XPAR:FSDV ESEF Annual Report
FSDV (XPAR:FSDV)
ESEF Annual Report
2025-04-09
For: 2024-03-31
View Original
Added on
September 23, 2026
FAYENCERIES DE SARREGUEMI NES DIGOIN & VITRY-LE- FRANCOIS
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € 5 - 5 5 696 - 696 696 15 - 15 15 716 - 716 716 - - - - 716 - 716 716 - - - - - - - - - - - - 373 233 140 148 - - - - 736 - 736 1 269 0 - 0 0 1 109 233 876 1 416 1 825 233 1 592 2 132
2 330 4 584 0 0 2 023 413 1 270 1 851 217 126 0 0 217 126 0 0 0 0 1 488 1 977 60 93 42 60 103 154 1 592 2 132
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 149 183 16 15 297 347 0 0 194 25 4 3 660 574 0 30 69 0 0 0 0 0 0 69 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 584 - 413 1 851 643 - 2 254 - 2 330 - 2 024 1 270 4 584 - 1 115 2 689 507 - 4 584 - 413 1 851
125 93 - - 90 123 35 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 50 - - - 50 - - - - - - - - - - - - 1 269 1 791 736 1 269
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie Régionale de Paris
Membre de la compagnie Régionale de Paris
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés
Exercice clos le 31 mars 2024
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE- FRANCOIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 mars 2024
A l'assemblée Générale de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-
FRANCOIS,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des
comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS relatifs à
l'exercice clos le 31 mars 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance
remplissant les fonctions du comité d'audit.
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
2
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril
2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par
l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé
dans la note 1.11 « Corrections d'erreurs » de l'annexe des comptes annuels concernant les dotations aux
provisions liés à l'analyse d'une prescription fiscale.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes
consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
3
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
Evaluation des terrains et constructions à la juste valeur
Risque identifié
Notre réponse
Les immobilisations corporelles s'élèvent à 696 K€ pour
Nos travaux ont notamment consisté à :
l'exercice clos au 31 mars 2024.
►
Prendre connaissance du processus mis en place par
Comme décrit dans le paragraphe « 1.1.1 Méthodes
la direction pour l'évaluation des terrains et
d'évaluation des actifs corporels » de la note 1 de l'annexe
constructions ;
aux comptes consolidés, la totalité des actifs immobiliers
►
Obtenir les rapports externes d'expertise immobilière
du groupe est :
et effectuer l'examen critique des méthodes
►
Considéré comme « immeuble de placement »,
d'évaluations utilisées au regard des méthodes
►
Et sont évalués selon le modèle de la juste valeur
généralement retenues pour expertiser des
conformément à la possibilité offerte par IAS 40.
constructions et des terrains ;
►
Comparer la juste valeur des immeubles de
placement et leur valeur nette comptable, et
Compte tenu du caractère significatif des immobilisations
apprécier, le cas échéant, le caractère suffisant des
corporelles et de la complexité de leur estimation à la
dépréciations comptabilisées au titre des pertes de
clôture, nous avons considéré l'évaluation des terrains et
valeur confirmées ;
constructions comme un point clé de l'audit.
►
Mener des entretiens avec la direction afin de
rationaliser les valeurs d'expertise des actifs
présentant les valeurs les plus significatives ;
►
Analyser, le cas échéant, les résultats des cessions
d'immeubles de placement intervenues sur l'exercice
pour corroborer a postériori l'absence d'indices de
pertes de valeur ;
►
Vérifier le caractère approprié des informations
présentées dans les annexes aux comptes consolidés.
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
4
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe,
données dans le rapport de gestion du Directoire.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous sommes dans l'impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes annuels et
consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d'information électronique unique
européen. En effet, nous n'avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect
pour les raisons suivantes :
Les comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel ne nous ont pas été communiqués.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fayencerie de Sarreguemines, Digoin et Vitry-
Le-François par votre assemblée générale du 18 décembre 2023 pour les cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS.
