurs jours pour discuter de manière approfondie de la mise en œuvre de la stratégie de Voltalia� La Direction Administration et Finance La Direction Administration et Finance est chargée de piloter les systèmes de contrôle interne et le dispositif de gestion des risques� À cette Direction sont également rattachées les responsables financiers régionaux et les contrôleurs par activité, les services comptabilités, la gestion de la trésorerie et le service consolidation et reporting� Afin de prendre en considération les évolutions juridiques, fiscales et financières ou dans le cadre d’opérations particulières, la Direction Administration et Finance s’appuie sur des cabinets externes� La Direction Administration et Finance assume par ailleurs la production et consolidation de l’information financière et comptable du Groupe, y compris la production d’un reporting partagé périodiquement avec le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration, lequel constitue la base de l’analyse et du suivi permanent des activités� Dans le cadre de l’activité de production et de consolidation de l’information financière et comptable, le département de contrôle interne, au sein de la Direction Administration et Finance joue un rôle décisif� Il est chargé de veiller à la fiabilité, la sincérité et la fidélité de ceux-ci, par le biais de la mise en place et du pilotage des dispositifs de contrôle interne des différentes procédures liées à l’activité de la Direction Administration et Finance, ainsi qu’auprès des autres directions fonctionnelles� Le département de contrôle interne veille aussi à la conformité de la Société aux contrôles comptables clés en matière d’anticorruption, en ligne avec le guide pratique de l’Agence Française Anticorruption (AFA)� La Direction Administration et Finance assure la communication institutionnelle et les relations investisseurs� À ce titre, elle s’assure que l’ensemble des informations financières et stratégiques sont mises à disposition de l’ensemble des actionnaires de Voltalia et du public, conformément à ses obligations légales et réglementaires� Elle tient à jour la liste des initiés, et les informe régulièrement de leurs devoirs et obligations tels qu’indiqués dans la charte de déontologie boursière signée par chaque initié, Les autres directions fonctionnelles Les autres directions fonctionnelles interviennent toutes dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne� Les Directions suivantes, par leurs actions quotidiennes, sont plus particulièrement impliquées dans la démarche de contrôle interne : I. la Direction des Opérations et Services : en veillant tous les jours à la préservation de la valeur des actifs du Groupe et à la sécurité des personnes et des biens� Elle vérifie également périodiquement la conformité environnementale des opérations et le déploiement des plans d’action de mise en conformité ; II. la Direction des Fonctions Supports : en soutenant les Directions et activités opérationnelles de Voltalia� Elle inclut : • • la Direction de la Conformité : en s’assurant de la conception et du déploiement du programme de conformité anti-corruption (Sapin 2) de la Société et de sa politique de protection des données personnelles, • • la Direction Juridique : sur la gestion des contrats ou tout autre sujet juridique tels que les contentieux de toute nature, la mise en œuvre et le suivi de la gouvernance des filiales de la Société, • • la Direction Développement Durable : en s’assurant de la conformité des activités de Voltalia aux enjeux environnementaux, sociaux, économiques et à la réglementation sur le Devoir de Vigilance, • • la Direction des Ressources Humaines : en définissant la stratégie RH, en termes de recrutement, formation, gestion de carrière, rémunération, etc� conformément à la stratégie définie pour l’ensemble du Groupe tout en respectant la conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et statutaires, • • la Direction Informatique : en s’assurant que les systèmes d’information du Groupe offrent un niveau de sécurité de nature à garantir l’intégrité, la confidentialité et la conservation des données ainsi que l’accès à ces données ; III. la Direction Financement et Cessions/Acquisitions, en charge du financement corporate et des projets, du respect des covenants bancaires et plus généralement du respect des conditions contractuelles des financements� Cette direction pilote et gère le process d’identification, d’analyse et de négociation des acquisitions et des cessions� 44 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Procédure de gestion des risques et de contrôle interne 2
2.2 FACTEURS DE RISQUES 2.2.1 Méthodologie d’évaluation des risques Les risques identifiés sont classés selon les catégories qui reflètent la nature des facteurs de risques : risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; risques liés à la situation financière du Groupe ; risques juridiques et réglementaires ; risques liés aux activités de Voltalia et du secteur de l’énergie� Chaque risque est ainsi intégré dans une des catégories décrites ci-dessus et est évalué sous forme matricielle avec une échelle allant de 1 à 4 (4 représentant le niveau le plus important) par la combinaison de son impact avec la probabilité d’occurrence� De ce fait, les actions de contrôle appropriées sont mises en place afin d’atténuer l’incidence des risques sur l’activité du Groupe� Ces derniers sont, par la suite, réévalués après prise en compte des éléments de contrôle donnant lieu à une évaluation nette du risque� Les impacts considérés Voltalia estime que suivant la nature du risque, ce dernier peut avoir des impacts différents� Ainsi, trois types d’impacts ont pu être identifiés : impact sur le patrimoine de Voltalia : en pourcentage de l’actif net immobilisé ; impact sur la capacité du Groupe à croître : en pourcentage de la croissance annoncée du résultat avant intérêt, amortissements et impôts ; impact sur le compte de résultat annuel de Voltalia : en pourcentage de la moyenne sur deux ans du résultat avant intérêt, amortissements et impôts� 2.2.2 Synthèse des risques Impacts liés à la guerre en Ukraine Les opérations militaires en Ukraine n’ont pas eu d’incidence à ce jour sur la Société ni sur la continuité de son activité� Toutefois, sans visibilité sur la suite du conflit, Voltalia pourrait être affecté par ses impacts potentiels sur l’économie mondiale dans le futur� Le tableau ci-dessous présente les risques suivant leur classification par catégorie et par ordre décroissant suite à l’évaluation de leur risque net (après prise en compte des éléments de contrôle) : Catégorie Risque Impact sur Risque net (a) Activité et secteur de l’énergie Activité de Construction • la croissance • le résultat 3 Activité et secteur de l’énergie Développement de projets • le patrimoine • le résultat 2 Activité et secteur de l’énergie Réputation • la croissance • le résultat 2 Activité et secteur de l’énergie Activité de vente d’énergie • le patrimoine 2 Activité et secteur de l’énergie Croissance et implantation dans de nouvelles géographies • la croissance • le résultat 1 Activité et secteur de l’énergie Activité d’exploitation et de maintenance • la croissance • le résultat 1 Activité et secteur de l’énergie Contrepartie • le résultat • la croissance 1 Activité et secteur de l’énergie Santé et sécurité • la croissance 1 Activité et secteur de l’énergie Systèmes d’information et fraude • le résultat 1 Environnementale, sociale et de gouvernance Aléas naturels • le résultat • le patrimoine 2 Environnementale, sociale et de gouvernance Manquement à l’éthique des affaires et aux engagements RSE • la croissance • le résultat 2 Juridique et réglementaire Pays et évolutions réglementaires • le résultat • la croissance 3 Situation financière Solidité de la structure financière • le résultat • la croissance 1 (a) Le risque net est évalué après prise en compte des éléments de contrôle, sur une échelle de 1 à 4 (4 étant le plus élevé). 45 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
2.2.3 Détails des risques Les risques sont présentés suivant leur classification par catégorie, par ordre décroissant et qui restent en termes d’évaluation nette (après mise en place des éléments de contrôle) d’un niveau égal ou supérieur à 2� Les risques de niveau 1 sont présentés sous forme synthétique� Risques liés à l’activité et au secteur de l’énergie Risques liés à l’activité de Construction Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe La construction des projets court sur une période 12 à 24 mois en moyenne et est conditionnée à l’obtention d’autorisations d’exploiter et de permis de construire� La Construction peut, de ce fait, faire l’objet de décalages plus ou moins significatifs� Toujours dans ses activités de Construction, le Groupe peut également être exposé à des risques externes : • de nature réglementaire (voir la section Risques liés aux évolutions réglementaires) ; • à la météorologie pendant la phase de construction compte tenu, notamment, des incertitudes liées à la géologie des terrains ainsi qu’à l’isolement de certains sites et à la complexité des équipements et des composants utilisés (voir la section Risques liés aux aléas naturels) ; • toute augmentation des prix des équipements essentiels (notamment des turbines, panneaux solaires ou autres) principalement dus à l’augmentation du prix des matières premières ; • les éventuels retards des principaux fournisseurs ou contractants du Groupe dans l’exécution de leurs obligations ou toute autre incapacité en général à faire face à leurs engagements comme l’impossibilité de commander les composants et équipements nécessaires à la construction ou à la maintenance des centrales électriques, ou la non-conformité de ces composants et équipements aux attentes du Groupe en termes de qualité et de responsabilité sociale et environnementale� De plus, d’éventuels dysfonctionnements des centrales construites par Voltalia pendant la période biannuelle de garantie pourraient entraîner des dépenses supplémentaires afin de revoir la conception et le fonctionnement de ces centrales et de réduire, voire monopoliser, des ressources techniques et financières nécessaires au développement d’autres projets de Voltalia� Impact sur le résultat : • volatilité des revenus ou surcoût de construction pour compte de tiers ; • perte des garanties financières fournies aux clients� Impact sur la croissance ou le patrimoine : • défaut de construction ; • responsabilité pénale, en cas de fourniture ou de prestations non conformes aux réglementations en vigueur ; • réputation� Contrôle et atténuation du risque La politique de Voltalia est de s’assurer dans la mesure du possible contre les risques extracontractuels au stade de construction des centrales� Le niveau d’assurance est négocié au cas par cas suivant les spécificités de chaque projet� Par ailleurs, le comité de suivi des projets en construction se dote d’une cartographie des risques spécifique à chaque contrat qui est revue, analysée et mitigée à chaque réunion d’avancement ou encore aux dates clés de la construction notamment par des indicateurs de performance ainsi que les reporting appropriés permettant ainsi d’élaborer des plans d’accélération/d’urgence dans le cas où le risque se matérialise� Le Groupe s’efforce de contractualiser avec des fournisseurs de premier rang et la négociation de ces contrats est effectuée par une équipe dédiée et experte dans la gestion des contrats pour l’activité de Construction, également accompagnée et assistée, si besoin, par le département juridique de la Société� En sus, des dispositions portant sur l’obligation des contractants en matière d’éthique, de responsabilité environnementale et sociale, de santé et de sécurité font systématiquement l’objet de dispositions spécifiques et conformes aux bonnes pratiques du secteur� À la fin de chaque projet, la base de données « retour d’expérience » est mise à jour afin de partager les enseignements tirés et de s’assurer de la mise en œuvre des bonnes pratiques au sein de Voltalia� 46 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
Risques liés au développement de projets Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe L’activité de développement comporte une incertitude quant à la viabilité des projets développés, que ce soit pour le Groupe ou pour le compte d’un client� En effet, le temps nécessaire au développement d’un projet de centrale est compris entre deux et huit années pour réaliser les premières démarches de prospection, les études d’impact, les démarches auprès des différentes administrations et la mise en service industrielle des centrales� Au regard de ces éléments, Voltalia est amenée à engager des dépenses qui peuvent être significatives préalablement au lancement des constructions et/ou à la mise en service industrielle des centrales� Comptablement, ces dépenses sont enregistrées en actif incorporel, et font l’objet d’une analyse de perte de valeur a minima une fois par an� Voir la Note 11 de l’annexe des comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2022� Le succès de la phase de développement repose sur la satisfaction d’un certain nombre de conditions� Si ces dernières ne sont pas remplies, la viabilité du projet, et donc sa capacité à générer des revenus futurs, est menacée� Parmi les conditions essentielles se trouvent : • la visibilité sur l’accès au terrain : le Groupe ne peut garantir que les contraintes d’implantation ne seront pas renforcées et/ou qu’il sera en mesure de trouver des sites disponibles nécessaires pour le développement de son parc de centrales électriques ; • la capacité de raccordement : Voltalia ne peut garantir que les solutions de raccordement pourront toujours être mises en œuvre ; • la visibilité sur l’obtention des autorisations d’exploiter et de permis de construire : Voltalia ne peut garantir que les permis de construire et les autorisations d’exploiter seront obtenus pour les sites qui sont actuellement en cours de développement ; • la rentabilité du projet : celle-ci étant assurée par un engagement long terme, Voltalia ne peut garantir que les efforts de développement déboucheront effectivement sur un contrat d’achat long terme� Voltalia développe certains projets avec l’intention de les vendre� Il ne peut garantir que ces projets développés pourront être vendus dans de bonnes conditions� Impact sur le résultat : • revenus volatils et engagements de dépenses importantes� Impact sur le patrimoine et la croissance : • incapacité à maintenir et construire des projets de qualité� Contrôle et atténuation du risque Afin de limiter les risques liés aux activités de développement, le Groupe procède régulièrement à l’évaluation de la probabilité de réalisation des projets, et ceux qui ne remplissent plus les critères d’activation ou qui sont abandonnés font l’objet d’une dépréciation à 100 %� De plus, Voltalia suit un processus de gestion de projets qui lui permet d’éviter d’engager sans visibilité des investissements importants et d’arrêter dès la phase amont le développement de tout projet qui ne répondrait plus entièrement aux critères de rentabilité ou de risques que le Groupe juge acceptables� Risque de réputation (extra-financier) Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe Ce risque inclut particulièrement tout risque de controverse susceptible d’avoir un impact négatif sur l’image de Voltalia que ceci soit dû directement aux employés ou aux activités de Voltalia ou indirectement à travers des manquements potentiels de ses partenaires (clients, sous-traitants et fournisseurs, par exemple)� Impact sur le résultat : • performance financière négative� Impact sur la croissance : • la non-acceptation sociale des projets de Voltalia avec des refus d’autorisations ; • perte de clients, fournisseurs et partenaires de premier choix� Contrôle et atténuation du risque Le Groupe continue d’accroître et renforcer son équipe de développement durable afin de s’aligner sur les directives et les normes des Institutions de Financement du Développement (IFD) et afin de renforcer l’acceptabilité sociale des projets� Voltalia veille à instaurer un dialogue régulier et transparent avec les parties prenantes dès le début de la phase de développement� Le Groupe s’est, par ailleurs, doté d’une procédure de veille et de gestion de crise en cas de controverse avérée� Le système d’alerte interne permet de relayer les alertes en temps réel pour que l’unité de crise puisse prendre les mesures nécessaires le plus rapidement et efficacement possible� L’ensemble des risques extra-financiers de manquement à l’éthique des affaires et à la RSE, de la part de Voltalia comme de ses tiers, présente un risque de réputation� Les mesures d’atténuation sont donc décrites dans le paragraphe qui y est dédié et au chapitre 3 du présent document� 47 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
Risques liés aux ventes d’énergie Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe Voltalia a basé son modèle économique à travers la signature de vente de contrat d’électricité long terme, ces contrats étant signés soit avec des opérateurs publics à des prix fixés réglementairement ou définis par des appels d’offres, soit avec des clients publics ou des clients privés sur le marché libre� En amont de la livraison au titre du contrat long terme ou en complément, le Groupe peut être amené à vendre l’électricité sur le marché spot� Une baisse des prix des marchés spot ou des modifications dans les contrats de vente (voir aussi risque « Pays et évolutions réglementaires ») pourraient amener à une baisse du chiffre d’affaires� Dans le cas où une telle baisse serait confirmée sur le long terme, la valeur de la centrale en serait affectée� Certaines de nos centrales, notamment au Brésil, sont regroupées dans des clusters, dont le raccordement électrique dépend d’une seule ligne ou sous-station� La perte d’un tel équipement pourrait amener à une déconnexion d’un groupe de centrales, engendrant une perte de chiffre d’affaires� Impact sur le résultat : • perte de chiffre d’affaires ; Impact sur le patrimoine : • perte de la valeur de l’actif concerné� Contrôle et atténuation du risque Le Groupe procède à une veille réglementaire et à des échanges réguliers avec les organismes de gestion de l’électricité dans chacun des pays dans lesquels il est implanté afin d’anticiper les modifications potentielles du marché de l’électricité� Les projets considérés comme plus à risques font l’objet de revues particulière et ont des durées de payback réduites� Par ailleurs, le Groupe a mis en place une politique dynamique de diversification technologique et géographique pour limiter l’impact d’un tel risque� Les installations de connexion au réseau électrique font l’objet de surveillance et de couverture particulière afin de prévenir et de limiter le risque� Risque santé et sécurité (extra-financier) Identification et description du risque Effets potentiels sur Voltalia Dans les activités de Construction et d’Exploitation-maintenance d’infrastructures de production d’électricité, Voltalia est exposée à plusieurs situations risquées pour la santé et la sécurité� Ces situations dangereuses ont une probabilité de causer des dommages ou des pertes� Compte tenu de la forte croissance des activités de Voltalia, le risque santé et sécurité comprend principalement l’augmentation des accidents en raison du volume croissant des chantiers de construction et des sites d’exploitation ainsi que le risque d’accident technique� Impact sur la croissance : • atteinte à la santé et sécurité des collaborateurs ou des prestataires de Voltalia ; • augmentation des incidents sur les chantiers ou lors des transports et des accès aux différents sites ; • retard dans l’exécution des contrats avec éventuellement des coûts additionnels ; • risque réputationnel� Contrôle et atténuation du risque Pour protéger la sécurité et la sécurité des salariés de Voltalia et de toutes les autres parties prenantes, Voltalia a développé une politique globale de prévention protectrice qui est animée mondialement par la Direction HSE rattachée directement à la Direction Générale et qui a pour but de combattre les risques à la source, d’adapter les conditions de travail pour les rendre les moins dangereuses possibles voire, dans la mesure du possible, non dangereuses� Voltalia a également développé un fort engagement en faveur de la formation et de la sensibilisation de tous les travailleurs pour développer une culture santé-sécurité au sein du Groupe et promouvoir les comportements préventifs� Ces initiatives sont accompagnées d'une supervision adéquate pour assurer l'accomplissement des actions et instructions� Si des situations dangereuses demeurent, des mesures de protection collectives puis individuelles (équipement de protection individuelle dont le port est obligatoire) sont mises en place� Enfin, pour fédérer les énergies et sensibiliser l’ensemble des équipes à ce risque, Voltalia a intégré ce critère dans la rémunération variable de l’ensemble de ses collaborateurs� La politique santé et sécurité de Voltalia est décrite dans le chapitre 3�4�2 du présent document� 48 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Risques liés aux aléas naturels (extra-financiers) Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe Du fait des différentes implantations géographiques de ses sites, le Groupe est exposé à des aléas naturels tels que les séismes, glissements de terrain, tsunamis, sécheresses extrêmes ou encore diminution des vents� Ce risque est encore accentué par le dérèglement climatique qui a un impact direct sur la fréquence et la gravité de ces événements� Des catastrophes naturelles importantes ou répétitives peuvent conduire à la destruction totale ou partielle des centrales en construction ou en exploitation du Groupe, mais peuvent également conduire à provoquer l’endommagement des infrastructures dont il a la charge à travers ses contrats de service avec les tiers� Voltalia pourrait ainsi temporairement ne pas être en mesure de mettre en œuvre ses services selon les conditions définies par les contrats� Le Groupe pourrait, par exemple, devoir compenser des indisponibilités des moyens de fournitures de solutions initialement prévus (par discontinuité d’activité) par des moyens ayant des coûts supérieurs aux prévisions� Impact sur le résultat : • diminution de volume d’énergie produite� Impact sur le patrimoine : • la discontinuité d’activité sur les sites et d’activité des services ; • performance financière négative� Contrôle et atténuation du risque La lutte contre le changement climatique est au cœur de l’activité de Voltalia� En effet, la production d’énergie renouvelable permet d’éviter des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et un usage optimal et responsable des ressources naturelles de la planète� Cette mesure d’atténuation est détaillée dans le chapitre 3�2 du présent document� L’adaptation, via l'anticipation des impacts négatifs du changement climatique (tels que des inondations, glissements de terrain, fortes variations de températures, tempêtes, etc�) est clé pour rendre les infrastructures de production d’électricité plus résilientes� Le Centre d’ingénierie interne de Voltalia réalise une analyse des risques physiques climatiques importants dès la phase de développement prenant en compte les aléas liés à la température, la vitesse du vent, la variabilité de l’eau et la dégradation des sols� Il travaille à la réalisation de projections sur la base des modèles climatiques� Pour faire face aux risques physiques associés aux changements climatiques, Voltalia s’assure que les équipements installés résistent à de fortes variations de températures ou de fortes vitesses de vent� Le Groupe suit les normes Eurocodes pour les structures métalliques et les bâtiments ainsi que les DTU pour la partie génie civil� Ces normes sont basées sur des aléas climatiques existants avec des coefficients de sécurité que Voltalia veille à respecter� Une attention particulière est portée également à la pérennité des centrales via des aménagements hydrauliques même s’ils ne sont pas exigés par l’administration� Par ailleurs, le Groupe poursuit sa stratégie de diversification géographique mais reste fortement dépendant de sa production d’électricité éolienne au Brésil� Un événement climatique sur cette zone pourrait avoir des conséquences défavorables sur la performance financière de la Société� 49 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
Risque de manquement à l’éthique des affaires et aux engagements RSE (extra-financier) Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe Les activités et implantations de Voltalia amènent l’entreprise à courir des risques extra-financiers en matière de : • manquement à l’éthique des affaires, corruption et fraude, y compris par les tiers ; • non-préservation de l’environnement et des ressources naturelles : atteinte à la biodiversité, pollution atmosphérique, pollution des sols, déchets, etc� ; • non-attraction ou non-rétention des talents ; • non-acceptabilité sociale des projets : manque d’information et/ou de consultation en amont du projet� Ces risques extra-financiers ainsi que la gestion des Ressources Humaines (non-attraction des talents, perte de compétences et d’expertise des collaborateurs) sont détaillés dans le chapitre 3 du présent document� Impact sur le résultat : • suspension ou ralentissement des opérations� Impact sur la croissance : • condamnation au paiement d’amendes et pénalités ; • conflits avec les communautés locales ; • retrait d’investisseurs ou perte de marché ; • image et réputation de l’entreprise (interne et externe)� Contrôle et atténuation du risque En tant qu’Entreprise à Mission, et dans le cadre de sa stratégie RSE et de son programme Conformité, Voltalia a mis en place les mesures suivantes : • programme de conformité : Charte Éthique et Code de conduite, analyse « Know Your Third Party » des tiers, procédure d’alerte, formations éthiques, etc� ; • Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) : une approche intégrée de la gestion des risques sociaux et environnementaux tout au long du cycle de vie des projets (mesures de consultation, études d’impact social et environnemental, plan de gestion biodiversité, etc�) ; • politique RH Groupe : avec comme priorité l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, rémunération et avantages sociaux ou encore formation, développement de carrière et dialogue social� Voltalia respecte notamment les droits humains et libertés fondamentales des communautés locales, de ses employés et de ceux de ces sous-traitants et fournisseurs et interdit formellement dans le cadre de ses activités de recourir à toute forme d’esclavage, de traitements inhumains et dégradants, et de travail forcé� Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 3 du présent document� Elles ont pour objectif de prévenir les comportements qui, au sein du Groupe ou chez ses partenaires, volontairement ou involontairement, pourraient engager sa responsabilité civile ou pénale, à une sanction administrative, sa réputation, et mettre en danger ses activités� 50 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
Risques juridiques et réglementaires Risque pays et évolutions réglementaires Identification et description du risque Effets potentiels sur le Groupe Voltalia exerce son activité dans un environnement fortement réglementé et à travers 20 pays dans le monde� Cette diversité l’expose aux risques liés aux conditions macroéconomiques, politiques et réglementaires de chacun de ces pays qui peut unilatéralement modifier ses réglementations affectant des projets futurs ou des parcs déjà en exploitation� Ces réglementations sont majoritairement relatives aux : • autorisations de construction et d’exploitation notamment en matière de protection de l’environnement (réglementation paysagère, réglementation relative au bruit, à la biodiversité, etc�) ; • conditions d’accès au réseau d’électricité auquel la centrale est connectée ; • différentes réglementations fiscales en application des traités et réglementations nationaux, binationaux et internationaux dans le cas où l’interprétation de ces différentes règles pourrait être remise en question par les autorités fiscales des différents pays ; • à la santé et sécurité tant des collaborateurs que des contractants ainsi que les parties prenantes aux projets (voir dans ce sens le risque santé et sécurité de ce chapitre)� Les évolutions de réglementation du commerce mondial ou des positions protectionnistes de certains pays peuvent faire porter un risque d’approvisionnement qui affecterait les capacités de construction de Voltalia impactant les plannings et/ou les rentabilités� Par ailleurs, chacun de ces pays connaît des variations macroéconomiques qui peuvent influencer la demande d’électricité et donc également les contrats de vente d’électricité tant aux niveaux du prix de l’électricité, que des conditions de financement ou encore sur les contreparties (voir « Risque de contrepartie » de ce chapitre)� Impact sur le résultat : • condamnation au paiement d’amendes ; • redressement fiscal ; • augmentation des dépenses d’investissement (liées par exemple à l’adaptation de ses centrales), ou des charges d’exploitation (notamment par la mise en place de procédures ou de contrôles et de surveillance supplémentaires) ; en cas de difficultés d’approvisionnement : • décalage de construction ; • rentabilité moindre du fait de l’augmentation des coûts de construction� Impact sur la croissance : • impact sur la demande en électricité suivant le niveau de croissance des pays ; • accès aux conditions de financement ; en cas de difficultés d’approvisionnement : • abandon ou report de projets dont la rentabilité ou la faisabilité ne serait plus assurée� Contrôle et atténuation du risque Voltalia renforce sa vigilance face aux risques politiques ainsi qu’à la stabilité macroéconomique des pays où il est implanté et attache une importance particulière à ces sujets dans les pays en prospection� Des clauses d’indexation des contrats de vente d’électricité sur l’inflation sont négociées dans la grande majorité des contrats� Le Groupe procède à une veille réglementaire rigoureuse et continue en fonction des pays, des régions et des technologies afin de se conformer aux réglementations locales ou de se prémunir contre les éventuelles modifications légales pouvant affecter la construction ou l’exploitation de ses centrales� La diversification en cours des pays dans lequel le Groupe exerce son activité conduira à une réduction de l’éventuelle dépendance qu’elle aurait envers un pays déterminé� Le Groupe travaille avec des Market Intelligences afin d’évaluer les tendances sur les réglementations de commerce international et les mesures de protectionnisme afin de prévoir des solutions de contournement� 51 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
Synthèse des risques de niveau 1 Identification et description du risque Contrôle et atténuation du risque Risques liés à la croissance et l’implantation dans de nouvelles géographies Sur les nouvelles géographies, le Groupe peut avoir une évaluation erronée ou sous-estimer les difficultés ou au contraire ne pas porter ses efforts sur les géographies qui s’avéreront les plus prometteuses� Les régions font l’objet d’analyse systématique et détaillée pour chacun des pays et sont revues périodiquement� Chaque décision d’implantation dans un nouveau pays fait l’objet d’une analyse rigoureuse revue en Comex� Activité d’exploitation et de maintenance Une sous-performance de l’activité d’exploitation maintenance pourrait amener à une moindre performance de centrales du Groupe, et à une moindre rentabilité de l’activité pour compte de tiers� La performance des centrales du Groupe fait l’objet d’un suivi régulier pour suivre leur bon fonctionnement� Chaque pays fait l’objet d’une analyse périodique où la performance commerciale, opérationnelle et financière est examinée� Contrepartie Le Groupe est exposé au risque de contrepartie financière ou réputationnelle de la part de ses clients que ce soit dans le cadre de ses PPA ou de ses contrats de Services� Symétriquement, le non-respect des engagements (techniques ou compliance) des fournisseurs du Groupe peut affecter la performance� Le Groupe a mis en place une analyse systématique préalable à toute contractualisation avec un nouveau tiers que ce soit client, fournisseur ou partenaire� Des garanties peuvent être demandées si le risque s’avère non approprié, et sur les activités de Trading et Distribution une politique de crédit et d’assurance a été mise en place� Systèmes d’information et fraude Le Groupe est exposé aux risques de perte d’information ou de service de son Système d’information ainsi qu’au risque de fraude interne ou externe� Une équipe dédiée assure la sécurité des systèmes d’information à travers le déploiement de sensibilisation, de formation, de surveillance et de protection des équipements, avec une attention particulière sur la protection des centrales� Les engagements et les autorisations de paiement font l’objet de procédures d’approbation spécifiques afin de prévenir les fraudes� Des campagnes d’audits, de sensibilisation ainsi que le suivi des règles d’accès aux outils sont effectués régulièrement� Solidité de la structure financière Le modèle de croissance de Voltalia de développement de centrales nécessitant des financements de projet complétés par des fonds propres, le Groupe pourrait être amené à décaler ou abandonner des projets ou à renforcer ses capitaux propres en cas de difficultés de liquidité� Le Groupe souscrit à des instruments de couverture pour gérer le risque de change lorsque les devises ne sont pas symétriques entre les couts et les revenus� De même, pour le risque de taux où le Groupe s’exonère du risque de taux de change variable� Un prévisionnel de trésorerie ainsi qu’un suivi des engagements hors bilan permet d’anticiper les risques de liquidité� Toutefois, des difficultés conjoncturelles pourraient rendre plus complexe la levée de financement 52 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques 2
2.3 PRINCIPAUX LITIGES À la date de rédaction de ce document, le Groupe n’est engagé dans aucun litige pouvant affecter la situation financière du Groupe� 2.4 ASSURANCES Le Groupe met en place des polices d’assurance dans chacun des pays où il exerce ses activités� Il couvre la responsabilité civile de ses mandataires sociaux incluant ses filiales� Pour chacune des sociétés, des assurances responsabilité civile sont souscrites ainsi que des polices plus spécifiques en fonction de l’activité de la société concernée et de la réglementation locale (principalement : assurances des locaux, assurances dommages aux biens et pertes d’exploitation, assurances des véhicules, assurance déplacements professionnels...)� Pour les sociétés qui portent des projets de centrales, Voltalia identifie les risques spécifiques liés à la technologie (parc éolien, centrale photovoltaïque, usine biomasse ou autre), aux conditions d’implantation (régions aux conditions climatiques difficiles) ou encore aux pays d’installation (contexte réglementaire particulier)� Pour les activités de Construction, la société titulaire du projet souscrit une police d’assurance « Tous Risques Chantier » ou bénéficie d’une telle police souscrite par le constructeur� Cette police couvre les dommages matériels pour la période de construction de la centrale jusqu’à sa réception et inclut dans la majorité des cas un volet spécifique sur les pertes d’exploitation� Ce volet est généralement exigé par les établissements financiers intervenant dans le projet ; il couvre notamment les pertes d’exploitation qui pourraient être subies en cas de retards pris dans les travaux de réalisation de la centrale liés à la survenance d’un sinistre� La société titulaire du projet souscrit également une assurance Responsabilité Civile du maître d’ouvrage, lorsqu’elle n’est pas couverte par la police Groupe� En fonction de l’incoterm négocié, elle peut également avoir à souscrire une assurance transport pour l’acheminement du matériel sur le site de construction soit directement, soit par l’intermédiaire du transporteur� Dans ces hypothèses, une garantie des pertes de recettes anticipées peut également être exigée par les établissements financiers� Dès la mise en exploitation de la centrale, la société titulaire du projet souscrit une police générale de responsabilité civile lorsqu’elle n’est pas couverte par la police Groupe� Elle souscrit en outre une police couvrant habituellement les bris de machine, les incendies et risques annexes, les catastrophes naturelles et, dans la majorité des cas, les pertes d’exploitation� Par ailleurs, le Groupe bénéficie généralement de garanties contractuelles données par les fabricants des composants et équipements techniques de ses centrales électriques, couvrant le préjudice subi en cas de fonctionnement défectueux de ces éléments (pendant la période de garantie)� Cependant, Voltalia ne peut pas garantir que ces polices sont ou seront suffisantes pour couvrir les pertes qui résulteraient d’un sinistre� La situation financière et les résultats du Groupe pourraient être significativement affectés s’il devait subir un grave sinistre non ou insuffisamment assuré ou avec des niveaux de franchises élevés ou excédant notablement les plafonds de garantie institués ou s’il devait subir un retard dans le paiement des indemnités d’assurance� 53 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES Principaux litiges 2
54 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA
3 3.1 VOLTALIA, UNE ENTREPRISE À MISSION�������56 3�1�1 Une mission forte et des engagements concrets ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 56 3�1�2 La matrice de matérialité de Voltalia et de ses parties prenantes ���������������������������������������������������������� 58 3�1�3 Une approche intégrée de la gestion des risques extra-financiers��������������������������������������������������������� 59 3.2 LES OBJECTIFS DE MISSION��������������������������������62 3�2�1 Objectif de mission 1 : agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre ����������������������������������������������������������������������������������������������� 62 3�2�2 Objectif de mission 2 : contribuer avec les habitants au développement durable des territoires ������������������������������������������������������������������������� 68 3�2�3 Objectif de mission 3 : œuvrer pour la préservation des ressources de la planète ������������������71 3.3 NOTRE SAVOIR-FAIRE ������������������������������������������ 80 3�3�1 Nos équipes, source de réussite ���������������������������������������������� 80 3�3�2 La santé et sécurité de tous ����������������������������������������������������������86 3�3�3 Intégrité et éthique ������������������������������������������������������������������������������������ 91 3.4 INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS�����������������95 3�4�1 Ressources Humaines�������������������������������������������������������������������������� 95 3�4�2 Projets et actions sociales �������������������������������������������������������������� 99 3�4�3 Environnement ��������������������������������������������������������������������������������������������� 99 3.5 NOTE MÉTHODOLOGIQUE ��������������������������������� 100 3�5�1 Le périmètre du reporting extra-financier ���������������� 100 3�5�2 Les données environnementales ����������������������������������������� 100 3�5�3 Les données sociétales ���������������������������������������������������������������������103 3�5�4 Les données sociales �������������������������������������������������������������������������� 104 3�5�5 Alignement à la Taxonomie européenne ������������������� 106 3�5�6 Exclusions ����������������������������������������������������������������������������������������������������������� 110 3.6 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION ������������������������������������������������������������������111 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 55 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
3.1 VOLTALIA, UNE ENTREPRISE À MISSION (1) La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, permet aux entreprises de droit français qui le souhaitent de se doter d’une « Raison d’Être » et d’inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts afin de devenir une « Entreprise à Mission »� (2) Au sens de l’article L� 210-10 du Code de commerce� Depuis sa création, Voltalia est déterminé à participer activement à la lutte contre le changement climatique et attentif à ce que la transition énergétique bénéficie au développement humain dans les pays où l’entreprise est présente� Voltalia a inscrit en 2021 des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts et est ainsi devenu une « Entreprise à Mission »� L’entreprise démontre ainsi une réelle ambition d’ancrer plus profondément la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le modèle d’affaires et de croissance durable de l’entreprise et de mieux encore accomplir sa Raison d’Être : améliorer l’environnement mondial en favorisant le développement local� En 2022, Voltalia a publié son premier Rapport de Mission et a continué à poursuivre ses actions afin de faire du Développement Durable un levier central de croissance et d’opportunités, mais également de gestion des risques extra-financiers, et ce sur l’ensemble de sa chaîne de valeur� 3.1.1 Une mission forte et des engagements concrets Nos objectifs de Mission Le 19 mai 2021, l’Assemblée générale des actionnaires de Voltalia a très largement adopté (99,98 %) la résolution permettant de modifier les statuts de la Société et de faire de Voltalia une « Entreprise à Mission » au sens de la loi française PACTE (1) � Voltalia a ainsi mis en cohérence son activité avec ses statuts en y inscrivant, en plus de sa Raison d’Être définie dès 2014, trois objectifs environnementaux et sociaux que l’entreprise s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité (2) : 1. Agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre ; 2. Contribuer avec les habitants au développement durable des territoires ; 3. Œuvrer pour la préservation des ressources de la planète� Les objectifs de Mission représentent ce pourquoi Voltalia œuvre depuis toujours et renforcent ses engagements pour le futur à chaque niveau de l’entreprise� Pour atteindre ces objectifs, Voltalia s’appuie sur des piliers solides et durables qui en font un partenaire d’affaires de confiance et un employeur responsable : Intégrité et éthique La santé et sécurité de tous Nos équipes, source de réussite 56 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Voltalia, une Entreprise à Mission 3
Le tableau ci-dessous présente les indicateurs clés de performance suivis dans le cadre de la Mission de Voltalia : Objectifs Résultats 2022 #1 Agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre Participer activement à la lutte contre le changement climatique Voltalia a produit 3,7 TWh d’énergie renouvelable permettant d’éviter 1 436 kilotonnes de CO 2 équivalent Renforcer l’accès à une énergie renouvelable compétitive Plus de 83 % de la production de Voltalia est compétitive #2 Contribuer avec les habitants au développement durable des territoires Nourrir le dialogue avec les parties prenantes 98 % de MW en construction couverts par l’outil de gestion des doléances aligné aux standards de la SFI (1) Contribuer au développement humain local 45 % en moyenne des effectifs recrutés en phase de construction au Brésil sont des employés locaux, provenant de la même ville ou commune proche de la centrale #3 Œuvrer pour la préservation des ressources de la planète Réduire l’impact environnemental de nos activités 564 kilotonnes de CO 2 équivalent émis dont 36 kilotonnes (6 %) d’émissions directes (Scope 1) S’engager pour la préservation de la biodiversité 35 % de MW en construction accompagnés d’études d’impact environnemental alignées aux standards de la SFI (1) (1) SFI : Société Financière Internationale. Dans les pays non désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur. (1) Pour plus d’informations sur la Gouvernance, voir le chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel Voltalia 2022� Le Comité de Mission Un Comité de Mission constitué de quatre membres se réunit tous les trimestres afin de suivre l’exécution de la Mission et des actions définies en lien avec les objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de Voltalia� Le Comité publie annuellement un Rapport de Mission, revu et approuvé par le Conseil d’Administration, lors de l’Assemblée Générale des actionnaires� Dans le cadre de la préparation de ce rapport, il peut être amené à vérifier les indicateurs clés de performance associés aux objectifs et plans d’actions définis dans la feuille de route de Mission� Conformément à la loi PACTE, le Comité peut procéder à toute vérification qu’il juge opportune, et se faire communiquer tout document nécessaire à la réalisation de ses missions� Les membres du Comité de Mission contribuent également, par leur regard critique et constructif et par leurs domaines d’expertise variés et complémentaires, à enrichir la réflexion interne menée par les équipes de Voltalia dans l’élaboration et l’exécution de la feuille de route de mission� Ils sont également les Ambassadeurs de la mission en interne et en externe� Comité d’Audit Les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance sont également évalués au sein du Conseil d’Administration à travers son Comité d’Audit, et plus particulièrement la gestion des risques extra-financiers et l’application des réglementations Sapin II et Devoir de vigilance� Voltalia peut également s’appuyer sur une gouvernance interne transversale et intégrée (1) dans les processus et les instances de décisions du Groupe� Contribution active aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies Voltalia est devenue la première « Entreprise à Mission » de son secteur et la troisième société cotée sur le marché régulé d’Euronext et poursuit ainsi sa contribution active aux ODD suivants : Énergie propre et d’un coût abordable Travail décent et croissance économique Consommation et production responsables Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques Vie terrestre 57 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Voltalia, une Entreprise à Mission 3
3.1.2 La matrice de matérialité de Voltalia et de ses parties prenantes Afin d’identifier et de prioriser ses principaux enjeux RSE et d’inscrire dans ses statuts des objectifs de Mission à fort impact et conformes aux attentes de ses parties prenantes, Voltalia avait réalisé essentiellement en interne sa première analyse de matérialité en 2021� Cette analyse a été mise à jour en janvier 2023, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires, les nouvelles tendances sectorielles et le renforcement des attentes des parties prenantes sur certains enjeux clés� Sur la base de cette liste d’enjeux sociaux et environnementaux, Voltalia a de nouveau mené une consultation, cette fois-ci plus large auprès de plus de 200 parties prenantes clés de l’entreprise en interne et en externe (actionnaires, investisseurs, clients, fournisseurs, communautés locales, société civile, etc�), afin de les prioriser� La matrice de matérialité sera revue à nouveau en 2023, pour mieux prendre en compte les parties prenantes externes notamment� Les conclusions de cette analyse sont cartographiées dans la matrice de matérialité ci-dessous : MATRICE DE MATÉRIALITÉ DE VOLTALIA Critique Fort Critique PRIORITÉS POUR L’ENTREPRISE PRIORITÉS POUR LES PARTIES PRENANTES EXTERNES Notre excellence opérationnelle Notre métier Notre contribution locale Notre performance environnementale Préservation de la biodiversité Économie circulaire Émissions de CO 2 des activités Lutte contre le changement climatique Accès à l’énergie Santé et sécurité Éthique des affaires Diversité et inclusion Création d’emplois locaux Dialogue avec les parties prenantes Adaptation des activités au changement climatique Achat responsable Situation d’urgence et sécurité des installations Développement des compétences Projets sociaux pour les communautés locales Développement local humain Promotion des énergies renouvelables Offre responsable Innovation Diligence raisonnable Hauts standards sociaux pour les sous-traitans Préservation des ressources naturelles Réduction des nuisances environnementales Engagement des collaborateurs Les principaux enseignements de cette analyse de matérialité permettent à Voltalia de prioriser ses enjeux et donc de renforcer la pertinence des objectifs de Mission définis et l’efficacité de la stratégie de Développement Durable qui en découle avec : une attente forte de Voltalia sur des enjeux liés à son cœur d’activité et à sa Mission : la lutte contre le changement climatique, l’accès à l’énergie et le développement humain local ; la santé et la sécurité des personnes travaillant sur site et l’éthique des affaires restent des enjeux incontournables pour son secteur et des piliers forts du savoir-faire de Voltalia ; une attention croissante envers la préservation de la biodiversité et la gestion des risques sociaux et environnementaux� Les objectifs de Mission de Voltalia et la feuille de route qui en découle couvrent en grande partie ces enjeux prioritaires par des politiques, des plans d’action et des indicateurs clés de performance� Les plans d’action seront mis à jour à la suite de la nouvelle matrice en 2023� 58 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Voltalia, une Entreprise à Mission 3
3.1.3 Une approche intégrée de la gestion des risques extra-financiers (1) Pour plus d’information sur la gestion des risques Groupe, voir le chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel Voltalia 2022� Voltalia s’engage à gérer activement, et à chaque étape du développement, de la construction et de l’opération des projets, les risques environnementaux, sociaux et éthiques de ses activités� L’objectif est d’éviter, réduire et compenser les impacts négatifs associés à ses activités, à la fois pour l’entreprise mais aussi l’ensemble de ses parties prenantes� 3.1.3.1 Les risques extra-financiers de Voltalia Voltalia identifie et évalue régulièrement ses risques sociaux, environnementaux et éthiques à travers la réalisation et la mise à jour d’une cartographie des risques extra-financiers� La méthode d’évaluation et de gestion de ces risques est intégrée à la cartographie des risques Groupe (1) et porte sur l’environnement, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, mais aussi l’éthique des affaires� Cette cartographie permet à Voltalia de prioriser la mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques évalués comme les plus élevés tant pour leurs conséquences (impact) que leurs causes (probabilité), en cas de survenance� Sont pris en considération les risques pour l’entreprise et la pérennité de ses activités, mais aussi pour l’ensemble des parties prenantes internes et externes de Voltalia, à savoir : L’environnement et la biodiversité locale Les fournisseurs Les communautés locales Les collaborateurs Les sous-traitants Les clients Le tableau ci-après résume les principaux risques extra-financiers identifiés par Voltalia à travers cette cartographie des risques Groupe, et les indicateurs clés de performance associés audités par l’Organisme Tiers Indépendant, le cabinet Mazars� La suite de ce chapitre décrit chacun de ces risques extra-financiers et présente les politiques et actions mises en œuvre en matière de RSE afin de les atténuer, ainsi que leurs résultats� 59 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Voltalia, une Entreprise à Mission 3
Risques significatifs Groupe Risques extra- financiers associés Indicateurs clés de performance Performance 2020 Performance 2021 Performance 2022 Mesures d’atténuation Risque Santé et Sécurité Accidents Taux de fréquence (TF) et de gravité (TG) des accidents du travail des collaborateurs et sous-traitants TF : 2,342 TG : 0,023 TF : 2,993 TG : 0,139 TF : 1,29 TG : 0,02 § 3�3�2 La santé et sécurité de tous Risque de manquement à l'éthique des affaires et aux engagements RSE Impact sur l’environnement et la biodiversité Kilotonnes de CO 2 équivalent évitées grâce à la production de Voltalia 1 019 kt CO 2 e 1 421 kt CO 2 e 1 436 kt CO 2 e § 3�2�1�1 Participer activement à la lutte contre le changement climatique Émissions de CO 2 Scopes 1, 2 et 3 624 kt CO 2 e N/A (1) 564 kt CO 2 e § 3�2�3�1 Réduire l’impact environnemental de nos activités % de MW en construction accompagnés d’études d’impact environnemental alignées aux standards de la SFI (2) N/A N/A (3) 35 % § 3�2�3�2 S’engager pour la préservation de la biodiversité % de MW solaire avec co-utilisation des sols (parking, toitures et agrivoltaïsme) N/A N/A 33 % § 3�2�3�2 S’engager pour la préservation de la biodiversité Non-acceptabilité sociale des projets % de MW en construction couverts par l’outil de gestion des doléances aligné aux standards de la SFI (2) N/A N/A (4) 98 % § 3�2�2�1 Nourrir le dialogue avec les parties prenantes Ressources Humaines Taux d'attrition des effectifs permanents 14,2 % 16,7 % 21,8 % § 3�3�1 Nos équipes, source de réussite Violation des droits humains sur la chaîne d’approvisionnement % de fournisseurs à risque de rang 1 évalués par une analyse « KYTP » N/A 100 % 100 % § 3�3�3 Intégrité et éthique Corruption Part des collaborateurs formés au dispositif « Éthique et conformité » 80,0 % 91,4 % 98,8 % § 3�3�3 Intégrité et éthique Nombre de fournisseurs et sous-traitants évalués par une analyse « KYTP » 315 499 577 § 3�3�3 Intégrité et éthique (1) Voltalia n’a pas réalisé de Bilan carbone en 2021. (2) SFI : Société Financière Internationale. Dans les pays non désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur. (3) 2021 : 100 % de projets en construction avec étude d’impact environnemental. (4) 2021 : 100 % de projets en construction avec concertation publique. 3.1.3.2 La gestion environnementale et sociale des projets Voltalia adopte à chaque étape des projets une approche intégrée de la gestion des risques extra-financiers qui s’appuie sur une collaboration transversale entre les équipes spécialisées en charge de la gestion de chacun des risques spécifiques, notamment les équipes Développement Durable, HSES, Conformité, Qualité et Ressources Humaines� Dans le cadre de ses activités en propre, Voltalia utilise les normes de performance de la Société Financière Internationale (SFI) comme cadre de référence en matière de gestion intégrée des risques sociaux et environnementaux� Depuis mars 2022, la gestion de ces risques est intégrée au périmètre de la Direction HSE afin de promouvoir une meilleure intégration de la gestion du risque environnemental et social (E&S) dans le cadre des projets� L’intégration de l’équipe E&S au sein de la Direction HSE s’est accompagnée du recrutement de responsables régionaux E&S en Europe, Afrique et Amérique latine afin d’appuyer la mise en œuvre des politiques et procédures de gestion du risque E&S� Ces responsables régionaux supervisent et soutiennent les différentes équipes opérationnelles en phase de développement et de construction dans la gestion des risques E&S� Ils encadrent également les équipes E&S nationales� Les procédures spécifiques au risque E&S définissent des objectifs et des processus généraux pour identifier les risques tout au long du cycle de vie des projets et mettre en place des mesures d’atténuation des risques appropriées� 60 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Voltalia, une Entreprise à Mission 3
L’approche de gestion du risque E&S se focalise dans un premier temps sur la systématisation de l’identification des risques le plus tôt possible, dès la phase de développement des projets et la mise en place de mesure de gestion spécifique adaptées aux risques en phase de construction et d’exploitation� Développement L’objectif est d’identifier les impacts environnementaux et sociaux potentiels des activités de Voltalia le plus en amont possible du cycle de vie des projets� L’entreprise prend en compte les sensibilités et contraintes environnementales et sociales dès la phase de sélection des sites et de conception technique de la centrale� En conformité avec les réglementations nationales, Voltalia réalise toutes les études nécessaires à l’obtention des autorisations environnementales et permis d’exploitation en phase de développement de ses projets� Ces études sont menées par des bureaux d’études indépendants reconnus dans leur domaine afin d’en garantir la qualité auprès des autorités administratives et des parties prenantes de Voltalia� L’identification des impacts sociaux des projets s’appuie notamment sur la concertation des parties prenantes des projets� Les centrales développées par Voltalia bénéficient ainsi des mesures de réduction d’impact identifiées dès les premières étapes du développement des projets� Les coûts des plans de gestion dédiés sont intégrés aux budgets de chaque projet dès la phase de développement� Dans le cadre de ses activités en propre, Voltalia utilise les normes de performance de la Société Financière Internationale (SFI) comme cadre de référence et va donc au-delà des réglementations nationales relatives à l’identification et la gestion des impacts environnementaux et sociaux� L’approche d’évaluation de ces impacts est adaptée à la nature et à l’échelle des projets afin de développer et mettre en œuvre une approche de gestion des impacts efficace en phases de construction et d’exploitation� Construction La phase de construction d’un projet est celle qui concentre le risque le plus élevé d’impact négatif sur l’environnement naturel et humain� Voltalia met en place des mesures pour prévenir les impacts potentiels générés pas ses activités et celles de ses sous-traitants� Les équipes HSE sont responsables de la mise en œuvre de ces mesures afin de prévenir les pollutions environnementales, les accidents pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs et des riverains, ainsi que les nuisances pendant toute la durée de la construction� Exploitation Voltalia s’assure de la gestion sociale et environnementale durant toute la durée de vie de la centrale, soit entre vingt et trente ans, à travers le suivi écologique du site et des inspections éventuelles par les organismes dédiés� Cette phase comprend également la fin de vie des centrales� 3.1.3.3 Une démarche qualité globale La Politique Qualité Groupe de Voltalia soutient l’intégration et la mise en œuvre de tous les outils et processus existants qui conduisent à un système de gestion globale et d’amélioration continue de la qualité à l’échelle mondiale� Elle est basée sur une méthodologie REX de retour d’expérience et s’articule autour de plusieurs objectifs : améliorer la satisfaction des clients ; sensibiliser et former les collaborateurs pour développer leurs compétences et connaissances en termes de qualité ; promouvoir la qualité à travers toutes les étapes de la chaîne de valeur ; s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des processus en place� Plusieurs pays bénéficient de certifications ISO des systèmes en place en matière de management de la qualité (ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001)� ISO 9001 Management de la qualité ISO 14001 Management environnemental ISO 45001 Management de la santé et la sécurité au travail CHAS (1) AQPV (2) Brésil Espagne France métropolitaine Grèce Italie Portugal Royaume-Uni Espagne Grèce Italie Portugal Royaume-Uni Espagne Grèce Italie Portugal Royaume-Uni Royaume-Uni Aix-en-Provence (1) Contractors Health and Safety Assessment Scheme. (2) Alliance Qualité Photovoltaïque. La stratégie de certification est de continuer à aligner les besoins commerciaux ce qui a conduit en 2022 à une nouvelle certification ISO 9001 au Brésil pour les services d’exploitation et de maintenance, y compris le centre de gestion des opérations� Cette réussite a permis de structurer la croissance du pipeline de services� De plus, le département Qualité est désormais capable de fournir grâce à un système QA/QC (assurance qualité, contrôle qualité) un soutien aux équipes construction basé sur la qualité des équipements� Des tests de contrôle FAT (tests d’acceptation en usine) sont également réalisés afin d’améliorer la fiabilité des équipements clés� 61 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Voltalia, une Entreprise à Mission 3
D’autres filiales de Voltalia sont également certifiées : Greensolver est certifié ISO 9001, ISO 14001, ISO 55001 et ISO 45001 ; Helexia a obtenu en 2022 la certification ISO 9001 pour le groupe Helexia, incluant à ce jour les entités suivantes : Helexia France, Portugal, Italie et Espagne� Par ailleurs, Helexia France a également développé en 2022 son système de management de l’environnement, avec pour objectif une certification ISO 14001 à horizon mi-2023� 3.2 LES OBJECTIFS DE MISSION À travers sa feuille de route de Mission, Voltalia a formalisé trois engagements et ainsi priorisé ses actions pour donner corps à son engagement toujours plus important de Voltalia en faveur du développement durable� 3.2.1 Objectif de mission 1 : agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre Voltalia participe activement à lutter contre le changement climatique, en tant que producteur d’une électricité renouvelable accessible et compétitive et prestataire de services dans le développement, la construction et l’exploitation de centrales, en propre ou pour des clients tiers� Description du risque extra-financier significatif Effets potentiels Mesures d’atténuation mises en œuvre et décrites dans cette section Risque lié à l’impact sur l’environnement : Émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité • Pollution atmosphérique • Dérèglement climatique • Déclin de la biodiversité • Catastrophes naturelles • Développement, construction et opération de centrales d’énergie renouvelable, y compris pour tiers • Production d’électricité verte • Prestations de services d’accompagnement à la transition énergétique 3.2.1.1 Participer activement à la lutte contre le changement climatique Le métier même de Voltalia constitue un levier d’action direct en faveur du climat� En tant que producteur indépendant et prestataire de services pour la production d’énergie renouvelable, l’entreprise participe activement à la lutte contre le dérèglement climatique et évite l’émission de tonnes de CO 2 grâce à la décarbonation de l’énergie� Les émissions de CO 2 évitées Les centrales de production d’électricité renouvelable permettent de réduire l’utilisation de ressources fossiles (charbon, gaz, fioul) et donc d’éviter des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale� Elles contribuent ainsi par leur production à l’objectif d’équilibre entre émissions anthropiques et émissions absorbées par les puits de carbone� 62 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
L’énergie renouvelable produite par les centrales développées, construites ou exploitées par Voltalia, pour son compte ou celui de ses clients, évite de faire appel aux énergies carbonées et évite donc les émissions de CO 2 � Les émissions de CO 2 évitées de Voltalia sont égales à la différence entre les émissions générées par la production d’électricité renouvelable de ses centrales en opération et les émissions d’un scénario de référence qui auraient eu lieu en l’absence de cette production� ÉMISSIONS DE LA SITUATION DE RÉFÉRENCE ÉMISSIONS DU PROJET ÉMISSIONS ÉVITÉES Voltalia a produit 3,7 térawattheures d’énergie verte en 2022 permettant d’éviter 1 436 kilotonnes de CO 2 (contre 1 421 kilotonnes de CO 2 équivalent, évitées en 2021)� Cette augmentation découle d’une augmentation du facteur d’émission du réseau électrique brésilien qui compense la baisse de la production (4,1 TWh en 2021) ainsi que de la mise en service de centrales solaires supplémentaires en Europe� Cette baisse de production s’explique par la cession des centrales éoliennes VSM2 et VSM4 au Brésil (qui avaient produit 0,6 TWh en 2021), et par des ressources éoliennes et solaires moindres� ÉMISSIONS DE CO 2 ÉVITÉES PAR VOLTALIA DEPUIS 2020 (en ktCO 2 eq) Production d'électricité (TWh) 2,75 4,14 1 019 3,68 1 436 1 421 Émissions évitées (kt CO 2 eq évité) 2022 2021 2020 En 2021, Voltalia a réalisé un important travail de fiabilisation et d’harmonisation de la méthodologie et des facteurs d’émissions utilisés pour le calcul de ses émissions évitées au niveau du Groupe� Cette méthodologie a été revue et certifiée en mai 2022 par ekodev, un organisme tiers indépendant� Voltalia utilise la méthodologie « Clean Development Mechanism » (CDM) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC) pour le calcul des émissions de la situation de référence (les émissions du réseau électrique des pays)� Cette méthodologie permet de refléter la préséance économique (ou merit order), c’est-à-dire la priorité de production accordée aux technologies à faible coût (et à faible émission de CO 2 ) sur le réseau (voir section 3�5�2�1 du présent chapitre)� L’outil interne de calcul des émissions évitées estimées d’un projet en développement (basé sur la même méthodologie de calcul et facteurs d’émissions que le calcul des émissions évitées de Voltalia) développé en 2021 a lui aussi été certifié par ekodev en 2022� Afin de calculer plus précisément les émissions évitées d’un projet, les équipes du Centre d’expertise interne mesurent également le Bilan carbone de chaque projet en développement� Ceci permet à Voltalia d’optimiser l’intensité carbone des centrales et de maximiser les émissions évitées et donc la contribution de Voltalia à la lutte contre le changement climatique� 63 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
RÉPARTITION DES ÉMISSIONS DE CO 2 ÉVITÉES PAR PAYS ET TECHNOLOGIE (en ktCO 2 eq) Répartition par pays 2022 2021 2020 (1) Brésil 1 237,5 1 245,6 873,8 Égypte 28,7 34,5 34,7 France (Guyane française incluse) 92,2 68,3 74,9 Jordanie 40,9 49,3 13,5 Autres Europe (Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Portugal, Royaume-Uni) 37,0 23,6 21,7 Répartition par technologie Éolien 1 158,1 1 254,2 891,6 Solaire 235,9 125,3 91,7 Hydro 3,1 17,9 20,0 Biomasse 26,8 12,7 4,5 Hybride (solaire + diesel) 12,0 11,1 11,0 TOTAL 1 436,3 1 421,3 1 018,7 (1) Chiffres 2020 recalculés sur la base de la nouvelle méthodologie de calcul. Plus de 85 % des émissions évitées de Voltalia proviennent de la production éolienne au Brésil� Une expertise renforcée dans les énergies renouvelables En plus de ses centrales en propres ou pour tiers, Voltalia diversifie ses activités afin de compléter ses services et d’accompagner ses clients dans leur démarche de réduction de leur impact environnemental : • Helexia accompagne les entreprises et les organisations pour mettre en œuvre leur transformation énergétique� Ainsi, l’entreprise propose à ses clients une trajectoire énergétique pour s’inscrire dans une démarche RSE et réaliser des économies d’énergie grâce à un processus d’amélioration continue de leur efficacité énergétique� L’entreprise propose également les services suivants : mobilité électrique (bornes de recharge pour véhicules électriques), développement de solutions photovoltaïques sur mesure (ombrières ou centrales photovoltaïques pour parking ou toiture) ou encore gestion du froid industriel et commercial (réduction des émissions de gaz à effet de serre)� Helexia a annoncé en mars 2022 l’acquisition de Cap Sud, fondé en 2006, et spécialisé dans le développement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles, dont l’énergie est réinjectée sur le réseau et vendue à des distributeurs nationaux� Cap Sud détient à ce jour 355 toitures agricoles photovoltaïques représentant une capacité en exploitation d’environ 38,4 MWc� • Triton valorise les forêts sous-marines en créant des produits allant de la biomasse aux produits finis de haute valeur avec du bois récupéré sous l’eau grâce à sa technologie innovante : le SHARCTM Harvester� Le cœur du modèle d’entreprise de Triton est fondé sur la préservation de l’environnement : libérer la valeur d’une ressource oubliée en valorisant une forêt sous-marine pour éviter d’utiliser les forêts terrestres� • Greensolver est un expert technique indépendant qui propose des services de gestion d'actifs, de conseil (technique, financier, PPA et ESG), de gestion de la construction, ainsi que des services de santé et de sécurité� Avec plus de 14 ans d'expérience et plus de 30 GW de projets audités, Greensolver a réalisé avec succès un grand nombre de projets internationaux dans plus de 23 pays dans les domaines du solaire, de l'éolien et du stockage sur batterie� Greensolver contribue à accroître la rentabilité des actifs grâce à des services de haute qualité et à une connaissance approfondie du secteur� • Mywindparts est une start-up créée en 2016 dont les missions principales sont la vente de pièces de rechanges neuves et reconditionnées pour les parcs éoliens en exploitation� Le reconditionnement des pièces consiste, via des partenaires, à donner une seconde vie aux pièces usagées en offrant les mêmes garanties que des pièces neuves� Cette démarche contribue également au développement du tissu industriel local� Expert en logistique éolienne, Mywindparts propose par ailleurs un conseil technique sur l’approvisionnement et la gestion des stocks et développe des activités autour du repowering (1) � (1) Un projet de repowering consiste en un démantèlement et un remplacement intégral des éoliennes constituant le parc (faisant intervenir les grands turbiniers pour le renouvellement). Source ADEME. 64 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Le Groupe participe par ailleurs à la promotion et à la défense des énergies renouvelables et est membre de plusieurs réseaux professionnels engagés en faveur d’un développement plus responsable de la filière (Brésil, France, Italie, Portugal)� Cela lui permet d’apporter son expertise et retour d’expérience afin de travailler de concert avec les différents acteurs de la filière et de pérenniser le développement de l’énergie renouvelable� Brésil France Italie Portugal Une performance extra-financière reconnue au service du financement de la transition énergétique Convaincu que la performance extra-financière est un instrument puissant pour orienter les investissements responsables, indispensables au financement d’une transition vers une économie durable et bas carbone, Voltalia développe des solutions de financement responsable et participe activement aux évaluations des agences de notation ESG les plus exigeantes� En 2019, Voltalia a contracté le premier crédit syndiqué vert et responsable d’un montant de 100 millions d’euros signé par un pure player du renouvelable� Le Groupe a choisi de sélectionner des indicateurs de performance ESG alignés avec ses priorités en matière de RSE : la santé et la sécurité au travail (taux de fréquence), l’éthique des affaires (% de collaborateurs formés à l’éthique) et l’évaluation ESG de l’indice Gaïa� Ces objectifs sont atteints chaque année� En 2021, Voltalia a annoncé le succès du placement de son émission inaugurale d’obligations vertes pour un montant nominal d’environ 200 millions d’euros� Le document cadre de financement vert et durable de Voltalia ainsi que la revue indépendante du Framework menée par EthiFinance (Green and Sustainability-linked Financing Framework), en qualité de tiers expert indépendant, sont disponibles sur le site internet de Voltalia� 65 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
TAXONOMIE EUROPÉENNE Conformément au Règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables au sein de l’Union européenne (UE), Voltalia est soumis au titre de l’exercice 2021 à l’obligation de publier la part de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement et d’exploitation provenant de produits ou de services associés à des activités économiques les plus contributives aux objectifs de développement durable de l’UE (1) � Les activités de Voltalia sont alignées à plus de 78 % à la taxonomie européenne et contributives à l’objectif d’atténuation du changement climatique de l’UE (2) � Toutes les activités de Voltalia éligibles à la Taxonomie sont également alignées car respectant les critères énoncés par l’Acte Délégué Climat (3) à savoir : conformes aux critères d’examen technique (fixant des seuils de performance environnementale) établis par la Commission européenne ; exercées dans le respect des principes directeurs de l’OCDE, l’ONU et l’OIT relatifs aux droits de l’homme ; ne causant pas de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux (Do No Significant Harm)� Cet alignement élevé avec la trajectoire climatique européenne traduit la forte contribution de Voltalia à la lutte contre le changement climatique et une approche intégrée de la gestion des risques sociaux, environnementaux et éthiques du Groupe sur l’ensemble de sa chaîne de valeur� Il permet à Voltalia d’orienter les investissements durables pour financer ses activités à travers le monde et poursuivre la réalisation de sa mission� (1) Le détail des activités éligibles et du numérateur et dénominateur de chaque indicateur est présenté dans la note méthodologique au chapitre 3�5�5� (2) Part du chiffre d’affaires 2022 sur un total de chiffres d’affaires de 501 707 66 €, incluant la vente des projets en développement (total Revenus)� (3) Voir le tableau de concordance au chapitre 3�5�5�3 renvoyant aux différentes sections du présent chapitre sur le respect des critères d’alignement énoncés par l’Acte Délégué Climat� Voltalia poursuit également sa progression dans les classements des agences de notation ESG, preuve de la reconnaissance de sa performance globale en matière de RSE mais également de la transparence et maturité de ses politiques et indicateurs associés (4) � Voltalia s’est notamment classé pour la 4 e année consécutive dans le Top 10 des entreprises du secteur mondial des énergies renouvelables de Sustainalytics et a obtenu la Médaille de Bronze de l’indice Gaïa� 2020 2021 2022 15,2 (1) 14,1 (1) 13,8 (1) Classement Utilities (groupe industriel) 7/482 13/607 16/704 Classement Producteur d’énergie renouvelable (sous-catégorie) 3/60 7/71 7/95 56/100 (2) 56/100 (2) 65/100 Classement national N/C 84/390 107/371 Classement sectoriel (3) N/C 5/12 2/9 C C C (1) La notation Sustainalytics s’intéresse à la gestion des risques environnementaux et sociaux (E&S). Plus la note s’approche de 0, plus cela signifie que l’entreprise est peu exposée aux risques E&S et que leur gestion est correctement mise en œuvre. (2) Chaque année, le référentiel Gaïa évolue et de nouveaux critères sont intégrés pour une meilleure prise en compte des différents aspects du développement durable. Avec le référentiel 2022, Voltalia aurait obtenu la note de 56/100 en 2020 et 2021, d’où la mise à jour du tableau par rapport à la DPEF 2021. (3) Catégorie «Services d’intérêt public». (4) La note en année N correspond à l’évaluation de la performance en année N-1� 66 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Sensibilisation des collaborateurs au changement climatique Depuis 2021, Voltalia déploie la Fresque du climat auprès de ses collaborateurs afin de les sensibiliser aux causes et conséquences du dérèglement climatique� La Fresque du climat est un atelier collaboratif de trois heures qui permet de comprendre l’essentiel des enjeux climatiques pour passer à l’action� 3.2.1.2 Renforcer l’accès à une énergie verte compétitive En 2022, Voltalia a produit 3,7 térawattheures d’énergie verte, soit l’équivalent de la consommation de 4,8 millions de personnes� Plus de 83 % de cette électricité produite est compétitive� De plus, grâce à une stratégie différenciante centrée sur les marchés non subventionnés, (appels d’offres et contrats d’achats sans subventions), l’entreprise renforce l’accès à une énergie renouvelable moins chère, partout dans le monde� L’énergie renouvelable produite par les centrales développées, construites ou exploitées par Voltalia, pour son compte ou celui de ses clients, permet aux consommateurs finaux (particuliers, entreprises ou administrations publiques) d’avoir accès à une électricité qui est souvent moins chère que les sources traditionnelles (charbon, gaz, fioul, nucléaire)� En développant les Corporate PPA (1) , des contrats à long terme liant directement une entreprise consommatrice à un producteur d’électricité, Voltalia permet à ses clients de s’approvisionner en électricité renouvelable et compétitive et de réduire leur facture énergétique� Ce type de contrat est particulièrement attractif pour une entreprise ayant besoin de sécuriser ses coûts énergétiques sur le très long terme (quinze à vingt-cinq ans)� En effet le prix est fixé pour toute la durée du contrat dès sa signature et demeure indépendant de la volatilité des prix de marché� Depuis 2018, Voltalia a contractualisé dans le monde des CPPA pour plus de 1 GW de capacité installée, toute technologie confondue� À travers ses activités et celles de ses filiales, et en choisissant des projets compétitifs, Voltalia contribue à renforcer le pouvoir d’achat des particuliers et la compétitivité des entreprises, dans les pays développés comme dans les pays émergents� Voltalia consacre une partie de son activité à renforcer l’accès à l’énergie dans les pays où le réseau énergétique n’est pas suffisamment développé, ainsi que dans les zones (1) Power Purchase Agreement. (2) OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques� reculées et non desservies par un réseau existant� L’entreprise souhaite ainsi participer à l’amélioration de la capacité et fiabilité de production, et donc de service pour les clients finaux� En 2022, 75 % des MW en développement se situent dans des pays hors OCDE (2) (soit une augmentation de 8 % par rapport à 2021)� CENTRALE OIAPOQUE, BRÉSIL En 2021, Voltalia a lancé la construction d’une centrale hydroélectrique (7,5 MW) à proximité de sa centrale hybride d’Oiapoque� Cette nouvelle centrale, dont la construction devrait se terminer en 2024, permettra d’augmenter la part de renouvelable de 25 % à 75 % de cet ensemble de centrales multi-énergies� La centrale d’Oiapoque combine déjà une unité solaire de 4 MW et une unité thermique de 12 MW� Celle-ci fournit à elle seule 100 % de l’électricité d’une ville de plus de 28 000 habitants déconnectée du réseau national, avec une énergie plus propre et moins chère que celle produite par les générateurs diesel utilisés jusqu’à présent par la municipalité� Le Groupe travaille notamment sur la gestion de l’intermittence des énergies renouvelables pour atteindre une production 24/7 en autonomie à travers son offre hybride pour sites isolés� Ces projets permettent de garantir l’accès à l’énergie à des clients publics ou privés industriels non connectés au réseau, avec un mix énergétique qui maximise la part d’énergie renouvelable tout en garantissant la stabilité, la réduction des coûts et la qualité de l’électricité� Voltalia travaille par ailleurs depuis 2018 au développement d’une offre « metro-grid » pour fournir à des sites isolés, sans accès au réseau et éloignés de toutes infrastructures d’énergie renouvelable, une alimentation électrique fiable, en continu et abordable� À travers des projets hybrides et des concessions à long terme, l’objectif est de couvrir la consommation d’énergie d’un village ou d’une ville, en acheminant par un réseau basse tension l’électricité de la centrale aux habitations� Les projets « metro-grid » actuellement en développement contribueront ainsi à favoriser le développement local, par un meilleur accès à l’éducation, la sécurité (éclairage public) et à la santé (stockage des vaccins) et la création d’emplois locaux� 67 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
3.2.2 Objectif de mission 2 : contribuer avec les habitants au développement durable des territoires Partout où il est présent, Voltalia s’engage à construire des relations de long terme avec l’ensemble de ses parties prenantes afin de contribuer continuellement au développement durable des territoires et d’atténuer les risques sociaux ci-dessous : Description du risque extra-financier significatif Effets potentiels Mesures d’atténuation mises en œuvre et décrites dans cette section Non-acceptabilité sociale des projets Manque d’information et/ou de consultation en amont du projet • Opposition des associations et des communautés locales aux projets • Conflit local et non-acceptation du projet par les communautés locales • Retards dans l'élaboration et l'exécution des projets • Dialogue parties prenantes et concertation publiques • Gestion des plaintes • Études d’impact social • Projets sociaux 3.2.2.1 Nourrir le dialogue avec les parties prenantes Voltalia accorde la plus haute importance à son intégration locale et durable dans les régions où il mène ses activités� Le dialogue régulier avec les parties prenantes, grâce à la mise en place de mécanismes de consultation, est une démarche systématique et volontaire de Voltalia afin d’assurer une intégration optimale des projets sur les territoires� Les mesures de consultation Le dialogue régulier avec les parties prenantes contribue à connaître précisément les besoins et attentes locales afin de fournir des solutions adaptées et innovantes� L’alignement des intérêts de toutes les parties prenantes, notamment les communautés locales, les régulateurs et les pouvoirs publics, est un facteur clé de succès� Dès la phase de développement, la concertation permet à Voltalia de bien identifier, rencontrer et associer au projet les acteurs locaux� Cela permet d’améliorer la compréhension de leurs positionnements au regard des projets qui leur sont présentés� Il s’agit d’actions de communication (diffusion de lettres d’information, affiches) mais également de phases d’écoute pour comprendre les besoins et intégrer les attentes des parties prenantes dans la conception des projets : réunions publiques, campagnes de consultations des populations locales, permanences d’informations pour échanger avec les citoyens et répondre à leurs questions, ateliers thématiques permettant un partage des connaissances, etc� La phase de consultation prend également en compte les aspects environnementaux avec des échanges autour des résultats des études d’impact environnemental� Au Brésil, Voltalia a créé un lieu dédié au dialogue avec les parties prenantes de Serra do Mel : Casa Voltalia� Des chargés de dialogue territorial sont présents au Brésil, en France, au Kenya et en Albanie� Ils ont pour mission de suivre et piloter la démarche de concertation locale et d’ancrer Voltalia comme un acteur clé du territoire� Dès la phase initiale d’identification et de développement de ses projets, Voltalia mène des campagnes de consultations avec les populations locales� La présence de traducteurs locaux est mise en place lorsque cela est nécessaire� Les consultations sont par la suite ouvertes aux populations locales impactées par le projet pendant les phases d’étude d’impact environnemental et social� Ces consultations permettent d’intégrer leurs attentes et besoins (création d’emplois, contribution à des initiatives locales, formations, etc�) dans la conception et la mise en œuvre des projets� D’ici 2025, 80% des projets en construction pour le compte de Voltalia respecteront les Normes de Performance de la SFI en matière d’engagement des parties prenantes� Les mécanismes de gestion des doléances Voltalia met progressivement en place des systèmes permettant aux parties prenantes internes et externes aux projets de faire part de leurs doléances, avis ou réclamations vis-à-vis des projets du Groupe� La bonne gestion des réclamations est importante pour accompagner le bon déroulement d’un projet� Un processus de gestion des doléances suit plusieurs étapes : la réception de la doléance, son enregistrement, une enquête sur ses circonstances, et la proposition d’une résolution au plaignant si nécessaire� Voltalia a développé en 2022 un outil unique et centralisé de gestion des plaintes au niveau du Groupe, à l’échelle de chaque projet� Il permet de suivre le temps de réponse aux plaintes mais aussi de documenter et de consolider les typologies de plaintes reçues et les solutions proposées� L’objectif est de renforcer le partage des bonnes pratiques et d’améliorer durablement la gestion des risques sociaux et le dialogue avec les communautés locales� Cet outil de gestion des doléances est aligné sur les normes de performance de la SFI� 68 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
L’outil de gestion des doléances couvre actuellement 98 % des MW en construction pour le compte propre de Voltalia (hors acquisitions) dans les pays non désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur (1) � Ce mécanisme sera étendu à tous les projets et pays du Groupe d’ici à 2025� 3.2.2.2 Contribuer au développement humain local Les activités de Voltalia contribuent au développement des territoires par la création d’emplois et d’infrastructures durables et le développement de projets sociaux et environnementaux au bénéfice des communautés locales� Un soutien au développement socio-économique des territoires Voltalia s’efforce d’employer des personnes locales partout là où c’est possible pendant la construction et l’opération et la maintenance de ses projets� En 2021, Voltalia a pu mesurer cet impact sur l’emploi direct local de l’ensemble de ses projets au Brésil� L’objectif est d’élargir cette mesure dans les autres pays où l’entreprise est présente� En moyenne au Brésil, 45 % des effectifs recrutés en phase de construction en 2022 sont des employés locaux, provenant de la même ville ou commune proche de la centrale� Le Brésil a représenté 62 % de la capacité totale en construction du Groupe en 2022� Voltalia a créé un programme unique au Brésil : « Transformando com Energia »� Il vise à soutenir le développement des compétences de la main-d’œuvre locale en finançant des formations gratuites pour les habitants des régions où l’entreprise opère� Cette initiative contribue à accroître l’employabilité à long terme des communautés locales non seulement pour le projet de Voltalia dans sa phase de construction, mais aussi pour d’autres opportunités (1) Pour plus d’informations, voir 3�5�3�3 Système de gestion des doléances� (2) Taux de change au 31 décembre 2022� Source : xe�convert� à l’avenir� Les formations proposées sont certifiantes et portent une attention particulière à la santé et la sécurité� Depuis sa création en 2021, ce programme a déjà bénéficié à 251 personnes� Afin de mener à bien ses activités, Voltalia développe régulièrement des infrastructures autour de ses installations : construction de routes, accès à l’eau et l’énergie, etc� Une fois les chantiers terminés et les projets en exploitation, ces infrastructures sont maintenues et bénéficient durablement à l’ensemble des parties prenantes locales� Les projets locaux sociaux et environnementaux Au Brésil, Voltalia mène une démarche volontaire avec une équipe sociale en charge de développer des projets sociaux et environnementaux pour et avec les communautés locales� Ceux-ci sont pleinement intégrés dans une vision stratégique d’implantation locale de l’entreprise sur le territoire� Ces programmes sont alignés sur les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU avec des objectifs stratégiques durables à moyen et long terme ainsi que des indicateurs dédiés� De nouveaux projets ont ainsi vu le jour en 2022� Depuis 2020, cinq programmes d’actions structurelles ont été choisis en lien avec la réalisation de cinq ODD tout en tenant compte des conditions de la région et des principaux besoins des communautés� Cet effort offre également à l’entreprise des opportunités de générer une valeur partagée et de s’aligner sur les agendas mondiaux, nationaux et régionaux en faveur des ODD� L’équipe sociale est dédiée au dialogue avec les parties prenantes locales et à la mise en place de ces projets sociaux et environnementaux autour des centrales de Voltalia� Un budget spécifique est alloué pour tous les projets, preuve d’une démarche volontaire inhérente à la culture de l’entreprise� Au total, 15 452 505 BRL (2,7 M€ (2) ) ont ainsi investi dans ces projets au Brésil depuis 2014� 69 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
MONTANT ET RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS DES PROJETS SOCIAUX DE VOLTALIA ET NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES AU BRÉSIL DEPUIS 2014 ODD Investissements (BRL) Répartition Nombre de bénéficiaires 2 944 399 19 % 273 1 306 010 8 % 10 699 3 750 041 24 % 131 197 2 630 997 17 % 8 590 64 224 0,4 % 131 1 095 209 7 % 13 946 1 051 138 7 % 682 291 550 2 % 7 812 649 525 4 % 24 609 64 883 0,4 % 29924 456 799 3 % 1 022 127 406 1 % 3 219 Autres projets 1 020 324 7 % 45 267 TOTAL 15 452 505 100 % 277 371 L’association des collaborateurs : we@voltalia We@voltalia, l’association des employés de Voltalia, a été créée et est animée par des Voltaliens et Voltaliennes depuis 2018� Elle contribue au financement et à la mise en œuvre de projets sociaux proposés par les collaborateurs initiateurs de projets et qui répondent à l’un des trois enjeux suivants : résoudre des problèmes d’accès à l’eau, à l’énergie ou plus généralement liés au changement climatique ; contribuer au développement durable des territoires ; avoir un impact positif sur l’environnement� Les initiateurs pilotent le projet dans son intégralité avec le support technique de bénévoles Voltaliens et du comité de projet de we@voltalia� Les projets sont réalisés grâce aux dons collectés par et auprès des collaborateurs, et grâce au mécénat de compétence des équipes, avec le soutien de Voltalia et d’autres parties prenantes locales� We@Voltalia s’associe systématiquement à des partenaires locaux, en plus des Voltaliens bénévoles locaux, pour accompagner chaque projet depuis la conception jusqu’à sa mise en œuvre, et pour mener périodiquement des mesures d’impact� L’association est composée de 263 membres dans 12 pays� Les bénévoles s’impliquent dans une activité solidaire, celle-ci : donne un nouveau sens au parcours professionnel en impliquant de façon active sur des projets solidaires ; permet d’acquérir de nouvelles compétences qui peuvent être réutilisées dans d’autres domaines professionnels et privés ; facilite et accélère l’intégration des nouveaux collaborateurs qui ont l’opportunité de rencontrer lors des réunions de l’association, des membres issus de différents pays et cultures et qui partagent des valeurs communes� 70 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
En 2022, we@voltalia a collecté environ 58 000 euros de dons auprès de différentes parties prenantes (Voltalia, salariés) pour financer des projets sociaux proposés et réalisés par les salariés bénévoles� Ces projets permettent d’améliorer les conditions de vie de populations les plus défavorisées situées dans différents pays : au Malawi (Mangochi), le projet d’électrification de l’école MOET, permettra d’aider directement et indirectement 7 500 personnes à travers l’accès à l’éducation ; au Portugal, deux projets ont été développés en 2022� En partenariat avec l’association Just a Change, 40 bénévoles de Voltalia ont participé à la réhabilitation d’une institution d’aide sociale pour les jeunes femmes� En septembre 2022, des bénévoles de Voltalia ont installé des panneaux photovoltaïques (projet LAR) et un système d’irrigation pour l’intégration de 50 réfugiés de guerre en grande précarité ; au Brésil, le projet CRIA Art School permet d’offrir des cours d’art aux enfants et des paniers alimentaires à leurs familles qui vivent dans la favela do Caju située à Rio de Janeiro� Œuvrant pour la réduction de la pauvreté par l’accès à l’éducation, le projet CRIA impacte 600 personnes directement et indirectement ; En partenariat avec le département informatique, we@ voltalia a donné 40 ordinateurs en bon état, à 20 écoles et institutions proposées par les salariés de Voltalia� Cette première campagne atteint un double objectif en améliorant l’accès à l’éducation tout en évitant le gaspillage� 3.2.3 Objectif de mission 3 : œuvrer pour la préservation des ressources de la planète Voltalia s’engage pour la protection de l’environnement dans les pays où il opère� Le Groupe mène des actions concrètes à chaque étape des projets et s’engage au strict respect des réglementations nationales en matière de préservation de la biodiversité, de gestion des ressources naturelles et de prévention des pollutions� Cet engagement se traduit par l’optimisation et la rationalisation de l’utilisation des ressources naturelles, et permet d’atténuer le risque suivant : Description du risque extra-financier significatif Effets potentiels Mesures d’atténuation mises en œuvre et décrites dans cette section Risque lié à l’environnement : Dégradation, ponctuelle ou pérenne, de milieux naturels sur lesquels reposent les activités de Voltalia� • Indisponibilité de ressources naturelles • Surexploitation et pollutions des sols • Émissions de substances toxiques et/ou dangereuses dans l’air ou dans l’eau • Mauvaise gestion des déchets • Déclin de la biodiversité • Optimisation de la performance environnementale des centrales • Réalisation d’études d’impact environnemental en phase de développement • Mesures de protection de la biodiversité • Co-utilisation des sols • Gestion raisonnée de l’eau et des forêts • Prévention des pollutions et des incidents environnementaux • Gestion des déchets 3.2.3.1 Réduire l’impact environnemental de nos activités Voltalia mène ses activités dans le strict respect des réglementations nationales et/ou les standards internationaux en matière de biodiversité, de prévention des pollutions et de gestion des ressources naturelles� Le Groupe s’attache également à réduire l’impact climatique de ses activités sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses centrales� Les émissions de gaz à effet de serre En 2022, Voltalia a réalisé pour la première fois son propre bilan carbone en interne� Celui-ci a été mené sur la base du bilan carbone complet sur l’ensemble des pays et activités du Groupe (hors acquisitions) de l’année 2020� Cet exercice a permis d’identifier les postes d’émissions les plus significatifs et ainsi mettre en place des mesures adaptées� Les résultats du bilan carbone En 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Groupe (hors acquisitions) (Scope 1, Scope 2, Scope 3) ont représenté l’équivalent de 564 kilotonnes de CO 2 eq� 71 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
