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RAPPORT FINANCIER ANNUEL
31.12.2021
SOMMAIRE
2
3
4
1.
Introduction
Plusieurs évènements exceptionnels ont marqué l’année 2021 de Waga Energy (ou la « Société ») dans
un contexte de crise sanitaire inédit. Tout d’abord, la signature de projets au Canada et aux Etats Unis
a confirmé la capacité de Waga Energy à déployer sa solution à l’international et plus particulièrement
en Amérique du Nord. Ensuite, l’augmentation de 26,7 % de la production de biométhane des unités
WAGABOX® en exploitation, tout comme le premier refinancement bancaire de quatre d’entre elles,
ont confirmé la pertinence du modèle économique et son intérêt pour l’ensemble des parties
prenantes impliquées dans les projets. Enfin, l’introduction en Bourse de Waga Energy sur Euronext
Paris donne une nouvelle dimension au Groupe et augmente fortement ses moyens d’actions, et sa
capacité à poursuivre le déploiement international de sa solution au service de la lutte contre le
changement climatique et de l’indépendance énergétique.
2. Attestation du responsable du rapport financier annuel
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont établis
conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, et que le rapport de gestion figurant ci-après présente un tableau fidèle de l’évolution
des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
confrontées.
M. Mathieu Lefebvre
Président – Directeur Général
3. Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes
consolidés et les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31
décembre 2021
3.1 La Société et le Groupe
3.1.1 Structure juridique du groupe
L‘organigramme simplifié ci-après présente l’organisation juridique du Groupe et ses principales
filiales au 31 décembre 2021 :
5
3.1.2 Organisation et gestion du groupe
Les organes dirigeants des sociétés locales gèrent leur organisation en fonction des dispositions
statutaires et légales en vigueur ainsi que de leurs règlements intérieurs respectifs, dans le respect des
principes de gouvernance d’entreprise applicables au groupe WAGA ENERGY à l’échelle mondiale.
Vous trouverez plus d’informations sur le Conseil d’administration dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (section 4 du présent rapport).
CEO
Mathieu LEFEBVRE
International
CEO
Nicolas PAGET
CEO USA
Guénaël PRINCE
Industrial Director
Caroline
COO
Guillaume
PIECHACZYK
CFO
Marie-Amélie
RICHEL
HR
Elsa
PERFETTI
CTO
Antonio
TRUEBA
VP Marketing & Sales
Marco
Communication
Laurent
BARBOTIN
MILLET
VENTURINI
CEO Canada
Julie FLYNN
Communication
Officers
Business
Development
R&D
HR Officers
Project Engineering
Technicians
Project Financing
CEO Espana
Baptiste USQUIN
4
HC
1
HC
2
HC
Technical
Coordination
Remote Control
FP&A
Back-office
16 HC
9
HC
Inventory
17 HC
Internal Audit
Accounting
Headcount31/12/21
women
38%
68
1
4
6
8
HC
6
3.1.3 Situation de la Société et du Groupe durant l’exercice écoulé - Faits marquants
Activités
Production de biométhane
En 2021, le Groupe a exploité dix unités WAGABOX®, toutes situées en France. Elles ont injecté 145
GWh de biométhane dans le réseau de gaz, soit 26,7 % de plus que l’année précédente. Cette
augmentation s’explique par les progrès réalisés dans l’exploitation (+18 %) et par le fonctionnement
en année pleine des trois unités démarrées en 2020 (Vente-de-Bourse, Liéoux et Blaringhem). Toutes
les unités ont atteint une disponibilité de 95 % (hors arrêts imputables à des causes externes).
Développement commercial
Le Groupe a signé huit nouveaux contrats en 2021, dont cinq en France et trois à l’international. Douze
unités étaient en construction au 31 décembre 2021, contre quatre au 1er janvier. Conséquence du
ralentissement provoqué par la crise sanitaire de 2020, aucune nouvelle unité n’a été mise en service
en 2021.
Le développement international, entamé avec un premier contrat en Espagne fin 2020, s’est poursuivi
avec la signature de trois nouveaux contrats en Amérique du Nord. Le Groupe a signé deux contrats
au Canada : un premier contrat avec Enercycle (ex-Régie de Gestion des Matières Résiduelles de la
Mauritie) pour la construction d’une unité de 130 GWh/an à Saint-Étienne-des-Grés (Québec), et un
second avec Régie intermunicipale de gestion des matières résiduelles de Brome-Missisquoi pour la
construction d’une unité de 30 GWh/an à Cowansville (Québec). En fin d’année, le Groupe a signé un
premier contrat aux États-Unis avec le Comté de Steuben pour construire une unité de 60 GWh/an à
Bath (États de New York).
Le groupe a également signé un contrat avec le groupe Air Liquide aux États-Unis pour la vente de deux
modules de distillation cryogénique, destinés à être intégrés à une unité de production de biométhane
construite à Winnebago (Illinois). Un premier module cryogénique, commandé l’année précédente par
Air Liquide, a été livré courant 2021 à Delavan (Wisconsin). Ces équipements sont produits de manière
standardisée par le Groupe pour ses propres unités WAGABOX®.
Structuration et développement des filiales internationales
Conformément à sa stratégie, le Groupe a poursuivi en 2021 son déploiement à l’international.
Aux États-Unis, deux collaborateurs ont été recrutés portant l’effectif à quatre collaborateurs au 31
décembre 2021. Une société de projet (Special Purpose Vehicle) baptisée WB Steuben LLC, détenue
par Waga Energy SA à 100 %, a été créée pour porter le projet développé avec Steuben County.
Au Canada, trois collaborateurs ont été recrutés portant l’effectif à six collaborateurs au 31 décembre
2021. La société Waga Energy a souscrit, courant novembre 2021, à une augmentation de capital d’un
montant total de 2,75 millions de dollars canadien au sein de sa filiale Waga Energy Canada Inc.
Une filiale, Waga Energy Espana, détenue par Waga Energy SA à 100 %, a été créée en avril 2021 pour
accompagner le développement de l’activité en Espagne. Une société de projet (SPV) baptisée
Sofiwaga Espana 1, a également été créée pour porter le projet Can Mata, en construction près de
Barcelone.
7
Financement
Financement – OC 2021
L'assemblée générale mixte du 17 juin 2021 a délégué au Conseil d'administration la compétence
d'émettre des obligations convertibles en actions ("OCA 2021") de WAGA ENERGY SA pour un montant
total de 30 millions d’euros (en 2 tranches), dont 10 millions d’euros (Tranche 2) destinés à financer
des WAGABOX ®. Au 30 juin 2021, le Conseil d'administration agissant sur délégation de l’assemblée
susvisée a émis des OCA 2021 Tranche 1 pour un montant total de 10 millions d’euros et des OCA 2021
Tranche 2 pour un montant total de 6 millions d’euros, les OCA 2021 Tranche 1 et OCA 2021 Tranche
2 ayant été intégralement souscrites et encaissées par WAGA ENERGY SA au 13 juillet 2021.
OCA 2021 Tranche 1
WAGA ENERGY SA a conclu le 30 juin 2021 un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions
permettant l’émission d’un emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 1) avec les sociétés Aliad, Les
Saules, Tertium Croissance, Noria Invest SRL, Vol-V Impulsion et Swift, correspondant à un financement
complémentaire de 9.999.980,10 euros avec une convertibilité en actions nouvelles de la Société,
entièrement souscrites en date du 13 juillet 2021.
Au terme de ce contrat, la Société a émis 31.405 obligations convertibles de valeur nominale de
318,42 euros (soit un montant total de 9.999.980,10 euros) chacune venant à échéance le 30 juin 2023
et portant intérêt au taux d’intérêt annuel de 6 %, et une prime de non-conversion à hauteur de 3 %.
Ces obligations incluaient une option de conversion en action à la main des porteurs pouvant être
levée à l’échéance ou en cas de levée de fonds intervenant avant la date d’échéance conduisant à
l’obtention d’un nombre variable d’actions. Par ailleurs, en cas de réalisation d’une introduction en
bourse entre la date de souscription et la date d’échéance, chaque OCA2021 Tranche 1 deviendrait
automatiquement remboursable en numéraire par la Société avec une prime IPO de 17,65 % du
montant principal de la créance obligataire et exigible à compter de la date d’approbation par
l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») du prospectus.
A la date de l’IPO, la totalité des OCA2021 Tranche 1 a été convertie en actions de la Société par voie
de compensation de créances. Il ne subsiste donc plus d’OCA2021 Tranche 1 au 31 décembre 2021.
OCA 2021 Tranche 2
La Société a émis le 30 juin 2021 auprès de Swift Gaz Vert, 18.844 obligations convertibles en actions
de valeur nominale de 318,42 euros (soit un montant total de 6.000.306,48 euros) entièrement
souscrites en date du 13 juillet 2021, portant intérêt au taux d’intérêt annuel maximum de 9,2 %.
La date limite de remboursement ou de convertibilité des OCA2021 Tranche 2 en actions nouvelles de
la Société a été fixée au 30 juin 2029.
La totalité des OCA 2021 Tranche 2 a été souscrite au 13 juillet 2021. Aucun remboursement ni aucune
conversion des OCA 2021 Tranche 2 n’ont été effectués au cours de l’exercice.
8
Financement auprès du fonds d’infrastructure « Gaz Vert »
Dans le cadre du contrat de souscription relatif à l’emprunt obligataire d’un montant maximum de 80
millions d’euros conclu le 10 décembre 2020 entre Eiffel Gaz Vert S.L.P et WAGA ASSETS (filiale à 100
% de WAGA ENERGY SA), deux nouvelles tranches de cet emprunt obligataire ont été tirées en janvier
2021 pour un montant de 1,2 millions d’euros et en octobre 2021 pour un montant de 4,3 millions
d’euros portant à 11,4 millions d’euros l’encours de WAGA ASSETS vis-à-vis du fonds d’infrastructure
Eiffel Gaz Vert S.L.P au 31 décembre 2021.
Afin d’optimiser ses coûts de financement, Waga Assets a résilié le contrat d’emprunt conclu avec Eiffel
Gaz Vert avec effet au 31 mars 2022. Les obligations convertibles en actions souscrites ont été
intégralement remboursées par Waga Assets à Eiffel Gaz Vert en date du 31 mars 2022 et ce pour un
montant total de 12.504.085 euros, intérêts et primes inclus.
Financement de projets de WAGABOX®
Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a conclu avec succès le refinancement bancaire de quatre unités
WAGABOX®, pour un montant maximum de 8,2 millions d’euros représentant une dette de
5,1 millions d’euros pour la société Sofiwaga Infra et 2,2 millions d’euros pour la société SP Waga 1,
avec un amortissement sur 14 ans. A la clôture de l’exercice 2021, le montant tiré sur ce nouveau
financement s’élevait à 5,1 millions d’euros pour Sofiwaga Infra. Ce premier financement de projets,
qui a permis de rembourser les financements bridge aux actionnaires, est un événement important
pour le Groupe.
Le Groupe a également conclu en fin d’année un financement bancaire pour un projet WAGABOX® au
Canada pour un montant total de 7,1 millions de dollars canadiens dont 1 million de dollars canadiens
de prêt relais destiné à préfinancer une partie de la subvention de 3,2 millions de dollars canadiens
obtenue auprès de Transition Energie Québec pour un montant total de 3,2 millions de dollars
canadiens. A la clôture de l’exercice 2021, aucun tirage n’a encore été effectué au titre de ce
financement.
Le groupe a obtenu une subvention de l’Union Européenne au titre de l’EIC Innovation Fund d’un
montant de 2,5 millions d’euros pour le projet Can Mata en Espagne.
Introduction en bourse sur Euronext Paris
La Société a réalisé son introduction en bourse le 26 octobre 2021 sur le marché Euronext Paris, levant
ainsi 124 millions d’euros, prime d’émission incluse, correspondant à l’émission de 5.273.017 actions
nouvelles au prix unitaire de 23,54 euros (dont 0,01 euro de valeur nominale et 23,53 euros de prime
d’émission par action), décomposée comme suit :
-
4.585.233 actions nouvelles (dont 506.816 actions nouvelles par compensation de créances
issues des OCA 2021 Tranche 1) émises par le Conseil d’administration en date du 26 octobre
2021 sur délégation de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, et intégralement
souscrites en date du 28 octobre 2021 (date des certificats du dépositaire) ; et
-
687.784 actions nouvelles suite à l’exercice de la totalité de la clause de surallocation, émises
par le Conseil d’administration en date du 18 novembre 2021 sur délégation de l’assemblée
générale mixte du 8 octobre 2021, et intégralement souscrites en date du 23 novembre 2021
(date du certificat du dépositaire).
9
L’augmentation de capital réalisée porte ainsi le capital, après exercice de l’option de surallocation, à
197.524,17 euros. Le capital est ainsi divisé en 19.752.417 actions ordinaires d’une valeur nominale de
0,01 euro chacune.
Les frais d’émission liés à l’augmentation de capital réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse
ont été imputés sur la prime d’émission pour 7,9 millions d’euros et comptabilisés en autres charges
opérationnelles non courantes pour 1,5 millions d’euros.
Contrat de liquidité
Le 2 novembre 2021, Waga Energy SA a confié à Portzamparc la mise en œuvre d’un contrat de
liquidité. La Société a versé 500.000 euros lors de l’ouverture du compte de liquidité. Au 31 décembre
2021, la Société possédait 9.411 actions propres valorisées à cette date à un montant total de
266.331,30 euros.
BSPCE / Options de souscription d’actions (« Options »)
L’assemblée générale mixte en date du 17 juin 2021 a délégué au Conseil d’administration la
compétence d’émettre et d’attribuer les BSPCE 2021 à titre gratuit au profit des salariés et / ou des
dirigeants dans la limite d’un montant maximum de 20.000 BSPCE ou Options, qui ont été attribués
partiellement par le Conseil d’administration. Ainsi, 12.500 BSPCE et 1.300 Options ont été
directement attribués par le Conseil d’administration en date du 30 juin 2021 et 850 Options ont été
attribuées en date du 8 septembre 2021.
De nouvelles délégations BSPCE/Options ont été votées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre
2021, sans utilisation par le Conseil d’administration au 31 décembre 2021.
Ainsi le solde total de 5.350 BSPCE/Options restant attribuables mais non encore attribués sur le
fondement de la délégation adoptée par l’assemblée générale mixte du 17 juin 2021 est devenu caduc
automatiquement du fait de l’adoption par l’assemblée générale mixte prévue le 8 octobre 2021 d’une
nouvelle délégation à l’effet d’émettre et attribuer de nouvelles options de souscription d’actions.
3.1.4 Impact de la pandémie COVID-19
La crise sanitaire liée au Covid-19 et la promulgation de plusieurs états d'urgence sanitaire constituent
des événements majeurs des exercices 2020 et 2021. A ce titre, les actifs et passifs, les charges et les
produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont
comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou
probables à la date d'arrêté des comptes.
En 2021, le Groupe a continué à exploiter normalement ses unités en service grâce au contrôle-
commande à distance et à la mobilisation de ses équipes, y compris lors des interventions ponctuelles
sur site. La continuité d'exploitation n’a donc pas été remise en question.
Si le ralentissement commercial constaté en 2020 du fait des restrictions de déplacement a provoqué
un décalage des mises en service, le Groupe a retrouvé en 2021 une dynamique commerciale normale,
qui s’est concrétisée par la signature de 8 nouveaux contrats.
La crise traversée a contribué à la prise de conscience sur la nécessité d'agir contre le réchauffement
climatique et d'accélérer la transition énergétique, ce qui peut pourrait offrir des opportunités et des
perspectives de développement aux acteurs du secteur de l'énergie renouvelable (conditions de
marché et financements associés).
10
3.2 Exercice clos le 31 décembre 2021
3.2.1 Examen des comptes annuels de la société WAGA ENERGY SA (principes comptables
français)
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires de la Société s’est établi à
19.020.552 euros contre un chiffre d’affaires 9.966.840 euros, au titre de l’exercice précédent, soit une
croissance annuelle de 90,8 %. Le chiffre d’affaires provient d’une part de la vente d’équipements et
de contrats EPC aux filiales (environ 67 % du chiffre d’affaires 2021) et d’autre part de la vente de
biométhane et de prestations d’épuration des unités WAGABOX® 1 à 3, ainsi que de l’activité d’O&M
des unités WAGABOX® vendues aux filiales (environ 33 % du chiffre d’affaires 2021).
Le total des produits d'exploitation, subventions comprises, s'élève à 19.905.156 euros contre
10.495.678 euros au titre de l’exercice précédent.
Les charges d'exploitation ont atteint au total 19.963.205 euros contre 11.041.149 euros au titre de
l’exercice précédent. Les charges d’exploitation incluent en 2021 l’amortissement des frais relatifs à
l’introduction en bourse de la Société qui s’élève à 338.432 euros au titre de l’exercice 2021 (sur un
total de 9.518.409 euros).
Le résultat d'exploitation est, en conséquence, négatif et s’établit à (58.048) euros, contre
(545.471) euros au titre de l’exercice précédent.
Le résultat courant avant impôts s'établit à (2.306.044) euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020, contre (656.862) euros au titre de l’exercice précédent, en tenant compte d’un solde négatif de
(2.247.995) euros des produits et charges financiers (comprenant 1.764.702 euros de prime IPO
correspondant à la décote du prix d’exercice de la conversion des OCA2021 Tranche 1 au moment de
l’IPO).
L’exercice clos le 31 décembre 2021 se traduit en conséquence par une perte nette comptable de
(1.862.688 ) euros, contre une perte nette comptable de (496.759 ) euros au titre de l’exercice
précédent, après la prise en compte du résultat exceptionnel de 112.410 euros et d'un produit d’impôt
de 330.946 euros, dont 293.848 euros au titre du Crédit Impôts Recherche et du Crédit d’Impôt
Innovation.
3.2.2 Proposition d’affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels clos le 31 décembre 2021 (bilan,
compte de résultat et annexes) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de
(1.862.688) euros, que nous vous proposons d'affecter en totalité au compte « Report à nouveau ».
3.2.3 Dividendes distribués au cours des trois (3) derniers exercices sociaux
Néant.
3.2.4 Politique de distribution des dividendes de la Société
Les restrictions applicables aux distributions de dividendes par la Société au titre des principaux
emprunts obligataires du Groupe en vigueur sont décrites ci-après. Pour plus de détail sur les termes
et conditions de ces emprunts obligataires du Groupe.
11
La documentation relative aux OCA 2021 Tranche 2 émises par la Société autorise les distributions de
dividendes sous réserve du paiement de toutes les sommes dues aux parties financières et exigibles à
la date de la distribution envisagée au titre de ces obligations convertibles.
Nonobstant ce qui précède, il n’est pas prévu d’initier une politique de versement de dividende à court
ou moyen terme compte tenu du stade de développement de la Société afin de mobiliser les
ressources disponibles au financement de son plan de développement.
3.2.5 Examen des comptes consolidés (établis conformément au référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union Européenne)
Au cours de l’exercice 2021, le chiffre d’affaires consolidé du groupe s'est établi à 12.261 milliers
d’euros contre 9.460 milliers d’euros au cours de l’exercice précédent, soit une croissance de 29,6 %.
Cette hausse résulte de l’augmentation de la production de biométhane et de la vente d’équipements
de cryogénie au groupe Air Liquide. En faisant abstraction de cette dernière opération, l’augmentation
du chiffre d’affaires atteint 14,7 %.
En termes de répartition géographique, 85 % du chiffre d’affaires consolidé a été réalisé en France, et
15 % aux Etats-Unis, y compris la vente d’équipements de cryogénie au groupe Air Liquide.
Le montant total des charges d’exploitation s’élève sur l’exercice 2021 à 15.618 milliers d’euros contre
10.499 milliers d’euros en 2020. L’augmentation des charges d’exploitation s’explique principalement
par la consommation de matières premières et d’équipements nécessaires à l’exploitation des
WAGABOX® en activité et à la construction et la vente des unités NORU à Air Liquide, ainsi que par
l’augmentation des charges externes et des charges de personnel liée à la croissance de l’activité et
des effectifs. Les charges de personnel incluent également le coût des BSPCE et des options de
souscription d’actions qui s’élèvent à 1.364 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021.
Le résultat opérationnel courant se traduit par une perte de (2.978) milliers d’euros contre une perte
de (673) milliers d’euros en 2020.
Les charges d’exploitation non courantes s’établissent à 1.648 milliers d’euros et correspondent à
hauteur de 1.588 milliers d’euros à la quote-part passée en charges des frais relatifs à l'introduction
en bourse (frais IPO). Les produits opérationnels non courantes s’élèvent à 379 milliers d’euros et
correspondent principalement à des subventions d’investissement passées en résultat et des produits
exceptionnels.
Ainsi, le résultat opérationnel s’établit à (4.247) milliers d’euros contre (679) milliers d’euros l’année
précédente.
Le résultat financier consolidé s’élève au total à (3.239) milliers d’euros sur l’exercice clos au
31 décembre 2021 contre (1.076) milliers d’euros en 2020. Il intègre une charge de (1.765) milliers
d’euros correspondant à la prime IPO des OCA 2021 Tranche 1 converties au moment de l’IPO.
L'exercice clos le 31 décembre 2021 se traduit en conséquence par un résultat net de l’ensemble
consolidé négatif de (7.724) milliers d’euros, contre une perte nette consolidée de (1.912) milliers
d’euros au titre de l’exercice précédent, et un résultat net part du groupe de (8.061) milliers d’euros
contre (2.179) milliers d’euros en 2020.
12
3.2.6 Succursales
Waga Energy a pris en sous-location des locaux situés 89 Faubourg Saint-Antoine à Paris (11ème) pour
héberger Marco Venturini et 1 ou 2 autres collaborateurs potentiels sur Paris ainsi que pour disposer
de locaux nécessaires aux réunions parisiennes à proximité des sièges sociaux des grands groupes
(Suez, Veolia, Paprec), avec effet à compter du 1er février 2019.
3.2.7 Filiales
Les principales filiales directes ou indirectes de la Société sont décrites ci-dessous :
·
Sofiwaga 1, dont le capital est détenu à 49 % par la Société, est une société par actions
simplifiée de droit français, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé Zone
Industrielle A – 10 rue Lorival 59113 Seclin, et immatriculée sous le numéro 832 083 026 au
registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, dont l’objet social regroupe les
opérations industrielles, commerciales, prestations de services se rapportant à la conception,
l’investissement, la réalisation, l’étude, l’intégration, le déploiement, l’exploitation, la vente et
la maintenance d’unités en vue notamment de produire ou de valoriser des gaz énergétiques
dont les biogaz en vue de produire une énergie utile et de valoriser l’énergie produite
notamment par l’exploitation de procédés permettant sa distribution notamment sous forme
de biométhane. Au 31 décembre 2021, la société héberge trois unités WAGABOX® WB4, WB5
et WB6, installées respectivement sur les sites de Saint-Palais, Gueltas et Chevilly, en
exploitation depuis 2018.
·
·
Sofiwaga Infra, dont le capital est détenu à 49 % par la Société, est une société par actions
simplifiée de droit français, au capital de 939.000 euros, dont le siège social est situé 34
boulevard des Italiens 75009 Paris, et immatriculée sous le numéro 840 259 303 au registre du
commerce et des sociétés de Paris, dont l’objet social est la conception, installation, entretien,
maintenance d’unités de traitement et d’épuration de biogaz notamment du biogaz de
décharges. Au 31 décembre 2021, la société porte les projets des Ventes-de-Bourse et de
Saint-Gaudens, dont l’injection de biométhane dans le réseau a débuté en janvier 2020.
SP Waga 1, dont le capital est détenu à 100 % par la Société, est une société par actions
simplifiée de droit français, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin
du Vieux Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 891 536 302 au registre du
commerce et des sociétés de Grenoble dont l’objet social est la conception, la réalisation,
l'étude, l'intégration, le déploiement, l'exploitation, la vente et la maintenance des unités en
vue notamment de produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz , par le
développement et l'exploitation de de procédés permettant de produire une énergie utile,
notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, électricité, chaleur, et
valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme. SP Waga 1 porte le projet WB11
(Baudelet), en exploitation depuis 2020.
13
·
Waga Assets, dont le capital est détenu à 100 % par la Société, est une société par actions
simplifiée de droit français, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin
du Vieux Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 884 522 954 au registre du
commerce et des sociétés de Grenoble, dont l’objet social est la conception, la réalisation,
l’étude, l’intégration, le déploiement, l’exploitation, la vente et maintenance d’unités en vue
notamment de produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le
développement et l’exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile,
notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, électricité, chaleur, et
valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme. Waga Assets porte le financement des
projets hébergés dans ses sociétés filiales.
·
·
·
Waga Assets Véhicule 1, filiale à 100 % de Waga Assets, est une société par actions simplifiée
de droit français, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin du Vieux
Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 890 231 301 au registre du commerce
et des sociétés de Grenoble, dont l’activité principale est la production ou la valorisation de
gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement et l’exploitation de procédés
permettant de produire une énergie utile, notamment sous forme de biométhane biométhane
liquéfié, méthane, électricité, chaleur, et valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme.
Waga Assets Véhicule 1 porte le projet WB10, en cours d’installation sur le site du Ham au 31
décembre 2021.
Waga Assets Véhicule 2, filiale à 100 % de Waga Assets, est une société par actions simplifiée
de droit français, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin du Vieux
Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 890 231 335 au registre du commerce
et des sociétés de Grenoble, dont l’objet social est la production de gaz énergétiques, dont les
biogaz, par le développement et l’exploitation de procédés permettant de produire une
énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane,
électricité, chaleur, et valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme. Waga Assets
Véhicule 2 porte le projet WB12 Société d’Exploitation de Gournay, en cours d’installation sur
le site de Gournay au 31 décembre 2021.
Waga Assets Véhicule 3, filiale à 100 % de Waga Assets, est une société par actions simplifiée
de droit français, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin du Vieux
Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 890 231 350 au registre du commerce
et des sociétés de Grenoble, dont l’objet social est la production de gaz énergétiques, dont les
biogaz, par le développement et l’exploitation de procédés permettant de produire une
énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane,
électricité, chaleur, et valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme. Waga Assets
Véhicule 3 porte le projet WB13 Veolia / Rep, en cours d’installation sur le site de Claye-Souilly
au 31 décembre 2021.
14
·
·
·
Waga Assets Véhicule 4, filiale à 100 % de Waga Assets, est une société par actions simplifiée
de droit français, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin du Vieux
Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 895 041 382 au registre du commerce
et des sociétés de Grenoble, dont l’objet social est la production de gaz énergétiques, dont les
biogaz, par le développement et l’exploitation de procédés permettant de produire une
énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane,
électricité, chaleur, et valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme.
Waga Assets Véhicule 5, filiale à 100 % de Waga Assets, est une société par actions simplifiée
de droit français, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 Chemin du Vieux
Chêne 38240 Meylan, et immatriculée sous le numéro 902 873 967 au registre du commerce
et des sociétés de Grenoble, dont l’objet social est la production de gaz énergétiques, dont les
biogaz, par le développement et l’exploitation de procédés permettant de produire une
énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane,
électricité, chaleur, et valoriser l’énergie produite, quelle que soit sa forme.
Waga Energie Canada Inc, dont la Société détient 100 % du capital, est une société de droit
canadien, au capital de 2.750 CAD, dont le siège social est situé 533, avenue de la Montagne,
bureau 102, Shawinigan (Québec) G9N 0A3, Canada, et immatriculée sous le numéro
11749323228 au registre canadien des sociétés.
·
·
·
Waga Energy Inc., dont la Société détient 81 % du capital, est une société de droit américain,
au capital de 10.000 USD, dont le siège social est situé à Corporation Service Company, 251
Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d’Amérique.
WB Steuben LLC, filiale à 100 % de Waga Enery Inc., est une société de droit américain, au
capital de 5.000 USD, dont le siège social est situé à Corporation Service Company, 251 Little
Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d’Amérique.
Sofiwaga Espana 1 SL., dont la Société détient 100 % du capital, est une société de droit
espagnol (sociedad limitada) au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé Paseo de
Gracia 101,4 1 – 08008 Barcelona et immatriculée sous le numéro NIF B05438478 au registre
des sociétés de Barcelone (Registro Mercantil de Barcelona) dont l’objet social est le
développement, la construction et l’exploitation d’installations pour la production de gaz et sa
commercialisation.
·
Waga Energy Espana SL., dont la Société détient 100 % du capital, est une société de droit
espagnol (sociedad limitada) au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé Paseo de
Gracia 101,4 1 – 08008 Barcelona et immatriculée sous le numéro NIF B16746091 au registre
des sociétés de Barcelone (Registro Mercantil de Barcelona) dont l’objet social est le
développement, la construction et l’exploitation d’installations pour la production de gaz et sa
commercialisation.
15
3.2.8 Prises de participations ou de contrôle
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Waga Energy SA a créé les filiales suivantes :
·
·
·
·
·
Waga Assets Véhicule 4 (France) ;
Waga Assets Véhicule 5 (France) ;
Sofiwaga Espana 1 SL (Espagne) ;
Waga Energy Espana SL (Espagne) ; et
WB Steuben LLC (USA).
3.2.9 Résultat des filiales et participations
Les résultats 2021 des filiales (directes et indirectes) et des participations sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Chiffre
d’affaires
au
31/12/2021
(k€)
Résultat net
au
31/12/2021
(k€)
Capitaux
propres au
31/12/2021
(k€)
%
Filiales et
participations
Adresse siège social
Statut
détention
du capital
2
chemin du Vieux
WAGA ASSETS
SP WAGA 1
WAGA INC
Chêne 38240 Meylan, Filiale directe
France
100,0%
100,0%
81,0%
0
-31
103
60
2
chemin du Vieux
Chêne 38240 Meylan, Filiale directe
France
834
171
150 Monument Road
#205 Bala Cynwyd, PA Filiale directe
19004, USA
1 829
-567
-1 088
1250, avenue de la
WAGA
CANADA
ENERGIE Station (Local 2-501D)
Filiale directe
100,0%
G9N 8K9 Shawinigan,
Québec
769
0
-383
-30
1 309
-20
Paseo de Gracia 101, 4 1
08008
Espagne
SOFI
WAGA
Barcelona, Filiale directe
100,0%
100,0%
ESPAGNA
Paseo de Gracia 101, 4 1
08008
WAGA
ENERGY
Barcelona, Filiale directe
ESPAGNA
Espagne
0
3 312
2 534
-56
367
296
-46
1 759
1 260
10 rue Lorival 59113
Seclin, France
SOFIWAGA 1
Participation
Participation
49,0%
49,0%
34 boulevard des Italiens
75009 Paris, France
SOFIWAGA INFRA
2
chemin du Vieux
WAGA
VEHICULE 1
ASSETS
Chêne 38240 Meylan, Filiale indirecte
France
100,0%
100,0%
100,0%
0
0
0
-15
-27
-17
-15
-28
-21
2
chemin du Vieux
WAGA
VEHICULE 2
ASSETS
Chêne 38240 Meylan, Filiale indirecte
France
2
chemin du Vieux
WAGA
VEHICULE 3
ASSETS
Chêne 38240 Meylan, Filiale indirecte
France
16
2
chemin du Vieux
WAGA
VEHICULE 4
ASSETS
ASSETS
Chêne 38240 Meylan, Filiale indirecte
France
100,0%
100,0%
100,0%
0
0
0
-10
-4
-5
1
2
chemin du Vieux
WAGA
VEHICULE 5
Chêne 38240 Meylan, Filiale indirecte
France
1251 avenue of the
Americas 3RD floor, NY Filiale indirecte
10020, USA
WB Steuben LLC
-4
9
3.2.10 Montant des prêts inter-entreprises consentis dans le cadre de l’article L 511-6 3 bis
du code monétaire et financier
Néant.
3.3 Risques et opportunités
3.3.1 Gestion des opportunités et des risques
3.3.1.1 Principes
Toute activité économique engendre des opportunités et des risques qui doivent être gérés. La
compétence avec laquelle ceci est fait permet de déterminer l’évolution future de la valeur
actionnariale d’une entreprise.
Pour autant, la gestion des risques n’entend pas éliminer tous les risques comme indiqué ci-dessous.
3.3.1.2 Opportunités
Le Groupe cible essentiellement les sites de stockage de taille petite ou moyenne, pour lesquels sa
technologie et son modèle d’affaires s’avèrent particulièrement compétitifs. Les frais de prospection
et d’identification sont financés sur fonds propres de la Société et portés en charges dans le compte
de résultat. Les coûts de prospection correspondent essentiellement à du temps interne et des études
ou conseils externes. Ces frais dépendent de la géographie et de l’appétence des sites.
3.3.1.3 Risques
Dans le cadre de l'admission de ses actions aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext
Paris, la Société a présenté les facteurs de risques pouvant l'affecter dans le prospectus approuvé par
l’AMF le 13 octobre 2021 sous le numéro 21-444 et notamment au chapitre 3 « facteurs de risques »
figurant dans le document d’enregistrement approuvé par l’AMF le 13 octobre 2021 sous le numéro
I.21-056 et au chapitre 3 « facteurs de risques liés à l’offre » de la note d’opération. A notre
connaissance, il n’existe pas, à l’exception du risque de change, de nouveaux risques majeurs par
rapport à ceux identifiés dans ces documents dont la synthèse est présentée ci-dessous.
17
Probabilité
d’occurrence
Degré
gravité
de
/
Degré
de
Risque
Ampleur du criticité
risque
3.1
Risques liés au secteur d’activité
Risque relatif la compétitivité du
3.1.1
à
Moyen
Moyen
Moyen
Faible
Moyen
Moyen
Moyen
biométhane par rapport au gaz naturel
3.1.2
3.1.3
Risque lié au raccordement aux réseaux de gaz Moyen
Risque lié à la concurrence sur le marché de la
Moyen
valorisation du gaz de décharge
3.1.4
déchets
Risque lié aux modalités de gestion des
Faible
Faible
Moyen
Moyen
Faible
Faible
3.1.5
3.2
Risque lié à la capacité des réseaux de gaz
Risques liés à l’activité et la stratégie du Groupe
3.2.1
Risques industriels pouvant affecter la
Faible
Élevé
Moyen
Moyen
sécurité du personnel
3.2.2
Groupe
Risque lié à la stratégie de croissance du
Moyen
Moyen
3.2.3
Risque
lié
à
la
construction
et
l’approvisionnement des composants nécessaires à la
fabrication de l’unité WAGABOX® ainsi qu’à leur
intégration
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
3.2.4
Risque lié à l’exploitation, à la sécurité et à
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
l’entretien de l’unité WAGABOX®
3.2.5
Risque lié à la sécurisation des contrats
d’achats de biogaz et des relations contractuelles avec Moyen
les tiers
3.2.6
Risque lié à la résiliation d’un contrat de vente
de biométhane ou des défauts ou retards de paiement Moyen
par les contreparties
Moyen
Faible
Moyen
Faible
3.2.7
Risque relatif aux projets en phase de
Moyen
développement
3.3.
Risques de marché et liés à la situation financière du Groupe
3.3.1
Risque lié au niveau de levier financier et au
Faible
Moyen
Élevé
Moyen
Moyen
mode de financement du Groupe
3.3.2
Risque de liquidité
Faible
18
3.3.3
Risque lié aux clauses spécifiques des contrats
Moyen
Faible
Moyen
de financement (covenants)
3.3.4
3.3.5
3.3.6
3.3.7
3.4.
Risque lié à fiscalité impactant le Groupe
Moyen
Faible
Faible
Moyen
Faible
Moyen
Moyen
Faible
Faible
Faible
Faible
Faible
Risque de crédit ou de contrepartie
Risque lié aux taux d’intérêt
Risque de change
Risques légaux et réglementaires
Risque lié à la technologie et aux droits de
3.4.1
Elevé
Élevé
Élevé
propriété intellectuelle appartenant au Groupe
3.4.2
Risque lié à la diminution ou à la remise en
Moyen
Moyen
Moyen
cause des prix et tarifs réglementés sur le biométhane
3.4.3
Risque lié à une évolution défavorable de la
réglementation ou des politiques publiques de soutien Moyen
aux énergies renouvelables
Moyen
Moyen
Faible
Faible
3.4.4
Risque lié à l’obtention des permis, licences et
autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités Faible
ou à l’implantation de ses installations
3.5.
Risques environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise
3.5.1
Risque lié à l’infrastructure informatique
Moyen
Moyen
Moyen
Faible
Moyen
Faible
3.5.2
Risque lié aux fluctuations climatiques,
météorologiques et à l ’environnement
3.5.3 Risque lié à la capacité de rétention des cadres
clés et employés et à l’embauche et la rétention de Faible
nouveaux employés qualifiés
Moyen
Faible
3.3.2 Contrôle financier et indicateurs clés de performance de nature financière et le cas
échéant non financière
Le Groupe utilise comme principaux indicateurs de performance le chiffre d’affaires et le résultat
opérationnel courant. Ces indicateurs de performance sont suivis de manière régulière par le Groupe
pour analyser et évaluer ses activités et leurs tendances, mesurer leur performance, préparer les
prévisions de résultats et procéder à des décisions stratégiques.
19
Par ailleurs, le Groupe présente, en complément des mesures IFRS, plusieurs indicateurs
supplémentaires : l’EBITDA et le ratio d’âge du parc d’unité d’épuration sur la durée résiduelle des
contrats. Par conséquent, les définitions utilisées par le Groupe pourraient ne pas correspondre aux
définitions données à ces mêmes termes par d’autres sociétés, ainsi ne pas être comparables. Ces
mesures ne doivent pas être utilisées à l’exclusion ou en substitution des mesures IFRS. Les tableaux
ci-après présentent ces indicateurs pour les périodes indiquées ainsi que leurs calculs. Le Groupe est
encore dans une phase d’accélération de son développement et la rentabilité des projets déjà en
exploitation ne peut couvrir les dépenses de développement des projets en cours.
·
EBITDA
L’EBITDA (« Earning Before Interests, Taxes, Depreciation & Amortization ») est un indicateur de
mesure de la performance opérationnelle, défini comme le résultat opérationnel courant retraité des
dotations nettes sur les immobilisations incorporelles, corporelles et sur les provisions, tel que
présenté dans le compte de résultat des états financiers consolidés pour les exercices clos les
31 décembre 2021 et 2020.
Les tableaux ci-dessous présentent le chiffre d’affaires, la réconciliation de l’EBITDA, ainsi que
l’évolution du parc de WAGABOX® en exploitation sur les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020.
·
Chiffre d’affaires
Le tableau ci-dessous présente les produits des activités ordinaires pour les exercices clos le
31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020.
31 décembre 2021
31 décembre 2020
en K€
Nombre de WagaBox® du parc en exploitation
10
10
Vente de Gaz / Prestation d'épuration
10 025
1 793
407
82%
15%
3%
8 668
346
355
92
92%
Vente de Waga Box
O&M
4%
4%
Autres
36
0%
1%
Chiffre d'affaires
12 261
100%
9 460
100%
Le groupe Waga Energy a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires consolidé de 12,3 millions d’euros, en
hausse de 29,6 % par rapport à l’année 2020. Cette hausse résulte de l’augmentation de la production
de biométhane et de la vente d’équipements de cryogénie au groupe Air Liquide (pour un montant de
1,8 million d’euros). En faisant abstraction de cette dernière opération, qui s’inscrit dans le cadre d’une
relation privilégiée avec le Groupe Air Liquide, l’augmentation du chiffre d’affaires atteint 14,7 %.
L’essentiel des revenus de Waga Energy en France provient de contrats à long terme, garantis par un
tarif avec obligation d’achat.
20
·
Réconciliation de l’EBITDA
Le tableau ci-dessous présente une réconciliation du résultat opérationnel courant avec l’EBITDA pour
les exercices clos le 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020.
Réconciliation EBITDA/ résultat opérationnel courant (en K€) 31 décembre 2021 31 décembre 2020
Résultat opérationnel courant
-2 978
-673
Annulation de l'impact des amortissements et provisions
EBITDA
-1 819
-1 159
-1 935
1 262
·
Âge moyen du parc de WAGABOX® et durée résiduelle des contrats de vente de biométhane
31 décembre 2021 31 décembre 2020
En années (*)
Age moyen du parc
3,0
2,1
Durée résiduelle des contrats de vente de biométhane
11,6
12,6
*Données pondérées en fonction de la production
L’âge moyen du parc correspond à la durée de fonctionnement des unités depuis la date de mise en
service pondéré de la production réelle de chaque WAGABOX® et montre à la clôture des exercices
clos au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, que les installations sont récentes par rapport à la
durée des contrats.
La durée résiduelle des contrats de vente de biométhane est calculée entre la date de clôture des
comptes et la date de fin du contrat, pondérée de la production réelle des WAGABOX®. S’agissant de
contrats long terme, cet indicateur permet d’évaluer le nombre d’années moyennes restantes de
chiffre d’affaires sécurisé pour le Groupe.
3.4 Dépenses somptuaires et charges fiscalement non déductible
Néant.
3.5 Recherche et développement
La Société a comptabilisé des frais de recherche et développement à l’actif de son bilan pour un
montant de 46.113 euros au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Ces frais correspondent au
frais de développement liés à la conception et à la standardisation des WAGABOX®.
21
Par ailleurs, la Société a enregistré au compte de résultat des dépenses de recherche pour un montant
brut total de 914.384 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, dont 698.020 euros de
dépenses retenues dans le cadre du crédit d’impôt recherche et 216.364 euros de dépenses retenues
au titre du crédit impôt innovation.
L’activité R&D s’est concentrée en 2021 sur trois axes principaux :
•
activités R&D : amélioration de la Wagabox à travers le développement d’un module
permettant d’améliorer le rendement de récupération de biométhane. Ce projet est financé
par l’Ademe, et la première unité équipée devrait voir le jour en 2023 ;
•
•
support aux projets : développement des unités standard et élargissement de la gamme, pour
accompagner notamment le développement des projets à l’international ; et
support aux opérations : fiabilisation des équipements via le développement d’indicateurs de
suivi des unités, l’implémentation de nouvelles logiques de régulation et la résolution de
problématiques spécifiques à certaines WAGABOX® dont l’amélioration a pu profiter à
l’ensemble du parc.
3.6 Informations, évolutions et évènements
3.6.1 Tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices
3.6.2 Situation d’endettement
Les dettes de la Société s’élèvent à 24.773.176 euros au 31 décembre 2021, dont les éléments
principaux sont :
·
·
des dettes bancaires pour un montant de 6.291.603 euros ;
un emprunt obligataire convertible pour un montant de 6.000.306 euros ;
22
·
·
des avances et acomptes reçus pour un montant de 4.367.025 euros ;
des emprunts et dettes financières diverses (avance remboursable Ademe, avance
remboursable BPI, GER Lorient et intérêts courus) pour un montant de 1.171.883 euros ;
·
·
·
·
des dettes fiscales et sociales pour un montant de 2.698.869 euros ;
des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour un montant de 4.046.266 euros ;
des produits constatés d’avance pour un montant de 111.769 euros ;
des dettes sur immobilisations pour un montant de 2.212 euros (factures fournisseurs
d’immobilisation) ; et
·
des autres dettes (Clients créditeurs, …) pour un montant de 83.243 euros.