Au 31 mars 2024, les cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS étaient dans la première année de leurs missions
sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
5
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus
d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne ;
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
6
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité
d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à
des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire
l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet
de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule
une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion
sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de
l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit
Nous remettons au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente
notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité
d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit
des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient
de décrire dans le présent rapport.
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
7
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
15/17, rue Marsollier
109, rue de Courcelles
75002 PARIS
75017 PARIS
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Paris
Membre de la compagnie régionale de Paris
Nous fournissons également au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration
prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous
nous entretenons avec le comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris, le 12 mars 2025
Les Commissaires aux Comptes
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
Frédéric Vélozzo
Philippe Sixdenier
Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François
Exercice clos le 31 mars 2024
8
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
1
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET n°562 047 605 00349
BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2024
ACTIF
(en milliers d'euros)
Note
31 mars 2024
31 mars 2023
AMORT /
NET
BRUT
NET
PROV
(1)
Immobilisations incorporelles
4
Immobilisations corporelles IFRS
5
Immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
Impôts différés actif
TOTAL ACTIF NON COURANT
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés
Immobilisations destinées à être cédées
5
Autres créances
8
Placements Financiers
Disponibilités
9
Compte de régularisation actif
TOTAL ACTIF COURANT
TOTAL ACTIF
(1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
2
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET n°562 047 605 00349
BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2024
PASSIF
(en milliers d'euros)
31 mars 2024
31 mars 2023
Note
(1)
Capital
Prime émission
Réserves consolidées
Résultat exercice consolidé
-580
-643
Actions propres détenues
-2 503
-2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE
11
Provisions pour risques et charges
12
Provisions engagements retraite
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
IMPOTS DIFFERES PASSIFS
19
EMPRUNTS
TOTAL PASSIF NON COURANT
Dettes d'exploitation
Dettes diverses
TOTAL PASSIF COURANT
13
TOTAL PASSIF
(1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
3
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET n°562 047 605 00349
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2024
(en milliers d'euros)
Note
31 mars 2024
31 mars 2023
(1)
Chiffre d'affaires net
Régularisation Chiffres d'affaires
Production stockée
0
0
Reprise s/amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits
TOTAL PRODUITS
15
Achats consommés
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
Frais de personnel
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
Autres charges
TOTAL CHARGES
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT
-660
-574
Plus ou moins values de cession d'immobilisation
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges
-99
Variation de valeur des immeubles de placement
Produits non courants
Charges non courantes
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT
-69
17
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT AVANT IMPOTS
-580
-643
Reprise de provision pour actif en cours de cession
RESULTAT AVANT IMPOTS
-580
-643
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe
18
Provision pour impôts différés (variation)
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES
-580
-643
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe)
-5.10 €
-5.66 €
- Résultat dilué par action (part du groupe)
-5.10 €
-5.66 €
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL
RESULTAT GLOBAL
-580
-643
(1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
4
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET n°562 047 605 00349
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2024
(en milliers d'euros)
Variation des capitaux propres au 31 mars 2024
Capital
Primes Réserves Résultat de
Titres de
Total part
l'exercice l'entreprise
du groupe
Capitaux propres au 01/04/ corrigés
(643 )
(2 503 )
Affectation du résultat n-1
(643 )
Réduction de capital
(2 254 )
Résultat net de la période
(580 )
(580 )
Capitaux propres au 31/03/2024
(580 )
(2 503 )
Variation des capitaux propres au 31 mars 2023
Capital
Primes Réserves Résultat de
Titres de
Total part
l'exercice l'entreprise
du groupe
Capitaux propres au 01/04/2022
(507 )
(2 503 )
Corrections d'erreurs (§ 1.11)
(195 )
(195 )
Affectation du résultat n-1
(507 )
Autres
-
Résultat net de la période
(643 )
(643 )
Capitaux propres au 31/03/2023 corrigés
(643 )
(2 503 )
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
5
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET n°562 047 605 00349
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2024
(en milliers d'euros)
Flux de Trésorerie liés à l'activité
31.03.2024
31.03.2023
Résultat net des sociétés intégrées
(580 )
(643 )
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie
Variation des amortissements
Variation des provisions
Variation des provisions sur actif
Variation des impôts différés
Plus ou moins-values de cession
(30 )
Variation de la valeur des immeubles de placement
Autres éléments
Résultat d'exploitation courant
(455 )
(550 )
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation
(78 )
(22 )
Capacité d'autofinancement
(533 )
(572 )
Autres encaiements et décaissements liés à l'activité
Frais et Produits financiers
Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence
Impôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE
(533 )
(572 )
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'immobilisations financières
Cession d'immobilisations
Cession des immobilisations financières
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Remboursement d'emprunts
Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
Variation de trésorerie par les Flux
(533 )
(522 )
Trésorerie d'ouverture
Trésorerie de clôture
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
6
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET n°562 047 605 00349
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2024
PREAMBULE
Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2024 ont été arrêtés par le Directoire le 31 janvier
2025 et examinés le 6 février 2025 par le Conseil de surveillance.
NOTE N° 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES
1.1 – PRINCIPES GENERAUX
Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2024 ont été établis en conformité avec le
référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.
Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31
mars 2023.
Aucun nouveau texte IFRS applicable obligatoirement pour les exercices ouverts au 1er janvier 2023 n'a
d'incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2024.
1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :
Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la
base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation
spécifique de la plupart des biens – usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne,
la pérennité n'était pas assurée – une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le
rapport d'expertise.
Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.
Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité
des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont
évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40.
1.1.2 – Provisions pour indemnités de départ en retraite :
Les indemnités de départ en retraite (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la
constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.
La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant
existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice clos au 31 mars 2018.
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
7
1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION
1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtées au 31 mars
2024.
Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés
étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.
Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme
résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.
1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.
•
Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements
internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
•
Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur
historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
•
Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
-
des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans
le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours
d'exercices différents ;
-
des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.
L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens
immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés. Ces derniers ne sont
cependant pas comptabilisés en l'absence de perspectives de résultats taxables.
L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces
derniers sur les trois prochains exercices, n'est également pas constatée en impôts différés actif.
1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.
1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1.4.1
- Les immobilisations corporelles sont évaluées :
•
à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 – note 1.1), les variations de juste
valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ;
•
à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.
1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les autres immobilisations corporelles
sont totalement amorties.
1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de
l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations
destinées à être cédées » - voir Note n° 1.9 de l'annexe.
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
8
1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les immobilisations financières correspondent à des dépôts de garantie des loyers.
1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES
Néant.
1.7 - VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.
Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure
à la valeur de marché.
1.8 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES
1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une
intégration fiscale avec effet du 1er avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon
la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements
de consolidation (voir Note n° 1.2.2).
1.8.2 - Impôts Différés Passif
Les règles afférentes à la limitation de l'utilisation des reports déficitaires dont bénéficie la société
pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le
paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de ces déficits reportables. Cette
réglementation fiscale particulière a conduit jusqu'au 31 mars 2018, dans l'hypothèse d'une éventuelle
cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une partie des Impôts Différés
Passif. L'absence de plus-values significatives au cours d'exercices futurs au-delà du plafond
précité (1 M€), et compte tenu du montant des reports déficitaires, conduit à ne plus constater
d'Impôt Différé Passif à compter de la clôture des comptes du groupe au 31 mars 2019.
Ce point est détaillé en note 19.2.
1.9 – PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES
En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent
et d'une certitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont
transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou
moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.
1.10 – CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES
Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période.
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
9
1.11 – CORRECTIONS D'ERREURS
La société a procédé à des corrections d'erreurs portant sur la dépréciation de créances fiscales
(interprétation de la prescription fiscale) et les impacts en matière de taxe qui en découlent.