BILAN CARBONE DE VOLTALIA EN 2022 (en ktCO 2 eq) 91,2 % 514,6 4,2 8,1 35,6 1,4 0,1 0,4 0,7 % 0,3 % 1,4 % < 0,1 % 6,3 % 0,1 % SCOPE 3 (Amont) SCOPE 3 (Amont) SCOPE 2 SCOPE 2 SCOPE 1 SCOPE 1 Achats de biens et services Changement d’usage des sols Déplacements professionnels Autres émissions liées aux consommations d’énergie Émissions indirectes liées à la consommation d’électricité Émissions directes provenant de la combustion stationnaire Émissions provenant de l’approvisionnement en biomasse (émissions directes et fugitives) ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DE VOLTALIA en kTCO 2 e* Scope 1 Scope 2 Scope 3 Total 2020 36,6 1,1 586,2 623,9 2020 (périmètre 2022) 35,6 0,1 527,9 563,6 2021 - - - - 2022 36,0 0,1 528,3 564,4 Soit (en %) 6,4 % < 0,1 % 93,6 % 100 % * Voir note méthodologique pour informations complémentaires. Le principal poste d’émission correspond à l’achat de biens et services, en particulier les gros équipements comme les éoliennes ou les panneaux solaires� En 2020, le changement d’usage des sols représentait le deuxième poste d’émission de Voltalia� La méthodologie de calcul de ce poste d’émission a été affinée avec un facteur d’émission plus adéquat (pour les centrales solaires, le changement d’usage des sols est considéré comme non imperméable)� Cela explique la baisse significative de sa part dans le bilan carbone global� Les émissions directes (Scope 1) Voltalia suit et pilote la performance environnementale de ses activités, à travers un reporting des émissions directes (Scope 1)� Voir note méthodologique pour plus d’informations sur le périmètre� Consommations de carburant Sur les centrales en exploitation, les consommations de carburant sont très faibles (exception faite sur le site hybride d’Oiapoque)� En litres 2022 2021 2020 Consommation de diesel sur la centrale hybride de Oiapoque au Brésil 10 481 742 10 129 965 9 889 135 Consommation de biodiesel sur la centrale hybride de Oiapoque au Brésil 1 164 638 1 125 552 1 098 793 Consommation de carburant et de diesel hors Oiapoque (véhicules Voltalia, engins sur les sites de construction et en exploitation) 2 630 429 3 820 730 3 800 659 TOTAL 14 276 809 15 076 247 14 788 587 En kilotonnes de CO 2 équivalent TOTAL 35,6 37,9 37,0 72 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Depuis 2021, de nouveaux générateurs plus performants ont été installés à la centrale hybride d’Oiapoque ce qui permet à la centrale de consommer moins de litres de carburant pour la production d’un MWh (255 litres contre 275 litres pour les anciens générateurs (1) )� Le diesel utilisé pour la centrale est composé à 10 % de biodiesel, comme l’exige la régulation brésilienne� La stratégie de Voltalia et de ses filiales est de promouvoir la mobilité durable : remplacement progressif de la flotte de véhicules existants par des véhicules électriques ou hybrides ; (1) Est prise en compte uniquement la production thermique� équipement de nouvelles centrales avec des bornes de recharge pour les équipes O&M ainsi que certains bureaux ; au Brésil, du bio-carburant est utilisé lorsque cela est possible pour la flotte de véhicules de Voltalia� En 2022, plus de 50 % du carburant utilisé était de l’éthanol et le but est d’atteindre 80 % en 2023 pour réduire nos émissions� Le forfait mobilité durable a été mis en place pour Voltalia France à la fin du 1 er trimestre 2023� Les émissions indirectes CONSOMMATIONS D’ÉLECTRICITÉ EN KWH (SCOPE 2) 2022 2021 2020 Bureaux N/C* 1 567 063 766 623 Construction 220 378 2 543 972 525 344 Exploitation 1 597 420 5 253 292 2 192 265 TOTAL (en KWh) 1 817 798 9 364 327 3 484 232 TOTAL (en ktCO 2 eq) 0,1 1,9 1,1 * La consommation électrique des bureaux ne fait plus partie du reporting environnemental de Voltalia en 2022. La baisse de consommation d’électricité s’explique par un changement de périmètre : désormais seules les consommations du Brésil sont considérées (voir 3�5�2�3 pour plus de précisions)� De plus, afin d’éviter un double comptage des émissions de CO 2 , les consommations d’électricité provenant des générateurs diesel ne sont plus comptées� Les consommations de diesel restent comptabilisées� Pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre de son Scope 2, Voltalia favorise le recours aux énergies renouvelables grâce à : l’autoconsommation : Voltalia consomme, lorsque cela est possible, l’électricité produite par ses propres centrales� Cette démarche réduit significativement sa dépendance aux autres fournisseurs d’électricité ainsi que les coûts associés� Au Brésil, l’autoconsommation représente 88 % des consommations d’électricité sur les centrales en opération, soit 1 409 065 kWh sur 1 597 420 kWh ; l’efficacité énergétique des bureaux : les bureaux de Helexia à Lyon sont certifiés BREEAM grâce la conception du bâtiment en matière d’éclairage, de ventilation, d’énergie photovoltaïque, de géothermie, etc� ACHAT DE BIENS ET SERVICES (SCOPE 3) 2022 2021 2020 Équipements principaux (panneaux solaires, turbines, transformateurs, batteries) 463 Non calculé 432 Fondations (béton, béton armé, pierres, acier) 29 Non calculé 35 Structures (acier) 23 Non calculé 19 TOTAL (en ktCO 2 eq) 515 / 486 Le principal poste d’émission correspond à l’achat de biens et services, en particulier les gros équipements comme les éoliennes ou les panneaux solaires� Voltalia met progressivement en place une démarche d’achats responsables avec ses fournisseurs afin d’identifier les équipements les plus émissifs� Intensité carbone Le Centre d’Expertise de Voltalia en charge de l’ingénierie des projets a pour objectif de maximiser la capacité installée tout en minimisant l’empreinte carbone des équipements afin d’optimiser l’intensité carbone de la centrale� Pour cela, il a développé en 2021 un outil interne du calcul du Bilan carbone des centrales solaires, éoliennes, hydro et biomasses, renforcé en 2022� Initié en France, cet outil sera progressivement déployé dans l’ensemble des géographies où Voltalia est présent et adapté aux facteurs d’émissions spécifiques de chaque pays� 73 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Ces outils permettent au Centre d’expertise de mesurer et piloter les facteurs d’émissions des centrales des actifs en exploitation, afin d’identifier des pistes de réduction et d’orienter les décisions internes sur le choix de certains équipement� � Solaire L’outil Bilan Carbone Solaire suit le référentiel méthodologique de l’ADEME� Ce guide permet de définir les différents postes d’émissions carbone dans la construction et l’exploitation d’une centrale solaire, depuis les équipements principaux jusqu’au changement d’usage du sol� Pour chaque poste d’émission, un travail de sensibilisation et de documentation est réalisé avec les fournisseurs d’équipements pour obtenir des certificats type PEP Ecopassport, ou certificat Certisolis pour les panneaux solaires, ou autre certificat de bilan carbone� Pour les postes d’émission sur lesquels Voltalia n’a pas de données fournisseurs, les valeurs par défaut du guide de l’ADEME sont utilisées� Toutes les phases de la vie des équipements sont prises en compte : extraction des ressources, fabrication, transport, installation, exploitation, recyclage et fin de vie� Le module PV représente une très grande partie du bilan carbone – entre 50 % et 85 % généralement, et il représente toujours plus de 50 % de l’empreinte carbone, même s’il s’agit d’un module PV à faible émission carbone� La part du module PV peut être supérieure à 80 % avec des modules PV à forte intensité carbone� Éolien L’outil Bilan Carbone Éolien repose sur les analyses de cycle de vie (ACV) réalisées par les turbiniers pour leurs éoliennes� L’ajustement de l’ACV pour l’adapter au site concerne principalement la production, la hauteur de hub et le niveau de la nappe phréatique� Hydro L’outil Bilan Carbone Hydro s’inspire d’analyses de cycle de vie de centrales hydroélectriques dans de multiples géographies et cherche à être la plus exhaustive possible� Le calcul des émissions a pu être effectué pour les centrales de Taconnaz et Saut Maman Valentin, actuellement en exploitation, et estimé pour les futures centrales de Cafesoca, Maripasoula et Grand Santi� Biomasse L’outil Bilan Carbone Biomasse permet d’estimer les émissions CO 2 des centrales de biomasse existantes, chaque année, en fonction de l’approvisionnement en bois exercé� En effet, les émissions liées à une centrale biomasse interviennent non seulement durant la construction (tout comme le solaire, l’éolien, l’hydro, le stockage) mais également durant l’exploitation avec l’approvisionnement en biomasse� Le Centre d’Expertise propose une comptabilisation annuelle de ces émissions, une fois que le bilan de l’approvisionnement sur l’année est finalisé� INTENSITÉ CARBONE DE L’ÉLECTRICITÉ CALCULÉE POUR LES CENTRALES DE KOUROU ET CACAO (1) 2022 2021 Kourou 86 tCO 2 eq/GWh 124 tCO 2 eq/GWh Cacao 229 tCO 2 eq/GWh 300 tCO 2 eq/GWh (1) Une évolution significative de l’intensité carbone est observée sur l’année 2022 par rapport à 2021� Le calcul de l’intensité carbone de l’électricité produite par les centrales biomasses tient compte de la quantité de biomasse brûlée annuellement, qui est différente de la quantité de biomasse livrée annuellement� En fonction des livraisons, chaque centrale voit son stock de biomasse augmenté ou diminué par rapport au 1 er janvier de l’année précédente� En 2022, le stock est resté stable sur Cacao, et a très fortement augmenté sur Kourou� En effet, la centrale de Kourou a vu sa production de 2022 diminuer par rapport à l’année 2021, en raison de travaux visant à l’amélioration du process de la centrale� De plus, plusieurs évènements d’instabilité du réseau électrique du littoral guyanais ont contribué à une disponibilité diminuée de la centrale sur l’année 2022� La quantité d’énergie produite annuellement est ainsi moins importante qu’en 2021, et contribue à la diminution de la quantité de biomasse brûlée sur l’année, tandis que les livraisons se sont poursuivies� La centrale de Cacao a été mise en service en avril 2021� La production électrique de la centrale a ainsi augmenté de façon conséquente pour atteindre son niveau nominal en 2022, pour une consommation en biomasse similaire (51 882 tonnes annuelles en 2021 pour 52 706 tonnes en 2022)� Ainsi, l’intensité carbone de la centrale de Cacao présente une baisse significative par rapport à 2021� Pour information, l’intensité carbone d’une centrale fioul est 730 tCO 2 /GWh (source : ADEME)� (2) Source SOREN� (3) Source ADEME� Le recyclage et la fin de vie des centrales Malgré le fait que les sites en exploitation de Voltalia soient récents et donc encore très éloignés de la phase de démantèlement, l’entreprise s’engage à anticiper dès aujourd’hui la fin de vie de ses centrales à moyen et long terme� L’entreprise a pour objectif d’étendre au maximum la durée de vie de ses installations, notamment grâce à l’innovation technologique et à une collaboration active avec les fournisseurs� Lorsque les centrales de Voltalia seront en fin de vie, le recyclage et la valorisation des équipements sera maximisé� La durée de vie d’un panneau photovoltaïque est d’environ 30 ans et plus de 80 % de la masse des panneaux (2) (verre, plastiques et aluminium) sont recyclables et déjà recyclés dans les filières industrielles existantes� Pour cela, Voltalia s’associe aux éco-organismes en place dans les pays où l’entreprise opère comme Soren, ERP (Entidade Gestora de Resíduos) et Ambigroup au Portugal, Fotokiklosi et Anakiklosi Syskeyon en Grèce, Recyclia, ECOASIMELEC et Ecopilas en Espagne, Re Open en Itaile ou encore Recycle Solar Technologies au Royaume-Uni� Ceux-ci sont en charge de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques arrivés en fin de vie� Ces derniers sont temporairement stockés sur site dans les pays où les filières ne sont pas encore développées� Une éolienne terrestre est recyclable à 90 % (3) � Les principaux matériaux dont elle est constituée (acier, béton et cuivre) sont traités dans des filières existantes� La durée de vie moyenne d’une éolienne est de 25 ans (3) � 74 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Les activités de Mywindparts, filiale de Voltalia, s’inscrivent également pleinement dans une démarche d’économie circulaire dans l’énergie éolienne� En effet, en donnant une seconde vie aux éoliennes dans leur intégralité ou par la vente de pièces détachées reconditionnées, l’entreprise permet de réduire la production de déchets et de nouveaux composants dont la production est génératrice de gaz à effet de serre� Les projets de repowering sont en pleine expansion en France� De nombreuses éoliennes usagées vont ainsi être démantelées� Face à ce constat, Mywindparts a lancé sa nouvelle activité S�H�A� (Second Hand Activity) en 2021� Celle-ci consiste à prendre en charge le démantèlement des éoliennes avec l’aide de partenaires� Le but premier est la revente de l’entièreté de la machine, la vente de pièces détachées dans un second temps et en dernier lieu le recyclage des machines� En 2022, Mywindparts a contribué au démantèlement de deux éoliennes dont l’entreprise est propriétaire� Aujourd’hui, ces éoliennes sont stockées sur une nouvelle zone de stockage en France et disponibles à la vente dans l’état� La prévention des pollutions Voltalia prévient tous les risques de pollutions et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou minimiser les incidents environnementaux lors de la construction et l’exploitation des centrales� La pollution de l’air Les principales sources de rejets atmosphériques proviennent de la consommation de carburant des engins sur les chantiers en construction des centrales et dans le cadre de l’exploitation du site hybride d’Oiapoque au Brésil� Les centrales biomasses de Kourou et Cacao font analyser les rejets atmosphériques tous les deux ans par un bureau de contrôle selon la réglementation conformément à la directive 2010/75/UE� En complément, Voltalia réalise pour les deux sites des analyses régulières à l’aide d’un analyseur portatif des fumées� Les nuisances sonores Soucieuse de la bonne intégration de ses centrales dans leur environnement local, Voltalia respecte les réglementations en vigueur et porte une attention particulière aux éventuelles nuisances sonores de ses activités dans l’ensemble de ses régions d’implantation, à savoir : les chantiers en construction ; l’impact acoustique des centrales éoliennes� En France, la réglementation applicable aux parcs éoliens en matière d’impacts acoustiques est l’une des plus strictes d’Europe� Tout d’abord, aucune éolienne ne peut être construite à moins de 500 mètres de toute habitation� Par ailleurs, les éoliennes doivent respecter des critères stricts d’émergence sonore par rapport au bruit de l’environnement au niveau des habitations les plus proches� Voltalia développe et opère ses parcs éoliens dans le respect le plus strict de ses obligations et alloue des moyens avec des ressources spécialisées en interne (Centre d’expertise) pour appréhender au mieux leurs impacts acoustiques, et ce dès la phase de conception des centrales� Après la mise en service d’une centrale éolienne, et conformément à la procédure réglementaire, Voltalia réalise a minima une campagne de mesures acoustiques� Des actions correctrices sont mises en place si cela est nécessaire (mise en place ou renforcement d’un plan de bridage des éoliennes par exemple pour réduire leur puissance de fonctionnement de manière à supprimer les dépassements sonores éventuels)� Les solutions proposées sont présentées et validées par les Services compétents de l’État (Préfecture et DREAL)� La gestion des déchets L’activité de Voltalia ne génère pas de quantités significatives de déchets dangereux� Un contrôle opérationnel et un suivi sont toutefois en charge d’assurer un contrôle opérationnel et un suivi de ces déchets� Le Groupe est soucieux de la bonne gestion des déchets sur l’ensemble de ses sites en construction et en exploitation ainsi que dans les bureaux� Au-delà de la formalisation d’une politique HSE au niveau du Groupe, des plans de gestion des déchets spécifiques sont en place et adaptés à chaque lieu comprenant : la nomination d’un ou une responsable de la gestion des déchets sur chaque projet en construction et en opération ; la définition de procédures dédiées : gestion des déchets, évaluation des aspects environnementaux, enregistrement des incidents environnementaux, évaluation des risques environnementaux ; la formation des équipes sur la réutilisation et la valorisation des déchets ; la formalisation de plans d’urgence pour les substances dangereuses afin d’éviter les fuites, les brûlures, etc� ; l’enregistrement des plaintes ; un système de reporting et de suivi de l’évolution du traitement des déchets� De manière générale, la quantité de déchets sur les sites en opération est marginale� Les déchets sont recyclés dans les bureaux de Paris, Aix-en- Provence, Porto, Oliveira de Frades, Milan et Nairobi� En 2022, sur les sites en opérations et construction au Brésil, 79 % des déchets ont été recyclées ou valorisés� Les accidents environnementaux Tous les incidents environnementaux liés aux activités du Groupe, réalisées par Voltalia ou d’autres parties prenantes au sein des projets, doivent être signalés dans une base de données des incidents HSE prévue à cet effet� Il existe plusieurs classifications : les « non-conformités environnementales » : situation ou conditions de travail dangereuses qui avaient le potentiel de causer un incident mais qui n’en a pas causé en raison d’une action corrective et/ou d’une intervention en temps opportun, celles-ci sont encouragées à être déclarées au même titre que les presqu’accidents et accidents ; les « presqu’accidents environnementaux » : un événement imprévu et indésirable qui avait le potentiel d’entraîner des dommages (matériels ou environnementaux) ou des pertes, mais qui n’en a pas entraîné� Ceux-ci doivent être analysés avec le même soin que les accidents car ils peuvent refléter une certaine irrégularité de l’activité ; 75 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
les accidents environnementaux : un événement imprévu, une défaillance ou une perte qui a causé des dommages à l’écosystème ou aux ressources naturelles� Les causes des accidents doivent être identifiées pour permettre aux équipes HSE de définir un plan d’action et ainsi éviter la récurrence du problème� L’identification rapide des non-conformités environnementales conduit à des mesures préventives qui évitent la survenue des presqu’accidents, dont l’identification et la notification précoces peuvent empêcher la survenue d’accidents� Les valeurs des incidents environnementaux enregistrées ces trois dernières années sont présentées dans le tableau ci-dessous : Autres parties prenantes Accidents environnementaux Presqu’accidents environnementaux Non-conformités environnementales 4 4 47 2021 1 9 3 2020 5 24 1 2020 8 12 19 2021 5 3 24 2022 7 5 78 2022 Le principal type d’accident environnemental enregistré concerne le dysfonctionnement des machines et des équipements de travail, provoquant un déversement d’huile ou de diesel� Cela est traité directement sur site grâce au plan d’urgence environnemental pour limiter l’impact sur l’environnement� En cas d’accident environnemental, toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter une nouvelle survenance de l’accident en question� Les valeurs des accidents environnementaux en 2022 sont restées stables par rapport aux chiffres de 2021, un total de 12 accidents est survenu, traités directement sur site grâce au plan d’urgence environnementale, et ce avec un impact environnemental atténué sur le lieu de l’événement� Le numérique responsable Le numérique responsable vise à réduire les impacts environnementaux, sociaux et économiques des technologies de l’information et de la communication� À la suite d’une étude menée en 2020, Voltalia a lancé une démarche numérique responsable afin d’adopter des comportements plus vertueux dans l’utilisation de son Système d’Information� Cette démarche se répartit sur quatre thèmes différents avec plusieurs actions réalisées : Amélioration de l’achat des équipements informatiques (réduction de l’achat) état des lieux des modèles d’ordinateurs portables utilisés (empreinte carbone, écolabels) ; procédure pour inciter le support informatique à se questionner sur le nouveau matériel acheté ; procédure à suivre pour tous les collaborateurs en cas d’incidents sur leur matériel ; politique de réattribution et de réparation des équipements informatiques en interne� Meilleure utilisation des équipements informatiques et les applications qui leur sont liées : publication et mise à jour d’articles sur l’intranet à propos de l’impact du numérique et les bonnes pratiques à appliquer ; mise à jour de la Charte Informatique pour inclure le numérique responsable ; mise en place de formation numérique responsable pour les nouveaux arrivants� Sensibilisation du collaborateur campagne de communication et partage de contenu ; organisation de Fresques du Numérique ; participation au Cyber World Cleanup Day� Une seconde vie du matériel informatique après Voltalia politique de seconde vie du matériel informatique ; procédure à suivre par le collaborateur en le cas de rachat de son matériel informatique ; mise en place de conteneur DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) dans les bureaux� 3.2.3.2 S’engager pour la préservation de la biodiversité Voltalia s’engage pour la préservation de la biodiversité et met en œuvre une démarche volontaire pour suivre les standards internationaux et ainsi aller plus loin que les législations nationales� Les études d’impact environnemental Les activités de Voltalia s’opèrent sur des cycles longs et ont un impact direct sur les milieux naturels� Afin d’assurer leur préservation, Voltalia applique avec vigilance et dès la phase de conception des projets les procédures réglementaires et/ou recommandées par les standards internationaux applicables requérant la prise en compte de la biodiversité� Des études environnementales spécifiques sur les milieux naturels avec un diagnostic biodiversité sont donc réalisées afin de valider les projets, telles que : les études flore-habitats (pouvant comprendre les zones humides) ; les études sur l’avifaune (oiseaux) ; les études sur les mammifères (chauve-souris et autres mammifères) ; les études herpéto-batrachofaune (amphibiens et reptiles) ; les études sur l’entomofaune (insectes)� 76 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Grâce à ces études effectuées en amont, Voltalia applique par la suite les principes de la doctrine « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC)� Les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les milieux naturels ainsi que les mesures de compensation des effets résiduels sont donc réfléchies et mises en œuvre en partenariat avec les parties prenantes les plus pertinentes, en fonction notamment du projet, du site, des espèces et des écosystèmes concernés� Les mesures décidées dans le cadre de la doctrine ERC sont mises en œuvre, pour la plupart, pendant les phases de construction et d’exploitation des projets de Voltalia� Elles peuvent prendre diverses formes, incluant : la mise en défend de zones à forts enjeux environnementaux ; le balisage et la protection mécanique de certaines espèces sensibles ; des périodes d’interdiction de chantier pour le respect des périodes de nidification et/ou reproduction ; la replantation de haies pour créer des corridors écologiques ; la pose de clôtures perméables pour les espèces à faible capacité de dispersion ; la création de jachères pour ouvrir des milieux de chasse favorables aux espèces ; le suivi scientifique des habitats et de la biodiversité� Au Brésil, Voltalia s’engage auprès des résidents locaux ou experts en biodiversité : les résultats des contrôles de la biodiversité sur les sites de Voltalia sont partagés avec les experts locaux, les agences environnementales et les communautés� Voltalia prend en compte les menaces locales sur la biodiversité au-delà de ses activités commerciales, en menant notamment des campagnes pour lutter contre la chasse d’animaux sauvages� L’engagement de Voltalia autour de ses parcs éoliens dans le Rio Grande do Norte a ainsi permis de freiner cette activité et donc de réduire le risque de menace sur la biodiversité locale� Dans la mesure du possible, la végétation défrichée pendant la construction est réutilisée pendant l’aménagement paysager du site� Les souches et les branches d’arbres doivent être réparties autour du site et utilisées à des fins d’habitat tandis que tout matériau indésirable est utilisé pour la stabilisation� Aucun déchet vert n’est brûlé sur site pendant la durée du projet� En 2022, 35 % des MW en construction pour le compte de Voltalia (hors acquisitions) étaient accompagnés d’études d’impact environnemental alignées aux standards de la SFI (dans les pays non-désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur) (1) � Les activités de Voltalia respectent les critères énoncés par l’Acte Délégué Climat sur la taxonomie européenne et ne cause pas de préjudice important sur la biodiversité et les écosystèmes (voir le chapitre 3�5�5 pour plus d’information)� (1) Pour plus d’informations, voir 3�5�2�6 Études d’impact environnemental� LE PROGRAMME DE CONSERVATION DE L’ARA DE LEAR (BRÉSIL) Sur le projet éolien de Canudos, Voltalia s’engage à réduire le risque d’impact sur l’espèce de l’Ara de Lear à travers un Programme de Conservation et un Plan anti-collision, deux démarches complémentaires permettant d’assurer la préservation et l’expansion de cette espèce menacée� Ces efforts sont menés avec l’appui d’experts de la conservation de l’espèce internationalement reconnus au sein du cabinet de consultant Qualis� Ce programme permet notamment la collecte d’informations scientifiques à jour par marquage GPS de certains individus et ainsi accroître les connaissances générales sur l’espèce� Les émetteurs enregistrent et stockent en permanence les données de localisation de l’oiseau, quelle que soit la fréquence de téléchargement des données, et fournissent plus de 2 000 jours de données inédites sur l’espèce� Le programme de conservation suit et surveille la population d’Ara de Lear dans la région de Raso da Catarina afin d’identifier les voies de déplacement et de dispersion de l’espèce dans la localité et de définir l’aire de vie et les critères d’utilisation de l’habitat des individus marqués� L’objectif est d’identifier, d’évaluer et de protéger à long terme les zones critiques� En 2022, Voltalia a soutenu le recensement de la population d’Aras de Lear coordonné par ICMBio/CEMAVE et l’INEMA� Les données obtenues, supérieures à 2500 individus, montrent l’augmentation de la population de l’espèce, avec la découverte de nouveaux dortoirs, et un risque nul d’extinction de l’espèce à moyen ou long terme par collision avec des éoliennes� Le Groupe a tout de même conçu et mis en oeuvre une stratégie pour éliminer tout risque de collision de l’espèce avec les éoliennes afin d’assurer une protection maximale de l’oiseau� Cette stratégie conçue avec l’aide d’experts reconnus du cabinet Bioinsight, s’appelle le protocole anticollision pour l’Ara bleu de Lear (PACAAL)� Le protocole s’appuie sur les meilleures technologies disponibles grâce à des caméras de vigilance de détection des oiseaux, de bridage et d’arrêt automatique des turbines� En complément de l’aspect technologique, Voltalia peint certaines pales et poursuivrai son suivi rigoureux des déplacements et du comportement des Aras bleu de Lear dans la zone du projet afin d’adapter et améliorer en continu le protocole et le programme de conservation� Une utilisation responsable des ressources En tant que producteur d’énergies renouvelables, Voltalia a à cœur d’adopter un usage raisonné des ressources naturelles à sa disposition, qu’il s’agisse des terrains, de l’eau, du bois ou des forêts� 77 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Les sols Dès la phase de prospection, Voltalia s’attache à optimiser l’utilisation des sols pour une empreinte environnementale minimale et un soutien à l’agriculture locale� Par ailleurs, Voltalia suit désormais la part des centrales photovoltaïques du Groupe avec co-utilisation de sols, c’est-à-dire les surfaces utilisées par les centrales qui ont une double utilisation : toitures, parking, bâtiments agricoles, agrivoltaïsme et éco-pâturage� En 2022, 33 % des MW solaires installés de Voltalia sont implantés sur des sols co-utilisés (dont 76 % de toitures solaires et 24 % d’agrivoltaïsme et éco-pâturage) (1) � Une sélection responsable des terrains Voltalia respecte la réglementation locale et nationale dans tous les pays où elle opère� Les équipes s’assurent dans la sélection des terrains de préserver les terrains vierges, de maintenir une certaine distance avec les zones d’habitation et de protection permanente, de veiller à ce qu’un minimum de terres soit défriché� Au Brésil, Voltalia va plus loin et replante la végétation dans l’écosystème local pour compenser les zones défrichées� En France métropolitaine, le choix des sites pour développer des projets répond à des démarches sélectives grâce à une analyse géographique multicritères : gisement énergétique, contraintes environnementales, contraintes patrimoniales, servitudes et distances aux infrastructures existantes, topographie, etc� (1) Seules les centrales photovoltaïques sont prises en considération dans ce calcul car représentant la majorité de la surface d’emprise au sol� Pour chaque projet, Voltalia sélectionne des équipements présentant un bon rendement surfacique et définit des structures supports permettant de limiter la surface utilisée pour un projet de centrale� Lors de la fin de vie des centrales, Voltalia s’engage à réhabiliter les terres pour minimiser les impacts négatifs et prévoit des provisions financières pour couvrir la fermeture, le démantèlement et la réhabilitation de ses sites� L’agrivoltaïsme Depuis maintenant six ans, Voltalia est engagé dans le maintien et le développement de l’agriculture locale et participe à la conservation et au renforcement de l’économie agricole des territoires� Voltalia soutient l’agriculture locale en développant des projets énergétiques au service de l’agriculture� Il s’agit du concept de l’agrivoltaïsme� Celui-ci consiste à coupler une production agricole principale et une production énergétique secondaire en mutualisant les usages d’un même foncier� Le modèle ombrière solaire dynamique Voltalia développe une solution agrivoltaïque de plein champ, en pilotant des panneaux solaires munis de trackers, qui suivent la course du soleil et fixés sur des structures suffisamment hautes pour ne pas gêner les pratiques culturales� Les systèmes de production implantés sous la structure agrivoltaïque sont : la viticulture, l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture� LE CHAMP AGRIVOLTAÏQUE DU CABANON Mis en service en 2021, le champ agrivoltaïque du Cabanon (3 MW) est situé dans le département des Bouches-du-Rhône en France sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès� Dès 2022, deux campagnes de production agricoles ont pu être cultivées sur la centrale : des courgettes, melons, pastèques et salades sur la période printanière, puis des blettes, épinards et salades à partir de septembre� Grâce aux panneaux, les cultures ont ainsi pu bénéficier d’ombre en période de fortes chaleur et de protection contre les intempéries� 4,5 m Un outil d’aide à la décision par la mise en place de capteurs météo et agricoles. Une meilleure gestion de l’irrigation et une diminution des intrants. Des panneaux solaires dynamiques qui suivent la course du soleil ou qui s’effacent pour laisser le soleil aux cultures. Une structure qui protège les cultures des aléas climatiques tels que la grêle et la sécheresse. 78 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
Le modèle des centrales agrisolaires Pour favoriser l’émergence d’un modèle agricole plus durable, plus respectueux de l’environnement, Voltalia propose de développer en concertation directe avec les agriculteurs� Par opposition aux centrales solaires classiques, les centrales agrisolaires visent à mutualiser à l’échelle d’un même foncier, une production agricole et énergétique� Le développement d’une centrale agrisolaire consiste à intégrer la dimension agricole selon une approche systémique� Voltalia souhaite que la centrale solaire, implantée en zone agricole, soit une partie intégrante de l’exploitation agricole (et non une simple unité de production installée en défaveur d’une production agricole)� Pour cela, la dimension agricole est intégrée dès les premières phases de développement du projet afin d’adapter au mieux le design de la centrale solaire pour qu’elle soit intégrée au système de production existant� Les systèmes de production associés à une centrale agrisolaire sont : les systèmes d’élevage, les systèmes polyculture élevage, les systèmes céréaliers, les systèmes piscicoles et aviaires� Éco-pâturage Voltalia participe à la réouverture de milieux ou bien encore à la réhabilitation de sites dégradés� Conscient des enjeux liés à l’accès au foncier, Voltalia souhaite apporter son soutien auprès de la profession agricole� Voltalia s’engage donc à mettre à disposition auprès des agriculteurs locaux l’accès aux centrales solaires en France et au Portugal, pour ses propres centrales ou pour des tiers (ovins, chevaux, daims, poneys, vaches, ânes, apiculture)� La biomasse La consommation de bois concerne les centrales biomasse de Kourou et Cacao situées en Guyane� La centrale de Kourou est la première centrale électrique française d’outre-mer dont la production est uniquement issue de l’énergie de la combustion du bois� Les déchets de bois issus de scieries et de défriches d’aménagement urbain ou industriel constituent la principale matière première utilisée� Il s’agit de grumes, de chutes, de dosses, de plaquettes et de sciure� La centrale biomasse de Cacao valorise des connexes de scieries, des dégâts d’exploitation forestière et du bois issu de défriche agricole à proximité de la centrale� En 2022, Voltalia a ainsi valorisé 58 458 (1) tonnes de déchets de bois pour le fonctionnement de ses centrales biomasse guyanaises� En complément du contrôle continu du taux d’humidité de la biomasse et de la combustion, les opérations de maintenance annuelles sont également l’occasion d’améliorer le fonctionnement des centrales afin d’optimiser la consommation de bois� Par ailleurs, les approvisionnements en biomasse des centrales de Voltalia respectent les critères de durabilité de l’Union européenne (RED 2) même si ces centrales ne sont pas soumises à ces critères car en dessous des seuils de puissance (20 MW)� (1) Kourou : 13 068 tonnes livrées, 5 752 tonnes brûlées� Cacao : 53 052 tonnes livrées, 52 706 tonnes brûlées� L’arrêt de la centrale de Kourou pendant environ sept mois en 2022 explique cette faible consommation de bois� (2) Conformément aux dispositions des directives 2000/60/CE et 2011/92/UE pour la France et la Guyane Française, et la loi no 9�433/1997 au Brésil� Les activités de Triton permettent également de valoriser du bois immergé valorisé sous forme de bois d’œuvre ou de bois énergie, issu de la mise en eau de barrages hydrauliques� L’eau Les activités développées pendant la phase de construction ou lors de l’exploitation des sites pourraient avoir des impacts sur la disponibilité et la qualité des ressources en eau en raison de l’utilisation de ressources, comme l’eau douce, ainsi que du rejet d’eaux usées� Voltalia réalise une analyse des risques liés à la qualité de l’eau et au stress hydrique en phase de développement afin d’identifier les mesures de gestion préventives et réactives adaptées pour mitiger les impacts sur la ressource en eau (2) � Ce dispositif mis en place est en ligne avec l’attendu de la taxonomie en matière d’absence de préjudice important (DNSH) sur la gestion des ressources hydriques et marines des activités d’hydroélectricité (voir le chapitre 3�5�5 pour plus d’information)� Ces mesures sont généralement présentées dans le plan HSE mais lorsque des mesures spécifiques sont nécessaires, Voltalia élabore un Plan de gestion de l’eau adapté au site pour prévenir ou minimiser les impacts négatifs sur les ressources en eau en termes de qualité, quantité et disponibilité� Certaines mesures préventives sont également développées pour protéger les plans d’eau de surface et les systèmes d’eaux souterraines, particulièrement sur les sites des centrales hydrauliques et biomasses de Voltalia en France et au Brésil, et conformément à la législation en vigueur� L’objectif est d’éviter la construction de puits d’approvisionnement en eau et de structures de prise d’eau dans les écosystèmes sensibles et de réduire les conflits réels et potentiels d’utilisation de l’eau� Par ailleurs, dans les zones où l’eau est rare, Voltalia privilégie l’utilisation de méthodes alternatives (sans utilisation d’eau) dans l’activité de nettoyage des panneaux photovoltaïques de ses centrales� La récupération des eaux de pluie de toiture en Guyane peut être utilisée pour l’approvisionnement en eau pour la production électrique des centrales biomasses, ainsi que de l’eau incendie, représentant une réduction d’environ 35 % de la consommation de la centrale (hors eau potable)� En 2022, une action pilote concernant la réduction de la consommation d’eau potable a été mise en place avec succès dans un projet de construction en Guyane française (Sable Blanc)� Cette action vise à fournir une source d’eau potable alternative pour la consommation de la main-d’œuvre grâce à l’utilisation d’équipements qui collectent l’humidité de l’air et la transforment en eau potable� Voltalia mesure les consommations d’eau en phase de construction et d’exploitation au Brésil� Ces consommations d’eau représentent 717 701 m 3 au 31 décembre 2022� 79 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de mission 3
3.3 NOTRE SAVOIR-FAIRE Pour réaliser sa mission, Voltalia peut s’appuyer sur ses valeurs et un savoir-faire qui en font un partenaire commercial de confiance et un employeur responsable� Ce sont les fondamentaux qui nous permettent de poursuivre notre mission et de mettre en œuvre nos objectifs statutaires� 3.3.1 Nos équipes, source de réussite Pour atteindre ses objectifs ambitieux de croissance à horizon 2023, attirer, développer et fidéliser les talents est essentiel� Voltalia met tout en œuvre pour atténuer le risque extra-financier suivant : Description du risque extra-financier significatif Effets potentiels Mesures d’atténuation mises en œuvre et décrites dans cette section Risque lié aux Ressources Humaines : Incapacité à attirer, recruter, fidéliser et former les collaborateurs pour soutenir le développement du Groupe : détérioration de la qualité de vie au travail et des relations sociales, attention insuffisante portée à formation ou à la Santé et Sécurité, turnover des équipes, etc� • Perte d’expertise et de compétences clés • Perte de motivation et performance • Rotation des équipes • Incapacité à attirer les nouveaux talents • Troubles psychosociaux • Conflits sociaux • Déploiement de la Politique de Ressources Humaines à tous les niveaux de l’entreprise • Mise en place d’un programme d’intégration et de formation des collaborateurs • Adhésion à la Charte Éthique et le Code de conduite (1) Albanie, Afrique du Sud, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Chypre, Égypte, Espagne, France, Grèce, Inde, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Maroc, Mauritanie, Mexique, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie� (2) Voir la note méthodologique pour la répartition géographique� La croissance et la diversification des activités de Voltalia nécessitent de nombreuses compétences et nouvelles expertises pour soutenir ce développement� Il revient à Voltalia de fédérer les collaborateurs autour de son projet d’entreprise et de leur offrir un cadre de travail propice à la diversité, au bien-être, au développement des compétences et au dialogue social� Voltalia a développé une Politique de Ressources Humaines (RH) Groupe dont l’objectif est de partager la vision du Groupe en termes de Ressources Humaines et les principaux aspects des pratiques associées : le management, les valeurs de Voltalia, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rémunération et avantages sociaux ou encore la formation, le développement de carrière et le dialogue social� Directement rattachée à la Directrice des Ressources Humaines et des fonctions support, l’organisation Ressources Humaines compte plus de quarante membres dédiés� Comme en 2022, voici les priorités RH pour l’année 2023 : accompagner la croissance et la transformation de Voltalia grâce au recrutement et à la bonne intégration des nouveaux collaborateurs ; engager les collaborateurs afin d’améliorer la rétention des talents ; développer les compétences des collaborateurs ; encourager la diversité et l’égalité des chances ; renforcer le bien-être et l’engagement des équipes� 3.3.1.1 Le recrutement et l’intégration des collaborateurs Effectifs Présent dans 24 pays (1) Voltalia (acquisitions incluses) employait 1 552 salariés au 31 décembre 2022, soit une progression de 19,3 % des effectifs (+ 251 collaborateurs)� Cette croissance accompagne la croissance des activités de Voltalia� CROISSANCE ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DEPUIS 2020 (2) 2022 2021 2020 France France Autres Europe Autres Europe Brésil - Amérique latine - Amérique du Nord Afrique - MO -Asie Afrique - MO -Asie Portugal 180 104 203 106 222 246 455 291 404 222 244 84 298 363 563 80 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Intégration L’intégration des nouveaux arrivants au sein de Voltalia est une étape clé pour leur permettre de comprendre les valeurs du Groupe, ses priorités stratégiques et les méthodes de travail� À ce titre, l’équipe RH a mis en place en 2019 un programme d’intégration en quatre volets : parcours individuel avec la rencontre de plusieurs interlocuteurs ; programme de formation obligatoire ; séminaire d’intégration sur deux jours (présentation de Voltalia, son histoire et ses valeurs, chaque famille de métier ainsi que les priorités du Groupe en termes de développement durable) distanciel/présentiel ; et entretien de suivi de période d’essai� Ce programme permet aux nouveaux arrivants d’être opérationnels plus rapidement mais également de connaître les enjeux propres à chaque métier� Cela favorise ainsi l’esprit d’équipe de Voltalia� Politique de cooptation Dans le cadre des objectifs ambitieux du Groupe pour 2023, le nombre de recrutements est amené à grandir� Voltalia place sa confiance en ses collaborateurs pour les impliquer dans la croissance de l’entreprise et a créé une Politique de cooptation fin 2019� L’objectif est de motiver les collaborateurs à recommander des personnes qualifiées pour rejoindre les équipes de Voltalia tout en récompensant financièrement cette implication et ainsi permettre le recrutement de nouveaux talents� Ainsi, 21 talents ont été recrutés (1) grâce à la Politique de cooptation en 2022 (19 en 2021, 26 en 2020 en France, Brésil, Portugal, Albanie, Royaume-Uni)� 3.3.1.2 Le développement des compétences La croissance rapide et la diversification des activités de Voltalia nécessitent de nombreuses compétences� Le développement professionnel et personnel de chacun des collaborateurs constitue une condition indispensable à la croissance de l’entreprise� Formations Voltalia promeut le développement professionnel et personnel du plus grand nombre de salariés possible� Voltalia s’engage à accompagner l’ensemble de ses collaborateurs dans la transformation du Groupe� Au 31 décembre 2022, 100 % des salariés Voltalia (hors acquisitions) avaient reçu au moins une formation durant l’année� (1) Voir la note méthodologique pour la répartition géographique� (2) 30 896 heures de formation (hors acquisitions) dispensées en 2020� 48 291 heures de formation (hors acquisitions) dispensées en 2021� RÉPARTITION DES FORMATIONS PAR THÉMATIQUE EN 2022 Business line 23 % Énergies renouvelables 7 % Voltalia Knowledge (dont séminaire d'intégration) 41 % HSE 22 % Langues 3 % Management et développement 5 % En 2022, 54 649 heures de formation (+ 13 % par rapport à 2021) ont été dispensées aux collaborateurs de Voltalia (hors acquisitions) (2) � Cela souligne l’engagement fort de Voltalia à accompagner l’ensemble de ses collaborateurs dans la transformation du Groupe� 45 % des sessions de formation ont été organisées par des prestataires externes� Une campagne de plan de formation est dédiée pour parler des besoins des collaborateurs en termes de développement de compétences courant septembre – octobre� Par ailleurs, l’entretien annuel d’évaluation est également l’occasion d’ajuster pour chaque salarié ses besoins de formations à recevoir à la lumière de la performance passée et des objectifs qui lui sont fixés� Académie Voltalia L’Académie Voltalia est une offre de formation interne créée par des Voltaliens pour les Voltaliens et adaptée à leurs besoins� La gestion des connaissances au sein de Voltalia permet de créer une culture d’entreprise dans laquelle le savoir est aussi important que la dimension de partage et d’entraide qui l’accompagne� Le but est de s’appuyer sur le capital intellectuel des collaborateurs pour soutenir le développement des salariés, améliorer leur performance et ainsi améliorer également la compétitivité et la croissance du Groupe� Ces formations sont accessibles à tous sans limite d’ancienneté� En 2022, de nouvelles formations ont été mises en place pour enrichir notre catalogue de formation : Gestion des actifs, Non-conformité, Système de gestion des documents, QGIS (système d’information géographique), 5W2H (gestion de projet)� 81 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Il existe trois axes de développement de formation : Solide compréhension du modèle d’affaires, façon de travailler et outils à disposition des équipes Partage des connaissances commerciales et technologiques nécessaires à la réalisation des activités de l'entreprise Connaissances technologiques, techniques et du marché pour chaque énergie Connaissance de Voltalia Formations Business Line Le marché des énergies renouvelables (1) Périmètre : Voltalia acquisitions incluses� Modèle de leadership En 2020, Voltalia a lancé son modèle de leadership pour accompagner et former au mieux les managers� Cette approche structurée fournit des orientations pertinentes sur les comportements et la prise de décision au sein d’une organisation� Ce modèle s’articule autour des quatre valeurs fondamentales de Voltalia : intégrité, entrepreneuriat, esprit d’équipe et ingéniosité� Il permet aux managers de développer une culture d’entreprise et de management commune et de se former à de nouveaux outils pour améliorer la performance de leurs équipes� Le modèle de leadership promeut une culture de l’open- feedback autour de la confiance et de la communication� En effet, la capacité à créer un environnement de confiance permet d’apprendre, de prendre des risques et d’assumer des responsabilités� Une communication efficace joue un rôle clé dans un processus de rétroaction basé sur des faits et un dialogue ouvert où les deux parties écoutent et partagent avec transparence� Depuis 2021, les managers participent à un programme de formation composé de trois étapes : processus d’évaluation ; formations en présentiel ; séances de coaching� En 2021, 160 managers ont participé au programme� En 2022, 73 managers ont participé ce programme� Par ailleurs, Voltalia a proposé en 2022 en complément du programme une plateforme de contenus (développement personnel, gestion d’équipe) dédiés aux managers� 3.3.1.3 La diversité et l’égalité des chances À travers sa politique de Ressources Humaines, sa Charte Éthique et son Code de conduite, Voltalia s’attache à lutter contre toute forme de discrimination et voit la diversité comme une source de richesse et d’ouverture sur le monde� L’entreprise interdit formellement toute discrimination portant sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap ou l’âge de ses collaborateurs� À ce titre, Voltalia cible son action sur la prévention et la sensibilisation des collaborateurs à ce type de comportements� La politique de recrutement de Voltalia repose sur l’égalité des chances et permet ainsi d’assurer un processus de recrutement transparent, non-discriminant et impartial� Celle-ci s’applique dans tous les pays où Voltalia est présent et recrute� Diversité femmes-hommes Convaincu que la mixité est un précieux vecteur de performance, Voltalia l’encourage au sein de ses équipes� La part des femmes dans les effectifs est de 33 %� RÉPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES-HOMMES DEPUIS 2020 (1) 2022 2021 2020 ■ Femmes ■ Femmes ■ Hommes 362 770 428 873 513 1 039 Au cours du processus de recrutement, les équipes RH doivent s’assurer de la présence d’une femme dans la liste de sélection finale des candidats� 82 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Par ailleurs, tout au long de l’année, les équipes RH veillent à ce que les rémunérations proposées aux candidates femmes soient équivalentes à celles proposées aux candidats hommes pour les mêmes types de postes� Lors de la revue annuelle de rémunération, Voltalia veille à respecter l’équité entre femmes et hommes tant en matière de personnes augmentées que de pourcentage d’augmentation� L’écart salarial entre le salaire moyen mensuel des hommes et le salaire moyen mensuel des femmes est en baisse constante depuis 2019� Il est ainsi passé de 15,9 % en 2020 à 13,0 % en 2021 puis à 11,3 % en 2022 (1) � Au Royaume-Uni, Voltalia a mis également en place un avantage spécifique pour permettre aux mères de bénéficier d’un revenu supérieur pendant leur congé maternité par rapport à ce qui est prévu par la législation locale� Une prise en charge de la maternité à 100 % pour les assurances santé des pays où la réglementation n’est pas favorable est également mise en place� INDEX DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Conformément aux dispositions introduites par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, l’UES Voltalia en France (2) obtient la note globale de 74/100 à l’Index égalité hommes-femmes� Cette note est en baisse par rapport à celle de 2021 (86/100) et 2020 (81/100) malgré les mesures prises par l’équipe RH depuis 2020, et qui restent en vigueur� Sur l’UES Voltalia, la baisse de la note globale de l’index égalité professionnelle est due aux indicateurs suivants : l’écart de rémunération (29/40) en baisse de 2 points par rapport à 2021 (31/40) ; l’écart de taux d’augmentations individuelles passe à 2022 (10/20) par rapport à 2021 (20/20)� En revanche maintien de : l’écart de taux de promotions (15/15) ; le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (15/15) ; le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations (5/5)� Helexia avait obtenu une note globale de 65/100 en 2020 avec une forte progression en 2021 avec une note de 83/100 sur les quatre indicateurs relatifs aux sociétés de moins de 250 salariés� En 2022, Helexia a obtenu la note de 92/100� Les améliorations se sont portées sur les indicateurs suivants : l’écart de rémunérations passe de 33/40 à 37/40 ; le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations passe de 0/10 à 5/10� Par ailleurs, nous obtenons un maintien de : l’écart de taux d’augmentations individuelles (35/35) ; le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (15/15)� (1) Périmètre : Sont pris en compte pour 2021 et 2022, Voltalia SA, Voltalia Guyane SAS, Distribution Voltalia SAS, Maison Solaire, Mywindparts (hors acquisitions Greensolver, Helexia, Triton)� (2) UES Voltalia : Unité Économique et Sociale Voltalia en France, comprenant Voltalia SA, Voltalia Guyane SA, Distribution Voltalia SAS, Maison Solaire Voltalia, Mywindparts� Handicap Trois axes principaux ont été établis pour mettre en place la démarche handicap chez Voltalia en France : le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, à travers la publication d’offres d’emplois sur la plateforme dédiée de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) ; les achats auprès d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) et d’EA (Entreprises Adaptées) ; la sensibilisation en interne : participation à la Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) avec participation au DuoDay (journée de rencontre entre personnes en situation de handicap avec des collaborateurs de Voltalia afin de découvrir leur métier), campagne de sensibilisation (mails, affichages) et conférences� En 2021, une Référente Handicap de l’équipe RH a été nommée� Celle-ci a reçu une formation dédiée de « Responsable Mission Handicap » certifiée Qualiopi� Un référent handicap a également été nommé chez Helexia (France)� Plusieurs collaborateurs en situation de handicap déclaré travaillent chez Voltalia (sept au Brésil, cinq en France, deux au Portugal, deux en Italie et un en Espagne)� Diversité culturelle Voltalia promeut et soutient activement le multiculturalisme au sein de ses équipes, gage d’ouverture sur le monde� Ainsi, dans les trois pays principaux où le Groupe est présent (France, Brésil, Portugal, soit plus de trois quarts des effectifs Voltalia hors acquisitions), vingt-neuf nationalités (soit onze de plus qu’en 2021) de quatre continents sont représentées� À l’échelle du Groupe, près de 50 nationalités sont représentées� 3.3.1.4 Le bien-être et l’engagement des collaborateurs Afin de renforcer la rétention des talents, Voltalia porte une attention particulière au bien-être et à l’engagement de ses équipes� Sondage sur l’engagement des collaborateurs Voltalia a réalisé pour la seconde fois un sondage sur l’engagement de ses collaborateurs au niveau du Groupe� Le taux de participation s’élève à 66 % (soit 5 points de plus qu’en 2019)� Les résultats globaux sont positifs� Les dimensions HSE, sentiment de fierté et de camaraderie se distinguent particulièrement avec respectivement 89 %, 87 % et 84 % de réponses positives obtenues� Voltalia prévoit une fréquence d’un sondage d’engagement tous les deux ans� En 2021, Helexia France avait réalisé un sondage sur l’engagement des collaborateurs (taux de participation : 74 %)� Les thématiques suivantes bénéficient du plus fort taux d’engagement : qualité de vie au travail (89 %), sentiment de fierté à travailler pour Helexia (88 %)� En 2022, des questions quotidiennes sur des problématiques RH ont été posées aux collaborateurs afin d’identifier des axes d’amélioration� 83 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Qualité de vie au travail Voltalia attache une attention à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses équipes� L’entreprise privilégie des conditions de travail flexibles chaque fois que cela est possible et encourage ses collaborateurs à avoir des intérêts et des motivations en dehors de leur vie professionnelle� (1) Certification obtenue le 1 er janvier 2022� (2) Buck&Co n’est pas couvert car il s’agit d’une activité différente� Voltalia met en place une amélioration progressive des niveaux de couverture santé dans les différents pays du Groupe sur la base d’une démarche volontaire, afin d’étendre le nombre de salariés couverts par une assurance santé� Pays dans lesquels les collaborateurs sont couverts par une assurance santé Démarche volontaire Afrique du Sud, Brésil, Albanie, Colombie, Égypte, Espagne, Grèce, Jordanie, Kenya, Mauritanie (2023), Maroc, Mexique, Portugal, Roumanie (2023) Royaume-Uni Réglementaire/sécurité sociale locale Albanie, France, Italie, Pays-Bas, Slovaquie Pays dans lesquels les collaborateurs ne sont pas couverts par une assurance santé Inde, Japon Cette démarche volontaire est également adoptée en ce qui concerne les congés, afin d’aller plus loin que ce que la réglementation des pays prévoit, comme au Maroc, en Ouzbékistan (2023), aux Pays-Bas et au Royaume-Uni� Voltalia encourage les collaborateurs qui le souhaitent à participer activement à la vie associative ou à faire du bénévolat dans des organisations sociales� Voltalia s’engage à identifier et sanctionner le harcèlement au sein du Groupe� L’entreprise promeut des relations de respect et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques et sensibilise les managers à l’importance d’être à l’écoute de leurs équipes afin de prévenir les risques� Helexia Portugal a reçu la certification Great Place to Work ® (1) , certification de référence sur la qualité de vie au travail� Une Charte de Télétravail a été signée en avril et est entrée en application en juillet 2022 pour Voltalia France� Cela témoigne de la volonté de la société de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation ; l’évolution des technologies de l’information et de la communication permettant la modernisation de notre organisation du travail et inscrivent le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail� Voltalia France a par ailleurs monté un groupe de travail sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail afin de réaliser des propositions pour améliorer la QVCT� Des propositions seront faites en 2023 dans le but de pouvoir mettre en place un plan sur trois ans� Dialogue social et bilan des accords collectifs Voltalia veille à entretenir des relations sociales respectueuses et constructives avec l’ensemble de ses collaborateurs et s’engage pour la promotion du dialogue social� Un dialogue social efficient participe au bien-être des collaborateurs et également au bon développement et à la performance du Groupe� Pour cette raison, Voltalia garantit à l’ensemble de ses collaborateurs la liberté d’association et reconnaît formellement le droit à la négociation collective de chacun� Le respect du dialogue social est la responsabilité des managers locaux qui doivent l’assurer dans le respect des législations et pratiques locales� Conformément aux obligations réglementaires prévues en France, Voltalia SA dispose d’un Comité Économique et Social (CSE) composé de représentants du personnel élus par leurs pairs� En France, les entreprises de plus de onze salariés sont soumises à l’obligation de disposer d’instances représentatives� Ce CSE est composé de seize élus (dix titulaires et six suppléants) issus des bureaux d’Aix-en-Provence, Nantes, Rémire-Montjoly et Paris, et renforce la communication avec la Direction et entre les équipes� Dans le cadre de ce CSE, Voltalia a signé un accord d’Unité Économique et Sociale (UES) qui permet à l’ensemble des salariés de Voltalia SA, Voltalia Guyane et Voltalia Kourou d’être représentés, sans prendre en compte le seuil d’effectif minimal pour chaque société� Cet accord a été étendu en 2021 à Distribution Voltalia SAS, Maison Solaire SAS, et Mywindparts SAS (2) � Chez Voltalia, 88 % des collaborateurs hors acquisitions opèrent sous accord collectif ou convention collective� Brésil Voltalia do Brasil (VDB) et Voltalia Serviços do Brasil ont renouvelé leur convention collective signée en mars avec le syndicat brésilien des métiers de l’énergie en 2021� L’accord syndical est obligatoire selon la réglementation locale� Celui-ci protège les droits du travail des employés et les réglemente notamment sur les sujets suivants : augmentation annuelle obligatoire des salaires, avantages, demandes du syndicat� 84 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Espagne En Espagne, les salariés sont couverts par leurs conventions collectives régionales respectives pour l’industrie métallurgique : Albacete, Alicante, Almería, Ciudad Real, Cordoue, Cuenca, Grenade, Huelva, Jaén, Madrid, Murcie, Séville, Tolède, Valence et Vizcaya� France Accord d’intéressement Il existe un accord collectif d’intéressement, accord lié à l’UES� Les salariés cadres des sociétés françaises sont liés à la « Convention nationale de la métallurgie des cadres et ingénieurs », et les salariés non-cadres sont rattachés à la « Convention Collective des Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maîtrise de la Métallurgie » par région� Accord collectif temps de travail En 2020, un accord collectif a été signé sur le temps de travail pour les techniciens des centrales biomasse de Kourou et Cacao� Cet accord permet une organisation du travail en relais afin d’assurer une continuité de l’activité tout en facilitant le travail des techniciens et en diminuant le risque d’accident et de travailleur isolé� Accord de substitution Suite à l’acquisition et au transfert des salariés de MySun, Voltalia a signé un accord de substitution en juillet 2022 pour permettre d’appliquer à l’ensemble des salariés de MySun la convention collective de la Métallurgie (accords nationaux et ingénieurs et cadres)� En effet, les salariés de MySun étaient auparavant soumis à la convention collective des Commerces de Gros� La convention collective de la métallurgie est dans son ensemble plus favorable que la convention commerce de Gros� Prime salissure Voltalia a signé avec les élus du CSE un accord d’entreprise sur une prime de salissure pour les salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi, et rendu obligatoire par l’UES� Représentant de proximité Voltalia et le CSE ont mis en place un accord sur les représentants de proximité afin d’assurer une meilleure représentativité des salariés ne disposant pas de représentants du personnel au CSE sur certains sites pour favoriser le dialogue social au sein de l’UES de Voltalia, évitant ainsi une centralisation excessive de la représentation des salariés� À ce jour, seul l’établissement de Kourou sera amené à mettre en place un représentant de proximité (pas de candidat)� En France, les salariés Greensolver sont couverts par la Fédération Syntec� Grèce En Grèce, Voltalia dispose d’un système de convention collective nationale interprofessionnelle� Italie En Italie, les salariés sont couverts par la convention collective régionale de l’industrie métallurgique (Contratto Collettivo Nazionale del Lavoro Metalmeccanico Industria). Ils disposent d’un représentant du personnel en charge des questions de sécurité� Ce représentant est élu par les autres salariés tous les trois ans et un nouveau représentant a été élu en 2021� Portugal Au Portugal, les salariés sont inclus dans le contrat de travail collectif signé entre l’Association des industriels de la métallurgie et de la métallurgie du Portugal, selon les amendements du 8 juin 2016, publiés dans le bulletin de travail n° 21� Mobilité interne La mobilité professionnelle constitue un axe majeur de la politique RH de Voltalia� Celle-ci permet le développement des compétences, donne des perspectives de carrière et les moyens à chacun d’évoluer au sein du Groupe� La mobilité entre les différentes entités du Groupe est encouragée� En 2022, au sein de Voltalia (hors acquisitions), 184 collaborateurs ont bénéficié d’une mobilité soit 17 % de l’effectif moyen� Rétention des talents En 2022, le taux d’attrition des effectifs permanents de Voltalia (hors acquisitions) est de 21,8 %� Ce taux suit la tendance du marché avec un secteur des énergies renouvelables extrêmement dynamique, notamment au Brésil� Ce taux s’explique également par l’âge des collaborateurs (moyenne d‘âge : 37,8 ans avec un cinquième des effectifs dans la catégorie 18-29 ans et près de la moitié des effectifs dans la catégorie 30-39 ans)� Les entretiens annuels d’évaluation représentent un processus formel et régulier de revue de performance des salariés permanents à l’échelle du Groupe� En plus de la performance du collaborateur pendant l’année écoulée, cet entretien leur permet d’aborder leurs souhaits en termes de formation et de mobilité et de réfléchir à des pistes pour le développement de leur carrière� 100 % des effectifs bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation� Voltalia réalise régulièrement des entretiens de départ afin de mieux comprendre les raisons des départs et d’améliorer en continu la politique RH du Groupe� Des entretiens professionnels sont menés tous les deux ans en France pour permettre aux collaborateurs de s’exprimer sur leurs souhaits de développement des compétences ou d’éventuelles mobilités internes et établir un plan d’évolution� Des entretiens de charge de travail ont été mis en place pour l’ensemble des équipes en France en 2022 (pour les cadres forfait et également les contrats horaires)� 85 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Rémunérations Voltalia développe sa politique de rémunération en se fondant sur les conditions du marché local du travail, sur la cohérence interne et sur les législations applicables� Le Groupe pratique ainsi une politique de rémunération cohérente avec les responsabilités et résultats individuels, avec la performance des équipes, ainsi qu’avec les résultats financiers de Voltalia� L’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une rémunération variable� Celle-ci est définie dans une politique Groupe mise en place en 2018� Les rémunérations variables sont fonction de l’atteinte d’objectifs Groupe (15 %), d’équipe (30 %) et individuels (55 %), excepté pour la France et la Guyane où la pondération est la suivante : 35 % pour les objectifs pays et équipe et 65 % pour les objectifs individuels (l’accord d’intéressement signé en 2017 permettant de rétribuer la performance Groupe pour la France à partir de 2018)� (1) Opportunité mise en place dans les pays suivants : Brésil, France, Espagne, Italie, Portugal et Royaume-Uni� Plan d’actionnariat salarié 2022 Voltalia a lancé pour la deuxième fois un plan d’actionnariat salarié en 2022 (1) � Pour Voltalia, attirer et fidéliser les talents est la clé de son succès et de la croissance importante qu’elle connaît depuis sa cotation en 2014� Ce plan vise à créer un lien et un objectif commun entre les salariés du Groupe, en les impliquant et en les associant aux valeurs, à la mission et au succès de Voltalia� L’ESPP (Employees Share Purchase Plan) répond aux attentes des salariés qui agissent déjà, chacun à leur niveau, comme des entrepreneurs� Existence de dispositifs de partage des bénéfices hors dispositifs légaux (intéressement, PERCO, actionnariat salarié) Oui Nombre de salariés actionnaires de Voltalia grâce au plan d’actionnariat salarié lancé en 2019 357 Nombre de salariés actionnaires de Voltalia grâce au plan d’actionnariat salarié lancé en 2022 856 Nombre total de salariés actionnaires 931 3.3.2 La santé et sécurité de tous Voltalia fait face à un risque d’augmentation des accidents de personnes ou techniques en raison du volume croissant des chantiers de construction et des sites d’exploitation� L’entreprise respecte les normes les plus strictes et déploie une Politique HSE Groupe intégrée et des procédures adaptées à chaque situation de travail pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés et prestataires� Description du risque extra-financier significatif Effets potentiels Mesures d’atténuation mises en œuvre et décrites dans cette section Risque Santé et Sécurité : Tout dommage, perte ou accident technique (chute de pale) lié à une situation dangereuse durant les activités de construction et d’exploitation et maintenance d’infrastructures de production d’électricité� • Atteinte à la santé et sécurité des travailleurs • Augmentation des incidents sur les chantiers • Suspension ou ralentissement des opérations • Image et réputation de l’entreprise (interne et externe) • Déploiement de la Politique HSE à tous les niveaux de l’entreprise • Développement de formations et de campagnes de sensibilisation • Mise à disposition d’un tableau de bord dédié • Réalisation de plans d’audits HSE 3.3.2.1 Un objectif « 0 accident avec blessure » La politique et le dispositif Santé et Sécurité développés par Voltalia depuis 2015 visent à fournir à l’ensemble des collaborateurs du Groupe un environnement de travail sans risques d’accident en poursuivant l’objectif « Zéro accident avec blessure »� Le Groupe déplore en 2022 un décès d’un sous-traitant sur un chantier au Brésil� Cet accident mortel s’est produit lors de travaux en hauteur sur les lignes de transmission du projet Canudos� Voltalia met en place le partage rapide des rapports sur les incidents et encourage l’apprentissage à partir des résultats des enquêtes sur les accidents� Nous effectuons une analyse des tendances des incidents et révisons notre processus de gestion des incidents dans nos efforts pour réduire le nombre de blessures� Le Groupe est encore loin de l’objectif du « Zéro accident avec blessure » et poursuit ses efforts en ce sens� Les taux de fréquence et gravité se sont améliorés sur l’année par rapport à l’année dernière� 86 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Gouvernance Pour assurer la mise en œuvre réussie de notre politique HSE dans toute l’organisation, Voltalia a consolidé le système de gestion HSE du Groupe et a élaboré le manuel du système de gestion HSE en 2022� L’objectif principal de ce manuel est de définir les attentes en termes de gestion de l’impact pour la santé, la sécurité, l’environnement, le social afin de soutenir les objectifs stratégiques de Voltalia� Ce manuel facile d’utilisation du système de gestion HSE (SGHSE), avec des attentes clairement définies qui doivent être suivies par chaque business line, fournissant une orientation et des conseils conceptuels aux responsables pour intégrer la HSE au quotidien dans leurs pratiques� La mise en œuvre du SGHSE au niveau de l’entreprise couvre également les sous-traitants et devrait permettre à toutes les parties concernées de s’approprier les attentes HSE� Cela doit conduire à des activités où chaque personne est responsable de la mise en œuvre des règles convenues dans son domaine de responsabilité� Le SGJHSE est aligné avec les exigences des normes ISO 14001:2015 et ISO 45001:2018� Directement rattachée au Directeur Général, l’équipe Santé et Sécurité s’est agrandie, restructurée et consolidée au cours de l’année 2022 pour s’adapter à la croissance de l’entreprise� Aujourd’hui, 67 professionnels sont dédiés au management de la santé, sécurité et environnement� Priorités HSE de Voltalia En 2022, Voltalia a pousuivi son plan stratégique 2021-2024 dont la priorité est l’amélioration de la gestion HSE par ses sous-traitants� Ce point est la clé du succès de Voltalia pour réduire les taux de fréquence des accidents et leur gravité� Dans le cadre du plan stratégique, le département HSE a lancé en mai 2022 le programme « Culture of Care », dont l’objectif principal est de construire ensemble la culture HSE et se concrétise par : renforcer la culture et l’organisation HSE ; garantir un strict respect de la Réglementation et de la Conformité aux procédures HSE Voltalia� Gestion des sous-traitants STRATÉGIE HSE Culture HSE et Organisation Réglementation et conformité Des responsables et coordinateurs HSE locaux sont chargés de la mise en œuvre des procédures, du reporting et de l’analyse des accidents en s’assurant de la conformité par rapport au cadre réglementaire local� En complément, des relais supplémentaires ont été identifiés à travers les différents départements� Ils sont responsables de la promotion des bonnes pratiques et de la coopération entre les différentes campagnes HSE du Groupe� Ces interlocuteurs-clés représentatifs des activités et de la présence géographique de Voltalia sont directement responsables de la bonne application des consignes� Les progrès réalisés sont suivis par le Comité Exécutif à travers une revue trimestrielle des indicateurs de performance Santé et Sécurité� Cette revue régulière assure la prise des décisions nécessaires à l’amélioration continue du dispositif� La certification ISO 14 001 et 45 001 des sites de Voltalia au Portugal, en Grèce, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni garantissent également une gestion rigoureuse des risques environnementaux et de sécurité� Formations En 2022, 15 542 (14 322 en 2021) heures de formation sur la santé et la sécurité ont été dispensées à l’ensemble des salariés� Une nouvelle procédure interne visant à standardiser la gestion des compétences et la formation HSE dans toute l’organisation a été lancée en 2022� Elle vise à améliorer le processus d’identification des compétences HSE requises pour chaque rôle dans l’organisation de Voltalia, ainsi que la détermination et la hiérarchisation des besoins de formation HSE et actions pour y répondre� Dans le cadre de cette nouvelle procédure, une plateforme interne d’apprentissage HSE a été lancée au deuxième trimestre 2022 pour tous les employés de Voltalia en treize langues différentes� Cette formation déploie des qualifications HSE transversales composées de plusieurs modules de formation� Les résultats obtenus au quatrième trimestre 2022 sont positifs puisque 81 % des salariés ont suivi la formation, soit un total de 5 920 heures de formation dispensées (comprises dans les 15 542 heures de formation citées ci-dessus)� 87 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Des livrets pédagogiques sont également fournis aux collaborateurs sur chaque site ainsi qu’une formation adaptée à l’activité concernée (construction, exploitation) et au type d’installation� Sur site, les équipes bénéficient de formations HSE avant le début de chaque lancement de construction� Ces sessions sont obligatoires pour les équipes de construction de Voltalia mais également pour les sous-traitants, dont la performance Santé et Sécurité est intégrée à celle du Groupe� Ces formations couvrent l’ensemble des aspects du projet relatifs à la santé, la sécurité, mais aussi l’hygiène et l’environnement� L’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne application de la politique HSE de Voltalia est à la disposition de tous les collaborateurs sur l’intranet du Groupe depuis 2018 et traduite dans plusieurs langues (Politique HSE, instructions préventives, procédure d’évaluation des risques, etc�)� Enfin, plusieurs formations spécialisées existent pour adresser certains risques spécifiques comme les opérations de levage, le travail en hauteur, le travail sur circuits électriques ou encore l’aide aux premiers secours ainsi que les exercices d’évacuation dans toutes les activités et géographies� L’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne application de la politique HSE de Voltalia est à la disposition de tous les collaborateurs sur l’intranet du Groupe depuis 2018 et traduite dans plusieurs langues (politique HSE, instructions préventives, procédure d’évaluation des risques, etc�)� Enfin, plusieurs formations spécialisées existent pour adresser certains risques spécifiques comme les opérations de levage, le travail en hauteur, le travail sur circuits électriques ou encore l’aide aux premiers secours ainsi que les exercices d’évacuation dans toutes les activités et géographies� Sous-traitants et fournisseurs Un processus standardisé et transparent est en place pour la gestion des contrats avec les sous-traitants HSE à toutes les étapes de la relation établie entre le Groupe et ses sous-traitants afin de garantir que toutes les parties impliquées utilisent le même outil et ont une compréhension commune des termes� Le niveau de profil de risque HSE des activités contractualisées est défini et la préqualification HSE est effectuée avant toute sélection de sous-traitant et signature de contrat� Tous les contrats doivent inclure des clauses HSE générales et des clauses plus spécifiques dans le cas de projets de construction� Le plan HSE est inclus et doit être suivi� La prévision de sanctions est requise en cas de non-respect des règles HSE� Avant de commencer l’activité, les sous-traitants doivent signer un formulaire indiquant qu’ils s’engagent à respecter toutes les politiques et procédures en place� Voltalia s’engage en retour à assurer leur sécurité à travers un Plan HSE dédié qui comprend tous les documents à mettre en œuvre conjointement par Voltalia et ses contractants� La mobilisation du prestataire et l’accès à tout site Voltalia, détenu ou géré par, ne sont accordés qu’après validation de la documentation HSE� En 2022, nous avons commencé le déploiement dans toutes les zones géographiques d’une plateforme spécifique à cet effet, visant à fournir un processus simplifié plus rapide� Il est garanti que les contractants définissent et mettent en œuvre leurs contrôles opérationnels conformément à leurs évaluations des risques ; en complément, et en fonction du niveau du Profil de Risque HSE, des processus d’Inspections et d’Audit de Voltalia sont également mis en place� Des directives opérationnelles sur la gestion de la sécurité des contractants sont communiquées dans le Plan HSE avec une liste complète de documents obligatoires : politiques, procédures, instructions opérationnelles, plans de circulation et d’urgence, listes de contrôle, inspections et rapports� Habituellement (en fonction de la taille de chaque projet), une personne est désignée chez le sous-traitant comme référent HSE� Les contractants doivent se conformer à la procédure de gestion des incidents de Voltalia afin d’identifier, de signaler et d’enquêter, de manière cohérente et efficace, sur tout incident, y compris les quasi-accidents et les non-conformités, sur tout site Voltalia détenu ou géré� Conformément à la procédure de gestion des conséquences de Voltalia, le comportement positif des sous-traitants en matière de HSE est reconnu, et d’autre part, l’application de mesures disciplinaires/conséquences progressives est suivie dans le cas où les sous-traitants violent ou s’écartent intentionnellement de la politique HSE de Voltalia (10 golden rules, Minimum Requirements, plan ou toute clause HSE contractuelle)� L’évaluation des performances HSE des sous-traitants est effectuée périodiquement� Celle-ci est partagée avec les parties prenantes internes concernées et présentée aux contractants afin de favoriser leur compréhension des résultats et leur amélioration lors de la prochaine évaluation� Situations d’urgence Des directives à l’échelle de l’entreprise sur la façon de se préparer et de réagir aux urgences sont mises en place� En effet, des risques potentiels nécessitant une intervention d’urgence ont été identifiés : accident au travail, incendie, substances dangereuses et inondations/fuites� Des instructions sont disponibles à tous les salariés et sont complétées par des systèmes de communication spécifiques, des plans d’urgence, des formations et des exercices, appliqués en fonction des risques et de la législation locale� De plus, un plan de préparation aux urgences détaillé fait partie de tous les plans d’actions sur les chantiers en construction ou les sites en exploitation pour que les collaborateurs sachent répondre aux urgences� Les mesures suivantes sont mises en place : équipes d’intervention d’urgence en place au niveau régional, du site ou de l’unité : en fonction du lieu de travail (chantier, chantier O&M, bureau ou déplacement professionnel), différents plans sont en vigueur et doivent être appliqués par des équipes locales formées� Les équipes sont préparées à venir en assistance en cas d’accidents du travail, aux situations de premiers secours, à la lutte contre l’incendie, au contrôle des substances dangereuses 88 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
et aux inondations� Sur les bureaux permanents, des procédures d’urgence spécifiques sont en place en lien avec les conditions du bâtiment et la législation locale ; protocoles de communication avec les parties prenantes externes : en fonction de la législation locale et de l’ampleur des risques encourus, un protocole de communication spécifique est partagé avec des parties prenantes externes� Dans la mesure du possible, celles-ci participent à la planification des mesures à mettre en place en cas d’urgence ; formations d’urgence pour les employés ou les communautés, y compris des tests réguliers des plans d’intervention d’urgence : la périodicité des formations et tests est définie dans le plan d’urgence de chaque site/ bureau� La formation d’urgence est dispensée à deux niveaux : l’équipe d’intervention, avec une formation externe aux premiers secours et à la lutte contre l’incendie (certifiée) et aux utilisateurs de l’espace (Voltalia ou d’autres parties prenantes) avec quelques exercices ; mécanisme permettant aux parties prenantes de signaler les urgences : dans toutes les installations sont disponibles des listes avec les contacts d’urgence� Politique voyage La politique voyage Groupe, réalisée par l’équipe voyage et l’équipe RH, a pour objectif d’harmoniser les pratiques en fixant des règles claires tout en prenant en compte le confort, la santé et la sécurité des employés� Voltalia met tout en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs� Dans cette logique, Voltalia a pour partenaire SOS International� SOS International fournit des informations médicales et de sécurité avant le voyage des collaborateurs et une fois ceux-ci à l’étranger� En cas d’urgence, un système d’assistance est disponible 24 heures/24, 7 jours/7� Sécurité IT La visibilité accrue du Groupe, due notamment à sa croissance, pourrait en faire une cible pour des concurrents voire des organismes étatiques� De plus, un nombre croissant d’appels d’offres ou de contrats comportent des demandes d’engagements plus forts liés à la sécurité des données des clients qui doivent être pris en compte� Une panne, un arrêt du système ou une atteinte aux données de Voltalia ou de celles de ses partenaires pourraient avoir des conséquences néfastes sur la poursuite et le bon fonctionnement des activités de Voltalia (retards et/ou surcoûts)� Le Groupe pourrait faire l’objet de cyberattaques (ransomware, déni de services...), y compris des tentatives de fraude par ingénierie intelligente pouvant entraîner un vol, une perte de données ou une interruption de l’activité� Ces attaques informatiques visent aussi bien l’Entreprise et ses partenaires, à la fois les centrales électriques et d’autres actifs numériques� En 2019, une politique de sécurité, applicable à tous dans l’entreprise et signée par le Directeur Général a été publiée pour souligner notre engagement à maintenir un Système d’Information sécurisé� Sur cette base, deux axes principaux ont été identifiés : la sécurité des centrales électriques, de plus en plus numérisées pour gérer notre production et la sécurité des autres actifs numériques dont les applications d’entreprise ; la documentation et les données personnelles� Après la création d’une équipe dédiée en 2020, nous avons commencé à sécuriser nos centrales partout dans le monde ainsi que nos sièges sociaux en 2021� Sur la base d’une évaluation interne à 360° en 2021 et du premier audit externe en 2022, une feuille de route de sécurité pour 2022-2023 a été publiée et partagée avec la Direction� En parallèle, la sensibilisation à la sécurité a également été promue comme un prérequis et chaque employé est impliqué dans une formation dédiée pour assurer son implication� 3.3.2.2 La performance Santé et Sécurité En 2022, le taux de fréquence (TF) consolidé de Voltalia est de 1,29 et le taux de gravité (TG) est de 0,02� La fréquence et la gravité des accidents du travail sont pilotées et publiées dans un rapport trimestriel en interne pour tous les pays et projets du Groupe� De plus, ces indicateurs de performance sont disponibles en temps réel sur un tableau de bord en ligne accessible à tous les collaborateurs� Le TF et le TG sont les deux indicateurs utilisés par Voltalia pour mesurer l’amélioration de la performance HSE� Pour 2022, les objectifs étaient de 2,02 (TF) et 0,02 (TG)� Bien que les objectifs fixés pour les deux indicateurs fréquence et taux de gravité aient été atteints en 2022 (respectivement de 1,29 et 0,02), Voltalia déplore au dernier trimestre de l’année un accident mortel avec l’un de nos sous-traitants travaillant dans une activité de construction au Brésil� INDICATEURS SANTÉ ET SÉCURITÉ DEPUIS 2019 Voltalia (1) Sous-traitants Consolidation 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Taux de fréquence 1,50 0,41 1,03 1,21 4,35 2,86 1,29 2,99 2,34 Taux de gravité 0,05 0,01 0,01 0,01 0,21 0,03 0,02 0,14 0,02 Accidents avec arrêt de travail 4 1 2 8 20 12 12 21 14 Jours d’arrêt de travail 127 30 22 106 948 137 233 978 159 Accidents mortels 0 0 0 1 0 2 1 0 2 (1) Acquisitions incluses. 89 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
En 2022, des indicateurs ont commencé à être introduits par Voltalia pour piloter et mesurer les activités HSE critiques� Cela s’est traduit par la création et le suivi tout au long de l’année des indicateurs suivants : taux de clôture des actions HSE ; nombre de personnes reconnues (distinction donnée par l’entreprise) ; nombre total d’inspections HSE ; taux d’inspections effectuées par du personnel non HSE ; taux de formation HSE terminée� (1) En plus des audits internes, des audits externes sont menés tous les ans� En 2021, des audits externes ont été menés en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni� Objectifs de performance Depuis 2015, Voltalia met en place un système de suivi de l’évolution des Incidents Santé et Sécurité avec la poursuite de l’objectif « Zéro accident avec blessure » qui concerne Voltalia et ses sous-traitants� Parallèlement à la définition des objectifs, une prime de rémunération est liée à leur réalisation� Chaque année, le Comité Exécutif décide en fonction de l’évolution du taux de fréquence et du taux de gravité quels seront les objectifs pour l’année suivante� Les objectifs définis ci-dessous s’appliquent à la fois à la performance consolidée de Voltalia et de ses sous-traitants� Une réduction de 5 % est appliquée aux objectifs 2023 par rapport aux valeurs de 2022� ÉVOLUTION DES OBJECTIFS DE TAUX DE FRÉQUENCE ET GRAVITÉ DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPUIS 2020 Année Taux de fréquence Taux de gravité 2020 2,019 0,024 2021 2,019 0,024 2022 2,02 0,02 2023 1,92 0,019 Mesures mises en place En 2022, les mesures suivantes ont été introduites : plan d’audit HSE : en plus des inspections prévues (1) et effectuées dans chaque géographie, 20 audits (+ 10 par rapport à 2021) ont été réalisés sur des sites EPC, O&M et ETD dans 10 pays� 2022 a été une année de consolidation concernant la mise en œuvre de ce processus enregistrant une amélioration significative à la fois de la quantité d’audits réalisés, et de la couverture d’échantillonnage des géographies et des métiers audités� Ces audits ont été réalisés par un auditeur interne Groupe appartenant à l’équipe HSE avec pour objectif principal de vérifier que tous les pays et segments d’activité respectent les Standards Internes HSE de l’entreprise, favorisant l’échange des meilleures pratiques entre les différentes géographies ; hub HSE : améliorations pour supporter le déploiement et centraliser l’accès aux processus HSE, à savoir : Gestion des sous-traitants ; Centre d’apprentissage HSE ; Personnes reconnues ; inspections ; et gestion des incidents� Création du manuel d’utilisation de l’outil, et du Support Center (HSE Helpdesk) ; management des contrats : approbation du processus et déploiement de toutes les étapes (profil de risque et sélection du contractant, mobilisation ; Gestion sur site et démobilisation avec évaluation) ; eGestiona : déploiement d’un outil standardisé pour améliorer la gestion de la validation des documents HSE nécessaires à l’accès aux postes de travail (applicable à Voltalia et ses Prestataires)� Fin 2022, cet outil était déjà disponible dans sept pays différents, bien qu’à des stades de mise en œuvre différents ; HSE Learning Center : déploiement de la plateforme dans le but d’avoir un niveau commun de compréhension des employés des termes et normes HSE de base et également de délivrer des formations spécifiques aux professionnels les plus exposés au risque ; identité visuelle HSE : mise à niveau pour mieux s’adapter au moment actuel de Voltalia et par conséquent obtenir plus d’engagement des employés et des parties prenantes ; programme Voltalia LOTO : déploiement pilote initial au Brésil et préparation du déploiement mondial ; permis de travail HSE dans l’outil O&M FIX : déploiement et suivi ; documentation HSE : la documentation a fait l’objet d’une création ou d’une révision et publiée en tant que standards internes HSE de Voltalia pour toute l’organisation (Procédure de gestion des incidents ; Gestion des conséquences HSE ; Procédure de gestion des sous-traitants HSE ; Procédure de gestion HSE du cycle de vie du projet ; Procédure de conformité légale HSE ; Procédure de compétence et de formation HSE ; et manuel du système de gestion HSE)� Dix audits externes ont également été menés en accord avec ISO 14 001 et ISO 45 001 en Espagne, en Grèce, au Portugal et Royaume-Uni� Bilan de la performance Nous pouvons noter une diminution du nombre total d’accidents avec arrêt de travail en 2022, les accidents mortels survenus en 2022 et 2020 prouvent que malgré l’amélioration du contrôle des systèmes et processus mis en œuvre (moins de défauts), il existe encore des lacunes qui peuvent entraîner les conséquences les plus graves� 90 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Sur un total de 13 accidents ayant entraîné des conséquences mortelles ou des arrêts de travail, la moitié (54 %) s’est produite dans des opérations à haut risque� Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour améliorer les mesures de sécurité applicables aux opérations à haut risque pouvant entraîner un accident grave ou la mort� Les six autres accidents sont survenus dans des activités courantes telles que la marche, l’installation de panneaux photovoltaïques, le nettoyage, la manutention, etc� Cependant, si l’on analyse l’ensemble des typologies d’incidents de santé et de sécurité (accidents, presqu’accidents et non-conformités) au cours de 2021, une valeur de 41 Potential Severe Accidents a été obtenue� En d’autres termes, 41 incidents auraient pu entraîner un accident grave ou un décès dans des circonstances différentes� Ces types d’incidents ont fait l’objet d’efforts d’amélioration particuliers pour améliorer rapports, enquêtes et actions afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent� 3.3.3 Intégrité et éthique La mission de Voltalia ne peut être remplie que si chaque collaborateur agit de la manière la plus éthique et responsable qui soit� C’est également un préalable à la confiance durable de ses partenaires et parties prenantes locales et un avantage concurrentiel déterminant à long terme� Description du risque extra-financier significatif Effets potentiels Mesures d’atténuation mises en œuvre et décrites dans cette section Risque de manquement à l’éthique des affaires : Tout acte mettant en cause l’intégrité d’un individu et de l’entreprise : corruption, trafic d’influence, fraude, délit d’initié, etc� • Sanctions juridiques et engagement de la responsabilité civile ou pénale • Suspension ou ralentissement des opérations • Conflits avec les communautés locales ou de suspension des opérations • Retrait d’investisseurs ou perte de marché • Image et réputation de l’entreprise (interne et externe) • Adhésion à la Charte Éthique et Code de conduite • Mise à disposition d’un système d’alerte professionnelle • Consultation des parties prenantes locales • Procédure de sélection et d’évaluation des tiers (Know Your Third Party) Risque de contrepartie : Toute pratique non conforme aux exigences réglementaires applicables et aux standards éthiques et conformité de Voltalia de la part d’un tiers (client, fournisseur, sous-traitant ou partenaire) : violation des droits humains, pratiques avérées de corruption ou de toute violation des règles de droit international et des bonnes pratiques environnementales et sociales� 3.3.3.2 Le programme Conformité Présentation Voltalia met en place un ensemble de mesures et politiques internes formalisées qui permettent de s’assurer de la conduite éthique de ses activités et du respect de la Charte Éthique et Code de conduite� Ces mesures ont pour objectif de lutter efficacement contre le risque de corruption et de fraude dans toutes les géographies d’implantation du Groupe mais aussi d’assurer la protection de ses collaborateurs et partenaires� Afin d’assurer une pleine conformité aux dispositions de la loi dite « Sapin 2 », des mesures sont mises en place pour dissuader la non-conformité et réduire l’exposition à des opportunités contraires à l’éthique� Ainsi, un système d’alerte interne pour détecter la corruption et une cartographie des risques de corruption Groupe a été réalisé en 2020 pour évaluer notamment les risques de corruption en fonction des différents pays où le Groupe opère� Voltalia s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour s’occuper des risques éthiques majeurs� Le programme de conformité évolue sur la base des résultats de cette cartographie des risques, des nouvelles recommandations des agences anticorruption pertinentes à l’activité de Voltalia et dans le respect des principes de bonne gouvernance en la matière� Gouvernance Le Déontologue, membre du Comité Exécutif, a été désigné comme référent éthique et est responsable de la bonne application de la Charte Éthique et du Code de conduite� Assisté par la Directrice Conformité Groupe ainsi que par la Responsable Conformité Groupe, il rend compte annuellement au Comité d’Audit des avancées du programme Conformité Groupe� En 2022, la Direction Juridique et la Direction Conformité ont été scindées en deux Direction distinctes permettant ainsi une meilleure visibilité et prise en main de l’application du Programme Conformité� D’autres membres composent l’équipe Conformité et sont situés en France, au Portugal et au Brésil� Par ailleurs, le Comité d’Audit en tant qu’émanation du Conseil d’Administration de Voltalia s’assure, et ce deux fois par an, dans le cadre de sa mission de surveillance des activités du Groupe, de l’existence, de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises par les dirigeants dans le cadre de la mise en place du programme de conformité� 91 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