Les fonds propres de la Société s’élèvent à 134.118.750 euros au 31 décembre 2021, comprenant le
capital social de 197.524 euros, la prime d’émission de 134.888.644 euros, les subventions
d’investissement de 884.278 euros, la réserve légale de 10.992 euros, et le résultat de l’exercice de
(1.862.688 euros).
Au 31 décembre 2021, les avances conditionnées s’élèvent à 318.500 euros au titre de l’avance BPI
(Assurance prospection USA et Canada).
Enfin, les provisions pour risques et charges s’élèvent à 54.128 euros au 31 décembre 2021 et
concernent les provisions des pénalités dû à un taux de disponibilité inférieur au termes contractuels.
3.6.3 Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Conformément aux dispositions des articles L. 441-14 alinéa 1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous
portons à votre connaissance les informations figurant dans le tableau annexé au présent rapport à la
clôture de l’exercice ouvert le 1er janvier 2021 :
Article D. 441-I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de Article D. 441-I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
Total
( 1 jour et
plus)
Total
( 1 jour et
plus)
0 Jour
(indicatif)
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
0 Jour
(indicatif)
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
1 à 30 jours
1 à 30 jours
A. Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
94
11
Montant total des factures
concernées TTC
Pourcentage du montant
total des achats TTC de
l'exercice
2 218 235
8,66%
599 337
2,34%
235 670
0,92%
51 972
48 591
0,19%
935 570 3 319 143
3,65%
0
282 276
1,29%
460 466
2,10%
68 429
0,31%
811 171
3,70%
0,20%
Pourcentage du chiffre
d'affaires TTC de l'exercice
15,15%
0,00%
B. Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des factures
exclues
C. Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légale - Article L.441-6 ou L.443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés
pour le calcul des retards de Délais légaux : 30 jours fin de mois
paiement
Délais Contractuels : 30 jours date de facture
Nous vous indiquons que, conformément aux dispositions de l’article D. 823-7-1 du Code de
commerce, les Commissaires aux comptes présenteront dans leurs rapports sur les comptes annuels
leurs observations sur la sincérité et la concordance des informations ci-dessus avec les comptes
annuels.
23
3.6.4 Evolution prévisible de la situation de la Société et du Groupe
Les objectifs et les tendances présentés ci-dessous sont fondés sur des données, des hypothèses et
des estimations, notamment en matière de perspectives économiques, considérées comme
raisonnables par le Groupe à la date du présent document. Ces perspectives d’avenir et ces objectifs,
qui résultent des orientations stratégiques du Groupe, ne constituent pas des données prévisionnelles
ou des estimations de bénéfice du Groupe. Les chiffres, données, hypothèses, estimations et objectifs
présentés ci-dessous sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiés de façon imprévisible, en fonction,
entres autres, de l’évolution de l’environnement économique, financier, concurrentiel, légal,
réglementaire, comptable et fiscal ou en fonction d’autres facteurs dont le Groupe n’aurait pas
connaissance à la date du Document d’enregistrement. En outre, la matérialisation de certains risques
présentés au paragraphe 3.3.1.3 et décrits au chapitre 3 « Facteurs de risque » du Document
d’enregistrement pourrait avoir un impact négatif sur les activités, la situation financière, la situation
de marché, les résultats ou les perspectives du Groupe et donc remettre en cause sa capacité à réaliser
les objectifs présentés ci-dessous. Par ailleurs, la réalisation de ces objectifs suppose le succès de la
stratégie du Groupe et de sa mise en œuvre. Par conséquent, le Groupe ne prend donc aucun
engagement ni ne donne aucune garantie quant à la réalisation des objectifs figurant à la présente
section.
La crise sanitaire a entrainé une grande volatilité des prix de l’énergie ces deux dernières années,
mettant en évidence nos dépendances et les multiples risques associés. La guerre en Ukraine a
exacerbé cette tendance, particulièrement en ce qui concerne le gaz.
La production de biométhane à partir des déchets ménagers est une réponse directe aux enjeux
contemporains. C’est une énergie locale et renouvelable, dont la production est prévisible sur plusieurs
années et dont les coûts de production sont connus. Le déploiement de la solution Wagabox contribue
à sa mesure à l’indépendance énergétique des pays tout en luttant contre les émissions de méthane
issues du stockage des déchets.
Simultanément, les chaines d’approvisionnement se sont tendues ne facilitant pas le développement
et la construction des Wagabox.
Dans ce contexte, le Groupe n’a pas modifié son ambition d’atteindre :
a. 200 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2026 (en prenant pour hypothèse un équivalent
de 80 unités opérant à pleine capacité sur l’année) ;
b. 100 unités WAGABOX® en exploitation à fin 2026, soit 90 unités WAGABOX® supplémentaires
par rapport au nombre d’unités en exploitation à la date du document d’enregistrement (dont
10 sont actuellement en phase de construction) ; et
c. 120 projets à fin 2026 (dont 100 unités en exploitation et 20 unités engagées et en cours de
construction) représentant près de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires récurrent et
contractualisé avec un parc d’actifs dont la capacité spécifique unitaire augmente notamment
en raison du déploiement international.
Le chiffre d’affaires du Groupe devrait ainsi croître progressivement au fur et à mesure du déploiement
et de la mise en exploitation des WAGABOX®, qui génèrent des revenus récurrents de vente d’énergie
sur toute leur durée de vie.
24
Pour atteindre les objectifs de chiffre d’affaires et d’unités WAGABOX® en exploitation et engagées, le
Groupe compte s’appuyer sur les 97 sites (pipeline) pour lesquels les négociations sont en cours à la
suite d’une proposition d’offre transmise par le Groupe, et sur les 324 sites (opportunités) pour
lesquels des études et discussions sont en cours pour valider la faisabilité du projet, couvrant l’objectif
des 100 sites en exploitation à horizon 2026.
Les 97 sites composant le pipeline actuel sont répartis entre la France (42%), l’Europe hors France
(31%), l’Amérique du Nord (17%) et l’Australie (10%).
Le Groupe estime, sur la base de sa stratégie et à titre illustratif, que la répartition géographique des
100 unités WAGABOX® en exploitation à horizon 2026 serait d’environ un tiers en France, un tiers en
en Amérique du Nord et un tiers en Europe hors France et reste du monde.
Dans les prochaines années, le Groupe considère que la croissance de son parc d’unités WAGABOX®
en exploitation en fin d’exercice ne sera pas linéaire, mais connaitra une accélération progressive :
environ 10 unités par an sur les deux prochains exercices, puis environ 20 unités par an les deux années
suivantes, puis environ 30 unités par an à partir de 2026.
Cette accélération progressive s’appuie sur :
•
une notoriété croissante : les premières unités WAGABOX® mises en exploitation dans un pays
peuvent servir de vitrine technologique et commerciale, permettant d’accroître fortement la
notoriété locale du Groupe et de faciliter la signature des contrats suivants, comme le Groupe
l’a observé sur le marché français et, plus récemment, sur le marché canadien et espagnol ;
le renforcement des équipes de prospection et de développement commercial permis par le
déploiement d’une partie des fonds levés à l’occasion de l’introduction en bourse qui devrait
mettre quelques semestres à produire son plein effet.
•
En outre, ces hypothèses de croissance du parc installé ne tiennent pas compte des effets positifs sur
la notoriété et la pénétration commerciale du Groupe dans certaines régions, induits par les accords
commerciaux signés avec Viva Energy, Vitol et CMA CGM, qui visent à permettre au Groupe de
pénétrer plus rapidement l’Australie, et certains pays d’Europe ainsi que d’offrir de nouvelles
opportunités à l’international en s’appuyant sur ces nouveaux partenaires.
D’autres projets, non encore identifiés (ne figurant ni dans le pipeline, ni dans les opportunités)
s’ajouteront au pipeline au fur et à mesure que le Groupe transmettra des offres commerciales à des
sites additionnels pouvant recevoir une unité WAGABOX® : c’est-à-dire respectant les critères de
sélection à savoir la proximité du réseau de gaz naturel, le débit suffisant, et la conformité éthique et
technique de l’opérateur du site et ce parmi le total d’environ 20.000 sites estimés au niveau mondial,
dont 1.500 en Europe et 2.700 en Amérique du Nord.
Pour atteindre cet objectif et le déploiement de 90 unités WAGABOX® supplémentaires, la Société
envisage d’investir sur cette période un montant de l’ordre de 450 à 600 millions d’euros (dépendant
de la taille moyenne des unités WAGABOX® du parc) comprenant une part d’endettement de l’ordre
de 50 % à 80 % pouvant varier en fonction du type de projet, des flux de trésorerie issus des unités en
exploitation ainsi que du montant levé lors de l’introduction en bourse envisagée.
Par ailleurs le Groupe vise une marge d’EBITDA Projet comprise entre 30 % et 50 % pour un projet
WAGABOX® « type » (1.500m3/h).
25
3.6.5 Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice clos le 31 décembre
2021
Résiliation du contrat d’OCA Eiffel Gaz Vert
Afin d’optimiser ses coûts de financement, WAGA ASSETS (filiale à 100 % de WAGA ENERGY SA) a résilié
le contrat de financement sous forme d’OCA qui avait été conclu avec Eiffel Gaz Vert S.L.P en date du
10 décembre 2020, avec prise d’effet de cette résiliation au 31 mars 2022. Les OCA souscrites ont donc
été intégralement remboursées par WAGA ASSETS à Eiffel Gaz Vert S.L.P en date du 31 mars 2022,
pour un montant total de 12.504.085 euros, intérêts et primes inclus.
Contexte géopolitique du conflit en Ukraine
Le groupe Waga Energy n’a pas d’exposition directe dans la région. D’un point de vue économique, la
crise en Ukraine pourrait néanmoins avoir des impacts sur les approvisionnements en matériel,
impactant les coûts et les délais. La variabilité du change Euro vis-à-vis des autres devises (US Dollar,
Dollar Canadien) pourrait également affecter les performances économiques du Groupe. La crise
ukrainienne a également provoqué un très fort regain d’intérêt pour le biométhane, en raison de la
hausse du prix du gaz naturel et des inquiétudes pesant sur l’approvisionnement en gaz russe.
Démarrage de trois unités WAGABOX®
Le Groupe a mis trois unités WAGABOX® en service depuis la clôture de l’exercice 2021, dont une unité
de très grosse capacité sur le site de Veolia à Claye-Souilly (Seine-et-Marne). Cette dernière unité offre
une capacité de production de 120 GWh par an, soit cinq à six fois plus que les unités précédentes.
Le module de distillation cryogénique livré à Air Liquide pour le site de Mallard Ridge à Delavan (États-
Unis, Wisconsin) a été mis en service.
Signature de trois contrats
Le Groupe a signé trois nouveaux contrats depuis la clôture de l’exercice 2021, dont deux en France et
un au Canada. À la date de publication de ce document, le Groupe exploite 13 unités en France et
12 autres sont en construction, dont une en Espagne, trois au Canada et une aux États-Unis.
3.7 Procédure de contrôle interne et de gestion des risques relative à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
Le dispositif de contrôle interne s’appuie sur les principaux acteurs suivants :
-
la direction générale : le président-directeur général est responsable à tous niveaux de la
gestion du système de contrôle interne. Il est également en charge du développement, du
fonctionnement et du pilotage des systèmes de contrôle interne, et doit être le garant de la
mise en place de ces différentes étapes ;
-
le comité d’audit est responsable de l’examen et de l’évaluation, si nécessaire, des procédures
de contrôle interne, notamment celles concernant les informations financières, contribuant
ainsi à la préparation des comptes annuels consolidés du Groupe (cf paragraphe 4.1.2 du
présent document) ;
26
-
-
la direction administrative et financière surveille et contrôle les activités et les projets dans le
but d’optimiser la rentabilité du groupe (résultats et trésorerie) en mettant des informations
fiables à la disposition de l’ensemble des parties prenantes, en interne comme en externe. Ce
service définit les règles et méthodes comptables du groupe, les principaux processus
financiers, ainsi que les outils de reporting, pour exercer un contrôle sur les activités au
quotidien. L’organisation et le rôle de la direction administrative et financière sont détaillés ci-
après ; et
la direction juridique, en cours de mise en place à la date du présent document, est le garant
de la conformité du groupe et pilote la gestion des risques. A ce jour, les principales missions
juridiques sont assurées par deux cabinets d’avocats spécialisés respectivement dans le droit
des sociétés et le droit financier et par une assistante juridique, sous la supervision de la
Direction Administrative et Financière et du Président-Directeur Général.
Dans une perspective d’amélioration continue, le dispositif de contrôle interne s’enrichit
continuellement grâce à des évolutions organisationnelles et à la mise en place ou la mise à jour de
politiques et de procédures internes.
Organisation de la Direction Administrative et Financière
La Société dispose d’une Direction Administrative et Financière composée de 8 personnes assurant les
fonctions de comptabilité, trésorerie, contrôle de gestion et financement, supervisé par une Directrice
Administrative et Financière et son adjointe.
Par ailleurs, l’équipe est assistée par des experts spécialisés dans leur domaine :
-
des cabinets d’expertise comptable reconnus dans chaque pays où le groupe est présent,
assurent la production des états financiers des sociétés du groupe selon les normes
comptables locales et l’établissement des déclarations fiscales ;
-
un cabinet d’expertise comptable et d’audit de renommée internationale assure la production
des comptes consolidés établis selon les normes IFRS ;
La Direction Administrative et Financière a mis en place des procédures de contrôle interne visant à
améliorer le contrôle de ses opérations (suivi de projets, rapprochement bancaire, procédure d’achats
/ fournisseurs,…) et produit des états de reporting mensuels, trimestriels et annuels. La Société établit
également un suivi hebdomadaire de sa trésorerie et un suivi régulier de ses moyens de financement.
Code de conduite et dispositif anti-corruption
Le comité d’audit s’assure de l’existence de dispositif anti-fraude et anti-corruption.
La société a mis en place un code de conduite début 2022. Ce code de conduite vise à présenter les
valeurs qui fondent Waga Energy, il fournit des principes directeurs et précise les règles que chacun se
doit d’appliquer au quotidien. Le Code sert également de guide aux principes éthiques et à la conduite
des affaires chez Waga Energy. Il définit les règles de conduite qui doivent guider les actes et inspirer
les choix de chaque collaborateur. Il est complété d’un dispositif d’alerte permettant à tout
collaborateur de signaler un manquement grave aux principes du Code de conduite.
3.8 Capital social
3.8.1 Opérations sur les titres de la Société
27
La Société se conforme au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16
avril 2014 sur les abus de marché, tel que modifié (le « Règlement Abus de Marché ») et au code
Middlenext tel qu’il a été publié le 12 septembre 2021 et validé en tant que code de référence par
l’AMF (le « Code Middlenext »).
Ainsi, les opérations d’achat ou de vente de titres ou d’instruments financiers de la société sont
interdites pendant les périodes comprises entre la date à laquelle les dirigeants, personnes légalement
assimilées aux dirigeants ou toute autre personne ayant accès, de manière régulière ou occasionnelle,
à des informations privilégiées, ont connaissance d’une information précise sur la marche des affaires
ou les perspectives qui, si elles étaient rendues publiques, seraient susceptibles d’avoir une influence
sensible sur le cours, et la date à laquelle cette information est publiée.
En outre, en application de l’article 19 du Règlement Abus de Marché, elles sont également interdites
pendant une période de trente jours calendaires précédant le jour de la publication des comptes
annuels et semestriels de la Société.
Conformément au Règlement Abus de Marché et aux recommandations du code Middlenext, les
opérations de couverture de toute nature sur les titres de la société, en lien avec des stock-options,
sont interdites.
En outre, les opérations réalisées sur les titres de la Société par les personnes visées à l’article L. 621-
18-2 du Code monétaire et financier, sont déclarées auprès de l’AMF dans les modalités et les délais
prévues par l’article 223-22-A et suivants du règlement général de l’AMF ainsi que l’article 19 du
france.org).
Au cours de l’introduction en bourse, Mathieu Lefebvre, Nicolas Paget et Guénaël Prince ont cédées
90.000 actions existantes (30.000 actions existantes chacun) pour un montant d’environ 2 millions
d’euros dans le cadre de l’exercice intégral de la clause d’extension secondaire.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, les membres du conseil et les personnes mentionnées
à l'article L.621-18-2 du code monétaire et financier ont effectué les opérations suivantes sur les titres
de la Société :
Date de la
transaction
Informations sur la Description de
personne exerçant l’instrument
des responsabilités financier
de direction /
Nature de la
transaction
Informations
agrégées sur les prix
et les volumes
personne
étroitement
associée
Prix: Néant
Volume: Néant
3.8.2 Capital social de la Société au 31 décembre 2021
Le montant du capital social de la Société au 31 décembre 2021 s’élève à cent quatre-vingt-dix-sept
mille cinq cent vingt-quatre euros et dix-sept centimes (197.524,17€) divisé en dix-neuf million sept
cent cinquante-deux mille quatre cent dix-sept (19.752.417) actions d’une valeur nominale unitaire
d’un centime d’euro (0,01 €) toutes intégralement souscrites et libérées.
28
3.8.3 Historique des opérations sur capital de la Société
Le tableau ci-après présente sous forme synthétique l’évolution du capital au cours des trois derniers
exercices.
Montant
nominal
cumulé
du capital
social
Nombre
d’actions
émises ou
annulées
Prime
d’émission
ou d’apport
(€)
Montant
nominal
(€)
Valeur
nominale
(€)
Date(s) de
l’opération
Nature de
l’opération
Nombre cumulé total
d’actions en circulation
(€)
Augmentation de
capital par création
Assemblée
générale mixte du
15 octobre 2019 et
Conseil
d’administration du
28 octobre 2019
317,18 € de
prime
d’émission
par action
et
émission
d’actions ordinaires
15.702
15.702€
125.620€
125.620
1€
sans
préférentiel
souscription
droit
de
Assemblée
générale mixte du
15 octobre 2019 et
Conseil
d’administration du
28 octobre 2019
269,66€ de
prime
d’émission
par action
Augmentation de
capital par
conversion d’OCA1
14.777
49.918
14.777€
49.918€
140.397€
140.397€
140.397
140.397
1€
1€
Assemblée
générale mixte du
15 octobre 2019 et
Conseil
d’administration du
28 octobre 2019
Conversion
des
actions ADP en
actions ordinaires
-
Conseil
d’administration du
317,18 € de
prime
d’émission
par action
Augmentation de
capital par création
9
juillet 2020 sur
délégation
l’assemblée
générale mixte du
23 juin 2020
de
4.397
4.397€
144.794€
144.794
1€
et
émission
d’actions ordinaires
Division de la valeur
nominale
des
actions composant
le capital social par
Assemblée
générale mixte du 8
octobre 2021
100
et
/
/
-
144.794€
14.479.400
0,01 €
multiplication
corrélative
du
nombre d’actions
composant
le
capital par 100
1 L’intégralité des catégories suivantes d’OCA ont été converties : OCA2017 et OCA2018.
29
Conseil d’administration du Augmentation de capital par
26 octobre 2021 sur création et émission
délégation de l’assemblée d’actions ordinaires dans le 4.585.233 45.852,33€
générale mixte du 8 octobre cadre de l’introduction en
23,53 € de
prime
d’émission
par action
190.646,33
€
0,01
€
19.064.633
2021
bourse de la Société
Conseil d’administration du
18 novembre 2021 sur
délégation de l’assemblée
générale mixte du 8 octobre
2021
Exercice de l’option de
surallocation dans le cadre
de l’introduction en bourse
de la Société
23,53 € de
prime
d’émission
par action
0,01
€
687.784 6.877,84€
197.524,17€ 19.752.417
3.8.4 Répartition du capital social et des droits de vote de la Société au 31 décembre 2021
– Droit de vote des principaux actionnaires
Situation du capital social au 31 décembre 2021 sur une base non diluée
Situation du capital social au 31 décembre
2021 sur une base non diluée
Actionnaires
Nombre
d'actions
Pourcentage
Nombre
d'actions
Nombre
d'actions
Pourcentage
du capital et
des droits de
vote (1)
du capital et
des droits de
vote (1)
nouvelles à
émettre en
exercice des
BSPCE 2019/
BSPCE 2021 et
OPTIONS
2021
Mathieu LEFEBVRE**
Nicolas PAGET
1.730.000
990.000
8,8 %
5,0 %
4,2 %
9,4 %
27,4 %
3,2 %
3,2 %
7,6 %
1,9 %
0,8 %
14,4 %
9,3 %
4,5 %
4,7 %
1,5 %
44,8 %
24,6 %
330.000
330.000
330.000
2.060.000
1.320.000
1.159.900
1.857.500
6.397.400
639.600
9,28 %
5,95 %
5,23 %
8,37 %
28,82 %
2,88 %
2,88 %
6,81 %
1,66 %
0,68 %
12,83 %
8,25 %
4,05 %
4,22 %
1,37 %
39,87 %
21,88 %
Guenaël PRINCE**
829.900
HOLWEB*
1.857.500
5.407.400
639.600
Total mandataire sociaux
AUTRES FONDATEURS
Total autres fondateurs
FPCI STARQUEST PUISSANCE 5**
E SALE MARIS (mandat de gestion STARQUEST)
VOL V IMPULSION (mandat de gestion STARQUEST)
ALIAD SA**
639.600
639.600
1.510.800
369.400
1.510.800
369.400
150.698
150.698
2.848.729
1.831.654
898.129
2.848.729
1.831.654
898.129
LES SAULES SARL**
TERTIUM**
NORIA INVEST SRL***
SWIFT GAZ VERT**
935.805
935.805
304.001
304.001
Total investisseurs financiers
FLOTTANT
8.849.216
4.856.201
8.849.216
4.856.201
30
Total Flottant
4.856.201
/
24,6 %
/
4.856.201
1.455.000
1.455.000
21,88 %
6,55%
Salariés de la Société/Filiales (les « Salariés »)
Total Salariés
1.455.000
1.455.000
6,55 %
Total
19.752.417
100,00 %
2.445.000 22.197.417
100,00 %
* Holweb est une société contrôlée à plus de 71,2 % par Mathieu Lefebvre, Guénaël Prince et Nicolas Paget
** Administrateur ou actionnaire représenté au Conseil d’administration
*** Censeur au sein du Conseil d’administration
(1)
Conformément à l’article 12 des statuts de la Société, un droit de vote double est conféré aux actions
entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative à compter du deuxième
anniversaire de la date de règlement-livraison dans le cadre de l’admission à la négociation des actions de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-46 du code de commerce.
3.8.5 Informations relatives au programme de rachat d’actions
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la Société n’a procédé à aucun rachat de ses propres
actions en vue de les attribuer à ses salariés dans le cadre d’un programme d’options d’achat d’actions,
d’attribution gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et
dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées.
Un contrat de liquidité a été confié par la société WAGA ENERGY à PORTZAMPARC en date du
2 novembre 2021 afin de favoriser la liquidité des actions.
Les opérations sur les actions de la Société telles qu’enregistrées par la société PORTZAMPARC au cours
de l’année 2021 sont les suivantes :
Nombre de
transactions
Nombre de titres
Cours moyen (€)
Valeur (€)
Situation au 31/12/2020
Achats sur l’année 2021
Ventes sur l’année 2021
Situation au 31/12/2021
0
0 €
108
54
14 447
27,65 €
27,37 €
399.461,31 €
137.859,24 €
5 036
9 411
261.602,07 €
Au 31 décembre 2021, la Société possédait 9.411 actions propres valorisées à cette date à un montant
total de 266.331,30 euros et le solde du compte en espèces de la Société s’élevait à 238.397,93 euros.
3.8.6 Etat des nantissements d’actions de la Société
La société Holweb, actionnaire de la Société, a consenti un nantissement des 1.148.300 actions de la
Société qu’elle détient, en garantie d’un prêt bancaire de 500 000 euros accordé par BNP Paribas en
date du 2 décembre 2020.
31
3.8.7 Contrôle de la Société
Au 31 décembre 2021, aucun actionnaire ne détient le contrôle de la Société au sens de l’article
L 233-3 du Code de Commerce.
3.8.8 Evolution du titre – risque variations de cours
Les titres de la Société ont été admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris le
27 octobre 2021. Le cours de l’action a clôturé à 28,30 euros le 31 décembre 2021, soit une croissance
de 8 % par rapport à son premier cours de cotation (26,20 euros).
Les caractéristiques de l’évolution de l’action depuis son introduction en bourse sont les suivantes :
Cours au 27/10/2021
+ haut
26,20 €
31,50 €
+ bas
24,80 €
Cours au 30/12/2021
Volume total échangé
28,30 €
1.256.745
L’évolution du cours de bourse de l’action au cours de l’exercice 2021 se présente comme suit :
Evolution du cours de l'action Waga Energy du 27/10/2021 au
31/12/2021
31,00 €
30,00 €
29,00 €
28,00 €
27,00 €
26,00 €
25,00 €
24,00 €
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
Volume
Cours
32
3.8.9 Evolution de la répartition de l’actionnariat de SA WAGA ENERGY au titre des trois
derniers exercices
Situation au 31 décembre
2019
Situation au 31 décembre
2020
Situation au 31 décembre 2021
% du capital et
% du capital et
% du capital et
Nombre
Nombre
des droits de
d’actions
vote
Nombre
des droits de
d’actions
vote
des droits de
d’actions
vote *
Mathieu Lefebvre
Nicolas Paget
24.600
12.599
12.599
17,52 %
8,97 %
8,97 %
17.600
10.200
8.599
12,16 %
7,04 %
5,94 %
12,48 %
1.730.000
8,76 %
5,01 %
4,20 %
9,40 %
990.000
829.900
Guenael Prince
Holweb SAS**
18.075
1.857.500
Total mandataires
sociaux
49.798
35,46 %
54.474
37,62 %
5.407.400
27,37 %
Fondateurs
minoritaires
476
10.199
10.675
13.889
0,34 %
7,26 %
7,60 %
9,89 %
197
10.199
10.396
13.889
0,14 %
7,04 %
7,18 %
9,59 %
19.700
619.900
639.600
-
0,10 %
3,14 %
3,24 %
-
Benoit Lemaignan
Total autres
fondateurs
Starquest
Fragile 2015
Anti-
Aliad SA
27.357
18.063
19,48 %
12,86 %
27.357
18.063
18,89 %
12,47 %
2.848.729
1.831.654
14,42 %
9,27 %
Les Saules SARL
E
Sale Maris
(mandat gestion
Starquest)
3.694
1.219
2,63 %
0,87 %
3.694
1.219
2,55 %
0,84 %
369.400
1,87
-
Starquest
Discovery
FCPI
2017
-
Tertium
Noria
FPCI
7.851
7.851
5,60 %
5,60 %
7.851
7.851
5,43 %
5,43 %
898.129
-
4,55 %
-
Starquest
-
-
-
-
1.510.800
7,65 %
Puissance 5
Noria Invest Srl
Vol V Impulsion
Swift Gaz Vert
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
935.805
150.698
304.001
4,74 %
0,76 %
1,54 %
33
Situation au 31 décembre
2019
Situation au 31 décembre
2020
Situation au 31 décembre 2021
% du capital et
% du capital et
% du capital et
Nombre
Nombre
des droits de
d’actions
vote
Nombre
des droits de
d’actions
vote
des droits de
d’actions
vote *
Total investisseurs
financiers
79.924
56,93 %
79.924
55,20 %
8.849.216
44,80 %
Flottant
-
79.924
-
56,93 %
-
79.924
-
55,20 %
4.856.201
4.856.201
19.752.417
24,59%
24,59 %
Total Flottant
TOTAL
140.397
100,00 %
144.794
100,00 %
100,00 %
* Conformément à l’article 12 des statuts de la Société, un droit de vote double est conféré aux actions
entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative à compter du deuxième
anniversaire de la date de règlement-livraison dans le cadre de l’admission à la négociation des actions de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-46 du
code de commerce.
** Holweb est une société contrôlée à plus de 71,2 % par Mathieu Lefebvre, Guénaël Prince et Nicolas Paget
3.8.10 Franchissement de seuil
Aucun franchissement de seuil n’a été constaté au cours de l’exercice écoulé.
3.8.11 Participations des salariés au capital
3.8.11.1
Accords de participation
Au 31 décembre 2021, les sociétés du Groupe ne bénéficient pas d’accord de participation.
3.8.11.2 Accords d’intéressement
En France, les salariés de la plupart des sociétés du Groupe bénéficient d’un intéressement aux
résultats de leur entreprise, calculés en fonction d’indicateurs de performance parmi lesquels
notamment les résultats commerciaux, le rendement, la maîtrise des frais généraux.
Plans d’épargne d’entreprise et plans assimilés
En France, les salariés peuvent placer leurs primes d’intéressement sur un Plan d’Epargne Inter-
Entreprise et sur un Plan d’Epargne Retraite.
3.8.11.3
Actionnariat salarié
Au 31 décembre 2021, les dirigeants et principaux cadres du Groupe détiennent - au sein de la Société
- les actions, BSPCE et options de souscription d’actions (stock-options) suivants :
Actions détenues (directement et indirectement) par les dirigeants au sein de la Société :
·
·
Mathieu Lefebvre : 1.730.000
Nicolas Paget : 990.000
34
·
Guenaël Prince : 829.900
Au 31 décembre 2021, Mathieu Lefebvre, Nicolas Paget et Guenaël Prince détiennent également plus
de 71,2 % du capital social de Holweb SAS qui détient elle-même 9,4 % du capital social de la Société.
Liste des membres du comité de direction de la Société ayant fait l’objet d’une attribution de BSPCE
suite à la décision du Conseil d’administration du 18 décembre 2019 réuni sur proposition de
l’assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2018 :
·
·
·
·
·
·
·
·
·
Mathieu Lefebvre : 1.300
Nicolas Paget : 1.300
Guénaël Prince : 1.300
Marie-Amélie Richel : 1.500
Marco Venturini : 1.000
Laurent Barbotin : 200
Guillaume Piechaczyk : 600
Caroline Millet : 300
Vincent Tisseire : 450
Liste des membres du comité de direction de la Société ayant fait l’objet d’une attribution de BSPCE et
prévue par le Conseil d’administration du 30 juin 2021 sur délégation de l’assemblée générale mixte
en date du 17 juin 2021 :
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
Mathieu Lefebvre : 2.000
Nicolas Paget : 2.000
Guénaël Prince : 2.000
Marie-Amélie Richel : 1.000
Marco Venturini : 500
Laurent Barbotin : 100
Guillaume Piechaczyk : 500
Caroline Millet : 300
Vincent Tisseire : 300
Elsa Perfetti : 200
A la suite de l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 et de la dixième résolution adoptée relative
à la division par 100 de la valeur nominale des actions de la Société et la multiplication corrélative par
100 du nombre d’actions de la Société, chaque BSPCE attribué donne désormais droit, en cas
d’exercice, à 100 actions ordinaires, soit une valeur de l’action de 3,1842 euros sur les BSPCE émis le
18 décembre 2019 et de 10 euros pour les BSPCE émis le 30 juin 2021.
35
3.8.12 Titres donnant accès au capital
3.8.12.1 OCA 2021 Tranche 2
La Société a émis le 30 juin 2021 auprès de Swift Gaz Vert, 18.844 obligations convertibles en actions
de valeur nominale de 318,42 euros (soit un montant total de 6.000.306,48 euros) entièrement
souscrites en date du 13 juillet 2021, portant intérêt au taux d’intérêt annuel maximum de 9,2 %.
La date limite de remboursement ou de convertibilité des obligations en actions nouvelles de la Société
a été fixée au 30 juillet 2029.
Les OCA2021 Tranche 2 ont vocation à être remboursées par la Société - en tout ou partie dans un
délai de 18 à 24 mois - afin d’être à nouveau souscrites dans les mêmes proportions par Swift Gaz Vert
au sein de la société filiale Waga Assets 2 (détenue à 100 % par Waga Energy SA et portant des projets
de WagaBox en Europe), avec une date limite de remboursement ou de convertibilité des obligations
en actions nouvelles de ladite filiale fixée au 30 juillet 2029.
3.8.12.2
BSPCE
Informations sur les BSPCE
Plan n°1
Plan n°2
Assemblée générale mixte en date
du 20 décembre 2018
Assemblée générale mixte en date
du 17 juin 2021
Date d’assemblée
18 décembre 2019 (sur délégation
de l’assemblée générale mixte en
date du 20 décembre 2018)
30 juin 2021 (sur délégation de
l’assemblée générale mixte en date
du 17 juin 2021)
Date du Conseil d’administration
Nombre total d’actions pouvant être
souscrites ou achetées, dont le nombre
pouvant être souscrites ou achetées par :
1.000.000
1.250.000
Les mandataires sociaux
390.000
130.000
600.000
200.000
Mathieu Lefebvre
(Président Directeur Général)
Nicolas Paget
130.000
130.000
200.000
200.000
(Directeur Général Délégué)
Guénaël Prince
(Administrateur)
Point de départ d’exercice des BSPCE
Date d’expiration
18 décembre 2021
18 décembre 2029
1er juillet 2023
30 juin 2031
Prix de souscription
318,42€ par action*
1.000€ par action*
1/4 à compter du 18 décembre 2021
1/4 à compter du 1er juillet 2023
Modalités d’exercice (lorsque le plan
comporte plusieurs tranches)
puis 1/24ème par mois de présence
pendant les 24 mois suivants
puis 1/24ème par mois de présence
pendant les 24 mois suivants
36
Nombre d’actions souscrites à la date du
rapport financier annuel (date la plus
récente)
25.900
0
Nombre de BSPCE caducs
0
0
BSPCE restants en fin d’exercice**
10.000** (1)
12.500**
*Prix de souscription d’une action sur exercice des BSPCE avant division de la valeur nominale des
actions de la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d’actions composant
le capital social de la Société, soit une valeur de l’action de 3,1842 euros sur exercice des BSPCE émis le
18 décembre 2019 et de 10 euros sur exercice des BSPCE émis le 30 juin 2021.
**Nombre d’Options/BSPCE attribués avant division de la valeur nominale des actions par 100 et de la
multiplication corrélative du nombre d’actions composant le capital social de la Société par 100.
(1)
Etant précisé que 259 BSPCE ont été exercés depuis le 31 décembre 2021
3.8.12.3
Options de souscription d’actions
Informations sur les options de souscription d’actions
Options 2021
Date d’assemblée
Assemblée générale mixte en date du 17 juin 2021
30 juin 2021 (sur délégation de l’assemblée générale mixte en date du 17 juin 2021)
Dates du Conseil
d’administration
8 septembre 2021 (sur délégation de l’assemblée générale mixte en date du 17 juin
2021)
Nombre total d’options de
souscription ou d’achat d’actions
attribuées
Conseil d’administration du 30 juin 2021 : 1.300
Conseil d’administration du 8 septembre 2021 : 850
Nombre total d’actions pouvant
être souscrites ou achetées, dont
le nombre pouvant être
Conseil d’administration du 30 juin 2021 : 130.000
Conseil d’administration du 8 septembre 2021 : 85.000
souscrites ou achetées par :
Les mandataires sociaux
N/A
Bénéficiaires : salariés des
sociétés Waga Energie Canada et
Waga Energy Inc
Conseil d’administration du 30 juin 2021 : 130.000
Conseil d’administration du 8 septembre 2021 : 85.000
Point de départ d’exercice des
options
1er juillet 2023
Date d’expiration
30 juin 2031
Prix de souscription*
1.000€ par action*
1/4 à compter du 1er juillet 2023
Modalités d’exercice (lorsque le
plan comporte plusieurs
tranches)
puis 1/24ème par mois de présence pendant les 24 mois suivants
Nombre d’actions souscrites à la
date du rapport financier annuel
(date la plus récente)
0
37
Nombre cumulé d’options de
souscription ou d'achat d’actions
annulées ou caduques
200
Options de souscription ou
d'achat d'actions restantes en fin
d’exercice**
1.950**
*Prix de souscription d’une action sur exercice des Options avant division de la valeur nominale des
actions de la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d’actions composant
le capital social de la Société, soit une valeur de l’action de 10,00 euros sur levée des Options émises le
30 juin 2021 et le 8 septembre 2021.
**Nombre d’Options émises avant division de la valeur nominale des actions par 100 et de la
multiplication corrélative du nombre d’actions composant le capital social de la Société par 100.
3.8.13 Evènements relatifs aux ajustements des options de souscriptions et des BSPCE
Néant.
3.8.14 Attribution d’actions gratuites
Néant.
3.8.15 Alinéation d’actions (participations réciproques)
Néant.
38
4. Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration
4.1 Le Conseil d’administration et ses comités
4.1.1 Conseil d’administration
Participation
à
Informations personnelles
Expérience
Position au sein du Conseil
des comités de
Conseil
Mathieu
LEFEBVRE
40
40
H
H
Française
Française
1.730.000 N/A
Non
Non
16
2015
janvier Assemblée
générale
6 ans
4 ans
de
2024 statuant
Président
Directeur Général
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Guenaël PRINCE
829.900
N/A
16
2015
janvier Assemblée
générale
2024 statuant
de
Administrateur
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Dominique
GRUSON
63
H
Française
0
N/A
Oui
Conseil
Assemblée
3 ans
Comité d’audit
d’administrati générale
on du 2024 statuant
février 2018
de
Comité
rémunérations et
nominations
des
6
Administrateur
sur
l’exercice
le 31
clos
décembre 2023
Comité
d’engagement
crée par le Conseil
d’administration
en date du 28
février 2022
Air
Liquide 50
F
Française
2.848.72
9
N/A
Non
Assemblée
générale du générale
11 juin 2015
2024 statuant
Assemblée
6 ans
Comité RSE
Investissements
d’Avenir et de
Démonstration
(« ALIAD »)
de
Comité
d’engagement
crée par le Conseil
d’administration
en date du 28
février 2022
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Représenté par
Priscilla PAGES
Administrateur
39
Les Saules
27
61
57
F
Française
Française
Française
1.831.65
4
N/A
N/A
N/A
Non
Non
Non
Assemblée
générale du 8 générale
Assemblée
de
2024 statuant
Néant
6 ans
2 ans
Représenté par
Marie BIERENT
octobre 2021
Assemblée
sur
clos
l’exercice
le 31
Administrateur
décembre 2023
Starquest
H
H
0
Assemblée
Comité
des
générale du générale
11 juin 2015
de
rémunérations et
nominations
Représenté par
Arnaud DELATTRE
2024 statuant
sur
clos
l’exercice
le 31
Administrateur
décembre 2023
Tertium
898.129
Assemblée
Assemblée
Comité d’audit
Management
générale du générale
de
Comité
15
octobre 2024 statuant
d’engagement
crée par le Conseil
d’administration
en date du 28
février 2022
Représenté par
Stéphane
ASSUIED
2019
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Administrateur
SWIFT
représenté par
Olivier AUBERT
(Swen) 49
H
F
Française
Française
0
0
N/A
N/A
Non
Oui
Assemblée
générale du 8 générale
octobre 2021
Assemblée
Néant
Néant
de
2024 statuant
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Anna CRETI
52
Assemblée
Assemblée
générale du 8 générale
de
octobre 2021
2024 statuant
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Anne LAPIERRE
52
F
F
Française
Française
0
0
N/A
N/A
Oui
Oui
Assemblée
générale du 8 générale
octobre 2021
Assemblée
Néant
Néant
Comité
rémunérations et
nominations
des
de
2024 statuant
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
Comité RSE
Comité d’audit
Comité RSE
Christilla
de 52
Assemblée
générale du 8 générale
octobre 2021
Assemblée
MOUSTIER
de
2024 statuant
sur
clos
l’exercice
le 31
décembre 2023
La société est administrée par un Conseil d’administration composé de onze membres et un censeur,
Noria représentée par M. Christophe Guillaume.
L’organisation des travaux du Conseil comme sa composition sont appropriés à la composition de
l’actionnariat, à la dimension et à la nature de l’activité de WAGA ENERGY.
4.1.1.1 Durée des mandats
Les administrateurs et censeur sont nommés pour un mandat de trois (3) ans.
40
4.1.1.2 Modalités d’exercice de la direction générale
Conformément aux dispositions de l'article L.225-51-1 alinéa 2 du Code de commerce, nous vous
informons qu’aux termes des décisions du Conseil d’administration du 8 octobre 2021, les fonctions
de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ont été réunies, comme le permet
l’article 19.1 des statuts de la Société, et sont exercées par M. Mathieu LEFEBVRE, pour une durée de
trois (3) années expirant à l’issue du Conseil réuni après la réunion de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, nous vous informons que M. Nicolas PAGET a été nommé Directeur Général Délégué par
délibérations du Conseil d’administration du 8 octobre 2021, pour une durée de trois (3) années
expirant à l’issue du Conseil réuni après la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer
en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
4.1.1.3 Composition au 31 décembre 2021
Pour des raisons historiques liées à l’actionnariat de la société, la composition du Conseil
d’administration et de ses comités reflétait la recherche par nos principaux actionnaires d’un équilibre
pérenne entre les administrateurs représentant ces actionnaires, les administrateurs indépendants et
les dirigeants.
Nos principaux actionnaires de référence assument une responsabilité propre à l'égard des autres
actionnaires, directe et distincte de celle du Conseil d’administration. Il veille avec une particulière
attention à prévenir les éventuels conflits d'intérêts, à la transparence de l’information fournie au
marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts.
Le Conseil d’administration s’interroge chaque année sur l’équilibre souhaitable de sa composition et
de celle des comités qu’il constitue en son sein, notamment dans la représentation des femmes et des
hommes, les nationalités et la diversité des compétences, en prenant des dispositions propres à
garantir aux actionnaires et au marché que ses missions sont accomplies avec l’indépendance et
l’objectivité nécessaires.
41
Présentation des différents mandats des administrateurs de la Société au 31 décembre 2021
Nom : Mathieu LEFEBVRE
Président Directeur Général
Résumé des principaux domaines Expertise dans le développement technologique et de marchés dans le domaine des
d’expertise et d’expérience :
énergies renouvelables, de l’hydrogène et du biogaz, ingénieur
Principales activités exercées hors de la Administrateur de l’Association Inovallée
société :
Mandats en cours :
Président du Conseil d’administration de Waga Energy
Directeur général de Waga Energy
Administrateur de Waga Energy
─ Mandats et fonctions dans les sociétés Représentant légal de Waga Energy, société Directeur Général de SAS SOFIWAGA
du Groupe
Représentant légal de Waga Energy, société Président de Waga Assets SAS
Représentant légal de Waga Energy, société Président de SP Waga 1 SAS
Président de Holweb SAS
Co-CEO de Waga Energy Inc. (filiale américaine de la Société)
CEO de Waga Energie Inc. (filiale canadienne de la Société)
Fonctions salariées au sein de WAGA ENERGY SA en qualité de Directeur produit (contrat de
travail)
─ Mandats et fonctions dans les sociétés N/A
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non cotées françaises,
sociétés cotées étrangères, sociétés non
cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au cours des cinq Mandat au sein d’Holweb
dernières années
Mathieu Lefebvre, est diplômé de l’école Centrale Marseille. Il détient une expertise unique sur le
secteur du biométhane et le développement de projets gaziers. Il a débuté sa carrière chez Air Liquide
et développé les premiers projets d'injection de biométhane par méthanisation en France. Mathieu
Lefebvre est membre permanent du groupe de travail national sur le biométhane depuis 2009.