Conformément au référentiel, ces corrections impactent la présentation des comptes publiés au 31 mars
2023 dont les incidences sont précisées ci-après.
31/03/2023
corrections
31/03/2023
certifié
d'erreurs
corrigé
ACTIF
Autres créances
344
-197
147
TOTAL ACTIF
344
-197
147
PASSIF
Réserves consolidées*
608
-195
413
Résultat exercice consolidé
-592
-51
-643
Provision pour risques et charges
77
50
127
TOTAL PASSIF
93
-197
-103
COMPTE DE RESULTAT
Dotation aux provisions
0
26
26
-72
25
-97
Dotation / reprise nette aux provisions pour risques et charges
TOTAL COMPTE DE RESULTAT
-72
51
-71
*Les réserves consolidées sont impactées par les ajustements antérieurs aux périodes présentées
NOTE N° 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION
2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE
NOM
FORME SOCIETE
SIEGE
N° SIREN
% INTERET
METHODE DE
CONSOLIDATION
F.S.D.V.
S.A. Directoire et
5, rue du Helder
562 047 605
Société- mère
IG
Conseil de Surveil.
75009 PARIS
2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION
NOM
FORME SOCIETE
SIEGE
N° SIREN
% INTERET
METHODE DE
CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE
S.A.
5, rue du Helder
625 480 223
99,76%
IG
SALINS
75009 PARIS
SOFINA
S.A.
5, rue du Helder
302 220 652
99,81 %
IG
75009 PARIS
IG = Intégration globale
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
10
2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2024
FAYENCERIES DE
SARREGUEMINES
DIGOIN ET VITRY LE
FRANCOIS
F.S.D.V.
______99,9%_________________________________96,0%_____
FAIENCERIES DE
SO.FI.NA
3,9%
SALINS
2.4- INTERETS MINORITAIRES
Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des
filiales (chiffre non significatif).
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
11
NOTE N° 3 – FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA
CLOTURE
3.1 – CESSIONS IMMOBILIERES
Aucune cession immobilière n'est intervenue au cours de l'exercice.
3.2 – RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE
Comme déjà indiqué dans la Rapport Financier Semestriel, dans les premiers jours du mois de janvier
2023, alors que le Directoire étudiait avec son Conseil les possibilités et modalités pratiques d'une Offre
Publique de Rachat partiel de ses propres actions par la société (OPRAS), une banque informait le
Directoire de l'intérêt d'un groupe familial régional de promotion immobilière, de construction et de
gestion des immeubles détenus en propre, afin d'étudier la faisabilité d'une opération sur le capital du
groupe, sollicitation à laquelle il était répondu favorablement.
A la suite de l'étude des actifs et passifs de F.S.D.V. et de ses filiales, et plusieurs séances de
négociation, l'acquéreur potentiel proposait au groupe familial par une lettre d'offre
-
la valeur qu'il entendait donner au groupe,
-
les modalités de l'opération qu'il proposait.
Le groupe familial, puis le Conseil de Surveillance saisi de ce projet, donnaient leur accord à la poursuite
des discussions.
L'opération projetée consistait en l'apport à F.S.D.V. d'une part significative des actions de la société
holding du groupe de promotion immobilière, opération rétribuée par l'attribution d'actions F.S.D.V. aux
actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l'accord de l'Autorité des Marchés
Financiers que la société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépôt d'une
Offre Publique d'Achat sur les actions de F.S.D.V.
A l'issue de l'opération, F.S.D.V. serait devenue la société de tête du groupe de promotion immobilière.
Dans les derniers jours du mois d'avril, un projet de protocole d'accord était adressé au groupe familial,
prévoyant une période d'exclusivité courant jusqu'au 30 juin 2023.