La Charte Éthique et le Code de conduite La responsabilité de Voltalia va au-delà du simple respect des cadres réglementaires applicables� Assurant la promotion des énergies renouvelables dans le monde entier, le Groupe entend poursuivre le développement de ses activités tout en restant fidèle aux valeurs qui guident ses équipes : l’intégrité, l’ingéniosité, l’esprit d’équipe et l’entrepreneuriat� Il est essentiel que leurs pratiques professionnelles y soient ancrées, à tous les niveaux de l’entreprise� Dans cette logique, Voltalia a choisi d’adopter et d’appliquer une Charte Éthique et un Code de conduite (1) auxquels doivent adhérer l’ensemble des collaborateurs et parties prenantes (clients, partenaires, sous-traitants, fournisseurs, etc�) et en respecter strictement les principes, sans faille et sans compromis, formalisant une volonté commune d’agir de manière éthique et conforme à ses valeurs� Tous les collaborateurs du Groupe sont tenus de se conformer aux règles, politiques et procédures internes découlant de la Charte Éthique et du Code de conduite et tous les contrats de travail contiennent une clause relative à son respect� Traduit en français, anglais, portugais, italien et espagnol, il est également inclus dans chacun des contrats signés avec les fournisseurs et prestataires de Voltalia� La Charte Éthique et le Code de conduite ont été entièrement révisés en début d’année 2021 afin de mieux les adapter aux réalités opérationnelles de Voltalia et de faciliter l’utilisation de ce document pour les collaborateurs� Ce document unique est désormais composé de deux parties distinctes abordant respectivement la mission, les valeurs et les engagements de Voltalia ainsi que les actions prises par Voltalia en tant qu’entreprise responsable dans ses relations d’affaires mais aussi en tant qu’employeur responsable� À travers la Charte Éthique, Voltalia s’engage notamment à : respecter les lois et lutter activement contre la corruption ; respecter les droits humains ; respecter et améliorer l’environnement� Le Code de conduite détaille quant à lui les actions prises par Voltalia en matière de : lutte contre la corruption, le trafic d’influence et la fraude ; lutte contre la concurrence déloyale ; protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; lutte contre les discriminations et le harcèlement ; promotion du dialogue social ; protection des données personnelles� Ces actions sont illustrées par des exemples concrets imaginés grâce aux échanges entre l’équipe Conformité et les équipes opérationnelles sur leurs activités au quotidien� La contribution politique est interdite� Voltalia ne verse aucune contribution et n’accorde aucun avantage dans le but de promouvoir ou de soutenir un parti politique ou une personnalité politique� Ces pratiques sont interdites afin de ne pas porter atteinte à la neutralité politique à laquelle Voltalia est attachée et afin d’éviter toute suspicion de corruption� (1) La Charte Éthique et le Code de conduite de Voltalia sont disponibles sur le site internet du Groupe www�voltalia�com� Procédure d’évaluation des tiers La procédure d’évaluation des tiers ou Know Your Third Party (KYTP) est la procédure interne de vérification de l’intégrité des tiers� Elle permet de s’assurer que les tiers ne présentent pas de risque de manquement à l’intégrité pour Voltalia et de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de s’en assurer� Elle décrit la marche à suivre par les collaborateurs avant de pouvoir contracter avec un fournisseur, un sous- traitant, un partenaire ou un client� Révisée en 2021, le champ d’application de la procédure KYTP a été largement étendu aux autres sujets de l’éthique des affaires et du devoir de vigilance au sens large et couvre désormais les risques de corruption et de fraude, d’atteinte à la santé et à la sécurité, d’atteinte aux droits sociaux et aux droits humains ainsi que les risques d’atteinte à l’environnement� La nouvelle procédure KYTP catégorise dès l’entrée en contact la tierce partie sur base de critères financiers, géographiques et l’objet de la relation d’affaires� Au cas où le tiers atteint l’un des seuils, il va devoir nécessairement faire l’objet d’une recherche plus approfondie� S’il en résulte une catégorisation en « Risque Moyen » ou « Risque Élevé », le manager conformité doit obligatoirement valider le rapport et compléter les mesures de mitigation, si nécessaires� Ces dossiers sont tous transmis aux signataires internes des contrats� La nouvelle procédure KYTP prévoit désormais également plusieurs niveaux de diligence adaptés au niveau de risque potentiel représenté par une catégorie de tiers donnée ainsi qu’aux différentes zones géographiques telles qu’identifiées dans la cartographie des risques de corruption� En 2022, 577 fournisseurs et sous-traitants de Voltalia (hors acquisitions) ont été évalués par une analyse KYTP par l’équipe conformité� NOMBRE DE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS ÉVALUÉS PAR UNE ANALYSE KYTP PAR L’ÉQUIPE CONFORMITÉ Année Nombre 2019 206 2020 315 2021 499 2022 577 Sensibilisation et formation des équipes Une formation de e-learning Éthique et Conformité a été lancée� Celle-ci est disponible en français, portugais et anglais� La participation de tous les collaborateurs du Groupe est obligatoire� Voltalia a pour objectif de former tous ses collaborateurs à l’éthique (tous types de contrat, toutes les filiales, tous les pays, tous les postes)� En 2022, 98,8% des collaborateurs ont été formés à l’Éthique et à la Conformité (91,4 % en 2021, 80 % en 2020), ce qui représente 1 554 collaborateurs� 92 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
L’objectif principal de la formation anti-corruption est de sensibiliser les collaborateurs afin de leur expliquer les bons comportements et réflexes à acquérir en matière de choix éthiques dans une situation difficile, en rapport notamment avec les dispositions de la Charte Éthique et du Code de conduite� En 2022, une formation obligatoire en Éthique et Conformité « e-learning » a été mise en place au sein du Groupe� Toutes les entités et collaborateurs doivent l’effectuer� L’objectif est de former les collaborateurs tous les deux ans� Le contenu sera revu quand nécessaire� Le module comprend les sujets suivants : la gouvernance et la conformité ; la Charte Éthique et le Code de conduite ; les définitions juridiques des différentes infractions pénales dans la vie des affaires ; l’impact des activités des entreprises multinationales sur les droits humains et l’environnement ; la procédure d’évaluation des tiers KYTP ; la politique cadeaux et invitations ; le système d’alerte ; des exemples de bonnes pratiques ; quiz final pour lequel un score minimum pour validation de la formation est de 80 %� (1) Plateforme externe spécialisée (EthicsPoint de Navex Global)� Le système d’alerte professionnelle Le système d’alerte a été développé en conformité avec les dispositions de la loi dite « Sapin 2 » et permet aux émetteurs d’alerte de signaler anonymement des faits notamment de corruption, fraude, de trafic d’influence et de délit d’initié� La procédure et le guide interne d’investigation ont été mis à jour conformément à la loi française dite Waserman� Le système d’alerte professionnelle de Voltalia permet à l’ensemble de ses parties prenantes – salariés et stagiaires travaillant au sein du Groupe mais aussi collaborateurs externes et occasionnels ainsi qu’aux tiers (fournisseurs, clients ou autres) travaillant avec Voltalia – de faire remonter des alertes à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, par les Ressources Humaines ou par les Référents désignés par la Procédure d’alerte� Ce système d’alerte vient compléter les mécanismes d’alerte existants dans le droit du travail français (alerte par le biais des représentants du personnel ou alerte à l’employeur au sens de l’article L� 4131-1 du Code du travail) ou des autres pays du Groupe et permet de signaler l’un des éléments suivants : un crime ou un délit ; une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ; une conduite ou des situations contraires à la Charte Éthique et au Code de conduite du Groupe ; une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général� Voltalia met ainsi à la disposition de toutes ses parties prenantes ce dispositif d’alerte professionnelle confidentiel, par le biais d’un site web externe sécurisé ouvert 24/7 (1) � Liste (non exhaustive) d’illustrations de comportements pouvant faire l’objet d’une alerte La corruption et autres actes frauduleux Le trafic d’influence Le harcèlement moral Le harcèlement sexuel Le vol Le délit d’initié L’atteinte aux droits humains, à l’environnement et aux règles HSE La plateforme est disponible dans plusieurs langues (dont anglais, espagnol, italien, français) pour être comprise par le plus grand nombre dans les pays où Voltalia a des activités� Les alertes sont traitées de manière confidentielle afin de protéger les émetteurs d’alerte contre les représailles� Les Référents désignés par la Procédure d’alerte ont la charge de recevoir et de traiter les alertes en menant des enquêtes lorsque cela est nécessaire� Ils peuvent être amenés à désigner une Commission d’enquête composée de collaborateurs impartiaux et experts sur le sujet soulevé et dont les membres sont également soumis à de strictes règles de confidentialité� En ce sens, toutes les personnes impliquées dans le traitement d’une alerte doivent signer un engagement de confidentialité pour protéger effectivement les émetteurs d’une alerte� Par ailleurs, l’émetteur d’alerte ainsi que les personnes visées, disposent, si applicable, des droits prévus par les obligations légales applicables s’agissant de leurs données personnelles (rectification, suppression, etc�)� La procédure d’alerte est communiquée de manière proactive aux employés : affiches, intranet, une campagne de communication renforcée est prévue pour 2022, formations éthiques et conformité� NOMBRE D’ALERTES REÇUES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME DÉDIÉE 2021 2022 Sujet RH (discrimination, harcèlement, grief avec le manager) 5 11 Corruption – fraude 1 2 TOTAL 6 13 93 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
Conformité aux lois et règlements sur la protection des données Dans le cadre de son programme de mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux différentes législations en la matière auxquelles l’entreprise est soumise, Voltalia œuvre à développer un programme de conformité harmonisé afin d’appréhender ces sujets de manière cohérente entre ses différents pays d’activité� La Direction Conformité demeure garante de la conformité aux législations attachées à la protection des données, et notamment au Règlement 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi brésilienne en la matière « Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD) Lei no 13�709, de 14 de Agosto de 2018 » implémentée en 2021� L’équipe Conformité est chargée de veiller au respect de la conformité du Groupe avec ses obligations en matière de protection des données et de mettre en place une approche transverse impliquant l’ensemble des acteurs potentiels de la protection des données, notamment les Directions des Ressources Humaines et la Direction IT� Voltalia s’efforce de faire uniquement appel à des sous- traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, s’assurant que les contrats concernés soient revus et adaptés aux exigences légales applicables en matière de protection de données personnelles� Une formation dédiée a été effectuée auprès des collaborateurs de la filiale de Helexia au Brésil afin de les sensibiliser à la matière� Cartographie des risques En 2022 la cartographie des risques a été mise à jour� Un plan de formation décrit le dispositif de formation et comprend une méthodologie, le personnel exposé est identifié conformément à la cartographie des risques 2022� Deux nouvelles politiques, « Conflits d’intérêts » et « Due Diligence Merger & Acquisition » ont été rédigées� 3.3.3.3 Le respect des droits humains À travers la Charte Éthique et la Code de conduite, Voltalia, ses collaborateurs et ses partenaires s’engagent à respecter en toutes circonstances les droits humains internationalement reconnus (1) , protégeant ainsi les travailleurs et les communautés locales à proximité de ses installations� Voltalia s’engage particulièrement au respect des droits fondamentaux de ses collaborateurs et de ceux de ses sous-traitants et fournisseurs et interdit formellement dans le cadre de ses activités le recours à toute forme d’esclavage, de traitements inhumains et dégradants, et de travail forcé notamment la servitude pour dette� (1) Figurant dans la Charte internationale des droits de l’homme et les Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail� L’entreprise interdit toute forme de travail des enfants impliquant leur exploitation économique et fixe à 16 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi chez Voltalia pour les tâches non dangereuses et 18 ans pour les tâches dangereuses� Voltalia reconnaît la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et la liberté d’association de ses collaborateurs et de ceux de ses sous-traitants et s’engage pour la promotion du dialogue social� À cette fin, Voltalia perfectionne continuellement ses politiques et son système de gestion des risques, répondant ainsi aux exigences internationales et aux attentes de ses parties prenantes� La procédure KYTP a été renforcée et élargie afin de couvrir le risque de violation des droits humains, avec une attention particulière portée aux fournisseurs de modules de panneaux solaires, catégorie de tiers sur lesquels le niveau de diligence est le plus élevé� L’ensemble de ces fournisseurs – passés, présents ou potentiels – a fait l’objet d’une « KYTP » préliminaire en 2021 afin de cartographier en interne le niveau de risque de chaque partenaire� En 2022, 100 % des fournisseurs de modules de rang 1 de Voltalia (hors acquisitions) présentant un risque élevé de violation de droits humains ont été évalués par la KYTP avant contractualisation afin d’identifier les mesures d’atténuation les plus adaptées� Des clauses contractuelles spécifiques sont systématiquement intégrées aux projets de contrat afin de garantir le respect des droits humains internationalement reconnus, mais également la transparence de l’information sur la provenance des matériaux constitutifs des panneaux solaires et la possibilité de réaliser des audits dans les sites de fabrication des équipements� La Charte Éthique et le Code de conduite, mis à jour en 2021 pour renforcer ces engagements en matière de respect des droits humains, sont annexés dans chaque contrat avec obligation d’en respecter les engagements� Le système d’alerte du Groupe permet à toutes les parties prenantes internes ou externes à l’entreprise de signaler anonymement des faits notamment de harcèlement et d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales� 3.3.3.5 Les mesures fiscales En accord avec sa Mission de favoriser le développement local, Voltalia, consciente de la nécessité de contribuer aux ressources des pays d’implantation, veille à s’acquitter des impôts et taxes dus localement� Pour ce faire, Voltalia a récemment recruté un Responsable fiscal Groupe, chargé de coordonner les équipes fiscales et financières locales ainsi que les conseils externes pour s’assurer du respect des normes fiscales locales� En 2022, Voltalia a payé 19 millions d’euros de taxes et impôts dans les principaux pays où le Groupe est actif� 94 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre savoir-faire 3
3.4 INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS 3.4.1 Ressources Humaines Répartition des effectifs Voltalia par zone géographique 2022 2021 2020 Voltalia 1 158 1 043 930 France 346 316 290 Brésil/Colombie/Mexique 307 256 210 Portugal 245 217 204 Autres Europe 193 148 122 Afrique/Moyen-Orient/Asie 67 106 104 Helexia 335 203 146 Brésil 56 21 - France 189 121 93 Portugal 51 26 18 Autres Europe 39 35 35 Greensolver 40 41 38 France 24 18 15 Autres Europe 16 23 23 Triton 19 14 13 France 4 0 1 Canada 15 14 12 Mywindparts (inclus dans Voltalia à partir de 2021) - - 5 France - - 5 TOTAL EFFECTIFS GROUPE 1 552 1 301 1 132 Effectif moyen 2022 2021 2020 Voltalia (hors acquisitions) 1 095 993 837 • CDI 982 (90 %) 862 (87 %) 84 % • CDD/intérim 113 (10 %) 131 (13 %) 16 % Voltalia (acquisitions incluses) 1 451 1 228 1 008 • CDI 1 327 (91 %) - - • CDD/intérim 124 (9 %) - - Hors acquisitions : Helexia, Greensolver et Triton exclus. Mobilité 2022 2021 2020 Collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité dans l’année 184 113 55 • Promotions 101 78 43 • Mobilités transversales 82 15 9 • Transfert vers une autre entité Voltalia 1 20 - Collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité dans l’année 16,8 % 11,4 % 6,6 % 95 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Indicateurs extra-financiers 3
Répartition par âge 2022 Voltalia (1) 2022 Greensolver 2022 Helexia 2022 Triton 2021 Voltalia (1) 2021 Greensolver 2021 Helexia 2021 Triton 2020 Âge moyen 37,8 - - - 36,9 34,2 35,4 57,9 36,4 18-29 ans 229 13 96 1 227 14 63 0 215 30-39 ans 507 15 147 3 486 16 92 0 440 40-49 ans 307 10 67 7 245 10 35 6 211 50-59 ans 98 2 20 4 73 1 9 3 60 60 ans et plus 17 0 5 4 12 0 4 5 4 (1) Mywindparts pris en compte en 2022 et 2021, non pris en compte en 2020. Rémunérations (en euros) 2022 Voltalia (1) 2022 Greensolver 2022 Helexia 2022 Triton 2021 Voltalia (1) 2021 Greensolver 2021 Helexia 2021 Triton 2020 (1) Salaire mensuel moyen 3 647 5 125 3 449 10 295 3 459 4 572 3 511 8 151 3 550 Salaire mensuel moyen cadre 4 678 5 125 3 914 119 462 4 587 4 572 3 452 9 130 4 888 Salaire mensuel moyen non-cadre 1 962 2 159 8 368 2 062 1 752 - 2 164 6 584 1 824 Salaire mensuel moyen hommes 3 794 4 651 3 530 11 021 3 617 4 430 3 763 8 791 3 741 Salaire mensuel moyen femmes 3 365 6 440 3 270 6 303 3 147 4 932 2 996 4 628 3 146 (1) Sont pris en compte pour les années 2020 : Voltalia SA, Voltalia Guyane SAS. Absentéisme (1) 2022 2021 2020 Nombre d’heures d’absence (2) 209 917 26 870 29 556 Nombre d’heures travaillées 1 627 602 1 433 712 1 408 997 Taux d’absentéisme 12,9 % 1,9 % 2,1 % Taux d’absentéisme hors congé maternité/paternité 8,2 % (2) 1,4 % 1,2 % (1) Périmètre : Brésil, France, Italie, Portugal soit 78 % des effectifs Voltalia en 2020 et 77 % des effectifs Voltalia en 2021. Périmètre : Brésil, Espagne, France, Italie, Portugal soit 84 % des effectifs Voltalia en 2022. (2) Pour maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail et événement familial. (3) Cette augmentation est due à 7 absences longue durée au Portugal en 2022. Répartition des entrées et sorties Voltalia (hors acquisitions) par pays et par type de contrats 2022 2021 2020 Entrées Sorties Entrées Sorties Entrées Sorties TOTAL 389 274 317 204 382 161 France 96 66 86 57 114 40 Brésil/Colombie/Mexique 111 56 98 52 88 21 Portugal 73 46 45 34 61 18 Autres Europe 92 50 49 28 55 37 Afrique/Moyen-Orient/Asie 17 56 39 33 64 45 TOTAL PAR TYPE DE CONTRATS 389 274 317 204 382 161 CDI 327 214 217 144 266 100 CDD/intérim 62 60 100 60 116 61 96 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Indicateurs extra-financiers 3
Répartition des effectifs femmes-hommes en 2022 Femmes % Hommes % Total catégorie Effectifs Voltalia 390 34 % 768 66 % 1 158 Membres du Comex (1) 4 25 % 12 75 % 16 Cadres 203 34 % 388 66 % 591 Non-cadres 183 33 % 368 67 % 551 Effectifs Helexia 108 32 % 227 68 % 335 Membres du Comex (1) 0 0 % 1 100 % 1 Cadres 67 30 % 156 70 % 223 Non-cadres 41 37 % 70 63 % 111 Effectifs Greensolver 12 70 % 28 30 % 40 Cadres 12 70 % 28 30 % 40 Non-cadres 0 0 % 0 0 % 0 Effectifs Triton 3 16 % 16 84 % 19 Cadres - - - - - Non-cadres - - - - - TOTAL 513 33 % 1 039 67 % 1 552 (1) Comex : Comex groupe Voltalia (voir p 115 du DEU 2022 pour avoir la liste complète des membres du Comex). Répartition des effectifs femmes-hommes en 2021 Femmes % Hommes % Total catégorie Effectifs Voltalia (dont Mywindparts) 344 33 % 699 67 % 1 043 Membres du Comex 2 15 % 11 85 % 13 Cadres 174 35 % 327 65 % 501 Non-cadres 168 32 % 361 68 % 529 Effectifs Helexia 70 34 % 133 66 % 203 Membres du Comex 0 0 % 1 100 % 1 Cadres 44 27 % 117 73 % 161 Non-cadres 26 63 % 15 37 % 41 Effectifs Greensolver 12 30 % 29 70 % 41 Cadres 12 30 % 29 70 % 41 Non-cadres 0 0 % 0 0 % 0 Effectifs Triton 2 14 % 12 86 % 14 Cadres 1 13 % 7 87 % 8 Non-cadres 1 17 % 5 83 % 6 TOTAL 428 33 % 873 67 % 1 301 97 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Indicateurs extra-financiers 3
Répartition des effectifs femmes-hommes en 2020 Femmes % Hommes % Total catégorie Effectifs Voltalia 297 32 % 633 68 % 930 Présidente du Conseil d’Administration 1 100 % 0 0 % 1 Membres du Comex 2 15 % 11 85 % 13 Cadres 133 32 % 281 68 % 414 Non-cadres 161 32 % 341 68 % 502 Effectifs Helexia 50 34 % 96 66 % 146 Membres du Comex 0 0 % 2 100 % 2 Cadres 24 32 % 52 68 % 76 Non-cadres 20 38 % 30 62 % 69 Effectifs Greensolver 11 29 % 27 71 % 38 Cadres 11 31 % 25 69 % 36 Non-cadres 0 0 % 2 100 % 2 Effectifs Mywindparts 2 40 % 3 60 % 5 Cadres 1 33 % 2 67 % 3 Non-cadres 1 50 % 1 50 % 2 Effectifs Triton 2 15 % 11 85 % 13 Cadres 1 11 % 8 89 % 9 Non-cadres 1 25 % 3 75 % 4 TOTAL 362 32 % 770 68 % 1 132 Évolution de la composition du Comité Exécutif de Voltalia 2022 2021 2020 Femmes 4 2 2 Hommes 13 11 13 TOTAL 17 15 15 Évolution de la composition du Conseil d’Administration de Voltalia 2022 2021 2020 Femmes 3 3 4 Hommes 4 4 4 TOTAL 7 7 8 Budget de formation Voltalia UES 2022 2021 2020 Pourcentage du total des salariés des base, bonus, et charges sociales afférentes 2 % 3 % 3 % Actions de formation assurées au niveau Groupe 0,37 soit 0,47 soit 0,26 soit En % du budget total 25 % 25 % 20 % Actions de formation effectuées localement par chacun des pays à hauteur 1,11 1,42 1,05 En % du budget total 75 % 75 % 80 % TOTAL BUDGET DE FORMATION (en millions d’euros) 1,48 1,89 1,31 Taux d’attrition des effectifs permanents Voltalia (hors acquisitions) 2022 2021 2020 Brésil 19,6 % 21,6 % (1) 7,6 % France 18,6 % 13,5 % 12,9 % Portugal 20,4 % 13,9 % 7,1 % TOTAL 21,8 % 16,7 % (2) 14,2 % Taux d’attrition par pays détaillé pour les trois pays où Voltalia compte 77 % de ses collaborateurs : (1) Sans les 15 transferts vers les filiales indépendantes de Voltalia, le taux d’attrition des effectifs permanents au Brésil serait de 14,7 %. (2) Sans les transferts vers les filiales indépendantes de Voltalia, le taux d’attrition des effectifs permanent du Groupe serait de 14,8 %. 98 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Indicateurs extra-financiers 3
Taux d’attrition des effectifs permanents Helexia 2022 2021 2020 Brésil 13 % - - France 27 % - - Portugal 26 % - - TOTAL 23 % 14 % - Taux d’attrition par pays détaillé pour les trois pays où Helexia compte 88 % de ses collaborateurs. 3.4.2 Projets et actions sociales Projets sociaux et actions sociales au Brésil Finalisés En cours Total 2014-2019 55 3 58 2020 31 10 41 2021 17 5 22 2022 29 5 34 TOTAL 132 23 155 MONTANT DES DONS ET MÉCÉNAT ALLOUÉS EN FRANCE (MÉTRO� ET GUYANE FRANÇAISE) (en euros) 2022 2021 2020 Dons et mécénat 83 500 44 500 41 800 3.4.3 Environnement Installations ICPE Au 31 décembre 2022, Voltalia compte cinq installations soumises à autorisations ICPE en France et en Guyane, dont tous ses sites éoliens, à savoir : 3V DÉVELOPPEMENT SARL ; La Faye Énergies ; France Europe Voltalia Molinons ; Échauffour Énergies ; Parc éolien de Sarry� Quatre installations sont soumises à déclaration ICPE : Biomasse de Cacao ; Biomasse de Kourou ; Mana Énergie Service (stockage Li-Ion) ; Savane des Pères (PV + stockage Li-Ion)� ÉVOLUTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE LIÉES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS (en ktCO 2 eq) 2022 2021 2020 TOTAL 1,41 1,27 0,65 PROVISIONS POUR DÉMANTÈLEMENT (en euros) Périmètre 2022 2021 France 3 041 221 2 683 688 Guyane 73 702 72 256 Consommations d’eau au Brésil 2022 2021 2020 Chantier en construction 99,1 % (711 272 m 3 ) 64,9 % (210 197 m 3 ) 30,5 % (252 967 m 3 ) Centrales en exploitation 0,9 % (6 429 m 3 ) 35,1 % (113 650 m 3 ) 69,5 % (577 340 m 3 ) TOTAL 717 701 M 3 323 848 M 3 830 307 M 3 99 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Indicateurs extra-financiers 3
3.5 NOTE MÉTHODOLOGIQUE Suite à la transposition en France de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations sociales et environnementales (ord� 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO du 21 ; décret 2017-1265 du 9 août 2017, JO du 11), modifiée par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1 265 du 9 août 2017, Voltalia publie pour la quatrième année une Déclaration de Performance Extra- Financière dans son Document d’enregistrement universel� La table de concordance avec les informations sociales, environnementales et sociétales devant figurer dans la DPEF ainsi que la liste prévue par l’article R� 225-105 II du Code de commerce, est publiée 9�3 du Document d’Enregistrement Universel Voltalia 2022� L’ensemble des informations publiées traduit une volonté d’amélioration continue de transparence, de clarté et de fiabilité des données du Groupe et de la performance de sa stratégie RSE� La présente note méthodologique tend à préciser les méthodes de calcul des indicateurs sociaux, environnementaux et sociétaux� 3.5.1 Le périmètre du reporting extra-financier Conformément aux exigences du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des Entreprises en matière sociale et environnementale, les informations extra-financières du présent rapport concernent le périmètre consolidé de Voltalia en 2022 (avec acquisitions), sauf mentionné autrement� Les exclusions ou les variations de définitions sont mentionnées dans le rapport ci-dessus sous forme de notes en bas de page� Les indicateurs chiffrés sont calculés sur une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022 (12 mois), avec des données arrêtées au 31 décembre 2022� Les données relatives aux périmètres définis ont été collectées et consolidées par le département Développement Durable du Groupe, directement auprès de chaque Direction� Les données quantitatives et qualitatives communiquées dans ce rapport ont fait l’objet d’une vérification externe par Mazars SAS, nommé organisme tiers indépendant et membre du réseau Mazars SA, Commissaire aux comptes de la Société� Pour les informations considérées comme étant les plus importantes, des tests de détails ont été réalisés� 3.5.2 Les données environnementales 3.5.2.1 Les émissions de CO 2 évitées Les émissions de CO 2 évitées de moindre augmentation de Voltalia, sont égales à la différence entre les émissions générées par la production d’électricité renouvelable des centrales existantes et en opération et les émissions d’un scénario de référence qui aurait eu lieu en l’absence de cette production� Émissions de la situation de référence Voltalia utilise les facteurs d’émissions Operating Margin (OM) calculés grâce à la méthodologie Clean Development Mechanism (CDM) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC) pour le calcul des émissions de la situation de référence des pays� Ne disposant pas de données fiables sur la production d’électricité pour chaque source afin de calculer le facteur d’émission OM en Jordanie, Guyane, Kenya et Égypte, Voltalia utilise le facteur d’émission moyen du mix électrique du pays comme référence� Cette année, à la suite de la revue par ekodev de la méthodologie utilisée, les importations ont été ajoutées dans le calcul de la situation de référence, l’améliorant en précision� 100 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
Pays Facteurs d’émissions de la situation de référence (en tCO 2 /MWh) Brésil 0,423 Égypte 0,428 France 0,226 Guyane 0,958 Jordanie 0,366 Grèce 0,604 Royaume-Uni 0,394 Portugal 0,317 Italie 0,444 Belgique 0,245 Espagne 0,349 Émissions de Voltalia Pour le calcul des émissions de ses centrales, Voltalia utilise les facteurs d’émissions médians du GIEC (1) de la technologie utilisée� Ces facteurs sont affinés pour la France et la Guyane française et proviennent de la Base Carbone de l’ADEME� Pour les centrales hydroélectriques et les centrales éoliennes françaises, le centre d’expertise interne a calculé un facteur d’émission plus précis� FACTEURS D’ÉMISSIONS (en tCO 2 /MWh) Technologies France Autres Solaire 0,0439 0,048 Éolien 0,0141 0,011 Hydro 0,006 0,024 (1) Outil pour le calcul des émissions des projets électriques rapport du CDM (Clean Development Mechanism), rapport V7, UNFCCC, 2018� 3.5.2.2 Bilan carbone du Groupe Voltalia a réalisé en 2022 un bilan carbone interne pour la première fois sur les trois scopes (Scopes 1, 2 et 3)� Voltalia ne se fixe pas encore d’objectif chiffré de réduction de ses émissions de gaz à effet serre� Pour réaliser ce bilan carbone, la méthode Bilan Carbone ® a été utilisée� Cette méthode a été développée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) afin d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et indirectes sur une année d’activité� Cette méthode comptabilise les émissions de gaz à effet de serre (GES) engendrées par l’ensemble des processus physiques nécessaires à l’existence de l’entreprise� Puisque le calcul du bilan carbone 2022 est le premier réalisé en interne, Voltalia a décidé d’utiliser les résultats de celui de 2020 en tant que référentiel afin de ne se concentrer que sur les postes d’émissions les plus importants et ainsi faciliter la collecte de donnée� Le périmètre 2022 couvre plus de 90 % du bilan carbone 2020� Périmètre couvert : émissions directes de gaz à effet de serre (ou Scope 1) : émissions directes provenant des installations fixes ou mobiles situées à l’intérieur du périmètre organisationnel, par exemple : diesel utilisé pour Oiapoque, carburant sur les sites en construction et exploitation (même périmètre que le reporting environnemental), biomasse (le bilan carbone des centrales biomasse représente les émissions liées à la biomasse livrée et non à la biomasse brûlée qui est prise en compte quant à elle dans le calcul de l’intensité carbone)� ; émissions à énergie indirectes (ou Scope 2) : émissions indirectes associées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur importée pour les activités de l’organisation (même périmètre que le reporting environnemental) ; autres émissions indirectes (ou Scope 3) : autres émissions indirectement produites par les activités de l’organisation non comptabilisées au Scope 2 mais qui sont liées à la chaîne de valeur complète, par exemple : l’achat de matières premières, de services ou autres produits, déplacements professionnels, changement d’usage des sols� 3.5.2.3 Reporting environnemental Périmètre Les données des acquisitions sont exclues du périmètre� Les informations du reporting environnemental couvrent les pays suivants : Brésil, Égypte, France, Grèce, Guyane Française, Irlande, Kenya, Mauritanie, Portugal, Royaume-Uni et Zimbabwe� 101 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
Les données suivantes sont prises en compte dans le reporting environnemental : consommations de carburant, consommations d’électricité, consommations d’eau, production de déchets et recyclage, déplacements professionnels� Le bilan carbone 2020 de Voltalia a montré que la plupart des données recueillies pour le reporting environnemental ne représentent qu’une petite partie des émissions de Voltalia� Pour cette raison, Voltalia a repensé les données environnementales collectées pour une meilleure performance environnementale et un gain de temps pour ses équipes� En 2022, le périmètre des données collectées est le suivant : consommation de carburant : sites en opération et construction dans tous les pays ; consommations d’électricité/d’eau/production de déchets/ recyclage : sites en opération et construction seulement au Brésil ; déplacements professionnels : tous les pays� Actifs en exploitation : capacité installée des sites IPP en exploitation de Voltalia ; Brésil, Égypte, Grèce, Royaume-Uni, Guyane française : 100 % des actifs en exploitation ; France, Jordanie, Portugal : pas de données� Actifs en construction : 949 MW d’actifs en construction pour Voltalia et ses clients� Albanie : Karavasta ; Brésil : Canudos, Sol Serra do Mel ; France : Carrières des plaines, Montclar, SVAN, SVNC ; Royaume-Uni : Clifton, Higher Stockbridge, Hallen (fin de construction février), South Farm ; Portugal : Pessegueiro, Vale Serrao, Pinhal Novo, São Teotónio, Alcochete ; Guyane française : Parc Sable Blanc ; Kenya : Kesses, Kopere ; Zimbabwe : Caledonia (fin de construction mars) ; Ireland : cluster Wexford ; Mauritanie : Tasiast� Émissions directes de carburant et de biomasse La donnée est disponible pour les actifs suivant : assets en exploitation ; assets en construction� Émissions de Scope 1 Unité kg CO 2 e Diesel (100 % minéral) litres 2,6988 Biodiesel litres 0,16751 Source : Government UK, Greenhouse gas reporting: conversion factors 2022. Calcul du Bilan carbone de l’approvisionnement en bois pour les centrales biomasses La méthodologie utilisée pour le calcul du Bilan Carbone de l’approvisionnement en biomasse des centrales suit les méthodes REDD+ (Réductions des Émissions provenant du Déboisement et de la Dégradation des Forêts) et MDP (Mécanisme de Développement Propre), qui permettent notamment de considérer le changement d’usage des sols ainsi que les émissions du projet à un scénario de référence� En outre, ces standards utilisent les comptabilisations données par le GIEC (Groupe International d’Experts pour le Climat) et par le VCS (Verified Carbon Standard)� Cette méthodologie avait été utilisée par le bureau d’études FRM (Forêt Ressources management) en 2016 pour l’évaluation prévisionnelle du Bilan Carbone de l’approvisionnement en bois de la centrale de Cacao� Émissions indirectes d’électricité Périmètre cité ci-dessus : assets en exploitation et construction au Brésil� ÉMISSIONS DE SCOPE 2 : FACTEURS D’ÉMISSION ISSUS DU MIX ÉLECTRIQUE (FE) (en kg CO 2 eq/kWh) FE mix moyen Année des données Brésil 0,17 2021 FE médian par technologie Éolien (1) 0,011 2014 Solaire (1) 0,048 2014 (1) Source : Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (Annex III, Table A.III.2, Median emission factors (tCO 2 /MWh)). Particularité au Brésil : les assets en exploitation ont recours à l’autoconsommation� Des facteurs d’émission médians par technologie sont donc pris en compte� Consommations d’eau Périmètre cité ci-dessus : assets en exploitation et construction au Brésil� Déchets Périmètre cité ci-dessus : assets en exploitation et construction au Brésil� 102 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
3.5.2.4 Consommations de biomasse (1) Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística (IBGE)� Consommations de biomasse (en tonnes de bois) 2022 2021 2020 Consommation de biomasse sur la centrale de Kourou 5 752 23 269 25 815 Consommation de biomasse sur la centrale de Cacao 52 706 51 882 - TOTAL 58 458 75 151 25 815 3.5.2.5 Co-utilisation des sols Une centrale solaire est considérée en co-utilisation des sols lorsque : elle est située sur le toit d’un bâtiment ou d’un parking (ombrière) ; une activité agrivoltaïque ou d’éco-pâturage est menée sur la surface au sol occupée par la centrale� Toutes les centrales en exploitation du Groupe sont considérées dans ce calcul� Sont exclues du périmètre les centrales photovoltaïques construites dans des zones géographiques sans valeur pour la biodiversité ou potentiel agricole ou économique, telles que les déserts, les friches industrielles ou les carrières, et où l’activité de Voltalia n’a pas entraîné de perturbation ou de changement d’affectation des sols� 3.5.2.6 Études d’impact environnemental Une étude d’impact environnemental constitue l’identification et l’évaluation des impacts d’un projet sur l’état initial environnemental et la définition de mesures d’atténuation qui vise à réduire, éviter ou compenser lesdits impacts selon une procédure définie par la réglementation nationale ou les bonnes pratiques internationales� Elle peut être réalisée pour obtenir un permis ou licence environnementale délivrés par les autorités compétentes nationales ou locales, obtenir des financements auprès de bailleurs de fonds internationaux, ou simplement dans le cadre d’une approche de gestion de risque interne à Voltalia� Pour le calcul de cet indicateur, seuls les projets en construction en 2022 pour le compte propre de Voltalia situés dans les pays non désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur sont pris en compte (Brésil et Albanie)� La législation en vigueur dans les pays désignés par l’association des principes de l’Equateur est considérée comme suffisante en matière de gestion environnementale : France, Italie, Portugal, Royaume-Uni� Sont intégrée dans le calcul les projets pour lesquels une étude d’impact environnementale a été réalisée en phase de développement en conformité avec les normes de performance de la SFI (norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux, et norme de performance 6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes)� 3.5.3 Les données sociétales 3.5.3.1 Les bénéficiaires de projets sociaux et environnementaux L’analyse des bénéficiaires des projets sociaux et environnementaux au Brésil se réalise de projet en projet� Les équipes Développement Durable locales identifient en premier lieu les bénéficiaires directs en prenant en compte les statistiques de l’Institut Brésilien de Géographie et de Statistique (1) ainsi que : les bénéficiaires individuels (ex� : nombre d’emplois directs créés) ; les unités familiales (ex� : nombre de maisons dans un village) ; les groupes (ex� : associations)� L’impact de chaque projet est ensuite analysé afin de réaliser des estimations plus précises de la population indirectement bénéficiaire (ex� : population totale d’un village, d’une commune, etc�)� 3.5.3.2 La formation à l’éthique La population de référence à former est définie comme la moyenne des effectifs mensuels de l’année en cours de Voltalia et toutes ses filiales, tous pays confondus� Les personnes formées sont définies comme les personnes qui : ont reçu au moins une formation éthique entre 2020 et 2022 ; et font partie de l’effectif moyen 2022� Sont exclus des effectifs formés : les collaborateurs formés en 2020 et 2021 et ayant quitté l’entreprise au 31 décembre 2022 ; les collaborateurs du Myanmar car Voltalia a pris la décision de se retirer du pays (31 mars 2021)� En 2022, une formation de e-learning Éthique et Conformité a été lancée� Un collaborateur est considéré comme formé s’il a obtenu un score minimum de 80 % aux questions qui clôturent le module� 103 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
3.5.3.3 Système de gestion des doléances Pour le calcul de cet indicateur, seuls les projets en construction en 2022 pour le compte propre de Voltalia situés dans les pays non désignés tels que définis par l’association des principes de l’Équateur sont pris en compte (Brésil et Albanie)� La législation en vigueur dans les pays désignés par l’association des principes de l’Equateur est considérée comme suffisante en matière de gestion des doléances : France, Italie, Portugal, Royaume-Uni� Sont intégrée dans le calcul les projets pour lesquels l’outil de gestion des doléance a été déployé, en conformité avec les normes de performance de la SFI (norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux)� (1) UES Voltalia : Voltalia SA, Voltalia Guyane SA, Distribution Voltalia SAS, Maison Solaire Voltalia, MyWindParts� 3.5.3.4 Les fournisseurs à risque de rang 1 évalués par la « KYTP » Les fournisseurs de rang 1 considérés comme « à risque » sont les fournisseurs de panneaux solaires (hors acquisitions)� Le risque évalué est le risque de violation de droits humains sur la chaîne d’approvisionnement uniquement� La procédure d’évaluation des tiers ou Know Your Third Party (KYTP) est la procédure interne de vérification de l’intégrité des tiers� Elle doit avoir été réalisée dans les 12 mois avant la contractualisation avec les fournisseurs� 3.5.4 Les données sociales Le périmètre pour les données sociales est le suivant : Voltalia (hors acquisitions) : 100 % du périmètre 2022 couvert à l’exception des données absentéisme qui concernent la France, le Brésil, l’Espagne, l’Italie et le Portugal ; Voltalia (acquisitions incluses) : données concernant les effectifs avec répartition par zones géographiques, effectif moyen, age, rémunérations, genre, et statut (cadres/ non-cadres)� 3.5.4.1 Les effectifs Les effectifs prennent en compte le nombre de salariés en contrat à durée indéterminé (CDI), ceux en contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires� Sont exclus des effectifs les salariés ayant un contrat en Volontariat International en Entreprise (VIE), en alternance (CAP et contrat de professionnalisation) et en stage� Détail des zones géographiques Afrique – Moyen Orient – Asie : Afrique du Sud, Égypte, Inde, Japon, Jordanie, Kenya, Maroc, Mauritanie� Autres Europe : Albanie, Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie� Brésil – Amérique latine – Amérique du Nord : Brésil, Canada, Colombie, Mexique� 3.5.4.2 Taux d’attrition des effectifs permanents Le taux d’attrition des effectifs permanents est calculé de la manière suivante : Nombre de sorties de contrats permanents les 12 derniers mois/effectif moyen des contrats permanents sur les 12 derniers mois� Les sorties sont toutes les sorties des contrats permanents (que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur : démissions, licenciements, fin de période d’essai à l’initiative du salarié ou de l’employeur, rupture conventionnelle à l’initiative de l’employé ou de l’employeur ou transfert dans le groupe Voltalia... 3.5.4.3 La rémunération Les salaires moyens mensuels ont été calculés sur base des salariés présents au moins six mois dans l’année N, et présents au 31 décembre N, en additionnant les salaires annuels en Équivalent Temps Plein (ETP), les bonus et primes exceptionnelles en année N-1 versés en année N� Pour l’UES Voltalia France (1) , les avantages en nature (voiture ou logement) sont ajoutés aux éléments ci-dessus ainsi que les indemnités de congés versés en cours d’année aux salariés présents (règle du dixième)� Les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’année N sont pris en compte dans le calcul du salaire moyen mensuel qu’ils soient ou non présents en fin d’année� Cela correspond par ailleurs à la définition appliquée pour le calcul de l’index égalité professionnelle� Il est à noter que ces salaires moyens englobent des réalités bien différentes selon les pays du fait des niveaux de vie propres à chaque pays, et du type de postes représenté au sein de chaque pays� 104 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
3.5.4.3 Les indicateurs santé et sécurité Voltalia applique la méthodologie suivante dans le calcul de la fréquence et de la gravité des accidents du travail, pour ses collaborateurs et ses sous-traitants (en phase de construction) : Taux de fréquence TF = Σ Accidents avec jours d’absence x 1 000 000 Σ Heures travaillées Taux de gravité TG = Σ Jours d’absence x 1 000 Σ Heures travaillées Conformément à la méthodologie interne de Voltalia, le nombre de jours d’absence est associé à l’année civile pendant laquelle l’incident a eu lieu, et ce même si les jours d’absence dépassent l’année civile d’occurrence de l’incident� Afin de garantir des valeurs consolidées annuelles, si à la fin de l’année civile il reste des incidents avec jours d’absence, alors : le taux de gravité sera ouvert jusqu’à la clôture du cas et au plus tard au 31 janvier de l’année civile suivant l’incident ; si au 31 janvier, le dossier est toujours ouvert, le nombre de jours d’absence sera égal au nombre de jours perdus enregistrés jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’incident auxquels s’ajouteront 90 jours� Accidents avec jours d’absence Blessure ou maladie professionnelle qui empêche la personne blessée d’effectuer tout travail le jour de travail suivant l’accident (à l’exclusion du jour où l’accident est survenu)� Un accident équivaut à un événement� Heures travaillées Tout le temps (en heures) pendant lequel un employé est en service ou dans les locaux de l’employeur ou dans un lieu de travail prescrit� Le temps pendant lequel un employé est autorisé à travailler est également pris en compte, qu’il en ait ou non reçu l’instruction ou l’obligation de le faire (c’est-à-dire salaire horaire, heures supplémentaires, temps double)� Jours d’absence Nombre de jours d’absence du travail après une blessure ou une maladie due à un accident survenu� N’inclut pas le premier jour de la blessure, le jour où l’employé retourne au travail ou les jours où l’employé a dû se rendre pour l’évaluation médicale, les congés prévus, les fins de semaine, les jours de vacances et les jours fériés� Accidents mortels Conformément à la méthodologie interne de Voltalia, les accidents mortels sont comptabilisés et impactent le taux de fréquence, mais sont exclus du calcul du taux de gravité� Heures travaillées 2022 2021 2020 2019 Voltalia 2 673 152 2 418 783 1 940 888 1 283 033 Sous-traitants 7 430 723 4 597 026 4 890 212 3 154 508 TOTAL 10 103 875 7 015 808 6 831 099 4 437 542 105 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
3.5.5 Alignement à la Taxonomie européenne Conformément au Règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables au sein de l’Union européenne (UE), Voltalia est soumis au titre de l’exercice 2022 à l’obligation de publier la part de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement et d’exploitation provenant de produits ou de services associés à des activités économiques les plus contributives aux objectifs de développement durable de l’UE� 3.5.5.1 Activités éligibles Les activités éligibles à la Taxonomie européennes sont définies et décrites par l’Acte Délégué « Climat » publié par la Commission européenne en juin 2021� Les activités considérées comme « durables » doivent contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et contrôle de la pollution ; protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes� Voltalia a conduit une analyse détaillée de l’ensemble des activités au sein de ses différentes entités consolidées au regard de l’Acte Délégué Climat au-delà de la simple analyse des codes NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne)� Cette analyse a été menée conjointement par la Direction Développement Durable et la Direction Financière (Contrôle de Gestion)� Elle a permis d’identifier les activités contributrices à l’objectif d’atténuation au changement climatique, à savoir : Activité Définition de l’activité 4�1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque La construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité produisant de l’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque� 4�3 Production d’électricité à partir d’énergie éolienne La construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité produisant de l’électricité à partir d’énergie éolienne� 4�5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique La construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité produisant de l’électricité par une centrale hydroélectrique� 4�8 Production d’électricité par bioénergie La construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité produisant de l’électricité exclusivement à partir de la biomasse, de biogaz ou de bioliquides, à l’exclusion de la production d’électricité à partir d’un mélange de combustibles renouvelables et de biogaz ou de bioliquides� 4�10 Stockage de l’électricité La construction et l’exploitation d’installations stockant de l’électricité et la restituant ensuite sous la forme d’électricité� 7�5 Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments� 7�6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables, sur site� 9�3 Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments� Pour les activités 7�5 et 9�3, Voltalia a retenu les services et solutions d’efficacité énergétique d’Helexia (gestion du froid, solution CVC, audits, relamping, plan de comptage)� L’installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, régulation et contrôle de la performance énergétique des bâtiments (ou compteurs intelligents) est une activité encore en développement chez Helexia� Pour l’activité 7�6, Voltalia a retenu les services d’installation de ses activités ETD� Cette activité est encore en développement� Conformément à l’Acte Délégué, les activités liées à la construction et l’exploitation d’installations de production hybrides sont exclues, ainsi que la vente d’équipements solaires des activités ETD� 3.5.5.2 Calcul de la part d’éligibilité et d’alignement Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissements et dépenses d’exploitation considérées couvrent l’ensemble des activités du Groupe correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle� Les données financières sont issues des comptes au 31 décembre 2022 et peuvent donc être réconciliées avec les états financiers� Les différents calculs ont été réalisés et consolidés par les équipes Finance de Voltalia et Helexia, en associant chaque flux financier à une catégorie d’activité identifiée et listée ci-dessus et en vérifiant l’absence de double-comptages� Voltalia ne différencie pas à date le Chiffre d’affaire de ses activités solaires et de de stockage� L’activité 4�10 est donc reprise dans la 4�3� 106 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
Part du chiffre d’affaires éligible et aligné 78 % du chiffre d’affaires 2022 sur un total de chiffre d’affaires de 501 707 666 €, incluant la vente des projets en développement (total Revenus)� Critères de contribution substantielles Critères d’absence de préjudice important Chiffre d'affaires absolu Part du Chiffre d'affaires Atténuation du changement climatique Adaptation du changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Atténuation du changement climatique Adaptation du changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Garanties minimales Part du chiffre d’affaires alignée sur la Taxonomie année N Part du chiffre d’affaires alignée sur la Taxonomie année N-1 Activité économique Codes (en euros) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non (en %) T/H A� ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE A.1. Activités alignées sur la Taxonomie 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque D35.11 F42.22 228 510 860 45 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 45 % 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne D35.11 F42.22 138 903 185 28 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A Oui 28 % 4.5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique D35.11 F42.22 765 457 0,15 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A Oui 0,15 % 4.8. Production d’électricité par bioénergie D35.11 14 772 858 3 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A Oui 3 % 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0 % 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0 % 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments M71 6 688 000 1 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 1 % Chiffre d’affaires des activités alignées sur la Taxonomie (A.1.) 389 640 360 78 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 78 % 88 % A.2.Activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque D35.11 F42.22 - 0 % 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne D35.11 F42.22 - 0 % 4.5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique D35.11 F42.22 - 0 % 4.8. Production d’électricité par bioénergie D35.11 - 0 % 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments M71 - 0 % Chiffre d’affaires des activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées (A.2.) - 0 % TOTAL A (A.1. + A.2.) 389 640 360 78 % 78 % 88 % B� ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE Chiffres d’affaires des activités non éligibles à la Taxonomie(B) 112 067 305 22 % TOTAL A + B 501 707 666 100 % Le numérateur de l’indicateur a été déterminé par analogie après identification des activités éligibles et alignées à la Taxonomie européennes définies et décrites par l’Acte Délégué « Climat »� Le dénominateur correspond au chiffre d’affaires consolidé du Groupe, incluant la vente des projets en développement (total Revenus)� 107 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
Part des dépenses d’investissements (CAPEX) éligible et alignée 91 % des dépenses d’investissements (CAPEX) sur un total de 469 370 006 €� Critères de contribution substantielles Critères d’absence de préjudice important CAPEX absolu Part du Chiffre d'affaires Atténuation du changement climatique Adaptation du changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Atténuation du changement climatique Adaptation du changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Garanties minimales Part du CAPEX alignée sur la Taxonomie année N Part du CAPEX alignée sur la Taxonomie année N-1 Activité économique Codes (en euros) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non (en %) T/H A� ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE A.1. Activités alignées sur la Taxonomie 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque D35.11 F42.22 356 910 756 76 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 76 % 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne D35.11 F42.22 69 055 253 15 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 15 % 4.5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique D35.11 F42.22 1 820 873 0,4 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0,4 % 4.8. Production d’électricité par bioénergie D35.11 1 151 671 0,25 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0,25 % 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0 % 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0 % 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments M71 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0 % CAPEX des activités alignées sur la Taxonomie (A.1.) 428 938 553 91 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 91 % 94 % A.2.Activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque D35.11 F42.22 - 0 % 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne D35.11 F42.22 - 0 % 4.5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique D35.11 F42.22 - 0 % 4.8. Production d’électricité par bioénergie D35.11 - 0 % 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments M71 - 0 % CAPEX des activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées (A.2.) - 0 % TOTAL A (A.1. + A.2.) 428 938 553 91 % 91 % 94 % B� ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE Capex des activités non éligibles à la Taxonomie(B) 40 431 454 9 % TOTAL A + B 469 370 007 100 % Les dépenses d’investissements éligibles de Voltalia concernent principalement les dépenses liées au développement et à la construction des centrales éoliennes, solaires, biomasses, hydrauliques et de stockage� Le numérateur de l’indicateur a été déterminé par analogie après identification des activités éligibles et alignées à la Taxonomie européennes définies et décrites par l’Acte Délégué « Climat »� Le dénominateur correspond au montant total des investissements du Groupe� 108 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
Part des dépenses d’exploitation (OPEX) éligible et alignée 43 % des dépenses d’exploitation (OPEX) sur un total de 161 964 810 €� Critères de contribution substantielles Critères d’absence de préjudice important OPEX absolu Part du Chiffre d'affaires Atténuation du changement climatique Adaptation du changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Atténuation du changement climatique Adaptation du changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Garanties minimales Part de l'OPEX alignée sur la Taxonomie année N Part de l'OPEX alignée sur la Taxonomie année N-1 Activité économique Codes (en euros) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) (en %) Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non Oui/ Non (en %) T/H A� ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE A.1. Activités alignées sur la Taxonomie 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque D35.11 F42.22 30 077 480 19 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 19 % 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne D35.11 F42.22 35 259 197 22 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 22 % 4.5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique D35.11 F42.22 674 277 0,4 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0,4 % 4.8. Production d’électricité par bioénergie D35.11 3 332 061 2 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 2 % 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0 % 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0 % 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments M71 - 0 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0 % OPEX des activités alignées sur la Taxonomie (A.1.) 69 343 014 43 % 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 43 % 25 % A.2.Activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque D35.11 F42.22 - 0 % 4.3. Production d’électricité à partir d’énergie éolienne D35.11 F42.22 - 0 % 4.5 Production d’électricité par une centrale hydroélectrique D35.11 F42.22 - 0 % 4.8. Production d’électricité par bioénergie D35.11 - 0 % 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables F42, F43, M71, C16, C17, C22, C23, C25, C27, C28 - 0 % 9.3. Services spécialisés en lien avec la performance énergétique des bâtiments M71 - 0 % OPEX des activités éligibles à la Taxonomie mais non alignées (A.2.) - 0 % TOTAL A (A.1. + A.2.) 69 343 014 43 % 43 % 25 % B� ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE OPEX des activités non éligibles à la Taxonomie(B) 92 621 796 57 % TOTAL A + B 161 964 810 100 % Les dépenses d’exploitation concernent les coûts directs non capitalisés liés à la maintenance, à l’entretien et à la réparation des centrales éoliennes, solaires, biomasses, hydrauliques et de stockage� Le numérateur de l’indicateur a été déterminé par analogie après identification des activités éligibles et alignées à la Taxonomie européennes définies et décrites par l’Acte Délégué « Climat »� Le dénominateur de l’indicateur correspond au montant total des charges de maintenance du Groupe� 109 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
3.5.5.3 Analyse d’alignement Toutes les activités de Voltalia identifiées comme éligibles à la Taxonomie sont également alignées car respectant les critères énoncés par l’Acte Délégué Climat à savoir : ne présentent pas ou sont conformes aux critères d’examen technique (fixant des seuils de performance environnementale) établis par la Commission européenne ; exercées dans le respect des principes directeurs de l’OCDE, l’ONU et l’OIT relatifs aux droits de l’homme ; ne causant pas de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux (Do No Significant Harm)� Le tableau de concordance ci-dessous permet de renvoyer aux différentes sections du présent chapitre sur le respect de ces critères d’alignement� La section 3�1�3 du présent document décrit notamment l’approche intégrée de la gestion des risques extra-financiers adoptée par Voltalia à chaque étape du développement, de la construction et de l’opération des projets, afin d’éviter, réduire et compenser les potentiels impacts négatifs associés à ses activités, à la fois pour l’entreprise mais aussi l’ensemble de ses parties prenantes� Do no significant harm Adaptation au changement climatique Voir 2�2�3 Détails des risques – Risque lié aux aléas naturels Ressources hydriques et marines Voir 3�2�3�2 S’engager pour la préservation de la biodiversité Économie circulaire Voir 3�2�3�1 Réduire l’impact environnemental de nos activités Pollution Voir 3�2�3�1 Réduire l’impact environnemental de nos activités Biodiversité et écosystèmes 3�2�3�2 S’engager pour la préservation de la biodiversité Minimum safeguards Droit de l’homme 3�3�3 Intégrité et éthique Corruption Fiscalité Concurrence loyale L’entreprise, ses filiales et/ou ses dirigeants n’ont pas fait l’objet de condamnation majeure pour violation des droits de l’homme ou des lois en matière de corruption, fiscalité ou de concurrence� 3.5.6 Exclusions La problématique des actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives, du gaspillage alimentaire, de lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ne concernent pas les activités du Groupe� C’est pour cela que ces éléments ne sont pas traités dans le rapport� 110 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique 3
3.6 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION Exercice clos le 31 décembre 2022 Aux actionnaires, En notre qualité d’organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société Voltalia, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible sur le site www�cofrac�fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du groupe, en application des dispositions des articles L� 225 102-1, R� 225-105 et R� 225-105-1 du code de commerce� Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel� Commentaire Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A� 225-3 du code de commerce, nous formulons le commentaire suivant : En 2022, Voltalia a mesuré son impact carbone sur les Scopes 1, 2 et 3 et a identifié ses principaux postes d’émissions� Le groupe n’est pas en mesure à ce stade de présenter des objectifs chiffrés de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre� Préparation de la déclaration de performance extra-financière L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps� Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration� Limites inhérentes à la préparation des Informations Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées� Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration� 111 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion 3
Responsabilité de la société Il appartient au Conseil d’administration : de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs� La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant� Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R� 225-105 du code de commerce ; la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R� 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques� Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance� Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ; la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; la conformité des produits et services aux réglementations applicables� Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A� 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)� Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L� 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes� Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention� Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre février et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de 3 semaines� Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les Directions du développement durable, des ressources humaines, de la santé et sécurité, de l’environnement et de la conformité� 112 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion 3
Nature et étendue des travaux (1) Brésil, Égypte, Grèce Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations� Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ; nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L� 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R� 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 ème alinéa du III de l’article L� 225-102-1 ; nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : • • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et • • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1� Pour les risques « impact sur l’environnement », « non-acceptabilité sociale des projets », « violation des droits humains sur la chaîne d’approvisionnement » et « corruption », nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités (1) ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L� 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ; nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1 , nous avons mis en œuvre : • • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; • • des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives� Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices (1) et couvrent entre 21 % et 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation� Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus� L’organisme tiers indépendant, Mazars SAS Paris La Défense, le 12 avril 2023 Marc BIASIBETTI Edwige REY Associé Associée RSE & Développement Durable 113 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion 3
Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clés de performance Taux de fréquence (TF) et de gravité (TG) des accidents du travail des collaborateurs et sous-traitants Taux d’attrition des effectifs permanents Part des collaborateurs formés au dispositif éthique et conformité Émissions de CO 2 Scopes 1, 2 et 3 Kilotonnes de CO 2 équivalent évitées grâce à la production de Voltalia % de MW solaire avec co-utilisation des sols (parking, toitures et agrivoltaïsme) % de MW en construction couverts par l’outil de gestion des doléances aligné aux standards de la SFI % de MW en construction accompagnés d’études d’impact environnemental alignées au standard de la SFI % de fournisseurs à risque de rang 1 couverts par le dispositif d’éthique et conformité (KYTP, charte éthique et clauses contractuelles) Nombre de fournisseurs et sous-traitants évalués par une analyse « KYTP » 114 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion 3
4 4.1 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ��������������������� 116 4�1�1 Règles de gouvernement ���������������������������������������������������������������� 116 4�1�2 Organisation de la gouvernance chez Voltalia������117 4�1�3 Dirigeants et Administrateurs����������������������������������������������������120 4�1�4 Délégations et limitations des pouvoirs du Directeur Général �������������������������������������������������125 4.2 CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITÉS SPÉCIALISÉS ���������������������������������� 126 4�2�1 Conseil d’Administration ������������������������������������������������������������������126 4�2�2 Comités spécialisés������������������������������������������������������������������������������� 127 4.3 CONFLITS D’INTÉRÊT AU NIVEAU DES ORGANES DE DIRECTION ������������������������� 130 4.4 RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS�����������������������������������������������������������131 4�4�1 Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général pour l’exercice 2023 ������������131 4�4�2 Éléments de rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux ��������������������������������133 4�4�3 Ratio d’équité �������������������������������������������������������������������������������������������������� 141 4�4�4 Principes et règles de versement de la rémunération des Administrateurs���������������������142 4.5 RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES�������������144 4.6 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET DES PERSONNES MENTIONNÉES À L’ARTICLE L� 621-18-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ����������144 4.7 CONTRATS DE SERVICE LIANT LES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE VOLTALIA �������������������������������������������������������������145 4.8 RESSOURCES HUMAINES �����������������������������������146 4�8�1 Organigramme opérationnel au 31 décembre 2022 �������������������������������������������������������������������������� 146 4�8�2 Nombre et répartition des effectifs������������������������������������ 146 4.9 PARTICIPATIONS ET STOCK-OPTIONS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS ���146 4.10 INFORMATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES �����������146 4.11 PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ������������������146 4.12 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES �������������������������������������������������������� 147 Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale ����������������������������������������������������������������� 147 Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale��������������������������������������������������������������� 147 GOUVERNANCE 115 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
4.1 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Voltalia est une société anonyme à Conseil d’Administration� Madame Laurence Mulliez assume les fonctions de Président non exécutif de la Société depuis le 5 mai 2014� Son mandat a été renouvelé pour une durée de trois années lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 19 mai 2021� Sébastien Clerc assume les fonctions de Directeur Général depuis le 10 novembre 2011, son mandat a été renouvelé le 12 mai 2016 puis le 13 mai 2020 pour une durée de quatre années� 4.1.1 Règles de gouvernement Dans un souci de transparence et d’information du public, en particulier depuis l’admission de ses actions aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, la Société a engagé une réflexion d’ensemble relative aux pratiques du gouvernement d’Entreprise� Afin de se conformer aux exigences de l’article L� 22-10-10 du Code de commerce, la Société a désigné le Code Middlenext révisé en septembre 2021 comme code auquel elle entend se référer� La Société a pour objectif de se conformer à l’ensemble des recommandations du Code MiddleNext� Le tableau ci-dessous dresse la liste des différentes recommandations du Code MiddleNext et précise celles auxquelles la Société se conforme ou non� Recommandations du Code MiddleNext Conformité Non-conformité Pouvoir de « surveillance » R1 – Déontologie des membres du Conseil ✓ R2 – Conflits d’intérêts ✓ R3 – Composition du Conseil – Présence de membres indépendants ✓ R4 – Information des membres du Conseil ✓ R5 – Formation des membres du Conseil ✓ R6 – Organisation des réunions du Conseil et des Comités ✓ R7 – Mise en place de Comités ✓ R8 – Mise en place d’un comité spécialisé sur la RSE ✓ (1) R9 – Mise en place d’un règlement intérieur du Conseil ✓ R10 – Choix de chaque membre du Conseil ✓ R11 – Durée des mandats des membres du Conseil ✓ R12 – Rémunération de « membre du Conseil » au titre de son mandat ✓ R13 – Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil ✓ R14 – Relation avec les « actionnaires » ✓ Pouvoir exécutif R15 – Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise ✓ R16 – Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ✓ R17 – Préparation de la succession des « dirigeants » ✓ R18 – Cumul contrat de travail et mandat social ✓ R19 – Indemnités de départ ✓ R20 – Régimes de retraite supplémentaires ✓ R21 – Stock-options et attributions gratuites d’actions ✓ R22 – Revue des points de vigilance ✓ (1) En tant qu’ « Entreprise à Mission », Voltalia s’est dotée, conformément à la loi, d’un Comité de Mission en charge de suivre les objectifs environnementaux et sociaux inscrits dans les statuts. En complément du rapport au Conseil effectué semestriellement par le Comité de Mission, le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que nécessaire en formation « Comité RSE » pour approuver la stratégie RSE, revoir la cartographie des risques extra-financiers et revoir la matrice de matérialité. 116 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
4.1.2 Organisation de la gouvernance chez Voltalia (1) Membre du Groupe de Coordination� Directeur Général La Direction Générale de la Société est assurée par Monsieur Sébastien Clerc en qualité de Directeur Général� Nom Âge Nationalité Fonction dans la Société Date de nomination (1) Date de renouvellement Année du prochain renouvellement Nombre d'actions détenues (2) Sébastien Clerc 56 Française Directeur Général 10/11/2011 12/05/2016 13/05/2020 AG 2024 50 521 (1) Mandat d’une durée de quatre années décidé par le Conseil d’Administration. (2) Inclut les transactions mentionnées dans la déclaration des dirigeants – cf. paragraphe 4.6 ci-dessous. L’expertise et l’expérience en matière de gestion de Monsieur Sébastien Clerc résultent des différentes fonctions salariées et de direction qu’il a précédemment exercées� La biographie de M� Sébastien Clerc figure à la section 4�1�3 « Dirigeants et des Administrateurs » du présent Document d’enregistrement universel� Pour assurer la gestion de Voltalia, Sébastien Clerc est assisté du Comité Exécutif, instance collégiale qu’il préside� Le Comité Exécutif met en œuvre la stratégie définie par le Conseil d’Administration� Comité Exécutif Composition Les membres du Comité Exécutif sont : Sébastien Clerc (1) , Directeur Général ; Michel Crémieux (1) , Directeur Général Adjoint et Président d’Helexia ; Yoni Ammar (1) , Directeur Financement et Investissements ; Céline Blachère (1) , Directrice des Ressources Humaines et des Fonctions Supports ; Patrick Delbos, Directeur France ; Gustavo Fernandes, Directeur Développement International ; Alexis Goybet, Directeur pays pour la Grèce ; Robert Klein (1) , Directeur des pays d’Amérique latine et du Maroc ; Sylvine Bouan (1) , Directrice des Finances ; Marie-Odile Lavenant, Directrice de l’audit interne et gouvernance filiales Henri-François Prat (1) , Directeur des Opérations et Services ; Craig Windram (1) , Directeur des pays d’Europe et d’Afrique ; Benjamin Simonis, Directeur Général d’Helexia ; Eduardo Nigro, Directeur HSE ; Alessandra Brioschi, Directrice pays pour l’Italie ; Nicolas Thouverez, Directeur pays pour le Brésil ; João Amaral, Directeur de la Technologie et Directeur pays pour le Portugal� Attribution – Fonctionnement Huit membres du Comité Exécutif se réunissent en Groupe de coordination toutes les deux semaines afin de suivre les événements importants de la vie du Groupe et d’y réagir sans délai si nécessaire� Il constitue également un organe d’analyse, de réflexion et d’échange sur des sujets transverses en vue de la détermination des plans d’action déployés auprès des Directions fonctionnelles� Le Comité Exécutif tient également quatre à cinq fois par an des réunions physiques de plusieurs jours pour discuter de manière approfondie de la mise en œuvre de la stratégie de Voltalia� Comité de Mission Composition Les membres du Comité de mission, désignés par le Conseil d’Administration sont : Alexis Goybet, Directeur Pays pour la Grèce ; Robert Klein, Directeur des pays d’Amérique latine et du Maroc ; Marine Jacquier, Directrice du Développement Durable ; Pierre Ducret, Expert climat, Indépendant� Le Comité de Mission est chargé du suivi de l’exécution des objectifs de la Mission inscrite dans les statuts de Voltalia : Agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre ; Contribuer avec les habitants au développement durable des territoires ; Œuvrer pour la préservation des ressources de la planète� 117 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
Le Comité de Mission procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l’exécution par la société de sa mission� Le Comité de Mission, se réunit quatre fois par an, et présente annuellement un rapport sur l’exécution de la mission au Conseil d’Administration� Ce rapport une fois approuvé par le Conseil d’Administration est joint au rapport de gestion à l’Assemblée Générale� Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration définit la stratégie du groupe Voltalia et contrôle l’action de la Direction Générale� À la date du présent Document d’enregistrement universel, le Conseil d’Administration de la Société est composé de sept membres : Nom Âge Nationalité Administrateur Exécutif/non exécutif Date de première nomination Date de fin de mandat Nombre d'actions détenues (1) Fonction au sein des Comités du Conseil Président Laurence Mulliez 56 Française Non-exécutif En qualité d’Administrateur CA du 08/12/2009 En qualité de Président du Conseil d’Administration CA du 05/05/2014 AG 2024 AG 2024 15 140 (2)(7) Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations Administrateurs AlterBiz (6) représenté par Benoît Legrand 54 Belge Non-exécutif 11/06/2015 AG 2024 - Membre du Comité d’Audit Céline Leclercq 49 Française Non-exécutif 13/05/2020 AG 2023 - Membre du Comité d’Audit Sarah Caulliez 39 Française Non-exécutif 17/05/2022 AG 2025 - Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations The Green Option représentée par Philippe Joubert (4) 68 Française Non-exécutif 13/06/2014 AG 2024 15 301 (7) Membre du Comité d’Audit Alain Papiasse (4) 67 Française Non-exécutif 13/05/2020 AG 2023 - Président du Comité d’Audit Administrateur référent conformité Jean-Marc Armitano (4) 53 Française Non-exécutif 13/05/2020 AG 2023 - Président du Comité des Nominations et des Rémunérations Administrateurs ayant cessé leur fonction au cours de l’exercice Chantal Toulas, représentante permanente de Creadev (6) a été remplacée par Benoît Legrand en juin 2022 50 Française Non-exécutif 11/06/2015 na - Président du Comité des Nominations et des Rémunérations Membre du Comité d’Audit André-Paul Leclercq (3)(5) 57 Française Non-exécutif 08/12/2009 AG 2022 - Membre du Comité d’Audit et du Comité des Nominations et des Rémunérations (1) Au 31 décembre 2022, Les Administrateurs ne sont pas tenus de détenir des actions Voltalia, directement ou indirectement. (2) Madame Laurence Mulliez a investi chaque année dans Soparvoltalia une partie de sa rémunération au titre de son mandat social. Soparvoltalia est le véhicule destiné à permettre aux dirigeants personnes physiques et aux Administrateurs de Voltalia de réinvestir une partie de leur rémunération au titre de leur mandat social. In fine, la participation de Soparvoltalia dans le capital social de Voltalia représente 0,2403 %. (3) L’Assemblée Générale du 19 mai 2021 a renouvelé le mandat de André-Paul Leclercq pour une durée exceptionnelle d’un an. (4) Les membres indépendants satisfont aux critères du Code MiddleNext. (5) Le mandat de Monsieur André-Paul Leclercq a expiré à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires du 17 mai 2022. (6) AlterBiz est la nouvelle dénomination sociale de Creadev depuis le mois de juin 2022. À la même date, Benoît Legrand est devenu le représentant d’AlterBiz, en remplacement de Chantal Toulas. (7) Inclut les transactions mentionnées dans la déclaration des dirigeants – cf ; Paragraphe 4.6. 118 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
Expérience et expertise représentées au Conseil d’Administration L’expertise et l’expérience des administrateurs résultent de différentes fonctions salariées et de direction qu’elles ont précédemment exercées (voir la section 4�1�3 du présent Document d’enregistrement universel)� Laurence Mulliez Philippe Joubert, représentant de The Green Option Jean-Marc Armitano Alain Papiasse Céline Leclercq Sarah Caulliez Benoît Legrand, représentant de AlterBiz Financement de projet et/ou financement corporate ✓ ✓ ✓ ✓ Expérience de développement à l'international ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Connaissance du marché des Énergies renouvelables ✓ ✓ ✓ Mise en place de critères et actions RSE, mise en place d'évaluation des parties prenantes ✓ ✓ ✓ Gestion d'équipes de plus de 200 personnes ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Gouvernance des sociétés cotées et/ou des sociétés familiales et/ou mixte ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Analyse et gestion de matrice des risques ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Construction de projets EPC de plus de 100 millions d'euros ✓ ✓ ✓ Gestion d'actifs industriels opérationnels ✓ ✓ Développement et gestion de projet ✓ ✓ Structuration d'entreprise (contrôle interne, RH, juridique, règles éthiques) ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Achats et gestion de la chaîne logistique ✓ Diversité et Indépendance au sein du Conseil d’Administration Afin d’améliorer la mixité et l’indépendance et d’assurer un renouvellement d’une partie des membres, du Conseil d’Administration, un mandat d’Administrateur n’a pas été renouvelé et un nouvel administrateur a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 17 mai 2022, portant la nouvelle composition du Conseil à : trois femmes et quatre hommes, soit un taux de féminisation du Conseil d’Administration de 43 % ; et trois membres indépendants sur sept, soit un taux de 43 % d’administrateurs indépendants� La Société est ainsi conforme aux exigences légales en matière de mixité et au code Middlenext en matière d’indépendance� 119 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
4.1.3 Dirigeants et Administrateurs Biographies et principaux mandats et fonctions exercés par les Administrateurs en 2022 et exercés au cours des cinq dernières années et ayant cessé à ce jour PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Laurence Mulliez Laurence Mulliez est titulaire d’un diplôme de l’ESC Rouen en économie et en finance et un MBA de l’Université de Chicago Booth (États-Unis) avec une majeure en finance et stratégie� Son parcours professionnel a commencé chez BNP Paribas et après son MBA, elle a brièvement rejoint M&M Mars à Chicago (États-Unis), puis a tenu différents rôles de direction générale pendant 16 ans chez Amoco puis BP aux États-Unis, en Suisse puis en Angleterre� Ses compétences sont en stratégie, fusions-acquisitions, mais surtout dans la gestion des hommes et l’amélioration des performances économiques en tant que Directeur Général dans la chimie, le gaz, l’électricité, les énergies renouvelables et les lubrifiants industriels� Son dernier rôle chez BP était CEO Monde pour les lubrifiants industriels Castrol� De janvier 2010 à novembre 2013, elle était Directeur Général d’Eoxis, un producteur indépendant d’électricité dans le domaine des énergies renouvelables (éolien et solaire) en Espagne, en Italie et en Inde, qui était détenu par Platina Partners� Depuis 2011, elle est administrateur dans plusieurs sociétés cotées qui ont des activités industrielles et/ou dans le secteur de l’Énergie� Madame Mulliez a été élue Président du Conseil d’Administration de Voltalia le 5 mai 2014 et a été renouvelée dans cette fonction le 11 juin 2015, le 24 mai 2018 puis le 19 mai 2021 AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Présidente de société : Voltalia Investissement SAS Présidente du Conseil d’Administration : Voltalia Investissement SAS Globeleq Ltd Administrateur indépendant non exécutif : Morgan Advanced Materials* Siemens Energy* – également Présidente du Comité Audit et risques Membre Advisory Council : Arcus Infrastructure Partners LLP – Fonds 2 NTR Fund ICAV Administrateur : Aperam Administrateur indépendant non exécutif : SBM offshore Arcus Infrastructure Partners LLP – Fonds 1 * Sociétés cotées. 120 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
ADMINISTRATEURS ALTERBIZ Société d’investissement de la famille Mulliez fondée en 2002 AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Administrateur : Voltalia Investissement SAS Groupe Maisons de Famille SA Sitel Group SA Président de société : Neocreadev SAS Gérant : Crea-Five SC Administrateur : Voltalis SA Helexia Développement SA Helexia SA Yes Holding SAS Actility SA Innovafeed SAS Melchior Investissements et Industries SA Abilways SA (à partir du 18/03/2021) Membre du Conseil de Surveillance : Sitel Group SAD Abilways SAD (jusqu’au 18/03/2021) Recommerce Solutions SAD La Boîte à Encas SAS Digischool SAS Vice-Président du Comité de Surveillance : Groupe Maisons de Famille SAS Membre du Comité de Surveillance : Easyence SAS Membre du Comité Stratégique : Agorize SAS Nutri & Co� SAS Toopi Organics SAS Membre du Comité de Gouvernance : École W SAS Membre du Conseil : NxtFood SAS Membre du Conseil Stratégique : Téléophtalmo SAS Président de société : NxtFood SAS NxtFood Immo SAS Creadev Mezzanine SAS Membre du Comité Industriel de la Stratégie : Actilty SA REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ ALTERBIZ Benoît Legrand Benoît Legrand est titulaire d’un diplôme en Relations Internationales de la London School of Economics et d’un diplôme en Économie de la Katholieke Universiteit de Leuven en Belgique� Il a débuté sa carrière dans la banque d’investissement à Banque Bruxelles Lambert� Après avoir dirigé la Banque Privée et les activités Marketing de ING en Pologne, en 2007, il est nommé au Comité Exécutif de ING Pays-Bas, jouant un rôle actif dans la fusion de ING Bank et de Postbank� Il devient Directeur Général de ING Direct France en 2010 puis Directeur Général de ING Bank France en 2013 et en prend la Présidence en 2015� En 2015, Benoît est nommé Global Head of FinTech et prend la responsabilité du fonds de venture capital de EUR 300 millions qu’il fonde (ING Ventures) et des activités globales d’innovation du groupe ING en tant que Chief Innovation Officer� Dans ce cadre, il exerce divers mandats d’administrateur au Luxembourg, en Belgique et en Espagne� Benoît a quitté ING en 2021 et occupe actuellement différentes fonctions dans le domaine de l’Innovation et de la Transformation� Fort d’un riche parcours international, Benoît parle 5 langues� Au cours des 25 dernières années, il a assumé des responsabilités de Direction Générale en France, aux Pays-Bas, en Pologne, en Belgique et à Singapour� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Représentant permanent de AlterBiz SAS, Administrateur : Voltalia Investissement SAS Membre du Comité de Surveillance et Membre du Comité d’Investissement : Creadev International SAS : Président : Auxodeas SAS Membre du Conseil d’Administration : Fintonic Servicios Financieros Payconiq International Membre du Comité Stratégique : Seawind Ocean Technology 121 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
ADMINISTRATEURS Sarah Caulliez Sarah Caulliez est titulaire du Master Management et administration des entreprises de l’IAE Clermont Auvergne – School of Management en France et est diplômée de l’Institute for Sustainability Leadership à l’Université de Cambridge au Royaume-Uni� Elle a plus de 15 ans d’expérience dans les achats et la supply chain, et est passionnée par la construction de chaînes de valeur durables� Elle a débuté sa carrière en 2006 en tant que consultante pour SynerTrade, fournisseur mondial de solutions logicielles de e-Procurement, avant de rejoindre en 2011 Schlumberger dans le secteur de l’énergie� Dans ce contexte, elle a effectué avec succès plusieurs missions parmi lesquelles l’accompagnement de la transformation de l’organisation et des processus achats, la direction d’une équipe de sourcing stratégique, puis celle d’un centre de service partagé Procure to Pay et logistique couvrant les activités Europe-Afrique� Depuis 2022, elle a la charge d’un programme global de décarbonation de la chaîne de valeur amont (Scope 3)� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Néant Président du Comité éthique : FashionCube Membre du Conseil de Surveillance : Orsay THE GREEN OPTION OU SON REPRÉSENTANT Philippe Joubert Philippe Joubert a travaillé près de 25 ans au Brésil, principalement au sein du groupe Alstom� Il est ensuite revenu en France en 2000 pour prendre la direction d’Alstom T&D puis d’Alstom Power� Il a été Directeur Général Délégué du groupe Alstom jusqu’en 2012� Philippe Joubert est aujourd’hui Président et fondateur de Earth on Board, Senior Advisor auprès du World Business Council of Sustainable Development, Senior Advisor International Development auprès du Conseil mondial de l’énergie et Fellow au Cambridge Institute for Sustainability Leadership de l’Université de Cambridge au Royaume-Uni� Philippe Joubert est diplômé de l’ESSEC� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Membre du Comité Sustainability : Suzano Papel e Celulose Braskem Trustee : Client Earth Président du Conseil consultatif : Cambridge Institute for Sustainability Leadership Membre du Conseil consultatif : A4S (Accounting for Sustainability) Administrateur : Eneo Electricity of Cameroon Nexans SA Fondation Nexans ADMINISTRATEURS Alain Papiasse Alain Papiasse bénéficie d’une expérience financière, commerciale et managériale de plus de 40 ans au sein du Crédit Lyonnais, du Crédit Agricole et de BNP Paribas� Il dispose d’une large expérience qui couvre notamment les trois continents où Voltalia est actif et le secteur de l’électricité� Alain Papiasse est actuellement Président de la Division Corporate and Institutional Banking (CIB) de BNP Paribas qui exerce des activités de développement auprès des entreprises� Il est également représentant de la Direction Générale pour la région Amérique du Nord à la BNP� Alain Papiasse est diplômé de l'Institut Technique de Banque, du Centre d’études supérieures de Banque et du Centre de Perfectionnement aux Affaires, et est titulaire d’un executive MBA à HEC obtenu en 1989� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Président : French American Foundation BNP Paris India Foundation BNP Paribas USA Inc CIB de BNP Paribas Président et Président du Comité des Rémunérations : Exane SA Président Comité de Pilotage : Europlace Administrateur : BNPP US Wholesale Europlace BGL BNP Paribas ICC France Président du Conseil de Surveillance : BNP Paribas Securities Services 122 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
ADMINISTRATEURS Jean-Marc Armitano Jean-Marc Armitano bénéficie d’une expérience de plus de 25 ans dans les énergies renouvelables� Il a notamment cofondé Eole Technologie avant de diriger Eole-RES en France puis la région Europe/Afrique/ Moyen-Orient/Asie-Pacifique du groupe britannique RES, un des pionniers des énergies renouvelables� Il s’est par ailleurs fortement investi dans les organisations représentatives du secteur notamment au sein du Syndicat des énergies renouvelables (France), de Wind Europe ou de l’association France Énergie Éolienne (FEE)� Jean-Marc Armitano est actuellement entrepreneur et investisseur� Jean-Marc Armitano est diplômé de l’Institut universitaire de technologie d’Aix-en-Provence et détient un master en commerce international (programme MBA) du Centre d’études du commerce extérieur (Kedge Business School de Marseille)� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Président : ALVEHA SAS Gérant : CEPE de La Teissonnière SARL Calycé Énergie SARL Gaïa Maneo SARL Administrateur : Renewable Energy Systems Holdings Limited The Renewables Infrastructure Group (France) SAS Président du Conseil de Surveillance : RES Deutschland GmbH Président du Conseil d’Administration : NV NordiskVindkraft AB RES Italia S�R�L� Président : RES Méditerranée S�A�S Gérant : CEPE Les Grunes SARL CEPE Haut du Saule SARL CEPE de la Roche Quatre Rivières SARL CEPE Champs Carrés SARL CEPE Val De Vingeanne Est SARL CEPE de Cret Meuron SARL CPES du Sauvage SARL CPES Ombri-Res SARL CEPE de Lacombe SARL CPES des Lauzières SARL CEPE Fleur du Nivernais SARL CPES La Plaine des Mées SARL CEPE de Châtillonnais SARL CPES les Broules SARL CEPE Sud Vesoul SARL CEPE de Bricqueville SARL CPES La Gineste SARL CEPE Mirebellois SARL CEPE Orain SARL CEPE Trois Provinces SARL CPES Brouville SARL SPV Locanergy SARL SPV LocanergyTwo SARL SPV LocanergyThree SARL CPES Terres Neuves SARL CPES Pascarate SARL CEPE Noyer Berger SARL Ombripark SARL Ombripark2 SARL CEPE la Tirroye SARL CEPE Croix de l’Érable SARL CEPE Grand Cerisier SARL CEPE le Langrois SARL CEPE du Haut Perron SARL CEPE de l’Escur SARL CEPE Bois de l’Aiguille SARL CEPE Frettes SARL CEPE Les Lorettes SARL CEPE Croix du Picq SARL CEPE Terrier de la Pointe SARL CEPE La Croix des Trois SARL CEPE Cerisou SARL CEPE Comblèzine SARL CEPE Fosse à Loup SARL CPES Les Grandes Pièces SARL CPES Plateforme Laudun SARL CPES Mas d’en Ramis SARL CPES Bac de Cos SARL CPES Les Lacs Médocains du Tourillon SARL CEPE Montigny la Cour SARL CEPE Rosières SARL CPES de l’Ancienne Cokerie SARL 123 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
ADMINISTRATEURS Céline Leclercq Diplômée de l’École supérieure de commerce de Compiègne, Céline Leclercq a commencé sa carrière comme consultante pour Cap Gemini avant d’exercer différentes fonctions au sein d’Holcim-Lafarge dont principalement celle de Responsable administrative et financière pour une des filiales� Elle travaille actuellement pour le groupe Adeo comme chef de projet et exerce parallèlement des responsabilités de Gouvernance au sein de l’association Familiale Mulliez� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Membre du Conseil de Surveillance : Valorest SCA Acanthe SCA Cimofat SCA Soliance SCA Administrateur : Voltalia Investissement SAS Néant DIRECTEUR GÉNÉRAL Sébastien Clerc Sébastien Clerc est spécialisé dans le secteur des infrastructures, en particulier les énergies renouvelables depuis plus de 25 ans� Il dispose également d’une expérience avérée dans la conduite du changement, et dans la création et le développement d’entreprises� Après 10 ans passés en financements de projets au sein du Crédit Lyonnais au Canada puis à New York, il rentre en France en 1999 pour intégrer Ixis, alors filiale de la Caisse des dépôts, où il crée et développe trois activités : le conseil en financements de projets, la gestion de fonds d’investissement d’infrastructures, puis les financements de projets� En 2007, il participe activement au rapprochement entre Ixis et Natexis, en conduisant notamment la fusion des équipes de financements de projets des deux banques, en France comme à l’international� Sébastien Clerc a été Président de Natixis Environnement & Infrastructures (renommé ensuite Mirova) de 2000 à 2011� Depuis septembre 2009, il dirigeait également Natixis Alternative Assets� Il est diplômé de l’IEP de Paris et de l’Université de Paris-X� AUTRES MANDATS SOCIAUX EN COURS MANDATS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AYANT CESSÉ À CE JOUR Directeur Général Délégué : Voltalia Investissement SAS Administrateur : Ceetrus SA Membre du Conseil Consultatif : Ciel et Terre La Société n’étant pas contrôlée par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les informations au titre de l’article L� 22-10-9 du Code de commerce ne figurent pas dans le Document d’enregistrement universel� Déclarations relatives aux membres de la Direction et aux Administrateurs Quatre Administrateurs ont des liens familiaux : Laurence Mulliez (par alliance) ; Céline Leclercq (par alliance) ; Sarah Caulliez (par alliance) et ; Benoît Legrand (par alliance)� En dehors de ce qui précède, il n’existe aucun autre lien de parenté entre les mandataires sociaux� À la connaissance de la Société, aucun des dirigeants et des Administrateurs figurant aux sections 4�4�1 et 4�4�2 du Document d’enregistrement universel, au cours des cinq dernières années : n’a fait l’objet de condamnation pour fraude ; n’a été associé en sa qualité de dirigeant, Administrateur ou membre du Conseil de Surveillance à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ; n’a fait l’objet d’incriminations ou de sanctions publiques officielles prononcées par des autorités statutaires ou réglementaires ; et n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur� 124 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