42
Nom : Guénaël PRINCE
Résumé des principaux domaines Spécialiste de la cryogénie et des technologies de filtration par membranes, Management de
d’expertise et d’expérience :
projet, développeur du procédé d’épuration des WAGABOX®.
Principales activités exercées hors de la
société :
-
Mandats en cours :
Administrateur
─ Mandats et fonctions dans les sociétés CTO salarié à temps plein de la société Waga Energy Inc. (filiale US)
du Groupe
Directeur Général de la Holweb SAS
Co-CEO de la société Waga Energy Inc. (filiale US).
─ Mandats et fonctions dans les sociétés
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
françaises,
sociétés
non
cotées
françaises, sociétés cotées étrangères,
sociétés non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au cours des cinq Mandat au sein d’Holweb
dernières années
Guénaël Prince, est diplômé des Arts et Métiers ParisTech et de l’Institut Français du Pétrole (IFP
School). Il a travaillé sur la regazéification du terminal LNG de Fos pour Sofregaz avant de rejoindre Air
Liquide en génie des procédés où il était en charge du développement de procédés de cryogénie et de
gestion des produits dans la liquéfaction d’hélium.
43
Nom : Marie BIERENT (Représentant de Les Saules)
Résumé des principaux domaines d’expertise Diplômée du diplôme d’ingénieur des Mines de Douai et d’un MSc Environmental Engineering.
et d’expérience :
and Business Management de l’Imperial College de Londres
Principales activités exercées hors de la Gestion et administration des sociétés du groupe Les Saules et de son développement,
société :
notamment, la direction et le développement des sociétés Ovive et Mobipur (traitement des eaux
industrielles et lixiviats).
Mandats en cours :
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Non applicable
Groupe
─
Mandats et fonctions dans les sociétés Les Saules Eurl – Gérante
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non cotées françaises,
sociétés cotées étrangères, sociétés non cotées
étrangères)
Ovive SASU – Présidente
Mobipur SAS – Présidente
Carriel SAS – Présidente
CSR SARL – Présidente
Medipower Newhaven Ltd – Director (UK)
Mandats ayant expirés au cours des cinq Optyma SAS – Directrice Générale
dernières années
Marie Bierent, 27 ans, est diplômée du diplôme d’ingénieur des Mines de Douai et d’un MSc
Environmental Engineering and Business Management de l’Imperial College de Londres. Elle est co-
gérante de Les Saules, holding investissant dans le secteur de l’environnement, et actionnaire de la
Société. Marie intervient dans l’animation du comité exécutif, la stratégie et la représentation de
l’entreprise Les Saules et supervise les opérations et application de la politique des actionnaires.
44
Nom : Arnaud DELATTRE (Représentant de Starquest Anti-Fragile 2015)
Résumé des principaux domaines Entrepreunariat, assistance et investissement dans les jeunes entreprises de type «
d’expertise et d’expérience :
cybertech », « greentech » et l’industrie de pointe
Principales activités exercées hors de la Président Starquest Capital
société :
Mandats en cours :
Représentant de Starquest Anti-Fragile 2015, (administrateur)
─ Mandats et fonctions dans les sociétés N/A
du Groupe
─ Mandats et fonctions dans les sociétés Gérant de la SARL SBBS World
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
Président et/ou Directeur général des sociétés Objectif Gazelles 1, 2 et 3, Energyquest,
françaises, sociétés non cotées françaises,
sociétés cotées étrangères, sociétés non
cotées étrangères)
Greenquest, Greenquest 2, Starquest ISF, Starquest ISF 2, Starquest ISF Solidaire, Starquest
Ventures, Starquest ISF 3, Starquest ISF 4, Starquest ISF 2012-1, Starquest ISF 2012-2¸
Starquest ISF 2012-3, Starquest ISF 2012-4, Starquest ISF 2013-1, Starquest ISF 2013-2,
Starquest ISF 2013-3, Starquest ISF 2013-4, Starquest ISF 2014-1, Starquest ISF 2014-2,
Starquest ISF 2014-3, Starquest ISF 2014-4, Starquest ISF 2015-1, Starquest ISF 2015-2,
Starquest Anti-Fragile 2015, Starquest Anti-Fragile 2017, Palmarès Starquest 2017,
Starquest Convictions 2017, Starquest AGS Investissement
Président du Directoire de Starquest SA
Président de la SCR Impact et performance SAS
Gérant SARL TELAHC
Gérant SCI du Chêne
Mandats ayant expirés au cours des cinq
dernières années
-
Arnaud Delattre, 62 ans, est un ingénieur agronome avec une solide expérience en création
d’entreprise. Arnaud a occupé de multiples postes de management dans des sociétés comme Boston
Consulting Group, Saresco, et Christofle. Avant de fonder Starquest Capital en 2009, Arnaud Delattre
a été Business Angel pendant 5ans et a investi dans 12 sociétés avec un TRI de 13.8 %. Starquest Capital
est un fonds d’investissement spécialisé dans l’accompagnement des jeunes pousses de
l’entrepreneuriat.
45
Nom : Priscilla ROZE-PAGES (Représentant de Air Liquide Investissements d’Avenir et de
Démonstration)
Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience :
Principales activités exercées hors de la société :
Mandats en cours :
Entrepreunariat, management de projet, stratégie de
communication, spécialiste des business à impact social
Investment Director ALIAD Venture Capital
Représentant d’Air Liquide Investissements d’Avenir et de
Démonstration, (administrateur)
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Groupe
Non applicable
─ Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au Groupe : Représentant permanent d’Air Liquide Investissements d’Avenir et
(sociétés cotées françaises, sociétés non cotées françaises, de Démonstration au sein du Conseil d’administration de Libheros,
sociétés cotées étrangères, sociétés non cotées étrangères)
CleanGreens (entreprise Suisse) et Diet Sensor
Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années
-
Priscilla Roze-Pagès, 50 ans, est diplômée de l’INSEEC et HEC et occupe le poste d’Investment Director
au sein de ALIAD Venture Capital. Auparavant, Priscilla était Inclusive Business Director pendant 5 ans
chez Air Liquide.
46
Nom : Stéphane ASSUIED (Représentant de Tertium Management)
Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience :
Principales activités exercées hors de la société :
Expertise comptable, responsable de déploiement d’opérations
de croissance externe dans les métiers de la propreté
industrielle, de la sécurité et de l’intérim.
Directeur Général cofondateur TERTIUM
Mandats en cours :
Représentant de Tertium Management (administrateur)
Non applicable
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au Groupe : Directeur Général de Tertium Management
(sociétés cotées françaises, sociétés non cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés non cotées étrangères)
Administrateur de la société Traxens
Membre du Comité Stratégique de la société Novrh
Membre du Comité Stratégique de WEBRIVAGE
Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années
-
Stéphane Assuied, 58 ans, possède un diplôme d’expert-comptable et un Master en fiscalité. Il débute
sa carrière en 1989 comme auditeur chez Price Waterhouse avant de rejoindre le groupe ONET d’abord
dans le cadre de la refonte des systèmes d’informations du Groupe puis comme responsable des
opérations de croissance externe dans les métiers de la propreté industrielle, de la sécurité et de
l’intérim. En 2003, il prend les rênes d’Interfirm M&A. Il crée ensuite la société d’investissements
Jericho en 2005, avant de cofonder Tertium en 2012 fonds de capital-développement destiné à
soutenir la croissance des entreprises régionales en renforçant leurs fonds propres et à les pérenniser
en organisant leur transmission.
47
Nom : Olivier AUBERT (Swen Capital Partners)
Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience :
Investisseur et ingénieur civil disposant de plus de 25
ans d’expérience dans les secteurs du gaz et de
l’électricité.
Principales activités exercées hors de la société :
Managing Director Swen Capital Partners
Membre du Comité Exécutif de l’European Biogas
Association
Mandats en cours :
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Groupe
Non applicable
─ Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au Groupe : (sociétés cotées Gaz’Up (France)
françaises, sociétés non cotées françaises, sociétés cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Biomethane Invest (Italy)
Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années
GRTgaz Deutschland
Ter’Green
Olivier Aubert, 49 ans, est Ingénieur Civil disposant de plus de 25 ans d'expérience dans le secteur Gaz
& Electricité. Après avoir exercé pendant 15 ans des fonctions de direction dans le développement
commercial à l'international, il devient en 2012 Directeur Général Délégué de GRTgaz, l'opérateur
français de transport de gaz naturel. Il dirige le développement de l'injection de biométhane en France
depuis 2012 et a lancé le premier projet power to gas de France (Jupiter 1000). En 2019, il fonde SWEN
Impact Fund for Transition (SWIFT), le premier fonds de capital-investissement dédié à la production
et la distribution de biométhane en Europe, qui détient depuis septembre 2021 des participations dans
plus de 100 installations de production et de distribution de biométhane, en cours de production, de
construction ou de développement dans 6 pays européens.
48
Nom : Anna CRETI (Administrateur indépendant)
Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience :
Principales activités exercées hors de la société :
Expertise en matière de concurrence et de règlementation des
services publics en Europe ainsi qu’en matière de
règlementation environnementale.
Professeur d’économie Université Paris Dauphine,
Directrice de la Chaire économie du gaz naturel
Directrice de la Chaire économie du climat
Chercheur associé à UC3E, Berkley et Santa Barbara, Californie
Mandats en cours :
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Groupe
Non applicable
-
─ Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au Groupe :
(sociétés cotées françaises, sociétés non cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années
Administrateur indépendant au Conseil d’administration de
GRTgaz
Anna Creti, 52 ans, est professeur titulaire à l'Université Paris Dauphine où elle dirige la Chaire
Economie du Climat (Un. Dauphine) ainsi que la Chaire Economie du Gaz Naturel (Université. Dauphine,
Toulouse School of Economics, IFPEN, Ecole des Mines). Elle est également chargée de recherche à
l'École Polytechnique, Paris, et affiliée à l'Institut Siebel, Berkeley. Anna Creti est titulaire d'un doctorat
de la Toulouse School of Economics et d'un post-doc de la London School of Economics. Elle a
également étudié en profondeur la concurrence et la réglementation des services publics en Europe,
ainsi que le lien entre l'énergie, le climat et la réglementation environnementale. Co-éditrice de la
revue Energy Economics, Anna Creti est régulièrement publiée dans les plus grandes revues
économiques et elle intervient également dans plusieurs médias.
49
Nom : Anne LAPIERRE (Administrateur indépendant)
Résumé des principaux domaines Expertise dans le développement de projets liés aux infrastructures et aux énergies tant
d’expertise et d’expérience :
conventionnelles que renouvelables.
Principales activités exercées hors de la Avocate Associée en charge de l’équipe Energie monde du Cabinet Norton Rose Fulbright
société :
(Global Head of Energy).
Mandats en cours :
Membre du Comité Executif Norton Rose Fulbright depuis 2018
Membre du Comité Stratégique de la Fondation de Bertrand Piccard Solar Impulse depuis
2018
─ Mandats et fonctions dans les sociétés Non applicable
du Groupe
─ Mandats et fonctions dans les sociétés
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
françaises,
sociétés
non
cotées
françaises, sociétés cotées étrangères,
sociétés non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au cours des cinq 2019 Administrateur indépendant de la société Alpiq AG (cotée à l’époque du mandat)
dernières années
2008 à 2020 Administrateur pendant 12 ans de l’association France Energie Eolienne en
charge de défendre les intérêts de la filière en France
Membre du Conseil de surveillance de Norton Rose Fulbright 2013 à 2018
Anne Lapierre, 53 ans, est avocate, associée responsable du département énergie de Norton Rose
Fulbright à Paris. Anne est également co-responsable du bureau de Casablanca et de la pratique
mondiale du Cabinet (1000 avocats dédiés au secteur de l’énergie à travers 56 bureaux dans le monde).
Anne Lapierre concentre sa pratique sur le développement de projets liés aux infrastructures et aux
énergies tant conventionnelles que renouvelables. Au cours de sa carrière, Anne a accompagné ses
clients sur de nombreux projets innovants et inédits en France, au Maghreb et en Afrique francophone.
Elle a notamment développé une expertise particulièrement pointue dans le domaine des énergies
solaires et éoliennes, conseillant aussi bien des promoteurs et des industriels que des banques ou des
fonds d’investissement.
50
Nom : Christilla DE MOUSTIER (Administrateur indépendant)
Résumé
d’expertise et d’expérience :
des
principaux
domaines Expertise en conseil et accompagnement de société de gestion en capital investissement
dans leurs relations investisseurs et dans le cadre de leurs levées de fonds.
Principales activités exercées hors de la Associé responsable de l’ESG, Membre du Comité d’Investissement, Fremman Capital
société :
Mandats en cours :
-
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Non applicable
Groupe
─ Mandats et fonctions dans les sociétés
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non cotées françaises,
sociétés cotées étrangères, sociétés non
cotées étrangères)
-
Mandats ayant expirés au cours des cinq
dernières années
-
Christilla de Moustier, 53 ans, est associée du fonds d’investissement Fremman Capital, membre du
Comité d’Investissement, et responsable de l’ESG. Christilla a 30 ans d’expérience professionnelle dont
23 ans dans l’industrie du private equity. Avant de rejoindre Fremman en 2021, Christilla a, pendant
10 ans, en tant que consultant indépendant, accompagné et conseillé les sociétés de capital
investissement dans leurs relations investisseurs et levées de fonds. Elle avait auparavant passé 12 ans
chez PAI Partners où elle était responsable des relations investisseurs. Christilla a également été 2 ans
auditeurs chez Arthur Andersen et 4 ans avocat en droit des affaires chez Archibald Andersen. Christilla
est diplômée de ESCP Europe, titulaire d’une Maîtrise de Droit et du Certificat d’Aptitude à la
Profession d’Avocat (CAPA) et Auditeur de la Session Politique de Défense de l’IHEDN.
51
Nom : Dominique GRUSON (Administrateur indépendant)
Résumé des principaux domaines d’expertise Direction de plusieurs sociétés, administrateur
et d’expérience :
Principales activités exercées hors de la Associé gérant chez Société Nouvelle Janvier-Gruson-Prat
société :
Mandats en cours :
Administrateur
─ Mandats et fonctions dans les sociétés du Non applicable
Groupe
─ Mandats et fonctions dans les sociétés Gérant de la SARL Société Nouvelle Janvier-Gruson-Prat
extérieures au Groupe : (sociétés cotées
Gérant de la SARL Société Générale d’Investissement
françaises, sociétés non cotées françaises,
sociétés cotées étrangères, sociétés non
cotées étrangères)
Gérant de la SCI du Marais
Gérant de la SCI du Marais B
Administrateur de la Confédération des Métiers d’Art
Président de l’association Sélection Loisirs
Président de Chambre Syndicale Bijouterie
Vice-Président de la Confédération HBJO
Administrateur de l’Association des Centrale Supelec Alumni
Gérant de la SPRL Ornalys basée à Bruxelles
Mandats ayant expirés au cours des cinq
dernières années
-
Dominique Gruson, 63 ans, est diplômé de l’Ecole Centrale Paris, a travaillé pendant 31 ans chez Air
Liquide à différents postes, principalement de direction. Il est maintenant consultant pour une société
de conseil en gestion et gérant d'une société spécialisée dans les bijoux fantaisie. Dominique sera
désigné en tant qu’administrateur indépendant de la Société.
4.1.1.4 Administrateurs indépendants
Au regard des critères d’indépendance définis par le Code Middlenext auquel la Société se réfère
depuis l’admission de ses actions aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, le
Conseil d’administration est composé de quatre (4) membres indépendants, soit M. Dominique Guson,
Mme. Anna Creti, Mme. Anne Lapierre, et Mme. Christilla de Moustier.
Conformément aux principes de gouvernance d’entreprise, les membres indépendants ne doivent être
ni actionnaires, ni même clients, fournisseurs ou banquiers majeurs du groupe ; ils ne doivent avoir
aucune relation susceptible d’influencer leur jugement.
Conformément au règlement du Conseil d’administration et en application du Code Middlexnext,
M. Dominique Guson, Mme. Anna Creti, Mme. Anne Lapierre, et Mme. Christilla de Moustier
répondent aux critères d’indépendance suivants :
·
ne sont ni salarié ou mandataire social dirigeant de la Société, ni salarié ou mandataire social
dirigeant de l’une des sociétés de son groupe et ne l’ont pas été au cours des cinq dernières
années ;
·
n’ont pas été, au cours des deux dernières années, et ne sont pas en relation d’affaires
significative avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc) ;
52
·
·
·
ne sont pas actionnaires de référence de la Société ou ne détiennent pas un pourcentage de
droits de vote significatif ;
n’ont pas de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un
actionnaire de référence ; et
n’ont pas été commissaire aux comptes de la Société au cours des six dernières années.
4.1.1.5 Règles de déontologie
Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa
nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat : la recherche
de l’exemplarité, se conformer aux règles légales de cumul des mandats, informer le Conseil
d’administration en cas de conflit d’intérêt survenant après l’obtention de son mandat, faire preuve
d’assiduité aux réunions du Conseil d’administration et d’assemblée générale, s’assurer qu’il possède
toutes les informations nécessaires sur l’ordre du jour des réunions avant de prendre toute décision
et respecter le secret professionnel.
Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit des dispositions en cas de survenance de
situations à risque de conflits d’intérêts, notamment en termes d’information du Conseil
d’administration et de l’AMF, d’abstention de vote ou de participation aux délibérations.
Le Conseil d’administration a adopté le 28 février 2022 une charte de déontologie boursière qui a été
communiquée à l’ensemble de salariés du groupe.
4.1.1.6 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Le Conseil d’administration s’interroge chaque année sur l’équilibre souhaitable de sa composition et
de celle de ses comités en recherchant, notamment, une représentation équilibrée des hommes et des
femmes, une grande diversité des compétences et des pays d’origine, illustrant au mieux l’activité de
la Société à la fois haute en technicité et mondiale.
Le Conseil d’administration comprend 5 femmes, soit 45,5 % des membres du Conseil
d’administration. La composition du conseil d’administration est ainsi conforme aux dispositions des
articles L. 225-18-1 et L. 22-10-3 du Code de commerce prévoyant une représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration des sociétés dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé.
4.1.1.7 Evaluation du Conseil d’administration
Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit qu'une fois par an, le Conseil consacre un
point de son ordre du jour à un débat sur ses modalités de fonctionnement et veille à ce qu'une
évaluation formalisée soit réalisée tous les trois ans avec l’aide le cas échéant d’un consultant
extérieur.
Le Président du Conseil d’administration invitera les membres à s’exprimer sur le fonctionnement du
Conseil d’administration et sur la préparation des travaux au cours de l’exercice 2022.
A l’issue de cette évaluation, après examen de la synthèse présentée par le Conseil d’administration,
le Conseil prendra acte des remarques et points d’amélioration à apporter le cas échéant.
53
4.1.1.8 Règlement intérieur du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration est doté d'un règlement intérieur qui définit et contient notamment les
règles de fonctionnement de cet organe relatif à ses attributions, l'assiduité de ses membres, ou les
droits et obligations de ce dernier en particulier en ce qui concerne les règles de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêt. Le règlement intérieur du Conseil d'administration a été adopté lors
de la réunion qui s'est tenue le 8 octobre 2021.
4.1.1.9 Réunions du Conseil d’administration au cours de l’exercice
Depuis l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ayant procédé à la nomination des membres
actuels du Conseil d’administration, le Conseil d’administration s’est réuni six (6) fois jusqu’au 31
décembre 2021 et le taux d'assiduité aux réunions a été de 95,45 %.
Comité des rémunérations
Conseil d’administration
100 %
Comité d’audit
et des nominations
LEFEBVRE Mathieu
GRUSON Dominique
AIR LIQUIDE INVESTISSEMENTS D'AVENIR ET DE
DEMONSTRATION
LES SAULES
-
-
-
-
-
-
83,33%
100 %
100 %
100 %
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
PRINCE Guenael
TERTIUM Invest
100 %
CRETI Anna
83,33 %
100 %
LAPIERRE Anne
DE MOUSTIER Christilla
STARQUEST
83,33 %
100 %
SWEN CAPITAL PARTNERS
MOYENNE 2021
100 %
95,45 %
4.1.1.10
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
d’administration
Les procédures régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration sont définies
par le règlement intérieur du Conseil qui a été mis en ligne sur le site internet de WAGA ENERGY à la
date d’établissement du présent rapport.
Le règlement intérieur actuellement en vigueur a été adopté le 8 octobre 2021.
Le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'entreprise et
règle par sa délibération les affaires qui la concernent.
54
4.1.1.11
Les missions du Conseil d’administration
Les principales missions du Conseil d'administration sont les suivantes :
·
·
détermine les orientations de l’activité de la Société et en particulier sa stratégie et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent,
nomme le président du Conseil, le directeur général et les directeurs généraux délégués et fixe
leur rémunération,
·
·
autorise les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du code de commerce,
propose à l’assemblée générale des actionnaires la désignation des commissaires aux
comptes,
·
·
établit le rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, et
établit les projets de résolutions visés à l’article L. 22-10-8 du code de commerce ainsi que le
rapport y afférent.
Il veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés.
Les missions mentionnées ci-dessus sont celles figurant au sein du règlement intérieur du Conseil
d’administration en vigueur à la date d’établissement du présent rapport.
4.1.2 Comité d’audit
Le comité d'audit assiste le Conseil d'administration dans les domaines concernant la politique
comptable, le reporting, le contrôle interne et externe, la communication financière ainsi que la
gestion des risques qu'encourt la société.
Sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration de la Société et
en vue de s’assurer de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité de l’information fournie aux
actionnaires ainsi qu’aux marchés financiers, le comité d’audit assure le suivi des questions relatives à
l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et, à cet effet, est chargé
notamment :
·
d’assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière, y compris l’examen,
préalablement à leur présentation au Conseil d’administration, des comptes sociaux et
consolidés, annuels ou semestriels et, le cas échéant, trimestriels et de la pertinence et de la
permanence des méthodes comptables utilisées pour l’établissement de ces comptes et/ou
présentations, l’opportunité de toute modification éventuelle des méthodes comptables, avec
une attention particulière aux opérations inhabituelles ou d’importance significative et la
formulation des recommandations, notamment pour garantir l’intégrité du processus
d’élaboration de l’information financière. Le comité d’audit se penchera sur les opérations
importantes à l’occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d’intérêts et examinera
toute situation de conflit d’intérêts pouvant affecter un membre du Conseil d’administration
et proposera des mesures pour y remédier ; d’une façon générale, le comité d’audit veille à la
qualité de l’information financière fournie aux actionnaires ;
55
·
d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion
des risques, en particulier en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable, financière et extra-financière, d’assurer le suivi de
l’information financière et comptable sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance dans
ce cadre : à ce titre, le comité d’audit propose au Conseil d’administration la mise en place
d’un processus d’alerte ouvert aux salariés, actionnaires ou tiers en matière de traitement
comptable, de contrôle interne et d’audit et veille au suivi de la procédure et doit être informé
par le Conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et/ou
les commissaires aux comptes :
(i)
de tout évènement exposant le groupe à un risque significatif ;
(ii)
des principaux risques environnementaux, sociaux et sociétaux du groupe ;
(iii) de toute défaillance ou faiblesse significatives en matière de contrôle
interne et de toute fraude importante ;
·
d’examiner les orientations liées à la politique de responsabilité sociale d’entreprise de la
Société, de déterminer les objectifs et les enjeux en matières de responsabilité sociale
d’entreprise, de s’assurer de la réalisation des objectifs définis, de veiller également à la mise
en œuvre progressive et croissante de cette politique, et d’apprécier la contribution de la
Société au développement durable ;
·
·
de s’assurer du suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes ;
d’émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation
ou au renouvellement par l’assemblée générale et de revoir les conditions de leur
rémunération ;
·
d’assurer le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes et de suivre la réalisation
par les commissaires aux comptes de leur mission ;
·
·
de prendre connaissance périodiquement de l’état des contentieux importants ;
de rendre compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et
de rendre compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont
cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans
ce processus et l’informer sans délai de toute difficulté rencontrée ; et
·
de manière générale, d’apporter tout conseil et formuler toute recommandation appropriée
dans les domaines ci-dessus.
Le comité d’audit doit revoir le rapport sur le gouvernement d’entreprise pour la partie sur le contrôle
interne et la gestion des risques.
Le comité d’audit s’assure de l’existence de dispositif anti-fraude et anti-corruption.
56
4.1.2.1 Composition du comité d’audit
Le comité d’audit est composé d’au moins trois (3) membres, dont deux (2) sont désignés parmi les
membres indépendants du Conseil d’administration, après avis du comité des nominations et des
rémunérations. La composition du comité d’audit peut être modifiée par le Conseil d’administration,
et est, en tout état de cause, obligatoirement modifiée en cas de changement de la composition
générale du Conseil d’administration.
Les membres du comité d’audit sont choisis parmi les membres non dirigeants du Conseil
d’administration et au moins deux des membres du comité d’audit doit être un membre indépendant
selon les critères définis par le code de gouvernement d’entreprise MiddleNext, tel qu’il a été publié
en septembre 2021 et auquel se réfère la Société.
Dans le choix des membres du comité d’audit, le Conseil d’administration veille à leur indépendance
et à leurs compétences particulières en matière financière ou comptable.
Le président du comité d’audit est nommé par le Conseil d’administration, après avis du comité des
nominations et des rémunérations, pour la durée de son mandat de membre du Comité, parmi les
administrateurs indépendants.
La durée du mandat des membres du comité d’audit coïncide avec celle de leur mandat
d’administrateur. Il peut faire l'objet d'un renouvellement en même temps que ce dernier.
Au 31 décembre 2021, le comité d’audit est composé des trois (3) membres suivants
·
·
·
Madame Christilla de Moustier,
Monsieur Dominique Gruson
Monsieur Stéphane Assuied.
La présidente du comité d’audit est un administrateur indépendant.
4.1.2.2 Réunions du comité d’audit
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le comité d’audit n’a pas été appelé à se réunir compte
tenu de sa création récente en date du 8 octobre 2021.
4.1.2.3 Règlement intérieur du comité d’audit
Le comité d'audit est doté d'un règlement intérieur adopté le 8 octobre 2021 visant à encadrer ses
missions et son fonctionnement et plus particulièrement à la mise en œuvre et à l'application des
critères d'indépendance de ses membres.
57
4.1.3 Comité des rémunérations et nominations
4.1.3.1 Missions du comité des rémunérations et nominations
Le comité des rémunérations et nominations est notamment chargé :
·
en matière de nominations :
·
·
de présenter au Conseil d’administration des recommandations motivées sur la
composition du Conseil d’administration et de ses comités, guidées par l’intérêt des
actionnaires et de la Société. Le Comité doit s’efforcer de refléter une diversité
d’expériences et de points de vue, tout en assurant un niveau élevé de compétence,
de crédibilité interne et externe et de stabilité des organes sociaux de la Société ;
de proposer annuellement au Conseil d’administration la liste de ses membres
pouvant être qualifiés de « membre indépendant » au regard des critères définis par
le Code de gouvernement d’entreprise Middlenext tel qu’il a été actualisé en
septembre 2021 et auquel la Société se réfère ;
·
·
d’établir un plan de succession des dirigeants de la Société et d’assister le Conseil
d’administration dans le choix et l’évaluation des membres du Conseil
d’administration ;
de préparer la liste des personnes dont la désignation comme membre du Conseil
d’administration peut être recommandée, en prenant en compte les critères suivants :
(i) l’équilibre souhaitable de la composition du Conseil d’administration au vu de la
composition et de l’évolution de l’actionnariat de la Société, (ii) le nombre souhaitable
de membres indépendants, (iii) la proportion d’hommes et de femmes requise par la
réglementation en vigueur, (iv) l’opportunité de renouvellement des mandats et (v)
l’intégrité, la compétence, l’expérience et l’indépendance de chaque candidat ;
·
d’organiser une procédure destinée à sélectionner les futurs membres indépendants
et réaliser ses propres études sur les candidats potentiels avant toute démarche
auprès de ces derniers ;
·
·
·
de veiller à la mise en place des structures et procédures permettant l’application des
bonnes pratiques de gouvernance au sein de la Société ;
de préparer la liste des membres du conseil d’administration dont la désignation
comme membre d’un comité du conseil peut être recommandée ; et
de mettre en œuvre la procédure d’évaluation du conseil d’administration.
·
en matière de rémunérations :
·
d’examiner les principaux objectifs proposés par la direction en matière de
rémunération des dirigeants non mandataires sociaux de la Société, y compris les plans
d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
58
·
d’examiner la rémunération des dirigeants non mandataires sociaux, y compris les
plans d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat d’actions, les régimes
de retraite et de prévoyance et les avantages en nature ;
·
·
d’examiner les principaux objectifs de tout plan d’actions gratuites dont la mise en
place serait envisagée au bénéfice des salariés de la Société ;
de formuler, auprès du Conseil d’administration, des recommandations et
propositions concernant :
·
la rémunération, y compris au titre d’une mission spécifique, le régime
de retraite et de prévoyance, les avantages en nature, les autres droits
pécuniaires, y compris en cas de cessation d’activité, des mandataires
sociaux. Le comité propose des montants et des structures de
rémunération et, notamment, des règles de fixation de la part variable
prenant en compte la stratégie, les objectifs et les résultats de la
Société ainsi que les pratiques du marché, et
·
les plans d’actions gratuites, d’options de souscription ou d’achat
d’actions et tout autre mécanisme similaire d’intéressement et, en
particulier, les attributions nominatives aux mandataires sociaux
éligibles à ce type de mécanisme,
·
d’examiner le montant total de la rémunération attribuée aux administrateurs et son
système de répartition entre les administrateurs, en tenant notamment compte de
l’assiduité des administrateurs et du temps qu’ils consacrent à leur fonction, y compris,
le cas échéant, au sein de comités mis en place par le Conseil d’administration, ainsi
que les conditions de remboursement des frais éventuellement exposés par les
membres du Conseil d’administration ;
·
·
de préparer et de présenter les rapports, le cas échéant, prévus par le règlement
intérieur du Conseil d’administration ; et
de préparer toute autre recommandation qui pourrait lui être demandée par le Conseil
d’administration en matière de rémunération.
De manière générale, le comité des rémunérations et nominations apportera tout conseil et formulera
toute recommandation appropriée dans les domaines ci-dessus.
4.1.3.2 Composition du comité des rémunérations et nominations
Le comité des rémunérations et nominations est composé d’au moins trois (3) administrateurs, dont
deux (2) sont désignés parmi les membres indépendants du Conseil d’administration. La composition
du Comité peut être modifiée par le Conseil d’administration, et est, en tout état de cause,
obligatoirement modifiée en cas de changement de la composition générale du Conseil
d’administration.
Les membres du Comité sont choisis parmi les membres non dirigeants du Conseil.
59
Dans le choix des membres du Comité, le Conseil d’administration veille à leur indépendance.
Le président du Comité est nommé par les membres indépendants du Comité pour la durée de son
mandat de membre du comité, dans la mesure du possible, parmi les administrateurs indépendants.
La durée du mandat des membres du Comité coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur. Le
mandat des membres du Comité est renouvelable sans limitation.
Au 31 décembre 2021, le comité des rémunérations et nominations est composé des trois (3) membres
suivants :
·
·
·
Madame Anne Lapierre ;
Monsieur Arnaud Delattre ;
Monsieur Dominique Gruson.
La présidente du comité des rémunérations et nominations est un administrateur indépendant.
4.1.3.3 Réunions du comité des rémunérations et nominations
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le comité des rémunérations et nominations n’a pas
été appelé à se réunir compte tenu de sa création récente en date du 8 octobre 2021.
4.1.3.4 Règlement intérieur du comité des rémunérations et nominations
Le comité des rémunérations et nominations est doté d'un règlement intérieur adopté le
8 octobre 2021 visant à encadrer ses missions et son fonctionnement.
4.1.4 Comité Responsabilité Sociale et Environnementale (« RSE »)
4.1.4.1 Missions du Comité RSE
Dans le cadre de ses missions en matière de responsabilité sociale et environnementale (« RSE »), il
exerce notamment les missions suivantes :
·
·
·
s’assurer de la prise en compte des sujets relevant de la RSE dans la stratégie du
Groupe et dans sa mise en œuvre ;
examiner les rapports rédigés en application des obligations légales et règlementaires
dans le domaine de la RSE ; et
examiner les engagements du Groupe en matière de développement durable, au
regard des enjeux propres à son activité et à ses objectifs.
4.1.4.2 Composition du Comité RSE
Le Comité RSE est composé de trois (3) membres, désignés parmi les membres indépendants du
Conseil d’administration. La composition du comité RSE peut être modifiée par le Conseil
d’administration, et en tout état de cause, est obligatoirement modifiée en cas de changement de la
composition générale du Conseil d’administration.
La durée du mandat des membres du comité RSE coïncide avec celle de leur mandat de membre du
Conseil d’administration. Il peut faire l’objet d’un renouvellement en même temps que ce dernier.
Au 31 décembre 2021, le Comité RSE est composé des (3) membres suivants :
60
·
·
·
Madame Christilla de Moustier,
Madame Anne Lapierre,
Madame Priscilla Roze-Pages.
La présidente du Comité RSE est indépendante.
4.1.4.3 Réunions du Comité RSE
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Comité RSE n’a pas été appelé à se réunir compte
tenu de sa création récente en date du 8 octobre 2021.
4.1.4.4 Règlement intérieur du Comité RSE
Le Comité RSE est doté d'un règlement intérieur adopté le 8 octobre 2021 visant à encadrer ses
missions et son fonctionnement.
4.1.5 Comité d’engagement
Le Conseil d’administration de la Société a décidé le 28 février 2022 de créer un quatrième comité
nommé comité d’engagement, ayant pour objectif de rapporter au Conseil d’administration sur les
projets dits « stratégiques ».
4.2 Références et conventions
4.2.1 Code de gouvernement MiddleNext
Afin de se conformer aux exigences de l’article L.22-10-10 du Code de commerce, la Société a désigné
le Code MiddleNext comme code de référence auquel elle entend se référer.
La Société a pour objectif de se conformer à l’ensemble des recommandations du Code MiddleNext.
Compte-tenu de ce qui précède, le tableau ci-dessous présente la position de la Société par rapport à
l’ensemble des recommandations édictées par le Code MiddleNext à la date du présent rapport.
Recommandations du Code Middlenext
Le pouvoir de surveillance
Adoptée
Sera adoptée
R1 : Déontologie des membres du conseil
R2 : Conflits d’intérêts
X
X
X
R3 : Composition du conseil – Présence de membres
indépendants
R4 : Information des membres du conseil
R5 : Formation des membres du conseil
X
X(1)
61
R6 : Organisation des réunions du conseil et des comités
R7 : Mise en place des comités
X
X
X
R8 : Mise en place d’un comité spécialisé sur la responsabilité
sociale/sociétale et environnementale des entreprises (RSE)
R9 : Mise en place d’un règlement intérieur du conseil
R10 : Choix de chaque administrateur
X
X
X
X
X
X
R11 : Durée des mandats des membres du conseil
R12 : Rémunération de l’administrateur
R13 : Mise en place d’une évaluation des travaux du conseil
R14 : Relation avec les actionnaires
Le pouvoir exécutif
R15 : Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise
X(2)
R16 : Définition et transparence de la rémunération des
dirigeants mandataires sociaux
X
R17 : Préparation de la succession des dirigeants
R18 : Cumul contrat de travail et mandat social
R19 : Indemnités de départ
X
X
X
R20 : Régimes de retraite supplémentaires
R21 : Stock-options et attributions gratuite d’actions
R22 : Revue des points de vigilance
X(3)
X
X
(1) La Société envisage la mise en place d’un plan de formations annuelles à destination de ses administrateurs.
(2) La Société envisagera l’étude d’une politique visant à l’équilibre femmes hommes et à l’équité à chaque niveau
hiérarchique. Le Conseil d’administration est notamment composé de 45,5 % de femmes.
(3) Aucun mandataire social dirigeant du Groupe ne bénéficie d’un régime de retraite supplémentaires, les
dirigeants mandataires sociaux étant affiliés aux régimes de retraite obligatoire.
62
4.2.2 Conventions règlementées
La Société poursuit les conventions réglementées suivantes dûment autorisées par le Conseil
d'administration au titre d’exercices antérieurs et relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
Contrat de travail conclu avec Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Président Directeur Général, en tant que
Directeur Produit en date du 31 mars 2015, avec une rémunération de 42.000 euros bruts annuels à
compter du 15 juin 2015, de 53.000 euros bruts annuels à compter du 1er mai 2017, de 62.000 euros
bruts annuels à compter du 1er octobre 2018, de 79.000 euros bruts annuels à compter du 1er juillet
2020. La rémunération totale de M. Lefebvre au titre de son contrat de travail s’est élevée à 110 334
euros sur l’exercice 2021 (convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars
2015, modifiée sur autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017 et du 8 octobre 2018, puis
modifiée sur autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020).
Contrat de travail conclu avec Monsieur Nicolas PAGET, Directeur Général Délégué, en tant que
Directeur Industriel en date du 31 mars 2015, avec une rémunération de 60 000euros bruts annuels à
compter du 15 juin 2015, de 72.000 euros bruts annuels à compter du 1er mai 2017, de 80.000 euros
bruts annuels à compter du 1er octobre 2018, de 90.000 euros bruts annuels à compter du 1er juillet
2020. La rémunération totale de M. Paget au titre de son contrat de travail s’est élevée à 100.212 euros
sur l’exercice 2021 (convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015,
modifiée sur autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017 et du 8 octobre 2018, puis modifiée
sur autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020).
Contrat de travail conclu avec Monsieur Guenael PRINCE, Administrateur, en tant que Directeur
Recherche et Développement en date du 8 juillet 2015, avec une rémunération de 60.000 euros bruts
annuels à compter du 15 août 2015, de 72.000 euros bruts annuels à compter du 1er mai 2017, de
80 000 euros bruts annuels à compter du 1er octobre 2018, ce contrat de travail ayant été suspendu à
compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de Monsieur Guenael PRINCE aux Etats-Unis à
compter du 1er octobre 2019, son salaire fixé à 224.000 USD bruts annuels à compter du 1er juillet
2020 étant entièrement pris en charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit
US (convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015, modifiée sur
autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017, du 8 octobre 2018 et du 30 août 2019, puis
modifiée sur autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020).
Honoraires versés par la Société à la société STARQUEST ANTI-FRAGILE 2015 sur l’exercice 2021 à
hauteur de 10.000 euros HT, sur facture en date du 30 juin 2021, au titre des prestations d’assistance
prévues au sein du contrat cadre d’investissement conclu le 9 juin 2015 entre la Société et STARQUEST
ANTI-FRAGILE 2015, Administrateur et Actionnaire à hauteur de plus de 10 % du capital de la
Société (convention n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration
dans la mesure où le contrat susvisé a été conclu antérieurement à la nomination de STARQUEST ANTI-
FRAGILE 2015 en qualité d’Administrateur de la Société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée
par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2016) ; étant précisé que lesdites prestations de services
ont pris fin avec effet au 27 octobre 2021.
63
Honoraires versés par la Société à la société LES SAULES sur l’exercice 2021 à hauteur de 8.267 euros
HT, sur facture en date du 27 octobre 2021, au titre des prestations de services d’accompagnement
prévues au sein de la convention conclue le 11 juin 2015 entre la Société et LES SAULES, Administrateur
et Actionnaire à hauteur de plus de 10 % du capital de la Société (convention n’ayant pas fait l’objet
d’une autorisation préalable du Conseil d’administration dans la mesure où la convention susvisée a
été conclue antérieurement à la nomination de LES SAULES en qualité d’Administrateur de la Société
avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2016) ;
étant précisé que ladite convention de prestations de services a été résiliée par voie d’avenant écrit
entre les parties concernées avec effet au 27 octobre 2021.
Honoraires versés par la Société à la société ALIAD sur l’exercice 2021 à hauteur de 8.833 euros HT
sur factures en date du 25 novembre 2021, au titre des prestations de services d’accompagnement
prévues au sein de la convention conclue le 11 juin 2015 entre la Société et ALIAD, Administrateur et
Actionnaire à hauteur de plus de 10 % du capital de la Société (convention n’ayant pas fait l’objet d’une
autorisation préalable du Conseil d’administration dans la mesure où la convention susvisée a été
conclue antérieurement à la nomination d’ALIAD en qualité d’Administrateur de la Société avec effet
au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2016) ; étant
précisé que ladite convention de prestations de services a été résiliée par voie d’avenant écrit entre
les parties concernées avec effet au 27 octobre 2021.
Conclusion d’un contrat de prestations entre la Société et la société ORNALYS SPRL (immatriculée en
Belgique sous le numéro 0676.576.780, dont le gérant est M. Dominique Gruson, Administrateur de la Société)
en date du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1er août 2019, pour une durée de 6 mois
reconductible tacitement pour 3 mois, puis prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021,
portant sur la formation des business développeurs de la Société ainsi que sur les contrats et les
business plans des projets européens d’épuration du biogaz issu de décharges, moyennant un montant
forfaitaire journalier de 1.500 euros HT, représentant une charge pour la Société de 18 043 euros HT
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; (convention autorisée par le Conseil d’administration
en date du 18 décembre 2019 puis prorogée par voie d’avenant autorisé par le Conseil d’administration
du 20 avril 2021). Cette convention s’est terminée le 31 décembre 2021. Le Conseil d'administration a
autorisé dans sa réunion du 28 février 2022, la conclusion d'un nouveau contrat de prestations de
services entre la Société et la société Ornalys SPRL. Cette convention a été validée au titre de
convention réglementée et a fait en amont l’objet d’une analyse in concreto du comité des
rémunérations et nominations (hors la présence de Monsieur Gruson) au regard des critères
d’indépendance du code Middlenext. Le comité des rémunérations et nominations et le Conseil
d’administration ont considéré au regard de ces critères que cette relation d’affaires n’était pas
susceptible d'interférer avec la liberté de jugement de Dominique Gruson ni de remettre en cause son
indépendance.
64
Contrat de licence de brevet et de communication de savoir-faire conclu entre la Société et AIR
LIQUIDE en date du 11 juin 2015 (société-mère d’ALIAD, elle-même Administrateur et Actionnaire à hauteur
de plus de 10 % du capital), afin d’identifier et de formaliser les droits concédés par AIR LIQUIDE à la
Société concernant l’exploitation de divers brevets, prorogé par voie d’avenant en date du 7 novembre
2019 pour une durée d’un an au-delà de sa durée initiale de 6 ans expirant le 11 juin 2021, n’ayant
généré aucune charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ni de comptabilisation à l’actif
du bilan (convention n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration
dans la mesure où la convention a été signée antérieurement à la nomination d’ALIAD en qualité
d’Administrateur de la Société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’Assemblée
Générale Ordinaire du 22 juin 2016, puis prorogée par voie d’avenant autorisé par le Conseil
d’administration en date du 26 septembre 2019).