L'examen du protocole d'accord faisait ressortir que la parité d'échange proposée créait une distorsion
de 30 % en défaveur des actionnaires de F.S.D.V. par rapport à la parité ressortant des comptes
consolidés au 31 décembre 2022 de la holding apporteuse.
De plus, s'agissant d'un groupe de promotion immobilière, aucune décote sur la valeur au 31 décembre
2022 des immeubles détenus n'était appliquée.
Enfin, un Commissaire aux Apports, sollicité par F.S.D.V. – et que cette dernière souhaitait proposer au
Tribunal de Commerce – informait la société de ce que s'il était désigné, il demanderait au préalable
aux dirigeants de la société holding de produire une nouvelle attestation de valeur au 30 juin 2023 des
principaux immeubles détenus par le groupe de promotion immobilière.
Il était fait part de ces objections aux dirigeants de la société holding et à leur Conseil, en proposant
d'examiner ces différents points et de modifier le protocole d'accord proposé.
Une seule réunion, le 16 juin 2023, F.S.D.V. était informée de ce que l'éventuel acquéreur n'entendait
pas poursuivre les discussions et que la société était libérée de son exclusivité.
3.3 – MARQUE D'INTERET SUR UN TERRAIN
La ville de Vitry le François en mai 2023 a fait état auprès de F.S.D.V. de son souhait d'inscrire les
terrains propriétés de F.S.D.V. dans un programme dénommé « Action Cœur de Ville », programme
disposant de financements.
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
12
Dans la mesure où l'étude ainsi menée déboucherait sur des résultats positifs, la Ville pourrait se porter
acquéreur desdits terrains afin d' »y développer un programme immobilier respectueux de
l'environnement ».
La société a répondu positivement à cette demande.
3.4 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
3.4.1 – Marque d'intérêt sur le terrain de Vitry Le François
A. Concrétisant le souhait formulé auprès de la société, par délibération du 4 avril 2024, la Municipalité
de Vitry le François inscrivait la friche « Nithart-Samep » au titre de l'Avenant n°3 à la Convention Cadre
Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » passée avec l'Etat, la Banque des Territoires, la Région Grand
Est, l'Etablissement Public Foncier Grand Est et d'autres collectivités et organismes parties prenantes
concernés par tel ou tel des projets inscrits dans ladite convention.
Le projet défini par l'inscription du terrain dans le projet « Action Cœur de Ville » consiste en la création
d'un écoquartier en partenariat avec un bailleur social.
Cependant, les délais de réalisation de cet écoquartier ne sont pas encore définis.
Pour se donner le maximum d'éléments de négociation, le Directoire a décidé de faire réaliser sur ce
terrain :
-
un diagnostic d'éventuelle pollution des sols
un diagnostic amiante des bâtiments existants.
Le diagnostic amiante montre un « état de conservation non dégradé des éléments contenant de
l'amiante ».
Le diagnostic pollution des sols montre un terrain peu pollué, à l'exception d'une faible superficie de
quelques dizaines de m2 et l'existence de deux cuves enterrées. Une provision de 110 K€ a été
constituée à ce titre.
B. Début décembre, un promoteur s'est déclaré intéressé par une partie du terrain (2,2 ha sur 5,5 ha)
en proposant un prix de 1 000 K€, soumis à de multiples conditions suspensives.
A la date de rédaction du présent document, le Conseil de Surveillance n'avait pas statué sur cette
proposition.
3.4.2 – Marque d'intérêt sur deux terrains situés à Digoin
Fin juillet 2024, la Municipalité de Digoin a officiellement fait état de son intérêt dans l'acquisition de
deux ou trois terrains possédés par F.S.D.V. à Digoin, pour un prix global de 217 600 € (Deux cent dix
sept mille six cents euros).
Après négociations, la cession de ces terrains se fera au prix de 240 100 €, le Conseil de Surveillance
s'était prononcé en faveur de cette cession par délibération du 28 novembre 2024, le Conseil Municipal
de Digoin ayant de son côté pris une délibération dans le même sens le 12 décembre 2024.