4.1.4 Délégations et limitations des pouvoirs du Directeur Général Lors de sa réunion du 24 mars 2021, le Conseil d’Administration a décidé que le Directeur Général ne peut accomplir les actes suivants sans avoir au préalable reçu l’autorisation du Conseil : I. arrêter le plan stratégique consolidé de la Société ; II. arrêter le budget annuel de la Société et le budget annuel consolidé du groupe Voltalia comprenant : un compte d’exploitation, un plan d’investissement et de désinvestissement, un plan de financement ; III. accomplir tout engagement d’investissement individuel par la Société ou une de ses filiales dans une centrale électrique de production ou de stockage représentant un engagement, à terme, en fonds propres en part du groupe Voltalia sans avoir au préalable reçu l’autorisation du Conseil d’Administration : si le montant de cet engagement est supérieur à 20 000 000 euros ; ou si la centrale électrique se situe dans un pays où le groupe Voltalia n’est pas encore présent ; ou si le TRI visé est inférieur aux normes générales approuvées par le Conseil d’Administration ; IV. accomplir tout engagement d’investissement individuel par la Société ou une de ses filiales ou engagement de dépenses non prévues au budget annuel consolidé et dont la valeur cumulée annuelle excède de 10 % l’un ou l’autre de ces budgets, à l’exception de dépenses liées à des mesures d’urgence en matière d’hygiène et sécurité ; V. la conclusion de tout emprunt ou la négociation de tout moyen de financement par la Société non prévu au plan de financement approuvé et dont le montant cumulé annuel excède 30 000 000 euros ; VI. toute modification des méthodes comptables sociales ou consolidées appliquées par la Société ; VII. tout changement significatif dans les activités (nouveau secteur d’activité, nouveau pays dans le cas de la production d’électricité...) de la Société et de ses filiales non prévu dans le plan stratégique adopté ; VIII. toute constitution de sûretés ou garanties consentie par la Société sur ses actifs en faveur de tiers ; IX. tout partenariat stratégique envisagé par la Société ou l’une de ses filiales avec implication capitalistique, étant entendu que des joint-ventures au niveau de projets de centrales électriques ne sont pas considérées comme ayant une nature stratégique ; X. toute mise en place de plan d’intéressement au capital de la Société et/ou de ses filiales en faveur des salariés de la Société et/ou de ses filiales ; XI. toute acquisition par la Société et ses filiales auprès de tiers de droits sociaux, d’autorisation d’exploiter, de fonds de commerce, d’immeuble de toute nature, d’élément corporel ou incorporel dont la valeur et/ou les engagements fermes induits seraient supérieurs à 20 000 000 euros (acquisition de centrales électriques en développement, en construction ou en exploitation) ou 7 000 000 euros (autres acquisitions) pour le groupe Voltalia ainsi que toute prise ou mise en location-gérance d’un fonds de commerce auprès d’un tiers ; XII. toute cession (ou apport d’actifs par la Société ou ses filiales à des tiers, ainsi que toutes opérations sur le capital des filiales avec un tiers, tels que fusion, scission, apports partiels d’actifs) si son montant dépasse 30 000 000 euros (cessions de centrales électriques en développement, construction ou exploitation) ou 5 000 000 euros (autres cessions) ; XIII. toute prise de participation par la Société dans une personne morale, dans un groupement ou dans une société dotée ou non de la personnalité morale dont les associés ou membres encourent une responsabilité indéfinie et/ou solidaire ou sont tenus responsables de tout ou partie des dettes sociales ; XIV. tout contrat de construction d’une centrale électrique pour le compte d’un client tiers d’un montant supérieur à 150 millions d’euros qui n’ait pas été présenté au Président du Conseil d’Administration préalablement à sa signature ; XV. tout projet d’augmentation de capital de la Société, ou toute augmentation de capital par une de ses filiales ne portant pas de centrale électrique susceptible d’avoir un effet dilutif pour la Société, ou toute augmentation de capital par une de ses filiales portant une centrale électrique en développement susceptible d’avoir un effet dilutif pour la Société d’au moins 30 000 000 euros ; XVI. toute convention ou engagement de quelque nature que ce soit (autre qu’un contrat de travail) entre la Société et l’un de ses dirigeants ou salariés agissant directement ou indirectement notamment par personne interposée ; XVII. tout recrutement par la Société ou une de ses filiales de personnes ayant un package de rémunération supérieur à 350 000 euros dont le Comité des Nominations et des Rémunérations n’a pas été informé� XVIII. toute caution, aval et garantie au nom de la Société dépassant 30 000 000 euros ; par ailleurs, le Directeur Général devra obtenir l’accord préalable du Président du Conseil d’Administration pour l’émission de toute caution, aval et garantie au nom de la Société d’un montant dépassant 10 000 000 euros et inférieur à 30 000 000 euros� Comités spécialisés Le détail du fonctionnement du Comité d’Audit et du Comité des Nominations et des Rémunérations est disponible à la section 4�2�2 du Document d’enregistrement universel� 125 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Gouvernement d’entreprise 4
4.2 CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITÉS SPÉCIALISÉS 4.2.1 Conseil d’Administration La composition et les informations relatives aux membres des organes d’administration et de direction font l’objet des développements présentés aux sections 4�1 « Gouvernement d’Entreprise » et 8�16 « Acte constitutif et statuts » du présent Document d’enregistrement universel� Les Administrateurs sont nommés pour une durée comprise entre un et trois ans� Les Administrateurs, en particulier les Administrateurs indépendants, sont rémunérés pour leur participation aux séances du Conseil d’Administration et aux comités spécialisés, ainsi qu’en fonction du temps qu’ils consacrent à leur fonction (voir en ce sens la section 4�4�4 du présent Document d’enregistrement universel)� Le règlement intérieur du Conseil d’Administration mis à jour lors de la séance du 23 juillet 2020 est disponible sur le site internet de la Société� Ce règlement intérieur regroupe, notamment, les principes de conduite et les obligations des membres du Conseil d’Administration du Groupe� Le nouveau règlement intègre les évolutions prévues par la loi dont notamment la consultation écrite� Ainsi, le Conseil détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre� Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent� Dans cette perspective, il défend les intérêts long terme du Groupe dans le respect de toutes les parties prenantes� Chaque membre du Conseil d’Administration s’engage à maintenir son indépendance d’analyse, de jugement et d’action et à participer activement aux travaux du Conseil� Il informe le Conseil des situations de conflit d’intérêts auxquelles il pourrait se trouver confronté et en tire toute conséquence quant à l’exercice de son mandat� Par ailleurs, chaque membre du Conseil d’Administration est tenu à une obligation de diligence et d’assiduité� Enfin, ce règlement intérieur rappelle la réglementation relative à la diffusion et à l’utilisation d’informations privilégiées en vigueur et précise que ses membres doivent s’abstenir d’effectuer des opérations sur les titres de Voltalia lorsqu’ils disposent d’informations privilégiées� Chaque membre du Conseil d’Administration est tenu de déclarer à la Société et à l’AMF les opérations sur les titres de Voltalia qu’il effectue directement ou indirectement� À la date du présent Document d’enregistrement universel, le Conseil d’Administration reconnaît que la société The Green Option et son représentant permanent, Monsieur Philippe Joubert, Monsieur Jean-Marc Armitano et Monsieur Alain Papiasse sont des membres indépendants au sens des dispositions du Code MiddleNext� En effet, ni la société The Green Option ni son représentant permanent, Monsieur Philippe Joubert, ni Monsieur Jean-Marc Armitano et ni Monsieur Alain Papiasse : n’ont été, au cours des cinq dernières années, et ne sont ni salariés ni mandataires sociaux dirigeants du Groupe ou d’une société du Groupe ; n’ont été, au cours des deux dernières années, et ne sont pas en relation d’affaires significative avec le Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc�) ; ne sont actionnaires de référence et ne détiennent pas un pourcentage de droit de vote significatif de la Société ; n’ont de relation de proximité ou de liens familiaux proches avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; et n’ont été, au cours des six dernières années, Commissaires aux comptes de la Société� Le nombre de réunions du Conseil d’Administration tient compte des différents événements qui ponctuent la vie de la Société� Ainsi, le Conseil d’Administration se réunit d’autant plus fréquemment que l’actualité de la Société le justifie� Conformément à son règlement intérieur, le Conseil d’Administration fait une auto-évaluation des modalités de son fonctionnement et de ses travaux une fois par an au minimum, et établit des axes d’amélioration pour l’année suivante� De temps à autre il procède à une évaluation formalisée avec l’aide d’un consultant extérieur� De plus, une fois par an, le Conseil d’Administration passe en revue les conflits d’intérêts connus� À cette occasion, chaque Administrateur fait part de l’évolution de sa situation� Si des conflits d’intérêt apparaissaient pendant l’année sur des décisions ou projets précis, les mesures adéquates sont prises (non diffusion des documents, la personne concernée ne participe pas aux débats, etc�) Censeurs Aucun censeur n’a été désigné sur l’exercice 2022� 126 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Conseil d’Administration et Comités spécialisés 4
Réunions du Conseil d’Administration et des Comités spécialisés Conformément au règlement intérieur du Conseil, les Administrateurs s’engagent à consacrer à leur mission le temps et l’attention nécessaire� Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le Conseil d’Administration de la Société s’est réuni 10 fois et le taux de présence des membres du Conseil d’Administration s’est élevé à 97 %� Le tableau qui suit fait état du taux de présence individuel des Administrateurs aux réunions du Conseil d’Administration et de ses Comités spécialisés au cours de l’exercice 2022 : Conseil d’Administration Comité d’Audit Comité des Nominations et des Rémunérations Administrateurs en fonction au 31/12/2022 Laurence Mulliez 100 % n/a 100 % The Green Option 100 % 100 % n/a AlterBiz 99 % 100 % 100 % Jean-Marc Armitano 100 % n/a 100 % Alain Papiasse 78 % 100 % n/a Céline Leclercq 100 % 100 % n/a Sarah Caulliez 100 % n/a 100 % Administrateurs ayant cessé leur fonction au cours de l'exercice André-Paul Leclercq 100 % n/a n/a TOTAL (1) 97 % 100 % 100 % (1) Moyenne des taux de présence annuels de chaque Administrateur, résultant du rapport du nombre de réunions auxquelles l’Administrateur a participé au cours de l’exercice au nombre total de réunions tenues au cours de l’exercice, et dont le mandat était en cours. 4.2.2 Comités spécialisés Le Conseil d’Administration du 13 juin 2014 a mis en place un Comité d’Audit et un Comité des Nominations et des Rémunérations� Ce même Conseil a approuvé le règlement intérieur de chacun des Comités� La mise à jour du règlement intérieur du Comité des Nominations et des Rémunérations a été approuvée par le Conseil d’Administration le 27 septembre 2022� Comité d’Audit Les principaux termes du règlement intérieur du Comité d’Audit sont décrits ci-dessous� Composition Les membres du Comité d’Audit sont choisis parmi les membres du Conseil d’Administration, dont au moins un Administrateur indépendant selon les critères définis par le Code MiddleNext auquel se réfère la Société� Le Comité est, si possible, composé d’au moins deux membres désignés par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Nominations� Dans le choix des membres du Comité, le Conseil d’Administration veille à leur indépendance et à ce qu’au moins un membre du Comité présente des compétences particulières en matière financière et comptable� Le Président du Comité est nommé par le Conseil d’Administration parmi ses membres pour la durée de son mandat de membre du Conseil d’Administration� Il est précisé en tant que de besoin qu’aucun Administrateur exerçant des fonctions de direction au sein de la Société et des sociétés de son Groupe ne peut être membre du Comité� Les membres du Comité d’Audit ne peuvent recevoir de la Société et de ses filiales, outre d’éventuels remboursements de frais, que la rémunération due au titre de leur mandat d’Administrateur et de membre du Comité� Toute autre rémunération doit être exceptionnelle et avoir été préalablement autorisée par le Conseil d’Administration� La durée du mandat des membres du Comité d’Audit coïncide généralement avec celle de leur mandat d’Administrateur� Le mandat de membres du Comité peut faire l’objet d’un renouvellement en même temps que leur mandat d’administrateur� Le Conseil d’Administration peut modifier à tout moment la composition du Comité� À la date du présent Document d’enregistrement universel, les membres du Comité d’Audit sont : Monsieur Alain Papiasse, membre indépendant, nommé par décision du Conseil d’Administration du 23 juillet 2020 et nommé Président du Comité par décision du Conseil d’Administration du 24 mars 2021� Monsieur Alain Papiasse dispose de compétences particulières en matière financière et bancaire ; la société AlterBiz, représentée par Monsieur Benoît Legrand, nommée par décision du Conseil d’Administration du 22 juillet 2015� Monsieur Benoît Legrand dispose de compétences particulières en finance ; 127 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Conseil d’Administration et Comités spécialisés 4
Madame Céline Leclercq, nommée par décision du Conseil d’Administration du 23 juillet 2020� Madame Céline Leclercq dispose de compétences particulières en finance ; la société The Green Option, représentée par Monsieur Philippe Joubert, membre indépendant, nommé par décision du Conseil d’Administration du 22 juillet 2015� Le pourcentage d’administrateurs indépendants au sein du Comité d’Audit est de 50 %� Les compétences des membres du Comité d’Audit sont détaillées à la section 4�1�3� Attributions Sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’Administration de la Société, le Comité d’Audit est chargé d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables, financières et extra-financières� À cet effet, il est chargé notamment : de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et extra-financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ; d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière incluant notamment une revue périodique des contentieux importants ; de s’assurer que les principaux risques sont identifiés, gérés et portés à sa connaissance dans le cadre de la revue annuelle de la cartographie des risques (incluant les risques environnementaux) ; d’assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes incluant un suivi des produits dérivés et de leurs utilisations� Le Comité d’Audit prend en considération les observations éventuelles du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), et du contrôle des informations extra-financières ; de s’assurer du respect de la procédure de sélection des Commissaires aux comptes ainsi que des règles de rotation des firmes et des principaux signataires, conformément aux dispositions légales ; d’émettre une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’Assemblée Générale et de revoir les conditions de leur rémunération ; d’assurer le suivi de l’indépendance des Commissaires aux comptes en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que l’audit à l’entité, ses sociétés-mères et les filiales contrôlées� Depuis 2019, le Comité d’Audit a délégué au Directeur Financier l’autorisation préalable de tout service autre que la certification des comptes (SACC) par les Commissaires aux comptes et les membres de leurs réseaux à Voltalia SA et aux entités qui sont contrôlées par la société� La liste des SACC figure en annexe du règlement du Comité d’Audit� Cette délégation concerne les services contractés en surcroît de la certification des comptes et dont les honoraires n’excéderont pas 70 % du montant de la moyenne des trois dernières années des honoraires totaux de certification des comptes de Voltalia� L’utilisation de cette délégation fera l’objet d’une présentation au Comité d’Audit au minimum une fois par an� Les autres services, autres que les services interdits devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable sur la base d’une analyse faite par le Commissaire aux comptes de la compatibilité de la mission ; d’évaluer la gestion des risques extra-financiers et l’application des réglementations Sapin 2 et Devoir de vigilance ; de recevoir une fois par an le responsable de l’audit interne qui présente le plan annuel d’audit� Fonctionnement Le Comité se réunit au moins quatre fois par an, selon un calendrier fixé par son Président, pour examiner les comptes annuels, semestriels et, le cas échéant, trimestriels (dans chaque cas consolidés), sur un ordre du jour arrêté par son Président et adressé aux membres du Comité� Le Comité d’Audit peut également demander à revoir les comptes de la Société en dehors des arrêtés semestriels et annuels� Il se réunit aussi à la demande de son Président, de deux de ses membres, ou du Président du Conseil d’Administration de la Société� Le Comité peut entendre tout Administrateur de la Société et procéder à la réalisation de tout audit interne ou externe sur tout sujet qu’il estime relever de sa mission� Le Président du Comité en informe au préalable le Conseil d’Administration� En particulier, le Comité a la faculté de procéder à l’audition des personnes qui participent à l’élaboration des comptes ou à leur contrôle, y compris le Directeur Administratif et Financier et les principaux responsables de la Direction Financière� Le Comité procède à l’audition des Commissaires aux comptes en dehors de tout représentant de la Société au moins deux fois par an� S’ils le jugent nécessaire pour l’accomplissement de leur mission, les membres du Comité peuvent demander que leur soit communiqué tout document comptable, juridique ou financier� Les propositions du Comité sont présentées au Conseil d’Administration� Au cours de l’exercice 2022, le Comité d’Audit de Voltalia s’est réuni cinq fois avec un taux de participation de 100 % de l’ensemble de ses membres� Rapports Le Président du Comité fait en sorte que les comptes rendus d’activité du Comité au Conseil d’Administration permettent à celui-ci d’être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations� Si, au cours de ses travaux, le Comité détecte un risque significatif qui ne lui paraît pas être traité de façon adéquate, le Président en alerte sans délai le Président du Conseil d’Administration� 128 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Conseil d’Administration et Comités spécialisés 4
Comité des Nominations et des Rémunérations Les principaux éléments du fonctionnement du Comité des Nominations et des Rémunérations sont décrits ci-dessous : Composition Le Comité est composé d’au moins deux administrateurs désignés par le Conseil d’Administration� Le Président du Comité est désigné par le Conseil d’Administration� Les membres du Comité s’abstiennent de voter lorsque le vote les concerne et dans ce cas, ils ne participent pas à la discussion� Les membres du Comité ne peuvent recevoir de la Société et de ses filiales, outre d’éventuels remboursements de frais, qu’une rémunération due au titre de leur mandat d’administrateur et de membre du Comité� La durée du mandat des membres du Comité coïncide généralement avec celle de leur mandat d’administrateur� Le mandat de membres du Comité peut faire l’objet d’un renouvellement en même temps que leur mandat d’administrateur� Le Conseil d’Administration peut à tout moment modifier la composition du Comité� En matière de Nominations, le Comité peut décider de nommer une commission ad hoc, composée de tout administrateur dont les compétences pourraient faciliter le traitement du dossier de nomination, qu’il soit ou non membre du Comité des Nominations et des Rémunérations� Le Comité peut se faire accompagner d’invités ponctuels ou permanents qui peuvent apporter un éclairage aux débats, notamment pour la partie rémunérations� À la date du présent Document d’enregistrement universel, les membres du Comité des Nominations et des Rémunérations sont : Monsieur Jean-Marc Armitano, nommé membre par décision du Conseil du 23 juillet 2020, puis désigné Président du Comité lors du Conseil d’Administration du 27 juillet 2022 ; Madame Laurence Mulliez, nommée par décision du Conseil d’Administration du 20 mars 2020 ; Madame Sarah Caulliez, nommée par décision du Conseil d’Administration du 26 juillet 2022� Attributions Le Comité des Nominations et des Rémunérations est notamment chargé : en matière de nominations : • • de présenter au Conseil d’Administration des recommandations sur la composition du Conseil d’Administration et de ses Comités ; dans le cadre de cette mission, le Comité veille en particulier à l’équilibre général des compétences individuelles réunies au sein du Conseil d’Administration au regard des intérêts long terme de la Société, • • de revoir annuellement un plan de succession des dirigeants de la Société préparé par le Directeur Général, • • d’examiner, à titre consultatif, les recommandations du Directeur Général en matière de nomination ad hoc d’un dirigeant non-mandataire, • • de préparer la liste des personnes dont la désignation comme membre du Conseil d’Administration peut être recommandée� en matière de rémunérations : • • d’examiner les principaux objectifs proposés par la Direction en matière de rémunération des dirigeants non-mandataires sociaux de la Société, y compris les plans d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat d’actions, • • d’examiner la rémunération des dirigeants non-mandataires sociaux, y compris les plans d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat d’actions, les régimes de retraite et de prévoyance et les avantages en nature, • • de formuler, auprès du Conseil d’Administration, des recommandations et propositions concernant : • la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature, les autres droits pécuniaires, y compris en cas de cessation d’activité, des mandataires sociaux� Le Comité propose des montants ainsi qu’une politique de rémunération et, notamment, des règles de fixation de la part variable prenant en compte la stratégie, les objectifs et les résultats de la Société ainsi que les pratiques du marché, et • les plans d’actions gratuites, d’options de souscription ou d’achat d’actions et tout autre mécanisme similaire d’intéressement et, en particulier, les attributions nominatives aux mandataires sociaux éligibles à ce type de mécanisme, • • d’examiner le montant total de la rémunération des Administrateurs et la répartition entre les Administrateurs, et • • de préparer toute autre recommandation qui pourrait lui être demandée par le Conseil d’Administration en matière de rémunération� De manière générale, le Comité apportera tout conseil et formulera toute recommandation appropriée dans les domaines ci-dessus� Fonctionnement Le Comité délibère en présence d’au moins la moitié de ses membres� Les membres du Comité ne peuvent pas se faire représenter� Le Comité se réunit au moins quatre fois par an, selon un calendrier fixé par son Président sur un ordre du jour arrêté par son Président et adressé aux membres du Comité sept jours au moins avant la date de la réunion� Il se réunit aussi chaque fois qu’il le juge nécessaire sur convocation de son Président, de deux de ses membres ou du Président du Conseil d’Administration� La convocation aux réunions peut être faite par tous moyens, y compris verbalement� 129 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Conseil d’Administration et Comités spécialisés 4
Le Président du Comité établit l’ordre du jour de chaque réunion et dirige les débats� Le Comité peut demander au Président du Conseil d’Administration à bénéficier de l’assistance de tout cadre dirigeant de la Société dont les compétences pourraient faciliter le traitement d’un point à l’ordre du jour, notamment la Direction des Ressources Humaines� Le Président du Comité attire l’attention de toute personne participant aux débats sur les obligations de confidentialité qui lui incombent� Les membres du Comité peuvent valablement délibérer par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par écrit, y compris par courriel, dès lors que tous ses membres acceptent cette procédure� Les propositions du Comité sont présentées au Conseil d’Administration� Pour ses travaux, le Comité peut s’appuyer sur les travaux réalisés par la Direction des Ressources Humaines de la société Voltalia et également demander tout rapport ou information qui lui semble utile� Le secrétaire du Comité établit un compte-rendu des réunions du Comité qui est transmis au Conseil d’Administration dans les quinze jours suivant la date de la réunion� Au cours de l’exercice 2022, le Comité des Rémunérations s’est réuni quatre fois avec un taux de participation de 100 % de l’ensemble de ses membres� Rapports Le Président du Comité fait en sorte que les comptes-rendus d’activité du Comité au Conseil d’Administration permettent à celui-ci d’être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations� Le rapport annuel comportera un exposé sur l’activité du Comité au cours de l’exercice écoulé� 4.3 CONFLITS D’INTÉRÊT AU NIVEAU DES ORGANES DE DIRECTION Certains Administrateurs sont actionnaires, directement ou indirectement, de la Société (voir section 4�1�2)� Il existe des conventions entre apparentés décrites à la section 4�7 du présent Document d’enregistrement universel notamment : une assurance chômage contractée au profit de Monsieur Sébastien Clerc dont la charge en 2022 a été de 13 476 euros� À l’exception de ce qui est décrit ci-dessus, à la connaissance de la Société, il n’existe aucun conflit d’intérêt actuel entre les devoirs à l’égard du Groupe et les intérêts privés et/ou autres devoirs des Administrateurs et de la Direction Générale de la Société, tels que visés à la section 4�3 du présent Document d’enregistrement universel� Il n’existe, à la connaissance de la Société, aucun arrangement ou accord quelconque conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres aux termes duquel l’une des personnes visées à la section 4�3 du présent Document d’enregistrement universel ait été nommée� À la connaissance de la Société, il n’existe, à la date du présent Document d’enregistrement universel, aucune restriction acceptée par les personnes visées à la section 4�3 du présent Document d’enregistrement universel concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital de la Société� 130 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Conflits d’intérêt au niveau des organes de direction 4
4.4 RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS 4.4.1 Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général pour l’exercice 2023 Les paragraphes qui suivent constituent la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général de Voltalia établie en application de l’article L� 22-10-8 du Code de commerce� Cette politique présente les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président du Conseil d’Administration et au Directeur Général de Voltalia� Il est précisé que le versement, en 2023, des éléments de rémunération variables et exceptionnels composant la rémunération au titre de l’exercice 2022 qui sont exposés ci-après est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire des éléments de rémunération du mandataire social concerné dans les conditions prévues à l’article L� 225-100 et à l’article L� 22-10-34 du Code de commerce� La politique de rémunération des mandataires sociaux est élaborée au sein du Comité des Rémunérations qui fait une proposition approuvée par le Conseil d’Administration� Celui-ci se réfère au Code Middlenext pour la détermination des rémunérations et avantages consentis aux mandataires sociaux et aux dirigeants mandataires sociaux� Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023 Principes Généraux La rémunération du Président du Conseil d’Administration se compose de deux seuls éléments suivants : une rémunération fixe versée mensuellement et ponctuellement, une rémunération à moyen terme conditionnée à l’atteinte de critères de performance, détaillée ci-dessous� Le Président du Conseil d’Administration ne reçoit pas de rémunération autre au titre de son mandat d’administrateur� Le Président du Conseil d’Administration ne bénéficie ni du régime de retraite de Voltalia ni d’une éventuelle indemnité de départ� Il n’est pas non plus soumis à un engagement de non-concurrence� Le Conseil d’Administration du 22 mars 2023 a fixé la rémunération fixe du Président à 140�000 euros annuels avec effet au 1 er juillet 2022� Rémunération à moyen terme La rémunération à moyen terme repose à ce jour uniquement sur l’attribution d’actions gratuites� Cette rémunération en actions est conditionnée à l’atteinte de critères de performance en ligne avec les objectifs annoncés par le Groupe au marché et en ligne avec les critères de performance des collaborateurs� Ainsi, les critères sont retenus trois ou quatre années avant l’acquisition définitive des actions gratuites et portent sur l’EBITDA, le ROCE, la création de valeur par le Groupe (TRI) ainsi que – depuis janvier 2020 – sur des critères RSE� À partir de 2020, la pondération des critères de performance retenus trois ou quatre ans en avance est comprise dans les fourchettes suivantes : entre 30 et 50 % : les EBITDA N-1 et N-2 précédant l’acquisition définitive en année N ; entre 30 et 50 % : la création de valeur (TRI) par le Groupe sur la période ; entre 0 et 30 % : les ROCE N-1 et N-2 précédant l’acquisition définitive en année N ; entre 10 et 30 % : des critères environnementaux et sociaux� Chaque attribution consentie au Président prend en compte ses précédentes attributions et sa rémunération globale� La valorisation des actions attribuées gratuitement est calculée à leur date d’attribution� Les attributions, une fois révolue la période d’acquisition, sont également suivies d’obligations exigeantes de conservation pour le Président� Le Conseil d’Administration du 22 Mars 2023 a attribué des actions gratuites, conditionnées aux critères de performance ci-dessus, pour une valeur de 140 000€ pour l’atteinte de 100 % des objectifs� Une majoration de 50 % est possible en cas de surperformance� La période d’acquisition sera de 3 ans� Politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023 Principes généraux La politique de rémunération de Voltalia vise une cohérence entre les pratiques de marché et du secteur pour assurer des niveaux de rémunération compétitifs, un lien fort avec la performance du Groupe et le maintien de l’équilibre entre performance court terme et moyen/long terme� Elle a pour objectif, tant sur le court terme qu’à plus longue échéance, l’alignement de la rémunération du Directeur Général avec les intérêts des actionnaires� Cette politique est destinée à motiver et à récompenser la performance en s’assurant qu’une part significative des rémunérations est conditionnée à la réalisation de critères financiers, opérationnels, environnementaux et sociaux reflétant l’intérêt social et la création de valeur actionnariale� Les deux principaux leviers d’action sont la rémunération variable annuelle en numéraire et la rémunération moyen terme� 131 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
La rémunération du Directeur Général est fixée par le Conseil d’Administration sur recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations en cohérence avec les pratiques de marché� Structure de la rémunération Voltalia a pour objectif de mettre en place et maintenir une structure de rémunération équilibrée entre la partie fixe, les avantages en nature, la partie variable court terme en numéraire et la partie variable moyen-terme en actions� Rémunération fixe Les montants de la rémunération fixe et de la rémunération variable annuelle font l’objet d’une revue annuelle par le Comité des Rémunérations, qui procède à des revues régulières de cette rémunération avec l’appui d’études sur les rémunérations des dirigeants du secteur, menées par des cabinets externes� Le Conseil d’Administration du 27 mars 2023 a autorisé l’évolution de la rémunération fixe du Directeur Général à 360 000 euros annuels, avec effet au 1 er janvier 2023� Rémunération variable annuelle Le Conseil d’Administration du 27 mars 2023 a autorisé l’assiette de la rémunération variable annuelle à 80 % de la rémunération fixe (288 000 euros) pour un taux d’atteinte de 100 % des objectifs� Elle reste conditionnée à des critères de performance financiers et extra-financiers, fixés annuellement par le Conseil d’Administration et en ligne avec les objectifs court et moyen terme annoncés par le Groupe� Cette décision sera soumise au vote des actionnaires lors de l’assemblée générale du 17 mai 2023� Conditions de performance de la rémunération variable annuelle Sur recommandation du Comité des Rémunérations, le Conseil d’Administration fixe les conditions de performance attachées à la rémunération variable annuelle� Les critères de performance retenus pour la rémunération variable reposent sur : un critère d’EBITDA jusqu’à 20 % ; un critère de MW jusqu’à 20 % ; un critère Santé et sécurité et RSE jusqu’à 30 % ; des critères en partie qualitatifs et en partie quantitatifs jusqu’à 40 % ; une partie discrétionnaire jusqu’à 30 % qui est laissée à l’appréciation du Conseil� Pour les critères quantitatifs, le Conseil approuve chaque année des bornes Minimum et Maximum au moment de la fixation des objectifs� Ces critères portent sur les hommes, la stratégie et la croissance� Clause de restitution Le Conseil d’Administration ne prévoit pas la possibilité de demander la restitution de la rémunération variable du Directeur Général, au motif que le versement des éléments variables et exceptionnels de cette rémunération est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale� Rémunération à moyen terme La rémunération à moyen terme du Directeur Général est un élément important visant à la fois à faire converger les intérêts du Directeur Général avec ceux des actionnaires et à renforcer l’attachement au Groupe� La rémunération à moyen terme repose à ce jour essentiellement sur l’attribution d’actions gratuites� Cependant le Conseil se réserve la possibilité d’utiliser d’autres instruments de rémunération à moyen et long terme� Elle peut aller jusqu’à représenter, en annualisé, l’équivalent de plus d’une année de la rémunération fixe du Directeur Général au moment de l’attribution et peut être composée entre 50 % et 100 % d’actions Voltalia SA et entre 0 % et 50 % d’actions de Voltalia Investissement, actionnaire de référence� En cas d’événement particulier le justifiant, le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de décider une attribution complémentaire� Cette attribution éventuelle au dirigeant mandataire social, serait dument motivée par le Conseil d’Administration� Le Conseil d’administration du 27 mars 2023, a proposé qu’au cours de l’exercice 2023, soit attribué au Directeur Général, un plan d’actions gratuites d’une valeur de 360 000 euros à la cible c’est-à-dire en cas d’atteinte de 100 % des objectifs de performance moyen terme� Conditions de performance de la rémunération à moyen terme Sur recommandation du Comité des Rémunérations, le Conseil d’Administration fixe les conditions de performance qui conditionnent la rémunération à moyen terme� Les critères de performance sont retenus trois ou quatre années avant l’acquisition définitive des actions et ils reposent sur : entre 30 et 50 % : les EBITDA N-1 et N-2 du plan a moyen terme précédant l’acquisition définitive en année N ; entre 30 et 50 % : la création de valeur (TRI) par le Groupe sur la période ; entre 0 et 30 % : les ROCE N-1 et N-2 du plan a moyen terme précédant l’acquisition définitive en année N ; entre 10 et 30 % : des critères environnementaux et sociaux� Chaque attribution consentie au Directeur Général prend en compte ses précédentes attributions et sa rémunération globale� Les attributions, une fois révolue la période d’acquisition, sont également suivies d’obligations exigeantes de conservation pour le Directeur Général� 132 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
Rémunération exceptionnelle Le Conseil d’Administration peut de façon discrétionnaire faire usage de sa faculté de jugement dans la détermination des éléments composants la rémunération variable du Directeur Général, si des circonstances imprévisibles et ou des actions exceptionnelles non reflétées dans les objectifs ont un effet favorable ou défavorable significatif sur le niveau d’atteinte de l’un ou plusieurs critères de performance, et ou sur la pérennité de l’entreprise� Avantage en nature Le Directeur Général bénéficie du même régime de retraite que les salariés français de Voltalia SA ainsi que d’une assurance GSC (Garantie Sociale du Chef et dirigeant d’Entreprise)� Engagement de non-concurrence En cas de départ de la Société, le Directeur Général s’engage après son départ à ne pas rejoindre comme salarié ou mandataire social de, ni à effectuer de prestation pour, ni coopérer avec, une société concurrente de la Société� Le Conseil d’Administration fixe la durée de cet engagement ainsi que le montant et les modalités de versement de l’indemnité que le Directeur Général perçoit en contrepartie� En cas de départ du Directeur Général de la Société, le Conseil d’Administration peut décider de le décharger de l’engagement de non-concurrence, pour tout ou partie de la période couverte par l’engagement� Dans cette hypothèse, l’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas due pour la période à laquelle la Société renonce� Départ du Directeur Général Si le Directeur Général quitte Voltalia avant la fin de la période d’acquisition des actions, il perd irrévocablement ses actions en cours d’acquisition indépendamment d’une éventuelle décharge partielle ou totale de son engagement de non-concurrence au titre de son mandat de Directeur Général qui peut être décidée par le Conseil d’Administration� Cependant, depuis 2021, pour les plans attribués à l’ensemble des bénéficiaires des plans d’actions gratuites du Groupe, le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité des Rémunérations, pourra décider, en cas de circonstance exceptionnelle, le maintien exceptionnel de ces droits pour tout ou partie� Principes et règles de versement Le versement de la rémunération variable annuelle du Directeur Général est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires� 4.4.2 Éléments de rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux 4.4.2.1 Rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’année 2022 Le détail de la rémunération versée au Président du Conseil d’Administration au cours de l’exercice 2022 figure dans les tableaux présentés ci-après� Cette rémunération a été établie en conformité avec la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration approuvée par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du 17 mai 2022 (15 e résolution)� Cette politique se compose d’une rémunération fixe et d’une rémunération à moyen terme� L’Assemblée Générale Mixte annuelle du 17 mai 2023 sera appelée à se prononcer sur la rémunération totale versée ou attribuée au Président du Conseil d’Administration au titre de l’année 2022� TABLEAU 1 : SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Laurence Mulliez – Président du Conseil d’Administration (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Rémunération due au titre de l’exercice (1) – (détaillées au tableau 2) 110 000 125 000 Valorisation des actions gratuites devenues disponibles au cours de l’exercice (2) – (détaillée au tableau 7) - 76 282 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des droits à actions gratuites attribués au cours de l’exercice 433 245 (3) TOTAL 543 245 201 282 (1) La rémunération fixe du Président du Conseil d’Administration a été approuvée par le Conseil d’Administration du 28 mars 2018. (2) Le 31 juillet 2022, le Président du Conseil d’Administration a acquis définitivement des actions de la société Voltalia. La valorisation des attributions de titres devenus disponibles est effectuée à la date d’acquisition i.e. 19,63 euros unitaire (cours du 1 er août 2022 : 1 er jour de cotation suivant le dimanche 31 juillet 2022, date d’acquisition) Le Président du Conseil d’Administration a par ailleurs acquis définitivement 1 439 actions gratuites de la société Voltalia Investissement pour un montant de 67 158 euros (cf. tableau n° 7 ci-dessous). (3) Le montant estimé des droits à actions gratuites de Voltalia SA représente la juste valeur dans le cas d’atteinte de 100 % des conditions de présence et de performance, valorisé au cours de 21,25 euros du 21 juillet 2021, date d’attribution du plan. 133 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
TABLEAU 2 : RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Laurence Mulliez – Président du Conseil d’Administration Exercice 2021 Exercice 2022 Montants dus (en euros) Montants versés (en euros) Montants dus (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe 110 000 110 000 125 000 (1) 110 000 (1) Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération allouée en raison du mandat d’Administrateur - - - - Avantages en nature - - - - TOTAL 110 000 110 000 125 000 110 000 (1) Le Conseil d’administration du 22 mars 2023 a décidé l’augmentation de la rémunération fixe du Président avec effet au 1 er juillet 2022. La régularisation de cette augmentation sera effectuée au cours du premier semestre 2023. TABLEAU 4 : OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR VOLTALIA SA ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE Néant� TABLEAU 5 : OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS LEVÉES DURANT L’EXERCICE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Néant� TABLEAU 6 : ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT AU COURS DE L’EXERCICE Néant� TABLEAU 7 : ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT ET DEVENUES DISPONIBLES AU COURS DE L’EXERCICE Concernant Voltalia SA : Laurence Mulliez – Président Date de l’Assemblée Générale ayant autorisé l'attribution Date d’attribution du plan Date d’acquisition définitive Nombre d’actions gratuites devenues disponibles durant l’exercice Plan d’attribution de Voltalia 2018-2022 12/05/2016 26/09/2018 31/07/2022 3 886 (1)(2) (1) Les actions ont été définitivement attribuées sur la base de l’atteinte des conditions de performance et de présence telles que décrites dans la politique de rémunération des dirigeants. (2) Le bénéficiaire mandataire social doit conserver au registre nominatif, jusqu’à la cessation de ses fonctions, au moins 30 % des Actions attribuées, jusqu’au terme de son mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. La rémunération variable pluriannuelle devenue disponible au cours de l’exercice 2022 repose sur l’atteinte d’objectifs quantitatifs déclinés dans le tableau suivant : Plan d’AGA 2018-2022 – Voltalia SA Pondération (en % du montant cible) Objectif Maximum Réalisé (en % de l'objectif) Réalisé (en nombre d'actions gratuites 2018-2022) Indicateurs de performance EBITDA 2020 20 % 150 % 0 % 0 EBITDA 2021 30 % 150 % 6,14 % 509 Création de valeur (TRI) 40 % 150 % 150 % 3 377 ROCE 2020 5 % 150 % 0 % 0 ROCE 2021 5 % 150 % 0 % 0 TOTAL 100 % 46 % 3 886 Avec une performance globale de 46 % du plan 2018-2022, 3 886 actions gratuites de Voltalia ont été définitivement acquises par le Président du Conseil d’Administration� 134 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
Concernant Voltalia Investissement, société contrôlant la Société au sens de l’article L� 233-16 du Code de commerce : Laurence Mulliez – Président Date de l’Assemblée Générale ayant autorisé l'attribution Date d’attribution du plan Date d’acquisition définitive Nombre d’actions gratuites devenues disponibles durant l’exercice Plan d’attribution de Voltalia Investissement 2018-2022 16/12/2016 26/09/2018 31/07/2022 1 439 (1)(2) (1) Les actions ont été définitivement attribuées sur la base de l’atteinte des conditions de performance et de présence telles que décrites dans la politique de rémunération des dirigeants. (2) Au moins 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation, jusqu’au terme du mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. La rémunération variable pluriannuelle devenue disponible au cours de l’exercice 2022 repose sur l’atteinte d’objectifs quantitatifs déclinés dans le tableau suivant : Plan 2018-2022 – Voltalia Investissement Pondération (en % du montant cible) Objectif maximum Réalisé (en % de l'objectif) Réalisé (en nombre d'actions gratuites 2018-2022) Indicateurs de performance EBITDA 2020 20 % 150 % 0 % 0 EBITDA 2021 30 % 150 % 6,14 % 189 Création de valeur (TRI) 40 % 150 % 150 % 1 250 ROCE 2020 5 % 150 % 0 % 0 ROCE 2021 5 % 150 % 0 % 0 TOTAL 100 % 46 % 1 439 Avec une performance globale de 46 % du plan 2018-2022, 1 439 actions gratuites de Voltalia investissement ont été définitivement acquises par la Présidente du Conseil d’Administration� TABLEAU 8 : HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Néant� TABLEAU 10 : HISTORIQUE DES ACTIONS GRATUITES ATTRIBUÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Concernant Voltalia SA : Attribution Gratuite d'Actions Voltalia Plan 2018-2022 Plan 2021-2024 Date de l’Assemblée Générale de Voltalia ayant autorisé l'attribution 12/05/2016 19/05/2021 Date d’attribution par le Conseil d’Administration 26/09/2018 21/07/2021 Nombre maximum de droits à actions gratuites attribués – incluant l’ajustement post-augmentation de capital du 7 décembre 2022 (1) 8 442 33 144 (1) Nombre d’actions devenues disponibles à la date du présent Document d’enregistrement universel 3 886 - Date d’acquisition 31/07/2022 01/08/2024 Modalités d’acquisition (2) (2) Durée de la période de conservation (3) (3) (1) À l’issue de l’augmentation de capital du 7 décembre 2022, les droits des bénéficiaires d’actions gratuites devaient être préservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce. Ainsi, l’ensemble des droits à actions gratuites, en cours d’acquisition, ont été réévalués, en appliquant un coefficient d’ajustement de 1,084. Ainsi afin de préserver les droits de la Présidente les 30 576 droits à actions gratuites initialement attribués par le Conseil d’Administration du 21 juillet 2021 deviennent 33 144 droits à actions gratuites. (2) Les actions seront définitivement attribuées sous réserve du respect d’une condition de présence et de l’atteinte des conditions de performance décrites dans la politique de rémunération. (3) Au moins 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation au registre nominatif, jusqu’au terme du mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. 135 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
Concernant Voltalia Investissement, société contrôlant la Société au sens de l’article L� 233-16 du Code de commerce : Attribution Gratuite d'actions (Voltalia Investissement) Plan 2016-2020 Plan 2018-2022 Date de l’Assemblée Générale de Voltalia ayant autorisé l'attribution 16/12/2016 16/12/2016 Date d’attribution par le Conseil d’Administration 16/12/2016 26/09/2018 Nombre maximum de droits à actions gratuites attribués 301 830 3 125 (1) Nombre d’actions devenues disponibles à la date du présent DEU 131 950 1 439 Date d’acquisition 31/07/2020 31/07/2022 Modalités d’acquisition (2) (2) Durée de la période de conservation 2 ans (3) 2 ans (3) (1) L’Assemblée Générale Extraordinaire de Voltalia Investissement en date du 30 juin 2020 a décidé le regroupement de ses actions en vue d’obtenir une valeur nominale unitaire de 10 euros par échange de titres, à raison de 100 actions anciennes d’une valeur nominale de 0,10 euro, pour 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros. Par décision en date du 12 mai 2021, le Président de Voltalia Investissement a pris la décision de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société. Aussi, aux termes des règlements de plan, les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions de la Société décidées par le Conseil d’Administration de la Société les 26 septembre 2018 et 10 février 2020, ont fait l’objet de mesures appropriées pour adapter le nombre de droits à actions gratuites, en vue de garantir la neutralité des opérations de regroupement sur les droits des bénéficiaires. (2) Les actions seront définitivement attribuées sous réserve du respect d’une condition de présence et de l’atteinte des conditions de performance. (3) Au moins 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation, jusqu’au terme du mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. TABLEAU 11 : SYNTHÈSE DES AVANTAGES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages consentis aux mandataires sociaux dirigeants : Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction Indemnités relatives à une clause de non-concurrence Laurence Mulliez Non Non Non Non Président du Conseil d’Administration Date de début de mandat 05/05/2014 Date de Renouvellement 19/05/2021 Date de Fin de mandat À l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 4.4.2.2 Rémunération du Directeur Général au titre de l’année 2022 Le détail des rémunérations perçues ou attribuées au Directeur Général au cours de l’exercice 2022 figure dans les tableaux présentés ci-après� Cette rémunération a été établie en conformité avec la politique de rémunération du Directeur Général décrite au paragraphe 4�4�1 du présent document� Cette politique se compose d’une rémunération fixe, d’une rémunération variable annuelle et d’une rémunération à moyen terme� L’Assemblée Générale Mixte annuelle du 17 mai 2023 sera appelée à se prononcer sur la rémunération totale versée ou attribuée au Directeur Général au titre de l’année 2022� TABLEAU 1 : SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL Sébastien Clerc – Directeur Général Exercice 2021 (en euros) Exercice 2022 (en euros) Rémunération attribuée au titre de l’exercice (détaillée au tableau 2) 576 726 643 476 Valorisation des actions gratuites devenues disponibles au cours de l’exercice (détaillée au tableau 7) - 360 583 (1) Valorisation des options, des BSPCE et des BSA attribués au cours de l’exercice - - Valorisation des droits à actions gratuites attribués au cours de l’exercice 3 808 425 (2) TOTAL 4 385 151 1 004 059 (1) La valorisation des attributions de titres devenus disponibles est effectuée à la date d’acquisition le 31 juillet 2022. En outre, à la même date, le Directeur Général a acquis définitivement des actions gratuites de la société Voltalia Investissement pour un montant de 317 356 euros. (2) En 2021, au vu des conditions de marché très compétitives et l’absence de dotation en 2020, le Conseil d’Administration a jugé nécessaire de faire une attribution complémentaire à la dotation 2021. Les deux dotations réalisées en 2021 restent soumises à des conditions de performance qui alignent l’intérêt des actionnaires avec celui du dirigeant. Le montant estimé des droits à actions gratuites de Voltalia SA représente la juste valeur dans le cas d’atteinte de 100 % des conditions de présence et de performance, valorisé au cours de bourse de l’action Voltalia SA de 21,25 € du 21 juillet 2021, date d’attribution par le Conseil d’Administration. 136 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
TABLEAU 2 : RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Sébastien Clerc – Directeur Général Exercice 2021 Exercice 2022 Montants dus* (en euros) Montants versés (en euros) Montants dus* (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe 311 250 (1) 311 250 315 000 315 000 Rémunération variable annuelle 252 000 135 000 (2) 315 000 252 000 Rémunération variable pluriannuelle Rémunération exceptionnelle Avantages en nature (3) 13 476 13 476 13 476 13 476 TOTAL 576 726 459 726 643 476 580 476 * La rémunération variable annuelle due en N est versée en N+1. (1) Comprenant une augmentation de 5 % à compter du 1 er avril 2021. (2) La Société a versé la somme de 216 000 euros au titre du variable annuel 2019 au lieu de 198 000 euros. Le trop versé de (18 000) euros a été régularisé au cours du premier semestre 2021. (3) Montant de la contribution de l’assurance GSC. DÉTAIL DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE ATTRIBUÉE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 La politique de rémunération du Directeur Général a été approuvée par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 17 mai 2022� La rémunération variable 2022 repose sur l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs déclinés dans le tableau suivant : Résultat de la performance 2022 Pondération (en % du montant cible) Maximum (en % du montant cible) Réalisé (en % du montant cible pour l’année 2022) Indicateurs de performance Critère d’EBITDA consolidé 2022 20 % 24 % 10 % Critère de MW installés 10 % 12 % 12 % Critère santé sécurité et RSE 15 % 18 % 13,5 % Autres critères quantitatifs et qualitatifs (1) 55 % 66 % 64,5 % TOTAL 100 % 100 % (2) 100 % (1) Les objectifs qualitatifs fixés pour l’année 2022 concernaient notamment des objectifs humains et des objectifs stratégiques. (2) Le montant maximum de la rémunération variable approuvée par le Conseil d’Administration pour le Directeur Général est de 100 % de sa rémunération fixe même si les critères individuels peuvent – dans un cas de surperformance – totaliser plus de 100 %. Au total, le Directeur Général a atteint 100 % de ses objectifs 2022, notamment grâce à une surperfomance réalisée sur des objectifs stratégiques� Le Conseil d’Administration du 22 mars 2023, sur recommandation du Comité des Rémunérations a établi la rémunération variable 2022 du Directeur Général à 315 000 euros� TABLEAU 4 : OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR VOLTALIA SA ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE Néant� TABLEAU 5 : OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS LEVÉES DURANT L’EXERCICE PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Concernant Voltalia SA : Néant� Concernant Voltalia Investissement, société contrôlant la Société au sens de l’article L� 233-16 du Code de commerce : Néant� TABLEAU 6 : ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT AU COURS DE L’EXERCICE Néant� 137 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
TABLEAU 7 : ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT DEVENUES DISPONIBLES AU COURS DE L’EXERCICE Concernant Voltalia SA : Sébastien Clerc – Directeur Général Date de l’Assemblée Générale ayant autorisé l'attribution Date d’attribution du plan Date d’acquisition définitive Nombre d’actions gratuites devenues disponibles durant l’exercice Plan d’attribution de Voltalia 2018-2022 12/05/2016 26/09/2018 31/07/2022 18 369 (1)(2) (1) Les actions ont été définitivement attribuées sur la base de l’atteinte des conditions de performance et de présence telles que décrites dans la politique de rémunération des dirigeants. (2) Le bénéficiaire mandataire social doit conserver au registre nominatif, jusqu’à la cessation de ses fonctions, au moins 30 % des Actions attribuées, jusqu’au terme de son mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. La rémunération variable pluriannuelle devenue disponible au cours de l’exercice 2022 repose sur l’atteinte d’objectifs quantitatifs déclinés dans le tableau suivant : Plan d’AGA 2018-2022 – Voltalia SA Pondération (en % du montant cible) Objectif maximum Réalisé (en % de l'objectif) Réalisé en nombre d''actions gratuites 2018-2022 Indicateurs de performance EBITDA 2020 20 % 150 % 0 % 0 EBITDA 2021 30 % 150 % 6,14 % 2 404 Création de valeur (TRI) 40 % 150 % 150 % 15 965 ROCE 2020 5 % 150 % 0 % 0 ROCE 2021 5 % 150 % 0 % 0 TOTAL 100 % 46 % 18 369 Avec une performance globale de 46 % du plan 2018-2022, 18 369 actions gratuites de Voltalia ont été définitivement acquises par le Directeur Général� Concernant Voltalia Investissement, société contrôlant la Société au sens de l’article L� 233-16 du Code de commerce, voir le tableau ci-dessous : Sébastien Clerc – Voltalia Investissement Date de l’Assemblée Générale ayant autorisé l'attribution Date d’attribution du plan Date d’acquisition définitive Nombre d’actions gratuites devenues disponibles durant l’exercice Plan d’attribution de Voltalia Investissement 2018-2022 16/12/2016 26/09/2018 31/07/2022 6 800 (1)(2) (1) Les actions ont été définitivement attribuées sur la base de l’atteinte des conditions de performance et de présence telles que décrites dans la politique de rémunération des dirigeants. (2) Au moins 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation, jusqu’au terme du mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. La rémunération variable pluriannuelle devenue disponible au cours de l’exercice 2022 repose sur l’atteinte d’objectifs quantitatifs déclinés dans le tableau suivant : Plan 2018-2022 – Voltalia Investissement Pondération (en % du montant cible) Objectif Maximum Réalisé (en % de l'objectif) Réalisé en nombre d''actions gratuites 2018-2022 Indicateurs de performance EBITDA 2020 20 % 150 % 0 % 0 EBITDA 2021 30 % 150 % 6,14 % 890 Création de valeur (TRI) 40 % 150 % 150 % 5 910 ROCE 2020 5 % 150 % 0 % 0 ROCE 2021 5 % 150 % 0 % 0 TOTAL 100 % 46 % 6 800 Avec une performance globale de 46 % du plan 2018-2022, 6 800 actions gratuites de Voltalia investissement ont été définitivement acquises par le Directeur Général� 138 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
TABLEAU 8 : HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE, DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX Concernant Voltalia SA : La Société n’a jamais été attribué de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions et d’options de souscription d’actions au Directeur Général� Concernant Voltalia Investissement, société contrôlant la Société au sens de l’article L� 233-16 du Code de commerce : BSA Options Date de l’Assemblée Générale de Voltalia Investissement 29/06/2012 29/06/2012 Date du Conseil d’Administration de Voltalia Investissement 29/06/2012 29/06/2012 Nombre de BSA/Options autorisés 1 086 957 6 111 112 Nombre total de BSA/Options attribués 1 086 957 6 111 112 Nombre total d'actions de Voltalia Investissement pouvant être souscrites 1 086 957 6 111 112 Nombre de bénéficiaires non-mandataires 0 0 Point de départ d'exercice des BSA/Options 30/06/2016 30/06/2016 Date d'expiration des BSA/Options 30/07/2020 30/07/2020 Prix de souscription d’une action de Voltalia Investissement (en euros) 0,18 0,18 Modalités d’exercice Nombre d'actions de Voltalia Investissement souscrites à la date du présent Document d’enregistrement universel 1 086 957 6 111 112 Nombre cumulé de BSA/Options annulés ou caducs 0 0 BSA/Options restants à la date du Document de référence 0 0 NOMBRE TOTAL D'ACTIONS DE VOLTALIA INVESTISSEMENT POUVANT ÊTRE SOUSCRITES À LA DATE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 0 0 TABLEAU 10 : HISTORIQUE DES ACTIONS GRATUITES ATTRIBUÉES AU DIRECTEUR GÉNÉRAL Concernant Voltalia SA : Attribution Gratuite d'Actions – Sébastien Clerc Plan 2018-2022 Plan 2019-2023 Plan 2020-2024 Plan 2021-2025 Date de l’assemblée générale de Voltalia ayant autorisé l'attribution 12/05/2016 20/05/2019 19/05/2021 19/05/2021 Date d’attribution par le Conseil d’Administration 26/09/2018 25/10/2019 21/07/2021 21/07/2021 Nombre d'actions gratuites attribuées en cours d'acquisition 148 044 (1) 220 927 (1) 70 483 (1) Date d’acquisition 31/07/2022 31/07/2023 01/08/2024 01/08/2025 Nombre d'actions définitivement attribuées à la date du présent Document d’enregistrement universel 18 369 Modalités d’acquisition (2) (2) (2) (2) Durée de la période de conservation (3) (3) (3) (3) (1) À l’issue de l’augmentation de capital du 7 décembre 2022, les droits des bénéficiaires d’actions gratuites devaient être préservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce. Ainsi, l’ensemble des droits à actions gratuites, en cours d’acquisition, ont été réévalués, en appliquant un coefficient d’ajustement de 1,084. (2) Les actions seront définitivement attribuées sous réserve du respect d’une condition de présence et de l’atteinte des conditions de performance décrites dans la politique de rémunération. (3) Au moins 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation au registre Nominatif, jusqu’au terme du mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. 139 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
Concernant Voltalia Investissement, société contrôlant la Société au sens de l’article L� 233-16 du Code de commerce : Attribution Gratuite d'Actions (Voltalia Investissement) Plan 2016-2020 Plan 2017-2021 Plan 2018-2022 Plan 2020-2023 Date de l’Assemblée Générale de Voltalia ayant autorisé l'attribution 16/12/2016 16/12/2016 16/12/2016 10/02/2020 Date d’attribution par le Conseil d’Administration 16/12/2016 22/09/2017 26/09/2018 10/02/2020 Nombre maximum de droits à actions gratuites attribués 3 018 270 900 000 14 773 42 500 Nombre d’actions définitivement acquises à la date du présent Document d’enregistrement universel 1 319 487 393 450 6 800 - Date d’acquisition 31/07/2020 31/07/2020 31/07/2022 01/07/2023 Modalités d’acquisition (2) (1) (1) (1) (1) Durée de la période de conservation (3) 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans (1) L’Assemblée Générale Extraordinaire de Voltalia Investissement en date du 30 juin 2020 a notamment décidé le regroupement de ses actions en vue d’obtenir une valeur nominale unitaire de 10 euros par échange de titres, à raison de 100 actions anciennes d’une valeur nominale de 0,10 euro, pour 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros. Par décision en date du 12 mai 2021, le Président de Voltalia Investissement a pris la décision notamment de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société. Aussi, aux termes des règlements de plan, les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions de la Société décidées par le Conseil d’Administration de la Société les 26 septembre 2018 et 10 février 2020, ont fait l’objet de mesures appropriées pour adapter le nombre de droits à AGA, en vue de garantir la neutralité des opérations de regroupement sur les droits des bénéficiaires. (2) Les actions seront définitivement attribuées sous réserve du respect d’une condition de présence et de l’atteinte des conditions de performance décrites dans la politique de rémunération. (3) Au moins 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation jusqu’au terme du mandat, y compris en cas de renouvellement le cas échéant. TABLEAU 11 : PRÉCISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION ET AUTRES AVANTAGES CONSENTIS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction Indemnités relatives à une clause de non-concurrence Sébastien Clerc Directeur Général Non non Non Oui (1) Date de début de mandat 10/11/2011 Dates de renouvellement de mandat 12/05/2016 et 13/05/2020 Date de fin de mandat À l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (1) Conditions de l’indemnité relative à une clause de non-concurrence – cf. section 4.5 du présent Document d’enregistrement universel. 140 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
4.4.3 Ratio d’équité Au titre des cinq derniers exercices, le rapport de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux à la médiane, à la moyenne de la rémunération des salariés et au SMIC annuel 35 heures s’établit comme suit : 2022 Président du Conseil d'Administration Directeur Général Rémunération annuelle (1) du dirigeant mandataire social 110 000 580 476 (2) Rémunération moyenne salariés (3) hors mandataires sociaux 66 287 66 287 Rémunération médiane salariés (3) hors mandataires sociaux 53 687 53 687 SMIC annuel 35 heures 20 147 20 147 Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4) 1,7 8,8 Ratio avec rémunération médiane des salariés (5) 2,0 10,8 Ratio avec SMIC annuel 35 heures (6) 5,5 28,8 2021 Président du Conseil d'Administration Directeur Général Rémunération annuelle (1) du dirigeant mandataire social 110 000 477 726 (2) Rémunération moyenne salariés (3) hors mandataires sociaux 69 675 69 675 Rémunération médiane salariés (3) hors mandataires sociaux 55 512 55 512 SMIC annuel 35 heures 19 074 19 074 Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4) 1,6 6,9 Ratio avec rémunération médiane des salariés (5) 2,0 8,6 Ratio avec SMIC annuel 35 heures (6) 5,8 25,0 2020 Président du Conseil d'Administration Directeur Général Rémunération annuelle (1) du dirigeant mandataire social 110 000 511 476 (2) Rémunération moyenne salariés (3) hors mandataires sociaux 65 105 65 105 Rémunération médiane salariés (3) hors mandataires sociaux 52 058 52 058 SMIC annuel 35 heures 18 473 18 473 Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4) 1,7 7,9 Ratio avec rémunération médiane des salariés (5) 2,1 9,8 Ratio avec SMIC annuel 35 heures (6) 6,0 27,7 2019 Président du Conseil d'Administration Directeur Général Rémunération annuelle (1) du dirigeant mandataire social 110 000 457 476 (2) Rémunération moyenne salariés (3) hors mandataires sociaux 63 166 63 166 Rémunération médiane salariés (3) hors mandataires sociaux 49 206 49 206 SMIC annuel 35 heures 18 255 18 255 Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4) 1,7 7,2 Ratio avec rémunération médiane des salariés (5) 2,2 9,3 Ratio avec SMIC annuel 35 heures (6) 6,0 25,1 2018 Président du Conseil d'Administration Directeur Général Rémunération annuelle (1) du dirigeant mandataire social 110 000 401 016 Rémunération moyenne salariés (3) hors mandataires sociaux 61 715 61 715 Rémunération médiane salariés (3) hors mandataires sociaux 46 311 46 311 SMIC annuel 35 heures 17 982 17 982 Ratio avec rémunération moyenne des salariés (4) 1,8 6,5 Ratio avec rémunération médiane des salariés (5) 2,4 8,7 Ratio avec SMIC annuel 35 heures (6) 6,1 22,3 (1) La rémunération annuelle du dirigeant regroupe la rémunération fixe, variable annuelle et avantages en natures annuels versés au cours de l’année. (2) La rémunération versée au Directeur Général en 2019 a fait l’objet d’une régularisation en 2020, pour tenir compte de l’augmentation de 40 000 euros du salaire annuel depuis le 1 er janvier 2019. Pour le calcul du ratio, nous avons retraité cette régularisation en ajoutant 40 000 euros à la rémunération versée en 2019 (417 476 euros + 40 000 euros = 457 476 euros) et en réduisant de 40 000 euros la rémunération versée en 2020. En outre, une erreur de 18 000 euros a été effectuée sur le paiement de la rémunération variable versée en 2020, erreur qui a été rectifiée en 2021. Aussi, pour le calcul du ratio, la rémunération du Directeur Général 2020 est retraitée de ces deux régularisations, soit 569 476 euros – 40 000 euros – 18 000 euros = 511 476 euros. ; de même, la rémunération versée au Directeur Général en 2021 est retraitée des 18 000 euros, soit 459 726 euros + 18 000 euros = 477 726 euros. (3) Les rémunérations moyennes et médianes retenues pour le calcul du ratio sont celles des salariés de l'UES Voltalia* présents depuis au moins six mois, qui représentent près de près de 63 % de l'effectif moyen de la France au 31 décembre 2022, et 71 % de la masse salariale France (source : Base rémunération DPEF 2022). Les rémunérations retenues tiennent compte des rémunérations fixes, variables et avantages en nature versés au cours de chaque année. * UES Voltalia : les rémunérations moyennes et médianes sont celles des salariés de l'Unité Économique et Sociale Voltalia (UES Voltalia) regroupant Voltalia SA, Voltalia Guyane SAS, Distribution Voltalia SA, Maison Solaire Voltalia, Mywindparts, qui représentent 23,2 % de l'effectif du Groupe et 37,5 % de la masse salariale du Groupe (source : Base rémunérations DPEF 2022). L’UES Voltalia pour les années 2017 à 2020, comprenait uniquement Voltalia SA et Voltalia Guyane. À compter de 2021, trois nouvelles entités ont rejoint l’UES Voltalia : Distribution Voltalia SA, Maison Solaire Voltalia, et Mywindparts. Les rémunérations moyennes et médianes ont été mises à jour pour 2021, car elles ne reflétaient pas les résultats de la BDES 2021. (4) Le ratio correspond au rapport entre le montant de la rémunération du dirigeant et la rémunération moyenne des salariés de l’UES Voltalia SA. (5) Le ratio correspond au rapport entre le montant de la rémunération du dirigeant et la rémunération médiane des salariés de l’UES Voltalia SA. (6) Le ratio correspond au rapport entre le montant de la rémunération du dirigeant et le SMIC annuel 35 heures. 141 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
4.4.4 Principes et règles de versement de la rémunération des Administrateurs Politique de rémunération des Administrateurs Le Comité Rémunérations avait défini lors de sa séance du 6 mars 2020, la politique de rémunération à appliquer aux Administrateurs de Voltalia pour l’année 2021 et pour les exercices ultérieurs� Cette politique, approuvée lors de l’Assemblée Générale du 19 mai 2021, prévoyait que tous les Administrateurs indépendants reçoivent une rémunération forfaitaire annuelle sensiblement équivalente, pour leur participation active à tous les Conseils d’Administration de l’année� Les Administrateurs non indépendants sont rémunérés selon un barème lié à leur séniorité et à leur présence aux réunions, un tel barème étant sensiblement équivalent à celui des indépendants� Dans le cas où le nombre de réunions réalisées au cours de l’année serait plus important que le nombre estimé forfaitairement, un complément de rémunération serait calculé pour les Administrateurs rémunérés au forfait, afin de maintenir un niveau de rémunération équivalent entre les Administrateurs rémunérés au forfait et ceux rémunérés selon un barème journalier� Évolution de la politique de rémunération des Administrateurs à partir de 2023 Lors de sa séance du 22 mars 2023, le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, a approuvé la politique de rémunération des Administrateurs, applicable à compter du 1 er janvier 2023 et qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale du 17 mai 2023 (vote ex-ante)� Cette politique prévoit que tous les administrateurs, indépendants et non indépendants, soient rémunérés selon un tarif journalier lié à leur séniorité et à leur présence aux réunions� En outre, certains administrateurs pourront recevoir une rémunération additionnelle, selon le même tarif journalier, pour les journées passées en dehors des réunions du Conseil� Les autres éléments de la politique antérieurement approuvée, sont inchangés : Pour les Administrateurs qui participent à des Comités du Conseil, le tarif journalier s’ajoute à la rémunération due au titre du Conseil d’Administration� Ce complément est d’un niveau différent en fonction du rôle de l’Administrateur, à savoir Président ou membre� Le Président du Conseil d’Administration reçoit une rémunération en sa qualité de Président mais ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat d’Administrateur� Principes et règles de versement Conformément à la quinzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022, l’enveloppe annuelle de la rémunération des Administrateurs a été fixée à 350 000 euros pour l’exercice 2022 et pour chaque exercice ultérieur, et cela jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires� Le Comité des Rémunérations est notamment chargé d’examiner le montant total des rémunérations des Administrateurs et leur système de répartition entre les Administrateurs� Le versement de la rémunération des Administrateurs est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires� 142 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
TABLEAU 3 : RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS AU COURS DES DEUX DERNIERS EXERCICES Les rémunérations versées ou attribuées aux Administrateurs de la Société ont été les suivantes : Mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Montants dus* (en euros) Montants versés* (en euros) Montants dus* (en euros) Montants versés* (en euros) The Green Option (1) – Administrateur Rémunérations 39 444 35 000 35 000 39 444 Autres rémunérations 20 000 20 000 20 000 20 000 AlterBiz (2) – Administrateur Rémunérations 23 220 0 Autres rémunérations 70 000 70 000 35 000 35 000 Céline Leclercq – Administrateur Rémunérations 16 400 5 800 16 800 16 400 Autres rémunérations Jean-Marc Armitano – Administrateur Rémunérations 42 000 32 500 39 000 42 000 Autres rémunérations Alain Papiasse – Administrateur Rémunérations 41 528 27 500 37 500 41 528 Autres rémunérations - - - - Sarah Caulliez (3) – Administrateur Rémunérations 11 600 - Autres rémunérations - - Administrateurs ayant cessé leur fonction au cours de l’exercice André-Paul Leclercq (4) – Administrateur Rémunérations 49 950 42 660 18 900 49 950 Autres rémunérations - - - - Évelyne Tall (6) – Administrateur Rémunérations 21 319 30 000 - 21 319 Autres rémunérations Solène Guéré (5) – Administrateur Rémunérations - 1 000 - - Autres rémunérations Caroline Mayaud (7) – Censeur 7 194 - - 7 194 TOTAL DES RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS 217 835 169 460 182 020 217 835 TOTAL DES AUTRES RÉMUNÉRATIONS 90 000 90 000 55 000 55 000 * Les rémunérations dues au titre de N sont versées en N+1 à l’issue de l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle. (1) Monsieur Philippe Joubert perçoit indirectement une rémunération en sa qualité de dirigeant de la société The Green Option au titre d’une convention de prestations de services conclue entre The Green Option et la Société (voir la section 4.7 du Document de référence). (2) La convention règlementée signée avec AlterBiz dont l’échéance était le 31 décembre 2022 n’a pas été renouvelée. (3) Madame Sarah Caulliez a été nommée Administrateur par l’Assemblée Générale du 17 mai 2022. (4) Le mandat de Monsieur de André-Paul Leclercq a expiré lors de l’assemblée Générale du 17 mai 2022. (5) Le mandat de Madame Solène Guéré a expiré lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 13 mai 2020. (6) Le mandat de Madame Évelyne Tall a expiré lors de l’Assemblée Générale du 19 mai 2021. (7) Le mandat de censeur de Madame Caroline Mayaud a débuté lors du Conseil du 19 mai 2021. Madame Mayaud a démissionné de ce mandat en septembre 2021. 143 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rémunération des Administrateurs et dirigeants 4
4.5 RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES Il n’existe aucun contrat liant des membres du Conseil d’Administration à la Société ou à ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages ou indemnités dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions au sein de la Société ou de ses filiales autres que l’assurance chômage du Directeur Général et les régimes collectifs de retraite supplémentaire� Dans le cadre de la convention de mandataire social qui le lie à la Société, Monsieur Sébastien Clerc s’est engagé à ne pas concurrencer la Société à l’issue de son mandat� Il bénéficierait dans ce cas d’une indemnité mensuelle correspondant à sa rémunération pendant la période de non-concurrence d’une durée maximale de six mois� Toutefois Voltalia s’est réservé la possibilité de renoncer à cette clause� 4.6 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET DES PERSONNES MENTIONNÉES À L’ARTICLE L� 621-18-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Personne concernée Nature de l’opération Date de l’opération Montant de l’opération (en euros) Nombre de titres AlterBiz (anciennement dénommée Creadev) – actionnaire de Voltalia Investissement Souscription à l’augmentation de capital de Voltalia (1) au prix d’émission de 13,70 € par action 07/12/2022 338 173 691 24 684 211 AlterBiz (anciennement dénommée Creadev) – actionnaire de Voltalia Investissement Prêt-emprunt 07/12/2022 (2) 814 983 The Green Option Souscription à l’augmentation de capital (1) 07/12/2022 87 050 6 354 Henri-François Prat – membre du Comex Souscription à l’augmentation de capital (1) 07/12/2022 19 440 1 419 Sébastien Clerc – Directeur Général Souscription à l’augmentation de capital (1) 07/12/2022 188 772 13 779 Laurence Mulliez – Présidente du Conseil d’Administration Souscription à l’augmentation de capital (1) 07/12/2022 56 595 4 131 (1) L’augmentation de capital de Voltalia a fait l’objet d’un prospectus approuvé par l’AMF en date du 15 novembre 2022 sous le numéro 22-447. (2) Ce prêt-emprunt d'actions par Voltalia Investissement intervient dans le cadre de la souscription, directe et indirecte, par Voltalia Investissement, d'actions nouvelles émises dans le cadre de l'augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de Voltalia. Les actions prêtées, par les emprunteurs au titre du prêt-emprunt d'actions, à des investisseurs tiers ont fait l'objet soit d'une souscription d'actions nouvelles de Voltalia, soit de la remise d'actions existantes de Voltalia, de telle sorte que l'opération soit neutre pour Voltalia Investissement qui détiendra, directement et par l'intermédiaire du prêt-emprunt d'actions, après la réalisation de l'augmentation de capital, un nombre d'actions correspondant aux actions qu'elle aurait pu souscrire à titre irréductible si le mécanisme de prêt-emprunt de titres n'avait pas été mis en place. S'agissant d'un prêt-emprunt, il n'y a pas de prix de cession/acquisition. 144 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Retraites et autres avantages 4
4.7 CONTRATS DE SERVICE LIANT LES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE VOLTALIA Nouvelles conventions ou conventions existantes dont le renouvellement a été préalablement autorisé par le Conseil d’Administration Convention avec la société AlterBiz (nouvelle désignation sociale de Creadev) La société VOLTALIA SA avait établi une convention de prestation de service avec la société AlterBiz, administrateur de la société Voltalia SA� Cette convention de prestations de services signée le 26 novembre 2018 avait pour objet l’assistance et collaboration dans l’élaboration et l’exécution de l’activité de Voltalia en matière de stratégie, commerciale, financière, ressources humaines et management� Elle était renouvelable par tacite reconduction au 1 er janvier de l’année de reconduction� La rémunération était fixée à 70 000 euros par an, soit 17 500 euros par trimestre� Le renouvellement de cette convention avait été autorisé préalablement par le Conseil d’Administration, le 15 décembre 2021 pour l’année 2022, et avait été approuvé par l’Assemblée Générale 2022� Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2022 a décidé de ne pas renouveler cette convention� Au titre de l’exercice 2022, 35 000 euros HT ont été facturés au titre de cette prestation� Convention avec la société The Green Option La société Voltalia SA avait établi une convention de prestation de services avec la Société The Green Option� Philippe Joubert, administrateur de la société Voltalia SA, est le Président de cette Société� Cette prestation de service avait pour objet de fournir à la société Voltalia SA une veille stratégique ainsi que des mises en relations ciblées dans de nouveaux pays� La prestation comprenait également du conseil stratégique dans le cadre du développement des activités de Voltalia au Brésil et à l’international� Le montant est de 20 000 euros� La convention avait été signée le 15 septembre 2014 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction� Le renouvellement de cette convention avait été autorisé préalablement par le Conseil d’Administration, le 15 décembre 2021 pour l’année 2022, et avait été approuvé par l’Assemblée Générale 2022� Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2022 a décidé de ne pas renouveler cette convention� Au titre de l’exercice 2022, le montant hors taxe des prestations facturées, hors frais, par The Green Option s’élève à 20 000 euros HT� Conventions approuvées lors d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice écoulé Couverture d’assurance chômage pour M. S. Clerc La société VOLTALIA SA a souscrit une couverture d’assurance chômage pour M� Sébastien Clerc, Directeur Général pour l’année 2022� Le Conseil d’Administration a approuvé cette couverture d’assurance chômage pour le dirigeant lors du renouvellement de son mandat approuvé par le Conseil d’Administration du 2 juin 2017, renouvelé le 13 mai 2020� Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, le montant versé pour la garantie chômage s’élève à 13 476 euros� 145 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de Direction de Voltalia 4
4.8 RESSOURCES HUMAINES 4.8.1 Organigramme opérationnel au 31 décembre 2022 L’organisation opérationnelle de Voltalia est décrite à la section 1�3 du présent Document d’enregistrement universel� 4.8.2 Nombre et répartition des effectifs Le détail sur la répartition des effectifs du Groupe ainsi que leur évolution est disponible à la section 3�4 du présent Document d’enregistrement universel� À la connaissance de la Société il n’existe pas d’accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange� 4.9 PARTICIPATIONS ET STOCK-OPTIONS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS Au 31 décembre 2022, la participation directe et indirecte des membres du Conseil d’Administration et du Directeur Général est mentionnée à la section 4�6 du présent Document d’enregistrement universel� 4.10 INFORMATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les fins de mandat des Commissaires aux comptes sont échelonnées afin d’assurer une continuité au sein du Collège des Commissaires aux comptes� Ainsi, le mandat du cabinet Mazars arrive à échéance lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes du 31 décembre 2022, et le mandat du cabinet Grant Thornton expirera lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes du 31 décembre 2025� Pour chaque renouvellement, Voltalia estime l’intérêt ou non, pour l’entreprise, de réaliser un appel d’offres dont les critères sont définis par la Direction Financière et revus par le Comité d’Audit� Cette décision est soumise à l’approbation du Conseil� Lorsqu’un processus d’appel d’offres est mené, le Comité d’Audit fait sa recommandation auprès du Conseil d’Administration� 4.11 PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ En juin 2022, la société a mis en œuvre son deuxième plan d’actionnariat salariés, autorisé par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2021� Ce deuxième plan d’actionnariat salarié était ouvert aux salariés de sept pays adhérents au plan d’épargne Groupe : la France, le Brésil, le Portugal, la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni� Avec un taux de participation de 72 %, les salariés confirment leur engagement et leur confiance dans le projet de l’entreprise� À l’issue de l’opération, 113 052 actions ont été allouées aux employés actionnaires� Au 31 décembre 2022, les salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L� 225-102 et de l’article L� 22-10-36 du Code de commerce, détenaient, dans le cadre du plan d’épargne Groupe, 0,40 % du capital social� 146 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Ressources Humaines 4
4.12 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A l’assemblée générale de la société Voltalia, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées� Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions� Il vous appartient, selon les termes de l’article R� 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation� Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R� 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale� Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission� Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues� Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L�225-38 du code de commerce� Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R� 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé� Couverture d’assurance chômage dans le cadre du mandat de directeur général Personne intéressée : Sébastien Clerc, directeur général de VOLTALIA SA� Nature, objet et modalités : La couverture d’assurance chômage souscrite par votre Société pour M� Sébastien Clerc, Directeur Général s’est poursuivie pour l’année 2022� Le conseil d’administration a approuvé cette couverture d’assurance chômage pour le dirigeant lors du renouvellement de son mandat approuvé par le conseil d’administration du 2 Juin 2017, renouvelé le 13 Mai 2020� Montant : Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, le montant versé pour la garantie chômage s’élève à 13 476 euros� 147 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - GOUVERNANCE Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 4
Convention de prestation de service par la société ALTERBIZ (anciennement CREADEV) Contractant : société ALTERBIZ Personne intéressée : ALTERBIZ, administrateur de la Société VOLTALIA SA Nature, objet : Cette convention de prestations de services signée le 26 novembre 2018 a pour objet l’assistance et collaboration dans l’élaboration et l’exécution de l’activité de VOLTALIA en matière de stratégie, commerciale, financière, ressources humaines et management� La convention est renouvelable par tacite reconduction au 1 er janvier de l’année de reconduction� Modalités : La rémunération est fixée à 70 000 euros par an, soit 17 500 euros par trimestre, payable dans les quinze jours qui suivent la présentation de la facture� Autorisation : Le conseil d’administration du 15 décembre 2021 a autorisé le renouvellement de cette convention pour un an pour l’année 2022� Le conseil d’administration du 13 décembre 2022 a pris acte du non-renouvellement de cette convention� Montant : Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ALTERBIZ a facturé 35�000 euros hors taxe� Convention de prestation de service par la société THE GREEN OPTION Contractant : société THE GREEN OPTION Personne intéressée : M� Philippe Joubert, Président de la Société THE GREEN et également administrateur de la Société VOLTALIA SA� Nature, objet : Le 15 septembre 2014, un contrat de prestations de services a été conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction avec la société THE GREEN OPTION� Cette prestation de service a pour objet de fournir à la société VOLTALIA SA une veille stratégique ainsi que des mises en relations ciblées dans de nouveaux pays� La prestation comprend également du conseil stratégique dans le cadre du développement des activités de Voltalia au Brésil et à l’international� Modalités : Le montant est de 20 000 euros facturés trimestriellement� Autorisation : Le conseil d’administration du 15 décembre 2021 a autorisé le renouvellement de cette convention pour un an pour l’année 2022� Le conseil d’administration du 13 décembre 2022 a pris acte du non-renouvellement de cette convention� Montant : Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le montant hors taxes des prestations facturées, hors frais, par The Green Option s’élève à 20 000 euros� Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Marc Biasibetti Guillaume GINÉ Associé Associé 148 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA GOUVERNANCE Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 4
5.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RÉSULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE ������������������ 150 Chiffres clés ���������������������������������������������������������������������������������������������������� 150 Revue des activités�������������������������������������������������������������������������������� 150 Autres postes du compte de résultat ������������������������������152 Bilan consolidé simplifié �������������������������������������������������������������������153 5.2 FAITS MARQUANTS ET ÉVÉNEMENTS POST‐CLÔTURE ������������������������������������������������������� 153 5.3 INFORMATION SUR LES CAPITAUX, LIQUIDITÉS ET SOURCES DE FINANCEMENT ��������������������������������������������������154 Capital et liquidités�������������������������������������������������������������������������������� 154 Financement ������������������������������������������������������������������������������������������������� 154 Flux de trésorerie �������������������������������������������������������������������������������������� 154 Informations sur les conditions d’emprunt et structure de financement������������������������������������������������������ 154 Restriction à l’utilisation de capitaux�������������������������������� 154 Sources de financement nécessaires à l’avenir ������154 5.4 TENDANCES �������������������������������������������������������������� 155 Ambitions 2023 confirmées��������������������������������������������������������� 155 Ambitions 2027 réaffirmées��������������������������������������������������������� 155 5.5 PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE ������������������������������������������������������������� 155 5.6 TENDANCE CONNUE, INCERTITUDE, DEMANDE D’ENGAGEMENT OU ÉVÉNEMENT RAISONNABLEMENT SUSCEPTIBLE D’INFLUENCER SUR LES PERSPECTIVES DE LA SOCIÉTÉ������ 156 5.7 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE �������������������������������������������������������� 156 RAPPORT DU MANAGEMENT 5 149 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 -
5.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RÉSULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE Chiffres clés En millions d’euros 2022 2021 Variation à taux courants Variation à taux constants (1) Chiffre d’affaires (2) 469,0 358,7 + 31 % + 24 % EBITDA 137,4 137,6 stable - 10 % Résultat net part du Groupe (7,2) (1,3) na na (1) Le taux de change moyen EUR/BRL auquel ont été arrêtés les comptes 2022 ressort à 5,4 vs. 6,4 en 2021. (2) Le Groupe a enregistré jusqu’en 2021 le produit des cessions d’actifs en « Autres Produits », au sein du « Total Produits » (renommé « Chiffre d’affaires » en 2022). En juin 2020, l’IFRIC a publié une clarification sur la classification en particulier de la cession d’actifs incorporels. À compter de 2022, le Groupe enregistre le produit des cessions d’actifs corporels ou incorporels en « Autres Produits et Charges Courants ». Le chiffre d’affaires s’établit à 469,0 millions d’euros en croissance de + 31 % par rapport à 2021 (+ 24 % à taux de change constants)� Le chiffre d’affaires de l’activité des Ventes d’énergie progresse de + 18 % et celui issu des Services progresse de + 49 % (après élimination des ventes internes de Services), bénéficiant de la croissance du segment Développement, Construction et Fourniture d’équipements (+ 52 %) et du segment Exploitation-maintenance (+ 20 %)� L’EBITDA consolidé s’établit à 137,4 millions d’euros, stable par rapport à 2021 (- 10 % à taux de change constants), pénalisé par la déconsolidation des centrales VSM2 et VSM4, cédées en novembre 2021 conformément à la stratégie du Groupe qui développe plus de sites qu’il souhaite conserver, et par la diminution des ressources éoliennes� Le résultat net part du Groupe ressort à (7,2) millions d’euros, contre (1,3) million d’euros en 2021� Revue des activités Ventes d’énergie CHIFFRES CLÉS FINANCIERS En millions d’euros Avant éliminations des services fournis en interne 2022 2021 Variation à taux courants Variation à taux constants Revenus 244,7 207,9 + 18 % + 6 % EBITDA 143,1 128,1 + 12 % + 1 % Marge d’EBITDA 58 % 62 % - 4 pts - 3 pts INDICATEURS OPÉRATIONNELS 2022 2021 Variation Facteurs de charge (1) Moyenne long terme Voltalia Moyenne long terme nationale Production (en GWh) 3 680 4 143 - 13 % - - Puissance installée et en construction (en MW) (2) 2 592 1 709 + 52 % - - Facteur de charge éolien au Brésil 42 % 49 % - 7 pts 52 % 38 % Facteur de charge éolien en France 22 % 29 % - 7 pts 26 % 21 % Facteur de charge solaire en France 18 % 17 % + 1 pt 18 % 15 % Facteur de charge solaire en Égypte 25 % 25 % stable 23 % ND (1) Énergie effectivement produite)/(énergie qui serait produite si les centrales produisaient 100 % du temps à 100 % de leur puissance). (2) Comme précisé dans le DEU 2021 (Note 3.3 – page 168). 150 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA RAPPORT DU MANAGEMENT Présentation générale du résultat et de la situation financière 5
Chiffres d’affaires en hausse malgré une production en baisse La puissance en exploitation de Voltalia est de 1 571 MW à fin décembre 2022, en hausse de + 39 % sur douze mois, avec 442 MW mis en service, principalement les centrales de SSM1-2 au Brésil, South Farm au Royaume-Uni, Stavria en Grèce ou encore de Carrière des Plaines en France, et des toitures solaires d’Helexia en France, au Portugal, en Italie et en Hongrie� Pour autant, la production baisse de - 13 % à 3,7 TWh entre 2021 et 2022� Cette évolution s’explique par (i) la cession en novembre 2021 des centrales éoliennes VSM2 et VSM4 au Brésil qui avaient produit 0,6 TWh en 2021, (ii) le poids des mises en service pendant la seconde moitié de l’année, sans effet d’année pleine en 2022, et (iii) de moindres ressources qu’en 2021 à cause d’une météo éolienne défavorable au Brésil et en France, avec des facteurs de charge inférieurs à la moyenne de long terme – mais toujours supérieurs, comme chaque année, à celui de la moyenne du pays, illustrant la grande sélectivité de Voltalia pour les meilleurs projets dans les meilleurs emplacements� Malgré la baisse de la production, le chiffre d’affaires 2022 des Ventes d’énergie est en hausse de + 18 % (+ 6 % à taux de change constants) à 244,7 millions d’euros� La croissance du chiffre d’affaires est en effet portée par la hausse du prix de vente moyen par MWh en raison : (i) des prix de vente contractuels très majoritairement indexés sur l’inflation, (ii) de la sortie du périmètre de centrales avec des prix bas par MWh, remplacés par des projets plus tarifés et (iii) du renforcement du réal brésilien� La durée résiduelle moyenne pondérée de l’ensemble des contrats de vente d’électricité est de 16,5 années, représentant 7,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires futur sous contrat (+ 18 % par rapport à 2021)� 78 % du chiffre d’affaires 2022 issu des contrats de vente d’électricité à long terme est contractuellement indexé sur l’inflation� Ces données illustrent la stratégie d’investissement de Voltalia, les centrales ne bénéficiant pas de contrats longs et indexés étant généralement cédées avant leur construction, de même que la plupart des projets subventionnés� EBITDA en hausse L’activité des Ventes d’énergie, bien que pénalisée par une ressource inférieure en 2022 à la moyenne de long terme, génère un EBITDA de 143,1 millions d’euros en hausse de + 12 % (+ 1 % à taux de change constants)� La marge d’EBITDA se situe à 58 %, en baisse de 4 points� Avec une ressource éolienne et solaire correspondant à la moyenne long terme, la marge d’EBITDA se serait élevée à 62 %� Services En millions d’euros Avant éliminations des services fournis en interne 2022 2021 Variation à taux courants Variation à taux constants Chiffre d’affaires 352,3 220,1 + 60 % + 58 % Dont chiffre d’affaires interne 127,9 69,2 + 85 % + 79 % Dont chiffre d’affaires externe 224,3 150,9 + 49 % + 49 % EBITDA 30,5 32,8 - 7 % - 11 % Marge d’EBITDA 9 % 15 % - 6 pts - 7 pts Le chiffre d’affaires issu des Services (internes et externes) s’établit à 352,3 millions d’euros, en hausse de + 60 % (+ 58 % à taux de change constants)� L’EBITDA diminue de - 7 % (- 11 % à taux de change constants), avec une marge d’EBITDA de 9 % en baisse de 6 points (- 7 points à taux de change constants)� Développement, Construction et Fourniture d’équipements Le segment Développement, Construction et Fourniture d’équipements affiche un chiffre d’affaires de 319,4 millions d’euros, en hausse de + 66 % (+ 65 % à taux de change constants)� Le chiffre d’affaires externe (avec des clients tiers) s’est accru de + 52 %� L’activité croît rapidement grâce aux efforts soutenus de prospection� Le Développement a été porté par le Brésil, tandis que la Construction et la Fourniture d’équipements ont été dynamiques en Europe et en Afrique� La Fourniture d’équipements est l’activité qui a connu la plus forte croissance, la demande européenne s’étant faite particulièrement pressante depuis le début de la guerre en Ukraine� Le chiffre d’affaires interne (éliminé en consolidation) s’est accru de + 99 % grâce au dynamisme des nouvelles centrales lancées sur le bilan de Voltalia et de sa filiale Helexia� L’EBITDA du segment Développement, Construction et Fourniture d’équipements diminue de 11 % en 2022 pour atteindre 28,7 millions d’euros� La marge d’EBITDA se situe à 9 %, en baisse de 8 points sous l’effet combiné de (i) l’effet de base des cessions de projets avec la vente de VSM2 et VSM4 en 2021, (ii) l’inflation des coûts de certains équipements et services et (iii) le poids relatif plus important qu’en 2021 de la Fourniture d’équipements, par nature peu risquée et donc moins margée� 151 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - RAPPORT DU MANAGEMENT Présentation générale du résultat et de la situation financière 5