Convention de compte courant conclue entre la société HOLWEB et la Société en date du
22 décembre 2020 à hauteur d’un montant en principal de 500 K€, productive d’intérêt au taux annuel
de 6 % (Waga Energy SA et la société HOLWEB ayant comme dirigeants communs Monsieur Mathieu
LEFEBVRE et Monsieur Nicolas PAGET) (convention autorisée par le Conseil d’administration en date
du 10 septembre 2020) ; étant précisé que la Société a d’ores et déjà procédé en date du 23 juin 2021
au remboursement qu’une quote part de cette avance en compte courant de sorte que la société
HOLWEB détient une créance en compte courant à l’encontre de la Société d’un montant en principal
de 100 K€ au 31 décembre 2021. Les intérêts versés par la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 représentent une charge financière d’un montant total de 17.375 euros.
Convention de compte courant conclue entre la société LES SAULES et la Société en date du
25 novembre 2020 à hauteur d’un montant en principal de 2 M€ productive d’intérêt au taux annuel
de 6 % (la société LES SAULES étant administrateur et actionnaire à hauteur de plus de 10 % du capital
de Waga Energy SA) (convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 17 novembre
2020) ; étant précisé que la Société a procédé en date du 5 juillet 2021 et du 6 décembre 2021 au
remboursement de l’intégralité des sommes dues au titre de cette convention de sorte qu’aucune
créance en compte courant n’est détenue à l’encontre de la Société par la société LES SAULES au 31
décembre 2021. Les intérêts versés par la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
représentent une charge financière d’un montant total de 90.477 euros.
La Société a conclu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 les conventions réglementées
suivantes dûment autorisées par le Conseil d'administration et relevant de l'article L. 225-38 du Code
de commerce.
Convention de compte courant conclue entre la Société (le « Prêteur ») et Waga Assets en date du
1er février 2021 aux termes de laquelle le Prêteur s’est engagé à prêter à Waga Assets, en une ou
plusieurs fois, un montant global maximum, en principal, de 6.000.000 euros. Les avances consenties
dans le cadre de cette convention de compte courant portent intérêts annuellement au taux de 3%
(convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021). Au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, le montant des avances, en principal, consenties par le Prêteur à Waga
Assets s’élève à la somme de 4.015.400 euros et les intérêts au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 représentent une charge financière d’un montant total de 106.032 euros.
65
Convention de trésorerie conclue entre la Société, Waga Energy Canada Inc. et Waga Energy Inc. en
date du 1er février 2021 en vue de rationaliser les excédents de trésorerie de la Société et de ses filiales
et ce, afin de limiter le recours à des financements extérieurs dans la limite d’un montant d’encours
maximum de 15.000.000 USD pour Waga Energy Inc et 10.000.000 CAD pour Waga Energie Canada
Inc.. Les avances consenties dans le cadre de cette convention de trésorerie portent intérêts
annuellement au taux fiscalement déductible, soit 1,17% sur l’exercice 2021 (convention autorisée par
le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021). Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
les avances consenties dans le cadre de cette convention ont été les suivantes : une avance de
1.434.000 USD pour Waga Energy Inc et 1.389.684 CAD pour Waga Energie Canada.
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Energy Inc. (le « Bénéficiaire ») en date du 1er février 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par
le Prestataire au profit du Bénéficiaire; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire
pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée
par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Energy Canada Inc. (le « Bénéficiaire ») en date du 1er février 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par
le Prestataire au profit du Bénéficiaire; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire
pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée
par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Sofiwaga España 1 S.L. (le « Bénéficiaire ») en date du 1er juin 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par
le Prestataire au profit du Bénéficiaire; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire
pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée
par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Assets (le « Bénéficiaire ») en date du 1er février 2021 en vue d’assurer le
fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son activité et de
la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par le Prestataire
au profit du Bénéficiaire; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire pour la
réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée par le
Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Assets Vehicule 1 (le « Bénéficiaire ») en date du 1er février 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par
le Prestataire au profit du Bénéficiaire; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire
pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée
par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
66
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Assets Vehicule 2 (le « Bénéficiaire ») en date du 1er février 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique ; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés
par le Prestataire pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de
5 % (convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Assets Vehicule 3 (le « Bénéficiaire ») en date du 1er février 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique ; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés
par le Prestataire pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de
5 % (convention autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Assets Vehicule 4 (le « Bénéficiaire ») en date du 1er avril 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par
le Prestataire au profit du Bénéficiaire; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire
pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée
par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Convention de prestations de services centraux (management fees) conclue entre la Société
(le « Prestataire ») et Waga Assets Vehicule 5 (le « Bénéficiaire ») en date du 1er octobre 2021 en vue
d’assurer le fonctionnement opérationnel de filiales de la Société compte tenu de l’évolution de son
activité et de la réorganisation globale de sa logistique via la réalisation de prestations de services par
le Prestataire au profit du Bénéficiaire ; le Bénéficiaire supportant les coûts engagés par le Prestataire
pour la réalisation des prestations de services augmentés d’une marge de 5 % (convention autorisée
par le Conseil d’administration en date du 26 janvier 2021).
Conformément à l'article L. 225 40 alinéa 1 du Code de commerce, la Société proposera au Conseil
d'administration du 29 avril 2022 puis à l’Assemblée Générale du 30 juin 2022, l'approbation de la
poursuite des conventions décrites ci-dessus.
4.2.3 Conventions visées à l’article L.225-39 du code de commerce
En application des dispositions de l’article L.22-10-12 du Code de Commerce, le présent rapport doit
écrire la procédure mise en place par la Société en application de l’article L.225-39 et de sa mise en
œuvre.
En effet, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,
le Conseil d’administration met en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent
bien ces conditions.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas
à son évaluation.
Nous vous informons qu’aucune convention visée à l’article L.225-39 du Code de Commerce n’a été
conclue au cours des exercices antérieurs.
67
4.3 Assemblées générales des actionnaires
4.3.1 Convocation
Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions et formes prévues par la loi
et les règlements en vigueur.
Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et
place d’un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui
indiqueront leur adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur (soit au jour des Statuts, le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription
en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au
deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité).
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes à chaque fois dans les conditions prévues par la loi et les règlements :
·
·
·
donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation,
voter par correspondance, ou
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat.
Le Conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en
vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le Conseil d’administration décide
d’exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du Conseil dans
l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par
visioconférence ou par l’un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus,
selon le choix du conseil d’administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.
4.3.2 Ordre du jour
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi, notamment
l'ordre du jour, l'adresse électronique de la société à laquelle peuvent être envoyées les questions
écrites des actionnaires et, le cas échéant, la mention de l'obligation de recueillir l'avis ou l'approbation
préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les
conditions et délais légaux, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
68
4.3.3 Tenue de l’Assemblée
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le
directeur général, par un directeur général délégué s’il est administrateur, ou par un administrateur
spécialement délégué à cet effet par le conseil. En cas de convocation par un commissaire aux comptes
ou par mandataire de justice, l’assemblée générale est présidée par l’auteur de la convocation. A
défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents, et acceptant
ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut
être choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les
conditions prévues par la loi.
Les assemblées générales se réunissent et ont les pouvoirs définis par la loi et la réglementation en
vigueur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président
du conseil d’administration, par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par
le secrétaire de l’assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les
conditions prévues par la loi.
4.4 Délégations consenties en matière d’augmentation de capital au Conseil
d’administration par l’assemblée Générale des actionnaires
L’assemblée générale mixte de la Société qui s’est réunie le 8 octobre 2021, a adopté les délégations
financières décrites ci-dessous.
Plafond (montant
nominal)
Plafond
commun
Nature de la délégation
Durée
Utilisation en 2021
Autorisation à donner au Conseil
Nombre maximum
d’administration en vue de l’achat par la Société d’actions : limite de 10 %
18
mois
de ses propres actions
du nombre total d’actions
composant le capital
social
N/A
N/A
(8ème résolution)
Autorisation à donner au Conseil
d’administration en vue de réduire le capital
social par voie d’annulation d’actions dans le
Limite de 10 % du
18
mois
cadre de l’autorisation de rachat de ses propres montant de capital social
actions
par période de 24 mois
(9ème résolution)
Division par 100 de la valeur nominale des
actions ordinaires de la Société et multiplication
corrélative par 100 du nombre d’actions
ordinaires de la Société, et modification
corrélative des statuts
Utilisation par le Conseil
d’administration du
28.10.2021 lors de la
modification des statuts
N/A
N/A
N/A
(10ème résolution)
69
Augmentation
de capital :
108.595,50
euros
Plafond commun
aux 11ème, 12ème
13ème, 14ème
Délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières, avec maintien du droit
,
,
26 16ème, 17ème et
mois
18ème
préférentiel de souscription des actionnaires
Titres de
créances :
150.000.000
euros
108.595,50
euros
(11ème résolution)
Délégation de compétence au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital Augmentation
Utilisation par le Conseil
d’administration du 26.10.2021
à hauteur d’un montant nominal
de 45.852,33€ par émission de
4.585.233 actions ordinaires
nouvelles de la Société
Plafond commun
aux 11ème, 12ème
13ème, 14ème
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et
offre au public (en dehors des offres visées au
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier)
de capital :
72.397 euros
,
,
26 16ème, 17ème et
mois
Titres de
créances :
150.000.000
euros
18ème
108.595,50
euros
(12ème résolution)
Délégation de compétence à consentir au Conseil Dans la limite de
d’administration en vue d’augmenter le capital 20 % du capital
Plafond commun
aux 11ème, 12ème
13ème, 14ème
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières, avec suppression du droit
social de la
Société par
,
,
préférentiel de souscription des actionnaires dans période de 12
26 16ème, 17ème et
mois
le cadre d’une offre au public au profit
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article
L. 411-2 du code monétaire et financier
mois
18ème
Titres de
créances :
150.000.000
euros
108.595,50
euros
(13ème résolution)
Délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription
Utilisation par le Conseil
d’administration du 18.11.2021
à hauteur d’un montant
nominal de 6.877,84€ par
émission de 687.784 actions
ordinaires nouvelles de la
Société
15 % de
l’émission
initiale
26
mois
N/A
(14ème résolution)
le prix
d’émission des
actions
ordinaires sera
au moins égal à
la moyenne
pondérée par les
volumes des
cours des trois
(3) dernières
séances de
Autorisation à consentir au Conseil
d’administration, en cas d’émission d’actions ou
de toute valeur mobilière avec suppression du
droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la
limite de 10 % du capital social
26
mois
N/A
bourse
précédant sa
fixation,
(15ème résolution)
éventuellement
diminuée d’une
décote maximale
de 20 %
70
Délégation de compétence à conférer au Conseil
d’administration à l’effet de décider l’émission Augmentation
Plafond commun
aux 11ème, 12ème
13ème, 14ème
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
de capital :
,
donnant accès à des actions ordinaires à émettre 72.397 euros
immédiatement ou à terme par la Société, avec
,
18 16ème, 17ème et
mois
suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
Titres de
créances :
150.000.000
euros
18ème
108.595,50
euros
(16ème résolution)
Délégation de compétence à consentir au Conseil Augmentation
Plafond commun
aux 11ème, 12ème
13ème, 14ème
d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, en cas d’offre
publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société
de capital :
72.397 euros
,
,
26 16ème, 17ème et
mois
Titres de
créances :
150.000.000
euros
18ème
108.595,50
euros
(17ème résolution)
Délégation de pouvoir à consentir au Conseil
d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs Dans la limite de
Plafond commun
aux 11ème, 12ème
13ème, 14ème
mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société, dans la limite de 10% du
capital, pour rémunérer des apports en nature de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors
d’une offre publique d’échange
10 % du capital
social
,
,
26 16ème, 17ème et
mois
Titres de
créances :
150.000.000
euros
18me
108.595,50
euros
(18ème résolution)
Délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital Augmentation
par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres
de capital :
72.397 euros mois
26
N/A
(20ème résolution)
Délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration à l’effet d’émettre et attribuer
des bons de souscription d’actions au profit (i) de
membres et censeurs du Conseil d’administration
de la Société en fonction à la date d’attribution
des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales
ou (ii) de personnes liées par un contrat de
services ou de consultant à la Société ou à l’une
de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité
mis en place ou qui viendrait à être mis en place
par le Conseil d’administration n’ayant pas la
qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou
de l’une de ses filiales, sous la condition
suspensive non rétroactive de l’Introduction en
Bourse
Plafond commun
aux 21ème, 22ème
23ème, 24ème
,
723.970 actions
d’une valeur
nominale de mois
0,01 euro
18
723.970 actions
d’une valeur
nominale de
0,01 euro
(21ème résolution)
Plafond commun
aux 21ème, 22ème
23ème, 24ème
,
Autorisation à donner au Conseil d’administration
de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société
723.970 actions
d’une valeur
nominale de mois
0,01 euro
38
723.970 actions
d’une valeur
nominale de
0,01 euro
(22ème résolution)
71
Plafond commun
aux 21ème, 22ème
23ème, 24ème
,
Autorisation à donner au Conseil d’administration
de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre
723.970 actions
d’une valeur
nominale de mois
0,01 euro
38
723.970 actions
d’une valeur
nominale de
0,01 euro
(23ème résolution)
Plafond
commun aux
Autorisation à donner au Conseil d’administration
de procéder à l’attribution à titre gratuit des bons 723.970 actions
de souscription de parts de créateur d’entreprise d’une valeur
21ème, 22ème
,
23ème, 24ème
18
aux salariés et dirigeants de la Société
nominale de mois 723.970 actions
0,01 euro
d’une valeur
nominale de
0,01 euro
(24ème résolution)
Les rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes établis
suite aux utilisations par le Conseil d’administration des délégations susvisées vous seront présentés
lors de votre assemblée générale.
4.5 Informations relatives aux mandataires sociaux : Rémunérations et
avantages de toutes natures
4.5.1 Description de la politique de rémunération des mandataires sociaux (article R.225-
29-1 du Code de Commerce)
L’information du présent chapitre est établie en se référant au code de gouvernement d’entreprise
Middlenext tel qu’il a été publié le 12 septembre 2021 et validé en tant que code de référence par
l’AMF. Les tableaux relevant de la recommandation AMF n°2009-16 « Guide d’élaboration des
documents de référence » reprise dans la position-recommandation AMF DOC-2021-02 sont présentés
ci-dessous.
Le tableau ci-après détaille le montant de la rémunération versée aux administrateurs de la Société
par la Société ou par toute société du Groupe au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et
2021.
4.5.2 Rémunération des membres du Conseil d’administration
Tableau n° 3 : Tableau sur la rémunération de l’activité et les autres rémunérations perçues par les
mandataires sociaux non dirigeants
Mandataires sociaux non dirigeants
2020
Montants dus
2021
Montants
Montants
versés
Montants
dus
versés
Dominique Gruson - administrateur indépendant*
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
0€
0€
3.000 €
3.000 €
17.393 € HT
17.393 € HT
18.043€ HT
18.043€ HT
72
Air Liquide Investissements d’Avenir et de Démonstration (représentée par Priscilla Rozé-Pagès) - administrateur
0€
0€
0€
0€
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
10.600€ HT
10.600€ HT
8.833€ HT
8.833€ HT
Les Saules (représentée par Marie Bierent) - administrateur
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
0€
0€
0€
0€
10 000€ HT
10 000€ HT
8.267€ HT
8.267€ HT
Guenael Prince - administrateur
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
0€
0€
0€
0€
0€
0€
194.449 €
194.449 €
Tertium Invest (représentée par Stéphane Assuied) - administrateur
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
Anna Creti - administrateur indépendant
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
n/a
n/a
n/a
n/a
3.000€
0€
3.000€
0€
Anna Lapierre- administrateur indépendant
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
n/a
n/a
n/a
n/a
3.000€
0€
3.000€
0€
Christilla De Moustier- administrateur indépendant
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
3.000€
0€
3.000€
0€
n/a
n/a
n/a
n/a
Starquest (représentée par Arnaud Delattre) - administrateur
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
0€
0€
n/a
n/a
10.000€ HT
10.000€ HT
10.000€ HT
10.000€ HT
Swen Capital Partners (représentée par Olivier Aubert) - administrateur
Rémunération d’activité au Conseil
Autres rémunérations
n/a
n/a
n/a
n/a
0€
0€
0€
0€
73
4.5.3 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Tableau n° 1 : Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque
dirigeant mandataire social
Mathieu Lefebvre – Président Directeur Général
2020
2021
Rémunérations dues au titre de l’exercice
93.651 €
0 €
110.334 €
0
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles
attribuées au cours de l’exercice
Valorisation des BSPCE attribués au cours de l’exercice
0 €
138.699 €
Valorisation des actions attribuées au cours de l’exercice
0 €
0
TOTAL
93.651 €
249.033 €
Les rémunérations de Monsieur Mathieu Lefebvre proviennent de son contrat de travail avec la Société
au titre de Directeur-produit et de son mandat de Président-Directeur Général. Pour l’exercice en
cours, Monsieur Mathieu Lefebvre a bénéficié d’une rémunération fixe brute annuelle de 79.000 euros
au titre de son contrat de travail de droit français et d’une rémunération fixe brute annuelle de 18.000
euros au titre de son mandat. Au titre de son contrat de travail, Monsieur Mathieu Lefebvre bénéficie
d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle des cadres, auxquels est
affiliée la Société, d’une potentielle prime forfaitaire en cas de dépôt de brevets et d’une rémunération
supplémentaire si la Société devait tirer un avantage commercial du brevet.
Nicolas Paget–Directeur Général Délégué
2020
90.965 €
0 €
2021
100.212 €
0
Rémunérations dues au titre de l’exercice
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées
au cours de l’exercice
Valorisation des BSPCE attribués au cours de l’exercice
0 €
138.699 €
Valorisation des actions attribuées au cours de l’exercice
0 €
0
TOTAL
90.965 €
238.911 €
La rémunération de Monsieur Nicolas Paget provient de son contrat de travail avec la Société au titre
de Directeur Industriel. Pour l’exercice en cours, Monsieur Nicolas Paget a bénéficié d’une
rémunération fixe brute annuelle de 90.000 euros au titre de son contrat de travail. Au titre de son
contrat de travail, Monsieur Nicolas Paget bénéficie d’un régime de retraite complémentaire, de
prévoyance et de mutuelle des cadres, auxquels est affiliée la Société, d’une potentielle prime
forfaitaire en cas de dépôt de brevets et d’une rémunération supplémentaire si la Société devait tirer
un avantage commercial du brevet.
74
Tableau n° 2 : Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Mathieu Lefebvre – Président Directeur Général
2020
2021
Montants dus
Montants dus
(1)
Montants
versés (2)
Montants
versés (2)
(1)
Rémunération fixe
88.500 €
88.500 €
97.000 €
97.000 €
Rémunération variable annuelle (3)
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle (4)
Rémunération d’activité du Conseil
Avantages en nature
0 €
1.453 €
0 €
0€
0€
11.070 €
0€
0 €
0 €
2.000€
0 €
0€
0€
0€
0€
0€
1.697 €
90.197 €
1.697 €
93.651 €
2.263 €
99.263 €
2.263€
110.334 €
TOTAL
(1) Rémunération due au mandataire social au cours de l’exercice et dont le montant n’est pas susceptible d’évolution quelle
que soit la date de versement.
(2) Rémunération versée au cours de l’exercice au mandataire social.
(3) Le poste de rémunération variable annuelle se compose des primes de vacances, primes d’astreinte, primes collectives, rachat
de jours de RTT, prime d’intéressement et indemnité congés payés perçues par les dirigeants mandataires sociaux.
(4) Le poste de rémunération exceptionnelle se compose de la prime d’exploitation Brevet perçue par les dirigeants mandataires
sociaux.
Nicolas Paget –Directeur Général Délégué
2020
2021
Montants dus
Montants dus
(1)
Montants
versés (2)
Montants
versés (2)
(1)
Rémunération fixe
85.000 €
85.000 €
90.000€
90.000€
Rémunération variable annuelle (3)
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle (4)
Rémunération d’activité du Conseil
Avantages en nature
0 €
3.965 €
0 €
0€
0€
10.212 €
0 €
0€
0 €
2.000€
0 €
0€
0€
0€
0€
0€
1.697 €
85.000 €
1.697 €
90.965 €
0€
0€
90.000€
100.212 €
TOTAL
(1) Rémunération due au mandataire social au cours de l’exercice et dont le montant n’est pas susceptible d’évolution quelle
que soit la date de versement.
(2) Rémunération versée au cours de l’exercice au mandataire social.
(3) Le poste de rémunération variable annuelle se compose des primes de vacances, primes d’astreinte, primes collectives, rachat
de jours de RTT, prime d’intéressement et indemnité congés payés perçues par les dirigeants mandataires sociaux.
(4) Le poste de rémunération exceptionnelle se compose de la prime d’exploitation Brevet perçue par les dirigeants mandataires
sociaux.
75
Tableau n° 4 : Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque
dirigeant mandataire social par la Société ou toute société de son Groupe
[Néant]
Tableau n° 5 : Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque
dirigeant mandataire social
[Néant].
Tableau n° 6 : Actions attribuées gratuitement durant l’exercice à chaque mandataire social
[Néant].
Tableau n° 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles durant l’exercice pour chaque
mandataire social
[Néant].
Historique des attributions de BSPCE (voir paragraphe 3.8.12)
Historique des attributions d’options de souscription d’actions (voir paragraphe 3.8.12)
Tableaux n° 9 : Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non
mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers
Nombre total
d’options
Prix moyen
pondéré
Options.2021
attribuées /
d’actions
souscrites ou
achetées
Options consenties, durant l’exercice, par la
Société et toute société comprise dans le
périmètre d’attribution des options, aux dix
salariés de la Société et de toute société
comprise dans ce périmètre, dont le nombre
d’options ainsi consenties est le plus élevé
(information globale)
Conseils d’administration du
30 juin 2021 et du 8
septembre 2021 (sur
délégation de l’assemblée
générale mixte du 17 juin
2021)
1.000€/action**
1.950*
Options détenues sur la Société et les sociétés
visées précédemment, levées, durant
l’exercice, par les dix salariés de la Société et de
ces sociétés, dont le nombre d’options ainsi
achetées ou souscrites est le plus élevé
(information globale)
-
-
-
*Nombre d’Options émises avant division de la valeur nominale des actions par 100 et de la
multiplication corrélative du nombre d’actions composant le capital social de la Société par 100.
**Prix de souscription d’une action sur exercice des Options avant division de la valeur nominale des
actions de la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d’actions composant
le capital social de la Société, soit une valeur de l’action de 10,00 euros sur levée des Options émises le
30 juin 2021 et le 8 septembre 2021.
76
BSPCE attribués aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux et BSPCE exercés par ces derniers
Plan n°1
Nombre total de
BSPCE attribués /
d’actions
Prix moyen
pondéré
Plan n°1
souscrites
Conseil d’administration du 18
décembre 2019 (sur délégation de
l’assemblée générale mixte du 20
décembre 2018)
BSPCE attribués par la Société aux dix
salariés de la Société dont le nombre
de BSPCE ainsi attribués est le plus
élevé (information globale)
318,42€/action**
5.350*
BSPCE attribués par la Société, exercés
par les dix salariés de la Société dont le
nombre de BSPCE ainsi exercés est le
plus élevé (information globale)
-
-
-
*Nombre de BSPCE émis avant division de la valeur nominale des actions par 100 et de la multiplication
corrélative du nombre d’actions composant le capital social de la Société par 100.
**Prix de souscription d’une action sur exercice des BSPCE avant division de la valeur nominale des
actions de la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d’actions composant
le capital social de la Société, soit une valeur de l’action de 3,1842 euros sur exercice des BSPCE émis le
18 décembre 2019.
Plan n°2
Nombre total de
BSPCE attribués /
d’actions
Prix moyen
pondéré
Plan n°2
souscrites
Conseil d’administration du 30
juin 2021 (sur délégation de
l’assemblée générale mixte du 17
juin 2021)
BSPCE attribués par la Société aux dix
salariés de la Société dont le nombre de
BSPCE ainsi attribués est le plus élevé
(information globale)
1.000€/action**
4.000*
BSPCE attribués par la Société, exercés
par les dix salariés de la Société dont le
nombre de BSPCE ainsi exercés est le
plus élevé (information globale)
-
-
-
*Nombre de BSPCE émis avant division de la valeur nominale des actions par 100 et de la multiplication
corrélative du nombre d’actions composant le capital social de la Société par 100.
**Prix de souscription d’une action sur exercice des BSPCE avant division de la valeur nominale des
actions de la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d’actions composant
le capital social de la Société, soit une valeur de l’action de 10,00 euros sur exercice des BSPCE émis le
30 juin 2021.
77
Tableau n° 10 : Historique des attributions d’actions gratuites
Néant.
Tableau n° 11
Le tableau suivant apporte des précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages
consentis aux mandataires sociaux dirigeants :
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d’être
Régime de retraite
supplémentaire
Indemnités relatives à une clause de
non-concurrence
Contrat de travail
dus à raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions
Dirigeants
mandataires
sociaux
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Effective à
Non
M.
Mathieu
Lefebvre,
l’expiration
du contrat
Président
Directeur général
Durée de
deux ans
X
X
X
(CDI)
30 % de la
rémunération
moyenne des
12 derniers
mois
Date
début 16 janvier 2015
mandat :
Date fin mandat :
A l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025
M. Nicolas Paget,
Directeur général
délégué
Effective à
l’expiration
du contrat
Durée de
deux ans
X
X
X
(CDI)
30 % de la
rémunération
moyenne des
12 derniers
mois
Date
début 26 janvier 2021
mandat :
Date fin mandat :
A l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025
78
Les rémunérations au titre de l’exercice 2021 de Monsieur Mathieu Lefebvre et de Monsieur Nicolas
Paget sont les suivantes (sur une base annuelle) :
Monsieur Mathieu Lefebvre :
·
·
rémunération fixe brute annuelle (hors mandat) de 79.000 euros ; et
aucune rémunération variable individuelle.
M. Mathieu Lefebvre dispose d’un contrat de travail pour ses fonctions de Directeur-Produit.
Monsieur Nicolas Paget :
·
·
rémunération fixe brute annuelle de 90.000 euros ; et
aucune rémunération variable individuelle.
M. Nicolas Paget dispose d’un contrat de travail pour ses fonctions de Directeur Industriel.
Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages
au profit des mandataires sociaux :
A l’exception des provisions pour indemnités légales de départ à la retraite détaillées sous la note 7.12
de l’annexe aux comptes consolidés figurant à la section V du présent rapport financier annuel, la
Société n’a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres
avantages au profit des membres de la direction et du Conseil d’administration.
4.5.4 Ratios de rémunération
La rémunération brute moyenne des mandataires sociaux exécutifs de la Société s’élève à 105.273
euros au titre de l’année 2021 (hors BSPCE), pour une rémunération brute moyenne de 57.861 euros
pour l’ensemble des salariés de la Société sur la même période, ce qui correspond à un ratio de 1,75.
4.5.5 Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022
L’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 a fixé à 81.000 euros brut annuel le montant de la
rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration.
Le principe de répartition est le suivant:
•
une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du Conseil
d’administration, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le règlement intérieur du
Conseil d’administration de la Société par réunion du conseil d’administration en cas de
présence physique du membre concerné ou de participation via téléphone ou
visioconférence ;
•
une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du comité
des rémunérations et nominations, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le
règlement intérieur du Conseil d’administration de la Société, par réunion du comité des
rémunérations et nominations en cas de présence physique du membre concerné ou de
participation via téléphone ou visioconférence ;
79
•
•
Une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du comité
d’audit, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le règlement intérieur du Conseil
d’administration de la Société, par réunion du comité d’audit en cas de présence physique du
membre concerné ou de participation via téléphone ou visioconférence ; et
Une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du comité
RSE, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le règlement intérieur du Conseil
d’administration de la Société, par réunion du comité RSE en cas de présence physique du
membre concerné ou de participation via téléphone ou visioconférence.
4.5.5.1 Mandataires sociaux non dirigeants
L’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 a fixé à 81.000 euros brut annuel le montant de la
rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration.
Le principe de répartition est le suivant:
•
une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du Conseil
d’administration, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le règlement intérieur du
Conseil d’administration de la Société par réunion du Conseil d’administration en cas de
présence physique du membre concerné ou de participation via téléphone ou
visioconférence ;
•
une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du comité
des nominations et des rémunérations, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le
règlement intérieur du Conseil d’administration de la Société, par réunion du comité des
nominations et des rémunérations en cas de présence physique du membre concerné ou de
participation via téléphone ou visioconférence ;
•
•
Une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du comité
d’audit, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le règlement intérieur du Conseil
d’administration de la Société, par réunion du comité d’audit en cas de présence physique du
membre concerné ou de participation via téléphone ou visioconférence ; et
Une somme forfaitaire de 1.500 euros brut sera attribuée à chacun des membres du comité
RSE, à condition qu’il soit qualifié d’indépendant selon le règlement intérieur du Conseil
d’administration de la Société, par réunion du comité RSE en cas de présence physique du
membre concerné ou de participation via téléphone ou visioconférence.
4.5.5.2 Mandataires sociaux dirigeants
A compter du 1er mars 2022, la rémunération des mandataires sociaux dirigeants évolue de la manière
suivante :
Pour Mathieu Lefevre et Nicolas Paget :
•
•
100.000 euros brut fixe annuel au titre de leurs contrats de travail respectifs ;
40.000 euros brut fixe annuel au titre de leurs mandats sociaux respectifs (PDG/DGD).
80
Pour Guenael Prince :
•
L’équivalent en USD en tant que CEO de la filiale US.
4.6 Eléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique
d’achat ou d’échange
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-
après les éléments pouvant avoir une incidence en cas d’offre publique :
-
-
la structure du capital de la Société est celle décrite au paragraphe 3.8 du présent rapport ;
le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles
représentent et chaque action donne droit à une voix. Toutefois, à partir du deuxième
anniversaire de la date de règlement-livraison dans le cadre de l’admission à la négociation
des actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-46 du code de commerce, un droit de vote double est attribué
à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription
nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;
-
-
Il n’existe pas de titres de la Société disposant de droits de contrôle spéciaux ;
à la date du présent rapport, il n’existe pas d’actionnaire de contrôle au sens de l’article L. 233-
3 du Code de commerce ;
-
-
le premier actionnaire de la Société est Aliad SA et détenait 14,42 % du capital au 31 décembre
2021 ; et
à la connaissance de la Société, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait
entrainer un changement de contrôle de la Société.
4.7 Honoraires des Commissaires aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres
.
1/2 Place Des Saisons Paris la Défense 1 92400 Courbevoie
France
Représenté par M. Cédric Garcia
Date de début du premier mandat : 16 janvier 2015
Date d’expiration du mandat en cours : l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.
BM&A
11 Rue De Laborde
75008 Paris
France
Représenté par M. Pierre-Emmanuel Passelegue
Date de début du premier mandat : nommé par l’assemblée générale de la Société en date du 17 juin
2021.
81
Date d’expiration du mandat en cours : l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Les honoraires des commissaires aux comptes supportés par la Société au titre de l’exercice 2021
sont présentés dans le tableau ci-après :
(en milliers d’euros HT)
EY
101
BM&A
100
31 décembre 2021
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels sociaux et IFRS
24 %
25 %
201
25 %
Services autres que la certification des comptes
316
76 %
302
75 %
617
75 %
Total
417
100 %
402
100 %
819
100 %
82
5. Comptes consolidés établis en normes IFRS pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021
83
Groupe WAGA ENERGY
Etats financiers IFRS
31 décembre 2021
Rapport annuel – 31 décembre 2021
SOMMAIRE
Etats Financiers IFRS
1
Rapport annuel – 31 décembre 2021
BILAN
ACTIF
(en milliers d'euros)
Notes
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Immobilisations incorporelles
7.1
7.2
7.4
7.5
401
32 516
1 147
-
396
20 848
232
Immobilisations corporelles
Actifs financiers non courants
Impôts différés actifs
-
Total des actifs non courants
34 064
21 475
Stocks
7.6
7.7
7.8
7.9
7.10
1 434
4 074
841
2 051
486
Clients et comptes rattachés
Créances d'impôt
297
Autres actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
6 775
2 028
16 001
122 913
Total des actifs courants
Total de l'actif
135 494
169 558
21 407
42 882
PASSIF
(en milliers d'euros)
Notes
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Capital
198
126 879
-3 122
21
145
10 824
-2 093
52
Primes
Réserves
Ecart de conversion
Résultat de la période - part du groupe
Capitaux propres, part du groupe
Intérêts minoritaires
-8 061
115 914
1 675
-2 179
6 749
1 357
Capitaux Propres
117 590
8 106
Provisions non courantes
7.12
7.13
548
18 364
1 089
0
561
23 062
1 039
0
Emprunts et dettes financières non courants
Autres passifs non courants
Impôts différés passifs
7.17.1
Total des passifs non courants
20 001
24 662
Provisions courantes
0
19 882
5 712
107
0
5 506
2 281
148
Emprunts et dettes financières courants
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes d'impôt
7.13
7.15
7.16
Autres passifs courants
7.17.2
6 267
2 180
Total des passifs courants
Total du passif
31 967
10 115
42 882
169 558
3
Rapport annuel – 31 décembre 2021
COMPTE DE RESULTAT
COM PTE DE RESULTAT
(en milliers d'euros)
Notes
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Produits des activités ordinaires
Autres produits
8.1
8.2
12 261
9 460
379
366
Produits des activités courantes
12 640
9 826
Achat de marchandises et variation de stocks
Charges externes
8.3
8.4
-5 390
-3 095
-127
-3 580
-1 586
-116
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
8.5
8.7
-5 172
-16
-3 304
22
Autres produits et charges opérationnels courants
Amortissements et provisions
7.1 & 7.2
-1 819
-1 935
Résultat opérationnel courant
-2 978
-673
Autres produits et charges opérationnels non courants
Dépréciations d'actifs non courants
8.8
-1 269
0
-6
0
Résultat opérationnel
-4 247
-679
Coût de l'endettement financier
-3 178
-62
-1 016
-60
Autres produits et charges financiers
Résultat financier
-3 239
-7 486
-1 076
-1 755
8.9
Résultat avant impôt
Impôts sur les résultats
Impôts différés P&L
8.10
-238
0
-157
0
Résultat net de l'ensemble consolidé
-7 724
-1 912
Résultat net - part du Groupe
-8 061
337
-2 179
267
Résultat net - intérêts minoritaires
Résultat de base par action (en euros)
8.11
8.11
-0,41
-0,41
-15,05
-15,05
Résultat par action - après dilution (en euros)
4
Rapport annuel – 31 décembre 2021
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
(en milliers d'euros)
Notes
31 décembre 2021
31 décembre 2020
-1 912
Résultat net de l'ensemble consolidé
-7 724
Différences de conversion
-75
-75
-5
44
44
Eléments recyclables par résultat
Ecarts actuariels
-27
-27
Eléments non recyclables par résultat
-5
Résultat global de l'ensemble consolidé
-7 804
-1 895
Dont résultat global - part du groupe
Dont résultat global des minoritaires
-8 129
325
-2 162
267
5
Rapport annuel – 31 décembre 2021
ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Autres
éléments du
résultat
Capitaux
propres
Part du
Total des
capitaux
propres
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros)
Nombre
d'actions
Réserves et
résultat
Intérêts
minoritaires
Capital
Primes
Capitaux propres au 31 décembre 2019
Résultat global de la période
140
140
9 431
-2 461
-2
7 106
1 082
8 188
-2 179
17
-2 162
267
-1 895
Augmentation de capital
Autres variations
4
4
1 393
1 397
20
1 397
28
20
8
Paiements fondés sur des actions
386
386
386
Capitaux propres au 31 décembre 2020
Résultat global de la période
145
145
53
10 824
-4 234
15
6 749
1 358
8 107
-8 061
-68
-8 129
325
-7 804
Augmentation de capital
Annulation actions propres
Autres variations
19 608
116 143
-91
116 196
-266
116 196
-266
-266
88
-3
-8
-11
Paiements fondés sur des actions
1 364
1 364
1 364
Capitaux propres au 31 décembre 2021
19 752
198
126 879
-11 109
-53
115 914
1 676
117 590
Les principales variations concernent les augmentations de capital réalisées en 2020 et 2021 (cf notes 3.1.4 et
3.1.7), ainsi que les paiements fondés sur des actions (cf note 8.6).
6
Rapport annuel – 31 décembre 2021
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
(en milliers d'euros)
31 décembre
2021
31 décembre
2020
Notes
Résultat net
-7 724
-1 912
Amortissements et provisions
7.1, 7.2, 7.12
8.6
1 950
2 195
Paiement fondé sur des actions
1 364
-18
386
46
Autres produits et charges calculés
Cout de l'endettement financier net
8.9
3 239
238
1 076
157
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
Capacité d'autofinancement
8.10
-950
-279
-591
-6 513
7 382
1 949
-288
-463
142
Impôt décaissé
Incidence de la variation des stocks
Incidence de la variation des créances clients et autres débiteurs
Incidence de la variation des dettes fournisseurs et autres créditeurs
228
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
-952
1 567
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'actifs financiers
7.1, 7.2
7.4
-13 063
-915
-4 794
-128
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Cession d'actifs financiers
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissements
-13 979
-4 922
Incidence des variations de périmètre (apports des minoritaires)
Augmentation de capital (net des frais d'augmentation de capital)
Emission d'emprunts & d'avances remboursables
3.1.7
7.13
116 196
26 756
1 397
13 768
-3 373
Remboursements d'emprunts & d'avances remboursables (incl. Coût de l'endettement)
Dividendes versés
7.13
-21 237
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Variation de change sur la trésorerie
121 715
128
11 792
8 437
Variation de la trésorerie
106 912
Trésorerie d'ouverture
Trésorerie de clôture
16 001
7 563
122 913
16 001
Les augmentations des actifs et passifs sans effet sur la trésorerie sont éliminés. Ainsi, les nouveaux contrats de
location ne sont pas inclus dans les investissements de la période. La diminution de la dette financière liée aux
contrats de location est alors incluse dans les remboursements d’emprunts de la période.
L’impact de la conversion des OCA 2021 tranche 1 par compensation de créances est présenté (i) en
remboursements d’emprunts pour 11,9 millions d’euros, dont 10 millions d’euros de valeur nominale, 1,8
millions d’euros de primes de remboursement et 0,2 millions d’euros d’intérêts et (ii) en augmentation de capital.
Ces deux flux n’ont pas d’impact sur la trésorerie.
7
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Explication de la variation du BFR
Ecart de
conversion
Variation du BFR
31 décembre 2020
841
Var. Périm
31 décembre 2021
Variation
591
Stocks
-2
1 434
Créances clients et autres débiteurs
Autres actifs courants
2 051
2 028
486
-82
13
4 074
6 775
297
1 941
4 760
-189
Créance d’impôt courant (Crédits d'impôts)
6 513
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
Autres passifs non courants
Autres passifs courants
2 281
1 039
2 180
-27
5 712
1 089
6 267
-3 404
-50
-159
-3 928
-7 382
8
Rapport annuel – 31 décembre 2021
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
1. Description du Groupe et de l’activité
Waga Energy est une société anonyme à conseil d’administration enregistrée et domiciliée en France (et est
désignée comme “La Société”).
Son siège social est situé au 2 chemin du vieux chêne, 38240 Meylan. Les états financiers consolidés de la société
Waga Energy comprennent la Société et les filiales dont elle détient le contrôle (l’ensemble désigné comme « le
Groupe »). Le périmètre de consolidation est précisé dans la note 5.2.
Créé en 2015 et localisé à Grenoble, le Groupe Waga Energy est leader européen de la production de
biométhane issu des gaz de décharges. Le Groupe a mis au point une technologie de rupture qui permet de
purifier le biogaz issu des décharges pour le transformer en biométhane, injecté dans les réseaux de gaz, en
substitution au gaz naturel d’origine fossile.
Waga Energy est un groupe fortement engagé dans la transition énergétique.
Il a pour mission d’apporter une solution immédiate à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en
fournissant une énergie verte, renouvelable, abondante et immédiatement disponible.
Les unités WAGABOX® sont des petites raffineries ou usines à gaz installées sur les sites de décharges, sites
classés ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement).
La technologie unique basée sur un couplage de filtration membranaire et distillation cryogénique a fait l’objet
de plusieurs dépôts de brevets.
Les états financiers IFRS de la Société Waga Energy SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés
par le Conseil d’Administration du 29 avril 2022.
2. Base de préparation
2.1. Déclaration de conformité
Les états financiers de la Société au 31 décembre 2021 sont présentés conformément aux normes IFRS
(International Financial Reporting Standards) telles que publiées par l’International Accounting Standards Board
(IASB) et adoptées par l’Union européenne.
L’ensemble des textes adoptés par l’Union européenne peut être consulté sur le site Internet de la Commission
2.2. Evolution du référentiel comptable
Les principales nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivantes ont été publiées et sont
d’application obligatoire au 31 décembre 2021 :
•
•
•
Amendements à IAS 39, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 4 et IFRS 2 : réforme de l’IBOR – Phase II
Modifications d’IFRS 16 – Aménagements de loyers au-delà du 30 juin 2021
Modifications IAS 19 - Attribution des droits aux années d’ancienneté
Les principales nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivantes ont été publiées et ne
sont pas d’application obligatoire au 31 décembre 2021. La Société ne les applique pas par anticipation :
9
Rapport annuel – 31 décembre 2021
•
•
•
•
•
Modifications d’IAS 37 – Contrats onéreux : coûts de réalisation d’un contrat (applicable aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2022)
Modifications d’IAS 16 – Immobilisations corporelles : produits antérieurs à l’utilisation prévue
(applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022)
Modifications d’IFRS 3 – Mise à jour des références au cadre conceptuel (applicable aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2022)
Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2018-2020 (applicable aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2022)
Modifications d’IAS 12 – Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant
d'une même transaction (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve
de l’approbation de l’UE)
•
•
•
Modifications d’IAS 1 et du Practice Statement 2 – Informations sur les politiques comptables
(applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de l’approbation de l’UE)
Modifications d’IAS 8 – Définition des estimations (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2023 sous réserve de l’approbation de l’UE)
Modifications d’IAS 1 – Présentation des états financiers : classement des passifs en courant / non-
courant (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ou plus tard – proposition
d’amendement en cours - sous réserve de l’approbation de l’UE).
Les impacts attendus de ces amendements ne sont pas jugés significatifs.