Compte tenu des délais de recours (2 mois) pouvait frapper cette délibération, la cession de ces terrains
devrait intervenir fin février ou début mars 2025.
La valeur comptable de ces terrains est de 72 800 €. Ils sont comptabilisés en normes IFRS pour
170 000 €.
3.4.3 – Contrôle URSSAF
La société fait l'objet d'un contrôle de la part des caisses sociales sans qu'à ce jour d'éventuels
rehaussements soient envisagés.
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
13
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES – BILAN AU 31 mars 2024
ACTIF
NOTE N° 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
En milliers d'Euros
31.03.2023
Augmentations
Diminutions
31.03.2024
•
ETUDE VALORISATION
1
-
-
1
SITE FAÏENCERIES
•
CONCESSIONS ET DROITS
5
-
-
5
•
AUTRES
6
-
-
6
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
VALEURS BRUTES
12
-
-
12
AMORTISSEMENTS
7
-
-
7
VALEURS NETTES
5
-
-
5
NOTE N° 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Valeur au
Acquisitions
Réévaluat°/
Transfert
Valeur au
Valeur de
31.03.2023
Cessions
Dépréciat°
(Val. IFRS)
31.03.2024
cession des
(IFRS)
(IFRS)
biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines
-
-
-
-
-
. à Vitry le François
526
-
-
-
526
. à Digoin
170
-
-
-
170
. à Salins
-
-
-
-
-
S/T terrains et constructions
696
-
-
-
696
2. Autres immobilisations corporelles
-
-
Total immobilisations corporelles
696
-
-
-
696
3. Immobilisations destinées à être
Cédées (1)
. Cessions et revalorisations maisons ouv.
-
-
-
-
(1) – Voir note 1.9 – Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées
NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Néant
NOTE N° 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
En l'absence d'activité commerciale ou d'opérations de cessions d'immobilisations, aucune créance clients
ne figure à la clôture des comptes clos au 31 mars 2024.
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
14
NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES
En milliers d'Euros
31.03.2023
VARIATION
31.03.2024
NETTE
AUTRES CREANCES (1)
148
(8)
140
TOTAL
148
(8)
140
(1) Le solde des Autres créances en valeur nette est principalement constitué d'une créance de carry-back
constatée au 31 mars 2021.
L'essentiel des créances est à moins d'un an à l'exception de la créance de carry-back suscitée.
NOTE N° 9 – TRESORERIE
En milliers d'Euros
31.03.2023
VARIATION
31.03.2024
NETTE
PLACEMENTS FINANCIERS
DISPONIBILITES
1 269
(533)
736
TOTAL
1 269
(533)
736
NOTE N° 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF
31.03.2024
31.03.2023
En milliers d'Euros
Autres charges comptabilisées d'avance
-
-
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
15
PASSIF
NOTE N° 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES
En milliers d'Euros
NOMBRE
CAPITAL
RESERVES
FONDS PROPRES
D'ACTIONS
CONSOLIDEES
CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON
150.250
4.584
(230)
4 354
RETRAITEE AU 31.03.2023
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE
(36 559)
(2 503)
(2.503)
DETENUES
SITUATION NETTE RETRAITEE
113 691
4 584
(2 733)
1 851
AU 31.03.2023
(2 254)
2 254
-
REDUCTION DE CAPITAL
RESULTAT DE LA PERIODE
(580)
(580)
SITUATION NETTE AU 31.03.2024
113 691
2 330
(1 059)
1 270
Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA
8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.
Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut
l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE
LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à
la suite de la fusion – absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE
ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) – à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE
LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.