Exploitation-maintenance (1) Inclus les obligations convertibles (OCEANE verte) de 250 millions d’euros présentant un coupon de 1 % (intérêt cash) et une comptabilisation IFRS d’un intérêt théorique correspondant au coupon équivalent d’une obligation non convertible (intérêt comptable)� Le chiffre d’affaires du segment Exploitation-maintenance atteint 32,9 millions d’euros en hausse de + 19 % (+ 15 % à taux de change constants)� Des nouveaux contrats externes (pour clients tiers) ont été signés pour 694 MW, dont 376 MW in Europe et 318 MW au Brésil� Les nouveaux contrats internes (dont le chiffre d’affaires est éliminé en consolidation) ont suivi la croissance du parc de centrales en exploitation détenu par Voltalia� Fin 2022, la capacité sous gestion pour Voltalia et ses clients tiers est de 4,4 GW (+ 29 %), dont 2,8 GW (+ 17 %) pour les clients externes, montrant le succès commercial de l’offre du Groupe� Le segment affiche un EBITDA de 1,8 million d’euros, multiplié par 2,7 en 2022 (et multiplié par 2,4 à taux de change constants), bénéficiant d’effets d’échelle dans un contexte de maîtrise des coûts� Autres postes du compte de résultat En millions d’euros 2022 2021 Variation à taux courants Variation à taux constants EBITDA avant éliminations et éléments corporate 173,7 160,9 + 8 % (1 %) Éliminations et éléments corporate 36,3 23,3 + 55 % + 54 % EBITDA 137,4 137,6 stable stable Dépréciation, amortissements et provisions (81,5) (75,7) + 8 % 0 % Résultat opérationnel (EBIT) 55,9 61,9 (10 %) (24 %) Résultat financier (44,9) (43,9) + 2 % 10 % Impôts et résultats des sociétés mises en équivalence (18,4) (16,8) + 9 % + 5 % Intérêts minoritaires 0,2 (2,5) n/a n/a RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) (7,2) (1,3) N/A N/A L’EBITDA avant éliminations et éléments corporate est en progression de + 8 % à 173,7 millions d’euros� Les éliminations sont en hausse, reflétant la croissance de l’activité interne� Les éléments corporate sont en hausse aussi, mais à un rythme très inférieur à l’activité générale, illustrant la capacité de Voltalia à dégager des économies d’échelle� L’EBITDA consolidé s’élève à 137,4 millions d’euros, stable par rapport à 2021� Les dotations aux amortissements et provisions s’élèvent à 81,5 millions d’euros, en hausse de + 8 %, du fait principalement de l’amortissement des centrales mises en service en 2022, de l’effet année pleine des centrales mises en service en 2021 et de la déconsolidation des centrales VSM2 et VSM4� À 45 millions d’euros, les frais financiers sont en hausse limitée (+ 2 %), reflétant la politique de couverture rigoureuse ayant permis une protection efficace contre la hausse des taux d’intérêt sur les emprunts� Le résultat financier reflète aussi la montée de dettes projets et des facilités corporate (1) dont 323 millions ont été remboursés après l’augmentation de capital� Après prise en compte des intérêts minoritaires et de l’impôt, le résultat net, part du Groupe, s’établit à (7,2) millions d’euros, contre (1,3) million d’euros en 2021� 152 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA RAPPORT DU MANAGEMENT Présentation générale du résultat et de la situation financière 5
Bilan consolidé simplifié Le bilan de Voltalia à fin 2022 atteint 3 milliards d’euros, en croissance de + 44 %� En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Goodwill 87 78 Immobilisations incorporelles et corporelles 2 074 1 510 Trésorerie et équivalent de trésorerie 384 291 Autres actifs 490 234 Total actifs 3 035 2 113 Capitaux propres 1 232 672 Minoritaires 107 62 Dette financière 1 313 1 050 Provisions 26 14 Autres passifs courants et non courants 357 315 Total passif 3 035 2 113 (1) Dette financière nette/(fonds propres + dette financière nette)� Avec des immobilisations en hausse de + 37 %, la croissance des actifs du Groupe est essentiellement liée à l’augmentation des centrales en exploitation et, plus encore, celles en construction� Les autres actifs s’élèvent à 490 millions d’euros à fin 2022 et sont en hausse de 256 millions d’euros, dont (i) 201 millions d’euros correspondent principalement à la hausse des stocks, des avances fournisseurs et des créances commerciales et fiscales du fait de la croissance des activités avec notamment les chantiers de centrales en cours de construction et (ii) 54 millions d’euros de hausse des actifs financiers liés à notre politique de couverture� La trésorerie s’établit à 384 millions d’euros, en hausse de + 32 % par rapport à fin 2021� Ce niveau est à comparer à une dette financière totale de 1 313 millions d’euros à fin 2022, en hausse de + 25 %, en lien avec la croissance des immobilisations� Les capitaux propres augmentent de 83 %, hausse provenant principalement de l’augmentation de capital réalisée avec succès en décembre 2022� L’augmentation de capital est aussi la principale raison de la baisse d’environ 10 points du levier d’endettement (1) � 5.2 FAITS MARQUANTS ET ÉVÉNEMENTS POST-CLÔTURE Les faits marquants de la période et les événements post-clôture sont présentés à la section 6�2 du présent Document d’enregistrement universel� 153 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - RAPPORT DU MANAGEMENT Faits marquants et événements post‐clôture 5
5.3 INFORMATION SUR LES CAPITAUX, LIQUIDITÉS ET SOURCES DE FINANCEMENT Capital et liquidités Au 31 décembre 2022, le capital de la Société s’élève à 747,5 millions euros� Le montant de la trésorerie et équivalents de l’Entreprise s’élève à 383,6 millions d’euros, contre 291,4 millions d’euros au 31 décembre 2021� Financement L’Entreprise finance ses activités de Services auprès des établissements bancaires souscrits par Voltalia SA et les constructions des centrales construites pour son propre compte par des emprunts souscrits par la société de projet propriétaire de la centrale� Le détail des financements est présenté à la section 6�2 du présent Document d’enregistrement universel� Flux de trésorerie Sur l’année 2022, la trésorerie a progressé de 79,8 millions d’euros, le flux de trésorerie opérationnelle étant de + 34,7 millions d’euros, le flux d’investissement de (570,9) millions d’euros et le flux de financement de 616,1 millions d’euros� Le détail est présenté à la section 6�2 du présent Document d’enregistrement universel� Informations sur les conditions d’emprunt et structure de financement Le détail est présenté à la section 6�2 du présent Document d’enregistrement universel� Restriction à l’utilisation de capitaux Les emprunts souscrits par les sociétés de projet du Groupe pour financer la construction intègrent généralement des clauses de respect de ratio (notamment couverture du service de la dette et structure financière) ainsi que la constitution d’un compte de réserves pour le service de la dette� Ces clauses peuvent restreindre les versements de dividendes� Sources de financement nécessaires à l’avenir Afin de disposer des moyens financiers nécessaires à sa croissance, Voltalia s’est doté des sources de financements suivants : En juillet 2022, Voltalia a lancé une émission additionnelle d’obligations convertibles vertes (OCEANEs Vertes) à échéance 2025 pour un montant nominal d’environ 50 millions d’euros, entièrement assimilables aux OCEANEs Vertes émises en janvier 2021� En novembre 2022, Voltalia a mené avec succès une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant de 490 millions d’euros� Ces fonds vont permettre de contribuer au financement des nouveaux objectifs 2027� Voltalia a annoncé le 7 février 2023 la signature d’un nouveau crédit syndiqué de 250 millions, d’une maturité de cinq ans extensible à sept ans, portant à 490 millions d’euros le montant total des facilités de crédit à la disposition du Groupe� Le crédit de 250 millions d’euros est composé d’un crédit renouvelable (pour deux tiers) et d’un prêt à terme tirable pendant deux ans (pour un tiers)� Le crédit bénéficie aussi d’une clause d’extension permettant d’augmenter son montant pendant la vie du crédit� Ce nouveau crédit syndiqué vient s’ajouter aux 170 millions d’euros déjà en place en juin 2021� Il a pour objectif de renforcer la flexibilité financière du Groupe dans le cadre de la poursuite de sa croissance� Il servira, par exemple, à préfinancer des travaux de construction de nouvelles centrales en amont du tirage des financements de projets� Au 31 décembre 2022, Voltalia disposait ainsi d’une trésorerie de 383,6 millions d’euros et de 433 millions d’euros de lignes bancaires corporate non utilisées� 154 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA RAPPORT DU MANAGEMENT Information sur les capitaux, liquidités et sources de financement 5
5.4 TENDANCES (1) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2023 calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 6,3 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne sur le long terme� (2) « EBITDA normatif » estimé au 31 décembre 2027 calculé avec un taux de change EUR/BRL moyen annuel de 5,5 et une ressource éolienne, solaire et hydraulique correspondant à la moyenne sur le long terme� Les objectifs et les tendances présentés ci-dessous sont fondés sur des données, des hypothèses et des estimations considérées comme raisonnables par la Société à la date du Document d’enregistrement universel� Ces objectifs, qui résultent des orientations stratégiques de Voltalia, ne constituent pas des données prévisionnelles ou des estimations de bénéfice de l’Entreprise� Les données et hypothèses sur lesquelles sont fondés ces objectifs sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées en fonction notamment de l’évolution de l’environnement économique, financier, concurrentiel, réglementaire et fiscal ou en fonction d’autres facteurs dont la Société n’aurait pas connaissance à la date du Document d’enregistrement universel� En outre, la matérialisation de certains risques décrits au chapitre 2 « Facteurs de risques » du Document d’enregistrement universel pourrait avoir un impact sur les activités, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l’Entreprise et donc remettre en cause sa capacité à réaliser les objectifs présentés ci-dessous� Par ailleurs, la réalisation des objectifs suppose le succès de la stratégie de l’Entreprise ; il ne prend donc aucun engagement ni ne donne aucune garantie quant à la réalisation des objectifs figurant à la présente section� Ambitions 2023 confirmées Voltalia rappelle que son objectif 2023 de 2,6 GW de puissance en exploitation et en construction a été atteint fin 2022, avec un an d’avance� Voltalia réitère par ailleurs son objectif d’EBITDA normatif (1) 2023 compris entre 275 à 300 millions d’euros� Voltalia annonce que 235 millions d’euros d’EBITDA normatif 2023 ont d’ores et déjà été sécurisés par des contrats existants de vente d’énergie et de services : environ 223 millions d’euros au sein de son activité Vente d’énergie (avant éliminations), provenant (i) de l’effet de l’indexation contractuelle du chiffre d’affaires sur l’inflation pour les centrales âgées de plus d’un an, (ii) de l’effet année pleine pour les centrales mises en service courant 2022 et (iii) de la production des centrales qui ont été et seront mises en service en 2023 (1 GW est actuellement en construction, dont 0,8 GW démarrera leur production avant la fin de l’année) ; environ 57 millions d’euros au sein de son activité de Services (avant éliminations) provenant des contrats signés par les segments (i) Développement, Construction et Fourniture d’équipements et (ii) Exploitation-maintenance ; et environ (45) millions d’euros d’éliminations et éléments corporate� Voltalia prévoit de signer des nouveaux contrats dans le courant de l’année qui généreront un EBITDA normatif complémentaire permettant d’atteindre l’objectif 2023 tout en préparant les années suivantes� Ambitions 2027 réaffirmées Voltalia confirme ses objectifs fixés en octobre dernier dans le cadre de son nouveau plan de croissance à horizon 2027, soit : capacité en exploitation et en construction détenue en propre : supérieure à 5 GW ; capacité exploitée pour compte de tiers : supérieure à 8 GW ; EBITDA normatif (2) : environ 475 millions d’euros ; CO 2 -équivalent évité : plus de 4 millions de tonnes� 5.5 PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE L’Entreprise n’entend pas faire de prévisions ou estimations de bénéfice� 155 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - RAPPORT DU MANAGEMENT 5 Prévisions ou estimations du bénéfice
5.6 TENDANCE CONNUE, INCERTITUDE, DEMANDE D’ENGAGEMENT OU ÉVÉNEMENT RAISONNABLEMENT SUSCEPTIBLE D’INFLUENCER SUR LES PERSPECTIVES DE LA SOCIÉTÉ Grâce à la contribution du portefeuille de 2,6 GW de capacité en exploitation ou en construction à fin 2022, objectif atteint avec un an d’avance, la mise en service de nouvelles centrales et la poursuite de la progression des Services pour clients tiers, Voltalia confirme son objectif d’un EBITDA normatif autour de 275-300 millions d’euros à horizon 2023� En millions d’euros EBITDA normatif* Objectifs 2023 ~ 275-300 millions d’euros Niveaux actuels 137,4 millions d’euros en 2022* * « Normatif » : avec une ressource éolienne/solaire/hydraulique égale à la moyenne de très long terme et un taux EUR/BRL de 6,3. Voltalia précise que les activités du Groupe ne sont pas directement exposées à la Russie ou à l’Ukraine� 5.7 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE Il n’y a pas eu de modifications de la situation financière ou commerciale de Voltalia depuis la clôture de l’exercice 2022� 156 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA RAPPORT DU MANAGEMENT Tendance connue, incertitude, demande d’engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influencer sur les perspectives de la Société 5
6 6.1 ÉTATS FINANCIERS ������������������������������������������������ 158 6�1�1 Compte de résultat ������������������������������������������������������������������������������� 158 6�1�2 État du résultat global�������������������������������������������������������������������������159 6�1�3 État de la situation financière��������������������������������������������������� 160 6�1�4 Tableau des flux de trésorerie ���������������������������������������������������162 6�1�5 Tableau de variation des capitaux propres �������������163 6.2 NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS ����������164 6.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS������������������������������������������������������������� 231 COMPTES CONSOLIDÉS 157 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 -
6.1 ÉTATS FINANCIERS 6.1.1 Compte de résultat En milliers d’euros Notes Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Chiffre d’affaires 7 469 027358 668Achats et sous-traitance 7 (173 463)(119 740)Autres charges d’exploitation 7 (139 099)(99 600)Charges de personnel 8 (48 918)(44 584)Autres produits et charges courants 7 29 86042 853Dotations et reprises aux amortissements, provisions et dépréciations 7 (73 859)(71 243)Résultat opérationnel courant 63 54866 354Autres produits et charges non courants 7 (7 641)(4 472)Résultat opérationnel (EBIT) 55 90761 882Coût net de l’endettement financier 14 (63 027)(50 398)Autres produits et charges financiers 14 18 0876 545Impôt sur les résultats et assimilés 10 (18 132)(17 366)Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence 5 (247)562RÉSULTAT NET (7 412)1 225Part du Groupe (7 174)(1 323)Participations ne donnant pas le contrôle (238)2 548Résultat net par action – Part du Groupe (en euros) : Avant dilution 13 (0,0736)(0,0139)Après dilution 13 (0,0736)(0,0139)Le Groupe fait usage d’indicateurs alternatifs de performance, tels que l’EBITDA et l’EBIT, qui sont définis en Note 6.4. 158 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS États financiers 6
6.1.2 État du résultat global En milliers d’euros Notes Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Résultat net (7 412)1 225Écarts de change résultant de la conversion des activités à l’étranger 38 6757 099Variation de juste valeur des prêts ne portant pas intérêts 14 (129)(544)Variation de juste valeur des instruments de couverture 14 54 16410 423Autres éléments du résultat global recyclables 92 71016 978Réévaluation du passif (actif) net au titre des régimes à prestations définies 8 30592Autres éléments du résultat global non recyclables 30592RÉSULTAT GLOBAL 85 60318 295Résultat global attribuable à : Part du Groupe 72 22514 090Participations ne donnant pas le contrôle 13 3784 205159 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS États financiers 6
6.1.3 État de la situation financière En milliers d’euros Notes Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Goodwill 11 86 92377 767Droits d’utilisation 11 41 38943 332Immobilisations incorporelles 11 307 534210 691Immobilisations corporelles 11 1 724 6451 255 870Participations dans des entreprises associées 5 2 1322 765Autres actifs financiers non courants 14 8 67916 646Actifs d’impôts différés 10 2 0861 521Autres actifs non courants 16 - - Actifs non courants 2 173 3881 608 592Stocks, avances, acomptes et charges constatées d’avance 16 187 34563 038Actifs de contrat 16 26 96922 799Créances commerciales 16 125 61072 156Autres actifs financiers courants 14 65 11310 793Autres actifs courants 16 73 07144 178Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 383 557291 404Actifs courants 861 665504 368TOTAL ACTIF 3 035 0532 112 960160 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS États financiers 6
En milliers d’euros Notes Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Capitaux propres part du Groupe 1 232 412671 796Intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 106 77662 404Capitaux propres 13 1 339 188734 200Provisions non courantes 15 17 1558 521Provisions pour départs en retraite & pensions 8 1 0141 490Passifs d’impôts différés 10 25 89816 648Financements non courants 14 1 025 212882 632Autres passifs financiers non courants 14 17 12314 770Autres passifs non courants 16 - 39Passifs non courants 1 086 402924 100Provisions courantes 15 8 4585 223Financements courants 14 288 228167 400Passifs de contrat 16 5 3885 792Dettes fournisseurs, avances, acomptes et produits constatés d’avance 16 241 752231 731Autres passifs financiers courants 14 7 65215 391Autres passifs courants 16 57 98529 123Passifs courants 609 463454 660TOTAL PASSIF 3 035 0532 112 960161 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS États financiers 6
6.1.4 Tableau des flux de trésorerie En milliers d’euros Note Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Résultat opérationnel (EBIT) 55 90761 882Amortissements, provisions et dépréciations des actifs non courants 73 85971 243Autres produits et charges non courants 7 6414 472Produits et charges sans impact en trésorerie de l’activité opérationnelle (1) 7 (33 221)(61 145)Variation du besoin en fonds de roulement (1) 16 (51 716)70 537Impôts payés sur les résultats 16 (16 455)(13 678)Trésorerie résultant de l’activité opérationnelle hors éléments non courants 36 015133 311Flux de trésorerie généré par les éléments non courants (1 313)(1 492)Flux de trésorerie net généré par l’activité 34 702131 819Flux net d’investissements financiers (2) (27 968)105 739Flux net d’investissements corporels (459 710)(350 093)Flux net d’investissements incorporels (83 708)(56 209)Dividendes reçus 418398Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (570 968)(300 165)Augmentations de capital de la société Voltalia SA 484 865- Augmentations de capital souscrites par des intérêts non contrôlants 34 993- Autres produits et charges financières 2 459(7 019)Intérêts payés aux banques et obligataires 14 (49 045)(32 008)Remboursements relatifs aux dettes de location (3) 14 (13 083)(10 526)Intérêts payés relatifs aux dettes de location (3) 14 (983)(310)Émissions d’emprunts et d’obligations 14 729 101376 626Remboursements d’emprunts et d’obligations 14 (571 874)(90 643)Dividendes versés aux intérêts non contrôlants (332)- Flux net de trésorerie lié aux opérations de financements 616 101236 120VARIATION DES FLUX DE TRÉSORERIE 79 83567 774Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 291 404220 122Incidence de trésorerie des variations des cours de devises 12 3183 508Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 383 557291 404(1) La variation de stock est présentée dans la « Variation du besoin en fonds de roulement » dans les comptes consolidés 2022 alors qu’elle était incluse dans les « Produits et charges sans impact en trésorerie de l’activité opérationnelle » dans les comptes consolidés 2021. Les montants dans la colonne comparative au 31 décembre 2021 ont été retraités pour prendre en compte cette modification. (2) L’incidence des variations de périmètre sur la trésorerie est présentée dans le « Flux net d’investissements financiers » dans les comptes consolidés 2022 alors qu’elle était incluse dans une rubrique dédiée dans les comptes consolidés 2021. Les montants dans la colonne comparative au 31 décembre 2021 ont été retraités pour prendre en compte cette modification. (3) Les intérêts payés relatifs aux dettes de location sont présentés dans une rubrique dédiée dans les comptes consolidés 2022 alors qu’ils étaient inclus dans la rubrique « Remboursements et intérêts payés relatifs aux dettes de location » dans les comptes consolidés 2021. Les montants dans la colonne comparative au 31 décembre 2021 ont été retraités pour prendre en compte cette modification. 162 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS États financiers 6
6.1.5 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Capital social Primes sur opérations en capital Réserves de conversion Réserves Consolidées Résultat net de l’exercice Capitaux propres – Part du Groupe Total Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres Au 31 décembre 2020 543 477235 058(161 930)15 8467 924640 37555 818696 193Affectation du résultat - - - 7 924(7 924)- - - Résultat net - - - - (1 323)(1 323)2 5481 225Autres éléments du résultat global - - 4 32611 087- 15 4131 65717 070Résultat global - - 4 32611 087(1 323)14 0904 20518 295Variation de capital 16263- - - 225- 225Dividendes - - - - - - - - Variations de périmètre - - 8 923(314)- 8 6091 2549 863Autres mouvements - - - 8 497- 8 4971 1279 624Au 31 décembre 2021 543 639235 121(148 681)43 040(1 323)671 79662 404734 200Affectation du résultat - - - (1 323)1 323- - - Résultat net - - - - (7 174)(7 174)(238)(7 412)Autres éléments du résultat global - - 31 87347 526- 79 39913 61693 015Résultat global - - 31 87347 526(7 174)72 22513 37885 603Variation de capital 203 865281 000- - - 484 865- 484 865Dividendes - - - - - - (306)(306)Variations de périmètre - - (1 405)3 323- 1 91829 65431 572Autres mouvements - - - 1 608- 1 6081 6463 254AU 31 DÉCEMBRE 2022 747 504516 121(118 213)94 174(7 174)1 232 412106 7761 339 188Les « Autres mouvements » et « Variations de périmètre » sont commentés en Note 13.3. 163 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS États financiers 6
6.2 NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS NOTE 1 CONSTITUTION, DÉVELOPPEMENT ET ACTIVITÉ DU GROUPE 165 NOTE 2 ACTIVITÉS DU GROUPE 165 NOTE 3 FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE ET POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 165 3.1 Faits marquants de l’exercice 165 3.2 Contexte de clôture 168 3.3 Faits marquants postérieurs à la clôture 168 NOTE 4 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 169 4.1 Déclaration de conformité 169 4.2 Bases de préparation et présentation des états financiers 169 4.3 Référentiel comptable appliqué 169 4.4 Monnaie fonctionnelle et de présentation 172 4.5 Recours aux jugements et à des utilisations d’estimations 172 NOTE 5 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 172 5.1 Règles et méthodes comptables 172 5.2 Taux des devises utilisées au sein de Voltalia 174 5.3 Périmètre de consolidation 175 5.4 Informations sur les participations ne donnant pas le contrôle 175 NOTE 6 SECTEURS OPÉRATIONNELS 176 6.1 Règles et méthodes comptables 176 6.2 Information sectorielle par activité 177 6.3 Information sectorielle par zone géographique 177 6.4 Indicateurs alternatifs de performance 178 NOTE 7 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 178 7.1 Règles et méthodes comptables 178 7.2 Total produits 179 7.3 Charges d’exploitation 180 7.4 Autres produits et charges courants 180 7.5 Autres produits et charges non courants 180 7.6 Dotations aux amortissements 180 7.7 Dotations et reprises aux dépréciations et provisions 181 NOTE 8 CHARGES ET AVANTAGES AUX PERSONNELS 181 8.1 Règles et méthodes comptables 181 8.2 Charges de personnel 181 8.3 Effectifs 181 8.4 Avantages du personnel 182 NOTE 9 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 183 NOTE 10 IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS 183 10.1 Règles et méthodes comptables 183 10.2 Impôts sur les résultats et assimilés 184 10.3 Rationalisation de l’impôt 184 10.4 Impôts différés 185 NOTE 11 GOODWILL, DROITS D’UTILISATION, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 186 11.1 Règles et méthodes comptables 186 11.2 Acquisition de Martifer Solar 188 11.3 Acquisition de Helexia 188 11.4 Acquisition de Greensolver 188 11.5 Acquisition de Ewen LDA 188 11.6 Acquisition de Cap Sud 188 11.7 Acquisition de Coco Banane 189 11.8 Acquisition de N&B Renewable Energy 189 11.9 Goodwill, droits d’utilisation, immobilisations incorporelles et corporelles 189 11.10 Goodwill 189 11.11 Droits d’utilisation 191 11.12 Immobilisations incorporelles 192 11.13 Immobilisations corporelles 193 NOTE 12 TRÉSORERIE ET FLUX DE TRÉSORERIE 194 12.1 Règles et méthodes comptables 194 12.2 Trésorerie 194 12.3 Produits et charges sans impact en trésorerie de l’activité opérationnelle 195 NOTE 13 CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTATS PAR ACTION 195 13.1 Règles et méthodes comptables 195 13.2 Capital social du Groupe et dividendes 195 13.3 Variation des capitaux propres 195 13.4 Résultat net par action 196 13.5 Résultat dilué par action 196 13.6 Instruments dilutifs – Plans d’attribution gratuite d’actions 197 13.7 Instruments dilutifs – Options de souscription d’actions 198 NOTE 14 FINANCEMENT ET INSTRUMENTS DÉRIVÉS 198 14.1 Règles et méthodes comptables 198 14.2 Autres actifs et passifs financiers courants et non courants 200 14.3 Financements courants et non courants 200 14.4 Hiérarchie de justes valeurs des actifs et passifs financiers 202 14.5 Résultat financier 204 14.6 Instruments financiers dérivés 205 14.7 Risque de change 207 14.8 Risque de taux 207 14.9 Risque de liquidité 208 NOTE 15 PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES 208 15.1 Règles et méthodes comptables 208 15.2 État des provisions 209 NOTE 16 ACTIFS ET PASSIFS NON FINANCIERS 210 16.1 Règles et méthodes comptables 210 16.2 Actifs et passifs non financiers 210 NOTE 17 ENGAGEMENT HORS BILAN 212 17.1 Engagements donnés 212 17.2 Engagements reçus 213 17.3 Informations relatives aux parties liées 213 NOTE 18 LISTE DES SOCIÉTÉS – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 215 18.1 Liste des sociétés consolidées en intégration globale 215 18.2 Liste des participations dans des entreprises associées 227 18.3 Évolution de la liste des sociétés de Voltalia 227 164 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
NOTE 1 Constitution, développement et activité du Groupe (1) Communiqué de presse du 9 mars 2022. (2) Communiqué de presse du 25 avril 2022. La société Voltalia a été constituée le 28 novembre 2005. Son siège social est situé 84, boulevard de Sébastopol, 75003Paris, depuis le 2 juillet 2018, en France. Son développement, initié en France et en Guyane, s’est poursuivi au Brésil pour ensuite connaître une forte expansion géographique avec le rachat en août 2016, de la société portugaise Martifer Solar, puis Helexia en 2019. Voltalia a continué à accélérer sa stratégie de développement des services sur l’ensemble de la chaîne de valeur des projets à travers l’acquisition de trois sociétés en 2020 : Greensolver, Mywindparts et Triton Resources. En mars 2022, Helexia, filiale de Voltalia, a annoncé l’acquisition de Cap Sud, spécialiste des toitures solaires sur bâtiments agricoles. Voltalia est aujourd’hui présent dans plus de 20 pays sur trois continents. La société est cotée sur Euronext depuis juillet 2014. Les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ci-joints présentent les opérations de la société Voltalia et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint. NOTE 2 Activités du Groupe Voltalia est un acteur indépendant des énergies renouvelables. Acteur industriel intégré, Voltalia développe, construit et exploite des centrales électriques renouvelables, pour compte propre et pour compte de tiers. Voltalia est présent dans les principales filières de production d’énergie renouvelable : éolien, solaire, petite hydroélectricité, et biomasse� Le Groupe développe également des solutions pour le stockage de l’électricité. Au 31 décembre 2022, la première source de profits de Voltalia est la vente d’électricité renouvelable produite par les centrales qu’elle détient. Ces ventes sont régies par des contrats à long terme qui assurent de la visibilité sur les volumes et les prix de l’électricité vendue. Voltalia génère aussi des produits par la cession de projets développés par ses équipes, ou par des prestations de services telles que la construction ou l’exploitation-maintenance de centrales détenues par des clients tiers (voir Notes 7.1 et 7.2). La responsabilité sociale et environnementale est au cœur de l’entreprise : la mission de Voltalia, « Améliorer l’environnement mondial en favorisant le développement local », souligne l’importance que le Groupe attache à avoir un impact positif localement et socialement. Voltalia est devenue une Entreprise à Mission en mai 2021 au sens de la loi française PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises promulguée le 22 mai 2019). Voltalia a ainsi choisi de mettre en cohérence son activité avec ses statuts en y inscrivant, en plus de sa Raison d’Être, trois objectifs environnementaux et sociaux qu’elle poursuivra dans le cadre de son activité au sens de l’article L. 210-10 du Code de commerce. En 2022, Voltalia a remis son premier rapport de Mission comprenant les indicateurs et les résultats obtenus en 2021. Un organisme tiers indépendant (OTI), mandaté par Voltalia, a vérifié l’avancée de sa Mission. Voltalia a, au cours de son histoire, établi des liens durables avec de nombreux partenaires. La Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) française est actionnaire de Voltalia Guyane depuis 2008. COPEL et CHESF, des leaders brésiliens de la production d’électricité, mais également STOA, fonds d’investissement dédié aux projets d’infrastructures dans les pays émergents, sont actionnaires de grandes centrales de Voltalia au Brésil. Proparco est actionnaire de Voltalia SA depuis novembre 2016, la BERD depuis juillet 2019. D’autres partenaires, capitalistiques, bancaires, opérationnels ou publics, ont aussi contribué au développement de Voltalia depuis son origine� NOTE 3 Faits marquants de la période et postérieurs à la clôture 3.1 Faits marquants de l’exercice Succès commerciaux Voltalia a remporté cinq projets photovoltaïques en Grèce (1) avec des contrats de vente d’électricité sur 20 ans de 12 mégawatts au total, à la suite d’un appel d’offres lancé en octobre 2020 par l’Autorité de régulation de l’énergie grecque. Le projet a été mis en service en mars 2022. Sa production permettra de couvrir les besoins en électricité domestique de 21 220 habitants. Le 25 avril 2022, Voltalia s’est vu attribuer au Maroc (2) le plus gros volume de sites solaires avec 117 mégawatts sur un total de 400 mégawatts offerts, répartis sur deux sites : Ain Beni Mathar (69 mégawatts) et Guercif (48 mégawatts). Ces deux sites solaires situés dans l’Oriental permettront de couvrir les besoins en énergie équivalents à la consommation annuelle de 290 000 habitants. Le début des travaux est prévu pour la fin de l’année 2023. Les revenus seront garantis par des contrats de vente d’électricité à long terme, qui seront conclus avec des clients privés raccordés au réseau électrique public. 165 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Le 6 octobre 2022, Voltalia a conclu un contrat d’achat d’électricité (CPPA – Corporate Power Purchase Agreement) avec Richards Bay Minerals (RBM) (1) , leader international de l’extraction de sables minéraux, filiale de Rio Tinto, pour le plus grand site d’énergie renouvelable dédié à une entreprise en Afrique du Sud. Ce contrat d’achat d’électricité a été signé à l’issue d’un processus lancé en 2021 par Richards Bay Minerals, le plus grand producteur de sables minéraux d’Afrique du Sud et une filiale du groupe anglo-australien de métaux et de mines, Rio Tinto. Le contrat, d’une durée de 20 ans, permettra de fournir environ 300 gigawattheures d’énergie renouvelable chaque année, par le biais d’un accord de « wheeling » et grâce aux installations de production de RBM dans le Kwazulu-Natal. Voltalia a signé en novembre 2022 un contrat d’approvisionnement en électricité solaire de 350 mégawatts avec Renault Group (2) � Voltalia installera des panneaux photovoltaïques sur ses sites du territoire français pour une puissance de 100 mégawatts à partir de 2025. La capacité mise à disposition de Renault par Voltalia augmentera de façon constante sur les années qui suivent, ce qui permettra d’atteindre 350 mégawatts au total en 2027. En novembre 2022, Voltalia a signé un accord de partenariat innovant de co-développement avec l’Ouzbékistan (3) pour un complexe électrique, à la fois renouvelable et pilotable, comprenant des capacités solaires, éoliennes et de stockage par batterie d’une puissance totale comprise entre 400 et 500 mégawatts� En Égypte, le 7 décembre 2022, Voltalia et TAQA Arabia (4) ont signé un protocole d’accord pour développer un complexe combinant la production d’énergie renouvelable et la production d’hydrogène vert. Le projet initial comprendra une nouvelle installation de production d’hydrogène vert d’une capacité de 15 000 tonnes par an, sur un site vierge près du port d’Aïn Sokhna dans la zone économique du canal de Suez, grâce à un électrolyseur de 100 mégawatts alimenté par 283 mégawatts d’énergie renouvelable. Le projet sera étendu jusqu’à 150 000 tonnes par an d’hydrogène vert, avec une capacité d’électrolyseur de 1 gigawatt au total, alimentée par 2,7 gigawatts d’énergie solaire et éolienne. En Ouzbékistan, Voltalia remporte le projet solaire Uch-Uchak (5) de 123 mégawatts. Le site proposé est situé près de la frontière turkmène dans la province ouzbèke occidentale de Khorezm, à environ 150 kilomètres au sud-est de la capitale provinciale Urgentch et à environ 900 kilomètres à l’ouest de la capitale du pays, Tachkent. La centrale solaire utilisera les dernières technologies disponibles, avec des panneaux bi-faciaux à haute performance montés sur des trackers. Avec une mise en service prévue en 2024, le contrat comprendra la conception, la construction, le financement, la propriété, l’exploitation et la maintenance de la centrale ainsi que la conception, le financement et la construction des installations d’interconnexion de l’acheteur. (1) Communiqué de presse du 6 octobre 2022. (2) Communiqué de presse du 24 novembre 2022. (3) Communiqué de presse du 22 novembre 2022. (4) Communiqué de presse du 7 décembre 2022. (5) Communiqué de presse du 16 décembre 2022. (6) Communiqué de presse du 4 janvier 2022. (7) Communiqué de presse du 15 mars 2022. (8) Communiqué de presse du 19 avril 2022. (9) Communiqué de presse du 16 juin 2022. (10) Communiqué de presse du 27 juin 2022. (11) Communiqué de presse du 13 octobre 2022. (12) Communiqué de presse du 8 septembre 2022. Mise en service et développement En janvier 2022, Voltalia a annoncé que sa centrale de stockage par batteries de Hallen (6) , située près de la ville de Bristol dans la région d’Avonmouth au Royaume-Uni, a produit ses premiers kWh. Hallen Système de Stockage d’Énergie par Batteries (SSEB) est une centrale de stockage par batteries lithium-ion incluant 16 modules, chacun d’une capacité unitaire de 2 mégawatts heure. Le 15 mars 2022, Voltalia a cédé à STOA (7) une participation minoritaire de 33 % dans sa plus grande centrale solaire, SSM1&2, situé dans le complexe de Serra Branca au Brésil. SSM1&2 est adossé à cinq contrats de vente d’électricité d’une durée moyenne de 16 ans. Le 19 avril 2022, Voltalia a annoncé la mise en service progressive de SSM1&2 (8) , un projet de 320 mégawatts dans le complexe de Serra Branca au Brésil. Au 19 avril 2022, 31 000 panneaux photovoltaïques sont en opération pour une capacité de 18 mégawatts. La capacité totale de 320 mégawatts a été atteinte le 30 juin 2022� En juin 2022, Voltalia a débuté l’exploitation de la centrale solaire de Carrières des Plaines (9) en France. La centrale solaire de Carrière des Plaines d’une puissance de 8,16 mégawatts est implantée sur le site d’une ancienne carrière, située sur la commune d’Alleins dans les Bouches-du-Rhône (13), un site bénéficiant d’un des meilleurs gisements solaires de France. Cette centrale bénéficie d’un contrat de ventre d’électricité sur une durée de 20 ans� Voltalia développe un nouveau complexe renouvelable solaire au sein du complexe d’Arinos au Brésil. Avec un potentiel de plus de 1,5 gigawatt, Voltalia assure le développement pour son propre compte mais également pour le compte de tiers. Voltalia a déjà signé des partenariats (10) , notamment avec CTG Brazil pour 420 mégawatts. CTG Brazil est une référence en matière d’énergie propre dans le pays. En octobre 2022, Voltalia a terminé la mise en service complète de SSM1-2 (11) . Situé dans le complexe de Serra Branca, dans l’État brésilien du Rio Grande do Norte, il s’agit désormais le plus grand projet solaire de Voltalia dans le monde avec une capacité de 320 mégawatts. Voltalia a mis en service le projet solaire de South Farm (12) � La centrale solaire de 49,9 mégawatts fournira de l’électricité propre à la City of London Corporation pendant 15 ans dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité. La City of London Corporation a signé un contrat d’achat d’électricité (CPPA) avec Voltalia, en vertu duquel l’organe dirigeant du Square Mile a accepté d’acheter toute l’électricité produite par la nouvelle centrale solaire de South Farm, situé proche du village de Spetisbury dans le Dorset, pour une période totale de 15 ans� 166 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Lancement de constructions En février 2022, Voltalia a lancé la construction de la centrale hydroélectrique de 7,5 mégawatts de Cafesoca (1) , dans le nord du Brésil, troisième phase du complexe d’Oiapoque, qui assure toute la consommation des habitants de la ville amazonienne isolée d’Oiapoque. Cafesoca portera à plus de 90 % la part des énergies renouvelables dans la production de ce complexe. Le 28 mars 2022, Voltalia a lancé la construction de la centrale solaire SSM3-6 (Solar Serra do Mel 3, 4, 5 et 6) au sein du complexe de Serra Branca au Brésil. D’une puissance de 260 mégawatts, la centrale commencera à produire au cours du premier semestre 2023. 80 % du potentiel de 2,4 gigawatts de Serra Branca sont désormais en construction ou en exploitation. La centrale SSM3-6 est adossée à un contrat de vente d’électricité de 14 ans avec COPEL, une utility brésilienne et partenaire historique de Voltalia. Le 30 mars 2022, Voltalia a démarré la construction du projet Montclar (2) , une centrale solaire de 3,7 mégawatts, située en France dans la commune homonyme, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence – région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le projet bénéficie d’un contrat de vente d’électricité d’une durée de 20 ans. Voltalia a démarré en Région Grand-Est la construction du projet Logelbach (3) , une nouvelle centrale solaire d’une puissance de 12,1 mégawatts. Sa mise en service est prévue au deuxième semestre 2023. En juillet 2022, Voltalia a lancé la construction du site de Karavasta (4) , une centrale photovoltaïque de 140 mégawatts. Ce sera la plus grande centrale solaire des Balkans. Selon les termes de l’appel d’offres, Karavasta vendra 50 % de l’électricité au travers d’un contrat de vente de 15 ans à l’opérateur public albanais, tandis que le solde de la production sera vendu au travers de contrats long terme à des opérateurs privés. La mise en service de la centrale est prévue au second semestre 2023. Le même mois, Voltalia a lancé la construction d’un nouveau parc éolien en France. Situé en Haute-Marne, le parc de Sud Vannier (5) , d’une capacité de 23,6 mégawatts, bénéficie d’un contrat de vente sur 20 ans avec un tarif garanti. La mise en service est planifiée pour le premier semestre 2023. En août 2022, Voltalia a annoncé la construction d’un nouveau projet hydroélectrique en Guyane française (6) � La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a autorisé Voltalia à signer un contrat avec EDF SEI pour la vente de l’électricité que produira une nouvelle centrale hydroélectrique au fil de l’eau, (1) Communiqué de presse du 24 février 2022. (2) Communiqué de presse du 30 mars 2022. (3) Communiqué de presse du 2 novembre 2022. (4) Communiqué de presse du 1 er juillet 2022� (5) Communiqué de presse du 27 juillet 2022. (6) Communiqué de presse du 31 août 2022. (7) Communiqué de presse du 8 septembre 2022. (8) Communiqué de presse du 22 septembre 2022. (9) Communiqué de presse du 17 octobre 2022. (10) Communiqué de presse du 21 décembre 2022. (11) Communiqué de presse du 6 avril 2022. (12) Communiqué de presse du 31 mars 2022. d’une puissance de 2,9 mégawatts, située sur la rivière Inini au lieu-dit Saut-Sonnelle dans la commune de Maripa-Soula, en Guyane. Ce contrat porte sur une période d’au moins 30 ans à compter de la mise en service de l’installation prévue en 2026. La production hydroélectrique de la centrale de Maripa-Soula est estimée à 12,7 gigawattheures par an. Suite à l’attribution du contrat en septembre 2022, Voltalia a lancé la construction des deux projets solaires de 45 mégawatts (7) , Clifton Solar et Higher Stockbridge Solar. Les deux projets, totalisant 90 mégawatts, sont situés dans le Dorset, Clifton Farm étant situé près de Yeovil et Higher Stockbridge à proximité de Sherbourne. Au Portugal, Voltalia a lancé la construction d’un nouveau complexe de petites centrales solaires, les projets Garrido (8) , pour une capacité totale de 50,6 mégawatts. L’électricité sera vendue au travers de contrats de vente à très long terme signés avec des entreprises qui consommeront l’électricité (Corporate PPA). En octobre 2022, Voltalia a lancé la construction d’un nouveau parc éolien de 37,4 mégawatts (9) en France dans la région de Nouvelle-Aquitaine. Voltalia a lancé les premiers travaux de construction d’une centrale solaire de 148 MW (10) , deux mois seulement après la signature d’un Corporate PPA d’une durée de 20 ans avec le groupe Rio Tinto. Il s’agira de la plus grande centrale d’énergie renouvelable sud-africaine dédiée aux besoins énergétiques d’une entreprise. Nouveau projet et innovation Le 6 avril 2022, Voltalia a remporté son premier projet de centrale solaire flottante au Portugal (11) d’une capacité totale d’au moins 33 mégawatts, soutenu par un contrat de vente d’électricité de 15 ans. Cette nouvelle centrale solaire flottante sera installée près du barrage de Cabril, à Sertã. Sa capacité sera comprise entre 33 et 40 mégawatts, selon l’optimisation finale. Acquisition de Cap Sud Helexia, filiale de Voltalia, a annoncé le 31 mars 2022 l’acquisition de Cap Sud (12) . Fondé en 2006, Cap Sud est spécialisé dans le développement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles, dont l’énergie est, soit utilisée par les agriculteurs, soit vendue sur le réseau. Cap Sud détient à ce jour 355 toitures agricoles photovoltaïques représentant une capacité en exploitation d’environ 38,4 mégawatts. 167 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Intégration du segment Euronext Tech Leaders Voltalia a annoncé le 7 juin 2022 son intégration au segment Euronext Tech Leaders (1) . Il est composé de plus de 100 entreprises leaders et à forte croissance, chacune répondant à un ensemble de critères spécifiques pour se qualifier. Ce nouveau segment de marché paneuropéen comprend des entreprises des secteurs du numérique, des technologies de la santé et des énergies renouvelables, déjà cotées sur les différentes bourses Euronext en Europe. Augmentation de capital En novembre 2022, Voltalia a lancé avec succès une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant de 490 millions d’euros pour financer ses nouveaux objectifs 2027. Second plan d’actionnariat salarié Voltalia a clôturé avec succès son second plan d’actionnariat salarié (2) lancé le 7 juin 2022 (voir Note 13.6). Pour cette seconde édition, sept pays, soit 88 % des collaborateurs, étaient éligibles : France, Portugal, Brésil, Grèce, Italie, Espagne, et Royaume-Uni. Au total, 72 % des collaborateurs éligibles ont décidé de participer (contre 69,5 % lors du premier plan). Émission d’Obligations Convertibles Vertes (OCEANES Vertes) Voltalia a lancé le 26 juillet 2022 une émission additionnelle d’obligations convertibles vertes (OCEANES Vertes) (3) à échéance 2025 pour un montant nominal d’environ 50 millions d’euros entièrement assimilables aux OCEANES Vertes émises en janvier 2021� 3.2 Contexte de clôture Guerre en Ukraine Les projets et installations de Voltalia, absent des territoires concernés, ne sont pas touchés par le conflit russo-ukrainien. Les conséquences économiques du conflit, renchérissement du prix de l’énergie, accélération de l’inflation, complications logistiques et risques de hausse des taux d’intérêt, n’ont affecté que très marginalement les résultats de Voltalia. Les constructions en cours ont été poursuivies et centrales en opérations, protégées par des instruments de couverture et des contrats de vente d’énergie indexés sur l’inflation, n’ont quasiment pas été impactées.3.3 Faits marquants postérieurs à la clôture Nouveau crédit syndiqué de 250 millions d’euros Voltalia a annoncé le 7 février 2023 la signature d’un nouveau crédit syndiqué de 250 millions (4) , d’une maturité de cinq ans extensible à sept ans, portant à 490 millions d’euros (1) Communiqué de presse du 7 juin 2022. (2) Communiqué de presse du 11 juillet 2022. (3) Communiqué de presse du 26 juillet 2022. (4) Communiqué de presse du 7 février 2022. (5) Communiqué de presse du 21 février 2022. (6) Communiqué de presse du 21 mars 2023. (7) Communiqué de presse du 10 mars 2023. le montant total des facilités de crédit à la disposition du Groupe. Le crédit de 250 millions d’euros est composé d’un crédit renouvelable (pour deux tiers) et d’un prêt à terme tirable pendant deux ans (pour un tiers). Le crédit bénéficie aussi d’une clause d’extension permettant d’augmenter son montant pendant la vie du crédit. Ce nouveau crédit syndiqué vient s’ajouter aux 170 millions d’euros déjà en place en juin 2021. Augmentation du montant du crédit syndiqué à impact Voltalia a annoncé le 23 mars 2023 que le montant de son crédit syndiqué à impact, signé le 7 février 2023, est augmenté à 280 millions d’euros, avec l’entrée de Mizuho Bank au sein du syndicat bancaire. Succès commerciaux Leroy Merlin et Voltalia ont signé un nouveau Corporate PPA (5) . L’enseigne spécialisée dans l’habitat achètera pendant 23 ans la production d’une centrale éolienne d’une capacité de 23,6 mégawatts que Voltalia construit actuellement en région Bourgogne Franche-Comté. Sa mise en service est prévue avant la fin du premier semestre 2023. Avec un volume annuel de 60 gigawattheures, le Corporate PPA permettra aux différentes entités d’Adeo France, dont Leroy Merlin fait partie, de s’approvisionner en énergie renouvelable pour environ 20 % de sa consommation électrique. En mars 2023, Voltalia a signé un Corporate PPA (6) avec BA Glass Groupe et a annoncé débuter la production de son complexe de Garrido. BA Glass, un leader européen de la production de verre creux pour les industries de la boisson et de l’agroalimentaire, aura accès à 12,4 mégawatts qui seront produits par ce complexe. Avec ce nouveau contrat de 15 ans, toute la production du complexe de 50,6 mégawatts est désormais sécurisée par des contrats de vente à long terme. Mise en service En mars 2023, Voltalia a mis en service les premières entités du complexe de Garrido (56 MW) au Portugal. La construction avait été lancée en septembre 2022 En mars 2023, Helexia a débuté la production d’électricité au Brésil avec la finalisalisation d’une première tranche de 4,9 mégawatts pour fournir en électricité Vivo, une marque de Telefonica. Voltalia a fait son entrée dans le SBF 120 (7) L’entreprise a intégré le 17 mars (post-bourse) l’un des principaux indices de la Bourse de Paris, regroupant les 120 premières valeurs cotées sur Euronext Paris en termes de liquidité et de capitalisation boursière. 168 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
NOTE 4 Règles et méthodes comptables 4.1 Déclaration de conformité Les états financiers consolidés du Groupe ont été établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne, qui est disponible sur le site Internet de la Commission européenne�Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de Voltalia SA en date du 22 mars 2023�4.2 Bases de préparation et présentation des états financiers Bases de préparation Le Groupe a appliqué dans ses états financiers consolidés clos au 31 décembre 2022 les mêmes principes comptables et méthodes d’évaluation que ceux retenus au 31 décembre 2021, à l’exception des nouvelles normes appliquées, telles que décrites en Note 4.3. Au 31 décembre 2022, les états financiers sont établis selon les principes de continuité d’exploitation et du coût historique, à l’exception actifs et passifs évalués à la juste valeur tels que présentés en Note 14.4. Pour la présentation de « l’État de la situation financière », la distinction entre éléments courants et non courants résulte de l’application de la norme IAS 1.4.3 Référentiel comptable appliquéNormes, amendements et interprétations d’application obligatoire au 31 décembre 2022 Nouvelles normes Néant� Amendements L’application des amendements ci-dessous n’a pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe. Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts à prendre en compte » Le 14 mai 2020, l’IASB a publié des amendements à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » qui précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire. Une entreprise estime qu’un contrat sera déficitaire si les coûts que l’entreprise prévoit d’engager pour exécuter le contrat sont supérieurs aux avantages économiques qu’elle s’attend à recevoir. Les amendements modifient la norme IAS 37 pour préciser que les coûts d’exécution d’un contrat incluent à la fois les coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre directe et des matières, et l’imputation d’autres coûts directement liés au contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour l’exécution du contrat. Les modifications peuvent amener certaines entreprises à reconnaître les coûts plus tôt que par le passé. Ces amendements ont été adoptés par l’Union européenne le 28 juin 2021 et sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2022� Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Revenus avant l’utilisation prévue » L’IASB propose des amendements limités à IAS 16 « Immobilisations corporelles » pour réduire la diversité dans l’application de la norme. IAS 16 pose les principes de reconnaissance et d’évaluation d’une immobilisation corporelle en tant qu’actif. Les amendements interdisent à une entité de déduire les produits générés par une immobilisation, pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état d’utilisation, du coût de l’immobilisation. À la place, l’entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Ces amendements ont été adoptés par l’Union européenne le 28 juin 2021 et sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2022� Amendements à IFRS 3 « Référence au cadre conceptuel » Le 14 mai 2020, l’IASB a publié des amendements à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » qui mettent à jour uneréférence dans la norme au Cadre conceptuel sans changer les dispositions comptables pour les regroupements d’entreprises. Pour rappel, le Board a publié, en mars 2018, une version révisée du Cadre Conceptuel de l’information financière et la plupart des références au Cadre conceptuel incluses dans les normes IFRS ont été mises à jour. Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022� Amendements à IFRS 16 « Allégements de loyer liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » Le 31 mars 2021, l’IASB a publié les amendements à la norme IFRS 16 « Contrats de location », intitulés « Allégements de loyer liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 ». Les amendements prolongent d’un an la période d’application de l’amendement « Allégements de loyer liés à la Covid-19 » publié en mai 2020. Ainsi, la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A de la norme peut s’appliquer aux allégements de loyers relatifs à des paiements exigibles jusqu’au 30 juin 2022 (versus jusqu’au 30 juin 2021 précédemment). La mesure de simplification permet aux preneurs d’être dispensés d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer qui sont accordés en conséquence directe de la pandémie de la Covid-19 constituent ou non des modifications de contrat de location et de les traiter comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrat de location. 169 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
La mesure de simplification peut s’appliquer seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies : (a) le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement ; (b) s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements initialement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date (par exemple, un allégement de loyer répond à cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits jusqu’au 30 juin 2022 et accrus au-delà du 30 juin 2022) ; (c) aucun changement de fond n’est apporté aux autres termes et conditions du contrat de location. Les amendements sont entrés en vigueur à compter des exercices ouverts le 1 er avril 2021� Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 Le 14 mai 2020, l’IASB a publié les Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2018-2020, qui apportent des modifications de portée restreinte à quatre normes IFRS. Les améliorations annuelles font partie du processus du Board pour le maintien des normes IFRS et contiennent des interprétations qui sont mineures et de portée restreinte. Les normes visées sont les suivantes : IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière » ; IFRS 9 « Instruments financiers » ; exemples illustratifs qui accompagnent IFRS 16 « Contrats de location » ; IAS 41 « Agriculture ». Ces amendements ont été adoptés par l’Union européenne le 28 juin 2021 et sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2022� Décisions IFRS IC L’application des décisions de l’IFRS IC ci-dessous n’a pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe : IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions » IAS 32 « Instruments financiers : Présentation » Société d’acquisition à vocation spécifique (SPAC) : Comptabilisation des warrants émis lors de l’acquisition d’une SPAC IAS 32 « Instruments financiers : Présentation » Société d’acquisition à vocation spécifique (SPAC) : Classification des actions publiques : dettes financières ou capitaux propres IFRS 9 « Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation » IFRS 16 « Contrats de location » Abandon de loyers par le bailleur IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » Distinction agent/principal par un revendeur de licences de software IFRS 17 « Contrats d’assurance » Reconnaissance des bénéfices d’assurance dans le cadre de contrats de rente IFRS 17 « Contrats d’assurance » IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » Groupes de contrat d’assurance multidevises IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » Crédits négatifs pour véhicules à faible taux d’émissions IAS 7 « État des flux de trésorerie » Dépôts à vue avec restrictions d’utilisation découlant d’un contrat avec un tiers La décision de l’IFRS IC relative à IFRS 16 « Contrats de location » concernant les avantages économiques de l’utilisation d’un parc éolien a été analysée par le Groupe afin de s’assurer de la cohérence des méthodes comptables actuellement appliqués par le Groupe par rapport à cette décision. Aucun impact significatif n’a été relevé pour les contrats en vigueur au 31 décembre 2022. Les précisions apportées par l’IFRIC en avril 2021 au titre du traitement comptable relatives aux coûts de configuration et d’adaptation d’un logiciel acquis en mode SaaS, applicables à compter de l’exercice 2022, ont été analysés comme étant sans impact significatif sur les comptes consolidés. Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB, déjà adoptées par l’Union européenne et applicables par anticipation au 31 décembre 2022 Aucune norme ou interprétation, déjà adoptée par l’Union européenne et applicable par anticipation au 31 décembre 2022, n’a fait l’objet d’une application anticipée par le Groupe. Amendements à IAS 1 et à IFRS Practice Statement 2 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » Le 12 février 2021, l’IASB a publié les amendements « Informations à fournir sur les méthodes comptables » portant modifications de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et de IFRS Practice Statement 2. Les amendements à la norme IAS 1 ont été homologués le 2 mars 2022 et sont applicables à compter des exercices ouverts le 1 er janvier 2023 avec la possibilité d’une application anticipée. 170 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Ces amendements ont pour objectif d’aider les entreprises à identifier les informations utiles à fournir aux utilisateurs des états financiers sur les méthodes comptables. Les entreprises doivent désormais fournir des informations significatives sur les méthodes comptables (« material accounting policy information ») plutôt que sur les principales méthodes comptables (« significant accounting policies »). Amendements à IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » Le 12 février, l’IASB a publié les amendements « Définition d’une estimation comptable » portant modification de la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs ». Les amendements à la norme IAS 8 ont été le 2 mars 2022, et sont applicables à compter des exercices ouverts le 1 er janvier 2023 avec la possibilité d’une application anticipée. Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables. IFRS 17 « Contrats d’assurance » IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004 comme une norme provisoire. L’objectif est d’assurer qu’une entité fournit l’information pertinente pour représenter fidèlement ces contrats. Une entité applique la norme IFRS 17 : aux contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) qu’elle émet ; aux traités de réassurance qu’elle détient ; et aux contrats d’investissement qu’elle émet avec un élément de participation discrétionnaire, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance. La norme IFRS 17 a été adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021, entrera en vigueur le 1 er janvier 2023 et peut faire l’objet d’une application anticipée. Amendements à IFRS 17 « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives » Le 9 décembre 2021, l’IASB a publié les amendements à la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance », intitulés « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives », amendements à destination des sociétés d’assurance qui appliqueront, pour la première fois et en même temps au 1 er janvier 2023, la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » et la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». L’IASB a apporté des modifications de portée limitée à la norme IFRS 17 par l’ajout de dispositions transitoires optionnelles pour les entités qui appliquent pour la première fois les normes IFRS 17 et IFRS 9 simultanément� Les amendements ont été adoptés par l’Union européenne le 8 septembre 2022 et entreront en vigueur le 1 er janvier 2023� Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB, mais non encore adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et non applicables par anticipation au 31 décembre 2022 IFRS 14 « Comptes de report réglementaires » IFRS 14 permet aux nouveaux adoptants, lorsqu’ils adoptent les normes IFRS, de continuer à reconnaître les montants comptabilisés en application des exigences de leur précédent référentiel comptable en matière de réglementation des tarifs. Toutefois, afin d’améliorer la comparabilité avec les entités qui appliquent déjà les IFRS et ne reconnaissent pas ces montants, la norme exige que l’effet de la réglementation des tarifs soit présenté séparément. La Commission européenne a décidé de ne pas lancer le processus d’homologation de la norme IFRS 14, qui est une norme intermédiaire, et d’attendre la version définitive de la norme. Amendements à la norme IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants Le 23 janvier 2020, l’IASB a publié des modifications à portée limitée de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », afin de clarifier la façon de classer la dette et les autres passifs comme courants ou non courants. Amendement clarifiant que le classement en non courant d’un passif requiert : que l’entité dispose d’un droit de différer le règlement du passif au-delà de 12 mois au moins après la clôture et que ce droit existe à la date de clôture ; si ce droit dépend du respect de covenants testés postérieurement, ces derniers doivent être respectés à la date de clôture ; de ne pas tenir compte des intentions de l’entité de régler le passif par anticipation c’est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la clôture. La notion de « règlement » vise la remise de trésorerie, mais aussi d’autres formes de ressources ou la remise d’actions propres sachant que dans ce cas, il n’est pas tenu compte de la possibilité que le porteur convertisse dans les 12 mois, si l’option est classée en equity selon IAS 32� À la suite de cette publication et des commentaires reçus dans le cadre de la décision provisoire de l’IFRS IC de décembre 2020, précisant les conséquences pratiques de l’amendement, l’IASB a décidé en juin 2021 de proposer une nouvelle modification d’IAS 1. L’amendement publié en octobre 2022 vient modifier l’amendement initial en précisant que l’existence de covenants post-clôture que l’entité doit respecter ne devra pas être prise en compte pour le classement en courant/non courant d’un emprunt à la date de clôture mais impliquera de donner : leur valeur au bilan ; la nature des covenants et la date du test ; les faits et circonstances indiquant la difficulté de l’entité à les respecter à la date du test. Si les amendements sont adoptés par l’Union européenne, ils entreront en vigueur le 1 er janvier 2024 (une application anticipée est possible). L’application anticipée des modifications est autorisée� 171 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Amendements à IFRS 10 et IAS 28 « Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise » et report de la date d’entrée en vigueur des amendements à IFRS 10 et à IAS 28 Ces amendements viennent préciser les modalités de vente ou d’apport d’actifs entre un investisseur et une entité associée ou une co-entreprise. Le 17 décembre 2015, l’IASB a reporté à une date indéterminée la date d’entrée en vigueur de ces modifications, jusqu’à ce qu’il ait mis au point la version définitive des modifications, s’il en est, découlant de son projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence. Amendements à IFRS 16 « Cession bail » Le 22 septembre 2022, l’IASB a publié des amendements à la norme IFRS 16 « Contrats de location », intitulés « Obligation locative découlant d’une cession-bail ». Ces amendements apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux. Si ces amendements sont adoptés par l’Union européenne, ils entreront en vigueur le 1 er janvier 2024. Une application anticipée est possible.4.4 Monnaie fonctionnelle et de présentation Sauf mention contraire, les états financiers consolidés sont présentés en euro, monnaie de présentation et monnaie fonctionnelle de la société mère.4.5 Recours aux jugements et à des utilisations d’estimations L’établissement des états financiers consolidés nécessite l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations qui ont une incidence sur les montants reconnus dans le bilan, le compte de résultat et les notes annexes aux comptes consolidés dont les principales sont : reconnaissance du chiffre d’affaires : Note 7 ; détermination du montant des engagements de retraite : Note 8 ; évaluation des impôts différés actifs et passifs : Note 10 ; évaluation des positions fiscales incertaines (IFRIC 23) : Note 10 ; évaluation des actifs incorporels : Note 11 ; évaluation des justes valeurs : Note 14 ; détermination du montant des provisions : Note 15 ; identification des actifs et passifs dans le cadre des opérations de croissance externe : Note 11 pour le Goodwill, Notes dédiés pour les autres éléments d’actif et passif. Ces hypothèses, estimations ou appréciations sont établies sur la base d’informations ou situations existantes à la date d’établissement des comptes et qui peuvent se révéler, dans le futur, différentes de la réalité. Enfin, la plupart des entités en exploitation du Groupe disposent de contrats pluriannuels avec des clients significatifs. Au cours de leur déroulement et à l’occasion de leur sortie et/ou de leur renouvellement, il arrive que des discussions s’engagent entre ces entités et leurs clients sur les conditions, notamment financières, du déroulement passé de ces contrats.NOTE 5 Périmètre de consolidation 5.1 Règles et méthodes comptables Méthode de consolidation Intégration globale Conformément à IFRS 10 « États financiers consolidés », les états financiers consolidés du Groupe comprennent les comptes de toutes les entités que le Groupe contrôle directement ou indirectement, quel que soit son niveau de participation dans le capital de ces entités. Une entité est contrôlée dès lors que le Groupe détient le pouvoir sur cette entité, est exposé à ou a droit à des rendements variables du fait de son implication dans cette entité, et lorsqu’il a la capacité d’utiliser son pouvoir sur l’entité pour influer sur le montant de ces rendements. La détermination du contrôle prend en compte l’existence de droits de vote potentiels s’ils sont substantifs, c’est-à-dire s’ils peuvent être exercés en temps utile lorsque les décisions sur les activités pertinentes de l’entité doivent être prises. Les entités consolidées du Groupe sont qualifiées de « filiales ». Les entités que le Groupe contrôle par d’autres moyens que des droits de vote sont qualifiées « d’entités structurées consolidées ». Les créances et les dettes réciproques, ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale, sont éliminés dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées. 172 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Activités conjointes et participations dans des entreprises associées Le Groupe applique la norme IFRS 11 qui définit la manière dont doit être traité un partenariat� En application de cette norme, les partenariats, au travers desquels au moins deux parties exercent un contrôle conjoint, sont comptabilisés sur la base des droits et obligations de chacune des parties au partenariat, en prenant en compte notamment la structure, la forme juridique des accords, les droits conférés à chacune des parties par les accords, ainsi que les faits et circonstances le cas échéant : les actifs et passifs (produits et charges) des activités conjointes, qui confèrent à chacun des coparticipants des droits directs dans les actifs et des obligations au titre des passifs, doivent être comptabilisés selon les intérêts dans l’activité conjointe ; et les co-entreprises qui confèrent des droits dans l’actif net doivent être comptabilisées selon la méthode de la participation dans une entreprise associée. En complément du cas des co-entreprises mentionné précédemment, et en application de la norme IAS 28, la méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe a une influence notable (généralement plus de 20 %), c’est-à-dire lorsqu’il détient le pouvoir de participer aux décisions de politiques financière et opérationnelle, sans toutefois pouvoir contrôler ou exercer un contrôle exclusif ou conjoint sur ces politiques. Cette méthode de consolidation consiste à retenir l’actif net et le résultat net d’une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que le Goodwill y afférant le cas échéant. Les créances et les dettes envers les entreprises associées sont considérées comme étant hors Groupe, elles ne sont donc pas éliminées. Ainsi, les normes IFRS requièrent la consolidation selon la méthode de la mise en équivalence des entités suivantes : les entreprises associées, sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable ; et les coentreprises, sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a pas identifié de sociétés qualifiées de co-entreprises ou d’entreprises conjointes. Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l’acquisition à la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Jusqu’à présent le Groupe a toujours évalué le Goodwill à la date d’acquisition selon la méthode du Goodwill partiel. Il correspond donc à la différence entre : la contrepartie transférée en acquisition du regroupement ; et la quote-part obtenue dans la juste valeur de l’actif net identifiable acquis. Le Goodwill n’inclut donc pas le Goodwill afférent aux participations ne donnant pas le contrôle. Quand la différence est négative, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat� Les coûts liés à l’acquisition, autres que ceux liés à l’émission d’une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d’un regroupement d’entreprises, sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Toute contrepartie éventuelle à payer est évaluée à la juste valeur à la date d’acquisition. La contrepartie éventuelle classée en capitaux propres n’est pas réévaluée, et son règlement sera comptabilisé en capitaux propres. En revanche, les variations ultérieures de la juste valeur de cette contrepartie seront comptabilisées en résultat. En cas d’achat de titres de Sociétés de Projet (SPV), considérant que (i) la substance de l’acquisition est un achat d’actifs, et que (ii) la société acquise ne comporte ni employés, ni process, il ne s’agit pas de l’acquisition d’une activité (IFRS 3, B7). Cette acquisition est donc à considérer comme l’acquisition d’un ensemble d’actifs et passifs, et non une « business combination » relevant de IFRS 3.Investissements dans des sociétés non consolidées Les investissements dans des sociétés non consolidées sont par défaut comptabilisés à leur juste valeur, par le compte de résultat. Toutefois, lors de leur comptabilisation initiale, le Groupe pourra opter, pour les entités non détenues à des fins de transaction, pour l’application irrévocable de la méthode alternative de la comptabilisation à la juste valeur, par autres éléments du résultat global� Si le Groupe opte pour la méthode alternative, les autres gains et pertes enregistrés en autres éléments au compte de résultat ne pourront être recyclés au compte de résultat, et ce y compris lors d’une cession. Le choix et l’application de ces méthodes s’effectue participation par participation. Au 31 décembre 2022, le Groupe a opté pour toutes ses participations pour la méthode alternative.Conversion des devises étrangères Transactions libellées en devises Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le taux de change en vigueur à la date de transaction. Les éléments monétaires et, le cas échéant, les éléments non monétaires, évalués à la juste valeur en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le taux de change à la date de clôture. États financiers libellés en devises La monnaie fonctionnelle des filiales étrangères du Groupe correspond à la monnaie locale ou à la monnaie prépondérante dans les transactions de ces mêmes entités. Sur cette base, les actifs et les passifs des sociétés intégrées au périmètre et exprimés en devises étrangères sont convertis en euros en utilisant le cours de change à la date de clôture. 173 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Les produits et les charges de ces sociétés sont convertis en euros en utilisant le taux de change moyen de la période. L’ensemble des écarts de change résultant de la conversion des états financiers sont constatés parmi les autres éléments du résultat global. L’ensemble des écarts de change issus des transactions libellées en devises, sont enregistrés en résultat sur la période� Investissements nets dans une activité à l’étranger Les écarts de change portant sur les actifs et les passifs intragroupe sont également enregistrés en résultat� Par exception, ces écarts de change sont temporairement comptabilisés parmi les autres éléments du résultat global lorsque l’actif ou le passif monétaire concerné fait partie intégrante de l’investissement net dans une entreprise étrangère. Tel est effectivement le cas des prêts et créances en devises étrangères dont le règlement n’est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible�5.2 Taux des devises utilisées au sein de Voltalia Code Devise Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Taux de clôture Taux moyen Taux de clôture Taux moyen AED Dirham des Émirats arabes unis 3,93097 3,87036 4,16635 4,34541 LEK Lek 114,5213 118,9485 120,83132 122,33912 BIF Franc burundais 2 207,50552 2 150,53763 2 267,57370 2 336,44860 BRL Réal brésilien 5,65713 5,44070 6,31999 6,38166 CAD Dollar canadien 1,44983 1,37022 1,44043 1,48298 CLP Peso chilien 909,91811 919,11765 966,18357 897,66607 COP Peso colombien 5 181,34715 4 484,30493 4 608,29493 4 424,77876 EGP Livre égyptienne 26,49498 20,17309 17,81896 18,56769 GBP Livre sterling 0,88509 0,85267 0,83950 0,85996 HUF Forint hongrois 399,68026 391,08330 369,13990 358,55145 INR Roupie indienne 88,56611 82,64463 84,35259 87,42023 JOD Dinar jordanien 0,75888 0,74709 0,80423 0,83879 JPY Yen 140,33118 137,98813 130,54830 129,85327 KES Shilling kenyan 132,18771 124,14649 128,35323 129,60083 MAD Dirham marocain 11,19157 10,68376 10,51149 10,61875 MMK Myanmar Kyat 2 247,19101 2 028,39757 2 016,12903 1 893,93939 MXN Peso mexicain 20,85723 21,19632 23,20993 23,98887 MZN Mozambique Metical 68,32001 67,25854 72,40081 77,87555 RON Leu roumain 4,9431 4,93031 4,94964 4,92017 SGD Dollar de Singapour 1,43564 1,45158 1,53077 1,58945 TRY Lira Turque 20,01762 17,38314 15,0675 10,45151 TZS Shilling tanzanien 2 493,76559 2 450,98039 2 610,96606 2 739,72603 UAH Hryvnia 39,39024 34,25596 30,98949 32,27889 USD Dollars 1,07035 1,05372 1,13431 1,18306 XOF Franc CFA (BCEAO) 656,16798 656,16798 656,16798 656,16798 MRU Ouguiya Mauritana 39,41508 38,11121 n/a n/a UZS Som ouzbek 12 048,19277 11 904,76190 n/a n/a TND Dinar tunisien 3,33374 3,36159 n/a n/a PLN Zloty polonais 4,68542 4,67828 n/a n/a Les fluctuations des taux de change observées depuis le 1 er janvier 2022 ont généré une évolution positive des réserves de conversion enregistrées au sein des capitaux propres, notamment l’appréciation du réal brésilien, contributrice à cette augmentation à hauteur de 32 millions d’euros au 31 décembre 2022. 174 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
5.3 Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2022 : 536 sociétés sont consolidées (hors Voltalia SA entité consolidante), dont 531 en intégration globale et cinq en tant que participations dans des entreprises associées ; aucun partenariat n’a été conclu au cours de la période. L’évolution au 31 décembre 2022 s’explique par : la création de 95 sociétés (majoritairement au Brésil et en France) ; l’acquisition de 22 sociétés (au Brésil, en France et au Portugal) ; la cession de 17 sociétés (majoritairement au Brésil) ; la fusion de trois sociétés (Pays-Bas) ; la liquidation de trois sociétés (Irlande, Maroc et Tanzanie) ; la consolidation de trois sociétés jusqu’alors non consolidées (Guyane et Royaume-Uni). Les listes des sociétés consolidées, évolutions de périmètre, entreprises associées et partenariats sont disponibles en Note 18� Au 31 décembre 2022, le Groupe ne possède aucune participation minoritaire. À noter toutefois, que le Groupe a investi dans un fonds d’investissement à hauteur de 7,8 %, celui-ci étant évalué à la juste valeur par compte de résultat (voir Note 14.2). Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a pas identifié de sociétés qualifiées de co-entreprises, ni d’entreprises conjointes. Les participations dans des entreprises associées contribuent aux comptes consolidés du Groupe comme suit : En milliers d’euros Participations dans des entreprises associées Au 31 décembre 2020 2 196 Variation de capital - Dividendes - Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence 562 Variations de périmètre - Écarts de conversion (75) Autres 82 Au 31 décembre 2021 2 765 Variation de capital - Dividendes (422) Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence (247) Variations de périmètre (65) Écarts de conversion 48 Autres 53 AU 31 DÉCEMBRE 2022 2 1325.4 Informations sur les participations ne donnant pas le contrôle Les filiales du Groupe pour lesquelles il existe une participation minoritaire significative d’une tierce partie sont détaillées ci-après. Les actionnaires n’ayant pas le contrôle n’interviennent pas dans la gestion opérationnelle des SPV. Des pactes d’actionnaires ont été signés pour Voltalia Guyane (avec la Caisse des Dépôts et Consignations), pour la centrale de La Faye (en France métropolitaine), pour la société Ewen LDA au Portugal, ainsi qu’au Brésil pour les centrales de Vamcruz et São Miguel do Gostoso. Voltalia Guyane Voltalia Guyane est détenue par le Groupe à 80 % et par la Caisse des Dépôts et Consignations à 20 %. Voltalia Guyane a des activités de Services en Guyane et détient à 100 % les centrales de Saut Mama Valentin, Kourou, Voltalia Biomasse Investissement et Voltalia Organabo Investissement, ainsi que des SPV en phase de développement. Voltalia São Miguel do Gostoso I Participacoes SA Voltalia São Miguel do Gostoso I Participacoes SA est détenue par le Groupe à 51 % et par COPEL à 49 %. Voltalia São Miguel do Gostoso I Participacoes SA a pour seule activité la détention des titres de Voltalia São Miguel do Gostoso Participacoes SA, holding détenant 100 % des titres des filiales en charge de l’exploitation des parcs éoliens de São Miguel do Gostoso. VamCruz 1 Partcipaçoes SA VamCruz 1 Partcipaçoes SA est détenue par le Groupe à 51 % et par Companhia Hidreletrica do São Francisco (la société de génie civil de l’État de São Paulo). Cette holding détient 100 % des titres des filiales en charge de l’exploitation des parcs éoliens de Vamcruz. 175 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Ventos de Serra do Mel III SA Ventos de Serra do Mel III est détenue par le Groupe à 56,6 %, et par STOA Power Brazil SAS, ainsi que Altos Dos Ventos Energia Eolica SA à 43,4 %. Cette holding détient 100 % des titres des filiales en charge de l’exploitation des parcs éoliens de Ventos de Serra do Mel III� Taconnaz La centrale hydroélectrique de Taconnaz est détenue par le Groupe à 67 %, par la mairie des Houches à 16,5 % et par la mairie de Chamonix à 16,5 %. Miroir du Soleil Miroir du Soleil est détenue par le Groupe à 67 % et par Auchan Retail à 33 %. Cette filiale opère des centrales solaires installées sur des magasins (toiture ou parking) de l’enseigne Auchan. Soleil Immo Soleil Immo est détenue par le Groupe à 67 % et par Ceetrus France (Filiale immobilière du groupe Auchan) à 33 %. Cette filiale opère des centrales solaires installées sur des galeries commerciales (toiture ou parking) de Ceetrus ou des contrats de performance énergétique. Jordanie Les quatre centrales photovoltaïques Jordaniennes, Jordan Solar One (Cayman)/(Jordan) PSC, Al Ward Al Joury for Energy Generation PSC, Al Zanbaq for Energy Generation PSC, et Zahrat Al Salam for Energy Generation PSC, sont détenues par le Groupe à 70 %, par Kingdom Electricity for Energy Investments à 30 %. Ewen LDA Ewen LDA est détenue par le Groupe à 60 % et par quatre personnes physiques. Cette société portugaise est spécialisée dans les services énergétiques.NOTE 6 Secteurs opérationnels 6.1 Règles et méthodes comptables L’information par secteur d’activité est présentée en conformité avec le système de reporting interne du Groupe utilisé par la Direction Générale pour mesurer la performance financière et allouer les ressources. La segmentation des informations par secteur d’activité est privilégiée par le Groupe, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures des activités plutôt que du type d’énergie auquel elles se rapportent. Une segmentation en deux secteurs opérationnels a ainsi été retenue par le Groupe : le secteur opérationnel « Ventes d’énergie », qui représente la production et les charges attachées de l’ensemble des centrales en exploitation détenues par le Groupe ; le secteur opérationnel « Services », composé des activités : • • Développement : activité de développement et la vente de projets, • • Construction et fourniture d’équipements, regroupant : construction de centrales et fourniture d’équipements pour centrales solaires, • • Exploitation-maintenance et gestion d’actifs, Services Helexia : construction et prestations de services d’efficacité énergétique. Ces activités de Services sont exercées pour le compte des propres centrales du Groupe ou pour le compte de clients tiers ; Éliminations et Corporate qui correspondent aux éliminations des activités produites pour compte propre et aux frais de siège. D’un point de vue géographique l’entreprise continue de présenter ses résultats sur les trois continents Europe, Amérique latine et Afrique, sans changement par rapport à ce qui a été reporté jusqu’à aujourd’hui. En effet, les secteurs d’activités décrits précédemment sont présentés par le Groupe dans une vision « stand-alone », c’est-à-dire en considérant le secteur d’activité comme un ensemble véritablement autonome et comme l’un des composants contributifs à l’ensemble consolidé Voltalia. Une telle présentation conduit à identifier et à isoler l’élimination des revenus et coûts des prestations réalisées en interne, sous la dénomination « Éliminations et Corporate ». Cette présentation conforme aux besoins définis par la Direction Générale permet au Groupe (a) de mesurer la performance individuelle des secteurs opérationnels qu’il a identifiés, (b) de comparer le niveau des services rendus en interne pour son compte propre aux coûts de prestations identiques disponibles à l’extérieur du Groupe, et enfin, (c) dans le cadre du financement de ses activités, de présenter une performance de l’ensemble financé cohérente avec l’activité dudit ensemble� 176 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
6.2 Information sectorielle par activité En milliers d’euros Ventes d’énergie Services Éliminations et Corporate Au 31 décembre 2022 Chiffre d’affaires externe 244 594 224 344 90 469 028 Chiffre d’affaires interne 103 127 937 (128 040) 0 Chiffre d’affaires 244 697 352 281 (127 950) 469 028 EBITDA 143 126 30 546 (36 265) 137 407 Marge d’EBITDA (en %) 58 % 9 % 29 % 29 % En milliers d’euros Ventes d’énergie Services Éliminations et Corporate Au 31 décembre 2021 Chiffre d’affaires externe 207 672 150 901 95 358 668 Chiffre d’affaires interne 244 69 208 (69 452) 0 Chiffre d’affaires 207 916 220 109 (69 357) 358 668 EBITDA 128 092 32 845 (23 342) 137 596 Marge d’EBITDA (en %) 62 % 15 % 34 % 38 % En 2022, Voltalia enregistre une progression du chiffre d’affaires de 31 %. Les Ventes d’énergie sont soutenues par la croissance du portefeuille de centrales, tandis que les Services enregistrent des développements positifs avec les clients externes sur des activités à plus faibles marge que les ventes d’énergie.6.3 Information sectorielle par zone géographique En milliers d’euros Europe Dont France Amérique latine Dont Brésil Asie et Afrique Au 31 décembre 2022 Chiffre d’affaires 286 341 86 968 148 044 148 044 34 643 469 028 EBITDA 35 282 22 348 81 194 81 851 20 931 137 407 Marge d’EBITDA (en %) 12 % 26 % 55 % 55 % 60 % 29 % En milliers d’euros Europe Dont France Amérique latine Dont Brésil Asie et Afrique Au 31 décembre 2021 Chiffre d’affaires 200 152 85 658 130 222 130 057 28 294 358 668 EBITDA 48 760 2 050 69 601 69 896 19 234 137 596 Marge d’EBITDA (en %) 24 % 2 % 53 % 54 % 68 % 38 % L’activité du Groupe croît sur l’ensemble de ses zones. Les écarts de profitabilité tiennent au mix d’activité, les activités de Services à plus faible marge et les fonctions Groupe étant principalement situées en Europe, tandis qu’une part très significative de la puissance installée et donc des Ventes d’énergie proviennent d’Amérique latine (Brésil). Au 31 décembre 2022, le Brésil représentait la quasi-totalité des revenus et de l’EBITDA de la zone Amérique latine, tandis que l’Europe représentait 61 % des revenus totaux dont 30 % en France. 177 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
6.4 Indicateurs alternatifs de performance Le Groupe fait référence dans ses communications, états financiers et/ou notes aux comptes consolidés à l’indicateur alternatif de performance « EBITDA » tel que défini par l’Autorité des Marchés Financiers (DOC-2015-12) et l’ESMA (ESMA/20151415) et qui est le résultat avant « Autres produits et charges non courants » (tels que décrits ci-après), « Dotations et reprises aux amortissements, provisions et dépréciations », intérêts financiers (« Coût net de l’endettement financier » et « Autres produits et charges financiers »), « Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence » et « Impôts sur les résultats et assimilés ». En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Chiffre d’affaires 469 027 358 668 Achats et sous-traitance (173 463) (119 740) Autres charges d’exploitation (139 099) (99 600) Charges de personnel (48 918) (44 584) Autres produits et charges courants 29 860 42 853 EBITDA 137 407 137 597 L’indicateur alternatif de performance « EBIT » tel que défini par l’Autorité des Marchés Financiers (DOC-2015-12) et l’ESMA (ESMA/20151415) est le résultat avant intérêts financiers (« Coût net de l’endettement financier » et « Autres produits et charges financiers »), « Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence » et « Impôts sur les résultats et assimilés ».NOTE 7 Résultat opérationnel 7.1 Règles et méthodes comptables Chiffre d’affaires Conformément à IFRS 15, le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsque chaque obligation de performance est satisfaite, à savoir lorsque le contrôle du bien ou du service est transféré au client. Il correspond à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir au titre des biens et des services vendus, nette des rabais et remises, dans le cadre habituel des activités du Groupe. Le chiffre d’affaires est composé des : « Ventes d’énergie » provenant des unités de production du Groupe ; « Ventes de services » provenant de : • • la réalisation de contrats de construction de centrales, • • la fourniture d’équipements, • • la fourniture de prestations de services d’exploitation et de maintenance de centrales, et • • de prestations de services de développement complémentaires (qui peuvent être négociées concomitamment à la signature d’un contrat de cession d’un projet et qui dans ce cas font l’objet d’une reconnaissance de « Produits » indépendante de la cession du projet). Concernant les « Ventes d’énergie », le chiffre d’affaires enregistré par chaque centrale correspond à la vente de l’électricité produite et cédée aux clients conformément aux différents contrats, garantissant notamment les prix de vente en fonction des volumes produits et cédés. Le chiffre d’affaires est calculé sur la base des MWh effectivement livrés, ce qui constitue l’obligation de prestation, sur la période concernée. Certains contrats de vente d’énergie d’une durée de 15 à 20 ans peuvent intégrer des mécanismes de tolérance et d’ajustement entre le volume d’électricité livré et l’engagement contractuel. Dans ce cas, les ajustements sont estimés sur la base de la production réelle et en tenant compte des prévisions de production (période contractuelle pouvant aller jusqu’à quatre ans dans certains contrats brésiliens) et comptabilisés au fur et à mesure de la production. De manière temporaire (par exemple dans le cadre de mise en service anticipée) ou de manière ponctuelle en cas de surproduction par rapport à son engagement contractuel, le Groupe est amené à vendre sur le marché libre ou dans le cadre de marchés court terme. Dans le cadre de la stratégie commerciale du Groupe, les contrats « Corporate Power Purchase Agreement » (« CPPA ») font l’objet d’une négociation distincte avec chaque client. Il est procédé à une analyse comptable de chaque contrat afin de déterminer la nature de contrôle exercé par le Groupe sur les structures juridiques et les actifs sous-jacents, ainsi que l’existence d’un contrat de location au sein du contrat de fourniture d’électricité. Concernant les « Ventes de services », elles correspondent principalement à la construction de centrales pour lesquelles Voltalia réalise la maîtrise d’ouvrage (conception, supervision des chantiers, sélection des fournisseurs et sous-traitants) ou l’ensemble de la construction de la centrale (contrats « clés en main »), aux activités de maintenance et d’exploitation, à la vente d’équipements ainsi qu’à des prestations de service et d’accompagnement pour le développement de projets : le chiffre d’affaires de construction repose sur le contrat qui peut prendre la forme d’un contrat clés en main ou de service (assistance, maîtrise d’ouvrage). Dans le cadre des contrats clefs en main le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement par les coûts ; 178 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
le chiffre d’affaires des activités de maintenance repose sur des contrats pluriannuels dont la durée est comprise en général entre deux et 15 ans pouvant aller jusqu’à 25 ans ; le chiffre d’affaires de cette activité est reconnu à la livraison du service ; le chiffre d’affaires des ventes d’équipements repose sur des contrats de vente, et celui-ci est reconnu à la livraison des équipements ; et le chiffre d’affaires des prestations de service et d’accompagnement pour le développement de projets correspond à une obligation distincte de la cession de l’actif. Il est reconnu au fur et à mesure de la réalisation du service sur la base du prix contractuel spécifique à cette prestation. Carnet de commandes Le carnet de commandes représente le chiffre d’affaires « Ventes de services » à reconnaître sur les exercices futurs sur des contrats déjà entrés en vigueur, dont les obligations de performances sont non satisfaites ou partiellement, à la date de clôture des comptes.7.2 Total produits En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Ventes d’énergie 7 239 068 206 201 Ventes de services 7 226 866 151 414 Autres produits 7 3 093 1 053 Chiffre d’affaires 7 469 027 358 668 Produits de cessions d’actifs (1) 7 32 680 102 656 TOTAL PRODUITS 7 501 707 461 324 (1) Les « Produits de cessions d’actifs » sont relatifs aux cessions de titres ou d’actifs de produits aussi appelés « greenfields ». Le résultat net des cessions de tels actifs (produit de cession diminué de la valeur nette comptable des actifs) est présenté en « Autres produits et charges courants » (Note 7.4). Le « Total produits » comprend (i) le produit des activités tiré des contrats conclus avec des clients (Chiffre d’affaires) et (ii) les Produits de cessions d’actifs. Les « Autres produits » sont principalement liés à la perception de dommages et intérêts� Carnet de commandes Au 31 décembre 2022, le carnet de commandes s’établit à 146 032 milliers d’euros, en baisse de 11,5 % sur l’exercice (164 940 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Le carnet de commandes pour les contrats EPC est de 42 519 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (88 645 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Selon les estimations de la Direction, ce montant de chiffre d’affaires sera reconnu à hauteur de 97 % (41 297 milliers d’euros) lors de l’exercice 2023 et à hauteur de 3 % (1 222 milliers d’euros) lors des exercices 2024 et ultérieurs� Détail du carnet de commandes pour les contrats EPC En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Brésil - - France 3 116 14 307 Grèce 3 703 411 Italie - - Kenya 733 6 730 Mauritanie 7 822 - Portugal 27 145 67 197 TOTAL 42 519 88 645 179 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
7.3 Charges d’exploitation En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Achats et sous-traitance (173 463) (119 740) Loyers (25 485) (15 613) Entretien et réparations (19 096) (15 495) Coût des services externes (49 141) (35 718) Charges opérationnelles (28 433) (18 671) Impôts et taxes non assises sur le chiffre d’affaires (16 944) (14 103) CHARGES D’EXPLOITATION (312 562) (219 340) L’augmentation des charges d’exploitation s’explique principalement : par la croissance des activités de Services (Développement, construction, fourniture d’équipement et Exploitation- maintenance) pour 60 113 milliers d’euros ; les mises en services de nouvelles centrales, notamment les centrales solaires SSM1&2 au Brésil ainsi que la centrale de stockage au Royaume-Uni ; la croissance et le développement des activités de Services chez Helexia. Les « Loyers » comprennent, les loyers des contrats court terme ou de faible valeur (7 891 milliers d’euros), les loyers des terrains des projets encore au stade de développement ou en construction (4 024 milliers d’euros), ainsi que la part « variable » des loyers retraités sous IFRS 16 (13 570 milliers d’euros).7.4 Autres produits et charges courants Les « Autres produits et charges courants » sont majoritairement constitués du résultat net des cessions d’actifs (les produits de cession diminués de la valeur nette comptable des projets cédés), ainsi que des indemnités perçues sur projet.7.5 Autres produits et charges non courants Les « Autres produits et charges non courants » correspondent à des évènements inhabituels, anormaux ou peu fréquents, d’une matérialité significative pouvant nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle courante. Il peut s’agir notamment des éléments suivants : les plus ou moins-values de cession sans lien avec l’activité courante du Groupe ; les dépréciations importantes et inhabituelles d’actifs non courants, corporels ou incorporels ; certaines charges de restructuration : il s’agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant par leur caractère inhabituel et leur importance ; d’autres charges et produits tels qu’une provision relative à un litige d’une matérialité très significative. Au 31 décembre 2022, les autres produits et charges non courants sont principalement liés aux coûts d’acquisition de Cap Sud pour (2 572) milliers d’euros (voir Note 3.1), et aux mesures de limitation de la rente inframarginale pour (2 539) milliers d’euros. Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement relatif à une intervention d’urgence visant à remédier à la hausse des prix de l’énergie. Ce règlement comprend l’application d’un plafonnement des recettes issues de la production d’électricité au moyen de technologies inframarginales. Dans ce sens, la loi de finance 2023 a été publiée le 30 décembre 2022 et intègre ses mesures pour limiter la rente inframarginale liée aux prix de l’électricité. Cette contribution est applicable de façon rétroactive du 1 er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. L’impact pour le Groupe, d’un montant de (2 593) milliers d’euros est présenté en « Autres produits et charges non courants ».7.6 Dotations aux amortissements En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Dotations (72 477) (61 187) AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (72 477) (61 187) Les dotations aux amortissements par nature sont présentées en Note 11. 180 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