2.3. Recours à des estimations et aux jugements
En préparant ces états financiers, la Direction a exercé des jugements et effectué des estimations comptables ;
elles ont pu affecter l’application des méthodes comptables de la Société, les montants présentés au titre de
certains actifs et des passifs et au titre de certains produits et des charges de l’exercice.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue afin de s’assurer qu’elles
sont raisonnables aux vues de l’historique de la Société. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances
sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les valeurs réelles peuvent
être différentes des valeurs estimées en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes. L’impact des
changements d’estimation est comptabilisé de manière prospective. En conséquence, l’évolution de ces
conditions pourrait se traduire par des valeurs réelles différentes dans les états financiers futurs de la Société.
2.3.1. Jugements
Les informations relatives aux jugements exercés pour appliquer les méthodes comptables ayant l'impact le plus
significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers sont incluses dans les notes suivantes :
•
•
•
La détermination des coûts pouvant être intégrés dans la valorisation des immobilisations corporelles
au regard de la note IAS 16 « Immobilisations corporelles » (cf note 7.2),
L’appréciation du contrôle sur les différentes filiales (cf note 5.2), ainsi que sur les WAGABOX®,
cédées aux filiales,
L’appréciation de la position d’agent ou principal au regard d’IFRS 15 et concernant les différents flux
de chiffre d’affaires (cf note 8.1),
•
La valeur recouvrable des WAGABOX® et l’estimation de leur durée d’utilisation (note 7.2),
2.3.2. Hypothèses et incertitudes liées aux estimations
Les informations sur les hypothèses et les incertitudes liées aux estimations qui comportent un risque significatif
d’ajustement matériel de la valeur comptable des actifs et passifs de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont
données dans les notes suivantes :
10
Rapport annuel – 31 décembre 2021
•
•
L’évaluation de la juste valeur des BSPCE (cf notes 8.6) : La détermination de la juste valeur des
paiements fondés sur des actions repose sur le modèle Black & Scholes de valorisation d’options
prenant en compte des hypothèses sur des variables complexes et subjectives. Ces variables
comprennent notamment la valeur des actions, la volatilité attendue de la valeur de l’action sur la
durée de vie de l’instrument et le comportement actuel et futur des détenteurs de ces instruments,
Concernant les Obligations Convertibles en Actions, il y a des estimations relatives à :
–
–
La détermination de la juste valeur des options de conversion (cf note 7.13)
La détermination du taux d’intérêt effectif (TIE) de la composante dette des options de
conversion qui tient compte de l’horizon de temps le plus probable en termes de conversion ou
de remboursement (note 7.13),
•
•
L’évaluation des provisions et notamment la provision retraite et de la provision démantèlement (cf
note 7.12),
La détermination du taux d’actualisation et de la durée des contrats dans le cadre de l’évaluation du
passif locatif selon IFRS 16 « contrats de location » (cf note 7.2),
•
•
L’évaluation des provisions pour dépréciations des créances clients conformément à IFRS 9,
L’évaluation quant à l’activation éventuelle des impôts différés actifs (cf note 7.5).
En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions économiques différentes, les montants définitifs
pourraient être différents de ces estimations.
Ces estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent à la suite
de nouvelles informations.
2.4. Base d’évaluation
Les états financiers sont préparés sur la base du coût historique à l’exception des instruments dérivés et des actifs
de régime évalués à la juste valeur.
Les états financiers au 31 décembre 2021 de la Société Waga Energy SA ont été arrêtés selon le principe de
continuité d’exploitation pour une période d'au moins 12 mois à partir de la date d'approbation des états
financiers, et des perspectives de croissance reflétées dans le business plan.
2.5. Devise fonctionnelle et de présentation
Les états financiers sont présentés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de la Société. Les montants sont
arrondis au millier d’euros le plus proche, sauf indication contraire.
Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euro en appliquant le cours de change en vigueur à la
date des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euro en
utilisant le cours de change à la date de clôture.
3. Faits significatifs de la période
3.1. Faits marquants de l’exercice 2021
3.1.1. Production de biométhane
En 2021, le Groupe a exploité dix unités WAGABOX®, toutes situées en France. Elles ont injecté 145 GWh de
biométhane dans le réseau de gaz, soit 26,7 % de plus que l’année précédente. Cette augmentation s’explique
11
Rapport annuel – 31 décembre 2021
par les progrès réalisés dans l’exploitation (+18 %) et par le fonctionnement en année pleine des trois unités
démarrées en 2020 (Vente-de-Bourse, Liéoux et Blaringhem). Toutes les unités ont atteint une disponibilité de
95 % (hors arrêts imputables à des causes externes).
3.1.2. Développement commercial
Le Groupe a signé huit nouveaux contrats en 2021, dont cinq en France et trois à l’international. Douze unités
étaient en construction au 31 décembre 2021, contre quatre au 1er janvier. Conséquence du ralentissement
provoqué par la crise sanitaire de 2020, aucune nouvelle unité n’a été mise en service en 2021.
Le développement international, entamé avec un premier contrat en Espagne fin 2020, s’est poursuivi avec la
signature de trois nouveaux contrats en Amérique du Nord. Le Groupe a signé deux contrats au Canada : un
premier contrat avec Enercycle (ex-Régie de Gestion des Matières Résiduelles de la Mauritie) pour la
construction d’une unité de 130 GWh/an à Saint-Étienne-des-Grés (Québec), et un second avec Régie
intermunicipale de gestion des matières résiduelles de Brome-Missisquoi pour la construction d’une unité de 30
GWh/an à Cowansville (Québec). En fin d’année, le Groupe a signé un premier contrat aux États-Unis avec le
Comté de Steuben pour construire une unité de 60 GWh/an à Bath (États de New York).
Le groupe a également signé un contrat avec le groupe Air Liquide aux États-Unis pour la vente de deux modules
de distillation cryogénique, destinés à être intégrés à une unité de production de biométhane construite à
Winnebago (Illinois). Un premier module cryogénique, commandé l’année précédente par Air Liquide, a été
livré courant 2021 à Delavan (Wisconsin). Ces équipements sont produits de manière standardisée par le Groupe
pour ses propres unités WAGABOX®.
3.1.3. Structuration et développement des filiales internationales
Conformément à sa stratégie, le Groupe a poursuivi en 2021 son déploiement à l’international.
Aux États-Unis, deux collaborateurs ont été recrutés portant l’effectif à quatre collaborateurs au 31 décembre
2021. Une société de projet (Special Purpose Vehicle) baptisée WB Steuben LLC, détenue par Waga Energy SA
à 100 %, a été créée pour porter le projet développé avec Steuben County.
Au Canada, trois collaborateurs ont été recrutés portant l’effectif à six collaborateurs au 31 décembre 2021. La
société Waga Energy a souscrit, courant novembre 2021, à une augmentation de capital d’un montant total de
2,75 millions de dollars canadien au sein de sa filiale Waga Energy Canada Inc.
Une filiale, Waga Energy Espana, détenue par Waga Energy SA à 100 %, a été créée en avril 2021 pour
accompagner le développement de l’activité en Espagne. Une société de projet (SPV) baptisée Sofiwaga Espana
1, a également été créée pour porter le projet Can Mata, en construction près de Barcelone.
3.1.4. Financement – OC 2021
L'assemblée générale mixte du 17 juin 2021 a délégué au Conseil d'administration la compétence d'émettre des
obligations convertibles en actions ("OCA 2021") de WAGA ENERGY SA pour un montant total de 30 millions
d’euros (en 2 tranches), dont 10 millions d’euros (Tranche 2) destinés à financer des WAGABOX ®. Au 30 juin
2021, le Conseil d'Administration agissant sur délégation de l’assemblée susvisée a émis des OCA 2021 Tranche
1 pour un montant total de 10 millions d’euros et des OCA 2021 Tranche 2 pour un montant total de 6 millions
d’euros, les OCA 2021 Tranche 1 et OCA 2021 Tranche 2 ayant été intégralement souscrites et encaissées par
WAGA ENERGY SA au 13 juillet 2021.
OCA 2021 Tranche 1
WAGA ENERGY SA (« La Société ») a conclu le 30 juin 2021 un contrat d'émission d'obligations convertibles
en actions permettant l’émission d’un emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 1) avec les sociétés Aliad, Les
Saules, Tertium Croissance, Noria Invest SRL, Vol-V Impulsion et Swift, correspondant à un financement
complémentaire de 9.999.980,10 euros avec une convertibilité en actions nouvelles de la Société, entièrement
souscrites en date du 13 juillet 2021.
12
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Au terme de ce contrat, la Société a émis 31.405 obligations convertibles de valeur nominale de 318,42 euros
(soit un montant total de 9.999.980,10 euros) chacune venant à échéance le 30 juin 2023 et portant intérêt au
taux d’intérêt annuel de 6%, et une prime de non-conversion à hauteur de 3%. Ces obligations incluaient une
option de conversion en action à la main des porteurs pouvant être levée à l’échéance ou en cas de levée de fonds
intervenant avant la date d’échéance conduisant à l’obtention d’un nombre variable d’actions. Par ailleurs, en
cas de réalisation d’une introduction en bourse entre la date de Souscription et la date d’Echéance, chaque
OCA2021 Tranche 1 deviendrait automatiquement remboursable en numéraire par la Société avec une prime
IPO de 17,65% du montant principal de la créance obligataire et exigible à compter de la date d’approbation par
l’AMF du prospectus.
A la date de l’IPO, la totalité des OCA2021 Tranche 1 a été convertie en actions de la Société par voie de
compensation de créances. Il ne subsiste donc plus d’OCA2021 Tranche 1 au 31 décembre 2021.
OCA 2021 Tranche 2
La Société a émis le 30 juin 2021 auprès de Swift Gaz Vert, 18.844 obligations convertibles en actions de valeur
nominale de 318,42 euros (soit un montant total de 6.000.306,48 euros) entièrement souscrites en date du 13
juillet 2021, portant intérêt au taux d’intérêt annuel maximum de 9,2%.
La date limite de remboursement ou de convertibilité des OCA2021 Tranche 2 en actions nouvelles de la Société
a été fixée au 30 juin 2029.
La totalité des OCA 2021 Tranche 2 a été souscrite au 13 juillet 2021. Aucun remboursement ni aucune
conversion des OCA 2021 Tranche 2 n’ont été effectués au cours de l’exercice.
3.1.5. Financement auprès du fonds d’infrastructure « Gaz Vert »
Dans le cadre du contrat de souscription relatif à l’emprunt obligataire d’un montant maximum de 80 millions
d’euros conclu le 10 décembre 2020 entre Eiffel Gaz Vert S.L.P et WAGA ASSETS (filiale à 100% de WAGA
ENERGY SA), deux nouvelles tranches de cet emprunt obligataire ont été tirées en janvier 2021 pour un montant
de 1,2 millions d’euros et en octobre 2021 pour un montant de 4,3 millions d’euros portant à 11,4 millions
d’euros l’encours de WAGA ASSETS vis-à-vis du fonds d’infrastructure Eiffel Gaz Vert S.L.P au 31 décembre
2021.
3.1.6. Financement de projets de WAGABOX®
Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a conclu avec succès le refinancement bancaire de quatre unités
WAGABOX® pour un montant maximum de 8,2 millions d’euros pour la société Sofiwaga Infra et 2,2 millions
d’euros pour la société SP Waga 1, avec un amortissement sur 14 ans. A la clôture de l’exercice 2021, le montant
tiré sur ce nouveau financement s’élevait à 5,1 millions d’euros pour Sofiwaga Infra. Ce premier financement
de projets, qui a permis de rembourser les financements bridge aux actionnaires, est un événement important
pour le Groupe.
Le Groupe a également conclu en fin d’année un financement bancaire pour un projet WAGABOX® au Canada
pour un montant total de 7,1 millions de dollars canadiens dont 1 million de dollars canadiens de prêt relais
destiné à préfinancer une partie de la subvention de 3,2 millions de dollars canadiens obtenue auprès de
Transition Energie Québec . A la clôture de l’exercice 2021, aucun tirage n’a encore été effectué au titre de ce
financement.
Le groupe a obtenu une subvention de l’Union Européenne au titre de l’EIC Innovation Fund d’un montant de
2,5 millions d’euros pour le projet Can Mata en Espagne.
3.1.7. Introduction en bourse sur Euronext Paris
La Société a réalisé son introduction en bourse le 26 octobre 2021 sur le marché Euronext Paris, levant ainsi 124
millions d’euros, prime d’émission incluse, correspondant à l’émission de 5 273 017 actions nouvelles au prix
13
Rapport annuel – 31 décembre 2021
unitaire de 23,54 euros (dont 0,01 Euros de valeur nominale et 23,53 euros de prime d’émission par action),
décomposée comme suit :
•
4 585 233 actions nouvelles (dont 506 816 actions nouvelles par compensation de créances issues des
OCA 2021 Tranche 1) émises par le Conseil d’Administration en date du 26 octobre 2021 sur délégation
de l’Assemblée Générale Mixte du 8 octobre 2021, et intégralement souscrites en date du 28 octobre
2021 (date des certificats du dépositaire)
•
687 784 actions nouvelles suite à l’exercice de la totalité de la clause de surallocation, émises par le
Conseil d’Administration en date du 18 novembre 2021 sur délégation de l’Assemblée Générale Mixte
du 8 octobre 2021, et intégralement souscrites en date du 23 novembre 2021 (date du certificat du
dépositaire).
L’augmentation de capital réalisée porte ainsi le capital, après exercice de l’option de surallocation, à 197 524,17
euros. Le capital est ainsi divisé en 19 752 417 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune.
Les frais d’émission liés à l’augmentation de capital réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse ont été
imputés sur la prime d’émission pour 7,9 millions d’euros et comptabilisés en autres charges opérationnelles
non courantes pour 1,5 millions d’euros.
3.1.8. Contrat de liquidité
Le 2 novembre 2021, Waga Energy SA a confié à Portzamparc la mise en œuvre d’un contrat de liquidité. La
Société a versé 500 milliers d’euros lors de l’ouverture du compte de liquidité. Au 31 décembre 2021, la Société
possédait 9.411 actions propres valorisées à hauteur de 266 milliers d’euros.
3.1.9. BSPCE / Options de souscription d’actions (« Options »)
L’Assemblée Générale Mixte en date du 17 juin 2021 a délégué au Conseil d’Administration la compétence
d’émettre et d’attribuer les BSPCE 2021 à titre gratuit au profit des salariés et / ou des dirigeants dans la limite
d’un montant maximum de 20 000 BSPCE ou Options, qui ont été attribués partiellement par le Conseil
d’Administration. Ainsi, 12 500 BSPCE et 1 300 Options ont été directement attribués par le Conseil
d’Administration en date du 30 juin 2021 et 850 Options ont été attribuées en date du 8 septembre 2021. Le
solde non attribué de 5 350 BSPCE / Options est devenu caduc avec l’introduction en bourse de la Société.
De nouvelles délégations BSPCE/Options ont été votées par l’Assemblée Générale du 8 octobre 2021, sans
utilisation par le Conseil d’Administration au 31 décembre 2021.
Ainsi le solde total de 5.350 BSPCE/Options restant attribuables mais non encore attribués sur le fondement de
la délégation adoptée par l’assemblée générale mixte du 17 juin 2021 est devenue caduc automatiquement du
fait de l’adoption par l’assemblée générale mixte prévue le 8 octobre 2021 d’une nouvelle délégation à l’effet
d’émettre et attribuer de nouvelles options de souscription d’actions.
3.1.10.
Situation au regard de la crise sanitaire Covid-19
La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la promulgation de plusieurs états d'urgence sanitaire constituent
des événements majeurs au titre des exercices 2020 et 2021. A ce titre, les actifs et passifs, les charges et les
produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés
et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou probables à la date d'arrêté
des comptes.
En 2021, le Groupe a continué à exploiter normalement ses unités en service grâce au contrôle-commande à
distance et à la mobilisation de ses équipes, y compris lors des interventions ponctuelles sur site. La continuité
d'exploitation n’a donc pas été remise en question.
14
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Si le ralentissement commercial constaté en 2020 du fait des restrictions de déplacement a provoqué un décalage
des mises en service, le Groupe a retrouvé en 2021 une dynamique commerciale normale, qui s’est concrétisée
par la signature de 8 nouveaux contrats.
La crise traversée a contribué à la prise de conscience sur la nécessité d'agir contre le réchauffement climatique
et d'accélérer la transition énergétique, ce qui peut pourrait offrir des opportunités et des perspectives de
développement aux acteurs du secteur de l'énergie renouvelable (conditions de marché et financements associés).
3.1.11.
Continuité d’exploitation
L’hypothèse de la continuité de l'exploitation a été retenue par le Conseil d’Administration compte tenu des
éléments suivants :
•
•
La trésorerie disponible au 31 décembre 2021 à hauteur de 123 millions d’euros,
Le plan d’affaires du Groupe et les investissements prévus
Le management et le conseil d’administration estiment que ces éléments permettent au Groupe de couvrir ses
besoins sur les 12 prochains mois, à savoir fin mai 2023.
4. Evènements postérieurs à la clôture
4.1.1. Résiliation du contrat d’OCA Eiffel Gaz Vert
Afin d’optimiser ses coûts de financement, WAGA ASSETS (filiale à 100% de WAGA ENERGY SA) a résilié
le contrat de financement sous forme d’OCA qui avait été conclu avec Eiffel Gaz Vert S.L.P en date du 10
décembre 2020, avec prise d’effet de cette résiliation au 31 mars 2022. Les OCA souscrites ont donc été
intégralement remboursées par WAGA ASSETS à Eiffel Gaz Vert S.L.P en date du 31 mars 2022, pour un
montant total de 12,5 millions d’euros intérêts et primes inclus. La dette financière comptabilisée au 31 décembre
2021 est présentée en totalité à court terme.
4.1.2. Contexte géopolitique du conflit en Ukraine
Le groupe Waga Energy n’a pas d’exposition directe dans la région. D’un point de vue économique, la crise en
Ukraine pourrait néanmoins avoir des impacts sur les approvisionnements en matériel, impactant les coûts et les
délais. La variabilité du change Euro vis-à-vis des autres devises (US Dollar, Dollar Canadien) pourrait
également affecter les performances économiques du Groupe. La crise ukrainienne a également provoqué un
très fort regain d’intérêt pour le biométhane, en raison de la hausse du prix du gaz naturel et des inquiétudes
pesant sur l’approvisionnement en gaz russe.
4.1.3. Développement des activités
Démarrage de trois unités WAGABOX®
Le Groupe a mis trois unités WAGABOX® en service depuis la clôture de l’exercice 2021, dont une unité de
très grosse capacité sur le site de Veolia à Claye-Souilly (Seine-et-Marne). Cette dernière unité offre une capacité
de production de 120 GWh par an, soit cinq à six fois plus que les unités précédentes. Le module de distillation
cryogénique livré à Air Liquide pour le site de Mallard Ridge à Delavan (États-Unis, Wisconsin) a été mis en
service.
Signature de trois contrats
Le Groupe a signé trois nouveaux contrats depuis la clôture de l’exercice 2021, dont deux en France et un au
Canada. À la date de publication de ce document, le Groupe exploite 13 unités en France et 12 autres sont en
construction , dont une en Espagne, trois au Canada et une aux États-Unis.
15
Rapport annuel – 31 décembre 2021
5. Périmètre de consolidation
5.1. Principes comptables liés au périmètre de consolidation
Les filiales contrôlées au sens d’IFRS 10 « Etats financiers consolidés », quel que soit le niveau de participation
du Groupe dans les capitaux propres, sont intégrées globalement. L’intégration globale est pratiquée pour toutes
les filiales dans lesquelles le Groupe détient une participation généralement majoritaire et en détient le contrôle.
Cette règle s’applique indépendamment du pourcentage de détention en actions. La notion de contrôle représente
« le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société affiliée afin d’obtenir des
avantages de ses activités ».
Une filiale est une entité contrôlée par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a
droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influencer sur ces
rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états
financiers consolidés à partir de la date de laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle
cesse.
Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan et au résultat dans une catégorie distincte de la
part groupe.
Toutes les transactions et positions internes aux filiales intégrées globalement sont éliminées en consolidation.
La liste des principales filiales, coentreprises et entreprises associées est présentée en note 5.2.
5.2. Périmètre de consolidation
Les sociétés consolidées au sein du périmètre de consolidation sont les suivantes :
Au 31 décembre 2021
Pourcentage de contrôle
31/12/2021 31/12/2020
100,00% 100,00%
Pourcentage d'intérêt
31/12/2021 31/12/2020
100,00% Société mère
FILIALES
WAGA ENERGY
Méthode de consolidation
100,00%
49,00%
SOFIWAGA 1
49,00%
49,00%
49,00%
49,00%
100,00%
81,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
0,00%
49,00% Intégration globale
49,00% Intégration globale
100,00% Intégration globale
81,00% Intégration globale
100,00% Intégration globale
100,00% Intégration globale
100,00% Intégration globale
100,00% Intégration globale
100,00% Intégration globale
0,00% Intégration globale
0,00% Intégration globale
0,00% Intégration globale
0,00% Intégration globale
0,00% Intégration globale
SOFIWAGA INFRA
49,00%
WAGA ENERGIE CANADA
WAGA ENERGY INC (USA)
WAGA ASSETS
100,00%
81,00%
100,00%
81,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
81,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
81,00%
SP WAGA 1
WAGA ASSETS VEHICULE 1
WAGA ASSETS VEHICULE 2
WAGA ASSETS VEHICULE 3
WAGA ASSETS VEHICULE 4
WAGA ASSETS VEHICULE 5
WB STEUBEN LLC.
0,00%
0,00%
WAGA ENERGY ESPANA
SOFIWAGA ESPANA 1
100,00%
100,00%
0,00%
100,00%
100,00%
0,00%
-
Détient la capacité de diriger l’activité pertinente des deux sociétés et donc détient le pouvoir sur
ces deux entités,
16
Rapport annuel – 31 décembre 2021
-
-
Est exposée à des rendements variables en raison de ses liens avec ces deux entités, car il existe des
pénalités contractuelles en cas de défaut de performance,
A la capacité, en tant qu’unique acteur, d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant
des rendements obtenus
6. Information sectorielle
Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », un secteur opérationnel est une composante distincte :
-
-
qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d’acquérir des produits des activités
ordinaires et d’encourir des charges ;
dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le Principal Décideur Opérationnel
en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et à évaluer sa
performance, et
-
pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles.
Le Principal Décideur Opérationnel du Groupe a été identifié comme étant le Président Directeur Général qui
prend les décisions stratégiques.
Sur ces bases, la Société a identifié un seul secteur opérationnel correspondant à la production de biométhane
par épuration du biogaz issu des déchets.
Le montant de chiffre d’affaires réalisé avec nos quatre principaux clients au 31 décembre 2021 s’élève
respectivement à 4 millions d’euros (soit 33% du total du produits des activités courantes), 2,2 millions d’euros
(soit 18%), ,1,8 millions d’euros (soit 15%) et 1,6 millions d’euros (soit 13%).
Depuis l’exercice 2019, le Groupe développe son activité à l’international avec notamment la création de filiales
aux Etats-Unis et au Canada. De plus, une filiale en Espagne a été créée en avril 2021, dont l’activité reste non
significative au 31 décembre 2021. L’information géographique requise par IFRS 8.33 est présentée ci-dessous.
17
Rapport annuel – 31 décembre 2021
6.1. Compte de Résultat par secteur géographique 31 décembre 2021
COM PTE DE RESULTAT
(en milliers d'euros)
31 décembre
2021
Amérique du
Nord
31 décembre
2020
Amérique du
Nord
Europe
France
France
Produits des activités ordinaires
12 261
379
1 801
10 460
9 460
38
9 423
Autres produits
379
366
0
366
Produits des activités courantes
12 640
1 801
0
10 839
9 826
38
9 788
Achat de marchandises et variation de stocks
Charges externes
-5 390
-3 095
-127
-660
-552
-7
-4 730
-2 502
-120
-3 580
-1 586
-116
-4
-211
-2
-3 576
-1 375
-114
-41
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
-5 172
-16
-674
16
-31
16
-4 467
-47
-3 304
22
-399
3
-2 905
19
Autres produits et charges opérationnels courants
Amortissements et provisions
-1 819
-15
-1 804
-1 935
-9
-1 926
Résultat opérationnel courant
-2 978
-91
-56
-2 830
-673
-586
-87
Autres produits et charges opérationnels non courants
Dépréciations d'actifs non courants
-1 269
0
46
0
-1 315
0
-6
0
-5
0
Résultat opérationnel
-4 247
-45
-56
-4 145
-679
-586
-93
Coût de l'endettement financier
-3 178
-62
-1
-1
-3 177
-61
-1 016
-60
0
-1 016
7
Autres produits et charges financiers
-67
Résultat financier
-3 239
-7 486
-1
0
-3 238
-7 383
-1 076
-1 755
-67
-1 010
-1 102
Résultat avant impôt
-47
-56
-653
Impôts sur les résultats
-238
-238
-157
0
-157
Sous-Total
-7 724
-47
-56
-7 621
-1 912
-653
-1 259
Compte de liaison
0
-903
-30
933
0
136
-136
Résultat net de l'ensemble consolidé
-7 724
-950
-86
-6 688
-1 912
-517
-1 395
18
Rapport annuel – 31 décembre 2021
6.2. Bilan par secteur géographique 31 décembre 2021
ACTIF
(en milliers d'euros)
31 décembre Amérique du
2021 Nord
31 décembre
2020
Amérique du
Nord
Europe
France
France
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Actifs financiers non courants
Impôts différés actifs
401
401
396
0
396
32 516
1 147
0
2 644
15
149
29 723
1 131
0
20 848
0
256
0
20 591
0
232
9
223
Total des actifs non courants
34 064
2 659
149
31 256
21 475
265
21 210
Stocks
1 434
4 074
64
1 370
1 889
841
2 051
486
0
0
841
2 051
486
Clients et comptes rattachés
Créances d'impôt
2 185
297
297
0
Autres actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
6 775
402
35
62
6 338
2 028
16 001
28
235
2 000
15 767
122 913
2 917
119 935
Total des actifs courants
Total de l'actif
135 494
169 558
5 568
8 226
97
129 830
161 086
21 407
42 882
263
528
21 144
42 354
245
PASSIF
(en milliers d'euros)
31 décembre Amérique du
2021 Nord
31 décembre
2020
Amérique du
Nord
Europe
France
France
Capital
198
198
126 879
-2 470
0
145
10 824
-2 093
52
0
0
145
10 824
-1 922
0
Primes
126 879
-3 122
21
Réserves
-652
21
-171
52
Ecart de conversion
Résultat de la période - part du groupe
-8 061
-842
-86
-86
-7 132
0
-2 179
-520
-1 659
Capitaux propres, part du groupe
Intérêts minoritaires
115 914
1 675
-1 473
117 474
1 675
6 749
1 357
-639
0
7 388
1 357
Capitaux Propres
117 590
-1 473
-86
119 150
8 106
-639
8 745
Provisions non courantes
548
18 352
1 114
548
18 292
1 114
561
23 062
1 039
0
98
0
561
22 964
1 039
Emprunts et dettes financières non courants
Autres passifs non courants
60
Total des passifs non courants
20 013
60
0
19 954
24 662
98
24 563
Provisions courantes
0
19 895
5 712
107
0
19 895
4 533
107
0
5 506
2 281
148
0
1
0
5 505
2 205
148
Emprunts et dettes financières courants
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes d'impôt
1 179
76
0
Autres passifs courants
6 242
4 074
9
2 159
2 180
3
2 177
Total des passifs courants
31 955
5 253
9
26 693
10 115
80
10 035
Liaison Interco Bilan
0
4 387
322
-4 709
0
989
-989
Total du passif
169 558
8 226
245
161 086
42 882
528
42 354
19
Rapport annuel – 31 décembre 2021
7. Notes sur l’état de la situation financière consolidée
7.1. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition.
Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée.
Concernant les frais de recherche et développement, les frais de recherche sont systématiquement comptabilisés
en charges.
Selon la norme IAS 38, les frais de développement, sont comptabilisés en immobilisations incorporelles
uniquement si l’ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
b) Intention de la Société d’achever le projet,
c) Capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
d) Démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
e) Disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et
f) Évaluation fiable des dépenses de développement.
Les frais de développement activés concernent les frais de standardisation des WAGABOX®. Ces frais ont été
activés au cours de l’exercice et ne sont plus en immobilisations en cours.
Les principales catégories d’immobilisations incorporelles et leur durée d’amortissement retenue par le Groupe
sont les suivantes :
•
•
•
Logiciels : 1 à 5 ans
Frais de développement : 5 ans
Concession, brevets et licences : 6 ans
Concessions,
brevets, licences et immobilisations
Autres
Frais de recherche
et développement
VALEURS BRUTES
(en milliers d'euros)
Total
logiciels
incorporelles
Situation au 31 décembre 2020
371
307
0
678
Augmentations de l'exercice
Diminutions de l'exercice
Reclassements et autres
Variations de périmètre
111
0
111
0
0
0
Situation au 31 décembre 2021
482
307
0
789
Concessions,
brevets, licences et immobilisations
logiciels incorporelles
Autres
Frais de recherche
et développement
AM ORTISSEM ENTS ET DEPRECIATIONS
Total
(en milliers d'euros)
Situation au 31 décembre 2020
-59
-223
0
0
-282
Dotations de l'exercice
Reprises de l'exercice
-56
-50
-106
0
Situation au 31 décembre 2021
-115
-273
-388
Concessions,
brevets, licences et immobilisations
logiciels incorporelles
Autres
Frais de recherche
et développement
V ALEURS NETTES
(en milliers d'euros)
Total
Situation au 31 décembre 2020
Situation au 31 décembre 2021
312
367
84
0
0
396
401
34
20
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Les frais de développement correspondent aux travaux de standardisation de conception des WAGABOX® en
application de la norme IAS38.
7.2. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition en conformité avec la norme IAS 16
« immobilisations corporelles » qui comprend :
-
-
-
Le prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des
remises et rabais commerciaux,
Tout coût directement attribuable au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en
état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction.
L'estimation initiale des coûts de démantèlement et à l’enlèvement de l’unité WAGABOX® et la remise
en état du site où elle est située
Une part significative des immobilisations corporelles correspond aux unités WAGABOX ® conçues, produites,
installées et exploitées par le Groupe. Ces unités génèrent des avantages économiques futurs pour le Groupe à
travers les contrats long terme de vente de biométhane ou prestation d’épuration (cf note 8.1). Pour des raisons
de sécurité et de savoir-faire spécifique acquis par la Société, celle-ci est l’unique exploitant des WAGABOX
®. Le Groupe détient le contrôle de ces actifs qui sont comptabilisés en application de la norme IAS16.
Pour les WAGABOX® fabriquées par le groupe, les coûts directement attribuables aux WAGABOX® sont
constitués de coûts de main d’œuvre directe, de coûts matières et de coûts externes (conseils, experts, sous-
traitants…) directement liés à la préparation du site, à l’ingénierie, à la conception, aux études techniques, au
calibrage, à la fabrication, à la livraison, au montage et à l’installation des WAGABOX® qui seront exploitées.
Les coûts directement attribuables à l’immobilisation ne sont capitalisés qu’à partir du moment où les deux
critères suivants sont cumulativement remplis :
-
-
Formalisation d’une marque d’intérêt de la part du prospect confirmant sa volonté de contractualiser
(par exemple signature d’une lettre d’intention, MoU…)
Pré-validation permettant de vérifier la faisabilité technique du projet (analyse du gisement biogaz et
faisabilité du raccordement).
Avant la mise en service des WAGABOX®, lesdits coûts sont comptabilisés en « immobilisations corporelles
en cours » et font l’objet, à chaque clôture annuelle, d’une analyse afin de s’assurer que les conditions
d’activations sont toujours réunies.
Lorsque des composants significatifs des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont
comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (composante majeure).
Le coût d’une immobilisation corporelle comprend, le cas échéant, l’estimation des coûts relatifs au
démantèlement (Note 7.12) et à la remise en état du site sur lequel elle est située, à raison de l’obligation
contractuelle que le Groupe encourt.
L’amortissement, calculé dès la date de mise en service de l’immobilisation, est comptabilisé en charge sur la
durée d’utilité estimée, selon le mode linéaire et sur les bases suivantes :
•
•
Wagabox® hors composant : 15 à 25 ans ;
Wagabox® composant : 5 à 20 ans ;
21
Rapport annuel – 31 décembre 2021
•
Installations techniques, matériel & outillage : 4 à 15 ans ;
Matériel et mobilier de bureau, informatique : 3 ans.
·
Les modes d’amortissement, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles sont revus à chaque date de clôture et
ajustés si nécessaire.
Les immobilisations en cours correspondent essentiellement aux Wagabox® en cours de construction.
Un actif est défini ainsi dès lors que des dépenses sont engagées pour la construction des Wagabox® jusqu’à
leur mise en service.
Méthodes comptables appliquées aux contrats de location
Au début d’un contrat, le Groupe évalue si un contrat est, ou contient, un contrat de location.
Le contrat est ou contient un contrat de location si le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif
identifié pour une période de temps en échange d’une contrepartie.
Pour évaluer si un contrat donne le droit de contrôler un actif identifié tout au long de la durée d’utilisation du
bien, le Groupe évalue si :
•
le contrat implique l’utilisation d’un actif identifié – ceci peut être spécifié de façon explicite ou
implicite, et doit être physiquement distinct ou représenter substantiellement la capacité d’un actif
physiquement distinct. Si le fournisseur possède un droit substantiel de substitution, alors l’actif n’est
pas identifié ;
•
•
le Groupe a le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l’utilisation de l’actif tout
au long de la période d’utilisation ;
le Groupe a le droit de décider de l’utilisation de l’actif. Le Groupe a ce droit lorsqu’il dispose des droits
de décision les plus pertinents pour déterminer comment et dans quel but est utilisé l’actif. Dans de rares
cas, lorsque la décision sur la manière et l’objectif dont l’actif est utilisé est prédéterminée, le Groupe a
le droit de diriger l’utilisation de l’actif si :
–
–
le Groupe a le droit d’exploiter l’actif, ou
le Groupe a conçu le bien d’une manière qui prédétermine comment et à quelles fins il sera utilisé.
Ces critères s’appliquent aux contrats conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2018.
Au moment de la création ou de la réévaluation d’un contrat qui contient une composante de location, le Groupe
a choisi de ne pas séparer les éléments non liés au contrat de location et de comptabiliser le contrat de location
comme une composante locative unique.
Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une dette locative au début du bail :
•
•
l’actif au titre du droit d’utilisation est initialement évalué au coût, lequel comprend le montant initial
de la dette locative ajusté des paiements de location effectués à la date de mise en service ou avant la
date de mise en service, et additionné de tous les coûts directs marginaux encourus, déduction faite des
primes incitatives de location reçues.
L’actif lié aux droits d’utilisation est ensuite amorti selon la méthode linéaire à partir de la date d’entrée
en vigueur du contrat jusqu’à la date de fin du contrat. En outre, la valeur de l’actif lié aux droits
d’utilisation est ajustée pour tenir compte de certaines réévaluations de la dette locative et le cas échéant,
diminuée en cas de pertes de valeur, conformément à IAS 36.
22
Rapport annuel – 31 décembre 2021
•
La dette locative est initialement évaluée à la valeur actuelle des paiements de location qui n’ont pas
encore été effectués, actualisés en utilisant le taux marginal d’emprunt du preneur (taux d’intérêt que le
preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaire, les fonds
nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l’actif au titre du droit d’utilisation dans un
environnement économique similaire). Ce taux représente le taux d’endettement qui serait obtenu pour
financer l’actif considéré. Ainsi il a donc été déterminé ces taux-là sur la base de l’addition d’un taux
sans risque (Emprunt d’Etat français) auquel ont été ajoutée des primes de risques propres à Waga
Energy et enfin comme évoqué dans la question, les durées de ces contrats
Les paiements de location inclus dans l’évaluation de la dette locative comprennent les éléments suivants :
•
•
les paiements fixes, y compris les paiements fixes en substance ;
les paiements locatifs variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, initialement évalués à l’aide de
l’indice ou du taux à la date d’entrée en vigueur ;
•
les loyers dans une période de renouvellement facultative si le Groupe est raisonnablement certain
d’exercer une option de prolongation. A ce titre, l’analyse des clauses de renouvellement au regard de
la norme IFRS 16 se fait de manière individuelle pour chaque contrat considéré et l’utilisation estimative
de l’actif. En effet, la prise en compte des clauses de renouvellement est analysée au regard de leur
durée d’utilité estimative, notamment si la durée d’utilisation estimative (notamment au regard du plan
stratégique du Groupe) est supérieure à la durée initiale du contrat.
La dette locative est réévaluée en cas de variation des loyers futurs résultant d’un changement d’indice ou de
taux ou si le Groupe modifie son évaluation quant à l’opportunité d’exercer une option d’achat, de prolongation
ou de résiliation.
Lorsque la dette locative est réévaluée, un ajustement est apporté à la valeur comptable de l’actif lié aux droits
d’utilisation ou est comptabilisé en résultat si le montant de l’actif lié aux droits d’utilisation a été réduit à zéro.
Les contrats identifiés correspondent principalement :
-
-
-
aux équipements loués des sites de Saint Palais, Gueltas & Chevilly
aux locaux loués par le Groupe (bureaux, entrepôts)
à du matériel de transport loué
A ce titre, le Groupe a défini les durées d’amortissements des différents actifs entrant dans le champ de la norme
IFRS 16 au regard d’actifs similaires. Ainsi, les durées sont définies individuellement par contrat, et peuvent
varier entre 3 et 15 ans, en fonction de la typologie d’actif.:
•
15 ans pour les épurateurs-membrane achetés auprès d’un industriel, puis cédés dans le cadre d’un
contrat de “sale & lease-back" à un loueur qui le loue à Waga Energy, de manière concomitante à la
mise en service, et pour un montant correspondant à la valeur nette comptable de l’épurateur membrane.
Cet équipement entre dans la construction d’unités Wagabox®
•
•
•
Environ 9 ans pour les baux commerciaux
15 ans pour les réservoirs d’azote et de charbon
Entre 3 et 4 ans pour les véhicules
Contrats de location à court terme et contrats de location d’actifs à faible valeur
Les biens financés par des contrats de location au sens de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location et
qui ne répondent pas aux critères d’exemptions sont comptabilisés à l’actif du bilan. La dette correspondante est
23
Rapport annuel – 31 décembre 2021
inscrite au passif dans les « Dettes financières ». Les durées de location retenues par le Groupe reflètent les
durées non résiliables de chaque contrat, auxquelles ont été ajoutées toute option de prolongation ou toute option
de résiliation des contrats que le Groupe a la certitude raisonnable d’exercer ou de ne pas exercer pour toutes les
périodes couvertes par les options de prolongation.
Le passif locatif a été pour chaque contrat évaluée à la valeur actualisée du montant des loyers payés non encore
versés. La valeur actualisée des loyers a été calculée en utilisant le taux d'intérêt implicite du contrat de location
(si ce dernier est disponible) ou via le taux d'emprunt marginal en fonction de la durée du Lease term. Ces taux
sont compris entre 3,7% et 9% en fonction de l'actif considéré.
Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les actifs liés au droit d’utilisation et les dettes locatives pour les
contrats à court terme dont le bail a une durée inférieure ou égale à 12 mois et les locations d’actifs de faible
valeur. Le Groupe comptabilise les loyers liés à ces contrats de location en charges.
Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :
Installations
techniques,
matériel et
outillages
Hors IFRS 16 (*)
Installations
techniques,
matériel et
outillages
IFRS 16
Autres
Autres
(*) dont actif de
démantèleme
nt
VALEURS BRUTES
(en milliers d'euros)
Constructions Constructions
hors IFRS 16 IFRS 16
immobilisation immobilisation Immobilisation
s corporelles
hors IFRS 16
Total
s corporelles
IFRS 16
s en cours
Situation au 31 décembre 2020
175
555
18 924
3 412
296
97
1 062
24 521
192
Augmentations de la période
Diminutions de la période
Reclassements et autres
Variations de périmètre
8
2 170
-38
111
123
-1
11 290
-97
13 703
-39
-79
-177
0
Situation au 31 décembre 2021
183
555
20 977
3 524
418
97
12 255
38 008
192
Installations
techniques,
matériel et
outillages
Hors IFRS 16 (*)
Installations
Autres
Autres
AM ORTISSEM ENTS ET
DEPRECIATIONS
en milliers d'euros
techniques,
matériel et
outillages
IFRS 16
(*) dont actif de
démantèleme
nt
Constructions Constructions
hors IFRS 16 IFRS 16
immobilisation immobilisation Immobilisation
s corporelles
hors IFRS 16
Total
s corporelles
IFRS 16
s en cours
Situation au 31 décembre 2020
-30
-182
-2 791
-508
-110
-53
0
-3 674
-28
Dotations de la période
Reprises de la période
Reclassements et autres
-46
-122
-1 342
38
-230
-95
1
-23
-1 858
39
-13
0
Situation au 31 décembre 2021
-76
-305
-4 094
-738
-204
-76
0
-5 492
-41
Installations
techniques,
matériel et
outillages
Hors IFRS 16 (*)
Installations
Autres
Autres
techniques,
matériel et
outillages
IFRS 16
(*) dont actif de
démantèleme
nt
Constructions Constructions
hors IFRS 16 IFRS 16
immobilisation immobilisation Immobilisation
s corporelles
hors IFRS 16
V ALEURS NETTES
(en milliers d'euros)
Total
s corporelles
IFRS 16
s en cours
Situation au 31 décembre 2020
Situation au 31 décembre 2021
145
373
250
16 133
16 882
2 905
187
44
1 062
20 848
32 516
164
152
107
2 786
214
21
12 255
Les immobilisations corporelles en cours correspondent essentiellement aux unités WAGABOX® en cours de
construction (cf Note 3.1). Comme explicité ci-dessus, une analyse de perte de valeur est réalisée à chaque
clôture sur chaque UGT (soit chaque WAGABOX®), en comparant le résultat réalisé versus le résultat attendu
au regard du business plan initial.
7.3. Dépréciation des actifs
Conformément à IAS 36 « dépréciation d’actifs », le Groupe examine à la fin de chaque période de présentation
de l’information financière s’il existe un indice de perte de valeur sur les actifs incorporels et corporels à durée
d’utilité déterminée. S’il existe de tels indices, le Groupe effectue un test de perte de valeur afin d’évaluer si la
24
Rapport annuel – 31 décembre 2021
valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre
la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d’utilité.
Pour les immobilisations en cours, une revue des projets en-cours est effectuée afin de s’assurer que les critères
de capitalisation au regard de la norme IAS 16 sont toujours respectées. De plus, un test de perte de valeur est
effectué annuellement qu’il y ait un indice de dépréciation ou non.
Dans la mesure où, sans incident de production, les ressources générées par le projet sont prévisibles, le risque
de ne pas générer le niveau de flux de trésorerie attendu est faible. A ce titre, les immobilisations en-cours
correspondent principalement à des WAGABOX® en-cours de construction initiés sur l’exercice. Soutenue par
les business plans prévisionnels, aucune perte de valeur n’est à constater sur ces actifs.