NOTE N° 12 – PROVISIONS
NOTE N° 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
En milliers d'Euros
31.03.2023
Dotation
Reprise
31.03.2024
RISQUES ET CHARGES
126
159
69
217
TOTAL (1)
126
159
69
217
La variation des provisions pour risques résulte :
-
d'une reprise de provision devenue sans objet constituée dans le cadre de l'étude de l'acquisition
de FSDV par un acquéreur, ayant depuis abandonné son projet ;
-
de la constitution de diverses provisions, la principale représentant la constitution d'une provision
pour risque pollution (110 K€) à la suite du diagnostic pollution des sols effectué sur le terrain de
Vitry le François (Voir point 3.4.1.A).
NOTE N° 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE
Non applicable (cf § 1.1.2)
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
16
NOTE N° 13 – PASSIF COURANT
En milliers d'Euros
31.03.2023
VARIATION
31.03.2024
NETTE
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
93
(33)
60
DETTES FISCALES ET SOCIALES
56
(18)
38
AUTRES DETTES ET DIVERS
5
-
5
154
(51)
103
NOTE N° 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS
En milliers d'Euros
31.03.2023
Annulation
Nouveau
31.03.2024
CAUTIONS ET GARANTIES RECUES
0
-
-
0
CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES
0
-
-
0
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
17
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES
COMPTE DE RESULTAT
NOTE N° 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS
Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les
maisons occupées non encore cédées.
NOTE N° 16 – DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
En milliers d'Euros
31.03.2023
Dotations
Reprises /
31.03.2024
Sorties
immobilisat°
1. Amortissements (net)
7
-
-
7
2. Provisions
. Clients et autres créances
197
35
-
232
. Risques et charges
126
159
69
217
. Engagements de retraite
-
-
-
-
Total Provisions
323
194
69
449
NOTE N° 17 - RESULTAT NON COURANT
Le résultat non courant est bénéficiaire de 69 K€ et correspond à une reprise de provision non
consommée (cf §12.1).
.
NOTE N° 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article
223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé les 1er janvier 2005, 1er avril 2010
et 1er avril 2015).
Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur
montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2).
Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent
donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.
NOTE N° 19 - IMPOTS DIFFERES
19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.
Montants cumulés au 31 mars 2024 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 21.6 M€
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
18
19.2 – Carry back (report en arrière de déficit)
La société F.S.D.V., tête d'intégration fiscale, a constaté un report en arrière de son déficit d'intégration
au 31 mars 2021 de 488 K€ pour un montant de 122 K€.
NOTE N° 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION
En milliers d'Euros
31.03.2024
31.03.2023
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES
(1 226)
(736)
ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE
-
-
CESSION
MOUVEMENTS DE PROVISIONS /
REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES
393
164
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT-
-
-
BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES
-
-
CORRECTION D'ERREURS
253
(51)
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS
-
(20)
(montant net)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS
-
-
ANNULATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS /
-
-
PROVISIONS (NORME IAS 40)
DIVERS
-
-
RESULTAT CONSOLIDE
(580)
(643)
NOTE N° 21 – EFFECTIF
Effectif moyen employé au cours de l'année (effectif à temps partiel)
Au 31.03.24
Au 31.03.23
Cadres
2
2
Employés, Agents de Maîtrise
1
1
TOTAL
3
3
NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE
SURVEILLANCE
1/04-31/03/2024
1/04-31/03/2023
• Rémunérations versées aux membres composant les
organes d'Administration, de Direction et de Surveillance
des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation (1)
176 K€
235 K€
• Rémunération attribuée aux membres du Conseil de
Surveillance (2)
4 K€
4 K€
(1) Montants bruts avant charges sociales et prélèvements à la source
(2) Montants bruts avant prélèvements sociaux
Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434
19
NOTE N° 23 – TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
2023 – 2024
2022 – 2023
2023 – 2024
2022 – 2023
ADN
PROCOMPTA
AUDIT
ST HONORE
SYNTHESE
PARTENAIRES
1. Contrôle légal des
comptes consolidés
10 000
12 200
10 000
17 500
Maison-mère
Filiales
2. Services Autres que la
certification des comptes
(SACC)
TOTAL
10 000
12 200
10 000
17 500