7.7 Dotations et reprises aux dépréciations et provisions En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Dotations (8 630) (15 937) Reprises 7 248 5 881 DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS (1 382) (10 056) Les dotations et reprises aux dépréciations sont présentées en Note 11 et les dotations et reprises aux provisions, incluant un détail sur les reprises utilisées et non utilisées, sont présentées en Note 15.2.NOTE 8 Charges et avantages aux personnels 8.1 Règles et méthodes comptables Charges de personnel Les charges de personnel allouées au développement et à la construction des projets pour le compte du Groupe sont enregistrées à l’actif lorsque les projets remplissent les critères d’activation. Les autres charges de personnel figurent en charges au compte de résultat. Avantages du personnel Des avantages sont offerts à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est constatée au compte de résultat. Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes à prestations définies font l’objet d’une évaluation actuarielle suivant la méthode des unités de crédits projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour valoriser l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs actuariels intègrent des hypothèses démographiques et financières définies pour chacune des entités concernées et en considérant leur contexte macroéconomique local. Tous les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Indemnités de fin de contrat de travail Le cas échéant, les indemnités de rupture de contrat de travail sont susceptibles de faire l’objet d’une évaluation et sont provisionnées à hauteur de l’engagement qui en résulte. Si ces indemnités sont dues plus de 12 mois après la date de la clôture, elles sont actualisées.Paiements fondés sur des actions Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le Conseil d’Administration. Cette évaluation n’est pas par la suite révisée. Sur la base d’une estimation du nombre d’options qui seront définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition des droits, le Groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges ont pour contrepartie des imputations dans les capitaux propres au poste réserves.8.2 Charges de personnel En 2022, les charges de personnel s’élèvent à (48 918) milliers d’euros contre (44 584) milliers d’euros en 2021. Ces charges sont nettes des activations en coût de développement et construction. L’augmentation des charges de personnel est liée essentiellement à l’évolution des effectifs qui accompagne la croissance du Groupe� 8.3 Effectifs L’effectif moyen du Groupe (Voltalia, Helexia, Greensolver, MyWindParts, Triton, Cap Sud) en 2022 a été de 1 451 personnes réparties sur 20 pays. La majorité des effectifs est présente sur trois pays : Brésil (Rio de Janeiro et Natal), France (Paris, Aix en Provence et Cayenne), et Portugal (Oliveira de Frades et Porto). Effectif moyen Brésil France Italie Portugal Autre Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Excom 2 11 - 2 2 17 16 Cadre 106 392 17 195 132 843 645 Employé 207 134 21 81 150 592 563 Intérimaire - - - - - - 4 TOTAL 315 537 37 278 284 1 451 1 228 181 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
L’effectif du Groupe (Voltalia, Helexia, Greensolver, Mywindparts, Triton, Cap Sud) au 31 décembre 2022 s’établit à 1 552 personnes. L’augmentation des effectifs est principalement expliquée par le renforcement des équipes en France, au Portugal et au Brésil, pour accompagner la croissance du Groupe. Effectif réel Brésil France Italie Portugal Autre Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Excom 2 11 - 2 2 17 14 Cadre 121 410 19 225 147 922 710 Employé 232 142 21 71 147 613 575 Intérimaire - - - - - - 2 TOTAL 355 563 40 298 296 1 552 1 3018.4 Avantages du personnel Variations des engagements de retraites et autres avantages du personnel Les engagements de retraites et autres avantages du personnel concernent uniquement au sein du Groupe les pays suivants : France métropolitaine, Guyane française, Grèce, Italie, Slovaquie et Mexique. Au 31 décembre 2022, il n’existe dans le Groupe aucun régime comportant un actif de couverture. Par ailleurs, le Groupe a appliqué au 1 er janvier 2022 les recommandations IFRIC relatives la méthodologie de calcul des engagements de retraite pour certains régimes à prestations définies, entraînant une réduction de la provision au 1 er janvier 2022 de 323 milliers d’euros. En milliers d’euros Provisions pour départs en retraite & pensions Au 31 décembre 2021 1 490 Coût net de la période 454 • Coût des services rendus 443 • Effet de l’actualisation 11 • Autres éléments - Acquisition/cession 63 Montant net reconnu en résultat global (322) • Effets d’expérience (14) • Changements d’hypothèses démographiques 1 • Changements d’hypothèses économiques (309) Contribution nette de l’employeur (352) Changement de méthode (320) Écarts de conversion - AU 31 DÉCEMBRE 2022 1 014 • Dont prestations à obligations définies 1 011 • Dont juste valeur du plan - Au 31 décembre 2022 Principales hypothèses actuarielles France et Guyane Grèce Italie Mexique Slovaquie Taux d’actualisation 3,16 % 3,16 % 3,10 % 10,40 % 3,16 % Taux d’augmentation des salaires 2,30 % 3,00 % 4,54 % 4,40 % 2,00 % Analyse de sensibilité Baisse de 50 bps Var� en % Provision réelle Hausse de 50 bps Var� en % Taux d’actualisation 1 079 6,80 % 1 011 954 (5,61 %) Taux d’augmentation des salaires 966 (4,44 %) 1 011 1 066 5,46 % 182 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Au 31 décembre 2021 Principales hypothèses actuarielles France et Guyane Grèce Italie Mexique Slovaquie Taux d’actualisation 0,90 % 0,90 % 0,35 % 7,15 % 0,90 % Taux d’augmentation des salaires 2,30 % 2,00 % 3,86 % 4,40 % 2,00 % Analyse de sensibilité Baisse de 50 bps Var� en % Provision réelle Hausse de 50 bps Var� en % Taux d’actualisation 1 597 7,30 % 1 490 1 390 (6,60 %) Taux d’augmentation des salaires 1 402 (5,80 %) 1 490 1 584 6,40 %NOTE 9 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d’euros Mazars Grant Thornton Au 31 décembre 2022 Mazars Grant Thornton Au 31 décembre 2021 Audit légal (209) (200) (409) (194) (190) (384) SACC (158) (140) (298) (34) (2) (36) Voltalia SA (367) (340) (707) (228) (192) (420) Audit légal (430) (220) (650) (372) (182) (554) SACC (12) (20) (32) (9) (15) (24) Filiales (442) (240) (682) (381) (197) (578) TOTAL HONORAIRES (809) (580) (1 389) (609) (389) (998) Au 31 décembre 2022, les honoraires des Commissaires aux comptes s’établissent à 1 389 milliers d’euros. Le Groupe présente les SACC rendus en vertu d’un texte légal, tels que la vérification des rapports du Conseil d’Administration ou des conventions réglementées, dans les honoraires relatifs à l’audit légal, afin d’assurer une meilleure comparabilité des honoraires annoncés.NOTE 10 Impôts sur les résultats 10.1 Règles et méthodes comptables Impôts sur les résultats et assimilés L’impôt sur les résultats comprend la charge (ou le produit) d’impôt exigible et la charge (ou le produit) d’impôt différé. L’impôt est enregistré en compte de résultat sauf s’il se rattache à des éléments ayant leur variation enregistrée en capitaux propres, auquel cas il est lui-même compris dans les autres éléments du résultat global� L’impôt exigible est (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. Des périmètres d’intégration fiscale sont constitués au sein du Groupe. Chacun des périmètres est considéré comme une entité fiscale au sens IAS 12 et fait l’objet en conséquence d’une compensation de la fiscalité différée y afférent. Impôts différés Les impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et l’état de situation financière pour tenir compte des différences temporelles entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales des actifs et des passifs. Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable. Les impôts différés sont évalués en tenant compte de l’évolution connue des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. L’effet des éventuelles variations du taux d’imposition sur les impôts différés antérieurement constatés en compte de résultat ou en capitaux propres, est respectivement enregistré en compte de résultat ou en capitaux propres au cours de l’exercice où ces changements de taux deviennent effectifs. Les impôts différés sont comptabilisés respectivement en compte de résultat ou en autres éléments du résultat global, ou en capitaux propres au cours de l’exercice, selon qu’ils se rapportent à des éléments eux-mêmes enregistrés en compte de résultat ou en capitaux propres. 183 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Les actifs d’impôts différés sont comptabilisés si et seulement s’il est probable que des bénéfices imposables seront réalisés permettant à l’actif d’impôt différé d’être utilisé. En l’absence d’un taux de probabilité élevé, de tels actifs ne sont pas enregistrés. La valeur comptable des actifs d’impôts différés est revue à chaque clôture, afin de déterminer si cette valeur doit être réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôts différés. Inversement, une telle réduction sera reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles. Les actifs et passifs d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.10.2 Impôts sur les résultats et assimilés En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Impôts exigibles (17 010) (16 825) Impôts différés (1 122) (541) IMPÔT SUR LES RÉSULTATS ET ASSIMILÉS (18 132) (17 366) Au 31 décembre 2022, l’impôt sur le résultat et assimilés s’établit à (18 132) milliers d’euros. Il est principalement expliqué par l’impôt exigible des sociétés pour (17 010) milliers d’euros, incluant une imposition des cessions d’actifs (voir Note 7.4) pour (3 913) milliers d’euros. 10.3 Rationalisation de l’impôt En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 30 décembre 2021 Résultat net des entreprises intégrées (7 416) 1 222 Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence (247) 563 Résultat net des entreprises intégrées hors sociétés mises en équivalence (7 169) 659 Charge d’impôts sur les résultats (9 994) (12 210) Charge d’impôts des entités hors champ d’application d’IAS 12 (8 140) (5 158) Résultat avant impôts (hors sociétés mises en équivalence) 10 964 18 027 Taux d’imposition normal applicable à la société mère (%) 25 % 27 % (CHARGE) PRODUIT D’IMPÔT THÉORIQUE (2 741) (4 777) Incidence : • du différentiel de taux d’imposition entre la société mère et ses filiales 269 229 • des entités exclues du champ d’application d’IAS 12 (2 713) 1 582 • de la non-reconnaissance d’impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles (17 714) (13 386) • de la consommation de produits d’impôts sur les déficits fiscaux reportables et différences temporaires 7 186 3 420 • des différences permanentes (3 548) (14 438) • des autres impôts et taxes non assis sur le résultat avant impôts (46) (404) • du total des produits non taxables 5 087 3 264 • des retenues à la source (3 913) (10 550) • des crédits d’impôts en résultat 1 17 692 (CHARGE) PRODUIT D’IMPÔT EFFECTIVEMENT CONSTATÉ (18 132) (17 368) Les sociétés hors du champ d’application de IAS 12 sont des SPV brésiliennes soumises au régime fiscal du « lucro presumido ». L’incidence de ces entités sur la rationalisation de l’impôt est de 2 713 milliers d’euros (au taux d’imposition normal applicable à la société mère). La charge réelle d’impôt des sociétés soumises au « lucro presumido » constatée en « Impôts exigibles » s’élève à (8 140) milliers d’euros (au taux d’imposition réel de ces filiales). 184 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
10.4 Impôts différés Au 31 décembre 2022, les impôts différés portent principalement sur les valeurs d’actifs de projets en cours de développement et en exploitation. Les impôts différés actifs, et les produits d’impôts différés, tels qu’enregistrés respectivement dans l’état de la situation financière et de l’état du résultat global du Groupe et conduisant à un actif net d’impôts différés, portent exclusivement sur des entités françaises non intégrées fiscalement ou des entités étrangères qui paient de l’impôt exigible. Les impôts différés enregistrés en « Capitaux propres », au cours de l’exercice 2022, l’ont été au titre de variation périmètre pour (2 157) et en « Autres éléments du résultat global » pour un montant de (4 299) milliers d’euros. Ces derniers sont principalement relatifs aux variations d’instruments financiers de couverture de taux (voir Note 14.6). Au 31 décembre 2022, le montant d’impôts différés actifs net s’élève à 2 088 milliers d’euros et le montant d’impôts différés passifs net s’élève à 25 896 milliers d’euros. Le montant des impôts différés actifs reconnus conduisant à une position nette nulle s’élève à 23 099 milliers d’euros. Le stock de déficits reportables sociaux disponible s’élève à 359 843 milliers d’euros au 31 décembre 2022, dont 84 738 milliers d’euros ont été reconnus en impôt différé actif (avant compensation des actifs et passifs d’impôts différés). En milliers d’euros Au 31 décembre 2021 Variations en compte de résultat Variations en capitaux propres Au 31 décembre 2022 Total IDA (avant compensation) Total IDP (avant compensation) Net IDA/IDP Variation des bases d’imposition différée Variation de taux Réserves OCI (dont conversions) Changement de périmètre Autres Net IDA/IDP Immobilisations incorporelles (2 501) 3 118 (43) (35) - (1 455) (917) 15 171 16 087 Immobilisations corporelles (19 264) 803 75 (1 593) - 1 134 (18 845) 12 390 31 236 Immobilisations financières 1 741 - - - 8 751 751 - Instruments financiers 2 302 (549) - (11 329) - (43) (9 619) 989 10 608 Contrats de location (1 284) (199) 3 (1) 28 2 (1 452) 330 1 782 Provisions 790 2 380 - 59 2 526 (2 159) 3 596 7 608 4 013 Dettes financières (180) 554 - - (11) 0 364 378 14 Créances et autres actifs courants (12 990) 9 227 - 1 009 (4 671) 2 964 (4 461) 3 307 7 768 Dettes et autres passifs courants 9 992 (13 849) - (1) 366 (1 499) (4 989) 816 5 806 Autres différences temporaires 1 426 772 (40) 140 - (389) 1 907 3 570 1 662 Déficits reportables activés 85 944 9 215 1 379 1 884 3 070 (7 522) 93 970 93 970 - Non-reconnaissance des impôts différés actifs (79 359) (13 458) (1 351) 5 570 (3 465) 7 952 (84 111) (84 111) TOTAL (15 123) (1 246) 24 (4 299) (2 157) (1 007) (23 807) 55 169 78 976 IDA (après compensation) 1 523 2 088 IDP (après compensation) 16 647 25 896 185 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
NOTE 11 Goodwill, droits d’utilisation, immobilisations incorporelles et corporelles 11.1 Règles et méthodes comptables Regroupements d’entreprises – Goodwill Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en conformité avec les prescriptions IFRS 3. Selon cette norme, les actifs acquis et les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur� Les écarts d’évaluation dégagés lors du regroupement sont affectés aux actifs et aux passifs concernés, y compris pour la quote-part revenant aux participations ne donnant pas le contrôle. Le Goodwill correspond à la différence entre le prix d’achat payé lors du regroupement d’entreprises et le montant des actifs et passifs identifiables acquis nets des passifs éventuels pris en charge. La différence positive entre le prix d’acquisition et la quote-part de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis est enregistrée comme Goodwill à l’actif du bilan. Si cette différence est négative, elle est enregistrée directement en résultat à la date d’acquisition. Les Goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an.Acquisition d’actifs Les acquisitions d’actifs n’entrant pas dans le champ d’IFRS 3, telles que définies par l’amendement 2020 à IFRS 3, sont comptabilisées selon leurs normes s’y appliquant conformément à IFRS 3.2. Les coûts d’acquisition (incluant les frais d’acquisition) sont répartis sur les actifs et passifs acquis en fonction de leurs justes valeurs relatives en date d’acquisition.Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont initialement comptabilisées à leur coût ou à leur juste valeur si elles sont acquises dans le cadre de regroupements d’entreprises. Les immobilisations incorporelles en cours correspondent aux coûts activés sur les projets en cours de développement. L’activation des dépenses par projet est réalisée dès lors que tous les critères suivants sont vérifiés : visibilité sur l’accès au foncier, par exemple obtention d’une promesse de bail et études d’impacts environnementaux favorables ; visibilité sur les autorisations, par exemple dépôt des dossiers administratifs et haute probabilité d’obtention des autorisations ; faisabilité du raccordement au réseau ; et rentabilité du projet� Les coûts ainsi activés intègrent les coûts externes (correspondant aux engagements pris envers des fournisseurs ou prestataires extérieurs – factures, factures à recevoir, relevés de situation, etc.) et internes (valorisés sur la base des temps de travail imputés sur ces projets). Tous les projets font l’objet d’une revue à chaque arrêté. Les projets en développement qui ne remplissent plus les critères d’activation ou qui sont abandonnés font l’objet d’une dépréciation à hauteur des dépenses activées. L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire, sur la durée d’utilité des immobilisations incorporelles, sauf si elle est indéterminée. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties dès qu’elles sont mises en service. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéterminée et les immobilisations incorporelles non encore mises en service font l’objet d’un test de dépréciation annuel ou/et dès qu’un indice de perte de valeur est identifié. À noter que les projets en cours de cession dont la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, sont dépréciés à hauteur du prix de cession, si celui-ci peut être mesuré de manière fiable. En cas d’acquisition d’actif de développement à travers l’achat de titres comportant une clause de complément de prix, le complément de prix et ses variations éventuelles ultérieures sont enregistrés en immobilisations incorporelles en cours en contrepartie de la dette (voir Note 5.1).Immobilisations – Contrat de location Un « droit d’utilisation » et une « dette de location » sont comptabilisés pour les contrats de location (a) dont la durée est supérieure à 12 mois, (b) dont la valeur d’achat à neuf de l’actif loué est supérieure à 5 milliers euros et (c) et si le Groupe dispose du contrôle et du droit d’utilisation de l’actif considéré. Les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location pour lesquels le Groupe est preneur sont présentés en « Droits d’utilisation ». La première valorisation établie en début de contrat correspond à la valeur actualisée des paiements futurs de loyers et est présentée comme une « acquisition » de la période. Les loyers considérés ne retiennent que la partie fixe des contrats ; l’éventuelle composante variable, telle qu’une indexation sur les « Total produits » de vente d’électricité, est traitée comme une charge d’exploitation de la période. Pour les baux fonciers, la durée considérée est la plus longue des durées entre le bail ou le contrat de vente d’électricité attaché à la centrale du site. Lorsque le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, le Groupe définit un scénario probable compatible avec les clauses contractuelles. Pour déterminer les taux d’actualisation, le Groupe utilise la méthode du taux marginal d’endettement du preneur. 186 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont constituées principalement des installations de production d’électricité. Elles sont comptabilisées à leur coût de revient (prix d’achat augmenté des frais accessoires). Les immobilisations corporelles en cours correspondent aux coûts activés sur les projets en cours de construction. Lorsque les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. Les pièces de rechange significatives sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d’utilité des centrales. Le mode d’amortissement linéaire qui conduit à une charge constante sur la durée d’utilité de l’actif est habituellement retenu par le Groupe� Le Groupe peut opter pour le mode d’amortissement selon les unités de production dans le cas spécifique où les centrales en état de produire rencontrent des contraintes techniques opérationnelles ou réglementaires� Il est notamment établi que l’absence de raccordement au réseau électrique et donc de production conduit à une charge d’amortissement nulle. Les durées d’utilité retenues pour les principaux composants sont les suivantes : pour les centrales éoliennes : 25 ans ; pour les centrales solaires : 25 ans ; pour les centrales hydrauliques : infrastructure de 5 à 40 ans ; matériel de 8 à 20 ans ; et pour les centrales biomasses : infrastructure 15 à 30 ans ; matériel de 5 à 30 ans. Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre deux et dix ans. Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité estimée (ou d’utilisation si un contrat prévoit un transfert de propriété) à compter de la date à laquelle l’actif est mis en service, c’est-à-dire dès qu’il se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaire pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la Direction. Le Groupe procède chaque année à la revue des durées d’utilité. Les terrains ne sont pas amortis� Les obligations de démantèlement ont été enregistrées en tant que composant actif, en contrepartie d’une provision de même montant. Les obligations de démantèlement sont amorties selon la durée de vie des biens sous-jacents concernés. En l’absence de dépenses d’entretien pluriannuel, les dépenses d’entretien courant des centrales visant à les maintenir en bon état d’utilisation sont enregistrées en charges lorsqu’elles surviennent. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée�Pertes de valeur sur les Goodwill, immobilisations corporelles et incorporelles Le Groupe a recours à des estimations et utilise certaines hypothèses visant à (i) évaluer la durée d’utilisation attendue des actifs afin de déterminer leur durée d’amortissement et (ii) constater, le cas échéant, une dépréciation sur la valeur au bilan de toute immobilisation� Dans le but de s’assurer de la correcte valorisation au bilan de ses actifs, le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant, à réaliser un test de dépréciation. Pertes de valeur des actifs à durée de vie déterminée Les actifs à durée de vie déterminée font l’objet d’un test de dépréciation en cas d’identification d’un indice de perte de valeur. L’indice principal utilisé est le chiffre d’affaires, réalisé et prévisionnel, et l’analyse des causes de sa variation possible telles que des incidents ou évènements climatiques, réglementaires, opérationnels compromettant la continuité et/ou la profitabilité de l’exploitation. Pertes de valeur des actifs à durée de vie indéterminée La valeur résiduelle des Goodwill et des immobilisations en cours fait l’objet d’une revue au minimum une fois par an ou en présence d’un indice de perte de valeur. Pour cette catégorie les indices utilisés sont les évènements affectant les chantiers de construction (et leurs conséquences en termes de retards et coûts) ou les projets en développement au regard de leur faisabilité, d’obtention des autorisations nécessaires ou des réévaluations de coûts. Pour tester leur éventuelle perte de valeur, les Goodwill sont affectés à une UGT (unité génératrice de trésorerie) susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises. Les UGT définies par le Groupe correspondent à des ensembles homogènes d’actifs appartenant à un même pôle générateur de flux de trésorerie, largement indépendants de ceux générés par d’autres UGT. Les UGT sont les suivantes : les centrales électriques ; l’activité de Développement ; la Construction et revente d’équipements ; l’Exploitation maintenance ; Greensolver ; Helexia Services. Les UGT « centrales électriques » correspondent à autant de centrales ou groupes de centrales (y compris les groupes de Centrales détenus par Helexia) individuellement identifiées. Les Goodwill y étant associés sont regroupés sous une ligne intitulée « Centrales électriques », pour les besoins de la communication financière, sans que cela n’affecte la revue de leur valorisation individuelle� 187 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
L’UGT « activité de Développement » intègre la prospection et le développement. Cette activité se conclut (i) soit par la vente de l’ensemble des droits et des études à la société de projet (SPV) afin qu’elle finalise la construction, puis opère la centrale ; (ii) soit par l’abandon du projet. Les projets de développement peuvent être cédés (i) en interne, à des SPV détenues par le Groupe, ou (ii) cédées à des clients tiers. Au sein de cette UGT, les projets de Développement sont identifiés par technologie afin de pouvoir réaliser les tests de perte de valeur� L’UGT « Construction et revente d’équipements » correspond à l’activité EPC (Engineering, Procurement, and Construction) pour compte propre ou pour le compte de clients tiers. Y sont associés l’achat et la revente d’équipements, celle-ci étant un complément à l’activité de Procurement. L’UGT « Exploitation-maintenance » correspond à la maintenance, la fourniture de pièces détachées, à l’exploitation et au monitoring de centrales en exploitation, pour compte propre, ou pour le compte de clients tiers. L’UGT « Greensolver » correspond à l’activité de Gestion d’actifs (Asset Management), pour compte propre ou pour le compte de clients tiers. L’UGT « Helexia Services » correspond à un portefeuille de services dédiés développés par le sous-ensemble de sociétés « Helexia ». Ces services sont la construction de centrales solaires en toiture, des audits et des prestations d’accompagnement d’efficacité énergétique, ainsi que des contrats de supervision de la consommation énergétique. Les tests de perte de valeur sont réalisés sur l’ensemble des actifs corporels et incorporels, ainsi que des actifs et passifs concourant au besoin en fonds de roulement, des UGT. Lorsque la valeur nette comptable de l’ensemble de ces éléments devient supérieure à leur valeur recouvrable, une perte de valeur est constatée et affectée en priorité au Goodwill� La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la juste valeur de l’actif (ou du groupe d’actifs) nette des coûts de cession et de sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est ainsi exclusivement déterminée à partir des flux de trésorerie futurs actualisés attendus de l’utilisation de l’actif (ou du groupe d’actifs) et implique des jugements de la Direction notamment sur des éléments tels que les conditions climatiques, l’inflation, les coûts d’exploitation, les dépenses d’investissement des projets en développement. Les flux de trésorerie servant de base au calcul des valeurs d’utilité des UGT sont issus du Plan à Moyen Terme (PMT) et des budgets établis par le management du Groupe et couvrant les cinq prochains exercices. Pour les UGT « centrales électriques » une hypothèse d’inflation est appliquée sur la durée de vie résiduelle. Pour les autres UGT des hypothèses de croissance et d’inflation sont appliquées dans la détermination du flux normatif qui est extrapolé à l’infini. Le taux d’actualisation appliqué est le coût moyen pondéré du capital. Ceux-ci sont établis sur la base de taux par zone géographique et par activité.11.2 Acquisition de Martifer Solar Le 18 août 2016, le Groupe a acquis 100 % des titres du sous- groupe Martifer Solar (MTS) pour un prix de 9 000 milliers d’euros. Le Goodwill définitif est de 46 033 milliers d’euros et en application d’IAS 36 est alloué aux UGT comme suit : développement pour 25 104 milliers d’euros ; construction et revente d’équipements pour 17 450 milliers d’euros ; exploitation-maintenance pour 3 479 milliers d’euros.11.3 Acquisition de Helexia Le 25 septembre 2019, le Groupe a acquis 100 % des titres du sous-groupe Helexia, pour une valeur d’acquisition de 56 572 milliers d’euros (voir communiqué Voltalia du 25 septembre 2019)� Le Goodwill définitif est de 30 902 milliers d’euros et en application d’IAS 36, est alloué aux UGT comme suit : des centrales électriques spécifiques pour 6 180 milliers d’euros ; Helexia Services pour 24 722 milliers d’euros. 11.4 Acquisition de Greensolver Le 13 février 2020, Voltalia a acquis 100 % des titres de la société Greensolver pour un montant de 441 milliers d’euros, afin d’étendre sa gamme de prestations de services dans la gestion de centrales d’énergie éolienne et solaire. Le Goodwill de 2 734 milliers d’euros a été définitivement alloué en « Marques » pour 1 493 milliers d’euros, en « Relations clients » pour 1 022 milliers d’euros et en « Impôts différés passifs » pour 612 milliers d’euros. Le Goodwill définitif s’établit à 832 milliers d’euros et a été alloué à l’UGT « Greensolver ». 11.5 Acquisition de Ewen LDA Le 14 janvier 2022, Voltalia a acquis 60 % de la société Ewen LDA au Portugal pour un montant de 500 milliers d’euros. Ewen LDA est une société de conseil, spécialisée dans les actions d’efficacité énergétique. Le Goodwill s’établit à 456 milliers d’euros et a été alloué à l’UGT « Helexia Services ». 11.6 Acquisition de Cap Sud Fin juillet 2022, Voltalia a acquis une participation de 100 % du sous-groupe Cap Sud pour un montant de 4 930 milliers d’euros. Cette entreprise est spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles. Le Goodwill provisoire s’établit à 8 666 milliers d’euros et a été alloué à l’UGT « Helexia Services ». L’allocation définitive aura lieu au cours du premier semestre 2023. Le montant des intérêts ne donnant pas le contrôle s’élève à (2 300) milliers d’euros. 188 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
11.7 Acquisition de Coco Banane Le 6 juillet 2022, Voltalia a acquis une participation de 60 % de la société Parc Solaire de Coco Banane (ex-Volta Guyane) pour un montant de 850 milliers d’euros. Cette acquisition porte le pourcentage de détention de la société à 100 % au 31 décembre 2022. Elle n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’un Goodwill. 11.8 Acquisition de N&B Renewable Energy Le 21 novembre 2022, Voltalia a acquis une participation de 76 % de la société N&B Renewable Energy pour un montant de 5 milliers d’euros. Cette acquisition porte le pourcentage de détention de la société à 100 % au 31 décembre 2022. Le Goodwill s’établit à 34 milliers d’euros et a été alloué à l’UGT « Construction et revente d’équipements ».11.9 Goodwill, droits d’utilisation, immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros Valeur brute Amortissements et dépréciations Au 31 décembre 2022 Valeur brute Amortissements et dépréciations Au 31 décembre 2021 Goodwill 87 964 (1 041) 86 923 78 808 (1 041) 77 767 Droits d’utilisation 58 688 (17 299) 41 389 54 803 (11 471) 43 332 Immobilisations incorporelles en cours 220 777 (15 806) 204 971 147 497 (13 139) 134 358 Immobilisations incorporelles 118 445 (26 917) 91 528 96 858 (20 872) 75 986 Autres immobilisations incorporelles 13 401 (2 366) 11 035 1 567 (1 220) 347 Immobilisations incorporelles 352 623 (45 089) 307 534 245 922 (35 231) 210 691 Terrains 7 403 (2 212) 5 191 7 528 (2 359) 5 169 Constructions 1 131 320 (255 360) 875 960 996 808 (188 951) 807 857 Matériels, équipements et outillages 384 398 (43 853) 340 545 169 731 (42 216) 127 515 Immobilisations corporelles en cours 504 064 (1 115) 502 949 315 877 (548) 315 329 Immobilisations corporelles 2 027 185 (302 540) 1 724 645 1 489 944 (234 074) 1 255 87011.10 Goodwill En milliers d’euros Goodwill Au 31 décembre 2020 80 155 Entrée de périmètre - Allocation de Goodwill (2 387) Ajustement de Goodwill - Changements de méthode - Dépréciations - Écarts de conversion - Autres - Au 31 décembre 2021 77 767 Entrée de périmètre 9 122 Allocation de Goodwill - Ajustement de Goodwill - Changements de méthode 34 Dépréciations - Écarts de conversion - Autres - AU 31 DÉCEMBRE 2022 86 923 Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des Goodwill n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Les entrées de Goodwill de la période sont relatives aux acquisitions de Ewen LDA et Cap Sud. Les allocations de Goodwill de la période sont liées à l’acquisition de N&B Renewable Energy. Les allocations de Goodwill de 2021 sont relatives aux acquisitions des sous-ensembles Mywindparts, Greensolver et Maison Solaire Voltalia (voir Note 11 – Document d’enregistrement universel 2021)� À la date d’arrêté des comptes, aucun indice de perte de valeur des actifs corporels et incorporels ainsi que des actifs et passifs concourant au besoin en fonds de roulement des UGT auxquelles sont affectés les Goodwill n’a été relevé. 189 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Évolution du Goodwill et allocation aux UGT En milliers d’euros Au 31 décembre 2021 Entrées de périmètre Changement de méthode Au 31 décembre 2022 Développement 25 104 - - 25 104 Helexia Services 24 722 9 122 - 33 843 Construction et revente d’équipements 17 450 - 34 17 484 Centrales électriques 6 180 - - 6 180 Exploitation-maintenance 3 479 - - 3 479 Greensolver 832 - - 832 GOODWILL 77 767 9 122 34 86 923 Taux d’actualisation et analyse de sensibilité Centrales électriques Les taux d’actualisation utilisés pour tester les actifs en exploitation s’inscrivent dans une fourchette allant de 4,2 % à 14,1 % en fonction des pays. Centrales spécifiques Helexia (valeur du Goodwill alloués : 6 180 milliers d’euros) Le taux d’actualisation moyen utilisé est 4,62 %. Le seuil de passage d’une dépréciation est un WACC à 17,53 %. WACC - 100 pts WACC WACC + 100 pts 6 - (6) Autres UGT Les taux d’actualisation utilisés pour tester les activités de Services qui correspondent à l’activité des autres UGT s’inscrivent dans une fourchette de 6,7 % à 15,8 % en fonction des pays� Développement (valeur du Goodwill alloué : 25 104 milliers d’euros) Le headroom pour le Goodwill Martifer testé sur l’activité Développement est de 200 %. En cas de variation de valeur de marché de 20 %, le headroom serait réduit à 145 %. Construction et revente d’équipements (valeur du Goodwill alloué : 17 484 milliers d’euros) Le taux d’actualisation utilisé dans cette analyse est 10,66 %. À taux de croissance de 1,5 %, le seuil de passage d’une dépréciation aurait lieu avec un WACC de 34,17 %. WACC - 100 pts WACC WACC + 100 pts Croissance 1,5 % 9 - (8) Croissance 0,5 % 3 (5) (11) Exploitation-maintenance (valeur du Goodwill alloué : 3 479 milliers d’euros) Le taux d’actualisation utilisé dans cette analyse est 10,24 %. À taux de croissance de 1,5 %, le seuil de passage d’une dépréciation aurait lieu avec un WACC de 23,98 %. WACC - 100 pts WACC WACC + 100 pts Croissance 1,5 % 3 - (3) Croissance 0,5 % 1 (2) (4) Helexia Services (valeur du Goodwill alloué : 33 843 milliers d’euros) Le taux d’actualisation utilisé dans cette analyse est 7,54 %. À taux de croissance de 1,5 % le seuil de passage d’une dépréciation est un WACC à 10,13 %. WACC - 100 pts WACC WACC + 100 pts Croissance 1,5 % 4 - (3) Croissance 0,5 % (5) (7) (9) Greensolver (valeur du Goodwill alloué : 832 milliers d’euros) Le taux d’actualisation utilisé dans cette analyse est 8,10 %. À taux de croissance de 1,5 % le passage d’une dépréciation est un WACC à 11,49 %. WACC - 100 pts WACC WACC + 100 pts Croissance 1,5 % 1 - (1) Croissance 0,5 % (0) (1) (1) 190 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
11.11 Droits d’utilisation En milliers d’euros Droits d’utilisation Au 31 décembre 2020 45 314 Nouveaux contrats 7 444 Sorties de contrats (1 277) Changements de méthode - Variations de périmètre (3 505) Amortissements (5 916) Dépréciations - Écarts de conversion 492 Autres 780 Au 31 décembre 2021 43 332 Nouveaux contrats 3 473 Sorties de contrats (2 676) Changements de méthode - Variations de périmètre 1 394 Amortissements (6 314) Dépréciations - Écarts de conversion 1 805 Autres 375 AU 31 DÉCEMBRE 2022 41 389 La charge de loyer hors champs d’application IFRS 16, ainsi que la part variable des loyers retraités sous IFRS 16, sont présentées en Note 7.3 et les dettes locatives en Note 14.3. Droits d’utilisation par nature En milliers d’euros Terrains Autres immobiliers Véhicules et équipements Total droits d’utilisation Au 31 décembre 2021 32 365 7 494 3 473 43 332 Augmentations 643 2 118 712 3 473 Sortie de contrat (1 087) (1 539) (51) (2 676) Variations de périmètre 1 333 0 61 1 394 Amortissements (1 808) (2 516) (1 990) (6 314) Écarts de conversion 1 400 156 251 1 806 Autres 375 375 AU 31 DÉCEMBRE 2022 32 846 5 713 2 831 41 389 Les droits d’utilisation sont composés pour les trois quarts des terrains des centrales opérées en propre par le Groupe. Les « augmentations » de l’année correspondent principalement à de nouveaux locaux. Les « variations de périmètre » correspondent à l’acquisition de Cap Sud. 191 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
11.12 Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Immobilisations incorporelles en cours Immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles Total Au 31 décembre 2020 99 030 54 736 1 123 154 889 Augmentation 55 807 824 267 56 898 Diminution (2 267) - - (2 267) Mises en service (22 144) 22 144 - - Variations de périmètre (1 254) 1 538 - 284 Amortissements - (4 478) (356) (4 834) Dépréciations (2 513) (7) - (2 520) Écarts de conversion 1 158 996 - 2 154 Autres 6 541 233 (687) 6 087 Au 31 décembre 2021 134 358 75 986 347 210 691 Augmentation 82 146 1 966 10 84 122 Diminution (1 182) (19) - (1 201) Mises en service (9 350) 9 351 - 1 Changements de méthode - - - - Variations de périmètre 2 889 8 434 11 411 22 734 Amortissements - (5 777) (780) (6 557) Dépréciations (1 608) - - (1 608) Écarts de conversion 852 1 656 6 2 514 Autres (3 134) (69) 41 (3 162) AU 31 DÉCEMBRE 2022 204 971 91 528 11 035 307 534 Les « immobilisations incorporelles en cours » correspondent principalement aux coûts activés sur les projets en développement ou en cours de construction. Les « immobilisations incorporelles » correspondent aux coûts de développement des centrales en exploitation. Les « augmentations » « d’immobilisations incorporelles en cours » correspondent principalement à l’émergence de nouveaux projets en développement majoritairement au Brésil, en Ouzbékistan et en France, ainsi qu’à l’avancement des projets en développement en portefeuille en Europe, Afrique et Amérique latine. Les « diminutions » « d’immobilisations incorporelles en cours » correspondent principalement à des abandons de projets. Les « mises en service » correspondent principalement aux fins de constructions des projets solaires de SSM1-2 au Brésil, de Carrière des Plaines en France, de Stavria en Grèce et à la centrale de stockage Hallen en Angleterre. Les « Variations de périmètre » correspondent principalement à l’acquisition des entités de Cap Sud et de l’entité d’Énergies Sud Vannier pour 13 091 milliers d’euros et aux cessions des entités brésiliennes de Pedra Pintada et d’Arinos pour 816 milliers d’euros. Les « écarts de conversion » sont majoritairement liés à l’appréciation du Réal brésilien pour 3 309 milliers d’euros légèrement compensé par la dépréciation la livre sterling britannique pour 812 milliers d’euros. Les « autres » mouvements correspondent principalement à des reclassements entre catégories d’immobilisations. 192 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
11.13 Immobilisations corporelles En milliers d’euros Terrains Constructions Matériels, équipements et outillages Immobilisations corporelles en cours Total Au 31 décembre 2020 5 341 687 313 75 550 305 060 1 073 264 Augmentation - 38 939 2 453 311 870 353 262 Diminution (6) (297) (247) (624) (1 174) Mises en service - 222 419 61 730 (284 148) 1 Changements de méthode - - - - - Variations de périmètre - (119 470) (115) (118) (119 703) Amortissements (166) (41 723) (8 510) - (50 399) Dépréciations - - - (363) (363) Écarts de conversion - 15 906 125 2 702 18 733 Autres - 4 770 (3 471) (19 050) (17 751) Au 31 décembre 2021 5 169 807 857 127 515 315 329 1 255 870 Augmentation 268 8 276 9 989 363 252 381 785 Diminution (745) (5 270) (677) (1 146) (7 838) Mises en service 88 29 697 213 113 (242 897) 1 Changements de méthode - - - - - Variations de périmètre 149 37 685 5 852 47 773 91 459 Amortissements (168) (47 686) (11 751) - (59 605) Dépréciations 423 (2 085) - 78 (1 584) Écarts de conversion 7 63 032 (7 306) 26 985 82 718 Autres - (15 546) 3 810 (6 425) (18 161) AU 31 DÉCEMBRE 2022 5 191 875 960 340 545 502 949 1 724 645 Les « augmentations » « d’immobilisations corporelles en cours » correspondent aux coûts activés sur les projets de construction des centrales opérées en propre par le Groupe, avec notamment le début des constructions des centrales solaires de Karavasta en Albanie, Solar Serra do Mel 3-6 au Brésil, Montclar en France, Higher Stockbridge et Clifton en Angleterre ainsi que de Garrido au Portugal. Les « diminutions » « d’immobilisations corporelles en cours » correspondent principalement à la vente d’un actif corporel au Portugal pour (5 389) milliers d’euros. Les « mises en service » concernent principalement les projets solaires Solar Serra do Mel 1-2 au Brésil et Carrière des plaines en France, ainsi que la centrale de stockage d’Hallen en Angleterre. Les « Variations de périmètre » correspondent principalement à l’acquisition des entités de Cap Sud pour 52 929 milliers d’euros et de l’entité Énergies Sud Vannier pour 26 424 milliers d’euros, à l’achat des titres de la centrale solaire Coco Banane pour 7 000 milliers d’euros ainsi qu’à la finalisation de l’acquisition des centrales jordaniennes pour 7 012 milliers d’euros. Les « écarts de conversion » sont majoritairement liés à l’appréciation du Réal brésilien pour 77 267 milliers d’euros et du Dinar jordanien pour 6 612 milliers d’euros. Les « Autres » mouvements correspondent principalement à des corrections d’ouvertures au Brésil. 193 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
NOTE 12 Trésorerie et flux de trésorerie 12.1 Règles et méthodes comptables La « trésorerie et les équivalents de trésorerie » peuvent être composés de comptes bancaires, découverts bancaires, de fonds en caisse, de dépôts à vue et d’OPCVM monétaires. Les OPCVM monétaires classés en « équivalence de trésorerie » répondent aux critères d’IAS 7 et recommandations de l’AMF et de l’ANC novembre 2018 : placements à court terme ; très liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie ; soumis à un risque négligeable de changement de valeur� Les OPCVM ne répondant pas aux critères précédents sont classés en « Autres actifs financiers » courants.12.2 Trésorerie En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Disponibilités 280 229 229 652 Placements monétaires 104 456 62 361 Découverts bancaires (1 128) (609) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 383 557 291 404 Sur l’année 2022, la trésorerie du Groupe s’est améliorée de 31,62 %, notamment portée par l’augmentation de capital de 490 000 milliers d’euros réalisée en décembre 2022 (voir Note 13.2). La « Trésorerie et équivalents de trésorerie » faisant l’objet de restrictions d’utilisation au titre du respect de sûretés liées à certains financements du Groupe représente 79 253 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, les « disponibilités » sont exclusivement composées de comptes bancaires. Les « Placements monétaires » correspondent à des OPCVM monétaires et des comptes à terme, respectant les critères d’IAS 7.6 sur la liquidité (placement à court terme, très liquide et soumis à un risque négligeable de changement de valeur). Ces placements ont rapporté en 2022, 15 285 milliers d’euros, dont la contrepartie est comptabilisée en « Autres produits et charges » du Résultat financier (Voir Note 14.5). En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Flux de trésorerie net généré par l’activité 34 702 131 819 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (570 968) (300 165) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financements 616 101 236 120 Variation des flux de trésorerie 79 835 67 774 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 291 404 Incidence de trésorerie des variations des cours de devises 12 318 Incidence de trésorerie des variations de périmètre - TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE DE CLÔTURE 383 557 Les « Total produits » générés par les centrales en exploitation permettent le financement des activités de Prospection et de Croissance du Groupe. L’utilisation des dettes Corporate et projets viennent soutenir les opérations d’investissement y compris les projets en développement et ceux en construction. Pour les opérations d’investissement et les variations de dettes, voir Note 11 et Note 14.3. 194 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
12.3 Produits et charges sans impact en trésorerie de l’activité opérationnelle En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Produits de cessions d’actifs (32 680) (102 656) Impact en trésorerie présenté en « Flux net d’investissements financiers » (32 680) (102 656) Valeur nette comptable des actifs cédés 2 665 62 662 Ajustement du revenu des contrats comptabilisés à l’avancement 46 969 (14 334) Charge relative aux paiements en actions 2 790 1 479 Variation de stocks (52 965) (8 296) Produits et charges sans impact sur les flux de trésorerie (541) 41 511 Produits et charges sans impact en trésorerie de l’activité opérationnelle (33 221) (61 145) Les produits et charges détaillés ci-dessus affectent le résultat opérationnel (EBIT) du Groupe, sans avoir un effet en trésorerie de l’activité opérationnelle. Ceux-ci sont donc soit neutralisés pour ne pas impacter les variations des flux de trésorerie, soit neutralisés pour présenter leur incidence dans l’agrégat requis du Tableau des flux de trésorerie.NOTE 13 Capitaux propres et résultats par action 13.1 Règles et méthodes comptables Capital social Les actions ordinaires sont classées en tant qu’instruments de capitaux propres. Les coûts complémentaires directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission.Résultat net par action Le résultat de la période (part du Groupe) est rapporté au nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période après déduction des actions propres détenues au cours de la période. Le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation est une moyenne annuelle pondérée ajustée du nombre d’actions ordinaires remboursées ou émises au cours de la période et calculée en fonction de la date d’émission des actions au cours de l’exercice. Résultat dilué par action Le résultat de la période (part du Groupe) ainsi que le nombre moyen pondéré d’actions en circulation, pris en compte pour le calcul du résultat net par action, sont ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives : options de souscription d’actions, actions gratuites et autres instruments dilutifs (BSPCE).Dette obligataire convertible avec une option de conversion ou/et d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE ») Voir Note 14�1�13.2 Capital social du Groupe et dividendes Au cours de l’exercice 2022, une augmentation de capital a été enregistrée pour 203 865 milliers d’euros, portant le total du capital social à 747 503 milliers d’euros. Cette augmentation de capital a été constatée par le Directeur Général, sur délégation du Conseil d’Administration : en date du 14 novembre 2022, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal global de 203 864 milliers d’euros par émission de 35 765 712 actions d’une valeur nominale unitaire de 5,70 euros, correspondant à une augmentation de capital de 489 990 milliers d’euros, prime d’émission incluse.Aucun dividende n’a été versé depuis la constitution de la Société.13.3 Variation des capitaux propres Les variations détaillées ci-après sont relatives au « tableau de variation des capitaux propres », présenté en 6.1.5. Au 31 décembre 2022, les « Variations de périmètre » sont principalement expliqués par la cession de participations minoritaires au Brésil (SSM1 et 2) et dans une moindre mesure de SPV au Brésil (Vila Espírito Santo, Arinos et Pedra Pintada). Au 31 décembre 2022, les « Autres mouvements » sont principalement expliqués par les variations d’actions propres pour (2 626) milliers d’euros, les paiements en actions pour 2 790 milliers d’euros, un changement de méthode relatif aux avantages au personnel pour 322 milliers d’euros (voir Note 8.4), ainsi que par la comptabilisation de la composante « option » de dettes obligataires « OCEANE » pour 1 024 milliers d’euros (voir Notes 14.1 et 14.3). 195 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Au 31 décembre 2021, les « Autres mouvements » sont principalement expliqués par la comptabilisation de la composante « option » de dettes obligataires « OCEANE », pour 9 768 milliers d’euros. Les « Variations de périmètre » correspondent aux cessions de titres des SPV brésiliennes VSM 2, VSM 4 et Greenfield, ainsi qu’à une opération de réorganisation légale au Brésil des sociétés Helexia impactant des détentions ne donnant pas le contrôle. 13.4 Résultat net par action En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Résultat net attribuable à la société mère pour la période (7 174) (1 323) Résultat net pris en compte pour la détermination du résultat par action (7 174) (1 323) Moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation 97 487 148 95 228 593 Résultat net par action – Part du Groupe (en euros) (0,0736) (0,0139) Ajustement rétrospectif - - Moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation 97 487 148 95 228 593 Résultat net de base par action – Part du Groupe (en euros) (0,0736) (0,0139) 13.5 Résultat dilué par action En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Résultat net attribuable à la société mère pour la période (7 174) (1 323) Résultat net pris en compte pour la détermination du résultat par action (7 174) (1 323) Moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation 97 487 148 95 228 593 Nombre d’actions provenant de la conversion d’instruments dilutifs - - Moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation retenue pour la détermination du résultat dilué par action 97 487 148 95 228 593 Résultat net dilué par action – Part du Groupe (en euros) (0,0736) (0,0139) Ajustement rétrospectif - - Moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation 97 487 148 95 228 593 Résultat net de base par action – Part du Groupe (en euros) (0,0736) (0,0139) Au 31 décembre 2022, les instruments dilutifs regroupent : 1 189 385 actions gratuites (attribution des plans 2019, 2020, 2021 et 2022) et 8 513 980 actions dans le cadre des émissions obligataires 2021 et 2022� Le nombre d’actions potentielles provenant de ces instruments dilutifs est de 9 703 365 actions et la dilution potentielle, sur le résultat net par action de l’année 2022, entraînée par ces instruments est de 9,95 %. 196 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
13.6 Instruments dilutifs – Plans d’attribution gratuite d’actions AGA 2018 AGA 2019 Voltalia AGA 2019 Helexia AGA 2019 Voltalia Ad AGA 2020 Voltalia Date de l’Assemblée ayant autorisé l’attribution 12 mai 2016 20 mai 2019 20 mai 2019 20 mai 2019 19 mai 2021 Date d’attribution par le Conseil d’Administration 26 septembre 2018 25 octobre 2019 25 octobre 2019 13 mai 2020 21 juillet 2021 Nombre d’actions pouvant être attribuées 1 115 172 2 167 986 (6) 1 836 997 (6) 1 810 867 (6) 3 793 937 (6) Nombre total d’actions attribuées 77 291 (1) 330 943 (6) 26 130 (6) 19 287 370 646 (6) dont le nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux 48 354 (1) 148 043 (6) - - 254 068 (6) • Laurence Mulliez 8 442 (1) - - - 33 144 (6) • Sébastien Clerc 39 912 (1) 148 043 (6) - - 220 924 (6) Nombre de bénéficiaires non-mandataires 3 6 2 1 12 Nombre d’actions en cours d’acquisition 0 330 943 (6) 21 559 (6) 0 361 798 (6) Date d’acquisition 31 juillet 2022 31 juillet 2023 31 juillet 2023 31 juillet 2023 1 er août 2024 Modalités d’acquisition (4) (2) (2) (2) (3) (3) Nombre d’actions acquises au 31 décembre 2022 27 364 (1) 0 0 0 - Nombre d’actions annulées ou caduques 49 927 (1) 0 4 571 (6) 19 287 8 848 (6) Durée de la période de conservation (5) (5) 0 0 Valeur unitaire à la date d’attribution initiale (en euros) 9,79 9,55 (6) 9,55 (6) 14 19,60 (6) AGA 2020 Voltalia #1 AGA 2021 Helexia AGA 2021 Voltalia #2 AGA 2021 Helexia AGA 2022 Voltalia AGA 2022 Helexia Date de l’Assemblée ayant autorisé l’attribution 19 mai 2021 19 mai 2021 19 mai 2021 19 mai 2021 19 mai 2021 19 mai 2021 Date d’attribution par le Conseil d’Administration 21 juillet 2021 15 décembre 2021 15 décembre 2021 15 décembre 2021 26 juillet 2022 26 juillet 2022 Nombre d’actions pouvant être attribuées 3 423 291 (6) 3 247 822 (6) 3 234 887 (6) 3 134 718 (6) 3 124 143 (6) 2 955 295 (6) Nombre total d’actions attribuées 175 469 (6) 12 935 (6) 100 169 (6) 10 575 (6) 168 848 (6) 10 341 (6) dont le nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux 70 483 (6) - - - - - • Laurence Mulliez - - - - - - • Sébastien Clerc 70 483 (6) - - - - - Nombre de bénéficiaires non-mandataires 4 3 25 1 33 3 Nombre d’actions en cours d’acquisition 175 469 (6) 12 935 (6) 96 917 (6) 10 575 (6) 168 848 (6) 10 341 (6) Date d’acquisition 1 er août 2025 1 er août 2024 1 er août 2025 1 er août 2025 1 er août 2026 1 er août 2026 Modalités d’acquisition (4) (2) (3) (2) (2) (2) (2) Nombre d’actions acquises au 31 décembre 2022 - - - - - Nombre d’actions annulées ou caduques - - 3 252 (6) - - Durée de la période de conservation (5) Valeur unitaire à la date d’attribution initiale (en euros) 19,60 (6) 17,34 (6) 17,34 (6) 17,34 (6) 20,11 (6) 20,11 (6) (1) En tenant compte de l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement décidé à la suite de l’augmentation de capital de la Société de juillet 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce. (2) Les actions seront définitivement acquises par leurs bénéficiaires à l’issue d’une période de quatre années. (3) Période de trois ans au lieu de quatre ans ; ces attributions auraient dû avoir lieu respectivement en 2017, 2019 et 2020. (4) Les actions seront définitivement attribuées sous réserve du respect d’une condition de présence et de l’atteinte des conditions de performance. Les conditions de performance concernent les critères suivants pour les plans Voltalia : TRI, EBITDA, ROCE et RSE ; et les critères suivants pour Helexia : MWp en construction et/ou mise en service, coûts de développement, revenus hors IPP, EBITDA Energy Management, taux de financement externe des projets, RSE. (5) Pour les mandataires sociaux : 30 % des actions sont soumises à l’obligation de conservation des actions au Nominatif, jusqu’au terme du mandat y compris en cas de renouvellement le cas échéant. Pour les bénéficiaires non-mandataires, la durée de la période de conservation est nulle. (6) En tenant compte de l’ajustement (coefficient de 1,084) du nombre d’actions attribuées gratuitement décidé à la suite de l’augmentation de capital de la Société de décembre 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce. 197 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
13.7 Instruments dilutifs – Options de souscription d’actions Options de souscription d’actions Date de l’Assemblée Générale ayant autorisé 11 juin 2015 Date d’attribution d’options par le Conseil d’Administration 6 août 2015 Nombre maximal d’actions à émettre autorisé 800 000 Nombre total d’options de souscription d’actions attribuées 201 204 Nombre d’actions de Voltalia auquel les options étaient susceptibles de donner droit à la date de leur attribution 221 249 (1) dont le nombre total pouvant être souscrites par les mandataires sociaux de la Société 0 dont le nombre total pouvant être souscrites par les mandataires sociaux de filiales du Groupe 80 778 (1) Nombre de bénéficiaires non-mandataires 1 Point de départ d’exercice des options de souscription d’actions 7 août 2017 Date d’expiration des options de souscription d’actions 7 août 2022 Prix de souscription d’une action Voltalia 7,93 € (1) Modalité d’exercice (2) Nombre d’actions de Voltalia souscrites au 31 décembre 2022 114 532 (3) Nombre cumulé d’options de souscription d’actions annulées ou caduques 106 717 Options de souscription d’actions restantes au 31 décembre 2022 0 (1) Nombre total maximum d’actions de Voltalia pouvant être souscrites au 31 décembre 2022 (compte tenu des conditions d’exercice des options) 0 (1) Nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice de l’ensemble des options en circulation au 31 décembre 2022 (en supposant remplies l’ensemble des conditions d’exercice desdites options) 0 (1) (1) En tenant compte des ajustements du prix de souscription et du nombre d’actions pouvant être souscrites par exercice des options décidé à la suite des augmentations de capital de la Société de novembre 2016, juillet 2019 et décembre 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce. (2) L’exercice des options de souscription d’actions est soumis à des conditions de présence au sein du Groupe et des conditions de performance du Groupe. (3) La dernière souscription d’actions a été opérée en 2021 pour un total de 28 370 actions et par l’exercice d’autant d’options de souscription.NOTE 14 Financement et instruments dérivés 14.1 Règles et méthodes comptables Comptabilisation des actifs et passifs financiers Un instrument est classé en tant que placement à la juste valeur par le biais du compte de résultat s’il est détenu à des fins de transactions ou désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si le Groupe gère de tels placements et prend les décisions d’achat et de vente sur la base de leur juste valeur. Lors de leur comptabilisation initiale, les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés en compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. Les instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, et toute variation en résultant est comptabilisée en compte de résultat.Hiérarchie de justes valeurs des actifs et passifs financiers Voltalia distingue trois catégories d’instruments financiers à partir des deux modes de valorisation utilisés (prix cotés et techniques de valorisation) et s’appuie sur cette classification, en conformité avec les normes comptables internationales, pour exposer les caractéristiques des instruments financiers comptabilisés au bilan à la juste valeur par le compte de résultat ou autres éléments du résultat global en date d’arrêté. Les trois catégories sont définies comme telles : niveau 1 : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif ; niveau 2 : instruments financiers dont l’évaluation à la juste valeur fait appel à des techniques de valorisation reposant sur des paramètres de marché observables ; et niveau 3 : instruments financiers dont l’évaluation à la juste valeur fait appel à des techniques de valorisation reposant sur des paramètres non observables (paramètres dont la valeur résulte d’hypothèses ne reposant pas sur des prix de transactions observables sur les marchés sur le même instrument ou sur des données de marché observables disponibles en date de clôture) ou qui ne le sont que partiellement. 198 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Instruments dérivés Les instruments dérivés sont reconnus à leur juste valeur et comptabilisés en Instruments dérivés actifs ou passifs dans l’état de la situation financière en « Autres actifs financiers courants » ou « Autres passifs financiers courants ». Si l’instrument est désigné comme instrument de couverture de juste valeur d’actifs ou passifs comptabilisés au bilan, ses variations de valeur, comme celle du sous-jacent couvert sont enregistrées en compte de résultat sur la même période, en « Autres produits et charges financiers ». Si l’instrument dérivé est désigné comme couverture de flux de trésorerie futurs, les variations de juste valeur de sa part efficace sont comptabilisées en autres éléments du résultat global et seront recyclées au compte de résultat lorsque le sous-jacent couvert sera lui-même comptabilisé au compte de résultat. Les variations de juste valeur de la part inefficace des instruments de couverture, ainsi que les variations de juste valeur des instruments dérivés non éligible à la comptabilité de couverture sont comptabilisées au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers ». Dans le cas où le sous-jacent est activé au titre des coûts de construction, les impacts de variation des instruments dérivés enregistrés au compte de résultat, lui étant associés, sont eux aussi activés au titre des coûts de construction.Résultat financier Le coût de l’endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif net des intérêts à recevoir sur les placements et autres produits financiers. Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu’ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le résultat financier comprend le coût de l’endettement financier d’une part et les autres produits et charges financiers d’autre part.Autres actifs et passifs financiers Les autres actifs financiers sont constitués de dépôts à terme, prêts, titres non consolidés, placements, d’instruments dérivés, ainsi que des dettes relatives à des options de vente concédées à des actionnaires n’ayant pas le contrôle. Les titres de participations non consolidés et actifs financiers évalués à la juste valeur par OCI sont enregistrés en juste valeur, la contrepartie de ces variations figurant en autres éléments du résultat global� Les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. Cette méthode n’aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances qui est retenue. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d’encaissement. Les prêts sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif. Nonobstant les éventuels instruments financiers de valeur négative, les autres passifs financiers enregistrés par le Groupe sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.Dette de location Les règles et méthodes comptables relatives aux dettes de location sont présentées en Note 11. Dette obligataire convertible avec une option de conversion ou/et d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE ») Les « OCEANE » sont reconnues sous deux composantes distinctes : une composante « dette » reconnue au coût amorti, qui a été déterminée par utilisation d’un taux d’intérêt marché pour une obligation non-convertible ayant des caractéristiques similaires. La valeur comptable reconnue, de cette dette, est nette de sa quote-part de coûts d’émission ; et une composante « option » reconnue en capitaux propres pour un montant égal à la différence entre le prix d’émission de l’obligation convertible OCEANE et la valeur de la composante « dette ». La valeur comptable reconnue de cette option est nette de sa quote-part de coûts d’émission et impôts différés afférents. Cette valeur n’est pas réévaluée mais peut être ajustée de toute conversion d’obligations. 199 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
14.2 Autres actifs et passifs financiers courants et non courants En milliers d’euros Courant Non courant Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par OCI - 637 637 420 Actifs financiers évalués à la juste valeur par compte de résultat - 2 283 2 283 2 576 Prêts et comptes courants (Actif) 4 204 2 185 6 389 15 810 Prêts et comptes courants (Passif) (163) (14 712) (14 875) (14 093) Dépôts et cautionnements 2 341 3 574 5 915 6 362 Juste valeur des instruments dérivés de couverture 50 661 - 50 661 (13 008) Dettes relatives à des options de vente concédées à des actionnaires n’ayant pas le contrôle (2 195) (2 411) (4 606) (2 411) Autres 2 613 - 2 613 1 622 AUTRES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 57 461 (8 444) 49 017 (2 722) dont Autres actifs financiers 65 113 8 679 73 792 27 439 dont Autres passifs financiers (7 652) (17 123) (24 775) (30 161) Les prêts et comptes courants sont majoritairement liés à des participations dans des entreprises associées ou à des actionnaires n’ayant pas le contrôle dans des sociétés en intégration globale. Les justes valeurs des instruments dérivés de couverture sont détaillées en Note 14.6.14.3 Financements courants et non courants En milliers d’euros Emprunts auprès établissements de crédit Dettes de location Dettes obligataires Billets de trésorerie Intérêts courus Total Au 31 décembre 2020 765 312 61 133 7 981 - 4 862 839 288 Diminution (96 150) (8 719) (226) - (34 125) (139 220) Augmentation 175 250 7 444 198 396 - 52 591 433 681 Intérêts capitalisés - - - - - - Changement de méthode - - - - - - Variations de périmètre (75 359) (3 541) - - (6 288) (85 188) Écarts de conversion 10 013 510 66 - 240 10 829 Autres (702) (363) (6 082) - (2 211) (9 358) Au 31 décembre 2021 778 364 56 464 200 135 - 15 069 1 050 032 Diminution (80 415) (11 549) (70 654) (421 498) (33 903) (618 019) Augmentation 147 702 3 473 154 374 426 498 50 055 782 102 Intérêts capitalisés 73 - - - (73) - Changement de méthode 13 935 16 - - - 13 951 Variations de périmètre 21 544 1 461 27 480 - 1 627 52 112 Écarts de conversion 36 135 1 880 (942) - 771 37 844 Autres (1 717) (2 213) (451) - (201) (4 582) AU 31 DÉCEMBRE 2022 915 621 49 532 309 942 5 000 33 345 1 313 440 Les emprunts bancaires Corporate ont varié du fait : d’une émission complémentaire d’une obligation de type OCEANE en juillet 2022 de type OCEANE, pour 50 000 milliers d’euros ; de l’utilisation du programme d’émission de billets de trésorerie, mis en place en avril 2022 dont une partie a été remboursée en décembre 2022, lors du versement de l’augmentation de capital, pour clôturer à 5 000 milliers d’euros ; de tirages supplémentaires de ligne de crédit pour 56 666 milliers d’euros sur la partie term loan du crédit syndiqué de 170 000 milliers d’euros. Les dettes attachées à des projets ont évolué du fait : de souscriptions de nouvelles dettes pour 240 211 milliers d’euros ; de remboursements de principal pour 85 564 milliers d’euros ; des écarts de conversion, pour 37 844 milliers d’euros principalement issus des dettes projet au Brésil et en Jordanie. 200 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
INCIDENCES SUR LES FLUX DE TRÉSORERIE En milliers d’euros Emprunts auprès établissements de crédit Dettes de location Dettes obligataires Billets de trésorerie Intérêts courus Total Au 31 décembre 2021 778 364 56 464 200 135 - 15 069 1 050 032 Diminution (cash) (79 708) (11 549) (70 654) (421 498) (33 903) (617 312) Augmentation (cash) 147 679 - 154 924 426 498 - 729 101 Autres flux (non cash) 69 286 4 617 25 537 - 52 179 151 619 AU 31 DÉCEMBRE 2022 915 621 49 532 309 942 5 000 33 345 1 313 440 ANALYSE PAR ÉCHÉANCE AU 31 DÉCEMBRE 2022 En milliers d’euros Valeur au bilan au 31 décembre 2022 Juste valeur au 31 décembre 2022 Moins d’un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Emprunts auprès établissements de crédit 915 621 946 392 185 928 264 995 495 469 Dettes obligataires 309 942 320 665 59 503 258 335 2 827 Billets de trésorerie 5 000 5 000 5 000 - - Intérêts courus 33 176 33 176 33 176 - - Total dettes bancaires 1 263 739 1 305 233 283 607 523 330 498 296 Dettes de location 49 532 49 532 5 087 29 894 14 551 Intérêts courus sur dette de location 169 169 169 - - Total des dettes de location 49 701 49 701 5 256 29 894 14 551 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS 1 313 440 1 354 934 288 863 553 224 512 847 Les dettes bancaires (hors intérêts courus) s’élèvent à 1 272 055 milliers d’euros au 31 décembre 2022, dont 356 666 milliers d’euros correspondent à des dettes Corporate et 915 391 milliers d’euros correspondent à des dettes attachées à des projets.ANALYSE PAR ÉCHÉANCE AU 31 DÉCEMBRE 2021 En milliers d’euros Valeur au bilan 31 décembre 2021 Juste Valeur 31 décembre 2021 Moins d’un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Emprunts auprès établissements de crédit 778 364 802 735 143 523 238 952 420 259 Dettes obligataires 200 135 209 305 239 204 938 4 127 Intérêts courus sur emprunts 14 702 14 702 14 702 - - Total des dettes bancaires 993 201 1 026 742 158 464 443 890 424 386 Dettes de location 56 464 56 464 7 081 34 454 14 930 Intérêts courus sur dette de location 367 367 367 - - Total des dettes de location 56 831 56 831 7 448 34 454 14 930 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS 1 050 032 1 083 573 165 912 478 344 439 316 201 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
ANALYSE PAR TYPE DE TAUX ET DEVISE En milliers d’euros Valeur au bilan au 31 décembre 2022 Juste valeur au 31 décembre 2022 Moins d’un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Fixe 251 982 262 283 6 153 247 404 8 727 Variable 459 761 482 213 122 193 114 085 245 936 Révisable 518 820 527 559 122 086 161 840 243 633 Dettes bancaires (hors intérêts courus) 1 230 563 1 272 055 250 432 523 329 498 296 Fixe 6 923 6 923 6 923 - - Variable 3 645 3 645 3 645 - - Révisable 22 609 22 609 22 609 - - Intérêts courus 33 177 33 177 33 177 - - TOTAL DETTES BANCAIRES 1 263 740 1 305 232 283 609 523 329 498 296 Les dettes à taux révisables sont liées aux dettes des sociétés brésiliennes dont le capital est indexé sur le TJLP (Taxa de Juro de Longo Prazo) et/ou le ICPA (Índice de Preços ao Consumidor Amplo). Il est important de noter que les dettes à taux variables sont couvertes par des swaps de taux, ramenant celles-ci à des dettes à taux fixe (voir Note 14.6). Les dettes révisables sur les sociétés brésiliennes ne sont pas couvertes par des swaps de taux, en effet, les contrats de vente d’électricité ainsi que les taux d’intérêt bancaires sont tous deux indexés sur l’inflation, neutralisant ainsi le risque de taux. En milliers d’euros Valeur au bilan au 31 décembre 2022 Juste valeur au 31 décembre 2022 Moins d’un an De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans EUR 644 563 659 916 164 572 363 014 132 332 GBP 25 091 25 091 4 842 1 864 18 385 USD 87 598 91 708 5 484 24 997 61 228 BRL 473 311 495 340 75 533 133 456 286 351 Dettes bancaires (hors intérêts courus) 1 230 563 1 272 055 250 431 523 331 498 296 EUR 8 565 8 565 8 565 - - GBP - - - - - USD 1 971 1 971 1 971 - - BRL 22 640 22 640 22 640 - - Intérêts courus 33 176 33 176 33 176 - - TOTAL DETTES BANCAIRES 1 263 739 1 305 231 283 607 523 331 498 29614.4 Hiérarchie de justes valeurs des actifs et passifs financiers Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent les actifs et passifs financiers tels qu’enregistrés au bilan (« valeur au bilan »), décomposés selon leur classification IFRS, ainsi que leurs « justes valeurs ». Les modes de valorisation sont : pour les « instruments dérivés actifs et passifs », qui sont des instruments de couverture de taux et de change : des prix basés sur des données observables (niveau 2) ; pour la « trésorerie et équivalents de trésorerie » : des prix cotés sur un marché actif pour des actifs identiques (niveau 1) ; pour les autres actifs et passifs financiers : des prix basés sur des données non observables (niveau 3)� La principale différence entre la juste valeur et la valeur au bilan est liée au traitement des frais sur les emprunts. 202 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Catégories d’actifs et de passifs financiers au 31 décembre 2022 En milliers d’euros Juste valeur par résultat Juste valeur par OCI Actifs et passifs au coût amorti Valeur au bilan Juste valeur Autres actifs financiers non courants 2 283 636 5 759 8 678 8 678 Autres actifs non courants - - - - - Actifs non courants 2 283 636 5 759 8 678 8 678 Créances commerciales - - 152 579 152 579 152 579 Autres actifs financiers courants - - 9 725 9 725 9 725 Instruments financiers actifs 1 205 54 183 - 55 388 55 388 Trésorerie et équivalents de trésorerie 383 557 - - 383 557 383 557 Actifs courants 384 762 54 183 162 304 601 249 601 249 TOTAL ACTIF 387 045 54 819 168 063 609 927 609 927 Emprunts à long terme - - 1 033 081 1 033 081 1 066 071 Autres passifs financiers non courants - - 17 123 17 123 17 123 Passifs non courants - - 1 050 204 1 050 204 1 083 194 Emprunts à court terme - - 288 228 288 228 288 863 Dettes fournisseurs et autres créditeurs (hors avances et acomptes) - - 186 549 186 549 186 549 Autres passifs financiers courants - - 3 788 3 788 3 788 Instruments financiers passifs 907 3 820 - 4 727 4 727 Passifs courants 907 3 820 478 565 483 292 483 927 TOTAL PASSIF 907 3 820 1 528 769 1 533 496 1 567 121 Les autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat correspondent à des fonds de placements, ainsi qu’à des obligations convertibles en action souscrites par le Groupe auprès de filiales consolidées en mise en équivalence. Les autres actifs financiers évalués à la juste valeur par OCI correspondent à des titres non consolidés. Catégories d’actifs et de passifs financiers au 31 décembre 2021 En milliers d’euros Juste valeur par résultat Juste valeur par OCI Actifs et passifs au coût amorti Valeur au bilan Juste valeur Autres actifs financiers non courants 1 456 420 14 770 16 646 16 646 Autres actifs non courants - - - - - Actifs non courants 1 456 420 14 770 16 646 16 646 Créances commerciales - - 94 955 94 955 94 955 Autres actifs financiers courants - - 10 681 10 681 10 681 Instruments financiers actifs 22 90 - 112 112 Trésorerie et équivalents de trésorerie 291 404 - - 291 404 291 404 Actifs courants 291 426 90 105 636 397 152 397 152 TOTAL ACTIF 292 882 510 120 406 413 798 413 798 Emprunts à long terme - - 889 498 889 498 917 661 Autres passifs financiers non courants - - 14 810 14 810 14 810 Passifs non courants - - 904 308 904 308 932 471 Emprunts à court terme - - 167 400 167 400 165 912 Dettes fournisseurs et autres créditeurs (hors avances et acomptes) - - 153 852 153 852 153 852 Autres passifs financiers courants - - 2 542 2 542 2 542 Instruments financiers passifs 327 12 793 - 13 120 13 120 Passifs courants 327 12 793 323 794 336 914 335 426 TOTAL PASSIF 327 12 793 1 228 102 1 241 222 1 267 897 203 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
14.5 Résultat financier En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédit (51 110) (41 493) Intérêts sur dettes de location (2 495) (2 572) Intérêts sur financement obligataires (9 422) (6 333) Coût net de l’endettement financier (63 027) (50 398) Pertes de change nettes des effets de couverture (13 080) (2 776) Gains de change nets des effets de couverture 22 179 4 307 Autres produits et charges 8 988 5 014 Autres produits et charges financiers 18 087 6 545 RÉSULTAT FINANCIER (44 940) (43 853) La hausse du « coût net de l’endettement financier » est principalement expliquée par : de nouvelles souscriptions de dettes Projets, notamment au Brésil, Royaume-Uni et Grèce (voir Note 14.3) ; les charges d’intérêts des OCEANE émises en juillet 2022 pour (2 029) milliers d’euros. Les « Autres produits et charges » financières correspondent principalement aux intérêts générés par des excédents de trésorerie (voir Note 12) pour 15 285 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 742 milliers d’euros au 31 décembre 2021� 204 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
14.6 Instruments financiers dérivés Au 31 décembre 2022, les seuls instruments financiers dérivés comptabilisés par le Groupe sont des actifs ou des passifs de couverture de change et de taux éligibles à la comptabilité de couverture en application des dispositions d’IFRS. Instruments de couverture de taux éligibles à la comptabilité de couverture Notionnel en millions Échéance de l’instrument de couverture Juste valeur au 31 décembre 2021 Juste valeur au 31 décembre 2022 Variation de juste valeur Impact capitaux propres Écart de conversion 12,9 EUR 30/06/2025 (245) - 245 - 7,8 EUR 31/12/2029 (712) 317 1 029 - 4,3 EUR 31/08/2038 (288) 357 645 - 4,8 EUR 01/01/2038 (217) 462 679 - 3,7 EUR 01/10/2040 63 758 695 - 9,8 EUR 30/06/2038 (769) 1 084 1 852 - 13,7 EUR 01/06/2037 (861) 1 223 2 084 - 37,0 EUR 01/07/2044 (1 413) 6 008 7 421 - 16,0 EUR 29/03/2041 (1 024) 1 872 2 896 - 24,0 EUR 31/03/2041 (1 544) 2 808 4 352 - 13,6 EUR 31/08/2042 (180) 2 873 3 053 - 7,3 EUR 30/04/2040 (397) 935 1 332 - 1,0 EUR 30/09/2030 (23) 99 122 - 0,5 EUR 30/09/2028 (9) 41 50 - 0,2 EUR 31/12/2026 (14) 3 17 - 8,7 EUR 31/03/2028 (253) 745 998 - 7,8 EUR 30/06/2033 (494) 958 1 453 - 9,6 EUR 31/12/2028 (306) 808 1 114 - 0,5 EUR 31/12/2030 (30) 51 81 - 0,5 EUR 31/12/2030 (23) 52 75 - 2,4 EUR 31/12/2030 (131) 226 357 - 10,0 EUR 29/12/2032 (636) 1 126 1 762 - 11,2 USD 15/09/2031 (538) 784 1 321 (53) 11,2 USD 15/09/2031 (538) 784 1 321 (53) 11,2 USD 15/09/2031 (534) 786 1 321 (53) 22,8 USD 15/03/2032 (1 320) 1 472 2 792 (124) 3,5 EUR 01/01/2031 15 367 352 - 16,6 EUR 31/07/2040 (235) 3 247 3 482 - 18,1 EUR 31/12/2030 171 1 639 1 469 - 45,0 EUR 21/05/2024 - 1 451 1 451 - 34,0 EUR 31/03/2044 - 1 107 1 107 - 6,4 EUR 29/06/2040 - 528 528 - 4,8 EUR 30/12/2033 - 313 313 - 4,0 EUR 10/01/2041 12 881 869 - 19,2 GBP 29/01/2038 - (706) (706) 27 0,3 GBP 29/01/2038 - (806) (806) 31 81,7 EUR 31/12/2046 - 3 203 506 - 63,3 EUR 31/12/2040 - 2 076 196 - TOTAL (12 474) 39 933 47 830 (227) Afin de se couvrir contre une exposition à la hausse des taux d’intérêt relatifs aux financements à taux variable souscrits, les filiales du Groupe ont conclu des swaps de taux dont les caractéristiques en termes de nominal et de dates fixing s’adossent exactement aux caractéristiques de l’élément couvert. Par conséquent, ces instruments financiers participant à la stratégie de couverture de flux de trésorerie du Groupe, sont considérés comme totalement efficaces. Instruments de couverture de change éligibles à la comptabilité de couverture Au 31 décembre 2022, aucun instrument dérivé de change éligible à la comptabilité de couverture n’a été comptabilisé. 205 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture Notionnel en millions Échéance de l’instrument de couverture Juste valeur au 31 décembre 2021 Juste valeur au 31 décembre 2022 Variation de juste valeur Impact résultat Impact capitaux propres Écart de conversion 28,7 USD 08/07/2022 (55) - 55 - - 55,0 BRL 08/07/2022 22 - (22) - - 0,9 USD 30/08/2022 (3) - 3 - - 0,8 USD 15/07/2022 (2) - 2 - - 9,4 USD 25/07/2022 - - - - - 9,4 USD 11/07/2022 - - - - - 6,6 USD 05/07/2022 - - - - - 5,2 BRL 28/12/2022 - - - - - 27,6 BRL 27/01/2023 - (626) (626) - - 12,6 BRL 25/11/2022 - - - - - 0,1 EUR 01/09/2022 - - - - - 0,5 EUR 01/07/2022 - - - - - 5,2 BRL 28/11/2022 - - - - - 27,3 BRL 27/10/2022 - - - - - 7,3 BRL 24/02/2023 - (134) (134) - - 10,0 USD 30/06/2022 (73) - 73 - - 1,7 USD 13/01/2022 (27) - 27 - - 0,3 USD 01/04/2022 (1) - 1 - - 0,3 USD 10/05/2022 (1) - 1 - - 6,3 USD 01/07/2022 (8) - 8 - - 7,1 USD 01/06/2022 (9) - 9 - - 1,5 USD 01/08/2022 (2) - 2 - - 33,0 BRL 03/03/2023 - 99 99 - - 6,7 USD 30/03/2023 - (466) - (466) - 6,7 USD 27/04/2023 - (464) - (464) - 6,7 USD 30/03/2023 - (461) - (461) - 6,7 USD 27/06/2023 - (460) - (460) - 6,7 USD 28/07/2023 - (457) - (457) - 28,9 BRL 10/01/2022 (94) - 94 - - 12,5 BRL 23/02/2022 (12) - 12 - - 20,0 BRL 23/02/2022 (18) - 18 - - 15,0 BRL 23/02/2022 (12) - 12 - - 45,4 BRL 06/01/2023 - 511 511 - - 20,0 BRL 18/05/2022 - - - - - 30,3 BRL 23/02/2023 - 69 69 - - 97,3 BRL 18/05/2022 - - - - - 7,5 BRL 06/01/2023 - 93 93 - - 45,0 BRL 23/02/2023 - 105 105 - - 44,9 BRL 23/03/2022 - 95 95 - - 45,0 BRL 24/04/2023 - 97 97 - - 3,2 USD 29/12/2022 - - - - - 3,1 USD 23/12/2022 - - - - - 3,2 USD 06/01/2023 - 9 - 9 (0) 3,2 USD 27/01/2023 - 50 - 50 (2) 3,2 USD 20/01/2023 - 51 - 51 (2) 3,1 USD 13/01/2023 - 50 - 50 (2) 3,2 USD 28/10/2023 - - - - - 3,3 USD 04/11/2023 - - - - - 3,1 USD 11/11/2022 - - - - - 3,1 USD 18/11/2022 - - - - - 3,2 USD 25/11/2022 - - - - - 3,2 USD 02/12/2022 - - - - - 3,2 USD 09/12/2022 - - - - - 3,2 USD 16/12/2022 - - - - - TOTAL (295) (1 838) 603 (2 146) (6) Au 31 décembre 2022, aucun instrument dérivé non éligible à la comptabilité de couverture n’a été comptabilisé. 206 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Autres instruments dérivés éligibles à la comptabilité de couverture Dans le cadre du développement de son activité en Albanie, le Groupe, au titre de la partie de la production non couverte par un contrat de vente à un prix garanti auprès du distributeur national d’électricité, a souhaité se couvrir contre le risque de baisse du prix spot de l’électricité sur le marché local. Dans cette perspective, le Groupe a contracté un instrument de couverture sur une période d’environ 10 ans. Au 31 décembre 2022, la juste valeur de cet instrument ressort à 12 577 milliers d’euros et ce montant a été comptabilisé en autres éléments du résultat global, dans la mesure où il s’agit d’un instrument éligible à la comptabilité de couverture.14.7 Risque de change Le tableau ci-dessous synthétise l’exposition au risque de change sur les « Total produits », l’EBIT et les capitaux propres : En milliers d’euros Impact total produits Impact EBIT Impact capitaux propres Appréciation de 10 % Dépréciation de 10 % Appréciation de 10 % Dépréciation de 10 % Appréciation de 10 % Dépréciation de 10 % BRL 16 449 (13 459) 5 788 (4 736) 8 051 (6 588) JOD 2 243 (1 835) 1 173 (960) 1 719 (1 406) USD 1 419 (1 161) 219 (179) (409) 334 GBP 1 916 (1 567) 595 (487) (2 631) 2 153 Autres 187 (153) (333) 272 (3 470) 2 839 TOTAL 22 214 (18 175) 7 443 (6 090) 3 261 (2 668) L’impact sur les capitaux propres dépend de la position de la situation nette de chaque société.14.8 Risque de taux Situation des emprunts (situation en juste valeur) En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Variation Emprunts à taux fixe 262 283 299 845 (37 562) Dont Projets 14 478 90 540 (76 062) Dont Corporate 247 805 209 305 38 501 Emprunts à taux variable 482 214 444 521 37 693 Dont Projets couverts par un SWAP de taux 319 724 281 294 38 430 Dont Projets non couverts 60 823 38 227 22 596 Dont Corporate couvert 45 000 0 45 000 Dont Corporate non couverts 56 667 125 000 (68 333) Emprunts à taux révisable 527 559 267 673 259 886 Dont Projets 527 559 267 673 259 886 Dont Corporate 0 0 0 TOTAL EMPRUNTS 1 272 055 1 012 039 260 016 Échéance ≤ 1 an 250 431 143 762 106 669 Échéance 1 à 5 ans 523 330 443 890 79 440 Échéance ≥ 5 ans 498 296 424 386 73 910 TOTAL PAR ÉCHÉANCE 1 272 055 1 012 039 260 016 Au 31 décembre 2022, 79 % de l’endettement du Groupe est composé de prêts à taux variable ou révisable exposé au risque de taux. La part Corporate correspond à 27 % de l’endettement total du Groupe� Les emprunts à taux révisable pour 527 559 milliers d’euros, représentent 41 % de l’endettement total du Groupe et correspondent à des emprunts contractés au Brésil dont l’évolution des taux est considérée comme naturellement couverte, les contrats de vente d’électricité étant indexés sur l’inflation fortement corrélée aux taux d’emprunt, les effets se compensant. Les financements de projets à taux variable faisant l’objet de swaps de taux représentent 25 % de l’endettement total du Groupe� 207 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Le tableau ci-dessous synthétise l’exposition nette au risque de taux, avant et après opérations de couverture au 31 décembre 2022 : En milliers d’euros Passifs financiers avant couverture Passifs financiers après couverture Taux fixe Taux variable Taux fixe Taux variable Moins d’un an 6 153 244 280 21 951 211 310 De 1 an à 5 ans 247 404 275 926 381 416 147 639 Plus de 5 ans 8 727 489 569 223 640 286 101 TOTAL 262 283 1 009 773 627 007 645 050 Une augmentation de 100 points de base sur les emprunts souscrits par le Groupe (emprunts à taux révisables ou variables non couverts) avant le 31 décembre 2023 représenterait environ 5 883 milliers d’euros de surcoût en 2023 et un montant cumulé d’environ 42 277 milliers d’euros sur la durée totale des emprunts� À noter que les emprunts à taux variable non couverts sont principalement des emprunts souscrits au Brésil.14.9 Risque de liquidité Le Groupe n’a constaté aucune indication que ses crédits syndiqués ne respectaient pas leurs covenants de ratios financiers, de Structure Financière et de Ratio de Loan to Value. Les ratios financiers les plus couramment utilisés dans le Groupe sont le Ratio DSCR (Debt Service Coverage Ratio ou Ratio de Couverture du Service de la Dette) et le Ratio d’Endettement (ou Ratio Gearing).NOTE 15 Provisions courantes et non courantes 15.1 Règles et méthodes comptables Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe : a une obligation actuelle résultant d’un événement passé ; considère qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; et peut estimer de manière fiable le montant de l’obligation. Pour les centrales éoliennes, Voltalia a une obligation de démantèlement et de remise en état à l’issue de la période de production. Cette obligation inclut le démantèlement des installations de production, l’excavation d’une partie des fondations, la remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état, la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement, qui par exemple en France relève du décret n° 2011-652. Une provision pour démantèlement du parc est constatée en contrepartie d’un actif de démantèlement, dont le coût fait l’objet d’une estimation chaque année et qui est amorti linéairement sur la durée d’utilité du bien. En cas de changement d’estimation qui conduit à augmenter la provision, la valeur nette de l’actif de démantèlement sera augmentée en conséquence. En revanche, si le changement d’estimation conduit à diminuer la provision, la valeur de l’actif de démantèlement sera réduite d’autant. Dans de rares cas, les obligations d’entretien souscrites par le Groupe qui respectent les conditions de provisionnement ci-avant récapitulées ont dû être enregistrées en tant que passif. Pour ces provisions, comme pour l’ensemble des provisions, le Groupe procède à la révision régulière de leur évaluation, devant en tout état de cause refléter la meilleure estimation de fin de période. L’activité de Construction du Groupe entraîne des obligations de garantie qui font l’objet de provisions. Ces contrats de construction amènent des risques de surcoût ou de pénalités qui font l’objet de provisions pour risques. 208 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
15.2 État des provisions En milliers d’euros Provision pour litiges & contentieux sur affaires Provisions pour garanties Provisions pour risques sociaux et fiscaux Provisions pour charges Total Au 31 décembre 2020 4 631 1 893 1 300 3 165 10 989 Dotations en compte de résultat 1 176 2 075 2 486 1 256 6 993 Dotations en actif de démantèlement - - - 1 320 1 320 Reprises utilisées (3 891) (39) - (241) (4 171) Reprises non utilisées - (700) (472) (297) (1 469) Variations de périmètre - - - (12) (12) Écarts de conversion 33 15 54 62 164 Autres 3 - (72) - (69) Au 31 décembre 2021 1 952 3 244 3 296 5 252 13 744 Dotations en compte de résultat 791 1 901 2 107 46 4 845 Dotations en actif de démantèlement - - - 359 359 Reprises utilisées (316) - (14) - (330) Reprises non utilisées (1 187) (532) (290) (1 351) (3 360) Variations de périmètre 10 305 - - 26 10 331 Écarts de conversion 60 (10) 138 49 237 Autres - (763) 568 (17) (212) AU 31 DÉCEMBRE 2022 11 604 3 840 5 805 4 364 25 613 Au 31 décembre 2022, les provisions sont principalement relatives : aux provisions pour litiges et contentieux sur affaires qui sont en hausse principalement liée à l’acquisition de Cap Sud, toutefois limité par la reprise de provision suite à la clôture de plusieurs litiges ; à l’augmentation des provisions pour garanties qui est principalement liée à l’activité croissante de Construction ; aux provisions pour risques sociaux et fiscaux qui couvrent essentiellement des risques sociaux au Brésil et des risques fiscaux (hors impôts société) en France ; aux autres provisions pour charges qui se rapportent aux pertes à terminaison en baisse du fait de l’avancement des projets à marge négative et de la constitution d’une provision pour démantèlement, en hausse cohérente avec l’augmentation de la capacité installée. En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Provisions non courantes 17 155 8 521 Provisions courantes 8 458 5 223 TOTAL PROVISIONS 25 613 13 744 209 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
NOTE 16 Actifs et passifs non financiers 16.1 Règles et méthodes comptables Stocks et encours Les stocks de pièces détachées sont évalués à leur coût historique et avec l’application de la méthode FIFO (« First In, First Out »). Une dépréciation est constatée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure au coût d’achat.Créances commerciales Les créances commerciales sont reconnues à leur juste valeur et font l’objet d’un test de dépréciation conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 sur les pertes de crédit attendues� L’évolution du risque de crédit des créances commerciales est suivie sur une base de portefeuille à l’exception de celle des clients les plus significatifs dont l’évolution du risque de crédit est suivie sur une base individuelle.16.2 Actifs et passifs non financiers En milliers d’euros Au 31 décembre 2021 Variation du besoin en fonds de roulement Impôts payés sur les résultats Créances sur cession et dettes d’acquisition Flux d’investissement corporels et incorporels Autres variations sans impact en trésorerie Au 31 décembre 2022 Stocks et encours 20 605 52 992 - - - (1 515) 72 082 Stocks et encours – Dépréciation (3 734) - - - - (1 075) (4 809) Avances, acomptes et charges constatées d’avance 46 167 54 217 - - 18 402 1 286 120 072 Stocks, avances, acomptes et charges constatées d’avance 63 038 107 209 - - 18 402 (1 304) 187 345 Créances commerciales 86 491 25 137 8 295 22 895 142 818 Créances commerciales – Dépréciation (14 335) - - - - (2 873) (17 208) Créances commerciales 72 156 25 137 - 8 295 - 20 022 125 610 Actifs de contrat 22 799 - - - - 4 170 26 969 Crédits d’impôts sur les résultats 3 142 - 2 457 - - 36 5 635 Créances sur personnel et organismes sociaux 383 653 - - - 18 1 054 Autres actifs 41 654 16 540 - - - 9 187 67 381 Autres actifs – Dépréciation (1 001) - - - - 2 (999) Autres actifs courants 44 178 17 193 2 457 - - 9 243 73 071 Autres actifs non courants - 5 015 - - - (5 015) - Actifs d’impôts différés 1 521 - - - - 565 2 086 ACTIFS NON FINANCIERS 203 692 154 554 2 457 8 295 18 402 27 681 415 081 210 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