Concernant les WAGABOX® en exploitation, le Groupe a retenu comme UGT chaque projet d’unité de
valorisation du biogaz (unité WAGABOX®). Pour la détermination d’indice de perte de valeur, le Groupe établit
la méthodologie suivante : les données (chiffre d’affaires et marges) utilisées pour mettre en œuvre les tests se
fait par la méthode des comparaisons entre le prospectif et le réalisé. Ces données sont issues des business plans
du projet couvrant la durée des contrats de vente de gaz, et une période de vente sur les marchés courant de la
fin des contrats de vente jusqu’à la date de fin de durée d’utilité des actifs sous-jacents. Les hypothèses sous-
jacentes sont systématiquement mises à jour à la date du test. Par ailleurs une analyse de facteurs exogènes est
aussi prise en compte comme des incidents climatiques ou opérationnels, ou tout évènement qui remettrait en
cause la profitabilité des unités WAGABOX®.
Au 31 décembre 2021, le Groupe n’a pas identifié d’indices de perte de valeur, notamment dans le contexte de
pandémie de Covid-19 et de conflit en Ukraine.
7.4. Actifs financiers non courants
Les actifs financiers non courants sont constitués par des dépôts de garantie liés aux contrats de location et des
cautions.
Les actifs financiers sont comptabilisés au coût amorti ; Le cas échéant, des provisions pour dépréciation sont
constituées au cas par cas lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable des actifs
financiers.
Dans ce dernier cas, la perte de valeur est enregistrée en résultat en provision pour dépréciation.
ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS
(en milliers d'euros)
31 décembre 31 décembre
2021 2020
Dépôts et cautionnements versés
908
234
5
232
0
Autres créances immobilisées
Autres actifs financiers
0
Valeurs brutes
Dépréciations
1 147
0
232
0
Valeurs nettes
1 147
232
7.5. Impôts différés actifs
Les actifs et les passifs d’impôt exigibles de l’exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que
la société s’attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales.
Les taux d’impôt et les réglementations fiscales utilisés pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été
adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
25
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode du report variable, pour l’ensemble des
différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur
comptable dans les états financiers ainsi que sur les déficits reportables. Des actifs d’impôts différés sont
reconnus au titre des pertes fiscales reportables, lorsqu’il est probable que la société disposera de bénéfices
imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.
La détermination du montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus nécessite que le management fasse
des estimations à la fois sur la période de consommation des reports déficitaires, et sur le niveau des bénéfices
imposables futurs, au regard des stratégies en matière de gestion fiscale.
En application des principes décrits ci-dessus et du mécanisme de plafonnement du report en avant des déficits,
aucun impôt différé actif n’a été reconnu au-delà des impôts différés passifs dans les comptes consolidés du
Groupe. Au 31 décembre 2021 la somme des déficits reportables non activés s’élève à 5,7 millions d’euros, dont
4,3 millions d’euros pour les sociétés françaises, 0,6 millions d’euros pour Waga Energy Canada et 0,8 millions
d’euros pour Waga Energy US.
En effet, des actifs d’impôts différés sont reconnus au titre des pertes fiscales reportables, lorsqu’il est plus
probable qu’improbable que la société disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales
non utilisées pourront être imputées.
7.6. Stocks
Les stocks sont évalués selon la méthode First In First Out (“FIFO”), qui valorise les sorties de marchandises
au coût réel de leur entrée en privilégiant les sorties d’actifs les plus anciens.
Le cas échéant, des provisions pour dépréciation sont constituées au cas par cas lorsque la valeur nette de
réalisation est inférieure à la valeur comptable en stock.
Dans ce dernier cas, la perte de valeur est enregistrée en résultat sur la ligne amortissement et dépréciation.
STOCKS
(en milliers d'euros)
31 décembre 31 décembre
2021 2020
Stocks de pièces de rechange
Stocks d'azote et charbon
1 299
135
760
81
Valeurs brutes
Dépréciations
1 434
0
841
0
Valeurs nettes
1 434
841
Le Groupe effectue une revue de la valeur des stocks à la date de clôture des exercices. Le Groupe n’a pas
constaté de perte de valeur des stocks au 31 décembre 2021.
Le stock de pièces de rechange de sécurité mutualisé pour toutes les Wagabox ®, est comptabilisé en stock
(pour les pièces de rechange que le groupe compte utiliser sur une durée inférieure à 12 mois), à l’exception
des pièces de rechanges concernant les premières unités installées qui sont spécifiques.
7.7. Clients et comptes rattachés
Les créances clients sont constatées lors du transfert de propriété et à leur valeur nominale.
Conformément à IFRS 9, une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d’inventaire de ces
créances présente un risque quant à sa recouvrabilité.
26
Rapport annuel – 31 décembre 2021
La norme IFRS 9 exige de tenir compte du risque de crédit relatif aux actifs financiers sur la base du principe
des « pertes attendues », ce qui implique de reconnaitre des dépréciations sur des créances commerciales non
encore échues.
Au 31 décembre 2021, le Groupe a effectué une revue, de manière complémentaire, sur la base de la qualité et
la solvabilité de ses clients, de son portefeuille de créances commerciales. Au regard de la nature de ses activités
et de ses clients, dont le montant des créances échues à plus de 120 jours est non significatif, aucune provision
n’a été comptabilisée au 31 décembre 2021.
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Valeur brute
Echu
Non Echu
Dépréciation Valeur Nette
(en milliers d'euros)
Situation au 31 décembre 2021
Situation au 31 décembre 2020
4 074
2 108
418
130
3 657
1 978
0
4 074
2 051
-57
Compte-tenu du caractère non matériel des créances échues à plus de 120 jours, ces informations n’ont pas été
présentées au sein des Etats financiers consolidés du Groupe.
7.8. Créances d’impôt
CREANCES D'IMPÔT
31 décembre 2021 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Crédit Impôt Recherche
Crédit Impôt Innovation
Autres
251
43
440
46
3
0
Créances d'impôt
297
486
7.9. Autres actifs courants
AUTRES ACTIFS COURANTS
31 décembre 2021 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Fournisseurs, avances et acomptes, avoirs à recevoir
Personnel et organismes sociaux
État, TVA
3 331
2
585
2
2 529
0
1 194
30
Subventions d'investissements
Charges constatées d'avance
749
164
205
13
Autres actifs courants et produits à recevoir
Total net des autres actifs courants
6 775
2 028
Les charges constatées d’avance concernent principalement des charges d’assurance annuelles, des charges
locatives, ou encore des prestations de services annualisées. Concernant les charges locatives, il s’agit d’actifs à
valeur faible qui n’ont pas été retraitée selon IFRS 16.
Les variations ont pour origine les facteurs suivants :
La forte hausse des autres actifs courants est principalement expliquée par l’augmentation des avances et
acomptes versés, notamment dans le cadre de la fabrication des WAGABOX® en cours, ainsi que la hausse des
charges constatées d’avance.
27
Rapport annuel – 31 décembre 2021
7.10.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie comprend les disponibilités ainsi que les placements à court terme qui sont considérés comme
liquides, convertibles en un montant de trésorerie connu et qui sont soumis à un risque négligeable de
changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7 « États des flux de trésorerie ».
Les découverts sont exclus de la notion de trésorerie et équivalents de trésorerie et sont comptabilisés en tant
que dettes financières courantes.
TRESORERIE ET EQUIV ALENTS DE TRESORERIE
(en milliers d'euros)
31 décembre 31 décembre
2021 2020
Placements à court terme
Disponibilités
0
0
122 913
16 001
Total trésorerie et équivalents de trésorerie
122 913
16 001
Il n’existe aucune restriction sur aucune des années sur la trésorerie.
7.11.
Capitaux propres et détail des instruments dilutifs
Capital
7.11.1.
Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts des opérations en capital directement
attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en
déduction de la prime d’émission, net d’impôt.
Politique de gestion du capital
La politique du Groupe consiste à maintenir une assise financière suffisante afin de préserver la confiance des
investisseurs et des créanciers et de soutenir la croissance future de l’entreprise. Dans ce cadre, la Société procède
continuellement à la mise en place de financements au travers de levées de fonds additionnelles, d’émission
d’emprunts obligataires ou de dettes financières.
Le capital social de Waga Energy est composé d’actions ordinaires entièrement libérées et d’une valeur nominale
unitaire de 0,01 euro.
Nombre d'actions
Actions ordinaires
144 794
Situation au 31 décembre 2020
Diminution de la valeur nominale par 100
14 334 606
5 273 017
Augmentation de capital - introduction en bourse
Situation au 31 décembre 2021
19 752 417
7.11.2.
Instruments dilutifs
Conformément à IFRS 2, le coût des transactions réglées en instruments de capitaux propres est comptabilisé en
charge sur la période au cours de laquelle les droits à bénéficier des instruments de capitaux propres sont acquis,
en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres.
28
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Le Groupe a appliqué la norme IFRS 2 à l’ensemble des instruments de capitaux propres accordés aux
membres du personnel salariés et aux mandataires sociaux.
La juste valeur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est déterminée par application
du modèle Black & Scholes de valorisation d’options.
Les modalités d’évaluation retenues pour estimer la juste valeur des options sont précisées ci-après :
•
Le prix de l’action retenu est égal au prix de souscription des investisseurs pour les plans antérieurs à la
cotation de la Société, sur la base de la dernière augmentation de capital ;
•
•
Le taux sans risque est déterminé en fonction du terme attendu des instruments ;
La volatilité a été déterminée sur la base d’un échantillon de sociétés cotées du secteur d’activité du
Groupe, à la date d’attribution des instruments et sur une période équivalente à la durée de vie de
l’option ;
•
•
•
Le terme attendu pour les instruments a été estimé à 4,9 ans ;
Les perspectives de versement de dividende sur ce terme ont été considérées nulles ;
Il n’a pas été tenu compte du taux de rotation du personnel, celui-ci étant considéré faible sur la
population des bénéficiaires d’instruments.
La valeur des options est enregistrée au compte de résultat en charges de personnel entre la date d’octroi et la
date de maturité (c’est à dire sur la période d’acquisition des droits), en contrepartie des capitaux propres. La
charge est ainsi étalée sur la période d’acquisition en fonction des modalités donnant droit à leur acquisition.
À chaque clôture, le Groupe évalue la probabilité de perte, par les bénéficiaires, des droits aux options ou aux
actions attribuées gratuitement avant la fin de la période d’acquisition. Le cas échéant, l’impact de la révision de
ces estimations est constaté en résultat avec en contrepartie une variation des réserves consolidées.
7.12.
Provisions
Des provisions sont constituées, lorsqu’à la date de clôture, le Groupe a une obligation juridique ou implicite
résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentative
d’avantages économiques sans contrepartie dont le montant peut être estimé de manière fiable.
Le montant comptabilisé en provisions est évalué en application de la norme IAS 37 « Provisions, passifs
éventuels et actifs éventuels » sur la base de l’estimation la plus probable de la dépense nécessaire pour éteindre
l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la
provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues jugées nécessaires pour
éteindre l’obligation correspondante. L’augmentation des provisions enregistrée pour refléter l’écoulement du
temps et relative à l’actualisation est comptabilisée en charges financières.
Litiges et passifs éventuels
Le Groupe exerce son jugement au cas par cas dans l’évaluation des risques encourus et constitue une provision
dès lors qu’il s’attend à une sortie probable de ressource. Dans le cas où aucune estimation fiable ne peut être
faite, car jugée sans fondement ou trop peu étayée, il existe une obligation potentielle ou actuelle qui ne peut pas
être comptabilisée (passif éventuel).
Provision pour démantèlement
Lorsqu’une obligation légale ou contractuelle de démanteler une WAGABOX® existe, une provision pour
démantèlement est constatée en contrepartie d’un actif de démantèlement, dont le coût fait l’objet d’une
estimation régulière. En cas de changement significatif de l’estimation conduisant à une augmentation de la
29
Rapport annuel – 31 décembre 2021
provision, la valeur nette de l’actif de démantèlement est également augmentée. Si le changement conduit à
diminuer la provision, une dépréciation de l’actif est enregistrée.
PROVISIONS
(en milliers d'euros)
Pensions et
retraites
Démantèlement
215
Garantie
Autres
Total
Situation au 31 décembre 2020
194
95
57
561
Dotation de l'exercice
21
83
15
119
0
Reprise de provision utilisée
Reprise de provision non utilisée
Pertes / (Gains) actuariels
-110
-13
-122
-9
-9
Situation au 31 décembre 2021
236
267
0
45
548
A moins d'un an au 31 décembre 2021
A plus d'un an au 31 décembre 2021
0
0
0
0
0
0
236
267
45
548
Pensions et retraites
La norme IAS 19 distingue deux régimes en matière d’avantages postérieurs à l’emploi.
Les régimes à cotisations définies (régimes de retraites légale et complémentaire) sont constatés en charges de
l’exercice au cours duquel les services sont rendus par les salariés. L’obligation de l’entreprise est limitée au
versement de cotisations, aucun passif n’est donc comptabilisé au bilan.
Les régimes à prestations définies sont des régimes pour lesquels les risques actuariels incombent à la société.
Ils sont liés aux engagements de fin de carrière définis par le code du travail. L’engagement de retraite est calculé
selon la méthode des unités de crédit projetées, qui tient compte des modalités de calcul des droits prévus par la
convention collective que les salariés auront acquis au moment de leur départ à la retraite, ainsi que leur salaire
de fin de carrière et de paramètres actuariels (taux d’actualisation, taux de revalorisation de salaires, taux de
rotation, taux de mortalité, …).
Le Groupe n’externalise pas le financement de ses engagements de retraite.
L’engagement est constaté au bilan en passif non courant, pour le montant de l’engagement total.
Conformément à la norme IAS 19, le coût des services rendus est présenté en résultat opérationnel. Le coût
financier est comptabilisé est résultat financier. Les réévaluations du passif (écarts actuariels) sont
comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (OCI).
L’impact des changements de régime est constaté immédiatement en résultat. Aucun changement n’est
intervenu sur les exercices présentés.
Après leur départ en retraite, les salariés du Groupe perçoivent des pensions en vertu des systèmes de retraite
conformes aux lois et usages des pays dans lesquels les sociétés exercent leur activité.
Les engagements du Groupe sont comptabilisés sous formes de provisions ou de cotisations versées dans ce
cadre à des caisses de retraites indépendantes et à des organismes légaux chargés d’en assurer le service.
Les indemnités de départ en retraite ne concernent que les salariés de la maison-mère Waga Energy. Aucun
engagement au sens d’IAS 19 n’a été identifié et provisionné pour la filiale canadienne et la filiale américaine.
30
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Le tableau comparatif des principales données actuarielles utilisées est présenté ci-dessous :
31 décembre 2021
31 décembre 2020
63 ans non cadres,
65 ans cadres
63 ans non cadres,
65 ans cadres
Age de départ
Taux d'actualisation (a)
0,80%
3%
0,30%
3%
Taux de croissance des salaires
Taux de charges sociales (b)
44%
44%
Insee 2012-2014
sans distinction Hommes /
Femmes
Insee 2012-2014
sans distinction Hommes /
Femmes
Table de survie
Probabilité de présence à l'age de la
retraite (avant mortalité)
moins de 30 ans : 91,7%
de 30 à 40 ans : 94,7%
de 40 à 60 ans : 99%
plus de 60 ans : 99%
moins de 30 ans : 91,7%
de 30 à 40 ans : 94,7%
de 40 à 60 ans : 99%
plus de 60 ans : 99%
(a) Le taux d’acroyés au cours de la période d’actualisation a été déterminé par référence aux
taux de rendement des obligations privées notées AA à la date de clôture. Ont été retenues des
obligations de maturités comparables à celles des engagements.).
(b) Hors impact des régimes de réduction temporaires.
Le tableau des mouvements de l’engagement de retraite entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est
donné ci-après :
impact autres
impact sur le résultat consolidé
éléments
résultat global
coût service
rendus
indemnités
coût financier
en milliers d'euros
1er janvier 2021
ss-total
écarts actuariels 31 décembre 2021
versées
Engagement global
juste valeur du fonds
Engagement net
194
81
2
277
-9
267
-
-
-
-
-
-
-
194
81
2
0
277
-9
267
Le Groupe ne disposant pas d’actifs de couverture, l’intégralité de l’engagement exposé ci-dessus est inscrit au
passif du Groupe.
7.13.
Emprunts et dettes financières
Les emprunts et dettes financières sont constitués d’emprunts obligataires, d’emprunts bancaires, d’avances
conditionnées ainsi que de certains passifs.
Les emprunts sont évalués initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue, diminuée le cas échéant des
coûts de transaction directement attribuable à l’opération. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti calculé
à l’aide du taux d’intérêt effectif.
Les avances conditionnées reçues ne sont remboursables qu’en cas de succès des projets financés, selon des
critères définis par avance avec l’organisme financeur.
31
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Il a été considéré que ces avances seraient toutes remboursées du fait des succès attendus sur chaque projet
financé, en conséquence, les avances ont été comptabilisées selon la norme IFRS 9 en fonction des flux actualisés
des remboursements attendus. Le taux d’actualisation correspondant au taux de financement de marché a été
déterminé par comparaison avec des financements souscrits auprès de banques pour des durées comparables.
Lors de la comptabilisation initiale des avances conditionnées, la différence entre leur juste valeur (valeur des
flux de trésorerie futurs actualisés à un taux de marché) et le montant de la trésorerie reçue est comptabilisée
comme une subvention publique constatée en « Autres Produits » au fur et à mesure de la comptabilisation des
dépenses financées par ces avances, conformément à la norme IAS 20 (voir la note 7.13).
Le taux d’intérêt effectif intègre la prime éventuellement prévue au contrat qui sera susceptible d’être versée en
cas de remboursement et prend en compte le chiffre d’affaires futur estimé lorsque les contrats d’avances
remboursables prévoient une indexation sur le chiffre d’affaires généré par les projets.
En cas de modification de l’échéancier des flux de remboursement prévus des avances remboursables,
notamment en cas de changement d’estimation du chiffre d’affaires prévisionnel, la Société effectue un nouveau
calcul de la valeur comptable nette du passif résultant de l’actualisation des nouveaux flux futurs de trésorerie
attendus. S’il est significatif, l’ajustement en résultant est comptabilisé au compte de résultat de l’exercice au
cours duquel la modification est constatée, en résultat financier.
En cas de constat d’échec prononcé, l’abandon de créance consenti est enregistré dans les autres produits de
l’activité.
Nouveaux
contrats IFRS
16
EMPRUNT ET DETTES FINANCIERES
(en milliers d'euros)
31 décembre
2020
Intérêts courus
et reclassement
Emissions
Remboursements
31 décembre 2021
Emprunts bancaires
8 477
4 795
-1 110
7
-108
-74
12 169
967
Dettes associées
7 160
1 779
2 600
5 236
-6 084
-674
Avances remboursables
1 031
2 569
12 277
6 262
2 963
7
Emprunts obligataires Sofiw aga 1
Obligations convertibles Waga Asset
Obligations convertibles Waga Energy SA
Dettes financières IFRS 16
-31
5 956
1 085
262
16 000
-10 000
-430
3 282
33
0
4
111
Autres dettes financières
-30
Total
28 568
26 756
-18 299
111
1 111
38 246
EMPRUNT ET DETTES FINANCIERES
(en milliers d'euros)
Compris entre un
et cinq ans
Supérieur à cinq
ans
31 décembre 2021
Inférieur à un an
Emprunts bancaires
12 169
967
2 095
6 793
0
3 284
Dettes associées
967
510
Avances remboursables
1 031
2 569
12 277
6 262
2 963
7
522
Emprunts obligataires Sofiw aga 1
Obligations convertibles Waga Asset
Obligations convertibles Waga Energy SA
Dettes financières IFRS 16
Autres dettes financières
2 569
12 277
1 012
441
0
3 000
1 463
2 251
1 051
7
Total
38 246
19 878
11 777
6 587
32
Rapport annuel – 31 décembre 2021
•
Dettes associées
Il s’agit des comptes courants des associés avec la société-mère Waga Energy SA ainsi que des filiales dont le
Groupe détient 49%, classés en dettes non courantes pour 7 160 milliers d’euros en décembre 2020 et 967
milliers d’euros en décembre 2021.
Ces comptes courants sont rémunérés par des intérêts figurant en dettes courantes.
•
Avances remboursables
Le Groupe bénéfice d’avances remboursables, avec ou sans prime, au-delà d’un certain seuil de rentabilité. Ces
avances remboursables s’élèvent au total à 1 779 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et 1 031 milliers d’euros
au 31 décembre 2021.
Les principaux termes des avances remboursables sont présentés ci-après :
AVANCE ADEME
La société WAGA Energy a bénéficié d'une aide de la société ADEME, dans le cadre du programme
d'investissement d'Avenir WAGA BOX 1 qui se décompose en 2 parties : une subvention pour un montant de
683 milliers d’euros et d'une avance remboursable, pour un montant total de 1 595 milliers d’euros.
Cette avance remboursable sera restituée à la société ADEME suivant les conditions suivantes :
- 50% de l'avance versée actualisée au taux de 1,28%, si la phase d'investissement est terminée et qu'il a été
constaté la mise en production d'unités d'œuvre. Ce remboursement sera effectué en quatre échéances annuelles
égales.
- 50% de l'avance versée actualisée au taux de 6,28%, si la phase d'investissement est terminée et qu'il a été
constaté une mise en production > à 6.200.000 unités d'œuvre. Ce remboursement sera effectué en une seule fois
dans les 6 mois de l'exercice suivant la constatation du dépassement du seuil.
Si WAGA Energy n'a pas réalisé de mise en production d'unités d'œuvre dans les 4 ans suivant le terme de la
phase d'investissement, l'entreprise sera déliée de toute obligation de remboursement, sans aucune autre
formalité.
Le montant total reçu au 31 décembre 2021 s'élève à 2 278 milliers d’euros, soit 1 595 milliers d’euros au titre
de l'avance remboursable (731 milliers d’euros ont été remboursés au titre de 2021) et 683 milliers d’euros au
titre de la subvention (dont 30 milliers d’euros ont été rapportés au résultat).
Le montant de l’avance restant à rembourser s’élève à 465 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
AVANCE WHIPE
La société a bénéficié d'une avance remboursable de la société Ademe WHIPE de 104 milliers d’euros Le
montant de l’avance restant à rembourser s’élève à 67 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
Le remboursement de cette avance, au taux de 0,85 %, s’effectuera en deux échéances annuelles de même
montant, dont la première interviendra 9 mois après le terme de la phase d’investissement.
ASSURANCE BPI
Des indemnités provisionnelles BPI FRANCE assurance export ont été constatées en dettes financières non
courantes pour un montant de :
-
136 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
33
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Enfin, dans le cadre des développements de projets internationaux aux Etats-Unis et Canada, Waga Energy SA
a obtenu des avances remboursables « Prospection » auprès de la BPI pour des montants respectifs de 455
milliers d’euros. Au 31 décembre 2021, ces avances ont été obtenues s’élèvent à 318,5 milliers d’euros. Le
remboursement de ces deux avances devrait s’étaler entre 2025 et 2028.
De par les taux d’intérêts effectifs des contrats proches de 0%, et conformément aux normes IFRS 9 et IAS 20,
la différence de valorisation de la dette actualisée à un taux de marché et la dette encaissée est constatée en
produits constatés d’avance. De même qu’une subvention, ce produit est repris au compte de résultat au fur et à
mesure des dépenses comptabilisées couvertes par cette avance remboursable.
•
Obligations convertibles
Le Groupe a souscrit à plusieurs emprunts obligataires convertibles en action, comptabilisés en dettes financières
à hauteur de :
-
Emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 1) correspondant à un financement complémentaire de
9.999.980,10 euros avec une convertibilité en actions nouvelles de la Société, entièrement souscrites en
date du 13 juillet 2021.
A la date de l’IPO, la totalité des OCA2021 Tranche 1 a été convertie en actions de la Société par voie de
compensation de créances. La conversion s’est accompagnée d’une « prime IPO » d’un montant de 1.764
milliers d’euros, soit 17.65% du montant nominal de la créance correspondant à une décote de 15% sur le prix
de souscription des actions émises dans le cadre de l’IPO. Cette prime a été comptabilisée dans le résultat
financier. Il ne subsiste donc plus d’OCA2021 Tranche 1 au 31 décembre 2021.
-
Emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 2) correspondant à un financement de 6.000.306,48 euros
entièrement souscrites en date du 13 juillet 2021, portant intérêt au taux d’intérêt annuel maximum de
9,2%.
La date limite de remboursement ou de convertibilité des OCA2021 Tranche 2 en actions nouvelles de la Société
a été fixée au 30 juin 2029.
-
Les OCA émises par Waga Assets auprès d’un fond Gaz Vert 2020 (représentant un montant en
principal de 11,4 millions d’euros au 31 décembre 2021) sont comptabilisées au coût amorti, dont le
TIE a été déterminé en cohérence avec la décision du Groupe de procéder à un remboursement anticipé
de cet emprunt en date du 31 mars 2022 (option exerçable à tout moment). L’anticipation de quelques
mois par rapport à l’horizon de remboursement initialement envisagé s’est traduite par une charge
additionnelle de 105 milliers d’euros sans modification du TIE d’origine.
-
Le Groupe a également émis deux emprunts obligataires pour un montant total de 2 600 000 euros en
novembre 2017 dans le cadre du financement des unités Wagabox® des sites de Saint Palais, Gueltas
et Chevilly.
Ces obligations ordinaires sont émises pour une durée de 12 années, expirant en novembre 2029.
7.14.
Juste valeur des instruments financiers
Conformément à l’amendement d’IFRS 7, le tableau suivant présente les éléments comptabilisés en juste valeur
par classe d’instruments financiers selon la hiérarchie suivante :
•
•
Niveau 1 : instruments directement cotés sur un marché actif,
Niveau 2 : instruments cotés sur un marché actif pour un instrument similaire, ou dont les techniques
d’évaluations sont basées sur des paramètres observables,
•
Niveau 3 : instruments dont les paramètres significatifs de valorisation ne sont pas observables.
34
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Actifs /
passifs
évalués à la
juste valeur
Actifs /
passifs
évalués à la
juste valeur
Actifs /
passifs
évalués au
coût amorti
Valeur
comptable
31.12.2021
En milliers d'euros
Niveau Juste valeur
Actifs financiers non courants
1 147
3
2
2
2
1 147
4 074
1 147
Clients et comptes rattachés
Autres actifs courants
4 074
4 247
4 074
4 247
4 247
Trésorerie et équivalents de trésorerie
122 913
122 913
122 913
Total des actifs financiers
132 381
132 381
0
0
132 381
Emprunts et dettes financières non courants
Autres passifs non courants
18 364
1 089
19 882
5 712
4 125
2
2
2
2
2
18 364
1 089
19 882
5 712
4 125
18 364
1 089
19 882
5 712
4 125
Emprunts et dettes financières courants
Fournisseurs et comptes rattachés
Autres passifs courants
Total des passifs financiers
49 172
49 172
0
0
49 172
7.15.
Fournisseurs et comptes rattachés
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
(en k€)
31 décembre 2021 31 décembre 2020
Fournisseurs et comptes rattachés
5 712
2 281
Total net des dettes fournisseurs
5 712
2 281
7.16.
Dettes d’impôt
DETTES D'IM PÔT
(en milliers d'euros)
31 décembre 2021 31 décembre 2020
Impôt sur les sociétés
107
148
Dettes d'impôt
107
148
Les dettes d’impôts correspondent aux impôts exigibles à la clôture pour l’ensemble des entités du Groupe.
7.17.
Autres passifs
Autres passifs non courants
7.17.1.
AUTRES PASSIFS NON COURANTS
(en milliers d'euros)
31 décembre
2021
31 décembre
2020
Produits constatés d'avance - non courant
1 089
1 089
1 039
1 039
TOTAL
Les produits constatés d’avance dont l’échéance est supérieure à un au 31 décembre 2021 correspondent aux
subventions d’investissement pour 797 milliers d’euros et aux primes complémentaires pour 242 milliers
d’euros.
Les subventions concernent la part à plus d’un an des aides de l’ADEME pour la construction des 3 premières
WAGABOX® pour 737 milliers d’euros et d’autres subventions pour 60 milliers d’euros.
7.17.2.
Autres passifs courants
35
Rapport annuel – 31 décembre 2021
AUTRES PASSIFS COURANTS
(en milliers d'euros)
31 décembre
2021
31 décembre
2020
Dettes sociales
653
658
Dettes fiscales
1 488
3 148
879
80
1 178
31
Avances et acomptes reçus, avoirs à établir
Produits constatés d'avance - courant
Dettes s/ acquis. d'actifs - courant
Autres dettes
312
0
19
3
TOTAL
6 267
2 180
Les avances et acomptes reçus concernent le projet Mallard Ridge aux Etats-Unis pour 3,1 millions d’euros.
Les produits constatés d’avance dont l’échéance est inférieure à un an au 31 décembre 2021 sont principalement
constitués de subventions d’investissement pour 519 milliers d’euros et de produits liés à l’activité courante pour
360 milliers d’euros.
Les subventions concernent la part à moins d’un an des aides de l’ADEME pour la construction des 3 premières
WAGABOX® pour 77 milliers d’euros, la subvention reçue pour Waga Energy Canada pour 433 milliers
d’euros et d’autres subventions pour 10 milliers d’euros.
8. Notes sur le compte de résultat consolidé
8.1. Produits des activités ordinaires
Le Groupe reconnait son chiffre d’affaires en application d’IFRS 15.
Les revenus ordinaires du Groupe proviennent de la vente de la production du biométhane à un énergéticien ou
de la prestation d’épuration lorsque l’opérateur de l’ISDND détient le contrat de vente de biométhane. Par
exception à ce modèle d’affaires, le Groupe se réserve la possibilité de réaliser une vente d’équipement.
Le Groupe Waga Energy opère dans l’ingénierie des gaz. Le Groupe conçoit, construit et exploite des unités
WAGABOX® installées sur des sites d’enfouissement de déchets (en France, Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux ou ISDND, communément appelée décharges). Le biogaz produit par les déchets
enfouis est capté par l’opérateur du site d’enfouissement. Les unités WAGABOX® épurent ce biogaz en
biométhane grâce à une technologie brevetée, couplant épuration membranaire et distillation cryogénique. Le
biométhane est directement injecté dans le réseau de gaz naturel.
La molécule de biométhane est rachetée par des énergéticiens qui commercialisent ce biométhane auprès des
utilisateurs finaux.
L’activité ordinaire du Groupe est basée sur le modèle d’affaires intégré de développeur-investisseur-exploitant
sur des contrats longs termes, dans lesquels le Groupe s’engage sur la performance des unités WAGABOX®.
Les contrats clé impliquent les acteurs suivants :
·
L’opérateur du site d’enfouissement des déchets (en France une ISDND : installation de stockage de
déchets non dangereux), fournisseur de biogaz ;
•
•
L’opérateur d’énergie, acheteur du biométhane ;
Le groupe, constructeur, opérateur de la WAGABOX® et le propriétaire du processus d’épuration du
biogaz en biométhane.
Au sein de cette activité, deux modèles économiques distincts ont été développés :
36
Rapport annuel – 31 décembre 2021
-
-
D'une part, la prestation d’épuration
d’autre part, la vente de biométhane
Dans le cas de la prestation d’épuration, le Groupe contractualise avec l’opérateur de l’ISDND, réalise une
prestation d’épuration du biogaz et garantit une rémunération fixe en contrepartie de la prestation. L’opérateur
de l’ISDND, Producteur de biométhane au sens réglementaire, détient dans ce cas le contrat de vente de
biométhane avec l’énergéticien. En application de la norme IFRS15, les revenus issus de la prestation
d’épuration sont comptabilisés en produits ordinaires du Groupe.
Dans le cas de la vente de biométhane, le Groupe conclut (i) un contrat d’achat du biogaz avec l’opérateur de
l’ISDND et (ii) un contrat de vente du biométhane avec un énergéticien. En France, le tarif est fixé par l’Etat ;
dans d’autres géographies, le tarif est négocié de gré à gré sur la base d’une valeur marché. Ainsi, le Groupe tire
ses revenus de la vente du biométhane sur le tarif obtenu ainsi que d’une prime complémentaire. Le modèle de
vente de biométhane octroi à la Société la faculté de choisir l’énergéticien et négocier librement une prime
complémentaire, qui est une composante de revenu substantielle. En effet, comme l’énergéticien peut tirer une
valeur additionnelle sur la vente de l’énergie, les producteurs de biométhane sont en mesure de négocier
également une prime complémentaire (intitulée comme telle dans les contrats ie “prime complémentaire”), qui
est négociée librement, et est donc reconnue au fur et à mesure du biométhane injectée dans le réseau. En
application de la norme IFRS15, les revenus issus de la vente de biométhane sont comptabilisés en produits
ordinaires, et les achats de biogaz en achats de marchandises.
Pour chaque contrat, une analyse est effectuée au regard de la norme IFRS 15 pour déterminer si Waga Energy
intervient comme principal. A ce titre :
Dans le cadre de la vente directe de biométhane, Waga Energy intervient comme principal dans la transaction.
En effet :
•
•
•
C’est Waga qui choisit l’énergéticien, notamment en fonction du montant du revenu additionnel
possible avec les primes complémentaires
C’est Waga qui a la relation contractuelle avec l’énergéticien et négocie avec lui le prix de vente (même
si la marge de négociation est limitée en France)
Les primes complémentaires (décrites ci-dessus) représentent une part significative de la marge
incrémentale d’un contrat
Ainsi, Waga Energy agit en tant que principal au titre de son obligation de performance de fournir du biométhane
à l’énergéticien. Waga Energy procède elle-même à la livraison du biométhane. En synthèse, Waga Energy agit
comme principal au regard de sa capacité à décider à qui il le vend et à quel prix.
Dans le cadre de la prestation d’épuration, Waga Energy ne fait que rendre une prestation de service d’épuration.
C’est l’ISDND qui choisit l’énergéticien, la relation contractuelle avec lui et négocie avec lui les prix de vente.
Ainsi le client de Waga Energy est l’opérateur de décharge et l’obligation de performance est la prestation
d’épuration vendue à cet opérateur.
Par ailleurs, pour le Groupe, l’engagement à épurer le biogaz ou vendre le biométhane n’est en revanche pas
quantifiable car le respect des obligations ne peut s’apprécier qu’une fois la prestation ou la vente effectuée. En
particulier, le Groupe n’est pas engagé sur des volumes prédéfinis et fixes à épurer ou vendre.
De ce fait, le Groupe n’a pas présenté d’information complémentaire.
Par exception au modèle d’affaire, les autres sources de produits ordinaires du Groupe sont issus de (i) la vente
d’équipement (contrat d’EPC ou d’Engineering Procurement & Construction), notamment la vente d’une unité
WAGABOX ® à la collectivité Lorient Agglomération, ainsi que (ii) des revenus issus du contrat long terme de
maintenance et exploitation (Operating & Maintenance dit « O&M ») de ces unités vendues, en contrepartie
d’une prestation d’exploitation et maintenance des actifs réalisée par le Groupe.
37
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Les produits des activités ordinaires (ou chiffre d’affaires) correspondent à la juste valeur de la contrepartie reçue
ou à recevoir au titre des biens et services vendus dans le cadre habituel des activités du Groupe.
Les produits des activités ordinaires figurent nets de rabais et de remises, et déduction faite des ventes
intragroupes.
Aucun produit n’est comptabilisé lorsqu’il y a une incertitude significative quant à la recouvrabilité de la
contrepartie due.
PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES
31 décembre 2021
31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Vente de Gaz
10 025
1 793
407
82%
15%
3%
8 668
346
355
92
92%
Vente d'équipements
4%
4%
1%
O&M
Autres
36
0%
Total produit des activités ordinaires
12 261
100%
9 460
100%
La vente de WAGABOX® correspond à la vente d’équipement de cryogénie à Air Liquide par la filiale Waga
Energy Inc. La prestation d’O&M (Operating & Maintenance) est réalisée pour la WAGABOX® basée à Lorient
Agglomération.
8.2. Autres produits
Les autres produits de l’activité comportent les produits relatifs aux subventions ainsi que le Crédit Impôt
Recherche (CIR) & le Crédit Impôt Innovation (CII).
En application de la norme IAS 20, les subventions publiques reçues sont initialement comptabilisées au bilan
en produits différés. Les subventions publiques sont reprises en produits dans le compte de résultat de l’exercice :
•
•
de manière symétrique à l’amortissement des actifs pour les subventions publiques liées aux
investissements. Les subventions qui financent les coûts de développement immobilisé sont
assimilables à des subventions d'équipement. La reprise en résultat des dites subventions s’effectué au
même rythme que l'amortissement des immobilisations financées, directement au crédit du compte de
dotation.
au prorata des charges engagées pour les subventions publiques couvrant des dépenses opérationnelles.
En particulier, Les subventions destinées à couvrir des dépenses comptabilisées en charges de l'exercice
sont reconnues en fonction de l'avancement dudit projet de R&D (prorata des coûts engagés/coûts
budgétés).
AUTRES PRODUITS
(en milliers d'euros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Crédit Impôt Recherche
251
43
66%
240
20
66%
Crédit Impôt Innovation
Subventions
11%
23%
5%
86
106
29%
Total Autres Produits
379
100%
366
100%
8.3. Achats de marchandise et variation de stocks
38
Rapport annuel – 31 décembre 2021
ACHAT DE MARCHANDISES
31 décembre 2021
31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Matières premières et pièces de rechange
Sous-traitance
2 777
701
52%
2 423
682
401
74
68%
13%
33%
3%
19%
11%
2%
Matériel & Equipement
Autres achats
1 766
145
Total achat de marchandises
5 390
100%
3 580
100%
8.4. Charges externes
CHARGES EXTERNES
(en milliers d'euros)
31 décembre 2021 31 décembre 2020
Sous-traitance générale
120
299
180
344
0
4%
10%
6%
12
200
148
251
0
1%
13%
9%
Locations et charges locatives
Entretiens et réparations
Primes d'assurance
11%
0%
16%
0%
Etudes et recherches
Personnel mis à disposition
Rémun. d'intermédiaires & honoraires
Publicités
57
2%
27
2%
1 295
78
42%
3%
598
23
38%
1%
Transports
149
250
106
137
80
5%
68
4%
Déplacements, missions
Frais postaux & Télécom
Services bancaires
8%
124
71
8%
3%
4%
4%
31
2%
Autres charges externes
3%
34
2%
Total charges externes
3 095
100%
1 586
100%
Les locations et charges locatives correspondent les charges locatives maintenues au compte de résultat au titre
des exemptions prévues par la norme IFRS 16, et taxes foncières.
Les rémunérations d’intermédiaires et les honoraires ont fortement augmenté en raison des frais d’audit rendus
nécessaires par le passage aux normes IFRS et à l’audit des comptes consolidés, ainsi que des intervenants
externes pour mener à bien la stratégie de croissance du Groupe, notamment à l’international.
Après une baisse des frais de missions et déplacements en 2020 résultante du COVID, ces frais ont augmenté en
2021.
8.5. Charges de personnel
Les charges de personnel allouées au développement des projets sont comptabilisées à l’actif lorsque les projets
remplissent les critères d’activation requis par la norme IAS 16 « immobilisations corporelles » (note 7.2).
Les autres charges de personnel, incluant le cout des services lié à la provision pour départ en retraite (note 7.12)
et le cout des transactions réglées en instruments de capitaux propres (note 7.11) figurent en charge au compte
de résultat.
39
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Les charges de personnel se ventilent comme suit :
CHARGES DE PERSONNEL
(en milliers d'euros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Rémunération du personnel
2 339
1 364
1 404
-17
45%
1 856
386
869
133
60
56%
Charges IFRS 2
26%
27%
0%
12%
26%
4%
Charges sociales
Autres charges de personnel
Dotation nette pour engagement de retraite
83
2%
2%
Total charges de personnel
EFFECTIF M OYEN
5 172
100%
3 304
100%
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Cadre
49
14
78%
31
16
66%
Non cadres
22%
34%
Effectif Moyen
63
100%
47
100%
8.6. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
Des Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (« BSPCE ») ainsi que des options de souscription
d’actions ont été attribuées aux dirigeants, à certains salariés clés. Les différents plans sont précisés dans le
tableau ci-dessous :
Types de titres
Date du CA ayant attribué les bons
Fin de vesting
BSPCE2019
18/12/2019
18/12/2023
BSPCE.2021
30/06/2021
30/06/2025
OPTIONS.2021
30/06/2021
30/06/2025
OPTIONS.2021
08/09/2021
30/06/2025
Prix d'exercice par action nouvelle souscrite
318,42
1000
1000
1000
-à hauteur de 25% des BSPCE détenus par
le Titulaire à l’expiration d’une période de
vingt-quatre (24) mois à compter de leur
date d'attribution
-le solde restant, à hauteur d'un vingt-
quatrième (1/24) à l'expiration de chaque
mois écoulé à l'issue de la période initiale
de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant
une période de vingt-quatre (24) mois
17/12/2029
-à hauteur de 25% des BSPCE détenus par
le Titulaire à l’expiration d’une période de
vingt-quatre (24) mois à compter de leur
date d'attribution
-le solde restant, à hauteur d'un vingt-
quatrième (1/24) à l'expiration de chaque
mois écoulé à l'issue de la période initiale
de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant
une période de vingt-quatre (24) mois
30/06/2031
-à hauteur de 25% des options détenues
par le Titulaire à l’expiration d’une période
de vingt-quatre (24) mois à compter de leur
date d'attribution
-le solde restant, à hauteur d'un vingt-
quatrième (1/24) à l'expiration de chaque
mois écoulé à l'issue de la période initiale
de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant
une période de vingt-quatre (24) mois
30/06/2031
-à hauteur de 25% des options détenues
par le Titulaire à l’expiration d’une période
de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er juillet 2021
-le solde restant, à hauteur d'un vingt-
quatrième (1/24) à l'expiration de chaque
mois écoulé à l'issue de la période initiale
de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant
une période de vingt-quatre (24) mois
Vesting
Durée de validité
30/06/2031
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2020
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2021
Nombre maximal d'actions nouvelles pouvant être
souscrites au 31 décembre 2021
10 000
10 000
0
0
0
850
12 500
1 300
0
0
0
0
Principales données et hypohèses
Maturité
Taux sans risque
Volatilité
Prix du sous-jacent
Prix d'exercice
BSPCE2019
10 ans
0,36%
BSPCE.2021
10 ans
-0,57%
48,60%
1000
OPTIONS.2021
10 ans
-0,57%
48,60%
1000
OPTIONS.2021
10 ans
-0,57%
48,60%
1000
41%
318,42
318,42
112,30 €
1000
366,81 €
1000
366,81 €
1000
366,81 €
Juste valeur de l'instrument
Il en résulte la comptabilisation d’une charge de 1 364 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021, contre 386
milliers d’euros au titre de l’exercice 2020.