En milliers d’euros Au 31 décembre 2021 Variation du besoin en fonds de roulement Impôts payés sur les résultats Créances sur cession et dettes d’acquisition Flux d’investissement corporels et incorporels Autres variations sans impact en trésorerie Au 31 décembre 2022 Dettes fournisseurs 146 171 44 560 - - (101 124) 88 659 178 266 Avances, acomptes et produits constatés d’avance 85 560 37 622 - - - (59 696) 63 486 Dettes fournisseurs, avances, acomptes et produits constatés d’avance 231 731 82 182 - - (101 124) 28 963 241 752 Passifs de contrat 5 792 - - - (404) 5 388 Dettes d’impôts société sur les résultats 3 216 - 3 010 - - 305 6 531 Dettes sur personnel et organismes sociaux 16 486 5 315 - - - 553 22 354 Autres passifs 9 421 15 646 - - 12 4 021 29 100 Autres passifs courants 29 123 20 961 3 010 - 12 4 879 57 985 Autres passifs non courants 39 529 - - - (568) - Passifs d’impôts différés 16 648 - - - - 9 250 25 898 PASSIFS NON FINANCIERS 283 333 103 672 3 010 - (101 112) 42 120 331 023 ACTIFS ET PASSIFS NON FINANCIERS NETS (79 641) 50 882 (553) 8 295 119 514 (14 439) 84 058 Les variations du besoin en fonds de roulement sont principalement générées par l’activité de Construction de centrales pour tiers et pour compte propre. La forte activité de Construction en 2022 se traduit par une croissance des « Stocks, avances, acomptes et charges constatées d’avance ». Les actifs et passifs de contrat reflètent l’évolution de cette même activité de Construction. Les créances commerciales demeurent maîtrisées. Les autres actifs sont essentiellement constitués de créances fiscales.Maturité des créances clients En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Créances clients brutes 100 988 67 664 Dont non échues 71 542 41 306 Dont échues 29 446 26 358 Inférieur à 1 mois 5 655 6 597 1 à 3 mois 2 797 877 3 à 6 mois 1 481 1 390 6 à 12 mois 2 054 1 377 Supérieur à 12 mois 17 459 16 117 Dépréciations (17 208) (14 335) Créances clients nettes 83 780 53 329 Autres créances commerciales 41 830 18 827 Créances commerciales 125 610 72 156 La variation des dépréciations de créances clients s’explique principalement par la dépréciation des créances clients provenant de nouvelles acquisitions opérées en 2022, dont Buck & Co Voltalia pour (1 350) milliers d’euros, les activités à Budapest pour (812) milliers d’euros et le projet Capstice pour (421) milliers d’euros. 211 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Réconciliation des variations d’actifs et passifs avec le tableau des flux de trésorerie En milliers d’euros Notes Au 31 décembre 2022 Variation des actifs et passifs ayant une incidence en variation du besoin en fonds de roulement 16 (51 716) Ajustement lié au change réalisé sur actifs et passifs ayant une incidence en variation du besoin en fonds de roulement 16 829 VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (50 887) Impôts exigibles 10 (17 010) Variation des actifs et passifs d’impôts sur les résultats 16 555 IMPÔTS PAYÉS SUR LES RÉSULTATS (16 455) Acquisitions de titres 7 (311) Cessions de titres 16 115 Incidence des variations de périmètre (27 772) dont Produits de cessions d’actifs (parcs et projets en développement) 7 32 680 dont Variation des actifs et passifs relatifs à des créances sur cession et des dettes d’acquisition 16 (8 295) FLUX NET D’INVESTISSEMENTS FINANCIERS (27 968)NOTE 17 Engagement hors bilan 17.1 Engagements donnés Engagements donnés liés aux activités opérationnelles En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Engagements donnés par le Groupe au bénéfice de fournisseurs 11 761 60 171 Engagements donnés par le Groupe au bénéfice de clients 251 087 144 584 Engagements donnés par le Groupe au bénéfice d’entités gouvernementales et administrations (dont ICPE) 42 149 - Garanties relatives au décret de mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 2 816 1 319 ENGAGEMENTS DONNÉS LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 304 997 206 074 Les engagements donnés par le Groupe au bénéfice de fournisseurs sont des garanties de paiement (SBLC de paiement), principalement données aux équipementiers dans le cadre des constructions. La diminution de 48 410 milliers d’euros en 2022 est directement liée à la mainlevée des engagements émis sur l’année 2021 au titre des projets solaires photovoltaïques « Serra do Mel », ayant contribué, sur l’année 2021, à l’augmentation significative de ces engagements. L’augmentation des engagements émis en faveur de clients, en 2022, pour 106 503 milliers d’euros, témoigne d’un accroissement d’activité et du développement sur certains nouveaux pays, notamment en Afrique et en Europe. Les engagements donnés par le Groupe à ses clients sont majoritairement constitués de garanties dans lesquelles le Groupe se porte garant et solidaire de la bonne exécution des engagements contractuels pris sur des contrats d’étude, conception, développement, construction, exploitation et maintenance. Ces garanties sont, en général, consenties pour la durée totale du contrat concerné avec un montant d’engagement plafonné. Elles constituent la majorité des engagements du Groupe envers ses clients. Dans le cadre de la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les sociétés du Groupe concernées par cette obligation bénéficient d’un arrêté d’antériorité et ont souscrit des assurances caution auprès d’un assureur de premier plan en juillet 2016. L’obligation de démantèlement est comptabilisée comme un actif de démantèlement. Le montant des garanties financières de démantèlement s’élève à 2 816 milliers d’euros. L’augmentation de ces engagements enregistrée sur l’année 2022 se justifie par l’émission de nouvelles garanties de démantèlement sur la période� Au 31 décembre 2022, les engagements donnés par le Groupe dans le cadre de nos activités opérationnelles représentaient 304 997 milliers d’euros. 212 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Engagements donnés liés aux activités de financement Dans le cadre de la mise en place des financements de projets, le Groupe est amené à souscrire des garanties financières au profit de ses partenaires bancaires. Au 31 décembre 2022, ces engagements s’élèvent à 21 356 milliers d’euros. Sûretés Les dettes contractées par le Groupe dans le cadre de financements de projets sont assorties de sûretés réelles (hypothèques, gage sur les équipements, nantissement de titres et de créances et comptes de réserve) données en garantie du montant de remboursement à hauteur de 922 584 milliers d’euros. Ce montant correspond au capital restant dû au 31 décembre 2022 des dettes sur projets en exploitation ou en construction bénéficiant d’un financement bancaire. L’échéance la plus lointaine de ces dettes est en 2044 (projet Sarry en France).17.2 Engagements reçus Engagements reçus liés aux activités opérationnelles En milliers d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Engagements reçus par le Groupe de fournisseurs 14 008 18 861 Engagements reçus par le Groupe de clients 44 540 2 302 Subventions reçues par le Groupe d’entités publiques (gouvernement et administration) 0 197 ENGAGEMENTS REÇUS LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 58 548 21 360 Les engagements reçus de fournisseurs sont principalement des garanties de bonne exécution/bonne fin ou de restitution d’acompte accordées en faveur de Voltalia ou autres entités du Groupe dans le cadre de contrats d’approvisionnement conclus par les filiales auprès de fournisseurs. 9 % de ces engagements reçus sont liés aux activités opérationnelles du Brésil. L’augmentation significative des engagements reçus de nos clients sur l’année 2022 accompagne l’accroissement d’activité et la signature de nouveaux contrats, principalement au Brésil, dans le cadre des projets solaires photovoltaïques « Serra do Mel », dont les principaux clients sont Flextronics International Tecnologia Ltda et Sungrow do Brasil Representação Comercial, Instalação e Manutenção de Equipamentos Ltda. Les engagements reçus de nos clients au titre de projets situés au Brésil, en faveur d’entités brésiliennes du Groupe, s’élèvent à 31,2 millions d’euros, dont 21,9 millions d’euros au profit des projets « Serra do Mel ». Engagements reçus de financements Le Groupe bénéficie des engagements de financement suivants au 31 décembre 2022 : une ligne de crédit syndiqué de 70 000 milliers d’euros à échéance décembre 2024 : cette ligne n’est pas utilisée ; une ligne de crédit syndiqué de 100 000 milliers d’euros à échéance mai 2024 : cette ligne est utilisée à hauteur de 45 000 milliers d’euros ; une ligne de crédit syndiqué de 170 000 milliers d’euros à échéance juin 2026 : cette ligne est utilisée à hauteur de 56 667 milliers d’euros ; une ligne de crédit syndiqué de 200 000 milliers d’euros à échéance novembre 2027 : cette ligne n’est pas utilisée ; une obligation convertible émise pour un montant de 250 000 milliers d’euros à échéance janvier 2025 ; des lignes de crédit bilatérales non confirmées, non utilisées pour 15 000 milliers d’euros. 17.3 Informations relatives aux parties liées Prêts consentis aux associés et dirigeants Au 31 décembre 2022, le Groupe n’avait accordé aucun prêt aux dirigeants ou aux associés du Groupe. Transactions avec les parties liées Les opérations effectuées par le Groupe avec ses participations non consolidées ou participations dans des entreprises associées sont intégrés dans les comptes consolidés présentés par le Groupe� 213 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Rémunération des dirigeants Rémunération du Président du Conseil d’Administration Laurence MULLIEZ – Président du Conseil d’Administration En euros Exercice 2021 Exercice 2022 Rémunération due au titre de l’exercice (1) 110 000 125 000 Valorisation des actions gratuites devenues disponibles au cours de l’exercice (2) - 76 282 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des droits à actions gratuites attribués au cours de l’exercice 433 245 (3) - TOTAL 543 245 201 282 (1) La rémunération fixe du Président du Conseil d’Administration a été approuvée par le Conseil d’Administration du 28 mars 2018. (2) Le 31 juillet 2022, le Président du Conseil d’Administration a acquis définitivement des actions de la société Voltalia. La valorisation des attributions de titres devenus disponibles est effectuée à la date d’acquisition, i.e. 19,63 euros unitaire (cours du 1 er août 2022 : premier jour de cotation suivant le dimanche 31 juillet 2022, date d’acquisition). Le Président du Conseil d’Administration a par ailleurs acquis définitivement 1 439 actions gratuites de la société Voltalia Investissement pour un montant de 67 158 euros. (3) Le montant estimé des droits à actions gratuites de Voltalia SA représente la juste valeur dans le cas d’atteinte de 100 % des conditions de présence et de performance, valorisé au cours de 21,25 euros du 21 juillet 2021, date d’attribution du plan. Rémunération du Directeur Général Sébastien CLERC – Directeur Général En euros Exercice 2021 Exercice 2022 Rémunération attribuée au titre de l’exercice 576 726 643 476 Valorisation des actions gratuites devenues disponibles au cours de l’exercice 360 583 (1) Valorisation des options, des BSPCE et des BSA attribués au cours de l’exercice - - Valorisation des droits à actions gratuites attribués au cours de l’exercice 3 808 425 (2) - TOTAL 4 385 151 1 004 059 (1) La valorisation des attributions de titres devenus disponibles est effectuée à la date d’acquisition le 31 juillet 2022. En outre, à la même date, le Directeur Général a acquis définitivement des actions gratuites de la société Voltalia Investissement pour un montant de 317 356 euros. (2) En 2021, au vu des conditions de marché très compétitives et l’absence de dotation en 2020, le Conseil d’Administration a jugé nécessaire de faire une attribution complémentaire à la dotation 2021. Les deux dotations réalisées en 2021 restent soumises à des conditions de performance qui alignent l’intérêt des actionnaires avec celui du dirigeant. Le montant estimé des droits à actions gratuites de Voltalia SA représente la juste valeur dans le cas d’atteinte de 100 % des conditions de présence et de performance, valorisé au cours de bourse de l’action Voltalia SA de 21,25 euros du 21 juillet 2021, date d’attribution par le Conseil d’Administration. 214 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
NOTE 18 Liste des sociétés – Périmètre de consolidation Les pourcentages présentés dans les tableaux ci-dessous, correspondent au pourcentage d’intérêt du Groupe, à la date de clôture des exercices. 18.1 Liste des sociétés consolidées en intégration globale Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Société Mère Voltalia SA 100 % 100 % Belgique Helexia International Development 100 % 100 % Green Energy Solutions Invest 100 % 100 % Helexia Belgium 1 100 % 100 % Helexia Flanders 60 % 60 % N&B Renewable Energy 100 % 24 % Espagne Voltalia Renovables España S�A�U� 100 % 100 % Solar Parks Construccion Parques Solares ETVE SA 100 % 100 % Voltalia Holding Colombia, S.L. 100 % 100 % Helexia Solar I SL 100 % 100 % VLT Investment Spain-Mex 1 100 % 100 % Helexia Servicios Energeticos SL 100 % 100 % Greensolver Renovables Spain 100 % 100 % Vlt Renovables I SL 100 % 100 % Vlt Renovables II SL 100 % 100 % Vlt Renovables III SL 100 % 100 % Helexia Solar II S.L. 100 % 100 % Helexia Solar III S.L. 100 % 100 % Helexia Solar IV S.L. 100 % - France Parc Solaire du Pagap 100 % 100 % Voltalia Distribution SAS 100 % 100 % MTSFR Parroc 100 % 100 % Anelia 100 % 100 % Parc Éolien Argenteuil 100 % 100 % Parc Éolien Laignes 100 % 100 % Parc Éolien Sarry 100 % 100 % La Faye Énergies 100 % 100 % Échauffour Énergies 100 % 100 % Parc Éolien Coulmier 100 % 100 % 3VD 100 % 100 % Taconnaz Énergie 67 % 67 % Parc Éolien de Molinons 100 % 100 % Parc Solaire de Montclar 100 % 100 % Parc Solaire du Castellet 100 % 100 % Ombrières Solaires de Biltzheim 100 % 100 % Sable Blanc Solaire Énergie 100 % 100 % Parc Solaire Puy Madame II 100 % 100 % Parc Solaire Puy Madame III 100 % 100 % Parc Solaire Puy Madame IV 100 % 100 % Parc Solaire Carrière des Plaines 100 % 100 % Parc Solaire de Tresques 100 % 100 % Parc Solaire du Castellet 2 100 % 100 % 215 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Mana Énergie Services 100 % 100 % Parc Solaire du Canadel 100 % 100 % PEP Énergie France 100 % 100 % GEP Énergie France 100 % 100 % SVNC Énergie France 100 % 100 % Voltalia Énergie 100 % 100 % Parc Éolien de Marly 100 % 100 % Parc Solaire du Seranon 100 % 100 % Parc Solaire du Talagard 100 % 100 % Parc Solaire de Laspeyres 100 % 100 % Croix et Jorasse Énergie 100 % 100 % Jalandre Énergie 100 % 100 % Champ Agrivoltaïque du Cabanon 100 % 100 % Merderel Énergie 100 % 100 % Ferme Éolienne de Pouligny Saint Pierre 100 % 100 % Le Guil Énergie 100 % 100 % Parc Solaire du Domaine des Selves 100 % 100 % Fangas 1 100 % 100 % Fangas 2 100 % 100 % 4 Termes 1 100 % 100 % 4 Termes 2 100 % 100 % Kopere Energy Investment 100 % 100 % Parc Solaire de Logelbach 100 % 100 % Ombrières Solaires de Jonquières SAS 100 % 100 % VLT Investment III 100 % 40 % Helexia 100 % 100 % Helexia Corporate 100 % 100 % Helexia Invest 1 100 % 100 % Helexia Invest 2 100 % 100 % Helexia Solar 8 100 % 100 % Helexia Solar 9 100 % 100 % Helexia Solar 10 100 % 100 % Helexia Performance 2 100 % 100 % Helexia Développement 100 % 100 % Helexia Solar 1 100 % 100 % Helexia Solar 2 100 % 100 % Miroir Du Soleil 67 % 67 % Soleilimmo 67 % 67 % Volterre 100 % 100 % Helexia Performance 1 100 % 100 % Helexia Solar 4 100 % 100 % Helexia Solar 5 100 % 100 % Helexia Solar 6 100 % 100 % Helexia Solar 7 100 % 100 % Alter Grand Sud 100 % 100 % Irisolar 1 100 % 100 % Helexia Solar 12 100 % 100 % 216 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Poste Électrique du Mattas 100 % 100 % MyWindParts 90 % 90 % Greensolver Holding 100 % 100 % Greensolver 100 % 100 % Maison Solaire Voltalia 100 % 100 % La Chevallerais Éolien Énergie 100 % 100 % Bournand Éolien Énergie 100 % 100 % Triton Timber SAS 100 % 100 % Thalis Éolien Énergie 100 % 100 % Thivolet Solaire Énergie 100 % 100 % Beaune d'Allier Éolien Énergie 100 % 100 % Poste Électrique de Villemain Échorigne 100 % 100 % Sens de Bretagne Éolien Énergie 100 % 100 % Poste Électrique de Laignes 100 % 100 % Laignes Solaire Énergie 100 % 100 % Le Deffend Solaire Énergie 100 % 100 % La Croix Solaire Énergie 100 % 100 % Montaren Solaire Énergie 100 % 100 % Poste Électrique de Marly 100 % 100 % Treban Éolien Énergie 100 % 100 % Marly Solaire Énergie 100 % 100 % Marly 2 Éolien Énergie 100 % 100 % La Gélinée Solaire Énergie 100 % 100 % Parc Solaire de Bayol 100 % 100 % Parc Solaire du Clos de la Blaque 100 % 100 % Southeast Africa Energy Invest 1 100 % 100 % Southeast Africa Energy Invest 2 100 % 100 % Champ Agrivoltaïque de Lamanon 100 % 100 % Ombrières Solaires du Castellet S 100 % 100 % Parc Solaire du Clap 100 % 100 % Avenergie 100 % 100 % Parc Solaire du Mattas 100 % 100 % Parc Solaire de Terres Salées 100 % 100 % Parc Solaire La Faye 2 100 % 100 % Parc Éolien des Groies 100 % 100 % Parc Éolien des Grands Buissons 100 % 100 % Parc Éolien de Beddes Saint Jeanvrin 100 % 100 % Ombrières Solaires d'Épinouze 100 % 100 % Champ Agrivoltaïque de Salon 100 % 100 % Laignes 2 Éolien Énergie 100 % 100 % Parc Éolien de Séraumont 100 % 100 % Parc Éolien de Pioussay 100 % 100 % Parc Solaire de Château Raymond 100 % 100 % Parc Solaire du Coin du Four 100 % 100 % Champ Agrivoltaïque de Marmorières 100 % 100 % Parc Solaire de Sulauze 100 % 100 % Champ Agrivoltaïque de Montélimar 100 % 100 % 217 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Parc Solaire de la Molière 100 % 100 % Poste Électrique VLT 100 % 100 % VLT Prod EOL 1 100 % 100 % VLT Prod EOL 2 100 % 100 % VLT Prod SOL 1 100 % 100 % VLT Prod SOL 2 100 % 100 % Courcité Éolien Énergie 100 % 100 % Labastidette Solaire Énergie 100 % 100 % Le Rocher Solaire Énergie 100 % 100 % Plourac'h Éolien Énergie 100 % 100 % Belmas Solaire Énergie 100 % 100 % Collines du Nord Toulousain Éolien Énergie 100 % 100 % La Fumade Solaire Énergie 100 % 100 % Redon Solaire Énergie 100 % 100 % Concordia 100 % 100 % Camps la Source Solaire Énergie 100 % - Arpettaz Hydro Énergie 100 % - Treban Agri Solaire Énergie 100 % - Beddes Agri Solaire Énergie 100 % - Barbe Solaire Énergie 100 % - Installation Solaire 100 % - Helexia Solar 14 100 % - Helexia Solar 15 100 % - Helexia Solar 16 100 % - Helexia Solar FIT 2022 100 % - Helexia Solar AC 2022 100 % - La Chapelle Janson Éolien Énergie 100 % - Grand Fragne Solaire Énergie 100 % - Premilhat Solaire Énergie 100 % - Poste Électrique Tuffalun 100 % - Buck & Co Voltalia 100 % - La Gravière Solaire Énergie 100 % - La Jarrie-Coivert Solaire Énergie 100 % - Le Plantis Solaire Énergie 100 % - Canadel Stockage Énergie 100 % - Tuffalun Solaire Énergie 100 % - Carrousel Investment 100 % - Énergies du Sud Vannier 100 % - Le Mariage Solaire Énergie 100 % - Masya 100 % - Mas 170 100 % - Mas 266 100 % - Mas 433 100 % - Mas 475 100 % - Manille 100 % - Capstice 51 % - Budapest 85 % - 218 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Minsk 100 % - Kiev 100 % - Family Sun 67 % - Javon Solaire Énergie 100 % - Aussano Solaire Énergie 100 % - Les Petits Patureaux Solaire Énergie 100 % - Terrene 100 % - Vignol Solaire Énergie 100 % - Acampesi Solaire Énergie 100 % - Saint Romain 100 % - Chatel Solaire Énergie 100 % - Sarry Solaire Énergie 100 % - Grimault Jouancy Solaire Énergie 100 % - Poste Électrique Sarry Chatel 100 % - Quatre Vents Solaire Énergie 100 % - Paradis Solaire Énergie 100 % - Guyane Voltalia Guyane 80 % 80 % SIG Cacao 100 % 100 % Voltalia Kourou 80 % 80 % Voltalia Caraïbes 100 % 100 % Centrale hydroélectrique de Saut Maman Valentin 80 % 80 % Belle Étoile Énergie Guyane 80 % 80 % VLT Saut Mapaou Investissement 80 % 80 % Savane des Pères Solaire Stockage Énergie 80 % 80 % Hydro Régina 2 Investissement 80 % 80 % Bon Espoir Énergie Guyane 80 % 80 % Cacao Biomasse Énergie 80 % 80 % Tamanoir Énergie Guyane 80 % 80 % Voltalia Saut Mapaou Exploitation 80 % 80 % Parc Solaire de Coco Banane (1) 100 % 40 % Saut Dalles Énergie Guyane 80 % 80 % Maripasoula Énergie Guyane 80 % 80 % Roura Bois Énergie 80 % 80 % Cr'Éole 100 % 100 % Iracoubo Biomasse Énergie 100 % 100 % Sinnamary Biomasse Énergie 100 % 100 % Saut Mankaba Hydro 100 % 100 % Triton Guyane SAS 100 % 100 % Triton Ressources Guyane SAS 100 % 100 % Alizés de Corossony Éolien Énergie 100 % 100 % Petit Matoury Solaire Énergie 100 % 100 % Centrale hybride de Sainte Anne 100 % 100 % Parc Solaire de Macouria 100 % 100 % Parc Solaire Flottant de Petit Saut 100 % 100 % Soleil de Grand Santi 100 % 100 % Soleil de Montsinery 100 % 100 % 219 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Laussat Solaire Énergie 100 % 100 % Helexia Solar Guyane 1 100 % - Helexia Solar Guyane 2 100 % - Royaume-Uni Voltalia UK Ltd 100 % 100 % MTS Tonge Solar Limited 100 % 100 % Greensolver UK 100 % 100 % South Farm Solar Limited 100 % 100 % Higher Stockbridge Limited (1) 100 % 100 % Clifton Solar Limited (1) 100 % 100 % Hallen Energy Ltd 100 % 100 % Eastgate Solar Ltd 100 % 100 % Rainsbrook Solar Limited 100 % 100 % Whiteminhill Solar Limited 100 % 100 % Bockingfold Solar Limited 100 % 100 % North Weald Solar Limited 100 % 100 % Crick Solar Limited 100 % - Cruach Wind Farm Limited 100 % - Irlande Voltalia Ireland Ltd 100 % - Greensolver Ireland Limited - 100 % Grèce Voltalia Greece 100 % 100 % Energiaki Agionoriou 100 % 100 % Energeiaki Aggelokastrou Korinthias SA 100 % 100 % Energiaki Sesklou Magnisias 100 % 100 % Cluster Holding SA 80 % 80 % Energen SA 100 % 100 % Rougero Holding SA 78 % 78 % Lakka Kokkini Aioliki SARL 100 % 100 % Energiaki Sesklou 1 Ltd 100 % 100 % Xenakis Yorgos SCS 99 % 98 % Sarafadis SNC 100 % 100 % Vavatsioulas I. – Ofidis A. & Co SNC 100 % 100 % Pogiaridis Th. – Ofidis C. & Co SNC 100 % 100 % Triantafyllopoulos N. – Ofidis S. – Paitaridis Ch & Co SNC 100 % 100 % Kalaitzidis St – Ofidis AR 100 % 100 % GSolar Energiaki 64 % 64 % Gerovolt Ltd 100 % 100 % Forgero Holding SA 65 % 65 % Voltalia Solar Hellas SA 100 % 100 % Italie Voltalia Italia SRL 100 % 100 % MTS1 S�R�L� 100 % 100 % MTS2 S�R�L� 100 % 100 % Helexia Italy 100 % 100 % Solar 30 S�R�L� 100 % 100 % Solar 11 100 % 97 % Solarimmo 100 % 100 % Solar 22 100 % 100 % 220 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Helexia Energy Services 100 % 100 % Helexia Solar 15 100 % 100 % PVGlass Itália, SRL 100 % 100 % Pays-Bas Voltalia Management International 100 % 100 % Khepri Solar B.V. 100 % 100 % Osiris Solar Holding B.V. 100 % 100 % VLT Investment 1 100 % 100 % VLT Investment 2 - 100 % VLT Investment 6 - 100 % VLT Investment 7 100 % 100 % VMI-BR Canudos BV 100 % 100 % VMI-BR Solar Serra do Mel BV 100 % 100 % VMI-BR VSM IV BV - 100 % Greensolver Nederland B.V. 100 % 100 % VMI – ALB Karavasta BV 100 % 100 % Voltalia Netherlands BV 100 % 100 % VMI NL 2 BV 100 % 100 % VMI-MEX-Puebla B.V. 100 % 100 % VMI-JOR-Ma’an B.V. 100 % 100 % Triton Resources Holdings B.V. 100 % 100 % Portugal Voltalia Portugal, S.A. 100 % 100 % MPrime Solar Solutions, S.A. 100 % 100 % Sol Cativante 100 % 100 % Greencoverage Unipessoal Lda. 100 % 100 % Believe in Bright Unipessoal Lda 100 % 100 % Helexia Portugal 100 % 100 % Helexia II Energy Services Lda 100 % 100 % Helexia PSL Navitas I, Lda 100 % 100 % Helexia LMP 1 100 % 100 % Helexia PT Solar 1 100 % 100 % Greensolver Portugal 100 % 100 % Helexia Emobility 1, Lda 100 % 100 % Helexia ENPC 1, Lda 100 % 100 % Helexia DEP 1, Lda 100 % 100 % Voltalia Mobilidade 100 % 100 % Voltalia Energia 100 % 100 % Ewen Lda 60 % - Abelha Mística – Unipessoal Lda 100 % - Slovaquie Voltalia Central & Eastern Europe s�r�o� 100 % 100 % Eau Chaude 100 % 100 % Bleue 100 % 100 % Albanie Karavasta Solar 100 % 100 % Voltalia Albanie SHPK 100 % 100 % Spitalla Solar SHPK 100 % 100 % Hongrie Gyhaza Solar Kft 100 % 100 % Helexia Hungary LLC 100 % 100 % 221 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Roumanie Helexia Development Romania SRL 100 % - Voltalia Romania SRL 100 % - Gornutel Energy SRL 100 % - Elisova Energy SRL 100 % - Helexia Servicii Energetice SRL 100 % - Helexia RMN Solar 1 SRL 100 % - Canada Triton Resources Inc. 100 % 100 % Brésil Martifer Solar S.A. sucursal Brasil 100 % 100 % Voltalia Do Brasil 100 % 100 % Sapeel 100 % 100 % Junco 1 51 % 51 % Junco 2 51 % 51 % Caiçara 1 51 % 51 % Caiçara 2 51 % 51 % Terral 100 % 100 % Carcara 1 100 % 100 % Carcara 2 100 % 100 % Usina de Energia Eólica Reduto S.A. 51 % 51 % Usina de Energia Eólica Santo Cristo S.A. 51 % 51 % Usina de Energia Eólica Carnauba S.A. 51 % 51 % Usina de Energia Eólica São João S.A. 51 % 51 % Envolver 100 % 100 % Areia Branca I 100 % 100 % Areia Branca II 100 % 100 % Vila Para I 100 % 100 % Vila Para II 100 % 100 % Vila Para III 100 % 100 % Vila Amazonas V 100 % 100 % Voltalia São Miguel Do Gostoso Participações S.A. 51 % 51 % Voltalia SMG I 51 % 51 % Oiapoque Energia 100 % 100 % Vamcruz Participações SA 51 % 51 % Vamcruz 1 Participações SA 51 % 51 % Serra Pará I Participações S.A. 100 % 100 % Serra Pará Participações S.A. 100 % 100 % Usina de Energia Eólica Vila Acre I S.A. 100 % 100 % Alameda Acre Participações S.A. 100 % 100 % Voltalia do Brasil Comercializadora de Energia Ltda 100 % 100 % Ventos de Vila Paraíba I spe S.A. 100 % 100 % Ventos de Vila Paraíba II spe S.A. 100 % 100 % Ventos de Vila Ceará I spe S�A� 100 % 100 % Ventos de Vila Ceará II spe S�A� 100 % 100 % Ventos de Vila Acre II spe S.A. 100 % 100 % Voltalia Serviços do Brasil Ltda 100 % 100 % Ventos de Serra do Mel A S�A� 100 % 100 % Oiapoque II energia SPE S.A. 100 % 100 % EOL Potiguar B31 SPE S.A. 57 % 57 % EOL Potiguar B32 SPE S.A. 57 % 57 % 222 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 EOL Potiguar B33 SPE S.A. 57 % 57 % Vila Alagoas I Empreendimentos S�A� 100 % 100 % Eol Potiguar B62 SPE S.A. 100 % 100 % Sol Serra do Mel I SPE S�A� 66,89 % 100 % Sol Serra do Mel II SPE S�A� 66,89 % 100 % PCH Cabuí SPE S.A. 100 % 100 % Eólica Canudos II SPE S.A. 100 % 100 % Eólica Canudos III SPE S.A. 100 % 100 % Ventos de Serra do Mel III S�A� 57 % 57 % Vila Alagoas IV Empreendimentos e Participaçoes S.A. 100 % 100 % Vila Alagoas V Empreendimentos e Participaçoes S.A. 100 % 100 % Vila Alagoas VI Empreendimentos e Participaçoes S.A. 100 % 100 % Eolica So Gabriel 1 SPE S.A. 100 % 100 % Eolica Pedra Pintada 1 SPE S.A. 100 % 100 % Sol Serra do Mel III SPE S�A� 100 % 100 % Sol Serra do Mel IV SPE S�A� 100 % 100 % Sol Serra do Mel V SPE S�A� 100 % 100 % Sol Serra do Mel VI SPE S�A� 100 % 100 % Helexia TLFN Holding S.A. 97,5 % 97,5 % SOL MS Paranaiba SPE S�A� 97,5 % 97,5 % SOL PR Cidade Gaucha SPE S.A. 97,5 % 97,5 % SOL PR Loanda SPE S�A� 97,5 % 97,5 % SOL PR Nova Esperança SPE S�A� 97,5 % 97,5 % SOL RO Rolim de Moura SPE S�A� 97,5 % 97,5 % SOL SP Serra do Mar SPE S�A� 97,5 % 97,5 % SOL SP Tiete SPE S�A� 97,5 % 97,5 % SOL CE Caatinga SPE�S�A� 97,5 % 97,5 % SOL Serra do Mel A S�A� 66,89 % 100 % Helexia BR Ltda 100 % 100 % Helexia Consultoria Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Pedra Pintada A Ltda. - 100 % Usina Eólica Pedra Pintada B Ltda. - 100 % Usina Eólica Pedra Pintada C Ltda. - 100 % Usina Eólica Pedra Pintada D Ltda. - 100 % Usina Eólica Pedra Pintada E Ltda. 100 % 100 % Usina Eólica Pedra Pintada F Ltda. 100 % 100 % Usina Eólica Pedra Pintada G Ltda. 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C32 Ltda - 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C1 Ltda - 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C2 Ltda - 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C4 Ltda - 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C9 Ltda - 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C8 Ltda - 100 % Usina Fotovoltaica Arinos C10 Ltda - 100 % Usina Eólica Canudos H Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos I Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos J Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos K Ltda 100 % 100 % 223 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Usina Eólica Canudos L Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos M Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos N Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos O Ltda 100 % 100 % Helexia Projetos Ltda 100 % 100 % Helexia TLFN II Holding Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos A Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos B Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos C Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos D Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos F Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos G Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Canudos P Ltda 100 % 100 % Usina de Energia Fotovoltaica Janaúba A Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Casqueira A Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Casqueira B Ltda 100 % 100 % Usina Solar Arinos 3 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Solar Arinos 5 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Solar Arinos 6 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Solar Arinos 7 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Solar Arinos 18 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Solar Arinos 19 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Solar Arinos 20 SPE S�A� 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Jaguaruana A 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Jaguaruana B 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Jaguaruana C 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Jaguaruana D 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Jaguaruana E 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Jaguaruana F 100 % 100 % Usina Eólica Juramento A Ltda. 100 % 100 % Usina Eólica Juramento B Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Juramento C Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Juramento D Ltda. 100 % 100 % Usina Eólica Juramento E Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Juramento F Ltda 100 % 100 % Usina Eólica Juramento G Ltda 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Janaúba B Ltda. 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Janaúba C Ltda. 100 % 100 % Usina Fotovoltaica Janaúba D Ltda. 100 % 100 % Solar Serra do Mel B S/A 100 % 100 % Sol Serra do Mel VIII Ltda - 100 % Sol Serra do Mel IX Ltda - 100 % Sol Serra do Mel X Ltda - 100 % Helexia HTM S.A. 100 % 100 % Sol HTM1 SPE Ltda 100 % 100 % Sol HTM2 SPE Ltda 100 % 100 % Sol SP Euclides da Cunha Paulista S.A. 100 % 100 % Sol SP Presidente Venceslau S.A. 97,5 % 100 % 224 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Sol RS Sao Jeronimo S�A� 97,5 % 100 % Sol MS Cassilandia S�A� 100 % 100 % Helexia SBH1 S.A. 97,5 % - Helexia SBH2 S.A. 97,5 % - Sol PR Iguaracu S.A. 100 % - Sol PR Munhoz de Melo S.A. 100 % - Sol SP Taquarituba S.A. 97,5 % - Solar Arinos S�A� 100 % - Sol Serra do Mel VII SPE S�A� 100 % - Solar Presidente Juscelino I SPE S.A. 100 % - Solar Presidente Juscelino II SPE S.A. 100 % - Usina Eólica Juramento H Ltda 100 % - Usina Eólica Juramento I Ltda 100 % - Usina Eólica Juramento J Ltda 100 % - Sol RO HTM3 Ltda 100 % - Sol RO HTM4 Ltda 100 % - Sol RO HTM5 Ltda 100 % - Sol PR Loanda II S�A� 100 % - Sol GO Bela Vista de Goias S.A. 100 % - Sol SP Presidente Alves Ltda 100 % - HLX Newco 03 Ltda 100 % - HLX Newco 04 Ltda 100 % - HLX Newco 05 Ltda 100 % - Sol SP Taquarituba II DRG Ltda 100 % - Sol AM Iranduba Ltda 100 % - Helexia Importações Ltda 100 % - Sol MS Paranaiba DRG Ltda� 100 % - Sol RN Pipa DRG Ltda 100 % - Sol SP Taquarituba III Ltda 100 % - Sol MS Bacuri S.A. 100 % - Sol Ms Barro Branco S.A. 100 % - HLX Newo 06 SPE Ltda 100 % - HLX Newo 07 SPE Ltda 100 % - Sol To Nova Rosalândia Ltda 100 % - HLX Newo 09 SPE Ltda 100 % - HLX Newo 10 SPE Ltda 100 % - Helexia SBH3 S.A. 100 % - Usina Fotovoltaica Jaguaruana G SPE S.A. 100 % - EOL Paripiranga I SPE S�A� 100 % - EOL Paripiranga II SPE S�A� 100 % - EOL Paripiranga III SPE S�A� 100 % - EOL Paripiranga IV SPE S�A� 100 % - EOL Paripiranga V SPE S�A� 100 % - EOL Paripiranga VI SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XI SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XII SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XIII SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XIV SPE S�A� 100 % - 225 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Sol Serra do Mel XV SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XVI SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XVII SPE S�A� 100 % - Sol Serra do Mel XVIII SPE S�A� 100 % - Colombie Voltalia Colombia S�A�S� 100 % 100 % Kai Verde BT S.A.S. E.S.P. 100 % 100 % Las Icoteas Solar S.A.S. 100 % 100 % Chili Voltalia Solar Chile Holding Limitada 100 % 100 % Mexique VLT Proyectos y Sistemas Solares 100 % 100 % Voltalia Mexico Renovables SA de CV 100 % 100 % Puebla Solar Project S.A. de C.V. 100 % 100 % Inde Inspira Martifer Solar Ltd 51 % 51 % Japon Voltalia Japan KK 100 % 100 % Myanmar Voltalia Esco Co. Limited - 100 % Singapour Voltalia Singapore PTE 100 % 100 % Égypte Voltalia Egypt LLC 100 % 100 % RA Solar S�A�E� 100 % 100 % Maroc Voltalia Maroc 100 % 100 % Alterrya Maroc 100 % 100 % VMA Sahara - 100 % Parc Éolien de Ghrad Jrad 100 % 100 % Centrale des Sources de l'Oum Er Rbia 100 % 100 % Noor PV II- ABM1 100 % - Noor PV II-Guercif 100 % - Kenya Kopere Solar Park 100 % 100 % Voltalia Kenya Services 100 % 100 % Tanzanie Mahale Renewable Energy - 100 % Jordanie Voltalia Portugal SA (sucursal Jordânia) 100 % 100 % Hawshah for Energy Generation PSC (ex-JSO) 70 % 70 % Al Ward Al Joury for Energy Generation PSC 70 % 70 % Al-Zanbaq For Energy Generation PSC 70 % 70 % Zahrat Al Salam For Energy Generation PSC 70 % 70 % Afrique du Sud Voltalia South Africa 100 % 100 % Bolobedu Solar Farm PV Propriety Limited (SPV) 65 % 65 % Burundi Voltalia Burundi SU 100 % 100 % Malawi Voltalia Kanengo Dzuwa Ltd 100 % 100 % Sénégal Dakhelex 100 % 100 % Zimbabwe Voltalia Zimbabwe Services Limited - 100 % Mauritanie Voltalia Portugal SA (Mauritania Branch) 100 % - Tunisie Voltalia Tunisie 100 % - Ouzbékistan Voltalia Tachkent 100 % - (1) Non consolidée au 31 décembre 2021. 226 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
18.2 Liste des participations dans des entreprises associées Pays Entités 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Espagne Parque Solar Sesena I, S.L. 37,48 % 37,48 % France 3LE 40 % 40 % Greensolver Finance 49,24 % 49,24 % Belgique Energis 17,34 % 17,34 % Chili Maria del Sol Norte SA 49 % 49 % Mexique Mire Solar, SA de CV - 35 % Les entités VLT Investment III et N&B Renewable Energy étaient mises en équivalence au 31 décembre 2021 et elles sont en intégration globale au 31 décembre 2022 (voir Notes 18.1 et 18.3).18.3 Évolution de la liste des sociétés de Voltalia Pays Entités Méthode Intégration au 31 décembre 2022 Méthode Intégration au 31 décembre 2021 Évènement Belgique N&B Renewable Energy IG MEE Acquisition Espagne Helexia Solar IV S.L. IG - Création France Camps la Source Solaire Énergie IG - Création Arpettaz Hydro Énergie IG - Création Treban Agri Solaire Énergie IG - Création Beddes Agri Solaire Énergie IG - Création Barbe Solaire Énergie IG - Création Installation Solaire IG - Création Helexia Solar 14 IG - Création Helexia Solar 15 IG - Création Helexia Solar 16 IG - Création Helexia Solar FIT 2022 IG - Création Helexia Solar AC 2022 IG - Création La Chapelle Janson Éolien Énergie IG - Création Grand Fragne Solaire Énergie IG - Création Premilhat Solaire Énergie IG - Création Poste Électrique Tuffalun IG - Création Buck & Co Voltalia IG - Acquisition La Gravière Solaire Énergie IG - Création La Jarrie-Coivert Solaire Énergie IG - Création Le Plantis Solaire Énergie IG - Création Canadel Stockage Énergie IG - Création Tuffalun Solaire Énergie IG - Création Carrousel Investment IG - Acquisition Énergies du Sud Vannier IG - Acquisition Le Mariage Solaire Énergie IG - Création VLT Investment III IG MEE Acquisition Masya IG - Acquisition Mas 170 IG - Acquisition Mas 266 IG - Acquisition Mas 433 IG - Acquisition Mas 475 IG - Acquisition Manille IG - Acquisition Capstice IG - Acquisition 227 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités Méthode Intégration au 31 décembre 2022 Méthode Intégration au 31 décembre 2021 Évènement Budapest IG - Acquisition Minsk IG - Acquisition Kiev IG - Acquisition Family Sun IG - Acquisition Javon Solaire Énergie IG - Création Aussano Solaire Énergie IG - Création Les Petits Patureaux Solaire Énergie IG - Création Terrene IG - Création Vignol Solaire Énergie IG - Création Acampesi Solaire Énergie IG - Création Saint Romain IG - Création Chatel Solaire Énergie IG - Création Sarry Solaire Énergie IG - Création Grimault Jouancy Solaire Énergie IG - Création Poste Électrique Sarry Chatel IG - Création Quatre Vents Solaire Énergie IG - Création Paradis Solaire Énergie IG - Création Guyane Helexia Solar Guyane 1 IG - Création Helexia Solar Guyane 2 IG - Création Parc Solaire de Coco Banane IG NC Première consolidation Royaume-Uni Higher Stockbridge Limited IG NC Première consolidation Clifton Solar Limited IG NC Première consolidation Crick Solar Limited IG - Création Cruach Wind Farm Limited IG - Création Irlande Greensolver Ireland Limited - IG Liquidation Voltalia Ireland Ltd IG - Création Pays-Bas VLT Investment 2 - IG Fusion VLT Investment 6 - IG Fusion VMI-BR VSM IV BV - IG Fusion Portugal Ewen LDA IG - Acquisition Abelha Mística – Unipessoal Lda IG - Création Roumanie Helexia Development Romania SRL IG - Création Voltalia Romania SRL IG - Création Gornutel Energy SRL IG - Création Elisova Energy SRL IG - Création Helexia Servicii Energetice SRL IG - Création Helexia RMN Solar 1 SRL IG - Création Brésil Usina Fotovoltaica Arinos C1 Ltda - IG Cession Usina Fotovoltaica Arinos C2 Ltda - IG Cession Usina Fotovoltaica Arinos C4 Ltda - IG Cession Usina Fotovoltaica Arinos C9 Ltda - IG Cession Usina Fotovoltaica Arinos C8 Ltda - IG Cession Usina Fotovoltaica Arinos C10 Ltda - IG Cession Sol Serra do Mel VIII Ltda - IG Cession Sol Serra do Mel IX Ltda - IG Cession Sol Serra do Mel X Ltda - IG Cession 228 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités Méthode Intégration au 31 décembre 2022 Méthode Intégration au 31 décembre 2021 Évènement Helexia SBH1 S.A. IG - Création Helexia SBH2 S.A. IG - Création Sol PR Iguaracu S.A. IG - Acquisition Sol PR Munhoz de Melo S.A. IG - Acquisition Sol SP Taquarituba S.A. IG - Acquisition Solar Arinos SA IG - Création Sol Serra do Mel VII SPE SA IG - Création Solar Presidente Juscelino I SPE SA IG - Création Solar Presidente Juscelino II SPE SA IG - Création Usina Eólica Juramento H Ltda IG - Création Usina Eólica Juramento I Ltda IG - Création Usina Eólica Juramento J Ltda IG - Création Sol RO HTM3 Ltda IG - Création Sol RO HTM4 Ltda IG - Création Sol RO HTM5 Ltda IG - Création Sol PR Loanda II S�A� IG - Acquisition Sol GO Bela Vista de Goias S.A. IG - Acquisition Sol SP Presidente Alves Ltda IG - Création HLX Newco 03 Ltda IG - Création HLX Newco 04 Ltda IG - Création HLX Newco 05 Ltda IG - Création Usina Eólica Pedra Pintada A Ltda - IG Cession Usina Eólica Pedra Pintada B Ltda - IG Cession Usina Eólica Pedra Pintada C Ltda - IG Cession Usina Eólica Pedra Pintada D Ltda - IG Cession Usina Fotovoltaica Arinos C32 Ltda - IG Cession Sol SP Taquarituba II DRG Ltda IG - Création Sol AM Iranduba Ltda IG - Création Helexia Importações Ltda IG - Création Sol MS Paranaiba DRG Ltda� IG - Création Sol RN Pipa DRG Ltda IG - Création Sol SP Taquarituba III Ltda IG - Création Sol MS Bacuri S.A. IG - Acquisition Sol MS Barro Branco S.A. IG - Acquisition HLX Newo 06 SPE Ltda IG - Création HLX Newo 07 SPE Ltda IG - Création Sol To Nova Rosalândia Ltda IG - Création HLX Newo 09 SPE Ltda IG - Création HLX Newo 10 SPE Ltda IG - Création Helexia SBH3 S.A. IG - Création Usina Fotovoltaica Jaguaruana G SPE SA IG - Création EOL Paripiranga I SPE SA IG - Création EOL Paripiranga II SPE SA IG - Création EOL Paripiranga III SPE SA IG - Création EOL Paripiranga IV SPE SA IG - Création EOL Paripiranga V SPE SA IG - Création 229 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
Pays Entités Méthode Intégration au 31 décembre 2022 Méthode Intégration au 31 décembre 2021 Évènement EOL Paripiranga VI SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XI SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XII SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XIII SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XIV SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XV SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XVI SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XVII SPE SA IG - Création Sol Serra do Mel XVIII SPE SA IG - Création Maroc VMA Sahara - IG Liquidation Noor PV II – ABM1 IG - Création Noor PV II-Guercif IG - Création Zimbabwe Voltalia Zimbabwe Services Limited - IG Cession Mauritanie Voltalia Portugal SA (Mauritania Branch) IG - Création Tunisie Voltalia Tunisie IG - Création Ouzbékistan Voltalia Tachkent IG - Création Myanmar Voltalia Esco Co. Limited - IG Cession Tanzanie Mahale Renewable Energy - IG Liquidation Mexique Mire Solar, SA de CV - MEE Cession 230 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Notes aux comptes consolidés 6
6.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’assemblée générale de la société Voltalia, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Voltalia relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des projets en développement et des centrales en construction Risque identifié (Notes 11.1, 11.11 et 11.12 de l’annexe aux comptes consolidés) Au 31 décembre 2022, la valeur nette des projets en développement et des centrales en construction s’élève à 707 920 milliers d’euros (449 687 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et représente environ 23 % du total actif consolidé. Les projets en développement sont des immobilisations incorporelles non amortissables comptabilisées pour une valeur nette comptable de 204 971 milliers d’euros au 31 décembre 2022 correspondant aux coûts engagés ayant respecté les critères de comptabilisation à l’actif du bilan. Conformément aux modalités décrites aux paragraphes Immobilisations incorporelles et Immobilisations corporelles de la note 11.1 – Règles et méthodes comptables de l’annexe aux comptes consolidés, l’activation des coûts de développement doit respecter les critères suivants pour chaque projet : visibilité sur 231 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6
l’accès au foncier, visibilité sur les autorisations, faisabilité du raccordement au réseau et rentabilité du projet. Une fois l’étape de développement achevée, les centrales passent en phase de construction ( 502 949 milliers d’euros au 31 décembre 2022 d’immobilisations corporelles en cours) si les projets de développement ne sont pas vendus. La Direction met en œuvre une revue des projets lors de chaque arrêté pour s’assurer dans le temps du respect des critères d’activation. Nous avons considéré la comptabilisation et l’évaluation des projets en développement et des centrales en construction comme un point clé de notre audit compte tenu : des jugements de la Direction concernant l’évaluation des coûts à engager durant la phase de développement et le respect des critères d’activation de ces coûts ; et de la sensibilité aux données et hypothèses retenues par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations. Réponses apportées lors de notre audit Nos travaux ont notamment consisté, sur la base des documents de suivi transmis par la société, à : examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société pour la détermination des valeurs recouvrables des projets en développement et des centrales en construction avec les normes comptables en vigueur ; analyser la conformité des critères d’activation des charges relatives aux projets en développement avec les règles d’activation définies par le groupe, notamment par entretien avec la Direction et en corroborant le fichier de suivi des encours établi par le groupe avec des pièces justificatives (business plan, autorisations administratives, permis de construire...) et examiner les modalités de revue mises en œuvre par la Direction ; nous assurer que l’information figurant en annexe aux comptes consolidés était adaptée. Évaluation du chiffre d’affaires lié aux ventes d’énergie Risque identifié (Notes 6.2 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’énergie s’élève à 239 068 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Les contrats de ventes d’énergie s’étalent en général sur des périodes de 15 à 20 ans. Au Brésil, le Groupe a signé des contrats intégrant des mécanismes de tolérance et d’ajustement du volume vendu sur des bases annuelle et quadri-annuelle appréciées par rapport à des volumes contractuels. Lorsque les bornes de tolérance sont franchies, à la hausse ou à la baisse, des ajustements sur le prix des MWH vendus doivent être estimés et comptabilisés. Dans le cadre de la mise en service anticipée de centrales ou en cas de suspension des contrats long terme, le Groupe peut signer des contrats de courte durée avec un distributeur privé ou vendre sur le marché libre. Nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d’affaires ventes d’énergie comme un point clé de l’audit compte tenu, notamment : de la diversité des contrats ; des jugements devant être émis par la Direction du groupe pour estimer la production d’énergie et les pénalités et ajustements de prix, notamment pour les contrats pluriannuels de vente d’énergie au Brésil intégrant des clauses de révision de prix pluriannuelles. Réponses apportées lors de notre audit Afin d’apprécier la comptabilisation du chiffre d’affaires lié à la vente d’énergie, nous avons réalisé des tests en : analysant les contrats de ventes d’énergie ; obtenant la justification des quantités produites ; comparant les prix de vente appliqués aux dispositions contractuelles et en vérifiant la correcte évaluation et comptabilisation des ajustements contractuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 232 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6
Déclaration de performance extra financière Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant� Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant des comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Voltalia par l’assemblée générale du 9 novembre 2011 pour Mazars et par celle du 13 mai 2020 pour Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, Mazars était dans la douzième année de sa mission sans interruption et Grant Thornton dans la troisième année, soit respectivement la neuvième et la troisième année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 233 VOLTALIA • Document d’enregistrement universel 2022 - COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Marc Biasibetti Guillaume GINÉ 234 - Document d’enregistrement universel 2022 • VOLTALIA COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6
7 7.1 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 ������������������������� 236 7.2 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2022 ��������������������������������������� 238 7.3 ANNEXES ��������������������������������������������������������������������240 7.4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ���265 COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA 235 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
7.1 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 Bilan actif Rubrique Montant brut Amort� Prov� Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement 1 350 254 1 194 747 155 506 244 504 Concessions, brevets et droits similaires 5 437 944 3 606 443 1 831 500 2 791 064 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 1 066 206 1 066 206 567 252 Avances, acomptes sur immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 1 011 000 1 011 000 1 011 000 Constructions Installations techniques, mat. et outillage 590 212 124 988 465 224 326 848 Autres immobilisations corporelles 2 563 930 1 663 817 900 112 842 532 Immobilisations en cours 200 525 200 525 96 718 Avances et acomptes 11 273 11 273 11 273 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations par mise en équivalence Autres participations 545 590 143 32 804 214 512 785 929 479 575 597 Créances rattachées à des participations 674 862 264 1 529 375 673 332 889 446 518 877 Autres titres immobilisés Prêts 34 641 34 641 23 221 Autres immobilisations financières 6 842 098 640 324 6 201 774 3 259 459 Actif immobilisé 1 239 560 496 41 563 910 1 197 996 585 935 268 349 STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens 71 411 143 5 140 812 66 270 330 47 576 602 En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances, acomptes versés sur commandes 5 510 901 5 510 901 3 453 624 CRÉANCES Créances clients et comptes rattachés 86 358 214 86 358 214 43 509 038 Autres créances 233 752 798 4 217 036 229 535 761 89 044 836 Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS Valeurs mobilières de placement (Donc actions propres) : Disponibilités 86 673 545 86 673 545 26 820 788 COMPTES DE RÉGULARISATION Charges constatées d'avance 10 135 033 10 135 033 1 261 385 Actif circulant 493 841 636 9 357 848 484 483 787 211 666 271 Frais d'émission d'emprunts à étaler 5 718 575 5 718 575 4 299 909 Primes de remboursement des obligations 5 952 515 5 952 515 Écarts de conversion actif 381 293 381 293 643 706 TOTAL GÉNÉRAL 1 745 454 516 50 921 759 1 694 532 756 1 151 878 235 236 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Bilan au 31 décembre 2022 7
Bilan passif Rubriques Exercice 2022 Exercice 2021 Capital social ou individuel (dont versé : 747 503 380) 747 503 380 543 638 822 Primes d’émission, de fusion, d’apport 516 121 332 235 121 564 Écarts de réévaluation (dont écart d’équivalence) Réserve légale 1 932 233 58 367 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. Fluct. cours) Autres réserves (dont achat œuvres orig. artistes) Report à nouveau 311 853 (7 057 020) RÉSULTAT DE L’EXERCICE (BÉNÉFICE OU PERTE) 4 275 366 8 930 886 Subventions d’investissement 11 888 Provisions réglementées 2 250 489 2 129 371 Capitaux propres 1 272 406 544 782 821 991 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques 6 899 162 4 678 959 Provisions pour charges 332 939 672 706 Provisions 7 232 101 5 351 665 DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles 252 466 647 201 955 540 Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 101 857 968 125 382 219 Emprunts et dettes financières divers (dont emprunt Partic.) 5 000 002 596 594 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D’EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 25 731 778 16 302 361 Dettes fiscales et sociales 14 698 935 10 285 415 DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 162 046 28 387 Autres dettes 1 012 180 3 740 736 COMPTES DE RÉGULARISATION Produits constatés d‘avance 13 222 289 4 386 834 Dettes 414 151 847 362 678 089 Écarts de conversion passif 742 262 1 026 496 TOTAL GÉNÉRAL 1 694 532 756 1 151 878 235 237 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Bilan au 31 décembre 2022 7
7.2 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2022 Rubriques Exercice 2022 Exercice 2021 France Exportation Total Ventes de marchandises 80 710 Production vendue de biens Production vendue de services 23 463 345 31 580 236 55 043 581 66 318 076 CHIFFRES D’AFFAIRES NETS 23 463 345 31 580 236 55 043 581 66 398 786 Production stockée 18 036 312 14 481 530 Production immobilisée 394 440 132 899 Subventions d’exploitation 32 166 63 188 Reprises sur dép., prov. (et amortissements), transferts de charges 6 591 748 1 140 284 Autres produits 148 021 884 693 PRODUITS D’EXPLOITATION 80 246 271 83 101 382 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 3 504 Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements 4 926 561 539 558 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 56 816 467 64 091 013 Impôts, taxes et versements assimilés 596 066 1 224 575 Salaires et traitements 21 697 614 20 955 022 Charges sociales 10 263 589 9 702 016 Dotations d’exploitation : • Sur immobilisations : dotations aux amortissements 4 555 762 2 221 670 • Sur immobilisations : dotations aux dépréciations • Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 1 592 083 4 662 732 • Dotations aux provisions 27 140 516 396 • Autres charges 372 454 1 085 256 CHARGES D’EXPLOITATION 100 847 740 105 001 746 Résultat d’exploitation (20 601 469) (21 900 363) OPÉRATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS 28 928 500 29 720 187 Produits financiers de participations 24 360 039 23 758 536 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 311 845 56 915 Reprises sur provisions et transferts de charges 817 926 5 782 852 Différences positives de change 3 438 689 121 882 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 238 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Compte de résultat au 31 décembre 2022 7
Rubriques Exercice 2022 Exercice 2021 France Exportation Total CHARGES FINANCIÈRES 21 621 675 6 779 695 Dotations financières aux amortissements et provisions 3 253 437 1 264 346 Intérêts et charges assimilées 13 807 957 5 105 433 Différences négatives de change 4 560 280 409 915 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Résultat financier 7 306 825 22 940 492 Résultat courant avant impôts (13 294 644) 1 040 129 PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 729 323 31 439 016 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 55 477 1 104 494 Produits exceptionnels sur opérations en capital 23 673 845 30 334 522 Reprises sur provisions et transferts de charges CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 955 948 19 693 254 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 46 930 337 172 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 787 900 18 982 333 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 121 118 373 748 Résultat exceptionnel 21 773 374 11 745 762 Participation/Intéressement aux résultats de l’entreprise 684 472 453 259 Impôts sur les bénéfices 3 518 892 3 401 745 Total des produits 132 904 095 144 260 587 Total des charges 128 628 730 135 329 701 BÉNÉFICE OU PERTE 4 275 365 8 930 886 239 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Compte de résultat au 31 décembre 2022 7
7.3 ANNEXES NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 241 1.1 Faits caractéristiques de l’exercice 241 1.2 Événements significatifs survenus depuis la clôture de l’exercice 242 NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 242 2.1 Base d’établissement des états financiers 242 2.2 Recours à des estimations 242 2.3 Immobilisations incorporelles 242 2.4 Immobilisations corporelles 242 2.5 Titres de participation et autres immobilisations financières 243 2.6 Stocks et encours 243 2.7 Créances 243 2.8 Frais d’émission d’emprunts à étaler 243 2.9 Valeurs mobilières de placement 243 2.10 Provisions réglementées 243 2.11 Opérations en devises 243 2.12 Litiges et provisions 244 2.13 Indemnités de départ à la retraite 244 2.14 Chiffre d’affaires 244 NOTE 3 NOTES SUR LE BILAN 245 3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles 245 3.2 Amortissements et dépréciations 245 3.3 Immobilisations financières 246 3.4 Encours de production 255 3.5 Créances courantes 255 3.6 Trésorerie 255 3.7 Variation des capitaux propres 255 3.8 Provisions 256 3.9 Dettes financières et d’exploitation 257 3.10 Impôts et périmètre d’intégration fiscale 257 NOTE 4 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 258 4.1 Ventilation du chiffre d’affaires par zone géographique 258 4.2 Autres produits d’exploitations 258 4.3 Achats et charges externes 258 4.4 Autres charges d’exploitation 259 4.5 Résultat financier 259 4.6 Résultat exceptionnel 259 NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS 260 NOTE 6 ENTREPRISES LIÉES 260 NOTE 7 ENGAGEMENT HORS BILAN 261 7.1 Engagements donnés liés aux activités opérationnelles 261 7.2 Engagements reçus liés aux activités opérationnelles 261 NOTE 8 RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX 262 240 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
NOTE 1 Faits marquants de l’exercice La période arrêtée a une durée de 12 mois, débutant le 1 er janvier 2022 et se finissant le 31 décembre 2022. Les notes indiquées ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de la Société le 22 mars 2023. 1.1 Faits caractéristiques de l’exercice Premier rapport de mission Voltalia a remis son premier rapport de Mission comprenant les indicateurs et les résultats obtenus en 2021. Un organisme tiers indépendant (OTI), mandaté par Voltalia, a vérifié l’avancée de sa Mission. Pour rappel, Voltalia a choisi en 2021 d’adopter le statut d’Entreprise à Mission au sens de l’article L. 210-10 du Code de commerce et de mettre ainsi en cohérence son activité avec ses statuts en y inscrivant, en plus de sa Raison d’Être, trois objectifs environnementaux et sociaux qu’elle poursuivra dans le cadre de son activité. Succès commerciaux Voltalia a signé en novembre 2022 un contrat d’approvisionnement en électricité solaire de 350 mégawatts avec Renault Group. Voltalia installera des panneaux photovoltaïques sur ses sites du territoire français pour une puissance de 100 mégawatts à partir de 2025. La capacité mise à disposition de Renault par Voltalia augmentera de façon constante sur les années qui suivent, ce qui permettra d’atteindre 350 mégawatts au total en 2027. En novembre 2022, Voltalia a signé un accord de partenariat innovant de co-développement avec l’Ouzbékistan pour un complexe électrique, à la fois renouvelable et pilotable, comprenant des capacités solaires, éoliennes et de stockage par batterie d’une puissance totale comprise entre 400 et 500 mégawatts. En Ouzbékistan, Voltalia remporte le projet solaire Uch-Uchak de 123 mégawatts. Le site proposé est situé près de la frontière turkmène dans la province ouzbèke occidentale de Khorezm, à environ 150 kilomètres au sud-est de la capitale provinciale Urgentch et à environ 900 kilomètres à l’ouest de la capitale du pays, Tachkent. La centrale solaire utilisera les dernières technologies disponibles, avec des panneaux bifaciaux à haute performance montés sur des trackers. Avec une mise en service prévue en 2024, le contrat comprendra la conception, la construction, le financement, la propriété, l’exploitation et la maintenance de la centrale ainsi que la conception, le financement et la construction des installations d’interconnexion de l’acheteur. Mise en service et lancement de constructions En juin 2022, Voltalia a débuté l’exploitation de la centrale solaire de Carrières des Plaines en France. La centrale solaire de Carrière des Plaines d’une puissance de 8,16 mégawatts est implantée sur le site d’une ancienne carrière, située sur la commune d’Alleins dans les Bouches-du-Rhône (13), un site bénéficiant d’un des meilleurs gisements solaires de France. Cette centrale bénéficie d’un contrat de ventre d’électricité sur une durée de 20 ans. Le 30 mars 2022, Voltalia a démarré la construction du projet Montclar, une centrale solaire de 3,7 mégawatts, située en France dans la commune homonyme, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence – région Provence-Alpes-Côte- d’Azur. Le projet bénéficie d’un contrat de vente d’électricité d’une durée de 20 ans. Voltalia a démarré en Région Grand-Est la construction du projet Logelbach, une nouvelle centrale solaire d’une puissance de 12,1 MW. Sa mise en service est prévue au deuxième semestre 2023. En juillet 2022, Voltalia a lancé la construction du site de Karavasta, une centrale photovoltaïque de 140 mégawatts. Ce sera la plus grande centrale solaire des Balkans. Selon les termes de l’appel d’offres, Karavasta vendra 50 % de l’électricité au travers d’un contrat de vente de 15 ans à l’opérateur public albanais, tandis que le solde de la production sera vendu au travers de contrats long terme à des opérateurs privés. La mise en service de la centrale est prévue au second semestre 2023. Le même mois, Voltalia a lancé la construction d’un nouveau parc éolien en France, situé en Haute-Marne, le parc de Sud-Vannier, d’une capacité de 23,6 mégawatts, bénéficie d’un contrat de vente sur 20 ans avec un tarif garanti. La mise en service est planifiée pour le premier semestre 2023. En août 2022, Voltalia a annoncé la construction d’un nouveau projet hydroélectrique en Guyane Française. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a autorisé Voltalia à signer un contrat avec EDF SEI pour la vente de l’électricité que produira une nouvelle centrale hydroélectrique au fil de l’eau, d’une puissance de 2,9 mégawatts, située sur la rivière Inini au lieu-dit Saut-Sonnelle dans la commune de Maripa-Soula, en Guyane. Ce contrat porte sur une période d’au moins 30 ans à compter de la mise en service de l’installation prévue en 2026. La production hydroélectrique de la centrale de Maripa-Soula est estimée à 12,7 gigawattheures par an. En octobre 2022, Voltalia a lancé la construction d’un nouveau parc éolien de 37,4 mégawatts en France dans la région de Nouvelle-Aquitaine. Intégration du segment Euronext Tech Leaders Voltalia a annoncé le 7 juin 2022 son intégration au segment Euronext Tech Leaders. Il est composé de plus de 100 entreprises leaders et à forte croissance, chacune répondant à un ensemble de critères spécifiques pour se qualifier. Ce nouveau segment de marché paneuropéen comprend des entreprises des secteurs du numérique, des technologies de la santé et des énergies renouvelables, déjà cotées sur les différentes bourses Euronext en Europe. Augmentation de capital En novembre 2022, Voltalia a lancé avec succès une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant de 490 millions d’euros pour financer ses nouveaux objectifs 2027. 241 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Second plan d’actionnariat salarié Voltalia a clôturé avec succès son second plan d’actionnariat salarié lancé le 7 juin 2022. Pour cette seconde édition, sept pays, soit 88 % des collaborateurs, étaient éligibles : France, Portugal, Brésil, Grèce, Italie, Espagne, et Royaume-Uni. Au total, 72 % des collaborateurs éligibles ont décidé de participer (contre 69,5 % lors du premier plan). Émission d’Obligations Convertibles Vertes (OCEANEs Vertes) Voltalia a lancé le 26 juillet 2022 une émission additionnelle d’obligations convertibles vertes (OCEANEs Vertes) à échéance 2025 pour un montant nominal d’environ 50 millions d’euros, entièrement assimilables aux OCEANEs Vertes émises en janvier 2021. Conflit en Ukraine Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux États n’ont pas eu d’incidence à ce jour sur l’activité de la Société ni sur la continuité de son activité. 1.2 Événements significatifs survenus depuis la clôture de l’exercice Nouveau crédit syndiqué de 250 millions d’euros Voltalia a annoncé le 7 février 2023 la signature d’un nouveau crédit syndiqué de 250 millions, d’une maturité de cinq ans extensible à sept ans, portant à 490 millions d’euros le montant total des facilités de crédit à la disposition du Groupe. Le crédit de 250 millions d’euros est composé d’un crédit renouvelable (pour deux tiers) et d’un prêt à terme tirable pendant deux ans (pour un tiers). Le crédit bénéficie aussi d’une clause d’extension permettant d’augmenter son montant pendant la vie du crédit. Ce nouveau crédit syndiqué vient s’ajouter aux 170 millions d’euros déjà en place en juin 2021. Il a pour objectif de renforcer la flexibilité financière du Groupe dans le cadre de la poursuite de sa croissance. Il servira, par exemple, à préfinancer des travaux de construction de nouvelles centrales en amont du tirage des financements de projets. Cette approche est particulièrement adaptée à l’Europe où des clients sont prêts à payer un prix plus élevé si les projets sont rapidement mis en chantier. NOTE 2 Règles et méthodes comptables Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les principes comptables généralement admis en France et notamment avec les dispositions de la dernière version du Plan Comptable et le Règlement 2018-01 du 20 avril 2018, modifiant le Règlement 2014-03. 2.1 Base d’établissement des états financiers La Société a appliqué dans ses états financiers individuels clos au 31 décembre 2022 les règles suivantes : continuité d’exploitation ; permanence des méthodes ; indépendance des exercices. 2.2 Recours à des estimations L’établissement des états financiers nécessite la prise en compte par la Direction d’hypothèses et d’estimations ayant une incidence sur les états financiers. Les principales estimations faites par le Groupe portent notamment sur les hypothèses retenues pour : l’évaluation et la dépréciation des actifs corporels, incorporels, et des stocks ; l’évaluation des titres de participation ; l’évaluation des provisions. Ces estimations sont fondées sur les meilleures informations dont la Direction dispose à la date d’arrêté des comptes. Elles incluent par exemple l’appréciation, à cette même date, de l’état des marchés sur lesquels la Société intervient. Compte tenu des incertitudes inhérentes au secteur, aux pays et à la conjoncture économique et financière qui ont des effets sur le cours des affaires de Voltalia SA et de ses filiales, ces estimations peuvent devoir être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent ainsi différer de ces hypothèses et estimations. 2.3 Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité qui varie entre trois et cinq ans. Les mesures fiscales dérogatoires permettant un amortissement accéléré de ces logiciels peuvent également être appliquées et sont comptabilisées en provisions réglementées. Dans le cas particulier des opérations de fusion, le coût d’entrée comptable des éléments reçus par voie de fusion est la valeur de l’apport. 2.4 Immobilisations corporelles La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût historique d’acquisition. Ce coût comprend les frais directement attribuables au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction. L’amortissement des immobilisations est calculé linéairement sur les durées d’utilité estimées. 242 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Tableau des durées d’utilité estimée Types d’immobilisations Mode Durée Agencements et installations L 8 à 10 ans Matériel de transport L 4 ans Matériel de bureau et informatique L 3 ans Mobilier de bureau L 10 ans 2.5 Titres de participation et autres immobilisations financières La valeur brute des immobilisations financières est constituée par leur coût d’achat hors frais accessoires. Les titres acquis en devises sont enregistrés au prix d’acquisition converti en euros au cours du jour de l’opération. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte de la quote-part de la situation nette ou des perspectives de rentabilité (valeur actuelle des flux futurs de trésorerie) au regard de la situation et de la nature de la Société. Les perspectives de rentabilité reposent sur les flux de trésorerie relatifs aux perspectives de rentabilité au regard des conditions de marché historiques, actuelles et prévisionnelles issues des données réelles et des plans stratégiques des filiales. 2.6 Stocks et encours Les encours de production correspondent aux coûts activés sur les projets de centrales en cours de développement. L’activation des dépenses par projet de centrale est réalisée dès lors que les critères suivants sont vérifiés exhaustivement : visibilité sur l’accès au foncier, par exemple obtention d’une promesse de bail et études d’impacts environnementaux favorables ; visibilité sur les autorisations, par exemple dépôt des dossiers administratifs et haute probabilité d’obtention des autorisations ; faisabilité du raccordement au réseau ; rentabilité du projet. Les encours de production sont refacturés à la filiale porteuse du projet, au moment de la mise en construction du projet. Les coûts ainsi capitalisés intègrent les coûts externes et internes enregistrés sur chacun des projets de centrales : les coûts externes correspondent aux engagements pris envers des fournisseurs ou prestataires extérieurs (factures, factures à recevoir, de relevés de situation, etc.) ; et les coûts internes sont valorisés sur la base des frais généraux imputables aux projets et des temps imputés sur ces projets. Tous les projets font l’objet d’une revue à chaque arrêté, avec la mise en œuvre de tests de dépréciation individuels. La valeur nette comptable de l’actif immobilisé est alors comparée à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage. Cette valeur d’usage est déterminée à partir des calculs de flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés et implique des jugements importants de la Direction notamment sur des éléments tels que les conditions climatiques, l’inflation, les coûts d’exploitation, les dépenses d’investissement des projets en développement. Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, les projets en développement concernés font l’objet d’une dépréciation à hauteur de l’écart. À noter que les projets en cours de cession dont la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable sont dépréciés à hauteur du prix défini dans les accords de cession. Les coûts relatifs aux projets ne remplissant pas les critères d’activation demeurent en charges. Les projets abandonnés font l’objet de passages en perte. 2.7 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées en fonction du risque de non-recouvrement apprécié au cas par cas. 2.8 Frais d’émission d’emprunts à étaler Les frais d’émission d’emprunt sont étalés sur la durée de l’emprunt souscrit. 2.9 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur de marché. 2.10 Provisions réglementées Les provisions réglementées sont constituées des amortissements dérogatoires, et sont dotées et reprises en conformité avec les règles fiscales en vigueur. 2.11 Opérations en devises Les comptes sont établis en euros. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises sont enregistrées aux cours des devises à la date des transactions. Les créances, dettes, prêts et emprunts en devises sont convertis au bilan sur la base des cours de change en vigueur à la date de clôture en contrepartie des postes « Écarts de conversion – Actif/Passif » au bilan. Les gains de change latents n’entrent pas dans la formation du résultat comptable Les pertes latentes non couvertes font l’objet d’une provision pour risques. En cas de couverture, la provision n’est constituée qu’à hauteur du risque non couvert. 243 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Voltalia SA, en tant que société mère, met en place des financements pour accompagner le développement et la construction de centrales jusqu’à l’obtention et la mise en place d’un financement bancaire long terme local. Ces financements court ou long terme peuvent s’effectuer sur la trésorerie de la Société ou par la mise en place d’emprunts inter-compagnies en devises portés par la Société, l’exposant ainsi à un risque de change. La Société est amenée à utiliser des dérivés de change sur les prêts accordés aux sociétés du Groupe. Les pertes et gains de change réalisés liés à ces dérivés sont comptabilisés de façon symétrique aux éléments couverts. Lorsque la maturité des dérivés n’est pas alignée avec le calendrier des flux couverts, les résultats réalisés sur les dérivés, basés sur le cours comptant, sont stockés dans un compte d’attente au bilan, et recyclés symétriquement au risque couvert. Au bilan, les écarts de conversion générés par la revalorisation des dérivés en couverture sont constatés symétriquement aux écarts de conversion nés de la réévaluation des créances et dettes en devises au cours de clôture. 2.12 Litiges et provisions Tous les litiges connus dans lesquels la Société est impliquée ont fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes par la Direction, et après avis des conseils externes, le cas échéant, les provisions jugées nécessaires ont été constituées pour couvrir les risques estimés. 2.13 Indemnités de départ à la retraite En application de la loi française, Voltalia SA a l’obligation de verser aux salariés partant en retraite une indemnité de fin de carrière. Les engagements correspondants sont calculés annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées avec les salaires de fin de carrière. Ce calcul est réalisé en application de la convention collective applicable. Les engagements éventuels ainsi calculés sont comptabilisés en provisions. Les écarts résultant des changements d’hypothèses actuarielles sont comptabilisés en résultat dès qu’ils sont constatés. Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont effectivement supportées. En mai 2021, le comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC IC) a publié une décision relative à la répartition du coût des services associés à un régime à prestations définies ayant les caractéristiques suivantes : l’acquisition définitive des avantages est conditionnée à la présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite ; le montant des avantages dépend de l’ancienneté ; et ce montant est plafonné à un nombre déterminé d’années de services consécutives. L’application de cette décision conduit à répartir les droits projetés, non pas sur la durée de présence des salariés dans l’entreprise, mais sur les dernières années d’acquisition des droits, en tenant compte le cas échéant des paliers d’acquisition. En France, l’autorité des Normes Comptables a parallèlement modifié la recommandation ANC n° 2013-02 afin d’y introduire cette méthode comptable. Son application est obligatoire, sa mise en œuvre a été effectuée sur l’exercice 2022. Ce changement de méthode a généré une correction de 312 milliers d’euros. Cette correction a été imputée sur le report à nouveau débiteur. 2.14 Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires de Voltalia SA est principalement constitué : de prestations de développement et de suivi de projets en phase de développement pour le compte de ses différentes filiales : les prestations de services sont comptabilisées en chiffre d’affaires au fur et à mesure de leur réalisation, c’est-à-dire au moment de la vente ; de prestations liées à la construction de centrales pour le compte de ses différentes filiales : un chiffre d’affaires à l’avancement est constaté et correspond à l’avancement technique du chantier de construction, de même que les prestations de suivi de la construction sont comptabilisées en chiffre d’affaires en fonction de l’avancement du chantier ; de prestations liées à l’exploitation de centrales pour le compte de ses différentes filiales : les prestations de services sont comptabilisées en chiffre d’affaires au fur et à mesure de leur réalisation ; de prestations diverses (prestations administratives, etc.) pour le compte de ses différentes filiales : les prestations de services sont comptabilisées en chiffre d’affaires au fur et à mesure de leur réalisation. 244 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
NOTE 3 Notes sur le bilan 3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles En euros Au 31/12/2021 Acquisitions Cessions/mise en service Au 31/12/2022 Logiciels 6 649 802 138 397 6 788 199 Autres postes d’immobilisation incorporelles 90 009 90 009 Immobilisations incorporelles en cours 477 244 522 964 (24 010) 976 198 Total Immobilisations Incorporelles Brutes 7 217 055 661 361 (24 010) 7 854 406 Terrains 1 011 000 1 011 000 Installations générales et agencements 603 044 119 227 722 271 Installations techniques, matériels et outillages 383 810 206 402 590 212 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 555 071 286 588 1 841 659 Total immobilisations corporelles brutes 3 552 925 612 218 - 4 165 143 Immobilisations corporelles en cours 96 718 768 805 (664 998) 200 525 Total immobilisations encours corporelles brutes 96 718 768 805 (664 998) 200 525 Acomptes 11 274 11 274 TOTAL 10 877 972 2 042 384 (689 008) 12 231 348 Pour les immobilisations incorporelles, la principale variation correspond au développement des divers outils informatique. Cela représente 522 milliers d’euros sur l’année 2022. Pour les immobilisations corporelles : les principales acquisitions sur l’exercice 2022 sont le « WindCube » : qui permet une mesure parfaite du vent jusqu’à 300 mètres (144 milliers d’euros) ; pour la ligne matériel de bureau et informatique, il s’agit de l’achat de matériel informatique, de l’achat de mobilier pour les locaux parisien et d’Aix-en-Provence. 3.2 Amortissements et dépréciations En euros Au 31/12/2021 Dotations Diminutions ou reprises Au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 614 232 1 186 958 4 801 190 Total amortissements et dépréciations incorporelles 3 614 232 1 186 958 - 4 801 190 Terrains Constructions Installations générales et agencements 291 183 67 226 358 409 Installations techniques, matériels et outillages 56 961 68 026 124 988 Matériel de transport Matériel de bureau informatique, mobilier 1 024 400 281 008 1 305 408 Emballages récupérables et divers Total amortissements et dépréciations corporelles 1 372 545 416 260 - 1 788 805 TOTAL AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS 4 986 777 1 603 218 6 589 995 245 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
3.3 Immobilisations financières En euros Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions et virements de poste à poste Cessions et virements de poste à poste Valeur brute au 31/12/2022 Provision Valeur nette au 31/12/2022 Titres de participation 512 091 381 37 860 511 4 324 194 545 590 143 32 804 214 512 785 929 Prêts et créances rattachées à des participations 447 865 490 331 728 245 104 731 471 674 862 264 1 529 375 673 332 889 Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières 3 282 681 7 124 732 3 530 672 6 876 740 6 876 740 TOTAL 963 239 551 376 713 488 112 586 337 1 227 329 146 34 333 589 1 192 995 557 Au cours de l’exercice 2022, Voltalia SA a réalisé les opérations suivantes sur ses immobilisations financières : Titres de participation Création de 28 filiales en France, pour un investissement de 140 milliers d’euros. Création d’une filiale en Roumanie, investissement de 80 milliers d’euros. Acquisition de la société Énergie Sud Vannier, investissement de 6 002 milliers d’euros. Acquisition de 60 % de la société VLT Investment III, Voltalia SA devenant le seul actionnaire de cette société, investissement de 850 milliers d’euros. Voltalia SA a soutenu certaines de ses filiales par des recapitalisations. Le montant de l’investissement s’élève à 27 371 milliers d’euros. Cession de cinq sociétés du cluster Pedra Pintada, la valeur nette comptable de ces cessions s’élève à 909 milliers d’euros. Le montant de la provision sur titres de participation s’élève à 32 804 milliers, contre 32 516 milliers à la clôture de l’exercice précèdent. Ce solde fait suite à des dotations pour 363 milliers d’euros, et des reprises pour 75 milliers d’euros. Prêts et créances rattachées à des participations Au cours de l’exercice 2022, Voltalia SA a continué à soutenir ses filiales dans leurs développements en participant activement à leurs financements. Elle a investi 287 millions d’euros dans le financement de ses filiales. Dans le solde, on retrouve pour 4 732 milliers d’euros des dividendes non encore payés par les filiales de VSA. Autres immobilisations financières Le solde se décompose de la manière suivante : actions auto-détenues pour 4 730 milliers d’euros. Voltalia SA a acquis sur le marché 280 497 de ses propres titres pour un montant de 5 559 milliers d’euros. Au cours de cet exercice elle a cédé 113 952 de ses titres à ses salariés dans le cadre d’un plan d’achat d’actions pour les salariés, la sortie de ces titres a été valorisée selon la méthode FIFO (premier entré – premier sorti), les titres ont été sortis pour un montant de 1 563 milliers d’euros. Il a également été prélevé sur le stock d’actions auto-détenues 27 364 titres pour répondre à un plan d’attribution d’actions gratuites, la valeur de sortie de ces titres distribués selon la méthode FIFO est de 448 milliers d’euros ; liquidité disponible pour animation des actions Voltalia SA sur le marché boursier pour 1 006 milliers d’euros ; dépôts et cautionnements pour 1 107 milliers d’euros. 246 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Filiales et participations Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 Égypte Voltalia Egypt LLC 9 391 (5 188 936) 99 % 9 901 5 600 994 (3 471 330) France Distribution Voltalia SAS 10 000 766 805 100 % 244 452 7 150 970 3 851 728 (203 722) Anelia 40 000 1 311 843 100 % 20 041 515 281 (46 432) Parc éolien d'Argenteuil 37 000 220 284 0,05 % 20 946 544 (13 851) Parc éolien de Laignes 37 000 266 658 0,05 % 20 798 610 (14 114) Parc éolien de Sarry 37 000 1 038 408 0,05 % 20 11 870 564 3 770 724 (1 721 231) La Faye Énergies 59 000 (1 985 900) 100 % 449 603 3 987 642 3 321 301 230 343 557 757 Échauffour Énergies 37 000 169 081 100 % 37 000 3 849 378 1 133 795 (1 396 611) Parc éolien de Coulmier 37 000 430 135 0,05 % 20 418 412 (9 006) 3V Développement 39 000 1 076 799 100 % 11 550 1 061 550 2 742 320 3 142 381 (206 476) 3L Énergies 3 000 40 % 113 400 914 455 1 270 177 65 947 Taconnaz Énergie 37 000 994 041 67 % 24 790 1 739 843 543 826 (385 997) Parc éolien de Molinons 37 000 (3 700) 100 % 37 000 4 070 493 2 338 227 311 658 308 761 Parc solaire de Montclar 37 000 60 045 100 % 37 000 563 362 (482) Parc solaire du Castellet 37 000 (3 700) 100 % 37 000 1 760 109 1 027 548 146 006 73 206 Ombrières Solaire Énergie 5 000 49 921 100 % 5 000 56 323 (1 381) Sable Blanc Solaire Énergie 5 000 327 070 100 % 5 000 827 640 36 Parc solaire Puy Madame II 5 000 330 069 100 % 5 000 481 096 (10 553) Parc solaire Puy Madame III 5 000 317 433 100 % 5 000 380 512 (8 829) Parc solaire Puy Madame IV 5 000 328 996 100 % 5 000 459 797 (9 336) Parc solaire de Carrière des plaines 10 000 108 520 100 % 10 000 15 057 295 938 625 (218 452) Parc solaire Castellet 2 10 000 39 182 100 % 10 000 1 461 286 572 200 (28 818) Mana Énergie Services 10 000 (2 862 054) 100 % 65 190 3 748 754 857 161 28 280 (63 846) Parc Solaire Le Fangas 1 5 000 361 349 100 % 5 000 427 656 (6 320) Parc Solaire Le Fangas 2 5 000 363 276 100 % 5 000 429 213 (6 343) Parc solaire Les 4 Termes 1 5 000 366 006 100 % 5 000 436 462 (6 780) Parc solaire Les 4 Termes 2 5 000 364 041 100 % 5 000 433 420 (6 586) Parc solaire du Canadel 10 000 657 857 100 % 10 000 3 832 672 1 233 498 (329 941) PEP Énergie France 10 000 (42 968) 100 % 10 000 1 483 848 146 892 GEP Énergie France 10 000 120 457 100 % 10 000 4 464 967 (134 660) 247 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 SVNC Énergie France 10 000 (1 000) 100 % 10 000 944 227 2 607 466 (397) Voltalia Énergie 10 000 662 331 100 % 10 000 797 246 (62 274) Parc éolien de Marly 1 000 13 431 100 % 328 215 41 666 (503) Parc solaire du Seranon 5 000 12 633 100 % 5 000 11 377 (2 006) Parc solaire de Laspeyres 5 000 (500) 100 % 5 000 2 288 183 403 118 174 559 (167 398) Croix et Jorasse Énergie 5 000 13 836 100 % 5 000 12 468 (2 022) Jalandre Énergie 5 000 13 807 100 % 5 000 14 488 (2 153) Champs Agrivoltaïque du Cabanon 5 000 (500) 100 % 5 000 1 168 063 508 323 112 455 (41 821) Merderel Énergie 5 000 13 794 100 % 5 000 16 456 (2 052) Ferme Éolienne de Pouligny Saint Pierre 5 000 12 936 100 % 5 000 12 918 (2 025) Le Guil Énergie 5 000 13 908 100 % 5 000 14 488 (1 572) Parc solaire du Domaine de Selves 5 000 12 928 100 % 5 000 11 377 (1 466) Parc solaire de Bayol 5 000 18 192 100 % 5 000 20 987 (10 292) Parc solaire Clos de la Blaque 5 000 11 247 100 % 5 000 12 732 (1 940) Southeast Africa Energy Invest 1 5 000 11 347 100 % 5 000 31 483 (2 133) Southeast Africa Energy Invest 2 5 000 10 659 100 % 5 000 30 289 (2 427) Champs Agrivoltaïque de Lamanon 5 000 8 304 100 % 5 000 7 451 (2 093) Ombrières Solaires du Castellet S 5 000 9 652 100 % 5 000 9 535 (2 471) Parc solaire du Clap 5 000 10 133 100 % 5 000 8 430 (1 987) Kopere Energy Investment 5 000 13 915 100 % 5 000 98 118 (2 721) AvEnergie 5 000 7 086 100 % 4 990 5 122 (2 708) Parc solaire du Mattas 5 000 8 392 100 % 5 000 25 617 (2 311) Parc solaire de Logelbach 5 000 8 411 100 % 5 000 37 682 (2 252) Parc solaire de Terres salées 5 000 7 746 100 % 5 000 5 122 (2 048) Parc éolien La Faye 2 5 000 14 651 100 % 5 000 84 532 (3 067) Parc éolien des Groies 5 000 18 282 100 % 5 000 22 612 (2 304) Parc éolien des Grands Buissons 5 000 14 309 100 % 5 000 15 350 (2 179) Parc éolien de Beddes Saint Jeanvrin 5 000 7 731 100 % 5 000 5 122 (2 048) Ombrières Solaires d'Épinouze 5 000 7 905 100 % 5 000 5 141 (2 058) Champ Agrivoltaïque de Salon 5 000 8 290 100 % 5 000 21 168 (2 302) 248 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 VLT Investissement III 5 000 (3 357 614) 100 % 852 000 4 054 296 239 208 Triton Timber SAS 5 000 156 816 100 % 5 000 22 868 184 (81 064) Laignes 2 Eolien Énergie 5 000 3 398 100 % 5 000 (1 983) Parc éolien de Seraumont 5 000 3 865 100 % 5 000 10 457 (2 138) Helexia 17 261 410 (11 047 364) 95 % 31 846 350 140 591 336 88 546 502 (2 161 364) Parc éolien de Pioussay 5 000 3 405 100 % 5 000 (1 899) Parc solaire de Château Raymond 5 000 4 405 100 % 5 000 2 000 12 (1 899) Poste électrique du Mattas 5 000 14 979 100 % 5 000 772 727 (13 384) Parc solaire du coin du four 5 000 3 405 100 % 5 000 (1 899) Champ Agrivoltaïque de Marmorières 5 000 225 100 % 5 000 (28) Parc solaire de Sulauze 5 000 255 100 % 5 000 (28) MyWindParts 50 000 (1 425 870) 100 % 27 680 161 737 2 023 898 1 715 934 Greensolver Holding 2 050 300 127 923 100 % 250 000 848 847 2 836 761 36 878 0 Champs Agrivoltaïque de Montélimar 5 000 225 100 % 5 000 (28) Maison Solaire Voltalia 5 000 (2 226 124) 98 % 140 000 58 723 1 970 418 Parc solaire de la Molière 5 000 195 100 % 5 000 (120) La Chevallerais Éolien Énergie 5 000 393 100 % 5 000 (360) Bournand Éolien Énergie 5 000 395 100 % 5 000 (360) Thalis Éolien Énergie 5 000 90 100 % 5 000 (360) Thivolet Solaire Énergie 5 000 315 100 % 5 000 (360) Beaune d'Allier Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 Poste électrique de Villemain Échorigne 5 000 185 100 % 5 000 20 335 (735) Sens de Bretagne Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 10 122 (122) Poste Électrique de Laignes 5 000 3 148 100 % 5 000 438 177 (5 983) Laignes Solaire Énergie 5 000 180 100 % 5 000 (28) Le Deffend Solaire Énergie 5 000 195 100 % 5 000 106 (391) La Croix Solaire Énergie 5 000 195 100 % 5 000 (360) Montaren Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 (480) Poste électrique de Marly 5 000 100 % 5 000 313 845 (4 493) Treban Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 (495) 249 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 Marly Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 (537) Marly 2 Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 (537) La Gelinee Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 (537) Poste électrique VLT 5 000 100 % 5 000 1 734 197 (4 248) VLT Prod EOL 1 5 000 100 % 5 000 VLT Prod EOL 2 5 000 100 % 5 000 VLT Prod SOL 1 5 000 100 % 5 000 VLT Prod SOL 2 5 000 100 % 5 000 Courcité Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 Labastidette Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Le Rocher Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Plourac'h Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 Montagnet Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Collines Nord Toulousain E.Ener. 5 000 100 % 5 000 La Fumade Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Redon Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Camps la Source Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Arpettaz Hydro Énergie 5 000 100 % 5 000 Treban Agri Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Beddes Agri Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Barbe Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 La Chapelle Janson Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 Grand Fragne Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Premilhat Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Poste électrique Tuffalun 5 000 100 % 5 000 La Gravière Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 La Jarrie-Coivert Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Le Plantis Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Canadel Stockage Énergie 5 000 100 % 5 000 Tuffalun Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Carrousel Investment 10 44 980 100 % 249 043 6 251 818 40 940 554 (12 660) Le Mariage Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 250 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 Javon Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Aussano Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Les Petits Patureaux Solaire 5 000 100 % 5 000 Terrene 5 000 100 % 5 000 Vignol Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Acampesi Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Saint Romain Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Chatel Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Sarry Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Grimault Jouancy Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Poste électrique Sarry Chatel 5 000 100 % 5 000 Quatre Vents Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Paradis Solaire Énergie 5 000 100 % 5 000 Guyane Voltalia Guyane 1 043 841 10 118 942 80 % 835 051 30 979 497 9 931 936 (917 036) SIG Cacao 1 000 1 223 576 100 % 1 000 164 071 (3 041) Voltalia Kourou 300 000 2 340 188 0,33 % 1 000 24 143 2 007 248 (644 118) Voltalia Caraïbes 37 000 51 468 100 % 37 000 17 118 (2 924) Cr'Éole 174 000 195 887 100 % 200 100 27 407 (549) Iracoubo Biomasse Énergie 5 000 (18 679) 100 % 5 000 241 011 (5 475) Sinnamary Biomasse Énergie 5 000 6 719 100 % 5 000 468 860 (3 033) Petit Matoury Solaire Énergie 5 000 8 033 100 % 5 000 7 108 (2 049) Centrale Hybride de Sainte-Anne 5 000 8 040 100 % 5 000 12 190 (2 096) Parc solaire Macouria 5 000 8 736 100 % 5 000 10 239 (2 114) Parc solaire Flottant de petit saut 5 000 8 230 100 % 5 000 5 102 (2 048) Soleil de Grand Santi 5 000 8 197 100 % 5 000 15 335 (2 180) Soleil de Montsinery 5 000 8 580 100 % 5 000 7 770 (4 157) Laussat Solaire Énergie 5 000 7 998 100 % 5 000 10 117 (2 063) Saut Mankaba Hydro 5 000 100 % 5 000 Alizés de Corossony Éolien Énergie 5 000 100 % 5 000 10 133 (377) Grèce Voltalia Greece 12 680 911 (8 222 673) 100 % 77 407 22 763 441 17 578 370 376 845 11 046 853 (2 684 193) Voltalia Solar Hellas 1 130 000 (1 816 095) 100 % 1 130 (88 163) Brésil Voltalia Do Brazil 18 675 757 43 720 285 100 % 14 683 359 2 517 641 2 974 863 17 239 634 18 048 523 Envolver Participaçoes 40 316 623 (15 593 900) 100 % 33 579 234 (408 232) 251 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 Voltalia Areia Branca I 36 641 874 2 343 709 99 % 51 300 533 637 548 2 336 082 Voltalia SMG I 55 870 553 (14 032 116) 0,00001 % 2 929 16 859 727 635 149 Serra Pará I Paticipações S.A. 64 312 591 (96 321) 97,73 % 57 268 69 806 844 686 922 (16) Usina de Energia Eólica Vila Acre I S.A. 19 995 415 (5 403 051) 100 % (1) 5 816 930 1 627 592 Alameda Acre Participações S.A. 22 621 986 (4 266 851) 100 % 37 433 23 400 631 1 381 560 1 637 134 VDB Commercializadora de Energia 2 318 080 (234 878) 100 % 2 262 063 6 694 360 (53 815) Ventos De Serra Do Mel A S.A. 41 008 067 5 075 557 59 % 23 885 335 251 594 3 191 503 Usina Eólica Pedra Pintada E Ltda. 102 376 13 112 100 % 196 848 (0) Usina Eólica Pedra Pintada F Ltda. 102 376 13 112 100 % 196 848 (0) Usina Eólica Pedra Pintada G Ltda. 102 376 13 112 100 % 196 848 Usina Eólica Canudos H Ltda 259 796 33 273 100 % 499 511 Usina Eólica Canudos I Ltda 259 796 33 273 100 % 499 511 Usina Eólica Canudos J Ltda 259 796 33 273 100 % 499 511 Usina Eólica Canudos K Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos L Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos M Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos N Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos O Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos A Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos B Ltda 58 341 (2 229) 100 % 95 620 Usina Eólica Canudos C Ltda 259 796 33 273 100 % 499 511 Usina de Ener. Fotov. Janaúba A Ltda 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Usina Eólica Casqueira A Ltda 132 760 (5 077) 100 % 217 604 Usina Eólica Casqueira B Ltda 132 760 (5 077) 100 % 217 604 Usina Fotovoltaica Jaguaruana A 45 207 (1 727) 99,996 % 74 093 Usina Fotovoltaica Jaguaruana B 45 207 (1 727) 99,63 % 74 093 Usina Fotovoltaica Jaguaruana C 45 207 (1 727) 99,63 % 74 093 Usina Fotovoltaica Jaguaruana D 45 207 (1 727) 99,63 % 74 093 252 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 Usina Fotovoltaica Jaguaruana E 45 207 (1 727) 99,63 % 74 093 Usina Fotovoltaica Jaguaruana F 45 207 (1 727) 99,63 % 74 093 Usina Eólica Juramento A Ltda. 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento B Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento C Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento D Ltda. 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento E Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento F Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento G Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Fotovoltaica Janaúba B Ltda. 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Usina Fotovoltaica Janaúba C Ltda. 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Usina Fotovoltaica Janaúba D Ltda. 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Usina Eólica Juramento E Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento F Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Eólica Juramento G Ltda 64 002 (2 446) 100 % 104 900 Usina Fotovoltaica Janaúba B Ltda. 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Usina Fotovoltaica Janaúba C Ltda. 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Usina Fotovoltaica Janaúba D Ltda. 99 190 (3 792) 100 % 162 578 Sol Serra do Mel VII SPE S.A. 18 (1) 99 % 18 Solar Presid. Juscelino I SPE 18 (1) 100 % 18 Solar Presid. Juscelino II SPE 18 (1) 100 % 18 Usina Eól. Juramento H Ltda 18 (1) 100 % 18 Usina Eól. Juramento I Ltda 18 (1) 100 % 18 Usina Eól. Juramento J Ltda 18 (1) 100 % 18 Usina Fotovolt Jaguaru G SPE SA 18 (1) 100 % 18 EOL Paripiranga I SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 EOL Paripiranga II SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 EOL Paripiranga III SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 253 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
Informations financières filiales et participations au 31/12/2022 (en euros) Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en pourcentage Frais d'acquisi- tion Valeur comptable des titres + frais d'acquisition Prêts consentis par la Société au 31/12/2022 Avances/ dettes en comptes courants au 31/12/2022 Chiffre d'affaires HT – hors Groupe au 31/12/2022 Dividendes reçus en 2022 Résultats (bénéfice ou perte) au 31/12/2022 EOL Paripiranga IV SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XI SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XII SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XIII SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XIV SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XV SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XVI SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XVII SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Sol Serra do Mel XVIII SPE S.A. 18 (1) 100 % 18 Maroc Voltalia Maroc 548 629 (1 076 626) 100 % 2 541 688 6 990 510 (626 495) Alterrya Maroc 125 759 (128 420) 100 % 40 737 249 809 (12 447) Mexique Voltalia Mexico Renovables 4 244 (3 432 266) 48 % 2 609 6 157 479 (529 433) Pays-Bas Voltalia Management International B.V. 400 000 147 845 184 95 % 113 685 970 279 309 532 11 179 196 VMI-TN1 BV 10 (395 761) 100 % 4 170 411 407 95 313 (267 703) Portugal Voltalia Portugal 5 000 000 13 199 969 100 % 1 866 712 100 638 822 41 155 140 119 306 83 840 091 (566 762) Slovaquie Voltalia Central & Eastern 213 777 (197 589) 100 % 95 455 593 058 114 040 (88 260) Ouzbékistan Voltalia Tachkent 33 600 (400) 100 % 33 337 Roumanie Voltalia Romania SRL 80 060 (72 872) 100 % 80 000 (72 854) Grande-Bretagne Voltalia UK Ltd 1 184 10 305 817 100 % 18 921 134 7 152 050 535 193 12 723 843 7 591 048 Kenya Voltalia Kenya Services 875 (1 006 732) 100 % 866 4 284 273 6 819 128 (446 160) TOTAL 347 834 845 163 913 047 2 580 022 545 590 139 612 814 576 191 471 417 174996423 6 568 391 28 995 525 Les entités ne présentant pas de résultat net sont celles faisant leur première clôture comptable au 31 décembre 2023 et dont l’exercice est supérieur à douze mois. 254 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
3.4 Encours de production En euros Solde au 31/12/2021 Montant brut Dépréciation Solde au 31/12/2022 En-cours de production 47 576 603 71 411 143 5 140 812 66 270 330 TOTAL 47 576 603 71 411 143 5 140 812 66 270 330 À la date de clôture, les projets en développement sont revus et font, le cas échéant, l’objet d’une dépréciation à 100 %. Le cumul des dépréciations s’élève à 5 140 milliers d’euros. 3.5 Créances courantes En euros Montant brut À un an au plus À plus d’un an Créances courantes 330 246 041 330 246 041 - Clients 86 358 213 86 358 213 Personnel et comptes rattachés 3 886 3 886 Organismes sociaux 92 832 92 832 État : impôts et taxes diverses 4 509 296 4 509 296 Groupe et associés 221 654 014 221 654 014 Débiteurs divers 7 492 767 7 492 767 Charges constatées d’avance 10 135 033 10 135 033 Créances clients : les créances clients sont principalement composées des facturations internes des frais de développement, de construction, et de maintenance aux filiales porteuses de projets. Groupe et associés : le montant des comptes courants regroupe les apports de trésorerie effectués par Voltalia SA à ses filiales. Ces comptes courants ont été dépréciés à hauteur de 4 217 milliers d’euros afin de refléter les situations nettes négatives des filiales. Débiteurs divers : le poste « débiteurs divers » est composé essentiellement de la créance faisant suite à la cession des « clusters » brésiliens. Charges constatées d’avance : les charges constatées d’avance concernent pour l’essentiel des facturations sur les projets de construction. 3.6 Trésorerie En euros Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2022 Disponibilités 26 820 298 86 673 545 Instruments de trésorerie (596 594) (5 000 002) TOTAL 26 223 704 81 673 543 La trésorerie au 31 décembre 2022 est de 81 673 milliers d’euros. 3.7 Variation des capitaux propres En euros Au 31/12/2021 Affectation du résultat + - Net 31/12/2022 Capital 543 638 822 203 864 558 747 503 380 Prime d’émission 234 859 337 281 261 995 515 859 105 Prime d’apport 261 727 261 727 Bons de souscription d’actions 500 500 Réserve légale 58 367 1 873 866 1 932 233 Report à nouveau débiteur (7 057 020) 7 057 020 311 853 311 853 Résultat de l’exercice 8 930 886 (8 930 886) 4 275 366 4 275 366 TOTAL 780 692 619 489 713 772 1 270 406 391 255 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