40
Rapport annuel – 31 décembre 2021
8.7. Autres produits et charges opérationnels courants
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS
31 décembre
2021
31 décembre
2020
COURANTS
(en milliers d'euros)
Autres produits opérationnels courants
Autres charges opérationnelles courantes
7
23
-23
-1
Total autres produits et (charges) opérationnels courants
-16
22
8.8. Autres produits et charges opérationnels non courants
Les autres produits et charges opérationnels non courants regroupent les opérations non courantes de montants
significatifs qui par leur nature ou leur caractère inhabituel, peuvent nuire à la lisibilité de la performance de
l’activité opérationnelle courante du Groupe.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS NON
31 décembre
2021
31 décembre
2020
COURANTS
(en milliers d'euros)
Autres produits opérationnels non courants
Autres charges opérationnelles non courantes
379
0
-1 648
-6
Total autres produits et (charges) opérationnels non coura
-1 269
-6
Les autres produits non courants concernent des produits exceptionnels pour 251 milliers d’euros et 124 milliers
d’euros de reprise de quote-part de subventions reprise au résultat.
Les autres charges non courantes concernent des charges exceptionnelles pour 60 milliers d’euros et les frais
liés à l’introduction en bourse comptabilisés en résultat pour 1 588 milliers d’euros.
8.9. Résultat financier
Le résultat financier incorpore d’une part le coût de l’endettement net composé essentiellement des charges
financières de location et les intérêts payés sur le financement du Groupe.
Les autres produits et charges financiers incluent le résultat de change et les charges de désactualisation des
passifs non courants.
41
Rapport annuel – 31 décembre 2021
RESULTAT FINANCIER
(en milliers d'euros)
31 décembre
2021
31 décembre
2020
Gain de change
65
5
0
Autres produits financiers
38
Produits financiers
70
38
Intérêts des empunts et avances conditionnées
Désactualisation
3 178
0
1 016
18
Perte de change
-12
143
67
Autres charges financières
13
Charges financières
Résultat financier
3 309
1 114
-3 239
-1 077
Le résultat financier inclut l’ensemble des charges liées au financement de la société (intérêts payés, intérêts
courus, désactualisation des avances remboursables, impact financier de la juste valeur), ainsi que les gains et
pertes de change.
Sur l’exercice 2021, le résultat financier inclut un montant de 1.764 milliers d’euros dû au titre de la « prime
IPO » relative à la conversion des OCA2021 Tranche 1. Ce montant ne se traduit pas par une sortie de trésorerie
nette pour le Groupe. Le résultat financier inclut également une charge additionnelle de 105 milliers d’euros
générée par la décision du Groupe d’avancer de quelques mois le remboursement anticipé des OCA 2020 Eiffel
Gaz Vert S.L.P.
8.10.
Impôts sur les résultats
La ligne « impôt sur les résultats » du compte de résultat comprend les impôts exigibles et les impôts différés
des sociétés consolidées, lorsque les bases sont constatées en résultat. Le cas échéant, les effets impôt sur les
éléments directement constatés en capitaux propres sont également constatés en capitaux propres.
L’impôt exigible correspond à l’impôt dû aux autorités fiscales par chacune des sociétés consolidées dans les
pays où elle exerce.
Les impôts différés sont enregistrés au bilan et au compte de résultat consolidés et résultent :
-
du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son inclusion
dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur ;
-
-
des différences temporelles existant entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs du bilan;
des retraitements et éliminations imposés par la consolidation et non comptabilisés dans les comptes
individuels ;
-
de l’activation des déficits fiscaux.
Les perspectives de récupération des impôts différés actifs sont revues périodiquement par entité fiscale et
peuvent, le cas échéant, conduire à ne plus reconnaitre des impôts différés actifs antérieurement constatés. Ces
perspectives de récupération sont analysées sur la base d’un plan fiscal indiquant le niveau de revenu imposable
projeté.
Les hypothèses incluses dans le plan fiscal sont cohérentes avec celles incluses dans les budgets et plan à moyen
terme préparés par les entités du Groupe et approuvés par le Conseil d’Administration.
42
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Les impôts différés sont calculés au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel
l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été
adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture (voir note 8.1.4).
Autres impôts et taxes
En France, la loi de finance 2010 a introduit une contribution économique territoriale en remplacement de la
taxe professionnelle (CET). La CET intègre deux nouvelles contributions : la cotisation foncière des entreprises
(CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les exercices présentés, le Groupe a
comptabilisé cette taxe en résultat opérationnel courant dans le poste « Impôts, taxes et versements assimilés ».
Le tableau ci-dessous présente le rapprochement entre l’impôt théorique et l’impôt effectif :
Au 31
Au 31
En K€
décembre 2021
décembre 2020
Impôts exigibles
-238
-167
10
Impôts différés
Total impôt sur les résultats
-238
-157
Au 31
Au 31
En K€
décembre 2021
décembre 2020
Résultat net
-7 724
-238
-1 912
-157
260
Impôt consolidé
Crédit d'impôt recherche
294
Résultat théorique avant impôts
Taux d’impôt sur les bénéfices applicables à la maison mère
Charge théorique d’impôt au taux courant
Augmentation/Diminution de la charge d'impôt résultant de
Deficit reportable non activé
-7 780
26,5%
2 062
-2 015
28%
564
-831
-1 073
-361
-15
-360
-264
-108
-2
IDA non activés
Paiements fondés sur des actions
Différences permanentes
Autres (impôts sans base, etc.)
-19
13
CHARGE RÉELLE D’IMPÔT
-238
3%
-157
8%
Taux d'impôt réel
8.11.
Résultat par action
Le calcul du résultat de base par action est basé sur le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation
au cours de la période, tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions
ordinaires potentielles dilutives si elles satisfont à certains critères précisés dans la norme IAS 33.
Le résultat de base par action s’obtient en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen pondéré
d’actions ordinaires en circulation.
Le résultat net dilué par action s’obtient en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen pondéré
d’actions ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires selon la
méthode du rachat d’action.
Selon cette méthode, les fonds recueillis par les instruments financiers potentiellement dilutifs sont affectés au
rachat d’action à leur valeur de marché. L’effet de dilution des actions potentielles issues des plans d’options de
43
Rapport annuel – 31 décembre 2021
souscription (BSPCE) ou des instruments convertibles, n’est pas reflété dans le calcul du résultat dilué par action,
du fait de résultat déficitaire.
La dilution s’obtient par différence entre le montant théorique d’action qui serait racheté et le nombre d’options
potentiellement dilutives.
RESULTAT PAR ACTION
31 décembre 2021
31 décembre 2020
-2 178 730
Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires
Nombres d'actions ordinaires
-8 060 802
19 752 417
15 421 010
14 479 400
144 794
141 843
151 843
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires et potentielles
Résultat en euros par action
-0,41
-0,41
-15,05
-15,05
Résultat dilué en euros par action
8.12.
Engagements hors bilan
Le suivi des engagements hors bilan assuré par le groupe vise les informations relatives aux engagements donnés
et reçus suivants :
-
-
-
-
sûretés personnelles (avals, cautions et garantie),
sûretés réelles (hypothèques, nantissements, gages),
locations simples, obligations d’achats et d’investissements,
autres engagements.
Pour 2020 et 2021, les engagements financiers reçus correspondent aux garanties octroyées l’Etat ou la BPI
France au titre de contrats d’emprunts bancaires aux organismes prêteurs.
Les nantissements données correspondent essentiellement à des sûretés consenties dans le cadre de l’emprunt
obligataire émis en 2020, dans le cadre du financement d’unités WAGABOX ®. Les nantissements comprennent
en outre des nantissements d’équipement auprès d’organismes prêteurs historiques ainsi que d’autres sûretés
réelles accordées dans le cadre du refinancement bancaire de Sofiwaga Infra et SP Waga 1 en 2021.
31 décembre 2021 31 décembre 2020
ENGAGEMENTS FINANCIERS (en k€)
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties données
-695
-11 416
-1 030
-1 410
-11 765
-1 030
Nantissements
Autres
Engagements donnés
Engagements reçus
-13 140
-14 205
Avals, cautions et garanties reçues
Nantissements
6 077
5 523
-
-
-
-
Autres
Engagements reçus
Engagements nets
6 077
5 523
-7 064
-8 682
44
Rapport annuel – 31 décembre 2021
8.13.
Transactions avec les parties liées
Les parties liées avec lesquelles des transactions sont effectuées incluent les entreprises et personnes physiques
associées directement ou indirectement au Groupe, et les entités qui détiennent directement ou indirectement
une participation dans le Groupe.
Ces transactions sont effectuées aux conditions normales du marché.
L’ensemble de ces opérations a été recensé conformément à la norme IAS 24 et leur incidence sur les comptes
consolidés du Groupe est la suivante par nature et par partie liée :
31 décembre 2021
Compte de
résultat
devise locale
Description de la
transaction
Entité du groupe
Désignation de la partie liée
Nature de partie liée
Bilan
Waga Energy SA
Waga Energy SA
Waga Energy SA
Air Liquide Venture Capital (ALIAD)
Starquest
Les Saules
Actionnaire
Actionnaire
Actionnaire
Convention d'assistance
Convention d'assistance
Convention d'assistance
9
10
8
Société du même groupe qu'un
actionnaire détenant plus de
10% des actions
Société du même groupe qu'un
actionnaire détenant plus de
10% des actions
Société Europénne de Gestion de
l'Energie (SEGE)
Contrat de vente de
Biométhane
Waga Energy SA
Waga Energy SA
474
21
2 184
190
Location cadre Azote et
achat Azote
Air Liquide France Industrie (ALFI)
Ornalys SPRL
Contrat de prestations de
services
d’accompagnement
stratégique
Société employant un
administrateur
Waga Energy SA
1
18
Waga Energy SA
Waga Energy SA
Les Saules
Holw eb
Actionnaire
Actionnaire
Compte-courant d'associé
Compte-courant d'associé
0
90
17
103
Société du même groupe qu'un
actionnaire détenant plus de
10% des actions
Waga Energy Inc.
Waga Energy Inc.
ALATUS
Holw eb
Contrat EPC
3 149
59
1 777
1
Actionnaire
Compte-courant d'associé
Sofiw aga 1
Sofiw aga 1
Les Saules
Les Saules
Actionnaire
Actionnaire
Convention d'assistance
Contrat obligataire
0
21
260
2 600
Sofiw aga Infra
Meridiam
Actionnaire
Compte-courant d'associé
902
350
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
(en milliers d'euros)
Total au 31 décembre
2021
Rémunération à court
terme (1)
Rémunération à base
d'actions (2)
Nicolas PAGET
Mathieu LEFEBVRE
Guenaël PRINCE
239
249
333
100
110
195
139
139
139
Anna CRETI
3
3
3
3
3
3
0
0
0
Anne LAPIERRE
Christilla DE MOUSTIER
Dominique GRUSON
3
3
0
Rémunération des dirigeants
834
418
416
(1) inclut les salaires bruts, rémunérations, primes, intéressement, jetons de présence et avantages en nature.
(2) Ce montant correspond à la charge annuelle liée aux attributions de BSPCE ainsi qu'aux attributions d'options de souscription
d'actions.
45
Rapport annuel – 31 décembre 2021
8.14.
Honoraires des commissaires aux comptes
31 décembre 2021
EY
BM&A
31 décembre 2021
(en Keuros HT)
WAGA ENERGY S.A.
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels sociaux et IFRS
101
23%
70%
100
302
25%
74%
201
617
24%
72%
Services autres que la certification des comptes
316
Filiales
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels sociaux et IFRS
32
7%
4
36
4%
Services autres que la certification des comptes
0
0%
Total
449
100%
405
99%
854
100%
9. Gestion des risques
La politique du Groupe est de ne pas souscrire d’instruments financiers à des fins de spéculation.
Les risques principaux auxquels le Groupe est exposé sont le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêts et
le risque de crédit.
Le Groupe estime ne pas être exposée de façon significative au risque de change.
9.1. Risques de liquidité
Le risque de liquidité correspond au risque auquel est exposée la Société lorsqu’elle éprouve des difficultés à
remplir ses obligations relatives aux passifs financiers qui seront réglés par remise de trésorerie ou d’autres actifs
financiers. L’objectif de la Société pour gérer le risque de liquidité est de s’assurer, dans la mesure du possible,
qu’elle disposera de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs lorsqu’ils arriveront à échéance, dans des
conditions normales ou « tendues », sans encourir de pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation de la
Société.
Depuis sa création, le Groupe a financé sa croissance au travers d’augmentations de capital successives, de mise
en place d’emprunts obligataires, d’avances remboursables, de prêts bancaires et de prêts garantis par l’Etat et
par le remboursement de créances de Crédit d’Impôt Recherche. L’augmentation de capital de 124 millions
d’euros réalisée à l’occasion de l’introduction en bourse a fortement réduit le risque de liquidité du Groupe.
La trésorerie et équivalents de trésorerie s’élèvent à 123 millions d’euros au 31 décembre 2021 et les dettes
financières, à un montant de 38 millions d’euros (dont 3 millions d’euros liés aux crédits baux et aux contrats de
location). Les dettes financières courantes s’élèvent à 20 millions d’euros.
Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers à la date de clôture s’analysent comme suit. Les
montants, exprimés en données brutes et non actualisées, comprennent les paiements d’intérêts contractuels.
46
Rapport annuel – 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021
Total flux Total en date
contractuels de clôture
En milliers d'euros
Dettes financières (hors crédit bails)
20 492
551
12 479
2 170
6 193
484
39 164
3 205
35 283
2 963
Dettes liées aux crédit bails
Total
21 044
14 648
6 678
42 370
38 246
Certains contrats présentent des restrictions quant à l’utilisation des capitaux :
Contrat d’emprunt d’obligations convertibles un fonds d’infrastructure « vert »
Dans le cadre de l’emprunt d’obligations convertibles en actions pour un montant total maximum de 80 millions
d’euros, réalisé par le Groupe auprès d’un fonds d’infrastructure « vert », le contrat contient certains
engagements de faire ou de ne pas faire, notamment :
-
l’engagement de procéder à la distribution de dividendes par l’émetteur à certaines conditions
spécifiques énumérées au contrat ;
-
-
-
-
l’engagement de respecter des covenants financiers ;
l’engagement de ne pas céder des actifs ;
l’engagement de ne pas constituer certaines sûretés ; et
l’engagement de ne pas procéder à certains cas de changements de contrôle.
Chaque cas est sous réserve d’exceptions usuelles pour ce type de financement. A la clôture 2021, l’ensemble
des engagements, notamment quant au respect des covenants financiers, sont respectés.
Prêt Bpifrance Financement
L’endettement contracté par le Groupe auprès de Bpifrance Financement en date du 3 octobre 2019 doit faire
l’objet d’un remboursement anticipé intégral obligatoire en cas de survenance de certains évènements, tels qu’un
changement de contrôle de la Société, et peut faire l’objet d’un remboursement anticipé volontaire sur décision
de la Société moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 5% du capital remboursé par
anticipation.
OCA 2021 Tranche 2
L’emprunt obligataire OCA 2021 Tranche 2 comporte une restriction spécifique soumettant la distribution de
dividendes par la Société au paiement de toutes les sommes dues aux parties financières au titre de ces obligations
convertibles.
Il est prévu que la Société sera tenue de rembourser par anticipation tout ou partie des OCA 2021 Tranche 2 et
qu'en contrepartie, les Titulaires devront remployer les sommes ainsi remboursées à la souscription, à due
concurrence, d'une émission d'obligations convertibles par une filiale de la Société (le "Programme d'Emission").
En vertu du programme d'émission, le souscripteur aurait la possibilité de demander un remboursement anticipé
des sommes dues dans le cadre de l’emprunt en cas de changement de contrôle de l’émetteur, filiale de la Société.
Au titre de cet emprunt, le souscripteur bénéficierait de sûretés telles qu'un nantissement des titres de la filiale
et du solde du compte courant de la Société dans la filiale.
Dans le cadre des emprunts bancaires ou obligataires souscrits, le Groupe a pris l’engagement de respecter des
covenants financiers notamment relatifs à des clauses de pari passu, des clauses de défaut croisé, de respect de
ratios financiers (ratio de couverture du service de la dette par des liquidités disponibles ou niveau de gearing),
ou encore des niveaux d’endettement spécifiques.
Se référer à la note 3.1.11 « continuité d’exploitation » pour plus d’information sur l’horizon de liquidité du
Groupe dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2021.
47
Rapport annuel – 31 décembre 2021
9.2. Risques de taux d’intérêts
Le risque de taux d’intérêt représente l’exposition du Groupe aux variations de taux d’intérêts du marché.
L’évolution des taux d’intérêt pourrait affecter les rendements sur la trésorerie et les dépôts à terme. Néanmoins,
ce risque est considéré comme non significatif compte tenu de l’absence de dépôts à terme détenus par le Groupe.
L’essentiel des dettes du Groupe est couvert à taux fixe, soit contractuellement, soit par la mise en place de
swaps de taux.
9.3. Risque de crédit
Le risque de crédit provient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des instruments financiers dérivés et
des dépôts auprès des banques et des institutions financières, ainsi que des expositions liées au crédit clients,
notamment les créances non réglées et les transactions engagées.
Le risque de crédit lié à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et aux dépôts auprès des banques et des
institutions financières n’est pas jugé significatif, le Groupe n’ayant des liquidités et des placements qu’avec des
banques de premier rang.
Les créances en cours comprenant principalement les créances de TVA ainsi que les crédits d’impôt recherche
« CIR » accordés par l’État français, le Groupe ne supporte pas de risque de crédit significatif.
Le risque de crédit lié au crédit clients est jugé maîtrisé par le Groupe car lorsque des risques sont identifiés ils
sont provisionnés (voir note 7.7).
9.4. Risque de change
Les principaux risques liés aux impacts de change en devises sont considérés comme non significatifs en raison
de la faible activité de ses filiales à l’étranger.
Le Groupe n’a pas pris, à son stade de développement, de disposition de couverture afin de protéger son activité
contre les fluctuations des taux de changes.
En revanche, le Groupe ne peut exclure qu’une augmentation importante de son activité ne la contraigne à une
plus grande exposition au risque de change.
Le Groupe envisagera alors de recourir à une politique adaptée de couverture de ces risques. S’il ne devait pas
parvenir à prendre des dispositions en matière de couverture de fluctuation des taux de change efficaces à
l’avenir, ses résultats pourraient en être altérés
10.Juste valeur des actifs et passifs financiers
Certaines méthodes comptables du Groupe de même que certaines informations à fournir impliquent d’évaluer
la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers.
Dans la mesure du possible, lors de l’évaluation de la juste valeur d’un actif ou d’un passif, le Groupe s’appuie
sur des données de marché observables. Les évaluations de juste valeur sont classées en trois niveaux en termes
de hiérarchie, en fonction des données utilisées dans la technique d’évaluation.
-
-
Niveau 1 : juste valeur évaluée sur la base de cours (non ajustés) observés sur des marchés actifs pour
des actifs ou passifs identiques.
Niveau 2 : juste valeur évaluée à l’aide de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui
sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (sous forme de prix) ou indirectement
(déterminées à partir de prix)
48
Rapport annuel – 31 décembre 2021
-
Niveau 3 : juste valeur pour l’actif ou le passif évaluée à l’aide de données qui ne sont pas fondées sur
des données de marché observables (données non observables)
Si les données utilisées dans l’évaluation de la juste valeur d’un actif ou d’un passif peuvent être classées à
différents niveaux dans la hiérarchie de la juste valeur, la juste valeur obtenue est alors classée globalement au
même niveau de hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur
prise dans son ensemble.
La juste valeur des dettes fournisseurs et des créances clients correspond à la valeur comptable indiquée au bilan,
l’effet de l’actualisation des flux futurs de trésorerie n’étant pas significatif.
Conformément à IFRS 9, la composante dette a été évaluée selon la méthode du coût amorti.
L’option de conversion des emprunts convertibles a été séparée, comptabilisée en dérivé passif en raison d’une
parité de conversion variable et évaluée à la juste valeur avec enregistrement des variations de cette juste valeur
en résultat conformément à IFRS 9.
49
6. Comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31
décembre 2021
84
COMPTES ANNUELS
SA WAGA ENERGY
2 chemin du Vieux Chêne
38240 MEYLAN
Page :
Compte rendu de travaux
Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué une mission de
présentation des comptes annuels de l'entreprise SA WAGA ENERGY relatifs à l'exercice du
01/01/2021 au 31/12/2021.
Ces comptes annuels sont joints au présent compte rendu ; ils se caractérisent par les données
suivantes :
Total du bilan :
159 322 895 euros
19 020 552 euros
-1 862 688 euros
Chiffre d'affaires :
Résultat net comptable :
Nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur
de l'Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation des comptes à l'exception
de :
Fait à SEYSSINET Cedex
Le 26/04/2022
Signature
Laurent COHN
Page :
Page :
Bilan Actif
31/12/2021
31/12/2020
Net
Net
Brut
Amort. et Dépréc.
Capital souscrit non appelé
( I )
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
9 628 254
434 392
346 435
417 154
114 622
273 267
9 211 099
319 770
73 168
67 738
30 852
83 721
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
15 985
15 985
281 086
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
183 289
8 367 805
348 738
75 920
2 517 724
185 789
107 369
5 850 082
162 949
144 685
Installations techniques,mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
6 295 732
151 540
92 070
453 929
453 929
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
2 976 506
10 169 094
2 976 506
10 169 094
1 062 305
7 078 858
Prêts
Autres immobilisations financières
1 392 705
1 392 705
222 729
34 317 133
TOTAL ( II )
3 584 476
30 732 657
15 511 315
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
1 117 854
193 817
490 016
1 117 854
193 817
490 016
687 901
375 831
80 952
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
75 754
75 754
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
9 791 819
3 662 320
9 791 819
3 662 320
2 820 297
1 641 377
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
113 022 903
235 755
113 022 903
235 755
11 251 532
100 397
Charges constatées d'avance
TOTAL ( III )
128 590 239
128 590 239
16 958 287
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations ( V )
Ecarts de conversion actif ( VI )
( IV )
162 907 371
3 584 476
159 322 895
32 469 603
TOTAL ACTIF (I à VI)
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
Page :
Bilan Passif
31/12/2021
197 524
31/12/2020
144 794
Capital social ou individuel
Primes d' émission, de fusion, d' apport ...
Ecarts de réévaluation
134 888 644
10 905 789
RESERVES
Réserve légale
10 992
10 992
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
405 525
Résultat de l'exercice
(1 862 688)
(496 759)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
884 278
954 852
Total des capitaux propres
134 118 750
11 925 191
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
318 500
318 500
54 128
318 500
Total des autres fonds propres
Total des provisions
318 500
Provisions pour risques
Provisions pour charges
44 716
63 400
54 128
108 116
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
6 000 306
6 291 603
1 171 883
4 367 025
7 015 764
4 114 690
5 425 500
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
4 046 266
2 698 869
1 532 895
1 939 552
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
2 212
83 243
36 203
1 951
Produits constatés d'avance (1)
111 769
50 960
Total des dettes
24 773 176
20 117 514
Ecarts de conversion passif
58 342
281
TOTAL PASSIF
159 322 895
32 469 603
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
(1 862 688,00)
(496 759,33)
(1)
(2)
(3)
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Dont emprunts participatifs
15 235 215
7 190
11 033 476
3 059
Page :
31/12/2021
12 mois
31/12/2020
12 mois
Compte de Résultat
%C.A.
%C.A.
4,47
445 881
4 226 942
5 294 017
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux)
67,44
32,56
42,41
53,12
12 828 093
6 192 459
100,00
100,00
Montant net du chiffre d'affaires
19 020 552
9 966 840
0,60
0,21
1,10
2,13
0,60
1,89
0,56
1,06
1,79
114 185
40 797
209 535
405 349
114 738
188 583
55 761
105 634
178 440
420
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
104,65
105,31
Total des produits d'exploitation
19 905 156
10 495 678
Achats de marchandises
Variation de stock
0,03
12,80
-3,28
64,49
0,65
-0,50
31,59
-4,28
42,10
0,87
5 198
2 434 886
(623 770)
12 266 068
124 330
(50 008)
3 148 066
(426 908)
4 195 646
86 373
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations auxamortissements, auxdépréciations et auxprovisions
Autres charges
16,42
6,88
22,09
9,74
3 123 071
1 308 435
2 201 959
970 943
6,85
0,12
9,17
0,01
1 301 977
23 008
914 256
822
104,96
-0,31
110,78
-5,47
Total des charges d'exploitation
RESULTAT D'EXPLOITATION
19 963 205
(58 048)
11 041 149
(545 471)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
De participations (3)
0,54
102 753
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transfert de charges
Différences positives de change
1,08
0,18
0,04
0,58
206 334
33 957
6 975
57 598
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
1,84
0,58
Total des produits financiers
350 019
57 598
0,18
13,46
0,02
33 957
2 560 070
3 987
Dotations auxamortissements, auxdépréciations et auxprovisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
1,69
168 859
130
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
13,66
1,70
Total des charges financières
2 598 014
168 989
-11,82
-12,12
-1,12
-6,59
RESULTAT FINANCIER
(2 247 995)
(2 306 044)
(111 391)
(656 862)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
0,85
0,26
1,88
2,88
Total des produits exceptionnels
Total des charges exceptionnelles
162 560
50 151
187 477
287 308
0,59
-1,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL
112 410
(99 831)
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
-1,74
-2,61
(330 946)
(259 933)
107,35
117,14
107,76
112,75
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
20 417 736
22 280 424
10 740 754
11 237 513
-9,79
-4,98
RESULTAT DE L'EXERCICE
(1 862 688)
(496 759)
Page :
Règles et Méthodes Comptables
Désignation de la société: SA WAGA ENERGY
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021 dont le total est de 159 322 985€ et au
compte de résultat de l'exercice présenté sous la forme de liste, dégageant une perte de 1 862 688€.
L'exercice 2021 a duré 12 mois du 01/01/2021 au 31/12/2021
Faits caractéristiques de l'exercice
Introduction en bourse sur Euronext Paris
La Société a réalisé son introduction en bourse le 26 octobre 2021 sur le marché Euronext Paris, levant ainsi
124 millions d'euros, prime d'émission incluse, correspondant à l'émission de 5 273 017 actions nouvelles au
prix unitaire de 23,54 euros (dont 0,01 Euros de valeur nominale et 23,53 euros de prime d'émission par
action), décomposée comme suit :
• 4 585 233 actions nouvelles (dont 506 816 actions nouvelles par compensation de créances issues des
OCA2021 Tranche 1) émises par le Conseil d'Administration en date du 26 octobre 2021 sur délégation de
l'Assemblée Générale Mixte du 8 octobre 2021, et intégralement souscrites en date du 28 octobre 2021 (date
des certificats du dépositaire)
• 687 784 actions nouvelles suite à l'exercice de la totalité de la clause de surallocation, émises par le
Conseil d'Administration en date du 18 novembre 2021 sur délégation de l'Assemblée Générale Mixte du 8
octobre 2021, et intégralement souscrites en date du 23 novembre 2021 (date du certificat du dépositaire).
L'augmentation de capital réalisée porte ainsi le capital, après exercice de l'option de surallocation, à 197
524,17 euros. Le capital est ainsi divisé en 19 752 417 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro
chacune.
Les frais d'augmentation du capital d'un montant de 9 518 408,74€ ont été comptabilisés en frais
d'établissement et amortis sur 5 ans.
Développement des activités à l'international
Conformément à sa stratégie, la Société a poursuivi en 2021 son déploiement à l'international:
Au Canada, la société Waga Energy a souscrit, à une augmentation de capital d'un montant total de 2,75
millions de dollars canadien au sein de sa filiale Waga Energie Canada Inc.
En Espagne, une filiale a été créée en avril 2021, Waga Energy Espana, intégralement détenue par Waga
Energy SA à 100 %, pour accompagner le développement de l'activité en Espagne.
Une société de projet (SPV) baptisée Sofiwaga Espana 1, a également été créée pour porter le projet Can
Mata, en construction près de Barcelone.
Financement – OC 2021
Page :
Règles et Méthodes Comptables
L'assemblée générale mixte du 17 juin 2021 a délégué au Conseil d'administration la compétence d'émettre
des obligations convertibles en actions ("OCA 2021") de WAGA ENERGY SA pour un montant total de 30
millions d'euros (en 2 tranches), dont 10 millions d'euros (Tranche 2) destinés à financer des WAGABOX ®.
Au 30 juin 2021, le Conseil d'Administration agissant sur délégation de l'assemblée susvisée a émis des
OCA2021 Tranche 1 pour un montant total de 10 millions d'euros et des OCA2021 Tranche 2 pour un
montant total de 6 millions d'euros, les OCA2021 Tranche 1 et OCA2021 Tranche 2 ayant été intégralement
souscrites et encaissées par WAGA ENERGY SA au 13 juillet 2021.
OCA2021 Tranche 1
La Société a conclu le 30 juin 2021 un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions permettant
l'émission d'un emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 1) avec les sociétés Aliad, Les Saules, Tertium
Croissance, Noria Invest SRL, Vol-V Impulsion et Swift, correspondant à un financement complémentaire de
9.999.980,10 euros avec une convertibilité en actions nouvelles de la Société, entièrement souscrites en date
du 13 juillet 2021.
Au terme de ce contrat, la Société a émis 31.405 obligations convertibles de valeur nominale de 318,42
euros (soit un montant total de 9.999.980,10 euros) chacune venant à échéance le 30 juin 2023 et portant
intérêt au taux d'intérêt annuel de 6%, et une prime de non-conversion à hauteur de 3%. Ces obligations
incluaient une option de conversion en action à la main des porteurs pouvant être levée à l'échéance ou en
cas de levée de fonds intervenant avant la date d'échéance conduisant à l'obtention d'un nombre variable
d'actions. Par ailleurs, en cas de réalisation d'une introduction en bourse entre la date de Souscription et la
date d'Echéance, chaque OCA2021 Tranche 1 deviendrait automatiquement remboursable en numéraire par
la Société avec une prime IPO de 17,65% du montant principal de la créance obligataire et exigible à
compter de la date d'approbation par l'AMF du prospectus.
A la date de l'IPO, la totalité des OCA2021 Tranche 1 a été convertie en actions de la Société par voie de
compensation de créances. Il ne subsiste donc plus d'OCA2021 Tranche 1 au 31 décembre 2021.
OCA2021 Tranche 2
La Société a émis le 30 juin 2021 auprès de Swift Gaz Vert, 18.844 obligations convertibles en actions de
valeur nominale de 318,42 euros (soit un montant total de 6.000.306,48 euros) entièrement souscrites en
date du 13 juillet 2021, portant intérêt au taux d'intérêt annuel maximum de 9,2%.
La date limite de remboursement ou de convertibilité des OCA2021 Tranche 2 en actions nouvelles de la
Société a été fixée au 30 juin 2029.
Les OCA2021 Tranche 2 ont vocation à être remboursées par la Société - en tout ou partie dans un délai de
18 à 24 mois - afin d'être à nouveau souscrites dans les mêmes proportions par Swift Gaz Vert au sein d'une
nouvelle filiale à créer « Waga Assets 2 » (détenue à 100% par Waga Energy SA et portant des projets de
WagaBox en Europe), avec une date limite de remboursement ou de convertibilité des obligations en actions
nouvelles de ladite filiale fixée au 30 juin 2029.
La totalité des OCA2021 Tranche 2 a été souscrite au 13 juillet 2021. Aucun remboursement ni aucune
conversion des OCA2021 Tranche 2 n'ont été effectués au cours de l'exercice.
Règles et Méthodes Comptables
BSPCE / Options de souscription d'actions (« Options »)
L'Assemblée Générale Mixte en date du 17 juin 2021 a délégué au Conseil d'Administration la compétence
d'émettre et d'attribuer les BSPCE 2021 à titre gratuit au profit des salariés et / ou des dirigeants dans la
limite d'un montant maximum de 20 000 BSPCE ou Options, qui ont été attribués partiellement par le Conseil
d'Administration. Ainsi, 12 500 BSPCE et 1 300 Options ont été directement attribués par le Conseil
d'Administration en date du 30 juin 2021 et 850 Options ont été attribuées en date du 8 septembre 2021. Le
solde non attribué de 5 350 BSPCE / Options est devenu caduc avec l'introduction en bourse de la Société.
De nouvelles délégations BSPCE/Options ont été votées par l'Assemblée Générale du 8 octobre 2021, sans
utilisation par le Conseil d'Administration au 31 décembre 2021.
Situation au regard de la crise sanitaire Covid-19
La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la promulgation de plusieurs états d'urgence sanitaire
constituent des événements majeurs au titre des exercices 2020 et 2021. A ce titre, les actifs et passifs, les
charges et les produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021
sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou
probables à la date d'arrêté des comptes.
En 2021, la société a continuée à opérer ses unités en exploitation, grâce au contrôle à distance et à la
mobilisation de ses équipes à distance ou sur site et la continuité d'exploitation n'est pas remise en question.
Evénements postérieurs à la clôture
Contexte géopolitique du conflit en Ukraine
Le groupe Waga Energy n'a pas d'exposition directe dans la région. D'un point de vue économique, la crise
en Ukraine pourrait néanmoins avoir des impacts sur les approvisionnements en matériel, impactant les
coûts et les délais. La variabilité du change Euro vis-à-vis des autres devises (US Dollar, Dollar Canadien)
pourrait également affecter les performances économiques du Groupe
La crise ukrainienne a également provoqué un très fort regain d'intérêt pour le biométhane, en raison de la
hausse du prix du gaz naturel et des inquiétudes pesant sur l'approvisionnement en gaz russe.
Aucun autre évènement particulier n'est survenu postérieurement à l'exercice clos le 31/12/2021.
Règles et Méthodes Comptables
Règles et méthodes comptables
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été élaborés et présentés en application du
règlement ANC n°2014-03 et des réglements ANC 2015-06 et 2016-07.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Le principe de continuité d'exploitation a été retenu pour l'établissement des comptes clos le 31
décembre 2021
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Seules sont exprimées les informations ayant une importance significative. Sauf mention, les montants sont
exprimés en euros.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou
de production. Les frais de développement liés à la standardisation et la conception des Wagabox sont
activés dés lors que les conditions d'inscription à l'actif sont réunies. Elles ne font l'objet d'aucune
réévaluation.
Les durées d'amortissement les plus généralement retenues sont les suivantes :
·
Concessions, brevets et licences : 6 ans
. Frais de développement : 5 ans
Logiciels : 1 et 5 ans
·
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur actuelle d'un actif est inférieure à sa valeur nette
comptable.
Les frais relatifs à l'IPO sont comptabilisés en frais d'établissement et amortis sur 5 ans.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou
de production. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.
Des analyses sont réalisées annuellement pour s'assurer de l'absence d'indice de perte de valeur, de nature
à remettre en cause leur valeur au bilan.
Page :
Règles et Méthodes Comptables
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée. Les
valeurs résiduelles ne sont pas prises en compte, leur impact étant non significatif. Les durées
d'amortissement les plus généralement retenues sont les suivantes :
- Installations techniques, matériel et outillage : 4 ans à 15 ans
- Matériel informatique, mobilier, matériel de bureau : 3 ans
- WAGA BOX hors composant: 15 ans
- WAGA BOX Composant : 5 à 15 ans
Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont comptabilisés à leur valeur d'achat.
Les titres de participation et créances rattachées à des participations font l'objet de tests de dépréciation mis
en oeuvre à chaque clôture afin de vérifier que leur valeur nette comptable n'éxcède pas leur valeur
recouvrable.
La valeur recouvrable est estimée sur la base de plusieurs critères dont les principaux sont: la valeur des
capitaux propres, la valorisation de l'actif net réévalué estimé sur la base de flux de trésorerie attendus nets
de la dette financière nette propre à chaque société faisant l'objet du test.
Créances
Les créances clients sont constatées lors du transfert de propriété et à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire de ces créances présente un
risque quant à sa recouvrabilité.
Stocks
Les stocks sont évalués suivant la méthode « premier entré, premier sorti (FIFO) ».
La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat hors taxes, incluant
les frais d'approche, et frais accessoires.
Les travaux en cours sont évalués au coût de production, incluant les charges directes et indirectes
incorporables en fonction de la capacité normale des installations de production, à l'exclusion des frais
financiers.
Le cas échéant, des provisions pour dépréciation sont constituées au cas par cas lorsque la valeur
nette de réalisation est inférieure aux coûts encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils
se trouvent :
· sur les matières premières, en fonction de leur dépréciation physique ou de leur risque d'obsolescence,
·
sur les travaux en cours ou produits finis pour tenir compte des pertes éventuelles sur marchés ou de
leur risque d'obsolescence
Les encours de production de service correspondent aux frais de développement engagés par Waga Energy
Page :
Règles et Méthodes Comptables
dans le cadre des projets de ses filiales en France, au Canada, aux Etats-Unis et en Espagne.
Valorisation des créances et dettes en monnaie étrangère
Les créances et dettes libellées en devises étrangères sont converties et comptabilisées en Euros au cours
du jour de la devise. A la clôture de chaque exercice, ces créances et dettes sont convertis en Euros selon le
cours de clôture de la devise.
Les écarts défavorables constatés (diminution de la valeur des créances clients ou augmentation de la valeur
des dettes fournisseurs) donnent lieu à la comptabilisation de provisions pour risques et charges.
Valeurs mobilières de placement
A la date d'arrêté des comptes, la valeur comptable des VMP est comparée à leur valeur d'inventaire (dernier
cours de valorisation).
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur
des titres a été estimée selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Les moins-values latentes sont, le cas échéant, comptabilisées sans faire de provision.
Provisions pour risques et charges
La société comptabilise des provisions dès lors qu'il existe des obligations actuelles, juridiques ou implicites,
résultant d'événements antérieurs, qu'il est probable que des sorties de ressources représentatives
d'avantages économiques seront nécessaires pour éteindre les obligations, et que le montant de ces sorties
de ressources peut être estimé de manière fiable.
La société évalue les provisions sur la base des faits et des circonstances relatifs aux obligations actuelles à
la date de clôture, en fonction de son expérience en la matière et au mieux de ses connaissances, après
consultation éventuelle des avocats et conseillers juridiques de la société à la date d'arrêté des comptes.
La société constate des provisions relatives à des litiges (commerciaux, sociaux…) pour lesquels une sortie
de ressources est probable et dès lors que le montant de ces sorties de ressources peut être estimé de
manière fiable.
Au 31/12/2021, WAGA Energy a comptabilisé une provision pour indisponibilité. La société s'engage sur un
taux de disponibilité de la Wagabox. Des pénalités contractuelles sont à verser au client en cas
d'indisponibilité au-delà des seuils prévus dans les contrats. La société évalue les provisions sur la base des
faits réalisés et connus à la clôture.
Avantages au personnel
Les avantages au personnel incluent:
Page :
Règles et Méthodes Comptables
- Des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) et des options de souscription
d'actions.
- Des régimes de retraite à prestations définies conformément à la convention collective.
Le montant des engagements de retraite est calculé selon une approche prospective et constaté en
engagement hors bilan.
Emprunts et dettes financières
Les emprunts et dettes financières sont constitués d'emprunts bancaires, d'emprunts obligataires, de
comptes courants d'associés, d'avances remboursables, ainsi que de concours bancaires courants.
Les frais d'émission des emprunts sont comptabilisés en charges constatées d'avance et étalées sur la durée
des emprunts.
Reconnaissance du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.
Le chiffre d'affaires comprend la vente de biens et de marchandises ainsi que diverses prestations liées à la
vente.
Le chiffre d'affaires est comptabilisé lors du transfert des risques et avantages significatifs liés à la propriété à
l'acheteur, ce qui correspond généralement à la date du transfert de propriété du produit ou la réalisation du
service.
CA à l'avancement :
Les contrats de vente d'équipements de Wagabox, dont la réalisation s'effectue sur une durée superieur à 12
mois (Impactant ainsi plusieurs exercices comptables), font l'objet d'une reconnaissance du chiffre d'affaires
à l'avancement.
Le ratio des dépenses réalisées par rapport au coût à terminaison estimé est appliqué au prix de vente
contractuel.
Au bilan, sont reconnus les créances clients, les factures à établir, les produits constatés d'avance, les
avances et acomptes reçus…
Dans le cas où la prévision à fin d'affaire fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à
terminaison est comptabilisée indépendamment de l'avancement du chantier, en fonction de la meilleure
estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à
réclamation, dans la mesure où ils sont probables et peuvent être évalués de façon fiable. Les provisions
pour pertes à terminaison sont présentées au passif du bilan.
Aucune provision n'a été comptabilisée à ce titre à la clôture.
Page :
Règles et Méthodes Comptables
Subventions
Les subventions qui financent les travaux de développement immobilisés sont assimilables à des
subventions d'équipement. La reprise en résultat des dites subventions est présentée en résultat
d'exploitation au même rythme que l'amortissement des immobilisations financées.
Les subventions destinées à couvrir des dépenses comptabilisées en charges de l'exercice sont reconnues
en produits en fonction de l'avancement dudit projet de R&D (prorata des coûts engagés/coûts budgétés). De
ce fait, des subventions à recevoir ou des produits constatés d'avance peuvent être enregistrés dans les
comptes si le contrat d'attribution est signé et que des dépenses ont été engagées mais que les subventions
n'ont pas encore été reçues.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale
de l'entreprise.
Impôt sur les résultats
La société est assujettie au régime de droit commun en termes d'impôt sur les sociétés.
La rubrique « charge d'impôt » inclut l'impôt exigible au titre de la période après déduction des éventuels
crédits d'impôt.
Les déficits reportables au 31/12/2021 s'élèvent à 4 227 779€
Impôt exigible
L'impôt exigible est déterminé sur la base du résultat fiscal de la période, qui peut différer du résultat
comptable suite aux réintégrations et déductions de certains produits et charges selon les positions fiscales
en vigueur, et en retenant le taux d'impôt voté à la date d'établissement des informations financières.
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Les entreprises industrielles et commerciales imposées selon le régime réel qui effectuent des dépenses de
recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est calculé par année civile et s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année au
cours de laquelle les dépenses de recherche ont été encourues. Le crédit d'impôt non imputé est reportable,
en régime de droit commun, sur les trois années suivant celle au titre de laquelle il a été constaté.
La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée à l'entreprise.
Le CIR généré au titre des dépenses de l'année 2021 s'élève à 293 848€.
Rémunération des organes de direction :
Les organes de direction se composent des trois dirigeants fondateurs ainsi que de quatre administrateurs.
Page :
Règles et Méthodes Comptables
Le montant total de la rémunération des organes de direction s'élève à la somme de 223 000 euros pour
l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Honoraires Commissaires aux Comptes
La Société est auditée par Ernst & Young et BM&A dont les honoraires pour l'exercice 2021 se sont élévés à:
- Ernst & Young: 101 400€ pour la certification des comptes et 315 877€ pour les autres missions accomplies
au cours de l'exercice.
- BM&A: 100 000€ pour la certification des comptes et 301 520€ pour les autres missions accomplies au
cours de l'exercice.
Effectif de la société
L'effectif moyen est de 54 personnes.