En 2022, Voltalia SA a procédé à une augmentation de capital, elle a procédé à une émission de 35 765 712 actions nouvelles au prix de souscription de 13,70 euros. La valeur nominale d’une action étant de 5,70 euros, cette émission a généré une augmentation du capital de 203 864 558,40 euros, de la prime d’émission de 286 125 696 euros, soit une augmentation globale de 489 990 254,40 euros. Les charges générées pour réaliser cette augmentation ont été directement imputées sur la prime d’émission. Elles se sont élevées 5 125 928 euros. 3.8 Provisions Les provisions pour risques se décomposent de la manière suivante : En euros Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour litiges 379 000 - 246 000 133 000 Provisions pour garantie 724 601 1 784 430 724 601 1 784 430 Provision pour perte à terminaison 252 428 - 225 287 27 141 Provisions pour pertes de change 643 706 408 433 643 706 408 433 Autres provisions pour risques et charges 2 679 224 1 922 824 55 890 4 573 298 TOTAL 4 678 959 4 115 687 1 895 484 6 899 161 La provision pour litige s’élève à 133 milliers, elle traduit un litige commercial. La provision pour garantie de 1 784 milliers d’euros est relative aux contrats de construction. La provision pour perte de change de 408 milliers d’euros se constitue sur les avances, prêts, créances aux filiales de Voltalia SA. Les autres provisions pour risques et charges sont majoritairement composées de provisions représentant le risque sur les situations nettes négatives des filiales de Voltalia SA. Les provisions pour charges se décomposent de la manière suivante : En euros Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour pensions et obligations similaires 672 706 339 767 332 939 TOTAL 672 706 339 767 332 939 Au cours de l’exercice 2022, Voltalia SA a mis en application la recommandation ANC n° 2013-02, générant un changement de méthode de calcul de la provision pour IDR. Ce changement a abouti à une reprise de 340 milliers d’euros. 311 milliers d’euros de cette reprise ont été comptabilisés dans les capitaux propres car concernent une correction des exercices antérieures. 256 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
3.9 Dettes financières et d’exploitation En euros Montant brut fin exercice Moins d’1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 252 657 951 2 657 969 249 999 981 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit : à 1 an maximum à l’origine à plus d’1 an à l’origine 101 666 664 101 666 664 Emprunts et dettes financières divers 5 000 002 5 000 002 Fournisseurs et comptes rattachés 25 731 778 25 731 778 Avances et acomptes reçus Personnel et comptes rattachés 5 712 945 5 712 945 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3 593 465 3 593 465 Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 5 132 010 5 132 010 Autres impôts et comptes rattachés 260 513 260 513 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 162 046 162 046 Groupe et associés 902 846 902 846 Autres dettes 93 150 93 150 Produits constatés d’avance 13 222 289 13 222 289 TOTAL 414 135 663 62 469 018 351 666 645 - Emprunts souscrits en cours d’exercice 366 333 334 Emprunts remboursés en cours d’exercice 334 666 672 Lors de l’exercice 2022, Voltalia SA a souscrit un complément de 50 millions d’euros à l’emprunt obligataire convertible en actions souscrit en 2021, dit OCEANE. Le montant de cet emprunt convertible s’élève au 31 décembre 2022 à 250 millions d’euros. Le complément a été assorti d’une prime de remboursement d’un montant de 7 millions d’euros. Cette prime est amortie sur la durée de l’emprunt, le terme de cet emprunt est janvier 2025. Le montant reconnu en charges dans le compte de résultat pour cet exercice est de 1 242 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, la dette de Voltalia SA auprès des établissements de crédit est composée de la manière suivante : 45 millions d’euros correspondent à un prêt remboursable à terme (2024) ; 57 millions d’euros sont utilisés sur les 248 millions d’euros de lignes crédits mises à disposition par la banque. 3.10 Impôts et périmètre d’intégration fiscale Le résultat fiscal du groupe d’intégration fiscale pour l’exercice 2022 est un déficit de 5 547 milliers d’euros. Ce déficit porte le montant du déficit reportable à 49 575 milliers d’euros. L’intégration fiscale a généré sur l’exercice 2022 une économie d’impôt sur les sociétés pour les membres du Groupe de 1 447 milliers d’euros. Le tableau ci-dessous représente les membres du groupe d’intégration fiscale qui ont bénéficié de ces économies : En euros Date de début de l’option Économie d’impôt VOLTALIA SA (tête de Groupe) 01/01/2012 PARC ÉOLIEN DE MOLINONS 01/01/2012 144 394 PARC SOLAIRE DU CASTELLET 01/01/2013 55 706 PARC SOLAIRE DU CASTELLET 2 01/01/2017 2 529 SVNC Énergie France 01/01/2019 1 552 PARC SOLAIRE DU TALAGARD 01/01/2019 6 850 LA FAYE 01/01/2020 999 148 PEP Énergie 01/01/2022 36 723 TRITON TIMBER 01/01/2022 200 504 TOTAL 1 447 407 257 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
NOTE 4 Notes sur le compte de résultat 4.1 Ventilation du chiffre d’affaires par zone géographique Voltalia SA facture à différentes filiales des sommes correspondant à des ventes de biens et services relatifs au développement, à la construction, et à l’exploitation de centrales ainsi que des prestations diverses. Voltalia peut aussi facturer des tiers, par exemple à l’occasion de cessions de droits relatifs à des projets de centrale en phase de développement ou en exploitation. En euros Variation (en %) Variation (en euros) 2021 2022 Europe - 17 % (11 293 798) 65 374 615 54 080 817 Amérique latine 20 % 98 134 495 025 593 159 Asie-Afrique - 25 % (159 540) 529 147 369 607 TOTAL - 17 % (11 355 204) 66 398 787 55 043 583 4.2 Autres produits d’exploitations En euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Production stockée 18 036 312 14 481 530 Production immobilisée 394 440 132 899 Autres produits divers de gestion et subventions d’exploitation 180 187 947 881 Reprises sur amortissement et provisions, transferts de charges 6 591 748 1 140 284 TOTAL 25 202 687 16 702 594 La production stockée d’un montant de 18 036 milliers d’euros reflète l’activation des frais de développement des projets. La production immobilisée d’un montant de 394 milliers d’euros représente les projets IT immobilisés. Les autres produits divers de gestion sont essentiellement relatifs aux gains de change sur les opérations d’exploitation pour un montant de 148 milliers d’euros, et des subventions d’exploitation pour 32 milliers d’euros. Les reprises sur provisions et transferts de charges d’un montant de 6 591 milliers d’euros se présentent comme suit : les reprises de provision pour garantie pour un montant de 117 milliers d’euros ; les reprises de provision pour litiges commerciaux pour un montant de 246 milliers d’euros ; les reprises de provision pour indemnité de départ à la retraite pour un montant de 28 milliers d’euros ; les reprises de provision pour perte à terminaison d’un montant de 252 milliers d’euros ; les reprises de provision pour dépréciation de sur stock pour de 2 249 milliers d’euros ; les reprises de provision pour dépréciation de créance client pour un montant de 3 073 milliers d’euros ; les transferts de charges intègrent les remboursements des sinistres ainsi que ceux liés au personnel (remboursements CPAM, avantages en nature, frais de formation) pour un montant de 624 milliers d’euros. 4.3 Achats et charges externes Les autres achats et charges externes correspondent principalement aux coûts de sous-traitance liés au développement des projets, frais de publicité, aux honoraires d’experts-comptables, de Commissaires aux comptes et d’avocats ainsi qu’aux dépenses relatives aux frais de personnel. En euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Achats de marchandises 3 504 Achats de matières premières et autres approvisionnements 4 926 561 539 558 Autres Achats et Charges externes 56 816 467 64 091 013 TOTAL 61 743 028 64 634 075 258 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
4.4 Autres charges d’exploitation En euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôts et taxes 596 066 1 224 575 Salaires + charges sociales 31 961 203 30 657 038 Dotations aux amortissements des immobilisations 4 555 762 2 221 670 Dotations aux provisions – Dépréciations des actifs 1 619 223 5 179 128 Autres charges 372 454 1 085 256 TOTAL 39 104 708 40 367 667 4.5 Résultat financier Le résultat financier de l’exercice s’élève à 7 306 milliers euros et s’analyse de la façon suivante : En euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits financiers 28 928 500 29 720 187 Produits de participations 6 568 448 9 930 659 Intérêts comptes courants 17 791 591 13 827 878 Autres intérêts et produits assimilés 311 845 56 915 Reprises sur provisions et transferts de charges 817 926 5 782 852 Différences positives de change 3 438 689 121 883 Charges financières 21 621 675 6 779 696 Dotations financières aux amortissements et provisions 3 253 437 1 264 346 Intérêts et charges assimilées 13 807 957 5 105 433 Différences négatives de change 4 560 280 409 916 RÉSULTAT FINANCIER 7 306 825 22 940 491 4.6 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l’exercice de 21 773 374 euros s’analyse de la façon suivante : En euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 23 729 323 31 439 015 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 55 477 1 104 494 Produits de cession d’actif financier 23 673 845 30 263 322 Boni provenant du rachat d’actions propres 71 199 Autres produits exceptionnels - - Charges exceptionnelles 1 955 948 19 693 254 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 46 930 337 172 VNC immobilisations financières 1 237 597 17 593 111 Autres charges exceptionnelles 1 256 529 Mali provenant du rachat d’actions propres 550 303 132 694 Dotations aux amortissements dérogatoires, et excep. 121 118 373 748 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 21 773 374 11 745 762 Le résultat exceptionnel de 21 773 milliers d’euros résulte principalement de la cession des titres des sociétés détenant les clusters brésiliens. 259 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
NOTE 5 Autres informations Effectif réel Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Excom 10 10 Cadres 234 234 Employés 45 41 Intérimaires - - TOTAL 290 285 Effectif moyen Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Excom 11,33 10 Cadres 225,17 236,75 Employés 41,25 41,92 Intérimaires 0,3 TOTAL 278,05 288,67 NOTE 6 Entreprises liées En euros Actif (valeurs brutes) Passif Compte de résultat Produits d'exploitation et exceptionnels 61 868 639 Créances clients et comptes rattachés 80 089 141 Charges d'exploitation et exceptionnelles (2 959 811) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 199 364 Produits constatés d'avance 12 256 669 260 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
NOTE 7 Engagement hors bilan 7.1 Engagements donnés liés aux activités opérationnelles En milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements donnés par Voltalia en faveur de ses filiales vis-à-vis de fournisseurs 10 115 59 727 Engagements donnés par Voltalia en faveur de ses filiales vis-à-vis de clients 100 936 70 202 Engagements donnés par le Groupe au bénéfice d’entités gouvernementales et Administrations (dont ICPE) 40 155 - Garanties relatives au décret de mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 2 816 1 319 ENGAGEMENTS DONNÉS LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 154 022 131 248 Il s’agit principalement de garanties de soumission, de restitution d’acompte, de bonne exécution/bonne fin ou de garanties de paiement. Les engagements donnés par Voltalia à ses fournisseurs, dans le cadre de ses activités, sont principalement des garanties de paiement (SBLC de paiement) accordés au titre de contrats d’approvisionnement conclus par les filiales. Les engagements donnés par Voltalia à ses clients sont majoritairement constitués de garanties, dans lesquelles Voltalia se porte garant et solidaire de la bonne exécution des engagements contractuels du Groupe, pris sur des contrats d’étude, conception, développement, construction, exploitation et maintenance. Ces garanties sont en général consenties pour la durée du contrat concerné, avec un montant d’engagement plafonné. Ils constituent la majorité des engagements du Groupe envers ses clients. Cautions et engagements donnés liés aux activités de financement Dans le cadre de la mise en place des financements de projets, Voltalia est amené à souscrire des garanties financières aux profits de ses partenaires bancaires. Au 31 décembre 2022, ces engagements s’élèvent à 21 315 milliers euros. Nantissements Nantissement de 100 % des actions détenues dans ses filiales françaises au profit d’une banque ou d’un pool bancaire jusqu’au remboursement complet des financements reçus. Les filiales concernées sont 3V Développement, 3L Énergies, La Faye Énergies, Parc Solaire du Castellet, Parc Éolien de Molinons, Parc solaire de Coco Banane (ex-Volta Guyane), Parc Solaire de Carrière des Plaines, Parc solaire de Canadel, Parc solaire de Castellet 2, Échauffour Énergie, Parc Éolien de Sarry, Parc solaire de PAGAP, Taconnaz Énergies, GEP, Organabo, Cabanon et Laspeyres. Nantissement de deux prêts, dans le cadre de financement de projet de 3 424 milliers euros au profit d’Unifergie, Natixis Energeco et Oséo Financements jusqu’à l’expiration du contrat de crédit-bail de 3V Développement et 3L Énergies. 7.2 Engagements reçus liés aux activités opérationnelles En milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements reçus par Voltalia de fournisseurs - 1 889 Engagements reçus par Voltalia de clients - 220 Subventions reçues par Voltalia d'entités publiques (Gouvernement & Administration) - - ENGAGEMENTS REÇUS LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES - 2 019 Les engagements reçus de fournisseurs sont principalement des garanties de bonne exécution/bonne fin ou de restitution d’acompte accordées en faveur de Voltalia dans le cadre de contrats d’approvisionnement conclus par les filiales auprès de fournisseurs. Lignes confirmées de financement Corporate Au 31 décembre 2022, Voltalia SA dispose de : une ligne de crédit syndiquée de 80 000 milliers d’euros à échéance décembre 2022. Cette ligne est utilisée à hauteur de 25 000 milliers d’euros ; une ligne de crédit syndiquée de 100 000 milliers d’euros à échéance mai 2025. Cette ligne est utilisée à hauteur de 45 milliers d’euros ; une ligne de crédit syndiquée de 170 000 milliers d’euros à échéance décembre 2026. Cette ligne est utilisée à hauteur de 57 milliers d’euros ; deux lignes de crédit bilatérales confirmées, non utilisées pour un montant total de 15 000 milliers d’euros. 261 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
NOTE 8 Rémunérations des mandataires sociaux Le détail des rémunérations perçues ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice 2022 figure dans les tableaux présentés ci-après. Ces rémunérations ont été établies en conformité avec la politique de rémunération du Directeur Général et la politique de rémunération du Président, approuvées par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale Mixte annuelle du 17 mai 2022. TABLEAU 1 : SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES Président du Conseil d’Administration Laurence MULLIEZ – Président du Conseil d’Administration Exercice 2021 (en euros) Exercice 2022 (en euros) Rémunération due au titre de l’exercice (1) – (détaillées au tableau 2) 110 000 125 000 Valorisation des actions gratuites devenues disponibles au cours de l’exercice (2) – (détaillée au tableau 7) - 76 282 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des droits à actions gratuites attribués au cours de l’exercice 433 245 (3) TOTAL 543 245 201 282 (1) La rémunération fixe du Président du Conseil d’Administration a été approuvée par le Conseil d’Administration du 28 mars 2018. (2) Le 31 juillet 2022, le Président du Conseil d’Administration a acquis définitivement des actions de la société Voltalia. La valorisation des attributions de titres devenus disponibles est effectuée à la date d’acquisition i.e. 19,63 euros unitaire (cours du 1 er août 2022 : 1 er jour de cotation suivant le dimanche 31 juillet 2022, date d’acquisition). Le Président du Conseil d’Administration a par ailleurs acquis définitivement 1 439 actions gratuites de la société Voltalia Investissement pour un montant de 67 158 euros (cf. tableau n° 7 ci-dessous). (3) Le montant estimé des droits à actions gratuites de Voltalia SA représente la juste valeur dans le cas d’atteinte de 100 % des conditions de présence et de performance., valorisé au cours de 21,25 euros du 21 juillet 2021, date d’attribution du plan. Directeur général Sébastien CLERC – Directeur Général Exercice 2021 (en euros) Exercice 2022 (en euros) Rémunération attribuée au titre de l’exercice (détaillée au tableau 2) 576 726 643 476 Valorisation des actions gratuites devenues disponibles au cours de l’exercice (détaillée au tableau 7) - 360 583 (1) Valorisation des options, des BSPCE et des BSA attribués au cours de l’exercice - - Valorisation des droits à actions gratuites attribués au cours de l’exercice 3 808 425 (2) TOTAL 4 385 151 1 004 059 (1) La valorisation des attributions de titres devenus disponibles est effectuée à la date d’acquisition le 31 juillet 2022. En outre, à la même date, le Directeur Général a acquis définitivement des actions gratuites de la société Voltalia Investissement pour un montant de 317 356 euros. (2) En 2021, au vu des conditions de marché très compétitives et l’absence de dotation en 2020, le Conseil d’Administration a jugé nécessaire de faire une attribution complémentaire à la dotation 2021. Les deux dotations réalisées en 2021 restent soumises à des conditions de performance qui alignent l’intérêt des actionnaires avec celui du dirigeant. Le montant estimé des droits à actions gratuites de Voltalia SA représente la juste valeur dans le cas d’atteinte de 100 % des conditions de présence et de performance, valorisé au cours de bourse de l’action Voltalia SA de 21,25 euros du 21 juillet 2021, date d’attribution par le Conseil d’Administration. 262 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
TABLEAU N° 2 : RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Président du Conseil d’Administration Laurence MULLIEZ – Président du Conseil d’Administration Exercice 2021 Exercice 2022 Montants dus* (en euros) Montants versés (en euros) Montants dus* (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe 110 000 110 000 125 000 (1) 110 000 (1) Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération allouée en raison du mandat d’Administrateur - - - - Avantages en nature - - - - TOTAL 110 000 110 000 125 000 110 000 * La rémunération variable annuelle due en N est versée en N+1. (1) Le Conseil d’administration du 22 mars 2023 a décidé l’augmentation de la rémunération fixe du Président avec effet au 1 er juillet 2022. La régularisation de cette augmentation sera effectuée au cours du premier semestre 2023. Directeur général Sébastien CLERC – Directeur Général Exercice 2021 Exercice 2022 Montants dus* (en euros) Montants versés (en euros) Montants dus* (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe 311 250 (1) 311 250 315 000 315 000 Rémunération variable annuelle 252 000 135 000 (2) 315 000 252 000 Rémunération variable pluriannuelle Rémunération exceptionnelle Avantages en nature (3) 13 476 13 476 13 476 13 476 TOTAL 576 726 459 726 643 476 580 476 * La rémunération variable annuelle due en N est versée en N+1. (1) Comprenant une augmentation de 5 % à compter du 1 er avril 2021. (2) La Société a versé la somme de 216 000 euros au titre du variable annuel 2019 au lieu de 198 000 euros. Le trop versé de (18 000) euros a été régularisé au cours du premier semestre 2021. (3) Montant de la contribution de l’assurance GSC. 263 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
TABLEAU N° 3 : RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS AU COURS DES DEUX DERNIERS EXERCICES Mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Montants dus* (en euros) Montants versés* (en euros) Montants dus* (en euros) Montants versés* (en euros) The Green Option (1) – Administrateur Rémunérations 39 444 35 000 35 000 39 444 Autres rémunérations 20 000 20 000 20 000 20 000 AlterBiz (2) – Administrateur Rémunérations 23 220 0 Autres rémunérations 70 000 70 000 35 000 35 000 Céline Leclercq – Administrateur Rémunérations 16 400 5 800 16 800 16 400 Autres rémunérations Jean-Marc Armitano – Administrateur Rémunérations 42 000 32 500 39 000 42 000 Autres rémunérations Alain Papiasse – Administrateur Rémunérations 41 528 27 500 37 500 41 528 Autres rémunérations - - - - Sarah Caulliez (3) – Administrateur Rémunérations 11 600 - Autres rémunérations - - ADMINISTRATEURS AYANT CESSÉ LEUR FONCTION AU COURS DE L’EXERCICE André-Paul Leclercq (4) – Administrateur Rémunérations 49 950 42 660 18 900 49 950 Autres rémunérations - - - - Évelyne Tall (6) – Administrateur Rémunérations 21 319 30 000 - 21 319 Autres rémunérations Solène Guéré (5) – Administrateur Rémunérations - 1 000 - - Autres rémunérations Caroline Mayaud (7) – Censeur 7 194 - - 7 194 TOTAL DES RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS 217 835 169 460 182 020 217 835 TOTAL DES AUTRES RÉMUNÉRATIONS 90 000 90 000 55 000 55 000 * Les rémunérations dues au titre de N sont versées en N+1 à l’issue de l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle. (1) Monsieur Philippe Joubert perçoit indirectement une rémunération en sa qualité de dirigeant de la société The Green Option au titre d’une convention de prestations de services conclue entre The Green Option et la Société (voir la section 4.7 du Document de référence). (2) La convention réglementée signée avec AlterBiz dont l’échéance était le 31 décembre 2022 n’a pas été renouvelée. (3) Madame Sarah Caulliez a été nommée Administrateur par l’Assemblée Générale du 17 mai 2022. (4) Le mandat de Monsieur André-Paul Leclercq a expiré lors de l’Assemblée Générale du 17 mai 2022. (5) Le mandat de Madame Solène Guéré a expiré lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 13 mai 2020. (6) Le mandat de Madame Évelyne Tall a expiré lors de l’Assemblée Générale du 19 mai 2021. (7) Le mandat de censeur de Madame Caroline Mayaud a débuté lors du Conseil du 19 mai 2021. Madame Mayaud a démissionné de ce mandat en septembre 2021. 264 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Annexes 7
7.4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’assemblée générale de la société Voltalia, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Voltalia relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Titres de participation et créances rattachées à des participations – notes 2.5 et 3.3 de l’annexe aux comptes annuels. Risque identifié Au 31 décembre 2022, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 512 786 milliers d’euros. Les créances rattachées à ces participations s’élèvent, en valeur nette, à 673 333 milliers d’euros. Ainsi, les titres de participations et les créances qui y sont rattachées représentent près de 70 % du total du bilan actif de Voltalia. La valeur brute des titres de participation correspond à leur coût d’achat hors frais accessoires. Les titres de participation sont dépréciés dès lors que leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. Comme indiqué dans les notes 2.5 et 3.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est appréciée sur la base de la situation nette ou des perspectives des entités concernées. 265 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 7
Nous avons considéré l’évaluation des titres de participation et des créances qui y sont rattachées comme un point clé de l’audit compte tenu de leur importance et du recours au jugement de la direction pour estimer la valeur d’inventaire compte tenu des hypothèses et estimations inhérentes à la détermination de celle-ci. Réponses apportées lors de notre audit Nos travaux ont principalement consisté, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, à : vérifier que les critères de détermination de la valeur d’inventaire des titres de participation et créances rattachées retenus par la direction de la société étaient appropriés et que les calculs des dépréciations découlant de celles-ci étaient corrects ; vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes annuels des entités concernées, notamment pour les évaluations reposant sur des éléments comptables ; vérifier la cohérence et l’actualisation des prévisions des flux futurs de trésorerie pour les évaluations reposant sur un modèle de type Discounted Cash Flows ; et apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées à des participations au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Enfin, nous avons vérifié que les notes « Titres de participation et autres immobilisations financières » et « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels fournissent une information appropriée. Stocks et encours - notes 2.6 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié Au 31 décembre 2022, les stocks et encours sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 66 270 milliers d’euros. Les encours de production correspondent aux coûts activés sur les projets de centrales en cours de développement. Comme indiqué en note 2.6 de l’annexe aux comptes annuels, l’activation des dépenses par projet est réalisée dès lors qu’une liste de critères exhaustive est vérifiée. Les coûts relatifs aux projets ne remplissant pas les critères d’activation demeurent en charges. Nous avons considéré la valeur des stocks et encours comme un point clé de notre audit compte tenu de la complexité des modèles utilisés pour l’activation des projets de centrales en développement et de leurs sensibilités aux données et hypothèses retenues par la Direction sur lesquelles se fondent les estimations. Réponses apportées lors de notre audit Nos travaux ont principalement consisté, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, à : apprécier le respect des critères d’activation relatifs aux stocks et encours, notamment par entretiens avec la direction et les principaux responsables de l’activité développement ; revoir la documentation des principales activations de l’exercice, sur la base du fichier de suivi des encours établi par la société ; et revoir les hypothèses de rentabilité des principaux nouveaux projets de l’exercice. Enfin, nous avons vérifié que l’annexe aux comptes annuels fournit une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. 266 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 7
Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Voltalia par l’assemblée générale du 13 mai 2020 pour Grant Thornton et celle du 9 novembre 2011 pour Mazars. Au 31 décembre 2022, Grant Thornton était dans la troisième année de sa mission sans interruption et Mazars dans la douzième année de sa mission sans interruption, soit respectivement la troisième et la neuvième année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 267 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 7
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 12 avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Marc Biasibetti Guillaume GINÉ Associé Associé 268 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA COMPTES ANNUELS DE VOLTALIA SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 7
8 8.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL SUR VOLTALIA271 811 Dénomination sociale ������������������������������������������������������������������������� 271 812 Lieu et numéro d’enregistrement de la Société ��� 271 813 Date de constitution et durée���������������������������������������������������� 271 814 Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités ����������������������������������������� 271 8.2 CAPITAL SOCIAL 271 8.3 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 272 8.4 HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL273 8.5 ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS SUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES273 8.6 ACTIONNAIRES SIGNIFICATIFS NON REPRÉSENTÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION  274 8.7 CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ  274 8.8 ACCORD POUVANT ENTRAÎNER UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE  274 8.9 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE  275 891 Structure du capital de la Société �������������������������������������� 275 892 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses portées à la connaissance de la Société en application de l’article L� 233-11 du Code de commerce������������� 275 893 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L� 233-7 et L� 233-12 du Code de commerce������������������������������������������������������������������� 275 894 Liste des détenteurs de tous titres comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ������������������������������������������������������� 275 895 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ���������������������������������� 275 896 Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions aux transferts d’actions et à l’exercice des droits de vote ������������� 275 897 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts ������������������������������������������������������������������������������������������������������ 275 898 Pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier l’émission ou le rachat d’actions ���������� 276 899 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société�������������� 276 8910 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique �������������������� 276 8.10 TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL  276 8.11 ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS 276 8.12 VALEURS MOBILIÈRES OUVRANT DROIT À UNE QUOTE‐PART DE CAPITAL  277 8.13 SYNTHÈSE DES INSTRUMENTS DILUTIFS  277 8.14 CAPITAL AUTORISÉ  278 8.15 INFORMATIONS SUR LE CAPITAL DE TOUT MEMBRE DE L’ENTREPRISE FAISANT L’OBJET D’UNE OPTION OU D’UN ACCORD CONDITIONNEL OU INCONDITIONNEL PRÉVOYANT DE LE PLACER SOUS OPTION  281 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 269 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
8.16 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS  281 8161 Nature de la société �������������������������������������������������������������������������������������������� 281 8162 Objet social �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 281 8163 Dispositions statutaires ou autres relatives aux membres des organes d’administration et de direction ���������������������������������������������������������������������������������������������������������� 282 8164 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions de la Société ������������������������������������������������ 284 8165 Modalités de modification des droits des actionnaires ���������������������������������������������������������������������� 285 8166 Modalités relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale������������������������������� 285 8167 Dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle�������������������������� 285 8168 Stipulations particulières régissant les modifications du capital �������������������������������������������������������������������� 285 8.17 DROITS DE VOTE DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 286 8.18 ÉTAT DES NANTISSEMENTS D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ 286 8.19 ALIÉNATIONS D’ACTIONS (ARTICLE R 233‐19 AL 2) 286 8.20 OPÉRATIONS INTRA‐GROUPE 286 8.21 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS 286 270 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 8
8.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL SUR VOLTALIA 8.1.1 Dénomination sociale La Société a pour dénomination sociale : Voltalia� Le nom de la Société mère est Voltalia� Le nom de la tête de groupe est Voltalia Investissement� 8.1.2 Lieu et numéro d’enregistrement de la Société La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 24 septembre 2014 sous le numéro 485 182 448� Son LEI est 969500KE938Z79ZH1N44� 8.1.3 Date de constitution et durée La Société a été constituée le 28 novembre 2005 pour une durée de 99 ans s’achevant le 28 novembre 2104, sauf dissolution anticipée ou prorogation� 8.1.4 Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités Le siège social de la Société est situé 84, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, France� La Société est une société anonyme de droit français à Conseil d’Administration, régie notamment par les dispositions du Code de commerce� Voltalia est un acteur indépendant des énergies renouvelables� Acteur industriel intégré, Voltalia développe, construit et exploite des centrales électriques renouvelables, pour compte propre et pour compte de tiers� Les coordonnées complètes de la Société (établissement principal) sont : Voltalia SA 84, boulevard de Sébastopol 75003 Paris, France Tél : +33 01 81 70 37 00 Site internet : https://www�voltalia�com/fr 8.2 CAPITAL SOCIAL Au 31 décembre 2022, le capital de la Société s’élève à 747 503 380,80 euros� Il est divisé en 131 140 944 actions d’une valeur nominale de 5,70 euros par action, entièrement libérées� 271 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements de caractère général sur Voltalia 8
8.3 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES Le tableau ci-dessous détaille l’actionnariat de Voltalia SA à la date du présent Document d’enregistrement universel : Actionnaires Nombre d’actions % du capital Nombre de droits de vote théoriques (1) % de droits de vote théoriques Nombre de droits de vote exerçable en Assemblée Générale (2) % de droits de vote exerçable en Assemblée Générale Voltalia Investissement (3) 93 497 068 71,30 % 159 321 633 80,69 % 159 321 633 80,79 % dont en propre 90 508 775 69,02 % 156 333 340 79,17 % 156 333 340 79,27 % dont actions prêtées (3)(4) 2 988 293 2,28 % 2 988 293 1,51 % 2 988 293 1,52 % Sous-total autres actionnaires détenant plus de 5 % du capital (5) 6 601 218 5,03 % 6 601 218 3,34% 6 601 218 3,35 % Actions auto-détenues 239 802 0,18 % 239 802 0,12 % 0 0,00 % Flottant 30 802 856 23,49 % 31 290 780 15,85 % 31 290 780 15,87 % TOTAL 131 140 944 100 % 197 453 433 100 % 197 213 631 100 % (1) Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans consécutifs au moins au nom du même actionnaire. (2) Nombre de droits de vote théoriques, diminué des droits de vote attachés aux actions auto-détenues. (3) L’actionnariat de Voltalia Investissement au 31 décembre 2022 est détaillé ci-dessous au paragraphe 8.7. (4) Actions prêtées par Voltalia investissement au titre du prêt-emprunt d’actions mis en place avec les coordinateurs globaux dans le cadre de l’émission d’OCEANEs vertes en date respectivement du 13 janvier 2021 et du 29 juillet 2022 (conformément aux informations communiquées par les coordinateurs globaux). La maturité des OCEANES vertes est fixée au 13 janvier 2025. (5) La société Mirova agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en hausse, le 23 mars 2023, le seuil de 5 % du capital de la société VOLTALIA et détenir 6 601 218 actions. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’action de concert entre actionnaires� À la connaissance de la Société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert plus de 5 % du capital et des droits de vote� 8.4 HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL La Société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre 2005, avec un capital initial de 37 000 euros� À la date du présent Document d’enregistrement universel le capital social de la Société s’élève à 747 503 380,80 euros� Il est divisé en 131 140 944 actions d’une valeur nominale de 5,70 euros� Le tableau ci-après présente sous forme synthétique l’évolution du capital au cours des trois derniers exercices : Date Nature des opérations Montant de l’augmentation du capital social Montant de l’augmentation de la prime d’émission Nombre d’actions créées Nombre d’actions composant le capital Valeur nominale Capital social Du 01/01/2020 au 30/06/2020 Augmentation de capital issue d’exercice d’options 132 707,40 € 51 918,86 € 23 282 95 301 056 5,70 € 543 216 019,20 € 23/09/2020 Augmentation de capital résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites 86 959,20 € - 15 256 95 316 312 5,70 € 543 302 978,40 € Du 01/07/2020 au 31/12/2020 Augmentation de capital résultant d’exercice d’options (entre juillet et décembre 2020) 174 135 € 68 126,50 € 30 550 95 346 862 5,70 € 543 477 113,40 € Du 01/01/2021 au 31/12/2021 Augmentation de capital résultant d’exercice d’options 161 709 € 63 265,10 € 28 370 95 375 232 5,70 € 543 638 822,40 € 07/12/2022 Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription 203 864 558,40 € 286 125 696 € 35 765 712 131 140 944 5,70 € 747 503 380,80 € 272 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Principaux actionnaires 8
8.5 ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS SUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES Les tableaux ci-dessous détaillent l’évolution du capital social et des droits de vote de la Société au cours des trois derniers exercices : ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL Actionnaires 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Voltalia Investissement et AlterBiz (1)(2) 71,32 % 69,54 % 69,02 % Sous-total autres actionnaires détenant plus de 5 % du capital 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total autres actionnaires détenant moins de 5 % du capital 28,68 % 30,46 % 30,98 % TOTAL 100 % 100 % 100 % (1) Voltalia Investissement, filiale de AlterBiz, société de droit français, est contrôlée par l’Association Familiale Mulliez. (2) Actions détenues en propre, hors prêt d’actions. ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE THÉORIQUES Actionnaires 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Voltalia Investissement et AlterBiz (1)(2) 79,04 % 81,19 % 79,17 % Sous-total autres actionnaires détenant plus de 5 % du capital 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total autres actionnaires détenant moins de 5 % du capital 20,96 % 18,81 % 20,83 % TOTAL 100 % 100 % 100 % (1) Voltalia Investissement, filiale de AlterBiz, société de droit français, est contrôlée par la famille Mulliez. (2) Actions détenues en propre, hors prêt d’actions. Déclarations de franchissement de seuil (article L. 233-7 du Code de commerce) Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société a reçu les déclarations de franchissement de seuil suivantes : Néant� La société Mirova, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en hausse, le 23 mars 2023, le seuil de 5 % du capital de la société VOLTALIA et détenir, pour le compte desdits fonds, 6 601 218 actions VOLTALIA représentant autant de droits de vote, soit 5,03 % du capital et 3,34 % des droits de vote de Voltalia� Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Voltalia sur le marché� 273 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Évolution de la répartition du capital et des droits sur les trois derniers exercices 8
8.6 ACTIONNAIRES SIGNIFICATIFS NON REPRÉSENTÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À la date du Document d’enregistrement universel, la société Voltalia Investissement détient plus de 5 % du capital de la Société et n’est pas directement représentée au Conseil d’Administration, étant toutefois précisé que la société AlterBiz, Administrateur, contrôle la société Voltalia Investissement� 8.7 CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ Au 31 décembre 2022 Voltalia Investissement (société par actions simplifiées de droit français détenue à hauteur de 99,97 % par des holdings d’investissement de l’Association Familiale Mulliez) détient 69,02 % du capital et 79,17 % des droits de vote théoriques de Voltalia SA� ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL DE VOLTALIA INVESTISSEMENT Actionnaires de Voltalia Investissement 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 AlterBiz (anciennement Creadev SAS) 98,48 % 98,97 % 98,94 % CREA-FIVE SC 0,38 % 0,38 % 0,38 % Sous-total Famille Mulliez 98,86 % 99,35 % 99,32 % Robert Dardanne 0,50 % 0,00 % 0,00 % SOPARVOLTALIA 0,35 % 0,35 % 0,35 % Sébastien Clerc 0,26 % 0,26 % 0,285 % Laurence Mulliez 0,005 % 0,005 % 0,01 % Salariés Voltalia SA 0,021 % 0,028 % 0,030 % Voltalia Investissement 0,005 % 0,007 % 0,005 % TOTAL 100 % 100 % 100 % Les mesures suivantes ont été mises en place afin de prémunir la Société contre tout risque que le contrôle soit exercé de manière abusive : la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général ; et la présence de trois Administrateurs indépendants au sein du Conseil d’Administration, dont deux au Comité d’Audit et un au Comité des Nominations et des Rémunérations� Le Président du Comité d’Audit et le Président du Comité des Nominations et des Rémunérations sont tous les deux des administrateurs indépendants� 8.8 ACCORD POUVANT ENTRAÎNER UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE À la connaissance de la Société, il n’existe ni accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société ni action de concert entre les actionnaires de la Société� 274 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Actionnaires significatifs non représentés au Conseil d’Administration 8
8.9 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE 8.9.1 Structure du capital de la Société Voir la section 8�2 du présent Document d’enregistrement universel� 8.9.2 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce Néant� 8.9.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce Voir les sections 8�2 et 8�5 du présent Document d’enregistrement universel� 8.9.4 Liste des détenteurs de tous titres comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci La Société n’a pas connaissance de l’existence de droits de contrôle spéciaux� 8.9.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Néant� 8.9.6 Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions aux transferts d’actions et à l’exercice des droits de vote Néant� 8.9.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts Les règles applicables en cette matière sont statutaires et sont conformes à la loi� 275 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 8
8.9.8 Pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier l’émission ou le rachat d’actions L’Assemblée Générale Mixte de la Société, réunie le 17 mai 2022, a autorisé le Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois à compter du 17 mai 2022, à mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la Société dans le cadre des dispositions de l’article L� 225-209 du Code de commerce et conformément au Règlement général de l’AMF (voir en ce sens la section 8�9 du présent Document d’enregistrement universel)� 8.9.9 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société Voltalia a conclu plusieurs contrats de financement afin de financer son activité, dont l’un prévoit une exigibilité anticipée en cas de changement de contrôle de la Société� 8.9.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange� 8.10 TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL Néant� 8.11 ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS L’Assemblée Générale Mixte de la Société, réunie le 17 mai 2022, a autorisé dans sa seizième résolution, pour une durée de dix-huit mois à compter de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration à mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la Société dans le cadre des dispositions prévues aux articles L� 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, dans les conditions décrites ci-dessous� Nombre maximum d’actions pouvant être achetées : 10 % du capital social à la date du rachat des actions� Lorsque les actions sont acquises dans le but de favoriser l’animation et la liquidité des titres, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation� Objectifs des rachats d’actions : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 276 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Titres non représentatifs du capital 8
acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué� Prix d’achat maximum : 25 euros par action, hors frais et commissions et ajustements éventuels afin de tenir compte d’opérations sur le capital� Il est précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital� Montant maximum des fonds pouvant être consacrés au rachat d’actions : 15 millions d’euros� Les actions ainsi rachetées pourront être annulées� Dans le cadre du programme de rachat d’actions susvisé, la Société a confié le 16 décembre 2022 à Oddo BHF SCA et Natixis, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité et de surveillance de marché portant sur ses actions ordinaires pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction� Ce contrat a pour objet l’animation par Oddo BHF SCA de l’action Voltalia sur le marché règlementé d’Euronext� Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 30 497 actions ont été achetées et 30 623 actions ont été vendues dans le cadre de ce contrat de liquidité� Le cours moyen d’achat était de 16,99 euros et le cours moyen de vente 17,11 euros� Ces actions n’ont fait l’objet d’aucune réallocation pour d’autres finalités� Par ailleurs, dans le cadre du programme de rachat d’actions, Voltalia a confié à Natixis un mandat de rachat d’actions devant permettre de couvrir en grande partie les plans d’attribution d’actions de performance ainsi que les plans d’actionnariat salariés� Dans le cadre de ce mandat, Natixis a acquis 250 000 actions de la Société au cours de l’exercice 2022� Ainsi, au cours de l’exercice 2022 la Société a prélevé au total 141 316 actions sur le stock des actions auto-détenues en procédant aux deux opérations suivantes : cession de 27 364 actions aux bénéficiaires du plan d’actions gratuites 2018-2022 arrivé à échéance le 31 juillet 2022� Ces actions ont été cédées à leur coût d’acquisition� Le cours moyen des actions cédées ressort à 15,37 euros ; cession de 113 952 actions aux salariés-souscripteurs du plan d’actionnariat salarié lancé en juillet 2022� Ces actions ont été cédées à leur coût d’acquisition� Le cours moyen des actions cédées ressort à 13,46 euros� Le nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2022 s’élève à 239 802 représentant une valeur comptable de 4 729 571 euros� 8.12 VALEURS MOBILIÈRES OUVRANT DROIT À UNE QUOTE-PART DE CAPITAL Une synthèse des valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital est disponible à la Note 13�5 « Instruments dilutifs » du chapitre 6 « Comptes consolidés du Groupe » du présent Document d’enregistrement universel� 8.13 SYNTHÈSE DES INSTRUMENTS DILUTIFS À la date du présent Document d’enregistrement universel, le nombre total d’actions ordinaires susceptibles d’être créées par exercice intégral de l’ensemble des droits donnant accès au capital de la société s’élève à 9 703 365 actions, dont 1 189 385 actions gratuites (attribution des plans, 2019, 2020, 2021 et 2022) et 8 513 980 actions dans le cadre des émissions obligataires de 2021 et de 2022� Sur la base du capital existant, la dilution maximale est de 7,40 % tandis que la dilution en droits de vote s’établit à 4,91 % sur la base des droits de vote théoriques et à 4,91 % sur la base des droits de vote exerçables� 277 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote‐part de capital 8
8.14 CAPITAL AUTORISÉ Résolutions d’émission approuvées par l’Assemblée Générale du 17 mai 2022 statuant à titre extraordinaire sont synthétisées ci-dessous : Objet des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 17 mai 2022 Numéro de la résolution Durée de l’autorisation et expiration Montant nominal maximum (en euros) Modalités de détermination du prix Date et modalités d’utilisation par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé Autorisation au Conseil d'Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Seizième résolution 17/11/2023 (18 mois) 15 000 000 (10) Le Conseil d’Administration a procédé au rachat de ses actions dans le cadre du contrat de liquidité et de surveillance conclu avec Oddo BHF SCA et Natixis ainsi qu’un contrat de rachat d’actions conclu avec Natixis (voir en ce sens la section 8�11 du présent Document d’enregistrement universel) Autorisation au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions Dix-septième résolution 17/11/2023 (18 mois) 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette autorisation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Dix-huitième résolution 17/11/2023 (18 mois) 180 000 000 (1) (5) Le Conseil du 26 juillet 2022 a utilisé cette délégation : émission de 50 M€ d’Obligations Convertibles vertes, qui peuvent être converties à 31,83 € soit la création de 1 570 845 actions, soit 8 953 816,5 € de nominal Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (banques ou institutions participant au financement et à l’accompagnement de sociétés dans le cadre de la promotion du développement durable en matière économique, sociale et/ou environnementale) Dix-neuvième résolution 17/11/2023 (18 mois) 180 000 000 (1) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Vingt-et- unième résolution 17/07/2024 2 000 000 Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne Groupe Vingt- deuxième résolution 17/11/2023 18 mois 16 309 164 (1) (9) Le Conseil d’Administration du 15 décembre 2021 avait autorisé le lancement du plan d’actionnariat salarié qui s’est déroulé en juin 2022� À l’issue de l’opération 113 952 actions (soit 649,5 milliers d’euros en nominal), ont été allouées aux salariés-actionnaires 278 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Capital autorisé 8
Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires du 19 mai 2021 et toujours en vigueur Numéro de la résolution Durée de l’autorisation et expiration Montant nominal maximum (en euros) Modalités de détermination du prix Date et modalités d’utilisation par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingtième résolution 19/07/2023 (26 mois) 500 000 000 (1) - Le Conseil d’Administration du 14 novembre 2022 a décidé une augmentation de capital d’un montant nominal de 203 864 558,40 € par l’émission de 35 765 712 actions nouvelles au prix d’émission de 13,7 € Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public Vingt et unième résolution 19/07/2023 (26 mois) 500 000 000 (1) (2) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L� 411-2 du Code monétaire et financier Vingt- deuxième résolution 19/07/2023 (26 mois) 400 000 000 (1) dans la limite de 20 % du capital social par période de 12 mois (3) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Autorisation au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission Vingt- troisième résolution 19/07/2023 (26 mois) dans la limite de 10 % du capital social tel qu’existant à la date de l’opération considérée (4) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette autorisation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Vingt- sixième résolution 19/07/2023 (26 mois) dans la limite de 15 % de l’émission initiale (1)(6) Même prix que l’émission initiale Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Vingt- septième résolution 19/07/2023 (26 mois) 300 000 000 (1) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange Vingt- huitième résolution 19/07/2023 (26 mois) 400 000 000 dans la limite de 10 % du capital social (1) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre et attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions Trentième résolution 19/07/2024 (38 mois) 3 500 000 BSA donnant droit à l’émission de 3 500 000 actions d’une valeur nominale de 5,70 euros chacune (7) et (8) Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice écoulé 279 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Capital autorisé 8
Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires du 19 mai 2021 et toujours en vigueur Numéro de la résolution Durée de l’autorisation et expiration Montant nominal maximum (en euros) Modalités de détermination du prix Date et modalités d’utilisation par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé Autorisation au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre Trente-et unième résolution 19/07/2024 (38 mois) 19 950 000 € correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 3 500 000 actions d’une valeur nominale de 5,70 euros chacune) sans pouvoir excéder 10 % du capital de la Société) (7) - Le Conseil du 26 juillet 2022 a décidé l’attribution gratuite d'actions pour un nombre maximal de 179 189 actions� (soit un nominal de 1 021,4 milliers d’euros) Le solde d'actions gratuites restant à attribuer est de 2 625 458 actions (1) Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de 18 e résolution et de la 19 e résolution adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société est fixé à 750 000 000 euros étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. (2) Le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° et de l’article R. 225-119 du Code de commerce, corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus. (3) Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %), corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus. (4) Dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées ; et - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus. (5) Le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé. (6) 15 % ou toute autre fraction qui aurait été déterminée par la réglementation en vigueur. (7) La somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la vingtième résolution ci-dessus, et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la vingt et unième résolution ci-dessus, ne pourra pas excéder 2 000 000 actions d’une valeur nominale de 5,70 euros l’une, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. (8) Le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration d’attribuer les options, arrondi à l’euro inférieur, ni, s’agissant des options d’achat, à 80 % du cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur. (9) Le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. (10) Le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) est fixé à 25 euros, avec un plafond global de 15 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation. 280 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Capital autorisé 8
8.15 INFORMATIONS SUR LE CAPITAL DE TOUT MEMBRE DE L’ENTREPRISE FAISANT L’OBJET D’UNE OPTION OU D’UN ACCORD CONDITIONNEL OU INCONDITIONNEL PRÉVOYANT DE LE PLACER SOUS OPTION À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’option d’achat ou de vente ou d’autres engagements au profit des actionnaires de la Société ou consentis par ces derniers portant sur des actions de la Société� 8.16 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS 8.16.1 Nature de la société Conformément à l’article 1 de ses statuts, la Société présente les caractéristiques suivantes : Forme sociale La Société est une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et par les présents statuts� Raison d’être La raison d’être de la Société est d’améliorer l’environnement global en favorisant le développement local� Mission En lien avec sa raison d’être, la société a défini les objectifs sociaux et environnementaux suivants, qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l’article L� 210-10 du Code de commerce : agir pour la production d’une énergie renouvelable accessible au plus grand nombre ; contribuer avec les habitants au développement durable des territoires ; œuvrer pour la préservation des ressources de la planète� 8.16.2 Objet social Conformément à l’article 3 de ses statuts, la Société a pour objet en France et dans tous pays : toutes opérations se rapportant à l’énergie au sens large et comprenant, sans que la liste ne soit limitative ou exhaustive, l’acquisition et la vente ainsi que la promotion – construction – exploitation de centrales éoliennes, biomasse, hydroélectriques et de toutes centrales mettant en œuvre des énergies renouvelables ; toutes opérations d’acquisition et de vente, de promotion – construction – exploitation d’usines de gestion, de traitement, de valorisation et d’élimination de déchets, associées ou non à de la production d’énergie ; la production, le négoce ou toutes transactions de toutes natures se rapportant à l’énergie au sens le plus large du terme, aux traitements des déchets et de manière plus générale tout ce qui se rapporte aux activités liées à l’environnement ; toutes opérations d’étude, de conception, de développement, de conduite de chantier, de réalisation et d’exécution, d’exploitation directe ou indirecte, de maintenance, de formation des hommes, ainsi que tous conseils et expertises pour le compte de tiers ; toutes opérations se rapportant à la prise de participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés françaises ou étrangères ainsi que l’administration, la gestion, la mise en valeur de ces participations et les interventions s’y rapportant ; tous emplois de fonds à la création, la gestion, la mise en valeur d’un portefeuille pouvant se composer de titres de participation de toute société, de brevets, de licences de toutes origines et de valeurs mobilières dont la Société pourra disposer par voies de vente ou de cession, d’apports ou de prise d’option et toutes autres interventions légalement admissibles ; le tout directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques, juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires� 281 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Informations sur le capital 8
8.16.3 Dispositions statutaires ou autres relatives aux membres des organes d’administration et de direction Conseil d’Administration (articles 11, 12 et 13 des Statuts) Composition La Société est administrée par un Conseil composé de personnes physiques ou morales dont le nombre est fixé dans les limites de la loi� Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique en qualité de représentant permanent au Conseil d’Administration� La durée du mandat du représentant permanent est la même que celle de l’administrateur personne morale qu’il représente� Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitôt pourvoir à son remplacement� Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de décès ou démission du représentant permanent� La durée des fonctions des administrateurs est de trois années� Le mandat d’un administrateur prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur� Les administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires� En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire� Les nominations effectuées par le Conseil, en vertu de l’alinéa ci-dessus, sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire� À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables� Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l’effectif du Conseil� Un salarié de la Société peut être nommé administrateur� Son contrat de travail doit toutefois correspondre à un emploi effectif� Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail� Le nombre des administrateurs qui sont liés à la Société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction� Le nombre des administrateurs qui sont âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction� Lorsque cette limite vient à être dépassée en cours de mandat, l’administrateur le plus âgé est d’office réputé démissionnaire à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires la plus proche� Présidence Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique� Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur, et peut le révoquer à tout moment� Le Conseil d’Administration fixe sa rémunération éventuelle� Le Président organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale� Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission� Le Président du Conseil d’Administration ne peut être âgé de plus de 70 ans� Si le Président atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Président, il est réputé démissionnaire d’office� Son mandat se prolonge cependant jusqu’à la réunion la plus prochaine du Conseil d’Administration au cours de laquelle son successeur sera nommé� Sous réserve de cette disposition, le Président du Conseil d’Administration est toujours rééligible� Censeurs Le Conseil d’Administration peut à tout moment désigner un ou plusieurs Censeurs, dans la limite d’un nombre maximum de trois, personne physique ou morale, choisis en dehors des membres du Conseil d’Administration� Les Censeurs sont nommés pour une durée de trois années� Leurs fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du Censeur intéressé� Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués, à tout moment, par décision du Conseil d’Administration� Les Censeurs n’ont pas la qualité de mandataire social� Ils peuvent formuler toutes observations qu’ils jugent nécessaires, à l’occasion des réunions du Conseil d’Administration� Ils sont à la disposition du Conseil et de son Président pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises, notamment en matière technique, commerciale, administrative ou financière� Les Censeurs ne disposent que d’une voix consultative et non délibérative aux séances du Conseil d’Administration, auxquelles ils sont invités à assister, en se conformant à la réglementation applicable et, le cas échéant, au règlement intérieur de fonctionnement du Conseil d’Administration et/ou tout autre accord adopté par ses membres� Les interventions se limitent à un rôle purement consultatif� Ils ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la Société� Leurs avis n’engagent pas les Administrateurs, ni la Direction Générale qui restent toujours libres d’apprécier la suite à y donner� Ils ne peuvent, en conséquence, se voir confier des attributions de gestion, de surveillance ou de contrôle et ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux organes légaux de celle-ci (Conseil d’Administration, Président, Directeurs Généraux, Commissaires 282 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Acte constitutif et statuts 8
aux comptes)� Les Censeurs peuvent être chargés d’étudier les questions que le Conseil d’Administration ou le Président du Conseil d’Administration soumet, pour avis, à leur examen� Les Administrateurs ont la possibilité de prendre à leur charge la rémunération des Censeurs en reversant à ces derniers une partie de l’enveloppe de rémunération qui leur est attribuée par l’Assemblée Générale� Les Censeurs peuvent obtenir auprès de la Société le remboursement des frais exposés pour les besoins de leur mission sur justificatifs� Réunion du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige� Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil par le Président� La convocation peut être faite par tous moyens, par écrit ou oralement� Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé� Lorsqu’il a été constitué un Comité d’Entreprise, les représentants de ce Comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, devront être convoqués à toutes les réunions du Conseil d’Administration� Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu soit au siège social soit en tout autre endroit en France ou hors de France� Pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration, le nombre des membres présents doit être au moins égal à la moitié des membres� Les décisions du Conseil d’Administration seront prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante� Un règlement intérieur éventuellement adopté par le Conseil d’Administration pourra prévoir, notamment, que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur� Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions visées aux articles L� 232-1 et L� 233-16 du Code de commerce� Chaque Administrateur reçoit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et de son mandat et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles� Tout Administrateur peut donner, même par lettre, télégramme, télex ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d’Administration, mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d’une séance que d’une seule procuration� Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d’Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général, ou l’Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président� Pouvoir du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre� Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent� Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve� Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns� En outre, le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi� Direction Générale (extraits de l’article 14 des statuts) Modalités d’exercice La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général� Le Directeur Général ne peut être âgé de plus de 70 ans� Si le Directeur Général atteignait cette limite d’âge, il serait réputé démissionnaire d’office� Son mandat se prolongerait cependant jusqu’à la réunion la plus prochaine du Conseil d’Administration au cours de laquelle le nouveau Directeur Général serait nommé� Lorsque le Directeur Général a la qualité d’administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d’Administrateur� Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment� Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommage intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d’Administration� Sur simple délibération prise à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale� Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions légales et réglementaires� Le choix du Conseil d’Administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu’à une décision contraire du Conseil ou, au choix du Conseil, pour la durée du mandat du Directeur Général� Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions applicables au Directeur Général lui sont applicables� Conformément aux dispositions de l’article 706-43 du Code de procédure pénale, le Directeur Général peut valablement déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de celle-ci� 283 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Acte constitutif et statuts 8
Pouvoir du Directeur Général Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société� Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration� Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers� La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve� À la date du présent Document d’enregistrement universel, Monsieur Sébastien Clerc est Directeur Général de la Société, en vertu du renouvellement de son mandat par le Conseil d’Administration du 13 mai 2020� Directeurs Généraux Délégués (extraits de l’article 14 des statuts) Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d’assister le Directeur Général en qualité de Directeur Général délégué� En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués� Le Conseil d’Administration fixe leur rémunération éventuelle� Lorsqu’un Directeur Général délégué à la qualité d’Administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur� À l’égard des tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général ; les Directeurs Généraux Délégués ont notamment le pouvoir d’ester en justice� Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut être supérieur à cinq� Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général� Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts� Un Directeur Général Délégué ne peut être âgé de plus de 70 ans� Si un Directeur Général Délégué en fonction atteignait cette limite d’âge, il serait réputé démissionnaire d’office� Son mandat se prolongerait cependant jusqu’à la réunion la plus prochaine du Conseil d’Administration au cours de laquelle un nouveau Directeur Général Délégué pourrait éventuellement être nommé� Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général� À la date du présent Document d’enregistrement universel, la Société n’a pas de Directeur Général Délégué� 8.16.4 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions de la Société Droits de vote Sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires et sauf le droit de vote double prévu dans l’article 9 des statuts de la Société, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins� Un droit de vote double a été mis en place par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 février 2006� L’article 9 des statuts prévoit qu’un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire� Ce droit est également conféré dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit� Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession ou de donation familiale ou de liquidation de communauté de bien entre époux� Enfin, le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire et après ratification de l’assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires� Droits aux dividendes et profits Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social, dans la répartition des bénéfices à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions� Délai de prescription de dividendes Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de mise en paiement seront prescrits au profit de l’État (article L� 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques)� Droit au boni de liquidation Chaque action donne droit dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes� 284 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Acte constitutif et statuts 8
Droit préférentiel de souscription Les actions de la Société comportent toutes un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital� Limitation des droits de vote Néant� Titres au porteur identifiable Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire� Lorsque les actions sont nominatives, elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur� La Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, contre rémunération à sa charge, des renseignements relatifs aux détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être frappés� Rachat par la Société de ses propres actions Voir la section 8�11 du présent Document d’enregistrement universel� 8.16.5 Modalités de modification des droits des actionnaires Les droits des actionnaires tels que figurant dans les statuts de la Société ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société� 8.16.6 Modalités relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre des actions qu’ils possèdent� Des assemblées générales, soit ordinaires ou extraordinaires, soit spéciales selon l’objet des résolutions proposées, peuvent en outre être réunies à toute époque de l’année� Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions de forme et délais fixées par la loi� Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu désigné dans l’avis de convocation� Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société� Tout actionnaire, quel que soit le nombre de titres qu’il possède, peut participer aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire en donnant procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou à la Société sans indication de mandat, ou en votant par correspondance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur� L’Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les Statuts� L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les Statuts dans toutes leurs stipulations� Elle ne peut toutefois, si ce n’est à l’unanimité des actionnaires, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement d’actions régulièrement décidé et effectué� Les assemblées spéciales ratifient les décisions de l’Assemblée Générale modifiant les droits relatifs à une catégorie d’actions� Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions légales qui les régissent respectivement� 8.16.7 Dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle Les statuts de la Société ne contiennent pas de dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle� 8.16.8 Stipulations particulières régissant les modifications du capital Il n’existe aucune stipulation particulière dans les statuts de la Société régissant les modifications de son capital� 285 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Acte constitutif et statuts 8
8.17 DROITS DE VOTE DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES Voir la section 8�3 du présent Document d’enregistrement universel� 8.18 ÉTAT DES NANTISSEMENTS D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ Néant� 8.19 ALIÉNATIONS D’ACTIONS (ARTICLE R� 233-19 AL� 2) Il n’y a pas eu d’aliénation d’action effectuée par une société en application des articles L� 233-29 et L� 233-30 au cours de l’exercice� 8.20 OPÉRATIONS INTRA-GROUPE Les opérations intra-groupes sont décrites à la section 6�2 Note 2 du présent Document d’enregistrement universel� Le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées est disponible à la section 4�12 du présent Document d’enregistrement universel� 8.21 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS Les opérations avec les apparentées sont décrites à la Note 17�3 de l’annexe des comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 figurant à la section 6�2 du présent Document d’enregistrement universel� Par ailleurs, il n’existe plus de conventions réglementées à la date du Document d’enregistrement universel tel qu’il est fait mention à la section 4�12 du présent Document d’enregistrement universel� Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L� 22-10-2 du Code de commerce, il est précisé qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aucune convention n’est intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société et, d’autre part, une autre société du Groupe� 286 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Droits de vote des principaux actionnaires 8
9 9.1 RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU CONTRÔLE DES COMPTES �����������������288 9�1�1 Attestation de la personne responsable��������������������288 9�1�2 Responsable de l’information financière �������������������288 9�1�3 Responsables du contrôle des comptes��������������������288 9�1�4 Informations sur les contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés�����������������������������������������������289 9�1�5 Attestation d’honoraires versés aux contrôleurs légaux ��������������������������������������������������������������������289 9.2 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC ��� 289 9.3 TABLES DE CONCORDANCE ��������������������������� 289 9�3�1 Document d’enregistrement universel ������������������������290 9�3�2 Rapport financier annuel �������������������������������������������������������������� 292 9�3�3 Rapport de gestion ������������������������������������������������������������������������������� 292 9�3�4 Rapport sur le Gouvernement d’entreprise ������������293 9�3�5 Déclaration de performance extra‐financière (DPEF) ��������������������������������������������������������������������294 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 287 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
9.1 RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU CONTRÔLE DES COMPTES 9.1.1 Attestation de la personne responsable Personne responsable des informations contenues dans le Document d’enregistrement universel : M. Sébastien CLERC, Directeur Général de Voltalia S.A. J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion contenu dans le Document d’enregistrement universel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le Document d’enregistrement universel, ainsi qu’à la lecture d’ensemble du Document d’enregistrement universel. Cette lettre ne contient pas d’observations. Fait à Paris, le 14 avril 2023 Sébastien CLERC, Directeur Général 9.1.2 Responsable de l’information financière Sylvine BOUAN Directrice Administration et Finance 84, boulevard de Sébastopol 75003 Paris France Tél. : +33 01 81 70 37 00 [email protected] 9.1.3 Responsables du contrôle des comptes Commissaires aux comptes titulaires Date de première nomination Durée du mandat Expiration du mandat Cabinet Mazars Membre de la compagnie des Commissaires aux comptes de Paris Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault 92075 Paris‐La Défense Cedex Représenté par Monsieur Marc Biasibetti 9 novembre 2011 6 exercices Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Grant Thornton 29, rue du Pont 92200 Neuilly‐sur‐Seine Représenté par Monsieur Guillaume Giné 13 mai 2020 6 exercices Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 288 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Responsables du Document d’enregistrement Universel et du contrôle des comptes 9
9.1.4 Informations sur les contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés L’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2020, dans sa dix‐neuvième résolution, a décidé de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société H3P Audit & Conseil et de Commissaire aux comptes suppléant de la société Auditeurs et Conseils Associés. 9.1.5 Attestation d’honoraires versés aux contrôleurs légaux Le tableau des honoraires des Commissaires aux comptes de la Société figure à la Note 9 des annexes aux comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (section 6.2 – Note 9 du présent Document d’enregistrement universel). 9.2 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC Les communiqués de la Société, les documents annuels comprenant notamment les informations financières historiques sur la Société déposés auprès de l’AMF ainsi que leurs actualisations sont accessibles sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.voltalia.com, et une copie peut en être obtenue au siège de la Société, 84, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris. Toutes les informations publiées et rendues publiques par la Société au cours des douze derniers mois en France sont disponibles sur le site internet de la Société à l’adresse indiquée ci‐dessus et sur le site de l’AMF à l’adresse suivante : www.amf‐france.org. Enfin, les statuts de la Société ainsi que les procès‐verbaux d’assemblées générales, les rapports des Commissaires aux comptes et tous autres documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la Société. 9.3 TABLES DE CONCORDANCE Afin de faciliter la lecture du présent Document d’enregistrement universel, les tables de concordance ci‐après permettent d’identifier : les principales rubriques prévues par les Annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 ayant complété les dispositions du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 ; les informations qui constituent le rapport financier annuel prévu par les articles L. 451‐1‐2 du Code monétaire et financier et 222‐3 du Règlement général de l’AMF ; les informations qui constituent le rapport de gestion du Conseil d’Administration prévu par les articles L. 22‐10‐34 et suivants du Code de commerce ; les informations qui constituent le rapport de Gouvernement d’entreprise prévu par les articles L. 22‐10‐10 et suivants du Code de commerce ; les informations qui constituent la Déclaration de performance extra‐financière (DPEF) prévue par le Code de commerce. 289 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Documents accessibles au public 9
9.3.1 Document d’enregistrement universel Table de concordance du Document d’enregistrement universel : Annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 ayant complété les dispositions du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 : Rubriques des Annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) n° 2019/980 Section 1� Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 9�1 2� Contrôleurs légaux des comptes 9�1 3� Facteurs de risques 2 Risques propres au Groupe et à son secteur d’activité 2�2 Risques financiers et de marché 2�2 Assurances et couverture des risques 2�4 Procédures judiciaires et d’arbitrage 2�3 4� Informations concernant Voltalia 8�1 5� Aperçu des activités 1 Principales activités et nature des opérations 1.2 Nouveaux produits NA Principaux marchés 1.4 Événements importants dans le développement des activités 6.2 Note 3 Stratégie et objectifs 1.2 Degré de dépendance à l’égard de brevets ou de licences, contrats industriels ou procédés de fabrication NA Position concurrentielle 1.4.3 Investissements 6.2 Note 11 Informations sur les participations et les coentreprises 6.2 Note 5.4 Questions environnementales 3 6� Structure organisationnelle Description sommaire du Groupe (organigramme juridique) 1.3 Liste des filiales importantes 6.2 Note 18 Principaux flux intra‐groupe 6.2 Note 6.1 7� Examen de la situation financière et du résultat 5 Situation financière 5.1 Résultats d’exploitation 5.1 Analyse du bilan 5.1 8� Trésorerie et capitaux 5 Informations sur les capitaux 5�3 Sources et montants des flux de trésorerie 5�3 Informations sur les besoins de financement et structure de financement 5�3 Restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé ou pouvant influer sensiblement sur les activités du Groupe 5�3 Sources de financement attendues (nécessaires à l’avenir) 5�3 9� Environnement réglementaire 1�4 10� Informations sur les tendances 5�4 11� Prévisions ou estimations du bénéfice 5�5 12� Organes d’administration et de direction 4 Composition et information sur les membres du Conseil d’Administration et des organes de gestion 4.1 Conflits d’intérêts au niveau du Conseil d’Administration et de la Direction Générale 4�3 13� Rémunérations et avantages 4�4 Rémunérations des mandataires sociaux 4�4 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit de mandataires sociaux 4�4 Valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées aux mandataires sociaux 4.4 & 4.9 290 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance 9
Rubriques des Annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) n° 2019/980 Section 14� Fonctionnement des organes d’administration et de direction Date d’expiration des mandats actuels 4.1 Contrats de services liant les membres des organes d’Administration et de Direction à Voltalia ou à l’une de ses filiales 4�7 Informations sur les comités du Conseil d’Administration 4�2 Déclaration de conformité à un Code de Gouvernement d’entreprise 4.1 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance NA 15� Salariés Nombre et répartition des salariés 3�4 Participation et stock‐options des mandataires sociaux 6.2 Note 13 Participation des salariés dans le capital 4.11 16� Principaux actionnaires 8 Actionnaires détenant plus de 5 % du capital social ou des droits de vote 8�3 Existence de droits de vote différents 8�3 Actionnariat de contrôle 8�7 Changement de contrôle 8�8 État des nantissements d’actions de la Société 8.18 17� Transactions avec des parties liées Opérations intra‐Groupe 6.2 Note 2 Opérations avec les apparentés 6.2 Note 17 18� Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de Voltalia Informations financières historiques 6.1 Changement de date de référence comptable 6.2 Note 4 Normes comptables 6.2 Note 4 Changement de référentiel comptable 6.2 Note 4 États financiers consolidés établis 6.1 Audit des informations financières annuelles historiques 6�3 Autres informations vérifiées par les contrôleurs légaux 6.2 Note 9 Politique en matière de dividendes 6.2 Note 13.2 Procédures judiciaires et d’arbitrage 2�3 Changement significatif de la situation financière 5�7 19� Informations supplémentaires Montant du capital social émis 8�2 Titres non représentatifs du capital 8.10 Actions auto‐détenues 8.11 Valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société 8.12 Synthèse des instruments dilutifs 8.13 Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option 8.15 Historique du capital social 8�4 Capital autorisé 8.14 Acte constitutif et statuts 8.16 Changement de contrôle 8�8 20� Contrats importants 1.5 21� Documents disponibles 9.2 291 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance 9
9.3.2 Rapport financier annuel Table de concordance du Rapport financier annuel prévu par les articles L. 451‐1‐2 du Code monétaire et financier et 222‐3 du Règlement général de l’AMF : Rapport financier annuel Section Attestation de la personne responsable 9.1 Comptes annuels – normes françaises 7 Comptes consolidés – normes IFRS 6 Rapport de gestion (informations minimales au sens de l’article 222‐3 du Règlement général de l’AMF) Table 9.3.3 Rapport sur le Gouvernement d’entreprise Table 9.3.4 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels aux normes françaises et normes IFRS 6.3, 7.4 9.3.3 Rapport de gestion Table de concordance du Rapport de gestion du Conseil d’Administration prévu par les articles L. 225‐100 et suivants du Code de commerce : Rapport de gestion annuel Section Activité de Voltalia Exposé de la situation de la Société durant l’exercice écoulé 5.1 Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion 5�2 Évolution prévisible de la situation de la Société 5.4, 5.5 et 5.6 Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires 5.1 Indicateurs clés de performance financière et extra‐financière 5.1 et 3 Principaux risques et incertitudes 2 Indication sur l’utilisation des instruments financiers 6.2 Note 14 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière 2.1 Mention des succursales existantes 6.2 Note 18 Activités en matière de recherche et de développement NA Pratiques anticoncurrentielles NA Filiales et participations Activité et résultats des filiales et des sociétés contrôlées par branche d’activité NA Prises de participation ou de contrôle 6.2 Note 5 Informations concernant le capital social 8 Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice 8�3 Autocontrôle 8.11 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital 8.13 Aliénations d’actions (participations réciproques) 8.19 Attributions d’actions gratuites 6.2 Note 13 ; 8.13 Attributions de stock‐options 6.2 Note 13 Opérations de rachat d’actions 8.11 Opérations sur titres réalisées par les dirigeants (article 223‐26 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers) 4�6 Participation des salariés au capital de la Société 4.11 292 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance 9
Rapport de gestion annuel Section Impact social et environnemental de l’activité Informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité 3 Informations liées à l’exercice d’une activité dangereuse NA Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et présentation des mesures prises pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas carbone 2.2 et 3.1.3 Autres informations Dividendes (article 243 bis du Code général des impôts) 6.2 Note 13.2 Délais de paiement clients et fournisseurs 6.2 Note 16 Montant des prêts inter‐entreprises consentis dans le cadre de l’article L. 511‐6 3 bis du Code monétaire et financier 7.3 Note 3 Avis du Comité d’Entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique NA en 2022 Charges fiscalement non déductibles et charges réintégrées à la suite d’un redressement fiscal (articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts) NA en 2022 9.3.4 Rapport sur le Gouvernement d’entreprise Table de concordance du rapport de Gouvernement d’entreprise prévu par les articles L. 225‐37‐4 et suivants du Code de commerce : Rapport sur le Gouvernement d’entreprise Section Modalités d’exercice de la Direction Générale 4.1.2 Référence à un Code de Gouvernement d’entreprise 4.1 Composition du Conseil d’Administration, représentation équilibrée des femmes et des hommes 4.1.2, 4.2 Examen de l’indépendance des membres du Conseil d’Administration et des éventuels conflits d’intérêts 4.1.2, 4.3 Missions du Conseil d’Administration 4.2.1 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration 4�2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société et une filiale 4�7 Principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président du Conseil d’Administration et au Directeur Général 4�4 Politique de rémunération des mandataires sociaux 4.4.1 Rémunérations versées aux mandataires sociaux 4�4�2 Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société 4�4�3 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale 8.16.6 Éléments susceptibles d’exercer une influence en cas d’offre publique 8�9 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité consenties par l’Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital 8.14 Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 4.12 293 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance 9
9.3.5 Déclaration de performance extra-financière (DPEF) Table de concordance de la Déclaration de performance extra‐financière (DPEF) prévue par les articles L 22‐10‐36 et R. 225‐105 du Code de commerce : Déclaration de performance extra-financière Section Modèle d’affaires 1.2.2 Principaux risques extra‐financiers 3.1.3.1 Politiques et procédures de diligences raisonnables 3 Publication des indicateurs clés de performance 3.1.3.1 Thématiques obligatoires citées dans l’article L. 225-102-1 Les conséquences sociales de l’activité 3.2.2 et 3.3.1 Les conséquences environnementales de l’activité 3.2.1 et 3.2.3 Le respect des droits de l’homme 3�3�3�3 La lutte contre la corruption 3�3�3 La lutte contre l’évasion fiscale 3�3�3�5 Les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la Société et de l’usage des biens et services qu’elle produit 3.2.1.1 Les engagements sociétaux en faveur de l’économie circulaire 3.2.3.1 Les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés 3.3.1.4 Les actions visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir les diversités 3.3.1.3 Les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire NA Les mesures prises en faveur des personnes handicapées 3.3.1.3 Les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire NA Les engagements sociétaux en faveur du respect du bien‐être animal NA Les engagements sociétaux en faveur d’une et d’une alimentation responsable, équitable et durable NA Les engagements sociétaux en faveur de développement durable 3�2�2 Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF 3�6 (1) La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, permet aux entreprises de droit français qui le souhaitent de se doter d’une « Raison d’Être » et d’inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts afin de devenir une « Entreprise à Mission ». En tant que « Entreprise à Mission » au sens de la loi française PACTE (1) , Voltalia présente également un rapport de Mission en lien avec son statut. Ce rapport est disponible sur le site internet de la Société www.voltalia.com. Pour plus d’information, voir également le chapitre 3 du présent document. 294 - Document d’Enregistrement Universel 2022 • VOLTALIA INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance 9
REMARQUES GÉNÉRALES Définitions Dans le présent Document d’enregistrement universel (le « Document d’enregistrement universel »), et sauf indication contraire : la « Société » désigne la société Voltalia SA ; « le Groupe » ou « Voltalia » désigne le groupe de sociétés constitué par la société Voltalia SA et ses filiales (voir en ce sens la section 6.2 du Document d’enregistrement universel). En application de l’article 28 du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement universel : les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des Commissaires aux comptes correspondant, figurant au chapitre 6 du Document d’enregistrement universel enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 19 avril 2021 sous le numéro D21‐0327 (le « Document d’enregistrement universel 2020 ») ; les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport des Commissaires aux comptes correspondant, figurant au chapitre 6 du Document d’enregistrement universel enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 mai 2022 sous le numéro D22‐0410 (le « Document d’enregistrement universel 2021 ») ; les éléments du rapport de gestion portant sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2021 figurant au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2020 et Document d’enregistrement universel 2021. Les comptes sociaux annuels pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 figurent au chapitre 7 du présent Document d’enregistrement universel. Le rapport des Commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux annuels pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 figure à la section 7.4 du présent Document d’enregistrement universel. Information sur le marché Le présent Document d’enregistrement universel contient des informations relatives aux marchés de Voltalia et de ses concurrents, en particulier au chapitre 1 « Présentation des activités de Voltalia ». Ces informations proviennent notamment d’études réalisées par des sources extérieures. Toutefois, les informations publiquement disponibles, que Voltalia considère comme fiables, n’ont pas été vérifiées par un expert indépendant et Voltalia ne peut garantir qu’un tiers utilisant des méthodes différentes pour réunir, analyser ou calculer des données sur les marchés obtiendrait les mêmes résultats. Voltalia et ses actionnaires directs et indirects ne prennent aucun engagement ni ne donnent aucune garantie quant à l’exactitude de ces informations. Facteurs de risques Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en considération les facteurs de risques décrits au chapitre 2 « Facteurs de risques et gestion des risques » avant de prendre leur décision d’investissement. La réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d’avoir un effet négatif sur les activités, la situation, les résultats financiers du Groupe ou ses objectifs. Par ailleurs, d’autres risques, non encore identifiés ou considérés comme non significatifs par la Société à la date du présent Document d’enregistrement universel, pourraient avoir le même effet négatif et les investisseurs pourraient perdre tout ou partie de leur investissement. Informations prospectives Le présent Document d’enregistrement universel contient des déclarations prospectives et des informations sur les objectifs du Groupe, notamment au chapitre 1 « Présentation des activités de Voltalia » et à la section 5.4 « Tendances », qui sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du conditionnel et de termes à caractère prospectif tels que « estimer », « considérer », « avoir pour objectif », « s’attendre à », « entend », « devrait », « souhaite », « pourrait », dans leur forme affirmative ou dans leur forme négative, ou toute autre terminologie similaire. Ces informations sont fondées sur des données, hypothèses et estimations considérées comme raisonnables par la Société. Les déclarations prospectives et les objectifs figurant dans le présent Document d’enregistrement universel peuvent être affectés par des risques connus et inconnus, des incertitudes liées notamment à l’environnement réglementaire, économique, financier et concurrentiel, et d’autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats futurs, les performances et les réalisations de la Société soient significativement différents des objectifs formulés ou suggérés. Ces facteurs peuvent notamment inclure les facteurs exposés au chapitre 2 « Facteurs de risques et gestion des risques » du présent Document d’enregistrement universel. 295 VOLTALIA • Document d’Enregistrement Universel 2022 -
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