Transactions entre parties liées
Les transactions entre parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
Intégration fiscale
La Société a opté, avec effet au 1er janvier 2021, pour le régime d'intégration fiscale avec ses filiales
françaises détenues à plus de 95% au 1er janvier 2021 (SP Waga 1, Waga Assets, Waga Assets Vehicule 1,
Waga Assets Vehicule 2, Waga Assets Vehicule 3). A ce titre, la Société est donc seule redevable de l'impôt
d'ensemble vis-à-vis de l'administration fiscale.
Consolidation
Conformément aux articles L 233-16 à L 233-28 du Code de commerce, la Société établit des comptes
consolidés selon les normes IFRS. Les comptes consolidés sont disponibles sur le site de la Société :
Page :
Immobilisations
Mouvements de l'exercice
Augmentations Diminutions
Valeurs
brutes début
d'exercice
Valeurs
brutes au
31/12/2021
Réévaluations
Acquisitions
Virt p.à p.
Cessions
199 307
19 162 735
150 268
9 299 396
10 062 646
Frais d'établissement et de développement
Autres
588 374
376 222
362 420
787 681
19 313 003
9 675 619
10 425 066
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
87 988
87 988
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
87 108
8 193
95 301
instal. agenct aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
8 179 639
305 525
79 125
38 233
8 367 805
12 549
85 074
3 180
39 320
48 158
15 729
124 394
208 616
Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
161 291
833
Emballages récupérables et divers
92 070
459 264
97 405
453 929
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
8 705 719
863 639
176 530
39 066
9 353 762
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Participations évaluées en équivalence
Autres participations
8 141 163
7 458 637
1 894 200
560 000
13 145 600
Autres titres immobilisés
222 729
1 454 935
271 061
13 898
1 392 705
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES
8 363 893
8 913 571
2 165 261
573 898
14 538 305
TOTAL
17 857 292
29 090 213
12 017 409
612 964
34 317 133
Les frais d'établissement et de développement se composent de 9 628 254€ de frais d'établissement (dont 9 518 409€
de frais d'augmentation de capital) et 434 392€ de frais de recherche et développement.
Un contrat de liquidité d'un montant de 500 000€ a été souscrit auprès de l'établissement Portzamparc afin d'assurer la
liquidité des titres de la société sur le marché. Ce contrat est inscrit en immobilisation financière. Au 31/12/2021 le
portefeuille de la société comprend 9 411 auto-détenues pour un montant de 266 331,30€ et un solde en espèce de 238
397,93€.
Page :
Amortissements
Amortissements
Amortissements
au
Mouvements de l'exercice
début
Dotations Diminutions
d'exercice
31/12/2021
Frais d'établissement et de développement
100 717
431 060
531 776
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
223 568
49 699
273 267
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
324 284
480 759
805 043
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
18 380
5 866
24 246
instal. agencement aménagement
12 032
39 642
51 674
Instal technique, matériel outillage industriels
1 883 907
672 050
38 233
2 517 724
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
7 438
23 239
76 697
2 828
24 720
51 701
10 266
47 958
127 565
Matériel de bureau, mobilier
833
Emballages récupérables et divers
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2 021 693
2 345 977
796 806
39 066
39 066
2 779 433
3 584 476
TOTAL
1 277 565
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Mouvement net
Dotations
Mode
dégressif
Reprises
Mode
dégressif
des amortisse
ment à la fin
de l'exercice
Différentiel
Amort. fiscal Différentiel
Amort. fiscal
exceptionnel
de durée et autre
de durée et autre
exceptionnel
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement, aménag.
Instal. technique matériel outillage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
TOTAL IMMOB CORPORELLES
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL
TOTAL GENERAL NON VENTILE
Page :
Créances et Dettes
1 an au plus
10 169 094
plus d'1 an
31/12/2021
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
10 169 094
Autres immobilisations financières
1 392 705
9 791 819
1 392 705
9 791 819
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
454
1 895
293 848
916 918
454
1 895
293 848
916 918
165 655
37 098
165 655
37 098
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers
2 246 452
2 246 452
Charges constatées d'avances
235 755
235 755
TOTAL DES CREANCES
25 251 693
25 251 693
(1) Prêts accordés en cours d'exercice
(1) Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
1 an au plus
1 à 5 ans
plus de 5 ans
31/12/2021
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emp. dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine (1)
Emp. dettes ets de crédit à plus 1an à l'origine (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
6 000 306
7 190
6 000 306
7 190
1 113 478
1 068 700
4 046 266
321 191
325 800
6 284 413
1 068 700
4 046 266
321 191
325 800
5 035 935
135 000
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
1 847 896
1 847 896
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
203 982
2 212
103 183
83 243
203 982
2 212
103 183
83 243
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
111 769
111 769
TOTAL DES DETTES
15 235 215
5 035 935
135 000
20 406 150
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts dettes associés (personnes physiques)
734 600
Page :
Ce document contient une mention
expresse (art.1727 II-2 du CGI)
Annexe libre
Emprunts et dettes financières
Emprunts et dettes financières divers
La Société bénéficie d'une aide de la société ADEME, dans le cadre du programme d'investissement d'Avenir
WAGA BOX 1 qui se décompose en 2 parties: une subvention pour un montant de 683 450 € et d'une
avance remboursable, pour un montant de 1 594 718€. Au 31/12/2021, le reste dû s'élève pour l'avance
remboursable à 465 126€.
La Société bénéficie d'une avance remboursable ADEME WHYPE de 103 753€. Au 31/12/2021 le solde
restant dû est de 37 087€.
En 2020 la Société a obtenu une assurance prospection de BPI France pour un montant total de 455 000€
pour le développement de l'activité aux Etats-unis et au Canada. Au 31/12/2021, la Société a comptabilisé
cette avance à hauteur de 136 500€ en dette financière pour la part non conditionnée et le solde de 318 500€
en avance conditionnée dans les capitaux propres pour la part soumise au succès du développement.
Emprunts obligataires
OCA2021 Tranche 1
La Société a conclu le 30 juin 2021 un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions permettant
l'émission d'un emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 1) avec les sociétés Aliad, Les Saules, Tertium
Croissance, Noria Invest SRL, Vol-V Impulsion et Swift, correspondant à un financement complémentaire de
9.999.980,10 euros avec une convertibilité en actions nouvelles de la Société, entièrement souscrites en date
du 13 juillet 2021.
Au terme de ce contrat, la Société a émis 31.405 obligations convertibles de valeur nominale de 318,42
euros (soit un montant total de 9.999.980,10 euros) chacune venant à échéance le 30 juin 2023 et portant
intérêt au taux d'intérêt annuel de 6%, et une prime de non-conversion à hauteur de 3%. Ces obligations
incluaient une option de conversion en action à la main des porteurs pouvant être levée à l'échéance ou en
cas de levée de fonds intervenant avant la date d'échéance conduisant à l'obtention d'un nombre variable
d'actions. Par ailleurs, en cas de réalisation d'une introduction en bourse entre la date de Souscription et la
date d'Echéance, chaque OCA2021 Tranche 1 deviendrait automatiquement remboursable en numéraire par
la Société avec une prime IPO de 17,65% du montant principal de la créance obligataire et exigible à
compter de la date d'approbation par l'AMF du prospectus.
A la date de l'IPO, la totalité des OCA2021 Tranche 1 a été convertie en actions de la Société par voie de
compensation de créances. Il ne subsiste donc plus d'OCA2021 Tranche 1 au 31 décembre 2021.
Page :
ANNEXE - Elément supplémentaire
Annexe libre
OCA2021 Tranche 2
La Société a émis le 30 juin 2021 auprès de Swift Gaz Vert, 18.844 obligations convertibles en actions de
valeur nominale de 318,42 euros (soit un montant total de 6.000.306,48 euros) entièrement souscrites en
date du 13 juillet 2021, portant intérêt au taux d'intérêt annuel maximum de 9,2%.
La date limite de remboursement ou de convertibilité des OCA2021 Tranche 2 en actions nouvelles de la
Société a été fixée au 30 juin 2029.
Les OCA2021 Tranche 2 ont vocation à être remboursées par la Société - en tout ou partie dans un délai de
18 à 24 mois - afin d'être à nouveau souscrites dans les mêmes proportions par Swift Gaz Vert au sein d'une
nouvelle filiale à créer « Waga Assets 2 » (détenue à 100% par Waga Energy SA et portant des projets de
WagaBox en Europe), avec une date limite de remboursement ou de convertibilité des obligations en actions
nouvelles de ladite filiale fixée au 30 juin 2029.
La totalité des OCA2021 Tranche 2 a été souscrite au 13 juillet 2021. Aucun remboursement ni aucune
conversion des OCA2021 Tranche 2 n'ont été effectués au cours de l'exercice.
Page :
Capital social
31/12/2021
Nombre
Val. Nominale
Montant
Du capital social début exercice
Emises pendant l'exercice
14 479 400,00
5 273 017,00
0,0100
144 794,00
0,0100
0,0000
0,0100
52 730,17
Remboursées pendant l'exercice
Du capital social fin d'exercice
19 752 417,00
197 524,17
Opérations sur le capital
-
Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 8 octobre 2021, la Société a procédé à une division de la valeur
nominale des actions composant le capital social par 100 et à une multiplication corrélative du nombre d'actions.
A l'issue de cette opération, sans effet sur le capital social, ce dernier se composait donc de 14 479 400 actions
d'une valeur nominale de 0,01 euro.
-
Dans le cadre de son introduction en bourse le 26 octobre 2021, la Société a réalisé une augmentation de
capital d'un montant total de 124 millions d'euros, prime d'émission incluse, correspondant à l'émission de
5 273 017 actions nouvelles au prix de de 23,54 euros, dont 0,01 euro de valeur nominale et 23,53€ de prime
d'émission. Les actions nouvelles émises incluent 506 816 actions émises par compensation de créances issue
de la conversion des OCA2021 Tranche 1.
Instruments potentiellement dilutifs
Les instruments potentiellement dilutifs au 31/12/2021 sont :
1.
BSPCE et options de souscription d'actions
A la suite des différents plans de BSPCE et d'options de souscription d'actions émis par la Société au profit de ses
dirigeants et d'une partie de ses salariés, les instruments restants à la clôture de l'exercice sont :
-
-
-
Plan BSPCE 2019 : 10.000 bons donnant droit à la souscription de 1.000.000 actions à un prix de 3,1842€ par
action (après division du nominal).
Plan BSPCE 2021 : 12.500 bons donnant droit à la souscription de 1.250.000 actions à un prix de 10€ par
action (après division du nominal).
Plan d'options de souscription d'actions 2021 : 1.950 options donnant droit à la souscription de 195.000 actions
à un prix de 10€ par action (après division du nominal).
Page :
Annexe libre
2.
OCA2021Tranche 2
La Société a émis le 30 juin 2021 auprès de Swift Gaz Vert (OCA2021 Tranche 2) 18 844 obligations
convertibles en actions pour un montant de 6 000 306 euros, portant intérêt au taux d'intérêt annuel
maximum de 9,2%. La date limite de remboursement ou de conversion des obligations est fixé au 30 juillet
2029.
Page :
Filiales et participations
Q uote part du capital
Valeur comptable des titres détenus
détenue
Capital
Capitaux propres
31/12/2021
(en pourcentage)
Brute
Nette
A. Renseignements détaillés
1. Filiales (Plus de 50 %)
WAGA ASSETS
SP WAGA 1
WAGA INC
WAGA ENERGIE CANADA
SOFIWAGA ESPANA 1
WAGA ENERGY ESPANA
100 000
5 000
8 799
1 894 268
10 000
59 715
171 295
(1 087 647)
1 308 980
(20 015)
100,00
100,00
81,00
100,00
100,00
100,00
10 000
(46 427)
2. Participations (10 à 50 %)
SOFIWAGA 1
SOFIWAGA INFRA
1 000 000
939 000
1 759 380
1 259 893
49,00
49,00
Montant des
cautions et avals Chiffre d'affaires
donnés
Prêts et avances
consentis
Résultat du dernier
exercice clos
Dividendes
encaissés
1. Filiales (Plus de 50 %)
WAGA ASSETS
SP WAGA 1
4 015 400
2 800 000
1 266 113
965 528
262 712
70 000
(31 156)
102 893
(567 245)
(382 883)
(30 015)
(56 427)
833 900
1 828 713
768 977
WAGA INC
WAGA ENERGIE CANADA
SOFIWAGA ESPANA 1
WAGA ENERGY ESPANA
680 874
2. Participations (10 à 50 %)
SOFIWAGA 1
SOFIWAGA INFRA
3 312 001
2 534 228
366 969
296 459
Filiales non reprises en A
françaises étrangères
Participations non reprises en A
françaises étrangères
B. Renseignements globaux
Capital
Capitaux propres
Quote part détenue en pourcentage
Valeur comptable des titres détenus - Brute
Valeur comptable des titres détenus - Nette
Prêts et avances consentis
Montant des cautions et avals
Chiffre d'affaires
Résultat du dernier exercice clos
Dividendes encaissés
Page :
Provisions
Début exercice
Augmentations
Diminutions
31/12/2021
Reconstruction gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d'installation
Provisions autres
PROVISIONS REGLEMENTEES
Pour litiges
26 869
31 501
44 716
17 456
54 128
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres
31 501
63 400
63 400
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
58 370
112 357
108 116
54 128
incorporelles
corporelles
Sur
des titres mis en équivalence
immobilisations
{
titres de participation
autres immo. financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres
56 960
56 960
PROVISIONS POUR DEPRECIATION
TOTAL GENERAL
56 960
56 960
165 076
58 370
169 318
54 128
- d'exploitation
- financières
24 413
33 957
135 360
33 957
Dont dotations
et reprises
{
- exceptionnelles
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon
les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.
Page :
Transferts de charges
31/12/2021
transfert de charges consommables compte 791010
188 436
67 253
10 135
4 165
transfert de charges / exonération de tva compte 791200
transfert de charges intracom compte 791201
Avantage en nature
TOTAL
269 989
Le compte "transfert de charges consommables" concerne l'achat des consommables et utilités
(Azote, connexion internet, Charbon actif) pour les WAGABOX exploitées par la Société mais qui
sont détenues par ses filiales.
Le compte "transfert de charges / exoneration de tva" concerne le transfert de charges des
rémunérations des personnels envoyés en VIE dans la filiale canadienne.
Le compte "transfert de charges intracom" concerne les charges supportées par la société pour
ses 2 filiales espagnoles.
Le compte "Avantages en nature" correspond aux avantages en nature des cotisations chômage
des dirigeants ainsi que des excédents de cotisations de prévoyance et de mutuelle.
Page :
Produits à recevoir
31/12/2021
Total des Produits à recevoir
8 285 873
211 777
Créances rattachées à des participations
Intérets courus sté participation
211 777
Autres créances clients
5 661 505
2 412 591
client-retenue de garantie
Factures a etablir
175 322
5 486 182
Autres créances
avoir a recevoir
53 776
2 190 578
1 895
Fournisseurs acomptes versés
Orga sociaux a recevoir
Subv d'investissement
Produits a recev etat
Produits a recev divers
52 887
112 768
688
Page :
Charges à payer
31/12/2021
Total des Charges à payer
1 705 006
10 736
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Int courus ets de credit
Assurances courues non echues
Int.courus /commission
Interets courus
3 191
35
321
7 190
Emprunts et dettes financières divers
324 632
Int.courus / avance Ademe
Int courus EO
59 599
261 876
3 156
Interets cte ct a payer
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
884 979
417 049
Frs fact non parvenues
884 979
Dettes fiscales et sociales
Dettes prov conges payes
Personnel charg. a payer
Charges sociales sur c.p.
Orga sociaux a payer
Charges a payer etat
36 338
284 852
13 975
51 608
14 300
7 530
taxe apprentissage à payer
Formation continue
8 445
Autres dettes
67 610
Avoir à établir
67 610
Page :
Charges et Produits constatés d'avance
Charges
Produits
31/12/2021
Charges et Produits d'EXPLOITATION
Charges et Produits FINANCIERS
235 755
111 769
Charges et Produits EXCEPTIONNELS
TOTAL
235 755
111 769
Page :
Engagements financiers
Engagements
financiers donnés
Engagements
financiers reçus
31/12/2021
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
Cf. état Engagements financiers - Avals, cautions et garanties
7 758 610
4 912 239
7 758 610
4 912 239
Engagements de crédit-bail
Engagements en pensions, retraite et assimilés
engagement en matière de pension, complément de retraite
267 394
267 394
Autres engagements
Total des engagements financiers (1)
8 026 004
4 912 239
(1) Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Page :
Mention expresse (art.1727 II-2 du CGI)
Annexe libre
Hypothèse de valorisation des engagements de retraite:
31 décembre 2021
63 ans non cadres,
65 ans cadres
Age de départ
Taux d'actualisation (a)
0,80%
Taux de croissance des
salaires
3%
Taux de charges sociales
(b)
44%
Insee 2012-2014
sans distinction
Table de survie
Hommes / Femmes
moins de 30 ans :
91,7%
Probabilité de présence à
l'âge de la retraite (avant
mortalité)
de 30 à 40 ans :
94,7%
de 40 à 60 ans :
99%
plus de 60 ans : 99%
(a) Le taux d'acroyés au cours de la période d'actualisation a été déterminé par référence aux taux de
rendement des obligations privées notées AA à la date de clôture. Ont été retenues des obligations de
maturités comparables à celles des engagements.).
(b) Hors impact des régimes de réduction temporaires.
Page :
Détail - Avals, cautions et garanties
Engagements
financiers donnés
Engagements
financiers reçus
Engagements financiers - Avals, cautions et garanties
garantie innov FEI 164600/800
garantie innov FEI 164900
39 763
garantie fond national garantie bpi 164700
garantie fond national garantie bpi 164400/500
garantie fond européen invest innov plus 50% 164310
garantie fond européen invest innov plus 50% 164100
nantissement epurateur biogaz 164900
35 337
77 041
79 527
nantissement epurateur 500Nm3/h biogaz BNP
BPI 164211 garantie FPI fond national garantie 30%
BPI 164211 garantie FEI fond européen investissement 50%
BPI 164070 500K€ fond de 90%
76 925
750 000
1 250 000
450 000
459 486
450 000
459 487
451 125
BPA 164060 500K€ fond de garantie 90%
CASRA 164050 500K€ fond de garantie 90%
BNP 164040 500k€ fond de garantie 90%
CERA 164080 fond de garantie 90%
nantissement epurateur biogaz BNP 164030
BPI 164090 500k€ FDG 90%
172 981
90 000
110 000
90 000
garantie au titre du fonds national garantie prêt amorçage i
garantie au titre du fonds national garantie prêt amorçage i
garantie du fonds européen d'investissement 164200
garantie du fonds européen d'investissement 164210
nantissement Epurateur 500Nm3/h de biogaz BNP (164010
Lorient Agglo - garantie donnée
110 000
90 000
51 105
Lorient Agglo - garantie do
1 000 000
100 000
30 000
Nantissement des titres de Waga SA dans Waga Assets
Locaux High Valley
BNPP - garantie pour projet Canada / St Etienne des Gres de
BNPP - garantie pour projet Canada / St Etienne des Gres de
Nantissement fonds de commerce CASRA 01/12/2016 (164500)
Nantissement FDC CASRA 27/09/17 pari passu BPDA (164700)
nantissement Epurateur biogaz BPDA 06/12/2017 (164310)
SP WAGA 1_ Refinancement BELLEDONE
SW Infra_ Refinancement BELLEDONE
694 782
694 782
6 126
117 789
154 083
5 000
460 110
100 000
4 015 400
Waga assets_financement Eiffel_titres
Waga assets_financement Eiffel_créances sur WA
Totalisation
7 758 610
4 912 239
7. Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la
Société et les comptes consolidés
Waga Energy
Exercice clos le 31 décembre 2021
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A l’Assemblée Générale de la société Waga Energy,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société Waga Energy relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine
de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et
par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
85
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes
de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des
incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et
le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise
en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit
des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels
pris isolément.
Reconnaissance du résultat sur les contrats à long terme
Risque identifié
Notre réponse
Le chiffre d’affaires lié aux contrats à long terme s’élève à
M€.12,8, soit plus de 67% du chiffre d’affaires de la société.
Dans le cadre de notre audit, nous avons pris connaissance des
procédures de contrôle interne, relatives à la comptabilisation des
contrats, qui ont été mises en œuvre par la société et en particulier
les procédures portant sur le contrôle budgétaire et l’engagement
des dépenses.
Comme indiqué dans la note CA à l’avancement de l’annexe aux
comptes annuels, le résultat de ces contrats est comptabilisé
selon la méthode de l’avancement, qui consiste pour un contrat
donné, à estimer le résultat à terminaison et à le comptabiliser
progressivement à mesure de l’avancement des coûts.
Nos travaux ont consisté à réaliser :
● des entretiens avec les responsables opérationnels et
La reconnaissance du résultat repose donc sur l’estimation des
financiers afin de prendre connaissance des jugements qu’ils ont
données à terminaison de chaque contrat. Celles-ci sont revues à exercés dans la détermination du résultat à terminaison ;
chaque clôture par la direction afin de traduire la meilleure
● la comparaison des réalisations de l’exercice par rapport aux
estimation des avantages et des obligations futurs attendus pour
estimations antérieures afin d’apprécier la fiabilité des estimations
ces contrats. Lorsque la prévision à fin d’affaires fait ressortir un
;
résultat déficitaire, une provision pour perte à terminaison est
● le rapprochement entre les données comptables et les données
de gestion utilisées pour reconnaître le chiffre d’affaires et la
marge sur l’exercice ;
comptabilisée.
Compte tenu du caractère significatif de ces estimations et de
l’importance des jugements exercés par la direction pour
déterminer les résultats à terminaison, nous avons considéré la
reconnaissance du résultat sur les contrats à long terme comme
un point clé de l’audit.
● la vérification de l’exactitude arithmétique du taux
d’avancement, du chiffre d’affaires et de la marge comptabilisés
dans les comptes ;
● le test, par sondages, des coûts encourus.
Sur une sélection de contrats établie sur la base de critères
quantitatifs et qualitatifs, nos travaux ont également inclus :
● le rapprochement des produits à terminaison estimés avec les
pièces contractuelles (telles que par exemple bons de
commandes, contrats et avenants) ;
86
● l’analyse des documents servant au suivi et à la gestion des
projets, réalisés par les chargés d’affaires et les contrôleurs de
gestion afin d’apprécier l’estimation des charges à terminaison.
Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des
informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.
Evaluation des titres de participations et des créances rattachées à des participations
Risque identifié
Les titres de participation détenus par votre Société et les
Notre réponse
Nos travaux ont principalement consisté, sur la base des
créances rattachées à des participations s’élèvent respectivement informations qui nous ont été communiquées, à analyser
à 2 977 et 10 169 milliers d’euros en valeur nette représentent
des postes significatifs de l’actif du bilan, soit plus de 8 %.
l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction en lien
avec la méthode d'évaluation et les éléments chiffrés utilisés :
Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d’entrée • pour les évaluations reposant sur des éléments historiques,
à leur valeur d’achat et font l’objet d’un test de dépréciation à la
clôture qui conduit à constater une dépréciation lorsque la valeur
recouvrable des titres de participation devient inférieure à leur
valeur nette comptable, tel qu’indiqué dans la note
nous avons examiné la concordance des capitaux propres
retenus avec les comptes des entités concernées ;
• pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels,
nous avons apprécié les analyses établies par la direction,
relatives aux perspectives de rentabilité et au caractère
stratégique de ces entités.
immobilisations financières de l’annexe aux comptes annuels. La
valeur recouvrable tient compte notamment de la quote-part des
capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées,
ainsi que de leur rentabilité à long terme et d’éléments
stratégiques.
En particulier, nous avons apprécié la cohérence des prévisions
de chiffre d’affaires et de taux d’EBITDA avec les performances
historiques de la société concernée et le contexte économique
aux dates de clôture et d’établissement des comptes. Avec l’aide
de nos experts en évaluation, nous avons analysé les paramètres
retenus pour la détermination des taux d’actualisation et de
croissance à l’infini appliqués aux flux de trésorerie estimés. Nous
les avons notamment recalculés à partir des données de marché
disponibles et comparé les résultats obtenus avec les taux
retenus par la direction.
L’estimation de la valeur d’inventaire requiert par conséquent
l’exercice du jugement de la direction qui utilise des éléments
prévisionnels pour définir les perspectives de rentabilité. Dans ce
contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments
et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous
avons considéré que la correcte l’évaluation des titres de
participation et des créances rattachées à des participations
constitue un point clé de l’audit.
En cas de valeur recouvrable inférieure à la valeur d’acquisition
de titres de participation, nous avons contrôlé la comptabilisation
d’une dépréciation d’actif et le cas échéant d’une provision pour
risques relative à ces titres de participation et aux créances
rattachées à ces participations.
Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des
informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
87
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations
requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur
faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces
comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont
comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces
informations.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen,
à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Waga Energy par votre assemblée générale du
17 juin 2021 pour le cabinet BM&A et par vos statuts du 16 janvier 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2021, le cabinet BM&A était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et
Autres dans la septième année, dont une année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un
marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
88
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
►
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
►
►
►
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation
et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence
d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
89
►
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de
travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le
cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points
clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant
notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-
10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2022
Les Commissaires aux Comptes
BM&A
ERNST & YOUNG et Autres
Pierre-Emmanuel Passelègue
Cédric Garcia
90
Waga Energy
Exercice clos le 31 décembre 2021
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
A l’Assemblée Générale de la société Waga Energy,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société Waga Energy relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
91
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et
par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes
de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des
incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et
le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise
en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit
des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de
la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
consolidés pris isolément.
Méthode de comptabilisation des participations dans les Sociétés Sofiwaga 1 et Sofiwaga Infra
Risque identifié
Notre réponse
Au 31 décembre 2021, les contributions de Sofiwaga 1 et
Sofiwaga Infra, détenues à 49%, s’élèvent à respectivement 8,6
et 7,5 millions d’euros au bilan du groupe Waga Energy, et
contribuent pour respectivement 0,5 et 0,4 millions d’euros au
résultat net du groupe Waga Energy.
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos
travaux ont notamment consisté à :
- prendre connaissance de l’analyse réalisée par la direction
argumentant que la société Waga Energy détient le contrôle sur
les sociétés Sofiwaga 1 et Sofiwaga Infra ;
Comme indiqué en note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés,
Waga Energy a le contrôle de ces deux sociétés, dans la mesure
où elle : (1) détient la capacité de diriger l’activité pertinente des
deux sociétés et donc détient le pouvoir sur ces deux entités, (2)
est exposée à des rendements variables en raison de ses liens
avec ces deux entités, car il existe des pénalités contractuelles en
cas de défaut de performance, (3) a la capacité, en tant qu’unique
acteur, d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant
des rendements obtenus. Ces deux entités sont donc consolidées
selon la méthode de l’intégration globale.
- examiner la nature et l’admissibilité de ces arguments au regard
des normes comptables, notamment la norme IFRS 10 ;
- obtenir communication des éléments justificatifs des arguments
retenus tels que notamment les procès-verbaux de conseil
d’administration, le registre des conventions réglementées, et les
pactes d’associés permettant de justifier l’absence de
modifications dans la gouvernance de Sofiwaga 1 et Sofiwaga
Infra et/ou de l’absence de nouveaux contrats structurant les
relations entre Sofiwaga 1 et Sofiwaga Infra et Waga Energy
susceptibles de modifier l’analyse du contrôle faite par la direction
de Waga Energy sur ces sociétés ;
Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des
informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.
92
Nous avons considéré que la détermination de la méthode de
comptabilisation à appliquer aux participations dans les sociétés
Sofiwaga 1 et Sofiwaga Infra est un point clé de l’audit compte
tenu de son importance significative dans les comptes de Waga
Energy, ainsi que des faits et circonstances qui conduisent à
considérer que Waga Energy contrôle Sofiwaga 1 et Sofiwaga
Infra, et en particulier le jugement à exercer par la direction dans
l’analyse visant à déterminer si elle dirige l’activité pertinente de
ces sociétés.
Appréciation de la position d’agent ou principal au regard d’IFRS 15 et concernant les différentes ventes de gaz
Risque identifié
Notre réponse
Au 31 décembre 2021, votre société réalise un chiffre d’affaires
«Vente de gaz » de 10 millions d’euros dont 5 millions d’euros
correspondent à des ventes de biométhane et 5 millions à des
prestations d’épuration.
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux
ont notamment consisté à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne
relatives à la reconnaissance du chiffre d’affaires
La note 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés décrit, pour
chacun de ces deux modèles économiques, les modalités de
comptabilisation du chiffre d’affaires développées en application
d’IFRS 15 :
- consulter les contrats jugés significatifs entre Waga Energy et
ses différents clients afin d’analyser si les jugements de la
direction en matière d’appréciation de la position d’agent ou
de principal sont conformes aux normes comptables. Ces
travaux ont consisté en l’analyse des termes contractuels et
notamment la capacité de négocier d’une part le prix de vente
de base et d’autre part le montant du revenu additionnel
possible (primes complémentaires)
- d’une part les prestations d’épuration dans lesquelles le
groupe agit en tant que prestataire de services et reconnaît en
produits ordinaires la rémunération facturée en contrepartie de
la prestation ; et
- d’autre part, la vente de biométhane, dans laquelle le groupe
Enfin nous avons apprécié le caractère approprié des
intervient pour son propre compte, comme « principal » et non informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.
comme « Agent » dans la transaction.
Les clauses des contrats commerciaux entre le groupe et ses
clients comportent des modalités de transfert de propriété et de
réalisation des prestations de service ou de ventes de biens dont
l'analyse est déterminante pour la bonne comptabilisation du
chiffre affaires. Les normes comptables d'enregistrement de ce
type de contrats requièrent une part de jugement, en particulier
pour les contrats complexes.
Une erreur dans l'analyse des obligations de ce type de contrats
peut conduire à une comptabilisation erronée du revenu.
Nous avons considéré l’analyse visant à déterminer si votre
groupe agit en tant que Principal ou Agent concernant les
différentes ventes de gaz comme un point clé de l’audit compte
tenu de son impact significatif sur les comptes de Waga Energy,
et du jugement nécessaire à cette analyse.
93
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la
gestion du groupe du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à
la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos
diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier
annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Waga Energy par votre assemblée générale du
17 juin 2021 pour le cabinet BM&A et par vos statuts du 16 janvier 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2021, le cabinet BM&A était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et
Autres dans la septième année, dont une année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un
marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à
l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
94
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
►
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
►
►
►
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation
et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence
d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
►
►
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte
des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est
responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de
l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de
travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le
cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
95
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points
clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant
notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-
10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2022
Les Commissaires aux Comptes
BM&A
ERNST & YOUNG et Autres
Pierre-Emmanuel Passelègue
Cédric Garcia
96
8. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées au titre de l’exercice clos au 31
décembre 2021
Waga Energy
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
A l’Assemblée Générale de la Société Waga Energy,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de
commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur
approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article3 R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues.
1. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d’administration.
97
► Avec la société Waga Assets, filiale à 100% dont votre société est présidente
1) Convention de compte courant
Nature, objet et modalités
Une convention de compte courant a été conclue entre votre société, en tant que prêteur, et la société
Waga Assets en date du 1er février 2021 portant sur un montant nominal maximal de EUR 6 000 000.
Le taux d’intérêt annuel est de 3%. La convention a été autorisée par le conseil d’administration en date
du 26 janvier 2021.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le montant des avances, en principal, consenties par
votre société à la société Waga Assets s’élève à EUR 4 015 400 et les intérêts représentent un produit
financier d’un montant total de EUR 106 032.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de compte
courant entre votre société et la société Waga Assets afin de renforcer la trésorerie de cette dernière.
2) Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Assets, le bénéficiaire, en date du 1er février 2021. Les prestations de services réalisées
par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le conseil
d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Assets
compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec les sociétés Waga Energy Inc. et Waga Energy Canada, filiales à 100% dont le dirigeant
est M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général de votre société
Convention de trésorerie
Nature, objet et modalités
Une convention de trésorerie a été conclue entre votre société et les sociétés Waga Energy Inc. et
Waga Energy Canada en date du 1er février 2021. Les avances consenties dans le cadre de cette
convention de trésorerie portent intérêts annuellement au taux fiscalement déductible, soit 1,17% au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La convention a été autorisée par le conseil d’administration
en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
trésorerie afin de rationaliser les excédents de trésorerie de votre société et de ses filiales, Waga Energy
Inc. et Waga Energy Canada et ce, afin de limiter le recours à des financements extérieurs dans la limite
d’un montant d’encours maximal de USD 15 000 0000 pour Waga Energy Inc. et CAD 10 000 000 pour
Waga Energy Canada.
98
► Avec la société Waga Energy Inc., filiale à 100% dont le dirigeant est M. Mathieu Lefebvre,
président-directeur général de votre société
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Energy Inc., le bénéficiaire, en date du 1er février 2021. Les prestations de services
réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le conseil
d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Energy Inc.
compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec la société Waga Energy Canada, filiale à 100% dont le dirigeant est M. Mathieu Lefebvre,
président-directeur général de votre société
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Energy Canada., le bénéficiaire, en date du 1er février 2021. Les prestations de services
réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le conseil
d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Energy Inc.
compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec la société Waga Espana 1 S.L., filiale à 100%
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Espana 1 S.L., le bénéficiaire, en date du 1er juin 2021. Les prestations de services
réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le conseil
d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Espana 1
S.L. compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec la société Waga Assets Véhicule 1, sous-filiale à 100% dont la société Waga Assets est
présidente
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Assets Véhicule 1, le bénéficiaire, en date du 1er février 2021. Les prestations de
99
services réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par
le conseil d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Assets
Véhicule 1 compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec la société Waga Assets Véhicule 2, sous-filiale à 100% dont la société Waga Assets est
présidente
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Assets Véhicule 2, le bénéficiaire, en date du 1er février 2021. Les prestations de
services réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par
le conseil d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Assets
Véhicule 2 compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec la société Waga Assets Véhicule 3, sous-filiale à 100% dont la société Waga Assets est
présidente
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Assets Véhicule 3, le bénéficiaire, en date du 1er février 2021. Les prestations de
services réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par
le conseil d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Assets
Véhicule 3 compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
► Avec la société Waga Assets Véhicule 4, dont la société Waga Assets est présidente
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Assets Véhicule 4, le bénéficiaire, en date du 1er avril 2021. Les prestations de services
réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le conseil
d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Assets
Véhicule 4 compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
100
► Avec la société Waga Assets Véhicule 5, dont Waga Assets est présidente
Convention de management fees
Nature, objet et modalités
Une convention de prestations de services centraux a été conclue entre votre société, le prestataire, et
la société Waga Assets Véhicule 5, le bénéficiaire, en date du 1er avril 2021. Les prestations de services
réalisées par votre société font l’objet d’une marge de 5%. La convention a été autorisée par le conseil
d’administration en date du 26 janvier 2021.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : mise en place d’une convention de
prestations de services en vue d’assurer le fonctionnement opérationnel de la société Waga Assets
Véhicule 4 compte tenu de l’évolution de son activité et de la réorganisation globale de sa logistique.
2. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices
antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
► Avec M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général de votre société
Contrat de travail
Nature, objet et modalités
Votre conseil d’administration a autorisé, en date du 26 mars 2015, la conclusion d’un contrat de travail
daté du 31 mars 2015 entre votre société et M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général, en tant
que directeur produit pour une rémunération annuelle de EUR 42 000 bruts à compter du 15 juin 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : EUR 53 000 bruts à compter du 1er
mai 2017 (autorisation du conseil d’administration du 3 mai 2017), EUR 62 000 bruts à compter du 1er
octobre 2018 (autorisation du conseil d’administration du 8 octobre 2018), EUR 79 000 bruts à compter
du 1er juillet 2020 (autorisation du conseil d’administration du 9 juillet 2020).
M. Mathieu Lefebvre a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de
mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par votre société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de
EUR 110 334 pour l’exercice 2021.
► Avec M. Nicolas Paget, directeur général délégué de votre société
Contrat de travail
Nature, objet et modalités
Votre conseil d’administration a autorisé, en date du 26 mars 2015, la conclusion d’un contrat de travail
daté du 31 mars 2015 entre votre société et M. Nicolas Paget, en tant que directeur industriel pour une
rémunération annuelle de EUR 60 000 bruts à compter du 15 juin 2015.
101
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : EUR 72 000 bruts à compter du 1er
mai 2017 (autorisation du conseil d’administration du 3 mai 2017), EUR 80 000 bruts à compter du 1er
octobre 2018 (autorisation du conseil d’administration du 8 octobre 2018), EUR 90 000 bruts à compter
du 1er juillet 2020 (autorisation du conseil d’administration du 9 juillet 2020).
M. Nicolas Paget a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de
mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets .
La charge enregistrée par votre société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de
EUR 100 212 pour l’exercice 2021.
► Avec M. Guenaël Prince, administrateur de votre société
Contrat de travail
Nature, objet et modalités
Votre conseil d’administration a autorisé, en date du 26 mars 2015, la conclusion d’un contrat de travail
daté du 8 juillet 2015 entre votre société et M. Guenaël Prince, en tant que directeur recherche et
développement pour une rémunération annuelle de EUR 60 000 bruts à compter du 15 août 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : EUR 72 000 bruts à compter du 1er
mai 2017 (autorisation du conseil d’administration du 3 mai 2017), EUR 80 000 bruts à compter du 1er
octobre 2018 (autorisation du conseil d’administration du 8 octobre 2018).
Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de M.
Guenaël Prince aux États-Unis à compter du 1er octobre 2019. Son salaire annuel est fixé à USD 224
000 bruts à compter du 1er juillet 2020 (autorisation du conseil d’administration du 9 juillet 2020) et est
entièrement pris en charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit US.
► Avec la société Starquest Anti-Fragile 2015, administrateur et actionnaire à hauteur de plus
de 10 % de votre société
Contrat cadre d’investissement
Nature, objet et modalités
Contrat cadre d’investissement conclu en date du 9 juin 2015 entre votre société et la société Starquest
Anti-Fragile 2015 portant sur une prestation d’assistance et de suivi annuel fournie à votre société. Les
prestations ont pris fin avec effet au 27 octobre 2021.
La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration dans la mesure
où le contrat susvisé a été conclu antérieurement à la nomination de la société Starquest Anti-Fragile
2015 en qualité d’administrateur de votre société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par
l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016.
La somme de EUR 10 000 hors taxes a été facturée à votre société au titre de l’exercice 2021.
► Avec la société Les Saules, administrateur et actionnaire à hauteur de plus de 10 % de votre
société
1) Contrat cadre d’investissement
Nature, objet et modalités
Convention conclue en date du 11 juin 2015 entre la société Les Saules et votre société, incluant des
prestations de services d’accompagnement. Cette convention a été résiliée par voie d’avenant écrit
entre les parties avec effet au 27 octobre 2021.
La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration dans la mesure
où la convention susvisée a été conclue antérieurement à la nomination de la société Les Saules en
qualité d’administrateur de votre société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée
générale ordinaire du 22 juin 2016.
102
La prestation de services d’accompagnement facturée à votre société au cours de l’exercice 2021
s’élève à EUR 8 267 hors taxes.
2) Contrat de compte courant
Nature, objet et modalités
Une convention de compte courant a été conclue entre votre société et la société Les Saules en date
du 25 novembre 2020 portant sur un montant nominal de EUR 2 000 000. Le taux d’intérêt annuel est
de 6%. La convention a été autorisée par le conseil d’administration en date du 17 novembre 2020.
L’intégralité des sommes dues au titre de cette convention a été remboursée par votre société de telle
sortie qu’aucune créance en compte courant n’est détenue à l’encontre de votre société par la société
Les Saules au 31 décembre 2021. Les intérêts versés par votre société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 représentent une charge financière d’un montant total de EUR 90 477.
► Avec la société Aliad, administrateur et actionnaire à hauteur de plus de 10 % de votre
société
Contrat cadre d’investissement
Nature, objet et modalités
Convention conclue en date du 11 juin 2015 entre votre société et la société Aliad, dans le cadre de
prestations de services d’accompagnement. Cette convention a été résiliée par voie d’avenant écrit
entre les parties avec effet au 27 octobre 2021.
La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration dans la mesure
où la convention susvisée a été conclue antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité
d’administrateur de la société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale
ordinaire du 22 juin 2016.
Les prestations de services d’accompagnement facturées à votre société au cours de l’exercice 2021
s’élèvent à EUR 8 833 hors taxes.
► Avec la société Ornalys SPRL, dont le gérant est M. Dominique Gruson, administrateur de
votre société
Contrat de prestations de services d’accompagnement stratégique
Nature, objet et modalités
Votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un contrat de prestations de services en date
du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1er août 2019, entre votre société et la société Ornalys.
La convention conclue est d’une durée de six mois, reconductible tacitement pour trois mois, puis
prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021 (autorisation du conseil d’administration du 20
avril 2021). Le contrat porte sur la formation des business développeurs de votre société ainsi que sur
les contrats et les business plans des projets européens d’épuration du biogaz issus de décharges,
moyennant un montant forfaitaire journalier de EUR 1 500 hors taxes.
La charge enregistrée par votre société au titre de cette convention est de EUR 18 043 au titre de
l’exercice 2021.
103
► Avec la société Holweb S.A.S., ayant comme dirigeants communs MM. Mathieu Lefebvre et
Nicolas Paget
Convention de compte courant
Nature, objet et modalités
Une convention de compte courant a été conclue entre votre société et la société Holweb S.A.S. en
date du 22 décembre 2020 portant sur un montant nominal de EUR 500 000. Le taux d’intérêt annuel
est de 6%. La convention a été autorisée par le conseil d’administration en date du 10 septembre 2020.
La créance en compte courant détenue à l’encontre de votre société par la société Holweb S.A.S.
s’élève à EUR 100 000 au 31 décembre 2021. Les intérêts versés par votre société au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 représentent une charge financière d’un montant total de EUR 17 375.
b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par
l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de
l’exercice écoulé.
► Avec la société Air Liquide, société mère de la société Aliad, cette dernière étant
administrateur et actionnaire à hauteur de plus de 10 % de votre société
Contrat cadre d’investissement
Nature, objet et modalités
Un contrat de licence de brevet et de communication et de savoir-faire a été conclu le 11 juin 2015 entre
votre société et la société Air Liquide au titre des prestations de services d’accompagnement afin
d’identifier et de formaliser les droits concédés par la société Air Liquide à votre société concernant
l’exploitation de divers brevets.
La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration dans la mesure
où la convention a été signée antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité
d’administrateur de votre société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée
générale ordinaire du 22 juin 2016, puis prorogée par voie d’avenant autorisé par le conseil
d’administration en date du 26 septembre 2019.
La convention n’a généré aucune charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ni de
comptabilisation à l’actif du bilan.
Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2022
Les Commissaires aux Comptes
BM&A
ERNST & YOUNG et Autres
Pierre-Emmanuel Passelègue
Cédric Garcia
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